I. DES ACTIONS ET DES EXCEPTIONS

GénéraliU 8ur la manière de faire valoir ses

droits.

On ne peut, en général, sauvegarder, défendre , ou poursuivre ses droits que par les mesures conservatoires et les voies de droit autorisées ou établies par la loi. Les voies de fait ne sont excepUonnelIement permises que dans le eas de légitime défense, et dans ceux où le droit de rétention est admis (1).

Les principales mesures conservatoires sont, outre celles qui ont déjà été Indiquées au $ Mi : la transcription des actes translatifs d'immeubles susceptibles d'hypothèques (2); Fapposition des scellés après décès ou après faillite, et l'opposition i la levée .des scellés (5) ;

(I) CfNT. t. I, p. ISi, notes 1 et 5, érf. Hauman ($ iSi, texte el notes 3 & 6); Rauter, du Droit de rétention , Revue de Légi^ation, X, 430. Voy. cependant encore art. 672, al. 3.

(S) Cpr. SS S05 à 208.

(3) Cpr. Gode de procédure, art. 907 à 927 ; Gode de commerce, art. i55 et suiv.

(4) Cpr. t. U p. 354, note 4, éd. Hauman (S 324, note 3).

(5) Cpr. S 46.

enfin , les protestations et réserves (4).

Les voies de droit à Taide desquelles l'on poursuit ou l'on défend ses droits sont les actions et les exceptions.

Les autorités et les fonctionnaires auxquels on peut, ou auxquels on dott , selon les circonstances , s'adresser pour la poursuite ou la défense de ses droits, sont les tribunaux et les officiers ministériels qui y sont attachés (5).

En général , les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître de la poursuite et de la défense des droits civils. Toutefois , les personnes lésées par un délit de droit criminel sont également autorisées à s'adresser aux tribunaux de justice répressive pour réclamer les dommages-intérêts qui peuvent leur étre> dus (6). D'un autre côté, il est certaines contestations civiles de leur nature , dont la connaissance a été, par des motifs politiques, attribuée aux tribunaux administratifs (7).

(6) Gpr. Gode d'instruction criminelle, art.. 3; Mangin, TVatte' de l'action publique et de l'action civile en matière criminelle, Bruxelles, 1839.

(7) Gpr. t. I, p. 42, note 7, éd. Hauman (S 46, texte et note 6).

[Eu Belgique, aux termes de Tart. 92 de la Gonstilutlon , toutes les contestations qui ont pour objet des droits civils appartiennent exclusivement aux tribunaux.]

Des actiom*

Une action esMa voie de droit par laquelle nous pouvons réclamer ou poursuivre en justice contentieuse ce qui nous appartient ou ce qui nous est dû.

On appelle ë|;flleinent action le droit i^exétcer une pareille poursuite ou réclamation (i).

Le fait actuel de l'exercice d'une action se nomme demande.

Les éléments constitutifs d'une demande sont : !• le fondement juridique, c'est-â-dire le principe de droit qui confère l'action ifundamentum agendi, proposiiio major); !• le fait qui donne lieu k l'application de ce principe {propositio minor); S"* les conclusions , c'est-à-dire , renonciation des prétentions du demandeur (peettiritty canclum).

Si tout droit garanti par la loi engendre une action, il ne suffit cependant pas de l'f xistenee d'un droit pour autoriser l'exercice immédiat d'une action , o'esirè-dire rintroduction d'une

DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS

demande. Il faut, en outre, que le demandev ait un intérêt né et actuel ; et èet intérêt si^ pose que son droit a été I&é , ou se trouve dh k présent compromis. Tel est le sens de h maxime que tintérét est la mesure des actms.

Les actions se divisent :

i* En mobilières , et immobilières (1) ;

1* En personnelles , réelles, et mixtes.

Les actions sont réelles ou personnelles, vant qu'elles ont pour fondement un droit rM ou un droit personnel , et suivant qu*eilei peuvent, en conséquence, être exercées contR tout détenteur de la chose qui en forme Tobjeti ou qu'elles ne peuvent être dirigées que contie la personne obligée et ses successeurs universels (3).

On assimile aux actions réelles celles qs sont relatives à l'état des personnes (4).

Les actions mixtes sont celles qui ont touik la fois pour fondement un droit personnel «t un droit réel. Telles sont les trois actions difisoires, c'est-à-dire les actions en partage d'une hérédité ou d'une chose commune (/ômt- Uœ erciscundœf communi dividundo), et Faetion en délimitation {finium regundorum] (5).

(1) C'est dans et sens que cette expression est employée ■DX /fw«., pr., de aei. (IV, 6), ainsi qu'aux art. 724, <352, et 1965 do Code eivtl.

C9E) Cpr. sur cette première dîTision des actions : t. I, p. i43, notes 10 et 1 1, M. Htmman (g 171, texte et notes 3 et i).Koy. aussi $900.

(5) Cpr. $ 177.

(i) Cpr. 1. 1, p. Si, note 4, éd, Bmaium{$ 07, texte et note 1) ; RaoCer, Court dt procédnrt civile, $ 55, m fine.

(5) « Quadam actionei mistam eauêum obtinere videntut, tam in rem quam inperêonam .* qwUii eH familiœ ereieeundm meiiof item cmnmuni dividnndof iiem finium reffundorum. S 20, Inti.,de ael. (IV, 6). Nous n'avons point à interpréter le texte précité des Inslitutes , et à examiner si les trois actions divisoires constituent, d'après le droit romain, de véritables actions mixtes, e'est-A-dire des actions tout à la fois réelles et personnelles, il nous suffira de constater qu'elles ont toujours été envisagées comme telles en droit français. Voy. Ferrière, Dictionnaire de droit, v* Action mixte, et Commentaire $ur la coutume de Parie, tit. V, 1. 1, p. 206 ; Bourjon, Droit commun de la Prance, liv. VI, tit. V, ebap. IV; Jousse, Introduction au commentaire de l'ordonnance de 1667, tit. III, sect. 1 ; PoUiier, du Quaei-contrat de eommunauté, à la euite du contrat de eoeiélé, art. i, n» i9i, et introduction générale aux coutumee, n« 121 ; Berrial-Saint- Prix, Coure deprocéd. civUe^ I, p. 101 [Éd B.de 1837, p 7i]; Poneet, Traitédee Aetiom, n« 119 ; Raoter, Court de procédure eioiU, % 56. Voy. aussi : ObeervaHont préliminairee

de la cour de eattalion tur le projet de Code de procOtH eivUe, liv. 1, tit. I, sect. II, art. 19 et 19 bit (Sir., IX, 1,^ On peut encore eonsoUer dans le toémesetis, HM . lum.liiM {7%éorie de la procédure civile. Introduction, chap. V, L U p. 67 à 75 [Éd. B. de 1839, p. 17 à 19]), et Troplong {dtk Vente, n« 625), qui cependant ne s'eipliquent pas d*une té^ nière aussi précise que les aotettn précédemaeni dlèi»b premier attribuant aux actions divisoires une jurédeai» nance de personnalité, le second, au contraire, de réaliH M. Carré {Loit de l'organisation et de la compétente des fÊ^\ dictions civiUt, ll« partie, ilv. Il, Ut. I, 1. 1, p. 47iet8rit4 est, à notre eonnaisssnee, le seul auteur moderne qui dém positivement le caractère d'actions mixtes aux actions divisoires, qu'il range parmi les actions réelles. PuUr sooicsir cette opinion, M. Carré se fonde, d'une part, sur ee que Tastion devant suivre la nature du droit auquel la loi TattacbR, il ne saurait y avoir d'actions mixtes, puisqu'il n'existe psi de droits mixtes, et sur ce que, d'autre part , les demands en restitution de fruits ou autres demandes aocessotres fd accompagnent d^ordinairc les actions divisoires, ayant cUe^ mêmes pour fondement un droit réel, ne peuvent, par Icsr réunion ft la demande principale en partage ou en ddUal-; talion , imprimer à cette demande un earacière de nalité , ni par suite la transformer en une acUoo Quoique cette dernière partie de l'argumenlatioa à H. Carré ne soit pas à l'abri de toute critique , et quil paraisse notamment inexact de prétendre qu'une en reddition de compte accessoirement jointe 4 a

DES A(mON6 BT DES

OU iMt «iHM>l*e eoti8id<^er comme hiixteli , ttms le seDB de Tart^ 59 du Code de t)^ocëdure, ItaB adiiotis qui emportent tout à la Âis codtesilitiOn et sur un droit personnel et sur un droit féel , en cé sens qtie la décision qu'elles ont fiour objet de provoquer en ce qui concerne Pexistenee du droit personnel , doit virtuellement résoudre la question de l'existence du iroit réel (6). Telles sont, d'une part, les actions résolutoires ou rescisoires de nature à Mfléehir contre lès tiei^ détenteurs (7) , peu

tCXCBPTIONS. -- S 746. t6S

importe que ces derniers soient ou non eil cause (8), et, d'autre part, les actions en délivrance naissant d'un Contrat translatif de la propriété d'immeubles corporels ou de droits réels immobiliers (9).

Du resté, une action Uniquement fondée stir un droit réel, ne peut être envisagée comme mixte , par cela seul que la demande principale se trouve accompagnée d'une demande accessoire en restitution de fruits ou en payement de dommages-intérêts (10). Cette

èà pairtâge d%n« hérédité oa d'âne chose eottinaiie , soli iSBlqnement basée sar le droit de eopropriété dn demtiidenr , noas reconnaissons cependant, avec cet anteor, qae radjonelion accidentelle d*une pareille demande ne peut Avoir pour résultat dHnflner sur le earaCtèi*e de Taciion ^ineipale. Aussi n'est-ce pas sar ee motif , erronédiefat înToqaé par plusieurs auteurs, que nous nous fondons pour nnger les actions divisoires au nombre des actions mixtes. Void qdel est, à cet égard, notre système, dont rexposltiùn Mfflra ppa^ répondre à la première partie de PargnmentatioB de M. Carré. Les actions divisoires sont mixtes, quant 4 leur fondement {quoud fundamentum agendi)^ en ce que Pan de« communistes ou voisins ne pourrait, en vertu du Mal droit de propriété, eontraindré les autres à la divisiôh on à la délimitatioii, et qu*îl ne puise cette faculté que dans robligation personnelle et positive imposée par la loi à toat cbmiiinniste ou voisin de concourir, à frais communs, an partage ou an bornage. Cpr. art. 646 et 815 du Code dvii. Ces actions sont en outre mixtes quant à leur objet {(fuoad petitum), en ce qu'elles tendent d'abord, etnécessai- ¥eliient, à TexécnUon de robligation dont il vient d'être parlé, et ensuite au délalUCtaient de Ce qui, par le résdltat do partage on de la délimitation , sera reconnu appartenir à chacune des parties. Voy. en ce sens Pethier, IntroditC" 'UàngénéraU aux covUumtt, n« 121.

(B) Les actions dont 11 est ici question ne sont pas, à vrai dire, des actions mixtes, dans le sens des explications données à fa note précédente. Mais il faut remarquer que, pour régler la compétence des tribunaux , Part. 59 du Code de procédure s'attache bîeti m6ins au caractère que, d'après la division des actions en personnelles , réelles et mixtes, il convient d'assigner à telle ou telle action, qu'à la nature de la contestation envisagée sous le rapport des droiis qui s*y trouvent engagés. C'est ce qu'indiquent clairement les expressions , «n wuaHht pettanndU , en malien rétUê , en maiière mixU , qui se trouvent dans les al. 4, 5 et i de cet article. Or si, en pure théorie, on peut discuter sur la question de savoir s'il existe des actions mixtes, et quelles sont les actions auxquelles s'applique cette qualiflcation , il parait impossible de ne pas reconnaître un caractère mixte ittx contestations dans lesquelles un droit réel se thmve lié d^une manière tellement intime avec un droit personnel, que la déelaration Judiciaire de l'existence on de la nonëxistenee do second , emporte virtnellement la reconnais- Mu^ oa la dénégation du premier.

(7) Dans Paneien droit , ces actions étaiCot géDéraleaMt

considérées comme mixtes ; et la plupart des auteurs modernes professent la même opinion, quia étéégalemeiil con* sacrée par la cour de cassation. Tiraqueau, de Retraetuger^ tilUio, S 8 , glose 3 , n» 8 et 9 ; Loyseau , du DégwrpUse' inent, liv. Il, chap. 1, no 3; d'Argentré, CommetUarii ad praeipuoi juri$ Mlannici titulot, ad art. 9 ; de Laurière, sicr la Coutume de Parte, II, p. 5 et 6 ; Furgole , Traité deê 7e«/ainen(t . cbap. VII, sect. III , n» iOO; Bornier, ùmfêrenée dee ordonnancée de Louie XIV, sur l'art. I, tit. IV, de l'ordonnance de 4669; Pothier, Inlroduetion généraU aux couiumee, n» 1512; Rauter, op. et loe. cix. / Bonoenne, TAéorieif^ iaproe^tfureetotle, introduction, ehap. V, 1. 1, p. 75 [Éd. B. de 1839, p. 19]; Troplong, delà Venu, nM625 à 630 ; Civ. rej., 5 mars 1806, Sir., VI, 1, 512. Voy. cependant en sens contraire Poncet , TVotl^ de$^ Aetione, n» 119. D'après cet auteur, les actions dont s'agit seraient purement persontielles , tant à l'égard de la personne avec laquelle a été fait le contrat dont la résolution ou rescisioh est demandée , qu'à l'égard du tiers détenteur de la chose formant l'objet de ce contrat.

(S) M. Carré (op. et loe. eit.) enseigne, au contraire, que les actions résolutoires et rescisoires sont purement pet^ sonnelles , lorsqu'elles sont exclusivement dirigées contre celui avec lequel a été formé le contrat dont la résolution ou la rescision est demandée. II est, dn reste, bien entendu qae Paction qui serait uniquement dirigée contre le tiers détenteur, soit en cas de résolution de plein droit do contrat , soit après qu'il aurait été judiciairement résolu ou rescindé , ne constituerait plus qu'une action en revendication^ c'estrà-dire uneëctiou purement réelle.

