XXXVIII
(23) II n'existe aueun motif rationnel d^distinguer entre ces deux hypothèses et la précédente. Il a été également jugé que lorsque les recettes et les dépendes d'un compte ne sont établies que sur l'aveu du mandataire, les juges ne peuvent diviser cet aveu pour rejeter certains articles du compte et admettre les autres. Req. rej., 8 juin 1842, Sir., XLII, 1, 844. Les mêmes motifs doivent conduire à décider que l'aveu est indivisible lorsqu'il porte sur une convention qui n'est pas prouvée, et que celui qui en reconnaît l'existence aHêgoe en même temps qu'elle a été plus tard résolue d'un commun accord. Voyoz cependant en sens contraire : Req. rej., 6 févoer 1838, Sirey, XXXVIIl, 1, 108. La doctrine établie dans les considérants de cet arrêt est beaucoup trop absolue, puisqu'elle conduirait forcément à admettre la divisibilité de l'aveu dans le cas où le débiteur aurait, en reconnaissant la dette, allégué qu'elle se trouve éteinte, soit par remise, soit par novation, et même dans celui où il se serait borné k prétendre que, par une nouvelle convention, le créancier lui a accordé des termes. Au surplus , cet arrêt a été rendu dans des circonstances toutes spéciales , d'après lesquelles la preuve 'testimoniale et de simples présomptions pouvaient être admises pour faire rejeter la seconde partie de l'aveu. Cpr. texte et notes 27 kUdmfra.
C24) L. 26, S 2, D. dépôt, (XVI, 3); Toollier, X, 339; Bonnier, no 250. Douai, 13 mai 1836, Sir., XXXVl, 2, 450. Voy. en sens contraire : Merlin, Quest., vo Confession, $ 2. On comprend l'immense différence qui existe entre cette hypothèse et celle dont il a été question aux deux notes précédentes. Ce serait diviser l'aveu que de séparer la déclaration du payement de la reconnaissance de la dette, parce qu'il s'agit en pareil cas de deux faits entre lesquels il existe une intime connexité. Mais lorsque le débiteur, en reconnaissant une dette, ajoute à cet aveu l'allégation d'une créance, ce n'est plus diviser l'aveu que de faire abstraction de cette allégation, puisqu'il s'agit alors de deux faits qui n'ont entre eux aucune liaison nécessaire.
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parées les uoes des autres , et appréciées isolément , pourvu que Ton ne divise pas chaque réponse prise en elle-même (29).
Il en est de même, à plus forte raison , des aveux faits par une partie dans une contestation (|ui porte sur plusieurs chefs distincts ; ces aveux sont susceptibles d'être admis pour quelques-uns de ces chefs, et rejetés pour les autres (26).
Le sens du principe de Tindivisibilité de Taveu est celui-ci : La partie qui entend se prévaloir d'un aveu indivisible ne peut invoquer comme constant le fait principal qui en forme Fobjet, et rejeter purement et simplement, conune n'étant pas prouvées, les déclarations accessoires qui tendent h neutraliser ou k modifier au profit de la partie adverse les conséquences juridiques du fait principal reconnu par cette dernière. Mais ce principe ne s'oppose nullement a ce que celui qui se prévaut d'un aveu indivisible , soit admis à combattre les déclarations accessoires qui en font partie, i l'aide d'une présomption légale ou d'une preuve contraii^e (27). Cette preuve peut se faii*e par témoins , ou au moyen de simples
(25) Merlin, Rép., to Chose jugée, $ ISj Toallier et Boooier, hc. cit. ; Carré, Loit de la proeédwt eiviU, |, i36S; Boncenne , Théorie de la proeédute civile, IV, {(51 et 58S [Éd. B., no 290] ; Req. rej., 30 avril 1807, Sir., VII, 2, 7W ; Beq. rej., 6 avril 1836, Sir., XXXVI, 1,747} Req. rej., 19 juin 1839, Sir., XXXIX, 1, 463; Caen, 95 avril im. Sir., XLII, % ^4.
(26) Req. rej., 14 janvier 1824, Sir., XXV, 1, 118. Voyeg aussi les autorités citées à la note précédente.
(27) Le principe de l'indivisibilité de Taveu a pour unique objet d'empédier que Ton ne puisse intervertir la position des parties, en ce qui concerne la charge de la preuve. De même que la partie au profit de laquelle le ftiit principal a éié reconnu se trouve affranchie de Tobligation de le prouver, de même aussi la partie qui a fait Taveu doit être dispensée de prouver les déclarations accessoires qu*il renferme, puisque, autrement, elle serait privée de Tavantage que lui donnait sa position de défenderesse k la demande ou à Texception. Mais en donnerait au principe dont s'agit une extension contraire à la raison , si Ton interdisait à celui qui se prévaut d'un aveu indivisible, la faculté de prouver la fausseté des déclarations accessoires qui lui seraient contraires. Comme l'aveu ne constitue pas une présomption absolue, et que celui qui l'a fait conserve la faculté de le rétracter en prouvant que, par erreur, ii a reconnu un fait contraire à la vérité, on ne voit pas pourquoi son adversaire ne serait point admis à établir la faotseté des faits accessoires i^outés à l'aveu. La doctrine
présomptions, si le fait principal même susceptible d'âtre prouvé de nière (28). Au c^s contraire , la preuve moniale et de simples préaomptioiis point , en général, admissibles (29).
Du reste , il est bien évident que le de rindivisibilité de Taveu ne s'apfdiqiie cas ou le fait reconnu ne se trouve par l'aveu (30).
S) De Foûeu extrajuâidaire»
Les règles qui viennent d'èfare Ai sur la rétractation et la force probante del vcu judiciaire, étant puisées dans la même des choses , sont, au point de Toe raison , communes à l'aveu extrajudii supposer , d'ailleurs , qu*il réunisse les tiens qui sont de Tessence de Tavea.
comme, à la différence de l'aveu juc les aveux extrajudiciaircs fiuts dans des constances moins solennelles ne prësenl pas, par eux-mêmes, des garanties si de Texistence de ces conditions, le légidal a du s'en rapporter aux tribunaux pour ïtà préciation delà force probante de ces aveux (SI)
énoncée an texte a été adoptée, en ee qui sion de la preuve contraire, par les arréu qui aeroat aux notes S8 et 39 infra, ainsi que par on arrêt de la de Bourges du 4 juin 182$ (Sir., XXVI. % iSS). £He « consacrée, en ee qui conoeme l'admissioa des tions légales, par un arrêt de la cour de eateatîoo (Req. 15 novembre i84i. Sir., XLiU, 1, SÛ4), q«i décide lorsqu'une partie à laquelle on oppose l\isiieapioB,oi#j vient du fait matériel de la possessioo trentenaircdcai adversaire, mais soutient que cette possession a'a cali|( qu'à titre précaire, le juge peut, en verta de l'iutidf 391 admettre le fait de la possession comme constant, et t^flâ Fallégation de précarité.
(28) C'est oe qui aurait lieu, par exemple, dans ie «V^ la contestation porterait sur la restitution d'te dépôts^ cessaire, et que le dépositaire, en reconnaissant le foU A dépôt, alléguerait qu'il a remis les objets déposés aa tî0 indiqué pour les recevoir. Paris, 6 avril 1829, Sir., JUtt 2,154.
(29) Ainsi, lorsqu'on matière de dépôt volontaire, ledâfi* sitaire reconnaît le fait du dépôt, mais déeiare ea wftf temps représenter les objets déposés dans Tétat où ill*^ reçus, le déposant n'est pas admis à combattre cette aU^ tion par la preuve testimoniale. Req. rej., 10 janvier M| Sir., XXXIl, 1,90.
(50J Req. rej., 21 mai 1838, Sir., XLII, I» 37. Gpr. «« Req. rej., 20 juin 1826, Sir., XXVI, i;4S0.
(?i) Tel est la véritable motif pour lequel le légiiiiti'
DE LA PREDVB.
Il suit de là que le juge peut iidipettre la rétractation d'un aveu extrajudiciaire , sans que É partie dont il émane ait prouvé qu'il est le résultat d'une erreur de fait. Il suit encore de à que si le juge est autorisé à tenir pour con«ilaut un fait extrajudiciairement avoué , il lui M au^i permis de rejeter ce fait comme n'étant pas 8u£Ssamment justifié. Il en résulte îufin que le juge est libre , en matière d'aveu sxtra judiciaire, de se conformer au principe le rindivisibilité de l'aveu, ou de s'en écarter. Quelle que soit sa décision sur ces différents points, elle est à l'ebri de la censure de la cour de cassation (52).
Du reste, l'aveu extrajudiciaire, fait verbalement, ne peut être prouvé par témoins gu'autant que le fait juridique sur lequel il porte eût été lui-même susceptible d'être établi parla preuve testimoniale. (Art. 1355.)
3* Du serment HtisHiécisoire- S 75Î.
Du serment en général.
Le serment est i|q acte tout à la fois civ|l ^t
a restreint à Tavea judiciaire les dispositions de Tart. 1356, nus s^xpiiqoer sur la rétractation et la force probante de TaTen extrajadiciaire.
(32) Arg. a conirario , art, 1356. Cet argament est ici très-coneluant, quoi qa^en dise M. Toullier {loc. infrn «<.), parée qa^en principe général, le juge est autorisé à apprécier, diaprés sa conscience , les éléments de conviction qui loi sont soumis (Cpr. % 749. texte n» i), e| qu^ainsi, en rejetant Tapplication à Tareu extrajudiciaire des dispositions impératives de Tart. 1356, relatives à la force probante de Taveu judiciaire, on ne fait qu'écarter une disposition exceptionnelle pour se placer sous Tempire du droit commun. Bonnier, n«« 251 et suiv.; Req. rej., 29 février 18^0, Sir., XX, 1, 252; Req. rej., 10 décembre 1839, Sir., XL, 1, 467. Cpr. Toullier, X, 340 et 341. Voy. cependant, en ce qni concerne Tindivisibilité de Taveu extrajudiciaire, Merlin, Qwft., yo Confession, $$ 3 et 4.
(1) Le serment, considéré comme une simple déclaration civile, serait un non-sens. On ne pourrait, dans ce système, justifier les dispositions du Code sur celte matière, et surtout celle qui, dans certaines circonstances, donne au juge le pouvoir de déférer un serment supplétoire, même au demandeur. Ce qui prouve, au surplus, que les rédacteurs du Code ont entendu conserver au serment le caractère religieux qui lui a toujours été reconnu, c^esl la substitution faite par le conseil d*État du mot serment au mot agir' motion qui se trouvait dans le projet de la commission de rédaetion. Voy. également dans ce sens t Rapport fait au
religieux (1), par lequel celui qui jure prend Dieu à témoin de la vérité d'un fait, ou de ]^ siqcérité d'une promesse , et l'invoque comme vengeur du parjure.
Le serment est judiciaire ou extrajudiciaire, suivant qu'il est prêté en justice ou hors de justice.
Les serments que doivent prêter les fonctionnaires publics , celui qui aurait été ajouté à une promesse pour en assurer l'accomplisse^ ment (2), et celui duquel on aurait , en vertu d'une convention conclue hors justice, fait dépendre l'issue d'un différend, constituent des ^rments extrajudiciaires (3).
Pans la pratique, le serment judiciaire, dont la loi n'a point , en général , indiqué la formule et le. mode de prestation, se prête, en levant la main droite , et en disant : Je le jure (4).
Vm cette formule et ee mode de prestation Qe peuvent être imposés à ceux qui professent une religion dont les dogmes défendent de prendre Dieu à témoin, et d'après laquelle une simple affirmation équivaut à un serment. C'est ainsi que les anabaptistes et les quakers ne
trUmnat, par Favard (Locré, Lég., t. XII , p. 538, n» 37, p. 341 , no 46 [Éd. B., t. VI, p. 337 et 238] ; Toullier, X, 342 ; Buranton, XIH, 365. C'est par oubli que, dans Tart. 1781, on a laissé subsister le mot a0rmation. Cpr. t. Il, p. 16, note 4, éd. Bauman (g 372, texte et note 9) ; Favard, Rép„ v« Serment, sect. III, $ i, no 26.
(2) Cpr. S 417; Pothier, det Obligations, 1 , 103 i Merlin Rép,j vo- Convention, $ 8.
(3) Cpr. Favard , Rép. , vo Serment , sect. II , no* 1 à 5 ; Duranton, XIII, 568. — Quid du serment déféré au bureau de paix ? Cpr. Code de procédure, art. 55. La délation d'un pareil serment doit être considérée comme extrajudiciaire, en ce sens, du moins, qu'on ne peut y appliquer les dispositions de Part. 1561. La seule conséquence qui poisse résulter du refus de le prêter serait, le cas échéant, la coudamnation aux dépens de Tinstance, si le serment était de pouveau déféré devant le juge compétent, et si ce dernier reconnaissait qu'il doit être prêté dans les termes dans lesquels il avait été déféré au bureau de conciliation. Toullier, X, 363 ; Carré, Lois de la procédure civile, I, Quest/^d, Civ. rej., 17 juillet 1810, Sir., X, 1. 327. Voy,, en sens contraire Duranton, XIII, 569. Du reste, le serment déféré et prêté extrajudiciairement équivaudrait , comme le serment judiciaire, à une transaction, et produirait une fin de non-recevoir insurmontable contre toute nouvelle demande formée pour le même objet entre les mêmes parties. Toullier, X, 362; Duranton, XIII, 568.
(4) Cpr. Gode de procédure, art. 121 ; Code d'instruction
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sauraient être astreints à jurer dans la forme ordinaire; on ne peut exiger d'eux qu'une affirmation conforme à leurs croyances religieuses (5). -
D'un autre côté , les personnes qui suivent un culte selon lequel le serment n'acquiert toute la force d'un lien religieux qu'autant qu'il est prêté dans une forme déterminée et avec certaiiies solennités particulières, peuvent être astreintes à prêter serment dans cette forme et avec ces solennités. Telle est la position dans laquelle se trouvent les juifs talmudistes d'Alsace et de Lorraine (6). Il en est autrement des juifs du midi de la France qui suivent le rit portugais , et n'admettent que la loi de Moïse dans toute sa pureté (7). Du reste, si un israélite avait , sans opposition , prêté serment dans la forme ordinaire , ce serment aurait tout son effet (8).
