Notions générales sur les testaments
Le testament est une déclaration de dernière volonté, et toujours révocable, contenue dans uo acte instrumentaire revêtu de certaines solennités, par laquelle une personne (le testateur) dispose, pour le temps où clic ne sera plus, en faveur d'une ou de plusieurs autres personnes (légataires), soit de la totalité ou d'une partie aliquote de ses biens, soit d'objets déterminés, ou impose, dans son propre intérêt, certaines charges à ses héritiers. (Article 895.)
De cette définition découlent les propositions suivantes :
(9) Tel est le sens de la maxime : donner et retenir ne Muir dont les conséquences seront plus amplement développées au § 699.
(10) Voy., sur les donations onéreuses et les donations rémonératoires, SS702 et 703.
(I) Ainsi, on ne pourrait déférer aux héritiers le serment sur la question de savoir s^lls n^ont pas pris rengageaient de renaplir les dernières volontés manifestées ver- Iwlement par Icor auteur, lors même que Ton prétendroit qn^an moyen de cet engagement, ils ont détourné ce dernier de la pensée de faire un testament régulier. Merlin, Quett., y Substitution fidéicommissaire. Civ. cass., il juin 1810, Sir., XII, I, 160; Civ. cass., 18 janvier 1813, Sir., XUI, i, lOi. Cpr. te^te et note 5 infra.
[Lorsqn^un testateur, in extremit, communique à ses accessibles ses dispositions de dernière volonté à leur
i® Tout testament doit renfermer une déclaration de volonté de la part du testateur. Les parties d'un testament qui seraient absolument inintelligibles devraient être considérées comme non écrites. Mais on ne doit renoncer à trouver un sens raisonnable dans les paroles du testateur qu'après avoir épuisé toutes les ressources de l'interprétation. (Cpr. §§ 665 et 714.)
2"* Le testament est un acte solennel. Ainsi une disposition testamentaire est nulle, lorsqu'elle n'a pas été faite dans les formes prescrites par la loi. Un legs purement verbal devrait même être regardé comme non avenu. Il en serait ainsi, quoique les héritiers présomptifs du testateur se fussent, de son vivant, engagés h exécuter la disposition (i). Ainsi encore, un acte par lequel une personne s'en référerait pour ses dernières volontés, soit k une déclaration verbale, soit à un écrit non revêtu des formalités testamentaires, ne vaudrait pas comme testament (2).
Cette règle n'empêche pas qu'en cas de perte du testament par suite d'un événement resté inconnu au testateur, ou de sa suppression par un autre individu que ce dernier, les personnes au profit desquelles il renfermait des dispositions ne puissent en réclamer l'exécution, ou, le cas échéant, des dommages -intérêts, en prouvant. d'une part le fait de la suppression du testament ou de sa perte par suite d'un accident de force majeure, et d'autre part la régularité du t43stamcnt et son contenu (5). La preuve de ces divers faits est susceptible d'être
égard, rédigées par écrit, et dont ils promettent renliérc exécution parce que le temps manque pour les consigner dans un acte public, il peut résulter d^une telle promesse, surtout si elle a été accomplie, une fin de non-recevoir contre la demande en partage de la succession ab intetlatt et en nullité de pareilles dispositions.
Celte stipulation ne renferme pas un pacte successoire, prohibé par la loi. — Bruxelles, 28 juillet 1817, Jur, de Jî., 1817, 2, 66; Dalioz, X, 260.]
(2) Cpr. S 663, texte et note 1.
(3) Il ne suffirait point, en général, pour pouvoir récla mer Texécution d^m testament supprimé ou perdu par accident, de prouver le fait de la suppression ou de la perte ; il faut de plus établir que Tacte réunissait toutes les formalités requises pour la validité des testaments. Delvincourt, sur les art. 895 et 1035 ; Touiller, V, 656 et
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établie par témoins, même en l'absence de tout commencement de preuve par écrit (4). Lors* que la demande en exécution d'un testament supprimé après le décès du testateur, ou en dommages-intérêts à raison de sa suppression, est dirigée contre l'auteur même de ce fait, celui-ci ne peut se défendre, en alléguant qu'eu agissant ainsi, il n'a fait que remplir un mandat verbal de la part du testateur (5).
