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être rédiges en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, et chaque original doit renfermer la mention de rohservation de eette formalité. (Art. 13S5, ah 4 et 5.) La disposition de Fart. 1535 ne concerne que les conventions synallagmatiques parfaites, c'est*à*dire celles qui, d'après leur nature et dès leur origine , soumettent les parties à des engagements réciproques , comme , par exemple 9 la vente, le louage, la société , la transac^ tion , le partage (14). Elle ne s'applique peint aux conventions synallagmatiques imparfaites, telles que le mandat et le dépôt , encore qu'un salaire ait été stipulé au profit du mandataire ou du dépositaire (15). A plus forte raison, cette disposition est-elle étrangère aux contrats ou actes purement unilatéraux et notamment
aux simples reconnaissances de dettes, quoj< faites avec stipulation de termes (16), aux rétés de compte (17), et aux actes de cauti< nement (18). Toutefois, une convention unOa térale de sa nature peut, en raison des cfaii et conditions particulières sous lesquelles est conclue, prendre le caractère d'nne véi Ue convention synallagmatique, donnant à l'application de l'art. 1525. Cest ce qui rive, par exemple, en matière de caution] oient, loirsque la caution ne s'engage que soi la condition expresse que le créancier suspen< ses poursuites contre le débiteur pendant délai déterminé (1 9). C'est encore ee qui a li lorsque le débiteur lui-même contracte , la même condition, un nouviri en[ enveffs le créancier (30).
parlement de Paris a-t-elle reDcontré beaucoup d^oppositioo, et nVt-ellf pas été DniversellcineBt adopté*. Gpr. Dcnisart, CoUtcUm^nouvtUe, v» Double écrit: Merlin, i2^«, §od. «o, DM i à 7. Les rédacteurs du Gode civil n^oot voûla ni rejeter d'une manière absolue , ni consacrer puremonl et simplement la doctrine du parlement do Paris. Dans la système qu'ils ont adopté , le vice résultant de oe quim acte sous seing privé » contenant une convention synallagmatique, aurait été rédigé en un seul originalt a bienponr effet de priver de toute efiQcacité Tacte considéré o<Mnme moyen de preuve , mais n'affecte pas la convention elle* même. Ce système qui, quoique moins vicieux que celui dn parlement de Paris , est encore Tobjet de critiques afsex vives, ne peut , à notre avis, recevoir d'antra explication que celle-ci : Lorsqu'un acte sons seing privé , eonatatant une convention synallagmatique, n'a été fait qu'en un seul original , les parties ne peuvent être considérées comme ayant voulu s'engager défioitivaDMnt , et doivent , au contraire, être présumées n'avoir entandu signer qu'un simple projet. L'acte n'indique donc par lui-mémo , quelque for» melle qu'en soit la rédaction, qu'un projet de convention • et se trouve ainsi frappé d'inefficacité, en tant que Von voudrait y puiser la preuve d'une convention définitive. Mais, comme la présomption dont s'agit n'a rien d'absolu , et qu'il est possible que, malgré l'apparence contraire résultant de la forme de l'acte, les parties aicut entendu s'engager définitir vement l'une envers l'autre , la convention devra recevoir son exécution, si la preuve en est établie à l'aide de moyens indépendants de cet acte. Noua ferons remarquer, en terminant, que les explicaCions données sur l'art. 1335 , par MM. Bigot-Préameneu {Esepoêé de$ motifs, Loeré , L^, , t. Xll, p. 396, n« 193 [Éd. B. , t. VI , p. ISl]) et Jaubert ^Rapport au tribunal, Locré, Lég., Xll, p. 51i , n« 11 [Éd. B., t. VI, p. 226]) ne sont point exactes, puisqu'elles assignent à la disposition de cet article les moLifa qui servaient de base à la jurisprudence du parlement de Paris, et conduiraient ainsi à conclure que l'inobservation de la formalité du double écrit rend mille la convention eUa-uiénie,
condusion que repousse évidemment la rédaction de Hu^, tîde 13S5. Gpr. note 3) inffa.
(U) DeWineowt, H, p« 38S ; Toollier , VHl , 39S; D»*^ ranton, XUl, 146» Bonnler, 56S{ Civ. cass.,9Soetobre lS08t Sir., IX, 1, 154. G|M'.$341, texte n« I.
(15) Daranton, Xiil, 190. Cpr. 1. 1, p. 879 , note 7, «fil ' JSanflMn (S 341 , note 2 1» ^ne).
(16) Civ« eass., 26 oelobre 1808, Sir., IX, 1, 154.
(17) Tonllier, VIH , 531 ; RoHand de VUlargues, fot'ff 4m notariat, v«DoaU0 écrit, n«* 20 et 21. Aix, t2jdl> let 1S13 , Sir. , XiV , 2, 234; Orléans, 22 aadt ISiO, Sir.| XL, 2» 433.
(18) Req. nj. , 22 novembre 1825 , Sir. , XXVI , f »
(19) En effet, In proneasa flûle par le eréaneier de pondre ses poursuites eontre la débiteur, est une obligatiMi de ne pas faire, dont la violation peut et doit dorais Keak 1 des dommagas-intérèta; et ooramo la caution ne s'est ci^a- §éa que sons la foi daaetta promesse, il no éoît pas être sa pouvoir du créancier de profiter du cautionnenent, si edi loi semble avantageux, on d'y renoncer, si cela entre nuem dans ses intérêts. Duranton, XIII, 152; Favard, Jlq», v» Acte sous seing privé, aeot. I, $ 2, np 6. Civ. rej. , t4Biai 1817, Sir., XVlll, 1,47 : Iteq. rej., 23jnillet 18*8, Sir., XQ. 1 , 242.
(20) Cette proposition n'est pas contraire à oe qoi a été dit plof haut ( ooy. note 16) , snr les recoimaisaanees ée dette , faites avec stipnlation de termes do paryement. Cn affst^ le débiteur qal, en reeoanaissant une dette non encore légulièrement constatée, se fait accorder des termes, a^ paa besoin d'an double «fe l'aete qa'il fournit au c ré anei sf, puisque, pour le poorsnivre, ee dernier sera dana la nécfiiaité de produire cet acte. Mais il en est tout antrement da débiteur dont la dette est régulièrement 'constatée , et fn contracte un engagement nouvi^an dana le but d'<ri)tonir èa termes. Les observations présentées à la noie précédcife s'appliquent parfaitement à celte doraiéra hypolîièse^
Du reste , la disposition de l'art. 1 335 oease fétre applicable, lorsque Tune des parties eon^ ractantes a , dès avant la rédaction de l'acte , Idnement exécuté toutes ses obligations , ou m'elle les exécute au moment de cette rédac*bn , et que l'autre partie n'ayant plus à faire aloir sur la cbose qui forme l'objet de la con^ «ntioii , aucun droit, même simplement évenlld t est absolument sans intérêt k avoir un f%inal en sa possession. C'est ainsi que l'acte ous aeing privé qui constate une vente faite n comptant, et sans condition ni réserve au irofit du vendeur ^ n'a pas besoin d'être rédigé B double (21). Q en serait autrement aj la ente, quoique faite au comptant, avait eu lieu DUS la réserve d'un droit oii d'une faculté [uelconque en feveur du vendeur (â2).
Lorsque , dans une convention synallagroa-
DE LA PRBVVB. — $ 789. 303
tage » de liquidation ou de règlement de eompte (33)« Ainsi , lorsque plusieurs associés traitent avec un tiers pour des affaires de la société f ils doivent être envisagés comme une seule partie, de telle sorte qu'il suffit que l'acte sous seing privé qui constate la convention soit rédigé en deux originaux* Il en est de même dans le cas où plusieurs copropriétaires Tendent ensemble une chose commune (34), et dans eelui où plusieurs en&nts , comme héritiers de leur père, font avec leur mère un traité relatif i ses reprises ou conventions matrimoniales (â5)« Parla même raison, on doit, dans un acte constatant une société en commandite , considérer tous les associés gérants d'une part , et tous les commanditaires d'autre part , comme ne constituant , les uns i l'égard des^autres , que deux parties ayant un intérêt
ique , il figure plus de deux personnes , on ne distinct (26).
loit considârer comme parties ayant un inté- ^ distinct , que celles auxquelles la eonvenion impose, par elle-même et dès l'origine, les obligations réciproques les unes & l'égard les autres. Quant à ceux des contractants que h convention ne soumet pas , dès le principe, i des obligations réciproques , ils sont à eansi* iérer eemrae ayant un intérêt commun , et par suite, comme ne formant ensemble qu'une leule et même partie , encore que l'exécution le kl convention puisse faire surgir entre eux les intérêts opposés et donner lieu à des actions ea recours, ou à des opérations de par-
U n'est pas indispensable que la signature de toutes les parties se trouve sur chacun des originaux de l'acte. Il suffit que les originaux qui sont entre les mains de chacune des parties portent la signature de toutes les autres (27).
La mention que l'acte a été lait en autant d^originaux qu'il y a de parties intéressées, remplit suffisamment le vœu de la loi , bien qu'elle ne soit pas accompagnée de l'indication du nombre de ces originaux.
La mention mensongère qu'un acte a été rédigé en plusieurs originaux, ne couvre pas le
(91) ToalHer , VIU , 327 et 328 ; Duranton , XUI , iÂ6 ; ftoimier , 565. Gpr. $ 34i , texte , Q« 1.
(â) En pareil cas , le veodear a besoin d'un original de r^ete de vente, pour pouvoir exercer les droits réservés à lonproGt, soit contre TacKeleur, soit contre les tiers. Giv. eass., 31 janvier 1837, Sir.. XXXVII, 1, 533 ; Agea,17aoat 1837, Sir., XXXVIII, 2, 122. '
(23) C'est aiasi qu'il faut entendre les expressions de Tartîcle 1323 : partie* ayant un intérêt distinct, pertonnes 9yant h même intérêt , expressions qui doivent être interprétées tecundum iul^ectam materiam, c*est-à-dire, d'après les idées sur lesquelles repose cet article , et le but que le législateur s^est proposé en Tinsérant dans le Code. Il peut, laos doute, arriver que celui des contractants qui aura reçu ui des doubles, tant pour lui que pour ses coîntéressés, s'entende avec Taulre partie pour supprimer l'acte, et fru^ ^er ainsi ces derniers du bénéfice de la convention i nuûi, en pareil cas, ceux-ci doivent s'imputer d'avoir mal placé
leur confiance. D'aillenrt * cet inconvénient n'est pas celui que l'art. 1323 a eu pour objet de prévenir. Cpr. Obiervatûmê du triimnat (Locré, Lég., t. Xli, p. 282, n» 67 [Éd. B., t. VI, p. 133]). Durantoo, XIII, 134.
(24) Dnranton, loc, eii» Anûens, 24 prairial an xiii, Sir., VU, 2, 923.
(25) Beq. rej., 2 mars 18(», Sir., VIII, 1, 252.
(26) Beq. rej., 20 décembre 1830, Sir., XXXI, 1. 38.
(27) U est d'usage (fue les parties qui contractent une convention synallagmatique se contentent de l'échange de leurs signatures; et cet échange remplit complètement le vœu de la loi. Si chacun des contractants doit, par sa signatore, fournir aux autres un titre contre lui, les parties n'ont pas besoin de s'engager envers elles-mêmes par leurs propres signatures. Merlin, Répert., vo Double écrit, no 6; ToulUer, VIII, 344; Duranton, XIU, 156. Cpr. Giv. cass., 13 octobre 1806, Sir., VU, 1, 923i Civ. rej., 8 novembre 1842, Sir., XI41I» i, 33.
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vice résultant de ce qu'en réalité cette fonnalité n'a pas ,été accomplie. Si donc il était reconnu qu'un acte n'a été rédigé qu'en un seul original, il devrait, nonobstant la mention contraire qui y serait contenue , être déclaré non valable (28).
Réciproquement, la circonstance qu'un acte a été réellement rédigé en plusieurs originaux, ne couvre pas le défaut de mention de l'accomplissement de cette formalité (29). On ne peut donc , en l'absence de cette mention , être adipisi prouver, par des moyens quelconques , que l'acte a été fait double (50).
Le défaut de rédaction en double d'un acte
sous seing privé contenant une eoni synallagmatique , ou le défont de mention l'accomplissement de cette formalité ent la présomption légale qu'il n'a existé entre parties qu'un simple projet de conventioD , enlève , en conséquence , à l'acte toute forcer toute valeur, en tant qu'on voudrait y la preuve complète, ou même un simfde mencement de preuve par écrit d'une eoni tion définitive (51). Mais cette présom] n'est pas absolue , et n'a pas pour effet de dre les parties non recevables à réclamer. Fi contre l'autre , l'exécution de la convention, en réalité , elle a été conclue d'une manii
(28) Cpr. Req. rej., 25 février 4835, Sir.,XXXV, I, »5; BordMOX, 23 novembre 1843, Sir., XLIV, 2, 299.
(29) L^absence de cette mention laisse les parties dans la même position où elles se trouveraient si l'acte n*avait pas été fait double, puisque chacune d'elles peut, en supprimant < son original, nier que Pacte ait été fait double. \\ en résulte que l'omission de cette mention vicie l'acte, quand bien même l'existenee des deux originaux ne parait pas douteuse, iaubert. Rapport ou ln6ttfial(Locré, Ltg., t. XII, p. 512, n* 11 [Éd. B., t. Vl, p. 227].
(30) Tonte preuve de ce fait devrait être rejetée comme non relevante. La cour royale de Bourges (29 mars 1831, Sir., XXXll, 2, 82) n'est donc pas allée asses loin lorsque, dans une espèce où l'une des parties avait offert de prouver par témoins que l'acte avait été fait double, elle n'a rejeté cette preuve que par application de l'art. 1341 .
(31) Cpr. note 13 supra. La question de savoir si l'acte sous seing privé , non valable pour cause d'inobservation des formalités prescrites par l'artide 1325, peut du moins servir de commencement de preuve par écrit, est fortement controversée. Pour l'affirmative, on se prévaut de l'article 1347, eu disant qu'un pareil acte étant incontestable* ment un écrit émané des parties dont il porte la signature, et rendant d'ailleurs vraisemblable le fait de la convention qu'il constate , réunit tous les caractères constitutifs du eommeocement de preuve par écrit. On igoute que le système contraire prête au législateur une inconséquence choquante, puisque, aux termes de l'art. 1347, de simples énonciations, plus ou moins précises, contenues même dans des lettres missives qui sont cependant des écrits essentiellement unilaléraui^, peuvent servir de commencement de preuve par écrit d'une convention synallagmatique , et qu'il doit en être ainsi, à plus forte raison, d'un écrit rédigé tout exprès pour constater la convention, et qui, en l'absence de Tarticle 1325, devrait être considéré comme la prouvant pleinement. Foyez en ce sens : TouUier, VIII, 322, IX, 84 et 85 ; Merlin, Rép„ vo Double écrit, n« 8 3» ; Delvincourt, II, 615 ; Troplong, iU la Vente, I, n» 33 ; Solon, Théorie de$ nuUtté», II, 29 et suiv. Bordeaux, 3 mars 1826, Sir., XXVI, 2, 267; Besançon, 12 juin 1828, Sir., XXVIU, 2, 274. Mais les raisons qui viennent d'être rappelées nous paraissent manquer de solidité. On comprend ptrfaitemeni
qu'une simple lettre missive paisse servir de ment de preuve par éerit d'une convention , loraqu'c trait à son exécution, on qu'elle renferme des énoncial quelconques de nature à rendre vraisemblable le fait de conclusion définitive de cette convention. Mais U n*c pas de même d'un écrit que la loi déclare non valable, : qu'elle présume, d'après sa forme même, qu^il n^ question entre les parties que d'un simple projet de vention, et qu'elles n'ont entendu se lier définitivement < par la rédaction d'un acte régulier. Prétendre qn'nn écrit rend vraisembUble l'existenee d'une convention < nitive, c'est se mettre en opposition évidente avee T de l'art. 1325. Nous ajouterons que si la partie qvi est( possession de l'acte pouvait Tinvoquer comme formant commencement de preuve par écrit, et demander, séquence, à être admise à la preuve testimoniale, dle^ rait d'un avantage considérable dont Tantre partie trouverait privée , et qu'à cet égard encore les de l'opinion que nous combattons se mettent en eont tion avec l'esprit de la loi, qui, de l'aven de tout le i a eu en vue d'établir, quant à la facilité de la preuve, i parfaite égalité de position entre les parties engagées drtlj une convention synallagmatique.Vainement dimit-on i dernier argument prouve trop, pnisqu^en le pressant, il < résulterait, contrairement à Topinion généralement a« que ni des lettres missives, ni aucune autre espèce d'^ faits en un seul original, ne pourraient servir de coi cément de preuve par écrit de pareilles conventions, li; faisant cette objection, on oublie que c'est par nne raisH toute spéciale, tirée de l'esprit dans lequel l'art. I3SS a étf rédigé, que nous nous refusons 11 admettre comme eomiacncément de preuve par écrit les actes non valables aux tenaa de cet article, et que dès lors la solution que nous adoploM à cet égard ne saurait être étendue à des actes d*nneaatit natpre. Voyez dans le sens de notre opinion : DoranMt XIII, 164; Favard, Rép,, v» Acte sous seing privé, seet. It S 2, no 10; Chardon, dkDoletdela Fraudé, 1, 125; Paris 27 novembre 1811, Sir., XII, 2, 60; Colmar, 6 mars 1819^ Sir., XIII, 2, 275; Aix, 23 novembre 1813, Sir., XIV,1 209 ; Amiens, 15 juillet 1826, Sir., XXVIU, 2, 175 ; Boaf|» i i9 mars 1831, Sir., XXXII, 2, 82. |
dtive. Il en rfeulte que l'une des parties Mlinis# & déférer à Tautrc le serment litis- Nrire ou h la faire interroger sur Fexistence le convention définitive, et même à proube fait par témoins, si l'objet de la convenue dépasse pas 150 fr., ou qu'il en existe eonuDencement de preuve par écrit , en 1rs et indépendanmient de l'acte sous seing é (3S).
i non-validité d'un acte sous seing privé itant, soit du défaut de mention de^ réion en plusieurs originaux, soit de ce qu'en Hë il n'a été fait qu'en un seul original (53), ouvre par l'exécution totale ou partielle.de onvention qu'il renferme (34). Toutefois, I convention n'avait été exécutée que par le des parties, san^ que l'autre eût, en au-
cune façon , concouru ou participé h l'exécution (35), le vice de l'acte subsisterait quant à cette dernière, qui serait encore admise à l'opposer (36). (Art. 1325, al. 2.) C'est ainsi , par exemple, que dans le cas d'une vente constatée par un acte sous seing privé non fait double , le payement d'une partie du prix , versée par l'acquéreur entre les mains du vendeur luimême , couvre le vice de l'acte à l'égard des deux parties, tandis que le payement fait entre les mains d'un tiers, en vertu d'une délégation contenue dans l'acte , ne produit cet effet qu'à l'égard de l'acquéreur.
Mais les faits d'exécution partielle, tels que le payement d'un à-compte, constatés par l'acte même, n'effaceraient pas le vice dont il se trouve entaché (37).
1} Cpr. note i5 swpra. Diaprés la jorûpradenee du' nicot de Paris, Tinobservation de la fermalité do |k vidait la eonTention dans son essence, et la faisait iéérer comme non avenoe k défaut de lien réciproque.
tidoait logiquement de ce principe^ que l'exéeution de la convention n*eo opérait pas la confirmation. b]etuit eette conséquence, leç rédacteurs du Code dvil pBpiîcitement abandonné le principe d'où eUe décou- ^Ce qoi prouve d'ailleurs qu'ils n'ont pas voulu consa- ^éans toute son étendue la doctrine du parlement de |i, c'est la rédaction même du |cr alinéa de Tart. 1325. {Met, cet article ne dit pas : Lu eonventiotu tynaUagma- \m tonlenueê dans des actes sous seing privé ne tont tUss quauianl que ces actes ont été faits, etc. Il porte : mtles sous seing privé qui contiennent des conventions gmaUques ne tont vatables, etc., ce qui indique nt que, dans la pensée do législateur, la non-valine s'attache qu'au contenant, c'est-à-dire à l'acte sous privé comme tel, et non au contenu, c'est-à-dire à la Uon qu'il renferme. Tous les commentateurs du sont d'accord sur ce point. Voy. notamment ; Toul- YIII, 348; Merlin, Ji^., oo cit., n« 8; Bonnier, no56i. Le second alinéa de l'art. 13S5 ne parlant que du it de Doention de la rédaction en double, on en a conpar argument a contrario, que l'exécution de la cona couvre bien l'irrégularité résultant de l'absence de mention, mais n'efface pas le vice résultant de ce réalité Tacle n'a pas été fait double. Voy. en ce sens : les, 3 décembre 1807, SIrey, VUl, S, 76. Mais cet ni est fautif, puisqu'il tend à créer une exoeplion principe général posé par l'art. 1338, et qu'il n'existe motif de distinguer, quant à l'application de ce prin- ^ entre les deux hypothèses dont s'agit. Toullier, VIII, i Doranton, Xlll, 161. Turin, 6 mai 1806, Sir., VI, 3, i Braxeiles, 22 avril 1812, Sir., XIII, 2, 15 ; Civ. cass., ftnrier 1814, Sir., XIV, 1, 154 ; Rcq. rej., 1er mars 1830, ^mXXX, 1, 83. [Bruxelles,* 27 novembre 1824, Pasicrisie %e à celte date ; Dalioz, t. XI, p. 1 35, no 3.
Z4CH4RliB. — T. III.
(34) Les faits d'exécution postérieurs à la signature de l'acte écartent complètement la présomption qu'il n'a existé entre les parties qu'un simple projet de convention. Gpr. la note précédente.
(35) Le plus souvent les faits d'exécution d'une convention synollagmatique sont communs aux deux parties , en ce que l'une d'elles reçoit ou accepte ce que l'autre paye ou livre ; et lorsquUl en est ainsi , la convention doit être considérée comme ayant été exécutée par les deux parties. Toullier, VIII, 341; Duranton, XIII, 162.
(36) La disposition du second alinéa de l'art. 1325, d'après laquelle le défaut d'observation de la formalité du double ne peut être opposé par celui qui, de sa part, a exécuté la convention, ne nous parait guère en harmonie avec l'esprit général de cet article. £n pareil cas, la position des parties n'est plus égale, puisque l'une d'elles se trouve désormais irrévocablement liée, tandi» que l'autre reste libre d'exécuter ou de ne pas exécuter la convention. D'un autre cété, le même acte qui, à l'égard de l'une des parties, prouve complètement Texistence d'une convention définitive, n'indique, à l'égard de Tautrei qu'un simple projet de convention, ce qui est diflîcile à comprendre. Il semble que pour
être conséquent à lui-même, le législateur n'eût dû admettre, comme couvrant le vice résultant de l'inobservation de la formalité do double , que des faits d'exécution communs aux deux parties.
(37) Un acte qui ne prouve pas que les parties aient définitivement conclu la convention qu'il énonce, ne peut pas davantage prouver qu'elles aient entendu l'exécuter comme
une convention définitivement arrêtée. Lors donc qu'un pareil acte cons ta le le payement d'un à-compte, on est conduit, par la force des choses, à n'envisager ce payement que comme ayant été fait à valoir sur la convention que les parties se proposaient de conclure, c'est-à-dire dans une prévision qui ne s'est pas réalisée. Toullier, VIII, 335 et 337. Bruxelles, 2 décembre 1807, Sir., Vlil, 2, 76. Voy. aussi la note 22 supra, et les anloritcs qui y sont citées. Du reste, il nous parait hors de doute que si un acte sous seing privé,
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Le dépôt d'un acte sous seing privé , non valable d'^ès l'art, i 325, entrç les mains d'un notaire, ou même d'une personne privée chargée de le conseryer ou d'en faire usage dans l'intérêt commun des parties, équivaut, de la part de celles qui ont concouru à ce dépàt, k l'exécution de la convention contenue dans l'acte (38i). Ainsi, lorsque le dépôt a été efiectué, d'un commun accord, par les deux parties , le vice de l'acte se trouve purgé à l'égard de toutes les deux (39). Si , au contraire , le dépôt n'avait été fait que par l'une des parties , l'irrégularité ne serait couverte qu'à son égard (40).
Du reste , l'une des parties ne peut, contre le gré de l'aytre , réparer l'omission de la formalité du double, en lui notifiant, soit une déclaration d'acceptation de la convention, soit
le dépôt de l'acte eotre les npins d*iiEi hm taure (4t). '\
Le vice i^ésultant de l'iaoj^servatioxi de h-i formalité du double ^e se çouvr^ poiat p^i^j la prescription do di:^ ans établie par Tartir ^ clei304(43).
La disposition de l'art. 1335 ne s'applique point aux conventions synallagmatiques qui constituent, à l'égard de toutes les parties, des actes de commerce, peu im|M>rte d'^illenrs qu'elles soient ou non intervenues entre tinai merçants (43). Si une convention synailagnft^ tique ne constituait un acte de commiSPce que par rapport à l'une des parties, Taete sona seing privé ayant pour objet de la cofistalo devrait , pour èttp valable quant i^ Faillie partie^ être faH doujble. D*un autre o54é , la fer-' malité du double doit être observée toutes les
non fait double, ne forme pas même on commencement de preuve par écrit de Texistence d'une convention définitive, il n^en prouve pas moins d^une manière complète les payements qu'il constate, en tant qu'on les envisage comme faits & valoir sur la convention projetée entre les parties ; et la restitution de payements ainsi faits peut être demandée au moyen d'une vér i table condietio^eauta data, coûta non accula.
(38) En effet, le dépôt d^on acte sous seing privé fait pour le compte et dans Tintérét commun de toutes les parties, exclut de la part de celles qui ont concouru à ce dépAt ridée d'un simple projet de convention. Cpr. les autorités citées aux notes 39 et 40. K cet égard, il n'y a pas de distinction à établir entre le cas où le dépôt a eu lieu dans Tétude d'un notaire , et celui où l'acte a été remis à un simple particulier. Grenoble, 2 août 4839, Sir., XL, 2, 196. Voyez en sens contraire : Caen, 34 avril 1822, Sir., XXV, 2, 169. Du reste , si le porteur d'un acte fait en un seul original l'avait déposé entre les mains d'un tiers, non pour le compte de toutes les parties, mais uniquement dans son intérêt personnel, ce dépôt ne couvrirait pas, même à son égard, le vice de l'acte.
(39) Paris, 27 janvier 1806, Sir., VII, 2, 924; Rcq. rej., 25 février 1835, Sir.^ XXXV, 1, 225; Bordeaux, 23 novembre 1843, Sir., XLIV, 2, 299.
(40) Bourges, 27 juin 1823, Sir., XXIV,2, 51 ; Bordeaux, 13 mars 1829, Sir., XXIX, 2, 170. Cpr. cependant Req. rej., 20 décembre 1830, Sir., XXXI, 1, 38.
(41) MM. Toullier (VUl, 335) et Rolland de Villargues {Rcp. du notariat, v« Double écrit, n» 51) enseignent le contraire, en se fondant sur un arrêt du parlement de Paris du 30 août 1777, rapporté par Merlin {Rép., yo Double écrit, no 2). Mais cette décision, rendue dans des circonstances toutes particulières, ne peut être suivie sous le Code civil. Il résulte, en effet, clairement du second alinéa de Tart. 1325, que si l'une des parties peut, par son fait, perdre le droit d'exciper de l'omission de la formalité du double, elle ne paut pas priver l'autre du bénéfice de cette
ei^pUoo. D^ailleors, dans le système que nous eomfcaitons, il dépendrait de Vun des eontractaols de ae servir de l'acte pour coatraiodre Fautif à Texécutioa de la eoava^ tion, tançlis que ce dernier n'aurait p«s Ica n^émea Caeîlâiés, et c'est là précisément l'inconvénJeBt que 1« législaleitr. a voulu prévenir. Vainement dit^on qae la eoaveatiom synallagmatique contenue dans un actp noo fiait donble doit, pour le moins, avoir l'effet d^iwe offrci faite p«r Tane des parties à l'autre, et que raoceplAjtioa de r»SreraDfi k contrat parfait^ Ce raisonnemeati repose.sur une oonfusM» évidente d'idées. Sans doute que l'acceptatioA d*iue offre suffit pQur la formation d'un, contrat, lorsque celai qoi-a fait l'offre a explicitement ou implicitemeni fs^ ooDoallw rintention de s'engager définiti vernit pour laças où offre viendrait k être aocepléc. Mms lorsiiiCi] q'u entre les parties qu'un simple projet de convention, on ut peut pas dire que l'une d'elles ait fait À l'aolre une oflTre de nature à la lier en cas d'acceptfUion; ei lors mèBw qa'oa admettrait l'existence d'une offre de cette nature, on da* vrait tirer de l'absence d'un double origiilal laeonséqiMBce que cette offre n'a pas été agréée o^ qu'elle a été rêtracUa & temps utile. Ajoutons que l'art. 1325 s'occupaut mm de la convention elle-même, mais uniqnementde la force jirofauBte de l'acte qui la coi^tient, les rêgUa sur la fanuaii^B des conlra,ts ne peuvent servir à l'interprétation diQ cet artida.
(42) Duranton, XIU, 165.
(43) Cette exception résulte de l'article 109 do. Gedo de commerce, qui s'applique, non -seulement aux acbata et ventes, mais à toutes les conventions constituant des aciai de commerce, et qui, d'un autre côté, ne distingue point entre le cas où de pareilles conventions sont interreottif entre commerçants et celui où, elles on^t eu lieu entre np»commerçants. Toullier, YIII, 342; Duranton, XIU, l4Si Trêves, 30 mai 1810, Sir., VU, 2, 924. M. Pardeasos {fi»mt de droit commercial, I, 245) ne parait cependant admellra. l'exception dont s'agit que relativement aux eonveQlîoBf intervenues entre des commerçants.
iMqall s'agitdeemiTeiitknissyMalIagniatiques |ttf, quoique Alites entre commerçants, et Ii%lée8 par le Aroif coHimercia] , ne ferment DBpendant pas des actes de commerce (44).
ETest ce qui a lien notamment ponr les sociétés cominercioles, soit proprement; dites , soit en partMÎpirtioii (45).
2) Du bon pouff ou approuvé (4Q.
T0ut acte sons seing privé contenant un enligQiueiit unilatéral de payer une somme dTargmt ov de livrer une certaine quantité de ctoiMNi qui se déterminent au compte , au peid^ on à la mesure (47), doit , il moitiis quiT ne soit écrit en entiei* de la main de la partie dMlg^, être revêtu dTun bon pour ou approuvé écrit de sa main , et éiM>nçant en foutes lettres la somme ou la quantité promise. (Ait. i526.)' B importe peu-, sous ce rapport , que l'acte
(U) M. TouUier (VIII, 343) enseigne, par argament • «oNlHMfo de Tarciela SS du Code éè comiiferce, que Par^ tMl«>i385 eat'inapiilîeablè à touffes les conventions qui renti«al'dans le droit ewniilereial, et M. Pardessus {op. etlor. eit.) semble être da même avis. Mais cette manière de voir Bans parait incBraote. L'*arUole 99 da Godedeoommeree ne rapilêile, eo effet, que transitotMiMm la disposUidn d^Pari'tidfr 13tt do Codreîvil, et rfeo nMndiqoe qu*en la déclarant applicable aux actes de société, le législateor soit parti de te-sapposition que, de sa nature, die était étrangère à toute npim à» eoDveiitl4>n8 réglées par le droit commercial , et' qiill-ait eftteoda établir nlie régie spéciale et tout excep- ^tiomieile pourlesaete» de société. Lf'argumenta ewttrttrto qMrlVm tir* de 1 Vticle 39 du Codé do cOmmerée, est dônC «Ar foreo'eCidsM ètro rt^eté^ puisque tend, en définitive, ft créer une exception à une régie de droH commutf. Gpr. Codftdeoomtteroo, art. 195, 292^ 311 et 332.
(45) Colmar, 38 août 1816, Sir., XVII; 3, 408. La conr' nMe de i;7oe'(18 décembre 182^, Sir., XXVII, 3, 194) a égaleaBenC applîqaé l^art. 1835 k un acM sous seing privé qai contenait; de la partde INm des o réa a i de r s d*ane faillite, adhésion an concordat fait avec le failli.
(46) La formalité du 6oii pourom u p y ro u e ë a été emprunlé»#U'déelaralion du 33 septembre 1733, qui Pavait établie daet le but de mettre un terme atfi abus de blanés seingBt dent -Ici «xèmplM étaient' devemis tréS'fréqnents. C|Nr<fiote5 «tf^m." On » fait observei^, avec raisonf; que etf remède est en lui-même insuffisant, et que les exceptions adm ises pour les aetes' sonserfis par des artisans, labounars, vignerom et 'gens de travail, enlèvent ft la loi toute utilité réelle, en laissant'sans protection la classe la plus nambrease de la société; et celle qui, précisément, aurait su besoiwdfune protection- plus particulière contre les surprises et les abus dé blancs seings. Cpr. Toollier, VIII, 377 et«aiv.; Doranlon, XIII, 168. Du reste, il est à remarquer d'une part, que la rédaction de Tart. 1336, plus large q«B
soit signé par uûe seule personne ou par plusieurs, et que les divers signataires se soient engages eonjoiikteroent ou même solidairement. Ainsi, lorsque plusieurs personnes se sont engagées cottjointen^ent ou solidairement, la formaKCé dont s'agit doit être remplie par chacun des oblijgës , encore que le corps de l'acte soit écrit en entier de h main de Ton d*eux (48).
Cest ce qui a lîéti notamment dans le cas où une femme mariée signe avec sôû mari un acte écrit en enti^ êe hi main de ce dernier (49).
D^ott autre côté , iT A'y a ^our l'application de Part, i 526 aucune distinction h fliire , soit en raison de la forme de l'acte , soit en raison de la nature particulière de l^Cngagiement et des circonstancea dans lesquelles iï a été contacté (SOy De là résultent entk*e aufres les coD^uences suivantes :
I) Uik« acte qiti , en réalité , contient un enga-
celle de la déclaration de 1733, étend la formalité du bon pour à des actes qui, autrefois, n'y éuient pas soumis, et dHwtre part, que la disposition de cet' article est' moins rigeoreuse que celle de la déclaration de 1735, en ce qu'il nei^hMioacepas, connue ccftte dernière, la nullité d^ actes dans lesquels cette fbrmaliti n'a pas été remplie.
(47) C'est' ainsi qu'il faut entendre les termes de Partide 1996 : OH ime eHon ûpprieitMe ; termes qnlî par leur généralité, semblent comprendre tout ce ^\ présente uiy; valeur pécuniaire, mais dont le véritable sens est nettement iadiqué par le»' mots qui sulvehit : la tommt ou la quantiU de la cAoïè'. L*Btt. 1SB6 est d<>nc étranger' aux actes qui constatent un engagement unilatéral de^ Ilvk*er une^ chose déterminée dans son' individualité. Touiller, Vlll, 303; Bousier, if» 351. M. Dui^nton (XIII, itGf) parait être d'uif avis contraire.
(èS) Lorsque l'art. 1396 parlo d'une promesse par laquelle ttfie sfuU^paiHi» t'engaçt etnett^ l'autre^ cela doit s'entendre d'unie promesse unilatérale, qu'elle soit souselrite par tmsetU oji pûrpbuiewn; et non if Un engagement contrueté par mu seule fèrsoMM. Toullier, VIII, 300 et 301 ; Duranton, XIII, 179 ; Bonnier, n« 350. Bruxelles, 23 juillet 1811, Sir, XII, 3, 105; Civ. céss., 8 aoAt 1815, Sir., \y\\ 1, 97-. V^. en sei» contraire : Consultation de MIT. Dupin, Tripler et Boolauger, 9fr., XVI, 1 , 98; Brux., 37 Juin 1809, SM', IX, 3, Wl. Cpr. les autorités citébs ft la note suivante.
(49) NoogUier, delà Lettre de change, I; 502; Civ. cass., aaoAtl815, Patterieie belge è cette d^ite; Civ. cass., 6 mai 1816, Sir., XVI, 1, 327; Req. rtj., 32 avril 1818, Sir., XIX, 1, 195; Caeo, 3 janvier 1837, Sir., XXVIll, 2, 8i. Voy. eh sens^ontralre, Paris, 39 mars 1813. Sir«, XIV, 2, 78.