Le serment, tant judiciaire qu'extrajudiciaire, est ou promissoire ou affirmatif, suivant qu'il a pour objet d'assurer l'accomplissement d'une promesse , ou de garantir' la sincéritë d'une assertion. Au nombre des serments promîssoires se trouvent notamment , celui que doivent prêter les témoins avant de
déposer, et celui dont il est question en Fi cle 603 du Gode civil.
Le serment judiciaire affirmatif est ou Ul décisoireou supplétif. (Art. 1557.) Le pi est celui que l'une des parties défère à l'aul pour en faire dépendre la décision du lil Le second est celui que le juge défère d'offi( soit sur le fait même qui sert de fondement la demande ou h la défense , soit sur la val< delà cbose litigieuse. Ce dernier serment s'a] pelle serment m Utem*
Du serment litis-décisoire.
Toute partie qui, soit comme demanda soit comme défenderesse, est admise et obli[ à faire une preuve jouit , en général , de faculté de se décharger de cette obligation , déférant à son adversaire le serment sur le i qui sert de fondement à sa demande ou à exception.
1* La délation de serment constitue une proposition de transaction conditionnelle, que la partie à laquelle le serment est déféré,
criminelle, art. 3i2; Merlin, Rep., v« Serment, $ 3, no 1.
[En Belgique, d'après an arrêté dn i novembre I8U, on y ajoute la formule : « Ainsi m'aident Dieu et tous les saints. »]
(5) Arg. Charte, art. 5. [Conslitution belge, art. il et !5.] Cpr. L. 5 , S 1 , D. (fe jurejur. (XII, 3); Merlin, Bip., v« Serment, S 3, n« 3 ; Quett., eod. v«, $ 1 ; Duranton, XllI, 59â ; Req. rej., 38 mars iSiO, Sir., X, 1, 396.
(6) Tontlier, X, 343; Buranton , XIII, 593; Rolland de Villargues, Rép. du notariat, v« Serment judiciaire, n«* 30 et 31 ; Favard, Rép,, eod. i>o, sect. III, $ 1 , n» 33 ; Carré, lois de la procédure, 1 , 318 et 519 ; Rauter, Coure de procédure civile, S 134, texte et note c; Boncenne, Théorie de la procédure , II , 511 [éd, Wahlen, n» 103 ;' éd. Hawman, p. 340]; Devilleneuve et Carrettc, Sir., Coll. nouv., III, 1, 210 ; Nancy, 15 juillet 1808, Sir, IX, 3, 337 ; Req. reJ., 13 juillet 1810, Sir., X, 1, 339; Colmar, 5 mai 1815, Sir., XVI, 3, 55 ; Colmar, 18 janvier 1838, Sir., XXVUI, 3, 131 ; Pau, 11 mai 1830, Sir., XXXI, 3. 151. M. Merlin qui avait, dans le principe, adopté la même opinion, a plus tard émis un avis contraire. Voy. Rép., v» Serment, $3, n<>3; Quee^ tûnu, eod. «<>, $ 3. La proposition énoncée au texte nous parait incontestable en théorie ; mais dans la pratique elle est susceptible de soulever de graves difficultés , notamment dans le cas où le juif d' Alsace ou de Lorraine auquel on déférerait un serment «lore judaico, déclarerait qu'il a
renoneé aux doctrines dn Talmud, et ne reconnaît plus qui la loi de Moïse. Il serait, en effet, difficile de ne pas admettre la sincérité d^une pareille déclaration , qui présentersft d'ailleurs un haut degré de vraisemblance , en raison di mouvement religieux qui s'opère notoirement parmi ki Israélites. Au surplus , la question est en ce moment soomise à la cbaipbre civile de la cour de cassation , par saiic de l'admission d'un pourvoi dirigé contre un arrêt de U cour royale de Colmar du 20 décembre 1843.
(7) Cpr. Turin, 33 février 1809, Sir., IX, 3, 328 ; Nîmes. 10 janvier 1837, Sir. , XXVII, 3, 58; Nîmes. 7 juta 1837, Sir., XXVni,3, 19; Aix, 13 août 1839, Sir., XXIX, 3, 2K. Ces arrêts qui décident que les juifs ne sont pas tenus dt jurer more judaico , nous paraissent s'expliquer par la circonstance qu'ils ont statué à l'égard d'israélites dn Midi Toutefois, nous devons reconnaître qu'ils ont résolu li question en termes généraux , et sans faire mention de h distinction que nous avons indiquée au texte.
[Aucune forme spéciale des juifs pour le serinent judiciaire n'était autrefois obligatoire en Belgique. Un témoia professant le culte israélite né peut être contraint devait une cour d'assises de prêter le serment avec les formalilà du rit de sa religion. Bruxelles, 29 juillet 1836» J. deB^ 1837, p. 31].
(8) Crim. rcj., 19 mai 1836, Sir., XXVU, 1, 57.
est tenue d'accepter, lorsqu'il est admissible eu ^ard à la condition des parties litigantes, à l'objet de la contestation et à la nature du fait sop lequel elle porte.
i) Le serment ne peut être dëfërë que par Fane des parties à Fautre ; il ne peut Tétre à un tiers qui ne figure pas dans la cause comme partie 9 par exemple, au. mari qui ne se trouve dans Tinstance que pour autoriser sa fennne (i).
La faculté de déférer le serment n'appartient qu'aux personnes qui jouissent de la capacité de transiger sur l'objet de la contestation. Ainsi, par exemple, les syndics d'une faillite ne peuvent déférer un serment qu'avec Pautorisation du juge-commissaire (2)« Ainsi encore, le tuteur ne peut, quel que soit l'objet de la contestation, déférer un serment au nom de son pupille, sans,remplir les formalités prescrites par l'art. 467 (5). A plus forte raison, les mandataires et les avoués ne peuvent-ils , sans pouvoir spécial, déférer un serment (4).
Le serment ne peut être déféré qu'à celui
qui plaide en son nom personnel, et non à celui qui ne fait que représenter en justice Tune des parties. Ainsi , le serment ne peut être déféré aux tuteurs , aux administrateurs d'une commune ou d'un établissement public, ni aux syndics d'une faillite (5). Que si la contestation portait sur un fait personnel au représentant, et qu» ce dernier eût été mis en cause, non-seulement en cette quaUté, mais encore en son propre nom , le serment pourrait lui être valablement déféré, et produirait i son égard les effets d'une transaction ; mais le refus de le prêter ne pourrait nuire aux intérêts de la partie qu'il représente. D'un autre cêté , l'art. 2275 permet de déférer au tuteur d'un héritier mineur, au nom duquel il fait valoir l'une des prescriptions de courte durée établies par les art. 2271 à 2274 du Code civil, un serment à l'effet de déclarer s'il ne sait pas que la somme ou la chose réclamée soit encore due. La disposition de cet article parait devoir également s'appliquer au cas prévu par l'article 189 du Gode de commerce (6); mais elle ne
(1) Angen, S8 janvier 18S5. Sir., XXV, 2, 159. Voy. encore une application de ce principe dans une espèce jagëe par la eonr de Grenoble, le 11 jaillet 1806 (Sir., VII,
C2) Arg. Code de commerce, art. 487 ; Paris, 20 férr. 1844, Sir., XLIV, 2. 638.
[Le syndic définitif d*one faillite ne pent, en termes de preaye, déférer le serment Htis-décisoire sor le point de saToir si certaines sommes n*ont pas été remises par le fanii. Bruxelles, 23 décembre 1837, /ur. dt B,, 1839, p. 221.]
(3) Cpr. L. 17, S 2, L. 35, proœm, D. dejurejur. (XII, 2). M. Duranfon (XIII, 582) enseigne, en se fondant sar les lois précitées , que le tuteur est autorisé à déférer an sermen^ sar les objets dont Paliénation lui est permise , et notamment sur une vente de denrées provenant de la récolte des biens du pupille. Hais cette opinion n*est pas compatible avec le principe généralement admis, et reconnu par H. DnrantOR lui-même (XIII, 571), que la délation de serment a reffet d^nne transaction, et avec la disposition de Part. 2045 qui interdit au tuteur de transiger au nom du pupille, quel que soit Tobjet de la contestation, autrement que diaprés le mode indiqué par Tart. 467. Quant à Tautorité du droit romain elle ne nous parait pas pouvoir être invoquée , puisque ce droit avait établi sur Tadministration du tuteur on système dont le Code civil 8*est notablement écarté, et qu^ft la différence de ce Code , il ne défendait pas , d^nne manière absolue , an tuteur de transiger sans autorisation de justice sur les afiaires da pupille. Cpr. L. 46, § «II. de adm. fttf. (XXVI, 7) ; L. 22, C. eod. tit. (V, 37) ; L. 54, $ 5,
et L. 56, S 4 , tftf furtit (XL VII , 2) ; Thibaut , Sysitm de$ Pandektenreehu , $ 921. V. Duranton ajoute, il est vrai, eomme correctif à son opinion, que le mineur jouirait, en vertu de Part. 481 du Code de procédure , de la requête civile, pour faire rétracter le jugement rendu à la suite d^un serment déféré par son tuteur , s*il était à même de prouver qu'en le déférant, ce dernier a mal défendu ses intérêts. Mais ce tempérament nous semble inadmissible, par la raison que la partie qui plaide contre un mineur, ne saurait être astreinte à accepter la délation d'un serment dont reffet ne serait pas irrévocable. Touiller , X , 375 ; Bonnier , no 304. Du reste , nous pensons que s'il s'élevait une contestation sur un acte d'administration en raison duquel la responsabilité du tuteur se trouverait engagée vis-à-vis du mineur , il pourrait , en son nom personnel, déférer le serment an tiers avec lequel il a traité, puisqu'il serait en pareil cas le principal intéressé. C'est en ce sens que nous adoptons la modification apportée par M. Tout» lier (X, 376) au principe que le tuteur ne peut, sans autorisation, déférer un serment.
(4) Arg. art. 1988 et 1989 ; Code de procédure, art. 352 ; Grenoble, 23 février 1827, Sir., XXVII, 2, 137; Bordeaux, 30 juillet 1829, Sir., XXX, 2, 7; Req. rej., 27 avril 1831, Sir., XXXI, 1, 194; Rouen, 21 février 1842, Sir., XLII, 2,262.
(5) Pothier, des Obligalionê, no 821 ; Toullier, X, 373| Bonnier, no 305.
(6) Autrement on dénaturerait le earaetère de la prescription établie par cet article, qui ne peut être invoquée qu'à charge de serment.
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dànrait , en ce qui concerne le serment à déférer au tuteur , être étendue à d'autres hypothèses (7).
2) Le serment peut , en général, être déféré dans quelque espèce de contestation que ce soit. (Art. iS59.) Cette règle reçoit cependant exception , lorsque la contestation porte sut des dilDitd qui ne sont pas susceptibles de former l'objet d'une renonciation ou d'une trdnsactioù (8). C'est ainsi que, ddb^ une instance en séparation de corps, le serment ne peut être déféré sur les griefs qui servent de fondement à la demande (9), et que dans une Itctfon ed réclamation ou en contestation d'état, il ne peut l'être sur des faits de filiation ou de légitimité (iO). La même règle reçoit également exception toutes les fois qu'il s'agit d'une action on d'une exception qui se trouve écartée par
Fautdrité de la ehosé jtlgée (II), ou k laqi on oppose la preseription (12).
3) Le serment ne peut être éétété que des faits relevants et décisifs , e'est-à-dire , des f^its de nature à entraîner la décision la contestation , dans lé sens de Tadmission k demande ou de i'exeeption à l'appui de quelle ils sont articulés *. Le juge jouît d*! pouvoir discrétionnaire pour apprécier ^ ce rapport , les faits qui font l'objet du ment ; et sa décision sur ce point ne peut her ouverture k cassation ^ à moins que di son appréciation ^ il n'ait violé ou hm appliqué quelque disposition légale (13). ^
Les faits même reietants et décisife ii#j peuvent former la matière d'u& sermcnT qu'alutant qu'ils tout personnels k la parUe à laquelle le serment est déféré. (Art. i3S9.)|
doiH
(7) Nous terron» uliérienremeiit qae eette espèce de serment, «ppéié aernient de erédalhé, peoi, dans tonte eontestation, éire déféré aux héritiers majeurs, et que, pour ce qui les concerne, les dispositions des art. 3275 du Gode chil et f S9 un Code de eottuneree, ne doivent point être considérées comme exceptionnelles. Mais il en est tout autrement du tuteur, qui ne jouit pas de la faculté de transiger sur les affaires du pupille ; et Ton comprend que les fntéréts de ce dernier seraient gravement compromis, si le' refus de prêter serment, qui pourrait n'éire de la part du tuteur que Teffet d'une conscience timorée, devait entraîner la condamnation du pupille.
(8) Cpr. 1. 1. p. 354, ])ote li, éd. Hauman ($5îi, texte no 1 et note 15) ; § i20, texte no i.
(9) Cpr. t. ir, p. 149, notes I et 2, éd. ffauman ($49ff, texte no 2, in fine, notes 28 et 29). Mais le serment peut être déféré sur des faits de réconciliation. Cpr. t. II, p. 150, note 4, éd. ffaunuin ($ 492, texte no 2 et note 11). Voy. aussi, quant à la question de savoir sMf est permis de déférer un* serment sur Texistence d'un mariage, t. II, p. 91, notes 6 et 7, éd. ffauman (§ 452, texte no 2, notes 5 et 6).
(10) Arg. art. 328; Code de procédure, art. 1004; Bonnier, n» 300.
(11) Turin, 15 juillet 1806, Sir., VII, 2, 1198; Req. rej,, 22 août 1822, Sir., XXIII, 1, 66.