Cette règle ne forme pas non plus obstacle à ce que les personnes au profit desquelles un mourant avait manifesté l'intention de disposer par testament, n'exercent une action eu dommages-intérêts contre ceux qui , par violence, menaces ou dol, auraient empêché ce dernier de faire son testament. Toutefois, une pareille action ne devrait être accueillie qu'autant que les faits allégués seraient graves et précis. La simple promesse faite à un mourant, par ses héritiers présomptifs, de remplir, comme si elles étaient écrites, les dernières volontés qu'il aurait verbalement manifestées, ne suffirait pas pour motiver une demande de cette nature (6).
3^ Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il ne sera plus, de tout ou partie du patrimoine qu'il laissera'à son décès. Un acte instrumentaire, quoique revêtu des formalités prescrites pour le testament, ne peut valoir comme tel, qu'autant que la nature même des dispositions qu'il
renferme, ou les termes dans lesquels il est conçu, indiquent clairement, de la part de son auteur, l'intention de disposer à cause de mort (7). Mais un acte qui réunit d'ailleurs les conditions requises par la loi, constitue un véritable testament, soit qu'il renferme une institution d'héritier, c'est-à-dire, une disposition sur l'universalité du patrimoine délaissé par le testateur, soit qu'il ne contienne que des legs, c'cst-à-dirc, des dispositions ayant pour objet seulement une quote-part de ce patrimoine, ou des objets individuels qui en dépendent. Et comme la loi prescrit les mêmes formes pour les actes renfermant des legs que pour ceux qui contiennent une institution d'héritier, il est indifférent que le testateur ait qualifié de testament ou de codicille l'acte renfermant ses dernières volontés, et qu'il ait déclaré disposer, à titre d'institution d'héritier, à titre de legs, ou sous toute autre dénomination propre h manifester sa volonté (8). (Art. 967 et i002.)
Du reste, un acte de dernière volonté peut valoir comme testament, quoiqu'il ne renferme que des dispositions relatives à la sépulture de sou auteur, ou que ce dernier n'ait disposé de tout ou partie de son patrimoine que d'une manière implicite ou indirecte, par exemple, par voie d'exclusion de quelques-uns de ses héritiers légitimes (9).
Les dispositions contenues dans un tcsta-
suiv., et IX, 217 ; Daranton, IX, AS. Civ. cass., 16 février 1807, Sir., VII, 1, 97. Cependant il semble que le demandeur doive être dispensé de prouver la régularité du testament , lorsque la demande est fondée sur la sup^ pression de cet acte, et qu'elle est dirigée contre Tauteur même de cette suppression. Toullier, loe. cit. Poitiers, 22 janvier 1811, Sir., XI, 2, 153. Req. rej., 2i juin 1823, Sir., XXVIII, 1, i34. Cpr. Req. rej., 27 février 1827, Sir., XXVII, 1,228.
[Si un testateur a été empêché d'apporter des modifications à un premier tesiamenl, par celui qui y était institué, la preuve de ce fait est admissible. Quelle doit en être la conséquence? Rruxelles, 5 mars 1829, Jur. du xix^ iiècle, 1829, 3, 112 i Merlin, Bép., vo Testament, sect. IV, S 2.]
(4) Arg. art. 1348, alin. 1, n^i. Touiller, loc. cit.
(5) Toullier, V, 667.
(6) Merlin, Rép., voTesUment, sect. IV ; Toullier, V, 666; Grenier, I, U7. Turin, 13 avril 1808, Sir., IX, 2, 77. Cpr. Pau, 10 juillet 1828, Sir., XXIX, 2, 163, et note 1 wpra.
(7) Grenier, I, 22i ; Toullier, V, 356 et 379 ; Merlin, Rép.f vo Testament, sect. II, $ i, art. 3. Req. rej., 6 thermidor an xiii, Sir, VI, 1, 30; Civ. rej., 5 février 1823, Sir., XXlll, 1, 227 ; Aix, 25 août 1825, Sir., XXVI, 2, 193 ; Orléans. 24 février 1831, Sir., XXXI, 2, 188; Grenoble, 18 juillet 1858, Sir., XXXIX, 2, 157. Koy., cependant, Civ. çass., 21 mai 1853, Sir., XXXIII, 1, 323.
