LIVRE SECOND. — § 704. 18S
rend passibles de dommages-intérêts envers la femme , le mineur ou Tinterdit , lorsque le défaut de transcription a occasionné quelque préjudice à ces derniers. Il en serait ainsi , même dans le cas où la donation émanerait du mari lui-même ou du tuteur (12). Néanmoins, ceux-ci peuvent être relevés p^r le juge des conséquences de leur responsabilité , lorsqu'il existe en leur faveur quelque excuse plausible (15). Quant aux administrateurs d'un établissement public qui auraient omis de requérir la transcription, ils ne seraient passibles de dommages -intérêts qu'autant que cette omission présenterait le caractère d'une faute grave (14). Du reste, les femmes mariées,
se fonde, ponr Justifier la distinction qu'il établit entre ces deux questions, sur la maxime : Qiit aeliontm habel ad Ttm reeuperandam, iptam rem habere videtur, d'où il con- Wul que le donateur d'une action immobilière, étant réputé propriétaire des immeubles auxquels cette action se npporte, et pouvant en disposer ou les grever d'hypothèques , la donation de l'action doit , dans l'intérêt des tiers, éire soumise à la transcription, comme elle devrait l'être, si elle portait directement sur les immeubles mêmes. Celte conciosion nous parait erronée. La maxime dont s'agit Àgnifie bien que celui qui, se trouvant investi d'une action immobilière, l'exerce avec succès , doit être considéré ré- Iroactîvement comme ayant été, dès le moment où elle a. pris naissance, propriétaire de l'immeuble qui en faisait Tobjet. Mais il n'en résulte pas que celui qui a cédé une action de celte nature puisse et doive, même après la cession, et au préjudice du eessionnalre, être encore réputé propriétaire de Timmeuble auquel elle se rapporte. La fiction qui le faisait considérer comme propriétaire a disparu, quant à loi, par l'effet de la cession, pour suivre l'action entre les mains du cessionnaire. Le seul point qui soit & examiner, en pareil cas, est donc celui de savoir si le donataire se trouve, de plein droit, et par le seul effet de la donation, saisi , même au regard des tiers , de l'action immobilière qui lui a été transférée, ou si, au contraire, il ne peut en être investi que par la signification de l'acte de donation au détenteur de l'immeuble. Or cette question doit, d'après ce qui a été dit à la note 6, p. il 6, t. I , édit. Hauman (S 359 bis, note 1), être résolue dans le premier senç. D'aillears, quand même il en serait autrement, il suffirait toujours , pour assurer l'efficacité , à l'égard des tiers , de la donation d^ne action immobilière, de faire signifier Pacte qui la renferme, sans qu'il fût besoin de soumettre cet aete k la formalité de la transcription.
(10) Art. 940, alinéa 1 ; arg. art. 2139 et 2194. La transcription d'une donation est, comme l'inscription hypothécaire, une mesure conservatoire. Duranton, Y, 411.
(H) C'est par inadvertance, et en oubliant que les inlerdito ne sont plus aujourd'hui pourvus de curateurs, mais de tuteurs, que les rédacteurs du Gode civil ont, dans l'art. 940, compris les curateurs au nombre des personnes
chargées de requérir la transcription. Il est, en effet, bien évident, d'après la rédaction distribu tive de cet article et la corrélation qui existe entre les termes : det tuteurs, curateurM ou adminUtrateurt , et ceux-ci : à det mineurs, à des interdits , ou à des ét€Utlissements publics , qu'on n'a voulu imposer l'obligation de requérir la transcription qu'aux personnes chargées de «l'administration de la fortune des mineurs, des interdits ou des établissements publics. La disposition de l'art. 940 est par conséquent étrangère aux curateurs des mineurs émancipés, puisqu'ils n'administrent pas la fortune de ces derniers. Ce qui ne laisse aucun doute & cet égard, c'est que l'art. 942 ne ))arle plus que des tuteurs, en comprenant sous cette dénomination les personnes que Part. 940 désigne par les deux qualités de tuteurs et de curateurs. Cpr. ordonnance de 1731; art. 31. Dclvincourt, sur l'art. 942.
(12) En pareil cas, le tuteur répond des conséquences du défaut do transcription , en sa double qualité de donateur et de tuteur. Mais la responsabilité qui pèse sur lui comme tuteur, est plus efilcace pour le mineur, puisqu'elle est assurée par une hypothèque légale. La même remarque s'apr plique au mari donateur, alors du moins qu'il s'agit de donations faites par contrat de mariage. Cpr. S 705 , texte et note 2. Cpr. aussi S 652, texte n» 3, et note 6.
(13) Les termes : s'il y éehet, qui se trouvent dans l'article 942, prouvent que le législateur n'a pas voulu déclarer, d'une manière absolue, le mari on le tuteur responsables du défaut de transcription, et qu'il s'en est référé, à cet égard, aux règles ordinaires sur la responsabilité de ces personnes. L'ordonnance de 1731, art. 32, avait exprimé cette idée d'une manière plus claire, en disant : sauf leur recours tel que dé droit, Cpr. art. 450 , 1428 , alinéa 3 , et 1562, alinéa 2.
(14) L'art. 942 , en réservant expressément aux femmes mariées, aux mineurs et aux interdits un recours en dommages-intérêts contre leurs maris ou tuteurs qui auraient négligé de requérir la transcription , garde le silence sur le point de savoir si les établissements publics sont admis à exercer un pareil recours contre leurs administrateurs. Mais il ne faut pas conclure de là que le législateur ait voulu, d'une manière absolue, et quelles que fussent les
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DROIT CIVIL THj^OBIQUB FHANÇAIS.
mineurs, interdits, ou établis^eip^iits publier ne seraient pas restitues contre le défaut de transcriptiop , lors même que lefirs iparis , tuteurs ou admiaistrateurs se trouveraient insolyables(45). (Art. 943.)
La loi ne fixe pas de délai pour la transcription des donations (46). Cotte forn^alit^ peut donc être utilement accomplie k toute époque, et même après le décès du donateur (17)r Néanmoins, l^ dotation faite par ui| cQmme^ çant, qui depuis est tqmbé en faillite, çepait inefficace à Tégard des créanciers du donateur, si elle n'avait été. transcrite qu'après le jugement déclaratif de la faillite (18).
La transcription des donations doit avoir
lieu d'après le mode prea^'l pou? cdle di^ actes translatifs de propriété immobilière , cttj général (19). Ainsi, elle ne peut être y^Iable-^ ment effectuée qu'au bureau des hypolhèquefi de l'arrondissement dans lequel sont situés lefi immeubles faisapt l'objet de 1^ donation. S?^ s'agissait d'upe donation comprenant des bieps^ situés dans différents arrondissements , It^ transcription devrait être faite dans les bu* reaux respectif de leur situation. (Art. 939.) La transcription n'est point une condition de forme prescrite pour la validité des donih* tiens entre les parties (30) . If ais e)]e constitiie une formalité e:(trinsèque nécessaire pour les rendre efficaces à l'égard des tiers (SI). Pe
circonstances, affranchir ces deniiers de tpnte responsabilité. Tout ce qu'il est permis d*en induire, c^est que \^ responsabilité des administrateurs d^un établissement ppbllc ne se trouve pas, comme celle des tuteurs ou maris, engagée en principe par le seul fait du défaut de transcription. Gpr. Dorauton, VIII, 52i.
(15) L'article 9iâ ne refuse expressémeqt la restitution contre le défaut de transcription qu'aux femmes mariées et aux mineurs ou interdits. Mais il est bors de doute que sa disposition s'applique également aux établissements public^ qui sont, en général , traités moins favorablement que les mineurs ou interdits. Cpr. la note précédente , e( tome 1 , p. 368, note .1, éd. Hauman (S 335, note %. Grenier, 1, 166; Duranton, VIII, 523.
(16) Il en était autrement de rinsinqatioi|. Koy. ordonnance de 1731 , art. 26.
(17) La transcription faite après le décès in donateur a pour objet de rendre la donation efficace ft Tégard des créanciers ou successeurs particuliers de ses héritiers.
(18) L^nefficacité de la donation transcrite seuleqicnt après le jugement déclaratif de la faillite , est une conséquence de l'hypothèque que ce jugement engcnflre au profit des créanciers sur les immeubles du failli, et du dessaisissement qu'il entraîne contre ce dernier de l'administration de ses biens. Voy. Code de commerce, art. 490, alinéa 3, et art. 443. Ce dessaisissement, ayant pour elfet de placer tous les biens du failli sous la main de la justice, pour être réalisés dans l'intérêt des créanciers, fait obstacle à ce que des tiers puissent ultérieurement rendre efficaces, à Pégardde ces derniers, des droits quelconques sur ces biens. La disposition du premier alinéa de Tart. 448 du Code de commerce, qui ne permet d'inscrire quejusqu'au jour du jugement déclaratif de la faillite les hypothèques ou privilèges antérieurement acquis, s'applique, par analogie, à la transcription des donations. II a même été décidé qu'une donation transcrite avant le jugement déclaratif de la faillite, mais après l'époque fixée pour son ouverture, devait, comme tardive, rester sans effet à Tégard des créanciers de la masse. Montpellier, 27 avril 1840, Dalloz, XL, 2, 211. Mais celte décision , fondée sur la supposition que le failli doit être considéré comme dessaisi de Tadministration de
968 biens dès Tépoqne fixée pour rouyertnre de la fvptit^, et qqe c'est à cette époque que remonte l'hypothèqoe des créanciers de la masse, est en opposition avec le te%U formel des art, 443, al. !« et 490, al. 3, du Code de eommerBe. D'ailleurs , si les droits d'bypotbèqqe ou de privil^ valablement acquis avant le JMgemefit déclaratif de la fulHlc (Cpr. article 446, al. 1 et 4) peuvept être utilement inscrits jusqu'au jour de oe jugement , il doit aussi être permis dt transcrire jusqu'il û mèrne époque les donations valabler ment faites pur le failli. En effet, la transcription n'est, comme l'inscription bypothéeiiire, qu'une formalité extrinsèque nécessaire pour rendre les droits du donataire ou du créancier efficaces à l'égard des tiers. (Àrg. article 449, al. 1.) Cpr. Grenoble, 17 juin 1822, Sir., XXUI, 2, 973.
(19) Cpr. S ^ff^'
(20) Le Code civil ne prononce pas la qnllité des donations pour défaut de transcription, comme l'art. 20 de Tordoonance de 1731 le faisait pour le défaut dMnsinaatioq ; et il résulte clairement de l'art. 938 que la trafiseription ne tient, sous aucun rapport, k la forme constitutive dea donations. Req. rej„ 12 décembre 1810, Sir., XI, 1 , 33. Koyc« aussi les autorités citées à la note 23 infra.
(âl) M. TouUier (V , 236 et suiv.) enseigne que la transcription pe constitue pas une formalité partîcnlièfe aox donations ; que son objet et ses effets sont les mêmes, quant aux donations , que pour les actes onéreux; et qa^ainsi, l'accomplissement de cette formalité n'est pas nécessaire pour investir le donataire, à l'égard des tiers, de la propriété des biens donnés. Voy. aussi en ce sens la dissertation de MM. Carrette et de Villeneuve indiquée à la note 2 tupra. Mais cette manière de voir, qui est d'ailleurs en opposition formelle avec les intentions des rédacteurs du Code, telles qu'elles ressortent de la discussion au conseil d'Ëtat, ainsi que des discours et rapports cités k la note 2 êupra, est insoutenable en présence des articles 941 et 942. Aussi a-t-elle été repoussée par tous les autres commentateurs du Code, et par la jurisprudence. Merlin, Répert., v« Donation, sect. VI, S 3, et v» Transcription, S 3, n«5; Grenier, det Hypothèques, II , 167; Duranton, VIII , 502 ; Dallox, Jur. gén. , v» Dispositions entre-vifs et testamentaires, t. V, p. 557, n« 6 [Éd. B., t. X, p. 192]. Gît. eass..
SECOIVDS PARTIS. — LlVie SPCPNP. ^ § 704.
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4e91 (NT^poritioiis (83) il résulte, d'une , que le défaut dp tninscriptioo ne peut oppose au donataira « ni par le donateur rip^e , oî par ses héritiers ou successeurs Of^ts (33) , et d'autre part, que tout tiers est admis. il opposer rioobservatioQ ^Ite formalité au donataire et à ses suciiirs, soit universels, soit particuliers.
»4i.) On doit , CQ cette matière , ranger dans la
classe des tiers intéressés tous ceux qui, ne représentant pas le donateur pt n'étapt pas tenus de ses cngagen^ents , ont intérêt k soutenir, ou que la propriété des biens donnés n'a psis cessé de résider sur sa tête, ou qu'elle n'a été transmise au donataire que du jour de la transcription. Ainsi , sont admis h oppo^r le défaut de transcription, noq- seulement les successeurs particuliers ^u donateur, soit à titre onéreux (34), soit à titre gratuit (35), et
I i8i5, Sir.,XV, 1, 461. Voy. aossi les autres arréu am DDtM 39 el iA tn/V». [ Voy. la noie de I^éditenr
ail S 704, note 4 tu >|iK.]
II faut, pour la complète iotelligenge de ces deux tions, en tapproeher ee qui sera dit au $ 705, texte
MKe f , snr Taction personneUe que Ip dçoaiion eugen^ profit du donataire.
Dans les premiers temps de la publication du Code oo avait voulu soutenir que les héritiers ou succe»uBiversels du donateap étaient, de même que ses irs partloqUers , a4mis k opposer la défaut d^ iplion. A Tappui de celte manière de voir , on in- It, d^one part, Tancien droit, d'après lequel les héridq dQoateiir étaient autorisés à opposer le déf|iut ôatioQ, et, (|>Q^repart, le texte ^e Part. 941, qui qe qa^im dpifatcur personnellement, et non à ses hérite droit c|*opppser le défaut de transcription. Mais ces arguments sont l'un ^t Tautre sans portée réelle. En eqmme dans Tancien droit , le défaut dMnsinuation |t la nullité des donations, il était naturel que les 4o doppteur fi|ssen| admif à s'en prévaloir ; mais adorait en éire 4e mèipe du 4^aut de transcription, ceUe 4€r||ière fprmaliléf empruntée à la loi de ffU TU, qui ravuit établie dans le seul intérêt des ll*eat pas prescrite à peine de nullité. Quant à Targua contrario tiré du texte de Tart. 941, il est inadroisy miiaqa''îl tend à étfiblir une dérogation au principe tranwnijwion des engagements aux héritiers ou suc- V universels* La donation ddment acceptée , étant ita par le coqscnten^eqt des parties, oblige, indépent de la transcription, le donateur, et par suite ses rs upiversels. Aussi Topinion émise au texte estjiNird'huî adoptée pfir les auteurs et par la juris- . P^lvincQort, sur Tart. 942; Grenier, det bona- I, 167; dcM Hffffothè^ues , 11 , 359 et suiv.; Merlin, f« Donation, sect. VI, S 3; Duranton, VIII, 518. , 39 mars 1808, Sir.,iYlll, 2, |66; Angers, 8 avril 1^., Vlll, 2, 319; Colmar, 13 décembre 1808, Sir., 919: Toulouse, 11 avril 1809, Sir., XllI, S, 330; Li- 10 jaqvier 1810, Sir., XI, S, 33; Req. rej., 13 défSia, Sir., XI, i, 33; Civ.cass., 23 aoâl 1814, Sir., 3S, L'héritier qui, dans Tignorance d'une donation le faite par le défunt, a accepté purement et 1 la succession, peut-il lorsque, le passif de Ité dépassant Tacllf, il se trouve en perle, réclaindemnité ^u donataire qui a négligé de faire efla transcription ?I9ou8 n^hésitons pas à adoj^ter la
négative avec M. Duranton (YIll, 509). Le donataire ne serait pa66i|»Ie de dommages- intérêts envers rhéritier qu^autant quUl se sernil rendu coupable de dol à son encontre, et il n^esi pas possible de considérer comme une manœuvre dolosive le fait purement négatif de Tomission delà transeription. (Art. 783.) Yoy, ehsem contraire Delvincourt, sur Tart. 942.
