QUELLES CONDITIONS SONT IMPOSSIBLES OU ILLICITES

1715. L'article 900 déclare réputées non écrites trois espèces de conditions : 1<> les conditions impossibles ; i* celles qui sont contraires aux lois; S"" celles qui sont contraires aux moeurs; ces deux dernières sont ordinairement comprises sous la dénomination d'illicites.

1716. l"" Les conditions impossibles sont celles qui, d'après les lois de la nature ou d'après le cours ordinaire des choses humaines, ne peuvent pas s'accomplir, par exemple, faire un voyage

dans la lune, vivre jusqu*à deux cents ans, etc. (physiquement impossibles). Mais il faut que Taccomplissement de la condition soit impossible d'une manière absolue pour tout le monde, et non-seulement d'une manière relative pour le donataire ou le légataire. A l'impossibilité physique absolue est assimilée celle qui, dans l'espèce particulière où elle est prescrite, présente des difficultés qui paraissent insurmontables : par exemple, la condition d'ériger un monument en trpis jours, ou la condition imposée à un homme sans fortune de payer vingt millions de francs en quelques jours. (Fr. 6, D., De condit. instit., 28, 7 ; fr. 4, § 1, D , De statu liberis, 40, 7 ; Maynz, 4« éd., § 387, note 23.)

1717. S"" et 3^ 11 est bien plus difficile de définir les conditions illicites ou moralement impossibles et d'établir un principe général qui puisse être un guide sûr dans l'application de l'article 900.

Rigoureusement définies, les conditions contraires à la loi sont seulement celles qui subordonnent la libéralité à ce que le gratifié &sse un acte défendu par la loi ou à ce qu'il ne fasse pas un acte commandé par la loi. Inutile de dire que toutes les conditions appartenant à cette catégorie sont potestatives ou mixtes (art. 1170- 1171). Donc^ sont incontestablement contraires à la loi toutes les conditions qui subordonnent la libéralité à la violation d'une disposition du code pénal ou d'une autrô loi prohibitive, ou à la violation d'une loi d'ordre public ; celles qui font dépendre la libéralité du non-exercice d'un droit qui doit être considéré comme un devoir dont il est inséparable, par exemple, d'un droit politique ou civique, de la puissance paternelle ou maritale, de la tutelle, du droit d'émanciper, etc. *

Il résulte de cette définition qu'une condition négative d'un fait illicite, c'est-à dire qui subordonnerait la libéralité à ce que le gratifié ne ferait pas un acte contraire à la loi, ou qui le priverait de la libéralité, s'il commettait un acte contraire à la loi {legatum pœnœ nomine relictum) est valable, parce que loin de tendre à un résultat contraire à la loi, elle a plutôt pour but de maintenir la loi.

La condition est contraire aux mœurs non-seulement lorsqu'elle blesse la morale proprement dite, mais aussi lorsqu'elle est contraire aux convenances sociales, que quelques auteurs appellent