(12) Si la prescription reposait uniquement sur une présomption de libération établie dans Tintérét privé du débiteur, il devrait être permis de Tinterpeller par serment sur la question de savoir si cette présomption est conforme à la féalilé, comme il est permis de déférer à celui qui se prévaut de la remise de récrit sous seing privé constatant Texistence de la dette, le serment sur le point de savoir si cette remise a en lieu dans le but de le libérer. Mais comme la prescription constitue également, du moins en général, une peine établie, dans un but d'intérêt publie, contre la négligence du eréancîer, il est évident que celoi-ei ne peut se soustraire à Tapplication de cette petpe, au moyen d*um
délation dft sermeol. Si^ daos les cas prévus par les ttt^ des 2271 à 2275 du Code civil et 189 du Code de eommerae, la loi autorise la délation du serment au débiteur qiî Invoque !a prescription, c'est précisément parce qo*dk rq^oae alors uniquement sur une présomption de libévtion, qui disparaît par suite du refus de prêter le sennol déféré. 11 en résulte que ces articles, loin de contrarier notre manière de voir, ne font que la eonfirmer.
* [Le serment décisoire peut être déféré noB-seuiemeil pour en faire dépendre la décision de la cause an foad^ mais aussi sur tous incidents qui peuvent s'élever entrl parties dtris le cours de rinstanoe, et sur lesquels il dail être préalablement statué. Bruxelles, 22 avril 1830, Jur. dt B., 1850, 1, 541, et 1825, 3, 549; /«r. d» xix» siMe. 1832, 246 ; DaHoz, XXI, 272.
— Le serment décisoire ne peut être déféré qne snf dés fitits décisifs à la cause. Bfux., 11^ novembre 1854, /. deB^ 1835, 316.
— Pour qo'nn serment soit Htls-déelsoire, il faut tpaU soft déféré dans des termes tels que, s'il est prêté ou référé, Il mette fin à la contestation. Liège, 23 décembre ISilf /. de B., 1842, 176.
~ Le serment Iftis-décisoire ne peut être déféré dans les matières correctionnelles ou criminelles. Liège, 50 janvier 1841,/. lie B., 1841,298.]
(13) Lorsque le juge admet otf rejette un serment, par le motif que les faits sur lesquels il porte sont on ne sont pa$ de nature à remplacer, d'une manière complèèe, la preure à faire par la partie qui a déféré le serment, son apprédtfSon plus ou moins iAexaéle ne constitue qo'nn mal jugé. Giv. fej., 6 mars 1834, Sir., XXXlV, 1, 756. Lors, an coatraire, qoe le juge admet on rejeMe un serment en appréeiant d'une manière erronée les conséquences légales et» fiits qui en forment l'objet, sa décision peut être attaquée par la voie de la cassation, en supposant qne l'errear éc droit qu'il a commise constitue une violation on une fnstt applioMion de quelque diS|>osition de la Toi.
P^endant il est permis de déférer aux veure, ntlers el successeurs universels d'une perpme dëcédée, un serment de crédulité sur un Il personnel k leur auteur , c^est-i-dlre de I interpeller sous serment sur le point de Iroir s'ils ont ou non connaissance de ce fait. 1^. âS75, Gode de commerce, art. i89 et g. de ces articles (i4).) Du reste , le serment peut être déféré sur Mdqoe e^èce de ftits que ce soit *. Il peut ktre même sur des faits honteux ou illicites , w exemple, sur des feits usuraires, ou sur 18 entraves apportées à la liberté de tes- T (15). Il peut Fétre également contre et Ure le contenu aux actes authentiques. II I esl toutefois autrement en ce qui concerne
(li) On De peul se dissiBHiIer qae si le refas d'une partie ! prêter serment sur ud fait qai lui est personnel, entraîne mire elle ilne présomplion assez grave pour faire regarir eoiùtiia eonstante la proposition inrerse de celle qu^elle ,Kfasô «Taffimier, il n'en est pas de même do refus der rêler an simple serment de crédulité, puisqu'on peut, par nte de faussas communications ou de toute autre circon- Haee, être amené & croire, d^nne manière plus on moins piplète, à l'existenee d'uji fait fanx. On pourrait peiser» 'après cela, que les art. 2375 du Code civil et 189 du Code e commerce constituent, sous ce rapport, des dispositions tteptionnelles, qui ne sont pas susceptibles d'être éten- ■es à des bypothèsea autres que celles sur lesquelles ils latnent. Toutefois, il a toujoiM's été admis, en droit frao- ^1 que le serment de crédulité peut être déféré aux «are et Héritiers d''mie pereonne décédée, dans toute <pêee de contestation* À l'appui de cette opinion , on a outume de dire que le serment de crédulité ne portant ftt sur Popinion personnelle de celui auquel il est déféré, |mit à Texistence du fait contesté, il a en réalité- poar ^jet BU fait persomiel à ce dernier. Cette raison ne noua NraJt pas oonclnante, puisqu'il en résulterait, contraire* ■eut à Topinion généraiement reçue, qu'un pareil serment errait être déféré ù toute personne indistinctement, et Mm pas seulement aux veuve et héritiers. Mais nous voyons que la doctrine admise à cet égard se justifie par bs eonaidérations suivantes. D'une part, on nepeutsup^ IMser que les veuve et héritiers d'une personne décédée se trouvent dans une ignorance complète au sujet de ses iflaires. D'antre part, il ne ftaut pas que la condition du Bréaaeier, qni aurait eu la faculié de déférer un serment bis^écisoire ù son débiteur, soit empirée par l'événement de son décès. Rapport au tribunatt par Favard (Locré, Lé0., l XJI, p. 539, no 59 [Éd. B., t. VI, p. 237)]; Pothier, det Obli$atiims, no 913; Toullier, X, 37â; Duranton, XUl, B80. Cpr. cependant Ranter, Cours de proeédure cteife, S 134.
* [L1iéi>itiei!i à* qai l'on demande, en vertu d*iui' aete de f*4t saneeril) par «son auteur, le remboursement de la Éiiiuiie €pd y est portée, peut déférer à celai qui raotionne
les fhfts constatés jusqu'à inscription de faux par des actes de ce genre (16).
2* La faculté de déférer un serment ïi'est pas subordonnée à l'existence d'un commencement de preuve quelconque. (Art. 1860.)
La délation de serment peut avoir lien en tout état de cause, c'est-à-dire, tant qu'il n'est point intervenu sur la contestation de décision passée en force de chose jugée. (Art. 1560.) Il peut donc être déféré après l'emploi de tous autres moyens invoqués k l'appui de la demande on de Fexception, et ce, tant en instance d'appel qu'en première instance. La circonstance que le serment ne serait déféré que par forme de conclusions subsidiaires ne lui enlèverait pas le caractère de serment lîtis-déclsoire (1 7).
le serment décisoire, sur le point de savoir si la somme a réellement été remise à son auteur, comme le porte l'acte. Bruxelles, 28 janvier «82», Jur. de B., 1826, i, 139; Jur, du xn« sièeh, 1826, 3, 160.}
(15) Turin, 13 avril 1808, Sir., IX, 2, 77; Broxelles, 1er fôvrier 1809, Sir., IX, 2, 217; Pau, 3 septembre 1829, Sir., XXX, 2, 107.
(«6) Cpi^. S 735, texte w 2, 1), et noie 38.
(17) La jurisprudence est contraire, à cette proposition* Différents arrêts ont jugé c}ue le serment déféré par une partie qui a fait valoir tons les moyens propres à justifier «t demande oïl son eiceptlon, n*est qu^an serment supplétif, qui ne peut être imposé par le Juge, qu'autant que la demande ou Texception n'est pas totalement dénuée de preuve; et celte doctrine aélé approuvée, d'une manière plu» on moine explicite, par plusieurs aatenrs. Voyeg Civ. rej., 30 octobre 1810, Sir., XI, 1, 38; Colmar, 5 février 183iet7 mars 1835, Sir., XXXV, 2, 143 et il6; Limoges, 25 février 1843, Sir., XLIV, 2, 637 ; Merlin, Jt^., vo Serment, S 2, art. 2, n* 7; Quegt., eod. v», $ é; Favard, Mép., v« Serment, sect. 111, $ 2, no 6; Toullier, X, iOI eti05. D'antres arrêts, sans aller aussi loin que les précédents, ont décidé qne lorsque le serment n'a été déféré que sobsidiairement, le juge peut, selon les oirconstanees, le considérer comme un simple serment supplétif, ou comme un véritable serment litis-décisoire. Foy. Req. rej., 12 novembre 1835, Sfir., XXXVI, 1, 925; Req. rej., 7 novembre 1838, Sir., XXXVIII, 1, 875 ; Pau, 5 décembre 1829, Sir., XXX, 2, 107. Cee différents arrêts, quoique divergents entre eux, reposent cependant tous sur cette idée, qu'un serment ne peot être regardé comme litiS'^éeisoire qu'autant que celui qui le délève en fait uniquement et exclusivement dépendre la décision de la ooolestalion ; mais cette idée ne nous parait pas exacte. Si l'art. 1357 définit le serment litisnlécisoire, cekii qu'une partie défère à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause , ce n'est point en ce sens que la serment doive être l'uniqpie moyen-que propose celui qtti le défère , mais en ce sens que la délation de serment doit wom pour résnllnt de terminer néeessairement et irrévocablement le litige, e» enlevant à celui dont eHe émane
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En autorisant la délation du serment dans toute espèce de contestation, et en tout état de cause , la loi attribue une faculté k la partie et non au juge. Il en résulte que, lorsque le serment est valablement déféré , ce dernier est en général tenu de Tadmettre (i8) ; il ne pourrait se dispenser de le faire que dans le cas où il lui paraîtrait constant que la délation de serment a eu lieu par esprit de vexation, et à charge de le déclarer dans son jugement (i9).
3^ La partie à laquelle un germent est déféré est tenue de le prêter dans les termes dans lesquels il lui a été imposé (20). (Article i561.) Néanmoins, lorsqu'il s'agit de faits qui lui sont communs avec sa partie adverse ou avec Tauteûr de cette dernière , elle peut se soustraire à Fobligation de prêter le serment qui lui a été déféré en le référant h son adversaire , ou en lui déférant , sur la connaissance du fait qui en forme l'objet , un serment de crédulité (ai). (Art. i 562.)
La partie à laquelle un serment a été référé, ne peut point , à son tour , le référer à l'autre partie. (Arg. art. i36i.)
Le serment déféré ou référé peut être rétracté tant qu'il n'a pas été accepté. Mais la rétractation ne peut plus avoir lieu après l'acceptation, h moins qu'il n'ait été déféré que par suite du dol de la partie adverse. (Art. 1364.)
toute possibilité de remettre ultérieurement en question, une fois que le serment aura été prête, le fait qui en forme l^objet. La doctrine que nous combattons nous parait d'ailleurs contraire au texte de l'art. 1360, diaprés lequel le serment peut être déféré en tout état de eauie. Ces termes, en effet, indiquent que le serment est une ressource extrême à laquelle les parties sont autorisées h. recourir, quand elles ont inutilement proposé d'autres moyens. Noos ajouterons, enfin, que cette doctrine serait évidemment inadmissible dans le cas où une partie, après avoir proposé sans succès, soit un défaut de qualité, soit toute autre fin de non-recevoir, déférerait ensuite le serment sur le fond même de Taction ou de Texception, ainsi que dans le cas où une partie, après avoir fait valoir, en première instance, tous les moyens que sa cause lui paraissait comporter, ferait, en instance d'appel, abstraction de tous ces moyens, et se bornerait à déférer le serment. Or, du moment où Ton admet ces restrictions, on reconnaît par cela même l'inexactitude de ridée sur laquelle reposent les arrêts .cités en tête de cette note.
(18) Cette proposition est encore contraire à la Jorisprudence. Voy. Req. rcj., 23 avril 1839, Sir., XXIX, 1, 566 {
4"* Celui qui refuse de prêter le sèment i lui déféré et qui ne veut ou qui ne peut k référer à son adversaire , doit succomber ém sa demande ou dans son exception, en taat que l'admission en était subordonnée h la preitation du serment. Il en est de même de cdiii qui refuse de prêter un serment qui lui a éà\ r^ulièrement référé. (Art. i36i etarg.de cet article.)
Le refus de prêter un serment ne profite qu'à la partie qui Fa déféré ou à ses hàritias et ayants cause , et ne peut être opposé qal la partie dont émane le refus et à ses hcritien ou ayants cause. Né^pmoins, le refus de prêter un serment déféré par l'un des créanciers so& daires profite k tous lesautres. (Arg. art. i36S, al. 4.)
Lorsque de plusieurs personnes auxquelki le serment a été déféré ou référé , l'une refuse de le prêter , son refus ne peut priver 1« anf très du bénéfice du jugement qui en a ordomié la prestation (22).
5^ Le serment ordonné par jugement se peut être réputé prêté , par oda seul que i^ partie à laquelle il a été imposé , l'avait foi^ mollement accepté et qu'elle est décédëe saai avoir été constituée en demeure de le prêter*^ Mais aussi le décès d'une partie à laquelle serment a été Imposé par jugement^ ne peat^ bien qu'elle ne l'ait pas formellement accepté^
Bordeaux, 19 Janvier 1830, Sir., XXX, S, 165. Mais croyons que ces arrêts ne reposent que sur une fai interprétation des art. 1398, 1399 et 1360. Ces expressii le germent peut être déféré, ne s^apptiquent point au ji mais aux parties, puisque la délation du serment litissoire constitue une proposition de transaction, qai ne i émaner que de Tune dédies, et que c^est bien eo réalité M partie et non le juge qui défère un pareil serment, aîM que cela résulte nettement de la définition qà*en donne M n* 1 de Tort. 1397. Foy. aussi art. 1357, n« S, et an. iSGej Bonnter, n» 302. \
(19) En pareil cas, la délation de serment ne serait pli^ Pusage, mais Tabus d'une faoolté légale, et l*on doitdtt lors appliquer k ceUe bypolhése la maxime : MaUHit m^ est indulgendum. {
(20) Cpr. cependant Giv. cass., 18 aodt 1830, Sir., XXX( 1|403. j
(âl) Duranton, XIII. Cpr. note 14 tupra.
(2S) Colmar, 9 mai 1819, Slr., XX, 3, SIS.
* [Lorsqu^un individu a été admis par jngiraeiilàprètM serment, et qu^il n*a pas dépendu de loi de le prêter pai des cirooDstances indépendantes de sa volonté et par le fai|
k faire considérer comme Tayant refusé, à moins qu'elle n*ait été constituée en demeure de le prêter. Dans Tune et dans Fautre hypothèse , les parties sont , par la force même des dioses, remises au même état où eDes se trouvent ayant le jugement qui a ordonné le serment , de telle sorte que la partie qui Tavait déféré ou référé , est admise à déférer , sur le fait qui en formait Tobjet, un serment de crédulité aux héritiers du défunt (23).