(8) Bordeaux, 11 juin 1828, Sir., XXiX, 2, 23.
[Un ucte qualifié bail par son auteur et revêtu de la seule signature du bailleur est valable comme testament et doii recevoir son exécution, s'il réunit toutes les formalités que la loi prescrit pour les actes de dernière volonté, et s*îl résulte des circonstances que le bailleur a eu riutcntion de gratifier, par ce moyen, le preneur, pour uue époque où il n'existerait plus lui-même. Liège, U juin 1838, /• cic JB., 1838, 458.]
(9) Req. rej., 7 juin 1832, Sir., XXXII, 1, 542. Cpr. aussi Paris, 12 avril 1833, Sir., XXXIII, 2, 306.
ment ne formeal pas, de leur nature, un tout iodWisible. Ainéî , lorsque le testament renfenne plusieurs legs, la validité de chaque legs est iodëpendante d^ celle des autres, à moins que le testateur n*ait manifesté une intention contraire.
4* Les dispositions testamentaires sont esseotidiement révocables jusqu'au décès du testateur, et ne confèrent, avant cette époque, aucune espèce de droits aux personnes en faveur desquelles elles sont faites. Toute clause par laquelle le testateur renoncerait à révoquer ou i modifier son testament , serait réputée
non avenue (iO).
1I> il L4 CAPACITÉ BI D18P0S11 OU DE IICEVOII PAl BOVATIOlf RlfTlE-VJFS OU PAR TBSTAHKJIT.
De la capaciU de disposer par donation entrevifs of€ par testament,
i» Pour disposer & titre gratuit, il faut être
moralement et physiquement capable d*avoir une volonté et de la manifester. Ainsi, sont incapables de faire une donation ou un testament tous ceux qui ne sont pas sains d'esprit, c'estra-<lire, ceux qui se trouvent dans un état habituel de fureur, de démence ou d'imbécillité (i), et ceux qui, par une cause quelconque, par exemple par suite d'ivresse ou de maladie, sont momentanément privés de l'usage de leurs facultés morales (2). (Art. 90i.)
Les actes de disposition faits par une personne qui se trouvait dans un état habituel de fureur, de démence ou d'imbécillité, peuvent être attaqués par ses héritiers, non-seulement lorsque son interdiction a été prononcée ou provoquée de son vivant, mais encore dans l'hypothèse contraire (5). Il existe cependant entre ces deux hypothèses cette difiérence que, dans la première, les actes dont il s'agit sont nuls de plein droit (4), c'est-à-dire, sans que le défendeur à l'action en nullité puisse la repousser, en offrant de prouver que l'acte attaqué a été passé dans un intervalle lucide, tandis que
(10) Arg. art. ilSO. La renonciation faite da vivant da leslalenr à la faculté d'attaquer son testament, serait également à considérer eoBune non avenue. (Art. tiSO.)
(I) Cenx qui attaquent mie donation ou un testament, comme émanés d'une personne qui n'était pus saine d'esprit, ne sont pas tenus d'établir que l'auteur de la disposition était, an moment même où il l'a faite, privé de l'usage de ses facultés morales ; il suffit qu'ils prouvent qu'il se trouvait avant, pendant et après l'époque correspondanlc à la confection de la donation ou du testament , dans un état habituel de démenée. Si les défendeurs à Paclion en Bullité prétendent que la disposition a été faite dans un iatenralle locida, c'est à eux à justifier de cette allégation, lerlin, Rip., v» Testament, seet. I, $ I ; Cacn, dO novembre f8B6, Sir., XXVI 1,2, K^ ; Req. rej., 36 mars 1823, Sir., XXIf, I, 349 ; Civ. rej., 96 février 1838, Sir., XXXVIll, 1, 9S3. Cpr.Req. rej., 36 juillet 1843, Sir., XLIl, 1, 937.