(24) Civ. cass., 10 avril 1815, Sir. , XY , i , 161 ; Pau, 49 janvier 1838, Dalioz, XXXIX, 2, 255.
(25) Le donataire, k titre particulier, d'immenbles compris dans une donation précédente , est évidemment intéressé à opposer le défaut de transcription de cette donation; et comme il n^est pas tenu des engagements du donateur, ou ne peut lui refuser le droit de se prévaloir de Pinobservation de cette formalité. Ces remarques s^appliquent même au donataire d'une somme d'argent qui aurait, comme créancier du donateur, intérêt à opposer le défaut de transcription d'une donation antérieure. En vain se prévaut-on, pour soutenir le contraire, de Part. 1072, qui refuse au donataire de l'auteur d'une substitution le droit de se prévaloir du défaut de transcription de l'acte qui la renferme. La disposition de cet article est d'une nature tout exceptionnelle. Ce n'est, en effet, qu'en faveur des appelés , et parce que les substitutions peuvent être faites au profit d'enfants même non encore conçus, que l'art. 1072 a déclaré les donataires postérieurs non recevables à se prévaloir du défaut de transcription. Ce qui exclut le doute à ce sujet , c'est que l'art. 34 du tit. H de l'ordonnance de 1747, dont l'art. 1072 est la reproduction presque littérale, refusait également, en fait de substitutions, aux donataires postérieurs le droit d'opposer te défaiit d'insinuation, dont cependant ils jouissaient incontestablement en matière de donations ordinaires. Il résulte de là que l'art. 1072 , loin de pouvoir être invoqué contre notre opinion, fournit en sa faveur un argument a contrario, dont la force repose sur la règle : Exceplio firmai regulam. Vainement aussi invoque-t-on l'avis de M. Jaubert, qui disait, dans son rapport au tribunal (Locré, Lég., t. XI, p. 457, no 44 [Éd. B., t. Y, p. 352]) : » Le défaut de transcription peut être opposé par toutes personnes ayant intérêt. Il n'y a d'exception que pour celles qui sont chargées de faire faire la transcription, ou leurs ayants cause et le donateur; ce qui comprend aussi nécessairement les donataires postérieurs.» Il est possible qu'en s'énonçant ainsi M. Jaubert ait'eu en vue des donations universelles. En tout cas, les paroles qu'il a prononcées ne sont que l'expression d'une opinion individuelle, à laquelle on doit d'autant
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DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS
ses créanciers hypothécaires, mais niénie ses créanciers chirographaires (âG), peu importe, d'ailleurs, que leurs titres soient antérieurs k la donation ou qu1ls y soient postérieurs (27).
Du reste , les créanciers chirographaires du donateur ne peuvent utilement opposer le défaut de transcription que dans les deux circonstances suivantes :
i"" Lorsqu'ils ont frappé de saisie les immeubles donnés, et que la donation n'a été transcrite qu'après la transcription de la saisie. Dans ce cas, le donataire ne serait pas reçu h demander la distraction de ces immeubles (28).
2*" Lorsqu'ils attaquent la donation comme faite au préjudice de leurs droits. Dans ce cas, le donataire ne serait pas admis k exciper de la donation pour soutenir que son titre étant antérieure ceux des créanciers, « leur action révocatoire est non recevable (29).
Les personnes chargées de requérir la trana-
cription , telles que le tuteur ou le mari,] sont jamais admises à se prévaloir du d'accomplissement de cette formaliié. Il de même de leurs héritiers ou sucoesseoisi versels, peu importe que la donation éi l'une de ces personnes ou qu'elle éinane tiers. Mais les successeurs particali^s , à onéreux ou gratuit, et les créaneiers, hypothécaires, soit chirographaires, d*iuie{ sonne chargée de faire opérer la transerij peuvent opposer l'inobservation de cette roalité , lorsqu'il s'agit d'une donation faite] leur auteur ou débiteur. Au eas oontraûret] sont, comme les successeurs universels, recevables k s'en prévaloir {"SO). (Ari« 941 940.) Ainsi, par exemple, les ca^nciers mari peuvent exciper du défaut de Crans
tion d'une donation par lui faite en ùiveor^ sa femme, pour faire maintenir les dratts depuis la donation , il leur aurait conférés
moins s^arrétcr quelle est contraire aux principes généraux sur les droits et les obligations des donataires à titre particalicr. Duranlon, VlU, 515; Dalloz, Jur. gén.,\o Disposition entre-vifs et testamentaires, t. V, p. 558, n« 10 [Éd. B. , t. X, p. 194]. Cpr. Nîmes, 1" décembre 1826, Sir., CoU. nouv,, Vlll, 3, 293. Voy. en sens contraire : Grenier, 1, 168 et 168 6û; BlootpelUer, 2 juin 1831 , Sir., )tXXl, 2,325.
(26) Refuser aux créanciers chirographaires le droit d'opposer le défaut de transcription, ce serait toute la fois violer le texte et méconnaître Tcsprit de Tart. 941. Si, & la difTérence de Thypothèque , le droit de gage qui compéie à ces créanciers n'emporte pas de suite , ce n'est pas là une raison de les considérer comme des ayants cause du débiteur en ce qui concerne les aliénations par lui consenties. D'un autre cdté, et par cela même qu'ils traitent avec le débiteur sur sa foi personnelle, ils ont le plus grand intérêt à connaître les donations qu'il a pu faire. Duranlon, VIII, 517 ; Delvincourt, H, p. 267; Dalioz, op. etvo eit„ V, p. 537, no 7 [Éd. B.,t. X, p. 192]; Amiens, 11 juin 1814, Dalloi, op. et vo cit., V, p. 563 [Éd. B., t. X, p. 199]; Nancy , 18 juin 1838 , Dalloi, XXXIX, 2, 18 ; Caen, 19 février 1818 , Dalloz , XLI, 2, 144; Civ. cass., 7 avril 1841, Sir., XLI, 1, 393; Limoges, 9 mars 1843, Sir., XLIV, 2, 64. Voy. en sens contraire': Grenoble, 17 juin 1822, Sir., XXII I, 2, 273.
(27; Agen, 17 décembre 1824, Sir., XXV, 2, 332; Poitiers, 4 mai 1825, Sir., XXV, 2, 333 ; Bordeaux, 2 juin 1827, Sir, XXVII, 2, 169; Civ. cos8.,4juin 1830, Sir., XXX, 1, 52 ; Paris, 16 janvier 1832, Dalloz, XXXUI, 2, 207. Voyez aussi les auteurs cités aux deux notes précédentes.
(28) Cpr. Code de procédure civile, art. 686, 725 et 726.
(29) Cpr. t. I, p. 331, note 10, cl p. 332, note 5,fW. Haunum (S 513, texte, et notes 12 et 15^
(30) Cette distinction est en apparence contnûreaa de l'art. 941, qui refuse, d'one manière absolue, aoxi cause des personnes chargées de requérir la le droit d'opposer le défaut d'aceomplissement de* malilé; mais il n'en est point ainsi en réatîlé. Le ayant eatue n'a pas une signification absolue et îni il faut, ainsi que nous avons déjà en Toceasion delf j remarquer, eh déterminer le sens d'après l'esprit règle quïl s'agit d'appliquer, et le point de vue il convient d'envisager , eu égard ù cette règle, la de telles ou telles personnes. Or , comme la posit successeurs particuliers et des créanciers se des aspects différents , selon la nature diverse des qu'ils peuvent invoquer , ou de rintérèt qu'ils chercher à faire prévaloir, il n'est pas élonnaut qa\ considère , tantôt comme des tiers , et taotôt ayants cause de leur auteur ou débiteur. Lorsqu'ib sent le défaut de transcription d'une donation faite dernier , il s'agit pour eux de faire déclarer acte d'aliénation qui aurait pour résultat, s^il était tenu, d'anéantir ou de diminuer leurs droits cuume • renrs ou comme créancier. Dans cette hypothèse »* impossible de les considérer par rapport au donataire»! la solution du conflit qui existe entre eux et lui , ayants cause du donateur. Quant 4 la cireonstanee^ dernier était lui-même chargé de requérir la trai elle est indifférente en ce qui les concerne, puliqu*il»j| représentent pas en particulier pour cette obUguI qu'ils ne sont pas tenus de ses engagemeuts ea Voy. cependant en sens contraire : Agen , 13 jauvierj Dalloz, XXXVI, 2, 120; Cpr. Civ. rej. , 10 mars Dalloz, XL, 1, 154. Il en est tout autrement quanâj question d'une donation énuuiée d'un tiers. En comme les créanciers ou successeurs particuliers de I
biens donnés ou quMls auraient acquis con- Jui. Mais ils ne seraient pas admis à opposer défaut de transcription d'une donation faite 1 la femme par un tiers, pour faire valoir des Ktes pkr lesquels le mari aurait ,. depuis la lonation , acquis du chef du donateur ou contre lui des droits quelconques sur les biens donnés.
Les personnes qui , d'après ce qui précède , sont recevables à opposer le défaut de transcriptioo d'une donation, peuvent, en général (31), s'en prévaloir, malgré la connaissance de fait, qu'eues auraient obtenue par des voies quelconques, de l'existence de la donation (32).
b d. Des droits du donataire.
Outre les actions réelles qui peuvent, selon les circonstances, appartenir au donataire, c» qualité de propriétaire des biens donnés, eelui-ci jouit toujours d'une action personnelle contre le donateur ou ses héritiers , à l'effet d'obtenir l'exécution de la donation et notamiinent la délivranice des biens qui en forment fobjet, avec tous leurs accessoires. (Cpr.artidei064.)
En vertu de cette action, le donataire est autorisé à réclamer, à titre de dommages-intérêts, la valeur des biens donnés, toutes les fois
qu'il ne peut en obtenir la délivrance , soit parce qu'ils ont péri par la faute du donateur ou de ses héritiers, soit en raison du défaut de transcription de l'acte de donation (i). Le donataire, créancier du montant de ces dommages-intérêts, est admis, même en cas de faillite du donateur, à concourir, au marc le franc de sa créance , avec tous les autres créanciers chirographaires de ce dernier ou de ses héritiers.
Si le donateur avait , pour assurer l'exécution d'une donation d'immeubles susceptibles d'hypothèques, constitué une hypothèque conventionnelle, l'efficacité en serait indépendante de la transcription de l'acte de donation. Le même principe s'ajjtpliquerait au cas où le donataire aurait, en raison de sa position personnelle vis-i-vis du donateur, une hypothèque légale pour sûreté de son action personnelle. En pareil cas, l'hypothèque du donataire porterait indistinctement sur les biens compris dans la donation et sur les autres immeubles du donateur. C'est ainsi , par exemple , que la femme à laquelle son mari a fait une donation par contrat de mariage, mais qui ne peut, en raison du défaut de transcription de ce contrat, revendiquer, à l'encontre des successeurs particuliers ou des créanciers du donateur, la propriété des immeubles compris dans la donation, est autorisée, pour obtenir le payement de son indemnité, à exercer, à leur préjudice, son
sonne chargée de requérir la transcription , opposent le défaut d'accomplissement de cette rormalité pour soutenir que, malgré la donation , et postérieurement à sa passation, leur auteur ou débiteur a acquis sur les biens donnés des droits de propriété ou autres, il ne s'agit plus seuleoieol pour eux de faire maintenir les droits qui leur appartiennent en leur qualité d'acquéreurs ou de créanciers sur les biens de leur auteur ou débiteur, mais de faire déclarer eflDeaces à leur profit les droits que ce dernier aurait acquis do chef d'une personne sur le patrimoine de laquelle ils n'ont personnellement aucune prétention à former. Or ils ne peuvent élever une pareille réclamation qu'en se rabstitoant à leur auteur ou débiteur, à TefTet d'exercer ses droits et actions , ou, en d'autres termes , qu'en se préscn- Isnt comme ses ayants cause ; et il est dès lors évident que la fin de non-recevoir qui ferait rejeter l'exception de défiât de transcription, si elle était proposée par ce dernier, la rend également non proposable de leur part. (31) U en serait autrement si le tiers qui voudrait exci«
per du défaut de transcription, avait commis une fraude au préjudice du donataire, c'est-à-dire, si l'acte qui lui a conféré les droits pour le maintien ou Texercice desquels il opposerait le défaut de transcription , était le résultat d'un concert arrêté entre loi et le donateur, dans le but d'anéantir on de restreindre les effets delà donation. (Arg. article 1382.)
(3S) La transcription, étant une formalité nécessaire pour rendre la donation efficace à l'égard des tiers, ne peut être suppléée par la connaissance de fait que ceux-ci auraient eue de l'existence de la donotion. (Arg. art. 1071.) Montpel- Uer,9 mai 18^, Sir., XLIV, 2, 187. Cpr. aussi t. I, p. 417, note 6, éd. Hauman (S 359 6i>, texte n« 1, et note 10).
(1) C'est ce qui résulte clairement de la combinaison des art. 938 et 941 . On ne pourrait soutenir le contraire qn'en envisageant la transcription comme une condition de forme dont l'absence entraînerait la nullité de la donation. Or cette manière de voir est inadmissible. Cpr. % 704, texte et note 20.
DROIT CIVIL THAOMQUE FRANÇAIS
hypothèque légale sur tous les biens de ce dernier (2).
La donation « de sa nature , n'oblige pas le donateur à la garantie , pour cause d'ériction totale ou partielle des objets donnés (5)i Le donataire évincé n'a donc^ en général , aucun recours contre le donateui*, même poilr le remboursement des dépenses qu'il aurait faites par suite ou à l'occasion de la donation , tdlèé, par exemple , que les frais et loyaux coûts de l'acte (4).
Par exception à ce principe , il est dû garant tie au donataire dans les cas suivante :
i"" Lorsqu'il s'agit d'une donation faite en faveur de mariage (5). (Art. 4 440 et 4547.)
2? Lorsque le donateur ^fonnellement promis la garantie (G).
S"" Lorsque l'éviction est le résultat d'un fait personnel au donateur. Il en serait ainsi , par exemple, dans le cas où ce dernier aurait^ depuis la donation et avant sa transcription « vendu ou hypothéqué l'immeuble donné (7) « et dans celui où il aurait négligé d'acquitter une dette hypothécaire dont il avait grevé cet
immeuble , et qu'il n'avait pas iliiae à la ditfr|i du donataire (8). |
4<^ Lorsqu'il s'agit d'une donation onëi^itsai^ Dans ce cas^ le donateur doit la garaatlc danl la proportion du montant des charge à U valeur des biens dodnés, peu importe d'aillemi que ces charges aient été établies dand l'intérA du donateur lui-même, ou qu'elles l'aieiil élC au profit d'un tiers (9) , et que l'ëvietioil éprouvée par Le donataire soit totale ou partielle (40).
5* Enfin, lorsqu'il s'agit d'une dooatioa rémunératoire. En pareil cas , le donateur est tenu de la garantie dans la proportion de k valeur des services rendus à celle des biens donnés (44).
Au surplus , le donataire est autorisé à exercer, comme ay«nt cailse du donateur , le recours en garantie qui peut appartenir à ce dernier contre ses auteurs. 11 en serait ainsi , même dails le caé où le donataire n'aurait pas droit à la garantie d'éviction contre le donateur (4â).