6"* La prestation du serment déféré par le demandeur au principal, ou en exception, réa- Bse la condition sous laquelle ce dernier a renoncé k l'action ou i Texception à l'appui de laquelle la délation en avait eu lieu, et rend ainsi cette renonciation définitive et irrévocable. Réciproquement, la prestation d'un seraient référé emporte de la part du défendeur adhésion définitive et irrévocable à la demande OQ à l'exception.
Il résulte de là qu'on ne peut être admis, ni à revenir directement contre la transaction qui i^est formée par la délation et la prestation iPun serment, en oArant d'en prouver la fausleté, ni à neutraliser indirectement les effets le cette transaction , soit en intervenant tomme partie civile, demanderesse en domiDages-intéréts , dans une poursuite dirigée à b requête du ministère public pour crime de hxix serment (24) , soit en attaquant par voie l'inscription de faux l'acte authentique sur le
b soo adversaire, U doit être considéré comme Payant Irélé réellement, sll vient à monrir dans rinterralle. ^nzelles, 90 janvier 18S9, Jur. du xix« lièele, !SS9, 3, 68 { iilioz, XXI, 367. Hais voyez Thomine, I, 240.] \ (i3) Cpr. en sens divers ; Favard, Réptrt., v« Serment, ^t. Ilf, S i, n« 18; Carré, Loû de la procédure, I, 5H ; Iftneenne, Théorie de la procédure eivîie, il, 513 et sniv. fut. Wahlen, n* 104 ; édit. Ilauman, p. 341] ; Tounier, X, Ki; Bonnier, n» 311. Quid lorsqall s'agit d'an serment ^plétif ? Cpr. % 767. ^
^(i4) Non obsiat Code d^instrnction criminelle, art. 1, kn. Code pénal, art. 366 : Sufpeit perjwii potna. LL. 21 i^ D, de dolo malo (IV, 3). Exposé dee motif e au eorpi bitlolt/'par M. Fanre (Loeré, léff.^t^ XXX, p. 490, n» 22 là. B., t. XV, p. 100]): Bonnier, no 312. Cpr. Toallicr, X, ». Grim. rej., 7 juillet 1843, Sir., XLIV, 1,36. Voy, en ma contraire : Dnranton, XIII, 600. L*opinion de cet antur repose sur une double erreur. C'est évidemment k tort le M. Dnranton suppose que le feux serment est en luilème ane cause de préjudice, car lors même qu'il serait
IkCBÂWlM, — T. III.
contenu duquel le serment a étë déféré (â5).
(Art. 1365 et arg. de cet article.) JMais on peut se faire restituer contre les conséquences de la prestation d'un serment, en prouvant qu'on n'a été amené à le déférer que par le dol de la partie adverse (26).
La prestation d'un serment ne peut être opposée qu'à la partie qxii l'a déféré et à ses héritiers on ayants cause. Il en est ainsi même du serment déféré par l'un des créanciers solidaires, en ce sens que le débiteur n'est libéré que pour la part de ce créancier (27). (Article i565, al. 1 et 2.) Réciproquement, la prestation d'un serment ne profite qu'à la partie qui l'a prêté et à ses héritiers ou ayants cause. Néanmoins , le serment prêté par l'un des débiteurs solidaires sur l'existence même de la dette, profite aux autres (28). D'un autre cêté, le serment prêté par le débiteur principal profite touj'Qurs k la caution ; et celui qui a été prêté par la caution profite également au débiteur principal , lorsqu'il porte sur l'existence même de la dette. (Art. i565, al. 3, 4, 3 et 6.)
B. DE LA PBBVVE DIBECTB (1).
1* De la preuve litténUe.
Généralités.
La preuve d'un fait juridique peut , sous les distinctions qui seront ultérieurement indi-
certain que la prétention de celui qui a déféré le serment était fondée, le préjudice que lui a causé le rejet de sa prétention est plutôt le résnitat de la délation du serment que de sa prestation. D*un autre côté , la seule preuve de la fausseté du serment ne suffisant pas pour établir la Justice des prétentions de celui qui Ta déféré, il faudrait, pour reconnaître rezlstcnce d'un préjudice causé par le faux serment, renouveler le débat originaire, et toute discussion nonvelle, à cet égard, se trouve irrévocablement écartée par la transaction intervenue entre les parties.
(25) Golmar, 25 avril 1837, Sir., XXYIII, 2, 176.
(26) Tel serait le cas où la partie & laquelle le serment a été déféré aurait frauduleusement soustrait ou retenu des pièces décisives. Cpr. Gode de procédure, art. 4S0. Pothier, dee Obligations, tfl 919; Toullier, X, 390; Duranton, XIII, 601 ; Favard, Rép., vo Serment, sect. III, $ 4, n« 20.
(27) Cpr. S S98, texte n* 2, 1), e.
(28) Cpr. t. I, p. 302, note 3, éd, Hauman {% 298, texte n«3,2«, etnote32).
(1) Ifous ne parlerons point des éléments de conviction
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quéesy résulter de toute espèce d'écrits, qu'ils aient ou non été rédigés dans le but de le constater et d'en fqurnir la preuve.
Les écrits rédigés ou dressés dans le but de constater un fait juridique s'appellent plus spécialement actes (2).
Les actes se divisent :
1** En actes autbehtiques et en actes sous seing privé ;
^ En actes originaux et en copies ;
3* En actes primordiaux et en actes récognitifs.
La loi ne règle pas la force probante de tous les genres d'écrits, susceptibles de servir de preuve en justice. Elle ne détermine cette force que pour les actes authentiques ou sous seing privé , les livres de commerce, les registres domestiques, et les mentions faites à la suite , en marge ou au dos d'un acte. Il en résulte que la question de savoir quel degré de foi peuvent mériter d'autres écrits, et notamment des lettres missives , reste abandonnée à l'appréciation des tribunaux (3).
Les lettres missives adressées à des tierces personnes ne peuvent être produites en justice, comme moyen de preuve, qu'avec le consentement de ces personnes (4), et doivent, malgré leur consentement , être rejetées lorsqu'elles sont de nature confidentielle (5). Il appartient au juge d'apprécier , sous ce rapport , le caractère des lettres missives qui sont produites devant lui. Du reste, quelle que soit sa décision sur l'admission ou le rejet de pagne le Juge peal puUer, soii dans une inspeetioii des lieux litigieux, 8oit dans une expertise, puisque ces matières sa trouvent exclusivement traitées au Code de procédure.
(2) Ainsi que nous Tavons déjà fait remarquer, il faut se garder de confondre les actes {instrumenta) destinés à constater des conventions ou des dispositions, avec ces conventions et ces dispositions elles-mêmes, qui constituent des actes juridiques {negotia juridica). C'est pour éviter toute confusion à cel égard , que d'ordinaire nous ayons qualifié les premiers d'actes inslrumentaires.
(3) Cpr. S 749, texte no i. '
(i) Merlin, Rép., yo Lettre, no 6. Req. rej., 12 juin 1823, Sir., XXni, 1, 39i. Si la lettre dont une personne entend se prévaloir était à 'considérer comme commune à cette personne et au tiers auquel elle a été adressée, elle pourrait être produite sans le consentement de ce dernier. Req. r^.« 19 juillet 1843, Sir., XLIY, 1, 236.
reilles lettres, elle ne peut donner ouTertiuei cassation (<>).
La loi assimile à la preuve littérale œlle qi\ résulte des tailles. On peut également placer s«{ la même ligne la preuve que fournissent 9»\ tains signes propres à constater un fait juri^j dique, tels, par exemple, que les pîenfllj
bornes et les marques de non^mitoyennelé. '
a. Des actes auAmtiques.
V Delaft>rme constituiivedes acte^ auihetUiqueu
— a) Généralités.
Vacte authentique est celui qui a été i^l ou dressé par un oflBcier public, ayant capacMi et compétence à cet effet, et avec les solennîtél requises (i). (Ai*t«1517.) I^e eoneoors d& co»^ dltions suivantes est donc nécessaire pçur eG»»| Stituer l'authenticité d'un acte. |
i** Il faut que l'acte ait été reçu ou drenll par un ofiScjer public en cette qualité. Les aetei qu'un officier public 8u^>endu , destitué , remplacé, aurait passés depuis la notificati à lui faite de sa suspension , de sa destimtioii,| ou de son reinplacement, seraient à consid comme émanés d*un simple particulier (2).
2* Il faut qu'aucun empêchement particulisf et relatif n'ait rendu l'officier public, réda de l'acte , incapable de le recevoir ou de dresser. Au cas contraire , l'acte ne vau pas comme authentique. C'est ee qui a
(5) Cpr. t. U, p. 148, noie 9, éd. Baumam (S 491, no 2 et note 25). Foyes cependant Merlin, çp. c^loc Rome, 4 décembre 1810, Sir., XIU, 2, 87» Req. rej., 4 s\ 1821, Sir», XXll, 1, 33. Ces arrêta jugent qn^one missive doit être réputée confidenlieUe par cela qu^eile est adressée à un tiers. Mais cette opinion semble trop absolue. ■!
(6} Req. rej., 31 mai 1842, Sir., XLIl, 1, 490. i
(1) Voyez en particulier, sur ka actes de Télat éiM $S 39 et suiv., et sur les actes de reconnaissance dreBfi4^ naturels, $ 568 bit,
(2) Loi du 25 vent, an xi, art. 52 et 68i, et arg. de cas i des. Quant aux acles faits antérieurement à la not dont il est parlé au texte, ils sont valables malgré la : sion, la destitution ou le remplacement de Tofficier qui les a reçus ou dressés. Duranton, Xlli, 75 ; no 555. Req. rej., 25 novembre 1813, Sir., XÏV, 1, 76.
lien, par exemple, si un officier public avait nçu «n acte dans lequel il était personnelle* pent intéressé , ou qui concernait un de ses ^nts ou alliés au degré prohibé (3).
Mais l'absence , dans la personne d'un offilier public , des qualités ou conditions générales requises pour l'exercice des fonctions iont il a été revêtu, n'enlève pas aux actes qu'il I passés le caractère de l'authenticité. Ainsi, fÊt exemple, si un étranger ou un Français l'ayant pas l'âge requis, avait été nommé aux biictions de notaire, les actes par lui passés BD cette qualité vaudraient comme authen* liqaes , malgré l'irrégularité de sa nomina-
i 3" Il feut que l'officier public ait agi dans les JBiîtes de ses attributions , sous le double rapport delà nature de l'acte qu'il a reçu ou dressé, |t du lieu où il a iostrumenté. Un acte qui , Paprés son objet, ne rentrait pas dans les atjKbiitions de l'offider public qui Fa reçu , ne faut pas comme acte authentique (5). Il en ■erait de même d'un acte qu'un officier public inrait reçu hors des limites de son ressort , fest-è-dlre du territoire qui lui est assigné NNir l'exercice de ses fonctions (6).
4* faut enfin que l'acte ait été reçu ou
dressé avec les formalités prescrites par la loi à peine de nullité (7)*
Un acte sous seing privé revêt, d'une ma* nière absolue , le caractère d'acte authentique, lorsqu'il est déposé dans l'étude d'un notaire par toutes les parties qui l'ont signé , et ^e le dépêt 09 est régulièrement constaté. Le dépôt d'un pareil acte, fait par celle des parties qu'il constitue débitriee, suffit même pour le rendre authentique contre elle (8).
b) Spécialiiéa sur les actes notariés*
Les notaires sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir ou dresser tous les actes auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , pour en assurer la date , ea conserver le dépêt et en délivrer des grosses et expéditions. (Loi do ^ ventêse an xi, att. 1 .) Leur compétence est donc générale de sa nature, et ne reçoit d'exception que relativement aux actes pour la passation desquels la loi a spécialement et exclusivement désigné des officiers ptiblics d'un autre ordre (9).
Les notaires exercent leurs fonctions, savoir : ceux des villes où est établie une cour royale, dans toute l'étendue du ressort de
0) Loi da 35 ▼enfàse an xi , art. 8 et 10, ebn. 68. Gpr: \9J0y texte no 1 et note 2. Le notaire, rédacteur d'un acte, le peut y stipuler comme mandataire de Tune des parties, ^exemple, pour aceepter un engagement contracté au ^t de cette pattie. Rouen, 2 (éwntv i8S9, Sirey, XXX, ^175.
(4) Error eommunU faeit jus , L. 5, D. de offie. prœt. I» li), et L. % C. de inlerl. omn. jud. (VII, 45). Argum. b S5 Tentése an xi, art. 68, cbn. art. 7 et 35. Doranton, ni, 77; Bonnier, n* 954. Voyex aussi les autorités citées 1 1, p. 22, note 1, éd. ffauman (note ! du $ 29). Gpr. S 676, •te 2».
^lL9à aetes de celui qui jouissaH notoirement et puMitemeat d*«ne certaine qualité ofBcielle et publique, quoitfU ne la possédât pas légalement, ne sont point nuls pour nie canse seule .* Terrear eonarune les sauve de la nul- "•
Ainsi est YSdable un jugement du tribunal de commerce, toiqne Vmn des juges fût étranger, s^il a été appelé à ces iaetions oonforraéraent à la loi. Bruxelles, 13 aotit 1838, Mr. de B., 1838, p. 502.]
fP) Cpr. t. Il, p. 312, note 5, édU. Hauman (§ 568 bis, iBtta et note 3).
(6) Tonllier, Vllf, Saet 72; nuramon^ Xllf, 22 et 26; iBbiûer, v> 356. Yoyet eep^dant t. If, p. 127, note 7,
édithn HmtmÊn($ 467, texte w» I, 2<^, et note 20).
(7) Nous indiquerons ci-après les formalités présentes pour la validité des actes notariés, qui constituent, abstraction tELÎle des actes de Tétat civil dont il a été spécialement traité aux $$ 58 et siiîv., la classe h phxs intporfante des actes authentiquée.
(8) Cpr. 1. 1, p. 250, note 2, éd. Hauman {$ 266, texte et note 14); t. Il, p. 343, note 2, éd. Hauman (g 581, note 33). Req. rej., 27 mars 1821, Sir., XXI, 1, 327; Bourges, 27 juin f825. Sir., XXIV, 2, 51. Cpr. aussi t. II, p. 314, note 4, édit. Hauman ($ 568 bis, texte et note 20).