(3) Furgole, di. IV, sect. Il, n« 310. Gaen, 9 janvier ISli, Sir., XXIV, 3, 365. — La circonstance que l'auteur d'âne disposition à titre gratuit aurait, peu de temps avant la eoofeetion de^^aele de disposition, tenté de se donner la mort, on qo*il se serait suieidé peu de temps après, ne niflbntt point à elle seule pour motiver l'annula lion de cette disposilion. Vaseille, sur Part. 901, no 3. Gaen, 3 février 1836, et Orléans, 36 février 1829, Sir., XXIX, 3, 365 et 938; Req. rej., 11 novembre 1829, Sir, XXX, 1, 36. -- Qimf de la monomanle? Voy. Bordeaux,- U avril 1836, Sir., XXXVI, 2, 409.
(3) /KwiiMion a» ecnteil d'Etat et obtervatùmê du tri- 6tnwl (Locré, Lég., t. XI, p. 133, n» 31, et p. 334, no 84)
[Éd. B., t. V,p. 319 et 302]. Outre les autorités citées, t. I, p. 109, note 8, édii. Hauman (note 9 do § 137}, voy. encore Vaseille, sur l'art. 901, no 1.
(4) Touiller, V, 37 ; Grenier, 1, 104. M. Merlin (Rép., vo Interdiction, S 6, no 1 , et vo Testament, sect. I, S 1 , art. 1 , no 6) enseigne au contraire, ainsi que nous l'avons indiqué, 1. 1, p. 108, note 1 5, éd. Hauman (note 1 duj 137), quele testament fait par un interdit n'est pas nul de plein droit. U se fonde k cet égard sur le raisonnement suivant : La capacité en matière de testaments est exclusivement régie par l'art. 901, et on ne saurait déclarer nul de plein droit le testament fait par un interdit dans un intervalle lucide, sans ajouter à la disposition de cet article une exception qui ne s'y trouve pas, et qu'on ne pourrait tout au plus puiser que dans l'article 303. Or, la nullité que ce dernier article prononce également contre les actes faits soit par un interdit, soit par un individu pourvu d'un conseil judiciaire sans rassislance de ce conseil, ne peut s'étendre au testament du premier, puisqu'elle ne s'applique pas, ainsi qu'on le reconnaît, au testament du second. Celte argumentation, qui séduit au premier abord, nous parait cependant, après mûr examen, plus spécieuse que solide. L'art. 503 embrasse k la vérité tant les actes faits par un interdit, que ceux qui ont été passés par un individu soumis à un conseil judiciaire. Mais il est évident que si la nullité prononcée par cet article doit, en ce qui concerne les actes passés par une personne pourvue d'un conseil judiciaire , être restreinte à ceux pour la validité desquels l'assistance de ce conseil était requise, elle n'en doit pas moins être appliquée d'une manière générale, c'est-à-dire abstraction faite de toute dis-
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dans la seconde cette preuve est recevable (5).
La circonstance qu'un individu a été simplement pourvu d'un conseil judiciaire n'empêche pas les héritiers d'attaquer, comme émanées d'une personne qui n'était pas saine d'esprit, les dispositions gratuitesqu'il peut avoir faites. Il importe peu, à ce t égard , que la dation du conseil aiteu lieu sur une demande directe et principale formée à cet effet, ou d'office, à la suite du rejet d'une demande en interdiction (6).
L'ancien droit permettait d'attaquer, sous couleur de démence, les dispositions de dernière volonté inspirées au testateur par une haine violente et injuste contre ses proches parents (testamentum ab irato concUtum).
Mais, comme le Code civil a gardé le silence sur ce point, et qu'une haine même aveugle ne saurait être assimilée à un état de privation ou d'oblitération des facultés morales, cette cause de nullité ne doit plus être admise (7).
La preuve que l'auteur d'une disposition à titre gratuit n'était pas sain d'esprit peut être
faite par témoins, indépendamment de tout commencement de preuve par écrit. Celle preuve serait même recevable sans inscription de faux, quoique le notaire rédacteur d'un acte de donation ou d'un testament y eût énoncé que le disposant était parfaitement sain d'esprit (8). Au contraire, si, dans un acte de donation ou dans un testament, il était dit que le disposant a lui-même dicté ses dispositions, qu'il en a entendu la lecture et qu'il a déclaré y persister, on ne serait pas admis k prouver, sans inscription de faux, que le disposant était dans le délire au moment de la rédaction de l'acte, ou qu'il avait la langue tellement épaissie qu'il ne pouvait plus articuler de paroles intelligibles (9).
