‹ Cours de droit civil français d'après la méthode de Zachariæ (volume 2)Chapitre 9 sur 88 · SECONDE PARTIE · texte numérisé non relu

SECONDE PARTIE

requise non-seulement par le donateur et le donataire ou ses successeurs universels , mais par toute personne intéressée , et notamment par les successeurs à titre particulier et les créanciers du donataire. La femme mariée ou le mineur donataires peuvent la requérir , sans l'autorisation du mari ou du tuteur. Leurs parents ou amis auraient également qualité pour la faire opérer (10).

Les donations faites à une femme mariée , k on mineur, à un interdit , ou à un établissement public, doivent être transcrites à la diligence du mari, du tuteur (11), où des administrateurs. (Art. 940.) L'inexécution de cette obligation par le mari ou le tuteur les

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