VU r4BTA<IB il*ASCBlfOANT

Du carcictère des actes juridiques dont U est traité aux art. I07S à 1080. Des partages auxquels s'appliquent leÈ dispositions de ces articles.

Quoique les actes dont s'occupent les articles 107$ à 1080 doivent être faits dans la forme des donations entre-vifs ou des testaments , et qu'ils puissent, quant au fond, constituer de véritables libératîtës, le caractère du partage y prédomine toujours *• C'est sous ce rapport 4 mais sous ce rapport seulement, que ces actes se distinguent des dispositions à titre gratuit du droit commun, et que les articles qui les autorisent et les règlent, dérogent aux principes qui régissent ces dernières.

Les partages faits par des ascendants entre leurs descendants sont les seuls qui rentrent sous l'application des art. 1076 à 1080. (Article 1075.) Ainsi , bien qu'il soit loisible à toute

personne de partager ses biens , par forme de donation entre-vifs ou de testament, enti;pceux qui se trouveront appelés i les recueillir par l'effet de sa volonté ou par la vocation de la loi, un pareil acte est légalement à envisager comme constituant bien moins un partage de la nature de ceux dont s'occupent les articles précités, qu'une libéralité ordinaire, et se trouve dès lors régi , non par les dispositions exceptionnelles de ces articles, mais parles principes du droit commun en matière de dispositions à titre gratuit (2). Il en résulte, par exemple, que, lorsqu'un oncle a fait entre ses neveux et nièces le partage de son patrimoine , la donation ou le testament contenant ce partage ne peut être attaqué , ni par voie de nullité conformément i l'art. 1078 par ceux des neveux ou nièces qui y auraient été omis ^^ni par voie de re5ci-« sion, conformément à l'art. 1079, par ceux des neveux et nièces qui se i)rétendraient lésés de plus d'un quart (5). Il en est ainsi, quand même l'omission ou la lésion serait le résultat d*une erreur de la part du donateur ou testateur (4). Du reste, la solution de la question de savoir si un acte rentre ou non dans la classe de c^ux dont s'occupent les articles précités , dépend beaucoup moins de la qualification donnée à cet acte que de sa substance (5). Ainsi , un rè-

(4) Çoûrew. L. 90, $ 4, D. dêftm. êreiie. (X, 9); L. 36, C. fam. ereise. (III, 56); nov. 18; nov. 107, flap. t et 3; ordonnance de 1735, sur les (estamenls, art. 17 et 18. Cpr. Grenier, Diaeoun hUt^quCi tect. VI. Outre le partage d^ascendant, rancienne jurisprudence fraoçaise avait encore admis la démission de biens qui s'en rapprochait à certains égards, mais qai,sou8 d'autres rapports, en différait d*une CDanièM cisseutielie. La déroiision de biens punielpait à la fois de la donation entre-vifs, en ce qu'elle entraînait le dépouillement actuel de la propriété des biens qui en faisaient Tobjet, et du testament en ce qu'elle était révocable, do moins dans un grand nombre de coutumes. Ce genre de disposition a été rejeté par le Code, par cela même qu'il ne s'en est pas oeeopé. Cpr. S 6ii. Expoté ties motift , par M. Bigot-Préameneu ; Rapport, par M. iauberl; Dùcoun, |iar Favard (Locré, !Jg., t. Xl, p. 416, n» 79; p. 482, w> 80; p. 512, n« 27 [Éd. B , t. V, p. 535, 362 et 374]). Cpr. Grenier, Dùcoun hiitorique, secl. VII.

* [On ne doit pas considérer comme un partage d'ascendant le testament par lequel un père laisse d'abord certains biens par indivis à quelques-uns de ses enfants, et attribue ensuite le surplus de ta succession à ceux d'entre eux qu'il désigne pour ses héritiers universels, surtout si un tel acte

parait n^avoir d'autre but que d'avantager une seconde épouse, ainsi que ses enfants, au préjudice de ceux du premier lit. Brux., 23 nov. 1833, Jur. de B., 1834, p. 299.]

(2) Exct)Aio est strietissima interpretationis. En outorisant uu genre de disposition qui participe essentiellement du partage, et qui revêt ainsi un caractère juridique distinct de celui de là donation entre-vifs et du testament, les art. 1075 à 1080 sont évidemment exceptionnels et dérogatoires au droit commun. Cpr. art. 893, et S 644. Ce genre de disposition n'est donc admis qu'entre les personnes à l'égard desquelles lu loi l'autorise. Grenier, I, 393.

(3) Bien qu'une donation ou un testament contienne distribution entre les donataires ou légataires des biens donnés ou légués, cette circonstance n'a point, hors du cas prévu par l'art. 1073, pour effet d'imprimer & la donation ou au testament le caractère d'un partage, et de le soumettre aux principes qui régissent cet acte juridique. Cpr. la note précédente. Duranlon, IX, 617 et 618. Voy. en sens contraire Delvincourt, II, 149.

(4) Une pareille erreur n'est point, en effet, de la nature de celles qui autorisent h demander la rétractation d'une donation ou d'un testament. Duranton, IX, 619.

(5) Sermo rei, non ret iermoni m^ûrt/tcr.

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gleinent de compte entre un père et quelquesuns de ses enfants , accompagné d'abandons de biens faits au profit de chacun d'eux , sous forme de contrats onéreux, peut, suivant les circonstances, être considéré comme constituant un partage d'ascendant (6). Au con-.

traire, un acte par lequel une personne dispose au profit de son enfant unique, ne peut, quoique qualifié de partage d'ascendant , être envisagé comme tel (7).

Les ascendants qui font usage de la faculté que leur accorde l'art. 1075 , n'en conservent pas moins le droit d'avantager l'un ou l'autre de leurs descendants dans les limites de la quotité disponible ; et rien n'empêche même qu'ils le fassent par l'acte instrumentaire qui renferme le partage de leurs biens (8). Les libéralités ainsi fautes restent soumises, en thèse générale, aux dispositions du droit commun (9). D'un autre côté , la validité et l'efficacité de pareilles libéralités ne sont pas subordonnées à la validité et à l'efficacité du partage luimême (10). Cette dernière proposition ne s'applique toutefois qu'aux libéralités qui, quoique renfermées dans le même acte instrumentaire que le partage , sont cependant indépendantes de ce dernier. Elles ne concernent pas les avantages qui n'étant que le résultat de la manière dont le partage a été opéré , et ne pouvant par conséquent en être séparés , doivent nécessairement s'évanouir avec lui.

De la forme du partage d'ascendant.

Le partage d'ascendant peut être fait , soit par donation entre-vifs , soit par testament , et ne peut avoir lieu que suivant l'un de ces deux modes de disposer. (Art. 1076 et arg. de cet

(6) Req. rej., 20 juin 1837, Sir., XXXYII, 4, 746.

(7; Ainsi, un lel acte ne jouit pas de la réduelion do droit proportionnel de mutation, établie par Part. 3 de la loi du 46 juin 482i. Req. rcj., 43 août 4838, Sir., XXXYUI, 4.745; Civ. casb., 20 janvier 4840, Sir., XL, 4, 485.

(8) Arg. an. 4079. Grenier, 11, 399.

(9) Voy, cependant art. 4079; t. H, p. 4^7, note ^yédii. Hauman (g G3i, texte cl note 10; ; § 734, texte no 2.

(40) Ainsi, par exemple, la nullité dont se trouverait entaché le partage pour contravention aux dispositions de

article.) Les fo/malités et conditions prescrites, tant pour la validité que pour l'efficacité dci dispositions entre-vifs ou t^tamentaires , sont également requises en matière de partage d'aft> cendant. La validité et l'efficacité d*uo parti partage s'apprécient d'après les règles relalivcf au genre de disposition dont l'ascendant a fait choix pour distribuer ses biens (4). (Art. 1076» aL 1.)

Ainsi , lorsque le partage a lieu par voie de donation entre-vifs, il doit être fait dans k forme prescrite aux art. 931 et suivants, et ne peut comprendre que les biens présents de l'ascendant. (Art. 1076, al. 2, cbn. 945.) Ainsi encore, le partage fait par acte entre-vifs n*est valable, quant aux objets mobiliers sur lesqueb il porte , qu'autant qu'ils ont été estimés et décrits, conformément à l'art. 948; et il ne devient efficace k l'égard des tiers , en ce qui concerne les immeubles susceptibles d'hypothèques qui s'y trouvent compris, que moyennant l'accomplissement de la transcription requise par l'art. 939 (2).

Il suit du même prfncipe, que lorsque le partage a lieu par testament , il doit être fait dans l'une des formes de tester admises par la loi, et que le même acte testamentaire ne peut comprendre , en général , le partage des biens de plusieurs personnes, ni même, en particulier, celui des biens dedeux époux (3). (Cpr.article 968.)

§§730 et 731.

Du mode de répartition à suivre en matière de partage d'ascendant. Des biens à comprendre dam le partage.

l"" Le partage d'ascendant est, quant au mode de répartition des biens qui en forment

Tart. 4078, n*entratnerait pas la nullité de Pavanloge fiiti Tun des descendants par Pacte instnimenlaire qui renfeow le partage. Grenier, H, 400; Tonllier, V, 81S. Cpr.ai» S 734, texte et nota 40. Voy. encore Bordeaux, 2 mars 18% Sir., XXXII, 3, 283.

(4) Merlin, Rép., v« Partage d'ascendant, n» 43; Grenier. I, 395; Duranton, IX, 6±2 et 623.

(2) Merlin, op. et vo cit., n» 44; Grenier, I, 395 et URi Duranton, IX, 624 et 625.

(3) L'art. 77 de Tordonnancc de 4739 admettait ponrc*

f objet, soumis, comme tout autre partage, k la fègle suivant laquelle les lots doivent être comfosés de manière k ce que chacun d'eux comprenne, autant que possible, laméme*quantité d'immeubles et de meubles de même nature (1 )• l'ascendant est cependont dispensé d*observer tette règle , lorsque son application présenterait des inconvénients, notamment en raison de la circonstance que l'un ou l'autre des objets fermant la matière du partage ne serait pas «ommodément partageable. Dans cette hypo- Ittièse , l'ascendant est autorisé à composer les lots d'objets de nature diverse , en faisant entrer les immeubles dans les uns, et les meubles dans les autres , et même à attribuer à quel-

SECOND. — S§ 750 et 731. 221

ques-uns de ses descendants la totalité des objets compris au partage, en lotissant les autres au moyen de soultes ou retours en argent (2).

Dans les partages faits par donation entrevifs, le vice résultant de la violation de la règle qui vient d'être posée , se trouve couvert par Facceptation des donataires (5), qui ne seraient pas même admis k se pourvoir contre le partage , sous le prétexte que leur acceptation aurait été déterminée par la crainte de mécontenter l'ascendant donateur , et de se voir , en raison de leur refus , traités plus désavantageusement encore (4). Et comme, d'un autre côté , les partages faits par donation entre-vifs

eu nue exeeptioo, qui ne peut plus avoir dVffet aujonr-

^ iThai, puisqu'elle n*est pas reproduite par le Code. Grenier, 1, 402; Dnranton, IX, 622 9o. Voy. cependant Malleville, mr Tart. 1075.

(I) Arg. art. 832. Pour démontrer que la disposition de cet article s'applique tout aussi bien aux partages anticipés qo'aax partages après décès, on dit communément qu'elle est fondée sur le principe de Tégalité, et que ce principe étant essentiel aux partages, les ascendants se trouvent

^ virtuel lemenl soumis à robservatîon de toutes les règles qui en découlent, par cela même qu'ils n'en ont pas été dispensés, ^ous ne croyons pas que ce point de vue soit parfaitement exact. Cpr. note 7 tn/Va. Nous pensons que, pour josttfier la proposition énoncée au texte, il vaut mieux s'attacher k Tessence même du droit de copropriété, qui existe tn totoet in quolibet parte rerum communium. Tout partage opposant un droit de copropriété sur les objets à partager, cette opération doit avoir lieu de manière à respecter, au- Isnt que le permet la nature des choses, le principe d'après

, lequel se r^Ie retendue de ce. droit. Cpr. art. 826. C'est dans cette vne que Part. 832, tout en s'écartant de la rigueur de ce principe, en ce qu'il n'exige pas que chaque lot comprenne une partie de chacun des objets ù partager, ordonne eependant que les lots soient composés de telle sorte qu'on retrouve dans tous une pareille quantité d'objets de même nature. Or, bien que l'ascendant qui vent faire entre ses descendants le partage de ses biens, réunisse dans sa main

u tons les pouvoirs nécessaires pour y procéder, il ne peut

' eependant, dans l'exercice de cette faculté, se mettre audessos de la règle établie par Part. 832, puisqu'elle tient à TesBeDce même du droit de copropriété. Au surplus, l'opi- Dion contraire, vers laquelle incline M. Zaehariœ ($ 731, «oy. cependant $ 733), et qu'avaient adoptée les cours de Nîmes et de Grenoble (11 février 1823, et 23 novembre 182i, ^r-i XXY, 2, 85 et 171), parait aujourd'hui généralement

, rcjelée. Cpr. Favard, Rép., v» Partage d'ascendant, «no 2;

* Dnranton, IX, 69^; Vaieille, sur l'art. 1079, no 9,- Poujol, sur l'art. 1075, no 6 ; Civ. cass., 16 août 1826, Sir., XXVII, 1* 86; Req. rej., 12 avril 1831, Sir., XXXll, i, 839) Limoges, 5 aodt 1836, Sir., XXXYI, 2, 391,- Lyon, 20 janvier 1837, Sir., XXXVIII, 2, 63; Caen, 27 mai 1843, Sir.,

XLIII, 2, 575. Voy, encore les autorités citées à la note suivante. En ne faisant cesser l'application de la règle énoncée au texte que dans l'hypothèse exceptionnelle dont nous allons parler, les auteurs et les arrêts indiqués à la noie suivante présupposent implicitement l'existence de cette règle.

(2) L'article 832 établit, en effet, deux règles qui, appliquées séparément, conduiraient à des résultats contraires, et qu'il faut, par cela même, combiner entre elles, de manière à les limiter l'une par l'autre. D'ailleurs, la loi accordant à l'ascendant le droit de faire, par lui-même, et à lui seul, le partage de ses biens entre ses descendants, lui a, par cela même, implicitement conféré tous les pouvoirs nécessaires pour l'opérer, et notamment celui d'y procéder par une voie analogue à celle de la licitation , lorsque les objets à partager ne sont pas commodément partageables. Cpr. art 827. Malleville, sur l'art. 107d; Delvinoourt, 11, 150; Merlin, Rép., vo Partage d'ascendant, no 12; Toullier, V, 806 ; Grenier, I, 399; Duranton, IX, 658; Caen, 15 juin 1835, Sir., XXXYIII, 2, 521; Agen, 10 mai 1858, Sir., XXXVIII, 2, 375. Voy. aussi les autorités citées à la note l^o supra.

[Les pères et mères peuvent, par l'acte de partage, donner aux uns leur portion en argent, cl aux autres en immeubles. Grenoble, U août 1820; Nîmes, 11 février 1823, Dallos, II, 226 ; Gand, 22 mai 1834.

— Les père et mère qui veulent faire le partage de leurs biens peuvent ne faire qu'une masse de leurs deux patrimoines, et les distribuer & leurs enfants de telle sorte que la totalité des biens du père soit attribuée à certains enfants, et tous les biens de la mère assignés à certains autres. Liège, 8 mars 1832, Jur. du xii< siècle, 1832, p. 135.]

(3) Les donataires qui ont accepté le partage anticipé fait entre eux par l'ascendant, sont, à cet égard, dans la même position que des cohéritiers qui ont, après le décès de leur auteur, partagé les biens par lui délaissés. Les premiers ne peuvent, pas plus que les seconds, se prévaloir de la violation d'une règle à l'observation de laquelle ils ont renoncé. Voy, les autorités citées à la note suivante.

(4) Duranton, IX, 658; Poujol, sur l'article 1079, no 2. Caen, 27 mai 1843, Sir., XLIII, 2, 575.

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sont nuls lorsqu'ils n*ont pas été acceptes (5), il en résulte que l'inobservation de la règle dont s'agit est, en dé6nitive, sans influence sur de pareils partages.

Au contraire, le partage fait par testament est nul, lorsque l'ascendant ne s'est point con* formé h la règle posée en tète de ce para* graphe (6), et iqu'il n'existait pas des circonstances de nature à en faire cesser l'applica* tion (7), Cette nullité peut être proposée par tout descendant qui prétend avoir k se plaindre de la composition de son lot , sans qu'il soit tenu de justifier d'aucune lésion (8). Elle peut l'être pendant trente années, à dater du décès de l'ascendant (9), h moins qu'elle n'ait été couverte par la confirmation expresse ou tacite du partage (10).

S"" Il est loisible à l'ascendant de comprendre dans le partage , soit la totalité ou une partie aliquote . des biens qu'il peut y faire entrer , d'après la nature de l'acte par lequel il l'établit, soit même seulement certains objets individuellement envisagés. (Arg. art. i077.) Il résulte de là qu'un ascendant peut partager son |iatrimoine entre ses descendants par des actes différents , et à des époques diverses.

L'ascendant est autorisé à comprendre dans un partage fait par testament les biens qu'il a

(9) Arg. art. 1076 cbn. 932. Cpr. $729.

(6) Voy, les autorités citées h lo note !'« iupra,

(7) L^appréciation du point de savoir si les eirconstanees dans lesquelles a en lieu un partage attaqué comme violant la règle dont il est ici question, sont ou non suffisantes pour faire fléchir celte règle, est entièrement abandonnée h Parfoilragc du juge. Mais 15 se bcrr.c son pouvoir. Et noos ne pensons pas que le juge puisse, après avoir reconnu quUI n'existait paa.de moUrs suffisants pour écarter l'application de la règle précitée, s'abstenir de prononcer la nullité du partage , en se bornant à allouer au demandeur en nnliité une bonification représentative du dommage quMI aurait éprouvé , ni réciproquement qu'il puisse , après avoir constaté Texistcnce de pareils motifs, se permettre d'allouer une semblable bonification, bien que le préjudice éprouvé par le demandeur en nullité ne soit pas de plus d'un quart. A notre avis , le juge est obligé de maintenir parement et simplement, ou d'annuler le partage, suivant quMl existe oa quMI n'existe pas de circonstances de nature à dispenser de Tobservation de la règle établie par la seconde disposition de l'art. 852. Voy. cependant Req. rej., 12 aoât 1840, Sir., XL, 1, 678. Cet arrêt ne saurait faire jurisprudence, car il réduit aux effets d'une simple action en rescision pour cause de lésion, une action qai eonstitiie en réalité nue

donnés entre-vifs , en avancement d*hoirie, H qui, comme tels, sa trouvent sujets k rap^ popt(lJ).

Lorsque l'ascendant 'laisse h son décès dd biens qui n'ont point été, ou qui ne pouvaient être compris au partage qu'il a feit , ees bieoi doivent être partagés confonnémeat au draft commun. (Art. i077.)

Des perêùnnes entre lesquelles les partages d'ascendants dowent être faits ptmr éfrvi vcSablss.

Le partage doit être fait entre tous les des- \ cendants qui se trouveront appelés à la succession ab intestat de l'ascendant au moment de son ouverture, et qui pourront et voudront la recueillir. (Art. 1078.) " j

Il résulte de cette proposition , que pour apprécier la validité du partage fait par ub ascendant , on n'a point k examiner s'il a eo lieu entre, tous les descendants qui se trouvaient, à la date de cet acte , éventuellenieat ; ^ appelés* à la succession. Le partage peut être 1 nul , quoique tous les descendants dont il vient j d'être parlé y aient été compris^ £fc récipn- 1

aetion en nullilé, et qoi, eomote telle, est reeevabie ta4épemtamment de toute lésion. La eour de eaesation porail \ avoir été amenée à cette décision por le polol de ▼■« pee exaet où elle s'est plaeée, pour Jostîficr l'applicatioB a«x partages d'ascendants des dispositions do llart. S9S. Cpr. h note 1'* tuprOf et la note suivante.

(S) U ne s'agit point iei, en effet, d'nne action en resdslon, mais bien d'une aetion en nnliité, dont le fb&dciiical réside dans la violation de la loi, et non dans la lésion. Il y a miens ; bien que ractlon en nnliité repose, en pareil eas, sttr une présomption légale de Msien, cette artioa n'en de-^ vrait pas moins être accueillie, lors même que le défeqdcar offrirait de prouver que le demandeur n'a en réalité éprenvé aucune espèce de lésion. Cpr. i. I, p. 869, note 6, éd. Ifauman (S 353, texte et note 9).

(9) Art. 32B3. La prescription exeeptioonelle de dix ans établie par l'art. 1504, est ici inapplicable, puisque PietioB en nullité est dirigée, non contre une eonvenlion, mais contfte un acte unilatéral, dans lequel n'a poliU fignré celai qui intente cette action. Cpr. 1. 1, p. 37S, note 2, éd. Bemfum ($ 337, texte et note 13).

(10) Art. 1338. Cpr. § 339.

(11) Req. re]., 9 juillet 1840, Sir. XL, 1, 80».

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pemcDt, il peut être yalable, malgré la préiéritîon de quelques-uns d'entre eux. Ainsi, |Mir exemple, Tomission d'un enfant né posténeurement au partage, et celle même d'un enfant posthume, entraînera la nullité du partage (i). Au contraire, rexciusion d'un enfant nistant lors du partage , mais décédé avant l'ouverture de la succession , ne porte aucune atteinte à la validité de cet acte (2). La même solution est applicable au cas de l'omission d'un enfant né postérieurement au partage , et dé« (Bédé avant l'ascendant (5).

Il résulte encore de la proposition ci-dessus énoncée que , lorsque les enfants omis ont renoncé à la succession de l'ascendant , ou qu'ils en ont été exclus pour cause d'indignité, il

(1) Infans eonceptuspro natù luibetur q%toiie9cumque di ^eommodo agilur. (Art. 725.) Cpr. art. 906. Mallevilie, lor Part. 4078.

(2) Doninton, VIII, 659. Le prédëcès d^an enfant oomprii

au partage ne le rend pas caduc, lors même qu*il aurait eo

lieo par testament; ici ne s^appliquent pas les dispositions

deVart. 1039. Limoges, 29 février 4832, Sir., XXXIl, 2,

tt2. Koy. oependant en sens contraire Bordeaux, 2 mara

1833, Sir., XXXIl, 2, 2d3. La part assignée à Fcnfant pré-

dëeédé passe à ses descendants, lorsqu'il en a laissé. Cpr.

texte et note 7 tn/hi. Au cas contraire, il faut distinguer :

à le partage a été fait par aete entre-vifs, la part assignée

à Tenfant prédécédé sans descendants fait retour à Tascen-

dant donateur en vertu de Tart. 747, ù moins que le dona-

ttire n^ait aliéné les objets donnés, ou n'en ail disposé par

testament. Cpr. $ €08. Si le partage a été fait par testament,

h pert do prédéoédé accroît à ses eolégalaircs dans le cas

où le legs a été fait conjointement. Hors ce cas, elle devient

odaqoe, et se trouve dévolue aux autres copartageants à

titre de soeeessioD ab intukU, entre lesquels elle se partage

conformément ù Jari. 4077. Delvincourt, II, 152 ; Grenier,

Il 398 ; Touiller, y, 844 ; Daronton, IX, 622 8», et 644 .

(3) Duranton, IX, 640,

(4) L*art. 4078 dit, il est Trai, que le partage est nul, s'il n*est fait entre Unu let enfants qui existeront à l'époque du décès. Mais ces expressions doivent être entendues seeundvm êubjectam mater iam. Elles ne comprennent évidem- BWDtqQe les enfants existants au point de vue du partage de lliérédtté délaissée par Taseendanl, et ne s'appliquent l'Oint h ceux qui, par leur renonciation ou leur exclusion poor cause dMndignité, se trouvent privés de toute participation à eette hérédité. Duranton, IX, 658 ; Delvincourt, U,iS2.

(3) Vhî lex non distingua, née nos distinguere ékbemuê. 11 régQlte, en effet, de Tesprit qui a présidé à la rédaction de Tart. 1078, que le partage anticipé doit être fait entre tons eeux qui, à défaut d'un pareil partage, se trouveraient admis à en provoquer un après le décès de Tascendant. Telle n'est pas Topiiiion de M. Duranton, qui enseigne (IX, 635), en se fondant sur liait. 736 et aur les dUposiUoiiB

n'est plus permis de se faire de leur exclusion un moyen pour attaquer le partage (4).

L'omission des enfants naturels qui se trouvent dans les conditions précédemment indiquées, entraîne, tout aussi bien que celle des enfants légitimes , la nullité du partage (5).

Tout ce qui vient d'être dit des enfants s'applique également aux petits-enfants ou descendants d'un degré ultérieur , en tant qu'ils se trouvent appelés , par représentation ou de leur chef, à la succession de l'ascendant auteur du partage (6). Toutefois, les petits-enfants et descendants d'un degré ultérieur ne sont point à considérer comme omis dans le partage, lorsque la personne dont ils descendent y a été

de Tancien droit , que les enfants naturels omis dans un partage d'ascendant sont obligés de respecter ce partage, sauf à réclamer la part qui leur revient. Voy. également dans cosens ZaebariaB, $ 729, note 2. Nous répondrons que, bien que Tenfant naturel ne soit pas béritier, il n'en est pas moins copropriétaire de l'hérédité à laquelle il se trouve appelé ; que la loi lui accorde, pour en provoquer le partage, une action analogue à l'action familim ereiscundœ ,' qu'il peut demander que la part à laquelle il a droit lui soti délivrée en objets héréditaires, et par voie du tirage au sort ; et qu'cnGn il est même autorisé à réclamer le rapport des avantages dont les héritiers avec lesquels il se trouve en concours ont été gratifiés. Cpr. t. 11, p. 508, notes 7 et 8; p. 509, note 6, et p. 511, note 2, éd. Hauman (S 638, texte n«*l et S, notes 3, 3, 40 et 18). Or on ne comprendrait guère comment il serait possible de concilier l'exercice de ces différents droits dont jouit l'enfant naturel, ave.c le maintien du partage dans lequel il aurait été omis. La chose était possible sous l'ancienne législation, qui n'attribuait à l'enfant naturel qu'une créance alimentaire ; mais elle n'est plus praticable sous une législation qui reconnaît à l'enfant naturel un droit de copropriété dans l'hérédité à laquelle il est appelé.

(6) L'art. 4078 ne parle, il est vrai, que des descendants des enfants prédéeédés, et cette dernière expression indiquerait, si elle était prise à la lettre, que la disposition de rarticle précité ne s'applique qu'aux petits-enfants qui, à raison do prédécès de leur père, viennent, par représentation de ce dernier, è la succession de leur aïeul. Mais l'esprit dans lequel a été rédigé l'article 4078 prouve évidemment que, par les expressions, descendants d'enfants prédécédés, le législateur a voulu désigner, en général, tous les descendants qui se trouveraient appelés à la succession de l'auteur du partage anticipé, et qu'en prévoyant la circonstance du prédécès des descendants au premier degré, par suite de laquelle la succession d'un ascendant se trouve le plus ordinairement dévolue aux descendants d'un degré ultérieur, il n'a point été dans son intention d'exclure le cas où elle leur serait déférée par l'effet de renonciations ou d'exclusions pour came d'indignité.

224 DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

comprise. Ils prennent alors la part affectée à

cette dernière (7).

En cas de contravention à la règle posëe en tète de ce paragraphe , le partage ne peut être opposé aux enfants et descendants qui n'y ont point été compris. Ces derniers sont donc autorisés à demander, après la mort de l'ascendant , la division de l'hérédité qu'il a délaissée, sans même être obligés de provoquer la nullité du partage anticipé , qui doit être considéré comme non avenu à leur égard (8). L'action familiœ erdscundœ qui leur compète à cet effet, ne se prescrit que conformément aux règles du droit commun, telles qu'elles ont été exposées au § 622 (9). Les enfants et descendants entre lesquels le partage a eu lieu peuvent eux-mêmes , en cas de contravention k la règle dont s'agit, réclamer, après la mort de l'ascendant, une nouvelle division de son hérédité ; et, bien qu'ils n'y soient admis qu'à charge de faire prononcer l'annulation du partage anticipé , Faction en nullité qui leur compète h cet effet n'est point , quant à la prescription , régie par l'art. 1 304 du Code civil. Cette action en nullité ne s'éteint qu'avec l'action famUiœ erciscundœ des enfants ou descendants omis au partage(i 0).

Des effets juridiques du partage ff ascendant.

i"" Les effets du partage d'ascendant considéré comme titre d'acquisition, et comme opérant transmission des biens qui en for* ment l'objet, se déterminent'd'après les principes qui régissent les dispositions entre-vîfii ou testamentaires, suivant que ce partage a eu lieu , soit par donation , soit par testament (1).

