THÉORIQUE
perçus (34), on quMl est r<$putë avoir perçus (52) , qu'k partir du jour auquel la naissance de Tenfant ou sa légitimation lui a été notifiée par acte judiciaire ou extrajudiciaire (35). Mais aussi il est obligé de restituer les fruits à dater de celte époque , lors même que la demande en délaissement des biens compris dans la donation n'a été introduite que plus tard. (Art. 96â.) Les mêmes règles s'appliquent aux tiers détenteurs des biens compris dans la donation (54).
L'action en restitution des biens faisant l'objet d*une donation révoquée pour cause de sarveoaoce d'enfants, qui compcle au donateur ou & ses héritiers , ne se prescrit que par trente ans, à compter du jour de la naissance da dernier enfant du donateur, même post-
hume (33) , et ce sans préjodiee des saspe»
sions ou interruptions telles que de droit. D en est de même de l'action en délaissemeol contre les tiers détenteurs d'immeubles eompris dans la donation (36). (Art. 966.)
introduction.
Le Code civil applique la dénominatioii de teg$ k toutes les liisposttions testamentaires irlatives aux biens du disposant , pea importe qu'elles aient pour objet Tuniversalitë ou une quote-part de Funiversalité de ces bieas, oo
(31) Lorsque le donatear s^est indûment maintenu dana la jouissance des biens donnés, on quMI Ta reprise sans titre, et que la donation a été plus tard révoquée par sur- ▼enance d'enfant, le donataire a-t-il droit à la bonification des fruits perçus par le donateur 7 M. Merlin {Quest,, v» Révocation de donation, $2 , no 1) résout la question afflrmalivettient en ee qui concerne les fruits perçus Jusqo'A la naissance de IVnfant, et négativement en ce qui concerne les fruits perças depuis cette époque. Cette opinion a été adoptée par la cour de cassation (Civ. cass., S janvier 1816, Sir., XVI, i, lîi).
(32) L'art. 932 ne dispense expressément le donataire que de la restitution des fruits par lui perçus; mais il est évident que celle dispense s'applique également aux fruits qu^il duit être réputé avoir perçus. Cpr. S 195, n» 2; Delvlncourt, sur Tart 962. Les arrérages d'une rente \ iagère comprise dans une donation révoquée pour cause de survenance d^nfanis, sont à considérer comme de simples fruits que le donataire n'est pas tenu de restituer. (Arg. art. 588.) Merlin, Quesl„ v» Révocation de donation; Req. rej.,i avril 1829, Sir., XXIX, 1, 153.
(33) La connaissance que le donataire aurait eue par une . autre voie de la naissance de Tcnfanl, ne le soumettrait point
à Tobligation de rcstilner les fruits. Merlin, op. et v» cit., S 2, no 2 ; Toullier, V, 321 ; Grenier, I, 208 ; Guilhon, p. 533 ; Req. rej., 2 avril 1829, Sir., XXIX, 1, 133. Cpr cependant en sens contraire, sur une espèce dans laquelle le donataire avait été nommé tuteur de Tenfant dont la naissance avait révoqué la donation, Req. rej., 6 novembre 1832, Sir., XXXn, 1,801.
(34) MM. Toullier (V, 521) et Grenier (I, 208) enseignent, au contraire, en se fondant sur Part. 549, que les tiers détenteurs ne sont tenus de la restitution des fruits que du jour de la demande formée contre eux. Celte solution est vicieusesousunduuble rapport: loen ce que Tari. 549n^est point applicable aux tiers auxquels ont été transmis des droits de propriété soumis à révocalion dans les mains de raoqaéreor [epr. 1. 1, p. 870, note 10» 4d, Hmmum (S 336,
text« n« 9 in fine, et note 8); $ 685 ter, texte m /hw, el note i2] ; 2« en ee que si la position des tiers détenteors de biens eorapris daoa une donaiion révoqaée pcr sarreMMi d'enfanla, était, comme on le prétend, régie p«r Tari. 549, ils devraient la restitution des fruits, non pas senlement i compter du Jour de la demande formée contre eoi, aaabà dater da jour anquel ils auraient» par «ne eireonslaMa quelconque, obtenu connaissance de la naissance de TenfanL Cpr. t. I, p. 175, note 10, éd. Uauman ($201, texte in fine, H note 14). Le système de MM. Toullier et Grenier, loin d^étrt favorable aux tiers détenteurs , les placerait, par conséquent, dans une condition pire que celle que lenr fait Vattide 962 En adoptant l'opinion de Pothier {tntrodttetion au tit. XV (te ta coutume êrOrtéans, of 110), qui, par application ft l^ypothèse dont il est ici question des r^lcs relaiives k la perception des fruits par le possesseur de bonne foi , enseignait également que les tiers déienlears des biens donnés ne devaient la restitution des fruits qui dater de la demande judiciaire intentée contre eux , ces auteurs ont oublié que si. dans Tancien droit , le possesaeor de bonne foi ne pouvait cesser de Tétre que par Tcffet «Tune demande judiciaire , il n'en est plus de même sons fempire du Code civil.
(35) D'après les règles ordinaires, la prescription devrait courir à dater de la naissance du premier enfant du donateur, puisque la survenance de cet enfant, en opérant In révocalion de la donation, ouvre l'action en restitiiiioa des biens donnés. Cpr. Pothier, op. eit , n« lil.
(36) L'art. 966 établit, pour l'hypo)hè:>e où les biens donnés se trouvent entre les mdins de tiers détenteurs, une double dérogation aux principes généraux. La première consiste en ce qu'il rejette, d'une manière absolue, l'osacapion de dix & vingt ans ; la seconde, eu ce qu*il fait coorar : Tusucapion de trente ans , non point do jour de rentrée ei i possession des tiers d(^tenieurs , mais de celui de la nabsance du dernier enfant du donateur. Cpr. t. I, p. i?^ note 9, éd. Uauman (S 214, note 1); S 915. Cpr. aam $700, texte «n/Sne, etnote90.
qu'elles ne portent que sur des biens spécialement dëlermînés.
Cette terminologie , qui s'écarte de celle du droit romain , est conforme aux principes du droit français , d*après lequel les parents légitimes du défunt, saisis de plein droit de Théredite, conservent leur qualité d'héritiers, malgré Texistence de dispositions testamentaires ayant pour objet l'universalité des biens du défunt (1). 11 est cependant un cas où les dispositions qui ont pour objet l'universalité des biens-^ emportant la saisine héréditaire, impriment k ceux au profit desquels elles sont ftites ia qualité d'héritiers , et où, par conséquent, de pareilles dispositions ne présentent plus le caractère de simples legs, et seraient plus exactement qualifiées dUnstttutions d'hérùiers. (Cpr. art. 1006 *.)
Du reste, la terminologie adoptée par le Gode n'eii point obligatoire pour le testateur, qui peut se servir, à son choix , des termes d^insiituiton d'héritier, de legs, ou de donation é cause de mort^ sans que l'emploi impropre de l'une ou de l'autre de ces expressions influe sur la validité ou sur les effets de ses dispositions (2).
h. De la division des legs, sous le rapport de
leur étendue.
Les legs se divisent, sous le rapport de leur étendue , en legs universels , legs i litre universel , et legs à titre particulier. (Art. i002 , al. 1.)
En établissant cette division , les rédacteurs du Code civil ont en même temps donné la définition , et déterminé les effets de chacune de ces trois espèces de legs. La question de savoir si telle disposition testamentaire constitue un legs universel, un legs h titre uni\ersel, ou un legs à titre particulier, doit être décidée d'après les définitions données par la loi , sans égard i la qualification que le testateur luimême peut avoir attribuée k sa disposition , dans le cas où cette qualification ne serait point en harmonie avec la nature réelle de cette dernière. (Art. 4002, al. S.)
i** Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera i son décès [\). (Art. i005.) Des legs dont la réunion absorberait l'universalité des biens du testateur, n'ont le caractère de legs universels , qu*autant qu'il existe entre les divers légataires une conjonction qui peut éventuellement donner ouverture au droit d'accroissement (â).
La définition du legs universel, telle qu'elle vient d'être expliquée , conduit aux applications suivantes :
1) On doit considérer comme constituant des legs universels , non-seulement les dispositions formulées dans les termes suivants ou dans des termes analogues : Je lègue à Pierre tous les biens que je laisserai; j'institue Pierre pour mon héritier; je donne à Pierre et Paul tous mes biens ; j'institue Pierre et Paul mes héritiers; mais encore les dispositiofis par lesquelles le testateur aurait légué l'universalité de ses biens h deux ou plusieurs personnes f
(i) Cpr. X. II. P- 358, noie 5, éd, Hauman (S 58S, texte et Bote 7) ; § 643.
* [L'iiist'Kutioo d'héritier nVst plas exigée par nos loia Mioeltes pour la validité «Pun testament. Bruxelles, 8 novembre 1842 ; Jur de B., 1842, p. 481 . Voy. Merlin, Bép., v« Insiiiution d*hérilier, sccl. 1, n** 3 à 4; Coin-Delbie, SBT l'art. %7, n" 9; Slockmuis, déc 2, n» l"*.]
(2) Cpr. S 647, texte n<» 3, et note 8.
(<) Cn iefs n'est universel qu'autant qa'il a poar objet la totalité de Thérédité du testateur, c'est-à-dii e, de l'ensemble de ses biens envisagés comme formant une univerf alité juridique.
(2) Une difpoBitte fUU a« profit de ploriean pcrtonnei
■e saurait être envisagée comme an legs universel , lorsquVlle ne peut, même dans Phypothèse où elle deviendrait caduque par rapporté tous les autres légnlaires, avoir pour eflfet d'attribuiT au légataire restant l'universalité des biens du défunt. En pareil cas, ce n'est plus l'universalité de ses biens que le te^atenr a léguée k plusieurs personnes; la vocation de chacim des légataires est , d'une manière absolue el invariable, restreinte à une quote-part déterminée de ces biens. Delvincourt , II , p- 345 ; Ton Hier ', V , 505 et 506 ; Grenier , Il , 288 et 289 ; Duranton , IX , 480 et suiv. Voy. en sens contraire : Limoges , 8 décembre 1837, Sir., XXXIX, 9, 37.
DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS
avec cette cliiuse addilionnere , pour par mes légataires jouir et disposer de mes biens, ou en faire le partage par portions égales (5).
2] Au contraire , on ne peut envisager , comme constituant des legs universels, ni I»
disposition par laquelle le testateur aurait légué Tuniversalité de ses biens h plusieurs personnes, par une seule et même clause du testament , mais avec assignation de parts, pnr exemple, dans les termes suivants : JeUgueh moitié de mes biens à Paul, et Vautre moitié d Pierre; je lègue mes biens d Paul et à Pierre, chacun pour moitié (4) ; ni la disposition par laquelle le testateur aurait, sans assignation de parts, mais par des clauses séparées et distinctes, légué k plusieurs personnes Tuniversalité de ses biens (5).
Le legs de Tuniversalité des biens est un legs universel , lors même qu'il se trouve , d'après les termes du testament , restreint à la nue propriété, et que l'usufruit a été séparément légué il une autre personne (6).
Le legs de ce dopt il est permis de disposer forme un legs universel , en ce sens que si le testateur ne laisse pas d'héritiers à réseiTC , ou que ces héritiers renoncent ou soient exclus pour cause d*indignité, le légataire aura droit k Tuniversalité des biens du défunt. Il en serait de même, du moins en général , et snuf interprétation contraire de In volonté du testateur,
du legs de la quotité ou de la portion disponible, bien qu'il eût existé, a Tépoque de la confection du testament , des descendants ou des ascendants qui pouvaient éventuellement avoir droit à une réserve (7).
Lorsque, après avoir légué i une personne une quote-part de ses biens, par exemple, le tiers ou le quart, le testateur lègue à une autre personne le surplus de ses biens , cette dernière disposition ne forme, comme la première, qu*un legs k titre universel (8). Au contraire, si après avoir fait k une ou à plusieurs personnes des legs particuliers , le testateur avait légué le surplus de ses biens h une autre personne, cette dernière disposition formerait un legs universel , quelle que fût du reste Timportance des objets légués à litre particulier, eu égard i la toUlité de l'hérédité (9).
Une disposition qui porte sur Tuni^rersalité des biens constitue un legs universel, encore que le testateur ait fait, soit par le même acte, ou par un acte antérieur, soit par un acte postérieur , un ou plusieurs legs à litre universel (10).
Le legs de l'universalité des biens ou du disponible se trouve, par la force des choses, réduit k un legs k titre universel , lorsque le testateur laisse des héritiers à réserve qui viennent i la succession (11).
2** Le legs à titre universel est une disposi-
(3) Civ. rej., 18 octobre 1809, Sir., X, !, 57 ; Req, rej., 22 février 18it, Sir , \LI, 1, 53G ; Bordeaux, 17 févr. i8U, Sir.,XUV,2, 331. Cpr. S 726, noie 29.
(i) Cpr. S 726, texte et note 28.
(5) Cpr. S 726, texte et noies 3t et 33.
(6) Duranton, IX, 189; Civ. cass.,7 août 1827, Sir., XXVII, 1,U1.
(7) Duranton, IX, 181 et 182.
(8) Expoté des motifs, par M. Bigot-Préamenea (Locré, Lég., t. XI, p. i07, no 66 [Éd. B. , t. V, p. 352]). Cpr. cependant Req. rcj., 11 avril 1838, Sir., XXXVlli, 1, 418.
(9) TouUier, Y, 512 et 513; Duranton, IX, 186 et 187 ; Toulouse, 10 juillet 1827, Sir , XXYIII, 2, 166. Voy. aussi S 726, note 22, et les autorités citées ù cet endroit Cpr. cependant Aix, 5 juin 1807, Sir., Vil, 2, 1039. Y a-l-il legs universel lorsque, après avoir légué des objets parliculiiTs et des sommes d'argent , le testateur , <|ui entend absorber toute sa fortune, dispose que tous les legs de sommes d'argent indialinctemeut ou quelques-uns d entre euxcri/ilroni ou diminueroul, selon qu'il sera plus ou moins rldie à sou décès? Voy. pour Taffirmative : Bordeaux , 29 mai 1818 ,
Sir., XVIII , 2, 2^ ; Req. rej., ISaoât 1817, Dallox, Jur. gén., vo Dispositions entre-vifs et testamentaires, VI, p. 77 [Éd B., t. XI, p. 83J. Voy. pour la négative : Orléass, 51 août 1831, Sir., XXXII, 2, 143.
(10) Duranton , IX, 188; Req. rej. , 20 novembre 1813, Sir, XUII, 1,859.
(11) En effet, le légataire obligé, en pareil cas, de demander la délivrance de son legs aux béritic rs à réserve, qui sont seuls saisis de Thérédiié, ne peut réclamer la délivrance que d'une quote-part des |)iens délaissés par le défunt, et ne peut, d*un autre c6ié, être rechercbc |>crsoonellcment par les créanciers de la succession que dans U proportion de cette quote-part. MM. Touilier (V, 507) et Grenier (I, 289) soutiennent cependant que la présence d'un béritier à réserve n^ote pas au legs de l'universalité des biens du testateur le caractère de legs universel , en se fundant, d'une part, sur Tari. 1009, qui qualifie de légs^ taire universel le légataire de tous les biens, lors méac qu'il se trouve eu concours avec un héritier à réserve, et, d'uulre part, sur ce que le légataire prolite, à rexclusÎMi de rhéritier à réserve, de la caducité des legs particuliers
SECONDS t^AftTtE. — LIVtlE SÈCdND. — S 7ii.
HoD par lartùelle le testateur lègue, soit une quote-part de tous ses biens (12), ou de la portion de biens dont la loi lui permet de dispo^r , soit FuniTersalitë de ses immeubles ou de son mobilier (i3), soit enfin une quotité fixe de l'universalité de ses immeubles ou de 90O mobilier. Ainsi , par exemple , ai le testateur a légué la moitié de ses biens à une pertonne, et l'autre moitié à une autre personne, ees legs sont des legs à titre universel (14). (Art. iOlO.)
5"* Tous les legs auxquels ne s'appliquent ni la définition des legs universels, ni celle des legs ft titre universel , telles qu'elles sont données par les art. 1003 et 1010, sont des legs k titre particulier *. Ainsi, le legs de toc^s les immeubles que le ttetateur possède dans telle eommunè , dans tel département ou dans les colo-
eertaine espèce, par exemple, de toutes les vignes du testnteur, ne constituent que des legs particuliers. II en est de même du legs qui aurait pour objet une succession échue au testateur , ou ses droits dans la communauté dé biens existant entre lui et son conjoint {i 5). Les legs d'usufruit, même d'une quote-part on dé l'universalité des biens du testateur, ne sont également que des legs à titre particulier (i6). Si la loi distingue ces legs, comme eeox de pleine propriété, en universels, à titre universel , et k titre particulier , cette distinction n'a d'autre objet que de déterminer les cas dans lesquels les l^ataires d'usufruit sont tenus de supporter avec le nu propriétaire la eharge des dettes qui grèvent les biens soumis à l'usufruit, et de régler la mesure et le mode de leurs obligations à cet égard (17).
nies, et le legs de tous les fmmedbles d'une Pour jugera quelle classe de legs appartient
ou kXitre parUeolîer. Ces deOk argumenta 09i» paraltsent Tdq etPaatresans force. Si Tart. 1009 parle d'un légataire anirersel, c*e8t parce qu*il prend le légataire avec la qua- Kté a^arenle qae le testateur a touIu lai attribuer , sans s'esqaé^ir qaeUe est av fond ta Tériuble position. Et si le légataire de tous les biens profile seul de la caducité des antres legs, cela tient tout simplement ù ce qoe Théritier à réserve prenant sa réserve , sans la charge des legs, Peztinction totale on partielle de èette charge ne peut lui profiler.
(IS) L'énnmération donnée par Tart. 1010, des divers legs k titré nnîTersel , est Incomplète , en ce que , ponr l'hypothèse où il esif te d/H héritiers k réferre , i) no mentionne ni le legs de tous les biens dont il a été question à la note précédente , ni le legs d^une quote-part de tous les biens. DvmMon, IX, Sa7.
(i3) Lé legs des meubles comprend-i) tout ec qiri est nftoble , et par suite forme-t-il un legs à titre universel 7 Celte question doit être résolue négativement, par applicaiiaii de Tart. 535, i moins qn^ll ne résulte de Tcnsemble dû testament 4)ne le testateur s'est scttî du terAu meubUt comme équivalent du motf?io6t7ter. Gpr. t. 1, p. 143, notes 5 et 7,éd, Hauman (§ 170, notes il et i3) ; Rouen, 37 mai 1806, Sir. , VI , 2, m ; Brux.,'9 murs 1813, Sir., XIV, î, 304.
(fi) Cpr. texte et note 3 snpra.
* [On oe peut voir un legs universel dans nne disposition par laquelle un testateur, après avoir institué un tel son l(fr9Yièr, ujoufe imnsédiafemenC et dans la même phrase une disfMsUfén par laquelle il loi laisse certains objets longuement énumérés. Liège, 18 Jirin 1833 , Jur. de B. , i836,
p. ces.]
(!5> Proudhon , deVUtufruit, fV, 1845 etsniv. ; Chabot, dtf SveceêsioiUf sirr fart. 871, n» 1 ; Duranton, IX, 23Ô et 991. €pr. $ 733, texte et note 15. Voy. sur le cas où le testateor, en léguant une quote de ses biens, en a fixé la valeur en argent : Merlin, Quest., v» Legs, $ i.
ZAGEAUJI. —T. Ul.
(16) En effet , la légauire deTusufruit, quoique de Tuniversalité ou d'une quote-part des biens du testateur, ne succède pas in univertumjutdefuneti; il ne recueille ni le patrimoine, ni même nne partie aliquolc du parrîmotne du défunt, et il n'est pas ieii« personnellement envers les créanciers au payement des dettes de ce dernier. (Arg. article 1010.) Proudhon, de l' Usufruit, II, 475 et 476. M. Duranton enseigne cependant que le légataire en usufruit de runiverflaiité ou d'one quote-part des biens est vnr suoeesseur universel, en se fondant sur ce que les légataires de celte espèce sont tenus de contribuer au payement des dettes, obligation qui , selon cet auteor, ne permet pas de les eonûdérer comme des sQceesseiirs pariieuHers. îiais il est inexact de dire que Pobligation qui pèse sur l'usufruitier aux termes de Tart. 612, constitue une obligation personnelle de mémo nalore que celle qui se trouve imposée an légataire aniversel ou h titre universel por les art. 1009 et 1013. L^obJigation de Tusufruilier n'existe que vis-à-vis du nu propriétaire , sans que les créanciers héréditaires aient aucune action directe à exercer contre lui ; et elfe n'a d'autre effet que de lui faire subir un retrandiement proportionnel sur les biens soumis à sa jouissance. Ce qui prouve, d'ailleurs, que Tobligation decoutribuer aux dettes, rmposéè & rusofruitîer universel ou à liire universel , ne suffit pas pour le faire enrisagef coanme un saecessecrr nnfversel, c'est que le légataire d'une sitecession échue ào testateur est également tenu, au regard de Ihérltier ou du légataire universel de ce dernier, d'acquitter les dettes de cette succession, on de les laisser aequ[lier sur les valeurs activés doht elle se compose; èl cependant ce légataire n'est , de l'aveu de M. Duranlon Ini-mèmc, qu'un légataire à titre particulier. Cpr. la note précédente.