Lorsque la donation a pour objet deux ehoses
{i) Arg. art. 2131 et 2139. Civ. cass., 10 mars 1840i Sir.» XL, 1, 317. On voit que, dans Thypothëse dont il s'agit, le droit d^opposer le défaut de transcription dcTient à peu prèfe illusoire pour les successonrs pntiiculieni et leé cn^nciers du donateur, lorsque ce dernier ne pdssëdepas d'aulrcs biens que ceux qui se trouvent compris dans la donation.
(5) Pftr <'eia seul que le donateur ne reçoit pas Téqulvalent de ce quMi donne, il doit être réputé n'avoir vovlu transmettre que les droits qu'il avait réellement, ou qu'il supposait lui appartenir. 11 serait d'ailleurs messéant qu'un bienfait tournât contre le bienfaiteur. L. 18, S 3* ^* ^ donat. (XXXIX, 5); L. 3, C. de evicL (VIII, 5).
(i) Pothiert dea Donations entrt-vtfs^ seet. 111, art. 1, S 1 ; Duranton, VIII, 535 ; Grenier, I, 97.
(5) Cpr. t. II, p. 163 1 liote 2, éd, Hauman (g50O, texte n« 4, et note 10); Req. rej., 23 iiivdse an x, Sir., !!« 1, 900. La cour royale de Rouen (5 juillet 1828 « Sir. , XXX, 2, 148) a jugé, en conséquence de ce principe, que le donateur était tenu, lorsqu'il existait des inscriptions hypothécaires sur les biens donnés, d'en rapporter mainlevée. .
(6) L. 2, C. de evict. (VIII, K); Delvincmirt , tome II, p. 266 ; Grenier, I, 97; Toullier, Y, 207 ; Duranlon, Vlll^ p. 526.
(7j Cpr. notes 1 et 3 supra,
(8) Ouranton, VIII, î>27. Cpr. cependant sur retendue de la garantie dans ce cas: Grenier, 1, 97; Merlin, Rép., v« Tiers détenteur, n« 15. Le donataire qui aurait payé la dette serait d'ailleurs subrogé aux droits et actions du créÊcamr
contre le donateur. (Art. 1251, il« 5.) Si la deUe affectée par hypothèque sur l'immeuble donné ne concernait pas personnellement le donateur, mais un tiers, le donataire h*aurail de recours que contre ce dernier.
(9) Poihier, de Im VetUSf ii» 613. Koy.« en sens eeulraire^ Duranton, VIII, 531. Cet auteur enseigne , d'une part , qoe le donatelir ne doit garantie, en raison d^uue donation onéfeuse , qu^auiant qtie les chai^ges ont été établies dans Ma intérêt personnel, et, d'autre part, que dans le cns même oâ il est soumis à la garantie , son obligation se borne à la resUtatlon de ce <|ne le donataire a payé en svs des frvito ou revenus des biens donnés. Ces deux propositions seraient exactes sans doute , si , comme M. Duranton le suppose, Tan leur d'une donation onérease né pouvait, «a cas d'évietion » étro recherché que par une espèce de etndieiio shte causa, ou causa tfaia, causa non sècuia ; mats eette supposition est erronée. Comme It donation onéreuse lient de H venté dans la proportion des charges ti la valeur des bisas donnés, elle engendre, dans cette (troportion^ une TéHtaliic obligation de garantie. Cpr. $ 701.
(10) Cpr. cep. Pothier, op. «'t., no611.
(11) Poihier, op. eil., um 610 et 611 ; Grenier, f, 97 ; B^ sançon, 2 juillet 1828, Sir., XXIX, 2, <^15. Cpr. S 703.
(12; En effet, par la donation, et indépendamtaïait 4b toute stipulation à cet égard , le donateur transmet au dsnataire tous les droits et actions qui loi compèleut at styet de la chose donnée. DdrantoB, VIII , S52« Cpr. t. ih p. 402, notes 6 et 7, éêU, Uasmsan ( g SS9 ^ teste , iwies II et 16).
SECONBB PAATifiw -- LiVIIB StCONO. ^ S 706.
iBd
inmëeB sous une alternatÎTe ^ou un« chose h |)Tendre parmi plusieurs de même espèce , et i6 le donataire vient à être évincé de celle ces choses qui lui a été livrée , il est autorisé demander Texécution dç la donation , quant m antres (45). Le donataire d'une chose délinëe seulement quant à son espèce , et gù sei^it évincé de la choBé qui lui aurait lëté livrée, serait de même fondé à demander la délivrance d'une autre chose de même espèce (14).
Enfin, si le donateur avait, de mauvaise loi, donné la chose d^autrui , le donataire qui m supporterait l'éviction , après avoir ^ait des ànpenses dont il n'obtiendrait pas U restitution du légitime propriétaire , serait fondé à fédamer des dommfiges-intérêtSi II pourrait inssi , dans ce cas , demander le remboursement des frais et loyaux coûts de l'acte de dMiatîon (15).
e. Des Migatbmê du donataire.
Tout donataire contracte « par le fait même de l'acceptation de la donation ^ l'obligation de
se monilrer reconnaissant envers le donateur. La portée et les conséquences légales de cette obligation sont déterminées par l'art* 955 (i).
Le donataire est, en outre, tenu de remplir les charges que l'acte de donation peut lui avoir imposées, dans l'intérêt du donateur luimême ou de tierces personnes.
Quant aux dettes du donateur , le donataire n'en est tenu personnellement et directement qu'autant que, par une clause expresse ou implicite de l'acte de donatiou , il s'est engagé à les acquitter. Ce principe s'applique nonseulement aux donations d'un ou plusieurs objets spécialement désignés, mais encore à celles qui portent , sans autre spécification, sûr l'ensemble ou sur une quote-part de l'ensemble des biens présents du donateur (2). Néanmoins^ lorsqu'il s'agit d'une donation de cette dernière espèce , le donateur qui n'a pas encore fait la délivrance des biens donnés est ^ d'après l'intention des parties , teUe qu'elle doit se présumer eu égard à la nature de la disposition , et à moins que le contraire ne résulte de l'acte de donation, autorisé h retenir une valeui* suffisante pour acquitter , dans la proportion de la quotité dés biens donnés^ les dettes qu'il avait au jour de la donation (3). Que si l'acte
(15) Arg. art. 1102 et 1193. Cpr. $ 72â, tei(6 et note 40.
(U> Arg. art. i238. Duranton, VHI, S30.
(IS) ArgJàrt. 1362. L. 18, g 5, D. <^ «Umat. (XXXIX^ 5). Pietlikr , dtê Dcnatioiu enlre-vift , eecl. III , art. 1 1 S 1 ; firenier, I, 97; Durantoiit VIII, 539.
(1) Cpr. S 708.
(2) Le principe posé an texte n'a jamais été contesté, en ce qui concerne les donations entre-vifs d'objets spécialeoient déterminés. Mais la question de savoir s'il s'applique également anx donations qu'on a coutume d'appeler nniverselles , c'est-à-dire , à celles qui ont pour objet la totalité ennne partie aliquote des biens présents du donateur, est vivement controversée entre les auteurs tant anciens que noderneSé La solution que nous avons adoptée découle « par voie de conséquence , des principes précédemment établis sur la nature dn patrimoinci sur les actes à l'aide desquels il peut être transrais en tout ou en partie , et sur les érotts et obligations des différentes espèces de successeurs. Cpr. SS <79, 182, 575 et 676, tt« 3. 11 résulte, en effet, de ces principes, que le patrimoine d'une personne n'est susceptible d'être transmis qu'au moyen d'actes ayant pour objet les biens que cette personne laissera à son décès ; que la donation entre-vifs de biens présents ne constitue point un mode dt Iraoamiseicn à titre nniversel, alors même qu'elle eiMiprcÉd la totaKié ott une quote-part de tons lés MeiiB
que le donateur possède au moment de sa passation ; et que lé donataire de biens présents, n'étant jamais qu'un successeur ii titre particulier, ne saurait , de droit , être tenu des dettes du donateur. Foy. en ce sens : Toullier, V, 816 et suiv. ; Duranton^ YIII,472 et 473; Troplong, de la Vente, n«* 450 et suiv. i Montpellier , 3 avril 1833, Sir. » XXXI V, 2,585{ Toulouse, 29 juin 1836, Sir., XXXVll , 2, 27 « Tou* louse, 13 juillet 1839, 8ir., XXXiX, 2, 519; Req. rej., 2 mai 1840 , Sir. , XL , 1 , 545. Voy. en sens contraire : Pothier , deê Dotuuiont entrt^ifs, seet. 11! , art. 1 , S 2 ; Grenier, I, 86 et suiv. ; Delvincourt, II, 491 1 Riom ^Sdéceibbre 1809 , Sir. , XII , 2 , 580; Bordeaux , 23 mars 1827, Sir.» XXVIl, 2, 124 ; Nîmes, 3 avril 1827, Sir , XXVII^ 2, 189. Cpr. Ricard, partie ill, n^ 1322 et 1323. Voy. aussi les autorités citées à la note 4 du S 733 ; Obêervaiiofu dn tribunat ( Locré, Lég., t. XI, p. 333, no 78 [Éd. fi., t. V, p. 302j).
(3) Cette proposition se justifie dans ses différentes parties por les considérations suivantes : «lo Quand il s'agit d'une donation faite sans aucune espèce de détail, et dans ces termes i Je donne tous mee bien* préêents ou la moitié, le tietf de mee btene, le donateur peut dire avec raison que, par ces termes : 6»enspr«^enl9, il n'a cnt<»idu désigner que ce qui lai resterait de fortune après déduction de ses dettes ; que tel est) dans le langage ordiikaire, gouhm dans celui du
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de donation renfermait une désignation détaiUëe des objets donnés, le donateur ne serait pas, en général , admis à exercer cette retenue, encore que de fait la donation absorbât la totalité de ses biens présents (4). Il n'y serait pas davantage autorisé dans le cas où il aurait donné , d'une manière collectire et sans spécification, soit tous ses meubles ou tous ses
immeubles, soit une quote-part de ses meuhlei^ ou de ses immeubles (5).
La question de savoir si le donataire s'ert implicitement soumis au payement des dettes' du donateur, est une simple question de £iit,; qui doit être résolue d'après l'ensemble de Tadel de donation et les circonstances dans lesquelles il a été passé (6), Si un état des dettes d«
droit, le sens usael du mot biêm ; qa^en interprétant différemment l'acte de donation, on lui supposerait Pintention de frustrer ses créanciers , ce qui est inadmissible ; et qu^ainsi il doit être autorisé à prélever , par forme de retenue sur la valeur de ses biens, le montant des dettes qu*il avait au jour de la donation. 2» Mais aussi ou comprend que la prétention de faire interpréter Tacte de donation dans le sens qui vient d'être incUqoé ne serait pas recevable de la part du donateur s'il avait délivré tous ses bien^ ^au donataire, ou procédé avec lui au partage de ces biens , sans déduction préalable des dettes et sans réserves à ce sujet. La pleine et entière délivrance des biens donnés impliquerait une interprétation en sens opposé, contre laquelle le donateur ne serait plus admis à revenir. 3« Enfin, comme le droit d'exercer la déduction dont s'agit , dérivé de l'intention présumée des parties , il est évident que le juge pourrait décider, d'après l'ensemble de l'acte, que le donateur ne s'est pas réservé ce droit. Vby. Ricard, Toullier, Troplong et Duranton, loc, cit, Voy. aussi L. i% D. de donai. (XXXIX, 5) ; IL. 15 et 22, C. de donat. (Mil, $i); L.72, pr.,D.dejurt dot. (XX1I1,3): Savigny , Syttem dtê rêmiiehen Rtehu, lY , S 1^9; Wening-lngenheim , Ltkrbuch des genuinen CivUreehts, 11, S 283. Du reste, la proposition dont il s'agit n'est pas , comme on pourrait le penser, en opposition avec le principe que le donataire de tout ou partie des biens présents du donateur n'est pas, à moins d'une convention qui l'y soumette, tenu des dettes de ce dernier. En effet, l'exécution d'une donation peut soulever deux questions : l'une de savoir ce qui est compris dans la donation , ou , en d'autres termes , ce que le donateur a entendu donner ; et l'autre de savoir quelles sont les charges auxquelles le donataire se trouve soumis. Ces questions, il sufDtde les énoncer pour faire aussitôt comprendre qu'elles sont distinctes et indépendantes Tune de l'autre; la première étant relative à l'obligation de délivrance qui pèse sur le donateur; tandis que la seconde concerne le donataire, et suppose, du moins en général, que la délivrance a eu lieu. Si le donateur qui a disposé de tout ou partie de ses biens présents est, d'après la nature même de la disposition , autorisé à retenir une valeur suffisante pour payer ses dettes, le donataire ne doit point, pour cela, être considéré comme étant tenu de les acquitter ou d'y contribuer. L'exercice du droit de retenue qui compète au donateur ne peut jamais avoir pour le donataire d'autre conséquence que de diminuer ou d'anéantir l'avantage de la donation. 11 en est tout autrement de l'obligation à laquelle le donataire serait soumis d'acquitter les dettes du donateur. Cette obligation qui subsisterait dans toute so^ étendue, malgré la perte des choses données, et qui lierait le donataire même au delà de l'émolument de la donation,
pourrait, sous ee double rapport, devenir pour lui une occasion de perte. Nous ajouterons que ces dilTéreiiees, quoique palpables, ont échappé 4 la plupart des mniean qui se sont occupés de la question de savoir si la dooalioB de tout ou partie des biens présents emporte, de sa nature, l'obligation de payer les dettes du donateur ; et c'est surtout à cette circonstance qu'il faut, selon nous , uttribocr les erreurs dans lesquelles sont tombés les uns, et les ineobérences que présentent les opinions des autres. Pour sa> voir quelles sont les dettes dont le donateur peut, en pardi cas, exercer la déduction , on doit appliquer les règles qui seront posées ci-après pour le cas oà le donataire s'est engagé à payer les dettes du donateur. Cpr. note 8 infra.
(4) Les auteurs paraissent >Hre d'accord sur cette proposition. Voy. TouUier, V, 818, n« 1 ; Grenier, I, 91. Cpr. en sens contraire : Limoges, S9 avril f 817, Sir., XVII, %
^(tt) Toullier, V, 818, no 4. Net obttafU art. 1010 et 1013. Le donataire de biens présents n'étant pas, comme le légataire universel ou à titre universel, tenu de droit do payement des dettes, les art. 1010 et 1012 sont compléifment inapplicables à la question décidée au texte. Il s'agit ici uniquement de savoir si celui qui a déclaré donner, soit tous ses meubles ou ses immeubles, soit une quote-part de ses meubles ou de ses immeubles, peut soutenir, conne celui qui a donné tout ou partie de ses biens présents sans distinction, que la donation ne porte que sur ce qui restera après déduction de ses dettes. Et cette questflbn ne peut être résolue que négativement. Les expressions Um» mm met^le» ou tous mei ifnmet^let ne s'entendent pas comoM les termes fout mei biens^ de ce qui restera après déduction des dettes, et n'indiquent pas , par conséquent , de la port de celui qui s'en est servi dans un acte de donation, la volonté d'opérer une déduction proportionnelle de ses dettes. Cpr. cependant Duranton, VIII, 473, n« 9. Vby., en sens contraire. Grenier, I, 87.