Ainsi , lorsque le partage est opéré par donation entre-vifs, il transmet actuellement et irrévocablement la propriété des biens qui s'y trouvent compris (2). La rescision même d'un pareil partage pour cause de lésion de plus da quart , ne ferait point rentrer dans les mains de l'ascendant la propriété des biens qui en forment l'objet. Au contraire , la transmission des biens compris dans un partage effectué par testament est subordonnée au décès de l'ascendant , qui reste jusqu'à cet instant le maître de révoquer à son gré un pareil partage, conformément aux dispositions des art. 1035 et

(7) Les petits-enfants appelés à la saeeession de raîeol ne pearent pas se dire omis dans le partage fait par ce dernier, lorsque la soncbe à laquelle ils appartiennent y a été comprise dans la personne de leur père. Delvinconrl, II, 15S; Duranlon, IX, 641.

(8) Art. 1165, et arg. de cet article. En disant qoele partage sera nul pour le loutf Tart. 1078 a eu surtout en vue la nullité dont cet acte se trouve entaché à Tégard des enfants ou descendants entre lesquels il a été fait. Relativement aux enfants ou descendants omis dans le partage, cet acte n'est pas à considérer comme simplement nul , mais eomme non avenu. 11 n'y a point de partage pour ceux qui n'ont reçu aucune part. Cpr. Delvincourt, II, USi; Duranton, IX, 6i3.

(9) Quand même ou rejetterait l'opinion indiquée ft la note précédente, et qu'on admettrait que le partage n'est que frappé de nullité à l'égard de eeux-là même qui n'y ont point été compris, on serait toujours forcé de reconnaître que Taction en nullité que, d'après ce système, ils se trouveraient dans la nécessité d'introduire pour provoquer un nouveau partage, ne se prescrirait pas par dix ans conformément à l'art. 1304, puisque la disposition exceptionnelle de cet article ne s'applique point aux actions par lesquelles one personne demande la rétractation d'un acte dans lequel elle n'a pas été partie. Cpr. S 337. Cette action en nullité ne s'éteindrait donc qu'avec l'action famiUa enit-

eufida elle-même. Cpr. Delvincourt et Daranton, loc. cit.

(10) Si l'art. 1078 accorde même aux enfants qui ont été eoidpris dans le partage le droit d'en provoquer la nullité, c'est afin de leur donner les moyens de sortir de l'état dlncertitude dans lequel, faute d'un pareil droit, ils se trouveraient obligés de rester aussi longtemps que l'action /oau- Uœ ereiieundœ coropétantaux enfanta omis dans le partage, ne serait point prescrite. Il fant conclure de là , que taal que l'action en partage est ouverte au profit de ces demien, l'action en nullité subsiste égalementen faveur des premios. Duranton, IX, 636 ; Delvincourt, II, p. 152.

(1) Il résulte de l'art. 1076 que le partage d'ascendant estf suivant le genre de la disposition au moyen de laquelle il est opéré, soumis non-seulement aux formalités et romditiotUf mais encoreaux règUi prescrites, soit pour les donations entre-vifs , soit pour les testaments. Il doit en éire ainsi notamment des règles qui déterminent les effets et les charges de la transmission des biens compris au partap d'ascendant. Un partage n'étant en lui-même que déclaratif, et non transmissif de droits, il faut, ponr déterminer les conséquences de la transmission de biens qull suppose préexistante, s'attacher au litre de cette transmission, et ce litre ne peut être que la donation ou le testament qui renferme le partage d'ascendant.

(3) Delvincourt, II, p. 150 ; Toallier , V, 808; Grenier, I, 393 ; Daranton, IX, 636 et 637.

raivants (5). Toutefois, raliénation de qaelques-UDS des objets compris au partage n'en entraînerait point , en général , la révocation , k moins que, par l'effet de cette aliénation, Fopëration tout entière ne se trouvât déna* turée (4).

Ainsi encore , les descendants entre lesquels un ascendant a partagé par donation entre-vifs l'u ni versalité ou une partie aliquote de ses biens présents , ne sont pas , à l'instar des légataires unirersels ou à titre universel, soumis, de plein droit , au payement des dettes du donateur existant à l'époque du partage (5). Mais il en est autrement «lorsque le partage a été effectué par testament. Il est même à remarquer que le partage testamentaire qui porte sur l'uaiversalité ou sur une partie aliquote des biens délaisses par l'ascendant, tout en conférant aux descendants entre lesquels il est opéré le titre de légataires universels ou à titre universel , ne leiir enlève cependant , ni la qualité d'héri« tiers ab intestat , ni la saisine héréditaire , et les laisse par conséquent ainsi sous le coup des obligations que cette saisine impose , relative-

ment au payement des dettes et charges de l'hérédité. Ces descendants sont donc tenus, même ultra vires hœreditarias ,A\i payement de ces dettes, à moins qu'ils ne renoncent à la succession ab intestat, ou qu'ils ne l'acceptent que sous bénéfice d'inventaire (6).

2® Les effets du partage d'ascendant envisagé comme acte de répartition des biens qui s'y trouvent compris, et en ce qui concerné les rapports respectifs des descendants entre lesquels il est fait, sont les mêmes que ceux du partage en général (7). Ainsi , le partage d'ascendant n'est , pas plus que tout autre partage, soumis à l'action résolutoire pour défaut de payement des soûl tes qui y sont stipulées (8). Ainsi encore, le privilège établi par les art. 2105 , n"" 5, et 2109 , s'applique tout aussi bien aux partages anticipés faits par un ascendant entre ses descendants qu'aux partages faits après décès entre cohéritiers (9). Enfin, les descendants entre lesquels a lieu un partage d'ascendants, sont également soumis, les uns envers les autres , à la garantie de ce partage (10). Pour déterminer l'étendue de cette garantie, on doit, lorsque

(S) DelTincoort, Toal1ier,*et GreDier, lœ. eit* ; Doranton, IX, e» 6« et 7o.

(i) Il noas parait impossible, d'une part, d^admettre qae raliénation d^ane portion peu considérable des objets compris au partage doive nécessairement et (onjoursen entratner la révoealion; d'antre part, de soutenir que TaliénatloD d'une portion notable' de ces objets nVmporte jamais révocation da partage. La question de savoir si les aliénations faites par l'ascendant opèrent ou non révocation , est une question défait et d'intention qui doit être appréciée d'après les circonstances. Cpr. texte in fine, et note 12 m/Va.

(5) Le partage fait par donation ne pouvant être assimilé ni à Fancienne démission de biens , ni ù une institution contractuelle, et ne constituant, lors même qu'il porterait sur Puniversaliié ou sur une partie aliquote des biens présents de Tascendant, qu'une transmission entre^ifs d'objets iodividoellement envisagés, les descendants entre lesquels il est fait sont à considérer , non comme des successeurs universels, mais comme de simples successeurs particuliers, qui ne sont point, en général, tenus de plein droit des dettes de leur auteur. Eu un mot , la question spéciale dont il 8*agît ici doit être résolue d'après les principes qui régissent la question générale que nous avons examinée au % 706. C^est aussi ce que reconnaissent explicitement ou implicitement tous les auteurs qui se décident pour ou contre la proposition énoncée au texte , suivant la solution qu'ils adoptent sur cette dernière question. Cpr. Touiller, V, 816 et 817 ; Favard, Rép., v^ Partage d'ascendant, n<> 3 ; Delvineourt, II, p. 151 ; Greuier, 1, 395 ; Duranton, IX, 630.

ZACHAlIiB. — T. m.

Outre les autorités citées au § 706, note 2, on peut encore consulter en faveur de notre opinion : Douai, ISfévrier 1840, Sir., XL, 2, 393. En sens contraire : Limoges, 29 avril 4817, Sir., XVII, 2 , 164; Agcn, 14 juin 1837, Sir. , XXXIX , 2, 490. Il est du reste bien entendu que, même dans le système contraire à celui que nous avons admis, les descendants donataires ne seraient pas tenus des dettes de l'ascendant donateur, qui n'auraient pas acquis date certaine avant la donation. Delvincourt et Grenier , toc. cit. ; Duranton, IX, 629. Agen, 14 novembre 1842, Sir., XLII, 2, 164. > (6) TouUier, V, 816; Grenier, loe. cil.

(7) H est évident qu'au point de vue d9iit il est ici question, le partage d'ascendant n'est plus ù envisager comme jun acte de libéralité, et doit, par conséquent, être régi par les principes du partage en général. Cpr. g 728.

(8) Cpr. t. II, p. 461, notes 2 et 3, éd. Hauman (§ 625 , texte nM 1, 3.', notes 14 et 15).

(9) Cpr. S S63, texte no 3 ; § 278, texte n» 3 ; Grenier, f , 403. Le délai de soixante jours , pour prendre l'inscription nécessaire à la conservation de ce privilège , court à dater du partage, lorsqu'il a été fait par donation enlrc-vifs, et à dater du décès de l'ascendant, lorsqu'il a eu lieu par testament. Toutefois , si l'un ou l'autre des descendants avait ignoré l'existence du testament, le délai semblerait ce devoir courir à son égard que du jour où il en aurait obtenu connaissance.

(10) Cpr. art. 884 à 886 ; § 625, texte no 2 ; Delvincourt, II, p. 152 et 153 ; Chabot, sur l'art. 884, no 9 ; Touiller, V, 807 ; Grenier, I, 394 ; Duranton , IX, 653.

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

le partage a été effectué par testament , se remporter à l'époque du décès de Fascendant , de sorte que si ce dernier avait, postérieurement au partage , aliéné des objets faisant partie du lot de Tun de ses descendants , la garantie des objets aliénés serait due à ce descendant, tout conune s'il s'agissait d'objets dont l'ascendant n'avait point été propriétaire ii l'époque du partage (11). Il est, du reste, bien entendu qu'en cas d'aliénation totale des objets compris au lot de l'un des descendants , celui-ci serait autorisé à demander la nullité du partage pour cause d'omission , et qu'en cas d'aliénation partielle , il pourrait , suivant les circonstances , le faire déclarer révoqué , ou en demander la rescision pour cause de lésion (là).

Du droit ^attaquer le partage pour cause de lésion y ou pour atteinte portée d la réserve.

l"" Le partage d'ascendant peut, comme tout autre partage , être attaqué par voie de rescision (1) pour cause de lésion de plus d'un quart , c'est-à-dire , dans le cas où la valeur des objets compris au lot de l'un des descendants est inférieure de plus d'un quart au montant de la part héréditaire qu'il aurait du recevoir (â)/(Art. 1079.)

(11) Cpr. t. n, p. 464, Dole !'«, éd. ffauman {$ 636, texte Qo I, et note 3). En vain dirait-on, pour repousser cette application du principe de la garantie, qoe, lorsque le partage a lieu par testament , Fascendant est le maître de le révoquer à son gré en tout on en partie, soit d*u ne manière expresse, soit d'une manière tacite; que Faliénation de certains objets compris au lot de Tun de ses descendants constitue, conformément à Tart. 1058, une révocation tacite et partielle du legs fait à ce dernier, et ne saurait par conséquent donner lien à aucune garantie. Le vice de cette objection consisterait dans le faux point de vue auquel on se placerait, en considérant le partage d'ascendant comme un acte de libéralité, tandis qu'il doit être envisagé comme un aete d'égalité, toutes les fois qu'il s'agit d'apprécier les rapports respectifs des descendants qui sont appelés à y prendre part, et les eflTels de la répartition , entre ces descendants, des biens qui s'y trouvent coinpris.

(12) Cpr. note 4 tupra ; § 73S ; $ 734, texte no 1.

(I) Il est à remarquer que l'art. 1079 ne qualifle pas l'action en vertu de laquelle le partage d'ascendant peut être attaqué pour lésion de plus d'un quart. Mais il résulte de la nature même des choses et de la combinaison de l'article précité avec les art. 887, 2« alinéa > 888 et 891 , qne cette

Cette action en rescision appartient à Uwt descendant lésé de plus d'un quart par l'eM du partage, et ne compète qu'à lui seul (3).

La lésion ne s'estime qu'eu égard aux objels formant la matière du partage , et non relativement à la masse totale des biens qui composaient le patrimoine de l'ascendant (4). Il en résulte que le descendant qui aurait obtenu le$ trois quarts de sa part héréditaire dans les objets partagés, ne pourrait attaquer le partage pour cause de lésion , lors même que, par suite des dispositions à titre gratuit faites par Taseendant , il n'aurait point recueilli les trois quarts de cette part dans la masse totale des biens de oe dernier (9). Il en résulte encore que le descendant qui n'aurait point obtenu les trois quarts de sa part héréditaire dans les objels partagés, serait admis à attaquer le partage pour cause de lésion , bien que par suite d'une disposition préciputaire faite k son profit, il eût recueilli au delà des trois quarts de cette part dans la masse totale des biens de Tasoendant (6).

On suit du reste , pour l'appréciation de la lésion et pour l'estimation des biens compris au partage , les dispositions de l'art.^ 890 et les règles développées au § 62G (7). Le demandeur en rescision est obligé de faire l'avance des (rais d'estimation qu'il supportera en définitive ainsi

action est une action en rescision. Cpr. note 10 tn/V».

(3) Cpr. art. 887 et suiv. ; $ 626, texte no 3.

(5) Ainsi, les descendants lésés de moins d^un quart m peuvent attaquer le ))artage, lorsque celui qui a éprosTé une lésion de plus du quart ne se plaint pas. Daranton, IX, 648. Mais si le partage est rescindé à la demande de ce dernier, et que, faute par le défendeur d'user de la faeolté établie par l^art. 891, il soit procédé à un nouveau partage, les descendants lésés de moins d'un quart profiteront du rétablissement de l'indivision. Duranlon, IX, 653.

(4) Cpr. sur Thypothèse où il existe plusieurs partages partiels : t. Il, p. 465, note 4, éd. Haumttn (§ 626, note 10).

(5) Duranton, IX, 648. Mats œ descendant pourrait, suivant les ciroonslances, attaquer le partage par vole d*aclioD en réduction pour atteinte portée à sa réserve. Cpr. tesl« n« î, infra.

(6) Ainsi, Tenfant donataire par précipnt do quart disponible, peut attaquer, pour cause de lésion, un partage cras* cendant par lequel il se prétend lésé de plus d'un quart sur les trois quarts composant la réserve , et fondant robjd de ce partage. Caen, %i mars 1838, Sir., XXX VIII, 2, 4IS.

(7) Cpr. t. Il, p. 468 , notes 3 à 4, erf. Bamman {$ 6iS, texte no 2, notes S3 k 35).

foe les dépeos de la contestation , si la réclamation n'est pas fondée (8). (Art. 1080.)

L'action en rescision a pour objet l'anéantissenentdu partaged'ascendant considéré comme acte de répartition, et par suite le rétablissement , entre les descendants qui y ont figuré , de rindiviston des biens qui s'y trouvent compris (9). Le juge saisi d'une pareille action ne peut, après avoir reconnu l'existence d*une Msion de plus du quart , se borner à en ordonner la réparation , en maintenant pour le surplus le partage attaqué; il doit mettre cet acte m néant pour le tout (10). L'indivision se trouvant ainsi rétablie entre leseopartieipants, diaeuQ d'eux est autorisé, d*une part, h de< mander un nouveau partage , et obligé , d'autre part , k rapporter à la masse les objets compris dans son lot. La rescision du partage n'cntratne point celle des libéralités préciputaircs que renferme , au profit de l'un ou l'autre des

coparticipants , l'acte instrumentaire qui le constate, pourvu qu'elles ne soient pas le résultat des opérations mêmes du partage , et ne se confondent point avec cet acte juridique (il). Les libéralités de ce genre sont même k considérer comme étant virtuellement faites par préciput , et comme se trouvant par conséquent dispensées de rapport , malgré la rescision du partage , toutes les fois qu'elles n'y ont pas été expressément ou implicitement soumises (i 2).

Au surplus, le défendeur à l'action en rescision jouit, conformément aux règles du droit commun et à la disposition de l'art. 89i (15), du droit d'arrêter le cours de cette action , et même d'empêcher un nouveau partage , en offrant au demandeur le supplément de sa portion héréditaire, soit en numéraire, soit en nature (14).

L'action en rescision à 'laquelle se trouve

^ L*art. 131 da Code de proeédure n'est poini applica]»le ea pareil cas : Per Ugem gmerahm , tpceiali non dengtHur. DuranloB, IX, (^60.

(9) La rescisiou da partage efleotoë par donation entre- TîAi, eùi-clle ëtë prpnoaeée dn vivant de Tasceodant donateur, B*a point pour effet de révoquer la transmission de la propriété des biens compris an partage, et ne les fait point 9ealrer dans la nwsae de eel aseendaat. Cpr. $ 733, texte

(10) L'aetion en rescision dont U est ici question doit produire les effets qa'entratne, en général, toute action en rescision, par eel.i même que Part. 1079 qui l'éublit, ne Ta soamise sous ee rapport à aucune modification. Cpr. note I ivprv; I. H, p. i68, note H^ éd. Bauman (S 696 , texte n« 9 ctnate 36); t. I« p. 370, note 3, éd. Hunman (S 336, texte fl note 1). Le juge doit donc , lorsqu'il reconnaît qne le deamiideiir a été lésé de plus d'an quart, prononcer la res* eisiondu partage ; et il ne peut d'office, c'est-à-dire, hors da cas oà le défendenr aurait formellement offert une indemailé suffisante pour faire disparaître la lésion, se borner à ordonner la réparation de cette dernière. Delvincourl, II, p. 161 et 163. Cpr. aussi Grenier, I, 401 ; Duranton, IX, €31 k 633. Cet deux auteurs ne s'occupent pas spécialement delà qoestion que nous traitons ici ; ils considèrent comme hors de toute controverse la solution que nous avons adoptée. Voy. cependant en sens contraire : Zaclurise, % 734, ■Ole 9. Les deux arrêts de la eonr de cassation (Req. rej., 24jaUlet 1838, Sir., XXVIII, 1,S81, elReq.rcj.,6Jain 1834, Sir., XXXV, 1, 58) que notre auteur invoque à l'appui de sa manière de voir, statuent sar des es|ièces différentes de celle qae nous avons actuellement en vue. Le premier a été rendu dans une hypolhèse toute spéciale, dont il sera traité plus bas. Gpr. texte n<» 1 m /lise, et notes 2S à S;», iufra. Dans le second, il naa'agiHait pas d'une action en-rcicision

pour cause de lésion, mais bien d'une action en rédoetlon ponr excès de la quotité disponible. Cpr. texte n« % infra.

(H) Delvinconrt, II, p. 163; Touiller, V, 813; Duranton, IX, 630. Cpr. S 728, texte in fine, et note 10.

(13) Lorsque dans l'acte même par lequel l'aseendani procède an partage de tout ou partie de ses biens entre ses descendants, il donne ou lègue h l'un d'eux un objet queleonque en sus de sa part , cet ascendant manifeste évidemnent par la corrélation qu'il établit entre la libéralité et le portage, en les renfermant dans un seul et même acte instrumentaire, rintention d'exclure du partage à faire après sa mort, non-seulement les biens auxquels il appelle tous ses descendants è participer, mais encore l'objet dont il gratiSo spécialement l'un d'entre eux. On ne pourrait certainement pas, dans le cas où le partage serait maintenn, demander après la mort de l'ascendant , et par application de IVirtieie 1077, le partage de cet objet, qai , par cela même, est à considérer comme ayant été donné ou légué par préeipat. Il doit donc en être de même dana le cas où le partage vient à être rescindé, puisque cette rescision ne porte, ainsi qne tout le monde en convient, aocnne atteinte aux libéralités préciputaircs que renferme Tacte instrumentaire par !&• quel il a été procédé au partage. Gpr. t. Il, p. 487, note 6, éd. Hauman {[ 633, texte no 3 et note 10). Voy. eependant Duranton, IX, 65^1.

(13) Cpr. 1. 1, p. 366, note lr«, éd. ffauman (S 333, texte et note 4) ; $ 63i, texte n» 3.

(14) Toollier , V, 804 ; Grenier, I, 401 ; Duranton, IX, 651 ; Rolland de Viilargucs, Rép. du notariat, vo Partage d'ascendant, n» 104; Grenoble, 35 novembre 1834, Sir., XXV, 3, 171 ; Lyon, 33 juin 1825, Sir., XXV, 3, 366; Toulouse, 11 juin 1836, Sir., XXXVI, 3, 556. Voy. en sens contraire : Toulouse, 31 août 1833, Sir.XXXiV, 3, 133.

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

soumis un partage d'ascendant , se prescrit par dix ans, conforroëmeniL à Tart. 1304, lorsque le partage a été fait par donation entre-vifs. Ces dix années commencent à courir du jour même où le partage est devenu parfait par l'acceptation des donataires, et non pas seulement à compter , soit de la découverte de la lésion (15) , soit du décès de l'ascendant donateur (16). Il en serait ainsi , quand même ce dernier se serait réservé l'usufruit des biens partagés (17). Si au contraire le partage a été fait par testament , Faction en rescision ne se prescrit que par trente années i partir du décès de l'ascendant (18).

L'action en rescision n'est également plus recevable , lorsque postérieurement à l'ouver-

(15) Gpr. à cet égard t. Il, p. 470, note 1, éd. Nauman (S 636, texte n» 2 et note 3i).

(16.) Gpr. sar ce point t. I , p. 372, note 13, éd. Hauman {$ 937, note 23). Outre les antorités citées k cette note , on peut encore consalter dans le sens de l^opinion émise au texte : Rolland de Villargoes, Rép. du notartol, yo Partage d'ascendant, n» 102; Touloose, 15 mai 1838, Sir., XXXIX, 2, 50; Grenoble, 30 juillet 1839, Sir., XL, 2, 204; Grenoble, 6 mai 1842, Sir., XLH, 2, 433; Nîmes, 12 juillet 1842, Sir., XLI1,2, 465. En sens contraire: Solon, daNuUités, 11,490; Zacbaris, $ 734, texte et note 11 ; Gaen, 15 juin 1835, Sir., XXXVIII, 2, 521 ; Nimes, 17 mars 1841, Sir., XLI,2, 335.

[L'action en nullité d'un partage d'ascendant fait par acte entre-Tifs se prescrit par dix ans à dater de la passation de l'acte, surtout quand le vice a été connu dès le principe et que l'acte a reçu son exécution. Brux., 24 juillet 1845, /. de B,, 1845, p. 336; Brux., cass., 7 aodt 1845, BuU,, 1846, p. 213.]

(17) li a cependant été jugé par la cour royale de Bordeaux (26 juillet 1838, Sir., XXXIX, 2, 51), que les dix années ne courent, en pareil cas, qu'à |)artir de la cessation de rusnfhiit, sous le prétexte que ce n'est qu'après cet événement que l'action en lésion peut être exercée librement et en connaissance de cause. Mais cette allégation est sans fondement. Le droit de nue propriété qui s'ouvre k l'instant même du partage au proflt de chacun des coparticipants, les met de fait et de droit en position de prendre routes les informations nécessaires , pour vérifier Texistence de la lésion, et leur donne toute la liberté physique et juridique néeessaire pour intenter Taction en rescision à laquelle ce riee donne ouverture.

(18) Il est généralement reconnu que la prescription ne court, en pareil cas, que du jour du décès de l'ascendant, et qu'elle peut même être suspendue jusqu'à la découverte du testament qui contient le partage. La raison en est qu'une action ne commence à se prescrire que du moment où elle est ouverte en droit, et où il devient en fait possible de l'exercer. (}iiant au délai même de la prescription, MM. Duraiiton (IX, €46) et Zacliaris (S 734, texte et note 1 i) enseignent, contrairement à Popinion émise an texte, qu'il n'est que de dix ans. En appliquant les dispositions de l'art. 1304

ture de cette action , c'est-è-dire , après le décès de l'ascendant, ou après l'acceptation du partage , suivant qu'il y a été procédé par testament ou par donation entre-vifs (19), cet acte a été confirmé expressément ou tacitement (20). Du reste, la question de savoir â l'aliénation faite par le descendant lésé, de tout ou partie des objets compris dans son lot, engendre ou non une fin de non-reeevoir contre l'action en rescision pour cause de lésion, doit être résolue d'après les principes développés dans la théorie des sucee»sions (ai).

Enfin , lorsqu'on mariant un de ses enfiinCs, un père s'oblige par contrat de mariage k \m laisser une part égale à cdle des autres {ÈÈ) ,

à l'action en rescision dirigée contre un partage fait par testament, ces auteurs ont perdu de vue que la prescriplioa de dix ans, établie par l'article précité, ne concerae pas les actions en nullité ou en rescision intentées contre des actes i autres que des conventions. Quoique le partage d^aseendaot fait par testament produise , en général , les mêmes effets qu'un partage conventionnel, il n'est cependant pas le produit d'une convention , puisqu'il émane de la volonté sede de l'ascendant; et dés lors l'esprit et la lettre de Part, IM s'opposent également à ee qu'on étende les dispositions exceptionnelles de cet article à l'action en rescision dirigée contre un pareil acte. Cpr. i. I, p. 372, note 2, éd. Oaumtm (S 537, texte et note 12).

(19) L'acceptation du partage d'asœndant fût par adc I entre-vifs n'emporte pas plus que le concours à on parlai* conventionnel , une conflrmatioo' qui rende non recevabk l'action en rescision pour cause de lésion. Delvinooort, li, 150; Duranton, IX, 645; Toulouse, 5 décembre 1845, Sir., XLV, 2, 247. Mais l'exécution du partage après son acceptation constitue une confirmation tacite de cet acte , A forme, par conséquent, obstacle à la recevabilité de l^dioa en rescision. II en est ainsi, lors même que cette exéealîoB aurait en lieu du vivant de Tascendant donateur. En Jageaat le contraire, par arrêt du 15 juin 1835 (Sir., XXXVIII, 1 521), la cour royalede Gaen a erronément étendu à Texécntion du partage des principes qui ne concernent que soaj acceptation, et faussement aj>pliqué les dispositions de tmr^ ticle 1340. Au surplus, son opinion sur ce point se rattadit| à celle que , par le même arrêt , elle a adoptée sur la tion de prescription, et que, d'accord avec lajuriq)ni< et la doctrine des meilleurs auteurs, nous avons repoas à la note 16 $upra.

(20) Cpr. art. 1338 ; S 339 ; 1. 11, p. 468, note 12, éd. Bt man {% 626, texte n» 2 et note 31) ; Gaen, 27 mai 1843, XLUI, 2, 575.

(21) Gpr. t. Il, p. 468, note 13; p. 469, note 1^ etf. B» tnan (§ 626, texte no 2, notes 32 et 33) ; Bordeaux, 26 joilli 1838, Sir, XXXIX, 2, 51.

(22) La validité d'une pareille promesse tronye sa ji fication dans les dis|H>sition8 des art. 1062 et 1063.

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et qu'il procède ensuite à un partage dont le résultat est de violer Tégalitë , sans cependant doBoer lieu ii une lésion de plus d'un quart , Penfant lésé n'est point, à la vérité, rccevable à demander la rescision du partage (25), mais il a droit, lorsque le préjudice qu'il a éprouvé est de quelque importance (24) , à uoe indemnité représentative de ce préjudice (25).

2* Indépendamment de Taction ordinaire au moyen de laquelle les descendants sont admis à demander la réduction des libéralités directes contenues dans Facte de partage lorsqu'elles portent par elles-mêmes atteinte à la réserve (26) , la loi leur reconnait encore une action en réduction (27) spéciale (28), en vertu de laquelle ils peuvent attaquer le partage luimême , lorsque de la composition des lots , jointe aux libéralités préciputaires faites au

(93) Voy. eqModant Limoges , S9 février 1832 , Sir. , XXXIf , S, 2S2. Cet arrêt n'est pas précisëment contraire h ropiDÎon que nous défendons , parce que tout en déclarant la simple lésion suffisante pour faire prononcer la rescision. da partage attaqné, il s'est cependant borné & rétablir Téga- Uté aa moyen d'une indemnité pécuniaire, sans ordonner nn nouveau partage.

(34) De minimiê non curai pnetor. Gpr. S 333 ; t. I , p. 369, note % éd. Hauman {$ 335, texte et note 9).

(S5) Duranton, IX, 655. Req. rej., 2i juillet lS28,Sir., XXVIIf, 1,381.

C26) Cpr. S 728, texte n^ 2 et note 9.

(27) Les auteurs ne s'expliquent pas d'une manière posilÎTe sur la nature de l'action dont il est actuellement question ; mais il semble résulter de l'assimilation qu'ils établissent, sous divers rapports, entre les deux actions dont il est fait mention en Part. 1079, qu'ils considèrent la seconde comme une action en rescision analogue ù la première. Cpr. Delvincoort, II, 161 et 162 ; Grenier, Il , 401 ; Duranton, IX, 6a à 646, 650 et 651 ; Zacharia:, S 734, texlc no 2 et notes 9 à 11. Telle n'est pas notre manière de voir. Bien que le législateur ait réuni dans un même article deux acUons au moyen desquelles le partage d'ascendant peut être attaqué, on ne saurait dépendant conclure de là que son intention a été de les assimiler Tune à l'autre. Puisées à des sources différentes, ces deux actions, que le législateur s'est abstenu de qualifier, doivent être appréciées suivant la diversité de leur origine et de leur fondement. Et ponr eette appréciation, il faut, en tant que le comporte le droit exceptionnel duns lequel ces actions ont été transplantées, recourir au droit commun auquel elles ont été empruntées. Si, d'après ces données, la première des actions dont s'occupe l'art. 1079 constitue une action en rescision ponr cause de lésion, on doit, d'après les mêmes données, voir dans la seconde une action en réduction pour atteinte à la réserve.

profit de l'un des coparticipants, il résulte que ce dernier a reçu uo avantage excédant la quo« tité disponible. (Art. 1079.)