(9) Cpr. art. 353, 363 et 477. Il est des actes pour lesquels la compétence des notaires concourt avec celle d^autres oflhciers publics : tels sont, par exemple, les actes d'offres réelles et les protêts. Cpr. t. I, p. 347, note 4, édit. Haaman {% 322, note 4), et Code de commerce, art. 173. Cpr. également, quant à la reconnaissance des enfants naturels, $ 568 bis. Voy. sur les attributions respectives des notaires, des commissaires-priseurs, des huissiers et des greffiers, en matière de ventes publiques de choses mobilières et spécialement de marchandises , outre les lois citées 1. 1, p. 393, note 2, éd. Hauman {$ 350, note 9) : Code de commerce, art. 486; Décrets, 22 novembre 1811 et 17 avril 1812; L. 28 avril 1816, art. 89; L. 15 mai 1818; ordonn. roy. l«r juillet 18i8 et 9 avril 18(9 ; L. 25 juin 1841 .
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cette cour ; ceux des villes où il n'y a qu'un tribunal de première instance , dans l'étendue du ressort de ce tribunal ; enfin ceux des autres communes , dans l'étendue du ressort de la justice de paix de leur résidence. (Loi précitée , art. 5.)
Les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels ils sont personnellement intéressés , peu importe qu'ils y figurent en nom « ou par le ministère d'ui^e personne coïntéressée ou interposée (40). Ils ne peuvent pas non plus recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les dqprés, et en collatérale jusqu'au troisième degré inclusivement, se trouvent être parties (li). , (L. précitée, art. 8.)
Les actes du ministère des notaires doivent être reçus ou dressés , soit par deux notaires , soit par un notaire assisté de deux témoins.
(L. précitée, art. 9.) Néanmoins, la présence réelle ou effective du notaire en second ou des témoins instruraentaires n'est requise k peine de nullité qu'autant qu'il s'agit, soit d'actes contenant donation entre-vifs (là), donation entre époux pendant le mariage, révocation de donation ou de testament , reconnaissance d'enfants naturels , soit de procurations pour faire de pareilles dispositions ou déclarations. Encore , les actes de cette espèce , passés avant la promulgation de la loi du 24 juin 4845 , ne peuvent-ils être annulés par le motif que le notaire en second ou les deux témoins instrumentaires n'auraient pas été présents à la ré-
(JO) Daranton, XIII, 28; Bonnier, n« 357.
(11) Un notaire peut-il valablement recevoir des actes dans lesquels un de ses parents ou alliés au degré prohibé figure, non point comme partie, mais comme mandataire de Tune des parties? Peut-il recevoir des actes pour une société anonyme, quoiqu'un de ses parents ou alliés soit actionnaire ou même administrateur de cette société? Ces deux questions ont été résolues affirmativement par la cour royale de Grenoble (7 juillet 1830, Sirey, XXXII, 2, 417). Mais on peut douter que ces solutions soient conformes à Tesprit de la loi.
(12) Les contrats de mariage ne sont pas compris dans cette exception, lors méqie qu'ils contiennent des donations entre-vifs. C'est ce qui résulte clairement de la discussion de la loi du 31 juin 18i3 k la chambre des députés, discussion ù la suite de laquelle on retrancha de l'énumération des actes indiqués dalks Tari. 2 de cette loi les contrats de
ception de ces actes. Dans les cas où la pi effective du notaire en second ou des est requise i peine de nullité , il suffit qtt'< ait lieu au moment de la lecture dé TacCe le notaire et de sa signature par les mais elle doit, & peine de nullité, élre tionnée dans l'acte. (Loi du ai juin 1845, clesl, S et 5.)
Deux notaires, parents ou alliés, en li{ directe à l'infini, et en ligne collatérale j troisième degré inclusivement, ne peuvent courir k la confection du même acte, du 35 ventôse an xi , art. 8.)
Pour être capable de servir de témoin un acte notarié , il faut jouir de la qualité citoyen fran^is , savoir signer, et être d ,cilié dans l'arrondissement communal ou Tadl est passé. (L. précitée, art. 9.) Ceux quoique Français, mâles, majeurs, ^ jo des droits civils, se trouvent privés de la jo sance ou de l'exercice des droits politî^ sont incapables, aussi longtemps que dure état de privation , de servir de témoins éié un acte notarié. Tels sont les individus damnés k une peine affiicUv^ou iafa!
même après l'expiration de la peine, les merçants faillis et les héritiers immédiats détenteurs k titre gratuit de la succession ou partielle d'un failli, les domestiques à attachés au service de la personne ou du nage , et les individus en état d^interdidii judiciaire, d'accusation, ou de conUimaee Les individus qui réunissent les condi
mariage, qui y figuraient d'après le projet présenté p« gouvernement et amendé par la commission. Koy. Dai^ gier, ColUetion des hit, XLllI, 268.
(15) Constitution dh â2 frimaire aA viii, artid«sict Rapport fait au trUmnai par M. Jaubert (Locré, Lig., L p. i66, no 57 [Éd. B., t. V, p. 356]) ; Duranlon, XIO. Bonnier, no 365; Coin-Delisle, Commentaire du Code sur Tarticle 7, n» 17. Rennes, 11 août 1809, Sir., X, % Cpr. 1. 1, p. 55, note 6, éd. Hauman (S 54, texte et Mlel| S 670, texte et notes 9 à 15. Rouen, 25 juin I8S7, Sil^ XXVII, 2, 158. Voyez cependant en sens contraire ^ aux faillis : Pardessus, Court de droit eom$mereial, IV, Rolland de Villargues , Répertoire du notariat, r> T< instrumentaire, no 16. Req. rej., 10 juin 1824, Sir., 1 , 294. La proposition énoncée au texte, en ce qoi les individus en état d'interdiction judiciaire, n'est en opposition avec Topinion que noos avons cBwei
r capacité ci-dessus indiquées , ne peuvent , llgré cela, servir de témoins, lorsqu'ils sont, il parents ou alliés , en ligne directe , i tous I degrés* et en collatérale, jusqu'au troisième ^ré inclusivement, soit serviteurs (i4) ou nrcs (15) du notaire ou des parties qui {urentdans l'acte. (L. précitée, art. iO, al. 2.) Deux individus parents ou alliés entre eux, ttis qui ne le sont ni du notaire, ni des pares, par exemple, deux frères, peuvent servir I témoins dans un même acte (16).
Le défaut absolu de capacité, ou l'incapacité dative de l'un des témoins , entraine , en géfrai , la nullité de l'acte. Toutefois , un acte régulier en raison du défaut absolu de capalé de l'un des témoins , doit être maintenu , I, k répoque de sa passation, une erreur mmune et publique attribuait i ce témoin la ludité dont il était dépourvu (17).
Tout notaire est tenu, sous peine d'amende, (énoncer dans les actes qu'il reçoit ou dresse.
son nom et le lieu de sa résidence, ainsi que les noms, prénoms, qualités et^emeures des parties et des témoins qui seraient appelés pour attester l'individualité des parties. Mais l'absence ou l'irrégularité de l'une ou de l'autre de ces énonciations n'entraîne pas la nullité de l'acte (18). (Loi précitée, art.^ 12, al. 1, et article 15.)
Les act^ notariés doivent, à peine de nullité, énoncer : l"" les noms et ]a4emeure des témoins instrumentaires , c'est-à-dire de ceux qui ne sont pas seulement appelés pour attester l'individualité des parties, mais pour assister à la confection même des actes (19); 2* le lieu (20), l'année et le jour^où ils sont passés. (L. précitée, art. 12, al. 2.) Le lieu est suffisamment indiqué par renonciation de la ville ou de la commune ou l'acte est passé , sans qu'il soit nécessaire de désigner, d'une manière spéciale, la maison où il a été reçu [heus hci) (21). Quant à renonciation de l'année et
Bto a da s 670, poisqu'il n^est pas oécessaire, pour poulir servir de lémoîn dans an testament, de jouir des droits olîtiqoes, et qae rinterdiction judiciaire n'dte pas t ceux bi en sont frappés la jouissance des droits civils. {La eonstîttttion du 22 frimaire an viii a perdu son emire en Belgique. Liège, cass., 21 mai 1827, Pasicriiiê belge. — Voy., quant à la capacité du failli, la loi électorale du 'mars 1931, art. 5, et la loi communale, art. 12. *- Lineapacilë des domestiqnes n'existe plus aujour- ^tti. Voy, Delebeeque, Commentaire eur let Une éleelO' ife», p. 95.]
(U) Ce terme désigne ici les serviteurs qui, tels que les Ireons de bureau, ne sont point attachés au service de la pnonne ou do ménage. Les individus de cette dernière lasse sont absolument incapables d^étre témoins instruleotairés. Voy. la note 13 siipra.
[Des ouvriers travaillant habituellement dans une fariqne exploitée par un notaire peuvent être assimilés aux ervitenrs dont parle Tart. 10 de la loi sur le notariat, et Morne tels être exclus de la faculté de servir de témoins IX actes passés par le notaire pour qui ils travaillent, ruxelles, i mars 1831 , JUr. de £., 1831 , 1 , 404 ; Jur. du d[«tiêe(e, 1831,3, 121.].
(15) Que faut-il entendre par le terme : eleres de notaire? 'oy. S S70, note 17. Bruxelles, 12 avril 1810, Sir., XVII, , 161 ; Grenoble, 7 avril 1827, Sir., XXVIII, 2, 168; Paris, S mars 1832, Sir., XXXII, 2, 385.
[L'art. 10 de la loi du 25 ventôse an xi ne définissant pas u'il faut entendre par le mot ierviteur qu'il emploie, cour d'appel peut , sans y contrevenir expressément, der qu'il ne s'applique pas aux commis de négociants. x.,cass., 8 juillet 1841, Jur. de £., 1841, p. 408. Celui qui, sans être inscrit sur le tableau des aspi-
rants au notariat, travaille, mais non habituellement, dans l'étude d'un notaire, ne doit point nécessairement être considéré comme clerc.
Un arrêt qui décide cette question pour la négative est ti l'abri de la cassation.
11 n'existe point de loi qui détermine les earactères du clerc de notaire. Bruxelles, 7 mai 1819, Patieritie belge à cette date; Dalioz, X, 492.]
(16) Cpr. S 670, texte et note 22.
(17) Voy. S 670, texte, notes 25 et 26, et note i supra. Duranton, XIII, 35; Bonnier, n» 363. Req. rej., 28 juillet 1831, Sir., XXXII, 1, 174; Req. rej., 24 juillet 1839, 8ir.. XXXIX, 1, 653. Cpr. en particulier sur l'incapacité résultant du défaut d'&ge : Aix, 30 juillet 1838, Sirey, XXXIX,
[Sous la législation actuelle, la capacité putative d'un témoin instrumcntaire peut, comme sous l'empire du droit romain et sous l'ancienne législation française, suffire pour valider l'aete auquel il est intervenu, lorsque Terreur commune, qui lui attribue cette capacité, a pour base une possession d'état constante, qui suppose la qualité dont résulterait la capacité réelle. Bruxelles, 30 mai et 26 décembre 1831, Jur. de B., 1851, 1, 159, et 1832, 1, 111; Jur. du xix« eièele, 1831, 3, 126, et 1830, 1, 43 ; Dalioz, X, 483.]
(18) Duranton, XIII, 39 et 41; Bonnier, n» 370. Cpr. Toullier, VIII, 84. II faut toutefois remarquer qu'à défaut de désignation suffisante des parties, l'acte pourrait, en fait, demeurer inefficace.
(19) Cpr. Bourges, 9 mars 1836, Sir., XXXVI, 2, 347.
(20) Cpr. Rennes, 9 mars 1809/Sir., IX, 2, 216.
(21) Toullier, VIII, 82; Merlin, Queet., vo Date, S 2; Bonnier, n« 368. Caen, 12 novembre 1814, Sir., XVI, 2, 361 ; Bruxelles, 10 juin 1819, Sir., XXI, 2, 175} Req. rej.,
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du jour, elle doit, pour être complète, comprendre nécessairement celle du mois. Du reste , renonciation des différents éléments qui constituent la date des actes notariés , est susceptible d*étre remplacée! l'aide d'énonciations parfaitement équipollentes (22).
La loi veut que les actes notariés soient écrits en un seul et même contexte , lisiblement, sans abréviation, blanc, ^lacune ou interralle, et sans surcharges,, interlignes ni additions dans le corps des actes. Mais Finobsenratlon de ces prescriptions n'entraine qu'une amende contre le notaire, et reste, en général, sans influence sur la validité des actes. Néanmoins, les mots surchargés, interlignés ou igoutés dans le corps d'un acte, sont nuls; et la nullité de ces mots entraîne celle de l'acte tout entier, lorsqu'ils portent sur des énondations essentielles & la validité de l'acte. Cest ainsi , par exemple , que la surcharge ou l'insertion par interligne de la date ou de l'un des éléments dont elle se compose, emporte la nullité de l'acte tout entier (23). (Loi précitée, art. 43 et i6.)
Les renvois et apostilles doivent, en être écrits en marge de l'acte , ei signés moins parafés tant par les notaires qMJ les autres signataires. Si la longueai' d'est voi exige qu'il soit transporté à la fin de il doit être non-seulement signé on comme les renvois écrits en marge, core expressément approuvé (24). L'ii tion de ces formalité entraîne la ni renvois ou apostUles, mais ne vide pas même. (Loi précitée, art. 13.)
Les actes notariés doivent, à peine de lité, être signés (23) par les parties, les et les notaires, et contenir la mention de eomplissement de cette formalité (26), qui concerne les parties et les témoins L'existence matérielle de leurs signati couvrirait pas la nullité résultant de sence de cette mention (28).
Si les parties ou l'une d'elles ne savcoS ne peuvent signer, le notaire doit, i nullité , faire mention de leurs dédarati( cet égard. (L. précitée, art. 14.) La énonciation, insérée dans l'acte, que les
S3 novembre 1825, Sir., XXVI, 1, f S7| Riom, 18 mii 1841, Sir.,XLI, S, 571.
