‹ Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ont modifie le Code civil en France et en BelgiqueChapitre 85 sur 204 · CHAPITRE PREMIER · texte numérisé non relu

CHAPITRE PREMIER

biStK)dltlONS Ûâ^ÉAÂLfô {M. 89)).

ieS4. Dans 6e ôhapitre, le Gode établit les âiaiiiëres dont on peut disposer h titre gratuit; il définit sommaireiDent la donation, entre- vifs et le testametit et traite de quelques restrictiôtis apportées à la liberté de disposer, notamment dei substitutions et des éonditions prohibées.

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