L'action en réduction dont il est ici question est fondée sur une présomption légale absolue que Tayantage qui de fait ressort de là composition des lots n*est point l'effet d'une erreur de la part de l'ascendant, et qu'on doit en voir la cause dans l'intention où était ce dernier de gratifier par ce moyen le coparticipant envers lequel il a exercé sa libéralité d'une autre manière encore (29).

Cette action en réduction n'est recevable que dans le cas où, indépendamment de l'avantage indirect que présente la composition des lots, il existe des dispositions par préciput faites au profit du coparticipant appelé k profiter de cet avantage (30). Elle n'est donc admise, ni dans le cas où, en l'absence de

' (iS) L'héritier qui n'a reçu du défunt que des libéralités inférieures k la quotité disponible , n'est point passible de raction en réduction , lors même que par le résultat combiné de ces libéralités et d'un partage fait après le décès de ce dernier, il a obtenu des avantages excédant cette quotité. La raison en est que le partage n'étant point dans ce cas l'œuvre du défunt, il est impossible d'y voir une libéralité déguisée. Quoique cette impossibilité cesse, lorsqu'il s'agit d'un portage anticipé fait par le défunt lui-même , cette circonstance n'eût pas été suffisante pour donner ouverture à une action en réduction , si Ton était resté dans les termes do droit commun, c'est-à-dire, si l'on avait cherché l'explication de l'avantage résultant du partage dans une fausse appréciation faite par l'aseendunt de la valeur respectée des objets partagés. Mais le législateur est parti d'une idée tout opposée. II a pensé que c'était avec l'intention d'avantager celui de ses descendants pour lequel il a marqué sa prédilection par d'autres libéralités, que l'ascendant a attribué à ce dernier un lot d'une valeur supérieure ù ceux de ses autres descendants. Cette supposition a été érigée en présomption légale, et c'est dans cette présomption que réside le caractère distinetif et spécial de l'action en réduction ouverte par l'art. 1079. Cpr. texte et note 30 infra.

(29) DiêcuMwn au conseil d'État (Locré, Lég., t. XI, p. 266, no 30 [Éd. B., t. V, p. S7i]). Grenier, I, 399.

(30) Le partage d'ascendant n*est point , en règle générale, envisagé comme un acte de libéralité. Cpr. S 728. L'avantage indirect que de fait l'un ou l'autre des coparticipants obtient par le résultat de la composition des lots, n'est censé lui avoir été fait avec l'intention de l'avantager, que lorsque cette intention se trouve manifestée par d'autres libéralités faites en sa faveur à litre de préciput. Cpr. note 28 supra. Hors ce cas, le partage ne peut donc être attaqué que par voie d'action en rescision pour lésion de plus d'un quart, cl non par voie d'action en réduction pour

DRQIT CIVIL THEORIQUE FRANÇAIS

toutes autres dispositions à titi^ gratuit , l'atteinte portée à la réserve résulte exclusivement du partage (51), ni dans celui où 1^ disposi* tiens à titre gratuit dont le résultat combiné avee celui du partage excéderait la quotité disponible, n'ont eu lieu qu'en faveur, soit d'un étranger, soit, à plus forte raison, du descendant qui prétend avoir à se plaindre de la composition des lots (52). Mais il importe peu , pour la recevabilité de Faction en réduction , que la disposition par préciput faite au profit de l'un des coparticipants ait eu lle^ datis l'acte même qui contient le partage , ou bien qu'elle se trouve être, soit antérieure, soit même postérieure au partage (55).

Du reste, et sauf les dispositions de l'article i080 , qui s'appliquent également à Thypotbèse actuelle, l'action en réduction ouverte par l'art. 1079 est régie par les mêmes principes

excès de la qoolité disponible. Grenier, 1 < 393. Grenoble , 30 juillet 1839, Sir., XL, 9, 304. Cpr. Toullier, V, 806| Req. rej., i février I8i5, Sir., XLV, 1, 305. Dans Tespèce jagée par cet arrêt, la cour de cassation a perdu de vue que la recevabilité de Taction en réduction dont il est ici question est subordonnée à rezislence de libéralités préciputaires au profit de Tenfant qui a été en outre avantagé par le partage. En partant de Tidée erronée que Taction sur laquelle elle avait à s^expliquer, constituait une demande en réduction , cette cour est tombée dans une seconde erreur, en établissant en principe que Taction en réduction se prescrit par dix ans, eomme celle en rescision. Mais cet arrêt, quoique mal motivé , a été bien rendu au fond , puisque Faction dont il s^agissait n*était et ne pouvait être qu*une simple action en rescision que les demandeurs avaient qualiûée d^action en réduction, pour échapper à la prescription de Tart. 1304. Cpr. note 16 supra, et note 38 infra, .

(31) Cpr. les notes 28 et 30 tupra, Durantou, IX, 649 et 650.

(3S} Ainsi, Tenfant donataire par préciput du quart disponible ne peut attaquer le partage par voie d'action en réduction en raison d'une lésion au-dessous du quart résultant de la composition des lots, sous le prétexte que la quotité disponible lui ayant été donnée par préciput, Tavantage que les autres coparticipants obtiennent par suite de la valeur supérieure de leurs lots constitue tine atteinte portée à la réserve. Gaen, 21 mars 1838, Sir., XXXYIII, 2, 419.

(33) Cpr. Diseuttion au eonseU d'État (Locré, Lég., t. XI, p. 266, no 30 [Éd. B., t. V, p. 274]).

(34) MM. Delvincourt (II, 161 et 162) et Duranton (IX> 650) admettent qu'il y a lieu dans ce cas à la rescision intégrale du partage, parce qu'ils confondent, quant aux résultais, les deux actions dont s^occupe l'art. 1079. Mais il nous parait impossible d'assimiler les efl'ets juridiques de deux actions qui reposent sur des fondements divers. L'ac-

que l'action en réduction ordinaire. Ainsi f ' cette action n'a pas pour objet la reseisioB intégrale du partage, mais seulement la rédoè» tion des avantages excédant la quotité disp<H nible (54). L'excédant se partage entre le de»* cendant avantagé et les autres coparticipafltsj comme succession ah intestat (35). (Cpr. article 1077.J Ainsi encore , le défendeur à Taclion en réduction ne peut en arrêter le eoiura au moyen de l'offre d'une indemnité péeuaiaire, et le demandeur a droi| , si ce n'est cependant dans le cas exceptionnel prévu par l'art. Sêê^ à un supplément en corps héréditaires (S6).

Il en serait ainsi i lors même que Tasœndaat aurait manifesté une volonté contraire dans le partage (57). Enfin , cette action ne se prescrit que par trente années, lesquelles ne eommeii* cent à courir que du décès de l'asoendant, sans qu'il y ait , à cet égard , aucune différenoe à

tion eu rescision est fondée sur la lésion , c'est-à-dire sur un vice qui infecte le partage comme tel. L'action en i^oe* lion est fondée sur l'atteinte portée à la réserve, c'esl-ft-din sur un vice qui infecte bien moins le partage lui-m^me, que l'avantage indirect qu'il renferme. Or, si le premier de ces vices est de nature à entraîner l'anéantissement intégral ds partage, il doit en èlre autrement du second. Voy. en ce sens Riom, 25 avril 1818, Sir., XX, 2, 278; Req. rej., 6 juin 1834, Sir., XXXV, 1, 58. Cpr. aussi Lyon, 22 jsia 1825, Sir., XXV, 2, 366, et la note 36 infra.

(35) M. Duranton (IX, 654) enseigne que l'excédant de la quotité disponible doit être relâché par le descendant avaatagé aux autres coparticipants, qui se le distribuent comme succession ab intestat. Il résulterait de U que le défendear à l'action en réduction serait exclu de toute participation aux objets qui rentreraient dans la masse partageable par l'effet de la réduction. Mais cette conséquence e^it évidemment inadmissible, et c'est probablement par inadvertance que M. Duranton s'est exprimé ainsi qu'il Ta fait.

(36) Riom, 25 avril 1818, Sir., XX, 2, 278. loy. es sens contraire Lyon, 22 juin 1825, Sir., XXV, 2, 366. MM. Zachariœ {$ 734, texte et note 10), Grenier (I, 401) et Duranton (IX, 651 et 652) semblent également admettre que l'offre d'une indemnité pécuniaire est sufllsunte pour arrêter le cours de l'action en réduction. Cette opinion est encore une conséquence de la confusion que ces auteurs ont faite entre l'action en rescision pour cause de lésion, et l'action en réduction pour atteinte portée à la réserve. Elle ne repose donc , en définitive, que sur une fausse application de l'article 891 , et sur la violation du principe que les héritiers à réseiTe peuvent réclamer en nature la quotité de biens réservée en leur faveur, sans être obligés de se contenter de la valeur estimative de ces biens. Cpr. $ 679, texte et note 2.

(37) Cpr. § 679, texte et note 3. Rouen, 14 juin 1836, Sir^ XXX VI, 2, 496.

SECONDE PARTIE. — LIVÉE

fûre entre le cas où le partage a été opité par testameoty et celui où il a été effectué par doAatlon entre-vib (38).

n. DES DISPOSITIONS FAITES PAE CONTRAT DE ■ARIA6E.

Introduction.

A Texemple de rancien droit , le Code civil a admis, en faveur du mariage, et en considération de la nature spéciale du contrat qui a pour objet de régler les conventions matrimoniales des futurs époux , certaines dérogations aux principes du droit commun en matière de donation entre-vifs.

Ces dérogations ne s'appliquent qu'aux dispositions faites , soit par des tiers aux futurs époux ou à l'un d'eux , soit par les époux l'un k l'auti^e. Si un contrat de mariage contenait accidentellement au profit d'un tiers une libé* ralité faite» soit directement , soit sous la forme

(38) U est incontestable qae la prescription de l'action en rédaction ne court qu'à partir du décès de Tascendant, tton-seuleinent dans le cas où le parlhge a été fait par testament, mais encore dans celui où il a eu lieu par donation entre-vifs, puisque, dans Tun comme dans l'autre de ces fc<8, elle tie s'oa?re que par suite de cet événement. (Irt. 990.) Montpellier, S5 mai 1842, Sir., XLIl, 2, 525. Koy. cependant Req. rej., i février 1844, Sir., XLV, I, 3(KS , et note 30 supra. Quant à la durée de cette action , il. 2aeharise ( S 734, texte et note 11 ) la restreint à dix années par application de Tartiela 1304, et M. Daranton (IX, 644, 647) paraît être du même sentiment. Voy. dans le même sens Tarrél précité de la cour de cassation. Cette Opinion est toujodrs le résultat de la confusion que nous avdns préeédemment sisnalée. Les auteurs que nous venons de dter n'ont pas remarqué que si le demandeur en rescision d'an partage effectué par donation entre-vifs , agit eoBime partie contractante, et se trouve dès lors soumis à la prescription établie par rariide 1304, le demandeur en rédaction des avantages eonférés par un pareil partage, agit comme héritier à réserve, c'est-à-dire, comme tiers, et ne peot, par conséquent, pas être atteint par cette prescriplion. L'action en réduction qu'il exerce est une véritable action en pétition d'hérédité , qui n'est soumise qu'à la prescription de trente ans. Cpr. t. 1 , p. 372 , note 9 , éd» Hauman {% 357, texte et note 19); $ 685 çtio/er, texte n«3.

(1) An. 959. Noos ne mentionnons ici, ni la disposition de l'art. 960, ni celle de l'art. 1088, qui ne renferment aucune dérogation fondée sar la faveur du mariage. D'un côté, en effets les donations entre époux sont exemptées de

SECOND. — SS 758 et 735 6m. 851

d'une charge imposée aux épouxeu à Tun d'eux, cette disposition ne serait valable qu'autant qu'elle réunirait les conditions requises pour la validité des donations en général.

D*un autre cèté , les dérogations dont s'agit> n'ont lieu , en général , et sauf ce qui concerne la non-réTocabiUtë pour cause d'ingrati* tude ^i), que pour les dispositions contenues dans un contrat de mariage proprement dit ^ ou dans un acte passé suivant la forme prescrite par les art. 1596 et i397. Une donation , quoique feite en faveur de mariage , reste donc , lorsqu'elle ne se trouve pas renfermée dans un contrat de mariage , soumise aux règles ordinaires des donations (2).

S 75i{ bis.

Des dispositions par contrat de mariage quani aux personnes capables de recevoir, et quant à la forme.

On peut , par contrat de mariage , disposer en faveur des enfants à naître du mariage (i),

la révocation pour cause de survenance d'enfants , nonseulement lorsqu'elles ont été fiites par contrat de mariage, mais encore lorsqu'elles ont eu lieu pendant le mariage. (Art. 960 et 1096, al. 3.) De sorte que Ton ne peut pas dire que cette exemplion repose sur la faveur du mariage. D'un autre côté, l'art. 1068 n'est qu'une application du prineipe que les donations faites sons une condition suspensive expresse ou tacite , demeurent sans effet lorsque la condition ne se réalise pas.

(3) Les dérogations an droit commun ne peuvent, de leor nature , être étendues hors des hypothèses pour lesquelles elles se trouvent textuellement établies. Exctpliones iunt itrtctùiimœ inUrpretationiê. Or les articles qui admettent eii favenr du mariage cel'taines dérogations aax règles dii droit commun, supposent tous , à l'exception seulement de l'art. 959 , des dispositii>ns faites par contrat de mariage. Cpr. art. 1081, 1082, 1084, 1086 et 1087. S'il est vrai que ces dérogations sont fondées sur la faveur du mariage, i 1 résulte cependant clairement du texte des articles précités, qu'aux yeux du législateur les motifs de celte faveur ne se présentent dans toute leur force que pour les dispositions contenues dans un contrat de mariage. Et cette manière de voir se comprend parfaitement, puisque ce contrat se rattachant au mariage d'une manière nécessaire, il est toujours certain que les dispositions qu'il renferme constituent, sinon la cause déterminante , du moins une des conditions de l'union conjugale, tandis que ce point peut rester plus ou moins dans Tincerlilude pour les donations faites en dehors d'un contrat de mariage. Duranton, 1\, 666, 667 et 67â. Cpr. S 739, texte no 3 et note 9.

(1) Cpr. art. 906, alinéa 1, et §649.

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

Toutefois , une pareille disposition n'est Talable qu'autant qu'elle a été faite simultanément au profit des époux ou de l'un d'eux , et au profit des enfants k naître. Si elle avait eu lieu directement et uniquement en fiiveur de ces derniers , elle serait à considérer comme non avenue (2). (Art. i08i et i082.)

Les donations par contrat de mariage n*ont pas besoînd'étre expressément acceptées : peu importe qu'elles aient été faites aux époux ou à l'un d'eux par des tiers, ou qu'elles l'aient été par les époux l'un à Fautro. (Art. 1087 (5).)

La formalité prescrite par l'art. 948 pour la validité des donations entre-vifs d'effets mobiliers ne s'applique point aux donations par contrat de mariage , qui ont pour objet tout ou partie des biens à veni^ du disposant. Mais cette formalité doit étro observée , lorsqu'il s'agit de donations de biens présents, ou même de donations cumulatives de biens présents et de biens à venir, en ce qui concerne ceux de la premièro espèce (4).

La transcription requise par Tart. 939 pour Tefficacité, à l'égard des tiers , des donations entro-vife d'immeubles susceptibles d'hypothèques, ne concerne point les donations par contrat de mariage de tout ou partie des biens à venir du donateur , et ne devient même pas nécessaire après le décès de ce dernier. Mais cette formalité s'applique aux donations de tout ou partie des immeubles présents du donateur (5).

Du reste, il doit étro gardé minute des contrats de mariage , conmie de tous autres actes portant donation. L'inobservation de cette

formalité entraînerait la nullité non-^ulement des donations de biens présents , mais même des donations de biens h venir, contenues dans un contrat de mariage (6).

Dt$ dùpotàions par cùntratdemariagef en ce qui concerné le$ biens suseepiibks <f en éire Fobjet, et les modaliUs sous lesqudles elles peuvent éire faites.

Les donations par contrat de mariage faites, soit par un tiers aux époux ou & l'un d'eux, soit par l'un des époux à l'autro, peuvent avoir pour objet non-seulement des biens prés^its, mais encoro tout ou partie des biens à venir du donateur, c'est-à-diro, des biens qu'il laissera à son décès. Elles peuvent aussi porter simultanément sur les biens présents et sur les biens à venir du donateur. (Art. 1082 , 1084 et i09i cbn. 943 et 947.)

Ces donations ^ont susceptibles d'étro faites sous des conditions ou charges qui laissent au donateur le pouvoir d*en modifier , ou même d'en anéantir les effets. Ainsi, le donataire peut étro chaîné du payement de toutes les dettes présentes et futures du donateur, alors même que la donation porte seulement sur quelques biens spécialement désignés , ou sur une quote-part de tous les biens que le donateur laissera à son décès. Ainsi encoro, le donateur peut se réserver la faculté de disposer ultérieuroment en faveur de tiers, soit des biens compris dans la donation, soit d*une

(2) Grenier, II, 409; Delvincoart, sar Part. lOSS; Duranton, IX, 665. Cpr. § 739, texte ii» 2 et note 29.

(3) Qaoique Tart. 1087 se trouve plaeé au chap. VllI, ayant poar objet les donations faites par des tiers, il est cependant conçu en termes généraux qui comprennent également les donations faites par Pun des époux k Tautre. Le motif sur lequel est fondé cet article ne permet d'ailleurs pas de distinguer entre ces deux espèces de donations. Grenier, II, i49.

[Une donation faite en faveur du mariage, autrement que par contrat de mariage , est inopérante k défaut d^acccptation expresse.

Les effets donnés à une semblable donation non encore aecrptcc ne peu\ent éire rélroaciivement validés, ni

par racceptatioD postérieure du donataire, ni par rexëeation ou la ratification de la donation par le donateur. Bruxelles, cass., 16 novembre 1836; Sui/., 1837, p.iS7].

(i) Merlin, Rép., v« Donations, seet. V, S ^ » art. 4. Cpr. S 660 ; S 739 , texte n« 2 et note 13. Quelles seraient, dans une donation cumulative de biens présents et à venir , les conséquences du défaut d^aoeomplissement de la formalité prescrite par Tart. 948? Cpr. $ 7iO, texte, notes 18 et 33.

(5) Cpr. S 704 , texte et notes 3 à 6 ; S 739, texte n« 2 et note 12; $ 7i0, texte et note 21.

(6) L. du 25 ventôse an xi, art. 20 cbn. art. 68. Née o^fonf art. 1081 et 1092 cbn. art. 931. Cpr. § 659, texte et note Irt. Voy. cependant en sens contraire : Merlin, ilgi. . v» Donation, seet. Il, $8 ; Zaehnri», S73-) bh, noie (t.

SECONDE PARTIE. ^ LIVRE SECOND. — SS 757 et 738.

somme fixe k prendre sur ces biens. Au pre* raier cas, le donataire est tenu d'acquitter toutes les dettes et charges de la succession du donateur , à moins qu'il ne préfère renoncer au bénéfice de la donation. Au second , la donation conserve son effet pour la totalité des biens donnés, lorsque le donateur est décédé sans avoir usé de la faculté qu'il s'était réservée (I). (Art. i089cbn. 944 et 947.)

Des disposUionê par contrat de mariage, en ce qui concerne leur révocation et leur caducité.

Les dispositions faites par contrat de mariage ne sont pas sujettes à révocation pour cause d'ingratitude. Il n'y a pas , sous ce rapport, de distinction à établir entre les dispositions faites par des tiers aux futurs époux ou à l'un d'eux , et celles qui sont faites par les époux au profit l'un de l'autre (i). (Art. 959.) Les dispositions de la dernière espèce ne sont pas plus révocables pour cause de survenance d'enfants (2). (Art. 960.)

Les dispositions faites en faveur de mariage, soit par contrat de mariage, soit par tout autre acte (5), deviennent caduques , si le mariage en considération duquel elles ont eu lieu ne s'ensuit pas, ou si, après avoir été célébré , il vient à être annulé (4), sauf, dans ce dernier

(1) Merlin, JR^. , v» Institation contractaelle, § 10, n«5; Oelf ineoort, U, p. 490 ; Grenier , H, ili et 438 ; TooUier, V, 826 i VazeîHe, sur l'art. 947, no 1 , et sar Part. 1066, n» 1 ; Poiy'ol, 8or Part. 1086, n» i; Giv. cass., 27 décembre 1818, Sir., XVi, 1, 2U; Toulouse, 29 décembre 1825, Sir., XXVII, 2, 5N)7. il ne fout pas confondre avec le cas où le donateur s'est réseryé la foculté de disposer de quelques-uns des biens compris dans la donation, eelui où, en faisant une donation soit universelle, soit k titre universel , il en aurait excepté certains biens. Les biens ainsi exceptés resteraient la propriété du donateur, et passeraient par conséquent k sei héritiers, s'il était décédé sans en avoir disposé. Bordeaux, 19 janvier 1827, Sir> XXVllf , 2, i. Gpr. cependant Merlin, Réf., yo Accroissement, n» 1 1 .

(i) Cpr. t. Il, p. 156, noU 2, éd, ffauman {$ i9i, texte et note 13).

(2) Cpr. $ 709, texte et notes 1 1 à U ; S 735, note if.

(3) Cpr. S 735, noies 1 et 2.

cas , l'application des règles sur les mariages puUtifs (5). (Art. 1088, et arg. de cet article (6).)

m, spicuLiTis.

1 • Des dispositions à titre gratuit qu'un tiers (1) peut faire par contrat de mariage au profit des futurs épofux.

a. Dts dispositions ayant pour objet ks biens présents du disposant, ou des donations entre-vifs.

Les ascendants, les parents collatéraux et les étrangers peuvent, par contrat de mariage, disposer entre-vifs , au profit des futurs époux ou de l'un d'eux , de tout ou partie de leurs biens présents (2).

Les dispositions de ce genre sont soumises , sauf les particularités qui concernent les libéralités faites par contrat de mariage (5), aux principes qui régissent, en général , les donations entre-vi/s. (Art. 1081, al.i.) Ainsi, elles ne peuvent avoir lieu au profit des enfants à naître du mariage , si ce n'est par voie de substitution fidéicommissaire (4), et sous les con*^ ditions sous lesquelles de pareilles substitutions sont permises (5). (Art. 1081, al. 2.) Hors de ces circonstances , la disposition entre-vifs de biens présents faite par contrat de mariage,

(4) Cette règle s^applique même aux donations faites en faveur dé mariage sous la forme d*un acte k titre onéreux. Req. rej., 7 mars 1820, Sir., XX, 1, 290.

(5) Cpr. t. II, p. 105, notes 2,3, 7 et 8, éd. ffauman (S iSO, texte et noies 15, 16, tO et 21).

(6) Cpr. S 735 6i>, note 3.

(1) Par cette expression , nous désignons dans celle rubrique toutes les personnes autres que les époux eux-mêmes. Le terme tiert comprend donc ici non-seulement les étrangers, mais encore les ascendants ou les parents collatéraux des époux.

(2) Cpr. sur ce qu^on doit entendre par biens présents,

(3) Ces particularités ont été exposées aux $g 755 h 737. (i) La règle et Texception trouvent leur justification dans

les art. 906, 1048 et 1049. Delvincourt, II, p. 42i ; Grenier, 11, 409; TouUier, V, 819, Duranton, IX, 663 h 665. (5) Cpr. SS 695, 696 et 697.

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teot au profit des futurs ^oux qu'au profit des enfÎBints à Uattre du mariage , ne confërerail donc aucun droit à ces derniers , maie serait valable quant aux premiers (6).

Par exception au prindpe ci-dessus posé , les donations de biens présents foites sous l'une des conditions ou ^es réserves indiquées en l'art. i086 , deviennent caduqties lorsque le donateur survit au donataire , ou , te cas échéant, -aux enfants qui lui ont été substitués. (Art. iOSe.)

b. Des dispositions ayant pour objei tout ou partie de Fhérédité du disposant, ou des institutions contractuelles (i).

L'institution contractueUe est une disposition faite par contrat de mariage , et qui « quoique ayant pour objet tput ou partie des biens devant composer l'hérédité de l'instituant, est cependant irrévocable en ce sens que ce dernier ne peut , si ce n'est dans des limites très-étroites, y porter atteinte par d'ultérieures dispositions à titre gratuit*. (Articles 1082 et i 085.)

l*" Des caractères de l'institution contractuelle.

Le caractère distinctif de l'institution contractuelle consiste en ce que , d'un côté , elle

(6) ToQlUer, V, 820.

(i) Sources. — LMnstitoUon conlractaelle, doDl le germe partit se trouver dtns les lois l>arbares, s'est développée dans les coolumes, el principalement dans celles de Bourbonnais, de la Marche et d^Auvergne. Elle fut ensuite consacrée par Tari. 17 de Tordonnanee de 1731, et passa de là dans le Code civil. C^est en considération de la faveur qui s'attache au mariage et dans le but de Tencourager, que les rédacteurs de ce Code ont maintenu Tinstitution contractuelle, qui déroge tout à la fois à la règle; DoniMt* ef réunir •M miul, à la prohibition des pactes sur succession future, et à la disposition de Tart. 893 qui ne reconnaît, en général, que deux genres de dispositions à titre gratuit, savoir: la donations entre-vifs et le testament. — Biblioobaphie. — Traité de» InsUtutionê et des Substitutions contractuelle», par de fcaurière, Paris, 1715, 3 vol. in-12. Traité des Conventions de succéder ou des <Succe«sûnw eontractudUs , par BoQcheuI, Poitiers, 1737, 1 vol. in-i». Notice historique sur l'Institution coniraetuelle , par Escbbach, Bévue de Légiglation, i. XI, p. 137.

est k certains égards irrévocable, et m ce qné^ de l'autre , elle ne porte cependant que sur des biens k venir ^ et se trouve subordonnée I la survie du gratifié^ C'est par le premier de ces traits que l'institution contractuelle diffère du legs et de l'aneie&ne donation k cause de nlort ; c'est par le second qu'elle se distingue de la donation entre^vîfs de biens présenta.

Une dlsf^osition entre-vifii; mais qui n'a pour objet que des biens à venir, ne peut valoir que comme institution contraetuelle. Telle serait, par exemple, la disposition portant sur la portion disponible ^ ou sur une quotité de cette portion (2).

Réciproquement, une disposition entre-vils ayant pour objet des biens à venir, vaut comme institution contractuelle , quels que soient les termes au moyen desquels le disposant a manifesté sa volonté , toutes les fois que le caractère constitutif d'une pareille institution ressort nécessairement de l'objet et du contexte de la disposition (5).

Mais on ne saurait considérer comme une institution contractuelle, ni la disposition par laquelle le donataire par préciput d'une somme d'argent ou de tout autî^ objet est appelé à. partager, avec les autres héritiers a& mtealat du donateur, le surplus des biens de ce dernier , après prélèvement de cette somme ou de cet objet (4), ni même la disposition par laquelle le donataire en avancement d'hoirie est

* [Leâ ciTets d*Une slfnplè promesse faite par un père à ses enfants , dans leur contrat de mariage , de leur faire partager sa succession par parts égales, doivent, vq le silence de la loi sur un tel engagement, être déterminés d'après la volonté présumée des parties.

Une telle promesse ne peut, par elle-même, former une véritable institution contractuelle.

Elle n'empêche pas, en général , Tiostituant de disposer ultérieurement en faveur d'étrangers. Bruxelles, 33 novembre 1833. /. de B., 1834, p. 300.]

(3) La portion disponible ne pouvant être déterminée qu'à la mort du disposant , la disposition qui a p6ttr objet la totalité, ou une quote-part de cette portion, se résout par cela même en une disposition relative aux biens qu'il laissera k son décès. Req. rej., 13 juin 1833, Sir., XXXli, I, 735. Cpr. S 698, texte et notes i à 7.

(3) Beq. rej., 39 juin 1843, Sir., XLII, 1, 693.

(4) On ne doit voir dans une pareille clause que la sam>tion d'une dispense de rapport et Texplicatiou des conséquences qu'elle entraine. Merlin, Rép» ,to Institution eon-

appelé il partager, aprâa rapport de oe qui lui a été donné , l'hérédité du donateur avec ses autres héritiers dans la proportion de leiira parts héréditaires ab mtestat (5).

2* Des conditioné nécessaires à texistence ou à la validité de Finstitution contractuelle.

