IV. DES DRorrs DB l'état

1371. a A dé&ut de conjoint survivant, la succession est acquise à l'État j> (art. 768). (L. 1 et 4, G., De bonis vacafUibus,

Dans ce cas, la succession est acquise à l'État comme biens vacants et sans maître, par droit de déshérence, en vertu des articles 539 et 713. Mais il n'est pas moins vrai que l'État est appelé comme successeur irrégulier dans l'universalité du patrimoine du défunt (m universumjus defuncti), qu'il est hœredis loco, et qu il est grevé de toutes les obligations qui incombent en