(17) Cpr. cependant Gode de procédure, art. 942.— L*artfcle 1005 est-il applicable an légataire de l'usufruit de ranlversalHé ou d'une qnote-part des biens du testateur?
foy. S 731, note 6.
tdle ou telle disposition testamentaire , il faut considérer bien moins ce que le légataire recueillera de fait que ce qu'il a été appelé k recueillir. Ainsi, par exemple, le légataire d'un ou de plusieurs immeubles spécialement désignés , doit être réputé légataire k titre particulier , quand même le testateur n'a pas laissé d'autres immeubles; et, réciproquement, le légataire de tous les immeubles doit être réputé légataire k titre universel , quand même le testateur n'a laissé qu'un seul Immeuble (i8).
Lorsque les termes d'un testament laissent quelque doute sur le caractère d'un legs , on doit, pour la solution de la difficulté, rechercher principalement l'intention probable du testateur (19).
b. Des modcUités des legs.
Le testateur est le maître d'apposer à ses dispositions un terme certain ou incertain , et d'y attacher telles conditions suspensives ou résolutoires, et telles charges qu'il juge convenables, pourvu qu'elles soient possibles et licites (1).
Le terme apposé à un legs est certain , lorsqu'on peut déterminer d'avance l'époque k laquelle il viendra à échoir.
Le terme est incertain, lorsqu'il se trouve attaché k un événement qui, bien que devant nécessairement arriver, peut se réaliser k une époque plus ou moins éloignée , qu'il est impossible de déterminer d'avance. Ainsi, l'indi*
cation de la mort d'une personne oonstitue un terme incertain. Quant k l'indication d'an événement dont l'arrivée même est Incertaine, elle forme non un terme , mais une condition, quelle que soit , d'ailleurs , la forme sous laquelle elle a été faite, et lors même que le moment précis où cet événement arrivera serait d'avance connu. Ainsi , par exemple, le legs fait en ces termes : Je ligue tnilk francs d Paul quand il se mariera, ou lorsqu'il aura atteint sa majorité, est un legs conditionnel, et non pas seulement un legs k terme iooer^ tain (2).
Les effeta que produisent, en matière de legs, le terme certain ou incertain, et les conditions, seront expliqués au § 717.
Les legs faits sous une charge sont ré^s par des principes analogues k ceux qui concemeot les donations entre-vifs de même nature (5).
Lorsqu'il s'agit d'une charge établie dans l'intérêt du testateur ou de sa mémoire , l'accomplissement peut en être poursuivi , soit par ses héritiers légitimes , soit par les personnes qui ont acquitté le legs grevé de cette charge, soit enfin par l'exécuteur testamentaire (4).
c. 2)0 la conservation, de l'ouverture, eidela mise d exécution des testaments.
Le notaire qui a reçu un testament publie, ou qui a dressé l'acte de suscription d'un testament mystique , est tenu de conserver ces testaments parmi ses minutes (1), et ne peut en remettre l'original au testateur (2).
(18) Proadhoo, de l'UtufruU, IV, 1830. Cpr. aassi texte et note 10 tupra, Voy. cependant Req. rej. , 4 fractidor •nxiii, Sir., VI, 1, 18.
(19) Cpr. Req. rej., 25 mai 1831, Sir., XXXI, 1, 210.
(2) La plupart des auteurs ne distinguent pas assez soigneusement le terme incertain et la condition proprement dite. Du reste, la confusion qu'ils en font ne tire pas à conséquence en matière de legs , puisque le terme incertain i^oulé k un legs opère à Tinstar d'une condition. Cpr. S 717, texte et note 4. Voy, sur la différence du terme incertain et de la condition : Savigny , Sy$l«m ttet heutigen rœmitehtn RêchU, III, $ 125.
(3) Cpr. $701.
(4) Cpr. $S 655 et 656, texte in fine, et note 8; $715, texte n« 3, et note 13.
(1) Loi du 25 ventAse an xi, art. 20.
(2) Arg. L. 25 ventâse an xi , article 32 ; aTÎs da eonsâl d'État du 7 avril 1821, Sir., XXIII, 2, 82; Grenier, 1,277. Voy. en sens contraire Touiller, V, 659. M. Doranton(lX« 470 à la note) partage notre opinion en ce qui eonœme h testament public ; mais il est d'avis contraire quant an tes» tament mystique. L'argument qu*il tire, k Fappui de sa manière de voir, de Part. 916 du (k>de de procédure, s9 trouve réfuté par Tart. 919 du même Code.
Lorsqu*U s*agit d'un testament olographe, le testateur peut , ou le conserver lui-même , ou le confier, soit à un tiers désintéressé, soit même h Tun de ses légataires universels , k titre universel, ou à titre particulier, li peut .aussi, pour mieux en assurer la éonservation, en faire plusieurs originaux , et les donner à garder à diverses personnes.
En cas d'apposition des scellés sur le mobi* lier d'une personne décédée , le juge de paix est tenu, sur la réquisition de toute partie intéressée , de rechercher si le défunt a laissé un testament olographe, et s'il trouve, soit un testament ouvert, soit des paquets cachetés qui pourraient renfermer un acte de dernière volonté, il doit remplir les formalités prescrites par les art. 9i 6, 948 et 920 du Code de procédure.
L'ouverture des testaments par acte public n'est soumise k aucune règle. Ces testaments sont exécutoires par eux-mêmes, indépendarpraent de toute autorisation de justice et de toutes autres formalités. 11 suffit aux légataires, pour faire valoir leurs droits , de prendre une expédition du testament qui les institue, expédition que le notaire dépositaire de la minute ne peut leur refuser après le décès du testateur.
Il en est autrement des testaments olographes ou mystiques. Tout testament de cette espèce doit , avant d'être mis à exécution, être présenté au président du tribunal de première instance de Tarrondissement dans lequel la succession s'est ouverte] Ce magistrat ouvre le testament s'il est cacheté. Il dresse procès- verbal de sa présentation, de son ouverture, ainsi que de Fétat dans lequel il Yjl trouvé , et en ordonne le dépôt entre les mains d'un notaire
(3) Le second alinéa de Fart. 1007 porte : de ceux de$ noittiret; mais c'est \k une inad?ertance de la part des rédacteurs du Code , puisque Pacte de susçription d*un testament mystique n'est jamais dressé que par un seul notaire.
(i) Rouen, 25 Janvier 1808, Sir., VIII, 3, 72; Metz, 10 juillet 1816, Sir., XIX, 2, 69. Ainsi, lorsqu'un testament olographe, qui était cacheté on sous enveloppe, a été, avant sa présentation au président du tribunal , ouvert et décacheté par celui-là même qui y est institué, ce n'est point là une raison pour en prononcer la nullité. Riom, 17 mars 1807, Sir., VII, 2, 1227. Il en serait de même s'il
qu'il commet k cet effet. Quand il s'agit d*un testament mystique, l'ouverture n'en doit être faite qu'en présence du notaire (5), et de ceux des téqoins signataires de l'acte de suscription qui se trouveront sur les lieux, ou eux appelés. (Art. 4007.) Toutefois, l'inobservation de ces diverses formalités, qui ne sont que des mesures de précaution prescrites pour la conser* yationdes testaments olographes ou mystiques, n'influe , en aucune façon , sur la validité de ces testaments (4). Seulement toute action en justice doit être refusée aux légataires , aussi longtemps que les formalités dont s'agit n'ont pas été accomplies.
Le légataire universel institué par un testament olographe ou mystique , et qui, en l'absence d'héritiers k réserve, se trouve saisi de la succession, est malgrécela tenu de demander l'envoi en possession au président du tribunal de l'arrondissement dans lequel la succession s'est ouverte. Le magistrat, saisi d*une pareille demande , doit se borner k examiner si le testament a été régulièrement déposé, s'il est fait dans la forme prescrite par la loi, s'il renferme un legs universel , enfin s'il n'existe pas d'héritiers k réserve ; et lorsqu'il ne s'élève , sous ces divers rapports , aucune objection sérieuse contre k demande du légataire , il doit lui accorder l'envoi en possession , sans égard à l'opposition que les héritiers légitimes pourraient y avoir formée (5). Toutefois , si ces derniers s'opposaient à rcxéculion du testament olographe en contestant foi'iuellement la signature ou l'écriture du testateur , le président devrait , en général , renvoyer les parties devant le tribunal pour faire vider cette contestation (6).
Le légataire universel, institué par un testa*
s*agissait d'un testament mystique.
(ii) Le président ne peut, en générai, refuser renvoi en possession à raison de vices intrinsètjues qull croirait reconnaître dans le testament, ou qui lui seraient signales par les héritiers. Merlin, Rép., vo Testament, sect. Il, % 4, art. 5; QueêUt v« Légataire, § 2 ; Touliier, V, i98elsulv. ; Rouen, 27 mai 1807, Sir., VII, 2, 651. Il en serait, toutefois , autrement , si le testament lui-mémv fournissait des indices non équivoques de Taliénation mentale du testateur .
(6) Paris, Il août 1809, Sir., X, 2, i39; Bastia, 1er juin 18iU,Dftlloz,XL,2,16i.
DROIT Cmi THÉORIQUE FRANÇAIS.
ment olographe oq mjstîque, est Bon reoerable, tant qu'il n'a pas obtenn FenToi en possion , k agir soit contre les héritiers légitimes qni peuvent détenir l'hérédité, soit ooQtre des tiers. Mais il n'enooumit pas la déchéance de son legs , par cela seul qu'il prendrait, de son autorité privée, possession de l'hérédité, et ne serait même pas tenu de restituer les fruits (7). Du reste , l'envoi en possession accordé par le président n'a qu'un caractère provisoire , et n'enlève aux héritiers ou autres parties intéressées aucun des moyens , soit de forme , soit de fond, qu'ils peuvent avoir k proposer contre le testament. H n'empêche même pas les héri* tiers légitimes de faire apposer les scellés, et de faire dresser un inventaire de la succession (8).
d. De FinUrpréîation des dispœitionê de dernière volùnté.
Lorsqu'une clause d'un testament est conçue en termes clairs et précis, et qu'elle ne présente pas avec d'autres clauses une contradiction qui rende k volonté du testateur incertaine on
douteuse , elle doit être prise telle quelle. On ne pourrait, en pareil eas, même pour donner effet k une clause nulle d'après sa teneur littérale, supposer ou prêter au testateur une intention différente de celle qu'il a énoncée (4).
Lorsque les dispositions d'un testament, envisagées isolément ou rapprochées les unes des autres , présentent de Tobscurité ou de Tambignité, et qu'il devient nécessaire de les interpréter , il faut se conformer aux règles suivantes (3) :
I* Les dispositions de dernière volonté doivent être interprétées d'après Fintention probable de leur auteur. Il faut d'abord recher^ cher cette intention , dans l'ensemble des clauses du testament , en ayant égard au langage habituel du testateur. Subsidiairement, on doit consulter la position personnelle de ce dernier , ses rapports avec ses parents et ses légataires, et les usages du pays (3). Si, pour mieux pénétrer Hutention du testateur, il devenait nécessaire de se fixer sur l'existence de quelques faits contestés entre les parties, le joge pourrait en ordonner la preuve, même par témoins (4).
â* Lorsque les moyens qui viennent d*être
(7) HiBrliB, R^., y Testament, sect. Il, S ^i vt- ^i^^; ÇiMfl., 9çd. «•, S 49.
(8) Nimes, 27 décembre 1808 ; Broxelles, 9 mars f8H ; Bruxelles, 28 novembre f8iO, Sir., XI, 2, 240, 255, 264; Tonloose, fS novembre 1859, Dalloi, XL, 2, 8i.
(i) Ce serait , d'une part , méoonnaltro la foi due à un testament régulier, et d'autre part, déclarer elBcaee une volonté qui n'aurait pas été manifestée dans la forme légale des testaments. Il parait qu'en droit romain, l'iutentlon du teatateur devait, quoiqu'elle ne fdtdevemie eonstaote qu'au moyen d'éléments pris en dehors du testament, prévaloir sur les termes clairs et précis de cet acte. Cpr. L. 5, C. de liber, prœt. vei exh^ (VI , 28) ; L. 16, C. de fideicom. (Vf, i9); Wtning-Ingenheim, Lekrbuch deê gememen Civii^ rechtt, III, S i5i. Mais cette manière de voir nous semble contraire à l'esprit du Gode civil, tel qu*il se révèle dans Us artieles893, 1319, 1322 , 13il et 1353. Cpr. Req. rej., il avril 1838, Dalioz, XXXVlll, 1, 19^.
[Lorsque, dans un testament, rhéritier institué ou un légataire est désigné par des expressions qui peuvent s'appliquer k plusieurs personnes, ^institution ou le legs n'est pas nul par cela seul, s'il existe des cireonstanees qui puissent di6siper l'incertitude que présentent les termes dont le testateur s'est servi. On peut puiser, hors du testament l«i-mème, les éléments pour lever rinceriitude que présenta rinstitnUon. Br., 19 janv. 18S(, J. de B„ 1815, p. 64.
-^ Il n'est pas permis de rechercher la volonté et Tinteotion d'un testateur en dehors du testament et dans des dépositions de témoins. Gand, 28 juillet 1857, /. dô B., 1838, page 5.]
(2) Cpr. Durantoo, IX, 360 et suiv.
(S) Teullier , VI, 316t Proudhon, de f Usufruit, ff, 187 et suiv. ; Duranton, IX, 361 ; Paris,9mai 1831, Sir ,X^UU, 2, 3i4; Req. rcj.. 5 février 1839, Dalioz, XXXIX, 1, 270; Req. rej., 13 août 18i0, Dalioz, XL, 1, 333.
[On doit, dans le doute, interpréter les actes de dernière volonté par la loi du lien de leur eonfeetioB. Br., 15 fév. 1819, Jur, de B., 1819, i, 285; Dalioz, XI, 57, no i6;i^êierieie belge, à celte date.
— En cas de doute, les clauses d*un testament doivent s'interpréter de préférence dans le sens des lois sous Ipsquelles le testateur a vécu. Brux., 12 décembre 1852, fur, <<«B., 1833, p. 291.]
(A) Duranton, IX, 373; Favard, Répert., v» Preuve, J I. n* 18. Cpr. Civ. cass., 28 décembre 1818; Sir., XIX, t. 182. Cet arrêt n'est point contraire ft l'opinion émise ao texte. Dans l'espèce sur laquelle il a statué, il ne s'agissait point de constater des faits propres à éclaircir le sens des dispositions contenues au testament, mais de prouver directement que le testateur avait eu l'intention de faire telles et telles dispositions.
SECONDE i^ARTIE. -- LIVRE SECOND. — S 715.
iSl
indiqués ne suffisent pas pour dissiper les doutes sur Tintention du testateur , et que la contestation élevée entre les parties tend à priver entièrement Tune d'elles du bénéfice d'une disposition faite à son profit, il faut , de préférence , interpréter cette disposition dans un sens qui lui donne quelque effet. En pareil cas, la laveur est due au légataire (9). C'est par une application spéciale de cette règle que l'art. iO!23 dispose que le legs fait au créancier oe sera pas censé fait en compensation de sa créance , ni le legs fait au domestique en compensation de ses gages (6).
3"* Lorsque la contestation sur le sens d'un legs ne tend pas, soit à le faire annuler , soit à le rendre illusoire ou caduc, mais seulen^ent à en réduire ou restreindre l'effet, on doit, dans le doute sur l'intention du testateur , adopter l'interprétation qui donne k la disposition l'effet
le moins étendu. En pareil cas , la faveur se reporte du côté de la personne chargée de l'aoquittement du legs (7).
Du r&te, l'interprétation des clauses obscures ou ambiguës d'un testament appartient souve* rainement aux tribunaux. Il en est de même de l'appréciation du point de savoir si telles clauses présentent ou non de l'obscurité ou de l'an^biguïté. Les décisions que les tribunaux rendent en pareille matière sont donc à l'abri de la censure de la cour de cassation (8)»
e. Jk$ exéetftmrs tsKamenlaint (1).
Le testateur est autorisé à nommer un nm plusieurs exécutears testamentaires. (Article 1029.)
imf. t€H, (V, 2) ) L. S» D, tU R. /. (L, 17) i Daranton, IX, 364; BoFdeaax« iO juin 1S33, Sir., XXXHl, % 904.
(6) Cpr. Paris, 18 jaillet 180S, Sir., X, 2, 78.
(7) Tel est le sens de ces maxloies ; Puftefkdtm hatèii / hdubiofpro hmrtder9$p9tHUniium. Nerlin» OlMfl.,T*I«tgS) S f ; Doranton, IX, 369. Il s^'est élevé un grand nombre de procès sur iVtendne de legs dont Tobjet n^avait pas été ketteoieoi déterminé par le testateur. Cpr. sdr TelTet de legs qui aTaient pour objet :!<>(# mobUkr : Rouen, 13 Jaa* Tier 1838, Sir., XXVIII, 3, 356 ; Bordeaux, 28 février 1831, Sir., XXXI , 2 , 268; 2» ^# meubUi et le» e/feU molnlien : Rcq. rej., 26 Juin 1852, Sir., X^XII, 1, 518; S» Im mcuéfet ou t|to mokUûn «ansfaiil elwu la maiion du UikUmr t Bordeaux, il juin 1838, Sir., XXIX, 2, 25; Aiz, 19 aodt 1829, Sir., XXIX, 2, 281 ; Bordeaux, 9 mars 1830 Sirey, XXX, 2, 148 [Br., 5 avril 1845, /. de B.» ISiS, page 474] ; 4» \e$ revmM» iekuÊ et loul le mobilier : Giv. rej., i«r aodt 1833, Sir., XXXIl, 1, 797; 5* un fonde de eoMwmt/ Paris, il avril 1833, Sir., XXX1|1, 2, 306; 6« tm« quoteport de la fortune du tetkUeur t Grenoble, 3 février 1832, Sir., XXXIl I, 2, 33; 7» wi^ rente $ur l'État.- Bordeaux, 15 JniUet 1831, Sir., XXX|, 2, 338.
[Lorsqu'un testateur, exprimant qu'il lègue Tentièreté dtson mobilier, énonce immédiatement une série d'objets qoll veut faire tomber dans ee legs, il n'y a pas lieu de restreindre sa libéralité à ces objets, et d'attribuer à l'bé^ ritier ab intestat qui les réclame, des rentes qui se trouvent ésos la succession, sans être comprises dans Ténumératioa susdite, s'il est démontré d'ailleurs que le testateur a voulu disposer de la totalité de sa succession. Liège, 21 mars 1833,i.(ieJB.,18ô3, p. 365.
— Lorsqu'un testateur a dit : Je laisêe met bient meublée pd te trouvent dant ma maiton, et qu'il ajoute : Je laitte It nitalUdewÊet bient immeublet (plusieurs legs ayant été
fiilts de ces biens), lo premier legs doit comprendre lumseolement les ntnblis meablaeta, mais liguât uuHidaJri et les titres de créances actives.
Le légataire det bient meublet q^U te trouvent dant ma maiton ne doit pu pitouve^ quels ilieubles at)pai*tènalent an testateur ata moment où U a disposé. Brus., 2S février 1838,J.<(eB.,1838,p.279.
— Un legs comprenant tous les meubles, or et argent, du testateti^, ne s^àppliqtie-t^ll qu'atax mtoubles tela qu'ils sont définis dans Tart* 533 du Gode eivU , et de plos à l'or et Targent du défunt, si surtout les dispositions subséquentes du testament, et notamment l'institution comme légataire universel du neveu du testateur, son seul béritler •6 HUottat, et la eireoastanee que le testateur k ajouté spécialement une rente au legs ci-dessua, ne permettent pas de penser qu'il ait voulu laisser à la légataire tout son mobilier pour n'investir son neveu que de la généralité de ses immeubles 7 Brux., f 9 mai 1841, /. de B„ 1842, p. 150.]