L'institution contractuelle peut avoir {M>ur oly'et, soit l'universalité ou une quote-part de l'universalité de l'hérédité de Tinstituant^ soit la totalité ou une partie aliquote du patrimoine mobilier ou du patrimoine immobilier qu'il laissera à son décès (6), soil

tracluelle, $ 6, no i ; Riom, 6 juin i832, Sir., XXXIII, 3, »«. Req. rej., 19 novembre 1834, Sir., XXXV, 1, U5. Koy. aassi Req.rij., 3 JaDviér 1845, Sir., XLIIi, i, 829.

(5) L'objet de eeCle clause n'est, en définitive, que de mieux faire ressortir l'obligation de rapport imposée au donataire. Merlin, op. et v^ cit., S 6, n"* 4 bit et 8 bi$; Req. raj., 13 janvier 1814, Sir., XtV, 1, 199. ,

(6) L'institution contractuelle qui porterait aur las im* meubles que l'instituant laissera & son décès, deviendrait sans objet, si par la soite il aliénait ses immeubles à titre onéreux, et ne laissait à son déofts que des meubles. L'institué n'est point, en pareil cas, autorisé k prétendre qu'il y a eu subrogation des meubles aux immeubles , jusqu'à concorrenee de la valeur de ces derniers à l'époqae de l'institnlion. La régie: In/udieiiê univer$alibiu gtretium tueekUt loco rei, et re$ tocopretii, est étrangère à cette, hypothèse. Gpr. S 573, texte no 3; Civ. cass. , 23 mars 1841 , Sir., XLI, 1, 298. Vay. aussi Bordeaux, 26 mai 1830, Sir., XXX, 2, 248.

(7) MM. Dclvincourt (U, p. 421 et 422) et Duranton (IX, 676) enseignent, au contraire, qu'une disposition portant surdca objets héréditaires individuellement envisagés, ne peut valoir comme institution contractuelle. Elle constituerait, suivant le premier de ces auteurs, nu legs qui ne pourrait plus être révoqué par d'ultérieures dispositions à titre gratuit, et, suivant le second, uue donation eulre-vifs avec réserve tacite d'usufruit. Ces deux manières de voir nous paraissent également inadmissibles. La première heurte de front ce principe éJémenioire que les legs sont essentiellement révocables au gré du testateur. La seconde convertit arbitrairement une donation de biens à venir, par laquelle le donateur se réserve virluellemeut le droit de disposer k titre onéreux des objets qui s'y trouvent compris, en uue donation de biens présents, cjue le donateur ne |X)urrait plus révoquer même par des dispusitioiis faites à ee titre. Du reste, nous conviendrons que le législateur a eu principalement en vue, dans les art. iObiet i 083, des dispositions universelles ou à titre universel. Mais il n'a point pour cela entendu exclure les dispositions à titre particulier. Ainsi, la disposition ayant pour objet, soit les prairies ou les chevaux que le donateur laissera à sou décès , soit une somme fixe ù prendre sur les biens qui composeront sa succession, doit valoir comme institution contractuelle, et ne peut valoir que comme telle. Req. rej., l«r mars 1821,

enfin des biens héréditaires individuellement envisagés (7). Sous le rapport de son objet, qui eonsiste en biens k venir ou héréditaires , Fin* stitution contractuelle se rapproche donc dti legs. Mais au point de vue des conditions auxquelles ces biens peuvent devenir la matière d'une institution contractuelle , cette dernière doit plutôt, eu raison de son irrévocabilité, être assimilée h une donation entre-vifs. C'est ainsi que les immeubles dotaux d'une femme mariée sous le régime dotal ne peuvent pas plus être compris dans une institution contractuelle que dans une donation entre-vifs (8),

Sir. XXi, 1, 254. Cpr. S 698, texte et note 6, ainsi qve les arrêts qui y sont cités.

(8) Cpr. t. Il, p. 240, note 7, éd. Hmman (S tM57, texte n» 1, et note 6). Outre l'arrêt cité dans cette note, «oy. ettcore en ce sens : Caen , 16 août 1842 , Sir. , XLil , 2, 74. Voy. en sens contraire Delvincourt, II, p. 423; Grenier, U, 451 i Duranton, IX, 724 ; Tessier, delà Dot, I, 507 ; Zacharie, S 739, texte et note 11. La solution donnée par ces auteurs est, il est vrai, conforme à l'opinion autrefois admise. Mais pour réfuter celte opinion ,l|ui ne reposait que sur une assimilation trop absolue de rinstitotion contraetuelle au legs et k rancienae donation k eause de mort, U suffit de faire remarquer, qu'en raison de son irrévocabilité, rinstitution contractuelle se rapproche beaucoup plus, aa point de vue dont il est ici question , de la donation entre-vifs que du legs. En vain dit-on que l'institution con- Iraetuelle n'enlève pas k l'instituant le droit d'aliéner à Utre onéreux les objets qui y sont compris , pour en conclura qu'elle ne constitue pas une véritable aliénation soumise Il la prohibiti<Tn établie par l'art. 1554. En raisonnant ainsi les auteurs que nous combattons oublient que l'Institution contractuelle enlève k l'instituant la faculté de disposer k titre gratuit des biens qui en forment Tobjet, et ui'ainsi elle renferme évidemment une restriction à l'exereice du droit de propriété, qui comprend aussi bien le droit de disposer à titre gratuit , que celui d'aliéner à titre onéreux. Or, eette restriction doit nécessairement tomber sous la prohibition de l'art. 1 554, d après Tesprit qui a présidée la rédaction de cet article. En effet, la femme mariée sous le régime doUl pouvant, lorsqu'elle y a été dament autorisée, aliénar ses immeubles dotaux pour l'établissement de ses enfants, la question qui nous occupe ne peut réellement sa présenter qu'autant qu'il «'agit d'une instillation oontraotuelle faite au profit d'un étranger Et comme Tinaliénabi* lité des immeubles dotaux est tout aussi bien établie dans l'intérêt des enfants que dans celui de la femme , ce serait aller directement contre l'esprit de la loi que de permettra k cette dernière de s'enlever, par une ioslitutian eontractuelle faite en faveur d'un étranger, le droit de disposer de ses immeubles dotaux au profit de ses enfants. MM. Delvineonrt et Duranton sont d'ailleurs en eontradictiou avee eux-mêmes, en oe que, tout en permettant à la femme mariée sous le régime dotal, de disposer de ces immeubles par voie d'institution contractuelle, ils exigent cependant pour

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quoiqu'ils soient incontestablement suseepti* blés de former l'objet d*un legs.

L'institution contractuelle ne peut avoir lieu que par contrat de mariage , ou par un acte qui, passé et rédigé, avant le mariage, dans la forme déterminée par les art. 1596 et 1397, se réfère k un contrat de mariage antérieur (9). Il en résulte que , sous Je rapport de sa forme extérieure, la validité de l'institution contractuelle se trouve subordonnée k celle du contrat de mariage ou de la contre-lettre qui la contient (10). Rien n'empêche que le même contrat de mariage ne renferme plusieurs institutions contractuelles faites conjointement par diverses personnes (11). Du reste, l'institution contractuelle qui porte sur des immeubles susceptibles d'hypothèques n*est pas soumise k la transcription (12) , et celle qui a pour objet des effets mobiliers n'est pas assujettie à la formalité prescrite par l'art. 948 (13).

L'institution contractuelle peut être faite tant par des étrangers que par les ascendants ou les parents collatéraux des futurs époux.

Elle requiert dans le disposant la même capacité que celle qui est exigée pour faire une donation entre-vife ordinaire. Les personfies même habiles à tester ne le sont donc pointa disposer de leurs biens par voie d'institution contractuelle , lorsqu'elles sont incapables de donner entre-vifs (14). Ainsi, le mineur, fâtHl âgé de plus de seize ans , ne peut faire d'institution contractuelle que dans le cas prévu et sous les conditions indiquées par Farticle 1095 (15). Ainsi , la femme mariée ne le peut qu'avec l'autorisation de son mari' on de la justice (16), et la personne pourvue d'un conseil judiciaire qu'avec l'assistance de ce conseil (17). Au surplus, pour l'institutioa contractuelle , comme pour la donation entrevifs, la seule époque à considérer, quant à la capacité de l'instituant, est celle de la passation du contrat de mariage. Ainsi , une institution contractuelle faite par une personne jouissant de la vie civile , reste valable , bien que cette personne vienne à décéder en état de mort civile (18).

la validité d'une pareille institution que la femme ait été autorisée à la faire, soit par son mari, soit par jusliee. Ces deux solutions nous paraissent inconciliables. Si IMnstitution contractuelle doit, an point de vue dont s'agit, être plutôt assimilée à un legs qu*à une donation entre-vifs, pourquoi u'y nppliquerait-on pas la disposition de Particle 296, d*après laquelle la femme mariée peut tester sans l'autorisation de son mari 7 Nous terminons en faisant remarquer que Tarrét de la cour de cassation (Req. rej., ««'décembre 1821, Sir., XXV, « , 435) cité par M. Durai^ ton en faveur de son opinion, est absolument étranger k la question , puisque dans Tespéce sur laquelle il a statué, il s'agissait , non d'une institution contractuelle irrévocable, mais d'une donation faite entre époux pendant le mariage, c'est-à-dire d'une disposition essentiellement révocable.

(9) Delvincourt, Il , p. i2{ ; Duranton , IX , 672 et 675. Cpr. Grenier, II, 426. Voy. en sens contraire : Merlin, Rép., \o Institution contractuelle, $ 3, n» 2, tn fine, Quett,, vo Remploi, Si; Touiller, V, 830; Favard, A^t?., vo Institution contractuelle, u^ 7. Ces auteurs enseignent qu'une institution coolractoelle est valablement faite par tout acte authentique aniérieur à la célébration de l'union conjugale, pourvu qu'elle ait eu lieu en faveur du mariage. Mais ils ne donnent aucune raison solide à l'appui de cette opinion que repoussent également et le texte si précis de l'art. 1082, et la considération que l'institution contractuelle n'ayant été admise que par dérogation aux règles du droit commun, toutes les conditions auxquelles elle a été soumise sont par cria taiéme de rigueur.

(10) Ainsi, l'institution contractuelle ne peut être faite

après le mariage, ni par acte sous seing privé. (Art. fSSi et 1399.) Cpr. $ 505. Merlin, op. et v» ciu, S 3, d« S Mr.- Grenier, 11, i27; Duranton, IX, 673.

(11) La prohibition établie par l'art. 968, éUot f<uidée sur la révocabilité absolue du teatament, ne peat être étendue & l'institution contractuelle, qui est irrévoeabk. Duranton, IX, 679 ; Delvincourt, II, 422.

(12) Cpr. S 704, texte et note 6. Duranton, IX, 906; Touiller, V, 845; Delvincourt, II, 427 et 428.

(13) Cette formalité n'a d'objet, dMprès le but dans lequel die a été présente , que lorsqu'il s'agit de donations de bieos présents. Duranton, Vill, 411; iX, 707.

(14) La raison en est que l'institution contractuelle étant Irrévocable , on doit , en ce qui concerne les conditions de capacité à exiger de l'instituant, l'assimiler plutôt à aae donation entre-vifs, qu'à un legs. Cpr. note 8 tupira. Delvincourt, II, 422. Voy. aussi les autorités citées aux trois notes suivantes.

(15) Le mineur parvenu k l'âge de seixe ans ne/mililiapoeer que par testament. Ces termes, qui sont ceux dont se sert Tart. 904, sont exclusifs de l'institution contractaelle, que le Gode qualifie de donation. Merlin, Bép., y Institution contractuelle, S i> n« 2; Grenier, II, 431 6û; Duranton, IX, 723 et 725.

(16) Cpr. $ 648, texte no 3 et note 21. Duranton, IX, 7SS.

(17) Cpr. 1. 1, p. 115, note 10, éd. Hatiman (S 140, texte et note 7); t. II, p. 163, note 2, éd.Hauman (g 502, texte et

note 1).

(i8j Cpr. S 650, texte no 1. Duranton, I, 249; IX,7Q0.

Linstitution contractuelle ne peut avoir lieu qu'au profit des futurs époux et des enfants à naître de leur mariage. Sous l'expression enfants-ànaitrey on doit également comprendre les enfants déjà nés qui viendraient i être lé* gitimés par le mariage en vue duquel la disposition est faite {i9).

Toutes autres personnes sont inhabiles à recevoir par voie d'institution contractuelle (20). Ainsi, on ne peut instituer contractuellement, ni les enfants que l'un ou l'autre des futurs époux aurait procréés dans une précédente union ^^ ou qu'il procréerait dans un subsé-

quent mariage (âl) , ni les frères et sœurs des futurs époux ou de l'un d'eux. La clause d'association au moyen de îaqueile on éludait autrefois cette prohibition (ââ) ne pourrait plus aujourd'hui être efiicacement stipulée (â5). Les parts pour lesquelles l'un des futurs époux aurait été chargé de faire participer des étrangers au bénéfice de l'institution contractuelle faite en sa faveur , devraient être considérées comme n'étant pas sorties du patrimoine de rinslituant , et reviendraient par conséquent à ses héritiers ah intestat (â4).

L'institution contractuelle peut être laite au

(19) Arg. art. 5S3.

(90) Merlin, Rép., ▼<» lostitoUon eontractuelle, $ 5, n* 3; Grenier, II, ii9 ; TouUier, V, 831 ; Duranton, IX, 693.

* [Llnstitation eontraciaelle n^est autorisée par la loi qa'en faveur seolemeat des époux et des enfants à naître de leur mariage, et nullement en faveur d>nfants nés d^un autre mariage. Bruxelles, S7 février 1833, Jur. de B., 1833, 1, 99 ; Jur. du xix« sièeU, 1833, 3, 138.]

(21) Merlin, Rép., v» eii., S 5, n» 7, et $ 13, n«9; Grenier, II, 430 et i31 ; TonUier,V, 841 et 843; DelvinconH, II, 110.

(33) Cpr. Anroux des Pommiers, sur Tart. 334 de la ooutome de Bourbonnais, n«« 7 et 8 ; Bergier, sur Ricard, Tnitédes Subttilutioiu, chap. Vif, n« 335; Chabrol, Couttnud'Auvergnet II, 336; Lebrun^ det Successions^ liv. III, chap. II, n« 13. Les clauses d^assoeiation stipulées dans des contrats de mariage passés avant le Code, et dans des pays oà Pusage en avait admis la validité, doivent encore aujourd'hui être considérées comme valables. Duranton, IX, 696; Req. rej., 13 janvier 1818, Sir., XIX, 1, 135.

(23) La clause d'association est celle par laquelle, en instituant oontraetnellement un des futurs époux, on lui impose la charge de faire participer telle ou telle personne , par exemple, ses frères et sœurs, au bénéfice de cette institution. L'inefficacité d'one pareille clause nous parait être la conséquence nécessaire de la règle qu'il n'est pas permis de faire indirectement ce que la loi défend de faire directement L'institution contractuelle n'ayant été admise que par exception aux principes généraux indiqués à la note 1 tupn, elle n*est évidemment licite que dans les limites où die se trouve circonscrite; et tout expédient imaginé pour lai faire franchir ces limites doit être proscrit comme contraire à la loi. M. Merlin, Rép. (v« Institution contractuelle, $5, n« 9), est au surplus, à notre connaissance, le seul auteur moderne qui se soit prononcé en faveur de la validité de la clause d*associalion. Il invoque à l'appui de son opinion les dispositions de l'art. 1131, et cherche à se soustraire à celles de l'art. 1083, en soutenant que la clause d'association ne constitue pas, pour celui au profit duquel elle a été stipulée, une véritable institution contractuelle, mais une simple donation à cause de mort, qui, bien qu'irrévocable en ce que l'instituant ni; peut plus disposer à titre gratuit, au profit de tierces personnes, et au préjudice de l'associé.

de la part à laquelle celui-ci a été appelé, est cependant révocable en ee que l'instituant peut priver l^ssoeié de cette part, en dégrevant l'institué de la cbarge qu'il lui avait imposée. Ces raisons ne nous ont pas convaincus. La question est bien moins de savoir s'il est ou non permis de disposer au profit d'un tiers dans la forme déterminée par Part. 1131, que de savoir si une pareille disposition, qui serait néoessairement valable en tant qu'elle porterait sur des biens présents, l'est également lorsqu'elle a pour objet des biens à venir, et qu'elle a eu lieu hors des cas oA la loi permet exceptionnellement de disposer par acte entre-vifs de biens de cette espèce. Or la question ainsi posée ne peut être résolue que négativement. M. Merlin le reconnaît lui-même, puisqu'il concède que la clause d'association ne vaut pas comme institution contractuelle au profit de l'associé , et qu'il ne lui accorde d'efficacité que parce qu'il y voit une donation k cause de mort. Son opinion manque donc de base si, comme nous croyons l'avoir établi, le Code civil rejette , en général , les donations à cause de mort. Cpr. S 644, texte et note 1 . Et dût-on admettre sur ce point une solution contraire, nous n'en persisterions pas moins dans le sentiment que nous avons émis sur la question actuellement en discussion. Il nous parait, en eOet, impossible de voir une véritable donation k cause de mort dans une disposition qui, de l'aveu même de M. Merlin, n'est pas complètement, et à tous égards, révocable. Voy. dans le sens de notre opinion : Delvincourt, 11, 363, 364 et 426; Grenier, II, 433, et Dissertation sur la validité ou VintKUidité de la clause d'association, à la suite du Traité des Donations; Favard, Rép., yo Institution contractuelle, n» 3; Rolland de Villargues, des Substitutions prohibées, n* 183; Duranton, IX, 694; Bourges, 19 décembre 1831, Sir., XXII, 3, 110.

(34) A'on obstat art. 900. On pourrait croire au premier abord que la clause d'association étant écartée, comme contraire à la loi, et, par conséquent, comme non écrite, c'est au profit de l'iiérilicr contractuellement institué, et non au profit des hcriliers du sang, que doit tourner l'inefficacité de cette clause. Telle est efleclivenient l'opinion de M. Delvincourt {loc. cit.). Telle doit être aussi, suivant M. Merlin {loc. et'/.), la conséquence du système pour lequel nous nous sommes prononcés à la note précédente ; et l'absurdité de cette conséquence donne, à sou avis, la meilleure preuve de l'iuadmissibililé de ce système. Hais ce serait évidem-

profil , soit des futurs époux conjointement , soit de l'un d*eux isolément. Elle* peut être restreinte aux futurs époux (25) ou étendue aux enfapts et descendants à naître de leur mariage (26), qui se trouvent, dans ce dernier cas, substitués vulgairement aux institués, c'est-à-dire , appelés à recueillir , à défaut de ceux-ci , le bénéfice de l'institution (27). Cette substitution vulgaire a même lieu de plein droit , indépendamment de toute déclaration

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de rinstituant, qui doit, s'il entend restreindre aux futurs époux l'effet de l'institution contractuelle faite k leur profit, exprimer cette restriction. L'instituant n'est point autorisé k limiter la substitution vulgaire établie par la loi au profit de tous ses enfsints ou descendants à naître , k quelques-uns d'entre eux seulement , ni même k assigner à ces enfants ou descendants des parts inégales (28). Il n'est pas non plus admis k restreindre le bénéfice de

ment à tort qu'on chercherait dans Tari. 900 la solalion de ftflte ^uestioo, poisqu'U s'agil bitn noiqa de Mvoir si, en droit, la clause d'association est ou non efficace en ellemême, que de déterminer en fait, et d'après Pintention de VtBStitnant, Pétendue de la disposition principale à laquelle celte clause se trouve attachée. Or, quoique la clause d'association soit inefficace conunï telle , on doit cependant eu tenir compte pour déterminer le qtumtwn de biens qoe rinslituant a voulu donner à l'institué. Tous nos anciens auteurs , avouant ingénument que cette danse n*est qa'm expédient imaginé pour voiler une institution eontractaeUe va profit de personnes qui ne sont point habiles k receroir par celte voie, on est, par cela même, conduit à reconnaître que l'insiitotion contractuelle, quoique faite en apparence d'une manière intégrale en faveur du futur époux, ne eomprepd cependant en réalité que la part qu'il est appelé à retenir dans celte institution, après déduction de celles qoi ont été aliribuées aux personnes au profit desquelles a été stipulée la clause d'association; que, par conséquent, ce futur époux ne peut jamais avoir droit qu'à cette partj el qu'en définitive l'ineflicacité de la clause d'association doit tourner au profit des héritiers du sang. ^dneUre le contraire, ce serait complètement intervertir les intentions de l'instituant, surtout dans les cas où les personnes associées à l'institution seraient en même temps ses héritiers légitimes, puisque par le fait même d'une association qui avait pour but de leur assurer une partie de l'hérédité de l'instituant, elles se trouveraient privées de celte même partie, qu'en l'absence de toute disposition à leur profit, elles auraient été appelées 4 recueillir en vertu de la vocation de la loi.

(35) 9icn que les enftints et descendants à naître du mariage soient, en l'absence de toute disposition spéciale à leur prolit, présumés substitués de droit à l'époux institué, il n'est point interdit 4 l'insUtuant de faire cesser celle présomption par une déclaration contraire, et de restreindre aiosi, au profit de cet époux, le bénéfice de l'institution. Delvincourt, 11, 423 ; Duranton, IX, 540 et 677.

(36) Sous ce rapport, l'art. 1083 déroge k l'art. 906, d'après lequel on ne peut disposer entre-vifs, d'une maùièi'e irrévocable, au profil d'individus non encore conçus au moment de la disposition.

(27) Tous les auteurs, anciens et modernes, reconnaissent que la vocation des enfants et descendants à naître s'opère par l'efl'et d'une substituliou vulgaire. Les expressions de l'art. t083 : dans Uc(t$ oùU donateur survivrail à l'époux donakUrct data Udil cas de survie du donateur^ ne sont

donc pas limitatives. Elles comprennent, ex mente Ugn, tous ïea cas donnant eaverture k subsUtalion vulgalie, c'est-à-dire tous ceux où, par quelque âiuse que œ soit, rinstitué ne peut ou ne veut recueillir la disposition faite à son profit. Cpr. art. 898. C'est ainsi que dans ptusteors autres articles du Gode, ea trouve les mois lememde prédéeès, employés comme synonymes de ceux-ci : à àéfmtâ de... Cpr. art 750 cbn. 753, 759 et 76^; t. Il, p. 383, unie 2, êd, HoMmtm (S 605, note 16); t. Il, p. 388, note 6, id. UoMmem (S 608, note 21, in fin^). Ou peut eaoore invoquer à l'appui de cette interprétation la dtspoeitiou de l'art. 1U89 qui, en subordonnant la eadncité de rinstitulîoo contractuelle au prédéeès de l'époux donataire sans postérité, donne clairement à entendra que Texlsicnce d'enfanls ^de descendants bsus du mariage suffit pour cmpèdMr cette eadncité, quelle que soit d'ailleurs la cause par suite de laquelle l'époux institué ne recueille pas le bénéfice de la disposition faite en su faveur. Duranton, iX, 703.

(28) Il résulte de la corréhitioa intime qui existe entre les deux alinéa de l'art. 1083, que la substitution vulgaire qû repose sur une déclaration expresse de l'insUtuaut, ne peut excéder les limites de celle qu^ep l'absence d'une pureilk déclaration la loi attache de plein droit à toifte insthutioB contractuelle. En d'autres termes, Vipstituant n'eet, en vertu du premiei' alinéa de l'art. 1083, autorisé à dispœer en faveur des enfants et dciscendants à naître, que de b même manière dont, en cas de silence de sa part, le second alinéa de cet article les appelle à profiter de sa libéralité. Il ne peut donc ni restreindre à quelques-uns d^entre eux k bénéfice de sa disposition, ni même les y faire parlieipcr pour des parts inégales. Nous ajouterons que la substitution vulgaire des enfants et descendants à naître du mariage, n'a été admise qoe par dérogation à Part. 906; qu*U s'agit aiosi d'une disposition exceptionnelle, du texte de laquelle il n'est, par conséquent, pas permis de s'éloigner; qu'enfin , en s'écarlant de Pinterprélation restrictive que nous proposons, on se mettrait en opposition avec les idées d'égalité sur lesquelles repose le Code civil, et que ses rédacteurs ont si nettement exprimées dans Part. lOaO, à propos des substitutions fidéicommissaires exceptionnelle» ment permises. Il est vrai que cet arlicle a élé abrogé par la loi du 17 mars 18516. iUais ce n^est pas dans celle loi, rendue à une éfjoquc de réaction politique, et dans des vues aristocratiques évidemment contraires à Pesprit du Code civil, qu'il peut être permis de chercher PinterprétatioB des dispositions de ce Code, qu'elle n'a pas expressémenl modifiées. Merlin, Rép., vo Institution contractuelle, % 12,

KDstîliitiQn eoDtraeludle à ces derniera, ea les instituani per êobum, & l'exclusion de leun père ou mère (â9).

Si Tune ou l'autre des conditions qui ont été développées dans ce numéro vient à défaillir, Fiostitution contractuelle est , sujvant les hypothèses, à oonsidérer comme non avenue^ oif comme simplement entachée de nullité.

L'institution contractuelle doit être réputée non arenue lofsqu'eUe a eu lieu per softvm a^ profit des enfants k naître du mariage, k Fez* dosion des futurs époux (50).

Que si l'institution contractuelle des futurs époux a été feite avec substitution vulgaire de quelques-uns seulement de leurs enfants à naître , k l'exdusion des autres , Finstitutioa est valable, et la substitution^ non avenue. On

rentre, dans cette hypothèse, sousPapplication pure et simple du second alinéa de l'art. i08â, d'après lequel tous les enfants sans distinction sont, de plein droit, substitués aux futurs époux (31).

Quant à l'institution contractuelle accompagnée d'une clause d'association , elle est valable pour la part que le futur époux institué se trouve en réalité appelé à recueillir , et non avenue pour le surplus (33).

L'institution contractuelle peut être attaquée par voie de nullité dans les hypothèses suivantes :

i) Quand die n'a pas été faite par contrat de mariage (55);

â) Quand elle a eu lieu en faveur de personnes autres que les futurs époux et les en-

ii*10;Delvîncoari, II, 426; Grenier, 11, 416; DuranCon, IX , 692. nu reste , riea n'enipèehe que PiiuliiiMuit ne m réserve, pour le cas du prédéoès de rinstitné, la faculté de distribuer inégalement entre les enfants de ce dernier les bieos formant l'objet de riostituiion, et même celle de let attribuer exclusivement à quelques-uns d'entre eux. Cette proposition n'est aucunement contraire à ropinioo que BOQs avons précédemment émise. Autre obose est disposer tetoeilement, autre chose se réserver la faculté de disposer dans Tavenir. On ne saurait voir dans une réserve qui ne renferme aucune disposition actuelle en faveur de Tun ou raoïrs des enfants à naître du mariage, une extension illégale de Texcqitiou apportée par Part. 1062 à la prohibition de Part. 906. L'objet d'une pareille réserve est uniqnemeiit de restreindre aux époux institués, à rexciusion do leurs enlanto, le bénéfice de rinstitution. Or cette restriction est permise. Gpr. texte et note 25 suprm» Delvincourl, II, 426} Dnranion, IX, 691. Voy. en sens contraire Grenier, II, 416.

(29) Les expressions finales du premier alinéa de l'article 1082 : tani au profit deaditt épo^ua qu'au profit thf nfaniê à naUre de leur mariage^ dan» le ooi où U dimatêur mrptwruit à l'époux dimatairt, démontrent que ia disposition que cet article autorise, par dérogation à Tart. 906, en faveur des enfants et descendants , est cependant subordonnée i la eondilion de rinstitution en première ligne des futurs époux , ou de l'un d'eux , et qu'elle ne doit avoir d*effet que dans le cas où ces derniers ne pourraient on ne voudraient en recueillir le bénéfice. U résulte, en un mot, des expressions ci-dessus transcrites, que les enftints et dcseendants à naître ne peuvent être que substitués vulgairement aux futura époux, et non institués k leur exolo* «ton. Uelvineourt, U, 42S; Duranton, IX, 678.

(90) En effet, toute disposition laite au profit d'individus non encore conçus est, en règle générale, à considérer non pas seulement comme nulle, mats comme non avenuo. Si V>Mi. 1082 permet exeeptionnellement, et dans de certaines limites, de disposer au profit des enfants k naître, les dispo* citions faites hors de ces limites en faveur d'enfiints non

eaeore eonçus n^ restent pus moins soumises & l'appliention de la i4gle générale. Cpr. S 649; notes 28 et ^eupra.

(31) L'institution est valable, parce que sa validité n'est pas subordonnée à l'efficacité de la substitution. Quant k cette dernière, elle est, d'après les raisons développées k la note précédente, à eonsidérer comme non avenue. Enfin, la substitutiou expresse en faveur de quelques-uns seulement des enfants à naître étant ainsi écartée, on se trouve nécessairement amené k appliquer le second alinéa de Tart. 1082, et à admettre au profit de tous ces en(ianta sans distinction la substitution légalement présumée qu'il établit. Vainement dirait-on que le disposant ne peut à la vérité restreindre à quelques-uns seulementdes enfants à naître le bénéfice de sa disposition , maie qu'il est le maltra de les exclure tous, et que dès lors l'exclusioii partielle qu'il a faite doit équivaloir k une exclusion totale. Nous répondrions que si le disposant est autorisé à écarter l'efTet de la substitutioi^ établie par le second aliuéa de l'art. 1082, ce n'est qu'A |a condition d'exclure tous les enfants à naître, et que cette condition n'ayant pas été remplie, la substitution dout s'agit doit sortir sou plein et entier effet : Fecit quod nonpoiuii, fuod polmt non fecit.