(6) Tous les auteurs s'accordent à dire qu'en cette matière, il faut, avant tout, consulter la commune intention des contractants. 11 doit sans doute en être ainsi dans notre système, d'après lequel ce n'est qu'en vertu d'une convention expresse ou tacite que le donataire de tout ou partie des biens présents peut être soumis an payement des dettes du donateur. Mais les partisans du système opposé nous paraissent être en contradiction avec eux-mêmes, lorsque, tout en décidant que le donataire est, de droit, obligé ao payement des dettes du donateur, ils veulent cependant qu'on s'en tienne, avant tout, 4 l'intention des parties. £n effet, si l'on doit consulter l'intention des contractants pour prononcer sur l'existence ou pour déterminer Télenduc d'une obligation conventionnelle , il n'en est pas de néfie
Amateur a été annexé h cet acte, le donataire doit, en général, être considéré, d*unc part, «omme s'étant engagé à payer les dettes porliées dans cet état, et, d^autre part, comme In'ayant voulu se soumettre qu'au payement de ces mêmes dettes (7).
Le donataire qui s'est obligé au payement des dettes du donateur ne peut cependant, à défaut de spécification de ces deltes . être rejeherché que pour celles dont l'existence, au jour de la donation , est légalement établie k aon égard (8).
Au surplus si , en l'absence de tout engagement exprès ou implicite , le donataire n'est pas tenu personnellement et directement des deltes du donateur, il peut, comme détenteur 4es biens donnés, être indirectement contraint
i les acquitter , dans les oas où , à défaut de payement, il serait exposé à perdre ces biens. C'est ce qui aurait lieu , par exemple , s'il s'agissait de dettes effectuées hypothécairement sur les immeubles compris dans la donation (9) , ou si les créanciers du donateur se trouvaient dans les conditions requises pour pouvoir provoquer , au moyen de Taction paulienne, la révocation delà donation (iO).
Le donataire soumis à l'obligation de payer les dettes du donateur ou d'acquitter d'autres charges, est tenu de cette obligation sur ses biens personnels , et même au deli de l'émolument de la donation (ii). Il ne peut s'en affranchir, contre le gré du donateur, en offrant d'abandonner ou de restituer les biens^ donnés (12). Quant aux tiers , au profit des-
lor8qa*il s^agit d'aune obligation légale. Les obligations de cette dernière espèce, et notamment celle qae la loi impose à ceptains successeurs de payer les deltes de leur auteur, ne sont pas susceptibles d'être écartées ou modiflées , du moins en ce qui concerne les tiers créanciers, par de^ intentions ni par des stipulations contraires. Cpr. t. H, p. 449, aole S et 3, édit. Hauman {$ S36, texte n» i, notes 3 et 4), et $ 723, texte et note 8.
(7) Arg. art. 945. Req. rcj., 2 mars 1840, Sir., XLI, i| 945; Grenier, I, 89.
(8) Si le donataire pouvait être recherché pour des dettes dont Texistence au jour de la donation ne fût pas certaine, il dépendrait du donateur d'anéantir ou d^altérer les effets de la donation, en créant de nouvelles dettes; ce qui serait eoBtraire au principe de rirrévoeabilité des donations. (Arg. art. 9m cbn. art. 1328 et 1410.) TouUier, V, 818, n» 1{ Grenier, 1, 87; Duranlon, Mil, 473, n» % Agen, 14 novembre 1842, Sir., XLII, 2, 164. Cpr. sur cequM faut entendre par deltes ayant une existence certaine avant la donation, t. U, p. 179, notes 1 et 2, édit. Bauman {^ 508, texte et notes 13 à 15;.
(9) Cpr. $ 182.
(10) Cpr. 1. 1, p. 331, notes 9 et 10, et p 332, notes 1 à 4, édii. Hauman k% 313, tcxle et notes 11 à 16.)
(11) En pareil cas, le donataire n est pas seulement soumis à une obligation ob rem, mais à un engagement personnel, qui grève, comme tel, son propre patrimoine. Vaiuemeiit dirait-on que la donation étant un ucle de bienfaisance, et ne devant par conséquent pas tourner au détriment du donataire, celui-ci ne peut être tenu des charges de la donation que pro modo emolumenti. Cette objection n'a rien de soiiiic. Si la donation estde^a nature ■a contrat unilatéral et de bienfaisance, elle revêt, d'une manière plus ou«ffioins complète, le caractère d'un contrat synallagina tique, lorsqu'et le est faite sous certaine:! charges. Or il est de principe que les conventions de cette dernière espèce lient, avec une égale force, les deux parties, et les astreignent Taue et Tautre à rexécution intégrale de leur»
ZACHARIA. — T. m.
obligations. Pour pouvoir soutenir que le donataire qui s^est engagé sans restriction à remplir certaines charges n>st, en principe, tenu de le faire que dans la mesure de Témolument de la donation, il faudrait dire, on que l'obligation contractée par le donataire d'accomplir les charges qui lui sont imposées par Tacte de donation, est nulle pour Texcédant de ces charges sur la valeur des biens donnés, ou que le donateur est légalement présumé n'avoir voulu grever le donataire que jusqu'à concurrence de cette valeur; et nous ne voyons pas quelle disposition législative ou quel principe de droit on invoquerait pour établir Tune ou Pautre de ces thèses. Cpr. Grenier, 1, 94. Du reste, nous reconnaîtrons volontiers que le juge pourrait décider, par interprétation de Tacte de donation , que la commune intention d^s parties a été de restreindre, en tout cas, les charges de la donation à la valeur des biens donnés. Les auteurs d'après lesquels le donataire de tont ou partie des biebs présents est, de droit, tenu au payement des deltes du donateur, enseignent que ce n'est là qu'une obligation ob rem qui ne s'étend pas au delà de l'émolument de la donation. Cette opinion nous parait incontestable dans le système auquel elle se rattache. Cpr. § 723, notes 2 à 5.
(12) Cette proposition est une conséquence du principe que les contrais légalement formés ne peuvent être dissous unilatéralement par l'une des parties. Cpr. § 348. Elle se justifie d'ailleurs surabondamment par l'art. 932 combiné avec les urt 934, 935 et 463, et surtout par l'art. 10d6 qui suppose évidemment que le donalaire ne jouit pas, en général , et de droit commun , de la faculté d'abdiquer la donation. En vain invoquerait-on l'art. h94 pour dire que la donation n'étant qu'un acte et non un contrat, les règles sur les contrats n'y sont pas applicables. Cette objection se trouve sufllsamment réfutée par les explications données sur l'art. 894 à la note 1» du .^' 646. Grenier, 1, 79 et suiv.; TouUier, V,283; Duranton, VIII, 17; Ferry, Dissertation t Revue étrangère et française, X, 769 et suiv., et 972 et suiv. La plupart de nos anciens aulcors professaient l'opinion contraire, en se fondant sur ce que la donation, étant
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quds le donataire se serait obligé à remplir certaines charges , leur position est réglée par Fart. iiâi. Ainsi , le donateur peut unilalëra* lement délier le donataire de son engagement, tant que les tiers n*ont pas manifesté Tintention d'en profiter ; mais après leur acceptatioil, le donataire ne peut, même du consentement du donaleur, se dégager de l'accomplissement des charges stipulées à leur profit (13).
Les règles ci dessus développées s*appliquent également aux partages d'ascendants faits par forme de donation entre -vifs. Ainsi , par exemple, ces partages n'emportent pas, de plein droit , Tobligation de payer les dettes de Ttscendant donateur, encore qu'ils portent sur la totalité ou sur une quote-part de ses biens (14).
t Delà rémcation des donations erUre-vifs. —
Ginéralités*
Les donations entre-vifs sont , en général , irrévocables (i). Ce principe est néanmoins soumis aux restrictions suivantes :
4^ Les donations sont susceptibles d'être révoquées, à la demande du donateur ou de ses ayants droit, pour cause d'inexécution des obii-
tite sous vaà tacite n autq
gâtions imposées au donataire (2), et pour ami d'ingratitude. (Art. 955.)
2" Lorsqu'une donation a été faite condition résolutoire expresse ou tac que le pacte commissoire, elle est révoquée de plein droit , par 1 événement de la coodl tion. C'est ce qui a lieu, notamment lorsqul survient des enfants au donateur , qui n'4 avait pas h l'époque de la donation. (Art. 953^
La révocation de plein droit par TarrÎT^ d'une condition résolutoire est régie, sauf M particularités concernant le cas de survenandj d'enfants , par les règles générales sur les eflU des conditions résolutoires (5).
S 707 bis.
Spécialités. — i) De la révocation pour caui d'inexécution des charges imposées au doM taire*
La révocation pour cause d'inexécution dfl charges imposées au donataire est, en gcii4 rai (i), régie par les règles ordinaires suri pacte commissoire exprès ou tacite dans U contrats synallagmatiques (2). Ainsi , elle jA lieu qu'en vertu d'un jugement, à moins qu'd stipulant le pacte commissoire, le donatcif n'aft expressément ajouté que ce pacte opM rait son eifet de plein droit (3); et hormis l|
UB aetede bieofaisaiice, ne devait jamais devenir onérease pour le donataire. Cpr. Ricard, €leg />i«po#il«on« ron^tlibtiaetf», chap. IV, sect. |r*, n<» 101 et H5; Potliier, de te Communauté^ v> i39; Fargole, sar Tordonnance dei/ôl, f oesl. 8. Mais la oonsidéraiton à laquelle s'atlacliaient ces auteurs manque de justesse. Voycx la note précédente. Il est, do reste, bien entendu que le donataire serait le maître d^abdiquer la donation, s'il s*étail formellement ré:iei*vé cette faculté , et que le juge pourrait même , en Pabsence d'une réserve expresse ù cet égard, décider en fait que telle a été rintention des parties.
(13) Art. IlSl. Cpr. t. 1, p. 386, note il, édii. ffauman (S 346, texte et note 10).
(U) Cpr. S 733, texte et note i. ,
(1) Cpr. S 6i6, texte no 5, et .*: 699.
(2) En se servant, dans Tari. 955, des termes pour cause <Finexécuti<m deê condUiont , les rédacteurs du Code civil ont employé le mot condition, non dans son acception propre et technique, mais dans le sens vulgaire, et pour exprimer les obligations ou charges imposées ou donataire.
(3) Cpr. S 302, no 3, et S 196« €pr. sur le retour conventionnel en particulier, $ 700.
(I) Lorsqu'une donation a été faite à la charge dm rente viagère, le seul défaut de payement des arréragcfl la rente autorise-t-il le donateur à demander la résolotM de la donation? Voy pour l'affirmative : Poitiers. 6 ]^ vier 1857, Sir., XXWIl. % 2GI : Caen, 2* avril 1841, 9i{ XLI, 3, iô3. Cette solution nous parait devoir ètreadopli toutes les fuis que la/ rente ne dépasse pa$, d^iiie maaii notable, les revenus on intérêts des biens donnés^ pulsfl en pareil ca<;, les motifs sur lesquels est fondée la dispod tion exceptionnelle de Part 1978 ne trouvent pas dafll cation. Dans Pliypoti.èbc contraire, i! faudrait, selon oM s^en tenir ù la di-position de cet article. j
(2; Cpr. S 3t»2, texte n» 3, et ^01. !
(3; L'art. *J56 purte : <• La révocation pour caose d'inerf « cution des conditions n'aura jamais lieu de plein d Hais quelque absolus qne soient les tenues de cet a la disposition qu'il contient cesse d'être applicable I le donateur a formellement stipulé qu'à défaut d'ex des obligations imposées au donataire, la donation résolue de plein droit. Une pareille Mipulalion, qii rien de contraire à Tordre public ni aux bonnes doit recevoir son exécution en matière de donalMiii
cas, ]« juge est autorise h accorder au donataire UD délai pour l'accomplissement de son obligation (4). (Art. 956.) Ainsi encore, la rëvoeation s'opère avec effet rétroactif, de telle aorte qu'elle entraîne la résolution des aliénations consenties par le donataire (5) et qu'elle fiiit rentrer les biens donnés dans les mains du donateur ou de ses ayants droit, francs et quittes de toutes charges et hypothèques du dief du donataire. (Art. 954.)
Le donateur est, en général, fondé à demander la révocation de la donation pour cause d'inexécution ^es obligations imposées au donataire, quelle que soit la cause du défaut d'accomplissement de ces obligations , et lors même que l'exécution en est devenue impossible par suite de circonstances complètement indépendantes de la volonté de ce dernier (6).
Les tiers acquéreurs des biens donnés peuvent arrêter l'effet de la demande en révocation, en offrant d'exécuter les obligations imposées au donataire. Il en serait cependant autrement s^i s'agissait de charges qui, dans l'intention du donateur, devaient être remplies par le donataire lui-même (7). Dansée cas, les tiers
détenteurs ne pourraient résister au délaissement des biens donnés en offrant d'accomplir ces charges aux lieu et place du donataire, ou d'en fournir l'équivalent en argent (8).
Continuation. — 2) De la révocation pour cause
d'ingratitude.
Les donations entre-vifs ne peuvent être révoquées pour cause d'ingratitude que dans les trois cas suivants (1) : i<> lorsque le donataire a attenté k la vie du donateur ; 2"* lorsqu'il s'est rendu .coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3' lorsqu'il lui refuse des aliments. Il ne serait pas permis aux juges de prononcer la révocation pour d'autres faits.
(Art. 955.)
Le donataire peut être considéré comme ayant attenté k la vie du donateur , quoiqu'il n'ait pas é(é condamné pour ce fait (2), et que les actes dont il s'est rendu coupable ne présentent même pas les caractères de la tentative selon le droit criminel. Il suffit qu'il ait , par
reuMs, eoaune duis tonte autre convention synallagmatique. Cpr. 1. 1, p. 316, noie 5, édit. ffauman (S 302, texte «•SeCnoteiS).
<4) TonlKer, V, 878; Crcnier, II, 210 et 213; Vazeillc, sar rart. 956, n« 2. Bordeaux, 7 décembre tSiS, Sîr., XXX, î,65; Req rej., 44 moi f8S8, Sir., XXXVni, 1, 849; Bourses, 10 février 1843, Sir., XLIIl, 2, 27.
(5) En cas de révocation d'nne donation ayant ponr objet nnmeable incorporel, par exemple nne rente, le donateur peal poursuivre la restitution de l'objet donné, même contre on tiers acquéreur de bonne foi. Cnen, 21 avril 1841, Sirey, XLI, 2, 433 S'il s'agissait d'une donation de meubles corporels, on devrait, pour déterminer les effels de la révocation à Pégard des tiers délenteurs, distinguer entre le cas oà ces derniers sont de bonne foi, et ceitii où ils sont de mauvaise foi Cpr. t. 1, p. 410, notes 9 et 10 jid. Hauman (S 356, texte, notes 32 et 33).
(f) Pau, 2 janvier 1827, Sir., XXIX, 2, 215.
(7) Arg art. 1237. Il appartient au juge d'apprécier cette întenfion, d'après la nature même des charges imposées au donataire, et a l'aide des présomptions de Tait que peuvent foornir IMtat et la fortune des parties, ainsi que leur position respective.
{9^ Cest ce qui aurait Heu notamment dans le cas oà une donation aurait été faite sous la condition que le donalaire logerait, nourrirait et soignerait te donateur jusqu'à la fin de ses jours. Limogea, 28 janvier 1841, Sir., XLI, 2, 964.
Voyez aussi les observations présentées sur cet arrêt par MM. Devilleneove et Garrelte.
(1) Autrefois les cas dans lesquels les donations pouvaient être révoquées pour cause d'ingratitude étaient plos nombreux. Outre les causes de révocation expressément menilonnées dans la loi 10, C. de revoe. donat. (VIII, 56), on admettait , assez généralement , comme telles tous les faits de nature à motiver rexhérédation. Cpr. Ricard, part. III, cliap. VI, n» 690 et suiv ; Put hier, dee Donationt entre-vift, sect. III, art. 3, g 1. |.es ordonnances royales avaient de plos établi la peine de la révocation contre les enfants qui se marieraient sans le consentement de leurs parents, ou sans avoir, selon les circonstances, requis leur conseil. Voy. édit de février 1556, art. 2; ordonnance de Blois. an. 41 ; déclaration du 26 novembre 1639, art. 2. La rédaction de l'art. 953 prouve clairement que les auteurs du Gode civil ont voulu déterminer d'une manière limitative les cas de révocation pour cause d'ingratitude. Duranton, VIII, »54 ; Toullier, V, 330 ; Grenier, 1, 21 1 .