(8) Beq. rc»., 5 avril 1825, Sir., XXYI, $, 167. Koy«9 aussi les arrêts cités à la note 3 tupra»
(1) Le Code civil a emprunté au droit eontnmier les rè* gles sur cette matière, en les modifiant toutefois en certains points. Cpr. Dumoulin, Commeniarii in contuetudinet pon ritientet, ad art. 95 Yeter, eontuet,/ Pothier, det ^otUH tûmt tettawunlairet, ch. V, seot. 1 1 Ricard, det Donationt, Ile partie , chap. 11. Le droit romain ne connaissait point les exécuteurs testamentaires. A la vérité, on trouve dans plusieurs lois des exemples de personnes chargées , soit de pourvoir aux funérailles du testateur , ou de lui faire élever un monument, soit de procurer l'exécution de legs d'aliments ou de legs pieux. Cpr. L. 12, $ 4, D. <i0 retig. (XI, 7); L. 12, SI7,/>. fMiutolt(XVlI,l);LL.3 et 8, D. de alim, le$, (XXXI V, Ij; LL. 38 et 49, C. de epite. et eUr. (I, 3). Hais la charge ou le mandat tout spéeial dont il est question dans ces lois n'offre qu'une analogie fort
DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS
L'exécuteur testamentaire est un mandataire imposé par le testateur à ses héritiers ou légataires universels , dans le but d'obtenir une plus sûre , plus exacte et plus diligente exécution de ses dernières volontés.
La nomination d'un exécuteur testamentaire ne peut avoir lieu que par un acte revêtu des formes prescrites pour les testaments. Mais il n'est pas nécessaire qu'elle soit faite dans le testament même dont die a pour objet d'assurer l'exécution.
Le testateur ne peu t nommer pour exécuteurs testamentaires que des personnes physiquement et légalement capables de s'obliger. Il ne peut donc choisir un mineur même émancipé. La nomination d'un mineur resterait inefficace au regard des héritiers ou légataires, lors même que son curateur ou son tuteur l'autoriserait à accepter la charge d'exécuteur testamentaire. (Art. J028.)
Les femmes mariées sont capables d'être exécutrices testamentaires. Toutefois, la nomination d'une femme mariée n'est, en général , efficace qu'autant que son mari l'autorise à accepter la charge qui lui est conférée. L'autorisation de la justice ne peut , en cette matière, remplacer celle du mari que dans le cas où les époux sont séparés de biens, soit conventionnellcment, soit judiciairement. (Article i029.)
Du reste , une personne incapable de rece-
voir un legs du testateur peut, malgré cela , être nommée aux fonctions d'exécuteur testamentaire (2). D'un autre côté, le testateur est autorisé i conférer cette charge, soit à un tiers, soit à l'un de ses héritiers ou légataires , soit même h l'un des témoins instrumentaires (3), ou au notaire rédacteur du testament (4).
Les fonctions d'exécuteur testamentaire ne constituent pas une charge publique , mais un mandat privé d'une nature particulière. Nul n'est tenu de les accepter. Mais celui qui les a acceptées ne peut plus s'en démettre, si ce n'est pour des causes graves .survenues de* puis (5). L'acceptation d'un legs fait à l'exëciiteur testamentaire en cette qualité, et pour le rémunérer des soins qu'il donnera à l'exécution du testament , emporte , de sa part , acceptation de la charge d'exécuteur testamentaire.
D'un autre côté, le l^s ainsi fait à l^exécuteur testamentaire devient caduc , si celui-ci refuse cette charge (6).
Le mandat conféré à l'exécuteur testamentaire est obligatoire pour les héritiers ou légataires universels du testateur. Ceux-ci ne peuvent donc ni le révoquer à leur gré, n restreindre les pouvoirs qui y sont attachés. Toutefois , ils seraient admis à provoquer la destitution de l'exécuteur testamentaire , si sa gestion attestait son incapacité ou son infidélité (7), ou s'il était tombé en faillite ou en déconfiture (8). Du reste, la nomination d'un
éloignée arec les fooetions des exécuteurs testamentaires du droit français, fonctions qui ont pour objet d*as8urer l'exécution du testament tout entier. Du reste, les dispositions du Gode civil sur les exécuteurs testamentaires sont loin d*étre complètes, et laissent le champ ouvert à la controverse.
(S) Pothier , op, eil. , chap. V , art. 1 ; Touiller , V , S80 ; Grenier, I, 355. M. Touiller (V, 602) pense même avec Pothier (loe. cit.) que le testateur peut, en nommant pour exécuteur testamentaire une personne incapable de recevoir par testament, lui faire un présent modique pour le récompenser des soins de Texécution.
(3) Voy. S 670, note 45.
(4) Voy. ibid., noies 3 et 15.
(5) Arg. art. 2007. Durantou, IX, 392; Grenier, I, 328.
(6) Un legs fait à une personne nommée exécuteur testamentaire ne devient pas nécessairement caduc par le refus du légataire d'accepter la mission qui lui est donnée, il faut pour cela qu'il ait été fait en considération de la
charge conférée an légataire. Quant à la question de savoir si telle disposition a été faite ou non en vue et à raison de cette charge , elle reste abandonnée ù PappréciatioD de tribunaux. Cpr. Ricard, det Donationt, partie III, chap. Ii sect, III, n* 236 ; Duranton, IX, 391.
[Un legs laissé à un exécuteur testamenUire, en reconnaissance des soins et peines que devait lui occastonoer Pexécution du testament, et encore en témoignage de l'amitié du testateur, ne peut être annulé, bien que parsoiic d'un fait postérieur au décès , le légataire se soit rendu indigne de la confiance des héritiers , par- des actes contraires à rhonneur et à la délicatesse, qui lui ont fait ca- Icver Texécution testamentaire par jugement. Liège, il février 1834, y. de B„ 4854, p. 247.]
(7) Arg. article 444, n» 2. Ferrière, Corp» et eomf^ tion, etc., IV, 281 ; Grenier, 1,333. [Liège, 20 julUet 1817, Pancriiie belge, k cette date.]
(8) Arg. article 2003. Pothier, op. cit., chap. V , aed. 1. art. I ; Duranton, IX, 402.
iSZ
exécuteur testamentaire laisse aux héritiers ou I^taires universels tous les droits dont Fexereice est compatible avec Taccomplissement de son mandat.
L'exécuteur testamentaire n^est pas tenu d'agir en personne. Il peut faire remplir par on fondé de pouvoir tous les devoirs qui lui sont imposés. Cette faculté lui appartient, lors même que le testateur a nommé un exécuteur testamentaire subsidiaire, à défaut du premier (9). Il ne peut rien réclamer k titre d'honoraires ou de salaires , à moins que le testateur ne lui ait fait un legs en reconnais* sance de ses soins. Mais il a, comme tout mandataire , le droit de répéter les déboursés faits de bonne foi pour Taccomplissement ou h Toceasion de ses fonctions. (Art. i034.)
L'objet et rétendue du mandat de l'exécuteur testamentaire sont déterminés par la loi même,
en ce sens que le testateur ne peut y atta cher d'autres pouvoirs , ni des pouvoirs plus étendus que ceux qui en découlent de plein droit , ou que la loi l'autorise expressément à conférer h ce mandataire (iO).
Tout exécuteur testamentaire est , en cette qualité, chargé de veiller au maintien du testament et h Texécution des legs et des autres dispositions qu'il renferme. De là découlent, de plein droit , les attributions suivantes :
i*" L'exécuteur testamentaire doit faire ap* poser les scellés, s*il y a des héritiers mineurs, interdits ou absents, et, en tout cas, faire procéder , en présence des héritiers et des autres intéressés indiqués en l'art. 94â du Code de procédure, ou eux dûment appelés, à l'inventaire des biens de la succession (il). (Art. i031, al. i et 2.) Il a, en général (12), le choix des oflBciers publics qui devront faire l'inventaire
(9) Req. rej., 26 mai 1829, Sir., XXIX, 1, 55i.
(10) Ce prioetpe ressort de la nature particulière da nandat de i'exéeateur testamentaire. En effet, ce mandat, qai tend à restreindre les droits d'administration et de disposition, appartenant aux héritiers ou légataires nni» Tcnels, en leur qualité de propriétaires, et que le testateor ne peut leur imposer que parce que la loi l'y autorise formellement, ne parait pas susceptible d'être étendu au delà des limites dans lesquelles la loi le reconnaît et le ivfle. D'ailleurs, la combinaison des art. 1025 et 1031, et sortent Tesprit de restriction dans lequel sont conçus les art. 1026, 1028, 1029 et 1030, prouvent clairement, à notre avis, que le principe énoncé au texte a servi de point de départ aux rédacteurs du Code civU. Merlin, Rép., v« Héritier, sect. VI!, n« 2 6if; Grenier, 1, 331. Cpr. notes 19 et 25 infra. MM. Toullier (V, 591) et Duranton (IX, 411) semblent cependant admettre que le testateur pourrait charger Texécuteur testamentaire de payer non-seulement les legs, mais encore les dettes de la succession, et Tautori- ■er à vendre, à cet effet, même des immeubles. Cpr. en ce aeos: Bruxelles, 2 août 1809, Sir., XIII, 2, 349. Mais dans ce système où s'arrêteraient les pouvoirs que le testateur pourrait conférer à rexéceteur testamentaire 7
[Un testateur ne peut conférer à son exécuteur testa- ■Molaire des pouvoirs plus étendus que ceux qui sont détennioés par la loi, et notamment il ne peut lui donner le pouvoir de liquider la $ueeeM$icn,
Les héritiers peuvent avoir le droit, pendant la durée de rexécution testamentaire, de demander la consignation, dans un dépôt public, des titres et papiers de la succession. Brax., 25 février 1818, /. de B., 1818, 1, 277; Pasierisie Mge, à cette date.
— Un testateur ne peut -donner à son exécuteur testamentaire le pouvoir de diriger le partage de Thérédité, Mlon le mode qu'il trouvera le plus convenable.
Ce pouvoir, conféré par le testament, ne peut légitimer l'intervention de Texécuteur testamentaire au jugement divisoire. Brux., l«r juin 1816, J. de B., 1816, 2, 73, Pancriiie belge, à cette date.
— Bien que, dans le silence d'un testateur sur le payement des dettes de sa succession, ce soin ne rentre pas essentiellement dans les fonctions de Texécuteur testamentaire, et ne lui soit conféré par aucune disposition de la loi, il n'en est pas moins vrai que son mandat peut être étendu à cet objet par une disposition du testateur.
Si le testateur lui a- enjoint de faire vendre une maison dans les trois mois de son décès , pour en employer le produit au payement des droits de succession et de ses dettes, il a qualité pour provoquer la vente de celle maison, si l'héritier ne jostiûe pas de Textinction desdiles dettes , ni n^offre de Aul remettre les fonds nécessaires à leur acquittement. Brux., 4 juin 1832, J. de B., 1832, 1,406.]
(11) Le testateur peut-il , en donnant la saisine à Texécuteur testamentaire, le dispenser de faire inventaire? Cette question, coutroversée dans l'ancien droit, divise encore aujourd'hui les auteurs. Koy. pour l'aflQrmative : Ricard, op. cit., II« partie, chap. 11, nt» 86 et suiv.: Merlin, Bép.f v» Exécuteur testamentaire, no 4 ; Toullier, V, 604 ; Durantoo, IX, 406. Voy. pour la négative : Polhier, op. cU„ chap. V, sect. I, art. 3, $ I ; Grenier, 1, 337. En admettant la validité de cette dispense, il faudrait toujours reconnaître qu'elle n'empêché pas les héritiers de faire dresser rinventaire. Si elle devait avoir cet effet , les héritiers pourraient être indirectement privés de la faculté d'accepter sous bénéfice d'inventaire, ce qui est inadmissible. Cpr . t. Il, p. 406, note 5, édit. Hauman {$ 612, texte et note 3). Cpr. aussi la note 38 infra,
(12) Nous disons en général, car si le défunt avait laissé des héritiers à réserve , il semble que le choix dût leur appartenir. Duranton, IX, 405.
DROIT CIYIi THtoRlQUB FRANÇAIS.
et restimatîoD de$ efieU mobilierg. Néanmoins, si les héritiers ou autres parties intéressées n'approuvaient pas son choix , ils pourraient nommer d*autres officiers publics pouropérer conjointement arec ceux qu'il aurait désignés (i3).
2*" L'exécuteur testamentaire peut , à défaut de deniers suffisants pour acquitter lea legs, provoquer la vente du mobilier , et y faire procéder par des officiers publics dont le choix lui appartient en gjénéral (44). (Art. I03i , al. 3.)
3** H peut poursuivre contre les béritien ou les légataires l'fsxéeution des charges que le testateur leur a iroppsfto dans son propre intérêt, telles, par exemple, que la charge de lui élever un monument ou de faire dire des messes pour le repos de son àme (f B)» (Article 1031, al. 4.)
4'' II peut^ pour assurer le droit de préférence des légataires , prendre ipscriptiofi spr les immeubles de la succession, conformément à l'art. 2i 11 (16).
5** II a le droit d'intervenir dans les contestations relatives & la validité du testament ou' h l'exécution des dispositions qu'il renferme. Mais il ne pourrait intervenir dans un procès
une intervention qu'il a formée , ne doit pal être personnellement condamné aux dépeoft^ à moins qu'il n'ait agi par esprit de vexa(ia« ou avec une légèreté coupable (18).
Les attributions qui viennent d'être éoumé^ rées , comme étant de plein droit inhérentes la charge d'exécuteur testamentaire, n' pèchent pas que les héritiers ou léga universels n'aient seuls la possession et l'ad nistratjon de l'hérédité. G'e^t donc k eux qu'i appartient , soit de toucher les revenus et capitaux héréditaires, soit d'exercer les actîp! possessoires ou pétitoires relaUvea aux bi d^ la succession ; et c'est contre eux que doi v< être dirigées les actions des légf)taires et créanciers. Un jugement rendu contre Texé teur testamepMiire n^n profit d'un créancier d'ua légataire, ne pourrBÎt être apposé aux héritiers ou légataires universels (19).
Le testateur est autorisé h donner à Texécuteur testamentaire la saisine de tout ou partie de son mobilier (20). (Art. 1026, al. 1.) D ne peut l'investir de celle des immeubles, ni, ce qui reviendrait au même, le charger de les administrer , ou de les vendre pour payer
entre les héritiers ou légataires universels et les legs et les dettes (21). Une pareille clause
un créancier de la succession ou tout autre serait h consfdérer comme non avenue à l'égard
tiers (17). (Art. 1031, al. 4.) des héritiers ou légataires universels, qui
L'exécuteur testamentaire qui succombe dans pourraient, h chaque instant, demander le
une action principale qu'il a introduite, ou dans délaissement des immeubles héréditaires , lors
(i3) Touiller, V, S8i; HalleYiHe sur Turt. «031; Doranton, IX, i05 ; Paris, 6 février' «806, Sir., VI, % 815. Cpr. cependant Grenier, I, 330; Bordeanz, 15 avril 1835, Dalloy, XXXV, 2, 112.
(U) Cpr. texte, notes 12 et 13 supra. L'exécuteur testamentaire pourrait -il, en cas d*in8ufflsance des deniers complauts et du prix da mobilier, faire condamner les héritiers à souffrir la vente des immeubles? 31. Touilier (V, 593) se prononce pour raffirmalive, en invoquant Pusage anciennement suivi à cet égard. Nais cet usage a été, avec raison, critiqué par les meilleurs auteurs (voy. Ricard, det Donatiotn, I|e part., chap. Il, n" 78), et ne doit plus être suivi aujourd'hui. Il n'existe pas les mêmes raisons pour autoriser Texcculeur testamentaire ù provoquer la vente des immeubles que pour Tautoriser à provoquer celle des meubles. Les droits des légataires sur le mobilier héréditaire ne peuvent être pleinement garantis que par la vente de ce mobilier, taudis que leurs droits sur les immeubles peuvent être sauvegardés par d'autres mesures. D'ail- 1 eurs, les dispositions de la loi sur les pouvoirs de Texécu- •nr testamentaire doivent, p»r leur nature même, être
interprétées restriotivement. Cpr. oota iO atgnvi.
(15) Delvincourt, sur Tart. 1027.
(16) Dnranton, IX, ii7.
(17) Touiller, V, 591; Diiranton, IX, 415.
(18) Bourges, 28 .floréal an xni. Sir., V|, 2. 394.
(19) Il en serait ainsi quant aux jugements rendus ca faveur des créanciers, lors même que Texéeuteur testasMa- Uiire aurait été chargé du payement des dettes 4a la sofcession. Le testateur ne peut conférer ce pouvoir à Texécateur testamentaire; et quand même un pareil pouvoir aerut valable, il ne donnerait piis à ce dernier qualité poar répondre à une action tendant à faire reconnaîtra un drsit de créance contre la succession. Yoy. noie 10 tupra. Cpr. Civ. cass., 18 avril 1825, Sir., XXYl, 1, «50.
(20) Néanmoins, si le testateur avait des héritiers à réserve, il ne pourrait donner à Texécuteur testamentaire U saisine de tout le mobilier. Duranton, IX, 401. Cpr. S 671, texte rio 3, et note 3.
(21) A rg. a confnino, art. 102G, al. 1. Cpr. note 10 n;^ Ricard, dca Donations, chap. II. n» 78 ; Pot hier, np. àU rbap. V, Mct I, $ 2 ; Aix, 30 août 1811» Sir., XII, S, 27.
SECONDS PABTIB« — UVBC SECOND. — § 715.
inéme qu'ils ep auraient, pendant quelque teqsps , abandonné radmioistration à Texëcu* tepr tesUinientaîre (92).
L9 saîsjpe du mobilier ne peut être donnée i Feiëcuteur testamentaire que pour une année , i partir du décès du testateur *, (Article 1026.) Ce dernier ne pourrait, dans la prifvpyaqce que l'exéeution de ses dispositions éprouverait des difficultés ou des lenteurs, é(endrp la durée d^ la saisine au delà de ce laps 4e temps (23). I<^s tribunaux ne pourraient p^s day^nt^ge en proroger la durée par des motifr quelconques (34)* Néanmoins, si le testament n'avait pas été découvert immédiatement après le déçila du teatateur, ou si Texéei^teiir tei^ameptaire avait été empéehé, par des contestations sur la validité de sa nonûna*
tipn ou du testament entier , de prendre possession du mobilier , le délai d'une année ne commencerait à courir que du jour de la découverte du testament ou de la cessation de l'obstacle qui s'opposait à l'cntréoen possession de rezéculeur testamentaire (25).
La saisine de l'exécuteur testamentaire n'em> pécbe pas la saisine légale des héritiers ou légataires universels , qui conservent et la propriété et la possession de droit du mobilier. Mais die restreint leur droit d'administration en ce qu'elle autorise l'exécuteur testamentaire (26) : 1* à prendre de fait possession du mobilier , en qualité de séquestre, et à le faire vendre jusqu'à concurrence de ce qui est nécessaire pour acquitter les legs (27) ; 2^ à toucher les capitaux dus à la succession , ainsi que
(^ Cpr. note |0 ff^ivrf- 1|09 €oati|n9«i doM&j^ot , d^ plein droit, la saisine à rezécuieur lestamentairej mais elles variaient sur retendue de cette saisine. La plupart des ceotoiDes, et notamment celle de Paris (art. 5t97), nesaisisnient rexécuteur testamentaire qoa ûtê meu|»le8 de U saceessîon, et seulement durant Tan et jour des décès. D'autres, comme, par exemple, celle d^Orléans (art. 250), le saisissaient même des héritages de la succession, mais seulemeot à i^effet d*eii toucher les revenus. Dan9 c^s dernières eoQlomes Texécuteur testamentaire ne pouvait ni vendre les immeubles, ni même faire condamner Thérilier à en souffrir la vente. Pothier, op. eiL, efaap. V, sect. I, article %%A,
* [La saisine conférée à un exécuteur testamentaire peut ne I^étre que virtuellement. Bruxelles, 8 novembre 1842, J.dtB.,tUl,W.
— Qnoiqua la saisine aceordée ^ roxéeuteiir tesMim9|)r taire oe puisse dorer au delà de Tan et jour, rien ne s'oppose ft ce qu^après ce terme ce dernier soit attrait en justice pour faits de sa gestion, ou pour défaut d'accomplissement des devoirs qui loi Incombaient à ce titre.
Un exécuteur testamentaire qui non-seulement a é^ investi de la saisine, mais encore a reçu les pouvoirs les plus élendtts pour liquider une succession, moyennant salaire, peut, s'il a négligé de payer durant sa gestion une dette de la succession, être tenu à Tacquitlei: après son expiration, sUl s^esl porté vis-à-vis du créancier comme li(|aidateur général de la succession, et s'il lui a donné par écrit des assurances telles qu'il a dû demeurer dans une parfaite sécurité, sans user des mesures conservatoires propres à assurer la rentrée de sa créance.
Ainsi il ne peut contraindre ce créancier à se pourvoir contre les nombreux héritiers de la succession, héritiers dont la solvabilité est douteuse, et doit remboursç|r ce qui reste dû en principal^ intérêts et frais, contre la cession de tous les droits et actions du créancier. Bruxelles, 43 décembre 1837, Jur. de B,, 1839, ÂâS.]