(30) La généralité des termes de l'art. 1336, et les motifs sar lesquels repose sa disposition, repoussent toute distinction. Ce qui ne laisse, d^ailleurs, aucun doute sur la portée de cet article, «'est lailifiérenee qui eiiste entre sa rédao-
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gement unilatéral, doit être revêtu du bon pour ou approuvé, lors même que les parties lui ont donne la forme d'un acte synallagmatique (51).
2) Les billets à ordre ou au porteur, souscrits par des non-commerçants, sont, comme de simples promesses, soumis à la formalité dont s'agit (52). Mais il en est , en général, autrement des lettres de change (55). Toutefois, si une lettre de change devait, en raison de circonstances quelconques, être réputée simple^ promesse , elle ni vaudrait qu'autant qu'elle'porterait le bon pour ou approuvé (54). C'est ce qui a lieu notamment pour les lettres de change souscrites par des femmes qui ne sont pas marchandes publiques (55).
5) La formalité du bon pour est applicable aux arrêtés de compte, par lesquels une partie s'oblige h en payer le reliquat (56) , au aotes de reconnaissance de dépôt (57),
et aux actes .de constitution de rente (58).-
4) Cette formalité est exigée pour les acier qui contiennent un engagement accesâf^, tel qu'un cautionnement, comme pour ceux qui renferment un engagement principal (59). Elle n'est cependant pas nécessaire lorsqu'il s'agit du cautionnement fourni , sous forme d*aval, pour garantie d'une lettre de change tirée, soft par un commerçant , soit par un non-coiDiner» çant, ou d'un billet à ordre émané d'un commerçant (60) , à moins que l'aval ne soit donné par une femme non marchande publique (61 }•
5) Enfin , la formalité du bon pour on approuvé est requise même dans le cas où ob engagement unilatéral , contracté à PoocasioD d'une convention synallagmatique, se trouve constaté dans le même acte que cette dernière. C'est ainsi ^ par exemple, qu'un acte de bail, qui constate en même temps une avance fiiîte
Uon et celle de la dëclarfttion de 1733. En effet, cette déclaration était ainsi eonene : « Tous le» InUet» tout tignaiurt privée, au porteur, à ordre, ou autremeni, eautét pour valeur en argent, teront de nul effet, etc.; » et Ton comprend que la doctrine et la jurisprudence aient asseï généralement considéré cette disposition comme inapplicable à des actes qui, quoique constatant an engagement onilatéral, ne rentraient cependant pas dans Ténumération qui YÎent d*étre rappelée, tels, par exemple, que des actes de constitution de rente ou de cautionnement. Mais en ajoutant an mot billett, dont le sens usuel est assez restreint, le mot générique de promettet, et en substituant aux expressions : eautét pour valeur en argent, les termes généraux : par letquelt une teule partie t'engage envert ^'autre à lui payer une tomme d'argent ou une ehote appréciable , les rédacteurs du Code civil ont clairement manifesté Tintention de soumettre indistinctement à la formalité du bon pour, tout acte sous seing privé contenant un engagement unilatéral de payer une somme d'argent, ou une certaine quantité de denrées ou de marchandises. Cpr. les arrêts cités à la noleS9 infra.
(51) Toullier, VIII, 307. Cpr. Civ. cass., 7 juin 1793, Sir.,
1, 1, 34; Bordeaux, 3 janvier 1833, Sir., XXXH, % 204.
(52) Cpr. déclaration de 1733, et note 50 supra. Merlin, Rép„ vo Ordre (billet ft), $ 1, art. 5 ; Doranton, XIII, 178; Pardessus, Court de droit commercial, I, 245; Nougnier, op. cit., I, 500; Civ. cass., 27 janvier 1812,' Sir., Xll, 1, lU; Paris, 20 mars 1830, Sir., XXXI, 2, 174. Voy, cependant en sens contraire : Liège, 14 avril 1813, Sir., XIV, 2, 183.
(53) Arg. Code de commerce, art. 110. Merlin, op. et «• cit.; Delviocourt, 11, 614; Duranton, Xlll, 176; Pardessus, op. et loe. cit. /Toulouse, 30 décembre 1829, Sir., XXX,
2, 128; Montpellier, 20 janvier 1833, Sir., XXXV, 2, 336. Voy. eu seus contraire Nouguier, op. cit., I, 73.
(54) Cpr. Code de commerce, art. 1 12. Daranton, XIII, 176.
(55) Cpr. Code de commerce, art. 113. Civ. caas., 17 aodt 1808, Sir., VIII, 1 , 492; Civ. cass., 26 mai 1885, Sir., XXIV. 1, 122.
[Un aval donné à un billet à ordre par une femi.
marchande doit, pour être valable, être revêtu d'un ban, approuvé eu toutes lettres. Bruxelles, cass., 6 mon Ig3& BuU., 1838, 354.3
(56) Merlin, Hép., yo Billet, S 1, n© 9; DoranUm, Xlll, 172. Bordeaux, 3 janvier 1852, Sir., XXXlI,2,S0i. K«f. en sens contraire : Toullier, VIII, 306; RoUand de Villargués, Rép. du notariat, vo Approbation d'écriture, n» 18; Metz, 20 février 1811, Patieritie belge k cette date ; Angers, 9 août i^. Sir., XXI, 2, 180; Grenoble, 26 Janvier ISaS. Sir., XXVI, 2, 308.
(57) Toullier, VIII, 304; Duranton, XIH, 171; Cit. emss 12 janvier 1814, Sir., XIV, I, 33. ^
(58) Duranton, XIII, 173. Voy. en sens eontntre : To«|. lier, VIII, 305; Rolland de Villargues, op.etv» dt., no i6. Cpr. Req. rej., 13 fructidor an xi. Sir., IV, 2, 25, et noie 90 tupra.
(59) Merlin, op. el«»etf., $ 1, no 8 ; Duranton, XIU, 175. Civ. cass., 21 août 1827, Sir., XXVIU, I, 60; Orléaiis, 14 janvier 1828, Sir., XXVIII, 2, 106. Voy. aussi lesantorites citées & la note suivante. Voy. en sens eoauûre: Paris, 13 mars 1816, Sir., XVII, 2, 48; Lyon, 12 avril iSSai Sir., XXXIII, 2, 428.
(60) Arg. Code de commerce, art. 141 et 187. Mcriin, op. et loe. cit,{ Duranton, XIII, 176. Civ. cass., 2S janvier 1814, Patieritie belge à cette date.
(61) Arg. Code de commerce, art. 113. Merlin, op. et ler. cit.; Pardessus, du Contrat de change, II, 316 et 317; Ifeoguier, op. cit., I, 515; Kancy, 9 mars 1818, Sir., XVIII. 2. 274; Civ. cass., 18 février 1822, Sir., XXII, 1, 318; 20 mars 1830, Sir., XXXI, 2, 174.
par le bailleur au preneur, doit, quant k eette avance , être revêtu du bùn pour ou Ofpnmvé (6â).
La disposition de l'art, i 526 reste sans applieation , lorsque la somme ou la quantité promise ne peut être déterminée ou évaluée au moment de la souscription de l'acte (65). Cette disposition est d'ailleurs étrangère aux endossements apposés même par des non-commerçants à des effets négociables (64). Elle est également étrangère aux quittances. Il en serait ainsi, même dans le cas où, s'agissant de quittances délivrées par un mandataire ou un administrateur de la fortune d'autrui , les personnes dont il a géré les intérêts s'en prévaudraient pour lui demander
(63) Daranton, XIII, 174 ; Paris, 15 yentôse an xiii, Sir., V, 2, 550.
(63) Il résulte elairement de ces termes de Part. 1326 : portant eu toutes lbttbbs la soaune ou la quantilét que le législatear a ea en vue des engagements dont le montant ferait susceptible d^étre indiqué en chiffres ; et cela suppose que 1a somme on la quantité promise est déterminée, et connue au Dioment de la signature de l'acte. Agen, 9 novembre I8S3, Sir., XXYI, 2, 3, On a cependant prétendu que les actes contenant un engagement indéterminé, devaient être révélas d*une approbation écrite de la main du souscripteur, et énonçant qu'il i'oblige pour une somme ou une quantité Uuiéterminée. Gpr. en ce sens : Metz, 28 mars 1833, Sir., XXXV, 2, 49. On peut dire, & Fappui de cette opinion, que rinconvénient auquel le législateur a voulu obvier, esûstant pour les actes qui contiennent des engagements indéterminés, comme pour ceux qui renferment des obligations dont le quantum se trouve fixé, Tapprobation d*écriture est tout aussi nécessaire pour les uns que pour les autres, et que sMI est impossible, quant aux actes de la première espèce, d*accomplir cette formalité telle qnVIle est preserite par Part. 1326, il faut tout au moins la remplir de la manière dont la nature des obligations qu'ils constatent permet de le faire. Mais quelque plausibles que soient ces raisons , nous ne pensons pas qu'on doive s'y arrêter. Exiger pour les actes qui contiennent des engagements indéterminés, une approbation d'écriture dans les termes ei-dessns indiqués, c'est créer une formalité que l'art. 1396 n'a pas établie, et ajouter ainsi & la disposition de cet article. Or, par cela seul que cette disposition est de nature exceptionnelle, elle ne doit pas être étendue, par analogie, ft des hypothèses que la loi n'a pas prévues. • (64) BoMÎer, n» 553. Gpr. Civ. cass., 7 thermidor an xi, Sir., 111,2,352.
(65) Duranton, XIII, 169; Paris, 11 thermidor an xiu, Sir., V, 2, 304.
(66) Merlin, Rép., v» Billet, § 1, no2. Civ. cass., 17 ooiU 1808, Sir.,VIII, 1, 492; Civ. cass., 26 mai 1825, Sir., XXIV,
(67) Le terme marchand est pris tentu lato, et comprend
compte des payements qu*elles constatent (65).
Un bon pour ou approuvé qui, au lieu d'énoncer en toutes lettres la somme ou la quantité promise , ne l'indiquerait qu'en chiffres, ne suffirait pas pour remplir le vœu de la loi. A plus forte raison , la simple approbation d'écriture, sans aucune indication de cette somme ou quantité , serai t-eile insuffisante (66).
Par exception à la règle générale qui vient d'être développée , les actes émanés de marchands (67), artisans, laboureurs (68), vigne^ rons, gens de journée et de service, sont dispensés de la formalité du bon pour ou approuvé. (Art. 1526, al. 2.)
Pour juger si un acte qui, de sa nature, eût été soumis à la formalité dont s'agit , s'en
le^ négociants, manufacturiers et banquiers. Gpr. DiicMsion au conseil d'État (Locré, Lég., t. XII, p. 216, n» 17 [Éd. B., t. VI, p. 110]).
[L*exception de Fart. 1326 ne peut être étendue aux militaires. Bruxelles, 14 octobre 1824, Jur. de B„ 1824, 2, 179; DalIoz,XXI,146,no7.]
(68) La qualité de laboureur, dans le sens de Tart. 1326, n^appartient qu^ft ceux qui travaillent, de leur personne et avec leur famille, à la culture des terres, et qui tirent de ce travail leurs moyens d^existence. Req. rej., l«r février 1836, Sir., XXXVI, 1, 84j Req. rej., 17 février 1836, Sir., XXXVI, 1 , 660. Du reste, ceux qui se trouvent dans cette eonditio n doivent, quant ft Tapplication de Tarticle 1326, être rangés dans la classe des laboureurs, peu importe qn*ils cultivent leurs propres terres, ou eelles des autres, et qn^ils ne travaillent qu*avec leur famille, ou qu'ils aient à leur service des domestiques ou gens de journée. Paris, 7 janvier 1817, Sir., XVIIi, 2, 36; Civ. cass., 23 février 1824, Sir., XXIV, 1, 194; Bordeaux, 22 juUlet 1829, Sir., XXIX, 2, 341 i Grenoble, 22 août 1829, Sir., XXX, 2, 76; Nîmes, 4 janvier 1830, Sir., XXX, 2, 184.
[La qualité de laboureur, dans le sens de Tart. 1326 du Code civil, appartient non-seulement à celui qui laboure les terres pour compte d'autrui , mais aussi à celui qui , ft la campagne, fait valoir ses propres terres, se livre lui-même aux travaux de Tagrieulture et en fait sa profession habituelle.
Son billet est valable quoique non écrit de sa main , et quoiqu^il n*ait pas approuvé la somme en toutes lettres. Gand, 20 juin 1836, Jur, de B,, 1836, 3U.
— Un billet, portant promesse et obligation solidaire, souscrit par trois personnes, dont Tune a écrit le corps de Pacte, sans qu'il y ait un 6on ou approuvé des deux autres, est obligatoiiic à Tégard de celles-ci, si elles sont cultiva^ triées.
Cette qualification, énoncée dans les qualités du jugement de première instance, ne peut être contredite en cause d'appel. BruxeHes, 25 avril 1822, Jur. de B., 1822, i, 298; Dalloz,XXl, 155elsuiv]
3iO
DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS
trouyaiCexeeptioonellenieiiAaffiniiichjaii fuiaen de la qualité du $îgaatalre, on doit Mclusivemenlt s'attacher à la profession que ce dénier avait à répofue delà confe^ction (ieraete(69). Ainsi , les billets SjOMScrits par un ancien oomm^rçant , post(érîeui«ment a la cessation de son commerce, doivent être revêtus du bon ou approuvé (70). Réciproqu^m^t , celui qui, pendant re^iercioe de la profession de commerçant , a souscrit des billets non revêtus du bon ou approuvé, ne p^t exieiper de l'absence de cette formalité, quoiqu'il ait cessé de faire le r séquence qui résulte de cette omission » c'est
mardiands ou «artisans (74). Mais la femme d'unkboureur ou d*an journalier doit, d« moins en général, être considérée eoeime appartenant dle-méme k la classe des laboureurs ou gens de service (73).
Le défaut d'approbation d'un acte sous seing privé contenant un engagement unilaténl n'entraîne pas la présomption qu'il n'a eiiské entre les parties qu'an projet de eoDvention (75) , et n'exerce aucune influence sur la validité de cet engagement (74). La seule
commuée dès avant l'échéanoe de ces billets.
L'exception que reçoit, en raison de l'état ou de la professiop de certains individu^) la rigle posée par l'art, 13S6, ne s'étend pas de plein droit aux femmes de ces individus. Ainsi , la femme d'un commerçant ou d'un artisan ne doit pas comme telle , et quant h l'^pplicatiop de cet article, être rangée dans la classe des
que l'acle ne forme point , par lui-mâme.
preuve complète de rengagement qu'il énonee.
Rien n'empêche donc qu'il ne paisse être considéré (75) comme un commencement de preuve par écrit , de nature à rendre admissibles la preuve testimoniale et même de simples présomptions» ou k autoriser la délation d'un serment supplétoire (76).
(jSS) Tourner, VIII, S99; Onruitoo, XIII, I84.
(70) Il en est 4e roénie dn billets signés par d^uelens «rtisuns. Oaen, 15 déeembre ISB4, Sir., XXVI, 3, 3. Keyes eependtnt, en sens eontraire, Par», iS février I80S, Sir., VU, S, 786. Si les billets avaient été sonseriu par un andan commerçant ou artisan, ft une époque trè»-rapprocbée de celle où il eierçait eneore sa profession , et avant que son changement de position ne tài généralement eonnu, ees billets pourraient être maintenus malgré rabseoce du èon ou approuvé.
[Le billet souscrit par un nuireband, dans un temps voisin de sa retraite des affaires, est dispensé du 601» ou appnmoé de rartide iSSfi. Liège, 13 février 1810, J, de B., 1840, 177.]
(71) Arg. Code de eommerœ, art. 4 et 5 ebn. art. IIS. Giv. cass., 13 janvier 1814, Sir., XIV, 1, 33; Giv. ea«s., «mai 1816, Sir., XVI, 1, 337; Giy. eass., l«r mai 1830, Sir., XX, 1, 416; Angers, 11 décembre 1833, Sir., XXIV, 3,87. *
[La femme d^un marehand nVst pas, pur cela seul, réputée marchande, quant ft rapplication de Fart. 1336. Elle doit approuver les biUeU signés pa^ elle , sans être éorits de sa main. Brux., 3 mars 1893, Jur. eu ix\* tièeU, 1833, 3, 301 ; Dalloz, XXI, 147.]
(73) Grenoble , 33 août 1839, Sir., XXX, 3, 76; Lyon, 13 décembre 1839, Sir., XXXI, 3, 335; Req. rej., décembre 1839, Sir., XL, i, 30. Voy. cependant en sens ecntraire : Caen, 3 janvier 1837, Sir, XXVill, 3, 84; Req. rej., 93 juillet 1838, Sir., XXIX, 1, 88; Req. rej., 36 février 4843, Sir., XLV, 1, 731. La distinction que nous avons établie entre les femmes de laboureurs, vignerons ou gens de service, et celles de marchands ou artisans, se justifie par les considérations suivantes : L*exception admise par le 3* alinéa de Part. 1336, quant aux marchands ou artisans,
est fondée sur Thabitude constante où ils sont de billets ou autres actes sans les revêtir du bon ou egqi et Ton sent que ee motif, qui tient aux usages de leur fession, ne s*étend point à leurs femmes, alors mèoM qn^sUai les aident dans rexerdce de cette profession. Au contraire, Texception admise quant aux laboureurs, vignerons ou de service, repose sur ee que beaucoup de persooDos tenant ft ces différentes dasses de la sodété, ne sacliant que signer leur nom , on les eût soumises à la nécessité de recourir au ministère d^un notaire, même pour des aelas de peu d'importance, si on ne les avait dispensées de la fermalité du bon pour ou €ipprou»é. Or, ee motif, qui repose sur la présQfBption du défaut d'instruction, existe pour kt femmes des laboureurs, vignerons ou gens de serviee, comme il existe pour ces derniers. Cpr. Espoté du moUft^ par M. BigQt^Préameneu (Locré, L4g., t. XII, p. 398, n» I9< [Éd. R., t. VI, p. 181]); A^iforl au tribÊUM, pur M. Jasbert (Loeré, L4$., U XU, p. 314» n« 13 [Éd. B., t. VI, p. 3D et suiv.]).
(73) Gette présomption manquerait de toute bas» àm niypothése dont U s^agit ici. Cpr. notes 13 et 31 Sf^Mw.
(74) Tonllier, VIII, 881; Ilnranton, XIII, 187 «l 186. Turin, 90 avril 1808, Sir., IX, 3, 309 ; Heq. r^\ , 3S ainl 1839, Sir., XXIX, 4, 366; Paris, 19 avril |830, Sir.. XXXI, 3, 69.
(73) Nous disons qu'il ne puiue Mr§ ea les juges ne sont pas obligés d'admettre un «ci» iri pour défaut de 6on ou d^approuvé, comme de preuve par écrit. Req. lî^-, 33 avril 1818, Sir., XIX« l« 193. Cpr. $ 764, texte n» 4, notes 45 à 47.
(76) Arg. art. 1347 cba. art. 1353 et 1367. Les ruisstf particuUères d'après lesquellea nous avons décidé, à k note 31 tupra, qu'un aele sous seing privé contemuat sm eonvention synaUi^pnailique ne peut » à défaiil dm rédiMi"
Du reste y rémission de \à foriitàlitë da ban t^n nf prouvé né se couvre point par la prèstsriptioh de dît ans (77). Elle ne se couvre Ihëine pas nécessairement par l'exécution partielle dé l'engagement (78).
â** l>e la force probante des actes sous seing privé.
tJn alBté sous teing privé , (Quoique valable à Im forme ^ n'a de fbrce prbbailte qu'autant que
en doobte , serrir de comaieiieemeiit de predve par écrit , sont sans ap|>lieatioii aux bUleU ou promesses qui ne sont pas revêtus du bon fiour ou approuvé. En effet, Tomission de cette <iernière formalité ne fait point , comme l^absence de la fbmtaUté da doable; tiàttre la prësonÉption qu'il n*a exisié entre les parties qu^un simple projet de convention. Ce point établi , nous ne voyons aucun motif solide pour écarter, quant aux promesses oii billets dont récriture n*tet ptts approuvée; TappUektion de l^rt. I3i7. Il suffit d'ailleurs de comparer la rédaction de Tart. 1526, d'une part avec celle de la déclaration du 22 septembre 1733, et d'autre part avec celle de Tart. 1325, pour se convaincre que les rédacteurs du Codé dvil tt'ont pas prescrit ra|>probation d'deritore dans le même esprit que le législateur de 1733, et que, dans leur pensée, Pinobservation de cette formalité ne devait pas entraîner des conséquences aussi rigoureuses, qae Tomissioti de la formalité du double. Vainement objeete-t-ott que notre manière de voir tend à rendre à pea près illusoire la disposition de Tart. 1326. Cette objection est sans portée. La disposition de cet article a, même dans noftre système, une sanction réelle et positive, en ce qae Tomission dé la formalité qu'il prescrit, enlève auK billets on promesses la force probante qui, en règle générale, est attachée aux actes sous seing privé dont la signature est reconnue; de telle sorte que le juge n'est ni obligé, ni autorisé k prononcer une condamnation sur le seul fondement de pareils billets ou promesses, et jouit d'un pouvoir discrétionnaire qui lui permet ou de les rejeter entièrement , ou de les admettre comme formant un commencement c(e preuve ^r écrit. Ci* ce pouvoir discrétionnaire nous parait être une garantie suflBsante contre les dangers de surprise ou de fraiude que rari..l326 a eu pour objet de prévehîr. frapper d'une inefficacité absolue les billets on promesses non approuvés, ce serait dépasser le bat de la loi, et permettre aux débiteurs de mauvaise foi de refuser l'exécution d'engagements dont la sincérité ressortirait cependant de toutes les circonstances de la cause. Merlin, Rép„ v» Billet, $ 1 ; Toullier, Vlil, 281 ; Duranton, Xlli, 189 et suiv.; Bonnier, n» 554. Paris, 18 février 1808, Sîr. , Vn, 2, 786; Paris, 21 février 1815, Sir., XVI, 2, 103; Cîv. rej., 2 juin 1823, àir., XXIII, i, 29i; Angers, 11 décembre 1824, Sir., XXiV, 2, 86 ; Grenoble, U mai 1828, Sîr., XXVlfl, 2, 315 ; Lyon, 18 décembre 1828, Sir., XXIX, 2, 230; Cîv. rej., 1» juillet 1828, Sir., XXTX, 1, 199; Req. rej.,4 février 1829, Sir , XXIX, 1, 196; Bordeaux, 31 mars iSdO, Sir., XXXI, 2, 76; Req. rej., 4 mai 1831, Srr., XXXI, 1, 197; Réq. rej., 21 mars 1832, Sir., XXXII, 1, 251; Metz, 28 mars 1833, Sir., XXXV, 2, 49; Req. rej., 18 noven^bre 1854, Sir., XXXV, 1, 393; Req. rej., 6 février 1839, Sir.,
la signature , et , le cas échéant , Pécritûre en est reconnue , ou qu'elle a été , au préalable , vérifiée en justice et déclarée sincère (79). (Arg. art. 1322.) Le juge contreviendrait d(mc il la loi, s'il admettait , comibe forinant preuve, tiù acte isous seing privé, sans que la partie contre laquelle on s'en prévaut eil eût recoiinu la signature ou l'écriture , et sans qu'elle eût été ihise en demeure de la dénick* ou de la
XXXIX, 1, 289; Req. rej .,26 février 1845,Sir., XLt,l,7Sl. Voy, en sens contraire : Delvincourt, 11, 613; Giv. cass., 3 novembre 1812, Sir., XIII, 1, 35 ; Paris, 5 décembre 1816, Sir., XVll, 2, 399 ; Metz, 7 février 1823, Sir., XXV, 2, 148 ; Amiens.. l7 janvier 1823, Si^., XXV, 2, 149; Bourges, 11 janvier 1825, Sir., XXV, 2, 201 ; Lyon, 26 janvier 1828, Sir., XXVIII, 2, 259.
[Le billet ou la promesse sous seing privé qui li'est pas écrit de la main du signataire, ni révétu d'un bon ou approuvé , ne peut en général servir de .commencement de preuve par écrit. Il peut néanmoins en être autrement si le billet est écrit en entier et signé par un codébiteur solidaire. Brux.,25jiiini822,/ttr. <ifr£.,1822,2, lS4;t)anoz, XXI, 148, n» 21, et 204, no 8.
— Le défaut de bon ou approuvé, sur un acte sous seing privé, non écrit par la personne qui s'oblige, rend Tacie imparfait , satis le rebdrè absolument nul. Brnx., ^ mars 1832, Jur. du xix« âièeUy 1832, 3, 202 ; Dalloz, XXI, 204, no 9.
— Le bon portant la somme due en chiffres et non en toutes lettres, constitue un commencement de preuve ^t écrit, qui peut déterminer le juge à déférer au créancier le serment supplétoire. Liège, 13 février 1840, Jur, de B,, 1840, 177.]
(77) Duranton, XIII, 185. Cpr. note 42 supra.
(78) M. Touiller (VIII, 302) enseigne le contraire, en se fondant sur le dernier alinéa de l'art. 1325. Mais l'argument d'analogie qu'il tire de cet article n'est pas concluant. Un payement partiel fait en vertu d'un engagement constaté par un billet non approuvé, ne rend pas, par lui-même, certaine la somme ou la quantité de la chose due, comme l'exécution partielle d'une convention synallagmatique rend certaine la conclusion définitive de cette convention. Le souscripteur d'un billet non approuvé, qui a fait un payement au créancier, peut, tout en avouant ce payement, contester le chiffre de la dette énoncée au billet, à moins que ce chiffre ne se trouve établi par quelque autre acte émané du débiteur ou par une quittance que celui-ei s'est rendue propre en l'acceptant et en la produisant, ou enfin qu'il ne s'agisse d'un payement d'intérêts, de nature à déterminer le quantum de la dette.
(79) La différence >qui existe, à cet égard, eiKfe les actes authentiques et les actes sous seing privé, s'explique aisément. La signature des officiers publics qui peuvent être appelés à recevoir ou rédiger des actes de leur ministère, est réputée certaine et connue des tribunaux, soit par ellemême, soit, selon les cas, en vertu de la légalisation dont elle se trouve revêtue ; et l'on comprend dès lors que l'exittence de la signature d'un officier public sur un acte de lion
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méconaaitrc. Il n*e$t cependant pas nécessaire que celui qui entend faire usage d'un acte sous seing privé , en demande formellement la reconnaissance ou la vérification préalable ; il suffit que l'acte soit notifié ou communiqué k la partie adverse , dont le silence équivaut k reconnaissance (80) .
Lorsqu'un acte sous seing privé est opposé à la personne même dont il porte , en apparence , la signature , elle est tenue ou de la reconnaître, ou de la dénier formellement (81). Lorsque , au contraire , l'acte est opposé , soit aux représentants ou ayants cause du prétendu signataire, soit à des tiers, ils peuvent se borner à déclarer qu'ils n'en connaissent pas la signature ou l'écriture. (Art. 1323.)
S'il y a 9 soit dénégation formelle, soit même simple déclaration de non-reconnaissance de la signature ou de l'écriture d'un acte sous seing privé, le juge est tenu de statuer, avant toute condamnation, sur la sincérité de l'acte, encore que la partie qui l'a dénié ou méconnu n'en ait pas expressément provoqué la vérification (82). A cet effet, il doit en ordonner la vérification , à moins qu'il ne trouve dans la cause des éléments de conviction suffisants pour résoudre
se faire par^ ^ins. Lejagt^
la contestation , auquel cas il peut, sans rieure instruction , admettre l'acte en le dt rant sincère , ou le rejeter comme faux (83)^ La règle qui vient d'être posée s*appliqM non-seulement au cas où un acte est dàiié ami méconnu en entier, mais encore i celai où la dénégation ou la déclaration de oon-reeoa-j naissance ne porte que sur une partie de TaelCv^ que l'on prétend avoir été altérée (84).
La vérification d'écriture peut titres, par experts, ou par témoins, est libre d'ordonner, soit cumulativement, «Mt] successivement, ces trois modes de vérifica-^ tion , ou de se déterminer d'après un seul de ces moyens (85).
. Du reste , la reconnaissance d'un acte sons seing privé peut être provoquée , soit par voie incidente, à l'occasion d'une demande en condamnation fondée sur cet acte, ou dans k cours de toute autre instance , soit par action principale (86).
Les actes sous seing privé reconnus par ceux auxquels on les oppose ou légalement tenus pour reconnus, ont, tant entre les parties qm les ont signés et leurs successeurs ou ayants cause, qu'à l'égard des tiers , la même foi que
miDistère, soit considérée eomme attestant on garantissant jusqu'à preuTe dn contraire la sincérité de la signature des parties qui figurent dans l^acte. Mats iorsquMl s^agit d'écritures privées, il n'existe aucun motif qui permette d*y ajouter foif aussi longtemps que la signature n'en a pas été reconnue par ceux auxquels on les oppose, ou que la sincérité n*en a pas été établie eontradictoirement avec eux. La partie qui produit un écrit privé, qu^elle prétend revêtu de la signature de la partie adverse, fait une allégation pune e't simple, qu'elle est tenue de prouver. Toullier, VIII, 56 et 57, 190 à 192.
(80) Toullier, VIII, 229; Durauton, XIII, 113 et lU; Req. rej., 2i juin 180G, Sir., Vil. 2, 770; Civ. cass., 7 janvier 18U, Sir., XIV, 1, 138; Req. rej., 27 août 1835, Sir., XXXV, 1, 584.
(81) La simple déclaration de non-reconnaissance d*nne signature n'équivaut pas & une dénégation formelle, et n'oblige pas le juge, lorsque cette déclaration émane de la personne même à laquelle on attribue la signature , de statuer expressément sur la sincérité de l'acte. Req. rej., 9 décembre 1839, Sir., XL, 1, 30.
(82) Civ. cass., 10 juillet 1816, Sir., XVI, 1, 33i; Civ. eass., 15 juillet 1834, Sir., XXXIV, 1, 649; Civ. cass., 6 février 1837, Sir., XXXVII, 1, 201.
(83) L'art. 1324 n'est pas rédigé en termes assez impéatifs pour que l'on puisse y voir une dérogation au prin-
cipe que le juge est expert de droit. D'ailleurs, l'art. 1^ èi Code de procédure, et surtout l'art. 196 qui porte, (e/19^ ment qui âuioriietxi la vérification, indiquent dairement qne le législateur n'a pas entendu imposer au juge TobligatioB d'ordonner la vérification , dans les formes tracées par k Code de procédure , de tout acte sons seing privé dénié oa méconnu. Boncenne, Théorie de la procédure civile, III, I8S [Éd. B. , n« 173] ; Chauveau sur Carré, Loi* de la proeédm civile, n» 803 ter,- Civ. cass., 25 août 1813, Sir.. XV, 1, 131; Req. rej., 11 février 1818, Sir., XVIII, 1, 304; Req. rej., 9 février 1830, Sir, XXX, 1,235 ; Req. rej., 14 mars iSS7, Sir., XXXVII, 1, 199; Req. rej., 24 mai 1837, Sir., XXXVII,
1, 519; Req. rej., 3 décembre 1839, Sir., XL, 1, 190; Req. rej., 9 décembre 1839, Sir., XL, 1, 30. Voy, en sens coatraire : Raoter, Cours de procédure civUe^ n9 198.
(84) Req. rej., 4 février 1836, Sir., XXXVI, 1, 81.
(85) Colmar, 12 juillet 1807, Sir.,XUl, 2, 337; Civ. rq'n 13 novembre 1816, Paeicritie belge & cette date; Angers, 15 décembre 1819, Sir., XX, 2, 299; Angers, 5 jaiUet 18». Sir.. XXIII, 2, 17 ; Montpellier, 3 mars 1828, Sir., XXYUI.
2, 153. [Brux., cass., 18 mars 1824, Paticrisie belge k ceUc date.]
(86) Voy. sur la demande principale en r ec onnaissance * signature : Code de proc. civ., art. 193 et 194 ; L. du 23 septembre 1807; art. 2123 ; et S 265, texte n* 2.
» actes authentiques, en ce qui concerne la anvention ou le fait juridique quils ont pour ibjet de constater, et les énonciations relatives ce fait ou à cette convention (87). (Art. 1322 bn. art. i 319 et 1320.)
MaiSy k la différence des actes authentiques, es actes sous seing privé ne font, même entre es parties et leurs successeurs ou ayants cause, i»i de leur date que jusqu'à preuve contraire, iquellc peut être administrée k l'aide desimks présomptions (88). Et, d'un autre côté, Is ne font foi de leur date k l'égard des tiers , [ne du jour où cette date est devenue légalelent certaine , soit par l'enregistrement , soit lar la mort de l'une des personnes qui les ont ^nés, soit par la relation de leur substance lans un acte authentique. (Art. 1328.)
On doit , dans cette matière , considérer omme tiers tous ceux qui n'ont pas figuré lans l'acte, sous seing privé dont il s'agit d'apprécier la force probante , et qui se trouvent , ■oit en vertu de la loi , soit en vertu d'une conrention passée ou d'une disposition faite par 'une des parties signataires, investis, en leur iropre nom, de droits réels ou personnels bnt l'existence ou les effets seraient compro- Bis , si la convention ou le fait juridique lonstaté par cet acte pouvait leur être opposé, ku contraire, on doit considérer comme représentants ou ayants cause des parties qui ont
figuré dans l'acte, tous ceux qui n'ont de droits à faire valoir que du chef de l'une de ces parties, et comme lui avant succédé k titre uni- > verset, ou comme exerçant ses droits et actions, conformément à l'art. 1160 (89). Du reste, ceux qui, dans un acte sous seing privé , ont été représentés par l'un des signataires , en vertu d'un mandat légal ou conventionnel, sont réputés y avoir été parties.
De ces différentes propositions découlent , pour l'application des art. 1322 et 1328, les conséquences suivantes :
1) Les actes sous seing privé font foi de leur date à l'égard des héritiers ou successeurs universels des parties , toutes' les fois qu'ils agissent ou qu'ils sont recherchés en cette qualité. Cette règle reçoit son application alors même qu'il s'agit d'actes constatant des conventions ou décltirations qui ne lieraient pas les héritiers ou successeurs upiversels de l'une des parties, si elles avaient été passées ou faites ' k une époque postérieure à la date indiquée dans ces actes (90). Ainsi , les actes sous seing privé souscrits par une personne qui a été frappée de mort civile sont opposables à ses héritiers, lorsqu'ils portent une date antérieure à l'époque où la mort civile a été encourue , bien qu'ils n'aient acquis date certaine que depuis cette époque (91). Ainsi encore, un acte sous seing privé portant constitution d'une
(87) Gpr. S 755, texte n» 2.
(88) U serait impossible de sootenir avec quelque appa- «nee de raison que les parties qui ont figuré dans un acte ous seing privé ordinaire, et leurs Ihériliers ou ayants cause ie sont admis à en contester la date qa*à Taide d'une inscripion de faux. Gpr. quant ik la date des testaments olographes : > 699, texte m fine, notes 8 et 9. Et comme les parties et eùrs héritiers ou ayants cause n'ont d'intérêt h contester la late , qu'autant qu'ils soutiennent que Pacte a été antidaté lans le but de voiler une fraude quelconque, ils sont, aux ermes de Tartiele 1353, admis à établir leurs allégations, néme au moyen de simples présomptions. Voy. les autoilés citées aux notes 90 ft 92, 97 à 99, 103, 105 et 106, infra.
(89) Gpr. notes 94 et suiv. infra.
(90) Gpr. les deux notes suivantes. A l'occasion d'un pourvoi formé contre un arrêt de la cour royale de Borleaux du 30 janvier 1834, les demandeurs en cassation se ioot efforcés d'établir que le principe, d'après lequel les icles sous seing privé font foi de leur date entre ceux qui font souscrit et leurs héritiers on ayants cause, ne s'appliquait qu'aux actes pour lesquels la capacité des parties con-
tractantes n'a pas varié, et qu'elles auriaient pu passer à quelque époque et dans quelque circonstance que ce fût. Cette thèse était évidemment erronée. Aussi la cour de cassation n'a-t-elle eu garde de la consacrer. En cassant l'arrêt contre lequel le pourvoi était dirigé , pour fausse application de l'art. 13^, et pour violation des art. 1328 et 1595, elle s'est fondée sur ce que la disposition finale de ce dernier article, qui réserve les droits des héritiers, dans le cas où ils attaqueraient des ventes entre époux comme renfermant des avantages indirects, établit en leur faveur une exception spéciale à Tarticle 1322, et les assimile aux tiers. Voy. Giv. cass., 31 janvier 1837, Sir., XXXVII, 1, 535. Cette manière d'entendre la disposition finale de l'article 1595 nous parait fort contestable, lorsque, comme dans l'espèce sur laquelle la cour de cassation a eu à statuer, il s'agit d'héritiers qui ne jouissent d'aucune réserve. Mais quoi qu'il en soit de ce point, il est certain que l'arrêt rendu par cette cour n'a rien de contraire à la proposition émise au texte.