(39j La raison en est que, d'un edté, la clause d'association doit, comme simple charge de l'institution, être réputée non écrite, conformément k l'art. 900, en ce qui concerne les personnes au profit desquelles cette charge avait été imposée à l'institué, et que, d'un autre côté, cette clause a cependant virtuellement pour elfet de réduire l'institution à la part que ce dernier aurait conservée, après avoir remis k oes personnes celles qui devaient leur revenir d'aprte l'intention de l'instituant. Gpr. notes 22 à 24 «t^m.

(59) Gomme l'article 045 défend, k peine de nullité, les donations entre- vifs de biens k venir, et comme l'art. 1082 ne les permet exceptionnellement que par contrat de mariage, Ù en résulte que les institutions contractuelles qui n'ont point eu lieu dans la forme indiquée par e^ dernier artiele, se trouvent frappées de la nullité prononcée par lu premier. Gpr. notes 9 et 10 supra.

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fants oa descendants à nattre de leur mariage (54);

3) Lorsqu'elle est émanée de personnes incapables de donner entre-vifs (55).

Dans ces trois hypothèses , l'action en nullité se prescrit par dix ans, conformément à la règle générale posée dans Tart. 1504 (56). Mais cette prescription ne commence à courir qu'à partir du décès de l'instituant. Il en est ainsi non-seulement dans la première et la seconde de ces hypothèses (57), mais encore dans la troisième (58).

5** Des effets de Finstitution contractuelle»,

i) L'instituant conserve, jusqu'au moment de son décès , la propriété de tous les biens qu'il possédait lors de l'institution , et de ceux qu'il acquiert par la suite. En d'autres termes, il ne s'opère, de l'instituant à l'institué, aucune

transmission entre^vife de la propriété des biens formant l'objet de l'institution (59).

Bien que l'instituant conserve pleine et entière , jusqu'au moment de son décès, la propriété de son patrimoine et de tous les biem qui en font partie , l'exercice de son droit de propriété est cependant restreint par l'institution contractuelle, en oe qu'elle prive de toute efficacité, an regard de l'institué, les dispositions ultérieures k titre gratuit dont l'exécution anéantirait ou réduirait les droits de succession qui lui ont été irrëvocablianeot conférés.

L'application de cette règle est indépendante de la nature , de la forme et de l'étendue des dispositions à titre gratuit postérieures à l'institution contractuelle. Ainsi , il n'y a, sous ce rapport , aucune distinction à établir entre les dispositions entre-vifs et les dispositions testamentaires , entre les libéralités ouvertes et les

(34) Cpr. texte, notes 20 et 32 tupra. La nullité de Tinstilotion contractuelle est encore, dans cette hypothèse, la conséquence de la combinaison des art. 943 et 1082. Cpr. la note précédente.

(35) Cpr. notes il k 18 tvpra.

(36) Il s^agil, en effet, non d'nn acte anîlatéral, mais d'une véritable convention, k laquelle s'appliquent parfaitement les dispositions de Partide cité au texte. Cpr. 1. 1, p. 372, note 2, éd. Hauman $ 337, texte et note 12).

(37) Que dans ces deux hypothèses la prescription de IVietion en nullité ne commence à courir qu'à dater du décès de l'instituant, c'est ce qui ne parait pas pouvoir être sérieusement contesté. En effet, la preseription dont s'agit étant fondée sur une confirmation présumée, le cours en est nécessairement subordonné k la possibilité d'une confirmation expresse. Cpr. t. I, p. 371, note i, éd. Hauman (S 337, texte et note i). Or, d*une part, en ce qui concerne la première des hypothèses indiquées au lexte, les nullités de forme qui vicient une disposition à titre gratuit ne peuvent, pendant la vie du disposant, être couvertes par aucun ade conflrmatif. (Art. 1339 et arg. de cet article.) Cpr. t. I, p. 376, notes 5 à 8, etf. Hauman (S 339, texte et notes 10 à 13) ; S 664, texte no 8, notes 8 et 9. D'un autre côté, et relativement k la seconde des hypothèses dont s'agit, la nullité résultant de la violation de la prohibition établie par Part. 943. n'est pas non plus, pendant la vie de l'instituant, susceptible d'être couverte d'une manière expresse, puisque Tacle confirmatif se trouverait entaché du même vice que rinstilution elle-même. Cpi^ t. 1, p. 377, notes 2 et 4, éd. Hauman ($ 339, texte, noies 14 et 16) ; t. I, p. 371, note Q^éd. Hauman {2 337, texte et note 6). 11 résulte do là que, dans l'une et l'autre de ces hypothèses, la confirmation expresse ne devenant possible qu'à la moct de l'instituant, ce n'est également qu'à partir du même événement que

peut commencer à courir k preseription de l'aetloa ei nullité.

(38) La prescription de l'action en nullité d'une insliiotion contractuelle faite par un mineur, ou par une fessBe mariée non autorisée, ne court donc qu*à partir da décès de l'instituant, et non à dater de sa majorité ou de la dissolotlon du mariage. Telle est aussi l'opinion de M. Merlin {Bép., y Institution contractuelle, S 4, n» 2, et vo Prescription, sect. Il, n» 25), qui se fonde, pour la soutenir, sur la maxtaie: Quœ temporalia ad agendum perpétua ntnt ad exeipiendum. Mais l'opinion contraire est défendue par MM. Grenier (U, 431 6m) et Duranton (IX , 725) , qui prétendent que cetic maxime n'est plus admise en France depuis l'ordonnance de 1339. Sans entrer, pour le moment, dans Texamen de cette question générale, nous croyons pouvoir justifier notre manière de voir par les considérations suivnnles. Comme une institution oontraetuelle ne peut avoir lieu qoe par le contrat de mariage de l'institué, il est impossible, lorsqu'elle est entachée de nullité, de la confirmer expressément, avant le décès de l'instituant, par un acte postérieur au mariage. Un pareil acte serait nul comme cootenaoi une stipulation sur succession future , faite en dcfaors des circonstances où une stipulation de cette espèce est cxeqitionnellement permise. Or le même obstacle s'oppose ao cours de la prescription de l'action en nullité pendant k vie de Tinstituant , puisque cette prescription n'est astre chose qu'une confirmation présumée, qui ne peut avoir lica que sous les conditions et dans les cas auxquels la ooBflrmation expresse est elle-même possible.

(39) Rigaud et Championnière , Trotte' deë droite d'enregùtrement, IV, 2953 cl 2954. Civ. cass., 19 plovidse ao xi, 24 nivôse an xiii, 8 décembre 1806 et 5 octobre 1807, Dalka, Jur.gén,, v» Enregistrement, t. VII, p. 80, 81 el82 [Éd. E, t. XIII, p. 86 à 88].

fibéraliC^ dégaisëes (40), entre les avantages conférés d'une manière directe et ceux qui ont été bits d'une manière indirecte (4i), entre ks legs universels ou à titre universel et les kgs à titre particulier (4S).

Par exception k la règle ci-dessus posée, rinstituant jouit, de plein droit, de la faculté de disposer de sommes modiques (43), soit k titre de récompense (44) , soit pour présents d'usage, ou pour causes pies (45), sauf réduction en cas d'excès (46).

Si l'instituant s'est réservé la liberté de dis^ poser de certains objets compris dans l'institution , ou d'une somme fixe à prendre sur les biens qui en font partie , et qu'il vienne k décéder sans avoir disposé de ces objets ou de

cette somme , l'institué est en droit de les réclamer (47). Mais, au cas contraire, ce dernier est tenu de respecter la disposition, lors même que l'instituant aurait aliéné à titre onéreux le surplus de ses biens (48).

Sauf la restriction relative à la faculté de disposera titre gratuit, l'instituant conserve la jouissance pleine et entière de ses droits de propriété, tant en ce qui concerne les biens qu'il pourra acquérir postérieurement k l'institution que relativement à ceux dont il était déjà propriétaire à l'époque où elle a été faite. II peut douches aliéner à titre onéreux , soit pour un prix capital une fois payé, soit moyennant une rente perpétuelle ou viagère (49). Il peut aussi grever ses immeubles , soit d'hypo-

(40) Grenier, 11, il2; Tonllier, V, 835; Duranton, IX, 709 el 710.

(il) En ce qoi eoneerne la qnesiion de savoir quels sont les avantages qui doivent ou non être réputés avoir été faits animo donamdi, wtyti % 684 fer, texte n<» 2 et notes 17 à 21.

(43) L'exception admise k la règle dont il s*agit ieî par la dernière partie de Tart. 1083, prouve que les legs à titre particulier sont, en général, compris sous cette règle, aussi bien que les legs universels et à titre universel. Cpr. la note suivante.

(43) Les expressions : par iomm^i modiquêê, dont se sert Tart. 1083, démontrent qu'il ne peut être ici question que de dispositions & titre particulier. Grenier, II, 413; Favard, Agi., v» Institution contractuelle, n» 2; cpr. note SSm/Wi; Duranton, IX, 709. Ces expressions, du reste, doivent être entendues dans une acception relative, et eu égard tant à b fortune de l'instituant qn'&< l'objet de l'institution. Malleville, sur l'art. 1083; Favard, Rép., v» institution eontractoelle, no 5; Touiller, V, 834; Duranton, IX, 704. Riom,

4 août 1820, Sir., XXI, 2, 313.

(44) Une disposition est à considérer comme faite à titre de récompense, dans le sens de l'art. 1083, quoiqu'elle ait en lieu en rémunération de services en i;gison desquels le donateur ou testateur n'était soumis envers le donataire ou légataire qu'à un devoir moral de reconnaissance. Cpr.

5 702. 11 est évident, en effet, que dans l'exception admise à la règle établie par cet article, aussi bien que dans la règle dle-mème, le législateur a entendu parler de dispositions à titre purement gratuit. Caen, 16 novembre 1812, Sirey, XIU, 2, 63.

(45) C'est dans ee sens que nous croyons devoir interpréter les expressions : ou autrement, qui se trouvent à la fin de l'article 1083. Cpr. article 832; Favard, op., t» et toc. cit.; Tonllier, V, 834. Vof. cependant Delvineoort, II, 428.

(46) Une disposition faite à titre particulier, et rentrant d utleurs dans la classe de celles dont s'occupe la dernière partie de Fart. 1083, ne serait donc, si elle était excessive,

XACHAll^. — T. III.

que réductible dans de justes limites , et non annulable pour le tout. Duranton , IX, 704. Mais il en serait autrement des dispositions universelles ou à litre universel, qui devraient être annulées pour le tout. Merlin, Répertoire, v« Institution contractuelle, $8, no 6. Civ. cass., 23 février 1818, Sir., XVIII, 1, 200. Voy. aussi les autorités citées k la note 43 supra. Une disposition qualifiée de rémunératoire serait également annulable pour le tout, s'il résultait des circonstances qu'elle n'a point en réalité ce caractère. Cpr. Riom, 4 août 1820, Sir., XXI, 2, 313.

(47) La disposition de l'article 940 qui , à défaut de disposition, attribue aux héritiers ab intestat la somme ou les objets réservés, n'est point applicable aux donations faites par contrat de mariage. (Art. 947.) Touiller, V, 834; Merlin, Rép., vo Institution contractuelle, g 10, no 5.

(48) Favard, Répert., v« Institution contractuelle, no 6 ; Grenier, II, 414 ; Duranton, IX, 715. Civ. cass., 7 juin 1806, Sir., VIII, 1, 364.

(49) Une aliénation faite moyennant une rente viagère constitue évidemment une aliénation à titre onéreux. (Articles 1104 et 1106.) Or la loi permet sans distinction toutes les aliénations à titre onéreux. Duranton, IX, 711 et 714. Riom, 4 décembre 1810, Sir., Xill, 2,548; Req. rej., ISnovembre 1836, Sir., XXXVI, 1, 806. Quidjuris dans le cas où l'aliénation, moyennant une rente viagère, a eu lieu au profit d'un successibie en ligne directe? L'institué peut-il soutenir qu'une pareille aliénation doit, en vertu de l'article 918, être légalement réputée avoir été faite à litre gratuit? Nous ne le pensons pas : les dispositions de l'article précité, établies dans le but de garantir les droits des héritiers k réserve, sont d'une nature exceptionnelle et résistent, par conséquent, à toute application ii d'autres matières. II est , du reste , évident que si l'institué offrait de prouver que l'aliénation h charge de rente viagère, quoique faite en apparence à titre onéreux, n'est en l'éalité qu'une donation déguisée, il devrait être admis k faire cette preuve, et à demonder en conséquenca la rétractation de cette oliénatiott. Duranton, IX, 71 i.

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thèqaes , soit de servitudes (50), pourvu qu'il le fesse de bonne foi , et non en fraude ou en haine de l'institution [M). Il est même auto* risë à faire , dans Fintérét de sa mémoire , les dispositions testamentaires qu'il juge convena* hles , pourvu qu'elles ne soient pas excessives. L'instituant ne peut, du reste, s'interdire la ftculté de disposer à titre onéreux des biens formant l'objet de l'institution contractuelle. Il en jouit donc nonobstant toute convention ou renonciation contraire (52).

S) L'institué est, du jour même de l'institu-

tion, contractueOement investi du titre d'bfr ritier ou de suocesseur de l'inatltuant , et irrévocablement saisi du droit de sucoessiaa que ce titre lui confère. Mais il ne devient pra* priétaire des biens formant l'objet de l'insM^lt tion qu'à partir du décès de rinstituiant ; et h transmission de propriété qui s'opère à son profit n'entraîne même aucun effet rét^tMictif (53}». Du principe que l'institué est, dès le jour dis l'iostitution, saisi du droit de succession qu'ék lui confère , il résulte qu'il peut, du vivant de l'instituant, céder ce droit (54), et mêmere-

(50) ToiUlier, V, 853; (irenier, U, ilS; Donnton, IX, 708. Req. rej., 20 décembre i835, Sir., XXVI, I, 179.

(51) Au cas contraire, Pinstitué poarrait, en prouvant la complicité des tiers au profit desquels les servitudes ou hypothèques ont été consenties, en demander la révocatibn. Il serait même autorisé à faire révoquer les servitudes constituées par Tinslituant, sans être obligé de prouver aucune intention frauduleuse soit de la part de ce dernier, soit de la part des tiers, si la constitution en avait en lieu à titre gratuit. Cpr. les autorités citées k la note précédente.

(52) Une pareille convention ou renonciation constituerait une stipulation sur succession future, qui, ne rentrant point dans Texception prévue par les articles 1082 et 1085, tomberait sous Tapplication de la règle générale posée par les articles 791 et 1130. Duranton, IX, 712 et 713. Riom, i décembre 1810, Sir., XIII, 2, 348.

(53) Il est assez difficile de déterminer d^une manière précise la nature du droit qui compète à l'institué pendant la vie de Tinstiluant, et Ton ne trouve à cet égard, dans la plupart des auteurs, que des notions très- vagues. Ainsi, MM. Toullier (V, 835) et Favard de Langlade {Répertoire, v« Institution contractuelle, n» 2) refusent à Tinslitué tout droit actuel , et ne lui reconnaissent qu^une espérance de succéder aux biens que laissera Tinstituant, en avouant toutefois que son espérance a un degré de plus que celle des parents appelés par la loi à la succession ab intettat. M. Duranton (VI, i9), après avoir dit que Tinstitué n'a qu'une simple espérance, finit cependant par convenir que cette espérance constitue un droit tel quel. M. Grenier (II, ill) s'exprime d'une manière un peu moins obscure et plus exacte, en disant : « L'institué n'est saisi de la propriété M qu'au décès de l'instituant; mais il est saisi du droit dès « l'instant de la disposition. » Enfin M. Chabot va évidemment trop loin lorsqu'il enseigne (jies Suecetiiont, sur Par» ticle 720, n9 7) que l'institué est saisi de son droit dès le moment de l'institution , sauf résolution en cas de survie de l'instituant. Quant à nous , il nous parait oertaîu que, d'une pai*t, l'institution contractuelle confère à l'institué non pas seulement une espérance ou expectative de succéder k l'instituant, mais bien un droit Irrévocablement acquis; que, d'autre part, ce droit acquis en lui-même, et sous le rapport de son titre, ne constitue cependant qu'un droit successif, c'est-à-dire un droit dont l'ouverture est non-seulement subordonnée tant au décès de l'instituant qu'à la survie de Tinstitué, nais dont l'objet même n'exis-

|«ro que Ukn de Tévéneiiiient de w décès : AuUa «iwnlii hofreditat, nulla kona hcRreditaria. La première partie de cette proposition nous semble justifiée par cette con^^idér»tion qne TiBStitation contractuelle ne peat être révoquée par l'instituant ni directement, ni indirectement an moyca de dispositions par lesquelles il excéderait la quotité disponible, et qu*elle ne pourrait même l'être, sans rétroaolivitéi par une loi postérieure à celle sous l'empire de laqoclle eH» a été faite. La position de rinstitué est donc plus assorée que celle de Théritier ab intestat, dont tontes les espénnen peuvent être anéanties par des dispositions à titre gratnii; elle est même plus assurée que celle de l'héritier & réserve, qui peut se voir enlever, par une loi postérieure, l'expcetativc de la réserve que lui promet la législation aelnelK L'institué a donc un droit acquis par cela même que son titre est irrévocable. Mats quelle est la nature de et droit? C'est évidemment un droit de propriété , lequel ne parle toutefois que sur des biens à venir, e'est-à-dirc sur des biens qui n'existeront comme matière de ce droit, que kr» de l'ouverture de la succession de l'instituant. En nn mo^ le droit de rinstitué est un droit successif, c'est-à-dire a droit qui, non-seulement conditionnel quant à son onvcplure, est encore éventuel quant à son objet. Ainsi, la trais* mission de la propriété des biens formant la matière di droit de l'institué ne s'opère que du moment où ils revélWl le caractère de biens héréditaires; et, par une eonséqweaee ultérieure , cette transmission n'a point d'effet rétroaeiiT au jour où a pris naissance le droit en vertu duquel cUe ft'opère, comme cela a lieu lorsqu'il s'agit d'un droit sim» plement conditionnel. La distinction quenonsavonschciehi à développer dans cette note nous parait avoir été iodîqaét par M. Jaubert, qui disait daus son rapport au tribunal : « U faut distinguer le titre et l'émolument; Le titre e^t « irrévocable... Maia quant à rémolumoot, il ne pourra être « véritablement connu qu'au décès. » Cpr. Loeré, Léf^ t. XI, p. 484, no 83 [Ed. B., t. V, p. 362].

(54) A^on obttant art. 791, 1130 et 1600. Gesarticli», qii prohibent toute aliénation de droits éventuels sur la sac* cession d'une personne vivante, nous paraissent étraagerk à la cession dont il s'agit au texte. En effet, le droit qq| confère l'institution contractuelle n'est un droit é\eMad de succession que relativement à l'objet qui doit en fursac la matière. Envisagé au point de vue de son aeqoisiiiea abstraite, il constitue un di'oit conventionnel, aclud ë irrévocable, et se trouve par cela même susceptible de

noneer a l'eiorcer au détriment d*une personne ;Mlerminée (35), lorsque d'ailleurs cette permmeeat, de son eftté, autorisée à accepter une pareille renondation. Ainsi , on doit Te- |irder eoQune Talable la renonciation laite en fcTOur , soit d'un donataire de biens présents» ^soit même d*un donataire de biens k venir, ijpatifiéa par l'instituant postérieurement à llnstitation (56). Au contraire, la renonciation

des héritiers ab intestat de Tinstituant (57) , soit même de ce dernier (58). Il est, du reste, bien entendu que la renonciation ne peut jamais porter atteinte aux droits compétant, en vertu de l'institution elle-même ou des autres conventions matrimoniales , tant à l'époux de l'institué qu'aux enfants nés ou à naître du mariage. Mais rien n'empêcherait qu'elle n'intervint pendant le mariage (59).

Krait nolle si elle avait eu lieu au profit, soit Du principe que l'institué ne devient pro-

ltoB,à la différence des simples espérances on expectatives 4e soccession que le législateur avait en vue lors de la ftfieliMi des articles précités. Davergier, d» Im Fmto, I, W. CÎT. r^.. Il novembre 1828, Sir., XXIX, 1, 63. Voyss «nieas contraire : ToulUer, XII, 16; Duranton, Vl^iS.

(S5) Les explications données k la note précédente vien- ■Ml éfalemeat à l\ipp<il de cette seconde partie de noire |n|iesilion. fCoas rccoonaissonftbiea que ce n'est qu'après Il mort de Tiostituant et Touverlvre de sa succession que finsiHué pourra être admis à opter entre racceptation et h vépvdteHoa de son bérédîlé. Toute option antérieure tarait préuM torée et contraire, sait aux »t, 791, 1130 ei 1600, soit à la maxime .* Quod quis ti velit habere non ]»oktt, repudiarc nonpotett. Mais ces articles et cette maxime sont également étrangers à la renonciation dont nous par^ Imib, qui 110 coBstitne pas une répudiation parement abdî- Mlive do la OMCossion do rinottUianI, et dana laqncUe on le doit voir qn'nne eonvention por laquelle IHnstitoés'oB* gage à ne point exercer, au préjudice d^ne personne dëtersiaëo, un dvoit dont il so tronvo aetnetleipent et irré- «tcablemont saisi. Une pareille cOATentioo n*est point faMfliqMitible avec la faealté d^opler ultérieurement entre li réfwdiation on racceptation de la socccssion de rinstitaanl. En cas de répodiation, la conventloo deviendra sans oljet ; en cas d'acacptation, elle vaadra eonme cession. Tel ■•os parait être le véritable sens de la dislinctioa dévoit^péo par Cnjas (sur la loi 4K, S 1, i>. «(s Ify. 2«, I. VII, fh f SAi). n JJwd «Mi repmimrt^ akiud patUfi : repudiamm rf rfs io tsnlwa^pacifcîaiMr eltiMi éw non «Mofw. » Il est, dn leste, à remarquer que la reoooeialioa dont U est qacstioa M IsxlB, portant do la part de Tinstitoé snr un droit qui temo ponr lai on bien préscai, eUo peut, en ce qai le Maeenie, avoir Heu même par donation enitre*vi£9. Cpr. les Imis aotos saivanles. Foy. en sens contraire ; Benech, de h Quotité éitponièk, p. i!M à 4lifi.; Duraaton et TooUier,

(6^ GIr. Vfjf ., t» avril ISAS, Sir., Xlil, i, 197; Boargea, »ao«t 1839, Sir., XXXIV, %, 5i; Bordeaux, 9 «irU 18é0, Biref^XU, 8; i7B^ Cpr. Poitiers. 95 juillet 183», Sirey, IXXiX, 9, $09; Beq. ny^ 10 aoAl 1840. Sir., XL, 1, 797. ITsy . enscas coamive : TouJoase, i5 avril ISiS, Sir., XLII, % 38&. Il De serait pas mémo nécessaire que la renonciation iii peoBi d'ua donataire de biens à venir, tôt faite et ac- «tptée dans le contrat de mariage de ee dernier. Bile poursët Tétre par un acte postérteu. Bien n*empéche, en ilet, qu'un donataire de biens k venir, actuellement et ivrévocafalement saisi de son droil, ne stipale pour assurer dans l'avenir TelBcacilé de ce droîA. La reaoaoiatioa qn'il

accepte dans œ but ne constitue pas plus de sa part une stipulation sur succession future qu'elle n'en est une de la part de celui qui l'a faite. Vsy. les doux notes précédentes.

(57) Les béritiers ab intestat de Tinslituant ne pouvant avoir dHntérél à accepter la renonciation faite k leur profit, qu'en raison de l'expectative purement légale de recueillir l'hérédité do ce dernier, l'acceptation de cette renonciation oonstitue évidemment de leur part une stipulation snr succession future, qui rentre sous la prohibition des articles 791, 1130 et 1600. Poitiers, S5 juillet 1839, Sir., XXXIX, % SOS. Req. rej., lOaodt 1840, Sir., XL, i, 797.

(58) La raison ea est que l'iAstiluant n'a pas, on ee qui concerne l'exercice viager du droit de propriété qui lui compète snr son patrimoine, de véritable intérêt k stipuler rexlinction de Tinstitution contractuelle , qui ne lui enlève pas la facnlté d^aliéaer aes biens à litre onéreux, «t qui, tool en le privant du droit de faire des dispositions à titre gratuit, n'aatoriao cependant qui que ce soit k provoquer, do son vivant, la rétractation des dispositions de cette na* tore qu'il peut avoir faites. Or U est de principe que l'intérêt est la mesure de la validité des stipulations : Nema poteat utUiter Êtipmiain quod,tna non intérêt. L'institnaal ne ponrrait avoir d'intérêt à stipuler la révocatioB de l'insti^ tntion eontractoslle, que poar faire maintenir, après sa mort, les dlq>osition8 entre-vifs ou testamentaires faites au mépris de cette institntioa, on pour laisser avenir k aos hérhiors ak infesiai les biens qui s'y trouvent compris. Hais, dsns l'un et Tautre eas, il ne s'agit que d'an intérêt d'otttro-tombe, et toute stipulation faite en vae d'un pareil intérêt eonstilue uéeessairenient une stipubuion sur sueeessîoa Aiture. A ces motifs tirés de la position de i'institnant, on pent encore i^oaier que, du cété de l'institué, la renonciation dont il est actuellement question constitue également» ea raison de son incompatibilité avec la faealté d'aecepicr encore la saeceasion de l'instituant, après le décès de es deraier, une renonciation à saccession future. Rio», dOavrU 1811, Sir., XV, 2, 71 ; Lyon, 1.6 janvier 1838, Sir.. XXXVUI>a,4A3;Giv.rei., 16 août 1841, Sir., XLI, 1,684.

(59) Non obelat art, 139S. Nous n'admettons, en eflfet, la validité de la renoocuition que lorsqu'elle est faîle ira profit d^aii donataire postérieur ; et comme die ne peut, en pareil cas, produire d'autres eiSets que eeux d'une cession, eUe constitue bien moins un chaitgeineat au contrat de nuiriage qu'un exercice du droit conféré par ce contrat. Benech, de la Quotité di^tenible entre époux, p. 449 à 451. Civ. irej., 18 avril 1813, Sir., XIII, 1, 137 ; Bourges, 29 aoi^t 1832, Sir, XXXIV, 2, 54. Voy. en sens contraire Touloubo, 15 avril 1842, Sir., XLII, 2, 385.

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prîétaire des biens formant l'objet de Tinstitu* tion qu'à partir du décès de l'instituant, et que la transmission de propriété qui s'opère à son profit n'entraîne aucun effet rétroactif, découlent entre autres les conséquences suivantes :

L'institué ne peut , avant le décès de l'instituant , disposer , soit à titre onéreux , soit k titre gratuit , des biens qu'il doit recueillir en vertu de l'institution (60). Ses créanciers ne sont autorisés à saisir ces biens qu'à partir de ce décès. Ce n'est également qu'à dater de cet événement que les mêmes biens se trouvent frappés des hypothèques générales que c^ créanciers peuvent avoir antérieurement obtenues (6i). L'institué ne peut, pendant la vie de l'instituant, ni demander la rétractation des dispositions à titre gratuit ayant pour objet des biens compris dans l'institution, ni même prendre, en ce qui concerne ces biens, aucune mesure conservatoire (62).

3] Par le décès de l'instituant , rinstîtoé devient , de plein droit, propriétaire des bieoi formant l'objet de l'institution. Il est cqpendant autorisé à répudier la succession de IIdstitnant (65). S'il l'accepte, 11 peut le faira purement et simplement, ou sous bénéfietf d'inventaire (64).

L'institué jouit de la saisine héréditaire da« le cas prévu par l'art. 1006, et n'en jouit que dans ce cas, c'est-à-dire lorsque l'institutioft est universelle et qu'il n'existe pas d'héritieii à réserve (65). Mais l'institué , même privé de la saisine héréditaire, n'est cependant pas soumis à la nécessité d'une demande en déiivrane^ proprement dite , soit pour être admis à in»

tenter, contre les héritiers ou contre des tien, les actions possessoires ou pétitoires relativei aux biens compris dans l'institution, soit pour avojr droit aux fruits et revenus de ces biens.! Ces fruits et revenus lui appartiennent, de plein droit, du jour même du décès , que 1*111-'

(60) Touiller, V, 838 ; Duranton, IX, 688 et 689.