(32) Gpr. S 668, teite ii« 2 et ootet 4 à 7.
(23) Merlio, Rép., yo Ratification, $ 9; Dnranton, XIII, 52; Bonnier, no 575. Req. rej., 27 mars 1812, Sir., XII, 1, SSS.Cpr.eependanlTooUier, VIII, lU.
(24) Il ne suffit pas qne les renvois mis à la fin des actes notariés soient placés avant les signatures et suivis des mots : ttppnmvé le renvoi. Il faut qu*il y ait, de la part des signataires, nne approbation spéciale et expresse. Req. rej., 6 Juin 1826, Sir., XXVII, 1, 211; Montpellier, 15 février 1829, Sir., XXX, 2, 13; Civ. cass., 23 mars 1829, Sir., XXIX, 1, 138; Lyon, 18 janvier 1832, Sir., XXXII, 2, 363 ; Grenoble, 26 décembre 1832, Sir., XXXIII, 2, 235.
(25) Voy., sur ce qui constitue la signature, $ 666.
(26) Il n'est pas absolument nécessaire que la mention de la signature des parties et des témoins se trouve placée à la fin de Tacte. L^artide (4 de la loi du 25 ventAse an xi parait, il est vrai, Texiger en disant : « qui doivent en faire « mention àla /in dt l'wte. • Mais ces dernières expressions sont à considérer bien moins comm» impératives ou dispositives, que comme simp|ement indicatives ou réglementaires. II est , en effet , évident que la mention de la signature des parties et dps témoins, soit qu'elle se trouve an commencement ou à la fin de Pacte, précède nécessairement Tapposilion réelle des signatures, et que, dans Pun comme dan» Paulre cas, elle reçoit une sanction complète de la signature du notaire, qui n'est apposée qu'après racoomplisseipettl de toutes les autres formalités. Ou ne.
saurait donc admettre que le législateur ait veatla dépendre la validité des actes notariés do la plaesi trouverait la mention de la signature des parties et i témoins, place qui en elle-même est eompléteraeal rente; et s'il en est ainsi, la nullité prononcée par de la loi du 25 ventAse an zi, contre tout acte fait eai travention de l'article 14, doit, en ce qui concerne lesi lions relatives à la signature des parties et des tcnoia^j restreinte ti l'absence ou à l'irrégularité de ces sans pouvoir être étendue au oasoùees éiionciattaas.< leurs régulières et complètes, au lieu de se trouver kl de Pacte, seraieiU placées an eonuBeneemenl. Turin,! vrier 1810, Sir., Xl,2, 6 ; Civ. rej., 4 juin 1823, Sir.,: 1 , 265 ; Mets, 22 janvier 1833, Sir., XXXV, 2, 70; 16 avril 1842, Sir., XLIll, 2, 268. Cpr. les aatoritéS( à la note 75 du S 670.
(27) L'art. 68 de la loi de venlâse an xi, eonbiiéi Part. 14, semblait attacher la peine de nullité aa mention de la signature des notaires, enmae aii( mention de celles des paKies et des téaMMna.
conseil d'État, consulté sur ce point, déeida le par un avis du 18-20 juin 1810, en se fondant ment sur Parrèté du 15 prairial de l'an xi. Koy. le sens de cet avis : Civ. casa., 11 mars 1812, Sir., 1, 353.
(28) Rrnxellea, 26 avril 1806, Sir., VII, 2, Ifit;! rej.,6 juin 1821, Sir., XXlll, 1,41 ; Bourges, 28 jmlkti Sir., XXIX, 2, ^. Cpr. S 664, texte n* 5 et note 6.
DÉ LA PttÈÙVB. — 5 755.
M Vane d'elles ne savaient ou ne pouvaient tfgner, ne suflSinit pas (S9). Mais il n'est pas nécessaire que les parties qui déelarent ne pou* voir signer, indiquent en même temps la cause de Pemp^hemënt (30).
Led notaires sont tenus de garder minute des actes qu'ils reçoivent ou dressent. Cette règle , prescrite à peine de nullité , reçoit ce- (letidAtlt exception pour certaines classes d'actes que les notaires sont spécialement autorisés à délivrer en brevet (31). (Loi précitée , art. 20 «bn. ai't. 68.)
Le défeut d'enregistrement des actes nota- Hés, dans le délai fixé à cet effet, ne leur enlève pas le caifactère de l'authenticité , et n'empêche même pas qu'Os n'aient date cer^ talne (3S).
2° De la ft>rce probante des actes authentiques (53).
Le degfé de ibi attaché aux actes authentiques varie suivant la nature des faits pour la preuve desquels on les invoque.
i) Tout acte authentique fait foi (34), jusqu'à inscription de faux, des faits matériels que l'olBcier public y a énoncés , comme les ayant accomplis lui-même, ou comme s'étant passés en sa présence (35).
Aindi , les actes authentiques font foi , jusqu'à inscription de faux, de la date qu'ils portent, des signatures qui y sont apposées et de l'observation des autres formalités dont ils mentionnent l^accomplissement. Ainsi encore , ils prouvent, jusqu'à inscription de faux, que les parties ont réellement fait les déclarations ou énonciations que l'officier public y à consignées. EiAn , lorsqu'un acte authentique constate , comme ayant eu lieu en présence de l'officier public , la numération d'une sommé d'argent par l'une des parties, et la remise des espèces à l'autre , l'acte fliit foi de ces fiiits jusqu'à inscription de faux (36).
Au contraire , un acte authentique ne fait pas preuve , jusqu'à inscription de faux , des faits purement moraux qui y seraient consignés, c'est-à-dire, des faits dont l'officier public n'a pu se convaincre par le témoignage de ses sens, et qu'il n'a, par conséquent, pu énoncer que comme expression de son opinion individuelle. C'est ainsi, par exemple, qu'un acte de donation ou un testament par acte public, dans lequel le notaire qui Fa reçu aurait déclaré que le donateur ou testateur était Sain d'esprit, ne ferait pas preuve de ce fiiit (37).
D'un autre côté, les actes authentiques ne
(S9) Voff. les antorités dtées à la note 71 da S 670. Cpr« eependant Grenoble, 30 Janvier i830, Sir.» XXX, S, 133.
(30) Il en est antrement dans les testaments par acte pnblie. Y&ff. art. 975 ; S 670, texte et notes 66 et stiiv.
(31) Une déclaration du roi du 7 septembre 1723, qai est eneore aojodrd^hni en vignenr, détermine qnels aetes peuvent être délivrés en brevet.
(33) Gpr. t. 1 , p* SBO, note f*, éd. Haunum ($966, note 13). Voy. encore dans le sens de la proposition émise an teite : Championnière et Rigand, Traité des Droits d'enrtgittrement, IV, 3S11; Bourges, 17 mai 18S7, 8ir., XXIX,
(33) Cpr. sur cette matière : Dnmonlin, Commeniaru <n mmnimdiius Parittente§ , iïi, 1, $ 8, no«9, 10 et64. La fraction des art. 1319, 1330 et 1331 , qoi traitent delà forée probante dés aetes anthentiqnes, est à la fois incomplète et incorrecte. D'une part, en effet , ces articles n'indiqnent pas les faits dont les aetes authentiques font foi jusqu'à inscription de fhnx. D'autre part, ils confondent la question de savoir quel est le degré de foi dû aux aetes authentiques, considérés comme moyens de preuve, avec eelle de savoir quelle est , soit entre les parties, soit au regard des tiers , Tefficacité des conventions , dispositions, dédaratiotts ou énonciations contenues dans de pareils
actes. Cette confusion, qui se révèle surtout dans le deuxième alinéa de Tart. 1319, où il est question des causes qui peuvent arrêter Texécution d'une convention constatée par acte authentique, explique pourquoi le premier alinéa de cet article et Tart. 1330 paraissent restreindre aux parties contractantes la foi due aux actes authentiques, lorsqu'il est eependant certain que le caractère d'authenticité, d'où dérire leur force probante, est indivisible et existe an regard des tiers, aussi bien qu'entre les parties. Gpr. Rapport fait au tribunat, par M. Jaubert (Locré, Lég.yt. XII, p. 308, n« 8 [Éd. B., t. VI, p. 335].
(3i) La foi due aux actes authentiques est indépendante de toute reconnaissance ou vérification préalable des signatures des parties. Voy. sur la différence qui existe à cet égard entre les actes authentiques et les aetes sous seing privé, S 756, note 79.
(35) Cpr. art. 45. Toy. aussi la note précédente et les notes suivantes.
(36) Si un acte de vente , passé par plusieurs personnes, constatait que Tacheteur a compté son prix aux vendeurs conjointement, le Juge ne pourrait faire abstraction de ce fait pour déclarer que la vente a été sans prix à l'égard de Tun des vendeurs. Giv. cass. , 13 août 1813, Sir., XUI ,1,9.
(37) TabtUariuê non polest intêmmtntum eonficer» niêt
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font pas preuve, jusqu'à inscription de Aux , de la sincérité ou de la vérité intrinsèque des déclarations que l'officier public y a consignées comme ayant été faites en sa présence par les parties. Cette proposition sera plus an^lement développée sous le n"* S).
La procédure spéciale et compliquée du faux incident est régulièrement la seule voie ouverte» non-sailement aux parties et à leurs suooesseurs universels , mais même aux Afers , pour combattre des faits constatés par un acte authentique, et qui rentrent dans la dasse de ceux dont l'acte fait foi jusqu'à inscription de faux (58). Celui qui entend contester un pareil fait n'est donc admis, ni à faire interroger son adversaire sur l'existence de ce fiiit, ni à lui déférer , à cet égard, un serment litis-dédsoire (39). Il ne serait pas davantage recevable à prouver , à l'aide d'une enquête ordinaire , soit la fausseté du fait dont s'agit, soit d'autres faits qui y seraient directement contraires, et cela quand même il rapporterait un commencement de preuve par écrit à l'appui de ses allégations. Toutefois, les juges pourraient, sans inscription de faux préalable, dédarer faux et rejeter comme tel un acte authentique dont la contexture, la forme et l'ensemble présenteraient des vices tellement matériels et palpables, que la simple inspection oculaire suffirait pour rendre évidente la fausseté ou l'altération de l'acte (40).
3) Les actes authentiques font pleine foi,
de eo tantum quod in sui prœtmtia geriiur a parObuê, tt ah eorum ecnsensu pendet , cujus notUioM et teientiam haM propriit tentibu» vitue et auditus. Damoolio, op. etSciU., no 64. Cpr. $ 648, texte et notes 8 et 9. Koy. aussi Req. rej., U févr. 18â8, Sir., XXVIIl, i, 339; Cîy. rej., 18 aoûtlSiO, Sip, XL, 1,785.
(38) Civ. cass., 2 jaiD 183i, Sir., XXXIV, 1, S85. Noiu Devons pas ti nous occuper do faux prioeipal pcarsoivi en justice criminelle par le ministère public, ni de la demande en dommages-intérêts formée par la partie lésée contre Pauteur d'un crime de faux oo contre ses héritiers. Voyez sur le faux incident civil : Gode de procédure, art. 214 et suiv. ; et sur le faux incident criminel : Code d'instruetion criminelle, art. 458 et suiv.
(39) Duranton, XIII, 579; Bonnier, n«300.
(40) Merlin , Quest. , v« inscription de faux, $ 1 ; Carré, lots de ta procédure civite, n« 868; Req. rej., 18 août 1813, Sir., XIV, I, 40 ; Req. rej., 90 février 1821, Sir., XXII, I, U ; Req. rej. , 12 janvier 1833 , Sir. , XXXIV , i , 798.
non-seulement entre les parties, mais contre les tiers (4i), de l'existence des juridiques qui en forment la matière , e\ dire, des conventions, dispositions, payements] reconnaissances , aveux , interpellations qui sont contenus, ainsi que de la réalité du tère qui leur est attribué et des modalités y sont attachées. U en résulte, par exemple, que celui qui allègue, soit contre la persoi avec laquelle il a traité , soit contre un tiers une convention ou un payement constaté un acte authentique, est dispensé de autre preuve, et que le juge ne peut, sur production de l'acte, refuser de tenir poi constant le partaient ou la convention.
La foi qui est attachée aux actes authenl en ce qui concerne l'existence et la des faits juridique^ qu'ils constatent , leur est bien due jusqu'à preuve contraire, mais non jusqu'à inscription de faux. Elle ne lait point obstacle à ce que les conventions, dispositions, ou déclarations qu'ils contiennent, ne puissent être attaquées de nullité ou arguées de simulation , soit par des tiers, soit même par l'une des parties (4â). Ainsi , celui auquel on oppose un acte authentique de vente, est autorisé 1 prouver que la convention réellement intenfenue entre les parties n'est pas une vente, mais une simple impignoration déguisée sous l'apparence d'une vente. Ainsi encore, le débiteur contre lequel on poursuivrait le remboursement d'un prêt d'argent , constaté par un acte notarié
Cpr. Req. rej. , 23 aoât 1836, Sir. , XXXVI , 1 , 7M.
(41) Née obstat art. 1319 , al. 1. Cpr. note 33 npn; Toullier , VIII , 148 ; Duranton , Xill, 80 et 81 ; Bomder, n«392.
(42) De pareilles attaques, uniquement relaiives «qz earaDtères intrinsèques et à Tefflcacité des conventions, dispositions, ou déclarations eontenues dans un acte aothcQtiqw, sont évidemment étrangères à cet acte ' considéré oonaie moyen de preuve , et ne touchent en ancnne manière à la foi qui lui est due. Aussi la proposition énoncée no texte est-elle généralement admise par les anteura et la jorisprudence. Toullier, VIII , 122; Duranton , XUI, 84 et 85; Bonnier , n» 391 ; Bonoenne , Théorie de la p roeé dw fe , IV. p. 35 [Éd. B., no 189] ; Civ. cass., 40 juin 1816, Sir., XVI, 1 , 447; Req. rej. , 5 février 18i8, Sir., XXVflI , I, SSi; Req. rej., 31 juillet 1833, Sir., XXXIII, 1, 840t Req. rq^ 4 février 1836, Sir., XXXVI, 1 ,839; Req. rej., 2 mars 1837, Sir., XXXVII, 1,965.
pi mentioDoerait la numëration des espèces BU présence du notaire, serait admis à attaquer fobligation comme entachée d'usure, en prourant que la numération des espèces n'a été pi'un simulacre , et qu'en réalité le créancier de s'est pas dessaisi de la somme à son profit. à plos forte raison , le créancier tiers saisissant auquel le tiers saisi opposerait une quittance DOtariée mentionnant la numération des espè- Des en présence du notaire, serait-il admis Il établir que cette numération n'a pas été lérieuse.