(23) M. Duranton (IX, 400) enseigne cependant le con-
traire, en se fondant aar ce qu'il serait absurde que le testateur ne pût ordonner que son mobilier restât en dép^t dans les mains de Texécuteur testamentaire, lorsqu'il est le maître d'en priver l'héritier d^une manière absolue. Biais c'est là une fausse application de la maxime : Qui peut hpluê peut le moins. La faculté de priver ses héritiers de tout ou partie de ses biens n'emporte pas celle de mettre des entraves à rexereice de leur droit de propriété sur des biens df^pt ils ne sont point privés. Voy. Merlin, Rép., v« Héritier, sect. Yll, no % bit. Ce n'est pas seulement dans l'intérêt particulier des héritiers ou légataires universels, mais dans l'intérêt public du droit de propriété, que la durée de la saisine a été reslreinte à Tan et jour, à compter du décès du testateur, et il ne peut dès lors dépendre de ce dernier d^en prolonger la durée. D'ailleurs, une année ne suffit^ elle pas pour réaliser le mobilier? Et ne serait-ce pas encourager la négligence de l'exécuteur testamentaire que de prolonger indéfiniment sa saisine?
(24) Cpr. la note précédente; Ricard, op. cit., ll« partie, chap. II, n«74; Pothier, op. eit, chap. V, sect. I, art. 4.
(25) C'est là, à notre avis, la seule modification que la disposition rigoureuse de la loi sur la durée de la saisine soit susceptible de recevoir. Touiller, Y, 594; Duranton, IX, 399. Cpr. Ricard et Pothier, u6t supra.
(26) Dumoulin, op. et loc. cit., nw 10 et 11, dit : « Hœe contueltuio non facit ^utn hœre» tit taiaitus ut dominut, ted operatur quod executor potett ipte manum ponere et appréhenderez non autem vendere aine hcerede, et tuque ad eoncurrentiam tantum. Et eliam executor non ftt verut pottet' tor et niti ut procurator tantum. »
(27) L'exécuteur testamentaire ne peut, même en cas de saisine , faire procéder à la vente du mobilier, qu'avec le consentement des héritiers ou légataires universels, ou en • vertu d'une sentence du juge qui l'aura ordonnée, sur leur refus d'y concourir. Mais le produit de la vente doit être versé entre ses mains. Cpr. la note précédente; Pothier, op. cit., chap. Y, sect. I^art. 3, g 2; Duranton, IX, 410; Toullier, Y, 585.
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les revenus échus au décès du testateur (28), à en donner quittance et même à contraindre les débiteurs au remboursement, ou à les actionner en justice , s'il y a lieu, pour obtenir des condamnations contre eux (29); S** enfin, k employer les deniers comptants de la succession et les sommes versées entre ses mains au payement des legs.
La saisine de l'exécuteur testamentaire permet, d'un autre côté, aux légataires de sommes d'argent ou d'objets mobiliers, de diriger contre lui leur demande en payement ou en délivrance (50). Mais, malgré la saisine, l'exécuteur testamentaire doit demeurer étranger au payement des dettes , et ne peut être valablement actionné par les créanciers de la sac* cession (3i).
Du reste , comme l'exécuteur testamentaire n'est que mandataire , et>que lors même qu'il a la saisine du mobilier , il ne le détient et ne l'administre qu'en qualité de séquestre, il fera bien , ,pour éviter tout reproche de mauvaise gestion de la part des héritiers ou légataires universels, de n'agir que de concert avec eux, ou qu'après les avoir mis en demeure de défendre eux-mêmes leurs intérêts. C'est ainsi , par exemple, qu'il devra, pour peu que les legs soient susceptibles de contestation, demander aux héritiers ou légataires universels l'autorisation de les acquitter, ou s'y faire autoriser par justice , et dénoncer k ces derniers toute demande formée contre lui (5â).
(28) L'exécuteur testamentaire est sans qualité pour toucher les loyers ou fermages qui viennent à échoir dorant Tannée de Texécution. Ces revenus, n'ayant pa^appartenu au testateur, n'ont pu être compris dans la saisine qu'il a donnée à l'exécuteur testamentaire. Cpr. Ricard, op, cit., Il« part , chap. II, n< 77; Pothier, op. cit., chap. Y, scct. I, art. 2, S i. Voy. cependant en sens contraire TouUier, V, 587; Durantun, IX, iiS.
(39) Pothier, op. et loc. cit.; Toullier, V, 588 ; Duranton, IX, ilâ.
(30) Polhîcr, op. cit., chap. V, sect. III, art. i, S 1; Toullier, V, 553. M. Grenier (I, 338) pense que la demande en délivrance des legs mobiliers doit être formée tant contre l'héritier que contre rexéculeur testamentaire. Du reste, la saisine de l'exécuteur teslamentalre n'empêche pas que les légataires d'objets mobiliers ne poissent diriger leur demande en délivrance contre les héritiers ou légataires universels, sauf à ces derniers à ap|>eler en cause l'exécuteur testamentaire. Pothier, ioe. cit.
L'héritier ou le légataire universel a la facirilé de faire cesser, avant l'expiration de l'année, la saisine de l'exécuteur testamentaire, eo offrant de lui remettre somme suffisante pour le payement des legs, ou en justifiant de ce paye* ment. (Art. iOâ7.) La saisine cesse en outre avant l'expiration de l'année par toutes les causes qui mettent fin au mandat de Texéeuteur testamentaire.
Ce mandat , dont la durée n'est point , en général , c'est-i-dire sauf en ce qui concerne les pouvoirs exceptionnels dérivant de la saisine, restreinte à un temps déterminé (33), finit :
i"" Par l'exécution complètedu testa ment(34];
S? Par la mort de l'exécuteur testamentaire (art. 1032) ;
3<* Par sa révocation ou destitution prononcée en justice, sur la demande des héritiers ou légataires universels (35);
4<* Enfin, par sa démission volontaire (36).
Du reste, lorsque, par une cause quelconque, les fonctions de l'exécuteur testamentaire viennent à cesser avant l'exécution complète du testament, les légataires ou autres parties intéressées ne sont pas en droit de demander la nomination d'un nouvel exécuteur testamentaire (37).
Après la cessation de ses fonctions , l'exécateur testamentaire est tenu de rendre compte de sa gestion aux héritiers ou légataires universels, à moins que le testateur ne l'ait for-
(31) Grenier, I, 331. Gpr. Dnranton, IX, 414. Dansl'incien droit , on considérait assez généralement le payement des dettes mobilières comme rentrant dans les attribution» de l'exécuteur testamentaire. Cpr. Ricard, op. cit., II* part., chap. Il, no 80. Mais il résulte clairement de la combinaison des art. 1027 et 1031, al. 3, que les rédacteurs do CodeciTil ont entendu restreindre ses fonctions à l'acquittement des legs.
(32) Ricard, op. cit., Il« part., chap. II, n^ 79; Pothier, op. cit., chap. V, sect. I, art. 3, $ 2.
(33) Delvincourt, sur Part. 1027 ; Joullier, V, 595; Merlin, Rép., v» Exécuteur testamentaire, n^S.
(34) Merlin, op. et loc. cit.
(35) Gpr. notes 7 et 8 aupra.
(36) Cpr. note 5 tupra.
(57) Ils ne peuvent, en pareil cas, poursuivre leurs droits contre les héritiers ou légataires que par les voies onli' naires. Grenier, 1, 354.
mellement dispensé de cette obligation (58).
Toutefois, une pareille dispense serait nulle, tt elle était faite au profit d'une personne incapable de recevoir du testateur, et ne pourrait, en aucun cas , être opposée à des héritiers h réserve.
L'exécuteur testamentaire est responsable de sa gestion , non-seulement envers les héritiers ou légataires universels, mais encore envers les lé^taires particuliers. Il peut être recherché par ces derniers , si , par le défaut d'accomplissement de ses obligations ou par une mauvaise gestion , il a compromis leurs intérêts.
Lorsque le testateur a nommé plusieurs exécuteurs testamentaires, un seul peut, encore qu'ils aient tous accepté leur mission (39), agir au défaut des autres. Ceux qui restent dans l'inaction ne répondent point, en général , des faits de ceux qui agissent. Toutefois , s'ils ont reçu la saisine, ils répondent tous solidairement du compte du mobilier, à moins que le testateur n'ait divisé leurs fonctions, et que chacun d'eux ne se soit renfermé dans edles qui lui étaient attribuées. (Art. 1033.)
f. Des personnes qui sont tenues d'acquitter les
kgs.
Le testateur peut charger de l'acquittement des legs, soit ses héritiers légitimes, soit l'un de ses légataires universels , i titre universel , ou particuliers. Ses dispositions i ce sujet
doivent être exécutées comme faisant la loi des parties, sans toutefois qu'elles puissent porter atteinte aux droits des héritiers à réserve , s'il en existe.
A défaut de dispositions particulières du tes- ,taleur, on doit appliquer les règles que la loi a tracées sur le payement des legs (1).
Les rédacteurs du Code civil , en suivant , sous ce rapport, les errements du droit coutumier , se sont placés à un point de vue tout différent de celui du droit romain. A la différence de ce droit, qui considérait le testament comme un tout indivisible , subordonné à une institution d'héritier , et qui , par suite , met* tait tous les legs à la charge de l'héritier institué, ils n'ont vu, dans l'ensemble des legs faits par une personne, qu'une agrégation de dispositions simplement juxtaposées qui , ne se rattachant pas nécessairement à une institution d'héritier, forment, par cela même, des chaînes de l'hérédité envisagée comme universalité de biens.
Dans ce système, tous ceux qui sont appelés à recueillir, soit en vertu de la loi, soit en vertu du testament , une quote-part de l'hérédité, sont tenus de l'acquittement des legs, proportionnellement à cette quote-part. Ceux, au contraire , qui ne sont appelés à recueillir que des objets particuliers , sont dispensés de toute contribution au payement des legs, quelle que soit d'ailleurs la valeur de ces objets, comparativement à celle de l'hérédité entière.
Les obligations des légataires, en ce qui concerne le payement des legs , seront plus amplement expliquées au § 7â3.
(38) La simple dispense de rendre eompte ou de faire iorentaire (epr. note 11 tupra) n'équivaut point au legs du reliquat dont Texécutear testamentaire peut demeurer rederable. Elle n'a d*autre effet que d'obliger les héritiers à s'en npporler à sa déclaration, et de Taffranchir de la responsabilité des fautes qu'il peut avoir commises. L'exécuteur testomentaire ne pourrait refuser d'indiquer le reliquat de son eooiptc, et de le remetlre aiu héritiera ou légataires universels, qu*autant que le teXateur lui aurait expressément légué ce reliquat, ou, ce qui reviendrait au même, qu'il aurait défendu à ses liéritiers de l'exiger. Ricard, op. et loc. ^l.» v 92; Potliier, op. eil., cliap. V, seet. I, art. 3, S 3; TooUier, Y, 605.
(39) C*est aiasi que doivent, selon nous, être entendus ces
mots de l'article 1033 : qui aient aeeepté. Nous ne pensons point, en effet, que le légblateur ait voulu, en cas de nominution de plusieurs exécuteurs testamentaires, subordonner l'efilcacité du mandat conféré à chacun d'eux à la condition ^ de Inacceptation de tous les autres. On aurait pu, dans l'hypothèse de la nomination de plusieurs exécuteurs testamentaires , élever des doutes sur le point de savoir si chacun d'eux est autorisé ù agir seul, malgré le refus de concours ou l'opposition des autres ; et c'est là la question que l'article 1035 a eu pour objet de résoudre. Cpr. Polhier, op. cit.y chap. Y, sccl. I, art. 2, S i. Voy. cependant, en sens contraire, Delvincourt, sur l'art. 1033; Durantq^i, iX, art. i2S. (I) Voy. art. 870, 871, 873 à 876, 1009, 1012, 1017, 610, 611 et 612.
iSS
DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS
sera payée k jour de h fMOtt de Paml (Si)« S 7i7. (Art. 1041.)
Lorsqu'il y a doute sur la question de savoir si une coodition ou yu tei*me incertain est
g. De racquisition des legs. — i) De l'époque à laqtielle s'acquièrent les legs.
Tout legs pur et simple est acquis, de plein droit , au légataire , dès le moment du dëcés du testateur. Si le légataire a survécu à ce dernier, ne fut-ce que d'un seul instant , ii transmet le droit au legs k ses propres héritiers (1). (Art. 1014 y al. l.)Le même principe s'applique et aux legs faits à terme certain (S), et aux legs faits sous une condition résolutoire (5).
Au contraire , les legs dont l'existence est subordonnée, soit k une condition suspensive, soit à un terme incertain (4) , ne sont acquis aux légataires que du jour de l'événement de la condition ou du terme. Lorsque le légataire meurt avant cette époque, le legsdpvient caduc et ne peut , en aucun cas, revivre au profit 4e ses héritiers. (Art. 1040.)
Si une condition suspensive ou un terme incertain était apposé , non à la disposition même, mais seulement k l'exécution ou au payement du legs , le legs serait à considérer comn^e pur et simple , sous le rapport de so^ acquisition et de sa transmission aux héritiers du légataire. C'est ce qui aurait lieu, par exemple, pour le legs fait dans les termes suivants : Je lègue d Pierre telle somme qui lui sera payée le jour de sa majorité, ou qui lui
(1) L*art. lOli ne pose expressément cette règle que ponr les legs particuliers ; mais il n'est pas douteux qu'elle ne s'applique également aux legs universels ou à titre universel. Cpr. art. 1040.
(2) Pothier, des Donatùmt tesiamentairet, ch. V, sect. Il, S 1 ; Duranto'n, IX, 279.
(3) Arg. art. 1183, al. S.
(i) Cpr. sur le terme incertain : $713. Dans les legs, le terme incertain équivaut à une condition, et rend le legs conditionnel. L. 75, D. decondit. (XXXV, ij; Pothier,'o/i. el he. cit.i Ricard, dei Donations condiUofineUes t t. Il, chap. II, nM 31 etsuiv. Gelte règle tient à la nature des legs qui sont toujours censés faits en faveur des légataires seuls et non point en faveur de leurs héritiers. Savigny, System des heuiigen rcemischen Reehts, 111, S 136. Elle souffrirait du reste exception, s'il paraissait que le terme a été apposé dans rinlérét du légataire lui-même. Cpr. L. 46, D, ad S. C. TrebeU. (XXXVI, 1) ; L. 5, C. fuando diss leg. (VI, 53)! Ricard, op. et (oc. cit.
apposé à la dispositipn même , ou seuleaieat à son exécution , ou doit résoudre la difficulté d'après Tiotention probable du testateur (6).
Le légataire squs une condition suspensive, ou sous un terme incertain , peut , même avant l'événeipent delà condition ou du termeyexetoet tous les actes conservatoires de son droit. C'est ainsi , par exemple , qu'il est autorisé k requérir inscription sur les immeubles de la succession, conformément k l'art, âlll , à provoquer la séparation des patrimoines , et à agir contre les tiers détenteurs d'immeubles compris dans son legs pour interropapre le cours de la prescription (7). Mais il ne pourrait exiger des personnes chargées d'acquitter le legs une caution poiir en garantir le payement après l'arrivée de la condition ou du terme (8).
S*il s'agit d'une condition suspepsive de ne pas faire , imposée au légataire « et dont l'aecomplisseipent ne soit susceptible de se v^ifisr qu'à sa mort (9) , telle, par exemple, que la condition de ne pas se remarier, le légataire peut , aussitôt après le décès du testateur , demander la délivrance du legs, en offrant de fournir oaution pour la restitution des objets légués au cas où il contreviendrait k la condition (10).
Du reste , l'arrivée « in vivant du légataire ,
(5) Pothier et Ricard, loc. cit.
(6) Dnranton, IX, 192.
(7) Arg. art. U80. Duranton, IX< 306. Cpr. L I, p. 186, note lr«, éd. Hauman (S 3U, note i^) ; t. II, p. i5K6, note \^, éd. Hauman ($ 618, texte no 1, et note 3).
(8) Duranton, IX, 907; Nlolea» SS avril f 8ia, Sîf., XUI, 3«390.
(9) Si la eonditioit était de natiure à poatoir se vérifler avant la mort du légataire, oelui-oi ne serait plus admis à ofjTrir caution , et devrait, pour demander la délivraDW, attendre que la condition fût accomplie. Cpr. les lois eitécs à la note suivante.
(10) LorsquUl s^agit d'une condition négative qui ne psst se vérifier qu'à la mort du légataire, on devrait, daosls rigueur du droit, attendre cette époque pour juger sili coodition a été accomplie. Mais comme de cette manière k legs ne serait jamais payable qu'aux héritiers du légatairrr ce qui est contraire à la nature des legs et à rinteatieo proba)>U da testateur, les jnrlasoiMiillM ramini sai
de la condition suspensive ou du terme incertain apposé au legs , opère , quant à la propriété des objets légués (il), un effet rétroactif au jour du décès du testateur. Mais le légataire Q*est pas pour cela fondé à réclamer les intérêts ou fruits perçus dans le temps intermédiaire. On doit, pour ce qui concerne ces intérêts ou ces fruits, se conformer aux art. iÔ05 et iOll, al. 2 , en remplaçant le jour du décès du testateur par celui de févénement de la condition OQ du terme Incertain (<S).
ConHnnation. — S) De la demande en délivrance des legs en général.
Quoique les legs soient , de plein droit, acquis aux légataires du moment do décès du testateur, s'ils sont purs et simples , et du moment de Faccomplissement de la condition , s'ils sont
conditionnels, les légataires ne sont point, pour cela , saisis , de plein droit , à partir des mêmes époques , des biens compris dans les dispositions faites en leur faveur, et Ils sont, en général , tenus de demander la délivrance de leurs legs (i) à ceux qui ont la saisine de rbérédité (â). (Art. 1004, iOii , 10i4 et 1016, al. 1.)
Cette obligation ineombe non-seulement aux l^àtaires particuliers ou k titre universel , mais encore aux légataires universels , k moins que le testateur n'ait pas laissé d'béritiersà réserve, auquel cas , ces derniers sont , à Finstar des héritiers légitimes, saisis de plein droit de rbérédité (S). (Art. 1004 et 1006.) Il n'y a pas, sous ce rapport , de différence entre les légataires qui n'ont, de leur chef, aucun droit sur les biens légués, et ceux qui en sont, k un titre quelconque, copropriétaires par indivis (4) , ni entre les légataires étrangers et les héritiers légataires par préciput (5).
«foptë rexpédîent indiqué an texte. Cpr. L. 72, $ 2; L. 77, îî; L. lOÎ, S 5; L. i06, D. de eondit. et dem. (XXXV, I). Et Ton doit encore aujourd'hui avoir recours à cet expédient qui eonellie, d'une manière équitable, les intérêts du légataire et c^QX de la personne cliargée de l'acquittement du legi. Dnnmton, IX, W. La caution dont il est question aa texte est appelée caution mucieune, du nom de Quintus loeius SesToIa qui l^a fait admettre.
(fl) Sons H'antres rapports, et notamment sous celui de h capacité du lé-gataire , la condition accomfilîe dans les dispositions testamentaires ne rétroagit pas au décès du testateur. Cpr. § 650, texte n«> 2, in fine, et note 9.
(*2) Detvinconrt, sur Vart. i0!4.
(f) La nécessité de la demande en délivrance des legs est une conséquence , en quoique sorte forcée , de la saisine héréditaire, dont les eiïets ne |)euvcot être neuiraijsés, ni p<ir une disposition du testateur, ni par un fait unilatéral du légataire,. mais seulement par In délivrance du legs, ordonnée en justice ou volontairement consentie par Théritier. Aussi la demande en délivrance , telle qu'elle a été Introduite par notre droit coutumier, et que le Code civil Vn maintenue, était-elle complètement inconnue en droit romain. A la vérité , le droit romain , pas plus que notre droit, ne permet au légataire de s'emparer, de son autorité privée, de la chose léguée, et cela par la raison fort simple que personne ne doit se rendre justice à soi-même ; mais à la différence de ee qui a lieu chez nous, le légataire était tttlorisé à former, indépendamment de toute demande préalable en délivrance de son legs, les actions personnelles ou réelles qui pouvaient lui compéter, soit contre l'héritier, •oit même contre des tiers. Cpr. Ricard, des Donationt, IH part., ebap. I, sect. I et II ; Pothler, det Donaiiotu ta- «MMlnrcf, chap. Y, Met. If, 1 1
(^ Nons disons : à «eux qui ont la saisine de f hérédité. En effet, nos anciens auteurs et le Gode civil lui-même supposent toujours la demande en délivrance dirigée contre des personnes saisies de Thérédité, et cela est conforme an motif sur lequel repose l'obligation de la former. 11 Aiut en conclure que le légataire d'un corps héréditaire est tena d'en demander la délivrance à Théritier ou légataire universel, lors même que ce corps fait partie d'autres choses de même nature, léguées & un légalalre à titre universel, on à un autre légataire particulier. Du moins est-il certain que la demande en délivrance formée, en pareil cas, contre ces derniers serait inefficace au regard de l'héritier ou du légataire untfersel : et U est probable qu'elle le serait également au regard des tiers, à moins que le légataire particulier ou à titre universel contre lequel elle aurait été dirigée, n'eût déjà obtenu la délivrance de son legs. Gomme la demande en délivrance est exigée en raison de la saisine légale des héritiers, il semble que, dans le cas où l'hérédité est dévolue h des successeurs irréguliers, les légataires soient dispenses de forcer cette demande , en ce sens du moins qu'ils seraient admis ù agir contre des tiers, sans avoir au préalable obtenu la délivrance de leurs legs. Du reste, les légataires seraient, même dans ce cas, tenus de demander aux successeurs irféguliers Texécution de leurs legs, pour être autorisés h se mettre en possession des choses léguées, et avoir droit aux fruits ou intérêts.