(9) En effet, comme, d'après le droit nouveau, les contrats qui ont pour objet la transmission de la propriété d'immeubles corporels ou de droits réels immobiliers, opèrent cette transmission par eux-mêmes, et indépeodaaAment de la tradition, une action en délivrance fondée sur un pareil contrat emporte virtuellement contestation, non-senlement sur un/M« m/ rem, mais encore sur un/uim re. Troi^ long, op.dt., no 262 ; Req. règl.. 2 févr. 1809, Sir.,IX, 1 , 158.

(10) Il peut fréquemment arriver que l'action en revendication ne aoit accompagnée d'aucune demande en restitution de fruits ou en dommages-intérêts. Les demandes dt ce genre ne sont donc qu'accidentelles et accessoires, et ne sauraient dès lors dénaturer le caraclère de Paction à la* quelle elles se trouvent jointes. On ne peut pas dire qu'en pareil cas la matière soit mixte dans le sens indiqué à la note 6 9up^, puisque la cpntestation n'a pour objet pria*

DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS

observation s'applique notammebt k la pétition d'hëréditë(ii).

Les actions se divisent :

3* En pëtitoires et possessoires , suivant qu'elles ont pour fondement et pour objet un droit réel et la reconnaissance de ce droit, ou qu'elles ne reposent que sur la possession , et qu'elles ne tendent qu'à faire maintenir ou réintégrer le demandeur dans sa possession (12);

4"* En aetions simples , et doubles ou réciproques, suivant que les qualités de demandeur et de défendeur ne peuvent appartenir simultanément à Tune et à l'autre des parties , ou que chacune d'elles est k la fois demanderesse et défenderesse. Les actions divisoires rentrent dans la catégorie des actions réci^ proques (15).

Des moyens de défense^ et spicialemenî des

exceptions (1).

Les moyens & l'aide desquels le défendeur peut repousser une demande dirigée contre lui, se divisent en moyens de défense directe, et en exceptions (hoc sensu).

Les moyens de défense directe sont ceux par lesquels on conteste, soit l'exactitude du principe juridique, soit l'existence des faits qui servent de base & la demande. -

Les exceptions sont les moyens de défense par lesquels on repousse une demande , sans la contester directement.

Les éléments constitutifs d'une exception

eipal et nécessaire qu'un droit réel. Cpr. les autorités citées à la note 5 supra. Voy cependant en sens contraire : Argoo, iMtitution du droit françaii. II, p. 463; Denisart, CoUecHon dejurixprudenee, v« Action, n» 9; Merlin, Rép., v« Action, $ 2.

[L'action tendante à être remis en possession et jouissance d'un domaine , à tilre de propriétaire, et en même temps & des dommages-intérêts contre le défendeur pour ne pas en avoir enlevé la superficie dans le temps prescrit par oneou* trat,est tout au moins une action mixte, dont la connaissance appartient soit au juge de la situation, soit à celui du domicile du défendeur. Bruxelles, 2 mai iSiS, /.lie B., 1847, p. 34.]

(H) La question de savoir si la pétition d'hérédité, accompagnée de demandes en restitution de fruits , est une action réelle ou une action mixte, a été de toot temps controversée. Cpr. L. 25, S iS, D. de hmrtd. pef. (Y, 3) ; L. 7,

sont les mêmes que ceux d'une demande.

Il est des exceptions qui ne sont opposées qu'à la demande considérée en elle-même, et indépendamment du point de savoir si râctna qu'elle a pour objet d'exercer est oa Don recevable. Il en est d'autres qui sont opposées i la demande envisagée sous le rapport de l'aetîon dont elle constitue l'exercice.

Les unes et les autres sont péreœptoîres ou dilatoires.

En tant qu'elles sont opposées & la demande considérée en elle-même , les exceptions aaot péremptoires ou dilatoires, suivant qu*elks tendent à faire rejeter la demande , ou qu'elles n'ont pour objet que d'en arrêter le coins.

Ainsi, par exemple, les exceptions tiréiesda défaut de conciliation et de la péremption de l'instance sont péremptoires. Au contraire, l'exception de la caution judicatum sold et celle du bénéfice d'inventaire sont dilatoires.

En tant qu'elles sont, opposées h la demande envisagée sous le rapport de l'action, les exoqH tions sont péremptoires ou dilatoires , suivant qu'elles tendent k faite rejeter cette aetîoii pour toujours, ou qu'elles n'ont pour objet que de la faire écarter pendant un certain temps. Ainsi, par exemple, les exceptions de prescription , de transaction , de cbose jugée, aont péremptoires. Au contraire, l'exception de ternie est dilatoire.

On appelle spécialement exceptions déclinatoires , celles qui ont pour objet de faire renvoyer la demande à un autre tribunal ^ soit en raison de l'incompétence de celui auquel elle a été soumise , soit pour tout autre motif.

C. de pet. hefred. (III, 31). Mais nous ne voyons aocmie • aon solide pour distinguer, à cet égard, Taction en pétition d'hérédité de Paction en revendication. Cpr. t. Il, p. 418; note 12, éd. Hauman (S 6i6 , texte et noie 2). Voy. eepn dant en sens contraire : Obtervationt prêiiminairm dt la cour de eoêxation sur le projet de Code de protédwt. Sir., IX, 1, i; Berriat-Saint-Prîx, op. ti toc. eU,i Ramier, op. et loe. cit.; Favard, Rép.^ vo Action, $ I, n*S.

(12) Cpr. SS 191 et 192.

(13) Cpr. t. Il, p. U7, note 7, ëcf. Hauman (g 6ii, texte et note 2).

(1) Cpr- Traité des Exceptions en wuitière deprotvémrr eivUe , par Goubeau de la Bilennerie, Paris, làs, 1 voL in-8» ; Traité des Pins de wm-rteetmr, par Lemerle, 1819, 1 vol. in^.

DES ACTIONS ET DES EXCEPTIONS. — §§ 7*8 et 748 6w.

penormespar lesquelles et contre lesquelles une demande peut être intentée.

Toute personne à laquelle compète uneac* tien est , par cela même , autorisée i l'exercer en justice au moyen d'une demande. Récipro* qucment, toute personne contre laquelle une aetion est ouverte, peut être recherchée par Qoe demande ayant pour objet l'exercice de cette action.

Ce double principe reçoit cependant exceptioD 1 l'égard des personnes auxquelles la loi donne un représentant chaîné d'exercer les actions qui leur compétent, et de défendre aux demandes qui seraient dirigées contre elles.

D'un autre c6té, il est des personnes qui ne peuvent ester en justice , soit en demandant, soit en défendant, qu'avec l'autorisation on l'assistance d'autres personnes.

Les développements de ces deux propositions ont déjà été donnés dans le Droit civil théorique.

i S 748 bis.

Spécialités sur les contestations entre Français et étrangers y et sur les contestations entifi étrangers {i).

1° Les Français sont autorisés à actionner les étrangers devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations que ces derniers ont contractées à leur profit, soit en France , soit en pays étranger. Il en est ainsi, lors même que l'étranger n*a pas de résidence en France , ou qu'il ne s'y trouve pas au moment où la demande est formée (2). (Art. 14.)

Le Français jouit du droit établi par l'article 14 , lors même qu'il a formé un établissement en pays étranger, et qu'il y réside encore à l'époque de la demande, pourvu que cet établissement n'exclue point de sa part l'esprit de retour (5). Mais l'étranger qui a, par une cause quelconque , acquis la qualité de Français , ne peut user de ce droit que pour les obligations contractées k son profit depuis le moment ou il est devenu Français (4).

L'application de l'art. 44 est indépendante

(1) Les règles établies sur oeUe matière par l-art. U du Code civil soot introductives d'uo droit nouveau. Elles sont en opposition avec les principes généralement admis dans les différents pays du continent européen, et constituent, d'autre part , une exception à la maxime : Aetor sequitur forum rei. Sous ce double point de vue , elles doivent donc être interprétées d'une manière restrictive. Cpr. sur cette matière. Traité du droit international privé , par Fœlix, Paris, 1843, i vol. in-S».

(2) Cette proposition, qui ne peut être contestée en ce qoî eoneeme les obligations contractées en France, Ta été, maia bien à tort, relativement aux obligations contractées en pays étranger. Il est vrai que la seconde partie de Particle li ne reproduit pas les termes : mén^ non rendant en France^ qui se trouvent dans la première partie de cet article. Mais cette répétition était inutile en raison dePintime eonnexité qui existe entre ces deux dispositions. 11 résulte d'ailleurs clairement de la soppresaion des mots : t'il ett trouvé en France ^ qui figuraient primitivement en tète de la seconde partie de Tart. 14, que Tintention du législateur a été de poser une règle uni forme pour les obligations contractées , soit en France, soil à Tétranger. Cpr. sur la première rédaction de fart. 14 : Loeré, Lég.t t. Il , p. 34, art. 8 [Éd. B., t. 1, p. 349]; Malleville, surTart. 14,- Merlin» Bép., v« Étranger, S 5 ; Duranton, I, n» 151 ; Fœlix, op. cit., nfi 145; Req. rej., 7 septembre 1808, Sir., Ylll,

1, 453; Req. rej., !«' juillet 1839, Sir, XXIX, 1, 3S6.

(3) Lexnondiêtinguit. Duranton, 1, n» 151 ; Coin-Delisle, sur rart. 14, n« 13; Fœlix, op. cit., no 161 ; Civ. cass., 26 janvier 1836. Voy, en sens contraire : Delvincourt, 1, p. 30 in fine ; Paris, 28 février 1814, Sir., XIV, 2, 363.

[Un Belge résidant à l'étranger peut être traduit par un autre Belge devant les tribunaux du pays. Liège, 9 décembre 1841 ; y. de fi., 1842, p. 172.]

(4) En efiFet, Part. 14, en parlant d'obligations contractées avce ou envers un Français, suppose que le créancier possédait déjà la qualité de Français au moment de la formation de Tobligation, et cet article doit, d'après ce qui a été dit ù la note première, être interprété reslriclivement. D'ailleurs, le changement qui peut s'opérer dans la condition du créancier ne doit pas empirer la position du débiteur. Paris, 5 juin 1829, Sir., XXIX, 2, 249. Vo^. en sens contraire : Fœlix, op. cit., n« 1»! ; Zachariœ, S 748, noie 7 ; Trêves, 18 mai 1807, Sir., VII, 2, 280. L'opinion de ces auteurs se fonde sur ce que* le privilège élaliii jMir l'art. 14 n'est relatif qu'à la forme de procéder , et sur ce qu'il est de principe que les formes de procéder se règlent d'après la loi du temps où la demande est intentée. Celte argumen» talion ne nous parait pas concluante. En effet, l'art. 14 qui, dans l'intérêt des Frunçais , rend les étrangers justiciables des tribunaux français , n'est pas une simple loi de procédure. Et si , d'un autre côté, les formes de procéder se

DROIT CIVIL PRATIQVE FftANÇAtS.

de la nature et du fondement de l'obligatioa dontle Français poui^uit l'enëcution (5). Ainsi, un étranger peut être traduit devant les tribunaux français pour le payement des dommagesintérêts dus à un Français par suite d'un délit ou d'un quasi-dëlil(6). Ainsi encore, l'étranger qui a accepté une succession ouverte en France ou à l'étranger peut être cité devant les tribunaux français par les créanciers et légataires français (7). Enfin, l'héritier ou l'associé français peut poursuivre devant les tribuilâux Arançais, contre ses cohéritiers on coassociés étrangers, le partage et la liquidation de la suecession ou de la société , lors même que la succession se serait ouverte en pays étranger, ou que la société y aurait son siège (8).

Mais l'art. 44 ne s'applique qu'à la poursuite des obligations qui ont été directement et im-

médiatement contractées en faveur d'an Français, et non à rexécution de celles qui auraient! été contractées au profit d*un étranger, et donl' un Français serait Ultérieiii-ëtiiënt devenu iM sionnaire (9). Il en est cependant autremeatl lorsqu'il s'agit d'obligations résultant de bîliels; négociables souscrits au profit d'un étranger, et dont un Français se trouverait porteur ait jour de l'échéance, ëti vertu d'un endossement (iO).

Du reste , le Français t)eut l^noncer à là fih culte que lui aceoHle l'art. 44. La questioD de savoir s'il doit être considéré comme j ayant renoncé , lorsqu'il a traduit Fétranger devant un tribunal étranger, est ube questioii de fait , dont \A solution dépend des ci^ooiistances (ii).

Par exception à l'art. 44^ les ambassadeurs,

Hglent d'après la loi en vigaearaii moment de la demande, Tappiicalion de ce principe, qai suppose on changement de législation , est étrangère au cas où il ne s^agit que d^un changement dans la condition des parties. L^oplnion émise par MM. Fœlix et Zacbariae, sur la question dont il s'agit actuellement , nous parait d'ailleurs peu eompatible ayec celle qu'ils professent en ce qni concerne le cas où un Français s'est rendu cessionnaire d'bne créance contractée p9V an étranger au profit d'un autreétranger. Cpr. noteS infra.

[L'étranger domicilié en Belgique ne peut traduire un autre étranger devant les tribunaux belges , peu importe que l'étranger soit résidant dans le royaume et y exerce un commerce. Bruxelles, S6 mai 18S0, PaiietitU bel^e k cette date. Voy. Paris, 50 mai i8U8, et Bruielles, 19 mai 1841, J.tfe fi., 1841, p 491.]

