CONDITIONS REQUISES POUR LA VALIDITE DE CES DONATIONS

. 2315. Les donations que les époux se font pendant le mariage sont .des donations entre-vifs faites sous une condition résolutoire dépendant de la volonté du donateur, et non des dispositions testamentaires ni des donations à cause de mort. Gela résulte de la combinaison des articles 893, 1096 et 1097, et du texte de ce dernier article. La révocabilité ne porte pas d'une manière absolue atteinte au caractère de la donation.

Il faut examiner les conditions de validité de ces donations en ce qui concerne 1** la capacité du donateur; 2*^ la forme ; 3* les biens qui peuvent être donnés.

S316. i"" Il résulte de la définition qui précède que, pour faire une semblable libéralité le donateur doit avoir la capacité requise pour faire une donation entre-vifs. (Saprd,n*»' 1726-1731.)

DES DONATIONS ÉNTRE-VIFS ET DES TESTAMENTS. 63f

Ainsi, par exemple» le mineur, même &gé de plus de seize ans, ne peut la faire» pas môme avec Tassistance et le consentement de ceux dont le consentement est requis pour la validité du mariage.

8317. ^'^ Toutes les règles prescrites sur les formes des donations entre-vifs ordinaires, telles que Tacte notarié, le mode d'acceptation, la transcription, Tétat estimatif, sont applicables aux donations entre époux. {Suprà, n"" 484^1901.) La disposition exceptionnelle de l'article 1087 ne s'applique qu'aux donations faites par corUrat de mariage. Toutefois, les époux ne pourront, pendant le mariage, se faire, ni par acte entre-vifs, ni par testament, aucune donation mutuelle et réciproque par un seul et même acte (art. .1097). Les motifs sont les mêmes que ceux qui ont été exposés suprà au n^ 1951. Rien ne s'oppose à ce qu'ils se fassent l'un à l'autre le même jour, par deux actes distincts passés devant le même notaire, des donations mutuelles. (Brux., 14avrill875, P., 1875, 311.)

2318. S"" Quant aux biens, il y a plusieurs différences entré ces libéralités et les donations entre-vifs ordinaires. Gomme les donations faites pendant le mariage sont révocables, elles ne sont pas soumises aux dispositions qui ne sont que des conséquences du principe de l'irrévocabilité des donations ordinaires. C'est pourquoi l'article* 947 porte que les articles 943d946 ne s'appliquent point aux donations dont est mention aux chapitres VIII et IX du titre des Donations et testaments. Or, les articles 1096 et 1097 se trouvent au chapitre iX. De là il résulte que ces donations peuvent avoir pour objet des biens à venir, ou cumulativement des biens présents et à venir, et qu'elles peuvent être faites sous des conditions potestatives de la part du donateur. Dans ces cas, elles tombent sous les règles exposées supvà, aux n^ 2280-2301.