(3) Voy. sur les applications particulières de cette règle, quant aux diverses espèces de légataires, $2 719, 720 et 7âl.
(i) Voy. cependant, en sens contraire, Bourges, 27 janvier I83S, Dalloz, XXXVIII, 2, il6. Cpr. noie 7 in fra.
(5) Ricard, op. cit.. Ile part., chap. I, sect. Il, no fi. Cpr. cependant Grenier, I, 305; Toullier, V, 5i2. Il a aussi été jugé par la cour royale à» Limoges (12 décembre 1837,
DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS
Les légataires sont tenus <îe demander la dëlîvrance , lors même quHIs se trouvent , au décès du testateur , en possession , k un titre quelconque , des objets compris dans leurs legs. Ainsi , le légataire qui détient la chose léguée comme locataire ou fermier , n*est pas moins tenu d'en demander la délivrance (6). Il en est de même du mari légataire du mobilier de sa femme, bien qu'il en eût , du vivant de celle-ci, l'administration en qualité de chef de la communauté , et -qu'il en soit depuis resté en possession (7).
Le testateur ne peut affranchir les légataires de la nécessité de demander la délivrance (8). Toutefois, lorsqu'en nommant un ciééuteur testamentaire, il lui a donné la saisine du mobilier , cet exécuteur est autorisé à délivrer les legs mobiliers et à retenir , sans demande en délivrance , les legs de cette nature faits en sa faveur (9).
La demande en délivrance serait sans objet, s'il était question d'un legs de libération (10). Et quand il s'agit de legs de sommes d^argenl, ou d'objets déterminés seulement quant à leur espèce , la demande que forment les légataires contre les personnes chargées d'acquitter leurs legs, est plutôt une action ordinaire en payement qu'une demande en délivrance proprement dite.
Du reste , l'exécution volontaire d*aii legs équivaut à la délivrance obtenue en justice et rend par conséquent inutile toute demande en délivrance. C'est ainsi , par exemple , que If légataire de l'usufruit d'une somme d'argent ou d'une rente, auquel l'héritier ou le légataire universel en a servi les intérêts ou arrérages pendant une ou plusieurs années , est dispensé de demander la délivrance de son legs (il).
Toute demande en délivrance doit être portée devant le tribunal du lieu où la succession
Dalloz, XXXIX, 2, 69), que le déraot d'opposition des cohéritiers à la jonissance de rhéritier légataire par préciput pouvait être considéré comme un consentement volontaire à sa mise en possession.
(6) En imposant aux légataires Tobligation de den^nder la délivrance de leurs legs, la loi ne fait point d'exception pour le cas où ils seraient, au décès du testateur, en possession des objets légués; et Ton doit d'autant moins admettre eette exception que ce serait reconnaître aux légataires le pouvoir d'intervertir la cause ou le caractère de leur possession, en faisant unilatéralement, et par leur seule volonté, cesser la saisine de Théritier; ce qui est complètement inadmissible. A la vérité,' le légataire qui détient la chose léguée, par exemple, en qualité de fermier, pour», lorsque rhéritier viendra en réclamer la restitution on le fermage, demander, par voie d'exception, la délivrance de son legs, pour se dispenser de délaisser à rhéritier la chose léguée, on d'en payer le fermage h l'avenir. Ricard, op. el loc. cit.,- Duranton, IX, 273; Riom, !«' décembre 1818, Sir., XX, % 132; Toulouse, 29 juillet 1829, Sir., XXX, 2, 239. MH. Delvincourt (sur Fart. lOU), Grenier (1, 30), Toullier (V, 541) et ZachariiB (IV, $ 717, note 2), soutiennent, au contraire, que le légataire qui se trouve en possession de la chose léguée, est, par cela même, dispensé de demander la délivrance de son legs, en se fondant sur ce qu'en pareil cas cette demande serait sans objet, et en invoquant à l'appui de leur opinion le sentiment de Pothier {det DoiMUiont tet' tamentaire*^ chap. V, sect. H, S 2). Mais ces auteurs confondent évidemment la mise en possession matérielle de la chose léguée et la délivrance du legs. Si le légataire qui se trouve, a un titre quelconque, en possession de la chose léguée, n'a pas de motif pour en réclamer la tradition matérielle, il a cependant besoin de demander la délivrance de son legs pour avoir droit aux fruits et revenus, et pour être
recevable à intenter les actions possessoires ou pétitoires relatives à la chose léguée. Quant au sentiment de Pothier, il suffit de lire attentivement le iiasaage ci-<iessus cité pour reconnaître que les auteurs que nous combattons se sont mépris sur le sens et la portée de ce passage, et qu'au fond, Pothier n'est pas en désaccord avec Ricard dont nous avons adopté l'opinion. Cpr. la noteS tn/ra. Du reste, lorsque k légataire se trouve déjà en possession des objets légués, el que les héritiers le laissent volontairement dans la paisible jouissance de ces objets, ils peuvent, par cela s|pul, être considérés comme ayant tacitement consenti à la délivraooe de son legs. Voy. texte et note ii infra.
(7) Voy. cependant, en sens contraire, Nîmes, 5 janvier
1838, Dalioz, XXXVIll, 2, 100. Voy. aussi, en senseimtraire, quant à la femme commune en biens, légataire i titre universel ^e son mari, Bourges, 27 janvier 1838, Dallez, XXXVIll, 2, 116.
(8) Hicard et Pothier, op. et loc. cit. Voy. cependant, ea sens contraire, Nîmes, 11 février 1807, Sir., Vil, 2, 635.
[Le testateur ne peut dispenser le légataire'de l'obligatioa de demander la délivrance de son legs à Théritier à qui la loi accorde la saisine. Une clause semblable dans un testament doit être considérée comme non écrite. Bruxelles, 2 décembre 1830, Jur, de Belg., 1830, 2, 153; Jur. d» xix« tiècle, 1831, 2, 63. Voy. Grenier, Traité des Don., h no 299; Pothier, Traite' det Don., chap. V, sect. Il, $ 2.]
(9) Toullier, V, 542.
(10) Merlin, Rép., \o Légataire, S 5, no9.
(11) Proudhon, de l'Usufruit, I, 383; Bordeaux, 29 mai
1839, Dalloz, XXXIX, 2, 268 ; Limoges, 23 novembre 1840, Sir., XLl, 2, 161. 11 a même été jugé qu'il suffisait qu'ua légataire fAt depuis longtemps en possession des bieas légués, pour qu'on pût trouver dans cette possession /« preuve d'une délivrance consentie volontairement par lli.
SECONDE PARTIE. ~ LIVRE SECOND. — § 7i9.
«'est ouverte (i 2). (Code de proc.,art. 59, al. 6.) Les frais de la demande en délivrance sont à la charge de la succession, sans néanmoins qu'il paisse en résulter de réduction de la réserve légale. Au contraire , les droits d'enregistrement, auxquels la transmission des biens légués donne ouverture, sont dus par le légataire. Le testateur pourrait néanmoins mettre les frais, de la demande en' délivrance à la charge du l^taire , et les droits d'enregistrement à la charge de la succession. (Art. i0i6.)
Du principe que les légataires ne sont pas , de plein droit , saisis des biens compris dans leurs legs, découlent les conséquences suivantes :
!• Ils ne peuvent, de leur autorité privée, se mettre en possession des biens légués.
2* Le droit aux fruits ou intérêts de la chose léguée est subordonné, pour le légataire, à la demande en délivrance de son legs (i5). (Articles 100» et i0i4.)
5<* Le légataire qui n'a pas encore demandé la délivrance de son legs, est non recevable à former, soit contre des tiers, soit contre l'héritier ou le légataire universel , des actions quelconques relatives h la chose léguée (14). Ainsi , par exemple , il ne pourrait , en général , ni intenter une action en revendication contre des tiers détenteurs (15) ou contre l'héritier, ni poursuivre les débiteurs de l'hérédité (16).
ritier.Civ. rej., ISnoyembre 1840, Dalioz» XLI, i, {7. Cpr. Limoges, 12 décembre 1837, Dalloz, XXXVIH, % 69.
[Le légataire qui s'est mis en possession des objets à lai légnés, aa va et su des héritiers à qui il aurait dû en demander la délivrance, et sans aucune opposition de leur part, n^est pas, à défaut de cette demande, tenu de restituer les fruits des objeU légués. Bruxelles, 27 juillet 1830, Jur. deBelg., 1830, 2, 188; Jur. du m« iiècle, 1831, 3, 70. Otnin, Bourges, i«r mars 1821, Sir., XXIII, 2, 358.
— Dans le cas où le légataire, à la mort du testateur, possédait les objets à lui légués, comme les occupant, par exemple , à titre de bail , il a droit aux fruits de la chose léguée, à partir du jour du décès du testateur, sans qu^il soit besoin, à cet effet, d'aucune demande en délivrance. Bruxelles, 24 mars 1830, Jur. de Btlg., 1830, 1, 315; Jur. du xn« siècle, 1831 , 205. Voy., dans ce sens, Grenier, Traité du Don., I, no 301 ; Polbter, Traité des Don., ch. V, «et. II, g 2; Merlin, Rép., vo Légataire, $ 5, n» 7.]
(12) Toulouse, 22 mars 1839, Dalloi, XXXIX, 2, 161. C^cst par erreur que nous avons dit, t. Il , p. 362 , note 7, ^. Hauman (( 590, texte no 3, et note 7), que les demandes
Toutefois, il est autorisé à faire,* même avant toute demande en délivrance , les actes conservatoires de son droit, et notamment h prendre inscription conformément k l'art. 2111 , à provoquer la séparation des patrimoines, et à agir en justice pour interrompre le cours des prescriptions qui seraient sur le point de s'accomplir contre lui. Il peut, d'un autre côté , former cumulativement , dans une seule et même instance , et la demande en délivrance de son legs et toute autre action contre l'héritier ou contre un tiers , pourvu que le même tribunal soit compétent pour connaître de l'une et de l'autre action (17).
Du reste , le défaut de délivrance n'empêche pas que le légataire puisse disposer, par vente, par donation , ou autrement , des biens compris dans le legs (18). On doit en conclure que ses créanciers peuvent , avant toute demande en délivrance de sa part , frapper ces biens , soit d'opposition (19) , soit même de saisfe mobilière ou immobilière.
Continuation. — Développements des principes posés au paragraphe précédent j en ce qui concerne les legs universels.
Lorsque le testateur n'a pas laissé d'héritiers à réserve ou que les héritiers h réserve ont
relatives à Texécution des dispositions à cause de mort, ne doivent être portées devant le tribunal du lieu de Touverture de la succession qu'autant qu'elles sont formées avant le partage. Il n'y o pas, sous le rapport de la compétence, de distinction à faire entre le cas où ces demandes sont formées avant le partage et celui où elles ne sont introduites qu'après le partage.. .
(13) Voy. $$719,720 et 721.
(U) Pothier, op. cit., chap. Y, sect. II, $$ 1 et 2; Toulouse, 22 mars 1839, Dalloz, XXXIX, 2, 161.
(15) Req. rej., i avril 1837, Dalloz, XXXVII, 1, 293. Cpr. cependant Merlin; Rép., \o Légataire, $ 5, n© 9; Touiller, Y, 572 et suiv.
( 16) Duranton, IX, 200.
(17j Ainsi, on ne pourrait pas cumuler la demande en délivrance avec une action en revendication d'un immeuble situé hors de Tarrondissement dans lequel la succession sesl ouverte. Cpr. Toulouse, 22 mars 1839, Dalloz, XXXIX, 2, 161.
(18) Civ. cass., 2 décembre 1839, Dalloz, XL, 1, liO.
(19) Civ. cas»., 15 mail839, Dalloz, XXXIX, 1, 212. Tout
DROIT CIVIL THtOklQUE rilÀNClAlâ.-
renoncé & la ^uoeession , le légataire universel est, de plein droit , saisi de Thérédilé, et se trouve par conséquent dispensé de demander là délivrance de son legs. Toutefois , si le tes* tament est olographe ou mystique , il est tenu de se faire envoyer en possession de la succès* sîon, conformément à ce qui a été dit au § 71 5. Mais, dans ce cas même , le légataire universel a droit aux fruits ou intérêts, à partir du décès du testateur , et ne serait pas terni de les res* tituer , s*il s*était mis, de son autorité privée, en possession de l'hérédité (i). Le principe que lé légataire universel est , en Tabsence d'hérl-* tiers à réserve , saisi de plein droit de Théré* dite, s'applique méVne au cas où le testateur ne pouvait , en raison de sa minorité , disposer que de la moitié de sa fortune (â), et au cas où le légataire se trouvait, comme enfant natu< rel du testateur, incapable de recevoir au delà d'une certaine quotité de biens (3).
Du reste , si le légataire universel avait été institué sous une condition suspensive, l'héritier légitime resterait provisoirement, et jusqu'à l'événement de la condition, saisi de l'hérédité (4).
Lorsque le testateur a laissé des héritiers à réserve , qui ont accepté la succession , le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance de son legs , qui se trouve alors, de plein droit, réduit à la quotité disponible.
(Art. i004.) Mais il n'en a pas moins droit aux fruits ou intérêts de cette quotité k compter du jour du décès du testateur, pourvu que, dans l'année à partir de cette époque , il forme
co qui rësahera, en pareil eas, dn défaut de délivrance, c'est que le juge ne devra pas ordonner le payement immédiat des valeurs saisies au créancier saisissant, (i) Cpr. S 713» texte et note 7.
(2) La portion de biens dont' la loi défend au mineur, âgé de plus de seize ans , de disposer par testament, ne forme pas, au profit des héritier? eoHatéraax, une véritable réserve qui suit de nature à faire écarter TappHcation de Tart. 1006. Le legs conserve son caractère d'universalité, tant quUl n'a pas été réduit sur la demande des héritiers. Poitiers, » janvier IS28, Sir., XXX, 2, 90. Cpr. S 688, texte et note 2. Yoy. en sens contraire : DaraQ^n , IX, iS».
(3) Voy, en sens contraire : Duranton, loe. cit. Cet aoteur se fonde «nr ce qae le testateur n^ayant pu donner, en pareil cas , que la quotilé déterminée par Fart. 787, le legs
la demande en délivrance de son legs, ou qaH en obtienne la délivrance volontaire (5). Au cas contraire, les fruits on intérêts ne lui sont dos qu'à dater dn jour de la demande. (Art. iOOS.)
Continuation. — Dév^ppementsdes prmcip€$\ po$é$ ail § 7i8 , en ce qui concerne les %«tàireg d titre universel.
Les légataire i titre universel âofot tèintis de demander la délivrance de leurs legs, ils ddivent former leur demande contre les héritier k réserve, lorsque le testateur en a laissé, sinod contre le légataire «niversd , et à défaut de l^ataire universel , contre les paredtâ l^ltimes, dans l'ordre d'après lequel ils sont appelés k la succession. (Art. 101 i.) fin cas de renonciation des parents appelés en preiHière ligne, les légataires universels doivent s'adresser auî parents aoxqvds l'hérédité se trouve dévolue par suite de cette renonciation , et al ces de^ niers ne sont pas connus, les légataires peuvent après l'expiratiou des délais pour firire inventaire et pour délibérer, faire nommer ua enrateur k la succession pour obtenir htf délrvranee de lenrs legs (1 ).
Lorsque , en cas de concours d'nn I^atair^ universel et de légataires à titre universel avee des héritiers k réserve, le légataire universel a obtenu de eeox-éî la délivrance de son legs, les légataires & titre universel sont dispensÀ de former à leur tour une demande en déli-
qa*i1 a fait n>st en râiTilé qu'nn legs à titre oniTerse!, et que tonte déclaration contraire do testateur est sans eflTrL paisqn*eNe excède les bornes (fc sa capacité. Mais c«t argument prouve évidemment trop. H en résulterait qa^un legs universel fait au profit d'une personiic quelconque, incapable de recevoir un legs de cettjp nature, B*emporte fat ii saisine au profit do légataire ; et cependant M. Danotoa nVicepte de la disposition de Tàrt. IOOS qve les deux cas indiqués ao texte.
(4) Cpr. cep. Civ. , cass. , 7 aoAt 1827, Sir. , XXVW, U i4l.
(5) Grenier, I, 298. Cpr. ^7td, texte et note 13.
(1) Cpr. sor ces propositions t. ff, p. 525, noie I**, ^ p. 926 , note 5, éd. Hautnan ($ 6ii , texte, notes 3 et 6): t. n, p. 937 , note 3, éd. ffauman (S 643, texte n* I, et i
trance proprement dite , et peuvent de piano demander le partage de rhéréditë. Il en est de même , i -plus forte raison , dans le cas où , en Fabsence d'héritiers légitimes, un successeur irrégulier a obtenu Teuvoi en possession de rbérédité (2).
Le légataire à titre universel doit , en ce qui concerne la jouissance des fruits et intérêts de son legs, être assimilé au légataire universel en concours avec des héritiers à réserve (3). 11 a donc droit à cette jouissance , à partir du dcccs du testateur , a moins qu'il n'ait formé sa demande en délivrance ou en partage de l'hérédité (4) qu'après l'expiration de l'année, auquel cas les fruits et intérêts ne lui sont dus qu*ii compter du jour de la demande (5). (Arg. art. 1005.)
CohHnuaiion. — Développements des principes posés au § 718, en ce qui concerne les légataires particuliers.
Le légataire particulier d'objets certains et déterminés, dépendant de la succession, est
tenu de demander la délivrance de son legs aux personnes saisies de l'hérédité. (Art. i014, al. 2.) Les développements donnés au paragraphe précédent, quant aux personnes auxquelles le légataire a titre universel doit demander la délivrance de son legs, et quant aux circonstances dans lesquelles il est dispensé de former une demande en délivrance proprement dite, s'appliquent également aux légataires particuliers. Ainsi , par exemple , le légataire particulier qui se trouve en présence d'un légataire universel et d'héritiers k réserve , est dispensé de former une demande en délivrance proprement dite , lorsque le légataire universel a déjà obtenu la délivrance de son legs , et peut de piano agir contre ce dernier pour obtenir la mise en possession de la chose léguée , ou diriger^, le cas échéant, une action en revendication contre le tiers détenteur de cette chose (1).
Le légataire d'une somme d'argent, ou d'objets déterminés seulement quant i leur genre, doit diriger sa demande en payement (2) contre la personne ou les personnes chargées de l'acquittement du legs (3).
Les légataires particuliers n'ont droit aux
(i)Cpr. S718,note2.
(3) Eadtm est rulio. Si Tart. 1005 accorde au légataire niTersel la jooissance des fruits et intérêts à partir du dëeès da leslalcur, alors même que par suite de Peusteoce d'héritiers à réserve il se trouve privé Jl la saisine, ce ne peui cire que parcequ'on a cru devoir appliquer la maxime : fructut augent hœrediUiUm, au règlement des droits respectifs de personnes qui, bien que Thérédité leur soit dévolue k des titres difTérenis, sootcependant appelées i la partager comme telle, c'est-à-dire, comme universalité Juridique. Or on sent que la position du légataire à titre universel est, sons ce rapport, absolument la même que celle dn U'galaire universel, dont le legs se trouve, en cas d'existence d'héritiers & réserve, réduit & une quote-part de rbérédité, et qui est. comme le légataire à titre universel, obligé de demander la délivrance de cette quote-part. Delvincoort, sur Tart. 1003 ; Toullier, Y, 545. Voy. en sens raotraire : Bourges , 1er mars 1821 , Sir. , XXllI, 2, 358. V Daranton (IX, 211), tout en reconnaissant qu'en principe le légataire à titre universel a droit aux fruits à par- ^ do décès du testateur, soutient cc|)endant que le légataire de ruoiversalilé ou d'une quote-part des immeubles De peot prétendre aux fruits qu'à compter du jour de sa demande en délivrance. Il se fonde sur ce que les fruits ne ' peuvent augmenter la masse des immeubles, puisqu'une fois qalls sont séparés du fonds , ce sont des choses mobi-
XACBARIJl. — T. lU.