(2) La différence qui existe entre la rédaction de l'article 953 et celle du n" 1 de l'article 727, ne laisse aucun doute sur ce point. Il était, d'ailleurs, naturel d'admettre plus facilement une cause de révocation contre le donalaire, qui tient uniquement son droit de la libéralité da donateur, qu'une cause d'exclusion contre l'héritier, dont le titre est dans la loi même. Tonllier, V, 531 ; Duranton, VIII, 556.
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ces actes , manîfeslë. d'une manière non douteuse , rintention de donner la mort au donateur (5).
Les délits contre les biens ou la fortune du donateur peuvent , comme les délits contre sa personne , motiver la révocation de la donation (4).
Les faits articulés à l'appui d'une demande en révocation ne peuvent être pris en considération par le juge qu'autant qu'ils sont moralement imputables au donataire. Si donc le donataire avait, soit dans un accès de démence, soit par maladresse , négligence ou inobseH^ation des règlements , occasionné la mort du donateur , ce fait ne pourrait motiver la révocation de In donation (5). Mais Tétat de minorité ne peut servir d excuse au donataire, lorsque, volontairement et avec discernement, il s est rendu coupable de faits d'ingratitude envers le donateur (6).
Les injures et les simples délits contre h personne ou les biens du donateur ne peuvent motiver la révocation d*une donation qu'autant qu'ils présentent , eu égard aux circonstances et à la condition des parties, un certain degré de gravité (7).
Le refus d'aliments de la part du donataire ne peut, en général, motiver une demande eo révocation , lorsque le donateur a des parents ou alliés auxquels il est en droit de réclama des aliments et qui sont en état de lui en fournir (8).
Les donations laites en faveur de mariage, soit par des tiers au profît des époux ou de l'oo d'eux , soit par l'un des époux au pro6t de l'autre, ne sont pas révocables pour cause d'ingratitude (9). (Art. 959.) Mais toutes les autres donations sont sujettes à cette révocation , quelles qu'en soient d'ailleurs les modalités, et peu importe la forme sous laquelle elles ont
(3) Ainsi, par exemple, que le donataire, dans l'inteolion de donner la mort au donateur^ lâche contre lui la détente d'un Tusil qu'il croit chargé à balle, tandis qu'il ne Test qu'à pd^dre, ou qu'il lui administre uu breuvage qu'il suppose par erreur contenir du poison , ces Taits ne constitueront pas de tentative d'assassinat ou d'empoisonnement. Ce ne sera qu'un délit manqué, qui ne tombera pas sous la répression de la loi pénale. Cpr. Rauter, Traité du droit criminel français, I, 99 et lOi. Et cependant il est incontestable que le douatairc devra, dans ces circonstances, cl quant ù l'application de Parlicle 953, être considéré comme ayant attenté à la vie du donateur. On voit, d'après cela, que le cas de l'attentat à la vie du donateur ne rentre pas nécessairement dans la catégorie des sévices et délits , et qu'il était iudispensublc de l'indiquer séparément. C'est ce que n'a pas a|)crçu M. Duranton (VIII, 555), qui suppose que le n» i de l'art. 955 fait double emploi avec le no 2.
(i) Duranlun, Vlll, 5o7. Civ. rej., Si déc. 1827, Sir, XXVlll, 1,256; Paris, 17 janv. 1833, Sir., XXXIll, 2, 133.
(3) Duranton, Vlll, 536.
(6} La révocation de la donation étant une pénalité civile directement attachée à l'ingratitude du donataire, doit être prononcée contre toute personne qui a agi avec discernement : In delictis ncminem atat excusât. (Arg. art. 1310.) Cpr. t. U, p. soi, note 5, éd, Ilauman (C 317, note iï); I. Il, p. 206, note .^ éd. Uauman CS 319, note 5); t. Il, p. 410, note 1, éd. Uauman {% 612, texte n» i et note 26); t. Il, p. 413, lotc 10, éil. Uauman (S 613, texte n» 4 et note 47) ; Rîcurd, lll» |»artie, cbap. VI, sect. 1, d» 680,- Pothicr, op. cit., scct. III, arl. 3, S 2; Touliicr, V, 538; Duranlou, Vlll, 364; Gici.ier, I, 219.
(7) L'adjectif i^ravM, qui se trouve dans le n» 2 de l'article 953 à la suite des termes délitt ou injurei, se rapporte •ux uns comme aux autres. Daruiton» VIII, 557. Cpr. Tou-
louse, 29 avril 1825, Sir., XXVI, 2, 18. Koy. pour ce qui concerne en particulier les délits contre les biens do donateur : Paris, 17 janvier 1833, Sir., XXXIll, 2, 133.
(8) Vazeille, sur Part. 933, n» 6; Coin-Delîsle , sorcet article, n« 14. Voy, en sens contraire Duranton, Vlll, 2(58. L'opinion émise par cet auteur présuppose qut PoMigatioB alimentaire pèse en premier lieu sur le donataire, et que toute donation dispense, du moins jusqu'à épuisement des biens donnés, les parents ou alliés du donateur de l'obligation de lui fournir des aliments. Or cette supposition est évidemment inadmissible, puisqu'elle est contraire à l'esprit de la loi sur les donations. Ce n'est qu'autant que le donateur ne peut, par aucune autre voie, se procurer des aliments qu'il doit lui être permis d'en demander an donataire. L'autoriser à réclamer des aliments à ce dernier, sans s'adres&er d'abord à ses parents ou alliés en état de lui ea fournir, ce serait, sans nécessité, porter atteinte an principe de l'irrévucabili tildes donations, et fuurnir uu donateur, dont les dispositions à l'égard du donataire auraient changé, les moyens de revenir contre sa libéralité. Do resile, il peut se présenter des circonstances où, malgré rexistence de proches parents ou alités du donateur, le donataire se rendrait coupable d'ingratitude en lui refu>anl drs aliments, et où par conséquent la révocation de la donation devrait être prononcée. G est ce qui aurait lieu, par exemple, dans le cas où le donateur ayant été par quelque évésemcnl imprévu subitement privé de tous moyens d^existcnce, le don;:taire refuserait de le secourir provisoirement, d jusqu'au moment uù il lui serait possible d^oblenir des aliments de se:> parents ou alliés.
(9) Il n'y a point , en effet, de distinction à faire, pour l'applic^iiion de l'art. 939, entre ces deux espèces de dona* tions. Cpr. t. Il, p. 156, note 2, édU, Hauman (g 4^ note 13).
été faites. Ainsi, les donations onéreuses (10), les rémunéra toires (11), et même les mu* bielles (i 2), sont soumises à la révocation pour cause d'ingratitude , comme les donations ordinaires. Ainsi encore, les donations déguisées et les dons manuels y sont sujets, comme les donations qui ont eu lieu dans la forme prescrite par Fart. 93i. Cette cause de révocation s'applique même aux simples remises de dettes faites animo donandi [i^),
La révocation d'une donation pour cause d'ingratitude ne peut être demandée que par le donateur lui-même ou ses héritiers (44). Les successeurs universels et les créanciers du donateur seraient sans qualité, non-seulement pour intenter une pareille demande , mais eneore pour la continuer dans le cas où il l'aurait
lui même introduite (15). Du reste, rien n'empêche que le donateur ou ses héritiers ne cèdent i un tiers l'action en revocation qui leur compète (16).
La demande en révocation ne peut être intentée que contre le donataire lui-même et non , contre ses héritiers ou successeurs univei'sels. Mais lorsqu'elle a été formée contre le donataire, elle peut être suivie contre ces derniers (17). (Art. 937, al. 2.)
Cette demande doit , k peine de déchéance, ^tre introduite dans l'année, à compter du jour ou les faits imputés au donataire ont eu lieu , ou du jour auquel ces faits ont pu être connus du donateur, et, selon les cas , de ses héritiers. Lorsque le donateur est décédé après avoir obtenu connaissance de l'ingratitude du
(10) Il est bien enlendo que la révocation des donations OQércQses oo rémonCraloires n'a lieu que jusqu'à concurrence de la libéralité qu'elles renferment. Cpr. S 701. Polbier, op. ciL, sccl. III, art. 3, $ 3.
(il) Cpr. $70S. Polbier, op. H loe. cit. Req. rej., 17 août 1831, Sir, XXXi, 1,317.
(12) Cpr. S 703, texte et note % Polhier, op. et loe. cit.; Doranton, VIII, 565.
(13) Potbier, op, et lœ. eit ; Delvincourt, II, 78; Daran> too, VIII, 566; Vazeille, sur Tart. 965, n« 9. Cpr $ 709, noie 7.
(U) L'aetion en révocation pour cause d'ingratitude est me de ees actions qui ont pour objet principal la vengeance d'une injure , et dans lesquelles l'intérêt pécuniaire n'est qu'accessoire (ocftonex vindiclam apirante»). Elle ne devrait donc, dans la rigueur des principes, être accordée qu'à la personne même du donateur offensé, et non à ses héritiers, sauf seulement à ces derniers à suivre l'inslance qui aurait été engagée par le donateur lui>méme; et c'est effectivement eeque décide la loi 7, C. de revoe donat. (VIII, 56). Hi(»rd, part. III, chafK. VI, sect. III, um 704 et suiv.; Potliier, op. cit., sect.' VII, art. 3, S 4- Cpr. cependant L. 10, C. eod. tit,.; Ssvigny, System des Pondektenrechts^ IV, % 169. Les rédacteurs du Code civil ont cru devoir s'écarter de cette décision, en aotorisant les héritiers du donateur À demuiider la révocation de la donation, lorsqu'il est décédé avant l'expiration de l'année à compter du jour où il a eu connaissance des faits d'Ingratitude. Ils sont partis de cette idée, que si les héritiers sont, en général, non recevables à former une aetioo de l'espèce de celles dont il s'agit, c'est uniquement parée que l'offensé est présumé avoir pardonné l'injure, lorsqu'il est décédé sans en avoir poursuivi la réparution. El cumne cette présomption ne leur a paru complètement josliflée que dans le cas où il se serait écoulé une année de|>uis le moment où le donateur a eu connaissance de l'ingraiitude du donataire, ils sont naturellement arrivés ù cette conclu>iou que l'action des héritiers doit être admise, lorsque le donateur est décédé uvanl l'expiration de ce débi. Quoi qu'il en soit , il semble incontestable que ce n'est
pas en qualité de successeurs aux biens du donateur, mais comme représentant sa personne, que ses héritiers sont, le cas échéant, autorisés à demander la révocation de la donation, ou à suivre la demande formée à cet effet fiar le donateur. Il est, en effet, impossible de considérer l'action en révocation pour cause d'ingratitude comme constituant, après le décès du donateur, un droit pécuniaire qui dépende de son hérédité. Elle reste pour tes héritiers ce qu'elle était pour le donateur lui-même, une action ayant principalement pour but la réparation de l'injure faite à ce dernier, et dans laquelle la reprise des biens donnés n'est qu'un objet accessoire. S'il en était autrement, les créanciers hé- ' réditaires en cette qualité , et les créanciers personnels de l'héritier seraient recevables à exercer cette action du chef et contre le gré de ce dernier, lorsqu'il est cependant généralement reconnu que les créanciers du donateur ne peuvent, de son vivant, user de cette faculté. Cpr. t. I, p. 528, note 7, et p. 329, note 7, éd. Hauman (S 312, texte, notes 12 et 24).
(15) Cette proposition se trouve suffisamment justifiée par les développements donnés à la note précédente.
(16) Cpr. t. I, p. 415, note 8, éd. Hauman (S 359, note 2). La cour royale de Pau a décidé le 2 janvier 1<}27 (Sir., XXIX, 2, 215) que la vente consentie par le donateur des biens compris dans une donation susceptible d être révoquée en raison de l'ingratitude du donataire, emportait virtuellement au profit de l'acheteur la cession de l'action en révocation.
(17) C'est ce qui a toujours été admis suivant la règle : OmnesactioÊue qtUB morte aut temporepereunt, temel xnclvitœ judirio iolvœ permanent. Cpr. Ricard et Polhier, loc. eit. Le texte du second alinéa de l'art. 9j7 n'a rien de contraire ù cette proposition. Si cet article refuseau donateur le droit de demander la révocation , c'est-à-dire d'intenter la demande eu révocation contre les héritierçdu donataire, il ne lui interdit |ias de suivre contre eux une demande qu'il aurait formée à cet effet contre le donataire I ui-méme. Toul« lier, V, 537 Duranlon, VIII, 36-2.
donataire , et sans avoir formé la demande en révocation , ses héritiers doivent Tintenter avant l'expiration du laps de temps qui restait i courir lors de son décès pour parfaire Tannée pendant laquelle il aurait élé lui-même recevable k agir. Que si le donateur est décédé sans avoir connu l'ingratitude du donataire, le délai ne commencera h courir contre les héritiers qu'a dater du décès du donateur, ou du jour auquel ils auront eux-mêmes obtenu connaissance des faits dont le donataire s'est rendu coupable (i8).
Le délai d'une année fixé pour l'introduction de la demande en révocation court contre toutes personnes indistinctement (19). Il ne serait même pas suspendu pendant le mariage du donateur et de la donataire (20).
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Du reste , l'action
en révocation serait éteinte , même avant l'expiration du délai doot il s'agit, si le donateur ou ses héritiers avaient formellement ou tacitement rerois l'offense au donataire (21). Ils seraient présumés avoir pardonna h ce dernier, s'ils avaient volontairement exécuté la donation à une époque où ils avaient déjà connaissance des faits d'ingratitude (ââ).
La révocation pour cause dingratitude n'a jamais lieu de plein droit. Le juge, saisi delà demande, apprécie souverainement, sous le double rapport de leur imputabilité et de leur gravité , les faits reprochés au donataire (â3)* (Art. 956.)