(91) Bonnier, n« 568. Colmar, 3 juillet 1831, Sirey, XXXII, 2, 2G9. Le même principe parait s'appliquer aux actes souscrits par une personne qui a été frappée d'inter-
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reote Tiagère , fiût foi de sa date k Tépûté des héritiers de la personne au profit de laquelle la rente a ëtë eonstituée , bien qu'il n'ait pas acquis date certaine avant les vingt Jours qui ont précédé la mort de cette personne (92).
Que si les héritiers de Tune des parties qui ont figuré dans un acte sous seing privé, agissent en vertu d'un droit qui leur appartient de leur propre chef, par exemple, d'un droit de réserve, et qu'ils attaquent cet acte comme contenant des avantages indirects excédant la
quotité disponibte , ils ne sont plus ht cause du défunt, mais des tiers, et par conséquent ^ se prévaloir dé la de l'art. 1328 (95).
2) Un acte sous seing privé ne lait p0i sa date contre les successeurs partie i titre onéreux , soit h titre gratull , ét\ des parties qui y ont figuré , en tant voudrait leur opposer les eonventians clarations contenues dans cet acte, étant antérieures à leurs propres litres
diction; et c'est ee qui a été Jugé par la eotir de riancy, le ai mai 184S (DaUot , XLU , 3 , 185). Noai eroyons doae devoir rétracter l'opinion contraire que nous avons émise 1. 1, p. 109, note 1, éd. Uauman (note 2 dn S 127).
(92) Gpr. t. Il, p. S5, note 9, 4d. Htmmtm ($ 888, ttite et note 10). Voff. encore dans le sans de la proposition éfluaè an texte : Colmar, 10 décembre 1830, Sir., XXXI, 2, 183; Angers, 18 février 1837, Sir., XXXIX, 2, 426; Civ. cass., 5 avril 1842, Sir., XLII, i, 800.
(93) Paru, H mai ^^*^« ^'^ ^^"* ^' '®' ^*1* ^4'* ISjaillel 1824, Sir.,XXV, 1,46. Gpr. Civ. cass., 31 Janvier 1837, Sir., XXXVII, 1, 533, et note 90 tt^ifa.
[Les héritiers on ayants cause de celui qui est Intertenu en tiers dans on acte de vente portant que le prii de Tob- Jct vendu a été payé et que le vendeur en tient entièrement quitte la personne qui, dans Tacte, figure seule comme acheteur, sont non recevables à prouver par des présomptions, ou par témoins, que ce priK t été payé des deniers de leur auteur, et que c'est ce dernier qui, dans la réalité, est le véritable acquéreur, bien que Pacte en désigne un ^utre. Brux., 15 octobre 1829, /. de B., 1830, 1, 39.
— Les tiers en fraude desquels on a usé de simttlatioa dans un acte, doivent avoir tous les moyens de preuve pour réUblir.
Un acte de donation simulé, passé par un père au profit de quelqnesHins de ses enfants, peut être attaqué par les autres, nonobstant la dispositioo de Tarticle 1519 do Code civil. Brux., 31 décembre 1828, Jwr. ifniix* tièeU, 1829f 3, 70 ; Dalles, XXI, 206.]
(94) Merlin, Qtust., y Tiers, $ 2 ; Orenier, éêê Uypoikiqueê, II, 354; Duranton, XIII, 129 et sviv.; Dneaarrsy, /KttsrlcHûm. Thémii, 1. 111,' p. 49 et swv.y t. V, p. 6 et suiv. ; Troplong,4[fM H^potkèpM, II, 529 ; Bouiier,tt« 529. Voy. aussi les arrêts eilés aux deux notas soivantee. M. Touiller (Yill, 245 et suiv., et X, p. 576 et soiv.) a sovtenu la doctrine contraire, avec beaoeeup d^insistanee éi de vivacité. Selon lui , les successeurs k titre partieulier étaat les ayants cause de leur auteur, les aetes sous seng privé souscrits par ce dernier font fol de leur date contre eux. Hais toute son argumentation part de la supposition que le mot ayant coûté a une signification précise et inrarM^le; et cette supposition est inexacte. Le sens de ee terme est en effet essentiellement relatif, et se détermine »enmdum nbjeetam maUfiam, c^est-lHlire, d'après Tespeit de la règle qu'il s^agit d'appliquer, et d'après le point de vue sous lequel il oonvieat d'envisager, e« égard à eelte règle, k po-
siUon de telles ou telles personnes. Or, temaie 3 de doute que la règle eonsacrée par fart, f 9S8 a êlé( dans le but de protéger les successeurs a taire et les créanciers saisissants contre le danger que leur auteur ou débiteur pourrait se fraude de ledrs drolU, dans des actes seue ses après eoup, il faut reconnaître que les titre particulier qui repoussent un acte sous émané de leur auteur, eooune ayant été antidaté, ee rapport et qtaant à l'appUcatioa de rari. tsn^ 4e i blés tiers , et non des ayants cause à Péfuil acte puisse faire foi de sa date. D'ailleurs, n^est-il dent qtie si le successeur à titre particulier doit eomme ayant cause, toutes les fois qn'U agh eesiltdj tiers qui , sans eontesler son titre p e rs e nacl , que son auteur lui-même ne jouissait pas des droila| entend exercer du chef de ce dernier, il ne saurait de même lorsqu^on successeur partlonlicr ee liée de personnes qui contestent reOkaeilé <le son prétendant avoir acquis , antérieurement à lui , cl auteur, tout ou partie des droits faisant rofcget di que celtti«<i lui a concédé? Dans la proaière de ce* thèses, le sneeesseor partieulier se prévaut des son auteur, et les exerce eooune les tenant de ee dans la seconde, au contraire, il invoque son titre ] ncl et le défend contre des aetes par lesquels son aurait ehercbé k y porter atteinte. Entre devx Invoquent, Tune contre rentre, des titres même personne, pour réclamer, sur les mêmes oiiîclij droits qui s'excluent on se restreignent , la précisément de savoir hK|tteIle éts deux se trouve ment aux droits de Fauterfr commun ; et il est toute logique de les eoitsidérer, pour la solètion de question qui doit se résoudre par ranlérierité de comme étant, Tune à Pégard de Fautre, Fayanl esi leur auteur eemmun, on, en d'autres termes, trouvant toutes les deux aux droits de ee dernier. lÔouterons que Fart. 1745 ne peut laisser aneun le véritable sens de l'article 1528. C'est en vain que, éeafter Targument péremptoire qui en résulte, 1. Tf prétend qu*ott ne doit pas voir dans la disposttioa article une application des art. 1322 et 1528, mais ùmi eeptioa tonte spéciale aux règles qu'ils étahSsscHt termes, qui a un batt oiiAfiilifne &u domi Im date «sf i Mme, Insérés dans Part 1743, sous une forme MôMeiiM^prowvenl elairaMeiir que le légMaKur i^g
iiccessîÊ da même immeuble , Fun par acte oas seing privé, l'autre par acte authentique, e premier ne peut se prévaloir de rantériorité |){Murente de son titre, si l'kcU dont il est wrteiur n'a pas reçu date certaine avant la cassation de l'acte authentique du second lequëreur (95). De même, en cas de concours Atre le donataire d'un immeuble et un tiers Hiqael le donateur a, par acte sous seing privé, lédé des droits quelconques sur les biens loonés , œ tiers ne peut opposer son titre au lonataire, à moins que l'acte dont il est porteur a'ait reçu date certaine avant la donation (96). Le même principe appliqué , -dans toute sa rigaeur, aux quittances sous seing privé délivrées par un créancier qui a fait cession de sa Bréanœ , conduirait k décider que ces quit^ tances ne peuvent être opposées au cessionnaire qu'autant qu'elles ont acquis date certaine avant la signification de la cession, ou son acceptation par acte authentique. Mais la doc-
tenda faire, pour le cas de rente d'un immeable aiTermé, qa^ane appUeation de la règle générale ; et U serait impossible dlndiqner obe raison qoeleonqoe qai edl pu motiver, pour ce cas, une dérogation an droit eommiin. Aussi la deetrine de M. Toollier a-t-elle été repoossée par une Jariaprodenee à peu près constante, et se trouve aojodrd'liai généralement abandonnée. Gpr. les arrêts cités aux notes anirantes. Les dissidences qui existent encore sur cette laatière ne portent pas sur le fond de la doctrine, mais aeulement sur des questions de détail.
{99) Voy. les auteurs cités à la note précédente. Tooloaae, 7 Juillet 1831, Sir., XXXU, 51, 646; Bastia, 24 juin 1835, Sir., XXXni, 2, 604.
(96) Grenoble, 9 mai 1833, Sir., XXXtll , 2 , 906. Il ea serait ainsi, méase^ans le cas où il s^agirait d'une donation antre-Tifs de tons biens présents, puisque le donataire ne serait toujours qn*un saccesseur à litre particulier. Gpr. $ 698, texte m /Sim, et note 10. Les actes sous seing privé constatant des engagements contractés par le donaleir, font-ils foi de leor date contre le donataire chargé dn payement des dettes dn donateur? Voy. $ 796, texU et note 8. €pr. oepemiant Bordeaux, 19novembre 1836, Sir., XXXVII, 2,481.
(97) Gpr. t. 1, p. 418, note 1, ééiê. Htamam ($ 359 bit, texte et note 2i). Les coura royales de Bordeaux (96 juin 1840, Sir., XLI, 2, 53) elde Limogea (17 août 1841, Sir., XLIl, 2, 313) ont jugé, eonuse la cour royale de Lyon, dont Tarrét est cité au paragraphe aaqnel on vient de renvoyer, que le cessionnaire était Payant cause du cédant dans le scna de l'art. 1322. Cette doctrine se trouve solH- «amment réfutée par leadéveloppcsMOts donnés à la oole 94 ci-dessus. La cireonslaQce que la cession porte suronoblet
Dfi LA PBEUV£. — $ 756. 318
entre deux aoquéreu» trine et la jurisprudence ont, avec raison ,
rejeté cette décision, à cause des inconvénients graves qui en résulteraient dans la pratique (97). Le tempérament d'équité quH faut admettre dans cette hypothèse doit également être appliqué lorsqu'il s'agit de quittances sous seing privé données par le bailleur au preneur , et que celur-ci oppose à l'acquéreur des inmieubles qu'il tient à bail (98).
3) Les actes sous seing privé font foi de leur date k l'égard des créanciers des parties , lorsqu'ils n'agissent pas en leur nom personnel, et qu'ils ne font pas valoir des droits distincts de ceux de leur débiteur. Cette règle s'applique notamment aux bréanciers d'un commerçant tombé en faillite. En conséquence, les actes sous seing privé faits sans fraude par le failli avant l'ouverture de la faillite , et contenant aliénation de choses mobilières ou immobilières,' ou cession de droits successifs, sont opposables aux créanciers, bien qu'ils n'aient pas acquis date certaine avant la faillite (99).
incorporel, tandis que la vente proprement dite s'applique ft des choses corporelles, ne peut justifier la distinction que ces arrêts établissent , quant k Tapplicalion de Tart. 1328, entra le cessionnaira et l'acquéreur d'une chose corporalle. D^ailleurs, si le cessionnaire était réellement Tayaut cause dn cédant, il en résulterait que tous les actes sous seing privé par lesquels le cédant et le débiteur auraient pactisé au siget de la créance cédée, seraient opposables au cessionnaira, bien qu'ils n'eussent pas reçu date certaine avant la signification de la cession, et cette conséquence est évidemment inadmissible. Cpr. Req. raj., 26 novembra 1834, Sir., XXXV, 1, 10»; Giv. cass., 25 août 1841, Sir., XLI, 1, 756$ Rouen, 31 mai 1843, Sir., XLIIi, 2, 333.
[Le eessionnaira d'une créance ne doit pas être considéré comme un tiers quant aux actes souscrits par son cédant ralativement à la créance cédée.
Ainsi il peut méconnaître la date des quittances antérieures à la cession comme ne faisant pas foi à son égard. Brux. , 22 jnin 1826, Jur. tlu xix* siècle, 1837, 3, 99; Dallos, XXI, 133 et 126.
'^ Le cessionnaira d'une créance doit être considéré comme an tiers quant aux actes souscrits par son cédant, ralativement à lu créance cédée et notamment en ce qui ooBcarnela date. Brux., 17 juillet 1832, /. de B., 1832, 3, 8, Jwr. du xix« tièele, 1832, 3, 276.]
(98) Turin, 26 février 1812, Sir., Xlil, 2, 43; Besançon, 15 lévrier 1827, Sir., XXVII, 2, 138.
(99) Req. rej., 15 juin 1843, Sic., XLIll, 1, 467 et 471. [Les syndics d'une faillite sont des tiers, relativement à
celui qui réclame des marahandises qu'il prétend avoir achetées du failli par acte sous seing privé, antérieureméat à ta faillite. Brux., 2i septeoibrc 1816, Patùnùk
DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS
Au contraire , les actes sous seing privé ne font pas foi de leur date contre les créanciers des parties, lorsque par une circonstance quelconque ils ont acquis sur les biens de leurs débiteurs des droits réels ou personnels, dont tout créancier ne jouit pas en cettf seule qualité , ou qu*en exerçant des droits qu'ils tiennent de la loi et non de leur débiteur , ils agissent bien moins au nom et du chef de oe dernier, que contre lui. Ainsi , les actes sous seing privé passés par le débiteur et eontenant aliénation d*immeubles , ne sont pas opposables à ceux de ses créanciers, auxquels ces inuneubles sont affectés par hypothèque ou par antichrèse , s'ils n'ont reçu date certaine avant l'établissement de leurs droits (iOO). De même , les actes sous seing privé contenant aliénation de choses mobilières ou immobilières ne peuvent être opposés aux créanciers qui ont fait frapper de saisie les choses ainsi aliénées , k moins que ces act^ n'aient reçu date certaine avant le procès-verbal de saisie-exécu-
tion , ou avant la dénonciation au débiteur la saisie immobilière (101). De mémç em lu date de pareils actes ne peut être opj aux créanciers du vendeur , lorsqu'ils les taquent par la voie de l'action paulîenne [H
Par une dérogation toute spéciale au pi cipe qui vient d'être développé , on admettre que les quittances sous seing prii délivrées par un créancier dont la créant été frappée de saisie-arrét, peuvent être o| sées au tiers saisissant , sauf à ce dernier à faire rejeter en établissant, par des mo] quelconques, la fausseté de la date qu'< portent. A part toutes circonstances de fraw le débiteur serait autorisé à opposer de reilles quittances, lors même qu'elles constal raient des payements faits par anticipation' qu'elles n^auraient été ni produites , ni alléguées au moment où la saisie-arrêt a établie (103).
4) Les actes sous seing privé par lesqul une femme mariée a contracté des eni
beige h cette date. Mais voyez Dalloi, tome XV, page 77, no 90.]
(100) Gpr. les aatears cités ft la note 94 supra,' tome II, p. 73, note 5, éd. Hauman {$ 437, texte in fine» et note 3).
Voy. en particulier sur le eas de collision entre un créancier ayant une hypothèque Judiciaire, et un acquéreur par acte sous seing privé : Req. rej., 30 février i8S7, Ptuierint belge à cette date.
(101) Le créancier qui fait saisir les biens de son débiteur, exerce un droit qu^il tient de la loi, et non de ce dernier; c^est contre lui qu^il agit, et il est bien évident qull est tiers , en tant quHI défend le bénéfiee et les effets de sa saisie contre les actes do débiteur. Ce point de doctrine n^cst Tobjet d'aucune controverse. M. Toollier lui-même (VIII, 351 et 353) proclame le principe émis au texte.
(103) Civ. cass., U novembre 1836, Sir., XXXVI, t, 895. Cette règle s'applique à la femme qui, en qualité de créancière, attaque des actes faits par le mari en fraude de ses droits. Req. rej., 35 janvier 1835, Sir., XXV, 1, 345.
(103) On considère généralement les créanciers qui ont interposé une saisie-arrét, comme étant, au regard du tiers saisi , les ayants cause du débiteur saisi , et non des tiers. Voy. Toullier, VIII, 351 ; Duranton, XIII, 133; Civ. eass., 14 novembre 1836, Sir.,XXXVI, 1, 894; Bourges, 3 février ' 1836 , Sir. , XXXVII ,3,11; Toulouse , 7 décembre 1838, Sir.,XXXlX, 3, 335; Req. rej., 5 août 1839, Sir.,XXXlX, 1, 343; Toulouse, 5 juin 1840, Sir., XL , 3, 340. [Brox., 18 janvier 1816 , 37 avril 1837, et Brux. eass., 8 novembre 1845 ; Carré, n« 1967 ; Thomine, n« 633; Tropiong, Vente, n» 930 , et LonMge, n» 537.] Mais cctla manière de voir ne nous parait pas exacte en théorie. La saisie-arrét est un
mode spécial de saisir, soit des créances , soit des ohm mobiliers qui se trouvent entre les mains d'un tiers ;tf nous ne voyons aucune raison de distinguer, au point m vue de Tarticle 1338 , entre le créancier qui pratiqae sa saisie-exécution et celui qui forme une saisie-arrêt, il. dernier cas, comme au premier, le créancier exerce on dnâ qu'il tient de la loi, et agit contre son débiteur. Nous ^jea^j terons une réflexion que nous avons* déjà présentée à lij note 97 eupra. Si, comme on le prétend, le saisissant a'Wt même quant à Pefficaeité de la saisie, que l'ayant cause éi] débiteur, il en résultera que le tiers saisi pourra lui opp^j ser, non-seulement les quiUances sous seing privé doatlj est porteur, mais tous les actes qn'il aurait passés aveek débiteur an sujet de la créance saisie , et notamment ki actes portant remise de dette ou novation, quoiqu'ils n'aiesl pas reçu date certaine avant la saisie. Or cette conséqoeatt nous parait condamner le principe dont elle déeoole. Di reste, si , en théorie , notre opinion s'écarte de la doimi généralement reçue, les solutions pratiques que nonsavosi adoptées, en ce qui concerne les quittances sons seing privi délivrées par le débiteur saisi , ne diffèrent guère de edhi auxquelles conduit cette doctrine.
[Le créancier saisissant et le demandeur en reveofieition de l'objet saisi sont des tiers vis-à-vis da dâMttsf saisi ; ainsi le second ne peut opposer au premier, à déM de date certaine , un bail verbal qu'il prétend avoir eea* senti quant à l'objet saisi.
La preuve par témoins de la convention ne serait pis fccevable de la part du revendiquant, si robjet éuit dW valeur indéterminée. Brux., 30 février 1841, /. de A.jMi 105.]
lents ou. concédé à des tiers des droits quelbques sur ses biens, ne peuvent, en général, ire opposés au mari comme chef de la com- (imauté, ou comme usufruitier , en nom pernnel , des biens de sa femme , à moins qu'ils Uent reçu date certaine avant le mariage (1 04) • his la femme ne pourrait, même avec le con- Ktrs du mari , demander l'annulation de paab actes', sous prétexte qu'ils auraient été issés depuis le mariage, sans l'autorisation B mari , qu'en établissant k l'aide de moyens idconques la fausseté de la date qu'ils porlit. (Art. i4iO et arg. de cet article.) 5) Les actes sous seing privé souscrits par a mandataire conventionnel, en cette qualité, ntfol de leur date à l'égard du mandant, bien s'ils n'aient acquis date certaine que depuis révocation du mandat (i05.) De même , les fxs sous seing privé souscrits par le mari en balité d'administrateur des biens de sa femme, B par le tuteur , en cette qualité , font foi de iUrdate contre la femme, même judiciaire -
(104) Cpr. t. II, p. 179, note 3, éd. ffauman (S 508, texte tDote 15). Voy. cependant Grenoble, 15 mai 1S31, Sir., XXll, % 582.
[Le mari est, quant anx biens qui, du chef de son épouse, nt entrés dans la communauté, Tayant cause de sa femme, i les actes souscrits par celle-^ ont date certaine à son fard.
n peut néanmoins attaquer, du chef de simulatioUf les Mes souscrits par sa femme en fraude de ses droits. Brux., t décembre 1830, Jur. du xix« iiècle, 1831, 148. —Les actes sons seing privé obligatoires, souscrits par le ■ri, doivent avoir acquis date certaine avant la mort do femme, pour pouvoir être opposés aux héritiers de cclle- . Gand, 5 avril 1833, /. de B., 1833, 496.]
(105) Cpr. t. Il, p. 57, noie 5, éd. Havman {$ 416, texte i note 13).
[L*héritier du mandant est tiers dans le sens de cet artile. Et ainsi la prolongation d*on bail consentie par acte ftos seing prfvé du mandataire ne fait pas fol contre les éritiers du mandant et au profit du locataire on fermier. Irux., 5 septembre 1818, /. de B., 1818, 2, 241. Voyez en ens contraire , Bordeaux , 22 janvier 1827 , Sirey, XXVII, . 65.]
(106) Req. tej., 28 novembre 1833. Sirey , XXXIII, I , SO.
(107) Le décès d'une personne qui n'a signé un acte sous eing privé, qu'en qualité de témoin, rend certaine la date le cel acte, comme le ferait la mort de Tune des parties ontractantes. Req. rej., 8 mai 1827, Sir., XXVII, 1, i53.
(108) Cpr. Riom , 24 janvier 1842, Sir., XL1I, 2, 67. La ■ention d*on acte sous seing privé dans la contrainte désemée pour le payement des droits d'enregistrement dus
ment séparée de biens , et contre le mineur devenu majeur (iOG).
La date des actes sous seing privé devient légalement certaine à Tégard des tiers : 1*" par l'enregistrement ; ^ par la mort de Tun de ceux qui les ont signés (107) ; et S*" par la relation de leur substance dans un acte autlîentique (i08). {Art. 1528.)
Ces trois circonstances sont les seules par lesquelles un acte sous seing privé puisse obtenir date certaine (109). Ainsi, par exemple, le timbre de la poste , dont une lettre missive se trouve revétjue, ne suffit pas pour lui donner date certaine à l'égard des tiers. Il en est de même de la circonstance que l'un de ceux qui ont signé un acte sous seing privé, a disparu depuis un temps plus ou moins long, sans que l'on ait obtenu de ses nouvelles. Ainsi encore , la possession de l'acquéreur, ou la jouissance du preneur , ne peut avoir pour effet de ren-' dre certaine la date d'un acte de vente ou de bail (110). La preuve testimoniale n'est
en raison de cet acte, ne suffirait pas pour lui faire acquérir date certaine, si la contrainte n*en relatait pas la substance. Civ. rej., 23 novembre 1841, Sir., XLII, 1, 134.
(109) Duranton , XIII , 131 ; Favard, Rép. , vo Acte sous seing privé, sect. I, $4, n» 7; Rolland de Villargues, Rép. du notfiiriat, eod. v», n» 56; Bonnier, no 573; Colmar, 11 mars 1817, .Pcuierisie belge à cette date; Civ. eass., 27 mai 1823, Sir., XXIII, 1, 297; Bordeaux, 27 janvier 1829, Sir., XXIX, 2, 292 ; Angers, 18 février 1837, Sirey, XXXIX, 2, 426; Agen, 4 décembre 1841, Sir., XLIII, 2, 155. [Bruxelles, 28 décembre 1839, /. de B., 1840, p. 295.] Koy. en sens- contraire TouHier, VIII, 242 et 243. Selon cet auteur, Part. 1328 ne contient qa*one énumération simplement démonstrative des principales circonstances par lesquelles un acte sous seing privé peut obtenir date certaine. Mais cette opinion, qui tend à attribuer au juge une sorte de pouvoir discrétionnaire, pour déterminer et fixer, d*après des circonstances plus ou moins décisives, la date àes actes sous seing privé, est contraire au texte comme k Tesprit de Tart. 13i8, et doit être rejelée, puisqu'elle aurait pour résultat d*enlever toute base certaine aux droits des parties. Il suffit d'ailleurs d'examiner attentivement les différentes hypothèses indiquées par M. Toullier, comme fixant la date des actes d'une manière aussi certaine que les trois circonstances mentionnées dans Tart. 1328, pour se convaincre qu'elles sont loin d'exclure toute possibilité d'une antidate, ou d'une collusion frauduleuse par suite de laquelle une personne , privée des moyens d'écrire , ferait imiter sa propre signature par un tiers, et la reconnaîtrait au besoin comme vraie.
(110) Mmes, 27 mai 1840, Sir., XL, 2, 495.
DROIT CIVIL PRATIQirB FRANÇAIS.
admise ni pour prouver contre «n tiers k sincérité de la date d'un acte sous seing privé qui n'est pa^ devenue légalement certaine, ni pour fixer l'époque à laquelle a été passée la convention que cet acte renferme, ni même pour établir que le tiers en avait eu une connaissance personnelle. A plus forte raison, les juges ^ ne pourraient-ib ^ en paralle matière , s'arrêter à de simples présomptions (iil).
Du reste, la disposition de 1-artiele 1538 n'est pas rigoureusement applicable au actes, qui constatent des conventions ou opéra^ tions commerciales. Ainsi, le juge peut*, sdon les circonstances, tenir pour vraje-, i l'égard des tiers, la date de pareils actes*, bien qu'elle ne soit pa» devenue certaine par l'une des circonstances mentionnées dans oet article (ii 2).
(111) Civ. cass , 27 mai 1823, Sir., XXIII, 1, 297; Toalouse, 7 juillet 1831, Sir., XXXII, 2, 646 ; Grenoble, 9 mai 1883, Sir., XXXIll, 2, 506; Dooai, 11 aodl; 1837, Sir., XXXVIll, 2, 106.
(112) Toullier, VIU, 2U; Pardessus, Gour» (h dtvii' eammerciul. H, 246; Bonnier, n» 571. Paris, 12 avril 1814^ Sir., XII, 2, 76 ; Req. rej., 4 février 1819, Sir., XIX, 1, 384( Bordeaux, 2 mai 1826, Sir., XXVI, 2, 292; Colmar, 18 juillet 1826, Sir., XXVII, 2, 115; Toulouse, 4 joio 1827, Sir, XXVIIl, 2, 199; Req. rej., 28 janvier 1834, Sir., XXXV, 1,206; Re({. rej., 17 juillet 1837, Sir., XXXVII, 1, 1082.
[La disposition de Part. 1328 du Gode civil peotis^appliquer aux matières commereiales.
Le^ syndics d'iuie faillite sont des tiers, dans le sens d« Tare. 1328 du Gode civil, relativement à celui qui réelanw des marchandises q^iMl prétend avoir achetées du failli, par acte sous seing privé, antérieurement à la faillite. Brax., 21 septembre 1816, Pasieritie belge h cette date; Dalloi, XXI, 126 et 132.
— Cet article nVst pas applicable à de simples lettres. Il est laissé à la prudence du juge de décider, diaprés Tensemble des cireonstauces , si la date des lettres produites en justice est ou non sincère et véritable. Bruxelles, 29 oc»tobre 1829, Jur. dt B., 1830, 1, 34.
— Une lettre de change fait foi de sa (l^te même contre les tiers. Rennes, 6 février 1822, Jur. du xix«'<ièc^, 1825, 2, iOl ; Brux., 22 juillet 1830i, Jur. du xix« s,, 1630, 3, 265]
* [ Les registres des marchands peuvent servir d'adamiculc contre des personnes non marchandes. Brvx.t caes., 42 février 1822* Poêicritie bdgt à cette datCi Hais vwfeg Dalioz, t. XXI, p. 168; Touiller, t. Vlll, n» 369]. , (1) La disposition principale de Part. 1329 n'est qs^une application de la règle, que nul ne peut se créer un titre à soi>mème ; et il est évident que cette ^ègle est indépen<* dante de la nature des faits qu'il s'agit de prouver. Pardessus, Cour« de droit commercial, I, 257.
Des livres de commerce.
Les. Uvres de eommeree ne ftmt pns Ibt tre des ao^comiaer^nts , c^est^Hlîre , de» personne» dont le eommeroe nefeme la proféssiMMi haUtuelle \ Il esl ikuiîffd sous ce rapp<Nrt , que k eoBCestatk» pertei une eenventioft purement civile qiumii h partie non comawrçanÊe , o« qu'die porte une epén^on: qui eonslîlae', ëgaienienl les deux parties , un* actef de commerce Toutefois , lorsqu'il s'agit de fournitures par un commerçant à un^noo-eoramerçant et que* les livre» du premier sont tenue Uérement **^ le juge est autorise k y puiser commencement de preuve, et par smte à rer d'office le serment à l'ane on h Paatre dJ parties (3). (Aant. f3â9.) î
(2) Si la demande formée par uncommerçaiit coMie^ non-eommerçant avait pour objet le remboursement d'à prêt, ou Pexécution d^une obligation quelconque autre r^ le payement de marchandises fournies, le juge ne poui sar le va des livres du demandeiir, lui déférer d^xflfce '. serment. La diaposition subsidiaire de Paitlde iS9, confère au juge cette faculté, étant une dérogation en fii<renr du oommeroenu principe rappelé k la note cédente, ne poot» être étendue ait> d^ des termes de aiiiele. ^
** [Les livres d'un commerçant, pour pouvoir èlrepRi^ duits par lui en jnstiee et faire foi en sa favenr de eeqil contienneot, doivent nécessairement être tesi»^ danâs forme présente par le titre If{ liv. I«r dti Oodè de Brux., 17.jQilletet31:oeiobrel829,'yiir.(<eA., 1829,2, 1850, 1, 7.]
(5) La réserreqaî se troove à là fin de Part. 139^ complètement sana objet, si on devait IVntendre d« lltisKiédsoire, puisque ce semwBt peot être déféré méartf' l'absence de tout commencement 'de preuve. Pour domerj un sens à cette réserve, il faut admetllv'qve les l é diumrf du Gode ont entendu consacrer l'ftaeieniR jurispmdcav qui, dans le cas prévu par Part. IS29, accordait an jagrlV pouvoir de déférer un serment supplétif. Aussi ta» H» auteurs sont-ils d'aeeord'sor ce point: Pttrdtasas,«p.^ loe. cii.i Ttwllier^ VIII^ 36S; Dnrantoiv, Xfll^ ISS; Boanier« n<> 63i. Mais on ne doit pas conclure de là, comme le k^ NM. Tioullicr {Ifiû. ciL) et Zaehari« ($'753^ ifote4),a|atle juge est également autorisé ft admettre la preuve lesliBi* niaie des fournitnres faites par la •eoameroavl. S'il résaH dé la combinaison de Part j ISS^avecle no 2- de l^rl. 19^ qne la loi considère les livres de eonuneree'coinme tibias de former, contre des Don-«ommeroaDl8, un cernent de preuve qui autorise la délation d^un supplétif, i> n^en résulte nullement qu'elle y vota ncDcemeBt de prMnre paréerit de natare à faire
VB U PHECFVE. -- $ 7S7.
II» lÎTT^ d?s GOHusi^rçaDts foat foi coatre {S, ^u feveiir de pepsonnes non marchandes^ ffOD» en fayeur d'autres commerçants (4) 9 H importa d'ailleurs qu'ils aient ité ou non |ii|s F^guUèvem^nt (5). Mais eelui qui enreut HT aya;^tage ne f»eut ea diviser tes ikioo* l^nts , pour rejeter ce qu'ils contiennent de Dtraire i sa prétention (6). (Art. 1S30.) fuHre eommerçants, et lorsqu'il a'agit de if» 4c commerce (7), les liyres rëgiulièflement pus foBJt foi d'après les distinctions sui-^
lorsque tes deux parties onft des livreg réguornent tenus , et que leurs écritures sont pformes , la preuve qui en résulte est eomlite e( doit être admise par le juge. Que si tes iri^ures iie so^t pas d'accord , elles doivent, |. général , être oonsidérées comme se balan-* u^t et se neutralisaat re^)eetiyement.
Lorsque l'une des parties seulement possède is livres réguliers , te juge peut tenir pour
preave testimoniale ; et Ton doit d^autant moins hésiter BQfier ropinioii^ de ees aateur^, qa*ils étendent nue dérogtion au droit commua au delà des termes dans lesquels l^est établie. Bonnier, no 633 ; Boncenne, Théoriede laprofbtre eiviU, IV, 184 à 186 [éd. Wahlen, no233; éd. AleUnc, < 309.] lipy. aussi Exposi du motifs par Bi^pt-PréameneUf Rapport au tribunat par Jaobert (Loerë, lég., t. XU« .599, no 197, et p. 517, no 16 [Éd. B., t. VI, p. 182 et 229]).
(4) ^x fum dutinguil.
[Vindividu non comiperçant,, poursuivi en payement, toe lettre de change, peut, pour prouver la supposition ^ lieu qu'il prétend qu'elle renferme, demander la repré» ntalion des livres du commerçant, auxquels il oflfre d'ajouf foi, à re0et d'en extraire ce qui concerne celte lettre de jqnge. Bruxelles, 25 février 1830, Jur. de B., 1830, 1, |A.; Jur. dH xix« tiède, 1830, 3, 95 ; Dalloz, XII, 213.]
(5) Si des livres irréguliers ne peuvent être utilement ivoqués par c^lui qui les a tei^us, ils n^en doivent pas ipins faire foi contre lui. Autrement sa faute ou sa négli- BDee, tournerait à son profit. Cpr. Req. rej., 7 mars 1837, IP., XXWIl, 1, 9iO. Cette proposition s'applique même I ea$ de faillite. Rouen* 23 mai 1825, Sir., XXVI, 2, 6.
[Bien que des livres de commerce non revêtus des foc- K|lit<sde la» loi ne puissent faire foji en justice, lejugf ^ut néanmoins en ordonner la production et en tirer des ijinctions et des éclaircissements. Bruxelles, cass,, 2.avril ^, Bulletin , 1840, 282 tris.]
(6) Celte disposition de Tart. 1330 est une application ft principe de Tiodivisibilité de l'aven, Cpr. article 1356» ^ca3; S 751, texte no 4, 1).
(7) S'il s'agissait d'un, fait, commercial seulement à Tégard Ifi l'uQ^ des parties, et purement civil à Tégard de Tautre, mexeipple, d^une foorn|tore de bois fi^f^ par ua mar-
ooBStantS) en faveur de eette partie , les faits qui y sont énoncés. (€ode de eomm., art. 12.)
Du reste, la foi qui, selon les circonstances, peut ou doit être ajoutée aux livres de commerce, n'exclut pas la preuve contraire, preuve qui peut être établie par témoins ou même à l'aide de simples présomptions, C*est ainsi que le commerçant contre lequel on se prévaut d'une énoneiation eontenoe dans ses propres livres, est admis à prouv^^, au moyen de simples présomptions , que cette énoneiation est le résultai d'une erreur (8).
Le juge sais» d'une contestation dans laquelle un> eonmerçant igure, soit comme demandeur, soit comme défendeur, est autorisé (9) & ordonner, même d'office, la représentation des livreaile ce commerçant, à l'effet d'en extraire ce- qui eoneeine le di£férend. (Gode de commerœ, art. 15.) Si le commerçant aux livres duquel sa partie adverse offlre d'ajouter foi ,* refiose de les. représenter, le juge peut déférer
chand de bois à nn banquier pour Tosage de sa maison, on rentrerait soo6 rempira du droil cobubuq. En pareil cas, les livres de commiurce du mareband de bois, quoique régulièrement tenus, ne pourraient doncèlre Admis^omme faisant preuve en sa faveur, sauf au juge k lui déférer le serment, supplétif, ooafonnémenl à l'art 1329. Cpr. Pardessus, op. Cl/., I« 258. Voy. ea sens contraire : Toullier, VIII. 386; Bonnier, np 629. %'opinion de ces auteurs est contraire au texte de Part 12 du Code de commerce, puisque les termes .* entre eommerpmlê pour faits de commerce, ne peuvent évidemment s'entendre que d'opérations du commerce respeetif des parties. L'interprétation qu'ils donnent à ces termes est d'autant moins admissible, que les contestations relatives aux fournitures faites à des marchands pour lenr usage personnel, ou pour celui de leur ménage, sont du ressort des tribunaux civils, et qu'ainsi cette interprétation tendrait à rendre applicable, même en matière civile, une disposition exceptionnelle de sa nature, qui évidemment n'a été établie que pour les matières eommerciales proprement dites.
(8) Cpr. S 7^ bis, texte n» 1. Pardessus, op, cit., 1, 260.