(5) On a voulu se prévaloir des mots : oUigaHotu ton^ traeiéeê, qui se trouvent répétés à deni reprises dans Partiele 14, pour souleuir que cet article ne s'applique qu'à la poursuite des 6blig>itions dérivant d'un contrat. Mais il est évi«lent que le législateur s'est servi de ces termes dans leur aeeeption vulgaire, et pour rendre d'une manière plus eoncise l'idée suivante :o6<ipalton« auxquellet un étranger peut 96 trouver ioumiê enveri un Françaù, D'ailleurs l'art. 14, qui permet au Français de poursuivre devant les tribunaux français l'exécution des obligalioùs contractées à son profit par un étranger, même en pays étranger, ne repose pas sur le principe admis par d'autres législateurs , que tout contrat est, par lui-même, et indépendamment d'une élection de domicile , attributif de juridiction pour le juge du lieu où il a été passé. Et dès lors il n'y avait aucun motif rationnel de distinguer entre les obligations conventionnelles et celles qni dérivent d'une autre source. Merlin , Rép. , v« Étranger, S 4; Fœlix, op. cit., n» 190. Cpr. aussi les autorités citées aux trois notes suivantes. Voy. cependant Paris , 5 juin 1829, Sir., XXIX, % U9.

(6) Poitiers, 8 prairial an xtii, Sir., Yl, S, 40 1 Req. rej., 13 décembre 18451, Sir., XLIII, 1, 14.

(7) Montpellier, 19 jnUlet 18^6, Slr:^ XXVII, i,

(8) Les cohéritiers ou coassociés ne pourrticat, cas, invoquer les dispositions des al. 5 et^ 6 de Tart. 99 âm Code de procédure, qui ne s^appliquent évidemment qa*an successions ouvertea et aux aociéléa établies ta FraMe. Paris, 17 novembre 18S4, Sir., XXXVi, % 171 ; Rcq. rcj., 8 juillet 1840, Sir., XL, 1 , 866. [ Voy, là note 30 ei-«prè&]

(9) Merlin, Queàt , v» Étrange^, § 4, n» 6 ; PœliK, op. dl., noi 148 et 149. Parb, 27 mars 1855, Sir., XXXV, % fit.

(10) La raison de cette exception se trouve dans le priacipe que celui qui souscrit an effet négociable par voîetj d'endossement, s'oblige par cela méma diractettént le tiers porteur de cet effet an Jonr de Tilebéaoee. Martia, op. et «o cil., S 4, ii« 4 ,< Req. rej., 25 septembre 1819, Sir^ XXX, 1, 151 } Req. rej., 26 janvier 1835, Sir., XXXIII, 1. 106 ; Paris , 15 octobre 1854 , Sir. , XXXIV, 2, €97. Vayir | en sens contraire : i>oual, 27 février 1828, Sir., XXVIII, % 284 ; Poitiers, 5 juillet 16S2, Sir., XXXII,2,UÏ. [Brdxdlaa,,{ 23 et 25 mars 1826, /. dt A.» 1826, p. 297 , et PmieriBû] belge h ces dt^ts.]

(11) La renonciation nous parait, en général, detttif êifc admise ou rejetée suivant qu'an moment de la demande formée en pays étranger, le défendettr posaédait en Pranee, oa n'y possédait pas des biens suffisants poar asanrer l'es^ cation des condamnations que le Français aurait pu prtfTVquer contre lai devant les tribunaux fHinçais. Ranca, 19 juillet 1842, Sir., XLIl, 2, 389. C'est à tort qu'on a ranln résoudre cette question en droit, et d'nne manière abaolneu Cpr. pour la renonciation : Dalioz, Jur. gén., v* fixeeptios, p. 597, n» 6 [Éd. B., t. XIV, p. 251] ; Foelix, op. eu., n» liS et 157; ZachariiB, $ 748, texte et note 9 } Req. rej. , linavembre 1827, Sir., XXVIII, 1, 124; Paris, 5 mal 1834, Sir^ XXXIV, 2, 305 ; Req. rej., 14 février 1837, Sir., XXXVII, 1, 251. Voy. contre la renonciation : Boneenne, Théorie ée la procédure civile, III, p. 224 et suiv. [Éd. B., t. Il, p. et suiv., w» 138]; Turin, 21 août 1812, Sir., XIV. 9, MoatpeUler , 19 jttilUl 1896 , Sir. , XXVIl , 9 • 917 t Pwia»

DES ACTIONS ET t)BS EXCEPTIONS. — § 748 bis.

MT

Ott agents diplomatiques qui rjeprëseoteût en France tin gouyerncment étranger, et les autres personnes qui Jouissent du privilège de Texterritorialitë, ne peuvent, en gënéraU être "traduits devant les tribunaux français pour des obligations contractées envers des Fran* çais(iâ). L'exception dont il vient d'être parlé ne s'applique ni aUx consuls , ni aux agents eoaimerciaux({3).

La disposition de l'art. 14 reçoit encore exception , lorsqu'il existe des traités diplomatiques (fui refusent toute juridiction aux tribunaux iVançais sur les sujets du pays avec lequel ila ont ëté conclus (14).

2^ Les Français peuvent être actionnés devant lëS tribunaux de France, même par des étratlgers, et pour l'exécution d'obligations contractées en pays étranger. (Art. 15.) Cette proposition s'applique également aux étrangers naturalisés en France , sans qu'il y ait à cet égard de distinction k faire entre les obligations qu'ils auraient contractées depuis leur

Sâ Juin 1845, Sir., XLni, % 346. l\ est bieii tûienén qu'on ne pourrait, abstraction faite da point de vae de larenonciâUon , opposer au Français demandeur devant les tribu- Daax français Teiception de litispendance réstiltant d'une iiislaoee liée «n pays étranger. Cpr. t. I, p. S9, note lr«, éd. Hauman (g 32, texte et note 2).

(12) VoyeZy quant à ce principe et quant aux modifications dont il est susceptible, Fœlix, op, cit., no« 184 à 192. [ Voy. aassi Brux., 30 déc. 1840, /. de B,, 1841, p. 51 .]

(13) Foiix,op. cit., no 191 ; Aix, 17 mai 1831, Sir., XXXI, S, 209; Montpellier, 23 janvier 1841, Str., XLl, 2, 193.

(14) Vçy. Part. 3 du traité conclu avec la Suisse le 18 Joillet 1828 , et publié en France par ordonnance du 31 décembre 1828. Voy. aussi Tart. 7 du traité fait avec la Bussle le 11 janvier 1787 (>lnctenne« loi» françaitet^ t. XXYIII, p. 290). Voy. enfin Tart. 3 du traité passé avec la république de TÊquatettr le 6 Juin 1843, et publié en France par ordonnance du 28 mars 1845. Fœlix , op. cit., n<» 155; Civ. cass., 26 aodt 18o5, Dalloz, XXXVl, 1, 14.

(15) Req. rej., 27 mars 1833, Sir., XXXIH, 1, 262.

(16) Ce principe, qui n'est pas textuellement établi par le Code, résulte virtuellement de Tabsence de toute disposition législative qui déroge, quant aux contestations entre étrangers, à la règle : ilctor tequitur foritm rei. Il a d'ailleurs été implicitement reconnu, dans la discussion qui a précédé Tadoption de Tart. 14 du Code civil, et lors de laquelle on avait proposé de régler législativement les cas dans lesquels ce principe serait susceptible de recevoir exception. Cpr. Locré, lég., t. II, p. 43 et 4^, n» 15 et 16 [Éd B., 1. 1, p. 353]; Merlin, Rép., v» Étranger , g 2 ; Toullier, I, 265; Dtaranton, I, vfi 154 ; Coio-Delisle , sur Part. 14, no« 17 et 8uiv. ; Fcilix, op. ciL , d*» 126 «t 127; lleq. rej., 22 jan-

naturalisation, et celles qu'ils auraient contractées av&nt eette époque (15).

3« Un étranger ne peut, en matière purement personnelle et mobilière, appeler un autre étranger devant les tribunaux français, même pour Texécution d'obligations résultait de contrats passés en France (16).

Le même principe s'applique également, soit aux actions relatives à l'état ou h la capacité des personnes (17), soit â des demandes en séparation de corps ou de biens. Ainsi, Ift femme d'un étranger ne pourrait provoquée devant les tribunaux français sa séparation de corps ou de biens , lors même qu'elle serait née Française, et que son mariage aurait été célébré en France (18). Mais elle serait admise h demander aux tribunaux français l'autorisation de quitter provisoirement l'habitation de son mari (19).

Mais ce principe ne concerne pas les adtioiis réelles ou mixtes, ayant pour objet des immeubles situés en France (!20).

vier 1806, Sir., VI, 1, 257 ; Bourges, 8 décembre 1843, Sir., XLIV, 2, 491. Cpr. Civ. cass., 26 novembre 1828, Sir., XXIX, 1, 29 ; Paris, 28 juin 1834, Sir., XXXIV, 2, 385.

(17) Fcelix, op. cit., n« 133; Reunes , 16 mars 18i2, Sir., Xtll,2,24.

[Les tribunaux belges sont incompëlents pour statuer sur la validité ou la nullité d^un acte de mariage célébré en Belgique entre deux étrangers, d'après des formes inusitées dans ce pays, ils peuvent néanmoins, au provisoire, enjoindre, selon les circonstances, à Télranger qui, sous prétexte du mariage dont il vient d'être parle, s'est iniroduit dans le dofaiiciled<î Tétrangère contre son gré, d'aVuir à s^en abstenir. Liège, 17 février 1834, /. de B., 1834, 177.]

(18) Duranion, 11, 583 ; Fœlix, op. cit., n» 132; Req. rej., St7 novembre 1822, Sir., XXIV, 1, 48 ; Paris, 26 avril I82S, Sir., XXIV, 2, 63; Req. rej. , 30 juin lo23, Sir., XXIV, 1, 49 ; Paris, 23 juin 183t>, Dulioz , XXXVI, 2, 160. Voy,, en sens contraire, en ce qui cuiicerue les demandes en séparation de biens : Paris, 21 juillet 1818 , Sir., XVIII, 2, 356; Paris 30 mai 1826, Sir , XWU, 2, 49.

[Et en ce qui concerne même les séparations de corps, alors que les étrangers ont leur demeure en Belgique, Bruxelles, K mai lb29 et 13 mars lb30, J. de B.y 1829, 1, 419, et lb3U, 2, 25.]

(19) Voy. les autorités citées à la note précédente. Cpr. texte et note 26 infra. [ Voy. la note 17 supra.^

(20) JUerlin, Rép., vo Compétence, ^ 2, n 9 ; Fœlix, ojd. Cl/., no 139.

[Les juges belges sont conipétenis pour connaître de Paction en partage de biens immeubles situés eu Belgiqtie , dépendant d'une succession ouverte en pays étranger, alors même que tous les cohéritiers sont étl>angers. Bi^ACllea •

DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS

Il reste également sans application aux contestations entre étrangers dont Tua o>i l'autre a établi son domicile en France, en vertu d'une autorisation royale (21). Toutefois, un étranger domicilié en France ne peut se prévaloir' de cette circonstance, pour actionner devant les tribunaux français un autre étranger qui n'y est point domicilié, qu'autant qu'il s'agit de l'exécution d'obligations contractées directement a son profit depuis l'établissement de son domicile en France (22). La seule circonstance qu'un étranger aurait formé un établissement en France , et y résiderait de fait , mais sans avoir été autorisé à y établir son domicile, ne suffirait pas pour écarter l'application du principe précédemment établi (23).

Par exception h ce principe, l'étranger assigné par un autre étranger , devant les tribunaux français, en matière personnelle et mobilière, ne peut décliner la compétence de ces tribunaux dans les cas suivants :

i) Lorsque, avant toute contestation, l'étranger s'est soumis expressément ou tacitement k la juridiction deé tribunaux français : c'est ce qui a lieu quand l'action est relative soit k un contrat pour l'exécution duquel les parties ont fait élection de domicile en France, soit 1

un payement qui doit y être effectué en verto de la convention intervenue entre elles (24);

2) Lorsque l'action a pour objet la réparation du dommage causé par un délit de droit criminel , en raison duquel l'étranger pourrait éti*e poursuivi en France devant les tribunaux de justice répressive (25) ;

3) Lorsque la demande se rapporte à Fexercice d'un droit ou à l'accomplissement d'un devoir dérivant d'une loi qui rentre dans la classe des lois de police ou de sûreté : c'est ainsi qu'une femme étrangère peut demander devant les tribunaux français, que son mari soit tenu de la recevoir dans la maison conjugale, ou de lui fournir des aliments (26);

4) Lorsqu'il s'agit de contestations commerciales dans lesquelles la compétence des tribunaux de commerce français se trouve établie en vertu des dispositions de l'art. 420 du Code de procédure (27). Le négociant étranger qui, sans avoir établi son domicile en France, y possède cependant un établissement de commerce, doit , quant à l'application de l'article précité, être réputé avoir indiqué le lieu où se trouve cet établissement pour le payement des obligations relatives à son commerce (28);

5) Lorsque l'étranger est actionné devant

23mai 1831, Paticrisie belge; Golmu', 12 aTrU 1817, Patieritie françmee.']

(21) Lorsque Téiranger qui a été admis & établir son domicile en France, et à y jouir des droits civils, est demandeur, il doit pouvoir invoquer, à Tinstar d'un Français, les dispositions de Part. 14. Lorsqu'au contraire cet étranger est défendeur, il ne peut, à aucun titrée, décliner la oom|)étence du tribunal français, qui est devenu le juge de son domicile. Fœlix, op. cit. , vfi 127. Gpr. les arrêts cités aux deux nutessui\antes.

(22) En effet, la position de Télranger qui a été autorisé à jouir des droits civils en France, et qui se prévaut , à ce titre, des dispositions de Tort, li, ne peut pas être plus favorable que celle du Français. Cpr. notes i, 9 et 10 eupra. Quand Tétranger qui a été admis ù établir son domicile en France, est défendeur, il est isidiflférent queTobligaiion, dont Texéeution est poursuivie contre lui, soit antérieure ou postérieure à réiablissement de son domicile en France. Metz, 17 janvier 1839, Sir., XXXIX, 2, iU. Cpr. note 5 tupra.

