‹ Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ont modifie le Code civil en France et en BelgiqueChapitre 46 sur 204 · CHAPITRE · texte numérisé non relu

CHAPITRE

DU PARTAGE ET DES RAPPORTS. ^Aar. 815-892.)

1472. Ce' chapitre contient beaucoup plus de matières que son intitulé n'en annonce. 11 traite non-seulement du partage et des rapports, mais encore des obligatiops des héritiers envers les créanciers du défunt et envers les légataires.

Les règles prescrites dans ce chapitre ne s'appliquent pas seulement au partage des successions, mais aussi h d'autres communautés ou d'autres indivisions, par exemple au partage de la coihmunauté entre époux (art. 1476) et des sociétés (art. 1872), et même au partage des communautés incidentes, sauf à tenir compte des différences spéciales à chacune de ces hypothèses. (Merlin, Rép., v* Partage, § 10, n* 1.)

SKCTION PREMIÈRE.

DE L*ACnOII EN PABTAGE ET DE SA FORME (art. 815-842).

Page 1