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DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS
la chose jugëe que relativeinent aux points qui s'y trouvent décides , et non pas à Tégard de ce qui y est simplement indiqué, par forme d'énonciation (iâ). Cest ainsi , par exemple , qu'un jugement qui, sur la demande d*UD créancier , condamne le débiteur aux intérêts des intérêts .déjà échus d'un capital dont le montant y est énoncé, n'a pas l'effet de la chose jugée quant k la quotitéde ce capital (1 3). C'est ainsi encore qu'un jugement qui accorde des aliments au demandeur , en qualité de père ou d'enfant du défendeur, n'a pas l'autorité de la chose jugée quant k la question de paternité ou de filiation , lorsque cette question, n'ayant pas fait l'objet de conclusions respectivement prises par les parties , n'a pas été posée comme préjudicielle , et décidée par une disposition spéciale et explicite du jugement (14).
Mais ce qui a été jugé incidemment sur des conclusions formelles prises par les parties a l'effet de la chose jugée , comme ce qui a été décidé principalement. C'est ainsi que le jugement rendu sur une question d'état, proposée incidemment comme préjudicielle, soit à la demande, soit à la défense, a l'autorité de la chose jugée , tout aussi bien que si la question avait été proposée par voie d'action principale (15).
D'un autre côté, la chose jugée peut résulter
genient, par lequel il e»i. statué au fond, soit muet sur TexceptioD , le juge doit être censé Tavoir implicitement abjugée. Brux., 3 mars 4825, Patieriiie btlgek cette date.] {{%) Voy. sur ce principe en lui-même et sur différentes applications quHl a reçues : Civ. cass. , 18 mai i835, Sir.» XXXV, i, 712; Req. rej., 90 mars 1852, Sir., XXXIII, 1, '304 ; Req. rej., i février 1833, Sir., XXXIII, i, 440. Voy. aussi les autorités citées aux deux notes suivantes. Cpr. cependant texte et note 16 in/Vo.
(13) Req. rej., 23 août 1829, Sir., XXIX, 1, S3S.
(14) L. 5, S 9, />. ie agnate. Kb. (XXV, 3) ; TouUier, X, 228 et 229.
(15) Duranton, XIII, 485 { Civ. cass., 51 d^mbre 1834, Sir., XXXV, 1, 545.
(16j Civ. cass., 4 décembre 1837, Sir., XXXVIII, 1, 319. Voy, aussi : Req. rej, 25 janvier 1837, Sir., XXXVIII, 1, 225 ; Civ. rej., 28 novembre 1843, Sir., XLIV, 1, 55.
(17) Il en serait autrement si, sur une exception proposée par le défendeur en revendication, telle, par exemple, que Texception de prescription, ce dernier avait été formel- 1 ement reconnu propriétaire de la chose revendiquée. Cpr. LL. 15 Gt 30, S 1 , X>. <itf exe. rei jud. (XLIV, 2). •
(18) lu tanlum JuHiealum 'in quantum lUigatum. Civ.
d'une décision simplement ioi] que cette décision soit une d'une disposition expresse. C^ jugement qui déclare valaUea faites en exécution d'un tifret la chose jugée sur la validité ce titre (i6). Au contraire, le sur une action en revendicatif demandeur par le seul motif q\ tifié de son droit de propriété, tt^ de la chose jugée , quant à savoir si le défendeur est pi tdle sorte que, si l'ancien d^ plus tard , devenu possesseur qu'<à son tour l'ancien défendei lui une action en revendicatioi ne peut se prévaloir du jugem< la première instance (17).
Du reste, quelque étendus oa soient les termes du dispositif d*!
la chose jugée doit , en général , AMR aux points qui avaient fait l'objet àt sions de la part des parties (i8).
Unjugement,quoiqueémanéd'unjogeii pètent, même roHcne materiœ, ou nul pour défaut de forme , n'en a pas l'autorité de la chose jugée, s'il n'est pas s'il n'est plus susceptible d'être attaqué la voie de l'opposition ou de l'appel (19).
rej., 27 aodt 1817, Sir., XVII, 1, 386; Civ. eftss., 7
1841, Sir., XLI, 1, 739 ; Civ. rej., 28 novembre 1843, XLIV, I, 55.
(19) Koy. quant aux jugements émanés de juges pétenls : Merlin, QueU., v« Chose jugée, S 3; Carré, A VOrganiialion judiciaire, no 335; Touiller, X, 124; (h cass., 26 thermidor an iv, Sir., XX, 1, 470; Civ. ctMw 17 brumaire an xi. Sir., VII, 2, 827; Civ. cass., lo-infl 1813, Sir., XIII, 1, 311. Voy. quant aux jogemaits aall pour défaut de forme : TouUier, X, 113 et saiT.;CaR« op. et loe. eii.i Req. rej., 3 floréal an xiti. Sir., V,2, fli Bruxelles, 7 janvier 1808, Sir., X, 2, 503.
[L^ineompétence à raison de la matière n^cst pas ception qui puisse toujours être proposée sans ^rd mllM k rautorité de la chose jugée. Liège, 10 nov. 1841,/. dtA
1842, p. 43, et 1843, 1, p. 222; Brux. cass., tl jonid m{ et 26 janvier 1843, /.ifeA., 1837, p. 240, et 1843, p.
— Une décision administrative sur une question de priété ou dHntérét civil ne peut donner lien A une eii^ tion de chose jugée , et former obstacle à ce que le cier intente son action devant les tribunaux eom; Brux., 15 janvier 184:\ J. de B., 1840, p. 267.]