(23) (k>lniar, 30 décembre 1815, Sir., XVII, 2, 62; Req. rej., 2 avril 1833, Sir., XXXIII , 1 , i35; Rouen , 29 février 18i0, Sir., XL, 2, 256. Cpr. cependant^ Paris, 30 mai 1808, Sir., VIII, 2, 211 ; Civ. rej., 50 novembre 18U, Sir., XV, 1, 186; Req. rej ,24 avril 1827, Sir., XXVIII, 1, 212. Ces arrêts ontatataé sur des espèces où il s'agissait d'étran-

gers qui avaient formé des établissements eo France dès avant la publication du Code civil et de Tavis du conseil d^État du 18 prairial an xi, et qui y étaient considérés comme jouissant des droits civils. [Yoy. la note 4 suprvi.]

(24) Merlin, Rép., v» Étranger, S 2 in fine; et v« Domicile élu, S 2, no 3 ; Fœlix, op. cit., n« 130; Paris , 23 Uiermidor an xii. Sir., VU, 2, 944.

(25) Arg. art. 3, al. 1 , du Gode civil , et art. 3 du Code d'instruction criminelle ; Duranton, I, n« 153.

(26) Fœlix , op. cit., n» 137. Voy. aussi texte et note 19 eupra.

(27) On a toujours admis , dans l'iolérèt da commerce, que le choix déféré au demandeur par l'art. 17 du tit. XII de l'ordonnance de 1673, dont l'art. 420 du Code de proeédore n'est que la reproduction, appartient aux étrangers comme aux nationaux. Merlin, Itép., vo Étranger , S 2 ; Toullier, I, 265 ; Pardessus, Cotir* de Droit commercial, V, 1477; Fœlix, op. cit., nfi 131 ; Paris, 10 novembre 1825, Sir., XXVI , 2, 282; Req. rej. , 24 avril 1827, Sir., XXVIII. I, 212 ; Civ. cass. , 26 novembre 1828, Sir., XXIX, 1, 9.

(28) La force des choses, et rintérêt même de rélranger qui possède un établissement commercial en France, oi»duisent à celte présomption. Merlin, Rép., ▼•Étranger, S 2 ; Paris, 24 mars 1817, Sir , XVIII, 2, 5; Req. rej., 26 avril 1832, Sir., XXXII, 1,455. '

DES ACTIONS ET DES EXCEPTIONS. — § 748 bis.

un tribunal français conjointement avec des Français , ou avec d'autres étrangers à l'égard desquels les tribunaux français se trouvaient compétents, soit parce qu'ils avaient établi leur domicile en France , soit en raison de toute autre circonstance (29).

L'étranger qui, diaprés les règles précédemment posées, serait admis k décliner la compétence des tribunaux français devant lesquels il aurait été assigné par un autre étranger , est censé avoir renoncé à ce moyen d'incompétence, lorsqu'il ne l'a pas proposé in Umine Utis (50). Il en est ainsi , alors même qu'il s'agit d'une contestation relative à l'état ou à la capacité des personnes (31).

Les tribunaux français , devant lesquels l'étranger fait valoir le moyen d'incompétence tiré de sa qualité, sont tenus de faire droit au déclinatoire , & moins que la contestation ne rentre dans un des cas d'exception précédemment Indiqués, ou que l'étranger n'ait omis de proposer son exception in Umine Utis.

Du reste, dans les cas mêmes où les tribunaux seraient autorisés i retenir la connaissance d'une contestation entre étrangers, ils ne sont point légalement obligés de la juger (52). Cette proposition ne reçoit exception que dans les deux hypothèses suivantes :

i) Lorsqu'il s'agît de contestations commer-

(29) Propter eonnexitatem eautarum, (Arg. art. 59, al. % éa Code de procédure.)

[Lorsque de deux défendeurs, Tun est étranger, le denandeor est tenu de donner rassignation devant le tribunal du domicile du défendeur regnicole, sans pouvoir la * donner devant un autre tribunal du royaume. Bruxelles, 10 décembre iSSS; Jur. de B., 1829, 1, 252; Jur. du xii« nècU, 1829, 3, 45.]

(30) Arg. art. 168 et 169 du Code de procédure. Merlin, Rép., yo Étranger, S 2, m fine; Fœlix, op, eil., w» 130; Beq. rej., 5 frimaire an xiv, Sir., YI, 1, 183; Douai, 7 mai 1828, Sir., XXiX, 2, 79; Req. rej., 29 mai 1833, Sir., XXXIII, 1, 522 ; Douai, 1»' décembre 1834, Dalloz, XXXV, 2, 60. [Bruxelles, 11 janvier 183i, /. de B., 1834, 460]

(31) Cpr. Req. rej., 4 septembre 1811, Sir., XII, 1, 157; Civ. rej., 30 juin 1823, Sir., XXIV, 1, 49. Ces deux arrêts ne sont point, ninsi qu'ion pourrait le croire au premier abord, en opposition Tun avec Pautre. C'est ce que nous établirons ultérieurement en examinant les conséquences de la renonciation dont il est question au texte, en ce qui concerne Toffice du juge. Cpr. texte et la noie suivante.

[Yoy. dans le sens des arrêts cités plus haut : Bruxelles, 5B»i 1829,/. deB., 1829, 1, 415.]

ciales, rentrant dans la classe de celles dont il a été parlé plus haut (35) ;

2) Lorsqu'il existe des traités diplomatiques qui donnent aux sujets du pays avec lequel ils ont été conclus, le droit de se pourvoir devant les tribunaux français & l'instar des nationaux (34).

Le principe d'après lequel les étrangers ne sont point adpfiis à s'actionner devant les tribunaux français, ne s'oppose point h ce qu'un créancier étranger puisse, en vertu d'un titre exécutoire émané d'une autorité française, ou même d'un titre émané d'une autorité étrangère, mais déclaré exécutoire par un juge français, saisir en France les biens meubles ou immeubles appartenant à son débiteur étranger. En ce qui concerne spécialement la saisiearrêt , il faut appliquer les règles suivantes :

Le juge français est incompétent pour accorder à un étranger dépourvu de titre la permission de pratiquer en France une saisie-arrèt sur des valeurs appartenant & son débiteur étranger, h moins qu'il ne soit' autorisé & condamner ce dernier au payement de la créance pour pureté de laquelle la permission de saisir est demandée. Si , hors de ce cas, une pareille autorisation avait été accordée, le débiteur étranger pourrait en provoquer l'annulation , et par suite celle de la saisie (35). Lorsqu'une

(32) On a toujours admis en France le principe que TÉtat ne doit la justice qu'aux nationaux. Fœlix, op. cit., tfi 128 ; Req. rej., 14 avril 1818, Sir , XXII, 1, 217; Req. rej., 2àvril 1833, Sir., XXXIU, 1,435. [Bruxelles, 18 novembre 1835, et 16 janvier 1839, /. de A., 1836, 181, et 1839, 100.] G^est également par application de ce principe que la cour de cassation a jugé, le 30 juin 1823 (Sir., XXiV, 1, 49), qu'une cour royale avait pu se déclarer incompétente pour connaître d^une demande en séparation de corps, bien que le défendeur n'eût pas , en première instance , décliné la juridiction des tribunaux. Envisagée à ce point de vue, celte décision se concilie parfaitement avec celle que la même cour a rendue le 4 septembre 1811 (Sir., XII, 1, 337), en jugeant que rincompélence des tribunaux français n'est, même en fait de question d'état, que personnelle, et qu'ainsi l'étranger qui ne l'a proposée ni en première instance, ni en instance d'appel, ne peut s'en faire un moyen de cassation.

(53) Voy. les autorités citées & la note 27 supra.

(34) Cpr. le traité avec la Russie, du 11 janvier 1787, art. 7 et 16; le traité avec la république de l'Equateur du 6 juin 1843-28 mars 1845, art. 4.

(35) Roger, Traité de la saisie^rrét, n« 521; Rordeaux,

DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS

wisie-arrét a été pratiqué^ par un étranger sur un autre étranger , en vertu d'un litre exécutoire dans le pays où il a été obtenu, les tribunaux français sont compétents pour valider la saisie, en déclarant le titre exécutoire en France (36). Que si la saisie-arrét avait été formée en vertu d'un acte non exécutoire , même a rétrangcr, les tribunaux français devraient, sur la demande du débiteur, prononcer )*anoulation de la saisie , à moins que dans nntervalle le créancier n'ait obtenu un titre ei^écutoire (37),

Introduction, i^ Delà preuve et de son objet en généra

Prouver (hoc sensu), c'est soumettre au juge s%ï$i d'une contestation des éléments de conviction propres à justifier la vérité d'une allégation faite par Tune des parties, et que sans cela il ne serait ni obligé , ni autorisé à tenir poMr vraie (2).

Le mot preuve, appliqué h la preuve judiciaire , se prend dans différentes acceptions.

i*" Il désigne ce que les docteurs appellent actus probandi, c'est-à-dire le fait de la production d'éléments de conviction à l'aide desquels l'une des parties entend établir la vérité

i6 août 18!7, Sir., XVIU, 2, 58 j Aix, 13 juillet 1831, Sir., XXXIll, % i5. Voy. cependant Aix, 6 janvier 1831, Sir., XXXlll, 2, 43. Voy. en sens contraire Fœlix, op. cil., q<»137.

[L^étranger à charge de qui il est fait dans ce royaume, par un autre étranger, une saisie-revendication sur des objets qui s'y Irouvent, peut demat^der, devant les tribunaux belges, la nullité de celte saisie, bien quMI ne se trouve dans aucun des cas prévus par les articles 11 et 13 du Code civil. Bruxelles, 8 mars 1828, Jur. de B., 1828, 2, 86 ; Jur. cfu xix« siècle, 1830.3,242. ^

— Les tribunaux belges sont conipclents pour connaître de la demande en validité de saisie-arrét faite dans le royaume, à la requête d'un étranger contre un étranger, et en vertu d'un jugement rendu entre ces deux étrangers par Taulorité judiciaire de leur propre pays, snr des deniers dos ou possédés par un regnicole. Liège, 6 août 1842, Jur.

d'une allégation. Cest en ce sens que Ton psflQ de la charge de la preuve.

2° Il s'entend de ces éléments de oonviction considérés en eux-mêmes. C'est en ce sens qak l'on dit qu'Hine partie est muiiie ou déQuée de preuves, et que l'on distingue les difTérentei: preuves admissibles en justice.

3** Il exprime le résultat de la production 49 ces éléments, quant à la conviction du juge« Bo ce sens on dit qu'une partie a fait ou n'a pw fait telle preuve , que la preuve est ou non complète.

La preuve judiciaire, qui, d'après la naUut des choses , ne peut fM]|Qduire à une oerliMide absolue, a pour objet de convaincre le juge, comme tel , de la vérité des faits sur lesquels elle porte. Le but en est atteint dès qu'il existe pour le juge, SQit d'après les règles de Texpérience ou de (a logique , soit d'après les dispositions de la loi , des éléments de coovictian suffisants pour faire tenir ces faits comme certains.

De sa nature, la preuve judiciaire n'a pour objet qqe la contestation de points de fait susceptibles d'être contestés.

Les règles du droit ne sauraient, eu génénd* faire la matière d'une preuve prQprement dîiew Il en est cependant autrement lorsqu'il y a contestation sur la teneur d'une loi étrangère ou d*un usage local , dont le juge est appelé à faire l'application. En pareil cas, la partie qui invoque la loi étrangère ou l'usage comme établissant une règle contestée par l'autre pu^

de B., 1843, U3.]

(36) Roger, op. cit., no 523; Fœlîx, op. eit-., n» 138, tn/bi^; Paru, 5 août 1832, Sir., XXXlil, % 20.

(37) Fœlix, op, et loc. cit.; Roger, op. cit., n» 521; Roueo, li janvier 1817, Sir., XVII, 2, 89; Paris, 24 avril 1841, Sir., XLI, 2, 537; Douai, 12 juillet 1844, Sir., XLIV, 2,49i.

(1) Gpr. sur cette matière : Ueber die Yerbindiickked zur Bewdtfûhrung im CivUprozeit , von V^eber, mil Anmerkungen und Ziaœtzen, von Heffler, Halle, 1832, 1 B. in-8o; Trailé théoriqw et pratique des preuvet, par Bonnîer, Paris, 1843, 1 vol. in-8«; Essai sur la nature. Us difértiUes espèces et les divers degrés de la force des preuves , par Gabriel, nouvelle édition, revue et augmentée par Solon, Paris, 1845v 1 toI. in-S».

(2) Dans une acception plas large, prouver, c^est établir Texaciitade d*une proposition qudoonqae, avancée, aoit et Justice, soit hors de justice.

DE LA PREWE. — J 749.

Ijf , ^. teoua de prottTep TexQoUtude de ses insertions (3),

l^. jugç ne peut ni exiger ni admettre de preuve, lorsqu'il s'agit de faits légalement constants. Aip^î « U pe saurnit être question de ^reaye quapt aux faits que la loi répute cer- (HÎos, soit en vertu d'une présomption efficace Milre toutes personnes indistinctement, telles me ]^ présomptions de légitimité, d'interpoiftion , de remise de dette, soit en vertu d'une ^^pë^mption qui n'a d'effet qu'entre les parties [ilîgaiites, telles que lesi présomptions attachées \ V^YWt au serment) qu a la eb^se jugée (4).

(ArU 1350 et 1352.)

le juge ne doit s'arrêter qu'aux; faits articuhSs par les parties; et il ne peut les tenir pour wéfés qu'autant qu'ils ont été régulièrement prouvés. Secundum Hklhgdtd^ et probata jutkx

jttdicare dAet. Ainsi , il n'est point autorisé à déclarer un fait comme constant, par cela seu^ qu'il en aurait personnellement aequis une connaissance positive (5), ou que ce fait serait considéré comme certain dans Topinion publique (6). Dans le cas où la notoriété d*un fait est requise pour l'application d'une disposition de la loi , Texistence de cette notoriété doit etlerraéme être prouvée, si elle est déniée (7). Un fait ne peut être considéré comme r^uliërement prouvé que lorsqu'il a été établi par l'un des moyens de preuve admis par la loi , et que , d'un autre côté , la preuve en a été faite dans la même instance, et contradictoirement avec la partie à laquelle on l'oppose (8). AipsI, un tribunal civil ne peut puiser la preuve d'un fait contesté dans une enquête qui a eu lieu devant un trihuna) de justice répressive (9).