Cette révocation ne produit effet à rdgard des tiers qu'à dater de la demande (24). Lorsqu'il s'agit d'une donation ayant pour objet des
(18) Ces deax dernières propositions se lient intimement Tune à Taatre, et se Justifient par les considérations sui> vantes : Le délai pour Tintroduction de la demande en révocation a été restreint à anc année par le motif que le silence du donateur ou de ses héritiers pendant ce laps de temps fait présumer qu'ils ont pardonné ^offense. Or, comme le silence du donateur ou de ses liériiiers ne peut leur être opposé qu'auiant qu^ils étaient instruils des faits d'ingratitude, le délai doot s'ogit ne doit courir contre eux qu'à dater du Jour où ils obtiennent connaissance de ces faits. (Arg. art. 1304, al. 3.) On s'est cependant prtfvdiu des expressions finales de Tart. 957, ou quii ne toU décédé dans l'année du délai, pour soutenir que les héritiers du donateur n*étaient, en aucun cas, rccevables à agir après respiration de rannée da délai, et que c'était seulement en faveur du donateur que le délai ordinaire se trouvait prorogé par suite du défaut de connaissance des faiu d*ingraUtude. iMais cette manière d'interpréter l'article 957 est évidemment inadmissible. 11 résulte, en effet, de la corrélation qui existe entre les deux parties de cet aiticle que c'est Paciion lelle qu'elle est réglée, quant au délai, par le premier alinéa, que le second alinéa accorde aux héritiers du donateur, et qu'ainsi ces derniers sont fondée à se prévaloir de la disposition du pren;iier alinéa qui détermine le point de départ de ce délai. L'inlerprélalion que nous combattons est d'ailleurs contraire à Tespril de la loi, qui a été d'accorder l'action en révocation aux héritiers du donateur, toutes les fois qu'elle ne s'est pas éteinte dans la personne de ce dernier. Cpr. noie 14 9upra. Nous ajouterons que cette interprétation conduirait & l'absurde, puisque, en 1 admettant, il faudrait déclarer les héritiers non reeevables à agir dans le cas où le donateur serait décédé après l'année de l'offense, et sans en avoir eu connaissance , quoique dans cette hypothèse le délai pour introduire l'action n'eût même pas commencé à courir contre le donateur, et que, d'un autre côté, ses héritiers eussent été absolument sans qualité pour agir avant son décès. Duranton, Vlil, 56â; Civ. rej., 34 décembre 1827,
Sir., XXVIll, 1, 356; Req. rej., 17 août 1831, Sir., XXXI,
1,317. Cpr. Dosai, 15 janvier 1836, Sir., XXVni,3,t40. (19) Aee obetat art. 2352. Il ne s'agit pas ici d'ooe véritable prescription , mais d'un simple délai emportant déchéance ; et 1 article 3353 n*est pas applicable à de pareils délais. Cpr. t. i, p. 181, note 8, éd. tiauman ($309, oot«3}. (30) Cette proposition trouverait son application dans k cas où s'agissant d'une donation failapar l'un des épooi à Tautre, à une époque où leur mariage n'était pas eiicort projeté, l'époux donataire se serait , depuis la oélébraUoo du mariage, rendu coupable d'ingratitude envers son conjoint. On oppose, pour la combattre, la disposition de l'a»ticle 3253. Mais cet article semble, de même que Part. 3233, absolument inapplicable aux simples délais emportant déchéance. Cpr. note 19 tupra. Et quand même il serait permis d'en étendre la disposition aux délais fixés pour l'exercice de certaines actions ou facultés, par exemple, de Taction en rescision pour cause de lésion, ou de la faculté de réméré , on ne pourrait , sans se mettre en opposition avec l'esprit de la loi, l'appliquer à l'action en révocalioa pour cause d'ingratitude. Comme la déchéance attachée par l'art. 957 à l'inaction du donateur ou de ses héritiers, est fondée sur une présomption de pardon de lear part , cette déchéance est naturellement opposable entre époux, polsque entre eux la remise d'une offense se présume facilement. Paris, 6 juillet 1814, Sir., XXV, 1, 373 Cpr. enseos contraire les considérants d'un arrêt de rejet de la cfaainbre civile, du 17 mars 1835, Sir., XXXV, 1, 163; Roueo, 35 Juillet 1839, Sir., XXXI, 3, 73; Caen, 33 avril lb39, Sir., XXXIX, 3, 372; Rennes, 30 JuUlet 1843, Sir., XLUI, 1,729 à la note.
(21) Arg. art. 272. Ricard, 111» part., chap. VI, sect. 111, no 730; Poihier, op. cit., sect. III, art. 3, S 5; Duranton, VIII, 561 ; Delvincourt, sur l'art. 957.
(2*2) Req. rej., 4 janvier 1842, Sir., XLII, 1, 214.
(23; Cpr notes 5, 6 et 7 supra.
(24) La disposition du premier alinéa de l'article 958, d'après laquelle la révocation pour cause ^'ingratitude b'i d'effet k l'égard des tiers qu'A compter du Jour de rinserip*
immeubles susceptibles d^hypothcque , la ré- Yocalion D*a même d*efTet à IVgard des tiers qu*à dater de rinscription d*un extrait de la demande en marge de la transcription de l'acte de donation (^25). Ainsi , elle ne prëjudicie ni aux aliénations faites par le donataire , ni aux hypothèques et autres charges réelles qu'il a pu imposer sur les biens donnés, avant Tune ou Tautrc des époques qui viennent d'être indiquées. (Art. 958, al. i .)
Mais entre les parties, les effets de la révo- ^tion remontent au jour de la donation, en ce sens du moins que le donataire est non-seule* ment obligé de restituer tous les bieps donnés qu'il possède encore , mais qu'il est de plus tenu de bonifier au donateur la valeur, eu égard au temps de la demande , de ceux de ces biens qu'il aurait aliénés (2G), et de l'indemniser en raison des hypothèques ou autres charges dont il les aurait grevés (27), peu im-
porte , d'ailleurs , que ces aliénations ou constitutions de charges réelles aient eu lieu à titre onéreux , ou qu'elles aient été faites à titre gratuit (28). Quant aux fruits ou revenus des biens donnés , le donataire n'en doit la restitu* tion qu*à compter du jour de la demande. Ce n'est aussi , en général , qu'i partir de cette époque qu'il doit compte des détériorations des biens donnés , provenant , soit du défaut d'entretien de ces biens, soit de changements qu'il y aurait exécutés. (Art. 958, al. 2, et arg« de cet article.)
Continuation* — Z) De la révocation pour cause de survenance d'enfants (i).
Toute donation émanée d'une personne qui n'avait pas d'enfants ou de descendants actuel-
tion d*an extrait de la demande, en marge de la transcription, ne concerne évidemment que les donations sujettes à transcription, c'est-ù-dire celles qui ont pour objet des immeubles susceptibles d'hypothèques. Quant aux autres donations, il fuut s'en tenir au principe de Pancien droit, d'après lequel les effets de la révocation remontaient au jonr de la demande, principe que présuppose d'ailleurs l'art. 958. Yoy. au&si t. H, p. i9i, note 10, éd. Hauman (S 515, note i'2). Il en résulte, entre autres, que la révocation d'une donation ayant pour objet une créance entraîne l'aimulation du transport de celle créance consenti par le donataire, lorsque la signification ou l'accepta lion du Iransport n'a eu lieu que depuis l'introduction de la demande en révocation, et cela indépendamment de toute publicité donnée à cette demande.
(35) Si la transcription n'avait pas été effectuée, le donateur devrait, pour assurer l'effet de la demande en révocation, remplir lui-même celte formalité, et faiie inscrire ensuite sa demande eu marge de la traiiscriplion. Touiller, V,325; Duranlon, Vlll, 570. Cpr. Obnervalions du triburuU (Locré, Lêg., t. XI, p. 518, no 39 [Éd. B., t. V, p. 296]).
(26j Ricard (!'• part., chap. VI, sect. 111, no*7U etsuiv.), et Potbier ,op. cit., sect. III, art. 3, j i) enseignaient, en se fondant sur la loi 7, C. de rcvoc doncu. (Vlll, 56 , et contre l'avis de Dumoulin ( Commenlarii in consuetudinet parisietuet, i 33, glose 1. i\o 57 j, que le donataire n'elail pas tenu, en cas de révocation de la donation pour cause d'ingratitude, de restituer la valeur des chose:» aliénées avant U demande, encore qu'il se trouvât enrichi par suite de leur aliénation. Les rédacteurs du Code CimI ont rejeté cette manière de voir, qui, même dans les principes du droit romain, était beaucoup trop absolue. Cpr. Savigny,$y»/em it» Pandekkmreihtt, IV, ^ 169. On ne peut, selon nous, qa'applaudir au système qu'ils ont adopté, puisqu'il pré-
sente le double avantage d*nssurer Teffleacité de la peiofi attachée par la loi k l'ingratitude du donataire, et d'empècber que le droit du donateur de demander la révocation de la donation ne devienne illusoire par suite de la circonstance purement accidentelle de Paliénalion des objets donnés, et bien que le donataire se trouve d^ailleurs in 6ottif.
(^7) Cette proposition est une conséquence forcée de la règle posée par le second alinéa de rart>958. Cpr. la note précédente.
(28) Ubi lex non ditlinguiU imc not diitinguere debemui, La distinction dont s^agit serait d^ailleurs contraire à Tcspritde la lui. Ce qui prouve, en effet, que le législateur n'a pas entendu faire déf)endre l'obligalion de restitution qu'il imposait au donataire, de la circonstance que ce dernier se trouverait enrichi par suite de l'aliénation de tout ou partie des choses données, c'est qu'il a fait porter cette obligation sur la valeur des objets aliénés, sans égard au prix que lo donataire peut en avoir retiré, et sans distinguer s'il a dissipé ce prix, ou s'il l'a utilement employé. Voy. cependant en sens contraire Zachariœ, $708, note 13.
(i) La jurisprudence des parlements avait étendu à toute espèce de donations la disposition de la loi 8, C. de revoe. donat. (Vlll, 56 , qui déclarait révoquées, pour cause de survenance d'enfants , les donations faites par un patron à son affranchi { et cette jurisprudence avait été consacrée par l'ordonnance de 1731. La commission de rédaction dn Code civil, frappée des inconvénients attachés à la propriété trop longtemps incertaine , crut devoir rejeter cette cause de révocation , cl inséra , à cet eÛ'et, dans son projet , une disposition ainsi conçue : •• La survenance d'enfants n'opère • plus la révocation des donations, mais seulement leur M réduction à la quotité di«punible. » (Titre a^m Dtmatiotu, art. 68.) Cet article, maintenu par la section de législation du conseil d'Ëtat, devint, au sein de ce conseil, l'objet d'une
DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS
lenient vivants , à l'époque où elle a été passée, demeure révoquée de plein droit lorsqu'il survient des enfants au donateur *. (Art. 9G0.)
1*" La révocation pour cause de survenance d'enfants est fondée sur la présomption légale que le donateur ne se serait pas dépouillé au profit d'étrangers, s'il avait pensé qu'il dût avoir des enfants, et qu'ainsi , il n'a entendu donner que sous la condition de révocation en cas de survenance d'enfants (2). Cette présomption est tellement absolue*, qu'elle ne céderait pas devant une déclaration contraire du donateur, et que la révocation s'opérerait, malgré toute clause ou convention par laquelle il y aurait renoncé. (Art. 965.) Du reste, la révocation est établie bien moins au profit
du donateur eu cette qualité, que dans son intérêt comme pèredes enfants qui lui sont survenus et dans l'intérêt de ces derniers {3}. S® La révocation pour cause de survenance d'enfants s'applique non-seulement aux donations faites dans la forme ordinaire, mais à toute espèce de libéralités entre- vifs, en qudque forme , h quelque titre , et sous quelques modalités qu'elles aient été faites. Ainsi , elle t lieu pour les donations déguisées (4), Jes dons manuels (5). les libéralités faites dans les hypothèses indiquées par l'art, il 21 (6), et roémé les simples remises de dettes effectuées anûiio donandi (7), comme pour les donations faites dans la forme prescrite par l'art. 931. Ainsi encore, elle a lieu pour les donations oné-
discussion assez viYt , à la suite de laquelle on résolut de s'en tenir au droit établi par l'ordonnance de i73i. Les art. 9e0 à iJ66 sont la reproduction littérale des art. 39 à i5 de celte ordonnance, et doivent , par conséquent, être entendus dans le même sens que ces derniers étaient interprétés et appliqués. Voy. Diseutgion au tomeit d'EkU (Locré, Lég., t. XI. p. 2S7, n" 13 [Éd. B!, i. V, p. 259]).
* [La révocation d'une donation par survenance d'enfant profite au donateur el n'a pas besoiu d'être provoquée par l'enfant par la survenance duquel elle s'est opérée. Liège, 9 août 1843, J. de B., 1843, p. 386]
(3; Pothier, </e« Donaliorn enhe-vif$, sect. III, art. 2; DUeusêion au conseil d'Etat {op. et toc. cit.) ; Exposé des motifs, par Bigot - Préanieneu (Lucre, Lèg., t. XI , p. 39"^, n"51 [Éd. B., t. V, p 328];; Discours de Favard ^Locré, Lég., t. XI, p. 462, m 51 [Éd. B., t. V, p. 554]).
(3) Cette proposition est importaule, puisqu'elle fournit le principe de solution de plusieurs questions qui seront examinées ci-aprês. Ricard, part. III, chap. V, sect. II, H" 572; Pothier, op. cil., sect. 111, art. 2, S 1; Discussion au conseil d'Etal [op. et toc. cit.) Cpr. en ce sens les considérants des arrêts de la cour de cassation et de la cour royale de Montpellier cilés k la note suivante. Cpr. cependant Furgole, sur l'ordoiinaocc de 1731, quest. 16; Touiller, V, 5(»2 ; Grenier, I, 203.
(4; Arg. art. 965. Si le donateur ne peut directement, et par une clause expresse, renoncer à la révocation, il ne peut pas davantage y renoncer en déguisant sa libéralité sous l'apparence d'un contrat onéreux. Le système contraire est d'autant moins admissible qiie la révocation est établie dans rinlérêt des enfants aussi bien que dans celui du donateur lui-même. Rvq. rrj., 6 novembre 1832, Sir., XXXU, 1, 801; Montpellier, 12 juin 1834, Sir., XXXV, 2, 24.
(5j Cpr. t. Il, p. 490, note 1, éd. Hauinan (^632. texte et note 13) ; S 684, texte et note 5.
(6/ Cpr. S 659, texte et note 8. Rennes, 18 août 1836, Sir, XXXV1II,2,71.
(7) Pothier, op. et loc. cit.; Delvincourt, II, 80; Duranton, Yiil, 556 ; Vazeille, sur l'art. 965, qo 5. MM. TouUier,
(V, 312), Poujol (sur l'art. 960, n» 17), et Coia-Dellsle (i l'art. 953, n« 14;, tout en admettant que les remise de dettes sont de leur nature sujettes à révocation pour cause de survenance d'enfants, enseignent cependitot que la révocation n'a pac lieu, si la remise ayant été opérée diaprés le mode indiqué aux art. 1282 et 1283, ne se trouve pas constatée par un acte en forme. Mais cette restriction doit être rejetée, puisqu'elle est contraire ft l'esprit comme au texte de Part. 960 qui, en soumettant à la révocation toute espèce de donations, c'est-à-dire de libéralités entre-vifs, n'admet aucune distinction tirée de la forme ou du mode employés pour exercer une libéralité. 11 peut sans doute arriver, dans rhypotlièse dont s'a{;it, que le débiteur auquel l'acte constatant la créance a été restitué, vienne ft soutenir que la restitution eu 1i en lieu par suite de payement, et qu'ainsi le créancier ou ses enfants se trouvent embarrassés pour justifier que la remise a eu lieu k titre gratuit. Mais quelles que soient les difficultés que cette preuve doive d'ordinaire présenter en fi^l* elle n'im est pas moins admissible ea droit, non-seulemenU dans le cas de la tradition volontaire de la grosse d'un acte authentique, mais encore dans celui de la restitution d'un acte original sous signature privée. Si, comme nous l'avons et»ibli 1. 1, p. 355, note 5, éd. Hauman (S 324, texte n« 2 et note 20), le créancier dont li créance est constatée par un acte sous seing privé, et les tiers coîntéressés sont, en général, non reeevables ft prouver, contre l'allégation du débiteur, que la restitution de cet acte a eu lieu dans le but d'une remise de dette purement gratuite, cette règle reçoit naturellement exception toutes les fois que son application pourrait avoir pour effet de couvrir une fraude k la loi. Or c'est ce qui aurait lies, si le créancier qui, ù une époque où il n'avait pas d'enfaol», a fait au débiteur remise de la dette, en lui restituant l'ade qui la constate, n'était pas admis, en cas de survenaace d'enfants, k prouver que cette restitution a eu lien à tiuv gratuit. Dans ce système, en effet, il dépendrait du cré.iAcier qui voudrait exercer une libéralité en faveur du d^iteur, de la soustraire à toute chance de révocation, etd'élttder ainsi la disposition si absolue de l'art. 960.
reases (8) * ou rémunëratoires (9) et pour les mutuelles (40) comme pour les donations purement gratuites. Enfin , elle s'applique même en général , aux donations en faveur de mariage, soit de biens présents, soit de biens à ▼enir ou de biens présents et à venir.