(61) Grenier, II , iS4. Lt règle énoneée au texte a^appHqne même à Thypothèque légale dont la femme de l'institoé jouit pour sa dot et ses conventions matrimoniales. La disposition de Tarlicle 952, étant d^une nature tout exceptionnelle, n^est pas susceptible dMnterprétation extensive, et peut d'autant moins s'appliquer h Thypothèse dont il s^agit ici , quUI n'y a aucune analogie entre cette hypothèse et celle sur laquelle statue cet article. Grenier, loe. cii.

(62) La position de Tinstitué doit, en ce qui concerne Tobjet de son droit, être assimilée k celle d'un héritier à réserve. Le droit du premier, ne portant, comme celui du second, que sur des ))iens k venir, c'est-à-dire, sur les biens qui feront partie de l'hérédité de rinstilnant , Il en résulte que, pour l'un comme pour l'autre , l'exercice du droit qui leur compète ne peut plus, quand on cesse d'envisager ce droit d'une manière abstraite pour le considérer par rapport aux biens qui en forment la matière, avoir lien qu^près l'ouverture de la succession de ce dernier. En vain se prévaudrait-on de l'art. 1180 pour soutenir que l'institué est, dès avant le décès de l'instituant, autorisé k faire tous les actes conservatoires de son droit. Cet article, en effet, ne trouvant son fondement et sa justification que dans la rétroactivité qui suit l'accomplissement des conditions, est étranger k un droit qui, ne portant que sur des biens héréditaires, ne peut , même fictivement, être censé rétroagir, en ce qui concerne la transmission de la propriété de ces biens , au delà de Tépoqoe où ils ont revêtu le caractère sous lecjuel ils ont été envisagés , c'est-à-dire au delà de Pouverture de la succession de lïnstitua^it. Si l'inslitué est autorisé ù repousser les aliénations à litre gratuit faites au mépris de l'institution, ce n'est point parce qu'il est censé avoir ^é propriétaire des birns aliénés du jour même de

Tacquisition de son droit, c'est parée que eei biens sont,!! son égard , consii^érés comme n'étant pas sortis dn patrie moine de l'instituant , et comme se trouvant encore diat son hérédité.

(63) Il en est ainsi même dans le eas oà ItofUlné a Hbt*! mellement accepté, par son contrat de mariage, rinatitnlkd eontractuelle faite à son profit. Cpr. art. 1067. La faeoHl d'opter entre la répudiation ou l'acceptation de la snooei^ sion de l'instituant après son ouverture, se trouve virtad* lement comprise dans le droit sncecssif qoe eonftre riastf»; tntion eontractuelle. L'acceptation de ce droit n^cmnANJ donc pas l'acceptation de cette socoession, et n'en e jnp f w pas la répudiation. (Art. 1065, etarg. de eetartide.) Ilcrii% Bép., v« Institution contractuelle, $ 11, n» 5. Cpr. Toolom^ 15 avril 1842, Sir., XLIl, % 585. !

(64) Tonllier, IV, 395; Merlin, op. el «• cit., $ 11, n>lf Chabot, de» Sueeeëtùms, sur l'art. 77i, n« U; Bdoelp4eKmont, sur Chabot, obs. {««sur l'art. 774; Dnranton, IX, 7S1.

(65) L'article 1006, qui accorde la saisine hértfditaiiea légataire universel , lorsqu'il n^existe pas d*héritiers i r^ serve, doit, à plus forte raison, s'appliquer au domiain universel de biens à venir. Duranton, IX, 719. Cpr. S ^* texte in fine. MM. Chabot (sur l'art. 774, no 14) et Meriii {Bép., v« Institution contractuelle, $ 10, n*^S, S 11, n* S) semblent admettre la saisine héréditaire en faveur de tMi les donataires de biens à venir sans distinction. Mais kv opinion est évidemment contraire au texte et à l'esprit i» art. 734 et 1006. Ces auteurs paraissent avoir confoodv k' ^isine héréditaire ou légale , et la saisine oonventionndh. Si , comme nous l'établirons à la note suivante , tons m donataires de biens à venir sont oonventionnellement sùà de leurs droits, il n'en résulte pas pour cela qu'ils jooisfici tous '.e la saisine héréditaire.

rtilutioD soit universelle , k titre universel, ou i titre particulier (66)^ Toutefois , lorsque Tin- Ititution contractuelle a pour objet une somme |xe i prendre sur les biens composant l'hérélîtë de l'instituant, les intérêts de cette somme ne courent au profit de l'institué que du jour ^ la demande en payement (67).

L'institué est , après le décès de l'instituant, latorisé à réclamer la restitution des objets jont ce dernier a disposé à titre gratuit, au mépris des droits conférés par l'institution contractuelle» Cette action en restitution (68) Bt, en général , régie par les mêmes principes pe l'action en réduction compétant à Théritierà réserve (69). Ainsi, par exemple, elle peut, en matière immobilière, être exercée Bon-seulement contre les donataires de l'institnant, mais même contre les tiers détenleurs (70). Ainsi encore ^ elle fait évanouir toutes les servitudes et les hypothèques créées, loit par les donataires, soit par les tiers détenteurs (71). Enfin, elle se prescrit contre toutes personnes par trente ans , à dater de l'ouver-

ture de la succession de l'instituant , et contre les tiers détenteurs avec juste titre et bonne foi, par dix à vingt ans, à partir de la même époque (72).

Les règles qui régissent les obb'gations des légataires, en ce qui concerne le payement des dettes ou charges de la succession , autres que les legs , s'appliquent aussi , en général , aux donataires de biens à venir (73). Ainsi, lorsque l'institution est universelle, et qu'il n'existe pas d'héritiers à réserve , le donataire est personnellement tenu, même uUra mres, du payement de toutes les dettes et charges de la succession, à moins qu'il n'ait usé du bénéfice d'inventaire (74). Au contraire, le donataire universel qui se trouve en concours avec des héritiers à réserve, et le donataire à titre universel ne sont personnellement tenus du payement des dettes et charges de la succession , que proportionnellement à leur part héréditaire, et ils n'en sont jamais tenus uhra vires, lors même qu'ils n'auraient pas eu recours au bénéfice d'inventaire (75). Enfin', le donataire

(66) Chabot, deê Suecenionê» sur Tart. 724, no 43. TouiNue, 3S janvier 1843, Sir., XLIII, 2, 194. M. Daranton pX, 719 al 7S0) enseigne, au eonlralre, que lorsque Tinsti- Moe jooit pas de la saisine héréditaire, il est, à Finslar l^n légataire, soumis k robligalion d^une demande en déiinaoce, notamment pour avoir droit aux fruits et revenus N biens compris dans l'institution. Voy, également dans (9 sens Belost-Jolimont, sur Chabot, obs. 3, sur Tart. 774. H Doraoton parait avoir été amené à émellre cette opinion fu la supposition que Tobligation de demander la délimooQ est une conséquence nécessaire de la privation de la itisine héréditaire. Mais cette supposition, qui n*C8t point teete en thèse générale, ainsi que nous avons déjà eu occaiflo de le démontrer t. Il , p. 5S0, note lr«, éd. Hauman Me % S 640), et t. Il, p. S21, note 5, éd. Hauman (note 4, 1 640 6m), est complètement fausse en ce qui concerne le iMntaire de biens à venir, qui, conventionnel lement saisi le son droit par Teffet même de Tinstitution contractuelle, loit poBvoir Texercer en vertu de la saisine que lui a contrée rinstitoant, sans avoir besoin de recourir à cet effet Ma héritiers de ee dernier. Vby. aussi t. Il, p. 506, note 9, M. Haaman ($ 638, texte n» â et note 4;.

(67) En pareil eas, Tinstitué se présente bien moins KBime propriétaire ou copropriétaire des biens composant ^hérédité de Tinsti tuant, que comme créancier de cette dcrfùèrti et se trouve dôs lors soumis aux dispositions de Psrt. 1153.

(68) Cette action est une action en restitution, et non une aelioD en nullité, parce que Tinslitué n'a point à demander l'annulation d'actes auxquels il a été étranger et qui, faits

an mépris du droit dont il se trouvait irrévocablement saisi du vivant de Finstituant, sont, par cela même, à considérer, quant à lui, comme non avenus. (Art. 1165.)

(69) Cette assimilation se trouve déjà justifiée par les considérations développées à la note 63 »upru. Cpr. S$ 685, 685 bit, 683 ter, et 685 ^fuater.

(70) Art. 930. Cpr. § G85 ter.

(71) Art. 929. Cpr. $ 685 ter.

(72) La prescription ne court qu'à dater de Touvcrtore de la succession , parce que , avant cette époque , Tinstittic ne peut exercer aucune action, ni faire aucud acte conservatoire contre les donataires uu tiers détenteurs. Cpr. note 62 supra; $ 685 qualer, texte n» 3 et notes 6 à 8.

(73) Ce principe est généralement admis. La controverse ne porte que sur son application. Cpr. les notes suivantes.

(74) Chabot, op. cit., sur Part. 774» n^ 14 ; Merlin, op. et vo cit., S il, no 2; Duranton, IX, 721. Cpr. S 723, texte ml, et note 1.

(75) Duranton, loc. cit. Cpr. §723, texte n» 1, notes 3 à 5, et texte n« 2. MM. Chabot et Merlin (o/ip. et locc, cilt.) soumettent les donataires dont il est parlé an texte, à l'obligation de payer, même ultra vires, les dettes et charges de lu succession, lorsqu'ils n'ont pas eu recours au bénéfice d'inventaire. Leur opinion sur ce point se rattache à celle que nous avens déjà réfutée à la note 63 supra. Cpr. Belost- Jolimont, op. et loc. cit. 11 est, du reste, bien entendu qu'en l'absence d'un inventaire régulier, les donataires dont il est ici question pourraient se trouver soumis à l'obligation de payer les dettes et charges hcrcdltaires, même au delà de

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particulier n'est soumis à aucune oUîgation personnelle , en ce qui concerne le payement des dettes et charges de la succession de l'instituant (76). Quant aux legs, Tinstituë n'est tenu de les acquitler ou de contribuer i leur payement , que forsqu'il s'agit de legs valables i son égard , diaprés la disposition de l'arti'cle i083 (77). Hors de ce cas, l'acquittement des legs ireste à la charge exclusive des héritiers ab intestat ou des légataires.

5) Tout ce qui a été dit, au numéro précédent , sur les droits et obligations de l'époux institué , doit être étendu , mutatis mutandiiy aux enfants et descendants issus du mariage , qui lui ont été expressément ou tacitement substitués.

Ces derniers sont, en cas de prédécès de l'institué, et sous la condition de leur survie & l'instituant, appelés à recueillir, jure atio, les biens compris dans l'institution, qu'ils partagent entre eux , suivant les régies admises en matière de succession.

L'application de ce principe conduit aux conséquences suivantes :

a. L'institué et l'instituant ne peuvent, même d'un commun aceord , anéantir ou modifier le droit éventuel dont les enfants et descendants nés et à naître du mariage en faveur duquel l'institution contractuelle a eu lieu , se trouvent saisis , en leur propre nom, par la substitution vulgaire, expresse ou tacite, faite h leur profit (78).

6. Ces enfants et descendants sont autorisés à accepter le bénéfice de l'institution, tout en renonçant à la succession de l'institué (79).

e. Les enfants au premier degré partagent par tête. Les descendants d'enfants décédés avant l'instituant concourent avec les enfants

leur émolument, faute par eux de justifier d*nne manière régulière de la consistance de cet émolument.

(76) Cpr. art. iOSi ; $ 793, texte n« 3.

(77) Cpr. texte no 3, 4) et notes 43 à 46 supra.

(78) Dnranton, IX, 688 à 690; Grenier, II, 415 et il6; Merlin, op. et v» cil., $ 13, n« 5 et 6.

(79) Touiller, V, 840; Grenier, 11,418; Doranton, IX,

(80) Merlin, op. et vo cit., S 13, n» 1 et 3 ; Grenier, If, 419 ; Tonllier, V, 843; Duranton, IX, 684 à 687.

(81) Duranton, IX, 687.

survivants. Le partage , dans œ cas, se (Ut pd souche (80). ^

d. Les enfants au premier degré, ou descendants d'un degré ultérieur, qui décèdes sans enfants ou descendants l'instituant , sont censés n'avoir jamais quant i l'institution, dont l'émolament se tage entre les survivants de la manière vient d'être indiquée (8i).

Si de deux époux institués eoo' ment (82) , l'un décède avant l'instftaaBi , que l'autre lui survive , la part du prém< accroît au survivant (83). Ce dernier est préféré aux enfinnts et descendants issus mariage, i moins qu'ils n'aient été substt qu'au prémourant, cas auquel ils Tempoi sur le survivant (84). Si , au contraire, époux , quoique institués tous deux « ne pas été conjointement, la part du prémoo n'accrott jamais au survivant. Elle est reo»

par les enfants et descendants, lorsqu'ils ont substitués, soit aux deux époux, soit i 1' prédécédé. Elle devient caduque lorsqu'ils n' été substitués qu'i l'époux survivant.

Toutes les règles qui viennent d'être dévi pées relativement au prédécès, soit de !'< ou de l'un des époux institués , soit de l'un ott l'autre des enfants ou descendants su s'appliquent également au cas de renonda de la part de ces personnes, au bénéfice l'institution ou de la substitution faite l profit (85).

Lorsque l'institué survit i l'instituant, et accepte la disposition faite en sa faveur, le éventuel de substitution des enfanta ou d dants nés ou à naître du mariage s'éteint.

L'institué qui a une fois recueilli les compris dans l'insUtution peut en

(82) Foy. sur ce qn^on doit entendre par me faite conjointement : g 736, texie et notet SI à 5S.

(83) Ce droit d*accroisaenient résulte éridcoui eombinaison des art. 1089, 1044 et 1045. Grenier, U,i Touiller, V, SU.

(84) M. TouUier {toc. Ht.) n'admet l« droit d^ ment que lorsqu^il n'existe pas d'enfants ou de de issus do mariage. La solution adoptée au texte esti aux principes qui ont été développés an S 7M, texte, i et 30.

(8.5) Cpr. note 27 sî^tra.

iwiiiiie bon lui semble. Les enfants ou descen- Atnls substitues n'y ont pas plus de droits ^'auz autres biens qui composent sa succession, «I ils ne peuTont y prétendre qu'en acceptant «ttB derniàre (86). '

k* De la cadtu^té et de la révocation de tinstitution contractuelle.

i) L'Institution oontractueUe devient caduque^ lorsque oeux au profit desquels elle a été Alita , soit en première, soit en seconde ligne, •i troorent les uns et les autres dans l'idipossibilitë de la recueillir par une cause quelconque. Il en est ainsi notamment (87) :

a. Dans le cas prévu par Tart. 4088 (88);

6. Lorsque l'époux ou les époux institués sont déoédés avant l'instituant, soit naturellement , soit civilement, sans laisser de postérité Issuç du mariage en faveur duquel l'institution contractuelle a été faite (89) , comme aussi lorsque les enfants et descendants issus de ce pmriage sont eux-mêmes prédécédés sans postérité légitime. (Art. 1089.)

2) L'institution contractuelle est encore caduque lorsque l'époux ou les époux institués,

(8S) Tonilier, V, 839 ; Doranton, IX, 680.

(87) Gpr. sar la eadadtë en généra], $ 736. ^

(88) Cpr. 8v rinterprétation de cet article , S 797, taie etiiotcs3A6.

(89) L^existenee d^ofants oo de daccendants issos d^nn antre mariage n'empéeberait pas la cadncité de rinstitntioa eontractoelle. L'art. 1089 dit à la vérité, d'une manière absolue, «iMM potfmle; mais il est évident qne le législatear n'a eotendq parler qne de la postérité issue du mariage en considération dnquel Tinstitution a eu ^eu , puisque les cn&Qts et descendants à naître de ce mariage peuvent seuls être appelés à recueillir, par voie de substitution vulgaire, le bénéfice de cette institution. Duranton, IX, 722. Voyez encore les autorités citées à la note 31 tupra.

(90) 11 est bien entendu qu^il ne peut être ici question que d'une renonciation purement abdicative , et non d'une renonciation faite en faveur d'une personne qui ne se tronvcrait point appelée à recueillir, exclusivement à toutes autres, le bénéfice de l'institution. Une renonciation de la dernière espèce constituerait plutôt une cession qu'une renonciation proprement dite, et n'entraînerait pas la caducité de l'institution. Cpr. art. 780.

(91) C'est bien à tort qu'on a essayé de contester la justesse de ces propositions pour le cas où l'institution coQtractaelle est devenue caduque par suite de renonciation, et qu'on a voulu soutenir, en se fondant sur l'art. 786, qae le bénéfice de la renonciation devait, eu pareil cas, ^rner au profit exclusif des héritiers ab intestat. L'ar-

et les enfants ou descendants substitués, renoncent , les uns au bénéfice de l'institution , les autres à celui de la substitution (90).

L'institution contractuelle devenue caduque par Fune ou l'autre des causes qui viennent d'être indiquées est à considérer comme non avenue, et ne s'impute pas sur la quotité disponible. La caducité profite donc, dans les limites de cette quotité , aux donataires postérieurs et aux légataires, en ce sens qu'elle rend efficaces les dispositions faites à leur profit , et qui, sans cette circonstance , auraient été, en tout ou en partie, privées d'exécution , comme portant atteinte, soit aux droits de l'institué , soit à ceux des héritiers à réserve (9i).

L'institution contractuelle ne devient pas caduque par la mort de l'instituant avant la célébration du mariage en faveur duquel elle a été faite (92).

L'institution contractuelle est révocable par survenanee d'enfants. Elle ne l'est pas pour cause d'ingratitude (95 j.

i"* De la promesse iFégalité (94).

La clause d'iïn contrat de mariage par laquelle

ticle 786 est étranger à l'hypothèse dont s'agit, puisque l'institué n'étant pas appelé en vertu du même titre que les héritiers o^ inUttai à la succession de l'instituant , n'est évidemment pas le cohéritier de ces derniers, dans le sens de l'article précité. La dévolution des biens formant l'objet de la renonciation ne doit donc pas se régler d'après Particle 786, mais d'après le principe que la caducité d'une disposition à titre gratuit tourne toujours au profit de ceux au préjudice desquels cette disposition aurait reçu son exéention. Cpr. $726, texte et note ÎO. De quel droit d'ailleurs les héritiers ab intestat voudraient-ils imputer sur la quotité disponible une disposition devenue caduque, et qui, par cela même, est à considérer comme n'ayant jamais existé ? De quel droit surtout se pourvoiraient-ils en réduction contre les donataires ou légataires gratifiés postérieurement à l'institution contractuelle, quoique, par suite de la caducité de cette institution, ils se trouvent remplis de leur réserve ? Voy. dans le sens de notre opinion : Malleville, sur l'art. 786 ; Benech, de la Quotité disponible entre époux, p. i73 à 475 ; Toulouse, 15 avril 1842, Sir., XLII, 3, 585; Req. rej., 20 décembre 1843, Sir., XLIV, i,214;Bordcaux , 5 février 18U, Sir., XLIV, 2, 545 ; Agen, 22 avril 1844, Sir., XLIV, 2, 391.

(92) Grenier, 11,428.

(95) Cpr. S 737, texte et notes i et 2.

(94) Cette clause est aussi désignée suus les noms d'assurance de jiart héi'édit(ûre, ou de réserve à succession.

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des pères et mères 8r*engagent, eo mariant un de leurs enfante, à lui laisser dans leur succession une part égalé à celle des autres, vaut, au profit du futur époux, par rapport à ses frères et sœurs, comme institution contractuelle d'une part héréditaire dans la quotité disponible (95) , et ne vaut, en général, que comme telle (96). Cette clause ne lie le père ou la mère que vis-à-vis de Tenfant qui figure comme futur époux au contrat de mariage , et non & T^rd des autres , quand même ils auraient stipulé dans ce contrat (97). Elle a pour unique objet de garantir l'institué contre les dispositions

(95) Merlin, Rép., r* lostitation contractuelle, $ 6, n« 5; Rolland de Villargnes, Rép. du notariat, eod. v", n« 33; Daranton, IX, 698; Paris, 26 janyier 1833, Sir., XXXlll, % «97; Req. rej., H mars 1833, Sir., XXXIV, 1, 178; Douai, 28 mars 1835, Sir. , XXXV, 2, 379; Req. rej., 8 décembre 1837, Sir., XXXVlfl, 1, 476; Amiens, 15 décembre 1838, Sir., XXXIX, 2, 204. MM. Ghampionnière et Rlgand {Traité de» Droit» d'enregittrement, IV, 2951) sont, (k noU« connaissance, les seuls aalenrs modernes qui soutiennent que la promesse d^égalité ne constitue pas une institution contraetuelle. Ils se fondent : 1» sur un passage que par erreur ils uttribuent à Lebrun, tandis qu*il appartient à son annotateur Espiard , et suivant lequel la promesse d^égalité ne constituerait, ni une institution contractuelle, ni même one disposlUon entre-vifs ou k cause de mort, mais un simple pacte de famille, obligatoire comme tel (Lebrun, de» Sut' ce»»ion», liv. 111, chap. Il, n» 12); 2» sur un arrêt de la cour de cassation du 15 décembre 1818; S« sur ce que la promesse d'égalité n'enlève pas (k celui qui Ta faite la faculté de disposer à titre gratuit au profit d'étrangers. Nous répondrons : lo que Topinion d'Espiard conduirait à refuser à la promesse d'égalité toute espèce d'efficacité sous l'empire de notre législation nouvelle, puisqu'elle constitue évidemment un pacte sur succession future , qui ne peut valoir que comme institution contractuelle ; et cette considération doit suffire pour la faire rejeter ; 2» que Tarrêt de la cour de cassation, invoqué par MM. Ghampionnière etRigaud, est étranger au point en discussion : cet arrêt, que nous citons ù la note 101 infra, a statué sur une tout autre question ; 3» que si la promesse d'égali té n'enlève pas à celui qui Ta faite la faculté de disposer à titre gratuit au profit d'étrangers, cela n'empêche pas qu'elle ne vaille comme institution contractuelle à l'égard des frères et sœurs de celai au profit duquel elle a eu lieu.

(96) Nous disons en générait car il pourrait se présenter des circonstances dans lesquelles la promesse d'égalité emporterait donation entre-vifs de biens présents. Si , par exemple , un père avait fait par contrat de mariage une donation enlre-vifs de biens présents à sa fille, et lui avait en même temps promis de l'égaliser dans le cas où il avantagerait ses autres enfants au delà de ce qu'il lui a donné en mariage, une pareille promesse constituerait une domition conditionnelle, qui donnerait ouverture à une action en égalisation du moment où des avantages excédant celui qui

ultérieures que l*instituant pourrait feire aii profit de ses autres enfants ou descendants, et non contre celles qu'il ferait en faveur d'étrangers (98)« Cette dause enfin n'a d'effel qno jusqu'à concurrence de la part hérédilaire du futur époux dans la quotité disponible (99).

n résulte de la combinaison de ces dlversei propositions que l'instituant conserve la fteolti de disposer , au profit d'un autre enfant 9 da J tout ce qui excède la part héréditaire de I*um stituë dans la quotité disponible (iOO), ei aaj profit d'un étranger , de la totalité de eetla même quotité (iOi).

ae trouve fait par le contrat de mariage, auraient en lies m profit d'un autre enfant. Merlin, op. et he, cit. in fine.

(97) La raison en est que Tinstitution contractuelle ne peat avoir lieu qu'an profit des futan époux, et des enHboii à naître du mariage. (Art. 1082.) Gpr. texte et notes 18 à 23 tupra, Merlin, Rép,^ v« Institution contractuelle, S ^ vfi 11 ; Dnranton, IX, 696 et 658; Delvincourt, II, 422.

(98) Le père qui promet à l'un de ses enfants de mniatenir l'égalité entre lui et ses autres enfants, ne s'inlenlit que les dispositions qui la violeraient, par suite des atintages qu'elles eonféreraient à ces dernlen, au préjudiee àm premier. Cpr. note 101 «n/hi.

(99) On dit ordinairement que la promesse d'égalité ferme, en faveur de celui au profit duquel elle est faite, institution contractuelle de la portion qui doit lui ab intêttat. Mais eetle maniera de parler n^est pas entièrement exacte, puisque la part ravenant k l'institué dans la réserve est indisponible, et qu'il la tient, non du défuBt, mtis de la loi. Il vaut done mieux s'exprimer ainsi que noes l'avons fait au texte. Du raste, le montant de la quotité disponible se calcule, conformément k la règle générale, d'après le nombra des enfants ou descendants natureUeneat et civilement existants au jour du déoès de riusiitanuL Si» par exemple, ce dernier ne laisse, y compris rinstitné, que deux enfants , la quotité disponible sera d*nn liera, et llnstitutiott contractuelle portera sur la moitié de ce tiera, m sur un sixième, bien qu'il existùt trois eniianis an me ou elle a été faite. Vice verta, la quotité disponible ne : que d'un quart, et l'institution contractuelle ne portera qee sur le tiers de ce quart, e'est-à-dira sur un douzième, si Tinstituant qui n'avait que deux enfants, y compris Tinatîtué, lora du contrat de mariage de ce dernier, en laisse trois k son décès. Durantou. IX, 698; Grenier, II, i25è£r.

(100) Ainsi, par exemple, s'il existe six enfanU y compris rinstitné, l'institution contractuelle ne vaudra que jusqu'à concurrence d'un sixième dans le quart formant lemontsai delà quotité disponible, c'est-&-direjusqu'àconcttrreneed*Dn vingt^uatrième, et rinstiluant aura pu valablement disposer, même au profit de l'un de ses enfants, des einq antres vingt-quatrièmes formant le surplus de la quotité diqienible. L'institué n'a point à se plaindre, car il a reçu tout ce qui lui avait été promis; et si l'égalité a été violée, elfe ne Ta point été k son préjudice. Dnranton, lae. eii.

(101) Gpr. note 99 tspra. Delvincourt, If, p. iiS; Gre-

Au contraire , lorsqu'un contrat de mariage § 740. renferme une seule et même disposition portant

cumulativement sur tout ou partie des biens présents et k venir du donateur , on ne doit point voir dans une pareille disposition un simple assemblage de deux donations distinctes 9 dont Tune aurait pour objet les biens présents, l'autre les biens à venir , mais une donation unique, d'une nature particulière (5), «t qui est régie par les dispositions des articles i 084 et 4085 (4).

Du reste, la question de savoir si telles ou telles dispositions faites par contrat de mariage rentrent dans la première ou dans la seconde des hypothèses qui viennent d'être indiquées, est une question de fait et d'interprétation d'acte, qui se trouve par cela même abandonnée à l'appréciation des tribunaux (5).

La donation cumulative de biens présents et k venir est une variété de l'institution con-

e. Des disposiHans ayant cumulativement pour objet deê biens présents et des biens â venir (i).

Lorsque deux donations distinctes, dont l'une a pour objet tout ou partie des biens présents du donateur, et l'autre UAit ou partie de ses Mens à venir, se trouvent renfermées dans un même contrat de mariage, la réunion de ces deux donations dans un seul acte instrumentaire ne les fait pas dégénérer en une disposition unique d'une nature particulière. Malgré cette circonstance , elles n'en restent pas moins indépendantes l'une de l'autre , de teUe sorte que chacune d'elles est régie par les règles qui lui sont propres, et qui ont été exposées aux SS 738 et 739 (2).

nier, II, i2S bis; Dartnton, IX, 699 ; Cir. ca»., 15 dfeembre 1818, Sir., XIX , 1 , il9. Foy. en sens contraire Mer^ lia, R^,, v« inslitatioD eontraetueUe, $ 8, no 8. La critique que cet aotcur dirige «outre l'arrêt que nous avons cité, repoaa sur la fausse supposition qu'il s'agissait, dans Tespèee sur laquelle eet arrêt a statué, d'une institution codtractucUe ordinaire, tandis que les termes du contrat de mariage qui avait donné naissance à la contestation, indi* quaient clairement que l'instituant n'avait eu en vue qu'une pfonwsse d'égalité.

(<) Cpr. sur cette matière : Avis du conseil d'État des 19 et SS décembre 1809 i Diiêtruaûm par DelaUcAu , Sir., XV, 2, Stô.

(2) Req. rej. , 18 mai 1835 , gir. , XXXV, 1 , 868 ; Req. rej., 30 janvier 1839, Sir. , XXXiX, 1, 4M.