(3) On discate bmaeoup en AUemugne U point de savoir n le jage devant leqael s'élève une couteslatton sur la teneur d'en usage, peut, sans instruction préalable, décider in contestation diaprés la notoriété judiciaire, c'est-à-dire itofirès Ut oonnaissanflc QuHl ^ personnellement acquise, en qualité de juge, des précédents relatifs à Tusage en queslion. Cpr. yangçrour, Pandekten, 1, 9|; Ueifter, p. S52; 9^l«bett Yosr^rœge ûber 4aê franxôsisçhe un4 badische Civilr WBchi, p. ii à 43. A notrd avis, i) n'existe auenn niotif pour ^penser le juge d'ordonner la preuve de Tusage contesté. p y a mieux, le caractère variable de Tusage ne pern^^t p^s Âe s'eo tenir exdnsivement, ponr sii constatation, & la notoriété résultant de précédents judiciaires qi^i pourraient impooter à des époques plus ou iinoius reculées/ G'es^, au nrplus, dans ee sens que la question parai; avoir loigoufs été décidée en France. Cpr. sur la preuve de la coutume et de Tiuage : ILoisel, hmitutes çoutumièr^, liv. V, tit. Il, 9^. il et 13; iousse, sur Part. 1^ Vil. Mil de rordoonwce de 1667; 1. 1, p. iS, nyte 9, éd. Hauman (S 23, note 4).

[Lorsqu'il s'agit de justifier d'un usage en pays étranger, OQ ne doit pas rejeter du procès tout certificat on acte de 90tp;riété y délivré sur cf point d'usage. Bruxellesi cass., 9i octobre 1815, Jur. 4e B., 1815, 1, 167; Puaierine Mg0 ^ celte date.]

(i) Les effets principimx dfi la chose jugée consist,ent dans raçtlon et l'exception qui en résultent. Sous ce rapport, la nat^ère de l'autorité de la c^ose jugée n'a rien d^ conunun avec celje de la preuve- C'est çe qui explique pourquoi noas «B traiteroiis sép9réi^ot. Touiefois, il est des cireon- «tances particulières dans lesquelles un Cait reconnu confiant vvs-|i-vis d'nne piersonAO pw un jugement passé en l»rce de chose jugée, <i^it être tenu pour ccrlaln è l'égard de cette personne, alçrs même qu'il es^ allégué contre elle ^D9 one contestation nouvelle, et que le jugement n'est IpinJ; invoqué comme engendrant uuc «ction ou une exception de chfse juisde. C'est ^9f|., par e^i^^plfa qu'aux p«irlonjM qui a été condamnée par un tribunal de justice r^

pressive, en raison d'nn fait constituant un délit, ne peut* lorsqu'elle est actionnée au civil en réparation du dommage causé par ce délit, soutenir qu'elle n'est pas l'auteur de ce fait, et en exiger la preuve.

[Le jugement sur Paelion publique, lorsqu'il statue positivement sur Texistence et Timputabilité du foit, doit servir également à faire apprécier la demande de dommagesintérêts fondée sur le mé^e fait, soit qn^elle se trouve jointe à Taction publique , soit qu'elle se poursuive par instanee séparée.

Ainsi la déclaration qu'un accusé est coupable d'homieide, mais quil Pa commis involontairement, étant en état de démence au moment de sa perpétration, lui est acquise tant au eriminel qu'au civil. Liège, (0 janvier 1835, /. de B., 1835, 3Sâ.}

(5) Touiller, VIII, 39; Rauter, Caun de proeédtwe eiviU, n9 76; Riom, 3 novembre 1809, Sir., XIV, â, 266. Cpr. eependant Req. rej , 31 août 1831, Sir., XXXIl, I, S71.

(6) Denisart, CoUecUon de. jurisprudencet y^ Notoriété, nM5et6;Tonllier,Vlli, 13.

(7) Gpr. art. Ui et 503. On objecte à tort qu'un fait ne pouvant être réputé notoire qu'autant qu'il n'a pas besoin d'é^e prouvé, il ne saurait être question de la preuve de la notoriété. Celle objection repose sur une confusion entre la preuve du fait dont la notoriété est alléguée , et celle de Texistenee de cette notoriété elle-même. Cpr. t. I, p. 88, note 7, éd. Hauman ($ 104, note 9) ; Req. rej., IS mai 1830, Sir., XXX, 1,326

(8) Cette proposition pe s'applique qu'à la preuve direete et complète. Elle ne concerne ni la preuve indirecte, ni le commencement de preuve. Cpr. $ 764, texte et note 3; S 766.

(9) ToulUer, VIII, 36 à 29 ; Rauter, op. cit., $ 129 ; CW. cass., ^ messidor an vu. Sir, 1, 1, 226; Colmar, 23 juillet 4810, Sir., Xll, 2, 99; Paris, 13 août 1836, Sir., XXXVI,

DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS

Ainsi encore, la preuve résultant d'une enquête ne peut être opposée à celui qui n*y a pas été appelé, et qui n*y a pas assisté , quoique d'ailleurs il fût partie dans rinstance (iO).

Le juge ne doit admettre ou ordonner que la preuve de faits relevants, c'est4 dire, de faits

une action, soit une exception, se iKwne i les faits sur lesquels elles sont fondées, n\ en général , tenu i aucune preuve. Et probatio qui dkit, non qui negai. Nt nafurali rationêy nuUa est probaiio (1 2).

L'application du premier de ces prù

quisoientdenatureiinfluer, d'une manièreplus v est indépendante de la nature des faits à ou moins décisive, sur le jugement de la cause i l'occasion de laquelle ils sont allégués. Frustra pràbatur quod probatum non relevât (ii).

^ Delà charge de la preuve et de ce qui doit

être prouvé.

Toute personne qui forme une action en justice, ou qui oppose une exception k une action dirigée contre eUe , est , en général , tenue de prouver les faits dont son action ou son exception supposent l'existence. Actoriincumbit onus probandi. Excipiendo,reusfitactor.{Ari. iZm^ et arg. de cet article.)

Au contraire, celui qui, pour repousser, soit

(10) GÎT. cass., ii Janvier tStV, Sir., XV, i, 3».

(11) CeUe règle s^opplique noa-seolemeDl à la preuve testimoniale, mais à toate espèce de preuves, et notamment à eelle que l^on ofl^irait de faire tant par titres que par témoins. Req. rej., 24 aoât 1831, Sir., XXXI, I, 321.

(13) L. 2, />. deprobat. et pretsumpl. (XXII, 3) ; X. 23, C. de probat, (IV, 19). Le double princi|ie posé au texte relativement à la charge de la preuve est fondé sur la nature des contestations Judiciaires et sur la position respective des parties engagées dans de pareilles contestations. Toute demande tend, en effet, à obtenir du juge la reeonnaissanee des prétentions qui en forment Tobjet, et à priver le défendeur, dans une mesure plus ou moins étendue, des avantages de sa position actuelle. Or, si au point de vue de la morale et d^one justice absolue, il peut être permis d^exigerdo défendeur la preuve de la légitimité de la position dans laquelle il entend se maintenir, la loi civile n*a pas dû lui imposer une pareille obligation, dont le résultat serait de conférer au juge une sorte de pouvoir inquisitorial, et de mettre en péril les droits les mieux fondés en réalité, par Pim possibilité où se trouverait, le plus souvent, le défendeur de jusliGer sa résistance aux prétentions du demandeur. Quant à Tobligation imposée au défendeur d'étaâir Texistence des faits servant de base aux exceptions au moyen desquelles il entend repousser la demande dirigée contre lui , elle se justifie par les considérations suivantes : Lorsque le défendeur, au lieu de contester le fondement même de la demande, y oppose une exception proprement dite, il reconnaît, au moins d'une manière hypothétique, Texisteoce du droit qui forme Tobjet de la demande ; et sa résistance à la réalisation ou à rexercioe d*un droit ainsi reconnu constitue, de sa part, une prétenioo dont il est tenu de prouver la légitimité. Weber et

ver, et de Timpossibilité plus ou moins où se trouverait la partie chaînée de les* d'en rapporter la preuve. Il n'y a d< aucune distinction à admettre, sous ee ra| entre les faits positifs et les fails n^iifiu fait négatif allégué i l'appui d'une demande] d'une exception , doit donc être prouvé demandeur, ou respectivement par le d( deur, alors même qu'il ne sérail pas nature k pouvoir être établi au moyen justification d'un fait affirmatif contraire (Il C'est ainsi que le demandeur en d'absence est tenu de prouver que le pi absent n'a pas donné de ses nouvelles

Hefftcr, p. 110 et soiv., p. 396 ei soiv.; Boimier, et 30.

(13) On tenait autrefois asses généralement pour asai que celui qui allègue un fait négatif, n'est pas prouver, à moins que la preuve n*en puisse être ii ment admini:>trée au moyen de eelle d'un fait afif contraire. Aegaiiva non ett probanda. Cette opinion, s*était établie par suite d*une fausse interprétation des i lois romaines citées au commencement de la note dente, et que Ton eherchait à appuyer snr les de différentes déerétales, doit être rejelée par les coi rations suivantes : 1» On peut, sans doute, imaginer dcsl gatives tellement indéfinies on absolues, que la preov*^ devienne impossible. Mais il est dilBeile de com] que de pareilles négatives puissent former Tobjet de testations judiciaires, puisque les faits auxquels a cheot Pacquisition et Textlnction des droits , sont naire limités et circonscrits par des cireonslanoes de et de lieu, qui permettent d*en faire la preuve, lors qu^ils sont négatifs. 2» L'impossibilité, même abeolae,! se trouverait le demandeur de justifier des faits servant de base à sa demande, ne peut être un motif de' décharger du fardeau de la preuve, pour Pimposcr an fendeor. 3* Enfin, il existe des dispositions légisiativcs ^ imposent inconiesublement au demandeur Pobligatiw^ prouver les foits négatifs sur lesquels sa dematide est : dée, bien que ces faits ne soient pas de nature i se facilement en une afiirmation contraire. Cpr. notes 14 ( infra; Weber et Beffter, p. 132 et suiv., p. 964, p. suiv.; Touiller, VIII, no* 16 à 19; Bonnier, n« 31 Req. rej., 21 novembre 18â6, Sir., XXYII, 1, 34. sens eontrairo : Hanter, Ca^i^ê dtproeèdiÊntMU, % iWJ^

ft disparition ; et que le successeur irrégulier pi demande l'envoi en possession d'une sucpasion est tenu de prouver qu'aucun parent i^itime ne s'est présenté pour la réclamer (i 4). k même, celui qui forme une demande en ipétition de l'indu est tenu de prouver qu'il le devait rien & la personne à laquelle il a fait t payement (i5). De même encore , celui qui e prévaut d'un droit subordonné k la condi- Ion suspensive d'un fait négatif, est tenu de trouver l'existence, de ce fait (i6). Du reste , I résulte de la nature même des choses que le dge ne peut , lorsqu'il s'agit d'un fait négatif, Kxiger une preuve aussi rigoureuse que quand I est question d'un fait posîtif.

La partie à laquelle incombe la charge de la preuve, soit comme demanderesse, soit comme léfenderesse, doit établir chacun des éléments m conditions de Ait dont le droit op le bénéke légal qu'elle entend faire valoir suppose le Nmeours. Mais aussi l'obligation de prouver le s'étend point , en général , au delà. La partie lui s'y trouve soumise n'est donc pas tenue le prouver l'absence des causes ou circonstanpes dont l'existence aurait pu faire obstacle k l'acquisition du droit, ou entraîner la déâiéance du bénéfice légal qu'elle invoque. Elle B'est pas tenue davantage de justifier que ce iroit ou ce bénéfice n'a pas été modifié ou restreint au profit de son adversaire. De la combinaison de ces propositions découlent , eptre Hitres, les conséquences suivantes :

i) Le demandeur qui réclame le payement fone soDune d'ai^ent , en vertu d'un billet qui a'indique psis la cause de l'engagement contracté par le souscripteur, est tenu de prouver Texistence de la cause qu'il assigne k cet engagement (i 7).

â) Celui qui repousse une action ou une

(li) Cpr. art. ii5 et H6, et $ ISl; t. H, p. 515, note % M. Hauman ($ 639, note 5).

(i5) Cpr. sar cette proposilion, et sor le tempérament dont elle est susceptible dans le cas où le défendeur à la Annande en restitution de Tindû aurait nié le fait du payebeol, t. Il, p. 78, note 8, éd. Hauman {$ U2, texte et iole 16). .

(16) L. 10, /). de V, 0. (XLV, 1). On trouvera, t. I, p. 573, note 5, éd. Hauman ($ 357, note !K), et t. H, p. 269,

UCIAtlil. — T. m.

exception de nullité, en se fondant sur l'exécu-

tion donnée i l'acte par l'autre partie, est obligé d'établir, non-seulement le fait même de cette exécution , mais encore qu'elle a eu lieu en connaissance de cause, et dans l'intention de couvrir le vice de l'acte (iS).

3) Celui qui invoque la prescription n'est pas tenu de prouver que le cours n'en a été ni suspendu, ni interrompu.

4) Le propriétaire qui forme une action négatoire n'a d'autre preuve à faire que celle de son droit de propriété , et n'est pas tenu de justifier qu'il ne compète k sa partie adverse aucun droit de servitude sur la chose li tigieusc * . Il en est ainsi alors même que cette dernière a été, au possessoire, maintenue ou réintégrée dans l'exercice de la servitude qui lui est déniée (49).