(9) Le juge n'est pas obligé d'ordonner la représentation des livres de commerce de l'une des parties, même lorsque l'autre provoque cette mesure, en offrant d'ajouter foi aux livres de son adversaire. La loi laisse, à cet égard, an juge un pouvoir discrétionnaire. Req. rej., 20 août 1818, Sir., XIX» 1, 236 ; Req. rej., l février 1828, Sir., XXYUI, 1, 99 ; Req. rej., 13 août 1833, Sir., XXIII, 1, 614.
[Les livres de commerce ne doivent pas dans tous les cas, bien qu'ils soient régulièrement tenus, être admis par le juge comme faisant preuve entre commerçants pour faits de commerce. Bruxelles, 4 octobre 1823, Paticrisie belge à cette datOp]
DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS
le serinentsupplétifà cette dernière (10). (Code de commerce, art. i7.)
Des livres domestiques et des écritures non signées valant quittance.
Les registres et papiers domestiques , c'està-dire les carnets de recette et de dépense, et les registres de dettes actives ou passives, tenus par des non-commerçants, ne peuvent, en aucun cas, faire preuve, en faveur de ces derniers, ni de l'existence d'une créance, ni d'une libération (1). Us ne forment pas même un commencement de preuve de nature à autoriser la délation d'un serment supplétif (2).
Mais ils font foi contre eux dans les deux cas suivants ; i* lorsqu'ils énoncent formellement un payement reçu ; ^ lorsqu'ils contiennent la mention d'une dette avec l'annotation expresse que cette mention a été faite pour suppléer le défaut de titre, en faveur du créancier (3). (Art.i33i.)
(10) Ici eneore, c^est une facoltë que la loi donne au Joge, et non une obligation qn^ellc lui impose. Req. rej., 18 Janvier 1832, Sir., XXXIII, 1 , 74.
(1) Civ. casa., 16 décembre 1833, Sir., XXXIV, 1 , 123.
[ Lorsque le titre primordial d^une rente foncière n^est pas représenté, son existence peut être établie par les actes dans lesquels cette rente est Mentionnée comme existante, aux clauses dispositives de ces actes. Les annotations, dans les livres de recette régulièrement tenus par des personnes Jouissant d^une réputation intacte, peuvent former la preuve que le payement a eu lieu et que la prescription est interrompue. Bruxelles, 26 Janvier 1820, Paticriêie belge à cette date.
— 11 en est de même des annotations de payement des intérêts d'une rente, dans les registres et livres de recettes des corporations et fabriques. Bruxelles, 12 février 1829, Jnr. de B., 1829, I, 200; Liège, cass., 21 décembre 1825, Pasieriêie belge à cette date ; Bruxelles, 9 juillet 1832, Jur, du xix« eiècU, 1832, 3, 266.
— Idem des sommiers des receveurs des domaines. Brux., 12 février 1824, Jur. de B., 1824, 2, 194.
— Les annotations faites pendant plusieurs années consécutives sur les feuillets d^un almanach, bien que non méconnues, ne pourraient suffire. Bruxelles, 13 juillet 1826, Jur. de B., 1826, 2, 200.
— ' En général , les registres et papiers domestiques ne font pas foi en faveur de ceux qui les ont écrits. Bruxelles, 28 juin 1831, /ur. de B:, 1831, 1, 239, et Jur. du xix« Hèele, 1832, 3, 76 ; Bruxelles, cass., 28 janvier 1833, Bull, de case., 1833, p. 26, et Pasicriêie belge à cette date.]
(2) Arg. art. 1331 cbn. 1329. Toullier, VIII, 400; Duranton, Xill, 621. Civ. cass., 2 mai 1810, Sir., X, 1, 246.
Les registres domestiques ne font pleîiie fi dans les hypothèses qui viennent d*étre i quées, qu'autant que les mentions qu'ils ferment sont écrites de la main de auquel on les oppose. Au cas contraire, appartient aux tribunaux de déterminer, les circonstances, le degré de foi qu'elles vent mériter (4).
La mention formelle d'un payement consignée sur un r^istre domestique, fi en général , foi , quoiqu'elle se trouvât bî ou barrée (5). Mais il n'en serait pas de de la mention de l'existence d'une dette profit d'un tiers (6). i
Le juge ne peut, en général, ordonner h représentation des livres domestiques des pw» ties , et il ne serait pas autorisé à déférer k serment supplétif i l'une d'elles par oda seri qu'elle aurait demandé la production des reg»l très de l'autre, en offrant d'y ajouter foi, d que cette dernière se refuserait à cette prodll^ tion (7). Il en serait cependant autrement si
(3) D'après Polhier {deê Obligations, II, 799), cette tation n'est pas nécessaire, si la reconnaissanee de la deSi est signée de celui qui Ta insérée dans ses registres tiques. Mai.<? cette opinion ne doit plus être suivie, poisfif le Gode civil ne Ta pas reproduite. Toullier, Vlll, iàk Duranton, XIII, 206; Bonnier, n» 606.
(4) Duranton, XIII, 205.
(5) Il ne doit pas, en effei, être au pouvoir do ou de ses héritiers de détruire la preuve de la acquise au débiteur. Duranton, XIII, 208; Bonnier, vêSL Du reste, si une écriture mise sur le registre du se trouvait biffée, de manière qu'il fût impossible dVa Iif la teneur, elle se trouverait forcément sans effet; et oià prouve combien il est imprudent pour le dâ>ilenr de se contenter d'une simple inscription sur les registres il créancier. La même remarque s'applique aux mentions et payement écrites par le créancier sur son titre.
(6) Dans ce cas, on doit présumer que la mention a ai rayée ou biffée par suite du payement de la dette. PotUer, op. Ht., II, 759; Duranton, XIII, 207; Bonnier, n* 609.
(7) On ne peut étendre aux registres domestlquei bi dispositions des articles 15 et 17 du Code de commerce. Ca dispositions , qui dérogent au principe : Nemo eoiUn m edere tenetur, sont en effet fondées sur des raisons to^s spéciales aux livres de commerce. Cpr. Herlin, vo Gompulsoire, $ 2. Cependant MM. Toullier (VIII, 40<) tf Duranton (XIII, 210) pensent que le juge pourrait opiir ner au demandeur de produire ses registres, si le défcnkv soutenait qu'ils constatent des payements par lui faits, tf si l'existence de ces registres étant reconnue, le reins à demandeur de les représenter était accompagné de c^ constances de nature ù faire suspecter sa bonne foi. Ibtf
fagissait de livres on de registres eommuns nx deax parties (8).
L'écriture mise par le crëaneier à la suite , m iiiaq;e ou au dos d'un titre de crëanee qui
éndent principalement sur ee que Ton ne peut eroire que É loi consacre une disposition, d^ailleurs sage et juste, sans tfrir les moyens de la faire exécuter. Mais, bien que cette ipinîon soit conforme k plusieurs textes du droit romain epr. LL. 5 et 8, C. de cdcndo, % 1), et qu'elle ait pour elle ■ faveur de la libératiou , il nous parait difficile de Tad- ■ettre sous Tempire du Code civil. En effet, nous ne salifions reconnaître raulorilé du droit romain dans une •aiière toute de législation positive, et où le Gode civil a ilablt un système qui, dans ses parties principales, s^écarte lotablement de celui du droit romain. Quant à Targument mr lequel MM. TouUier et Duranton basent leur opinion, 1 n'est pas concluant puisqu'il prouve trop. 11 en résulierait, en effet, que le Juge pourrait ordonner la repr^ mtatîon des livres domestiques, non-seulement sur la ^vocation du défendeur qui alléguerait un payement, mais mcore sur celle du demandeur qui prétendrait que sa irëanee est constatée par les livres du défendeur. El cette nnaéquence, MM. Tonllier et Duranton la repoussent eax- Bémes, au moins implicitement. Nous Conterons que si, faprès notre manière de voir, les dispositions de l'artiste 1331 peuvent souvent être éludées par le refus de Tune ks parties de produire ses registres, il s'en faut cependant beaucoup qu'elles soient destituées de toute importance pratique. Elles recevront leur application dans le cas où l'agissant de registres eommuns aux deux parties, le juge bM exceptionnellement autorisé à ordonner la représentation des livres domestiques, et dans celui où lors de la Bonfection d'un inventaire, après décès, ou pour cause d'absence , les parties intéressées auront eo soin de faire constater rexistence et la teneur des registres du défunt M de l'absent. Cpr. Gode de procédure, art. 943 et 944, cbn. 930 et 909.
[ La règle : Ntmo eotUra $e edere ténetur, souflVe des exceptions. Bruxelles, 15 juin I8S2 et 15 février iSSS, Jur, U B., 4822, S, 95; iSSO, I, 182; 18SS, I, 487; /«r. du m* tiiele, 18S5, p. 45; Dalioz, V, 294.
— Une partie ne peut contraindre l'antre à communiquer les pièces qui sont propres à cette dernière. Brux., 4 mars 1824, Pttsieriiie htlgt à cette date ; Dalioz, V, 290.]
(8) Gpr. sur les cas dans lesquels des registres domestiques sont à considérer comme communs aux deux parties : Merlin, Rép., v» Gompnisoire, % 2.
(9) L^article 4334, n» 1, exige une double condition pour qo'une mention libératoire mise à la suite, au dos, ou en narge d'un titre de créance, puisse faire foi contre le créaneier, à savoir : 4» que la mention soit écrite de la main de ee dernier; 2» que le titre soit toujours resté en sa possealion. Cependant MM. .Tooliier (VIII, 353), Duranton (XIII, 243 et 214), Delvincourt (sur l'art. 4332) et Bonnier (no609) enseignent, d'une part, que l'écriture mise, même par un tiers, sur un titre de créance, fait foi contre le créancier, lorsque le titre ^st toujours resté en sa possession, et, diantre part, qu'une pareille écriture, émanée du créancier lui-même, fait foi contre lui , quoique le titre ne soit pas resté en sa possession. Ils adoptent ù cet égard la doctrine
ZACHARtiE. — T. III.
est toujours resté en sa possession , fait foi , quoique non datée ni signée de lui, lorsqu'elle tend i établir la libération du débiteur (9). (Art. 1352, al. 1.)
de Pothier {dti Obligation$, W ,764), que, selon eux, les rédacteurs du Gode ont eu l'intention de reproduire; et comme le texte de l'article 4332 contrarie leur manière de voir, ils n'hésitent pas à mettre sur le compte d'une rédaction négligée et vicieuse les différences qui ressortent de la comparaison de ce texte avec les propositions émises par Pothier. Mais il nou^ est impossible de partager cette opinion, qui part, selon nous, d'une supposition tout à fait gratuite. Non-seulement on ne trouve dans les travaux préparatoires du Gode rien qui indique que le législateur moderne ait entendu reproduire la doctrine de Pothier, Biais la preuve d'une intention toute contraire ressort de la circonstance que l'art. 223 du projet primitif, qui résumait exactement cette doctrine, a été modifié par la section de législation. Ce n'est pas d'ailleurs sans motifs que ce changement a été opéré ; et, k tout prendre, le système du Code nous parait préférable ù celui de Pothier. Pourquoi cet auteur veut-il qu'une mention libératoire mise sur un litre de créance par un tiers fasse foi contre le créancier, lorsque le titre est toujours resté en sa possession? C'est, dit-Il, parce qu'il est plus que probable que le créancier n'aurait pas laissé écrire un reçu sur le billet qui était en sa possession, si le payement ne loi avait pas été fait effectivement. Mais ne pourrait-il pas arriver, par exemple, en cas de maladie du créancier, qu'une mention libératoire fût, à son insu, inscrite par un tiers sur le titre de créance? et ne serait-il pas souverainement injuste de soumettre, en pareil cas, le créancier on ses héritiers à la nécessité de prouver la fraude, pour repousser une écriture qui, n'émanant pas d'eux, ne mérite par elle-même aucune foi 7 Et s'il en est ainsi, on doit approuver les rédacteurs du Gode de n'avoir point érigé en présomption légale la présomption de fait, sur laquelle s'appuie l'opinion de Pothier. Le parti qu'ils ont adopté quant aux mentions libératoires écrites par le créancier lui-même, mais sur un titre qui n'est pas toujours resté en sa possession, se justifie également par des raisons fort plausibles à notre avb. Si , comme on le ftiit remarquer, il n'est pas d'usage d'inscrire un reçu sur le titre, sans qu'il y ait eu payement, cela se fait cependant assex souvent, lorsque le créancier confie le titre à un tiers pour opérer le recouvrement de la créance. Les commerçants ont même l'habitude de revêtir d'un acquit les effets quHis envoient à l'encaissement. La circonstance que le litre a été remis ft un tiers enlève donc aux mentions libératoires qui peuvent y être inscrites une partie de leur signification, puisqu'il est possible qu'elles n'aient été rédigées qu'en vue d'un payement à effectuer ; et l'on comprend ainsi que les rédacteurs du Gode civil n'aient pas voulu, en pareil cas, attacher à ces mentions l'effet d'une preuve complète. D'ailleurs, ce système ne présente aucun inconvénient, puisque les mentions dont s'agit pourront toiqours servir d'un commencement de preuve par écrit, susceptible d'être complété, soit par la preuve testimoniale, «oit à l'aide de simples présomptions ou d'un serment supplétif déféré au débiteur. Nous ajouterons que si l'application des principes que nous venons de développer
n en est de même de récriture mise par le créancier à la suite, en marge , ou au dos, soit d'une quittance en règle, soit du double d'un acte , lorsque ce double se trouve entre les mains du débiteur (iO). (Art. 1552, al. 2.)
Les mentions libératoires dont s'occupe l'article 1552 font, en général, foi contre le créancier , lors même qu'elles se trourent rayées qu biffées, pourvu, bien entendu, qu'il soit encore possible d'en lire la teneur (il).
Quant aux écritures non signées qui se trouvent sur simples feuilles volantes, elles ne font pas foi contre celui dont elles émanent, encore qu'elles mentionnent formellement un payement reçu ou Texistence d'une dette au profit d'un tiers. Dans ces cas mêmes, elles peuvent^ tout au plus , servir de commencement de preuve par écrit (12).
Celui k qui on oppose, soit des énonciations contenues dans ses registres domestiques, soit des mentions libératoires écrites sur des actes dont il est toujours resté en possession , est ad-
po«?ait, dans des cîKDiistaiioes extraordinaire, avoir potf résaltatde forcer le débiteur qui, en faisant nn payement, se serait contenté d*une simple mention de libération, à pny«r nne seconde fois, ce dernier anrait à simputer de n^aroir pas retiré une quittance en forme.
(16) C'est nvec raison (|ue IV>n a critiqué comme amphibologique et obscure la rédaction en. second alinéa de l*ar^ tide I35S. La y»roposKion telle qn*elle est formulée an texte, eoDprime la véritAle pensée dn législateor , en indiquant que cet alinéa a pour o^bjet de déterminer, d^une part, Tef- Irt de mentions libératoires écrites par le créancier, mais non signées de lui, à la suite d^nne quittance Tégolière délivrée au débiteur, et d'autre part, l'effet de pareilles men-* tiens inscrites sur le donble d^un acte, d'un acte de vente, par exemple , lorsque ce double se trouve entre les mains de celle des parties que cet acte constitue débitrice envers loutre. En ce qui concerne les mentions libératoires de la dernière espèce, il pent se présenter trois bypoihéses distinctes : ou bien le double qui porte une pareille mention est toujours resté entre les mains de oelle des parties nn profit de laquelle TaeCe constate une créance { ou bien<ce double est en la possession du débiteur; ou bien enin il se trouve entre les mains d'un tiers. La première de ces hypothèses n'avait pas besoin d'être rappelée dans le second alinéa de Part. 1532, puisqu'elle rentre directement sous l'application du premier alinéa. Dans la seconde, le législateur veut que la mention libératoire émanée du créancier fasse foi contre lui. Dans la troisième hypothèse, on doit décider , d'après ce qui a été dit à la note précédente, que la mention libératoire ne peut servir qne de commencement de preuve pnr éerit. Gpr. en sene contraire les nuteura cités à la note 9 supni.
mis, indépendamment de tout rnfnmrnnnnM de preuve par écrit, à prouver par léni< ' et même à Faide de simples présomptions, ces mentions ou énonciations ne sont ^œ résultat d*une erretir de sa part (15). Mais devrait, ce semble, en être autrement, s'agissait de mentions libératoires écrites le créancier, à la suite d'une quittance lière, ou d'un double qiju se trouve eu la session du débiteur (14).
Des tailles.
Une taille est un petit bâton fendu en deo^ parties égales, dont deux personnes se serves^ pour constater les fournitures de détail qm Tune d'elles feit journellement à Tautre. A oef effet, l'une des parties de ce bâton , qvl s'appeOe proprement la taille, demeure au marchand, et l'autre , qui se nomme l'échantillon , est remise a l'acheteur. Au moment de chaque
(11) Cpr. note S «npro. Foy. en sens contraire TooUiak VUI, 356. '
(IS) PotUer, de$ OU^aiibiis, U, 760; TooUier, VIU, SKd Bonnier, n» 604. Gpr. $ 764, texte n* 3 et note 32. Gepai*| dant si, en raison de circonstances particulières , le jofi avait admis de pareilles éoritores oomme faisant foi conlia œloi dont elles émanent, sa décision, à cet éf^rd, serait 1' l'abri de la eensore de la cour de cassation. Gpr. $ 7U^ texte et note 3 ; § 749, texte u» 4.
(13) Ntc o^Hat art. 1341. La disposition de cet article, qnî défend la prenve par témoins contre et outre le eontea aux actes, ne s'applique qu'aux actes proprement dits, c est* à-dire, aux écrits authentiques , ou sous signature privée, dressés avee le concours ou sur la réquisition de tontes lo parties contractantes, dans le but de servir de titre, et doit la remise par Tune des parties 4 Tautre, on le dépôt m mnins tierces , présente le caractère d*un fait convencioand. C'est ce qne prouve clairament la première partie M Part. 1341. i)r il est évident que les écritures dont i s'agit an texte, ne peuvent , sous aucun rapport, être envisagées comme des actes dans le sens qui vient d^èftre iadh que ; elles sont, ou du moins elles peuvent être Tseant toute spontanée de Tune des parties seulement, et ne stituent ainsi que des aveux écrits , susceptibles , tels, d'ètra rétractés pour eanse d*errear de lût. (Ait** clel356« alinéa 4.)
(14) En effet, par cela seul qn^une mention libératoire a été mise à la suite d*une quittance , ou dn double qui st trouve entre les mains du débiteur, cette mention ne f/Bà pins être considérée comme étant Toeuvra spontanés es créancier seul, et ravét, en quelque sorte, le eandèfe é^
propramsnl dit.
iirnitaTe , od rëanit les deux parties de la Iflle , et l'on y fait ^ avec un couteau , une lehe transyersale, qui entaille les deux moitiés, e nombre de ces coches marque la quantité 0B fournitures.
Les taiUes corrélatives k leurs échantillons toit toi entre les personnes qui sont dans Ésage de constater ainsi les fournitures qu'elles mt ou reçoivent en détail. (Art. i333.) Si fiehantillon n'est pas représenté, la taille seule eut être considérée comme faisant foi entre is parties, pourvu qu'il soit constant que l'une 'elles faisait habituellement des fournitures à autre, et qu'elles se servaient d'une taille pour Q constater la quantité. Au cas contraire , la Éflle produite par le marchand ne ferait pas veuve en sa faveur (I).
Des copies fades.
Régulièrement (i)^ la force probante n'est Itachée qu'aux actes originaux , et non aux impies copies , quelle qu'en soit d'ailleurs la i>rme. Il en résulte que celui auquel on oppose oit une copie ou expédition d'un acte quel* onque, soit même la grosse d'un acte authenique, est toujours libre d'exiger la représenation de l'original ; et le juge ne peut rejeter Ktte demande sous prétexte qu'elle ne tend [O^à entraver le cours de la justice, ou que la
pièce qui lui est soumise présente toutes les garanties d'une parfaite conformité avec cet original (^). (Art. i334.) Néanmoins, lorsque l'original n'existe plus , ou ne se retrouve pas au lieu où il a dû être déposé (3) , les copies font foi , d'après les distinctions établies par l'art. 1335 (4).
Les copies d'actes authentiques ou sous seing privé, tirées par de simples particuliers, n'ont aucune foi , et ne peuvent même jamais servir de commencement de preuve par écrit. Il en est de même des copies d'actes sous seing privé, quoique tirées par des notaires, a moins qu'il ne s'agisse d'actes qui , par suite de leur dépôt dans une étude de notaire , ont revêtu le caractère de l'authenticité (5).
La transcription, c'estrà-dire la copie entière et littérale d'un acte sur des registres publics, ne peut servir que de commencement de preuve par écrit ; encore faut^il , pour cela, lé concours des deux conditions indiquées par la loi. (Article 1 336.) La relation d'un acte sur les registres de l'enregistrement ne semble pas devoir fournir un commencement de preuve par écrit , lors même qu'elle indiquerait, d'une manière précise, la date ainsi que la teneur de l'acte , et que les deux conditions exigées par Tarticle i336 se trouveraient réunies (6). Du reste, la transcription d'un acte sous seing privé ne peut jamais servir de commencement de preuve par écrit (7).
(i) Dmoton, XHI, S34. Cet anteor pense eependftnt que I UUle pourrait , à ]*iiistar des livres de eommerce , être dmise comme formant on cJDmmenoement de preuve par erit. Mois l^asstmilation des tailles aox registres des mar- ^ands nous parait manquer d^exactitade.
(1) Opr. <!«p. art. iS, et $ 64.
(t) Civ. casBH iS juillet 1829, Sir., XXIX, I, SOS.
(^ Le eas où Poriginal ne se rstrouve pas au lieu oA il idû être déposé, deit, dans Tesprilde la loi, être assimilé I edai où ii n'existe plus. Req. nj. , iO novembre 4880, ^* s XXX , i , 396. Celui qui produit la copie d^un acte |Qi n^existe plus n'est pas tenu de rapporter la preuve le révénement qui a causé la perte de Toriginal. Même irréL
(4) Cpr. Req. rej., 35 janvier 1825, Sir., XXV, I , 260; ^»ris, 30 novembre 1833, Sir., XXXV, 3, 203. Cpr. sur la PtQve de raaciennelé d'One copie : Req. rej., 10 novem- ^ 1830, Sir., XXX, 1 , 598. Les juges peuvent prendre P*Br base de leur décision une simple copie de copie, lors- P* les deux parties se sont également prévalues de cet
acte, et ont prétendu y puiser la preuve de leur droit. Req. reJ., 17 déeembre 1888, Sb., XXXIX, 1, 517.
(S) Bonnier, ii*7i2. Cpr. % 754, texte et noteV.
{6) En effet, la simple analyse d'un acte, que le reo0v«ur de Tenregistrement consigne sur ses registres, s'offre pas les mêmes garanties d'exactitude que la eopte littérale de cet acte sur les registres dvi eooservatOTr des hypothèques, n^ailleurs, les disposhioiis de I>irt. 13S6 s'éoartmt des règles du droit commun, D ne saurait être permis de les interpréter d'uBfe naatère «xtensi^re. Cpr. 06#«ruatùm» du IW6«fMil, Ewpowé des motifê, par Bigot-Précncneu, et Rapport fait on tritunat , par laubeft (Loeré, Lég,^ t. Xli, p. 288, no 72 ; p. 403, no 205; p. 520, no 22 [Éd. B., t. VI, p. 136, 183 et 250]) ; Touiller, IX, 72; Bonnier, no 754. Vof. en sens contraire : Duranton, Xlfl, 255 ; Rol^ land de Villargues , Bép. du nofafiof , vo Perte de titre, no 17 ; Req. rej., 16 février 1837, Sir., XXXVII, 1, 255.
(7) En rffet , les conditions exigées par l'art. 1886 ne peuvent exister, quand il s'agit dVtes sous seing privé. Duranton, XUI, 255.
2<* De la preuve testhnonia/e.
Généralités.
Les rédacteurs du Code civil ont cru devoir restreindre la preuve testimoniale dans des limites très-étroites, non-seulement pour parer aux dangers que présente la trop facile subornation des témoins , tuais encore pour obvier aux înconrénients qui résultent de la multiplicité des procès et de Tinvolution des procédures (i).
D'après l'esprit de la loi , la prohibition la preuve testimoniale peut , du moins aux faits juridiques , étris considérée eoi la règle, et Tadmissibilité de cette preui comme Fexception (2). Ce moyen de n'est donc reoevable que dans les cas où la l'autorise explicitement ou implicitement.
La prohibition de la preuve testimoniale d'ordre public, autant que d'intérêt privé Il résulte de ce principe que, lorsque la pi testimoniale est inadmissible , le juge doit rejeter d'office , quoique la partie conl laquelle on entend la faire valoir ne s'opj point k son admission et y consente mèm^ formellement (4). '
(1) Sources. — Anciennement la preuve teslimoniale était admise en France d^une manière illimitée et absolae. Elle remportait même sur la preuve littérale : Témoim pcutent iettref . Loisel, InstUuht coutumièret, liv. V, tit. V, reg. 5. Voy. aussi B<^teiller, Somme rurale, tit. 106. Cet état de choses fut changé par Tordonnance de IMoulins (févr. 1566), dont Tart. Si est ainsi conçu : « Pour obvier à mulliplica- « tion de faits que Ton a vu ci-devant être mis en avant en « jugement, sujets à preuve de témoins, et reproche dHoeux, « dont ad viennent plusieurs inconvénients et involutions « de procès: avons ordonné et ordonnons, que doresuavanl « de toutes choses excédant la somme on valeur de cent « livres pour une fois payer , seront passés contrats par- R devant notaires et témoins , par lesquels contrats seule- « ment sera faite et reçue toute preuve es dites matières, « sans recevoir aucune preuve par témoins outre le contenu n au contrat, ni snr ce qui seroit allégué avoir esté dit on « convenu avant iceluî , lors et depuis. En quoi n*enten- « dons exclure les preuves des conventions particulières et « autres qui seroient faites par les parties sous leurs seings, « sceaux et écritures privées. » La teneur de cette disposition fut reproduite par Tart. 2, tit. XX de Pordonnance de 1667, qui porte : « Seront passés actes par-devant no- « taires , ou sous signature privée, de toutes choses excé- « dant la somme ou valeur de cent livres , même pour « dépôts volontaires ; et ne sera reçue aucune preuve par •I témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce « qui serait allégué avoir été dit avant , lors ou depuis les « actes, encore quHl s^agisse d^une somme ou valeur moin- « dre de cent livres , sans toutefois rien innover pour ce « regard, en ce qui s'observe en la justice des juges etoon- « suis des marchands. » L^art. 1341 du Code civil n'étant, sauf la substitution du chiffre de 150 francs à celui de iOO livres , que la reproduction , pour ainsi dire littérale, de Part. 2, lit. XX de Pordonnance de 1667, qui lui-même avait été calqué sur Part. 54 de Pordonnance de Moulins, c^est dans Pesprit qui a dicté ces deux dispositions et dsns les développements que leur ont donné la jurisprudence des parlements et les anciens commentateurs , qu'il faut prineipalemcnt chercher la .solution des difficultés que présente la malièrc. Bibliographie. — Traité de la preuve par
témoifu en matière civile , par Boioeau , avec les obscnal tions et annotations de Danty $ Paris , 1758, un tqL iii-i^ Traité de la preuve par témoins en matière civile, par Detj quiron ; Paris, 1811, 1 vol. in-S".
(S) Cet esprit se manifeste clairement par le rapproch»' ment des différentes dispositions relatives à la preuve tet^ timoniale. Gpr. art. 46. 323 à 325, 341, 1541 à 1348. FuyM; cependant en sens contraire : Touiller, IX, 26 è 28 ; Bbêj nier, no 96. Suivant ce dernier auteur, Pexdusîoo de preuve testimoniale ne serait la règle qu'en matière d*é civil et de filiation ; sous tous autres rapports, die ne que l'exception. Nous déduirons k la note 1» du $ 768 motifs qui nous font rejeter cette manière de voir. Tout plus pourrait-on dire que Pexdusion de la preuve moniale n'est de règle générale qu'en matière exi 150 fr. Hais on peut aussi considérer Padmissilnlité de preuve testimoniale des faits juridiques dont l'objet passe pas 150 fr., comme une exception à la règle de la prohibition de cette preuve ; et c'est à ce point de que M. Bonnier lui-même se place. Cpr. n» 101 et soiv
(3) Le motif indiqué dans le préambule de Part. 54 éà Pordonnance de Moulins , comme servant de base aux di^ positions prohibitives de cet artide , est évidemmcat mi motif d'ordre public. Cpr. note Irc mymi. i
(4) On doit d'autant moins hésiter ft adopter eette ssh^ tion , que les différentes dispositions législatives , tant aH ciennes que nouvelles , concernant la prohibition de U preuve testimoniale, sont rédigées sous forme d*iiqoaeliflft adressée au jugepersonndiement. Cpr. Code civil, art. 1311 et suiv. ; Code de procédure , art. 253 et 234 $ Danty, itf Boiceau, AddiUom au chap. 1, n» 7 à 9 ; Radier, sor fv* ticle 2, tit. XX, de l'ordonnance de 1667, question 6; B» nier, sur le même artide ; Brodeau, sur Loue! , lett 1^ S 33; Merlin , Rép,, vo Preuve , sect. Il , $ 3 , n» S8i SSij Touiller, IX, 56 à 41 j Rolland de Vtllargoes, RépM^ tairiat, v« Preuve , n» 40 et soiv. ; Boncenne, Théorit iek procédure civile, iV, p. 323 à 229 {éd. Meline, p. 2S0 i 3S^ et éd. WaMen, no 230). [Gand, 6 novembre 1841 , J. deâi 1842, p. 62.] Voy, en sens contraire : Jonsse, sur l^rtl lit. XX de Pordonnance de 1667; Duparc-Ponlbin, ( ipes du droit, IX , 40 et 41 ; Duranton, Xlil , 306 et 3tft
3âS
La question de savoir si , dans telle ou telle grpolbèsG, la loi autorise ou rejette la preuve istimoniale, est une question de droit , dont I solution erronée donne ouverture à cassaion (5). Au contraire, celle de savoir si la reuve testimoniale offerte est ou non pertiente , n'est , en général , qu'une question de lit , dont la solution est laissée à la prudence ii juge. Sa décision, à cet égard, ne peut donc Ire attaquée par voie de recours en cassa- Ido, k moins que, fondée sur une appréciation rronée des conséquences légales des faits dont \ preuve est offerte, elle n'ait ainsi violé ou lussement appliqué quelque disposition de la n (6). A plus forte raison, doit-on considérer »mmc entièrement abandonnée au pouvoir iscrëtionnaire du juge , la question de savoir i la preuve testimoniale a été administrée 'une manière suffisante et complète (7).
Les règles sur les qualités physiques et léga- » que doivent posséder les témoins, et sur les luses en vertu desquelles il est permis de les
q>rocher, rentrant dans le droit de procédure,
mnird, Rép., v« Enquête, sect. I, S i, no 3; Demiaa-Crouihac, InstruetioH ntr la procédure, p. 195 ; Thominesnmazures , Commentaire du Code de procédure civile, I, 16; Dalioz, Jur. gén. , t» Obligations, ehap. VI, sect. S, H. % Qo 3 [Éd. B. , t. XXi, p. i9i] ; Boitard, Leçont sur le Werfe procédure ciwVe, 11, p. 473 ; Carré, Loit de lapro- Wtore civile, 1,976; Gurasson, Compétence des Juges de Bftv, I, 15 ; Bonnier , n»1 15; Bourges , 16 décembre 1826, fir., XXVII , 2, 190 ; Rennes, S5 février ISil, Sir. , XLI, , it7. La plupart des antears que nous venons de eiter en m& coniraîre, font cependant une distinction entre le cas ik la partie contre laquelle on entend faire une preuve tesnoniale, se borne à ne point s'opposer à son admission, i celui où elle y consent formellement. Comme nous , ils connaissent que, dans le premier cas, le Juge doit d'office 4e(cr la preuve testimoniale ; et c'est seulement pour le Moud cas que, contrairement k notre manière de voir, ils ■aeigncnt que le juge peut admettre cette preuve. Cette btinction nous parait difficile à jnstifler. Et d'abord, nous e comprenons pas comment il serait juridiquement pos- Ible d^aceorder une efficacité plus étendue à un consentelent formel qu'& un consentement implicite, d'aiileucs bien U>li. Enseeond lieu, il importe de remarquer qu'en rejetoit d'office la preuve testimoniale proposée par l'une des •rties , et non repoussée par l'autre, le juge ne se borne •s k suppléer un moyen de droit à l'appui d'une excepian, mais qu'il supplée cette exception elle-même. Or, si, B toute matière, le juge peut et doit même suppléer d'ofto les simples moyens de droit qui militent en faveur d'une tamande ou d'une exception formulée devant lui , ce n'est |ve dans les matières d'ordre public qu'il lui est permis de
on se dispensera de les expliquer ici (8).
Une espèce particulière de preuve testimoniale est la preuve par commune renommée.
Le caractère spécial et distinctif de cette preuve consiste en ce qu'elle s'administre d'une manière suffisante au moyen de témoins qui ne déposent que de simples ouï-dire, ou qui se bornent k énoncer l'opinion qu'ils se sont formée , de quelque manière que ce soit , sur les faits en. litige , tandis que la preuve testimoniale ordinaire exige , pour être complète , des témoins venant déposer de faits précis , dont ils ont acquis personnellement connaissance (9). La preuve par commune renommée n'est, en général (10), admissible que pour établir la consistance d'un mobilier non inventorié , contre celui qui était chargé d'en faire faire l'inventaire ; mais elle est toujours recevable en pareille circonstance, lors même que la loi ne l'aurait pas formellement autorisée pour l'hypothèse spéciale dans laquelle on se trouve (ii).
suppléer, en faveur de l'une des parties, une exception qu'elle n'a pas fait valoir. En résumé, le juge ne peut rejeter d'office la preuve testimoniale proposée par l'une des parties, et non repoussée par l'antre, qu'en supposant d'ordre publie la disposition légale qui la prohibe ; et dans cette supposition, il doit la rejeter alors même que la partie contre laquelle en entend la faire valoir consent formellement à l'admission de cette preuve.
(5) Gpr. Civ. cass., 21 aoât 1840, Sir., XL, 4, 867. Voyez cependant art. 4348 ; $ 765, texte et note i.
(6) Cpr. S 753, texte et note 13.. Req. rej., 3 janvier 4852, Sir., XXXil, 1,674; Req. rej., 41 février 4834, Sir., XXXIV, 4, il5; Req. r^., 8 août 4837, Sir., XXXVII, 4, 957; Req. rej., 48 juin 4839, Sir., XXXIX, 4, 871 ; Req. rej., 46 août 4841, Sir., XLI, 4, 837; Req. rej., 28 février 1843, Sir., XLIII, 4, 330; Civ. rej., 28 août 48U, Sir., XLIV, 4, 744.
(7) La règle: Testisunus, testis nullus, ou, comme l'exprimait Loisel {InsUtutes eoutumières, liv. V, tit. V, rêg. 40): Voix d'un, ttoix de Hun, a été rejetée par notre législation nouvelle, tant en matière civile qu'en matière criminelle. Le juge peut admettre comme vrai un fait qui n'est attesté que par un seul témoin , et rejeter comme faux un fait attesté par deux témoins.
(8) cpr. Code de procédure , art. 283. Koy. aussi Code civil, art. 254 ; t. II, p. 448, notes 40 et 41, édU. Hauman (S 491, texte, no 2, notes 26-et 27).
(9) Touiller, XIII, 4; Duranton, XIV, 239; Proudhoii, de ri/su/rutl, 1,463.
(10) Cpr. cependant S 768, texte et note 3.
(11) Art. 4415, 4U2, 1504, al. 3, et arg. de ces art. Cpr. 1. 1, p. 92, note 7, éd. Hauman ($444, texte, n« 2, et note 6) ,
Sl«
t. Deêprincipu qui régtattnt feuimisnon de la preuve tettimonial».
Pnmitr principe,
U doit être paMë acte , par-devant notaire ou 80ua seing privé , de tout Ait juridique (I)
t. I«p, 198, po(el,M./raii«af» $926, texte, q«I etnotaS); t. H, p. 193, note 1, éd. Hauman (S 513, texte, o« 3, et note 11); t. H, p. 194, note 7, éd. Hauman (S 915, texte, m 1, et note 6) 1 1. Il, p. 812, noU 8, éd, Bw^mam (S fitt, leste, o« 3, et note U) ; t. II, p. 238, notes S à 7, éd. ffawium ($ 53K, texte, n« 3, et notes 22 à 24); Douai, 27 mai 1841, Sir., XL], 2, 490. [Brax., 20 mai 1826, PaHeritie belge à eette date.]
