‹ Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ont modifie le Code civil en France et en BelgiqueChapitre 161 sur 204 · II. EFFETS DE LA SUBSTITUTION PERBOSE · texte numérisé non relu

II. EFFETS DE LA SUBSTITUTION PERBOSE

2196. La substitution intéresse le grevé, les appelés et les tiers. La loi prescrit cei^taines mesures pour garantir ces divers intérêts. Nous aurons à examiner : A. les mesures de garantie dans l'intérêt des appelés; B. les mesures presl^rites dans l'intérêt des tiers ; C. les (broits du grevé, et D. les droits des appelés.

A. Desjnesures prescrites dans l'intérêt des appelés.

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