3^ Des moyens de preuve.

La preuve , envisagée sous le rapport des moyens employés pour opérer k conviction du juge, est directe ou indirecte.

La preuve directe est celle qui tend à établir le fait contesté entre les parties, à l'aide de moyens de conviction empruntés immédiatement k l'expérience , et s'appliquant précisément k ce fait. '

La preuve indirecte , au contraire, est celle qui ne tend à établir le fait contesté qu'à l'aide d'inductions ou de conséquences tirées d'autres faits reconnus entre les parties , ou préalablement prouvés. Ces inductions c(m6tituent ce qu'on appelle des présomptions de fait ou de l'homme. (Art. i349.)

Les moyens k l'aide desquels se fait la preuve directe, sont : les descentes et vues des lieux ; les actes, ou titres {hoc sensu: instrumenta)^ les dépositions de témoins; et , dans c(Brtaines

note 9, éd. Hauman (S 546 bis, note 15), d'autres applications du principe posé au texte.

(17) Cpr. t. I, p. 385, notes i et 5, éd. Hauman (S 345, texte, notes 5 et 6). Foy. en sens contraire Bonnier, n^ 555 à 557.

(18) Cpr. 1. 1, p. 377, note 7, éd. HaumanXS 339, nolcSO). * [BruxeUes, 33 mai 1840, /. (<e B., 1 841 , p. 12.]

(19) Cpr. 1. 1, p. 194, note 6, éd. Hauman ($ 219, texte et note 4). Yoy. en sens contraire Bonuier, no 37.

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circonstances, les rapports on nvis <}'expcrts (20).

Quant an serment litis-déeisohre , il ne constitue point, à proprement parler (21), nn moyen de preuve. Il en est de même de l'aveu dans les cas où il fait pleine foi (22).

La preuve directe est indistinctement admise, quels que soient l'objet de la contestation et la nature des faits qu'il s'agit d'établir. Toutefms, la loi ne laisse pas toujours aux parties, ou au juge , le choix des moyens à l'aide desquels cette preuve peut être administrée. Il est , en effet, des cas où elle prescrit impérieusement l'emploi de tel moyen de preuve, par exemple de l'expertise (25), et des cas où elle rejette tel autre moyen, par exenple la preuve testimoniale.

La preuve indirecte n'est admise que dans les circonstances indiquées par la loi. (Article 1353.)

4'' De la preuve envisagée sous k rapport de la conviction du juge.

La preuve, soit directe, soit indirecte, est complète, lorsqu'il en résulte un degré de eer* titude suffisant pour faire tenir comme vrai le

(30) Le jage étant expert de droit, il n^est point, en général, tenu de recourir à la yoie de Texpertise, et lorsqaMI Tordonne, aoit d^offlce, soit sar la demande des parties, cette nie»are dMn^lruction doit plutôt étrt envisagée comme le complément de son expérience personnelle, qae comme un moyen de preuve. Haïs il eu est autrement dfins les cas exceptionnels oà le juge est légalement tenu d^ordonner une expertise. Cpr. note 23 infra.

[Les juges peuvent juger contrairement au résultat d'une experlis»e, s'ils ont, d'après les circonstances de la cause, la conviction que les experts ont donné un civis erroné, et ils le peuvent même lorsque le demandeur en vérification offre un examen ultérieur.

Et spécialement : si des experts ont déclaré être d'avis qu'un testament olographe était écrit et signé par le prétendu testateur, les juges peuvent s'abstenir de décider conformément à cet avis, si leur conviction y est contraire, cl bien que le gratifié offre d'établir ultérieurement la réalité de l'écriture jKir des pièces de comparaison irrécusables. Bruxelles, 27 avril {836, Jur. du xiz« tiècle, 1827, 3, 10; Dallez, XÏV, 358.]

(21) La plupart des auteurs rangent le serment litisdécisoire au nombre des moyens de preuve. Cette manière de voir est évidemment erronée. En autorisant les parties à se déférer respectivement un serment litis-décisoire, la loi a entendu leur donner un moyen de eouper court à la contestation, sans preuve ni iaslruction* Lonque I^une des

fiiit qui en formait l'objet. An cas eonttétti ' die est incomplète. La question de savoir 4dans tel cas donné, la preuve fournie par Vuaê^ des parties est ou non complète , reste , en gê^ néral , abandonnée à l'appréciation des tiîbo* naax. Toutefois, pour ne pas laisser à œt égai, trop de latitude à Tarbitrage du joge , et pom diminuer , autant que possible ^ les cbaneei| d'erreur , la loi a déterminé le degré de fwdi probante de certains moyens de preove* Lei règles établies à ce sujet sont obligaiteires posa;! le juge, qui violerait la loi , ou commettrait oïL eicès de pouvoir, s'il s*en écartait. |

Lorsque la preuve qui devait être rapporté»

à Tappui d'une action ou d'une exception n'a pas été administrée d'une manière complète , le juge doit rqeter k demande ou rexeeptioo^ Àetore non probanie, absolvititr reus. Cepen^ danC le juge peut , pour ccmplëter une preavi^ insuffisante , déférer un serment supplétoire a l'une ou à Fautre de» parties. U est également autorisé , dans le cas prévu par Fart» I3M, à' déférer au demandeur le serment s«r la valear des choses dont la restitution est rëdamée.

(Art. 1566 et suiv.) '

Le principe de k non-rétroactivité éts \om

parties use de ce moyen, il sVtablit entre elles une initf- ' action eonditionnèlle , eh verta de laquelle la partie q« \ défère le sermenf fenonce à ses prétentions dttis le cas «i ' il serait prêté, et doit, ao cas contraij«e, okUmir Tadjudiefe^ tion de sa demande sans être obligée de la prouver. C|ifu art. 1550, no 4, 1332, al. 1, et 1361.

(22) 11 est contraire à la logique de ranger Taven iri^ nombre des moyens de preuve. En effet, l*avea emporta^ une présomption légale de la vérité du fait avoué , a pour, conséquence de dispenser de toute preuve celui qui Vmvoque , et d>nlever au juge le pouvoir d*en ezigier onej Cpr. art. 1250, n^ i, et 1252, al. 1 . Il est vrai que dans le eajj de dénégation, soit d'un aven extrajudiciaire, soit d*VÊ^l aveu judiciaire fait dans le eours d*une autre instance, i«J juge peut ou doit, selon les circonstances, en admettra cm ea ordonner la preuve ; mais si Taveu devient, en pareil cas, Tobjet d^une preuve, ce n'est pas une raison pour \m considérer lui-même comme un simple moyen de preuve. Cpr. texte w> 1 mpra. Du reste, lorsque Taveu n'esl jMisda, nature ik faire pleine foi, et qu'il n'est invoqué que élément on adminicule 'de preuve, il rentre dana la des simples moyens de preuve.

(25) Gpr..art. 1678, et t. I, p. 444, note 6, éoL (S 358, texte et note 11) ; loi du 22 frimaire an vu, art à 19; loi du 20 mai 1838, concernant les vices toircs dans les veoies et éobaDges d'ammaux domest; art. 5.

iTlipplique aux dispositions législatives qui ont pour objet de régler les différents genres de |(feuTe admis en justice, et de déterminer le kgré de foi que le juge peut ou doit y a'ttacher. lilisi,lorsqu'uneloi nouvelle proscrit un moyen h preuve dont la loi ancienne autorisait l'emlloi pour la constatation de faits d'une certaine iltare , les faits de cette espèce qui se sont Cessés sous l'empire de la loi ancienne, sont, kême sous la loi nouvelle , susceptibles d'être taiblis il l'aide de ce moyen de preuve. Ainsi Sléore , si une loi nouvelle modifie les règles nr la force probante de tel genre de preuve , m exemple , d'une certaine classe d'actes, les Mes de cette espèce passés sous l'empire de la n aDcîeûtie restent , quant à la foi qui leur est lue, soumis à l'application de cette loi (24).

4»Wi OAB BÂHS LBSf^VfitS II If*T A PAS LIED A PRBOVK, ET DU SBBMENT LITIS-DÉCISOIBE.

fûéê présomptions légales en général.

Les présomptions légales sont des conséquents que la loi tire d'un fait connu à un fait aconnu. (Art. i 549.)

Les diverses présomptions légales établies par le Gode ayant été indiquées dans les matières auxquelles elles se rattachent , il est inutile d'en faire ici Fénumération. Il suffira de remarquer que l'énumération simplement énoiiciative que renferme k cet égard l'article i350 (i) est loin d'être complète (2).

Toute présomption légale a pour effet de dispenser celui qui allègue un fait réputé certain en vertu d'une pareille présomption ^ de l'obligation de le prouver. (Art. 1552, al. 1**.) Toutefois, celui qui invoque une présomption légale est tenu d'établir l'existence dés faits qui lui servent de base (5).

En règle générale , les présomptions légales sont susceptibles d'être combattues par la preuve contraire (4) ; et lorsqu'il en est ainsi ^ elles constituent des présomptions simples {proBSutnpHones juris y vel juris tanltim).La preuve contraire, dont il vient d'être parlé, peut se faire par tous .les moyens de preuve que la loi^autorise. Elle peut donc notamment se faire par la preuve testimoniale (5), et lAéme à l'aide de présomptions de l'homme , pourvu que ces moyens de preuve soient admissibles d'après la nature des faits qu'il s'agit d'établir. Bu reste , il n'est jamais permis de combattre

(W) Colmar, 19 thermidor an xii, Sir., IV, 2, il7; Rcq. Qm 18 novembre 1$06, Sir., XIII, 1, ii; Req. rej., ifflurs ISiO, Sir., X, 1, 562; Req. rej., U août 1813, Sir., Jll, I, i66 ; Civ. rej., 16 août 1831, Sir., XXXJ, 1, iOi ; bq. rej., 25 mai 1832, Sir., XXXII, 1, 600. [Bruxelles, ( mars 1815, et Braxelles, eass., 24 novembre 1819, Paéi- ^ie belge à ces dates.]

(1) Les présomptions légales auxquelles se réfèrent les ^positions des n»' 1 et 2 de l'art. 13S0 sont notamment ^eK qui se trouvent indiquées, d^nnc part, aux art. 911 1 1099 da Code civil, et 446 du Code de commerce, d'autre ùrt,aiixarl. 553, 653, 666, 670, 1282, 1283, 1402, 1499, 908 et 2219 du Code civil.

(2) Koy., par exemple, art. 1, 197, 312, 314 et 315", 472, iȈ 722, 847 et 849, 918, 2230, 2231, 2234 et 2268.

(3) La partie à laquelle on oppose une présomption légale % quand elle se borne à dénier les faits sur lesquels elle kt fondée, aucune preuve à apporter à Tappui de sa dénéttion. Et si la partie qui se prévaut de la présomption flire d''administrer la preuve de ces faits, Pantre partie est llijonrs admise h la preuve contraire. C'est à t(#t que cerhtis auteurs ont considéré cette preuve contraire comme ife preuve indirecte dirigée contre la présomption elle- Kme. Cpr. TouHier, X, 57 à 59.

(I) Ce principe ressort nettement, par argument a con"

tfttrio, de la disposition do second alinéa de Tartiele 1392, par lequel le législateur a cru devoir rejeter formellement la preuve contraire dans les deax cas qui y sont indiqués. Cette disposition, en effet, n'aurait attcun sens si, dans la pensée du législateur, la preuve contraire ne devait être admise qu'autant qu'elle aurait été excepfionnenemont et spécialement réservée. Il est vrai que le plus souvent le législateur a eu soin, en établissant une présomption légale contre laquelle il entendait admettre la preuve contraire, d'en faire expressémentia réserve; mats cette précaution, qu'il parait avoir prise dans le but de prévenir tonte contestation sur le point de savoir si telle ou telle présomption légale est à considérer comme rentrant on non dans classe de celles qui, d'après la règle énoncée an second alinéa de l'art. 1352, sont exclusives de la preuve contraift, ne peut en aucune manière faire obstacle à l'application da principe qui se trouve énoncé au texte. C'est dans ce sens que doivent être entendues les observations présentées par le Iribunat à l'occasion de l'article 2234. Cpr. Locré, Lêg., t. XVI, p. 546, no 3 [Éd. B., t. VllI, p. 339]; Rapport ati tribunat, par H. Jaubert (Locré, lég., t. XII, p. 532, no 32 [Éd. B., t. VI, p. 235]); Touiller, X, 48; Duranlon, XIIIv 412 et suiv.

(5) Cpr. quant à la preuve testimoniale : Nîmes, 22 maf 1819, Sir., XX, 2, 33. M. Toollier (X, 63) enseigne, nu con-

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une présomption légale en contestant d*une manière générale , et autrement qu*& l'aide des circonstances particulières de la cause, Texacti- Uide de la conséquence tirée par le législateur des faits qui servent de base à cette présomption (6).

Par exception à la règle générale d'après laquelle les présomptions légales sont susceptibles d'être combattues par la preuve contraire, il en est qui sont complètement exclusives de cette preuve. Ce sont les présomptions absolues ( prai9Ufnptione$ juriê et de jure).

On doit considérer comme présomptions absolues celles sur le fondement desquelles la loi annule certains actes (7) ou accorde une exception péremptoire contre une action (8) , lorsque, dans ces bypothèses, elle n'a pas formellement réservé la preuve contraire (9). (Art. 1382.)

Du reste 9 quelque absolue que soit présomption légale, elle ne forme point cle à l'efiBcacité de l'aven du fait contraire, à la délation d'un serment litis^édsoire sur fait , pourvu qu'il s'agisse de présomptions soient exclusivement établies dans un ini privé et qui ne se rattachent pas à des mai dans lesquelles l'aveu et le serment sont missibles (10). (Art. 15S2.) C'est ainsi, exemple, que la présomption de li résultant de la remise volontaire de Facte giual sous signature privée constatant T tence d'une dette, n'empêche pas qoe le cier ne défère au débiteur le serment décisoire sur le point de savoir si cette a été réellement faite dans le but de le rer (11).