(1) Lee tcrmee t<mkt ek99ei, qu'on lit dans l^article 1341, sont textuellement reproduits des ordonnances de 1566 et de 1667. Malgré la généralité de ces termes, on se prévalut d'une équivoque , qui estait glissée dans Pordonnanee de 1966, pour soutenir que la prohibition de la preuve testimoniale ne s'appliquait qu^A la formation des conventions, et ne concernait pas, du moins en général, Pextinetion des obligations. Cpr. Boiccaa^t Danty, chap. XI, Mais Tordonnance de 1667, en substituant aux mots teront panés eon^ 9ratê, qu'on lisait dans rordounance de 1566, les exprès* sions ierwi pateéê aetet , eoupa court à tonte dUBenlté sur ee peint; et depuis lors, on parait avoir généralement reconnu que les termes lovlef ehoêee ne désignent pas seu* lemeni les faits Juridiques par lesquels les eonventions ee forment, mais encore eeux par suite desquels les obligations s'éteignent. Cpr. Pothier, dee ObUffalUmê, n«786; Toullier, IX, 23 ; Duranton, XIII , 315 ; Bonnier, n* 99. Koy. dans le même sens : Civ. eass., 9 février 1812, Sir., XII, 1, 288; Turin, 8 Juin 1812, Sir., XIV, 2, 98; Toulonae, 6 février 18S5, Sir, XXXVI, 2, 46. A notre avis, les rédaeteurs du Code ont entendu attribuer aux termes ci-dessus rappelés un sens plus large encore. Le soin minutieux avec lequel ils ont formulé, dans l'art. 1348, les eae exceptionnels où la règle posée par Part. 1341 doit cesser de recevoir application, le démontre évidemment. On ne peut, en effet, expliquer l'exception apportée par le n« 1 de Part. 1348, quant aux obligations naissant des délits et des quasi-déKts, à moins d'admettre que la volonté du législateur a été de poser, dans l'art. 1948, une règle générale, qui se référAt non-seulement A la formation des eonventions et à l'extinotion des obligations, mais qui s'appliquèt également k tous autres faits juridiques, de quelque nature qu'ils pusseut être. C'est en vain que, pour réfuter cette argumentation, on prétendrait, avee M. Bonnier (n» 99), que le législateur a commis une inexactitude de rédaction, en établissant, pour les délits et quasinléUts, une exception qui devenait eomplétement inutile puisque les faits illicites n'avaient jameis été compris dans la règle. Qu'ils n'y fussent point compris sons l'empire des ordonnances de 1566 et 1667, nous pourrions le concéder. Mais, qu'Us n'y soient pas compris aigonr-
dont Tobjet eat d'une valeur 450 flr. (9), en ee sens, du moins, preuve testimoniale d*ua pareil fait n*a en général, admissible (5). (Art. 1341.)
1* Les faits juridiques sont tous les l'homme qui , de leur nature , ont pour immédiat et néetîssaire , soit de transférer, soit de confirmer ou de soit de modifier ou d'éteindre des ou des droits (4).
d'bni, nous ne saurions l'admettre. C'est que la règle posée par l'art. 1341 devait, dans ta rédaeteurs du Code, être applicable k la preuve de* faits Juridiquee en général, qu'ils ont ( excepter formellement les délits et les quasi iriitfcj ajouterons une observation qui nous parait d« projet de Tart. 1341, tel quil avah été présenté pa tlon de législation du conseil d'ttat, postait : « Il « passé acte, devant notaire ou sous signature prîi « toute» conventiont tur choses excédant la suaunc ou 1 « de 150 fr. » Koy. Locré, Lég., t. XII, p. 127. {Éd. B., t. VI, p. 74]. Les travaux préparaloÎKs du ne font pas, à la vérité, connaitre les motifs dn de rédaction qu'a subi l'art. 1341 ; mais il parait d'expliquer la suppression des mots eanvensioms *mr,{ ment que par Tintention de généraliser la régie] cet article, et de i'étendre k tous les faits juridiques.! règle, au surplus, ne peut entraîner aucun dans la pratique, puisque la partie cbargée de feit est toujours exeeptionnelleoient adnsise à Vi témoins, lorsqu'elle s'est trouvée dans rimi s'en proeurcr une preuve littérale. (Art. 1348.}
(3) Ce chiffre est. en raison de la dépréeiatioa des i monétaires, proportionnellement inférieur à «lui da< livres , qu'avaient adopté les ordonnances de 1566 et Mais l'usage de l'éeriture étant devenu plus fi législateur a pu se montrer plue rigoureux. Cpr. dês wêotifs, par Bigot-Préameneo , et Rapport on par Jaubert (Locré, Ug., t. XII, p. 407, ■• 310; p. 5^, tt« S6 [Ëd. B., t. VI, p. 185 et 2»].
^) L'art. 1341 n'envisage l'écriture que eumme i preuve et non comme solennité : Repuiriimr probationem Mmfuis,jioa fuootf formmm negotii. Qr. eette règle et sur ses applications : 1. 1, p. 319, note 7, /fwimnn (S 306, texte l'a /Ine, el note 6) ; 1. 1, p. 3S3, éd. Hauman {i 351, texte et note 1) j t. II, p. À, notes 1< Mf. //ouiMa (S 378, texte etnotelàS); t.U,p.S9, éd. Maumm (S 430, texte et note 5) ; t. Il, p. 73, note 4, \ Hauwutn ($ 437, texte et note 3}. Il est, du r«ste, bicai tendu que celle règle reçoit exception dans tous les «Ml la loi exige l'écriture comme une eoleniiilé utctmmn^i k l'existenee on & la validiié entre les parties d*an juridique , soit à aoa eAoacité à l'égnnl des tiers, art. 534, 951, 969, 1950, 1304, 1690, 9074, 3075 et 319- <
(4) Tout fait qui, de sa nature, produit un effet jui est, par cela même, nn fait Juridique. Or on ne eoaoail| qu'un fait puisse produire d'autres conséquences ji que celles qui sont indiquées au texte. Notre définitisBi
Aux fiiito juridiques on oppose les (kits purs ï simples, c'est- i- dire les faits de rhomme ui, de leur nature, ne présentent que des ré* oltats matériels , et qui n'engendrent den hfoits et des obligations qu'autant qu'ils so attachent k certains rapports juridiques, et kl raison seulement de ces rapports (5).
Les ftiits purs et simples peuvent, en génëlll, être prouvés par témoins, quelle que soit 1 valeur de la contestation dans laquelle il *agit d'en établir l'existence (6). Tels %ont, Mir exemple, les faits matériels de possession; H éléments constitutife de la possession d'état ; es grieHs servant de base k une demande en éparation de corps^ et la réconciliation oppoée comme fin de non-recevoir à une pareille lemande; l'identité d'un individu; la naisance en vie d'un enfant présenté mort à l'ofleier de rétat civil ; les faits justificatif de la
propriété d'une chose cachée ou enfouie (7).
Les événements de la nature sont également susceptibles d'être prouvés par témoins , à moins que, par exception, la loi n'ait prescrit, pour en faire constater l'existence, la rédaction d'un acte instrumentaire (8).
Dans l'application de la distinction précédente aux faits complexes , qui se composent tout k la fois d'éléments juridiques et d'élé* ments matériels , on doit, pour admettre ou rejeter la preuve testimoniale, s'attacher au caractère des divers éléments dont le concours 'est nécessaire pour établir le fait complexe qu'il s'agit de prouver. Ainsi , il est facile de reconnaître que la possession, qui ne consiste qu'en un hit pur et simple, lorsqu'on prétend avoir possédé par soi-même, se complique d'un élément juridique lorsqu'on soutient avoir pos^ aédé par autrui , par un fermier, par exemple.
knc exacte en elle-même. Elle se jostifie , d^aiUeurs , aa lolnt de vue spécial de la matière dont noos nous ooeopons, wr les eonsidërations suivantes : En pirtant des expUoB- Ions données k la note l** tupra, on se trouve forcément mené k reconnaître que ious les actes juridiques ayant wnr objet de créer, de transférer, ou d'éteindre des oblipuions oa des droits, ne sont pas susceptibles d*étre proHrés par témoins, lorsquMls portent sur des valeurs excédfmt ISO fr. D'un autre eôté, la combinaison des art. <337, 1338 A 4395 démontre que, sons le rapport de la probibition de ft preuve testimoniale, le Gode place les actes récognitifs et KmQrmatifs sur la même ligne que ceux qui ont pour objet te créer des obligations ou des droits. Enfln, il résulte imrileitement de la seconde disposition de Tart. 4341, que si H aetes qui tendent k modîfler des obligations ou des droits Méexistants, ne peuvent, même aunlessoas de ISO fr., être trouvés par témoins, lorsque ces obligations ou ces droits Mit constatés par écrit, ces mêmes aetes sont, dans Tbypo-^ bése contraire, soumis k la règle générale, d*aprés laquelle k preuve testimoniale est admise ou rejetée, suivant que l'objet du fait juridique k établir est d'une valeur qui ne lépasse pas, ou qui excède 190 f^.
(5) Ainsi, par exemple, la culture, rensemeneement et le léfruiteroent d'un fonds ne sont que des faits purs et sim- |»lcs, qui ne produisent par eux-mêmes que des résultats iaatériels. Toutefois, ces aetes peuvent, en raison des elr^ constances dans lesquelles ils ont eu lieu , entraîner des eonséquences juridiques. C*est ainsi que, lorsqu'ils ont été exercés par une personne autre que le propriétairci ils peuvent donner lieu , soit à Tacquisition des fruits, soit à une demande en restitution de frais de labour, ou constituer les déments d'une possession utile à l'usncapion.
(6) On ne peut supposer an législateur l'intention d'avoir toulu soumettre tons les faits de cette nature k la néeessité d*ane constatation par écrit. Il eût été peu rationnel de le
faire, puisque ce n'est qu'accidentellement que de pareils faits, qui se reproduisent d'ailleurs à chaque instant de la vie, entraînent des eonséquences juridiques.
(7) Cpr. sur la possession : VazeiUe, Traité des Preêeripiùms, no 78; Troplong, de la Preteripiion, l, 279; Dnranton, XIII, 360 ; note 5 supra. Cpr. sur la possession d'état : t. Il, p. H, note 5, éd, Haumem (S 493, texte n* % 3), et note 19); t. Il, p 273, note 9, éd. Hauman (S 9i7, texte no 3 et note 17) , t. Il, p. 334, notes 1 et 3, éd. Hauman (S 970, texte, notes 4 et 9). Cpr. sur les griefs allégués à l'appui d'une demande en séparation de corps, et sur la réconciliation invoquée comme fin de non-recevoir contre une pareille demande : t. Il, p. 148, note 7, éd. Hauman ($ 491, texte n* 3 et note 33) ; art. 374, et $ 493, texte n» 3. Cpr. sur l'identité d'un individu : t. Il, p. 371, notes 3 et 4, éiM. Hauman {$ 947, texte n« 1, notes 4 et 9); Corse, 17 aoAt 1839, Sir., XXIX, 3, 379. Koy. cependant : art. 341 ; t. H, p. 324, notes 3 et 4, éd. Hauman (S 970, texte et notes 6 à 8). Cpr. sur la naissance en vie d'un enfant présenté mort à l'officier de l'état civil : § 70, texte n« 4, in fine/ Angers, 35 mai 1833, Sir., XXIII, 3, 105. Cpr. sur les faits justificatifs de la propriété d'une chose cachée ou enfouie : 1. 1, p. 173, note 6, étl. Hauman ($ 300, texte n» 4 et noie 6) j Bordeaux, 33 février 1837, Sir., XXVII, 3, 119. Voy. encore sur d*antres laits de ce genre : 1. 1, p. Sfi6, note 7, éd, Hamman ($ 393, texte et note 6) ; t. Il, p. 361, note 9 ; p. 364, note 8, et p. 369, note 1, éd. Hauman {% 946, texte n» I eC noU 33; texte no 3, notes 46 et 47) ; S 714, texte et note 4 ; Heq. rej., 31 février 1837, Sir., XXXVIl, 1, 43$.
(8) C'est ainsi que les naissances et décès doivent être eonstatés par écrit, et ne peuvent, si ce n'est exoeptionndlemeot, être prouvés par témoins. La preuve testimoniale de la filiation n'est pas non plus, en général, admissible. Cpr. art. 46, 319, 830, 833, 340 et S41 ; $S 69, 947, 969 et 970. Voy. aussi texte et note 48 tn^ra.
ri28
La preuve testimoniale de cet élément juridique, c'est *à- dire du bail, ne sera donc point admissible (9) , tandis que les faits matériels de possession, tels que la culture, l'ensemencement et le défruitement, seront incontestablement susceptibles d*étre prouvés par témoins. Ainsi encore , dans une demande en dommages-intérêts, fondée sur une faute contractuelle , la preuve testimoniale de la contravention elle-même sera indéfiniment admissible, tandis que Texistence du contrat qui donne à cette contravention le caractère de faute contractuelle, ne pourra être prouvée par témoins , si l'objet de ce contrat est d'une valeur supérieure à 150 francs (10).
D'un autre côté , lorsqu'une personne se prévaut d'un droit ou d'un avantage quelconque, qui peut également résulter, soit d'un fait pur et simple , soit d'un fait juridique, la preuve testimoniale devra être admise ou rejetée, suivant que cette personne fondera sa prétention sur un fait de la première ou de la seconde espèce. Ainsi, par exemple, la preuve testimoniale est toujours reccvable pour établir que la prescription d'une servitude de passage a été interrompue par l'exercioe ma-
tériel de cette servitude. Mais elle doit éM rejetée lorsqu'il est question de prouver interruption résultant de la reconnaissance propriétaire de l'héritage servant (11), ai que dans le cas où le payement des i d'une créance ou des arrérages d'une rente est invoqué comme iait intemiptif de la cription de cette créance ou de cette rente (4 S|
S® Pour résoudre la question de savoir si limite pécuniaire au deli de laquelle la p testîitioniale n'est plus admise , se trouve non dépassée, on doit, sans s'arrêter au tant de la somme réclamée , prendre unique ment en considération la valeur de l'objet q» forme la matière du fait contesté (43).
Il résulte de cette règle, d'une part, quehi preuve testimoniale doit être rejetée, si l'objeli qui forme la matière du fait juridique à prcwver est d'une valeur supérieure à 450 francs* bien que la somme réclamée soit inférieiffei ce chiffre (44).
Cette première conséquence conduit av; solutions suivantes :
La preuve testimoniale ne peut être in?o*| quée à l'appui d'une demande ayant poa| objet une somme inférieure à 450 franeifi
(9) 11 importe pea que le prix de toutes les années réonîes da bail soit d'ane valeur înférieare à 190 fr. L'art. 1715 déroge à cet égard k Tart. ISif . Gpr. t. Il, p. 3, notes 3 à 5, éd. ffauman ($ 36i, texte et notes 8 à iO).
(10) Gpr. S 765, texte no |, et notes 8 à î%. Koy. aussi note 29 infra.
(11) La raison de cette différence eonsiste en ce que la reconnaissance de la servitude émanée da propriétaire de l'héritage servant constitue un acte Juridique, ainsi que nous Kavons établi à la note 4 tupra^ tandis que des faits de passage ne sont, de leur nature, que des faits purs et simples, dont rinfluence juridique n'est qu'accidentelle.
(12) Qu'un payement soit invoqué, comme fait libératoire, par le débiteur, ou, comme fait interruptif de la prescription, par le créancier, il n'en tombe pas moins sous l'application de l'article 1341 , puisque la reconnaissance d'une obligation constitue, tout aussi bien que son extinction, un tkit juridique. Cpr. note i aupra. Delvincourt, 11, 634; Fœlix et Henrion, des Rente$ foneièret, w 441 ; Troplong, de la Preicripiton, 1, 280, et 11, 622 ; Riom, 4 mai 1841, Sir., XLl , 2, 334 ; Douai, 1 9 janvier 1842, Sir. , XLII, 2, 1 12. Cpr. Toollier, IX, 97 .- Caen, 20 mai 1840, Sir., XL,2, 300;[Gand, 31 décembre 1835, et Bruxelles, 19 octobre 1842, Jur,d9 B^ 1836, 1 18, et 1842, 467] ; § 764, texte et note 35. Koy . cependant les arrêts de Bruxelles et de Toulouse cités à la note 25 infra. Un payement invoqué comme fait de confirmation
idekl
d'une obligation entachée de nullité ne pourrait pas as plus, en matière excédant 150 fr., être prouvé par Vùff. texte et note 25 infra.
(13) Gette règle ressort clairement de la preBÎère de Tart. 1341, dont la rédaction se réfère au BMment deh consommation du fait juridique à prouver, et non k l'époqM du litige. C'est pour indiquer que , dans la fixation de k limite au delà de laquelle la preuve testimoniale n'est ptai admise, on doit s*aUacher, non au montant de la aoam réclamée, mais à la valeur de robjet du contrat ou du M juridique sur lequel la demande est fondée, que le législiteur, au lieu de procéder par voie de prohibition directe^ i rejeté la preuve testimoniale d'une manière indirecte, « soumettant ù la nécessité de récriture les contrats et kl fûts juridiques d'une valeur supérieure ù 150 fr. Telle ctli à notre avis, la seule manière raisonnable d*expliqacrh rédaction de cette disposition, eu admettant, d'aiUenn,* qui ne saurait être contesté, que récriture y est simpleairt envisagée comme moyen de preuve, et non comme aokaaii de forme. Cpr. note 3 tvpra,
(14) Ce premier corollaire de la règle posée an toU parait être généralement admis. Il serait d'aillears afi« difficile de le contester, en présence des art. 1344 ei 13G^ qui n'en sont que des applications. TouUier, IX, 42 è 4S; Bonnier, n* 103. Koy. cependant : Duranton, Xlil. ^ et 321.
irsqu*il ressort , soit des dédaratioDS du de- HiDdeur, soit des dépositions des témoins (i 5), pie cette somme est le reliquat ou fait parie {i 6) d'une créance supérieure à ce taux (i 7). Art. 1344 (i8).)
I Celui qui a formé une demande excédant fSO francs sur le fondement d'un fait juridi- |oe dont l'objet serait, d'après son allégation, hme valeur supérieure à cette somme, ne tout plus être admis à la preuve testimoniale le ce fait, même en réduisant ses prétentions n-dessous de 450 francs , & moins cependant pi'il ne prouve au préalable que les conclulions primitivement prises ne sont que le rémltat d'une erreur de fait (1 9) . (Art. 1 345 (20) .) * De même encore, la preuve testimoniale l^est point admissible à l'appui d'une demande
ayant pour objet le payement des intérêts d'une soQime prêtée, si cette somme est supérieure à 450 francs, bien que le montant des intérêts réclamés soit Inférieur & ce chiffre, et que le remboursement du capital ne soit pas exigé (2i).
Enfin, on doit également se prononcer pour le rejet de la preuve testimoniale dans le cas où il s'élève, sur un fait juridique dont l'objet excède 450 fr., une contestation d'une valeur ii^érieure a cette somme (22).
Il résultes d'autre part, de la règle posée en tête de ce numéro, que la preuve testimoniale est admissible, si l'objet qui forme la matière du fait juridique a prouver est d'une valeur inférieure à 450 francs, bien que la somme réclamée soit supérieure k ce taux (23). C'est
' (18) On a vonla soutenir , en se fondant sur ces mots de ^art. 134i, lortque celte eomme e$t déclarée, qae dans le cas lA le demandeur n'a pas présenté la somme par lui récla- ■ée, comme étant le restant, ou comme faisant partie d^une irtenee supérieure à 150 i^ancs, le juge peut et doit, bien pie ce fait se trouve établi par Tenquéte à laquelle la réti< Mneedu demandeur a donné lieu, prendre pour base de sa léeision le résultat de cette enquête. Voy. co ce sens Mal* kfviUe, snr Tarticle 4344. Mais cette manière de voir, aussi Mtttraire à l'esprit de Tarticle 1344 qu'à la lettre de Tarliele 1341, parait aujourd'hui généralement rejetée. Toul- Ser, IX, 45 et 46. Bonnier, no 103. Cpr. Duranton, XIII,
(16) Par exemple , dans le eas où le créancier originaire K trouve représenté par plusieurs héritiers, entre lesquels k créance a été divisée. Obeervatiims du tribunat, sur l'article 13a (Locré, Ug„ t. XII, p. 286, n» 75 [Éd. B., t. VI, ^ 137]). Tonliier, IX, 51.
(17) Les expressions finales de l'art. 1344 : qui n'est penil prouvée par écrit, paraissent asseï difficiles k expli- |ner, puisqu'on ne comprend guère qu'un demandeur ait vaeours ik la preuve testimoniale , lorsque la créance dont H réclame le restant ou une partie se trouve établie par ferit. A noire avis, ces expressions ont pour objet de compléter le sens des mots qui les précèdent immédiatement ; ci la phrase : d'une créance plue forte qui n'est point prou^ 9éepar écrit, doit se traduire ainsi : d'une créance qui, en ttntque supérieure à 150 francs, aurait dû être consteOée pnr écrit. Cpr. Pothier, des Obligations, n« 790. Koy. ce- Hodant Toollier, IX, 47.
(18) Pour terminer Tluterprétation de cet article, il im» porte de remarquer qu'il est inapplicable au cas où le payement partiel d'une créance supérieure à 150 francs a été accompagné ou suivi d'une promesse ou d'une recon- ■aissance , par laquelle le débiteur s'est explicitement ou inpUcttement soumis à payer le reliquat de cette créance. Le créancier qui demanderait à faire preuve par témoins <ic cette promesse ou reconnaissance devrait évidemment
y être admis, si elle portait sur une somme inférieure à 150 francs. Pothier, des Obligations, n» 791 ; Tonliier, IX, 46; Duranton, XIU, 321.
(19) Arg. art. 1356, alinéa 4. La disposition de l'art. 1343 est basée sur la présomption légale, que la demande, quoique réduite après coup à une sopune inférieure à 150 fr., est, en réalité, fondée sur un fait juridique d'une valeur supérieure, qui aurait dû être constaté par écrit. Pothier, des Obligations, n» 789. Mais comme cette présomption légale n'est attachée qu'A l'aveu du demandeur retenu dans ses conclusions primitives, et que l'aveu peut toujours être rétracté pour erreur de fait, cette rétractation, en faisant disparaître le fondement sur lequel repose l'art. 1343, ne permet plus d'en invoquer l'application : Cessante legis ra^ tùme, cessât (ex. Vogez cependant en sens contraire Touiller, IX, 43. L'opinion de cet auteur n'est fondée que sur une extension arbitraire de l'art. 1352, qu'il applique nonseulement au cas où la loi dénie l'action en justice, mais encore à celui où elle rejette tel genre de preuve, bien qu'il n'y ait aucune analogie entre ces deux cas.
(20) H est bien entendu que cet article est étranger an cas où il s'agit, non de la réduction de la demande primitive, mais de l'introduction d'une action nouvelle, distincte de la précédente, et qui repose sur un Ait juridique diffé» rent. Req. rej., 19 février 1840, Sir.. XL, 1, 534.
(21) En pareil cas, en effet, la demande , quoique inférieure à 150 francs , repose sur nu fait juridique dont l'objet est d'une valeur qui excède ce taux. Cpr. art. 1342, et note 28 infra.
(22) Par exemple , si Primas forme une demande en délivrance d'un cheval qu'il allègue avoir adieté pour 900 fr., et que Secundus, tout en convenant de la vente, prétende qu'elle a eu lieu pour 400 francs, la preuve testimoniale ne sera point admissible , bien que la contestation qui divise les parties ne soit que d'une valeur de 100 francs. Cpr. Duranton, \lli, 318.
(23) Ce second corollaire de notre règle peut sembler paradoxal , dans l'état actuel de la doetrine , qui tend , en
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ainsi que celui qui réckme, pour sa part dans les bénéfices d'une société, une somme excé* dant 150 fr., doit être admis à prouver par témoins l'existence de cette société, lorsque la valeur des mises réunies ne dépasse pas ce chiflfre (24).
S"" Pour déterminer en quoi consiste l'objet qui forme la matière du fiiit k prouver, il faut envisager ce fait dans les conséquences juridi* ques que veut en déduire la partie qui l'allé* gue ; de sorte que la preuve testimoniale dçit être admise ou rejetée suivant que ces conséquences présentent un intérêt qui ne dépasse pas ou qui dépasse iKO iï*ancs. Ainsi , par exemple, la preuve testimoniale d'un payement invoqué par le débiteur, dans le s^ul but d'établir sa libération , est admissible , si ce payement n'excède pas i ^0 francs. Mais un payement invoqué par le créancier, soit comme
effet, à reconnaître que la preuve testimoniale n^est admii» Alble qu'autant que la somme réclamée , et la valeur de Tobjel formant la matière du fait juridique sar lequel la demande est basée, ne dépassent, ni Tune ni Taujtre, iSO francs. On dit à Tappui de oette manière de voir, que ces deux conditions ont pour objet de prévenir les deaz in* convénients , auxquels peut donner lieu l'admission de la preuve testimoniale, savoir, la subornation des témoins, et la multiplication des procès {que, par conséquent, leur concours est indispensable pour atteindi'e le double but que le législateur a eu en vue. On invoque encore, dans le même sens, les dispositions des arUeies 1342, 1345 et 134S. Cpr. Bounier, n« 106. Mais, à notre avis, ces considérations tombent devant les explications que nous avons données à la note 13 tupra. La prohibition de la preuve testimoniale, n'étant que le résultat indirect de la disposition qui prescrit de passer acte de tous les faits juridiques dont l'objet est d'une valeur supérieure à 150 francs, il en résulte que ee serait aller au delà des exigences de cette disposition, que de rejeter une pareille preuve , par cela seul que la demande excéderait 150 francs, bien que l'objet du fait judique sur lequel elle est basée fût d'une valeur inférieure à cette somme. Le danger de subornation que présente l'admission de la preuve testimoniale, dans les affaires d'une certaine importance, ne saurait affaiblir la force de cette argumentation, puisque, malgré ce danger, la preuve testimoniale est, en vertu de Tart. 1348, indéfiniment admissible, toutes les fois qu'il n'a pas été possible à celui qui l'invoque de se procurer une preuve écrite. Cela démontre, en effet, que la prohibition de la prouve testimft«> niale n'est en définitive que la sanction de l'obligation légale de se pourvoir d'une preuve littérale, et qu'ainsi cette sanction doit rester sans application, lorsque l'obligation à laquelle elle est attachée vient elle-même à cesser. Du reste , la disposition de l'article 1S42 peut très-bien se concilier avee le système qui vient d'être développé, comme
fait interruptif de la prescription d'une créa .ou d'une rente, soit comme fait confinni d'une obligation entachée de nullité, ne quoique inférîeur à 150 fr., être prouré témoins, si la créance, la rente, ou Pôblii tion pour la reconnaissance ou la confirma de laquelle on entend s'en préraloir, est rieure à cette somme (SB).
Du reste, pour déterminer la valeur de T jet formant la matière d'une convention , doit avoir égard, non-seulement à la presta principale, mais encore aux prestations a soircs qui s'y trouvent stipulées. Ainsi on peut être admis à la preuve testimoniale prêt & intérêt) bien que le capital en soit i rieur & 460 fr», si la réunion de ce eapital des intérêts réclamés comme échus au moi de l'introduction de la demande (26) , donm un chiffire supérieur à cette somme (â7). (A^
nous le démontrerons, texte et note S7 tn/Va^* et quant aMJ art. i34tt et 1346, ils sont, ainsi que cela sera éUUi, Isill et note 57 infru, complètement étrangers à la qw^MJ dont il s'agit en ee moment. J
(t4) Cpr. t. 11, p. S6, note 2, éd. Hamum {$ 378, IcSteC note 3) ; Bravard , Manuel de droit commereùil, pifc4tt Turin , U mars 1807 , Sir. , VU , î , 641 . Voyez oepêmifll Bonnier, n» 106.
(25) Lorsqu'un payement est allégué» comme fait IShétttoire, par le débiteur qui prétend l'avoir effeclaé, ce èm nier n'entend faire produire à ce fait d'autre effet juridi^ que celui de le libérer Jusqu'à concurrence de la qui en forme Pobjet ; et c'est dès lors eu égard au de cette somme, que se décide la question de l'admisnoa du rejet de la preuve testimoniale. Si, au contraire. Il payement est allégué par le créancier, comme fait inleh ruptif de la prescription d'une créance ou d'une rente, M comme fait confirmatif d'une obligation entachée de nollilt la question dont s'agit ne doit plus se résoudre dli^i l'importance du payement, mais d'après celle de «01; créance, rente ou obligation, puisque c'est dans sa reeee*! naissance ou confirmation, et' non dans la Ubératioa # débiteur, que gtt le fait juridique à prouver. Vby. dan« sens le's autorités citées à la note iS nqira, à l'appui * l'opinion qui se trouve développée. Voy. en senscootniiv: Bruxelles, 10 décembre 181S, Sir., XIII, S, S70; Tooloei^ 18 mai 1831, Sir., XXXI, 2, 503.
(26) Tous les auteurs enseignent, avee raison, qos bi intérêts échus depuis rintroduetion de la demande ne éâvent pas entrer en ligne de compte. Mallevtlle, sur railiele 1543; Delvincourt, H, p. 634 ; Favard, Rép., v* Prew^ S 1, n« 10 ( Duranton, XIII, 319.
(37) C'est bien à tort qu'on a cherché à présenter la et' position de l'art. 1343oomme une conséquence du prMmà principe, que la preuve testimoniale n'est admlasible ^» tant que la somme réclamée , «t la valeur de l'objet #
DE LA PBEnVE. — $ 762.
SSI
Ide 1S43 (â8).) Par la même raisoo, Ion* n'ane clause pénale a été stipulée pour simple Itard clans Texécution d'une obligation, c'est B égard k la valeur réunie du principal et de I peine réclamée que se résout la question alative à l'admission ou au rejet de la preuve Ktimoniale. Au contraire, le montant des bmmages- intérêts réclamés en raison du Mard apporté à l'exéoution d'une obligation, nais non stipulés par avance et k titre de for- Vt, n'est point à [»«ndre en considération lana l'examen du point de savoir si. la preuve estimoniale est ou non admissible, eu égard & • valeur du fait juridique i prouver (â9).
Lorsque Tobjet d'un fait juridique ne iconifite pas dans une somme d'argent, il appar-
érme la matière dn fait juridique à prouver , ne dépaslent, ni Tane ni l'antre, 150 francs. 11 ne faut pas, en tfet, perdre de vue que, dans Phypothèse dont s'occupe 'article précité, le fait juridique k prouver , et qui sert de base à la demande, n'est pas un prêt pur et simple , mais m prêt à Intérêt; et que dès lors l'objet de ce fait juridipe se compose tout k la fois du capital prêté , et des inlérêts éehas an moment de l'introduction de la demande. B en est autrement de cette hypothèse , que de celle dont D a été question texte et note ïi supra. L'associé qui rériame sa part dans las bénéflces d'une société les réclame bien en vertu du contrat de société , comme le créancier demande, en vertu du contrat de prêt, les intérêts de son Mipital ; mais il y a cette différence entre les bénéflces sodaux et les intérêts d'un capital prêté, que les premiers ne sont qoe des résultats de fait et purement accidentels do contrat de société, tandis qiie les seconds sont des effets (nridiqnes et nécessaires du contrat de prêt. Ceux-ci font done partie de l'objet du contrat dont ils découlent, et doivent , par conséquent, entrer en ligne de compte, pour la fixation de la valeur de cet objet, tandis que, par une l«ison contraire, on doit faire abstraction de ceux-là, qui M font point partie de l'objet du contrat k la suite duquel Us ont été obtenus. Le créancier, du reste, n'est pas en droit de se plaindre de cette solution, puisque du moment aà, par la réunion des intérêts an eapitai, le chiffre de 450 franes s'est trouvé atteint, il a été mis en demeure de faire constater sa créance par écrit , on d'en demander le Nmboursement.
(S8) Bien que eet article ne s'occupe littéralement que de l'hypothèse où la demande en payement d'intérêts se trouve accompagnée d^une demande en remboursement du capital, il n'est pas douteux que la disposition n*en doive être étendae , tx mtnie legiê , an cas oà les intérêts récla- Bés forment Tunique objet de la demande. Il en serait tiosi, lors même que ces intérêts et le capital se trouvenûeot, en les prenant isolément, tous deux inférieurs à «M franes. Cpr. art. i3il, 1345 et I3i6.
(^) Ces deux solutions ne sont nullement contradietoifes. S'agit-il d'une clause pénale, qui forme une conven-
tient au juge d'en fixer, au préalable, la valeur pécuniaire, sauf, s'il le juge nécessaire , k s'é* dairer par une expertise (50).
Cette appréciation préalable devrait avoir lieu lors même que le demandeur aurait fixé par ses conclusions le chiffre de ses prétentions k une somme inférieure à iSO fr., si l'exacti* tude de son évaluation était contestée par le défendeur (51). Tel serait le cas où Tune des parties réclamerait , en poursuivant la résolution d*un contrat pour défaut d'exécution, des dommages-intérêts inférieurs à i50 francs, si l'autre partie prétendait qu'en supposant prouvée l'existence de ce contrat , Tolijet en serait d'une valeur supérieure à cette somme (52).
4* Pour empêcher la violation indirecte de
tion accessoire à la convention principale, la preuve à faire porte sur un fait juridique complexe, dont l'objet se compose tout k la fois du principal et de la peine. S'agit- il, au contraire, de dommages-intérêts non stipulés par avance, et k titre de forfait, le fait juridique k prouver ne consiste que dans une convention unique, dont l'objet seul est à prendre en considération, pour apprécier si la limite au delà de laquelle la preuve testimoniale n'est plus admissible, se trouve on non dépassée, puisque le retard apporté par le débiteur à l'exécution de l'obligation, et le préjudice qui en est résulté pour le créancier, ne constituent que des faits purs et simples, toujours susceptibles d'être prouvés par témoins, et ne peuvent, sous aucun rapport, être envisagés comme des conséquences juridiques de la convention. C'est , en effet, en pareil cas, dans la loi elle-même, que se trouve le fondement juridique de Pobligation accessoire en vertu de laquelle des dommages-intérêts sont réclamés. Cpr. art. iliSetsuiv. Voy. aussi t. 1, page 303, note i, éd, Hauman (g 298, note 33). On peut encore invoquer, k l'appui de ce qui vient d'être dit sur les dommagesintérêts, le changement de rétiaclion que la section de législation du conseil d*État a fait subir à Tarticie 1343, qui formait le 233« du titre des Obligations, dans le projet présenté par la commission de rédactiorf, et qui était ainsi conçu : « La régie ci-dessus s'applique au cas oA Taction « eonlient, outre la demande du capiial, une demande en « dommafffS'iniérits, lorsque les dommages-intérêts, joints ''a au capital, excédent la somme de 150 francs. » Duranton, XIII, 339.
(30) Le juge est expert de droit. S*il est toujours autorisé à recourir, pour s'éclairer, à une expertise, il n'est obligé de le faire qoe dans les cas exceptionnels où la loi lui en impose le devoir. Rauter , Cours de procédure civile, $70 { Favard, Rép., v» Preuve, g 1, n» 3. Cpr. t. I, p. 414, note 6, éd. Hauman ($ 358, texte et note 11) ; t. II, p. 468, note 2, éd. Hauman (g 626, texte n»2, et note 23).
(31) Arg. art. 1344 et 1345. Bonnier, n» 102. Voy. cependant Favard, op.,vi^et loe. cit.
(52) Mais si la partie qui poursuit la résolution d'un contrat réelamait une somme inférieure k 150 francs, en vertu
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la prohibition de la preuve testimoniale en n^atière excédant 150 fr. , le législateur a cru devoir rejeter cette preuve, même dans le cas où une demande supérieure à ce chiffre se composerait, d'après l'allégation du demandeur, de plusieurs chefs distincts, reposant sur des faits juridiques différents , intervenus à des époques diverses, et dont l'objet, quant à chacun d'eux pris isolément, serai t'inférieur & i50 francs. La prohibition de la preuve testimoniale s'applique, en pareil cas, tant k l'ensemble de ces faits juridiques, qu'à chacun d'eux en particulier (53). Mais elle ne s'étend pas aux droits et créances qui , procédant de personnes diverses, ont ensuite été réunis sur la même tète , par voie de succession , de donation, ou de toute autre manière. (Article i545 (34).)