Les donations faites entre époux, soit par contrat de mariage (ii) , soit pendant le mariage (12), sont seules exceptées de la révocation pour cause de survenance d*enfants. L'exception relative à ces donations s'applique Boo-seulement au cas où il naît des enfants du mariage même en vue duquel elles ont eu lieu, mais encore au cas où cette union s'étant dissoute sans enfants par la mort de l'époux donataire, il survient au donateur des enfants d'un nouveau mariage (13). Du reste, cette exception ne s'étend pas aux donations que Fun des époux aurait faites h l'autre antérieurement au contrat de mariage et à une époque ou leur union n'était pas encore projetée (44).
L'étendue de la donalipn et la valeur des
(8) Cpr. s 701, texte ci note U.
* [Une rente viagère constitaée au profit d'une artiste dramatique, pour ses bons offices, et qui porte « que si elle • reparaissait jamais sur la scène, ladite rente demeurerait « éteinte de plein droit, b ne vient pas à cesser pour cause de survenance d'eufant au constituant, si la condition sti.poléc a été remplie à tel point que Tartisle a renoncé à sa carrière dramatique, qui lui prucuraif des émoluments reconnus équivalents aux avanlages faits par Pacte de constitution de rente. Bruxelles, 7 jdnvier 1835, /. de B., 1835, 239] l9) Cpr. S 7(tt.
(lOj Cpr. S 703.
(ii) L*art. 960 eiceptede la révocation, non-sculemeul les donations faites en faveur de mariage par les conjoints l^in à Tautre , mais encore celles qui sont faites (Mir les asoeodanis aux conjoints. Nous n'avons point cru devoir reproduire cette dernière disitosilion, qui est complètement surabondante, puiJsque Tascendant qui donne p^ir contrat de mariage aux conjoints, ou à Tun d'eux, n'est pas sans enfants ou descendants , et qu'ainsi la disposition principale de Tart. 960 est inapplicable ù de pareilles donations. L'art. 39 de l'ordonnance de 1731 portait : « même celles « qui auraient été faites en faveur du mariage par aulreê • qw par Ut eimjoint» ou les ateendantt. » Cpr. sur le sent; que l'on attribuait à ces expressions qui étalent loin d'être claires, et sur la nouvelle rédaction de l'art. 960 : Pothier, op. eil., secl. lU, art. 2, $ 1; Obtervations du tribunat (Locré, Lég., t. XI, p. 319, no iO [Éd. B., t. V, p. i96]).
(12) Art. 1096, al. 3. M. Duranton (VIII, 5h7) n'avait pas présente à l'esprit la disposition de cetar.icle lorsque, dans le passage cité, U s'est attaché à établir, par une série d*ar-
objets donnés sont également sans influence sur la révocation. Les donations demeurent révoquées parla survenance d'enfants, quelque considérables ou quelque modiques qu'elles soient eu égard à la fortune du donateur. On doit cependant excepter de la révocation les petits présents d'usage ou de circonstance (15). (Art. 960.)
Z** L'existence , au temps de la donation , d'un seul enfant ou descendant légitime fait obstacle à la révocation pour cause de survenance d'enfants (16). Mois l'enfant dont la conception remonte à une époque antérieure à la donation ne doit pas, en ce qui concerne la révocation, être considéré comme ayant existé dès cette époque. (Art. 961.)
L'existence , au temps de la donation , d'un enfant adoptif du donateur empêche la révocation, comme celle d'un enfant légitime. Mais il en est autrement de Texistence d'un enfant naturel même reconnu (17). Toutefois, une donation faite à cet enfant lui-même ne serait
guments dont l'exactitude pourrait être contestée, que la disposition de l'article^GO ne s'applique pas aux donations faites entre époux pendant le mariage.
(13) En eiïet, la loi exempte les donations dont s'agit de la révocation pour cause de survenance d'enfants, sans distinguer entre les enfants nés du mariage en faveur duquel elles ont été faites, et ceux qui seraient issus d'un mariage postérieur. Merlin, Quett., v© Révocation, 5 1 ; Toullier, V, Bo 310; Duranton, Vlll, 582; Poujol, sur l'art. 960, no 10; Coin-Delisle, sur l'art. 960, noiô; Req. rcj., 29 messidor an XI, Sir., D/ouv. coll., I, 1, 83i. Voy. en sens contraire Furgole, sur l'art. 39 de t'ordonnance de 1731, quest. 49, no 4; Delvincourt, 11, 289; Grenier, 1, 199.
(U) Duranton, Vlll, 574.
(13/ Arg. art. 852. Pothier, op. et toc. cit,; Toullier, V,
(16) L'art. 9G0 parle, à la vérité, au pluriel, en disant par penonnet qui n'avaient pas d' enfants ou de descendants; mais il snflil qu'une personne ait un seul enfant pour qu'il soit impossible de dire qu'elle n'a pas d'enfants. Aon est sine liberis, cui vel unus filius, unave filia est ; hœc enim enuntiatio: Habbt liberos, ron uabet liberos, semper plurativo numéro proferlur. L. 148, O. de V. S. (L, 16).
(17) Tous les auteurs qui ont écrit sur l'ordonnance de 1731 s'accordent à dire que, de même que la survenance d'un enfant naturel n'opère pas la révocation d'une donation, de même aussi son existence à Tépuque où elle a été passée, ne fait pas obstacle à celte révocation. Voy. Ricard, II|e partie, chap. Il, sect. IV, n» 61)9 el suiv.; Pothier, op, cit., scct. 111, art. 2, $2. lia considèrent, avec raison, ces deux propositions comme corrélatives ; et l'on peut d'autant moins admettre que les rédacteurs du Code civil aient
170 DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS
pas rëyoquée par la sunrenance d'enfants légi- La mort civile dont Tenfant unique du do^
times(i8).
nateur se trouvait frappé dès avant Tépoque de
youlu s'ëcaHer de cette doctrine, qaUls ont reproduit littéralement les termes de l'ordonoance. Le texte de Tart 960 nous parait d'ailleurs pleinement justifier Popiiiion que Dous avons émise. En effet, si le terme enfimU, employé seul dans les disposilions de la loi, comprend souvent les enfants naturels, comme les enfants légiiimes, il ne peut plus être entendu dans celle acception large , lorsqu'il se trouve joint au mot deicendantt» Comme il n'existe aux yeux de la loi de parenté naturelle qu'entre le père et Tenfant, et qu'il ne saurait par conséquent élre question de descendants naturels, la locution enfant» ou descendants ne peut s'appliquer qu^à la poelérilé légitime. Voy. en ce * sens Coin-Deiisle, sur l'art. 960, tfi 17, et le réquisitoire de M. Hébert, procureur général prés la cour royale de Paris, à l'occasion de Tarrét cité à la noie suivante (Sir., XLIV, 3, 49). Voy. en sens contraire Goilhon, n« 763; JHsserîet' tion^ par MM Devilleneuve et Carrette, Sir., /oc. cU, Pour soutenir cette dernière opinion, on dit que la révocation pour caut>e de survenance d'enfants est fondée sur cette présomption que le donateur ne se serait point dépouillé au profit d'étrangers, si, au moment de la donation, il avait déjà connu le sentiment de la paternité, et que t'affeetion des père et mère pour leur enfant naturel étant tout aussi vive et aussi profonde que celle qu'ils peuvent éprouver pour un enfant légitime, le motif légal de la révocation manque dans le cas où le donateur avait^ à l'époque de la donation, on enfant naturel, tout comme il manque dans le cas où il avait un enfant légitime. Mais cette argumentation n'est rien moins que concluante. Et d'abord, est-il bien vrai que le sentiment qu'inspire la paternité légitime ne soit pas plus vif que celui qui prend sa source dans la paternité naturelle? L'expérience semble prouver le contraire. Mais cette supposiiion fût-elle exacte, la conséquence qu'on en lire serait encore erronée. 11 ne faut, en effet, point perdre de vue que les rapports légaux existant eulre le père cl ses enfants naturels sont tout différents de ceux - qui existent entre lui et ses enfants légitimes. L'enfant légitime est par la loi appelé à recueillir tous les biens de son père. Lorsque celui-ci fait une libéralité en faveur d'un étranger, il sait qu'il prive irrévocablement son enfant de toute la portion de biens dont il dispose. Jusqu'à concurrence de la quotité disponible ; et on doi. lui supposer des motifs particuliers et graves pour en agir ainsi. Au contraire, Teufant naturel n'étant, en général, appelé à recueillir qu'une certaine partie des bien» de son père, la donation faite par ce dernier en faveur d'un étranger ne porte pas nécessairement et toujours atteinte aux droits de succession de renfaol. D'une part , en effet , le père conserve, malgré cette doualion, la faculté de donner encore à l'enfant -naturel tout ce que, en l'absence de disposilions gratuites, celui-ci aurait été api»eié à recueillir dans sa succession. D'autre part, il se peut que l'enfant naturel ayant déjà, par des donations antérieures, reçu lout ce qu'il était capable de recevoir, la nouvelle doualion faite par le père au profit d'un éti'angcr ne modifie en aucune manière sa position. H résulte de là qu'à la différence de ce qui aurait lieu, s'il 'agissait d'uu enfant légitime, le père d'uu enfant naturel peat, du flMitts dana telles ciroonttaneei données, disposer
en faveur d'un étranger, sans avoir la pensée de réduire les droitB de cet enfant, et sans que de fait sa dispositioo amène re résultat. On ne saurait donc affirmer que celui qui, ayant un enfant naturel, a donné à un étranger, l'aurart fait également, s'il eût eu un enfant légitime ; et, par eonséquent, il est Inexact de dire que la présence d un enfant naturel fasse, comme celle d'un enfant légitime, complètement disparaître le motif légal sur lequel est fondée la révocation pour survenance d'enfants. On se prévaut encore , à l'appui de l'opinion que nous combatlons, de la dernière partie de l'art. 960, d'après laquelle la légitimation d'un enfant n'opère la révocation qu'autant que l'enfant est né depuis la donation. Si, dit-on, la loi ne veot pas que la légitimation d'un enfant naturel, existant déjà ao temps de la donation, puisse avoir pour effet de la révoquer, c'est parce que l'exlstenee même de cet enfant liiît défaillir la condition de la révocabilité. Mais il suCBt, pour reconnaître l'inexactitude de celte induction, de se reporter aux observations du tribunat, sur la demande duquel on a ajouté à la rédaction primitive de Part. 960 les mots: sU est ne depuis la donation, 11 résulte, en effet, de ces observations que le tribunal n'a pas proposé l'addilion dont il s'agit par le motif que l'on suppose, mais uniquement par la considération que la naissance d'un enfant légitime ne donnant lieu à la révocation qu'autant qu'il naît après la donation, il élait impossible de donner plus de faveur à l'enfant naturel, qui dans la suite est légitimé : Aepl*s habeal luxuria qttam castitas. Cpr. Locré, Lég.^ t. XJ, p. 318 et 319, no iO [Éd. B., t. V, p. 396] Mais il y a mieux, ce changement de rédaction fournit un argument de plus en faveur de notre opinion. Si, dans la pensée du tribuoaf et du conseil d'Éial, l'existence d'un enfant naturel avait dû faire obstacle à la révocation, l'addition des mots «'il est né depuis la donation, eût été complètement sans objet; - elle n'a de sens et ne peut s'expliquer que dans la supposition contraire. En effet , ce n'est qu'autant que Ton présupi)Ose que l'existence d'un enfant naturel au temps de la donation n'em|)èche pas la révocation, que l'on peut se demander si la légitimation de cet enfant doit avoir ponr effet de l'opérer.
(18) Comme l'enfant naturel a sur la succession de ses père et mère des droits que la survenance d'un enfant légitime ne fait pas évanouir d'une manière absolue, et que, d'un autre côté, il ne peut rien recevoir au delà de la (mtlion de biens que la loi lui a^siigne, les libéralités laites en sa faveur par son père ou sa mère portent es enliellemeat le caracière de donalious en avancement d'hoirie, etoe lèsent, par conséquent, pas les intérêts des eufauts légitimes. Par cela même ces libéralités échappent à l'appacatiou de l'article 960, qui ne concerne évidemment que les donations par lesquelles le donateur s'est imprudemuicnt, et dans la persuasion erronée qu'il n'aurait pas d'e^fiiutSi dépouillé d'une partie de ses biens au préjudice des eufauts qui lui sont survenus. D'ailieurs, les dunatiuns que ie^ pères et mères d'eni'unls naturels fout à ces euf^nls, ont le plus souvent pour ubjcl de leur procurer i.n élabliâ&emeol par mariage ou autrement, et ne cousiiiuent aiiiSi, à vrai tiire, que l'acquittement d'une obligation oaturcUe. Sous cet
b donatioQ rend la donation susceptible de rëyocation, comme le ferait sa mort natulelle (i9).
Mais Tabsence, au temps de la donation, de Fenfant unique du donateur n'aurait pas le même effet (20). Le donateur auquel il serait survenu d*autres enfants et ces derniers ne pourraient, en pareil cas, soutenir que k donation a été révoquée, qu*en .prouvant que Tabsent était décédé dès avant sa pas-
■speet encore, elles ne tombent pas sous le coup de la révoation établie par Tari. 960 Paris, 29 décembre I8i3, Sir., XLIV, 3, 49; Rsq. rej., 10 jaillet iSU, Sir , XLIV, i, 506. M. Hébert et MM. Devilleneuye et Carrette soutiennent, au contraire, que dans le système qui admet la révocation, migré rexistence, au temps de la donation, d*uo enfant nalorel, il n*y a aucune distinction k établir entre la donation faite k Tenfant naturel lui-même, et celles qui auraient en lieu aa profit de tiers. Voy le réquisitoire et la disserution cités k la noie précédente.
(19) En effet, Penfant mort civilement doit, au point de me da droit civil, et lorsqu*ii s*ogit des rapports de famille, être considéré comme n'existant plus. Delvincourt, II, 80; Grenier, 1, n» i8i6û; Doranton, Vlll, 57d: Coin-Delisle, sar rart. 960, n« Si; Poujol, sur Tart. 960, n" 6. Voy. en sens coDiraire Touiller, V, 300. M. Guilbon (no 768,, tout es adoptant Topinion émise au texte, dans le cas oà la mort civile résnlte d'aune condamnation contradictoire ou d*une condamnation par contumace devenue irrévocable par respiration du délai pour purger la contumace, la rejette dans rbypothèse où elle ne résulte que d^une condamnation par eonlomace qui, k Tépoque de la donation, était encore susceptible de s'évanouir par la représentation du contuoax. Mais cetie distinction ne nous parait pas reposer sur des motifs solides.
(90) Touiller, V, 299; Duranton, VIII, 583; Poiyol, sur Tart. 960,^11" 9. Voy. en sens contraire Ricard, part. III, cbap. IV, sect. IV, no 596; Pothier, op, eiL, sect. 111, art. 3, (2; Furgole, sur Tordonnance dé 1731, quest. 19; Grenier, I, 188; Delvincourt, II, 80; Vazeille, sur Tart. 960, no 6; Coin-DeLsIe, sur Part. 960, m 20. On dit, à Tappui de cette opinion, qu'il existe une analogie parfaite entre le cas où l'enfant unique du donateur était absent et celui où le donaleor n*avail réellement pas d'enfants, et que le motif de h loi s'appllqnanl également aux deux cas, on doit admettre la révocation dans l'un comme dans l'autre. Mais cette argumentation pèche en droit comme en fait : en droit, puisque la disposition de Tarlicle 960 étant d'une nature exceptionnelle. Il ne saurait être permis d'étendre la présomption légale qui lui sert de base k des hypothèses autres que celle que la lui a eue précisément en vue ; en fait, puisqu'il n'est pas exact de dire que la position de celui dont l'enfant unique se trouve absent , soit la même que celle d'une personne qui n'a pas d enfants. En effet, la nonexistence d'enfants éianl un fait sur lequel le duute est impossible, un peut, sans craindre de partir d'une fausse supposition, présumer que celui qui n'avait pas d'enfants olinrait pas donné» s'il avait pensé qull dût loi en tor-
sation (SI.). La circonstance que l'absence aurait été déclarée, soit depuis, soit même avant la donation, serait sans influence à cet égard (22).
i"" La révocation pour survenance d'enfants a lieu lorsqu'il nait au donateur , après la donation, un enfant légitime même posthume.