Hères. Mais cette manière de voir, qui tend à établir entre le légataire de tout ou partie des meubles, et le légataire de tout ou partie des immeubles, une différence qu'il serait diiDcile de justifler au point de Toe législatif, est contraire à ridée que Ton doit se faire des lega de l'universalité on d'une quote-part des immeubles. La loi n'a pu ranger les legs de cette nature dans la classe des dispositions à titre universel , qu'en considérant .l'ensemble des immenbles comme formant une quote-part de l'hérédité, et elle n'a pu voir dans l'ensemble des immeubles une quote-part de l'hérédité qu'en faisant complètement abstraction de lear nature consUtntive , pour ne les considérer que comme des biens. Or en se plaçant à ce point de vue, rien ne s'oppose à ce qu'on applique aux legs dont il s'agit la maxime : Fmc- Itts augtnt hœredilatem. Les objets qui produisent des fruits, et les fruits eux-mêmes, doivent , quant à l'application de cette règle, qui est fondée sur la nature Juridique de rbérédité, être uniquement envisagés en qualité de biens, e'està-dire, abstraction faite de leurs qualités naturelles et constitutives.
(i) Cpr. texte et note 2 ci-dessus.
(5) Cpr. S 719, texte et note 5 ; $ 718, Uxte et note 13.
(1) Cpr. S 720, texte et note 2.
(2) Cpr. S 718.
(3) Cpr. $716.
DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS
fruits ou intérêts des choses Idguées qu'à compter du jour de leur demande en délivrance ou eu payement*. (Art. i0i4, al. 2.) .
Par exception h cette règle ^ les fruits ou intérêts courent, de plein droit, au profit du légataire dès le jour du décès du testateur :
i"* Lorsque ce dernier a expressément déclaré sa volonté k cet égard dans le testament (4).
S^ Lorsqu'une rente viagère a été léguée à titre d'alinienU. (Art. 1085.)
Les principes qui viennent d'être posés s'appliquent aux légataires en usufruit d'objets particuliers, comme à ceux en pleine propriété (5). Ils s'appliquent même aux légataires de l'usufruit de l'universalité des biens du testateur (6). Les légataires en usufruit n'ont donc, en général , droit aux fruits ou intérêts des
objets soumis à leur usufruit qu*à compter da jour de la demande en délivrancede leurs l^sot dujourauquelcettedélivranceleur a été toIobtaircment consentie. Du reste, ils sont , même après avoir obtenu la délivrance de leurs legs, tenus de se conformer , pour leur entrée en jouissance , aux prescriptions de l'art. 600 {7}.
h. Des droite des Ugatairtê»
Loi*sque, en l'absence d'héritiers ii réserve , les légataires universels sont de plein droit saisis de l'hérédité , ils jouissent, soit & l'égard des tiers , soit envers les autres successeurs universels , soit entre eux , des mêmes droits
* [Le légataire h litre universel t droit aux fruits à partir du décès du (eslatcur, sMla Tailla demande en délivrance dans l'année dn décès. Bruxelles, 3t novembre 1837 , Jur. de B., 1838, p. 239. Voy. dans ce sens Grenier, det Donationg, 09 297; Pujol, 7V. d9t Donaliont, sur Tart. lOi 1 , n» 3.]
(i) La volonlé de faire courir , de plein droil, les froils ou inléréls à partir du jour du décès, résuUe-t-elIe suffisamment de ces termes : J*entends que mee légatairet ioient , sawtff de Uure leg$ dès l'instant et par le teul fait de ma Mori f Voy. pour Taffirmalive : Merlin, Rép., y Legs, section ! V, S 3, n* 28 : Bourges, 3 février 1837, Dalloz, XXXVlif, 2,43. Voy. pour la négative: Bourges, 16 janvier 1821, « Sir., XXIl, 2, 3$.
(5) Cpr. t. I, p. 199, QOle lr«, éd. Hauman ($ 227, texte et note 3). Aux motifs donnés dans ceUe note à Tappui de Topinion émise au texte, nous ajouterons les considérations suivantes : A la vérité, rusufruilier a droil aux fruits, en vertu des art. 585 et G04 , à compter du jour où Pusufruit est ouvert; et ce principe s'applique tout aussi bien au cas où Tusu fruit a été légué, qu*4 celui où il • été constitué par convention. Biais pour faire une saine application des articles précités au cas où Tusufruit a été constitué par testament, il importe de distinguer entre racqoisilion du droit légué , considéré en lui-même, et son ouverture, en ee qui concerne la jouissance ou la perception des fruits. Cette distinction se trouve nettement établie par Fart. 1014, dont les dispositions s'appliquent , par la généralité des termes dans lesquels elles* sont conçues, et d'après les motifs qui leur servent de fondement, tout aussi bien aux legs d*usufruit qu'aux legs en propriété. Or cette distinction conduit k reconnaître que si un legs d'usufruit est acquis au légataire du moment du décès du testateur, en ce sens qu'il se trouve dès lors soustrait à toute chance de caducité, Touverture du droit de jouissance qui y est uttaclié est cependant subordonnée i la demande en délivrance du legs. Duranton, IV, 521 ; Toulouse, 29 juillet 1829, Dalloz, XXX, 2, 262. Voy. en sens contraire t Bastia, 3 février 1836, Dalloz, XXXYI, 2, 51.
(6) M. Duranton (IX, 521) enseigne au contraire qu'A faut appliquer à Tusufruitier de Tuniversalité des biens la disposition de Tari. 1005. Il se fonde, d'une part, sor ce q« cet osufruitier est un légataire à titre nniversd, et« d*aalrt part, sur Tart. 578 qui, en assimilant rusufruilier ao prapriétaire quant à la jouissance , loi attribue les mécacs droits sur les fruits. Nous croyons avoir suffisamment réfuté la première de ces raisons h la note 16 du $711, ci nous avons établi que le légataire en usufruit de roniversalilé des biens n^est qu'on soeeesseor à titre particoller. Et quant à l'argument tiré de l'art. 578, nous avons plosieurs réponses à y faire. 1« Cet article n'a évidemment ea vue que les droits de rusofrnitier quant an mode dejoaitsanee des biens soumis à l'usufruit. Or de ce qoe, sons ce rapport , Tusnlhiitier est assimilé au propriétaire , on >c peut assurément pas en eonelore que le légatnire en «afruit ait droit aux fruits, à partir de l'époque à laquelle I y aurait droit, s'il était légataire en pleine propriété. 2* Lei légataires en toute propriété d^une quote-part de ronÎTffsalité des biens n'ont droit aux fk'uits à partir do déeis qac parce qu'ils succèdent ao défunt à titre universel, et qa'oa leur applique dans leurs rapports avec les héritiers oa it légataire universel la maxime : Fructui augent handitale». Or , comme à notre avis le légataire en usufruit de ruaiversalité des biens n'est qu'on successeur particulier, on oe peut lui appliquer cette maxime, ni par suite l'assioiiler aux légataires à titre universel, sous le rapport de Is jcNiicsance des fruits. 5» Si l'argumeht tiré de l^rt. 587 était exacte il faudrait en conclure que, dans le cas où il n'existe pas d'héritiers à réserve, l'usufruitier de l'universalité dei biens a droit aux fruits, comme le légataire universel es pleine propriété à partir du jour du décès, indépeodasiment de toute demande en délivrance ; et cependant M. Do* ranlon ne loi attribue les fruits à partir de cette époque qa) la charge de demander la délivrance de son legs dans linnée dn décès. Cet argument prouve donc trop.
(7) Proudhon , de l'Vêu fruit, II, 796 et sutv. ; Tonlooie, 29 juillet 1829, Dalloz, XXX, 2, 262.
qae les béritiers légitimes (i). Ainsi , ils repréfentent activement la personne du défunt. Ils peuvent exercer toutes les actions qu'un héritier légitime aurait le droit d'exercer (2) , et notamment former , avant toute prise de possession réelle , les actions possessoires qui compétaient au défunt, lis jouissent « d'un autre côté, de la faeultéaccordée à Théritier renonçant par l'art: 790 (3). Cependant , à la différence des héritiers, les légataires universels ne sont pas tenus entre eux nu rapport. (Art. 857.)
Les légataires universels en concours avec des héritiers à réserve, et les légataires à titre Qniversd ne représentent pas la personne du défunt et ne jouissent pas de la saisine (4).
Mais la saisine légale de l'héntier ou du légataire universel n'empêche pas que les légataires universels non saisis, ou les légataires i titre universel, aient, dès le décès du testateur, on droit de copropriété sur les biens laissés par ce dernier. Si ces biens avaient été aliénés, même avant toute demande en délivrance de leur part , ils seraient autorisés k les faire com« prendre dans le partage « et h les revendiquer, le cas échéant , entre les mains des tiers détenteurs (5).
Les principes d^éveloppés aux§§ 61 S , 6i6, 620 à 626, sur les droits des héritiers h Fégard des tiers, et sur ceux des cohéritiers entre eux, règlent aussi , en tant qu'ils sont indépendants de la saisine héréditaire, les rapports des légataires universels non saisis , et des légataires à titre universel , soit entre eux ou avec les autres successeurs universels du défunt, soit avec les tiers. C'est ainsi , par exemple, que les règles sur le partage des successions s'appliquent
aux légataires universels privés de la saisine, et aux légataires i titre universel , comme aux héritiers (6). Du reste, les légataires universels non saisis et les légataires à titre universel ne sont tenus au rapport, ni entre eux, ni vis-a-vis des autres successeurs universels.
(Art. 857.)
Les droits des légataires particuliers varient, selon que leurs legs portent sur des objets déterminés dans leur individualité, ou quils portent, soit sur des sommes d^argent, soit sur des objets q'uelconques déterminés seulement quant i leur espèce.
Dans la première hypothèse , le legs a pour effet de rendre le légataire, de plein droit, et à partir du décès du testateur , propriétaire des choses léguées (7). (Art. 1014, al. l*».) Il en est ainsi même des legs conditionnels , en ce sens que, si la condition vient k s'accomplir en temps utile , le légataire est réputé avoir été , dès le décès du testateur, propriétaire de la chose léguée (8).
Le légataire est, dans cette hypothèse, un successeur particulier du défunt. Ses droits à l'égard des tiers se déterminent d'après les principes généraux développés aux §§ 181 , 182, 183. Comme successeur h titre gratuit, il n*a pas droit i la garantie d'éviction (9). Néanmoins , lorsqu'il s'agit du legs d'une chose k prendre parmi plusieurs de même espèce , ou du legs de deux choses léguées sous une alternative , le légataire peut , en cas d'éviction de la chose que l'héritier lui a livrée , demander, soit une autre chose de l'espèce indiquée, soit la seconde des choses comprises dans l'aUernative (10). D'un autre côté, les héritiers seraient
(1) Cpr. cependant, sor le cas où le légataire universel est Institué par un testament olographe ou mystique : article 1007 ; S 713, texte et notes 5 & 7.
(S) Colmar, 7 août 183i, Sir., XXXY,3, 323. Cpr. Nîmes, 19 mai 1830, Sir., XXXI, 8, 55.
(3) Pau, 31 août 1833, Sir., XXXIV.Î, 258; Civ. cass., «janvier 1837, Sir., XXXVH, 1, 393.
(i) Cpr. $ 577.
(S) Toutefois , les ventes même immobilières consenties par lliéritier au profit de tiers de bonne foi devraient être naintemies. Cpr. t. Il, p. 422, note 5, éd. IJaumnn (S 616, texte n«5, et note 31); Civ. cass., 16 Janvier 1843, Sir., XUII, 1, 108.
(6) Chabot, det Sueeestions, sur Tart. 815, n« 9, et sur Fart. 886, n« 3; Merlin, Rép.» v« Droits successifs, no 9. M; Touiller (V, 530) pense que Théritier peut, après avoir procédé avec le légataire à titre universel à la formation des lots, lui délivrer celui qn^il veut, sans les tirer au sort. Mais ]*apptication que M. Touiller fait au partage entre rhérttier et le légataire h titre universel de la disposition de Fart. 1022, est évidemment erronée. Cpr. t. II, p. 509, note 7, éd. Haunum ($ 638, texte n^ 3, et note 11).
(7) Cpr. S 716.
(8) Cpr. S 716, texte et note 11.
(9) L. 77, S 2, /). rfe fey., 2« (31). Cpr. S 309.
(10) Arg. art. 1192 et 1193. L. 39, $ 5, /). cif leg., 3o (32),
496 DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS
tenus d'indemniser le légataire, si celui-ci n'avait souffert rëviclion que par suite d*une faute ou d'une négligence de leur part, comme, par exemple, si, malgré ses réclamations, ils avaient négligé de lui fournir les titres de propriété (il).
Le légataire a droit à la chose léguée dans l'état où elle se trouve au moment du décès du testateur et avec les accessions qu'elle peut avoir reçues du vivant de ce dernier. (Article 1018.) Ainsi , lorsque le testateur a élevé -des constructions sur le fonds légué, ces constructions appartiennent au légataire comme le fonds même (12). Ainsi encore , si le testateur a augmenté Tenccinte d'un enclos , le légataire a droit à l'enclos dans toute son étendue.
(Art. 1019, al. 2.) Au contraire, le légataire ne peut , sans une nouvelle disposition, prétendre aux acquisitions que le testateur n'a pas unies ou incorporées à la chose léguée.
Ainsi, par exemple, lorsque le testateur, après avoir légué un domaine non clos, l'a augmenté par des acquisitions, ces acquisitions, fussentelles contiguës , ne sont pas censées faire partie du legs (13). (Art. 1019, ai. 1.)
Le légataire a droit non-seulement à la chose léguée elle-même , mais encore à tout ce qui , d'après la loi ou l'intention du testateur , en forme des accessoires (14). (Art. 1018.) Ainsi, le legs d'un fonds fait sans réserve , comprend les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires , et les autres objets réputés immeubles par destination comme servant h l'exploitation du fonds (15).
Les héritiers ou autres personnes chargées
de l'acquittement du legs , répondent au I^ taire des dégradations ou de la perte de la cImnI léguée et de ses accessoires arrivées, soit par leur faute ou leur négligence, soit après Icar constitution en demeure, à moins que, daoi ce dernier cas , la perte ou les d^radatioai n'eussent également eu lieu, lors mênie que h chose léguée aurait été livrée au légatain; (Art. 1018, 1136 et 1043.)
Lorsque le legs porte, soit sur plusieiin choses léguées sous une alternative , soit sur une chose à prendre parmi celles d'une certaioe espèce qui se trouvent dans l'hérédité, le choii appartient h la personne chargée de l'acquittement du legs, à moins que le testateur ne l'ait déféré au légatoire (16). (Arg. art. il 90.) Ce choix n'est point, en pareil cas, circonscrit entre les choses de qualité moyenne (17).
Dans la seconde des hypothèses ci-dessus indiquées, c'est-à-dire, lorsque le legs porte sur une somme d'argent , ou sur des objets déterminés seulement quant à leur espèce, le légataire n'est point, à proprement parler, ua successeur du défunt, et n'a qu*un droit de créance contre les héritiers ou légataires cha^| gés du payement du legs. Le débiteur d'an i legs d'objets déterminés seulement quant i leur espèce, n'est pas tenu de les donner deli meillevre qualité, et ne peut réciproquement les offrir de la plus mauvaise. (Art. 102â.)
Tout légataire particulier a , contre la pe^ sonne chargée de l'acquittement du legs, uoe action personnelle pour obtenir, selon les ci^ constances, soit le payement de son legs, soiti la tradition ou mise en possession réelle des
Merlin, R/p., y Légataire, S C, n» S5; Duronton, IX, 25i. L*aetion que le légataire aurait, en pareil cas, à exercer eontre Thérilieç, n>8t pas un recours en garantie proprement dit. On ne pourrait y appliquer les dispositions des art. i630 et i63i.
(il) Arg. art. 1018, UiS, 1U6 et ISOS*. Duranton, IX, 254.
(12) QMÎd du cas où le testateur, après avoir légué un emplacement propre à bâtir, et désigné comme tel (aiva), y a lui-même élevé des constructions 7 Voff* Duranton, IX, 267.
(13) Le legs de tons les immeubles que le testateur possède dans telle commune comprend-il les biens qu'il y a acquis depuis? Cpr. Civ. cass., 22 janvier 1839,Dallos, XXXIX, 1,71.
(14) C'est ainsi qu'il faut entendre les fermes aercffoiftt néeetioirtt, qui se trouvent dans Tart. 1018, et que les rédacteurs du Code ont empruntés à Pothier {det Ekmatk^ Uttamenlairet, chap. V, sect. III, art. 1, $ 6).
(15) Duranton, IX, 269. Cpr. art. 1064; t. I, p- lil« note 13, éd, Hauman {$ 170, note 21).
(16) Cpr. Merlin , Rép., vo Choix, $ 2, et v« OpUoo m matière de legs; Touiller, Y, 527; Angers ^ 11 déoenbit 1807, Sir., IX, 2, 3.
(17) La disposition de Part. 1022 nVst pas applicable iv legs alternatif. Merlin, Rép.f v« Option en matière delc|^ n» 2-, Touiller, Y, 528. Cpr. Aix,18avril 1833, Sir., XXXill, 2,468.
»jet5 lëgaés avec les accessoires qui en dé* ident, soit une indemnité k raison delà ;c ou des dégradations de ces objets (i8).
^rsqa'il s'agit d'un legs d'objets déterminés is leur iadiyidualité, le légataire est de plus initorisé i les revendiquer entre les mains des tiers détenteurs (19), & supposer d'ailleurs que Ion action en revendication soit reccvable d'après la nature de ces objets (20).
(18) Pothier, op. eit„ ebap. V, seei. III, «ri. 1 ; Toullier, T, 5^ et SUIT. ; Uerlin, Rép,, ▼« Légataire, $ 6.
(19) Potbicr, op. cit., chap. V, sect. III , art. 1; Merlin, Mép,, v<» Légataire , S 6 , n* H. ToMtefois, la modification ^oe noiu avons indiquée à la note 5 suptri, devrait égale- Beat recevoir ici son application.
{iO) Cpr. S 2i8.
(31) Cpr. t. Il, p. 425, note 11, éd. ffawHan(S 618, texte a* i, et note 3).
(2S) La question de savoir quelle était la nature de Thypotbèque des légataires, formait autrefois Tobjet d^une vive controverse dans les pays coutumiers. Renusson ( Trailé du Propres, chap. III, sect. Xll, n^ iO et suiv.) et d'autres aalears par lui cités n'admettaient point en faveur des légataires une véritable hypothèque lirgale , et leur accordaient fleolement une hypothèque ex leitameulOt lorsque le testameot était en forme authentique. Mais la grande majorité des auteurs , se fondant sur les dispositions de la loi pre* aûère au Code, Comm, de UgaU etfideieom. (VI, 43), qu'ils soutenaient avoir été adoptées en droit français , attribuaient aux légataires une hypothèque légale, et par cela ■ème indépendante de la forme testamentaire. Koy. Merlin, Bép., V* Légataire, S 6, n»* 13 et i 5. Une seconde controverse, commune aux pays de droit écrit et aux pays coutumiers, portait sur le point de savoir si l'hypothèque dont Jouissaient les légataires leur donnait le droit de pour- SDÎvre hypothécairement les héritiers, pour le tout, ou jusqa'â concurrence seulement de la portion pour laquelle ces derniers étaient personnellement tenus des legs. La première opinion avait été adoptée par Bacquet ( Traité det i>rmt9 dejuiticet chap. YIH, nomb. 26), Mornac {ad. leg. 18, C. depacî., 1. 1, p. 158), et Renusson (op. et toc. eit»). La seconde, que nous regardons comme plus juridique, était défendue par Heorys (t. Il, part. Il, quesl. 57), Perrière ( sur Dacqnet , loe. eit» ) , Lebrun ( det Sueeeetionê , liv. IV, chap. Il, sect. lY, n« 4), Ricard (det Donationê, part. Il, ehap. I, sect. IV, n» 25), et Pothier {deê Donationt tettamentaireê , ehap. V, sect. 111, art. 2, $ 2). La commis- «ion chargée de rédiger le projet du Code civil, voulant décider cette double controverse , avait inséré au titre d«i Donationê et Te»tamentM, deux articles ainsi conçus : « Art. 99. Les héritiers on débiteurs d'un legs sont per-
■ sonnellement tenus de Paequitter, chacun au prorata de
■ la part et portion dont ils profitent dans la succession.
■ Ils en sont tenus hypothécairement pour le tout jusqu'à « eoncorrence de la valeur des immeubles de la succession « dont ils sont détenteurs. >» Art. 100. « L'hypothèque du « légataire est légale ; elle résulte de la donation valable- • ment faite , ffiême tout tignature privée , dans les formes
Le légataire peut, pour se soustraire au préjudice qui résulterait de la confusion du patrimoine du défunt avec celui de Théritier, provoquer la séparation de ces patrimoines , et il jouit, dans ce cas, de tous les avantages qui sont, en général, attachés ii ce bénéGce (21). (Art. 2ili.)