Du reste, dans l'application de l'art. i345,
on doit faire abstraction complète des che64| demande dont la preuve testimoniale est ceptionnellement permise, soit parce que qui l'invoque s'est trouvé dans rimpossîbî de se procurer une preuve littérale, soit qu'il existe un commencement de preuve écrit (35). Il importe peu, à cet égard, que chefs de demande dont la preuve testimo:
est recevable en raison de l'un ou Tautre motife d'exception qui viennent d'être 1 qués , soient postérieurs ou antérieurs à qui ne se trouvent point placés dans une ces catégories exceptionnelles (36).
Comme sanction de l'artide 4545, et obvier en outre à l'inconvénient résultant la multiplicité des procès, le législateur a plus ordonné que toutes les demandes, à q que titre que ce soit, qui ne seront pas en rementjustifiées par écrit, seront formées
d'une clause pénale, qu'elle prétendrail avoir été stipulée, pour fixer, à titre de forfait et par avancei les dommagesintérêts résultant de Tinexécution de ce contrat, Pantre partie ne pourrait contester le chiffre de la pe^iie pour s'opposera l'admission de la preuve testimoniale, puisque, par cela même, elle avouerait im|^licitement rexislence du contrat et de la clause pénale qui doivent former l'objet de cette preuve. Celle-ci devrait donc être provisoirement admise, sauf au juge à n'y avoir aucun égard, s'il résultait de l'enquête que la clause pénale avait pour objet une somme supérieure à 150 francs. Cpr. note 15 tupra,
(33) Lex non dittinguil. Curasson, Compétence de* juges de paix, I , p. 120. Cour d'assises du Loiret, 6 novembre 1843, Sîr.,XLIV,2, 63. ^
(3i) Cet article, qui n'est, à peu de chose prés, que la reproduction de l'art. 5, litre XX de l'ordonnance de 1667, a élé, de la part de M. Touiller (IX, tô), l'objet d'une assez vive critique , à laquelle il ne s est laissé entraîner que parce qu'il s'est écarté du point de vue auquel nos législateurs, tant anciens que modernes, se sont placés, en rédigeant la disposition précitée, qui ne doit pas être envisagée comme une application ou une conséquence du principe consacré par l'art. 1341, mais comme une règle nouvelle, établie à côté de ce principe pour en empêcher la violation indirecte. A ce point de vue, l'art. 1345 pet^t très-bien se jusliûer en droit et en équité. Autant, en effet, eût valu rayer du Code la prohibition de la preuve testimoniale en matière excédant 150 francs , que d'admettre cette preuve ù l'appui de la réclamation de celui qui serait venu prétendre que sa demande, quoique supérieure à 150 francs, se compose de créances distinctes, dont chacune est inférieure à cette somme. D'un autre côié,le créancier légitime de diverses créances dont chacune est inférieure à 150 francs, mais dont l'ensemble est supérieur à cette somme, doit s'imputer de ne pas s'être procuré une preuve littérale.
du moment où le montant de ses rédaraationa allut ser le chiffre au delà duquel la preuve lestimoniale i' plus admise.
(35) Arg. art. 1347 el 1548. L'art. 5, tit. XX de T nance de 1667 portait : « Si dans une même iostanoe « partie fait plusieurs demandes dont U n'y ait jmmI a preuve ou eommeneement de preuve par écrit. » Bien ces dernières expressions aient été rempiaeées dans ticle 1545 par les mots : dont U n'y ait point de titre écrit, il faut bien se garder d'en conclure que llnleotii» législateurs modernes ait été de se montrer plas sén que les rédacteurs de l'ordonnance de 1667. Bn elTet^d l'économie des dispositions du Code sur la preuve niale, il devenait inutile de faire, dans Tartiele 1345, exception spéciale pour les chefs de demande appuyés commencement de preuve par éci*it , puisqu'il cxisuit leur faveur une exeeplion générale, qui se trouve dans l'art. 1347. Delvineourt, II, 624 et 625; Doraai XIII,324.
(36) Duranton {loc. cit.), qui admet sans hésitatioa solution donnée au texte, pour le cas où le chef de d dont le créancier a pu se procurer une preuve liiléniie,!^ d'une origine antérieure à celui auquel s'applique la silion exceptionnelle de l'art. 1348, pense que dans le < contraire ceUe solution souffrirait quelque difiiculté^à créancier avait connu l'existence de la première eréaaa l'époque où la seconde a pris naissance. En pareil eas,lfe créancier pouvait, il est vrai, faire constater par écrit seconde créance. Mais le devait-il, ù peine d'en voir rejsMr la preuve testimoniale? Nous ne le croyons pas, d'après lart. 1348, l'art. 1345 était inapplicable à la niière créance, et que la seconde étant, comme now IV supposons, inférieure à 150 francs, la preuve I en était admissible en vertu de Tart. 1341.
I même exploit, après lequel les autres de* pndes dont il n'y aura point de preuve par lit ne seront pas reçues. ( ^Tt. i546 (57). ) Cette règle reçoit, du moins en général, q[4icaiion, sans distinction entre le cas où le entant des diverses demandes est supérieur, ^ eflui où il est inférieur à i 50 francs (58). rD*un autre côté, et à la différence de la dislaition de Tartide 4545, celle de l'art. 1546 kend même aux droits et créances dont la Irave testimoniale est exceptionnellement Imise par les articles 4547 et 4548 (59), et i !Qx qui , procédant de personnes diverses, se ouvent déjà réunis sur la même tète à l'é-
poque de l'introduction de h demande (40).
Enfin, l'article 4546 s'applique, tout aussi bien que l'article 4545, aux droits et créances non encore exigibles (44), en ce sens du moins que le demandeur est tenu d'indiquer, dans Texploit contenant la réclamation des créances actuellement exigibles , le montant de celles qu'à raison de leur inexigibilité actueUe, il se réserve de réclamer ultérieurement , et que le juge doit prendre en considération la valeur réunie des unes et des autres pour résoudre la question de savoir si la preuve testimoniale est ou non admissible (42).
Du reste , l'art. 4 546 ne peut être étendu
p7) Il semble, de prime abord, qne œl article, textuel- ■eot copié sur Tari. 6, tit. XX de rordonnanee de 4667, doive éfre considéré que comme une sanction pure et nple de Tarticle 1345. Hais, en partant de cette idée, par {■elle M. Zachari» parait s'être laissé dominer, il devient (possible de donner une explication saffsfaisante de Tarlie 4346, dont la rédaction, au contraire, se justifie parjlcinenl, lorsqu^on admet, comme nous Pavons fait au Ite, qae le législateur a eu tout à la fois en vue de sanc- Miner Fart. 1345 et d^obvier à rinconvénient résultant de moltiplieité des procès. Voy. aussi en ce sens : Jousse, r (^ari. 6, tit. XX de rordonnanee; Bonnier, no 105. Cpr. I trois notes suivantes.
(38) Cela résulte tout à la fois de la lettre de Tart. 1346, à est rédigé d^une manière générale, et de Tesprit dans |nei U a été conçu. Cpr. la note précédente. Voy. cepen- Bit la note 4S infra,
<99) On ne peut ratioimellement expliquer les expres- RB8 ; qui nt seront poê entièrement juëtifiées par écrit, 1^ les traduisant ainsi : dont il n'existera point une mtee Htiérale complète, et cette interprétation conduit & ipliquer Tartiele 4346, même aux créances appuyées d'un iBunencement de preuve par écrit. On oppose, il est vrai, irl. 4347, duquel il résulte, dit-on, que Part. 4346 n'est MDt appUcable à ces créances. Mais, comme on ne peut hnettre que le législateur se soit contredit dans deux Ktes qui se suivent immédiatement, on est forcément Bené à interpréter, d'une manière distribulîve, le premier Inéa de Tartide 1347, en l'appliquant exclusivement aux iieles 4341 à 1345. Cette interprétation est d*auUnt plus lausible que l'art. 4346 ne figurait pas dans le projet pré- Bté par la commission de rédaction, et que dès lors il est 9hnïs de supposer que la section de législation du conseil Ittat aura oublié, en l'insérant dans le Code, de faire à irt. 4347 le changement que cette insertion devait amener. !b objecte encore, dans le sens de l'opinion contraire k otre interprétation, qu'elle a rinconvénient de donner à art. 4346, qui n'est, dit-on, que la sanction de l'art. 1345, lus de portée que n'en a ce dernier. Mais cette objection, ni n'en est pas une an point de vue où nous nous sommes lacés , se trouve réfutée d'avance par ce que nous avons il à la note précédente. Du reste, du moment où l'on re-
connaît que l'exception admise k la prohibition de la preuve testimoniale par l'art. 4347 est étrangère à la disposition de Tart. 1346, on doit en dire autant de l'exception établie par l'art. 1348. Delvincourt, II, 624et6S5;Duranton,Xlll, 337; Bonnier, n» 105. Voy. en sens contraire : Zachariae, $ 758, texte et note 16.
(40) En effet, l'art. 1346, bien loin de rappeler, quant à ces droits et créances, l'exception qui se trouve dans l'article 1345, dit au contraire que toutes les demandes, à quelque tUre que ce soit , qui ne seront pas justifiées par écrit, seront formées par un même exploit. Duranton, lœ. cit,; Bonnier, no 105.
(41) L'opinion contraire est cependant généralement enseignée. Voy. Touiller, IX, 50; Favard, Rép., vo Preuve, S 1, no 44 ; Duranton, loc. cit.; Bonnier, n? 105 ; Zachariae, S 758, note 14. H. TouUier résume les motifs sur lesquels se fonde cette opinion, en disant que le demandeur ne peut, ni joindre k sa première demande celle d'une créance qui n'est point exigible , ni être forcé d'attendre l'échéance de la seconde , pour demander la première , qui est exigible. Nous répondrons que si le demandeur ne peut exécuter à la lettre la disposition de l'art. 1346, en formant la demande d'une créance non exigible, il pent du moins se conformer à son esprit, en indiquant le montant de cette créance dans son exploit, et que nous ne voyons aucun motif rationnel pour le dispenser d'en agir ainsi. Le créancier de plusieurs sommes, dont l'ensemble excède 150 francs, est, d'après l'esprit qui a présidé k la rédaction de l'art. 1345, tenu de se procurer une preuve littérale de l'excédant, sous peine de voir rejeter la preuve testimoniale pour le tout; et Ton ne comprendrait pas que la circonstance purement accessoire et accidentelle de l'inexigibilité actuelle de l'une ou de l'autre de ces créances pût avoir pour résultat de le soustraire à cette obligation. Ce point une (ois admis, l'opinion émise dans la suite du texte se trouve, par cela même, justifiée. Au surplus, MM. Duranton et Favard conviennent eux-mêmes que le créancier agira prudemment, pour éviter des difficultés ultérieures, de faire ses réserves, quant aux créances non exigibles.
(43) Mais si le montant des créances exigibles et inexigibles était inférieur à 150 francs, on ne pourrait, dans le cas même où ces dernières n'auraient point été indiquées dans
DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS
aux droits et créances qui, d'après raUégation du demandeur, n*ont pris naissance que postérieurement à rintroduction de sa première demande , et que dès lors il s'est trouvé dans l'impossibilité d'y comprendre et d'y indi* quer (45).
La sanction de l'article 1546 ne consiste pas seulement dans le rejet de la preuve testimo* niale invoquée à l'appui des demandes non justifiées par écrit qui seraient ultérieurement formées, mais dans la non-recevabilité de ces demandes elles-mêmes (44). Cette déchéance peut et doit être, le cas échéant, prononcée d'ofBce par le juge (45).
5<* Du principe posé en tête de ce paragraphe, il résulte implicitement que la preuve testimoniale est , en général , admissible , même en ce qui concerne des faits juridiques, lorsque l'objet qui en forme la matière est
d'une valeur qui ne d^HMe pas 150
Cette règle est cependant sonmne I ceptionsou modifications dediveni
La première ressort des ditpasttîoBs ticle 1545^ qui ont été ezpliqiiéei nuinéro précédent.
Une autre exception est établie pv oonde disposition du premier alinéa de de 1541, qui sera développée au suivant.
La troisième exception ae réfère aux rents contrats dont la preave tesUmo prohibée d'une manière indéfinie, c* quelle que soit la valeur de Fobjet qni ea la matière. C'est ce qui a lieu Qotamra matière de bail, de traaaactîoo et chrèse (47).
La quatrième exception, enfin, s'apj aux fiiits et aux événements concemuit
la demande primitive, faire application de la pénalité eivila prononcée par Tarticle 1546, à la demande ultérieur dont ellca seraient Tobjet , puisque , d'une part , Tindieation de ces eréanees dans la première demande n*anrait pas aa pour résultat d'éviter la seconde, et que, d'autre part, l'omission de cette indication n'avait point pour objet de contrevenir aux dispositions légales relatives à la prohibition de la preuve testimoniale, en matière excédant IttO f^.
(43} Que la disposition de l'art. 13i6 soit étrangère aux droits et créances non encore existants lors de lUntroduetiori de la première demande , c'est ce qui ne saurait faire l'objet d'un doute. La difficulté n'est pas là| elle consista 4 savoir si l'on doit on non admettre, à eel égard, l'allégation non justifiée du demandeur. La solution affirmative, qne nous avons donnée au texte, est fondée sur ce que ce n'est point & ce dernier k prouver l'absenee des causes dont Texistence s'opposerait , soit à la recevabilité de sa demande, soit à l'admissibilité de la preuve testimoniale. Cpr« S 749 , texte n« 9 et note 4i infra, La nouvelle demande ayant pour objet des droits el créances qui, d'après l'alléo gation du demandeur, doivent être postérieurs à l'introduction de la précédente réclamation, sera donc reeevable, et la preuve testimoniale en sera admissible, sauf au juge à y avoir tel égard que de raison, suivant les circonstances, et sauf aussi rapplieaiion ultérieure de la déchéance établie par l'art. 1346, s'il résultait de Penquéte une contravention aux dispositions de cet article. Koy. cep. Delvineourt* il, p. 625. Cpr. Duranlon, XIII, 327.
(44) Contrairement à cette manière de voir, MM. Toallier (IX, 40) et Duranton (XIII, 328) enseignent que la disposition finale de l'art. 1346 n'a d'autre objet que de rejeter la preuve testimoniale qui serait invoquée à l'appui des nouvelles demandes, et non d'établir une déchéance contre ees demandes elles-mêmes ; que, par conséquent, le demandeur est autorisé à faire usage de la ressouree du serment. Mais
il suffit de lire l'aH. 1316 cl de se reporter s» dodUci qui en a dicté la dispoaitioa (epr. aole 37 «lyrs), convaincre que cette interprétalioa cet anaii texte qo'ft Tesprit de la loi
(45) Dans la supposition que le dèfendear dc pas la déchéance résultant de l'art. 1546 , ii mrriy doate rarement que le juge obtienae, d'une «■■àKw lière, une eonnaiseanee sufltsante du fsil sar lei|acl i cette déchéance, pour la prpooecer d'oBiee. Mais le rivant, si, par exemple, ce fait avait été artieeié défendeur et reconsu par le demaedeiir, le ja^e et def rait r^eler d'oflea la demande, parée qa*il s^ d^ooe matière d'ordre publie, et qne linjoneiiiHi an juge personnellemeat. Nous sommes encore tmr eei en désaccord avec MM. Dvranion (XUI , SK) cl ($ 788 et note 15). Mais la doctrine du prcnicr de eeti tears œ rattache à eelle que nous avons déjà réfoliel note 4 du S 757; et quant au seeond, il ne aoes conséquent à loi-mémc, lorsquïl rejette ropinioB qeei émettons ici, après avoir adopté celle que noue a^ fendae à la note et au paragraphe préeédcauDeot tà\
(46) Nous ne mentionnerons pas, parmi les e»
tioB, eeux dans lesquels la loi ne laisse point au le choix des moyens à l'aide desquels une pr^ave deil \ administrée, et prescrit impérieaeement reBi4>loi de de tel moyen de preuve. Cpr. $ 74S, texte n* 3 et La prohibition, en pareU cas, n'eal pas spéciale à la pi testimoniale; elle s'applique, d'une maDière tous les moyens de preuve autres que celui doat la M i la production.
(47) Cpr. art. 1715 et 1716; t. II, p. S^ aolea 3i7, Bawnan (S 364, texte et noies 8 à 12) ; art. 9014, alii t. il, p. 59, notée 9 et 10, idit. JSfaaiMm {$ 490, tcxtei notes 5 et 6); art. 2085, alinéa 1; U 11, p. 73« note 4, Haumum {$ 437, texte et note S).
DE LA PRBUYB. — § 765.
^ et la filiation. Ces faits et ëvëoemento ne jIMreat, en général, être prouvés par téçaoina. ^ne sont exceptionnellement susceptibles de |lr6 que dans les hypothèses et sous les contons qui ont été indiquées dans la théorie i actes de l'état civil et dans celle de la filia-
Second principe,
liorsqu'un fait juridique a été constaté par i acte authentique ou sous seing privé, il ^t reçu aucune preuve par témoins contre outre la teneur de cet acte , ni sur ce qui pait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis rédaction, encore que Tobjet de ce fait juri* {ue soit d'une valeur inférieure & I50fr. (1). K. i54i (2).)
U suit de ce principe que la preuve testi-* Dniale ne peut être reçue lorsqu'elle porte jp un fait qui se trouve en contradiction avec
I énoncîations d'un acte authentique ou sous ing privé, k supposer d'ailleurs que ces énonlUons soient du genre de celles dont l'acte il par lui-^méme complètement foi (5).
II suit également de ce principe que la tuve testimoniale doit être rejetée en tant
^ Cpr. les articlefi et les passages eités à la note 8
[I) Le principe établi dans la disposition finale de Tarie 1341 remonte au droit romain : Contra icriptum tetti mitim, non scriptum testimaniwn haud profertur. L. 1, de test. (IV, 20). Ce principe, rejeté par Tancienne Ltiqae fHmçaîse, dans laquelle avait prévalu la règle : 'moins passent lettres, fut de nouveau proclamé par Tor- VDanee de Moulins \ et depu^ lors , en France , UUrcs ifcttl témoins, La sagesse de cette dernière maxime ne iik«it être révoquée en doute, puisque le simple bon sens Texpérience la plus commune enseij^nent que des actes rtrameotaires rédigés dans le but de conserver la m^ lire de fiaiis juridiques et d*cn préciser les circonstances les modalités, doivent mériter plus de confiance que des ■oioB, dont les souvenirs peuvent être infidèles ou nlus.
(3) Dcoz prohibitions bien distinctes ressortent de k ipoBîUon finale de Part. 1341, dont la rédaction ne pré- Bte aueun double emploi» Diaprés la première, on n*est Ifait admis ft prouver par témoins Texistence dlnexactiriea o« d^omissions qui, soit par une erreur involontaire, H dans «m dessein eoupable de la part de Pune des paria, soit par suite d^e sim«latiott eoneertée entre elles.
qu'elle aurait pour objet de prétendues modi* fications verbales & une convention constatée par un acte authentique ou sous seing privé , et cela lors même qu'il serait allégué que ces modifications sont postérieures à cet acte, et n'ont eu lieu que longtemps après sa passa-^ tion (4).
Il faut considérer comme des modifications non susceptibles d'être prouvées par témoins, tous changements ou additions dont le résultat serait d'augmenter ou de diminuer, d'étendre ou de restreindre les droits et obligations des parties, tels qu'ils sont établis par l'acte instrumentaire rédigé pour la constatation du fait juridique dont ils découlent. Telle serait l'ad^ dition d'une condition ou d'un terme à une obligation que l'acte instrumentaire qui la constate présente comme pure et simple.
Telle serait encore l'indication d'un lieu de payement, alors que l'acte par lequel la créance se trouve établie n'en fixe aucun , ou en détermine un différent. Telle serait enfin une stipulation d'intérêts que le créancier prétendrait être intervenue à l'occasion d'un prêt, et qui ne se trouverait pas énoncée dans l'acte qui le constate (5).
Le principe posé en tête de ce paragraphe ne forme point obstacle à l'admissibilité de la
auraient en Heu lors de la rédaction d'uA acte instrumentaire. D'après la seconde , il n^est pas permis de prouver par témoins rexistence de modifications qui auraient été verbalement apportées à une convention constatée par un acte instrumentaire. Ces deux prohibitions se justifient facilement. D^une part, les actes tnstrumcntaires ne présenteraient qu'une utilité restreinte et ne rempliraient pas le double but dans lequel il est à présumer qu'ils ont été rédigés, s'il pouvait être permis d*cn contester la sincérité à l'aide de simples témoignages, ou de prouver par témoins les modifications verbales qu'on prétendrait avoir été apportées après coup aux faits juridiques qu'ils ont eu pour objet de constater. D'autre part, des paroles échangées avant, pendant ou après la rédaction d'un acte instrumentaire, doivent, par cela même qu'elles n'ont pas été consignées par écrit, être considérées comme étant restées à Tétat de pn^sitions non agréées, ou de projets non définitivement acceptés.
(3) Cpr. art. 1319, 1320 et 1323 ; $ 648, texte, notes 8 et 9 ; S 759, texte n» 9, i) ; $ 756, texte n« 2 et note 87.
(4) Req. rej., 10 mai 1842, Sir., XLIl, 1, 797. .
(5) Cpr. Pothier, des Obligaiions, no* 794 et 795 ; Duranton, XIII, 851 ei 336; Fayard, Répert., ?o Preuve, $ 1,
DROIT CIVIL PRATIQUA FRANÇAIS
preuve testimoiiiale de faits qui , bien que se trouvant dans un rapport plus ou moins direct avec les faits consignés dans un acte instrumentaire, et sur lesquels ils sont même destinés à exercer une influence quelconque , ne sont cependant point en contradiction avec les énonciations de cet acte, et ne constituent pas non plus des additions ou changements k sa teneur. Tels sont les faits d*exà:ution d*une obligation, et les actes par lesquels le créancier renonce k son droit , sans constitution d*une nouvelle créanceà son profit (6). Ainsi, le paye* ment d'une dette constatée par écrit peut être prouvé par témoins (7) , pourvu que d'ailleurs la preuve testimoniale n'en soit pas prohibée en vertu du principe posé au paragraphe précédent , c'est-k-dire pourvu que le payement allégué ne soit pas supérieur & i50 francs (8). Il en est également ainsi dans le cas de remise de dette (9).
Ce principe ne s'oppose pas àxwi que, soit pour interpréter les eUnses ou ambiguës d'un acte instnuneiitaiia| soit pour fixer la portée et rëtendoe ciations plus ou moins vagues qull soit enfin pour fixer, entre les parties,] ment précis auquel il a été passé, on ne: à la preuve testimoniale de foits d'i ceptibles d'être prouvés par lémaiiis.
notamment, la preuve testimoniale est sible pour établir qu'un domaine l'objet d'une vente ou d'une donation, et< gné d'une manière collective dans Pacte roentaire qui la constate , c'est-à-dire dication spéciale et nominative des parcelles dont il se compose, a toujous pris telle ou telle portion de temîo Ainsi encore, il est permis de prou^ témoins que de deux actes de pi extrajudiciaires que deux parties se
(6) Autre chose est la restriction eoiiTentioniieUe d*ane obligation, antre chose son extinction. Celui qui demande à prouver par témoins rextinclion d*une obligation constatée par un acte authentique on sous seing privé , ne contredit en aucune manière les énonciations de cet ocle ; il n'y ajoute rien, il n^en retrancha rien ; il prend Pobligation telle qu'elle ressort de Tacle instrumentaire qui rétablit. Le principe énoncé en télé de ce paragraphe ne s*oppose pas dès lors è Tadmission de la preuve testimoniale. Cpr. notes 7 et 9 infra.
(7) Pothier , dw ObligatUmtt no 799 ; Delvinconrt ,11, p. 633 ; Duranton, XIII, 334 ; Bonnicr, n* 9S. Koy. en sens contraire : Merlin , Bép., v« Preuve , scct. II , S 3, art. I, n« 90 ; Favard, Rép., v* Preuve, S ii n» 7. Nous nous bornerons à renvoyer , pour la réfutation de Topinion de ces auteurs , aux explications données à la note précédente. Nous ajouterons seulement que les arrêts de la cour de cassation invoqués par M. Favord, k Tappuide son sentiment, sont complètement élriftigers a notre question. Dans Tespèce sur laquelle a statué le premier de ces arrêts (Civ. cass., 37 janvier 1812, Sir., XII, 1, 184), il s'agissait d'un baU qui avait été foit par écrit, pour une durée de six années, et qu^on prétendait avoir été verbalement résilié avant l'expiration de ce temps. Or, c'est avec raison que la cour de cassation a déclaré que la preuve testimoniale de celle prétendue résiliation verbale était inadmissible , puisque cette preuve tendait & établir une modification apportée aux conditions sous lesquelles le bail avait été conclu. Le second de ces arrêts (Civ. cass. , iS mars 1816, Sir., XVI, i, 167), quia décidé qu'en matière de bail même verbal, un congé verbal qui n'a été suivi d'aucune exécution ne peut être prouvé par témoins, quelque modique que soit le loyer, est fondé sur un argument d'analogie tiré de Part. 1715, et n'a point été rendu par application du principe établi dans
la disposition finale de Fart. 1341, principe daat 3 vait évidemment être question dans «ne «spèee oÉ que l'on prétendait avoir été résilié par un n^était lui-même que verbal.
(8) Merlin, op., r« ef ioe. eii. Civ. cass^ 5 Sir. , Xli, 1 , SS8. Du reste , la preave également admissible , quoique le payement ISO tt. eût été fait en à-compte, ou poor soMe dépassant celte somme. L'art. 1544 ne saurait èlre< cette hypothèse ; et Fart. 1545 n'y dei qu'autant que le débiteur voudrait prouver par plusieurs payements dont la réunion formerail ■■! supérieure à ISO fr. Cpr. Req. rej., 19 juin 1SI9. 1, 518; et les observations de M. Sircy à la soit arrêt.
(9) Duranton , Xll, 360; Xlli, 355. Cpr. «rC t. 1, p. 356, note 1», éd. Haummm {$ 3i4, texte #| note S8).
(10) Déjà nous avons eu occasion d'établir Finterprélation d'un testament, on peut, la foi qui lui est due, et même sans violer le prineipei disposition de dernière volonté n'est qu'elle a élé manirestée dans la forme légale des i prouver par témoins les faits de nature à expliquer tentions du défunt. Cpr. S 714, texte n* 1 , «Mes ^4 plus forte raison peut-on , pour FintcrpréUiion non solennel , recourir à la preuve testimoniale, trarier le principe qui fait l'objet de ce prouvant par témoins les faits propres à éelaireir tiens probables de Fauteur ou des auteurs d'an acte, fait usage de la preuve testimoniale, ni pour en la teneur, ni pour y ejouter ou y changer
(H) Civ. cass., S3 janvier 1837, Sir., XXXVII, Civ. rcj., SI janvier 1837, Sir., XXXVII, 1, 521
qiiekpie<
etÎTement signifies le même jour, saas indikioo de rheure, Ton est antérieur k Tau- » (i^)* Enfin, Tune des parties figurant ns un acte sous seing privé, non daté, est élément admise k prouver par témoins, cont Tautre partie, que cet acte a été passé sous le date (15).
1^9 ectception9 qœ reçoivent lesprinr dpes posés auœ paragraphes précédents •
Apetm général sur ces exceptions.
i«> Les restrictions apportées en matière cile à l'admission de la preuve testimoniale ne
— S 7^5 bis. 557
sont point applicables en matière commerciale. (Article i54i , al. 3 cbn. Code de commerce, art. 49 et 109.)
Ainsi, d'une part, la preuve testimoniale est, en général, recevable en matière de commerce, lors même que l'objet du fait juridique k prouver est d'une valeur supérieure à i 50 francs (i).
Ainsi, d'autre part, en matière de com-^ merce , les énouciations d'un acte instrumentaire peuvent, en général, être combattues, comme infidèles ou incomplètes, au moyen de la preuve testimoniale (â) ; et cette preuve est aussi généralement admissible pour établir rexistence de modifications qui auraient été verbalement apportées à un pareil acte (3).
Les deux propositions précédentes ne doivent
(13) aferliiu Rép,y ▼• Pranve, sect. Il, S 3, art. I, n» 19 ; (Tard, Réf., v« Preuve, S I, n»? ;Req. rej., 15 juillet 1848, r., XIX, 1, 35;Civ. rej. , 18 aoôt 1840, Sir., XL, I, 785. «HiTcr la date d^nn acte par des éléments puisés en dehors ^ cet acte, ce n^est point prouver outre ou contre son connu. En elTet, la preuve ne tend point, en pareil cas , à innduire dans Pacte une disposition nouvelle, mais seule-. ent à établir Tune des circonstances dans lesquelles il a é passé.
(13) TooUier, IX, 22i à 3S6. Si nous restreignons les lopositions énoncées au texte , aux contestations qui Hévent entre les parties , c^est qu*A Tégard des tiers un tle sous seing privé, daté ou non daté , ne peut acquérir ite certaine que par Tune des circonstances indiquées en lit. 1338. Cpr. S 756, texte in fine, et note ill. (1) Les art. 109 et i9 du Code de corameroe , relatifs, m aux achats et ventes, Tautre aux associations en partipalion , étant les 'senls qui autorisent expressément la reove testimoniale , on pourrait être porté à en coneiure, ir argument a contrario, que cette preuve n*est point ad- Jse dans d^'autres matières. Mais cet argument serait faur. Comme les achats et ventes forment , pour ainsi dire, f type de toutes les négociations commerciales , on doit, teprés Tespril de la loi, appliquer aux actes de commerce I général la disposition de Tart. 109. Et si , dans Tart. i9, législateur a cru devoir reproduire la même disposition A ropos des associations commerciales en participation, il t Vn point fait à titre d^exception, et dans la supposition s rexistence d*une règle générale contraire, mais iiniquelent pour empêcher que , par une fausse application des ri. 39 & il , on n^étendlt à la preuve desassociations commer- Mlles en participation des dispositions exceptionnelles qui S devaient concerner que les sociétés commerciales proremeut diies. Au surplus, la doctrine et la jurisprudence »dC d^accord k proclamer comme constante la règle énonk au texte. Favard, Rép., v» Preuve, S i, n» 9 ; Delvin- Mirt, II, pan. I , p. 196 ; Toullicr, IX, 330 à 332 ; Duranm, XIII , 340 et 341 ; Pardessus, Court de ùroU eommereial,
ZACHARIJB. — T. III.
11, 362 et 363; Bravard, Manuel du Droit eowmereial, chapitre VU; Bonnier, n« 113; Req. rej., Icraoàt 1810, Sir., XIII, 1, 453; Req. rej., 11 novembre 1813, Sir., XV, i , 197 ; Bordeaux, 15 mars 1835, Sir., XXV, 3, 389 ; Civ. rej.; 14févrierl837, Sir.,XXVIII, 1, 233;Rcq. rej.,36mai 1839, Sir. , XXIX, 1 , 318 [Bruxelles, cass., 13 février 1833, et 13 mors 1838, Pa$icri$iek ces dates ; Liège, 33 janvier! 1836, /. de B., 1836, p. 470]. Cpr. aussi la note 3 m/Wi.
(3) Il est bien entendu que , pour pouvoir combattre, au moyen de la preuve testimoniale, les énonciatious d'un acte authentique, il faut s'inscrire eu faux contre cet acte, lorsque ces énoncialions portent sur des faits dont il fait foi jusqu'à inscription de faux. Cpr. art. 1319; $ 755, texte n» 3.
(3) Il s^est élevé sur ce point une controvetse beaucoup plus sérieuse que sur le précédent. Voici les raisons qui nous portent k penser que la seconde partie de l'art. 1341 est, tout aussi bien que la pi^emièrCf-étrangère aux matières commerciales. La disposition finale de cet article qui porte : le tout tan* préjudice de ce gui cet prescrit deàu ]e$ hit relative» au eomwterce, est rédigée de manière à réserver la preuve testimoniale , en matière de commerce , pour les deux hypothèses précédemment prévues. Cette double réserve indique que , dans la pensée des rédacteurs de i'article 1341, les règles commerciales en vigueur lors de la promulgation du Code civil admettaient la preuve testimoniale non-seulement quelle que fût la valeur de Tobjel formant la matière do fait à prouver , mais encore contre et outre le contenu aux actes; et tel était eflectivement Tancien usage du commerce, ainsi que Pat teste M. Merlin {Question^ v« Dernier ressort, g 18, n« i). Ceci posé, il nous semble que , si les rédacteurs du Code de commerce n'avalent pas voulu admettre la preuve testimoniale d'une manière aussi étendue qu'elle Tétait autrefois, ils n'auraient pas manqué d'expliquer leur pensée dans l'art. 109 , et au lieu de dife simplement : Les achats etjfcntes se constatent par la preuve testimoniale, ils auraient ajouté : sans que jamais celle preuve puisse être reçue contre et oiUre le contenu aux
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cependant être admises que sauf les e&eeptioas établies par des dispositions spéciales , et notamment par les articles 39 & 41 , 195, 273, al.l, 8ii,a1.i, et 333, al. 4, du Code de commerce (4).
Du reste, les tribunaux de commerce jouissent du pouvoir discrétionnaire le plus étendu pour recevoir ou rejeter une preuve testimoniale qui serait d'ailleurs légalement admissible, avec cette distinction cependant que, lorsque cette preuve est autorisée par les principes du droit dvil, ils ne peuvent la rejeter qu'en raison de la non-pertinence ou de rinvraisemblance des bits qui en forment Tobjet, tandis que, si elle n'est admise que par les règles spéciales de la législation commerciale, ils ont la faculté de la rejeter, lors même qu'elle porterait sur des faits pertinents et vraisemblables , si d'ailleurs ils estiment que les circonstances, dont Tapprédation est entièrement abandonnée à leur
consdenee, s'opposent k son
2* et 3*. Le double prinape â premier alinéa de Farticle 1344 tion ; en d'autres termes , la preuve niale est admissible, tant au- dcasui que contre et outre le contenu aux
Lorsqu'il existe un commenceuMati parà;rit (art. i347);
Lorsqu'fl a été impossible ji eeiidqa la preuve testimoniale, soit de se une preuve littérale, soit de prévenu de ceUe qu'il s'était procurée. (Art. i
Ces deux exceptions seront dévi SS 164 et 765.
Quant k rinfluenoe que les deux stances indiquées aux art. 4347 el ISêtj vent exercer dans les hypothèses m b testimoniale, qui serait admissible VêH. 4344 , est prohibée par des spédales (6), die se résume dans ks suivants, pour le dévdoppemeat
oele*. Ce qui démonttw qnlls TaDraient fait, c*est qnMls ont )>ri8 ceUe précaution pot» les aetes de société, dans Part, il, dont il est impossible de donner une explication rationnelle, k moins d^ voir une exception. Supposons en effet que, contrairement à notre opinion, le droit commun s*oppose, en matière commerciale, à Fadmission de la preuve testimoniale contre et outre le contenu aux actes , la disposition de Tarticle précité n*anra plus d^ojjjet, et deviendra complètement inutile. Or , cette conclusion n^étant point admissible, la supposition dont elle découle ne Test pas davantage, et Ton est en définitive forcé de reconnaître que Tart. il ne constitue qu^une exception, qui suppose une règle générale à laquelle il déroge. Touiller, IX, 233 ; Bravard, op. et loc, cit. ; Req. rej., 10 juin 1855, Sir., XXXV, 1, 6S9 ; Req. rej., fi juin 1835 , Sir. , XXXV, 1 , 623; Req. rg., 6 avril t8il. Sir., XLi, I, 709. Cpr. Req. rej., 15 juin 1829 , Sir. , XXIX , 1 , 31 1 . Voy. en sens contraire : Bonnier, no 93 ; Paris, il juillet 1812, Sir., XIII, 2, 25; Paris, 15 mars 1828 , Sir., XXVIII , 2, 156; Angers, i juin 1829, Sir., XXX, 2, 302. .
(i) L>xamen des diflBcullés auxquelles peuvent donner lieu ces articles , ne rentrant pas dans le plan de cet ouvrage , nous renverrons aux commentateurs du Code de commerce, pour la solution des questions suivantes : 1* Les contrats de société et autres pour la constalaiion desquels le Code de commerce prescrit la rédaction d*UQ acte inslrumentaire , peuvent-ils être prouvés par témoins , lorsque Tobjet en est d^une valeur inférieure ou égale k 150 fr.? 2» La preuve testimoniale des mêmes contrats est-elle admissible lorsqu^U existe un commencement de preuve par écrit ?