(20 M. Delvincourt (11, part. I, p. 111, et part, il, p. iâ9 à 433) enseigne, au contraire, d'après Furgole ( Ob$. gur VarL Î7 de Vordonnanee de 1731 ) , et Lebrun {dei Sueeu- MU, liv. III, ehap. Il, n» 37), que, même dans cette hypothèse, on doit admettra l'existence de deux donations «listinctes , dont l'une , ayant pour objet lés biens présents, saisit actneUement le donataire de la propriété de ces biens, et n'est pas subordonnée à la condition de sa survie, et dont l'antre , portant sur les biens à venir, peut seule èiK assimilée à une institution contractuelle. Mais ce système est évidemment inconciliable avec les art. 1084, 1085 et 1089. Et d'abord, si la donation cumulative de biens présents et k venir ne s'était présentée à l'esprit du législateur que comme un assemblage de deux donations simplement juxtaposées, mais d'ailleurs entièrament distinctes l'une de l'autre, U n'aurait pas songé à lui consacrer des dispositions spéciales. Dans ce système, il devenait en effet inutile d'attribuer au donataire, par une disposition formelle, mi droit d'option qui résnitaitnécessairemeut de la disjonction même

des deux donations renfermées dans la donation cumulative de biens présents et à venir ; et il eût même été peu ration- , nel de subordonner k la confection d'un état des dettes et charges existant au jour de la donation, une option qui , découlant du droit commun, ne devait, par cela même, êtra assujettie à aucune condition particulière. D'un autra cêté, la faculté accordée au donataire de scinder la donation cumulative de biens présents et à venir faite en sa faveur , ne pouvant être exeraée qu'au décès du donateur, n'en résulte-t*il pas que, jusqu'à ce moment , la loi ne voit dans une paraille donation qu'une disposition unique, qui ne saisit pas plus le donataire des biens présents, qu'elle ne le saisit des biens à venir , et dont l'effet, en ce qui concerne les premiers aussi bien que les seconds , est soumis au décès du donateur et à l'exeraice de l'option à laquelle ce décès donne ouvertura 7 Comment, enfin , serait-il possible de soutenir que la donation cumulative de biens présents et à venir n'est point , en ce qui concerne les biens présents, subordonnée à la condition de la survie du doua- ' taire , en présence de l'art. 1089 , qui dit positivement le contraire? Aussi M. Delvincoort-est-il resté à peu près seal de son avis. De tous les auteurs modernes, M. Guilhon (II, 903) est, à notre connaissance, le seul qui se soit prononcé en faveur de son système , que la jurisprudence et la doctrine ont également repoussé. Cpr. les autorités citées aux notes 9 à 11 m/Va.

(4) 11 pourrait, toutefois, se présenter telles circonstances k raison desquelles nue donation, quoique comprenant les biens présents et les biens à venir du donateur, ne devrait être considérée que comme une institution contractuelle pure et simple , régie par les dispositions des art. 1082 et 1083. Cpr. Bordeaux , 17 novembre 1828, Sir. , XXIX, 2, 251. Voy. aussi texte et note 13 infta,

(5) Cpr. les arrêts cités ù la note 2 supra.

iso

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tractiielle» Elle n'en difière même, k rnii dilre , que par le droit d'option dont jouit le dona-» taire , droit en vertu duquel il est, sous certaines conditions^ et après le décès du donateur, autorise à scinder la disposition faite k son profit, c'est-i-dire k l^épudier les biens k Venir pour s*en tenir aux biens présents (6).

La similitude qui existe, sauf le droit d'op-* tion dont il vient d'être parlé , entre la donation de biens présents et k venir et l'institution contractuelle, conduit entre autres ailft eonsë** quences suivantes :

La donation de biens présents et k venir ne peut avoir lieu que par contrat de nlarîa||^, et ne peut être fiiite qu'au profit des futurs époux ou des enfants et descendants k naître du mariage (7). (Art* 1084.)

Sauf déclaration contraire, cette donation est, de plein droit, censée faite au profit des enfants et descendants k naître du mariage , pour le cas où les donataires en premier ordre ne pourraient ou ne voudraient l'accepter (8). Ce cas arrivant, ces enfants et desoendaùtd sont appelés à recueillir, Jure suo, et en vertu d'une substitution vulgaire, tant les biens pré-

(6) Voy.t pour la jastification de eette dodbie propotition, les développements doonés à la note 3 tufn » et les aotorités citées aux notes 9 à 11 infra»

(7) Cpr. S 739, texte n» % notes 9 à 13, at 49 ii S4. Ude donation cumalative de biens présents et k venir serait donc nulle, même quant aux biens présents , si elle n^avait pas été faite par contrat de mariage, ou si elle avait eu lieu au profit de personnes autres que les futurs époux, at les enfants ou descendants à naître de leur mariage. Cpr. S 739, texte no 2, notes 33 et 34. 11 est toutefois bien entendu que les tribunaux pourraient, par interprétation de Taete, et par application de la règle : Achu inteUigendiiuntpoUus mi vtUeant quam ui pereant, décider qu^une disposiUon qui serait entachée de nullité en tant qu'on y verrait une donation cooiulative de biene présents et à venir, comprend deux donations distinctes, et reconnaître ainsi la validité de celte disposition quant aux biens présents, confontaément k Tart. 943. Cpr. texte et note 2 êupra.

(8) Aig. art. 1089. Cpr. $ 739, texte no % notes 26 et 37.

(9) Ces enfants et descendants peuvent donc réclamer même les biens présents compris dans la disposition, tout en renonçant à, la succession des donataires en premier ordre ; et la cession de leurs droits successifs dans les hérédités délaissées par ces derniers ne comprend pas les biens dont s'agit. Cpr. $ 739 , texte n« 3, 3), et notes 78 à 81 { Ricard, des Donationty part. I, n« 1063 ; Chabrol, OnUume d'Auvergne, II, p. 369; Auroux des Ponuniers, Coutume de Bowrbonnaiêt sur Tart. 20 ; Delalleau, op, eii. ; Touiller, V,

sents que les biens k venir compris dans la donation (9).

Le donataire de biens présents et k venir , bien qu'il aoit^ da vivant même du douteur, saisi de son droit considère d'une nmiwe abstraite, n'est cependant saisi que par le déeès de ce dernier de la propriété des biens faisant l'objet dé la doiiation. Il n'y a ii eet égard aucune distinction ii fiiire entre les biens à venir et les biens présenta. Les uns é% les autres demeurent , pendant la vie du donateur , la pinpriétë de ee dernier, qui peut les aliéner à titre onéreux et sur lequel ils peuvent être sais» , sous la réserve des droits du donataire, tans que celui-ci Isoit admis ii s'opposer à i'aliëoatieii ou il la saisie (iO)^

La donation de biens présents et à vetrir devient caduque, pour les premiers oomme pour lès seconds (i i ) , lorsque le donateur survit tant au donataire qu'aux enfants et descendants issus du mariage en vue duquel elle a été feite. (Art. 1089.)

Le droit d'option en tertu diiqud ks donataires en premier ordre et les substitués sont admis à s^en tenir aux biens présents, en lëpn-

858 et 859( Gronior , II, 434; Durantim IX, 735 el 786i Dallôs , Jur. gin., t" Dispositions entre-vifs et testaincBtaires , Vi, p. Si8 et S19, n« 4 à 6 [Éd. B., t. XI < p. 916 d 247] ; Ponjol, sur Part. 1085 , n« 5 ; Coin-Ddiale , mu Farticle 4065, !!«• i et 5 ; Req. rej. , 19 décembre 1843 , 9ir.. XUV,1,373. Cpr. Req. r^., Il jauTier 18S7, Sir., XXVH, 1, 148; Req. rej., 3 juillet 1827, Sir., XXVU, 1, 907; Req. rej. , 2S avril 1854, Sir.^ XXXIV, 1 , 195. Ces Ixwê arréU qu'on a invoqués en sens contraire de TOpinion émise m texte, n*ont pas positivement statué sur la question. Voi^ du reste note 3 tuipra,

(10) Bordeaux, 19 juillet 1831 , Sir., XXXI, % 341. Cpr. Req.r^., 1« décembre 1839, Sir., XXX, 1, S7; Giv. ni}., 15 février 1830, Sir., XXX, 1, 87. Vog, aussi les aatortiéi citées à la note précédente, M. TouUier (V, 856 et 857) dU bien que le donateur ne peut plus aliéner les biens préacata; mais il résulte évidemment d^ la suite de ses îéte», qv^ n'a voulu dire autre chose si ce n*est que iVliénation faîta par le donateur ne saurait porter atteinte aux droits àm. donataire pour le cas oà, en vertu de la laculté d^i^tioo dont il Jouit, il déclarerait s'en tenir aux biens préâanU. €pr. note 19 tfi/hi*

(11) Touiller, Y< 857 i VaxeUle, sur Part. 1089, ■• 5; Besançon , 5 janvier 1810, Sir. , XIII, 3, 346; Lûaopes, 8 janvier 1828, Sir., XXVlll, 2, 331 ; Req. rej.,5féTr. IbSS, Sir., XXXY, 1 , 184. Vog. encore les autorités oilécsàli note 9 SNfira.

SECONDE PABTIB. — UVRB SECOND* *- § 740.

SBl

diaot les biens à tenir ^ ne peul s'eterœr qti'k la morl du donateur, et après l'ouverture de sa snoeession. Ce droit en outre ne leur compète qu'autant qu'il a été annexé au contrat de mariage qui contient la donation un état des dettes et charges' du donateur « existant à l'époque où elle a été faite *. (Art* 4084.)

En l'absenee de cet état^ qui ne peut étiHs suppléé par une simple déclaration indiquant la montant total des dettes (iâ), la donation de bieus présents et à venir dégénère en une institutioU contractuelle pure et simple (15)» (Art. 4086») H en est de même lorsque, malgré l'existence d'un pareil état , le donataire opte pour l'exéeution intégrale de la disposition^ Dans ces deux cas, la donation de biens présents et à venir est entièrement et exclusivement régie par les règles développées au paragraphe précédent. Ainsi $ le donataire est tenu de re»peeter les aliénations h titre onéreux faîtes sans fraude par le donateur i lors même qu'elles auraient eu pour objet des biens présents (14). Il est* en outre, en ce qui concerne le payement des dettes et chftrges du donateur^ soumis aux mêmes obligations que l'institué (i 5) . II est donc également tenu , et de celles qui existaient d^à h répoque de la donation , et de celles qui n'ont été contractées que depuis (16). Mais lorsqu'il se trouve en concours avec des héritiers à réserve , ou lorsque la donation faite à son proflt n'est qu'à titre universel, il n'est personnellement obligé au payement des dettes et charges grevant la succession du donateur que proportionnellement il sa part héréditaire (17] , et il

* [La femme ne peut, ao préjadiee des oréaneiers de aon mari, réelamer les effets de Thypothéqne légale , pour sAreté d'une ddnaiion de bien» préicnts et ft renir en eas de survie, eontenue en son eontrat de mariage, sll n^a pas été annexé à cel acte nn état des dettes et charges dn mari existantes au jour de la donation. Bmxelles , 19 février iSS9].

(42) Limoges, 19 mars 1841, Sir., XLI, % U9.

(13) Delyineoort, II , part. I, p. Hl ; Toullier, Y, 855; Grenier , II, 432 1 Dvranton, IX , 731 et 735 ; Dalloz , op., 90 rf lace, citt., no 2; Civ. rej. , 17 mai 1819, Sir., XV, 1 ,

(14) Cpr. S 739, texte no 5, 1) ; Civ. cass. , 31 mars 1840, Sir., XL, 1,407.

(15) Voy. k cet égard $ 739, texte n» 3, 2«), et notes 73

ne l'est jamais tiftra vtres. D'un autre cdté, le donataire est admis & réclamer indistinctement tous les effets mobiliers qui se trouvent dans la succession du donateur, bien que ceux de ces efifets qui existaient déjà à l'époque de la doua* tion n'aient point été décrits et estimés côn^' fermement à l'art. 948 (48).

Lorsqu'au contraire l'état des dettes exigé par l'art* 4084 a été annexé & la donation des biens présents et i venir , et que le donataire opte pour les biens présents , en renonçant aU surplus des biens du donateur , la disposition faite en sa faveur se transforme en une donation de biens présents , et se trouve , comme telle , régie par les règles indiquées au § 738. De là résultent 9 entre autres , les conséquences suivantes :

Le donataire n'est tenu que des dettes et ebarges existant à l'époque de la donation , et dont l'état a été annexé au contrat de mariage qui la renferme (19).

Il est admis à demander la restitution ou le délaissement des immeubles présents compris dans la donation« que ledonateur aurait aliénés, fût-ce même à titre onéreux , et à les faire déclarer francs et quittes de toutes les bypotbè^ ques et servitudes établies du cbef du donateur postérieurement à la donation (20). Toutefois, l'action qui lui compète à cet effet n'est rece^ vable , en ce qui concerne les immeubles susceptibles d'hypothèques, qu'autant que la disposition faite à son profit a été soumise à la formalité de la transcription (24).

Quant aux objets mobiliers compris dans une

(16) Tel est le véritable sens des etpressions finales de Tart. 1085 :» Et il sera tenu an payement de foules les dettes « et charges de la soccession. » Cpr. la note suivante.

(17) Toolonse, 26 novembre 1836, Sir., XXVll, S, 110; Nîmes, 12 juin 1832, Sir., XXXll, % 321; Limoges, 16 décembre 1835, Sir, XXXVI, 2, 92. Voy. en sens contraire : Req. reJ., 12 novembre 1818, Sir.. XIX, 1, 391. Cet arrêt ne fepose que sur une fausse interprétation de la disposition finale de Tart. 1085. Gpr. la note précédente.

(18) Cpr. S 739 , texte n» 2 et note 13; Toullier , V, 854, à la note; Grenier, II, 435; Dalloz, op. ei «« ctl., p. 219, no 8 [Éd. B., t. XI, p. 247] ; Duranton, IX, 733 ; Req. rej., 27 février 18 Jl, Sir., XXI, 1, 236.

(19) Cpr. S 706, texte, notes 6 et 7.

(20) Toullier, Y, 856. Gpr. note 10 supra.

(21) Gpr.S704,texle,note83,5à7;$743,tex|eetnote3;

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donation de biens présents et à venir, le donataire ne peut, même à Tëgard des héritiers du donateur, faire valoir cette disposition comme donation de biens présents, que pour ceux de ces objets qui ont été décrits et estimés conformément à l'art. 948 (22).

Du reste , la prescription des actions en délaissement corapétant au donataire ne commence & courir, même dans Thypothëse dont il s'agit actuellement , qu'à partir du décès du donateur (25).

2. Des dùposilions faites entre fiittMrs époux par contrat de mariage.

§§ 741 et 742.

Les futurs époux peuvent, par leur contrat de mariage , faire l'un au profit de l'autre , ou se faire réciproquement l'un à l'autre , toutes les donations qu'un tiers est autorisé à faire en leur faveur par ce même contrat *.

Ils ont donc la faculté de se donn^ , soit leurs biens présents, soit leurs biens à venir ,

soit cumulativement leurs biens présents et k venir ; et chacune de ces dispositions est , en général , régie par les règles développées aux §§ 738 à 740 (1). (Art. 1091 à 1095.) C'est ainsi notamment que si la disposition entre futurs époux est une donation cumulative de biens présents et i venîr,1e donataire joaît du droit d'option attaché aux donations de œ genre (2).

Par* exception au principe qui vient d'être posé , les donations entre, futurs époux» soit de biens à venir, soit de biens présents eti venir, deviennent caduques par le prédéees du donataire (3), lors même qu'il laisserait des enfants ou descendants issus de son mariage avee le donateur. Il en serait toutefois autrement si ces enfants ou descendagats avaient été expressément substitués au donataire; dans oe cas, les dispositions dont s'agit ne deviendraient caduques que par le prédécès, tant de ce dernier que des substitués (4).

Du restCy les donations entre futurs époux par contrat de mariage ne sont, pas plus que les donations faites par des tiers, révocables.

Delviiicoort, II, p. 430; Grenier, II, 437; Doranton, VIIl, 307, et IX, 737 ; Dalioz, op. et v» eit,, p. 219, m IQ [Éd. B., t. XI, p. 247]. Cpr. Toallier, V, 863.

(22) Cpr. S 660; S 725 bit, texte et note 4 ; texte et note 18 tupra. Quoique MM. Tonllier (V, 834, à la note) et Grenier (11, 435) n'expriment pas d*une manière bien nette leur opinion sur la question actuelle, nous eroyons cependant quUls n'ont entendu écarter Tapplication de Part. 948 que pour le cas où la donation cumulative de biens présents et à venir dégénère en une pure institution contractuelle, et non pour Thypothèse où le donataire entend la faire valoir comme donation de biens présents. Voy. en ce sens : Dallox, op. et 00 ci/.,'p. 219, no 8 [Éd. B., t. XI, p. 247] ; Req. rej., 27 février 1821, Sir. , XXI, 1, 236. Voy. en sens contraire Duranloo, IX, 733.

(23) La donation cumulative de biens présents et à venir, ne devant être considérée que comme une institution contractuelle, aussi longtemps que le donataire n^a point fait usage de la faculté qu'il a de la diviser , et cette faculté ne pouvant être exercée qu*après le décès du donateur, il en résulte que jiisqu*à cet événement le donataire de biens préi^ents et h venir n'a pas, même en ce qui concerne les biens présents , de droits plus étendus qu'un simple donataire de biens à venir , et que dès lors les principes admis CD matière d'institution contractuelle doivent également recevoir leur application dans l'iiypotlièse dont il s'agit actuellement. Cpr. Q 739, texte no 3, 2), notes 62 et 72.

* [Sous Tempire du Codecivil, toute donation faite dans un contrat de mariage , paries futurs époux ou Tun d'eux.

en faTcar d'autres personnes qu'eux-mêmes, est noUe. Bruxelles, 16 mars 1824 , Patleritie belge, 4 celte date].

(1) Les donations de biens présents , quoique faites par contrat de mariage et entre futurs époux, étant, ainsi que cela résulte du rapprochement des art. 1092 et iOM , soumises aux règles qui régissent, en général, les donaliens entre-vifs, et ees dernières n'étant pas de plein droitsabordonnées à la condition de la survie du donataire, la première partie de Tart. 1092 portant: « Toute donation eutre- « vifs de biens présents faife entre époux par contrat de « mariage, ne sera point censée faite sous la condition de la « survie du donataire, si cette condition n'est formellemeat « exprimée, » était à la rigueur inutile. Mais le légîslateor a cnn devoir s'expliquer formellement sur ce point poor trancher une controverse qui s'était élevée 4 cet égard ëoos l'ancien droit. Cpr. Grenier, II, 445. Il faut donc se garder de conclure , par argument a contrario , de la disposition précitée , que les donations entre-vifs de biens présents faites en contrat de mariage , par des tiers an profit des futurs époux , soient , de plein droit , subordonnées 4 la condition de la survie des donataires.

(2) Rcq. rej., 15 décembre 1825, Sir., XXV, 1, 102.

(3) Lorsque la mort du donataire est le résultat d*an fait criminel de la part du donateur, la condition de survie ert censée accomplie. (Art. 1178.) Rcq. rej. , 5 mai 1818, Sir., XIX, 1, 162.

(4) Il résulté bien de la disposition finale de l'art. 1093 qu'à la différence de ce qui a lieu dans les donations de biens 4 venir ou de biens présents et 4 venir , faites aoi

âS3

soit par survenaoce d^enfants (5), soit pour cause d'ingratitude (6).

m. BIS BnrosiTiOHS iimi éfovx faitis pehoaiit

LE MAHIAfiB (i).

Des dispositions entreépotixpendantkmariage, sous le rapport de la forme.

Les époux peuvent , pendant le mariage , disposer en faveur Fun de l'autre , soit par acte de dernière volontë, soit par acte entre-vife. Lorsqu'ils disposent par acte de dernière volonté, ils doivent se conformer aux règles prescrites pour la forme des testaments , et lorsqu'ils disposent par acte entre-vifs , à celles qui sont prescrites pour la forme des actes portant donation entre-vifs. De là résultent, en ce qui concerne les dispositions faites

futurs époux par des tiers , les enfants et descendants à naître du mariage ne sont pas , de plein droit et par PelTet d*nne sobstitotion tacite, appelés , en cas de prédécés da donataire, à reeaeillir les donations de biens à venir ou de biens présents et à venir faites par les époux Ton k Tanlre, et qu^ainsi ces donations deviennent, en général, caduques par révénement de ce prédécès. Mais comme la disposition exceptionnelle que contient à cet égard Part. 1093 est uniquement fondée sur ce que, dans ces dernières donations, il n*existe pas, comme dans les premières , de motifs pour supposer au donateur Tintention de comprendre les enfants et descendants à naître dans sa libéralité, on doit conclure de Ik que cet article ne s^oppose pas ii ee que, par une déclaration expresse , le donateur les comprenne dans la disposition. Duranton, IX, 759. Gpr. Toullier, V, 906; Grenier, 11, 448.

(5) Art. 960. Gpr. $ 709, texte et note 11 ; S 735, texte et note !>« ; S 737, texte et note 3.

(6) Gpr. S 737 , texte et note 1»; t. Il, p. 156 , note 2, éd, Hmunan ($ 494, texte et note 13). Voy. cependant ar- Ueles 299 et 300.

(1) En droit romain, les donations entre-vifs étaient, en général, prohibées entre époux , et par suite, frappées de nullité. Néanmoins, lorsque Tépoox donateur était décédé sans avoir changé de volonté, la donation se trouvait coh- Srmée, en ce sens que les héritiers étaient non recevables k l^ttaquer. En pareil cas , on admettait , par fiction , que c'était une donation ft cause de mort, permise entre époux, que le défunt avait entendu faire; et cette fiction, nécessaire pour écarter la nullité résultant ^e la prohibition de la loi, conduisait tout naturellement à appliquer onx donations entre époux les règles sur les donations à cause de mort. Cpr. Ricard, Impartie, chap. Il, n« 25 et 26; Savigny, Syttem det hetUigen rômitchen Reehtt, IV, % 164. Quant au système du Code civil , il repose sur une base toute difié-

par acte entre-vifs, les conséquences suivantes :

i^ Les actes portant de pareilles dispositions doivent, à peine de nullité, être passés dans la forme indiquée par Fart. 95i (2).

S^ Ces dispositions doivent, & peine de nullité , être expressément acceptées par l'époux donataire (3). (Art. 933 à 958.)

Z** Lorsqu'elles ont pour objet des immeubles présents, susceptibles d'hypothèques, elles ne deviennent efficaces à l'égard des tiers que par la transcription des actes qui les renferment (4). (Art. 939 à 942.)

4® Lorsqu'elles ont pour objet , soit certains effets mobiliers , soit tout ou partie du mobilier présent du donateur (5), elles ne sont valables que pour les effets dont iin état estimatif a été annexé à l'acte de donation (6).

(Art. 948.) La formalité dont s'agit s'applique même , pour ce qui regarde le mobilier présent, aux donations cumulatives de biens prérente. D'après les art. 1096 et 1097 , les donations entre» vifs sont, en général, permises entre époux pendant le mariage; et le seul caractère intrinsèque qui les distingue des donations Aites entre époux par contrat de mariage, c'est qu'elles sont toigours et essentiellement révocables, tandis que ces dernières sont , de-leur nature , irrévocables. Gea observations suffisent pour démontrer qu'on s'exposerait k de graves erreurs en voulant appliquer aux donations faites enlre époux pendant le mariage les principes qui régissaient les donations à cause de mort.

(2) Toullier, V, 917; Grenier, II, 457.

(3) Arg. o eontrario, art. 1087. Toullier, V, 917; Grenier, II, 458 ; Duranton, IX, 774. Gpr. sur les art. 933 à 938 : SS 058 et 659.

(4) Gpr. S 704, texte, notes 3 et 5 ft 7.

(5) Req. rej., 19 juin 1830, Sir., XXX, 1, 325. Cpr. aussi $660.

(6) Arg. a contrario ^ art. 947. L'art. 948 contient une règle générale qui s'applique indistinctement à toute donation entre-vifs d'effets mobiliers, et à laquelle aucune disposition spéciale n'a dérogé quant aux donations entre époux. Toullier, V, 917; Grenier, 11, 459 6t«; Vazeilte, sur l'art. 948, n» 9. Voy. aussi l'arrêt cité à la note précédente. Voy, en sens contraire Duranton, VIII, 410.

[Depuis la publication du Gode civil, les époux peuvent, pendant le mariage, disposer en faveur l'un de l'autre, par forme de donation entre^ift, soit de leurs biens présents, soit des biens qu'ils laisseront à leur décès, jusqu'à concurrence de la quotité^ qui est disponible de leur part.

Lorsque, dans le cas qui précède, la donation comprend des meubles et effets mobiliers, il ne faut pas qu'il en soit nécessairement dressé un état estimatif, conformément ft l'art. 948 du Code civil. Bruxelles, 25 mai 1830, Jur. de B., 1830, 2, 93; /ur. du xix« tiède, 1830, 3, 177, et 1827, 2* 45; Grenier, n«« 457 et 459 ; Dalloz, XI, 270, 280 et 265.]

iVA

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

seats et k venir (7). Mais elle ne concerne pas les donations de biens k venir seulement (8).

Du reste, lorsque les ëpoui ont, pendant le mariage , disposé en faveur Tun de Fautre par un acte revêtu des formes prescrites pour les donations entre*vift, la disposition est valable, encore qu'elle porte eielusivement sur des biens à venir , et qu'elle ait ëtë expressément qualifiée donation à cause de mort (9).

Par eioeption aux règles ordinaires (10), les époux ne peuvent , pendant le mariage , s(| faire, même sous la forme de donation entre^ vifa, aucune disposition mutuelle ou réciproque par un seul et même acte (ii). (Article 1097.) Mais rien n'empécke qu'ils ne se gratifient réciproquement par des actes séparés , quoique passés immédiatement l'un h la suite de l'autre, devant le mémo notaire et les mêmes témoins (id).

spoêition^ entre époux pendant riage sotts k rapport du fond.

i *" La quotité de biens dont les époux peuvent, pendant le mariage « dispos&^r en faveur l'un de l'autre , soit par acte entre^vifs, soit par testament, est, comme cellcdont les futurs époux peuvent disposer au profit l'un de l'autre , par contrat de mariage , réglée d'une manière exceptionnelle par les art. i094 et i098 (i).

2® Les dispositions testamentaires faites entre époux , sont , en ce qui concerne leur vain

(7) Cpr. S 6S0; S 735 (if, texie et note 4; $ 740, texieet note 18. Koy. ee sens contraira Dunintou, Vlll, 411, et IX, 735. Cpr. Riom, S décembre IdSOiy Sir, XXVII, % 45.

(8) Dans de pareilles donations, il est inpossiUe de dresser un él«t du mobilier, poisque Télat ne pourrait comprendre que les effets existant au jour de la doaatioii, et que ce ne soiit pas ces effets qui forment l'objet de la dona* tion. Voy. $ 738, texte n* 3 et note 13; Dura^ton, Vlll, 411; Paris, 29 août 1834, Sir., XXXIV, S, 643. Cpr. Riom, 5 décembre 18^, Sir., XXVll, % 43.

(9) Req. rej.« 5 décembre 1816, Sir., XVHI, 1,90.

(10) Cpr. S 703. Par cela seul que les donations entre époux faites pendant le mariage, sont essentiellement rérocables, il était nécessaire d'y étendre la probibilion établie par Tart. 968, en matière de tcsliuneots, afin de prévenir

dite intrinsèque et leurs effets, soumises aux règles ordinaires sur les legs.

5"* Quant aux dispositions faites entre époux par acte entre-vife, éùce sont, sous pinsieun rapports, régies par des règles exceptionnelles :

i) Elles sont essentiellement révocables an gré de l'époux donateur , alors même qu'dlei portent exclusivement sur des biens présents* Toute clause par laquelle le donateur renoncerait à la faculté do révocation , serait à considérer comme non avenue. (Art. 4096, ai. i.)

S) Les dispositions dont s'agit sont, coimna les donations iaitea en foveur de mariage, dispensées de l'application des att. 945, 944, 94$ et 946. Tout ce qui a été dit au $ 736 s'applique par conséquent aussi à eea dispositions. Ainsi, par exemple» eUcs peuvent avoir pour objet , non-seulement des biens présente, nais encoro tout ou partie des biens que le donateur laissera h son décès (2). Elles peuvent aussi comprendre cumulativemcnt des biens présents et des biens à venir. (Art. 947.)

5) Elles ne sont pas sujettes & révocation pour cause de survenance d'enfants* ( Art J 096 , ai« 3.)

4* Sauf les exci^ienft qui viennent d'elle indiquées, les dispositions par acte entre- vife, feites entre époux pendant le mariage, resteoLi quant à leur validité intrinsèque et quant h leurs effets, soumises aux règles ordinaires sur les donations entre-vifs« La révocabilité (3), qui en forme le caractère disttnctif , ne kur enlevant pas la nature de contrats, et ne permettant pas de les assimiler à des dispositions testamentaires propremont dites (4), ni même

les difficultés qui , en cas de réTocation de la part d« VwM des époux , se seraienl élevées s«r U poiat de savait* si la donation faite au profit de cet époux devait être naioleane.

(14) Cpr. Rennes, 15 février iS40^Sir.^XJ.»^tt6.

(12) TouIUer, V, 9âS ; CW. eaas., dans Hutéi^l de k M. SSJuUlet 1807, Sir., VII, i,3Sai Beqk rej., lejuittet iSi7, Sir., XVUI, 1,379.

(t) Cpr. SS6S9et690.

(3) Civ. casa., daiM riatérétde k loi, 23 jttiltet 1|BS7» Sii., VU, 1,361.