(Art. 960.) Toutefois, la naissance d'un enfant n'opère révocation qu'autant qu'il est né vivant et viable (23).
venir. Mais on ne pourrait, sans danger d'erreur, étendre cette présomption au donateur dont l'enfant unique se trouvait absent, puisque, pour la lui appliquer, il faudrait admettre comme constant qu'il avait perdu tout espoir de retour de l'absent, et s'était, d'une nîanière absolue, considéré comme n'ayant plus d'enfants. Or cette supposition ne serait-elle pas contraire tout à la fois aux dispositions dans Icëquelles se trouvent d'ordinaire les parents d'uue personne qui a disparu , et ft l'esprit de la loi en matière d'absence? D'ailleurs, dans le système que nous combattons il faudrait, de toute nécessité, tenir compte tant des circonstances dans lesquelles l'enfant du donateur a disparu, que de la durée de son absence, et l'on serait ainsi amené à attribuer au juge une sorte de pouvoir discrétionnaire, pour admettre ou pour rejeter une révocation qui doit cependant, d'après l'art. 960, avoir lieu de plein droit. Nous ajouterons que si tes anciens auteurs se sont unanimement prononcés pour la révocation des donations dans l'hypothèse qui nous occupe, leur opinion est d'autant muins susceptible de faire autorité sous l'empire du Code, qu'entraînés par la défaveur qui, dans l'ancien droit, s'attachait aux donations, ils ont étendu la révocation iioar cause de survenance d'enfants non-seulement au Cas d'absence, mais encore à celui d'indignité de l'enfant unique da donateur, et k d'autres hypothèses dans lesquelles personne aujourd'hui ne l'admettrait plus.
(21) Comme la révocation pour cause de survenance dVnfants n'est admise que dans le cas où le donateur n'avait pas d'enfants ou de descendants actuellement vivants, à l'époque de la donation, ceux qui invoquent la révocation duivcul, si le donateur a eu des enfants anlérieurement à la donation , élablir que ces enfants étaient décédés dès avant l'époque où elle a été passée. Cpr. $ 85.
{fi) Si la loi réputé morts ceux dunt l'absence a été déclarée, et si elle fait remonter leur décès présumé à 1 époque de leur disparition ou de leurs dernières nouvelles, ces présomptiuns ne sont établies que dans l'intérêt des personnes qui ont à exercer, sur les biens de l'absent luimême, des droits subordonnés à la condition de son décès, ou que cet événement doit libérer d'ubl.gations ou de charges existant au profit de l'absent. C'est ce que prouve jusqu'à l'évidence I ensemble des dispoditions du chap. III du titre dei Absente. Vuuloir étendre ces présomptions an cas uù le décès de l'absent, avant une époque déterminée, forme la condition de fait de la résolu ilun d'un coulrat passé entre des tiers, c'est en dénaturer complètement l'objet. Voy. cependant Gullhon, n» 766.
CHQ Cpr. S SO.
DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS
La survennnce d*un enfant issu d'un mariage putatif révoque la donation , sans qu'il y ait à distinguer si Tcpoux donateur était de bonne foi, ou s*il était de mauvaise foi.
Dans ce dernier cas, comme au premier, la révocation a lieu, non-seulement en faveur
des enfants, mais encore au regard da dont teur lui-même (24).
La légitimation d'un enfant naturel par ms riage subséquent opère la révocation , comi la survenance d'enfants légitimes . poui qu'il soit né depuis la donation (25). Mi
(2i) La question de savoir si la survenance d^enfanU issus d*un mariage nul , el qni n'a été contraclé de bonne foi qoe par Pun des époux , donne lieu à la révocation de la donation faite par Tépoux de mauvaise fui. est fortement coulro\crsée. La solution aflirmaiiveet absolue que nous avons adoptée repose sur le texte même de Particie 960. En effet, comme Peufant iàsu d'un mariage nul, mais contracté de bonne foi, quoique par Tun des époux seulement, jouit de la qualité d'eufant légitime d'une manière absolue et à regard de toutes personnes indistinctement, la sur* venance de cet enfant remplit complètement la condition sous laquelle la révocation est établie par cet article. D'ailleurs, la révocation étant admise, même en cas de survenance d'un enfant naturel légitimé par mariage subséquent, cela prouve clairement que le législateur s'est attaché bien moins aux crrconstaiices dan» lesquelles l'enfant survenu au donateur a reçu le jour, et au caractère de l'union dont il est issu, qu'au fait même de la légitimité de cet enfant. Rejeter la révocation dans l'espèce qui nous occupe, ou même en restreindre les effets, c'cat donc apporter aux dispositions de la loi une exception ou une modification que repoussent tout à la fois la généralité de ses termes et son esprit. Voyez en ce sens Guilhon, n« 773; Vazeille, sur l'art. 960, n» 9. Deux autres opinions ont cependant été proposées. D'après la première, la révocation n*a lieu ni au profit du donateur, ni au profit des eufanls. Voy en ce sens Polhier, Coutume d'Oriêant, intrO' dwUon au litre XV^ n" 106; Furgole, tur l'ordonnance, quest. 47; Grenier, I, 194; Toullier, Y, ii* 302; Poiijol, sur l'art. 960, n» 12; Coin-Delisle , sur l'art. 960, no 33. Suivant la seconde , il y a révocation , mais seulement en faveur des enfants. Voy. en ce sens Drlvincourt, II, 290; Dnranton, Ylll, 586. Pour justifier la première de ces opinions, on dit que la révocation est un bénéfice accordé au donateur, et que nul ne pouvant se procurer un avantage à l'aide d'un acte illicite, ce bénéfice doit être refusé à celui qui a sciemment contracté une union entachée de nullité Celte argumentation se réfuie aisément. En effet, si, comme cela parait incontestable, la révocation est établie non-seuiement dans l'intérêt du donateur, mais encore dans celui des enfants, il faudrait dans l'espèce l'admettre en faveur de ces derniers, alors même que le donateur devrait, en raison de sa mauvaise foi , être déclaré non recevable à s'en prévaloir. Cpr. t. Il, p. 103, note 9, éd. Hauman (Si60, texte et note 21). Mais en est-il réellement ainsi quant au donateur qui a sciemment contracté un mariage nul? Le bénéfice de la révocation devrait sans dou;c lui être refusé, si la révocation était un effet direct, une conséquence iin« médiate du mariage, puisqu'alors la maxime: Nemo ex proprio delicto potexl *ibi quœrere urlionem, serait parfaitement applicable. Mais par cela même que la révocation est attachée au fait de la survenance d'un enfant légitime, et non à celui d'un mariage contracté après la donation,
eette règle ne peut ici trouver d'application. II ne fai d'aillears pas perdre de vue que la révocation esl au donateur, bien moins en cette qualité qu'en celle père, et en raison des afiîeciions que la paternité inspire < des devoirs qu'elle impose. Or, comme sous ce rapport position du père à l'égard des enfants issus d^un maria| simplement putatif, enl la même que celle du père vîs-àd'cnfants nés d'un mariage valable, 11 n'existe aucun ra< juridique de refuser au donateur le bénéfice de la révuca«| tion, en cas de survenance d'enfants issus d'une union la première espèce. La seconde des opinions ci-dessus raj portées reposant, comme la première, sur la maxime : A'e ex proprio delieto potest sihi quœrere aetionem , est d^j suffisamment réfutée par les considérations qui doiveot«f selon nous, faire rejeter l'application de cette maxime. Noos ajouterons que, dans ce système, ou se trouve réduit à l'alternative, ou d'attribuer k l'ênfanl survenu au donateur, immédiatement après sa naissance, et d'une manière irrévocable, les biens faisant l'objet de la donation, ou de les laisser provisoirement entre les mains du donataire, à la charge de les rendre à l'enfant du donateur après le décès de celui-ci. M. Dnranton {loc. rtl.;, qui adopte ee dernier parti, établit d'une manière péremptoire rinadmis>îbilité du premier, dont l'effet serait de placer les enfants issus d'un mariage putatif dans une position plus favorable que les enfants nés d'un mariage valable. Mais il ne remarque pas que la ^olution à laquelle il s'arrête, laisse encore prise à la même objection. En effet, la révoeation , telle qu'elle est établie par la loi, a pour conséquence de faire rentrer les biens donnés dans le patrimoine du donateur qui est autorisé i^ eu disposer ultérieurement & titre onéreux ou à titre gratuit. Les enfants du donateur u'out dune sur ces biens, comme sur le reste de son palr.muine, qu'une expectative susceptible d'être restreinte pur l'efifet de dispositions ù titre gratuit, et même d'être complètement anéantie par des aliénations ou des engagements k titre onéreux. Or, dans le système de M. Duranion, les enfants du donateur auraient sur les biens donnés un droit qui, à la vérité, serait subordonne à la condition de leur survie k ce dernier, mais qui serait à l'abri de toutes dispositions de sa part, et ils se trouveraient ainsi dans une condition meilleure que s'ils éuient issus d'un mariage légitime. D'ailleurs, l'expédient que propose M. Dnranton est incunciliable avec l'idée d'une révocation de plein droit, puisqu'une piireille révocation doit de sa nature opérer des effets actuels et définitifs, dès l'instant de I arrivée de l'événement auquel elle est attachée. Cet expédient est donc tout aussi peu admissible que celui que propose M. Delvincoiirt {loc. cit.). El s*il en ainsi, on esl réduit k opter entre le système de eeux qui rejettent la révocation d'une manière absolue, et notre opinion, d'après laquelle elle a lieu tant à l'égard du donateur que de ses enfuiits.
(23) L'art. 39 de l'ordonnance de 1731 n'exigeait pas.
IMoption d'un enfani pur le donateur ne pro- Soit pas le même effet (26).
Lorsque Tenfant unique du donateur , qui le trouvait frappe de mort civile à Tëpoque de la donation , rentre plus tard dans la vie civile (27) , cette circonstance doit être assimilée h la survenance d'enfants et opère, par conséquent , la révocation de la donation (28)-. n importe peu k cet égard que l'enfant ait recouvré la jouissance des droits civils, eu faisant rapporter une condamnation par \;onteniace , ou qu'il ne Tait recouvrée que par le bénéfice de lettres de grâce (29).
5"* La révocation des donations pour cause de survenance d enfants a lieu de plein droit , et sans qu'il soit nécessaire de la faire prononcer en justice. (Art. 960.) Les donations ainsi révoquées ne peuvent revivre , ni par la mort de Tenfant dont la naissance en avait opéré la résolution , ni par aucun acte de confirmation , soit expresse, soit tacite de la part du donateur. Si ce dernier veut disposer des mêmes biens au profit du même donataire , sôit ayant, soit après la mort de l'enfant par
la naissance duquel la donation a été révoquée, il ne peut le faire qu'au moyen d'un nouvel acte de disposition. (Art. 962 et 964.)
L9i révocation dont s'agit a lieu ex tune, c'est-à-dire avec effet rétroactif au jour de la donation, de telle sorte que les biens donnés sont censés n'être jamais sortis du patrimoine du donateur. Il en résulte, par exemple, que le donateur ou ses héritiers peuvent revendiquer les immeubles compris dans la donation contre les tiers acquéreurs i titre gratuit ou k titre onéreux. Il en résulte encore que ces immeubles rentrent dans les mains du donateur ou de ses héritiers , francs et quittes de toutes charges ou hypothèques du chef du donataire. Cette règle s'applique notamment à l'hypothèque de la femme du donataire, encore que la donation ait été faite par le contrat de mariitgede ce dernier, et que le donateur se soit obligé comme caution k l'exécution de ce contrat (30). (Art. 963.)
Quoique la révocation ait lieu tout à la fois ex iunc et de plein droit , le donataire n'est cependant tenu de restituer les fruits 'qu'il a
poar qu"*!! y eût révocation par suite de la légitimation d'an rofanl naturel , que cet enfant tùl né depuis U donation. Cette condition a été insérée dans Turt. 960 à la demande du tribunat, qui se fondait sur ce que, en admettant la ré- Toeation malgré rexis>tence deTenfant naturel dès avant la donation , on accorderait plus de faveur ft la filiation natu« relie qo'ft la filiation lésilimc. Cpr. Locré, Lég., t. XI, p. 519, n» 40 [Éd. B., t. \\ p. 296]. L'exactitude de celte observation est fort contestable ; mais le changement proposé par le tiîlxuiial se justifie par cette considération que d>près le système de rordonnance, il aurait pu arriver que le donateur se serait déterminé à légitimer son enfant naturel, moins par oflection de ce dernier » ou par sentiment de devoir, qu'en haine du donataire, et dans le but de lui enlever le bénéfice de la donation.
(26) Cpr. t. n, p. 302, notre 2, éd. Nauman (g 560, texte et note 17).
(27) Nuus n'examinons point la question de savoir, si le retour de Penfant unique du donateur , qui se trouvait absent & Tépoquc de la donation, doit être asisimilé à la survenance d'un enfant , puisque, dans notre opinion, l'absence même déclarée de l'enfant unique du donateur ne rend pas h donation révocable. 11 nous semble , du reste, que dans le système contraire il faudrait résoudre affirmativement la question que nous venons d'indiquer. Cpr. notes 20 et iiiupra.
(28j Grenier, I, ÎU et t8i 6û;nuranton, VUI, 579. Cpr. noie 19 «upra. Voy. en sens contraire : Toullier , V, V9.
(29) M. nuranton (VUI, 579 et 580) pense cependant que dans cette dernière hypothèse le retour du mort civilement à la vie civile n'opère pas la révocation de la donation. II se fonde sur ce que les lettres de grâce qui relèvent de la mort civile ne peuvent Jamais nuire ii des tiers ; mais ce motif nous parait porter à faux. Le donataire sera, dans Thypotlièse dont il s'ugil, privé du bénéfice de la donation, non point par l'effet des lettres de grAce, mais bien par suite de l'événement de la condition résolutoire sous laquelle la donation avait élé faite. Les lettres de grAce ne sont en définitive que la cause occasionnelle de l'arrivée de cette condition, et la révocation elle-même ne pouvant , au point de vue légal, être envisagée comme une perle ou un dommage pour le donataire, on ne saurait dire que ces lettres altèrent les droits de ce dernier. Nous ajouterons que, si le retour à la vie civile de l'enfant unique du donateur peut et doit, dans la première des hypothèses imliquées au texte , être assimilé à la survenance d'un enfant, il ne saurait en être autrement dans lu seconde , puisque la condition du mort civilement rentré dans la vie civile par le bénéfice de lettres de grâce, et ses relations légales avec ses parents, sont exactement les mêmes que celles du mort ci\ ilemenl qui a recouvré l'état civil en purgeant sa contumace.
(30, La révocation pour cause de survenance d'enfants est, en ce qui concerne ses efl'cts, et sauf ce qui sera dit quant à la restitution des fruits, régie par les principes généraux sur les effets des conditions résolutoires. Cpr. $ 502, texte n» 3 ; C ^96, n^ 3 et i ; $ 700.