Entre les présomptions simples et les somptions absolues se placent des présomp

tnire, qae les présomptions légales ne peuvent Jamais être eombattoes par des présomptions de lliomme. Mais tonte rargnmenUtion de cet auteur nous paraît reposer sur la confusion qu^il a faite entre la question de savoir si une présomption légale peut être écartée par le Juge sous le prétexte que le législateur aurait tiré du ftiit qui loi sert de base une induction contraire, soit aux données do Texpérience, soit aux règles de la logique, avec celle de savoir si le fait contraire à une pareille présomption ne peut être établi qu'à Taide d*une preuve directe, ou si, au contraire, il peut rétro également au moyen d^une preuve indirecte. Cette confusion est d^autant plus étonnante que le passage de Voet cité par M. Toullier à Tappni de son opinion, indique nettement la différence qui existe entre ees deux questions.

(6) Le Juge qui ferait abstraction d*une présomption légale, par cela seul qu'il la considérerait comme erronée en elle-même, et indépendamment de toute preuve contraire, floit directe, soit indireete, corrigerait la loi et usurperait les fonctions législatives.

(7) C*est ce qui a lieu pour les présomptions dHnterposition de personnes établies par les art. 911 et 1099. Voyez aussi art. A7t -, Code de eotimeree, art. i46.

(8) C'est ainsi qu'il faut entendre les expressions de Varticle 1355K : ou dénie roclton enjuitiee» Dans la pensée du législateur, l'action est censée déniée toutes les foik qu'elle peut être repoussée à l'aide d'une exception péremptoire; c'est ce qui a lieu notamment en matière de prescription, et dans les cas de présomptions de libération établies par les art. 1282 et 1383.

(9) L'art. 1283 fournit un exemple d'une pareille réserve appliquée à une présomption légale sur le fondement de laquelle la loi accorde une exception péremptoire. Mais on ne trouve dans le Code aucun exemple d'une pareille réserve , «n ce qui concerne len présomptions sur le fonde-

ment desquelles il annule certains aeles. Doranton, 413; Bonnier, n» 6S7.

(10) Les expressions finales de Fart. 1398 ; ef tmmfte\ •ffo dii tur û $ermetU et Vaveu Jmdieiaire, ont donaé I à de vifs débats ; et les interprétations que les nelenrs < données de ee passage ne nous paraissent pas eomj satisfaisantes. Gpr. Duranton, XIII, 414 et 419 ; n« 668. L'explication à laquelle nous nous somaies est tout à la fois conforme au texte de la loi et rai dans les applications auxquelles elle conduit. En effet, < part, il est évident, d'après la construction de Tart. 1352, que les expressions d-dessns rappelées y< été insérées pour indiquer que l'aveu et le raient, du moins dans certaines circonstances , foorairf moyen exceptionnel de combattre même les légales qui n'admettent point la preuve contraire. D^ part, le serment et l'aveu ne sont pas des moyens de proprement dits; et comme l'un et l'autre laissent, définitive, la décision de la contestation à la consdcaesi la partie en ftiveur de laquelle milite la présomption 1 il n'existe aucun motif de les rejeter, alors du moi» s'agit d'une présomption exclusivement établie dans térél privé de cette partie.

(11) Quid des présomptions d'interpositioB élablîeB| les art. 911 et 1100? Cette question doit, à notre avii, résolue à l'aide d'une distinction entre le cas où nnei ralité est attaquée par le disposant lui-même, et elle l'est par ses héritiers. Au premier cas, la réputée interposée, contre laquelle Taction en Duliité| dirigée, doit être admise ù déférer au donatenr le litis-décisgtre, ou à le fyite interroger sur le point de i si, dans la réalité, la disposition n'a pas été faite à son] personnel , puisqu'une pareille contestation , dans li il n'y a d'engagés que les- intérêts pécuniaires ef donateur et du donataire, ne touche en aucune mai

fune espèce intennëdiairey en ce que la loi, sans rejeter la preuve contraire d'une manière absolue 9 ne l'admet cependant que dans certains cas spécialement détermines, ou ne permet de la faire qu'à l'aide des moyens particuliers de preuve qu'elle indique. C'est ainsi que la présomption de filiation légitime résultant le la maxime : Pater ts est quem nupHœ demnstranty ne peut être combattue que dans les hypothèses prévues par les art. 512 et 515, Bt que la présomption de. propriété militant en faveur du possesseur d'un meuble corporel, ne peut être écartée par la preuve contraire (n'en cas de perte ou de vol. C'est ainsi encore {ue, pour détruire les présomptions de mitoyenneté établies parles art. 653, 666 et 670, m ne peut se prévaloir que de la preuve littérale, de marques de non-mitoyenneté, ou de Si prescription (1^).

2» De l'aveu.

i"^ Notion de Taveu,

L'aveu [hoc sensu) est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai , et ironie devant être tenu pour avéré à son ^ard, un fait de nature à produire contre elle ks conséquences juridiques (1).

Il résulte de cette définition que toutes espèces de déclarations faites par une personne •elativement k ses affaires , ne constituent loint des aveux , et qu'on ne doit considérer N>mme tels que les déclarations faites d'une

'ordre publie. Aa second cas , la délation de serment et Interrogatoire sur faits et articles devraient, à notre avis, Ire rejetës, puisque les héritiers du disposant ne sont foint, en tant qu'ils attaquent les libéralités frauduleuses Utespar leur auteur, les représentants de ce dernier, et' joe les faits sur lesquels devrait porter le serment ou Tinnrogatoire ne leur sont point personnels. D^ailleurs , il trait difficile de séparer les intérêts privés des héritiers, [ai sont, en pareil cas, de véritables tiers, de Tinlérét gèlerai. Cpr. Duranton, XIII, il5; Bonnier,n<» 668.

(IS) Cpr. Angers, 6 mars 1835, Sir., XXXV,' 2, 2U.

(i) Cpr. Weber, p. il et suiv. Les définitions que la plulart des auteurs français donnent de Taveu sont incomilétes, et ne font pas connallre les caractères qui le listinguent des autres déclarations.

manière sérieuse, et avec la pensée que celui au profit duquel elles ont eu lieu, se trouvera, en^ les invoquant, dispensé de prouver les faits qui en forment l'objet. Ainsi , les allégations faites par une partie k l'appui des moyens sur lesquels elle fonde sa demande ou sa défense , ne sont point a considérer eomme des aveux.

Il en serait ainsi lors même que ces allégations sb trouveraient consignées dans un interrogatoire sur faits et articles , et qu'elles auraient été répétées à l'audience (2).

Il résulte encore de la définition ci-dessus donnée , que la déclaration faite par une partie , relativement à un point de droit dont la solution est nécessaire à la décision de la cause, n'est point un aveu. Ainsi, on ne peut voir un aveu dans la déclaration par laquelle une des parties litigantes reconnaît que la contestation doit être décidée d'après les dispositions d'une loi étrangère (3).

Il résulte enfin de cette définition que le simple défaut de déné^tion, de la part de l'une des parties, d'un fait articulé par l'autre', q'équivaut point, en général, à un aveu (4). Il en est cependant autrement lorsqu'une partie, ayant été légalement interpellée de s'expliquer sur un fait, a omis ou refusé de le fiiire (5).

^ Des différentes espèces Saveux.

L'aveu est judiciaire ou extrajudiciaire. (Article i 354.)

L'aveu judiciaire est celui qui est fait en justice par la partie elle-même, ou par son fondé de pouvoir spécial , et , notamment, par

(2) Req. rej., 3 juin 18S9, Sir., XXIX, 1, 225; Req. rej., 25 février 1836, Sir., XXXVI, 1, 603.

(3) Req. rej., 8 août 1808, Sir., VIII, 1, 505.

(i) Rauter, Court de procédure civile, S 221 ; Toullier, X, 299. Limoges, 22 janvier 1836, Sir., XXXVI, 2, 132.

(3) Cpr. Code de procédure civile, art. 255^ et 330. Les dispositions de ce dernier article s'appliquent également au cas où la comparution des parties en personne ayant été ordonnée. Tune d'elles refuse de se présenter, et au cas où une partie qui se trouve à Taudience refuse de répondre aux interpellations qui lui sont adressées par le juge. Mais elles ne doivent pas être étendues & Thypothèse où soit Tavocat, soit Tavoué de Tune des parties, interpellé sur un fait en Tabsence de son elient, déclarerait ne pouvoir 8*expliquer sur ce fait.

DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS

les ofBciers ministériels qui la représentent on qui agissent k sa requête. (Arf. 1356.) On ne doit considérer comme faits en justiceique les aveux qui ont eu lieu pendant Tinstance dans le cours de laquelle ils sont invoqués , et qui ont été consignés dans des actes de procédure, ou proférés, soit à Faudience , soit lors d'un interrogatoire sur faits et articles.

Il résulte de là que Taveu fait dans une Instance autre que celle lors de laquelle on veut s'en prévaloir , ne constitue pas un aveu judiciaire (6). Il en résulte encore que le caractère d'aveu judiciaire ne peut être attribué, ni à des énonciations contenues dans une lettre missive adressée, même durant Tinstance, par Tune des parties à Tautre , ni à des déclarations insérées dans une requête présentée à l'autorité administrative , à l'occasion d'une contestation liée devant la juridiction civile (7).

Mais on doit assimiler à un aveu judiciaire proprement dit l'aveu fait au bureau de conciliation (8).

L'aveu écrit, fait d'abord extrajudiciairement, continue, quoique répété ensuite en justice , de subsister comme aveu extrajudiciaire. Il existe, en pareil cas, deux aveux, l'un extrajudiciaire , l'autre judiciaire ; et chacun d'eux est régi par les règles qui lui sont propres (9).

5"" Delà capacité en matière cf ace».

Quoique l'aveu n'engendre pas par luid'obligation , il a cependant pour détériorer la condition de la personne émane, en ce que cette personne rei l'avantage de sa position de défendeur, à la preuve du fait avoué , et se soumet à la nécessité de démontrer la fausseté fait , lorsqu'elle veut se soustraire aux quences de son aveu. Cett^ considération duit à reconnaître en principe que les qui sontincapablesdedisposer de robjeti la matière d'une contestation , qe peui non plus faire , quant à cet objet , d'aveaj les lie (10). De ce principe découlent les séquences suivantes :

1) L'aveu émané d'un mineur ou femme mariée non autorisée ne peut leur opposé. Mais la femme autorisée à justice doit par eela même être consài comme autorisée à répondre aux questions] lui sont adressées dans un interrogatoire!

faits et articles, ou lors d'une oomparuti< parties en personne ; et Faveu qu'elle pareille circonstance est valable (H).

3) Les mandataires ne peuvent faire d'ai au préjudice de leurs mandants , qu'en d'un pouvoir spécial. (Art. 1356, al. 1.)

(6) Foy. S 749, t«xt« n* 1 tu 0tu. Merlin, QueH,, t» Confession, S i- Cpr. req. rej., i loât 18iO, Sir., XL, I, 903.

(7) Req. rej., 7 novembre 1827, Sir., XXVlll, 1, 425; Req. rej., 9 Janvier 1839, Sir., XXXIX, 1, 23.

(8) Bien qne le préliminaire de eoooilialioo ne eonstitae pas aoe instance, il n^existe cependant aucun motif de distinguer, quant aux eifets que la loi atlache à Taveu judiciaire, entre Faveu fait dans le cours d'une instance et celui qui a lieu au bureau de paix. L'art. 54 du Gode de proc^ dure vient également à Tappui de cette manière de voir. Delvincourt, II, 628; TouUier, X, 271 ; Dnranton, XIII, 561. Paris, 31 janvier 181X7, Sir., VII, 2, 799; Turin, 6 décembre 1808, Sir., XIV, 2, 113. Voyez en sens contraire : Carré, Lois de la procédure civile, I, 229.

[L^avea fait par le défendeur en bureau de conciliation, et constaté snr le procés-verbal, n'est point obligatoire, si le demandeur n'en a pas demandé acte, et si le défendeur a refusé de signer le procès-verbal de non-conciliation. Bruxelles, cassât., 11 février 1820, Jur. de B., 1820, 1, 10; Dalloz, VI, 337, efXXI, 258.]

(9) M. Merlin {Quest., y» Confession, $ 4, n« i) enseigne, aaoontrairct et la conr de cassation a jugé (civ. cassât.,

30 avril 1821, Sir.,XXU, 1, 94) que Tavea extr^i écrit devient, par sa réitération en justice, un aveaj claire et ne peut plus, comme tel, être divisé. >'oas qu'il faut distinguer : Si la partie intéressée se Faveu judiciaire afin de pouvoir invoquer le d< alinéa de Fariicle 1356, suivant lequel un pareil avf pleine foi, elle est également tenue de se soumettre plication du troisième alinéa du même article, qui i Findi visibilité de cet aveu. Si, an contraire, la ressée se borne à se prévaloir de Faveu extrajodieiaL ainsi que nous l'établirons (texte , notes 51 et 32 n^est pas nécessairement indivisible, on ne voit pas ' ment il serait possible de qualifier cet avea judic de le déclarer, comme tel , indivisible. On ne pom faire qu'en dénaturant le caractère de Faveu , tel invoqué, ou qu'en privant la partie qui s'^en pi droit de Finvoquer tel qu'il lui était acquis. OrléaBS,l 1818, Sir., XX, 1, 232.