D'un autre côté , la foi due aux actes authenliques quant k l'existence et à la sincérité des bits juridiques qu'ils constatent, n'empêche pas que l'une des parties ou des tiers ne puissent établir qu'un acte de cette espèce n'énonce pas d'une manière exacte et complète ce qui s'est passé entre les parties, et notamment que la couTention ou disposition qu'ii contient a été modifiée par des clauses accessoires qui n'y sont pas exprimées. C'est ainsi que le vendeur contre lequel on poursuit l'exécution d'une vente contenue dans un acte notarié qui indique cette vente comme pure et simple , est admis à prouver qu'elle a été conclue sous une condition suspensive ou résolutoire quelconque, et notamment avec faculté de rachat.
Celui qui arguë de simulation une convention , une disposition , ou une déclaration quelconque, contenue dans un acte authentique , ou qui prétend que la convention ou disposition a été modifiée par des clauses accessoires qui ne se trouvent pas exprimées dans l'acte , peut faire interroger son adversaire sur faits et articles, ou lui déférer un serment litisdëcisoire. Il est également autorisé , lorsqu'il possède un commencement de preuve écrite, à prouver par témoins le fait de la simulation ou l'existence des clauses accessoires qu'il allè-
gue (43). Bien plus, s'il s'agit d'une simulation qui implique une fraude k la personne ou à la loi , l'existence peut en être établie , même sans commencement de preuve par écrit, soit au moyen d'une enquête , soit à l'aide de simples présomptions, non-seulement par les tiers, mais encore par l'une des parties qui a figuré dans l'acte (44). C'est ainsi , par exemple, que le débiteur poursuivi en exécution d'une obligation qu'il prétend être entachée d'usure , est admis à établir , au moyen de simples présomptions , la simulation de la numération et de la remise d'espèces constatée dans l'acte.
5) L'acte authentique fait foi non-seulement de l'existence de la convention ou disposition pour la constatation de laquelle il a été dressé , mais encore des faits ou actes juridiques antérieurs, qui y sont relatés en termes simplement énonciatifs, pourvu que renonciation ait un trait direct k la convention ou disposition principale. Aipsi, lorsque dans un titre nouvel, passé en reconnaissance d'une rente perpétuelle , il est dit que le montant primitif de la rente a été réduit par suite d'un remboursement partiel du capital , et que les arrérages en ont été acquittés jusqu'à une certaine époque, ces énonciations ayant un rapport direct k la reconnaissance de la rente, l'acte en fait pleine foi comme de l'obligation principale.
Quant aux énonciations étrangères à la convention ou disposition dont la constatation forme l'objet principal d'un acte authentique, elles ne peuvent servir que d'un commencement de preuve par écrit (4S). (Art. 13âO.)
Les actes authentiques font foi des énonciations directement relatives au fait juridique qui en forme l'objet principal , non-seulement entre les parties , mais encore au regard des tiers (46) . Ainsi , dans l'hypothèse ci-dessus indiquée , renonciation relative à la réduction de
(43) Cpr. SS 763, 763 6û et 764.
(44) $S 765 et 766. Koy. aoBii les aotoritég eitdes à la oote42«upni.
(45) Lon4|oUl s'agit d'une énoncialion étrangère à la eoo- ▼ention ou disposition qne Pacte a pour objet principal de constater, les parties ne peavent être présnmées avoir fixé leor attention sur le fait ainsi énoncé, ni conséquconmenk (voir entenda qa*il dût être regardé comme reconnu par
elles. Mais il en est tout autrement , quand il s'agit d*an fait qui a un rapport direct avec la convention ou disposition principale. Expoté des moHfs, par Bigot-Préaroeneu (Locré, lig„ XII, p. 395, n< 188 [Éd. B., t. VI, p. 480];.
(46) MU.. Touiller (VUl, 461) et Duranton (XIII , 9^ enseignent, au contraire, que les actes authentiques n'ont, à regard des tien, aucune force probante, en ce qui concerne les énonciations même directement relatives à la conven-
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]a rente et au payement des aitéragea peut être opposée par le débiteur $ même à un créancier tiers saisissant ou au ceseionnaire de la rente (47)\
Il est , du resté , bien entendu qu'une simple énonciation contenue dans un acte authentique ne peut jamais être invoquée contre un tiers, c'est4-dire contre une personne qui ki'a pas figuré daâs l'acte et qui n'y a pas été représentée, comme titre constitutif d'un droit qu'il n'était pas au pouvoir de l'une des parties d'établir en faveur de l'autre. Ainsi , lorsque l'acte de vente d'une maison énonce qu'il existe au profit de cet immeuble Un droit de vue ou de passage sur la cour du voisin , cette énouciation, bien que directement relative à la convention principale, ne forme paâ pour l'àequéreur un titre en vertu duquel il puisse réclamer la servitude. De même , lorsque dans un acte de vente il est dit que le vendeur a acquis la propriété de l^immeuble vendu par un contrat dont la date est indiquée , cette
tîon on disposition principale. Mais ees anteors nous paraissent, soQs ce rapport, être tombés dans la eonftision d^idées que nons avons déjà signalée à la Aote 33 tupra. Les ënonciations dont il s'agit valent entre les parties oorame aven on reconnaissance des faits sur lesquels elles portent. L*acte qui les contient prouve Texistence de cet aven ou de cette reconnaissance ; et cette preuve 11 la fottrnit à regard des tiers, aussi bien qn*cntre les partleft. Com* ment, en effet, le tiers auquel on opposerait cet acte pûurrait-il soutenir qu'il ne prouve pas, quant à lui , Paveu ou la reconnaissance tacite de la part de l^une des parties sur les fhits énoncés dans Taote? Les éléments sur lesquels l*epose cet aveu, à savoir renonciation elle-même et le défaut de protestation delà part de celle des parties qui aurait en intérêt à contester les faits énoncés, n*existent-ils pas et ne se trouvent-ils pas constatés pour les tiers comme pour les parties elles-mélnes? Que si on demande quel pent être visà-vis des tiers Teffet de simples ënonciations contenues dans un acte, il faudra, comme nous le faisons dans la suite du texte, distinguer entre les énoiiciatlons qui portent sur des droits ou des faits Juridiques susceptibles d'être eoQsti->> tués ou reconnus par les parties , et celles qui portent sur des droits que la volonté seule des parties qui Hgureni dans Pacte est impuissante à établir. En vain se prévaudrait-on, pour combattre cette manière de voir, des termes de Tarte 1320 : fait foi entre les parties , ternies qui sem** blent implicitement refuser, en ce qui concerne les tiersi toute force probante aux simples ënonciations contenues dans un acte authentique. Cette objection se réfute par une eonsidération bien simple. L'art. 4319 contient, tout aussi bien que Part. 1390, les termes qui viennent d'être dtés. Si donc on devait eonelore, a eonlrorté «timide Part^ I9S0«
énonciâtion n'autorise pas l'acheteur & souteiA^ que la possession de son auteur était fond<^ c^ titre, pour la joindre & la sienne propre, comtiie utile à la prescription de dit à vingt ans.
Le principe que Ie< simples énondaUoihB contenues dans un acte authentique ne forment pas titre contre les tiers, est absolu , sous l'en!* pire du Code civil , et ne recevrait plus exeeption dans le cas où des énonciations renfermétt dans des actes anciens se trouveraient appuyée d^iine possession conforme (48).
Par exception aux règles ci-dessus dévelop* , pées, les contre-lettres (49), c'est4-dire les actes qui contienbent des modifications oa dérogations apportées par les parties k une Convention ou disposition constatée par un acte antérieur, et qui sont, le plus sourent, destinés k rester secrets, ne peuvent être oppo* , sées aux tiers , lors même qu'elles ont été passées en forme s^uthentique. On doit, sous ce rapport, considérer comme tiers tous ceux qui seraient à regarder comme tels, s'il était ques-
qne Paete authentique ne fait pas foi , à l'égard des titfs, des ënonciations qu'il renferme , Part. 1319 foomirail la , même induction en ce qui concerne la convention on disposition principale ; et cependant tout le monde s*acoonk à repousser cette iaduetion , et à reconnaître qn^en ee qii concerne la convention ou disposition principale, Paclc authentique foit pleine foi à l'égard des tiers, comme entre les parties. (îpr. la note suivante.
(47) Dans le système que nous avons combattu à k noli précédente, il faudrait refuser à la menUon de la réduction delà ^ente, ou du payement des arrérages, toute foi à Pégud du tiers saisissant ou du cessionnaire. Cette conséquence, évidemment inadmissible, achève de démontrer la l^assdé du système qui y conduit.
(48) Autrefois on tenait pour principe que les énondations contenues dans des actes anciens devaient, lorsqu*ei1a se trouvaient soutenues par une longue possession, faite présumer, même à l'égard d'une tierce personne , Pexistence d'un titre régulier émané de cette personne on de l'un de ses auteurs, et suppléer ainsi au défont de jnstifleation de ce titre, in antiquie verba enuneiatîw» pltm protmnl, etiam contra cUioa et in pra^udieium tertii. Dumottlia, op. cit.y tit, I, S 8, no 76 ; PoUiier , det OUigatione, n» 74a Cette doctrine, surtout admise en matière de senritode, H comme correctif de la règle coutumi^re : NnUe tervtliidr ianê titre, nous parait avoir été formellement proscrite par Part. 69S du Code civil. Duranton, XIII, 98 ; Pardessus, rfet Servitudes, vfi 268; Bonnier , tfi 594. Voy, oepewiant ca sens contraire. Touiller, VIII, 164 et suiv.
(49) Vby., sur cette matière, Plasman, TVnflldèteonlrr • iHIret.
DB LA PftEOVB. -^ J 758.
lioo de l'application de Tait. 4598 (50). Du reste, les. stipulations contenues dans une eonire-lettre , soit authentique , soit même sons seing pmé , sont obligatoires entre les parties, d'après les règles ordinaires sur les conventions (51). C'est ainsi , notamment, que l'aeheteur d'un immeuble qui s*e$t engagé, par une contre-lettre , à payer un prix supérieur & celui que porte l'acte de vente, est légalement tenu de remplir cet engagement (52). (Art. 1321 .)
5» De9 actes nuls comme actes authentiques.
Lorsqu'un acte que les parties avaient l'intention de revêtir de l'authenticité , manque de ce caractère, soit par l'incompétence ou rincapacité de l'officier public qui Ta reçu ,
soit par un défaut de forme , il vaut , malgré cela , comme acte sous seing privé , s'il a été signé des parties. (Art. 1518.) La force probante d'un pareil acte n'est pas même subordonnée à l'observation des formalités qui auraient été nécessaires pour la validité d*un acte sous seing privé proprement dit (53) . C'est aintf qu'un acte notarié , nul comme acte authentique , mais signé des parties, Vaut comme acte sous seing privé, bien que, contenant des con«ventionssynallagmatiques, il n'ait pas été fait en double (54). Il en serait toutefois auti5ement, s'il s^agissait d'un acte qui ne présenterait même pas l'apparence d'un acte authentique, par exemple , d'un acte reçu par un officier public absolument ou matériellement incompétent pour recevoir des actes de la même espèce (55),
(80) La disposition de Tart. 1321 qni refase aux contrelettres tont effet à Tégard des tiers, a ponr but de prévenir les fraudes que les parties qui figurent dans Un acte pourraient pratiquer au préjudice de tiers en leur laissant ignorer l'existence de la contre-lettre par laquelle cet acte aurait été modifié ou rapporté. Cette disposition, étant fondée sur on motif analogue k celui qui sert de base à Tart. 1328, doit être appliquée dans le même esprit que ce dernier article. Cpr. S 756, texte n» 2, notes 89 et sulv. Voy. aussi Dnranton, XIII, i04 et 105; Toullier , VIII, 182; Plasman , $ 4; Bonnicr , n«> 399 et 400; Req. rej. , 18 décembre 1810, Sir. , XI, 1 , 83; Nimes , U avril 1812, Sir. , XIII, 2, 216 ; Req. ng. , 25 avril 1826, Sir., XXVI, 1 , 429 ; Rordeaux, 25 juiHet 1826, Sir., XXVII , 2, 41 ; Civ. cass. , 23 février 1835, Sir., XXXV, t. 361; Paris, 29 avril 1837, Sir., XXXVII, 2, 245 ; Lyon, 21 juin 1837 , Sir., XXXVll , 2; 444; Civ. eass., 16 décembre 1840, Sir., XLI, 1, 167.
(M) Cpr. cependant art. 1396 et $ 503.
(53) Pour prévenir, autant que possible, les fraudes qui se commettent au préjudice du trésor, par la dissimulation d'une partie du prix dans les actes de vente, Tart. 40 de la loi da 22 frimaire an vu avait déclaré nulles et de nul effet toutes contre-lettres faites sous signature privée qui auraient ponr objet une augmentation du prix stipulé dans un autre acte. Mais cette disposiliou a été virtuellement abrogée par Tart. 1321 . Cela résulte clairement de la diseussion que souleva au conseil d*État la proposition faite par M. Duchalel, directeur général de Tenregistrement, de proscrire, d^une manière ab8olne,rusage des contre-lettres, discossion à la suite de laquelle la section de législation rédigea Part. 1321, qui n'existait point dans le projet du Code. Voy. Loeré , Lég., t. XII, p. 214, m 7 [Éd. R., t. VI, p. 109]. Voy. aussi Expoié dêi moHftt par Rigot-^Préameneu (Loeré, L4g., t. XII, p. 395, no 189 [Éd. H., t. VI, p. 180]; Touiller , VIII, 186 et 187; Dnranton, Xill, 103; Ronnler, no 403 ; Delvinconrt, II, p. 819 ; Chardon, du Dol HiUla Frawk, U, no 5i ; Civ. rej. , 10 janvier 1819, Sir., XIX, 1, Ul ) Aix , Si février 1832, Sir., XXXll , 2, 263;
Dijon, 9 juillet 1828, Str.,XxVlII, 1, 687. Koy., en sens contraire : Merlin , QuetU^ v» Contre-lettre , S 3; Rolland de Villargues, Répêrloire du notarial, vo Contre-lettre, no 12; Plasman, $ 13 , Rruxelles, 25 mars 1812, Sir., X11I,2, ^ii Meti, 17 février lài9, 9ir., XIX, 2, 199.