Mais le légataire n*a pas'd*hypothèque légale sur les immeubles de la succession (22) , et ne
« ci-dessus indiquées. ■ La disposition de ce dernier article, qui se trouvait en opposition avec l'article 48 du titre det Hypothéquée, portant : « Les dispositions testamentaires « refuet par acte au<Aeii/içu« n'emportent hypothèque que « du jour du décès, » fut supprimée par la section de législation du conseil d'ÉUt. Cpr. Lucre, Lég., t. XI, p. 242 et 243 [Éd. B., t. Y, p. 265], art. 88, 89 et 90. De ce qui précède, il résulte clairement que la commission de rédaction, en proposant l'art. 99 ci-dessus transcrit, et, à plus forte raison, la section'de législation, en adoptant cet article qui est devenu le 1017* du Code, ont eu bien moins en vue de conférer une hypothèque aux légataires que de déterminer la nature de celle qu'elles supposaient devoir leur être accordée conformément an droit aneien, et d'en déterminer les elTets relativement aux héritiers. Or la supposition dans laquelle avait été rédigé cet article ne s*est point réalisée. On ne trouve, en effet, au titre det Hypothéquât , aucune disposition qui établisse explicitement ou implicitement au profit des légataires une hypothèque quelconque. Il y a mieux : le rapprochement de l'arL 2121, qui ne range pas les legs au nombre des créances jouissant d'une hypothèque légale, et de l'article 2111, qui place les légataires sur la même ligne que les créanciers, en ce qui concerne la séparation des patrimoines , démontre que les premiers n'ont, comme les seconds, d'autre droit de préférence à exercer que celui qui résulte de cette séparation. Les considérations que nous venons de présenter sont d'an* tant pins concluantes qu'on ne peut supposer que l'absence, au titre det Uypothéquet, de toute disposition relative à l'hypothèque des légataires , soit le résultat d*nn oubli , puisqu'il existait dans le projet de ce titre présenté par la % commission de rédaction un article qui , s'oecupant spécialement de cette hypothèque, devait rappeler la question à l'attention du conseil d'État, et le mettait ainsi en demeure de s'expliquer à cet égard. Nous ajouterons qu'on ne peut pas plus considérer les expressions de l'art. 1017 hypothécaire^ ment pour te tout, comme attributives d'une hypothèque légale aux légataires, quUI n'est permis de voir dans les mêmes expressions dont se sert l'aniele 873 la eonoession d'une pareille hypothèque an profit des créanciers. Cpr. t. Il, p. 501, note 5, éd. Haunum ($ 636, texte n« 2, et note 13). En résumé, l'article 1017 ne renferme, en ee qui concerne la question de savoir si les légataires jouissent d'une hypothèque, qu'une simple supposition de l'affirmative ; et supposer n'est pas disposer. MM. Grenier {det DouatUmt, 1 , 311 et 312; det Hypothèquet, Il , 421 et 422), et Touiller (Y, 567 à 569) semblent partager notre manière de voir, en ee qo^ils n'accordent pas aux légataires une hypothèque distincte du droit de préférence résultant de la sept-
DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS
peut, par conséquent, ni suivre ces immeubles entre les mains des tiers détenteurs, ni poursuivre les héritiers ou autres débiteurs de son legs , qui les détiendraient en tout ou partie , au delà de la portion pour laquelle ils sont personndlement tenus de Facquittement de ce legs (23).
i. Des obligations des légataires en ce qui concerne les dettes et charges de la succession.
i^ Des légataires universels*
Les l^ataires universels qui se trouvent sai« sis de rhérédité en Tabsenee d'héritiers à réserve, représentent passivement la personne du défunt , et sont tenus des dettes et charges
niioB Atê palrimoioei. Si ces auteurs altriboent à ee droit de préténoct^ qu^ils qualifient de privilège ou d'hypothèque privilégiée, des effets beaueoup plus étendus que ceux que nous y attachons, cela lient à des notions inexactes sur la nature de la séparation des patrimoines. Cpr. S 618. Les autres commentateurs admettent en faveur des légataires, par application de Tart. 1017, une hypothèque légale, distincte du djioit de préférence que produit la séparation des patrimoines, conformément à Tart. 21il. Koy., en ce sens, Merlin, Rép., v* Hypothèques, sect. Il, $ 3, art. 4, 5; Battur, dêi Hfptthèqueg, I, 33S ; Persil, Régimg kypotkécotrt, sur Tart. SISi, n«« U à 47 ; Delvincourt, 11 , 364; Dallos, Jur, gén., v» Hypothèques, p. 167 et 168, n« S à 10 [Éd. B., t. XVU, p. 196]; Troplong,i(*s Hypothéquée, 11,432 fer/Duranton, XIX, 288; Cabantous, Etquiê$e d'une théorie de ia êéparaiioH dee pairmomes. Revue de Ugiêlationt t. IV, p. 39 et suiv. Cependant, tout en accordant une hypothèque légale aux légataires , les auteurs que nous venoos de citer reconnaissent qu'elle ne leur confère aucun droit de préférence sur les créanciers du défunt, et ce en vertu de la règle : , Nemo Hberolis nin Uberatug. Us semblent également admettre, aveeM. Troplong, que rinscriplion prise par Tun des légataires ne lui donne pas de droit de préférence sur les autres. Ils restreignent ainsi les effets de Thypothèque légale qu'ils accordent aux légataires à un droit de préférence sur les eréanciers de Tliéritier et aii droit de suite contre les tiers acquéreurs des immeubles héréditaires aliénés par ce dernier. Mais ce système, qui ne trouve d'appui dans aucune disposition légale, parait d^ailleurs peu rationnel. Si Tbypothèque qu*on attribue aux légataires doit produire Teffet le plus énergique qu'entraîne une bypotlièque ordinaire , e'est^-dire le droit de suite , on ne voit pas pourquoi elle n'engendrerait de droit de préA&renoe qn'& l'égard des créan< eicrs de rhéritier. On comprendrait encore celte restriction du droit de préférence dans le cas où la succession n'aurait été acceptée que sous bénéfice d'inventaire , ainsi que dans celui où la position respective des légataires et des créanciers héréditaires aurait été maintenue au moyen de la séparation des patrimoines. Mais il parait impossible de justifier
de la succession, comme le sef^ioit des héii^'» tiers a6 intestat. On leur applique dooe tous les principes développés aux'§$ 617, 619, 6M et 657, Ils sont même soumis a la disposttioa de l'art. 789 relative à la prescription de la faculté de renoncer (1).
S'il existe des légataires universds saisis de l'hérédité , les parents légitimes du défunt ne peuvent , aussi longtemps que ces l^taim n'ont pas renoncé, être recherchés pour les dettes et charges de la succession.
Les légataires universels qui , se trouvant eo concours avec des héritiers à réserve, n'ont pu la saisine de l'hérédité, et ne représentent point passivement la personne du défunt, sont, malgré cela , tenus personnellement pour leur part et portion héréditaire , et hvpothéeaire-
eetle restriction dons i*faypothèse oà le putriiMnne du déAnt s'est définitivement eenfonda avec celui de rbérttler. Vainement invoque-t-on ia maxime : Amm liUrmliê niêitikratui, puisque, de Taveu de tous les auteurs, et d'après.la jurisprudence , l'application de cette maxime est subordonnée à la séparation des patrimoines. Cpr. t. Il, p. 442, note 4, éd. Henmm ($ 618, texte n« S, et noie 41). D'kUlenrs, il ne faut pas perdre de vue que les légataires trsavent dans l'inscription qu'ils sont autorisés à prendre ta vertu de Tarticle 21 1 1, un moyen plus efficnee de eonserrer leur droit de préférence à Tégard des créanciers de rhéritier, que celui que leur offrirait une inseriptioa reqsiseca vertu d'une hypothèque légale, puisque la première remonte au jour même de Touverture de la succes«iQn, lasdis que la seconde ne prendrait rang que du jour où die aorut été effectuée. En définitive, Teffet de ThypoUièque légale des légataires se réduirait doac au droit de aaite. Or est-il possible de voir la conséeration d'un droit de suite contre les tiers détenteurs des immeubles héréditaires dans Partide 1017, qui n'a d'autre objet que de régler la manière dont le payement des legs peut être poursuivi contre ceux qui en sont personnellement tenus? Et, d'un entra côté,, est-il rationnel de placer, sous ce rapport, les légataires dans une position plus favorable que les crcanciera, alors cejjcndaot qu'à tous autres égards ces derniers Icnr sont préférés 7
(23) Cette dernière proposition est une oonséqucace nécessaire des développements donnés è la note préoédentc. La seconde partie de Tartide 1(H7 portant que les hcriiien ou autres débiteurs d*un legs e» êeront Unua kg/tothécairement pour le touit est devenue sans objet par cela même qu'aucune hypothèque légale n'a été accordée aux Icgstaircs. Eu eflet, le droit de préférence, dont les léfstiiroi peuvent jouir, en vertu de la séparation des pntrioMHfles, laisse subsister dans son intégrité le prindpe de la dirision, entre les héritien, des ddtes et chorges de rhérédité. Cpr. t. II, p. 437, note I, éd. ilauman (S 618» texte et note 53).
(I) Cpr. S 6i0.
nent pour le tout (2), des dettes et charges de h succession. Quant aux legs en particulier « 9s en sont personnellement tenus pour le tout an regard des héritiers à réserve, sauf à en provoquer la réduction , conformément à Tarticle 926 , et sauf aussi l'obligation qui peut k cet égard peser sur des légataires à titre universel , d'après ce qui sera dit ultérieurement* (Art. iO09.)
les légataires universels non saisis de l'hérédité sont tenus de payer les dettes et charges de la succession , diffère de celle des héritiers ab m- (esfa^en ce qu'elle est restreinte à l'émolument de leurs legs , ou , en d'autres termes , en ce qu'ils n'en sont pas tenus uUra vireg (3). il en résulte qu'ilsn'ont pas besoin, pour mettre leur propre patrfmoine à l'abri des poursuites des créanciers héréditaires , de recourir au bénc-
L'obligation personnelle en vertu de laquelle fice d'inventaire (4). Toutefois, ils doivent,
(S) Foy. fur le sens de ees termes : et hypothéeairtment pmirietoui, I. II, p. SOI, note 5, éd. ffauman ($ 636, texte a* S et noie 13). Voy. cependant en ee qui concerne spëeiakmcnt le payement dea legs, $ 7S2, texte tu fine, et notes «et».
(3) Dans notre ancienne jnrisprudence on avait longtemps soutenu qna non-seulement les eréaneiars héréditaires B^aTaient pas d^action directe et personnelle contre la légataires aniversels, mais encore que ceux-ci n'étaient pas tenus de eontribuer avec les héritiers au payement des dettes et eha^f^ de la sneeession ; et cette manière de voir peot très-bien se justiOer en pure théorie. Cpr. 1. 11, p. 338, notei,^./fauiniiA (S 577, texte, notes i cl 2). Cependant on avait fini par reconnaître assez généralement que les légataires devaient, comme successeurs universels à une quote-part des biens du défunt , et par application de la maxime : Bona non tunt^ niikdcducto tere aiienOf subir une réduction proportionnelle de leurs legs en raison des dettes et charges de la sneeession, on, on d'autre; termes, y contribuer arec les héritiers dans la proportion de leur émolument à la valeur totale de Thérédité. Ce fut dans cet état de la jnrisprudence que les rédacteurs de la nouvelle coutume de Paris insérèrent k rartide 334 la disposition suivante : « Et quand ils succèdent les uns aux roeables acquêts et
• eonquéts, les autres aux propres, ,0U qu^ils sont dona-
• taires on légataires universels, ils sont tenus à contribuer ■ ao payement des dettes, chacun pour telle part et portion « qu^ils en amendent. » On vit dans cette disposition, qui devint bientôt de droit commun, le principe d*une action personnelle contre les légataires au profit des créanciers de la succession ; mais on n'en tint pas moins pour certain que les légaUircs n'étaient tenus des dettes qu'en verla d'une obligation oè rem, c'est-à-dire comme successeurs & nue quote-part du patrimoine du défunt, et que leur obligation ne pouvait, de droit, excéder l'émolument de leurs Ifgs. Vof/ez Ricard, de$ Donationt, ni« partie, chap. XI, n« 1508 et suiv.; Pothier, Coutume d'Orléant, introduction au Htre XYI, n* 120; HcrFin, Ripert., vo Légataire ,$ 7, art. l«r.
(i) La question de savoir si les légataires universels non saisis de rhérédité, qui acceptent purement et simplement, mat tenus des dettes et charges ultra vires et sur leur propre patrimoine, ou s'ils n'en sont tenus que jusqu'à concurrence de leur émolument, est fortement controversée cotre les commentateurs du Code civil. La difficulté naît de la différence qui existe entre la rédaction de l'art. 871, d'après leqnel les légataires h titre universel, auxquels il fant assimiler les légataires universels qui ne jouissent pas
de la saisine, contribuent avec les héritiers au prorata de leur émolument, et celle des articles 1009 et 1012, d'après lesquels les légataires universels ou à titre universel sont tenus des dettes et charges de la soecession personnelle* ment pour leur part cl portion. Mais comme les légataires universels en concours avec des héritiers à réserve, et les légataires à titre universel ne représentent point la personne du défunt, cl ne sont soumis au payement des dettes qu'en qualité de successeurs universels aux biens, il ne faut pas hésiter à dire, avec les anciens auteurs, que leur obligation est restreinte à IVmolument de leurs legs. Cpr. la note précédente. Le Code civil n'impose expressément l'obligation de payer toutes les deltet et charges de la suf» cession qu^aux héritiers saisis de l'hérédité. Cpr. art. 7âi. Si les art. 1009 et lOlS disposent que les légataires universels ou à titre universel en sont tenus persomieUemenl pour leur part et portion , il ne résulte pas nécessairement de là qu'ils en soient tenus même ultra vires. D'ailleurs, ces termes : sont tenus personnellement pour leur part et por* fion, s'expliquent naturellement par opposition à ceux-ci : et hypothécairement pour le tout, qui les suivent immédiatement. Enfin, on ne comprendrait pas que l'obligation personnelle des légataires qui , au regard des héritiers , est incontestablement restreinte à l'émolument de leurs l^s (art. 871), pût, au regard des créanciers de là succession, s'étendre au delà de cette mesure. Pourquoi, en efrcl, les légataires universels non saisis et les légataires à titre universel ne sonl-iU tenus de contribuer avec rhértiier ab intettat au payement des dettes que dans la proportion de leur émolument, c'est-à-dire, tion dans la proportion de la quote-part abstraite quHIs sont appelés à recueillir, mais dans celle de la valeur effective de cette quote-part? Le seul motif par lequel cette restriction puisse s'expliquer, c'est que les légataires ne représentant pas la personne du défunt, et n'étant tenus de ses dettes qu'en qualité de successeurs universels aux biens, ils ne peuvent y être soumis que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'ils sont appelés à recueillir. Or, comme ce motif existe, quant aux créanciers, tout aussi bien qu'à l'égard des héritiers ab intestatf la position des légataires doit être la même vis-àvis des uns et des autres. Duranton, VU, U et 433; IX, SOI ; Chabot, Commentaire des Successions, art. 774, no li; Favard, Rép., y Testament, sect. Il, S 2, no9{ Delvineourt, II, 355; Dalloi, Jur. ffén., vo Dispositions entre-vifs et testamentaires, t. VI, p. 89, no 14 [Éd. B., t. XI , p. 06]. Voy. en sens contraire : Touiller, V, 920; Merlin, Répert., v» Légataire, S 7, art. 1, no 17; Vazeillc, des Successions. sur Tart. 793, no 10; Belost-Jolimont sur Chabot, obs. 3
200 * DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS
pour éviter toute contestation de la part de ces derniers sur les forces de rbérëditë , en faire constater la consistance au moyen d'un inventaire régulier (5).
L'obligation imposée aux légataires universels en concours avec des liéritiers h reserve , de payer les dettes et charges de la succession dans la proportion de leurs legs, autorise bien les créanciers^ de la succession à poursuivre directement les légataires, mais elle ne leur enlève pas le droit de s'adresser pour la totalité de leurs créances aux héritiers à réserve , qui restent obligés envers eux , même ultra vires , chacun dans la proportion de sa part héréditaire , a moins qu'ils n'aient usé du bénéGce d'inventaire, et sauf leur recours contre les légataires universels (6).
Du reste, un légataire universel en concours avec des héritiers à réserve peut exceptionnellement être recherché pour la totalité d'une dette héréditaire , lorsque cette dette est indivisible (7). Mais, dans ce cas même, le créancier n'a d'action contre lui que jusqu'i concurrence de l'émolument de son legs.
Les héritiers à réserve et les légataires universels contribuent entre eux au payement des dettes et des charges de la succession , autres que les legs, dans la proportion de la part pour laquelle ils sont appelés à la succession. (Article 87i .) Il en serait cependant autrement si le testateur avait réparti entre eux les dettes et charges dans une proportion différente , ou si, lors du partage, ils avaient pris à cet égard des arrangements particuliers. Mais ces arrangements ou la répartition faite par le testateur ne changeraient point la position des héritiers à réserve ou des légataires universels vis-à-vis des créanciers de la succession (8).
Si l'un des héritiers h réserve ou des légitaircs a, par une circonstance quelconque, payé au delà de sa part personnelle d'une dette ou charge de la succession , il a son recours contre les autres. Le recours qu'un héritier à réserve peut, en pareil cas, avoir à exercer contre un légataire universel, ne saurait jamais dépasser l'émolument de son legs. (Arg. arti- ' cle 87i .)
2"" Des légataires à titre tmiverseL
Les légataires à titre universel sont, en ce qui concerne le payement des dettes et des
charges de la succession , autres que les legs , placés dans une position^ analogue i celle des légataires universels en concours avec des héritiers à réserve. Tout ce qui vient d'être dit sur les obligations de ces légataires , soit envers les créanciers de la succession , soit envers leurs colégntaires ou les héritiers , s'applique donc également aux légataires à titre universel.
(Art. 10iâcbn.87iet873.)
Ainsi , les légataires à litre universel sont tenus personnellement des dettes et charges de la succession dans la proportion de la quotepart de biens qu'ils sont appelés à recueillir^ comparativement à l'hérédité entière. Et à cet égard, il n'y a pas* de distinction à faire entre les dettes mobilières et les dettes immobilières. Le légataire dont le legs porte sur l'universalité ou une quote-part du mobilier seulement n'en est pas moins tenu, dans la proportion de son legs , des dettes immobilières , comme réciproquement le légataire de tout ou partie des immeubles seulement est tenu , dans la même proportion, des dettes mobilières (9}.
Pour déterminer la proportion dans laquelle le légataire de tout ou partie du mobilier on
sur Part. 77i. Cpr. t. H, p. SU, notes 6 et 7, éd. Hauman (S 638, texte no i, notes 22 et 23) ; t. II, p. 517, note 1, éd. ffauman ($ 639, texte n» 5 et note 25) ; t. II, p. 520, note 5, éd. Hauman ($ 640, texte in fine et note i); t. II , p. 523, note 7, éd. Hauman {$ 640 bis, texte n** 7 et note 18).
(5) Cpr. sur les conséquences du défaut d'inventaire les passages des différents paragraphes cités à la fln de la note précédente.
(6) Celte proposition se trouve déjà justifiée par les développements que nous avons donnés t. Il, p. 449, note 4, éd. Hauman (note 5 du $ 636).
(7) Cpr. S 301.
(8) Merlin, Rép., vo Légataire, $ 7, art, 1, n© 17; DcWincourt, sur Tart. 870; Toullicr, V, 554.
(9) Arg. art. 1414. La loi ne faisant point ici, comme cfl matière de communauté, de distinction entre les dettes mobilières et les dettes immobilières, il faut s'en tenir an principe que toutes les dettes d'une personne, quelles qu'eo soient Torigine et la cause, grèvent également tous ks biens qui composent son patrimoine. (Art. 2092.) Dnnntoa^ IX, 213.
des immeubies seulement est tenu des dettes et charges, on estime la Tnleur des biens compris dans son legs , comparativement à cdle des autres biens dépendant de l'hërédité(IO).
Les légataires à titre universel seraient tenus envers les créanciers au payement des dettes , lors même que le testateur en aurait cxclusi- Tcmenl chargé ses héritiers ou légataires universels (ii).
Quant au payement des legs particuliers , il
faut distinguer entre ceux qui ont pour objet
des sommes d'argent ou des choses déterminées
seulement quant à leur espèce, et ceux qui ont
"pour objet des choses déterminées dans leur
Individualité. Les legs de la première espèce
sont à la charge de tous les légataires h titre
universel indistinctement , dans la proportion
de leurs legs à l'hérédité entière (12). Au con-
Iraire , ceux de la seconde espèce sont h
la charge exclusive des' légataires appelés &
recueillir, soit le mobilier, soit les immeubles
seulement (13).