(3) Eu effet, la révocabilité a^esl oontraire ai à reciienrt des conventions eu général^ ai à celle des donations entrevifs en particulier. Cpr. ^ S99, texjle ci note Ik

(i) Si la révocabilité forme un caraelère conmoB an testameats et ayx donations faites entre époux pendant k

SECOIfSiS PABTIB. -. IJV1£ SECOND. --. $ 744.

41^ andeiMies doQUiians à cause de mort (8), k^ ayantiigeg qu*eUea oiil pour objei de ooofé- 1^ ^netituenl de vëritat^ks droits eonven-^ ti^uiaels , el opèrent , aous la réaerre des mo^ djficatÎQQa que h réroeahUité doit entraîner , tooa les effets attachëa aux droits de cette D«pàce. Il en eat ainsi non-aeulement en oe qui concerne les dispositions qui portent sur des (kjens présents , mais encore^ en général (6),

quant à eelles qui portent sur tout ou partie des biens que le donateur laissera à son décès (7). De ces propositions découlent entre autres les conséquences suivantes :

I) L'époux mineur ne peut, pendant le mariage, disposer, par acte entre-rifs, au profit de son conjoint, ni de biens présents, ni même de biens ii ?enir seulement (8)^

3) Pour juger de |a capacité des parties de

poqr confondre ces deox espèces de dispositions, oa poiif les raraener à one parfaite assimilation. Il existe entre «H«s des dUrércMeea miioaleB^ quant à leor fonae et leors eoodilions d'existence, çt par 8«|t« auss), qoaqt ^ I^wm eflTets. Le testament est rœuyre de la seule volonté du testateor ; et par cela même qn*il est censé contenir Texpresikn des dernières T«lontès do teatateor, tous les efllets en testent fiDu>oément i^oarnéa à Tépoque 4o déçèa de ee ^•r- DJer. Au contraire, les donations entre époux exigent, comme condition de leur existence, le concours et l'expression soleno^lia de la volonté des deax parties (epr. § 7i$, texte et notes i et 2) ; et de 1^ ^lème^ il faut conclure que, dans la pensée du législateur, les donations de cette espèce opèrent des effets actuels et instantanés. Si les effets d'une pareille donation étaient, comme ceux d'un legs, ajournés «9 décès du disposant, Taoceptation (|v donataire, du vivait da donateur, serait complètement sans ol\jet, el on ne comprendrait plus que le législateur Tei^t exigée. L'aeceptatio», c'est-à-dire la déclaration de la volonté actuelle de reoevoir, ne peut correspondre qu'^ TexpressÏQn d^une volonté actoelle de donner, et ne saurait 5'appiiqu,er à de simples espérances de la nature de celles que, du vivant du^ testaleor, le testament envre aux légataires. Gpr. Req. rej., 12 avril 1843, Sir.. XUU, 1,^73.

(9) Ar(f. art. 893. Cpr. $ 644, texte et qot&ire; S. 743t, aote lr«. Le motif qui avait fait assimiler Ica dotations entre époux pendant le mariage aux^ do^alions à cause de mort, n^existant plus aMJOMrd'huji, cette «isgimilatioD çlleméme doit être rejetée. Vaine^ient se prévau.4nMH>A, daof roçinion cont^ire, des termes dç Tart. 1096 : quoique qua^ U/téc» enlre-vifi, pour en conclure q<ie, d'après la pensée di| législateur, les donations faites entre époux pendant le mariage sont, de leur uature, des donations ù cause de mort. Cette induction serait évidemment forcée, puisqu'elle U!udrait à faire admettre un genre de dispositions que l'article 893 a fiprmellement proscrit. L'article 1096 doit s'en* tendre, non en ce sens que les donations entre époux ont le caractère de donations à cause de mort, mais en<» sens que, par exception au principe généifaji de rirrévocabilité les donations entre-vifs, el malgré toute stipulation contraire, notamment, malgré la qualifi.cation expresse de lonations entre-vifs donnée à de pareilles dl8i>ositions, slles sont toujours révocables. Voy. en sens contraire : ruullier, V, 918; Grenier, II, 45^ et 454; Ouranton, IX, [77. Ces auteurs pensent que les donations entre époux ne ioastituent, au fond et quant à leurs effets, que des dispoiilions à cause de mort. Et ils ne distinguent pas , à cet ^;ard, entre les donations ayant pour objet des biens pré-

sents et eelles qui portent n^iquemest anr dea biens à teiMr- Mais leur manière de voir nous parait entachée diurne double erreur. En premier lieu , ils parlent de la fausse supposition qne la révocabilité est absolument inconciKaBle ayee l'essence d'une do^tion eftre^viCs. Gpr, S 699, texte et note 5. En second lieu, ils oublient que le earactère principal et essentiel des donations à cause de mort, consiste dans la eenditxon de survie du donataire, et que la fl»cu1té deréTpcatlvn, même immitée» n'emportant paa nécessairement cette condition, ne peut suffire à elle seule pour caractériser une donation à cause de mort.

(0) Cpr., quant aux exceptions, notes 17 et 20«>/Wi.

(7) La cireoni^tance qu'une donation entre époux po^te uniquement sur des biens ^ venir, n'altère ni le caractère de la disposition elle-même , ni la nature juridique des droits qui en résultent. Ce serait une erreur de croire que cette circonstance, en se combinant avco celle de la révocabilité , ait nécessairement pour résultat de convertir la donation en disposition à cause de mort. U est vrai, qu'en pareil cas, les droils de l'époux donataire seront susceptibles d'être révoqués , el que « même indépcndanunent de toute révocation , ils. demeureront sans effet , si Tépoux donateur ne laisse pas de biens auxquels Us puissent s'appliquer. Hais pour déterminer la nature juridique d'un droit, il faut bien moins s'attacher à rémolument qui en résultera, qu'au titre d'où U procède. Un droit dérivant d'une convention, pour être tout è la fois révocable au gré de l'une des parties, et purement éventuel en ce qui concerne les résultats possibles de son application, n'en est pas moins un droit conventionnel . La partie au profit de laquelle un pareil droit est établi en est saisie, c'est-à-dire légalement investie, tout comme s'il s'agissait d'un droit irrévocable, et dont l'émolument fût actuellement certain. Nous (goûterons que les droits de l'époux qui , pendant le mariage, a reçu de son conjoint une donation de biens à venir, sont analogues ou comparables à ceux qui résulteraient d'une institution conlracluelle faite sous des conditions dépendant de la seule volonté du disposant. En effet , les droits de l'institué seraient aussi, en pareil eos, tout ù la fois révocables, el purement éventuels quant à leors effets; * et malgré cela, l'instilulion conserverait la nature de disposition entre-vifs. Voy. en sens contraire : Chabot, Det SuceeêiionSt sur Fart. 871, n" 11; Ouranton, IX, 778. Cpr. notesl0etl5tn/V'a.

(8) Arg. a contrario, art. 904. Touiller, V, 925 ; Grenier, II, 461; Poujol, sur l'art. 1094, no 4 ; Duranton, YIII, 184; CoinDelisIe, sur Part. 1096, n» 9 ; Paris, 10 novembre 1820, Sir., XXIV, 2, 351; Req. rej., 12 avril 1843, Sir.,XLIll, 1, 273. Voy. en sens contraire: Delvincoart, U, 197; Vazeille,

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donner ou de recevoir, on doit exclusivement s'attacher à Tëpoque de l'acceptation de la donation , ou de la notification de cette acceptation, si elle a eu lieu par acte sépare (9). Ainsi, une donation , même de biens à venir seulement, faite entre époux pendant le mariage, reste valable , malgré la mort civile dont le donateur serait ultérieurement frappé (10).

Ainsi encore , une donation de biens présents (il) ne recevrait aucune atteinte de la mort civile que l'époux donataire encourrait dans la suite.

5) Le donataire est , par l'effet immédiat de l'acceptation , saisi du droit que l'acte de donation lui confère (12). Ainsi, lorsqu'il s'agit d'une donation de biens présents , les biens donnés ne sont pas soumis à l'action des créanciers chirographairesde l'époux donateur (13), et ne passent pas sous l'affectation des hypothèques légales ou judiciaires qui ne seraient devenues efficaces que depuis la transcription

sur Tort. 904, n» 2. La proposition émise an texte ne peat, diaprés les principes que nous avons posés sur la nature des donations faites entre époux pendant le mariagei souf? frir aucune difBcnlté, alors même qu'il s'agit d'une donation de biens à venir. Gpr. notes i et 7 tupra. Mais dans le système de ceux qui assimilent les donations de cette dernière espèce à des dispositions testamentaires, la question noos semblerait devoir être résolue dans le sens contraire, puisque l'art. 904 pose une règle de capacité, et que, pour l'application de pareilles règles, il faut s'attacher bien plus à la nature intrinsèque des dispositions qu'il s'agit d'apprécier, qu'à la forme des actes qui les contiennent.

(9) Cpr. $ 650.

(10) TouUier, V,920; Grenier, II, 493. M. Duranton (IX, 778), qui admet la proposition émise au texte, quant aux donations de biens présents, enseigne que celles de biens à venir deviennent caduques par la mort civile du donateur. Son opinion, à cet égard, se trouve sufDsamment réfutée par les observations faites h la note 7 êupra. Si« comme nous croyons l'avoir établi, l'époux en faveur duquel a été faite une disposition de cette nature, est saisi, par reflet immédiat de la donation, du droit qu'elle a pour objet de lui conférer, il est évident qu'il ne peut plus être privé de ce droit par le changement d'état du donateur.

(il) Nous disons de biem prétenUf car la donation de biens à venir deviendrait caduque par la mort civile du donataire comme par sa mort naturelle. Cpr. note 30 tn/m.

(12) Cpr. note 7 tupra, et les considérants de l'arrêt de la cour de cassation du 12 avril 1843, Sir., XLIII, 1, 273.

(13) Civ. rej., 10 avril 1838, Sir.^ XXXVlll, 1, 289.

' (14) Cpr., quant aux hypothèques conventionnelles, texte et note 129 infra.

(1*5) Les art. 1004, 1011 et 1014 ne sont point applicables

de la donation (14)« Ainsi encore, lonqol s'agit d'une donation de biens à venir, l'époux donataire est dispensé de toute demande eo délivrance , et a toujours droit aux fruits dei biens donnés à partir du décès du donateor(l 5), sauf seulement aux héritiers de celui-ci à ici» nir les fruits qu'ils auraient perçus de boDin foi.

4) Le donataire n'est soumis à l'action et réduction des héritiers à réserve de l'époaz donateur , qu'après le retranchement de touta les dispositions testamentaires de ce dflr> nier (i6). Si la donation a pour objet des bie» présents , elle n'est réductible, comparativement à d'autres donations entre-vifs, que dam l'ordre de leurs dates respectives. Que si eh avait pour objet des biens à venir, elle serait réductible avant toutes autres donations enti» vift , même postérieures en date (i 7).

5) Les donations entre époux ayant pour objet des biens présents, ne deviennent pts,

en pareil cas. Tonllier, V, 921; Grenier, il, 453; Pam, 29 août 1834, Sir., XXXIV, 2, 643 ; Req. rej., 5 avril (89S» Sir., XXXVIl, 1, 35. Vby. aussi les considérants delVril^ du f 2 avril 1843, eités à la note 12 tupra. M. Dnrantonv s'explique pas sar cette question; mais, pour rester ooosiquent à ses principes, il devrait la décider contre nom opinion.

(16) Cpr. S 685 bit, texte et note 6. Voff, en ce seKk réquisitoire de M. Tavocat général Nieod, à roecastoale Tarrét de la cour de cassation dn 5 avril 1836 (Sir., XXXVlI, 1, 35) , et les considéranU de Tarr^t da 12inl 1843, eités ft la note 12 tupra.

(17) Si, dans le cas d'une institntion oontrmctoetle IhH par contrat de mariage, la réduction ne peut atteindre ki biens compris dans cette institution qu'après épaiseiMi des donations entre-vifs faites postérieurement, cela ùeâ uniquement à ce que cette institution est irréroealile, ctK peut recevoir aucune atteinte par l'effet de dispositions po^ térieures. Gpr. S 685 6is, texte et note 5. Mais ce motV n'existe plus lorsqu'il s'agit d'une donation de biens à faite entre époux pendant le mariage, puisqa*ane pareiSe donation est essentiellement révocable. Le droit de Pépoa donataire ne portant que sur des biens à venir ne penti quant à son objet, rétroagir au Jour du contrat, et ne pred date que du jour du décès. Il .est donc, au point de voe deh / réduction, moins fort que celui des donataires de ïkm présents. Mais par cela même qne Tépoux donataire c« saisi de son droit en vertu de son titre, et n^a pas dcd^j vrance & demander, il doit, au même point de vue, êfet préféré aux légataires. Des observations qui précèdeo!,! résulte que ce que nous avons dit à la note 6 dn S ^ ^ ne doit s'appliquer qu'aux donations de biens faites entre époux pendant le mariage.

m génëral (18), caduques par le prëdécès de pour objet des biens à veoir, la mort naturelle Bépoux donataire (19). Quant à celles qui ont ou civile de Tëpouz donataire avant Fëpouz

(18) Il en serait aatremeot si, dansTintenlion des parties, Peffet de la donation devait être subordonné .à la condition de survie de Tépoux donataire ; et nous reconnaissons qine le jage pourrait, en Pabsence de toute clause expresse, èécider, diaprés Tensemble de Tacle et les circonstances de la cause, que telle a été la volonté des parties. Cpr.noteSI M/ra. D''après celte observation, la question théorique, résolue au texte, perd beaucoup de son importance.

(19) La question de savoir si les donations de biens prêtants faites entre époux pendant le mariage deviennent euluques par le prédécès de Pépoux donataire, est fort délieate. La solution négative nous semble être une conséfsence forcée de la nature des donations dont s^agit, telle qne nous Pavons déterminée. Cette solution, consacrée par ■n arrêt de la cour de Limoges, du !«' février 1840 (Sir., XL, 3, 245 , et par un arrêt de la cour suprême rendu iapuis la rédaction de cette noie (Giv. cass., 18 juin 1845, |îr.« XLV, 1, 638), est contraire k Topiniondes auteurs. Fey. Toullier, V, 918; Duranton, IX, 777; Grenier, 11, 454: Delvincoun, H, p. 667 ; Vazeille, sur Part. 1096, no9; Kolland de Vil largues, Bép, du noiarial, v» Donations entre Ipoox, n» 3^. La plupart de ces auteurs se fondant uniquement sur la supposition, erronée selon nous, que les donations faites entre époux pendant le mariage ne constitaent^a fond que des dispositions testamentaires, noos Boas bornerons, pour la réfutation de leur opinion, à renvoyer aux notes 4 et 5 tupra. Quant à M. Duranton, il fait ^neore valoir les considérations suivantes : lo Le législalenr ayant cru nécessaire de déclarer, dans Part. 1092, que la donation de biens présents faite entre époux par Contrat de mariage, n>st pas censée subordonnée à la condition de survie de Pépoux donataire, on doit en conclure que ^te condition est naturellement attachée aux donations Autes entre époux pendant le mariage, fp La disposition de Part. 1093, qui déclare non transmissibles aux enfants Issus du mariage, en cas de décès de Pépoux donataire avant Pépoux donateur, les donations de biens à venir ou de biens présents et à venir faites par contrat de mariage, doit, a fortiori, s^appliquer aux donations, même de biens frésents, faites entre époux pendant le mariage, puisque «elles-ci sont essentiellement révocables, tandis que lespre> aûères sont irrévocables. S» La faculté de révoquer, inhérente aux donations faites entre époux pendant le mariage, est plus large que la faculté de disposer d'un ou de plusieurs objets que le donateur se serait réservée dans une donation faite par contrat de mariage; et comme il résulte de la combinaison des art. 1089 et i0i)5,qo*une donation de la dernière espèce, faite entre époux, devient caduque par le décès de Pépoux donataire avant Pépqux donateur, il doit, k plus forte raison, eu être ainsi quant aux donations foites pendant le mariage. Ces dilTérenles considérations iBous paraisi>ent faciles à réfuter, i» L'argument a contrario que M. Duranton tire de Part 1092, ne pourrait avoir quel- ,que valeur, qu'autant qu'il serait certain que les donations entre époux sont, en général et de leur nature, censées faites |aous la condition de survie de Pépoux donataire. Mais ce (oint n'est rien moins qu'établi ; et Padmettre comme base dHin raisonnement, c'est faire en définitive une véritable

XACiAiiJi. — T. m.

pétition de principe. Les art. 1092 et 1093, relatifs aux donations faites entre époux par contrat de mariage, résolvant la question en sen» opposé, selon qu'il s'agit d'une donation de biens présents ou de biens à venir, on ne peut assurément pas dire que ces arlides supposent que les donations entre époux sont de leur nature subordonnées à la condition de survie de Pépoux donatiiire Si le législateur était réellement parti de cette supposition, on ne comprendrait pas |»ourquoi, dans Part. 1093, il a pris soin de déclarer que les donations de biens à venir ne seront pas tran»!missibles aux enfants issus du mariage, en cas de décès de Pépoux donataire avant l'époux donateur, puisque les dispositions dont s'agit seraient restées sous Pempire de la règle, par cela seul qu'elles n'en auraient pas été, comme celles de biens présents, formellement exceptées. Il ne faut d'ailleurs pas perdre de vue, que les art 10.i2 et 1093 ne concernent que les donations faites par contrat de mariage, et laissent, par conséquent, la question indécise quant aux donations faites pendant le mariage. Dans ces circonstances on. ne peut tirer de Part. 1092 d'autre conelttsioo a eotutrario «en#tt, que celle que le législateur a luimême formulée dans Part. 1093. Vainement M. Duranton dit-il que Punique motif, en raison duquel le législateur a exempté de la caducité, pour cause de prédéeès de Pépoux donataire, les donations de biens présents faites par contrat de mariage, c'est Pirrévocabilité de ces dispositions, et que ce motif manquant dans les donations faites pendant le mariage, elles doivent être soumises à la caducité. L'art. 1093 démontre jusqu'à l'évidence le vice de ce raisonnement. En effet, cet article déclarant caduques, pour cause de prédécès de Pépoux donataire, les donations de biens à venir faites entre époux par contrat de mariage, donations qui sont cependant tout aussi irrévocables quant au titre que celles de biens présents, il résulte, d'une manière péremptoire, que la question de savoir si telle dona* tlon faite entre époux devient ou non caduque par le prédécès de Pépoux donataire, doit se résoudre, non d'après sa révocabilité ou son irrévocabilité, mais uniquement d'après la nature des biens qui en forment l'objet. S« L^argument a fortiori que M. Duranton pu'ise dans Part. 1093 se trouve déjà réfuté par l'observation que nous avons présentée en dernier lieu. Si le législateur déclare caduques, en cas de prédécès de l'époux donataire, les donations de biens à venir faites entre époux par contrat de mariage, c'est uniquement en raison de la nature des biens qui en forment l'objet. On ne peut donc logiquement conclure de cet article que les donations faites entre époux pendant le mariage doivent, à cause de leur révocabilité, être soumises à la règle qu'il établit, alors même qu'elles ont pour objet des biens présents. Tout ce qu'il est possible d'induire de cet article quant aux donations faites pendant le mariage, c'est que le prédécès de l'époux donataire les rend caduques, comme celles qui sont faites par contrat de mariage, lorsqu'elles portent sur des biens à venir; et cette conséquence, nous l'admettons nous-mêmes. Cpr. la note suivante. S^Quant au raisonnement que M. Duranton établit sur la combifiaison des art. 1086 et 1089 avec Part. 10i»3, il pèdie aotts un dduble rapport. D*uno part, on ne peut

988 DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

donateur en entraîne la caducité {W). Il est, du reste , bien entendu que l'époux donateur de biens présents conserve , après le décès de apn conjoint , la façuHé de révoquer la donation eontre les héritiers de ce dernier.

Les effets des donations faites entre époux pendant le mariage , sont , en général , indépendants de la qualification que les parties peuvent avoir donnée à de pareilles dispositions. Ainsi , la circonstance que Tépoux donateur aurait déclaré disposer à cause de mort, ou par donation à cause de mort, serait sans influence quant à l'application dçs principes ei-dessus développés (ai).

S® La révocation des donations faites entre époux pendant le mariage , peut avoir lieu expressément ou tacitement.

Le Gode civil n'ayant pas r^^ les team» i| la révocation expresse , la question de safiif si la déclaration de révocation contenue daos un acte émçiné de l'époux donateur, étabK suffisamment Tintention de révoquer, était^ d'après ce Code , une simple question de faii^ et restait, comme telle, abandonnée à l'afK préciation souveraine des tribunaux, qui neii trouvaient pas légalement obligés de la résolu' dre par application de l'art. 1035 (22). Utk aujourd'hui , et depuis la promulgation de h loi du Si juin 1843, sur la forme des ada notariés, la révocation expresse des donatioiii; entre époux ne peut avoir lieu que par lestement ou par un acte notarié reçu conforma ment aux dispositions 4e l'art, â de oeU»

loi (23). Du reste, une clause de révocationdi

conclare de Tart. i093, qu'une donation de biens préaenU, faite entre époux par contrat de mariage, devienne caduque par le prédécès du donataire, si elle a eu lieu sons la réserve, de la part de l*éponx donateur, de pouvoir disposer des biens qui en forment 1-objet, puisque cet article s^oceope de donations de biens à venir, et que sa disposition est, ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer, précisément fondée sur la nature des biens donnés. Diantre part, il n'est pas exact de dire que les causes de caducité établies pour des donations absolument irrévocables, ou qui ne sont soumises qu'à une révocabilité restreinte, doi- Yent, à plus forte raison, être admises daûs les donations qui sont révocables d'une manière absolue. En effet, lorsqu'il s'agit d'une donation irrévocable, le donateur ne peut, sauf Tapplicatton des causes ordinaires de révocation, rentrer dans les biens donnés que par l'effet de la caducité; et on comprend parfaitement que, pour faciliter les donations par contrat de* mariage, le législateur ait, dans cer- Xùnei circonstances, admis la caducité de pareilles donations pour cause de prédécès de Tépoux donataire, puisque, par ce moyen, le donateur obtient la certitude que, du moins de son vivant, les biens donnés ne passeront pas à des étrangers. Hais les mêmes considérations ne s'i^)pliquant point aux donations faites entre époux pendant le oiariage. Le législateur n'avait aucun motif d^encourager de pareilles dispositions. D'ailleurs, comme Tépoux donateur est le maître de révoquer la donation quand bon lui semble, il peut toujours empêcher que les biens donnés ne passent, de son vivant, à des tiers. Que si, après le décès du conjoint donataire, le donateur ne révoque pas la douaiion, son silence indique qu'il a entendu gratifier non-seulement l'époux donataire, mais encore les héritiers de ce dernier.

(30) Sous ce rapport, l'art. lQd3 fournit un argument d'^aiialogie parfaitement applicable aux donations faites entre époux pendant le mariage. D'ailleurs, comme les doAiitioos de biens 4 venir ont d^ordinaire p^ur objet une quote-part de l'hérédité du disposaut, et que U donataire

doit, par eonséquent, deveDir le SBceesaeor oiiivcrflal diil dernier, il est tout naturel que son prédéeès mnde la àa^ tion eeduque. Cpr. la note précédente.

(SU) Néa^noios le juge pourrait, en s'altachuit k U q«^ lification de domUion ou ditpQëùion à eaatie é» mocI, dé»der, en fait ,que les parties ont entendu subordonoer TdM de la disposition à la condition de survie de l'époux donitaire { et cette décision, appliquée à une donatioii de Uan présents, aurait pour conséquence de la rendre eadoqae a cas de décès de l'époux donataire avent Tépoux Cpr. notes 18 et i 9 «i^ma.

(2S) Ainsi, un acte sous seing privé pouvait être déré comme suffisant pour opérer la révocation, qvoiqae n'étant pas entièrement écrit, daté et signé de la mainé» l'époux donateur. TouUier, V, 939 ; Coin-DeUsle, sur F» ticle 1096, no 15. Koy, en sens contraire Grenier^ II, Ml Duranton, IX, 779. Ces auteurs pensent que, pur eela ma que les rédacteurs du Code ne se sont pas expliqués wm les formes de la révocation expresse des donatioBs époux, on doit supposer qu'ils ont voulu s'en référer, à égard, aux dispositions de Tart. 1035. Mats cette conj^^ turc nous parait trop incertaine pour qu*on ait dd i% arrêter. ^

(23) A la vérité, l'art, i de la loi du 31 juin 1843 ne ports pas expressément que la révocation des donations doit a veir lieu par acte notarié ; mais il suppose évidemment qullce est ainsi, puisqu'il assimile, sous le rapport de la foms, les, actes notariés conten,ant révocation de donation sax actes notariés contenant révocaUon de testament, et qall soumet les uns et les autres à des formalités plus si^iat nelles que celles qui sont requises pour les actes ootsriêi en général. On ne comprendrait pas qu'une révocatioa, qui ne peut plus apjourd'hui valablement être fûle par as acte notarié ordinaire, pût cependant avoir lieu par on sotpie acte sous seing privé, non revêtu des formes teetamm- Uires. Cpr. discussion de la loi do 31 juin 1843, Sir., XLUL 3,437.

has testaments antérieurs ne suffirait pas pour ipéroquer une donation de la nature de celles lont il s'agit (24).

La révocation tacite des donations entre ipoux résulte de tous les faits ou actes de réjoui donateur, qui indiquent, d'une manière jion équivoque , son intention de révoquer la lonalion. On doit, pour la solution des questioDs qui peuvent se présenter à cet égard , nivre des règles analogues à celles qui ont été posées au § 725 , sur la révocation tacite des testaments. L'application de ces règles conduit bitre autres aux conséquences suivantes :

Une donation est tacitement révoquée par ime donation entre-vifs ou par un testament lUts postérieurement et contenant des disposi- Bons contraires (25). (Arg. art. i036.) Spécialement, la donation d'une quote d'usufruit, }Kt laquelle l'époux donateur avait épuisé la portion disponible fixée par l'art. 1094, se trouve révoquée , par une donation faite ultérieurement au profit d'un tiers, jusqu'à consorrence du montant de cette dernière dispo* îtion (26). Mais la donation d*une somme Taisent faite par l'un des époux à l'autre , ne toit pas être réputée tacitement révoquée par a donation subséquente d'une autre somme

(54) Toolliep, V, 923.

(55) Ptris» 17 juillet iA56, Sir., XXIX, 2, iOi. Gpr. tflq. rej., 17 jaiUet 1837, Sir., XXXVIl, 1, 913.

(26) Montpellier, 17 mars 183.*}, Sir., XXXYI, 2, 498.

(27) En effet, celte eireonstance ne prouve pas, de la part hi donateur, la volonté de révoquer la première donation. Nmr pouvoir en induire cette intention, il faudrait avant oui justifier que la dernière donation était excessive, eu lird à la fortune que le donateur possédait à l'époque où Ue a été passée ; et quand ce fait serait établi, il ne serait ■eore pas décisif, puisquMl peut y avoir eu erreur du dona- Mr dans Tappréciation de sa fortune présente ou future. OQionse, 21 mai 1829, Sir., XXX, 2, 22.

au profit d'un tiers, bien que les deux sommes réunies excèdent la quotité disponible (27).

Toute donation, entre époux, de biens présents est tacitement révoquée, en tout ou partie, par Taliénation totale ou partielle des biens donnés, faite ultérieurement par l'époux donateur, soit à titre onéreux , soit à titre gratuit. L'établissement, parle dona^ur, de droits d'usufruitou de servitude sur les biens donnés, aurait également pour résultat de restreindre la donation dans la mesure de ces droits (28). Mais la constitution d'hypothèques consentie par le donateur n'entraînerait ni la révocation totale , ni même la réduction de la donation ; elle donnerait seulement lieu à l'application, par analogie, desdispositions del'art. 1020 (29). A plus forte raison , la révocation ne peut-elle résulter de dettes contractées par le donateur, et en raison desquelles il n'a pas conféré de sûretés spéciales sur les*biens donnés (50).

La femme qu| , pendant le mariage, a fait une donation à son mari , peut la révoquer sans y être autorisée par ce dernier ou par justice. (Art. i096, al. 2.)

Les créanciers de l'époux donateur ne peuvent révoquer la donation du chef de leur débiteur (31).

(28) Arg. art. 1038. Cpr. S 725, texte do 2, 1) et note 24.

(29) Touiller, V, 92i ; Delvincourt, II, p. 657 ; Vazeille, snr Tart. 1096. Cpr. Limoges, 1«' février 18i0, Sir., XL, 2,241.

(30) Civ. rej., 10 avril 1838, Sir., XXXVIU, 1, 289.

(31) La révocation est, de sa nature, une faculté personnelle, que le législateur a voulu laisser à Tépoux donateur pour en user à sa volonté, et il est évident que Pappréciation des motifs de révocation appartient au donateur seul. Les créanciers exerceraient la faculté de révoquer, non pour des motifs tels que le donateur aurait pu les avoir, mais dans leur intérêt pécuniaire. Limoges, 1^' février 1840, Sir., XL, 2,241.

DROIT aVIL