(5) Les expressions finales des art. i9 et 109 du Code de commerce : n U Inàimal jugt quelU jwul être admise,' eUmt U cas oà U tribumai croira devoir FmdmeUre , nous
paraissent indiquer que, soos le rapport de Fi du r^et de la preuve testimoniale, le ju^ jo«t, de commerce, d^on pouvoir discrétionnaire ptai qu'en matière civile. En effet, le juge éinnt, de mun, souverain appréeiateor de la pertinence cl de kit semblance des faits dont la preuve est oSertc, a, même, la Aiculté de la rejeter, s*U estinae qn^elle des faits non pertinents ou invraisemblables. Cpr. procédure, art. 353; $ 761, texte et noie 6. U que , si le législateur n^avait voulu aeeorder an Baux de commerce d*aolre pouvoir que cdni venons de parler, les expressions prédlécs des 109 du Code de commerce seraient sans objet. Lftf manière de leur donner un sens est donc d*ndniectrc( nous Pavons fait, que le juge peut, en matièiv < rejeter , selon les circonstances , la preuve de fiiiis i pertinents et vraisemblables. Les expfieatictns des< du gouvernement et du tribunat pronvcnt d*aîll telle est effectivement Pidée que ces expressions pour but d^énoncer. Exposé des wtotifs , par R< Discours, par Jard-Panvîl1ier(Locré, Lég., t. XVII, n* li, p. 367 , n* 10 [Éd. B., t. XI, p. 167 et 171]). fois, celte extension de pouvoir n^étant que le rexiension donnée, en matière de commerce, à Ti lité de la preuve testimoniale, il nous paraît évidadj du moment où Ton rentre dans le droit commoni rapport de Padmissibilité de cette preuve, on doîti ment y rentrer en oc qui concerne le ponvoir du Ji qu^ainsi, par exemple, les tribunaux de«Hin raient rejeter la preuve testimoniale dK fiait Ji d'ailleurs pertinent, si Tobjet de ce fait était d^inc inférieure ou égale à 150 fr.
(6) Cpr. sur ces bypothèses: $761, lexte n* 5.
Ibornera k renvoyer anx divers paragraphes i ils ont été traités.
\i) Les droits et créances dont la preuve tesboniale est admissible en vertu des art. 4547 \ 4548 n'entrent pas en ligne de compte ^r l'application de la règle posée par Partie 1545 (7).
i) Les contrats dont la preuve testimoniale I prohibée, même au-dessous de 450 francs, hivent, en général, être prouvés par témoins, Irsqu'il existe un commencement de preuve ir écrit, comme aussi lorsque le créancier a H privé par un cas fortuit ou par un délit 5 récrit destiné & lui servir de preuve Httéle (8).
S) La non-existence on la perte des registres I l'état civil rend admissible la preuve testiioniale des naissances, mariages, décès et ktres actes de l'état civil , ainsi que celle de [filiation maternelle des enfants légitimes (9). ^existence d'un commencement de preuve ir écrit autorise également l'admission de la leuvé testimoniale de^ la naissance et de la ^tion maternelle , soit légitime , soit nature (40).
Première exception.
La preuve testimoniale est exceptionnelle- ^nt admissible, tant au-dessus de 450 francs ne contre et outre le contenu aux actes, lors- ^'il existe un commencement de preuve par erit. (Art. 4547, al. 4.)
On entend par commencement de preuve par écrit (4) tout écrit émané, soit de la personne à laquelle on l'oppose , soit de celui qu'elle représente ou par lequel elle a été représentée, et qui est de nature à rendre vraisemblable le fait allégué. (Art. 4547, al. 2.)
4*^ Le commencement de preuve par écrit suppose donc, en premier lieu, un écrit.
Toute espèce d*écrits , quelle qu'en soit la forme, et quel que soit le but dans lequel ils ont été rédigés, sont susceptibles de former un commencement de preuve par écrit. Ainsi, on peut et on doit, le cas échéant, considérer comme tels : les livres de commerce, les registres et papiers domestiques ; les lettres missives , qu'elles aient été adressées à celui qui les invoque ou h un tiers, pourvu que, dans ce dernier cas , elles soient susceptibles d'être produites en justice (2) ; . les déclarations écrites, soit extrajudiciaires, soit judiciaires , peu importe , quant à ces dernières, qu'elles aient été faites durant l'instance dans laquelle elles sont invoquées , ou pendant une autre instance, et que même elles aient eu lieu devant une juridiction différente (5) ;* enfin, les inscriptions faites au dos , en marge ou à la suite d'un acte instrumentaire, ainsi que les simples notes inscrites sur des feuilles volantes.
2® En second lieu, l'écrit dont on prétend faire résulter un commencement de preuve par écrit doit être émané, soit de la personne à laquelle on l'oppose (4), soit de celui qu'elle
(7) Cpr. s 762, texte n« i, notes 35 et 56. L'art. 13i6, an mtraire, s'applique anx droits et créances dont la preuve tstimoniale est exceptionnellement admise par les urliides 1347 et 1348. Cpr. S 76S, texte n» 4, et note 39.
(8) Cpr. snr cette règle et snr les exceptions dont elle K susceptible : art. 1713 et 1716 ; t. II, p. 3, notes 6 et 7, I. Hauman (S 364 , texte in fine, notes 11 et 12) ; artile 2M4, alinéa 2, et t. H, p 99, note 10, éd. Hauman ($ 430, exte n^% et note 6) ; art. 2083, alinéa 1, et $ 437.
(9) Cpr. art. 46 ; g 65 ; t. Il, p. 273, note 4, éd. Hauman \ 547, texte n« 3, et note 21). Nous ne parlons %}\e, de la llation maternelle des enfants légitimes Car , d'une pari, I filiation paternelle n'est pas susceptible d'une preuve toprement dite, et ne peut être que le résultat d'une préemption légale attachée, soit an mariage, soit & la reconpdssance volontaire, soit aux circonstances qui autorisent h recherche de la paternité; d'autre part, la preuve testi-
moniale de la filiation maternelle des enfants naturels n'est admise , même dans l'hypothèse dont il est question an texte, qu'autant qu'elle est appuyée d'un commencement de preuve par écrit.
(10) Cpr. art. 323 et 341 ; S 547, texte n» 3 , $ 570.
(1) Nous ne nous occuperons, dans ce paragraphe, que du commencement de preuve par écrit, qui fait Tobjet de Tartieie 1347, et non de celui dont il est question en l'art. 324. Voy., en ce qui concerne ce dernier : t. Il, p. 273, notes 8 à 10, éd. Hauman (S 547, texte n« 3 , et notes 25 k 27).
(2) Cpr. S 754, texte et notes 4 à 6.
(3) Req. rej , 27 avril 1840, Sir., XL, 1, 728. Voy. aussi Req rej , 18 mai 1840, Sir., XL, 1, 640. Cpr. S 749, texte n« I et note 8.
(4) L'art. 1347 dit : c/e celui contre lequel la demande eti formée,' mais cette rédaction n'est pas assez générale, puisqu'elle ne comprend pas le cas oà le commencement de
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représente , ou par lequel elle a été représen* tée(5).
Pour qu*uD ëcrit puisse être considéré comme émané d'une personne, deux conditions sont nécessaires.
Il faut, d*abord, que le contenu de cet écrit soit, moralement et juridiquement parlant, l'œuvre de cette personne, c'est-à-dire que celle-ci soit l'auteur des dispositions ou déclarations qu'il renferme, ou que du moins elle se les soit rendues propres par son acceptation expresse ou tacite. Ainsi, par exemple, un acte notarié ne peut former contre le notaire qui l'a reçu un commencement de preuve par écrit des faits constatés ou énoncés dans. cet acte (6).
Il faut ensuite qu'il soit établi, soit par la signature ou l'écriture de la personne à laquelle' on oppose, à titre de commencement de preuve, les dispositions ou déclarations contenues dans un écrit , soit par ^authenticité de cet écrit, que ces dispositions ou déclarations sont réellement l'œuvre de cette personne (7). Il résulte de là qu'un billet qui n'est ni écrit ni signé par le prétendu débiteur ne peut lui être opposé comme commencement de preuve par écrit, lors même qu'il serait revêtu de sa marque (8). 11 en résulte encore qu'une note énonçant un payement reçu ne forme pas commen-
cement de preuve par écrit de la libératiooi débiteur, bien qu'elle ait été trouvée dans )( papiers du créancier, lorsqu'elle n'est ni ni signée par ce dernier (9). Il en résulte que des quittances constatant le payement i intérêts d'une créance ou des arrérages d'i rente ne peuvent, bien qu'elles aient été vées parmi les papiers du débiteur, valoir, profit du créancier, commencement de pi par écrit de l'interruption de la prescri de cette créance ou de cette rente (10).
Chacune des circonstances pr&édi indiquées, à savoir, la signature, I'écritore( l'authenticité, suffit à elle seule, indépendi^i ment du concours des deux autres , pour Fari complissement de la condition dont il estai tuellement question (il). ]
Ainsi , un écrit signé par la personne à h* quelle on Toppose peut valoir comme eomi cément de preuve par écrit, quoique le d'écriture n'ait point été formé par cette sonne (là). Il en est de même d'un écrit par celui contre lequel on l'invoque, mais n'a pas été revêtu de sa signature (15). U bien entendu, du reste, que si la signature l'écriture d'un acte était déniée ou méconi il faudrait, avant de pouvoir s'en prévaloir, faire vérifier en justice (14).
preuve par écrit est invoqué à Tappai d^nne exception. Cpr. Doranton, XUI, 342.
(5) L'art. 1347 se borne k dire : ou de cdui qu'il représente, sans ajouter, ainsi que nous I*avons fait au texte, wipar lequel U a été représenté. Mais il est évident que, sous ee rapport encore, la rédaction de cet article n^est pas complète, puisque le commencement de preuve par écrit émané do mandataire doit nécessairement pouvoir être opposé au mandant. Cpr. notes 2â, 34 et 25 infra.
(6) Comme le rôle des notaires se borne à recevoir et à constater les déclarations et les conventions des parties qui ont recours à leur ministère, le contenu des actes qu'ils dressent ne peut être considéré comme émané d^eux dans le stns de Fart. 1347. Bordeaux, 14 février 1832, Sir.^ XXXII, 3, 292. Koy. en sens contraire : Req. rej., 4 avril 1838, Sir., XXXVni, 1,732.
(7) Pothicr, des ObUgaiicns, no 802.
(8) Cpr. § 756, texte n» 1 et note 4.'
(9) Cpr. art. 1331 et 1352; $ 756, texte et notes 9, 10 et 12. Civ. cass., 9 novembre 1S42, Sir., XLllI, 1, 704.
(10) ToulHer (IX, 99) enseigne cependant ropinion contraire, quïi Tonde sur ce que le débiteur s^est approprié ces quittances, en les gardant dans ses papiers. iUais ce n'est Ift qu*une supposition, dont rien ne prouve Texactitude, puis-
qu'il n'est pas impossible qu'un tiers ait, à riosa do teur, placé les quittances dont s'agit parmi les papin ee dernier. La circonstance relevée au texte fournil l'on vent, un indice do payement allégué contre le mais, à coup sûr, elle n'en constitue pas an coi de preuve par'écrit, puisqu'il n'est attesté, ni par la ^ ture, ni par l'écriture du débiteur, que cdui-ci ail comme sincères les déclarations faites par le (U) Pothier, des Obligations, n« 802 et 807.
(12) Arg. a /brliori, art. 1322. Une signature et interrompue par la mort confère-t-elle à Tacle elle n'a été apposée que d'une manière incomplète, le tère de commencement de preuve par éerit? Koy. l'affirmative : Paris, 27 mars 1841, Sir., XLII, 2. 10.
(13) Arg. a fortiori, art. 1331 et 133S. Cpr. notes ti S supra. Pothier, op. cit., n« 806$ Tooliier, IX, US 4 Dnranton, Xlli, 350; Grtm. rej., 3 décembre 1818, XIX, 1, 160; Riom, 30 mars ISU, Sir., XLIV, 3, 321.
(14) C'est , évidemment , par erreur que M. T (IX, 76 et 80) qualifie de commencement de pmnc écrit les actes sous seing privé dont la signature et ture n'ont été ni reconnues , ni vérifiées. Ce n'est, en qu'après reconnaissance volontaire, ou vérifieatioa ciaire de l'écriture et de la signature de ces actei.
nsi encore, un acte aathentiquc est suscepde fournir un commencement de preuve êerit contre la personne qui y a figuré be partie, bien qu'il ne soit pas revêtu de ^nature, pourvu que les formalités destià la suppléer aient été accomplies , ou s'agisse d'un acte pour l'authenticité du- ^cette signature n'est pas requise. Dans ce 1er cas, le refus même de signer serait sans ience sur l'authenticité de l'acte et n'empé- ■it pas qu'il ne pût former un commence- I de preuve par écrit (i5). C'est ce qui a ^aotamment pour les interrogatoires sur iei articles (i6) , et les déclarations faites ' d*une comparution de parties en perle, pourvu qu'il en ait été requis et octroyé et qu'elles aient ainsi été constatées authen-
tiquement dès avant le jugement (17); pour les procès-verbaux dressés au bureau de conciliation (i8) ; enfin pour les interrogatoires subis en matière criminelle ou correctionnelle devant un juge d'instruction (19).
Les énonciations ou déclarations contenues dans un acte invoqué comme authentique , mais qui est dépourvu de ce caractère, soit parce qu'il est entaché d'un vice de forme, soit parce qu'il a été reçu par un officier public incompétent ou incapable, ne peuvent former un commencement de preuve par écrit contre la partie qui n'a ni écrit , ni signé cet acte , bien qu'il ait été revêtu de la signature de l'autre partie (20). Mais elles pourraient être opposées à celle qui l'aurait revêtu de sa signature, bien qu'il ne fût pas signé de l'autre (21).
roDt être considérés comme émanés de celui aoqaei 'm attribue, et comme rcTétiu, par conséquent, d*an père en TalMence duquel il n'existe pas de commcaee* de preuve par écrit. Bonnier, n« 106.
SI , comme cela est incontestable , les énonciations feMies dans un acte pour Taulbenticité duquel la signa- 4es parties n*est pas exigée, font pleine foi, lorsqu'elles
Cteot les caractères d'un aveu proprement dit, on ne « pourquoi e)les ne seraient pas susceptibles de eonbr un commencement de preuve par écrit, lorsque, sans ^mer une reconnaissance complète du fait à prouver, i tendent cependant k le rendre vraisemblable. 6) Toullier, IX, 1 16, 1 1 8 et 1S5 ; Chardon, du Dol et de ^ude, i , 129; Chauveau sur Carré, Lois delafkaté- % n* 1226; Req. rej., 11 janvier 1827, Sir., XX VU, 1, 91; i rej., 18 juillet 1827, Sir., XXVIII, 1, 34; Bordeaux, lavembre 1828, Sir., XXIX, 2, 140; Req. rej.,1K2 aodt I, Sir., XXXII, 1, 572; Req. rej., 19 mars 1835, Sir., inr, 1, 392; Req. rej.. 6 avril 1836, Sir., XXXVl, 1,747; b,26 novembre 1836, Sir., XXXVH, 2, 34; Req. rej., Mo 1839, Sir., XXXIX, 1, 462 ; Req. rej^ 15 mars 1843, «XLIIl, 1,684.
17) Toullier, IX, 127. Divers arrêts de la cour de cassa- Il ont même jugé que les déclarations faites lors d'une HMrution des parties en personne, peuvent valoir comme llMacement de preuve par écrit, par cela seul qu'elles iMvent relatées dans les qualités du jugement. Voy. en : Req. rej., 29 novembre 1842, Sir., XLIII, 1, 241; rej., 2 janvier 1843, Sir., XLIII, 1, 428; Req. rej., 1843, Sir., XLlll, 1, 285. Mais, k notre avis, ces vont beaucoup trop loin. Si les déclarations verbales on veut faire résulter on commencement de preuve, été constatées par écrit que dans les qualités qui ne se t qu'après le prononcé du jugement, il n'est pas le de dire qu'il y ait eu , dès avant le jugement, on cernent de preuve par écrit ; et, d'un antre côté, on t admettre que le juge soit autorisé & baser la décii]v^il est appelé & rendre , sur un cororaencemeut de
preuve par éerit qui n'existe pas encore. Le système de la eoor de cassation présenterait, d'ailleurs, dans la pratique, de graves inconvénients, auxquels ne remédierait que trèsimparfaitement la voie d'opposition ouverte contre la rédaction des qualités , puisqu'il n'est guère probable que le juge, après avoir basé son jugement sur des déclarations auxquelles il a attribué la force d'un commencement de preuve par écrit , veuille encore admettre des explications qui tendraient à la leur enlever. Voy. en ce sens : 06sefoa- <tofis de H. Devilleneuve, Sir., XLIU, 1, 241; Colmar, 15 mars. 1843, Sir., XLIII, 2, 373.
(18) Ces procès-verbaux sont, en effet, authentiques. Toullier, IX, 119, 120, 122 et 125. Cpr. 1. 1, p. 247, note 1, éd. Hauman (S 265, note 1) ; t. Il, p. 59, note 8, éd. Hauman {$ 419, texte in fine, et note 4) ; t. Il, p. 313, note 2, éd. Htmman (S 568 6», texte et note 12).
(19) Crim. rej., 21 février 1843, Sir., XLlll, 1, 660. Les aveux faits devant un tribunal de police correctionnelle, ou devant une cour d'assises, ne forment point un commencement de preuve par écrit, lorsqu'ils ne sont constatés que par les notes sommaires du greffier, puisque ces notes ne sont revêtues d^aucun caractère d'authenticité. Crim. cass., 17 juillet 1841, Sir., XLI, 1, 779. Voy, en sens contraire : Bastia, 6 mars 1833, Sir., XXXIII, 2, 228.
-(20) Cpr. art. 1318 ; S 755, texte n« 3. Cette proposition ne saurait être sérieusement contestée. Du moment où les diflTérentes circonstances à l'exislcnce desquelles la loi subordonne la force probante d'un commencement de preuve par écrit, viennent tontes à défaillir, cette force probante doit également s'évanouir. Potbier, des Obliga^ rions, no 809 ; Duranton, XIII, 352. Cpr. note 29 infra. Voy. cependant en sens contraire : Toullier, IX, 90.
(21) M. Duranton (loc. cit.) émet un avis contraire, du moins pour le cas où il s'agit d'une convention synallagmatique.. Il prétend que, dans la pensée du législateur, telle qu'elle ressort de Particle 1325, la position des parties doit être égale quant & la facilité de la preuve, et qu'on se mettrait en opposition avec l'esprit de la loi , si l'on admettait
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On doit considérer comme émané de la per* sonne même k laquelle on l'oppose , un écrit qui est émané de son auteur ou de son mandataire (22). Ainsi , d'une part , l'écrit émané du défunt peut être opposé , comme commence^ ment de preuve par écrit , k ses héritiers et successeurs universels ou particuliers, celui du vendeur peut l'être à l'acquéreur , et celui du débiteur aux créanciers qui exercent ses droits et actions conformément h l'art. 1166 (25).
Ainsi , d'autre part , les déclarations contenues dans une requête signifiée par acte d'avoué à avoué peuvent, jusqu'à désaveu du moins, être opposées , comme commencement de preuve par écrit, à la partie au nom de laquelle cette requête a été présentée (24) ; et les livres ou registres d'un banquier ou d'un notaire ayant agi en qualité de mandataire peuvent l'être à son mandant (25).
Quels que soient, du reste, les rapports existant entre deux personnes, les écrits éma* nés de l'une d'elles ne valent point à l'égard de l'autre commencement de preuve par écrit ^
qu'an acte signé par l'une des parties, et non signé par Taulre, pût valoir comme commencement de preuve par écrit au profil de la seconde, alors quMl ne vaol pas comme tel au profit de la première. Mais tout eu reconnaissant que l'art. i32!i repose sur la pensée indiquée par M. Duranton, nous sommes loin d'en admettre lu justesse, et nous ne croyons pas que Ton doive généraliser une idée qui n^est point exacte en théorie, et dont le résultat serait de rejeter, en fait de conventions synallagmaliques, tout commencement de preuve par écrit que les deux parties ne se trouveraient pas en position d'invoquer. L'hypothèse actuelle est, d'ailleurs, toute différente de celle que prévoit l'art. 13i5, puisqu'un acte notarié entaché de nullité ne peut, comme un acte sous seing privé aui n'a pas été fait en double original, être assimilé à un simple projet. Cpr. $ 756, notes i3 et 31 ; Toullier, IX, 87 et 88. 11 résulte de la proposition énoncée au texte, que, lorsqu'un acte ayant pour objet de constater une obligation solidaire, a été signé par quelques-uns des codébiteurs, il est à considérer comme un écrit émané d'eux, et revêt, ù leur égard, les deux caractères légaux constitutifs tn thai du commencement de preuve par écrit, bien qu'il ne puisse être opposé comme tel aux autres codébiteurs qui ne l'ont point signé. Mais si les signataires de cet acte prétendaient qu'ils n'ont eu l'iotention de s'engoger que moyennant le concours des nonsignataires, un pareil acte ne pourrait pas servir de commencement de preuve par écrit pour combattre cette allégation, et pour établir que les parties qui ont signé cet acte ont entendu que la convention recevrait son exécution nonobstant Tiilsenre de signature des autres, puisqu'il
lorsque la dernière n'est ni l'ayant cause le mandant de la première. Voici qo applications de celte règle. La lettre écrite le mari ne forme pas un commencenieot preuve par écrit contre sa femme séparée biens, lors même que le premier aurait agi qualité denegotiorumgestor delà seconde L'écrit émané de l'un des copropriétaires indivis d'un immeuble ne peut être oi comme commencement de preuve par l'autre copropriétaire (27). Enfin les ré consignées dans un interrogatoire sur articles, subi par une personne même ei dans une contestation , ne constituent p»
commencement de preuve par écrit contre autres parties qui figurent dans cette eoa Ution (28).
Les écrits qui ne réunissent pas les ooi tiens requises pour pouvoir être considé d'après ce qui précède , comme émanés d*!
personne, ne sont pas susceptibles de loi opposés à titre de commencement de par écrit (29).
ne tendrait aucunement à rendre ce fait vrai Toutefois, la solution de la question de savoir si oa invoqué comme commencement de preuve d'un fait ou non ce fait vraisemblable, étant exclusivement donnée à l'appréciation du juge , on ne pourrait ati par voie de recours en cassation , une décision coa i^opinion que nous venons d'émettre. Cpr. texte •• i notes 47 et iS infra.
(33) Toullier, IX, 67; Rlom, 10 juin 1817, Sîr.,X S, 135.
(23) Ici se reproduit la distinction établie préeéd< entre les ayants cause et les tiers. Vay. à cet égard S texte no % notes Sd ù lOi.
(2i) Toullier, IX, 126; Bordeaux, 18 janvier IS^ XXXIX, 2, 261 ; Paris, U juin 1843, Sir, XLIU.S, Voy, aussi Req. rej., 7 juillet 1840, Sir., XL, 1, 777.
(25) Req. rej., 10 août 1840, Sir., XL, 1, 875.
(26) Civ. cass., 8 décembre 1834, Sir., XXXV, l,4i
(27) Civ. cass., 30 décembre 1859, Sir., XL, 1, 139.
(28) Paru, 26 novembre 1836, Sir. , XXXVIl, 2. 34.
(29) Duranlon, XUl, 351 ; Bonnier, no 108. Vay. ea contraire : Toullier, IX, 68 à 71 et 90. L'ordonnance de et celle de 1667, n'ayant pas défini ce qu'on devait par commencement de preuve par écrit, les tribunaux valent autrefois attribuer ce caractère 4 des écrits émanés de ceux auxquels on les opposait. Mais les teurs du Code ont cru devoir faire cesser sur ce poial bi traire du juge ; et c'est dans ce but qu*ils ont donné, l'art. 1347, la défini lion du commencement de preavt l'crit. Les termes de cette définition, t^ui consacre la Aii
Toutefois « pour être sainement entendue , tte règle doit être combinée avec le principe, pe les actes authentiques ont à l'égard des ^ la même force probante qu'entre les |irtîes contractantes. Ainsi , de même qu'un te authentique fait foi , à l'égard des preiers, de tout ce dont il fait foi entre les derères, de même aussi un pareil acte forme , à pard de ceux-là , commencement de preuve or écrit de tout ce dont il forme commenceent de preuve par écrit entre celles-ci. C'est i qui a lieu dans les cas prévus par les arties 1335, n« 2 et 3, et 1336 (30).
3** £ii troisième lieu , l'écrit invoqué comme onmençement de preuve par écrit doit ren* re vraisemblable le fait allégué. Tout écrit li rend un fait vraisemblable est susceptible ^ servir de commencement de preuve par srit,. quelle que soit d'ailleurs la cause pour iquelle il ne forme pas preuve complète. On eut , sous ce rapport , ranger en deux classes is différentes espèces de commencement de preuve par écrit.
Dans la première classe figurent les écrits ai contiennent bien les énonciations nécestires pour constater le fait allégué , mais Dxquels il manque quelque condition dont absence s'oppose à ce qu'ils fassent preuve complète.
Tels sont notamment : les actes privés d'autienticité , soit par défaut de forme , soit par icompétence ou incapacité de l'officier public
me de Pothier (de# ObligtUUnu, n» 808), sont trop précis, >ar qae les tribuoaax puissent encore aiuoanl'hai s^écarr de la règle posée an texte. Vainement M. Touiller învo- ■e-t-U, A Tappai de Topinlon contraire, rarticle 1329 qui, Ion Ini, aurait conféré la force probante d^on commencelent de preuve par écrit à des écrits n^émanant pas de ceux ixquels il est permis de les opposer. En effet, lors même ii^on admettrait comme exacte rinterprélation que M. Toul« er donne de cet article, il faudrait tout an plus y voir une Kception à la règle générale qui découle de Tart. i347 ; et ttte exception, loin de détruire la règle, viendrait la conrmer. Cpr. la note suivante. Mais il y a mieux. Fart. 4329 t renferme, en réalité, aueune exception k la règle dont ^gtt. Si cet article attribue aux livres des marchands la nrce d^un commencement de preuve soflisanl pour autoriser (délation d'un serment supplétoire, il ne leur reconnaît •s le caractère d^nn commencement de preuve par écrit, de ature k faire admettre k preuve testimoniale. Cpr. S 7ii7, exte et note 3.
qui les a reçus, lorsqu'ils ne sont pas signés par toutes les parties (31); les copies d'actes authentiques , qui n'ont point été tirées avec les conditions requises pour faire preuve com* plète ; les transcriptions d'actes authentiques sur des registres publics ; les énonciations contenues dans un acte authentique , lorsqu'elles n'ont point un rapport direct k la disposition ou à la convention qui forme l'objet de cet acte (5â); les billets contenant engagement unilatéral de payer une somme d'argent , ou de livrer une certaine quantité de choses qui se déterminent au compte , au poids ou à la mesure, lorsqu'ils ne sont pas revêtus du bon pour ou approuvé (35) ; les registres et papiers domestiques, ainsi que les inscriptions faites au dos, en marge , ou à la suite d'un acte instrumentaire , lorsque les uns ou tes autres ne réunissent pas les conditions requises pour faire preuve complète , et , en général , toute espèce d'écritures privées non signées (34).
Au contraire , les actes incomplets , c'est-àdire ceux qui devaient avoir pour objet de constater une disposition ou une convention qui n'a pas reçu toute sa perfection , et qui est restée à l'état de simple projet, ne peuvent servir de commencement de preuve par écrit de cette disposition ou de cette convention. Tels sont, par exemple , les actes notariés qui sont restés incomplets par suite du refus de signature de l'une ou de l'autre des parties (35) , ainsi que les actes sous seing privé contenant
(30) Cpr. s* 735, texte no 2, notes 33, il, 46 à 48 ; Toullier, IX, 71 et 72 ; Duranton, XIll, 343 ; Bonnier, tt« 406. * (31) Cpr. art. 1318 ; notes 90 et 21 supra.
(32) Cpr. sur ces copies, transcriptions et énonciations : art. 1335, n» 2 et 3, 1336 et 4320.
(33) Cpr. art. 1326 ; $ 756, texte n» 1, 2), notes 73 à 76.
(34) Cpr. art. 1331 et 1332 { texte n« 1 m fine, supra; S 758, texte, notes 9, 10 et 12.
(35) Il ne faut pas confondre la simple absence de signature et le refus de signer. La première peut tout au plus avoir pour effet d'entraîner la nullité de Tacle notarié, qui n'a point été signé par IHine ou par Tautre des parties, dans rbypotbèse où cet acte ne mentionne pas la déclaration que cette partie ne sait ou n'a pu signer. Cpr. L. du 25 ventôse an XI, articles 14 et 68. Mois elle ne porte aucune atteinte ù l'existence et à la validité de la convention elle-même, et n'enipécbe pas que l'acte qui la constate ne puisse être invoqué comme commencement de preuve par écrit contre la partie qui a signé cet acte. Cpr. note 21 supra. Au oon-
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des conventions synallagniatiques , lorsqulb n*ont pas ctë faits en autant d'originaux qu'il y avait de parties ayant un intérêt distinct (56).
Les actes constitutifs de rentes ou de créances contre lesquelles la prescription est invoquée , ne peuvent pas non plus servir de commencement de preuve par écrit, pour établir que la prescription a été interrompue par le fait du payement des arrérages ou des intérêts de ces rentes ou de ces créances (57).
Dans la seconde classe des écrits susceptibles de former un commencement de preuve , se trouvent ceux qui ne constatent pas précisément le fait allégué, mais qui renferment des énonciations de nature k rendre ce fait vrai* semblable.
Au nombre de ces écrits , qu'il est impossible d'énumércr, viennent se ranger : les lettres missives, parlant d'une avance à faire par celui qui allègue que cette avance a été effectivement faite (58) ; les billets portant promesse de payer le prix de marchandises k livrer par celui qui
mire, le refus de signer ne devant et ne poavant être ' considéré qne comme ane rupture de la convention projetée, l*acte qui était destiné à la constater n^est pins susceptible de fournir, même contre la partie qui Ta revéin de sa signature, un commencement de preuve par écrit de Texistence de cette convention. Cpr. 1. 1, p. 375, note 8, éd. Haumon (S 339, note 5). Req. rej., 36 juillet 1832, Sir., XXXII, l,i93.
(36) Cpr. art. 1325; $ 756, texte no I, I), note 31.
(37) Toullier, IX, 97; Rolland de Villargues, Jlépert. du notarial, v« Commencement de preuve par écrit, noS5. [Bruxelles, 24 février 1825, PaneritU Mge k cette date.] Riom, i mai 18il, Sir., XLI, 2, 334; Douai, 19 janv. 1842, Sirey, XLII, 2, 112. Voyez en sens contraire [ Bruxelles, 21 novembre 1814, Pasicrisit belge à cette date] Caen, 20 mai 1840, Sir., XL, 2, 500. Ces arrête sont évidemment mal rendus. Il n'y a , en effet , entre la eonstituliou d*ane rente ou à^fut créance et rintermption de la prescription de cette rente ou de cette créance, aucun lien même éloigné de eonnexité , qui permette de conclure de Texistence de Tune k la vraisemblance de Tautre. La circonstance que rorigiual ou la grosse de Tucte constitutif de la rente ou de la créance se trouverait encore entre les mains du créancier, ne serait pas même un indice de Pinterraption de la prescription, puisque cette circonstance donnerait tout au plus k penser que le capital de la rente ou de la créance n*a pas été soldé, mais ne tendrait nullement k faire croire que les arrérages ou intérêts en ont été acquittés. Cpr. $ 762, texte no 1 et note 12, texte n» 2 et note 25.
(38) Pothier, det OUigaiions, no 803; Toullier, IX, 110 à 112;Duranton, XIII, 347.
(39) Pothier, op. cil., n» 802; Toallier, IX, 107; Dumn^
prétend en avoir effectué la livraison (39), les reconnaissances de dette qui n'en énonecok pas la quotité (40) , ou qui n'en indiquent ps la cause (4i);les reconnaissances extrajudiciaires qui ne réunissent pas toutes les coodk tiens essentielles k l'existence d'un aveu pn^ prement dit (42) ; les aveux judiciaires qui i portent pas sur le fait allégué lui-même, mh sur des circonstances accessoires d'où Ton pot induire la vraisemblance de ce fait (43); ta réponses obscures, évasives ou artificieuses am interpellations adressées par le juge dans va interrogatoire surfaits et articles, ou lors d*uK comparution des parties en personne (44), ainsi que le refus authentiquement constaté de répondre à de pareilles interpellations (49).
4"* La question de savoir si tel écrit présente ou non les caractères légaux d'un commenesment de preuve par écrit, c'est-à-dire, s3 peut être légalement considéré comme énnaé de la personne k laquelle on l'oppose, est um question de droit dont l'examen rentre dam
ton, Xlil, 346.
(40) Pothier, op. cit., no 805; Toullier, IX, lUrlia
(41) Duranton, X, 356, et XHI, 554. Cpr. t. I, p.3§^ notes 4 et 5, éd. Hauman ($ 345, texte, noies Set 6).
(42) Cpr. S 751, texte no 4, 2) et noie 31.
(43) Toullier, IX, 116. Cpr. notes 16 à ISsw/mi. (U) Toullier, IX, 118. Cpr. notes 16 et 17 supra. (45) Arg. art. 330 do Code de proeédare. Le jage éM
autorisé k tenir pour avérés les faits sur lesquels une pff' sonne soumise k un interrogatoire sur faits et art ides rdbs de s^cxpliquer, il peut, k plus forte raison, puiser dans u tel refus un commencement de preuve par éerit. TouUnt. IX, 117. Rouen, 8 avril 1824, Sir., XXVI, 2, 73. U néM solution doit être admise quant au refus de répondre atf questions adressées par le Juge, lors d'une comparutist des parties en personne. Cpr. S 751, texte n* 4 et noltl Mais quid du refus de répondre aux inlerpelUlioos failei| par le juge de paix au bureau de conciliation? Pourrait^ former un commencement de preuve par écrit? Noos nek pensons pas. En émettant une opinion contraire, II.Tail* lier (IX, 121) ne parait pas avoir entrevu la véritable nison de décider qui est, à notre avis, la suivante : Le jugea paix, siégeant au bureau de conciliation, n*a reçu d^aorMi loi le pouvoir d'adresser aux parties des îaterpdlatitf i étrangères an point de savoir si elles entendent ou osa «j coneilier; et celle à laquelle il adresserait de telles iBlcryéj lations ne serait pas tenue d'y répondre. Son refas à répondre ne pourrait être considéré que eomine uu reftf de se concilier, et Ton ne comprendrait pas qu'un psfii refus fût de nature k rendre vraisemblable le foit aflé^ par la partie adverse, et à fournir ainsi un eommeuceai de preuve par éerit. Cpr. $ 751, texte no 1, notes 4 et 5.
lés attributions de la cour de cassation (46). Au conlraire, la question de savoir si récrit invoqué comme commencement de preuve par écrit, et qui est émané de celui auquel on roppose, rend ou non vraisemblable le faitallégué , est une question de fait entièrement •bandonnéei l'appréciation des tribunaux (47). U en est ainsi dans les cas mêmes où la loi déclare tel ou tel écrit susceptible de former un eommencement de preuve par écrit (48).
Seconde exception.
i** La preuve testimoniale est exceptionnellement admissible, tant au-dessus de i50 fr.
que contre et outre le contenu aux actes, lorsqu'il a été impossible à celui qui l'invoque de se procurer une preuve littérale. (Art. i 548 , aL i.)
Par application de cette exception, les n~ i , â et 3 du même article déclarent la preuve testimoniale admissible en matière de quasicontrats, de délits, de quasi-délits, de dépôts nécessaires et de toutes autres obligations contractées à Foccasion d'accidents imprévus.
Ces différentes applications ne doivent être considérées que comme des exemples destinés h expliquer le sens de l'exception , et n*ont pour objet ni d'en restreindre , ni (l'en étendre la portée. Il résulte de là, d'une part, que la preuve testimoniale est admissible par cela seul
qu'il a été impossible à celui qui l'invoque de se procurer une preuve littérale , lors même qu'il ne se serait trouvé dans aucun des cas spécialement indiqués par Tart. 1348 (!)• H en résulte, d'autre part, que dans les cas mêmes qui sont nominativement désignés par cet article, l'admissibilité de la preuve testimoniale est toujours subordonnée à la condition qu'il n'ait pas été possible à celui qui l'invoque de se procurer une preuve littérale (2).
