‹ Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ont modifie le Code civil en France et en BelgiqueChapitre 126 sur 204 · DE LA MENTION DE l/ ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS · texte numérisé non relu

DE LA MENTION DE l/ ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS

1992. Le notaire doit faire, dans le testament même, mention expresse de l'accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi. Cette mention peut être faite au commencement, au milieu ou à la fin de l'acte, mais elle doit être faite avant la signature. (Voy. suprà, n*> 1953; Chambéry, 12 fév. 1873, D., 1873, 2, 159, et Cass. fr., 24 déc. 1873, D., 1874, 1, 432.)

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