[Une contre-lettre non enregistrée , portant augmentation du prix de bail convenu par acte notarié , est fhappée d'une nullité absolue. Rrnxelles, 14 mars 1821, Jur. de B., 1821, i, 228;yur. du xit* tikelt, 1832, 2,265 ; Dallos, XXI» 119 ; Pallliet, sur Tart. 1321 , no 4.
— Le vendeur ne peut pas faire interroger Tachetenr bor faits et articles , afin de prouver une convention qui aurait augmenté le prix de la vente, parce que cette convention serait, comme contre-lettre, frappée de nullité par Tart. 40 de la loi du 21 frimaire an vit. Liège, 22 décembre 1817, PaHerisU k cette date.]
(53) L*art. 1318 statue sur des actes d*une nature toute particulière, et comme, pour leur donner la force probante d'actes sous seing privé, il n*exige d'autre condition que la signature des parties, on ne peut, sans dénaturer sa disposition, la combiner avec les art. 1325 et 1826. 11 est d^U*leurs bien évident que les parties qui s'adressent à on officier public pour faire eonstater leurs conventions, ne peuvent songer 11 remplir des formalités qui ne sont pas requises dans les actes publics, et qu'en subordonnant Tapplieation de Tart. 1318 à Tobservation des formalités preaerites par les art. 1325 et 1326, on rendrait sa disposition à peu près illusoire. Ronnîer, no 377. Cp. les autorités citées à la note suivante. Voy., en sens contraire : Delvinconit, sor Tart. 1326 ; Zacharie, $ 751 , texte et note 9.
(54) C'est oe qui a été formellement reeonnu au conseil d'ÉUt lors de la discussion sur l'art. 1318. Voy. Loeré , Lég., t. XII, p. 215, no 11 [Éd. R., t. VI, p. 110] ; Dnranton, XIII, 71 ; Ronnier, no 377« Rrnxelles, 17 juin 1812 , Sir., X]ll,2, 67; Paris, 13 avril 1813, Sir., XIV, 2,^65; Req. rej., Smai 1897, Sir., XXVII, 1, 453.
(55) Ainsi, un acte de vente dressé par un bnisaier on par nn olHcier de l'état eivil ne vaudrait pas comme aela
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ou d'un acte dressé par le derc d*un notaire hors de la présence de ce dernier , et non revêtu de sa signature (56).
Du reste, pour que l'art. 1548 puisse recevoir son application , il faut que l'acte , nul comme acte authentique, soit rerétu des signatures de tous les obh'gés (57). Si plusieurs personnes devaient s'engager, soit conjointement, soit même solidairement, et que l'acte ne porte que les signatures d'une ou de plusieurs de ces personnes, il ne peut, comme écrit sous seing privé , faire preuve contre les signataires de l'existence de la convention (58).
b. Des actes sous seing privé (4).
\^ De ta forme des actes sous seing privé.
Les actes sous seing privé sont les actes faits
sous seing priré, 8*il n^avajt pas été fait eo double. L^artiele 1318 est évidemment inapplicable à de pareils actes. Si cet article parle de rincompétence on de rincapacitë de Tofllcier publie, en termes généraux et sans aoenne restriction , il suffit cependant de le rapprocher de Tart. 68 de la loi du 25 ventôse an xi , auquel il a été emprunté, pour se convaincre que le législateur n*a eu en vue que rincompétence relative au ressort, et Tincapacité résultant de la parenté ou de ralliance. Bonnier, n» 377.
(5S) Paris, 17 décembre 1829, Sir., XXX, 3, 119.
(57) L'art. 68 de la loi do 25 ventdse an xi exige formellement , pour qu'un acte notarié, nul comme tel , puisse valoir comme écrit privé, qu'il soit revêtu de la signature de toutet les parliee eotUraetanlet , et il n'est pas douteux que l'art. 1318 n'ait été rédigé dans le même esprit. Par cela seul qu'un acte authentique, nul comme tel , et qui ne se trouve pas signé de toutes les parties contractantes , ne prouve , en aucune façon , contre les non-signataires la ' preuve des engagements qu'il constate 11 leur charge, et ne peut leur être opposé, il ne peut pas non plus servir de preuve contre les signataires. Autrement , la position des parties ne serait plus égale, et il dépendrait des non-signataires de s'emparer de l'acte ou de le repousser, selon leur intérêt ou leur caprice ; ce qui est inadmissible. TouUier, VIII, 103 et 135; Bonnier, n«376. Req. rej. , 27 mars 1812, Sir., XII, 1, 309. Du reste, il semble que l'on ne doive considérer comme parties contractantes, dans le sens de l'ar- / ticle 68 de la loi du 25 ventôse an xi et de l'art. 1318, que celles des parties qui contractent un engagement quelconque. S'il s'agissait d'un acte contenant un contrat unilatéral , tel qu'un prêt, le défaut de signature du créancier ne ferait pas obstacle a l'application de ces articles. Bonnier, no 376.
(58) Si l'acte devait, en raison de la solidarité qui y est énoncée, faire preuve de la convention à l'égard des signataires, et si , par suite, le créancier était autorisé à pour-
sans l'intervention d'oflSeiers publics , et la seule signature des parties.
La signature (â) des parties forme une ooik dition essentielle à l'existence de tout acte sont seing privé. Elle ne peut être remplacée, ni par une simple croix , ni par d'autres mar> ques (3). Un acte simplement sous-marqué par l'une des parties doit , en ce qui la concerne, être considéré comme non avenu , et ne forma même pas contre elle de i^mmencement de preuve par écrit (4).
La signature peut être donnée en blanc , c'est-à-dire avant la rédaction par écrit des conventions arrêtées entre les parties. Lorsque l'acte ainsi signé (5) est plus tard rempli par la partie k laquelle il a été confié, ou de son ordre (6), il fait foi des déclarations, conventions, ou obligations qu'il constate, tout comme si la signature n'y avait été apposée qu*après
suivre contre eux, en vertu de cet acte , l'exécution de la .convention , leur position se trouverait sîngalièren«itf aggravée , puisqu'ils seraient privés du recours eontre ks non-signataires, recours sur lequel ils avaient peat<éii« compté. Bonnier , n« 376. Cpr. Beq. rej. , 26 joillet 1832, Sir., XXXII , 1, 492. Un pareil acte peut-il servir de commencement de preuve par écrit pour établir que les parties ^ qui l'ont signé ont entendu que la convention recevrait son exécution, nonobstant l'absence de signature de la part des autres? Cpr. S 76i, note 20. i
(1) BiBLiocaAPBiE.— Malcpeyre, Trailé pratique det octet \ priviit OM fMdhU» de tout let aete$ tont civUt que eoHtmer' ' eiaux, que Von peui faire tout tignaiuret privéet. Paris, 1830, in-18. Biret , Manuel de tout let octet tout ti^natum privéet en matière civile, commerciale, etc. Paris, 1836.
(2) Voy., sur ce que l'on entend par signature , $ 666.
(3) Cpr. S 666, texte et note 6.
(i) Bruxelles, 27 janvier 1807, Sir. VU, 2, 249; Colmar, 23 décembre 1809, Sir., X, 2, 268.
[ Koy. aussi Bruxelles , 8 octobre 1819, 26 janvier 1826 et 23 février 1831.]
(5) On appelle blancs seings les actes de cette espèce. Dans l'ancienne jurisprudence il y avait controverse sur le point de savoir si les engagements constatés par des actes signés en blanc étaient ou non valables. Cepeodaiil rafflrmative parait avoir prévalu dans la pratique. L'abas qu'on fit des blancs seings donna lieu à la déclaration da 22 septembre 1733, dans laquelle a été puisée la disporitioa de Tart. 1326 du Code civil. Merlin, Rép,, y Blanc seing. Aujourd'hui, la validité des blancs seings ne peut plas être sérieusement contestée , puisqu'on punissant l'abus de pareils actes , la loi en reconnaît implicitement l'eflicadlé. Voy. Code pénal, art. 407; Toullier, VIII, 265; Bonnier, no 548.
(6) Les règles posées au texte ne s'appliqueraient poial an cas où le blanc seing aurait été frauduleusement
\k Gonreetion du corps d'écriture, sauf au signa* taire auquel on l'oppose, à prouver que les dédaralions , conventions, ou obligations qui ^y trouvent énoncées, ne sont pas celles qu'il t été dans son intention de foire, de passer, ou de contracter. Cette preuve ne peut , en Fabsence de commencement de preuve par écrit, être faite par témoins (7) ; et lors même qu'elle est régulièrement et complètement rapportée, le signataire reste engagé envers les tiers qui , sur le vu de l'acte , ont contracté de bonne foi avec l'autre partie (8).
La loi n'ayant pas réglé la forme des actes 80U8 seing privé en général , les parties sont libres de les rédiger de la manière qu'elles jugent convenable, sans être soumises à l'ob* servaiion d'aucune des formalités prescrites pour la passation des acles authentiques (9).
trait à la penoooe à laquelle il a élé confié, et rempli par un tiers à rinsa de eette personoe. En pareil cas, la preuve de la soustraction et de Tabus du blanc seing peut , même en Tabsence de tout conuneneement de preuve par écrit, être faite par témoins, et si cette preuve est rapportée, les conventions passées par le porteur de Pacte avec des tiers doivent être annulées, encore que ces derniers aient été de bonne foi. L'abus de blanc seing commis, non par la personne à laquelle Tacte a été confié , mais par un tiers , ne constitue plus un simple délit d^abus de confiance, mais un crime de faux, dont le signataire du blanc seing n^a point à supporter les conséquences , puisque ce crime n'est pas le résultat d'un mandat que ce dernier aurait imprudemment donné à celui qui Ta commis. Touiller , VUl, 269 et S70. Gpr. Grenoble, 24 juin 1829, Sir., XXX, 2, 90 ; Crim. cass., 2 juillet 1829, Sir., XXIX, 1 , 259. .
(7) Arg. art. 1341. Cpr. $ 765, texte n« 1, et note 11.
(8) Cpr. t. Il, p. 55, note 9, éd. Hauman ($ 415, texte et note 1). Touiller, VUI, 267.
(9) Touiller , VU! , 257 et 258 ; Duranton , XIII , 127 et 128.
(10) Toullier et Duranton, loee. eUt., Koy., cep. art. 970; Code de comm., art. 110, 137, 188 et 332.
(il) En disant que les mots surchargés ou interlignés ne sont pas nuls , nous voulons simplement indiquer qu'on ne doit pas leur appliquer la peine de nullité prononcée par Tart. 16 de la loi du 25 ventése an xi, et nous n'entendons pas soutenir qu'ils doivent toujours être considérés comme faisant partie intégrante de l'acte, et jouir, en conséquence, de la foi qui s'attache à cet acte. La question de savoir quelle est la valeur de pareils mots, dépend entièrement et uniquement de celle de savoir si la signature de la partie & laquelle on les oppose s'y applique ou non. Or, si cette dernière question doit être résolue affirmativement, par exemple, dans le cas où les mots surchargés ou interlignés sont de la main de la partie contre laquelle on s'en prévaut , et dans celui où , s'agissant d'qp acte fait en
C'est ainsi, notamment, que les actes sous seing privé peuvent être rédigés en langue étrangère , et qu'ils n'ont pas besoin d'être datés (40). C'est ainsi encore que les surcharges ou interlignes ne sont pas défendus, à peine de nullité des mots surchai^és ou interlignés (14); et que les renvois ou apostilles peuvent valoir, quoiqu'ils ne soient ni signés ou parafés , ni approuvés par les parties (là).
Par exception k ce qui vient d'être dit, il est deux espèces d'actes sous seing privé, pour lesquels la loi exige des formalités spéciales , en raison de la nature des conventions ou obligations qu'ils ont pour objet de constater.
1) De to fîn-malité du dotais écrit (13).
Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques , doivent
double, ces mots se trouvent également dans les deux originaux, elle doit, au contraire, être décidée par la néga» tive, dans les hypothèses inverses. Cpr. Bordeaux, 17 juin 1829, Sir., XXIX, 2, 351. Voy. en particulier, sur un cas de surcharge de la date d'on testament olographe : Giv. rej. , Il juin 1810, Sir. , X , 1 , ^9 ; et sur la rature d'une quittance écrite au bas d'un acte d'obligation : Civ. cass., 23 décembre 1828, Sir., XXIX, 1 , 17.
(12) Cpr. L. du 25 ventôse an xf,art. 15. Les observations Alites à la note précédente sur les surcharges et les interlignes s'appliquent également aux renvois et aux apostilles.
(13) La théorie des doubles écrits, inconnue en droit romain et dans notre ancienne jurisprudence , fut introduite par plusieurs arrêts du parlement de Paris , dont le premier est du 30 août 1736. Elle reposait sur les idées suivantes : Il est de l'essence des conventions synallagmatiques que le lien de droit qui en résulte existe avec la même efficacité pour chacune des parties, et qu'elles aient l'une et l'autre les mêmes moyens de se contraindre réciproquement à l'accomplissement de leurs obligations. Or, si une'pareille convention se trouvait constatée par un acte sous seing privé fait en un seul original, celle des parties qui serait porteur de l'acte aurait le moyen de contraindre l'autre à Texécution de la convention , tandis que, de son côté, elle resterait libre de s'y soustraire. La circonstance que Tacte n'est rédigé qu'en un seul original empêche donc que le lien de droit existe avec une égale force pour les deux parties, et vicie , par cela même, la convention dans son principe. Mais cette argumentation n'est que spécieuse, et repose en définitive sur une confusion entre le lien juridique résultant d'une convention, et la preuve de l'existence de cette convention. En effet, la convention se trouve formée dés que les deux parties ont donné leur consentement; et soit qu'on puisse la prouver ou non , elle n'en a pas moins la vertu intrinsèque de lier irrévocablement les contractants , aux yeux de la loi. Aussi , la jurisprudence du