Du reste , une imi)ossibilité relative et morale peut , aussi bien qu'une impossibilité absolue et physique, autoriser l'admission de la preuve testimoniale (3) ; et le juge est souverain appréciateur de l'existence ou de la non-existence de l'impossibilité, de sorte que sa décision sur ce point ne saurait donner ouverture k cassation (4).
L'exception admise en matière de quasicontrats s'applique sans di£Bculté à la gestion d'affaires, puisqu'il est toujours Impossible au maître de l'affaire de se procurer une preuve littérale du fait même de la gestyon et des actes auxquels elle a donné lieu (5); mais cette exception ne s'applique pointa la réception de l'indu. Celui qui prétend avoir payé ce qu'il ne devait pas, n*est point reçu à prouver par témoins le payement qu'il allègue avoir effectué, puisqu'il pouvait s'en procurer une preuve littérale, en exigeant une quittance, ou se décharger du fardeau de la preuve, en se faisant remettre l'acte instrumentaire de la créance (6). Toutefois, celui qui a payé, par erreur, la dette d'autrui,
(46) Bonnîer, n» 108. Civ. eas8., 30 dëeembre 1839, Sir., XL, 1, 139. Cpr. Diiranton.XIlI, 344.
(47) BoDoier et DuraotOD, loee. eUt,f Toollier, IX, 133. Req. rej., 30 arril 1807, Sirey, VH, 1, 1119; Cit. rej , 11 avril 18S6, Sir., XXVI, 1, 336; Req. rej., 6 août 1839, Sir., XXXIX, 1, 563; Req. rej., 37 avril, 18 mai et 10 août
1840, Sir., XL, 1, 640, 738 et 876.
(4S) Cpr. art. 1330, 1335, iim 3 et 3, et 1336. Ces arlieles laissent bien aa jage la faealté d^admettre, dans les hypothèses dont ils s'occQpent, Texlstence d'un commencement de preove par écrit , mais ils ne lui en imposent pas Tobligalion. Toullier et Durantoo, loce, eiti.
(1) Favard, Rép„ v« Preuve, $ 1, n» 30. Req. rej., 19 mai
1841, Sir, XLI, 1,545.
(3) Favard, op.voet hc. eii. Cpr. Duranlon, XIII, 357 et 358 ; Boonier, n» 99 ; note 6 infra.
(3) il est d*antant moins permis de disUngaer, k cet
égard, entre Timpossibilité physique et Timpossibilité morale, que plusieurs des exemples cités par Vartiele 1348 se réfèrent plutôt à la seconde qu'à la première. Toullier, IX, 139, 300 et 303; Bonnier, dm 1I0 à 113; Favard, op. eî vo cit., no 39. Paris, 9 avril 1831 , Sir., XXII, 3, 165; Bourges, 34 novembre 1834, Sir., XXV, 3, 135. Cpr. Limoges, 4 juin 1840, Sir., XL, 3, 491 ; Bourges, 33 février 1843, Sir., XLIII, 3, 50.
[ On ne peut, en matière de preuve de conventions, comprendre sous les mots tiii/KM«t6t(ite' morale des raisons d'usage et de délicatesse. Gand, 9 mars 1838, Jur. de B,, 1838, 85.]
(4) Req. rej., 19 mai 1841, Sir., XLI, 1, 545.
(5) Polhicr, des OUigaiioM, no813; Toullier, IX, 141; Bonnier, n«* 99 et 109. Voyez cependant Duranton, XIII,
(6) Duranton, XIII, 358; Bonnier, n» 99.
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est autorisé k prouYer par témoins , contre le yéritable débiteur, Texistence de cette dette, lorsque, par suite du payement, le créancier a supprimé l'acte qui la constatait (7).
L'exception concernant les délits et quasidélits ne s'étend pas aux faits licites antérieurs, dont certains délits ou quasi-délits présupposent l'existence. Il résulte de là que lorsque la preuve littérale du fait juridique que présuppose un délit , n'est pas rapportée , et que la preuve testimoniale de ce fait n*est pas admissible, le délit lui-même ne peut pas être prouvé par témoins (8). Cette règle s'applique nonseulement à l'action en dommages -intérêts exercée soit devant les tribunaux civils , soit devant les tribunaux de justice répressive, mais encore à l'action publique (9). Ainsi , ni la partie lésée , ni le ministère public ne sont admis k prouver par témoins un délit de violation de dépôt volontaire, ou de mandat, lorsque la preuve littérale du dépôt ou du mandat n'est pas rapportée , et que la preuve
(7) Le recours ^e le second aUnéa de l^art. 1377 accorde, contre le véritable dëbitear, à celnl qui a payé la dette d'aatrai, serait à|>eu près illusoire, si ce dernier n*éuit admis à prouver par témoins Texistence de cette dette ; et Ton ne peut pas supposer que le législateur ait voulu le réduire à la nécessité de s*en remettre à la conscience de ton adversaire. Voy. aussi art. 1348, n» i.
(8) C'est sur celte règle que repose la disposition de Particle 327. Cpr. I. H, p. 276, notes 3 à 6, éditûm Hauman (S 547 bis, texte n» 5, notes 19 à 22). Maiâ un délit qui ne suppose pas de relation juridique antérieure entre son auteur et la partie lésée, peut être prouvé par témoins, bien qu'il ait été commis sous le voile et Tapparence d'un acte licite. Telle est Tescroqueric. Cpr. note io in^ra.
(9) La jurisprudence delà cour de cassation qui, pendant un moment, inclinait à établir une distinction à cet égard entre Taction civile et Paction publique (cpr. Crim. rej., 21 août 1834, Sirey, XXXV, 1, 119), s'est définiUvement prononcée en faveur de l'opinion émise au texte. Cpr. les trois notes suivantes.
(10) Cpr. Code pénal, art. 408; Tonllier, IX, 145 à 156 j Merlin, Quett., v» Suppression de titre, S 1; Bonnier, n« 95. Crim. cass., 21 mars 1811, Sir., XI. 1, 192; Crim. rej., 2 décembre 1813, Sir., XIV, 1, 30 ; Crim. caas., 5 mui 1815, Sir., XV, 1, 228; Crim. cass., 10 avril 1819, Sir, XIX, 1, 321; Crim. cass., 26 septembre 1823, Sir., XXIV, 1, 127; Crim. cass., 16 mai 1829, Sir., XXIX, 1, 231; Civ. rej., 23 décembre 1835, Sir., XXXVI, 1, 141; Crim. cass., 20 avril iSU, Sir.. XLIV, 1. 848. [Bruxelles, 3 novembre 1831, Jur. de B., 1831, 2, 103.] Quidjurit si le dépOt ou le mandat avait été provoqué par dol 7 Cpr. texte, notes 19 et 20 m/Va.
testimoniale n'en est pas admise (10). D de même du délit d*abus de blanc seing (il)t et du crime de faux serment prêté en matîot civile (i2).
On doit , sous le rapport de Tadmissibililé de la preuve testimoniale, comme k tous aatra égards, assimiler aux dépôts nécessaires ocus qui sont faits par des voyageurs dans k| auberges et les hôtelleries où ils ont pris leor logement. (Art. 4548, n» 2, 1950 et 1952 (13)4 Mais la remise d'objets d^tinés à être transportés d'un lieu à un autre , ne constitue pas un dépôt nécessaire, et n'est point, coaime td, susceptible d*étre prouvée par témoins, lorsque la convention de transports a été conclue avec une personne qui ne se charge pas habiUidlfr> ment d'opérations de ce genre (14). Du reste, le juge jouit du pouvoir discrétionnaire le phis étendu pour admettre ou rejeter la preuve testimoniale en matière de dépôt uéeessaire (15).
Quant aux obligations contractées en eu
(11) Cpr. Code pénal, art. 407. Crim. rej., 5 mai 1831, Sir., XXXI, 1 , 188 ; Civ. rej., 18 Janvier 1851 , Sir., XXXI, 1, 192; Riom,30mar8iaU,Sir.,XLIV,2,32l [Brax.,15Jite 1815,etBrux.,ca8S.,2jnin 18i6, Jur. <ieB.,1846, p.W].
(12) Cpr. Code pénal, art. 366. Touiller, X, 388; MerKa, Rép„ vo Serment, § 2, art. 2, 168 bi$; Legraverend, LégûlaHon erimineUe, I, Ai; Mangin, Traité d* ToeCMm jncô^v, 1, 173; Cbauveau et Hélie, Théorie du Code pénal, U VI, p. i79, cb. LVI in fine. Crim. cass., 5 septembre 1812, Sir-, Xlll, 1, 158; Crim. cass., 17 Juin 1813, Sir., XIII, 1, 439; Crim. cass., 12 septembre 1816, Ptuieritie Mge à ertte date; Amiens, 24 août 1843, Sir., XLIII,2, 539 ; Cour d'assises du Loiret, 6 novembre 1843, Sir., XLIV, % 68 ; Cria, rej., 16août 18U, Sir., XLIV, 1, 714,- Crim. eas5.,29 ma» 1845, Sir., XLV, 1, 397; Crim. rej., 25 avril 1845, Sir., XLV, 1, 480. Voy. en sens contraire, relativement k faction publique : Rauter, Traité théorique et pratique de drwa criminel, II, 500; Poujol, Dissertation, Revue étram§èn, 1840, p. 656 ; Crim. rej., 21 août 1834, Sir., XXXV, 1, 11$. Lorsque le faux serment a été prêté sur un délit on suroa quasi-délit, c*est-à-dire sur un fait dont la preuve testiaeniale est admissible , le crime de faux serment peut ae« être prouvé par témoins. Crim. rej., 20 janvier 1843, Sir., XLIII, 1,659.
(13) Cpr. SS 405 et 406.
(14) Cpr. t. Il, p. 18, notes 1 et 2, éd. Housium (S 373, texte, notes 3 et 4). Bonnier, no 11 1 .
(15) C'est ce quHndiquent les expressions dn n» 2 de Tv* ticle iZkS : le tout suivant la qualité des personne» et la circonstances du fait. Le juge pourrait donc, en partiUe matière, rejeter la preuve testimoniale , malgré la poli* nenoe des faits posés. Cpr. % 763 ftis, note 5.
TaceideoU imprévus , elles échappent , par eur nature même, à toute espèce d'analyse et rénumération (i6).
l.a question de savoir si la preuve testimoniale est admissible dans tels ou tels cas non (pëcifiés aux n<^ i , â et 5 de Fart. 1348 , est le plus fréquemment soulevée au sujet des faits le violence , d'erreur , de dol , de fraude et de nmulation. On doit, à cet égard, admettre les Kriutions suivantes :
La partie qui attaque « comme entaché de violence ou d'erreur, un contrat ou autre acte juridique , est admise à prouver par témoins Inexistence de ces vices (17).
Gelai qui arguë de nullité ^ pour cause de dol, un contrat ou autre acte juridique, dont l'existence est d'ailleurs constante , peut également prouver par témoins les manœuvres à Taide desquelles il prétend que son consentement a été surpris (18). Mais la partie qui invoque un acte juridique dont l'existence est contestée par son adversaire ne saurait être admise à le prouver par témoins, sous le précis) Cpr. Duranton, XIII, 367; Touiller, IX, 198, 199 et 903.
(17) Toullier, IX, i73 et 177; Daranton, X, 196, XIU, 333; Req. rej., 5 février 1828, Sir., XXVIII, 1, 23â.
(18) Cpr. t. Iv, p. 383, noie i, éd. Ifauman (S 343, note 19). Le dol consistant en mancenvres pratiquées k Tinsa de la personne dont elles ont pour but de surprendre le consentement, celle-ci se trouve, par la nature même des choses, dans Timpossibilité de s'en procurer une preuve littérale. Aussi la doctrine et la jurisprudence sont-elles d*accord pour reconnaître que le dol dont il s'agit au texte {dolut ilani eamam eoniractui), peut être prouvé par témoins. ToulUer, IX, 173, 177, 190 et 192; Merlin, Rép., yo Dol, no 6 ; Favard, Rép., v» Preuve, S 1, n» 6 ; DurantOD, X, 196; Civ. reJ., 33 thermidor an ix, Sir., Il, i, 34 ; Req. rej., 24 thermidor an xiii. Sir., XX, 1, 486; Rcq. rej., 30 février 1811, Sir., XI, 1, Ul; Req. rej., 1*' février 1833, Sir., XXXII, 1, 139; Req. rej., 30 décembre 1833, Sir., XXXIU, 1, ZU; Req. rej., 3 juin 1835, Sir., XXXV, 1, 438; Req. rej., 4 février 1836, Sir., XXXVI, 1, 839; Crim. rej., 38 novembre 1838, Sir., XXXIX, 1, 813.
(19) Autre chose est, en effet, la preuve du dol, autre chose la preuve du contrat auquel le dol a donné lieu. L'impossibilité où une personne se trouve de prouver autrement que par téméins les manœuvres à Taide desquelles son consentement à un contrat doit avoir été surpris, ne s'étend pas à la preuve de ce contrat. Crim. <îass., 30 avril ISU, Sir., XLIV, 1, 848.
(30) Lorsqu'un délit se trouve avec une convention dans une oonnexité telle que sa perpétration a été consommée^ ou du moins commencée au moment même où la convention
texte qu'il aurait été provoqué par un dol (i9), à moins cependant que ce dol ne constitue , par lui-même , un délit , dont la perpétration se confonde avec la conclusion ou la passation de l'acte juridique qu*ii s'agit de constater (20). La preuve testimoniale ne serait pas mémo admissible dans le cas où l'une des parties alléguerait que c'est par suite de déclarations mensongères ou de promesses fallacieuses qu'elle a renoncé à exiger une preuve littérale du contrat dont elle demande k établir l'existence par témoins (21).
Les tiers qui attaquent , comme frauduleux ou simulé , un acte juridique , sont admis à prouver par témoins la fraude ou la simulation dont ils se plaignent (22). C'est ainsi que la preuve testimoniale peut être invoquée à l'appui d'une aciion paulienne , ou d'une action en déclaration de simulation dirigée pc^r des créanciers contra les actes de leur débiteur (23). C'est ainsi encore que les héritiers à réserve sont reçus k prouver par témoins l'atteinte portée à leur réserve par des dona-
a été conclue, les deux faits se confondent, et par suite la preuve de Tnn peut, aussi bien que celle de Tautre, se faire par témoins. Cesi ce qui a notamment lieu en cas d'escro- (|uerie. Cpr. Code pénal, art. 405. TouIUer, IX, 186 et 187. Voyez encore Crim. rej., 37 mai 1837, Sir., XXXVIli; 1,
(31) Des déclarations mensongères et des promesses fallacieuses du genre de celles dont il est question au texte, ne constituent point par elles-mêmes un dol, dans le sens du moins que Tart. 1116 attache à cette expression. Ce n^est là tout au plus que ce que les docteurs appellent doUu ineidenêf mais non ce qu^ils nomment dolm dans causam contraclui. Or, le dol incident, dont le résultat n'est pas de surprendre le cbnsentement au contrat, et dont le succès ne prouve qu'un excès de confiance de la part de celui qui en a été la victime, ne place point celui-ci dans l'impossibilité d^exiger une preuve littérale, et ne rend, par conséquent, pas la preuve testimoniale admissible. Cpr. TouUier, IX, 190 et 191; Civ. cass., 39 octobre 1810, Sir., XI, 1, 150 j Civ. cass., 3 novembre 1813, Sir., XIU, 1, 146.
(33) L^impossibilité où se sont trouvés les jtiers de se procurer une preuve littérale de la fraude ou de la simula* lion concertée & leur préjudice, est manifeste. Potbier, deg Obligations, n» 801; Toullier, IX, 164 à 166 et 184; Duranton, Xni, 338 ; Bruxelles, 17 janvier 1810, Sir., XI, 3, 38 ; Civ. rej., 3i mars 1839, Sir., XXIX, 1, 135; Req. rej., 5 janvier 1831, Sir., XXXI, 1, 8. Cpr. 1. 1, p. 433, note 6, éd, Hauman ($ 359 ter, texte n» 8, et noie 36).
(33) Cpr. t. I, p. 330, note 7; p. 331, note 10; et p. 333, note 1, éd. Hauman (g Ziîipanim, et notamment notes S, 13 et 13).
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tîons déguisées (34), et que tous héritiers, en consenti (26), et qui ne lui a été ni général, sont admis à recourir a la preuve par violence, ni surprise par dol (37). AiDB^ testimoniale pour établir l'existence des dis-, par exemple, la preuve testimoniale delà fao^i
positions à titre gratuit que leur auteur aurait faites au profit d'incapables , soit par Tintermédiaire de personnes interposées, soit sous le voile de contrats à titre onéreux (25).
Au contraire, celui qui prétend simulée une convention dans laquelle il a été partie , n*est point , en général , admis h prouver par témoins la simulation & laquelle il a volontairement
(Si) Cpr. s 684 fer, note 20, et texte n» 5. Civ. eass.,
10 juin 1816, Sir., XVI, I, U7; Bordeaux, » Janvier 1828, Sir., XXVHI, S, iii; Req. rej., 31 juillet 1853, Sir., XXXIII, i. 8i0 ; Toulouse, 15 mars 1834, Sir., XXXIV, 2, 537; Bordeaux, 7 mars 1835, Sir., XXXV, 2, 263.
(25) Cpr. S 649, noie 38, in fine / Furgoie, Trailé des Teêtamenu, ehap. VI, secl. III, n» 261; Pothier, Traité des Donations entre mari et femme, n» 94 ; Chardon, Traité du Dol et de la fraude. II, 19 et suiv.; Marchangy, Réquisitoire, Sir., XX, 2, 25; Req. rej., 27 avril 1830, Sir., XXX, 1, 186; Toulouse, 22 Janvier 1838, Sir., XXXVIII, 2, 129; Req. rej., 2 juillet 1839, Sir., XXXIX, 1, 626 [Bruxelles, 31 déeembre 1828, Jur. du xix« siècle, 1829, 3, 70 ; Dallox, XXI, 206.] Il est, du reste, à remarquer que la preuve testimoniale est, en pareil cas, admissible de la part du donateur lui-même, parce que le déguisement d*une disposition
11 titre gratuit faite au profit d'un incapable, constitue une fraude à la loi. Cpr. noies 29 à 32 infra.
(26) La partie qui demanderait k prouver par témoins la simulation à laquelle elle a librement consenti devrait y être déclarée non recevable, puisqu^eUe pouvait, au moyen d'une contre-lettre, se procurer une preuve littérale de celte simulation. Toollier, IX, 178 à 184; Duranton, X, 357; Paris, 20 avril 1809, Sir., IX, 2, 358 ; Civ. cass., 8 janvier 1817, Sir., XVII, 1, 151; Civ. cass., 6 août 1828, Sir., XXVIII, 1 , 305 ; Paris, 26 novembre 1836, Sir., XXXVII, 2, 34; Req. rej., 30 avril 1838, Sir., XXXVIII, 1, 437.
(27) Des déclarations mensongères, des promesses fallacieuses, ne peuvent jias non plus, sous ce rapport, être assimilées à un véritable dol. Cpr. note 21 supra, et les aatonités cilées ft la note précédente.
(28) Cpr. 1. 1, p. 585, note 6, éd. Hauman (g 345, texte et noie 7). Huis lorsqu*iI est reconnu par toutes les parties que la cause d*un billet est simulée, la preuve testimoniale est admissible pour en établir la véritable cause. Cpr. t. I, p. 385, notes 4, 5 et 7, ee^. Hauman ($ 345, texte, notes 5, 6 et 8) ; S 764, texte no 3, et note 59. Civ. rej., 8 avril 1835, Sir., XXXVl, 1,37.
(29) On essaye ordinairement de justifier cette proposition à Taide d'un argument a fortiori, ou du moins a pari, tiré de Tari. 1353 qui, par cela même qu'il permet d'établir le dol et la fraude ou moyen de simples présomptions , en autorise virtuellement, dit-on, la preuve testimoniale. Les partisans de l'opinion contraire répondent que ce n'est pas dans Part. 1353, complètement étranger à la preuve testimoniale, mais bien dans les dispositions qui la régissent.
seté de la cause énoncée dans un bîHet n*al point, en général , admissible (28). Si , foule» fols, la simulation concertée entre les partis avait eu pour objet de couvrir une fraude Ik loi , celle d'entre elles qui aurait intérêt k ee^ établir Texistence devrait être admise a le par témoins (â9). lien serait ainsi notam dans le cas ou un biUet causé pour
c'est-à-dire dans les art. 1341 à 1348, qu'il faut solution de la question de savoir si cette preuve admissible ; que parmi ces articles, le seul texie qui sente quelques rapports avec celte question est le alinéa de l'article 1348, qui admet la preuve lorsque celui qui l'invoque s'est trouvé dans Ilm] de se procurer une preuve Ultérale; mais que ce texte ai^ en définitive, sans application à la dilfieulté, puisque la pi^ tie qui demande à prouver par témoins la sîmnIatiQB I laquelle elle a donné les mains, pouvait oe pas y eoi ou du moins s*en procurer une preuve littérale, au d'une contre-lettre. Dans le sens de cette opinion , on di encore que, bien loin de fournir un argument en favear I» Tadmission de la preuve testimoniale en matière de fiuuAi ou de dol, la disposition finale de Tarliele 1.353 semble, ai contraire, supposer que la preuve testimoniale n^est poitf admissible en pareille matière ; et Ton ^oute enfin que, li le législateur a cru devoir, en fait de fraude ou de dol, limettre de simples présomptions, à Texclusion de la preme testimoniale, c'est probablement parce quHl a cottsidéréds présomptions, dont Pappréciation est enliërement donnée au pouvoir discrétionnaire du juge, eomme dangereuses qu^une preuve testimoniale, par le résoliat di laquelle le juge est en quelque sorte lié , lorsque , aprii avoir ordonné une enquête, il n'a pas de graves motifs pev soupçonner la véracité des témoins qui y ont été enleadm. Cpr. bevilleneove, Observations, Sir., XXXVI, 1, 579. .XOK commencerons par avouer qu*il est très-difflcitc, pourae pas dire impossible, de donner une explication sattsfidsiBlt de la disposition finale de Tart. 1353, qui semble exclure b preuve testimoniale, alors même qu*il s'agit d'établir, soit le dol par lequel l'une des parties a surpris le consenteneÉl de Tautre, soit la fraude à l'aide de laquelle les deux paitiei ont de concert porté atteinte aux droits de tierces p»* Sonnes, tandis qu'il résulte incontestablement du preaâer alinéa de l'article 1348, que le dol et la fraude peuvent, m pareil cas, être prouvés par témoins. Cpr. notes 18 cl 9 à 25 supra. Le seul moyen d'écbapper à cette contradidiBa est, en supposant un vice de rédaction dans la dispo«li« finale de l'art. 1353, de reconnaître que si de simples pr^ somptions sont admissibles pour prouver le dol et h fraude, ce n'est point par opposition aux règles qui réffi^ sent sur ce point l'admissibilité de la preuve lcstimoniik> mais plutôt «n conformité de ces règles. C'est au surplis ce qui résulte nettement des discours des oraleurs du goortf*nement et du tribunal. M. Bigot-Préameneo, développaatit
ou pour prix de vente, n'aurait en res (^), une dette de jeu (51), ou bien un pour cause que des intérêts usurai- dédit de mariage (52).
!> M^fllatif les motifs des art. I3il et soirants, a dit : LjAoii observer que cette exclosion de la preuve tesli- ■iiafele ne 8*étend pas aa cas de fraude. » Et M. Jaobert, ^fvouit aa trîbonat Tart. 1353, 8*est exprimé ainsi: ^fetAiide et )e dol ne se présument pas , mais celui qui i'«llègue doit être admis à pouvoir les prouver par teins ; car si la fraude ne se présume pas, ceux qui la PHnef tent ne manquent pas d^employer tous les moyens Vr la eadier. La morale publique exige doue que la
rre testimoniale soit admise dans cette matière, et lÀ que le juge doit pouvoir faire usage de tonte sa ■spîcacité, pour pénétrer tous les replis de Thomme iMIcieiiz. » Cpr. Loeré, Lig.y U XII, p. 407» n* 909, H^ xi<» 35 [Éd. B., t. YI, p. 185 et 935]. Ceci posé, et en gttauat qoe le dol et la fraude peuvent, en général, être Ms tout aussi bien par témoins qu'à l'aide de simples iptiona, la question se réduit à savoir si Ton doit faire »n & cette règle pour la fraude à la loi, on si du Ton ne doit pas, en ce qui la concerne, établir une kion entre la preuve testimoniale et les présomptions. Ib solution de cette question, il importe avant tout de r qae Part. 1353, en statuant que de simples prétons solBsent pour prouver le dol et la fraude, disd^one manière absolue, et s'appUque, par conséquent, ll^iidc à la loi comme à la fraude envers les personnes, premier point, qui n'est guère susceptible de con- »n, paralt-il généralement reconnu. Mais du moment fraude à la loi peut être prouvée à Taide de simples iptions, pourquoi ne pourrait- elle pas Tétre par I? La distinction qu'on vent établir à cet égar pea rationnelle, et trouverait difficilement son applien fait. La preuve testimoniale, quoi que Ton dise, pas plus de dangers que les présomptions, puisque n'est aucunement lié par le Jugement préparatoire 'locutoire qui a ordonné une enquête, et reste toute maître de rejeter les témoignages prodoits devant \T le plus léger soupçon de fausseté, de partialité ou '. Il est plutôt à craindre que le juge ne cède trop mt à des présomptions adroitement présentées, qu'à lier de le voir trop légèrement accorder sa confiance à léaiolDS qui ne seraient pas dignes de foi. Voilà ce signe rexpérience la plus commune; et ce serait la prudence du législateur que de supposer qu'il a la preuve testimoniale dans un cas où il a cependant de simples présomptions. Au point de vue pratique, d^aUlenrs impossible de scinder ces deux genres de res, puisque c'est, la plupart du temps, par la preuve miale que s'établissent les faits dont on déduit les iptions. Dans le système que nous combattons , il donc, ou rijeter les présomptions qui ne résultepas de faits d^à constants, ce qui est évidemment âîiable avec les dispositions combinées des art. 1353 I, on n*admettre l'enquête que comme moyen d'arrl- *àmic preuve indirecte, en excluant les fuitsqui constilient une preuve directe, ce qui est, à notre avis, le de l'inconséquence. On insiste cependant, et Ton dit si la preuve testimoniale de la fraude est admissible, exclnaivemeat de la part de celui qui n'a pu s*en pro-
curer une preuve littérsle, et que telle n'est point la position de la i»artic qui s'est volontairement rendue complice d'une fraude à laquelle elle était libre de ne pas consentir. Mais qui ne comprend que raisonner ainsi, c'est déplacer la question, qui n'est pas tant de savoir si la partie qui invoque la preuve testimoniale pouvait ou non donner les mains à la simulation, que de savoir si la simulation une fois consentie , il loi était ou non possible de s*en procurer une preuve littérale au moyen d'une contre4ettre. Or, en se plaçant à ce pointée vue, il est facile de reconnaître qoe, si la partie au détriment de laquelle la simulation a eu lieu, pouvait, à la rigueur, s'y refuser, il ne lui était cependont pas moralement possible, dès qu'elle y consentait, de demander une contre-lettre qui eût annoncé de sa part l'intention de se soustraire aux conséquenees de l'acte simulé, et de l'attaquer comme couvrant une fraude à la loi. En un mot , la fraude à la loi étant incompatible avec l'exislenee d'une contre-lettre destinée à la déjouer, emporte avec elle la nécessité d'admettre la preuve testimoniale. Ajoutons que c'est presque toujours à la suite d'une espèce de contrainte morale exercée par l'une des parties sur l'autre, qu'intervient le consentement de eelle au préjudice de laquelle la fhiude à la loi est pratiquée ; de sorte que, sons ce point de vue eneore, l'application du premier alinéa de l'article 1348 se tronve parfaitement justifiée. Nous terminerons cette discussion par uiie réflexion qui nous parait péremptoire. En rejetant la preuve testimoniale des fraudes à la loi, on en consacre pour ainsi dire l'impunité, puisqu'il est très-difficile de les constater autrement que par témoins. Or, comme il n'est pas pour le législateur d'intérêt plus élevé, de devoir plus impérieux, que celui d'assurer Texécution de ses dispositions, et d'empêcher qu'elles ne soient éludées par des simulations frauduleuses, on ne saurait admettre que les rédacteurs du Gode aient sacrifié ce devoir et cet Intérêt à la défiance que leur inspirait la preuve testimoniale, et que dans la crainte des faux témoignages, ils aient laissé la porte ouverte à toutes les fraudes à la loi. Bonnier, n» 643; Req. rej.. Il frimaire an x, Sir., II, I, 140 ; Req. rej., 4 janvier i808, Sir., VIII, 1, 349 ; Limoges, 28 février 1839, Sir., XXXIX, 2, 375. Cpr. Req. rej., 14 novembre 1843, Sir., XLIV, l,SS9. Voy. aussi les autorités citées aux trois notes suivantes.
(30) Cpr. t. II, p. 49, notes 8 et 9, id, Nauman {$ 396, texte, notes 90 et 91). Outre les autorités citées dans ces notes, voy. encore dans le même sens : Touiller, I.X, 193; Duranton, XIII, 339 ; Grim. cass., 2 décembre 1813, Sir., XIV, f, rO; Civ. rej., 92 mars 1894, Sir., XXV, i, 43; Douai, 97 avril 1897, Sir, XXVIII, 1, 34i; Angers, 97 mars 1899, Sir., XXIX, 9, 336. Vojf. en sens contraire Turin, 9 juillet 1819, Sir., XIII, 9, 915.
(31) Cpr. t. II, p. 84, note 1, éd. Hauman ($ ^t texte et note 4). Aux autorités citées dans celte note, ajoutez encore les suivantes : Merlin, Rép., v» Jeu, vfii; Duranton, X, 370, Xllf, 332; Limoges, 8 janvier 1894, Sir., XXIV, 9, 998; Req. rej., 30 novembre 1826, Sir., XXVII, 1, 66.
(53) Cpr. 1. 1, p. 384, note 7, éd. Hauman (g 344, texte et note 7) ; t. Il, p. 97, note 8, id. Hùuman (S 454, texte et note 95). Lyon, 21 mars 1832, Sir., XXXII, 2, 391; Chamb.
SKO
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II est, da reste , bien entendu qae dans les cas mêmes où Terreur , la violence , le dol , la simulation, ou la fraude sont susceptibles d'être prouves par témoins , la preuve testimoniale de faits qui seraient en opposition avec ceux qui se trouvent constatés jusqu'à inscription de faux par acte authentique, ne pourrait cependant être proposée que par voie d'inscription de faux (33).
â® La preuve par témoins est également admissible, tant au-dessus de 450 fr. , que contre et outre le contenu aux actes , lorsque la preuve littérale que s'était procurée celui qui invoque la preuve testimoniale , a péri ou a été supprimée par suite d'un cas fortuit ou d'un délit qu'il n'a pas été en son pouvoir de prévenir (34). (Art. 1548 , al. 4, et ai^. de cet article.)
Lorsqu'une personne prétend qu'un acte instrumentaîre qui lui servait de preuve littérale, a péri par cas fortuit, et qu'elle demande i y suppléer par la preuve testimoniale , elle est tenue de justifier tout à la fois du cas fortuit qu'elle allègue , de la perte qui doit eb
avoir été la suite, et de la teneur de perdu (55). Toutefois, si le eas fortait était nature k rendre probable la perte alliée , preuve de cette perte se eonfondnit celle du cas fortuit lui-même. Cest ce qui a lieu, par exemple, dana le cas où un eier alléguerait que l'acte constatant l'e de sa créance a péri avec tout ou partie de papiers dans l'incendie qui a consumé maison (56).
Celui qui prétend qn*un acte instninien qui lui servait de preuve littérale, a'été primé par suite d'un délit, est admis i pro*.*^ par témoins tant la suppression que l'exHlciifl et la teneur de cet acte, pourvu que ce dâîtn présuppose aucun autre fait juridique qaf celui pour la constatation duquel Pacte însCmmentaire prétendument supprimé doit aroie été rédigé. Ainsi, lorsqu'un acte oonstatari une créance a été soustrait frauduleusemest, ou extorqué par violence au créancier, h preuve testimoniale de la aoustractioa , él l'existence et de la teneur de cet aete , et admissible (37). Lors, au contraire, qu'
réon. rej., 7 mai 1836, Sir., :j^XXVI, 1, 574; Civ. cass., 11 juin 1838, Sir., XXXVIU, 1, il» eU9i; Nîmes, 25 Janvier 1839, Sir., XXXIX, 1, 177. Voytz en sens contraire Devilleneove , Observatioiu , Sir., XXXVI, 1, 579; Cit. cass., 29 mai 1827, Sir., XXVII, 1,313.
(33) Tonllicr, IX, 175 el 176. Cpr. S 755, texte n%2.
(34) Tel nous parait être le véritable sens du n» 4 de l'article 1348, qui, d*un côté, ne peut s^appliquer à la perte arrivée, indépendamment de toat cas fortuit, par la faote oo la négligence du créancier, mais qui, d'un autre côté, doit s'étendre à la suppression résultant d*un délit qu'il n*a pas été en son pouvoir de prévenir. Cpr. sur .le premier point : Merlin, Quett.y vo Preuve, S 7; Toullier, IX, 207 et 206. Cpr. sur le second point : texte et notes 37 et 38 infra.
(35) Cpr. art. 46 ; Toullier, IX, 206 et 212 ; Merlin, op., «0 eî loc. cit ; BÀnnier, n» 113.
(36) Toullier, IX, 209; Duranton, XIII, 368; Bonnier, he. eU. Quid si le créancier alléguait que Tacte constatant sa créance a été adiré lors du déplacement des archives d'un grefTe^ La cour royale de Riom a jugé, par arrêt du 28 novembre laiS (Sir. , XXXIX ,2, 103) , que la preuve testimoniale n'est point, en pareil eas, admissible, parce qoe le déplacement des archives d'un greffe ne peut être considéré comme un événement de force majeure rentrant dans la prévision do no 4 de l'art. 1348. Mais, à notre avis, c>st aller beaucoup trop loin. Du moment où le créancier allègue que Pacte dont il demande à prouver la teneur par témoins, a été adiré par suite d'un fait auquel il est resté
étranger, qa'fl n'a pu empêcher, et lors daqoel il b^
été mis en demeure de prendre les mesures
pour la conservation de cet aete, ee fidlcOBstilne, en ee
le coneerne, un véritable cas fortvit et de force i
dans le sens du n« 4 de l'art. 1348. Toutefois , la
de la cour de Riom nous paraît bien rendue ao fond, p
la raison que, d'une part, le déplaeement des arcliivesd'i
greffe n'était point un événement de nature à rendre f
lui-même probable la perte alléguée par le créancier, tf
que ee dernier, d'autre part, n'avait point offert de
ver eette perte d'une manière spéciale.
(37) Merlin, Quett., v« Suppression de titre, % UCft. dans le même sens, Relativement à la suppresskm d'na tament : $ 647 , texte et noie 4 ; Ricard , TVvile da tùmëy part. III, n* 6; Toullier, IX, 217 ; Bordeaux, 21 1813, Sir., XV, 2, 108. Cpr. encore sur la ;soaslnelim blanc seing , S 756 , n» 46. Voy. en sens contraire Clc> cas&, S avril 1817, Sir., XVII, 1, SOI . Cet arrêt, qui que la soustraction fhiudulease d'une contre-lettre sur un objet d'une valeur supérieure à 150 francs, ne pitf êtra prouvée par témoins, lorsqn'O n'y a ni preuve, • commencement de preuve par écrit de rexistence de contre-letire, nous parait en opposition manifeste areclB dispositions de l'art. 1348. Nous reconnaissons bien , la cour de cassation, qu'admettre, en pareil cas, la testimoniale du fait de la soustraction, c'est admettre plicitcment et nécessairement la preuve tcstimoniaie la contre-lettra prétendument soustraite ; mais , rement à la cour suprême , sons soalenons q«
DE LA PRBDVE.
sreO acte a été supprimé par celui auquel le rrfancier l'avait eonfié k titre de dépôt ou h mandat , ce dernier n'est pas admis & rouver par témoins , contre le prétendu déiteor , la perte de cet acte et rexiatenœ de la réance (58).
Enfin , il ne faut pas perdre de vue qu'en 18 de perte ou de suppression d'un acte latrumentaire soumis a certaines solennités, t>it pour sa force probante , soit pour la valiitë de l'acte juridique qu'il est destiné à OBStater , la partie qui veut y suppléer par la tenve testimoniale doit non seulement établir m faits précédemment indiqués, mais encore rouver que cet acte était revêtu des solennités KJgées par la loi (59).