(10) Potbier, dei ObUgaUom, II, 837; Dorantoii,j

(1 1) Civ. rej., 22 avril 1828, Sir., XXVlll, i, judiciaire fait sans autorlsaUon spécia1e« p«r onc i

Cette proposition 8'applique non-seulement aux mandataires conventionnds , mais encore pox mandataires légaux chargés de Tadminis- Iraticm de la fortune d'autrui. Toutefois , les ipnaadataires légaux qui , tels que les tuteurs pu les administrateurs d'une commune ou d'un fitablissement public , sont chargés de représenter en justice les personnes dont les intérêts leur sont confiés , sont , par la force même des choses 9 autorisés à répondre aux interpolations qui leur seraient adressées par le juge , et les aveux qu'ils feraient à l'occasion d'un interrogatoire sur faits et articles , ou d'une comiparution à l'audience , auraient , à l'égard de i^ux qu'ils représentent , la même valeur que s'ils étaient émanés de personnes capables de disposer (13).

La proposition énoncée en tête de ce nuiméro s'applique même aux officiers ministéiXid^ chargés, soit de représenter les parties en justice , soit de faire en leur nom des significations judiciaires ou extrajudiciaires, c'est-àdire, aux avoués et aux huissiers, avec cette restriction, cependant , que les aveux qu'ils feraient sans pouvoir spécial ne pourraient être repoussés par la partie à laquelle ils préjudicient qu'au moyen d'un désaveu proposé dans les formes spécialement prescrites & cet égard (13).

Les aveux faits par un avocat, plaidant avec l'assistance d'un avoué , sont censés faits par ce dernier , lorsqu'il ne les a pas rétractés , et la partie au nom de laquelle ils ont eu lieu , n'est admise à les repousser qu'à l'aide d'un désaveu dirigé eontre son avoué (14).

i" De ^ rétractation et de la force prvbante de

1 ) ne l'aeeu mdieiaire.

L'efficacité de l'aveu judiciaire est indépendante de l'acceptation de celui au profit duquel il a été fait. Il en est ainsi non-seulement de l'aveu qui a été provoqué par une interpellation du juge , soit à l'audience , soit dans un interrogatoire sur faits et articles, mais encore de celui qui a été fait spontanément, soit dans les écritures du procès , soit lors des plaidoiries. Toutefois, pour éviter toute discussion sur l'existence ou sur la teneur d'un aveu purement verbal, il est prudent d'en demander acte au juge devant lequel il a eu lieu.

L'aveu judiciaire ne peut donc être rétracté par cela seul qu*il n'a pas encore été accepté (1 K). Il ne peut l'être qu'autant qu'il est le résultat d'une erreur de fait , c'est-à-dire , que la personne dont il émane a, par erreur, reconnu

iMriée, ne pourrait lui étra opposé, s'il avtit ea Uea d*iuie manière spontanée et sans avoir été provoqué par une interpellation da juge, lors d^un interrogatoire sur faits et •rtieles oo d^ane eomparotion des parties en personne.

(12) Art. SS75, Gode de procédure, art. 336 et arg. de ces articles. Il serait injuste qu*un plaideur fdt privé de la faculté de faire interpeller son adversaire en justice, eu raison de la circonstance que ce dernier se trouverait être an minear oo une personne morale. D^ailleors, les intérêts de ces personnes se trouvent safflsamroeut protégés contre les aveux imprudents que feraient leurs représentants par la disposition de Part. 481 du Gode de procédure. Duranton, XIII, 548.

(13) Cpr. Code de procédure, art. 352 à 362.

(14) Touiller, X, 298; Bonnier, no 246. Req. rej., 16 mars 1814, Sir., XIV, i, 296. Cpr. Req. rej., 9 avril 1838, Sir., XXXVIII. 1,42.

(15) Weber, page 62; Solon, Additiofu à Vettai sur /m jireuveê de Gabriel, % 128. Dons la pratique, on admet assez généralement Topinion contraire, en reconnaissant toutefois que les. aveux faits dans un interrogatoire sur faits et arides, ou lors d*one comparution des parties en personne,

doivent, par leur nature, étra présumés avoir été acceptés. Cpr. Merlin, Rép,, vo Preuve, sect. 11, $ 1, n» 6; Touiller, X, 285 à 292; Bonnier, no 249. Celte manière de voir nous parait dénuée de tout fondement. L^aveu est essentiellement un acte unilatéral, qui tire toute son efficacité de la présomption de vérité attachée à toute déclaration de nature h entraîner des conséquences désavantageuses à celui qui •la fait; et l'on ne comprend pas quelle force Tacceplation de Tavcu pourrait ajouter à cette présomption. Vainement se prévaut-i>n de Part. 1211 du Gode civil, et des art. 402 et 403 du Code de procédure. Ces articles que nous avons nous-mêmes cités t. I, p. 354, note 9, édit. tiauman (g 324, note 6), à Tappui du principe que la renonciation à un droit * peut , en général , être rétractée , tant quelle n*a pas été acceptée, sont sans application à la question dont nous nous occupons. En effet, Paveu, en tant qu'on ne le considère que comme simple reconnaissance d^un fait , ne constitue point une renonciation à un droit. Que si une déclaration faite par une partie était invoquée, non pas seulement comme établissant contre elle la vérité du fait qui en forme Tobjet, mais comme emportant, de sa part, ranonciation à un droit ou au bénéfice d*une exception, on rentrerait soiu

DROIT CIVIL PRATIQUE FRAl^ÇAIS.

Texistence d'un fait qui , en réalité , n'existait pas. Encore la rétractation de l'aveu n'est-«lle, en pareil cas , admise qu'à charge par l'auteur de l'aveu de prouver l'erreur de fait qu'il allègue (i 6). L'erreur de droit ne saurait jamais autoriser la rétractation d'un aveu. ( Article i 556, al. 4.)

L'aveu judiciaire doit, d'après sa nature même, et les circonstances dans lesqueDes il a lieu , être considéré comme réunissant toutes les conditions qui sont essentielles à l'aveu , et qui ont été indiquées au n* i du présent paragraphe.

Aussi l'aveu judiciaire fait-il , contre la personne dont il émane , pleine foi du fait qui en forme l'objet. (Art. i556, al. 2.)

II en résulte, d'une part, que celui qui se prévaut d'un aveu , est dispensé de rapporter la preuve du fait avoué, et d'autre part, que le juge est légalement obligé de tenir ce fait pour constant (17)^

Le principe que l'aveu judiciaire fait pleine foi reçoit exception dans les cas suivants :

a. Lorsque l'aveu est de nature à entraîner la perte ou la déchéance d'un droit auquel l'avouant ne peut renoncer , ou sur lequel il lui est interdit de transiger (18);

6. Lorsque l'aveu porte sur un fait dont la loi prohibe la reconnaissance ou la recherche (19).

c. Lorsque , par des motifs particuliers , et notamment en vue de l'intérêt des tiers , la loi déclare l'aveu inefficace (20).

Dans l'application du principe que l'aveu judiciaire fait pleine foi, il faut distinguer l'aveu pur et simple , l'aveu qualifié, et l'aveu complexe.

l'application du principe ci-dessus rappelé; et c'est dans ee sens qu'on doit expliquer Tarrét de la cour de Colmar du 21 avril 1828, Sir., XXVIII, 2, 265, qui est ordinairement cité comme ayant formellement consacré l'opinion que nous combattons. Cette opinion, au surplus, ne parait avoir prévalu que par l'habitude où sont tes praticiens de demander acte des aveux qu'ils croient favorables aux intérêts de leurs clients. Mais cet usage doit être considéré comme n'ayant d'autre but que de faire constater, d'une manière régulière, l'existence de l'aven et les termes dans lesquels il a eu lieu.

(16; Cpr. Turin, 6 décembre 1808, Sir., XIV, % US

L'aveu pur et simple est celui qoi renfi sans modifications ni additions , la recon sance du fait allégué par l'une des parties l'appui de sa demande ou de son exception.

L'aveu est qualifié, lorsque la reconnai de ce fait n'a lieu que sous certaines tions qui en altèrent l'essence ou la juridique.

L'aveu est complexe, quand celui donti émane, tout en reconnaissant sans modifie»tions le fiiit aUégué par Tautre partie, arUeoil! en même temps un autre fait dont le résultai serait de créer une exception à son profit.

Dans le cas où l'aveu est pur et simple, ra|h plication du principe ci-dessus pose ne peOl' donner lieu k aucune difficulté. Il en est aa> trement lorsque l'aveu est qualifié ou eom»

plexe. Dans ces deux cas se présente la question de savoir si la partie qui entend se prévaloir d'un aveu, est autorisée à invoquer comme constant le fait principal qui en forme la matière , tout en rejetant les déclarations aoees* soires qui modifient ou qui accompagnent cet aveu. Pour la solution de cette question, oa doit s'attacher aux r^les suivantes :

L'aveu qualifié est indivisible; en cons^ quence, la partie qui l'invoque ne peut se servir de ce qui est à son avantage, et rejeter ee qui lui est contraire. Ainsi , lorsqu'un débiteor assigné en payement d'une somme que le demandeur prétend lui avoir remise a litre de prêt , avoue qu'en effet cette somme lui a été comptée , mais déclare en même temps que le capital lui en a été abandonné, moyennant une rente viagère dont il se reconnaitchargéyoetayea est indivisible. 11 en estdemême, lorsque lepo^ teur d'un billet , tout en avouant que la caoee

Req. rej., 15 février 1836, Sir., XXXVI, I, 219.

(17) Cpr. $749, texte no|.

(18) Cpr. t. I, p. 354, note 14, éd. ffammtm (% 3M, texte n» 1 et note 13) : $ 4S0, texU n* 4. Foy. aassi t. H, p. 149, notes 1 et 2, éd. Hauman ($ 491, texte n* 2 in/im. noies 28 et S9).

(19) C'est ainsi que l'aven judiciaire ne peot aroir aaea effet lorsqu'il porte sur une paternité on sur nne matenuti incestueuse ou adultérine. Bonnier, n« 947. Req. rq-i S8 juin 1815, Sir., XV, 1, 339. Cpr. $2172.

(10) Foy. Code de procédure, art. 870. Cpr. t. II, p.iK note 8, éd. Hauman ($ 516, texte n« Set note 13).

kKincëe dans ce billet n'est pas Téritable, asigne en même temps une antre cause licite à i créance (ai).

L'aveu complexe est également indivisible Mtesles fois que la déclaration accessoire qu'il ttnferme , se rattachant au fait principal dont fle suppose l'existence , comme une suite orlinaire ou accidentelle de ce fait , a pour efiet le restreindre ou d'étendre les conséquences jnridiques qui en résultent. Ainsi, lorsqu'une personne assignée en payement d'une dette PD arvoue l'existence, mais allègue en même temps qu'elle en a soldé le montant, son aveu B6i indivisible (ââ). Il en serait de même si, au lieu d'invoquer le payement de la dette , le défendeur soutenait que le demandeur lui en a Gut la remise ou qu'elle a été transformée en

une nouvelle dette par voie de novation (23).

Au contraire , lorsque la déclaration accessoire que renferme un aveu complexe , porte sur un fait entièrement distinct du fait principal, dont il ne suppose pas nécessairement l'existence, rien ne s'oppose à la division d'un pareil aveu. C'est ainsi que l'aveu par lequel une personne reconnaîtrait l'existence d'une dette, en ajoutant qu'elle se trouve compensée par une créance résultant k son profit d'uQ fait antérieur ou postérieur à celui qui a donné naissance k son obligation, est susceptible d'être divisé (24).

Du reste, le principe de l'indivisibilité de l'aveu ne s'applique point à Tensemble des réponses contenues dans un interrogatoire sur faits et articles ; ces réponses peuvent être se-

(SI) Riom, 25 joillet 1S37, Sir., XXX, 2, 12; GiT. easi., 18 avril 1807, Sir., Vil, 2, 810. L*indiTi£ibiUté de Tavea lett, lorsqu'il s'agit d'un aveu qualifié, fondée sur la nature même des choses, et ne saurait, par conséquent, être contestée, même an point de vue de la théorie. En effet, par ada seul que l'une des parties n'avoue pas le fait allégué par Taatre, te] qu'elle est tenue de le prouver pour justifier sa demande, cette dernière ne peut puiser dans cet aveu aucun motif qui la dispense de la charge de la preuve. C'est ainsi que dans les deux exemples cités au texte, le deman« deur en payement d'un prêt ou en nullité d'un billet pour défont de cause, étant tenu de prouver l'existence du prêt io l'absence de cause, ne peut se prévaloir de déclarations, qui, loin de reconnaître l'existence de ces faits, tendent au contraire à les nier. Yoy. encore d'autres exemples relatifs à l'indivisibilité de Taveu qualifié dans les espèces jugées par les arrêts suivants : Civ. eass., 3 décembre 1817, Sir., XVlli, 1, 175 : Civ. cass., 30 aodt 1821, Sir., XXII, 1, 5i; Civ. cass., i décembre 1827^ Sir., XXVIII, 1, 42 j Req. rej., 10 janvier 1832, Sir., XXXU, 1, 90.

(22) Il est plus difficile de justifier, en pure théorie, l'indivisibilité de l'aveu complexe que celle de l'aveu qualifié. Aussi a-t-elle été rejetée par de graves auteurs. Cpr. Weber, p. 220 et sniv. Hais lé principe de l'indivisibilité a toujours été appliqué en France non-seulement à l'aveu qualifié, mais encore h l'aveu complexe, du moins dans Thypothèse hidiqnée au texte. Cpr. Pothier, des ObUgatûmt, n» 833; Heriin, Quett., v« Confession, $ 2, n» 2. £t c'est évidemment dans le sens de l'ancienne jurisprudence que les rédacteurs du Code ont entendu poser ce principe, ainsi que cela résulte d'ailleurs des art. 1330 et 1924. Cpr. Rapport fait au tribunat^ar H. Jaubert (Locré, Lég., i. Xll, p. 536, no 36 [Éd. B., t. VI, p. 236]). Cette doctrine se justifie au point de vue pratique par la considération que le débiteur ne peut avoir aucun motif pour exiger une quittance , lorsque la dette qu'il paye n'^t point elle-même constatée par écrit. Belvincourt, H, 629; Touiller, X, 339; Dnranton, XIII, S55; Bonnier, m 250. Req, rej., 6 novembre 1838, Sirey,