5** Des légataires particuliers.
Les légataires particuliers ne sont point tenus personnellement des dettes et charges de lasuceession. (Art. 1024.)
(10) Dar&Dlon, IX, 213.
(I i) Cpr. note 8 supra.
(4S) Dnranton (IX, 218 et 219) enseigne cependant que les legs de sommes d^argenl ou d'une certaine .quantité de denrées doivent se prélever sur le numéraire et lés provisions existant au décès du testateur, et par suite rester, jasqo^à concurrence de ce numéraire ou de ces provisions, à la charge exclusive du légataire à titre universel du mobilier. Hais noos ne pensons pas que la circonstance npremcnt accidentelle qu'il se trouverait dans la succession de l'argent comptant ou des denrées , doive être prise en considération, pnisque rien , en pareil cas, n'indique avce certitude qne le testateur ait entendu que les legs dont s'agit fassent prélevés sur le mobilier. Il serait d'aillears assez singnlier qu'en cas d'insuffisance du numéraire et des denrées existant au décès do testateur, ces legs fussent pour ptrtie à la charge exclusive du légataire du mobilier, tandis que pour le surplus ce légataire n'en serait tenu que dans la proportion de la valeur du mobilier à celle des immeubles.
(id) La raison en est que les legs d'objets mobiliers ou d'imnaenbles déterminés dans leur individualité forment naturellement une délibation du legs à titre nniversel du mobilier on des immeubles. In Mo Jure, generiptr tpecicm
Si le testateur avait expressément chargé un légataire particulier du payement de certaines dettes, Tacceptation du legs emporterait pour ce dernier l'obligation personnelle de les acquitter, et celte obligation subsisterait lors même que la chose léguée viendrait à périr dans les mains du légataire (14).
I^ légataire particulier est quelquefois obligé, en raison de la nature même de la chose qui forme l'objet de son legs, de souffrir la déduc* tion de certaines dettes , ou de contribuer k leur payement. C'est ainsi, par exemple, que le légataire d'une succession échue au testateur, ou de la part de ce dernier dans une communauté de biens, est obligé, soit de laisser déduire les dettes qui grèvent la succession ou la communauté, soit d'en bonifier le montant aux successeurs universels du testateur (15). C'est ainsi encore que le légataire de l'usufruit de la totalité ou d'une quote-part des biens du défunt, doit, par cela même que son usufruit porte sur une universalité juridique, subir un retranchement proportionnel au montant des dettes et charges de la successioi). Ce retranchement s'opère d'après le mode indiqué en l'art. 612 (16).
Le légataire d'un immeuble grevé d*hypothèque, soit pour une dette du défunt, soit
derogatur. Delvincourt, sur l'art. 1012; Duranton,IX,2i7.
(li) Merlin, Rép,, v** Légataire, $ 6, n» 5 bU, Civ. coss., 17 mai 1809, Merlin, op. etloc. cit.
{Vô) Arg. art. 1698. Comme une succession échue à one personne, ou la part qui lui appartient dans une communauté de biens, constituent, en tant qu'on les considère en elles-mêmes, et indépendamment du surplus du patrimoine de cette personne, une nniversaiité d'actif et de passif, il faut, pour en connaître la consbtance réelle, déduire, des biens qui en dépendent, les dettes et charges dont elles sont grevées. Prétendre que le légataire d'une succession échue au testateur ou de sa part dans une communauté peut réclamer les biens qui en dépendent sans aucune déduction, à raison des dettes et cliarges dont elles sont grevées, ce serait évidemment attribuer au légataire plus que le testateur n'a eu l'intention de lui conférer. Proudhon, de VUn^ fruit, IV, ISiet suiv.; Duranton, IX, 230. Du reste, si le testateur avait lui-même acquitté une partie des dettes grevant la succession ou la communauté, le légataire ne serait tenu de laisser déduire que les dettes qui resteraient à acquitter. (Arg. art. 1018.)AMo6«(a< art. 1698. L.76, % 1, et L. 88, $ 2, />. de leg, 2o(XXXI). Proudhon, de VUtufruit, IV, 1847.
(16) Cpr. $711, note 11
DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS
pour ]a dette d'un tiers, ne peut demander que les héritiers ou successeurs universels du dé* funt dégagent l'immeuble, à moins que le testateur ne leur ait expressément imposé l'obligation de le faire. Mais s'il a lui-même acquitté la dette , soit volontairement , soit par suite d'une action hypothécaire , il a son recours contre les héritiers ou successeurs universels du défunt, si ce dernier était personnellement obligé & la dette, et, dans le cas contraire, contre le tiers qui en était débiteur. (Art. d020 cbn. 874 {i7).)
Du reste, quoique les légataires particuliers ne soient pas tenus des dettes et charges de la succession, ils sont cependant primés sur les biens de la succession par les créanciers héréditaires, lorsque ceux-ci ont demandé la séparation des patrimoines (18), que la succession a été acceptée sous bénéfice d'inventaire , ou qu'elle est devenue vacante. (Art. 809 ,814, et arg. de ces articles.)
k. De la nulUié, de la révocation et de la cadticité des legs. — Généralités»
Les différentes nullités de forme des testaments, ainsi que les causes de nullité intrinsèque des legs, ont été indiquées aux six premiers numéros du présent chapitre.
L'annulation d'un testament pour vice de forme entraîne la pullité de toutes les dispositions qu'il renferme. Cette nullité profile, en général , aux héritiers légitimes, en ce que les biens dont le testateur avait disposé par le
testament annulé rentrent dans son hërédilé ab intestat. Cependant les légataires iostitnés par un précédent testament , et dont les legs avaient été révoqués, restreints, ou greTcs de charges par le testament annulé , sont également admis à en invoquer la nullité , pour réclamer l'exécution sans modification du testament par lequel ils ont été gratifiés.
La nullité d'un legs ne peut être provoquée que par celui ou par ceux qui en doivent profiter (1).
Quant à la question de savoir à qui |]ft>fite l'annulation, pour quelque vice intrinsèque, d'un ou de plusieurs legs renfermés dans us testament d'ailleurs valable, elle se résout d'après des règles analogues à celles qui régissent les effets de la caducité des legs (â).
Un testament nul en la forme n*est pas susceptible d'être confirmé par le testateur , qui doit , s'il veut maintenir ses dispositions , les i^faire dans la forme Jégale. Mais la demande en nullité d'un testament n'est plus recevablc de la part des héritiers légitimes ou des autres intéressés, lorsque, après le décès du testateur, ils ont expressément ratifié le testament, ou qu'ils l'ont exécuté volontairement et en connaissance de cause (3). (Arg. art. 1539 et 1340.)
Les legs contenus dans un testament valable en la forme, et qui, dans le principe, n'étaient entachés d'aucune nullité intrinsèque , sont à considérer comme non avenus , ou cessent d'avoir effet dans les cas suivants :
l^" Lorsqu'ils ont été révoqués par le testateur ;
2^ Lorsqu'ils sont devenus caducs;
3*^ Lorsque , après le décès du testateur , la
(17) CVst bien k tort que l'on a vu une anlinomie enlre cet deux «riielea qui slaluent sur des questions parrailement distinctes. En effet, Part. 874 a pour objet de décider qui, du légataire particulier d'un immeuble grevé d^hypotfaèqoe pour une dette du défont, ou des successeurs universels de ce dernier, doit en définitive supporter cette dette ; et la solution qu*il donne à ceUe question est une conséquence du principe posé par les art. 871 et 1094. An contraire, Tart. iOâO a uniquement pour objet do décider dans quel état doit être délivré Timmenble grevé d*liy.potbèqoe ; et la disposilion qu'il renferme à cet égard est une application de Part. 1018. Ce qui ne peut laisser aucun doute sur Tobjet et le sens de Tart. 1020, c*est rasaimilation qu'il
établit, d'une part, entre le cas oA l'immeuble légué se trouve hypothéqué à une dette du défunt, et eelui où il est hypothéqué pour la dette d'un tiers, et, d^autre pari, enlre le cas où rimmenble se trouve grevé d'hypothèque, et eelfli où il se trouve soumis ft un usufruit. Grenier, i, 318; Ghabot. Commentaire des Sueeeteions, art. 874, n* 3 ; Herlii, Jt^., v« Légataire, $ 7, art.' 3, n« 4.
(18) Gpr. i. Il, p. 433, notes 3 et 4, et p. 435, note 1, éd. Hauman ($ 618, texte no 5, notes 40 ù 42).
(I) Civ. cass., 3S juillet 1835, Dallox, XXXV, 1,396.
(3) Cpr. S 726 infra, et l'arrêt cité à la note pféeédentc. Limoges, 20 décembre 1830, Dtllox, XXXi, 3, 337.
(3) Cpr. S 664, texte n» 8, notes 8 4 13.
rëvocalion en a été prononcée a la demande des héritiers ou d'autres parties intéressées.
La survenance d'enfants au testateur qui n'en a¥aît pas à l'époque de la confection de son testament, ne révoque pas les dispositions testamentaires. 11 en serait ainsi , même dans le cas où le testateur serait décédé sans aVoir eu connaissance de l'accouchement ou de la £[rossesse de sa femme (4). Toutefois, dans cette hypothèse y le testament pourrait être annulé pour cause d'erreur , s*il était certain , et sur* touf s'il résultait des termes mêmes de ce testament ou de la nature des dispositions qu'il renferme, que le testateur n'a disposé par acte de dernière volonté qu'en raison de la conviction où il se trouvait qu'il devait décéder sans enfants (8).
i^ De la révocation d'un testament ou d'un legs par le testateur.
Le testateur peut, aussi longtemps qu'il conserve la capacité de tester,' révoquer ses dispositions testamentaires (i). Toute renonciation à cette faculté, faite soit dans un testament, soit dans quelque autre acte, serait à considérer comme non avenue (2). (Art. 895.)
(i) Pour sontenir l'opinion conUvire, on se prévaut de rmcienne jurisprudence qui , même posiérieuremeni à la publication des ordonnances de 1731 et de 1735, reconnaissait au jni^e le pouvoir de tenir pour révoqués, en tout on eo partie, les testaments après la confection desquels il était survenu des enfants au testateur. Mais cette jurisprudence, fondée sur des dispositions du droit romain, que l'or* donjBanee de I73S avait laissées subsister, manque aujourd'hui de base, puisque les lois romaines ont élé abrogées par la loi du 30 ventâse an xu. Le Code civil n'ayant pas rangé la survenance d'enfants au nombre des causes de révocation des testaments, les tribunaux ne pourraient, sans oomnettre un excès de pouvoir, prononoei' la révocation d^un testament, même dans Thypothèse indiquée au texte. Merlin, Rép., v« Révocation de codicille, $ 5; Duranton, IX, 47i; Toullier, V, 670; Nîmes, i7 février 1840, Sir., XL, % 97 ; Douai, 30 janvier 1843, Sir, XLlll, 2, 69; Limoges, 8 avril 1843, Sir, XLIV, 2, 84. Voy., en sens contraire: Grenier, 1, 341 ; Delvincourt, sur Tart. 1016.
(5) A la vérité. Terreur dont nous parlons iei ne rentre paa dans la classe de celles dont il a été question au $ 654; mais eUejious parait plus substantielle et plus radicale encore que ces dernières, puisqu'elle porte non pas seule-
La révocation d'un testament OU de quelquesunes des dispositions qu'il renferme, peut avoir lieu expressément ou tacitement.
i° La révocation expresse ne peut résulter que d'un testament postérieur, ou d'un acte reçu conjointement par deux notaires ou par un notaire en présence de deux témoins , et portant déclaration du changement de volonté. (Art. i035. — Loi du 21 juin 1843, art. 2.)
Le testament destiné à révoquer de précédentes dispositions testamentaires, est susceptible d'être fait dans l'une ou l'autre des formes ordinaires. Il peut même être fait dans l'une des formes privilégiées, lorsque le testateur est, à raison de sa qualité ou des circonstances où il se trouve, autorisé à tester dans l'une de ces formes. Si la révocation est faite par un acte en forme de testament olographe ou mystique, il n'est pas nécessaire que cet acte renferme, outre la déclaration de révocation, d'autres dispositions explicites de dernière volonté (3).
La clause de révocation n'est valable qu'autant que Taclc qui la contient réunit les formes particulières que cet acte requiert d'après sa nalure. Il en résulte que la révocation contenue dans un testament par acte publiq , nul pour vice de forme , par exemple , pour cause ' d'incapacité de l'un des témoins, ou de défaut de lecture au testateur en présence des témoins,
ment sur riotention de gratifier telle ou telle personne, mais sur la volonté de disposer en général. Douai, 30 janvier 1843, Sir, XLlll, 2, 69. Cpr. Limoges, 8 mars 1843, Sir., XLIV, 2, 84.
(1) Cpr Rcq. rej., 32 août 1836, Dalloz, XXXVII, 1, 137.
(2) Cpr. S C47, texte n» 4, in fine, et note 10.
(3) Si un ode notarié, portant déclara lion de cbangemcul de volonté, suffit pour révoquer un testament, pourquoi un acie fait dans la forme des testaments olographes, forme qui, dans Tcsprit de la loi, est plus solennelle que celle d'un acte notarié , ne sufllrait-il pas pour opérer le même effet? D'ailleurs, un acte fait dans la forme d'un testament olographe, et portant révocation d'un testament antérieur, renferme virtuellement et nécessairement une «lisposition nouvelle en faveur des héritiers légitimes que le testament révoqué avait exclus ou grevés de legs, et présente ainsi tous les caractères d'un véritable testament. Obtervatiotu du tribunat sur Tart. 1035 (Locré, Lég., t. XI, p. 328, no G4 [Éd. B., t. V, p. 299]); Grenier, I, 342; Toullier, V, C33; Duranton, IX, 431; Req. rej., 17 mai 1814, Sir., XV, 1, 17. Voy. en sens contraire Delvincourl, sur Tart. 1035.
DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS
est eUe-roémc frnppëe de nullité , quoique le testament réunisse d'ailleurs toutes les formalilës exigées pour les actes notariés (4). Mais la circonstance que les nouvelles dispositions contenues dans un testament révoquant un testament antérieur, auraient été annulées à raison de Tincapacité des légataires, ou seraient de-
(i) Par cela noéme que i*art. 1035 ne permet de révoquer de précédentes dispositions testamentaires que par un testament postérieur ou par un aete devant notaire, et qo*il indique ces deux modes de révocation comme parfaitement distincts Tun de Tautre, le leslaleur doit, eu adoptant le premier de ces modes, se conformer aux règles prescrites pour la validité des testaments. D'ailleurs, en autorisant la révocation par un testament postérieur, la loi ne peutovoir entendu parler que d'un testament valable en sa forme , puisqu'un testament une fois annulé est à considérer comme non avenu. Et dés lors une déclaration de révocation contenue dans UD teslameot nui, doit dle-méme être envisagée comme n'existant pas. Pour soutenir l'opinion contraire à celle que nous avons émise, on fait plusieurs raisonnements : !• On dit qu'un acte nul sous Ici rapport et pour tel objet, peut néanmoins valoir sons un autre rapport et pour on autre objet. Celte remarque est exacte en ellemême. Hais vouloir en conclure qu'un acte nul comme testament peut très-bien valoir comme acte révocatoire, c^est faire, sans s'en douter, une pétilion de principe; car il s'agit d'une déclaration de volonté qui ne peui avoir d'effet qu'autant qu'elle a eu lieu dans l'une des formes établies par l'art. 1035, et la difficulté est précisément de savoir si les prescriptions de cet article ont été remplies. 2« On dit qu'un acte qui renferme des dispositions de diverse nature, dont quelques-unes sont nulles ou inefficaces, ne laisse pas de valoir quant aux autres, alors du moins qu'elles peuvent subsister indépendamment des premières. Or, ojoutet-on, la déclarofion de révocation d'un testament précédent peut subsister, indépendamment des nouvelles dispositions que le testateur aurait manifesté l'intention de faire, et peot par conséquent valoir, lors même que ces dispositions seraient nulles en la forme. Mais le principe que l'on invoque n'est exact qu'ouUnt qne les diverses dispositions renfermées dans un acte n'ont pas entre elles de liaison intime, et ne sont pas les unes, soit la condition, soit la conséquence, ou même simplement la suite des autres. Or, lorsqu'un testateur, en faisant un nouveau testament, révoque en même temps ses précédentes dispositions, la clause révocatoire, loin d'être indépendante des nouvelles dispositions, en est la conséquence , ou du moins la suite , et forme une partie intégrante du testament comme tel. Elle ne peut donc avoir d'effet, si le testament qui la renferme est nul. D'ailleurs, en la séparant des autres dispositions , pour la maintenir malgré la nullité du testament, on dénaturerait le plus sou* vent la volonté du testateur, en ce que les héritiers légitimes profiteraient d'une révocation faite, non dans leur intérêt, mais dans celui des personnes instituées par le nouveau testament. 3* Enfin, on se prévaut de ce que, lors de la discussion de l'art. 1035 au sein du conseil d'État, il a été question de déclarer, dans un article additionnel, que le testament par acte public , portant une clause de révocation de
venues caduques par une cause qadcooipie, ne ferait point obstacle à la validité de la rëvocation.
La révocation d'un testament, en tout ou en partie, est elle-même susceptible d'être révoquée ou rétractée par une nouvelle déclaration faite dans Tune des formes ci-dessus indiquées.
dispositions antérieures^ devait, quoique nul comme testament , opérer la révocation de ces dispositions , lorsqn^I serait revêtu des formes prescrites pour les aetes notariés. Mois cette circonstance, loin de fournir on argument eoQtre notre opinion, nous semble, an contraire, de nature à la confirmer. En effet, pourquoi aurait-on songé & insérer dans le Code l'article odditionncl dont il s'agit, si ce n'est parce que l'on avait reconnu que Tart. 1035 devait condoire à une conséquence opposée au principe que Ton voulait oôosacrer? Et si la pensée de cet article additionnel a été abandonnée, il est permis de croire que c'est parce que le eonseil d'État, en y refléchissant de plus près, a été frappé du danger qull y aurait à scinder la volonté du testateur, en maintenant ane clause révocatoire contenue dans un testament par aete public nul comme tel. Grenier, 1, 342; Merlin, R^., v« Testament, secl. II, $3, art. 2, n«5; et Qucst., v« Révocation de testament, S i, a« i; Poitiers, 29 août 180G, Sir^ IX, 2, 102; Limoges, 8 juillet 1808, Sir., VIII, 2, 234 ; Pao, S décembre 1808, Sir., IX, 2, 101 : Aix, 20 avril im. Sir., XIII, 2, 342; Req. rej., 20 février 18J), Sir., XXU, 1, Il ; Bordeaux, 24 mai 1822, Sir, XXIII, 2, 14; Toulouse, 12 août 1831, Sir., XXXIJ, 2. 587; Bordeaux, 23 août iâ% Sir., XXXIII, 2, 15; Req. rej., 2 mars 1836, Sir., XXXVI, 1, 174; Pau, 27 août 1835, Dalloz, XXXIX, 1, 294. Voy. en sens contraire : Tooilicr, V, 620 et suiv.,- Braxelles., 20 juillet 1807, Sir., VU, 2, 673 ; Req. rej., 23 janvier iSiO, Sir., X, 1, 126; Turin, 19 mars 1810, Sir., XI, 2, 57. M- Duranton (IX, 438 et suiv.), en se prononçant, en général, pour l'elBcacité d'une clause révocatoire contenae dans un testament qui, quoique nul comme tel, réunit lesfornalités prescrites pour les actes notariés, pense cependant qae cette danse ne doit pas opérer la révocation de celles da dispositions du premier testament qui auraient été reproduites par le second. Koy., en ce sens, Nîmes, 7 décembre 1821, Sir., XXII, 2, 324. Il est, du reste, bien entendu que si un acte dressé dans la forme des testaments par acte public ne contenait qu'une déclaration de révocaUon d'an testament antérieur, sans l'addition d'aucunes nouvelles dispositions, cette déclaration aurait effet, quoique Paete qui la renferme ne fût pas revêtu de toutes les formalités exigées pour les testaments, si d'oilleurs il réunissait celles qui sont requises pour les actes notariés. En pareil cas oa devrait appliquer lo maxime : Ulik per inuHU non ntialur.
[Est valable la révocation d'un testament dans un acte écrit, daté et signé de sa main, où il est dit par 1( teslateor: Je révoque mes teslamenU faits jutqu*à ce jour. Bruxelles, 1» février 1837, /. de B., 1837, 430.
— La clause révocatoire dans un testament posiériear, nnl pour vice de forme, n'a pas l'effet, comme acte notarié, de révoquer un premier testament. Bruxelles, 2 mars 1^ Jur. de B., 1822, 1, 169 ; Dalloz, XI, 161.]
