‹ Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ont modifie le Code civil en France et en BelgiqueChapitre 195 sur 204 · C. A quels actes de partage s'applique la règle · texte numérisé non relu

C. A quels actes de partage s'applique la règle

de la rétroactivité 270

171 Conséquences du principe de l'article 883 . 271 II, De la garantie des lots.

il. Principe et fondement juridique .... 272

B, Contre quels troubles elle a lieu .... 273

C. De l'indemnité due en cas d'éviction . . . 274 Z>. Des moyens de faire valoir la garantie. . . 274

E. Des cas dans lesquels il n'y a pas lieu à ga- . rantie. 278

F. De la durée de la garantie 278

SionoH V. De la reêcUion en matière de partage,

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