Du reste, les tribunaux sont souverains appréciateurs de la pertinence , de la gravité et de la vraisemblance des faits articulés pour établir que Tauteur d'une disposition gratuite n'était pas sain d'esprit ; et ce n'est qu'avec une grande circonspection qu'ils doivent admettre
tinclion de celte espèce, aax actes faits par un interdit. Admettre le contraire, ce serait effacer, sous le rapport de la capacité juridique, toute différence entre Tinterdit et Tindividu soumis à un conseil judiciaire; ce serait suppo- Mcr, contrairement aux principes les plus certains, que le premier est capable de faire tous les actes, pour la passation desquels le second n'a pas besoin de Tassistance de son conseil. Ce qui ne peut, au surplus, laisser aucun doute sur la généralité des termes de Tart. 503, en ce qui concerne les actes faits par un interdit, c'est que, d'après sa rédaction primitive , cet article portait simplement : «Tous actes passés postérieurement à Tinterdiction par l'interdit, seront nuls de plein droit; » et que la disposition relative à la nullité des actes passés par une personne pourvue d'un conseil judiciaire , sans Tassistance de ce conseil dans les cas où elle est requise, n'y a été insérée que sur la demande du tribunat. Nous ajouterons que l'opinion de M. Merlin est en opposition avec l'esprit de l'article 90i. Les rédacteurs du Code sont, en effet, en rédigeant cet article, partis de l'idée qu'il fallait, pour disposer à titre gratuit, une capacité plus certaine et plus complète que pour passer une convention à titre onéreux, et qu'ainsi la position des héritiers devait être plus favorable, lorsqu'ils attaquent un acte à titre gratuit, fait par leur auteur en état de démence, que lorsqu'ils demandent, dans les mêmes circonstances, la nullité d'un acte & litre onéreux. Aussi est-il généralement' admis que l'art. 901 déroge dans ce sens à l'art. ÎMU. Et comment dès lors comprendre qu'on pût opposer à une demande en nullité dirigée contre uu testament fait par un interdit, c'est-à-dire par un individu dont Tétat habituel de démence se trouve judiciairement con-
staté, un moyen de défense que la loi déclare inadmissible, lorsque Tacte argué de nallilé est une convention k titre onéreux?
(5) Cpr. note 1 supra.
(6) Merlin, Rép., v» Testament, sect. I, S U art. f , n« 3 ; Favard, Bép,, v« Donation entre-vifs, sect. I, § 3, no 4; Duranlon, VllI, 156. Req. rej., 17 mars 1813, Sir., XUI, 1, 393; Civ. cass., 19 décembre 18U, Dalloz, Jw. ^.. v> Dispositions enire-vifs et testamentaires, V, 22S [Éd. B., t. IX, p. 256].
(7j Exposé des motifs ^ par Bigot- Préamcneu (Locré, lég., XI, p. 365, no 10 [Éd. B., t. V, p. 315}); Delvincourl, sur Part. 901 ; Grenier, I, 146; TouUier, Y, 711 etsuiv.; Merlin, Arp., v» ab irato ; Dalloz, Jwr. gén,^ v« Dispositions entre-vifs et testamentaires, V, 32&| n^ 6 [Éd. B., t. IX, p. 259]. Aix, 18 janvier 1808, Sir, XI, 2, 401; Lyon, 25 juin 1816, Sir., XVll, 2, 133; Angers, 27 aoOt 1834. Dalloz, Jur. gén., eod. v^ p. 233 [Éd. B., t. IX, p. 269]. Voy., sur le testament nul pour cause de suggestion on de caplation, S 653.
(8) Cette énonciation serait, en effet, l'expression, non d'un fait matériel relatif à la substance ou aux solennités de l'acte, mais d'une simple opinion du notaire, qai n^sl pas juge de l'état moral des personnes qui ont recoors à son ministère. En la combattant , on n'attaquerait pas la foi due à l'acte. Grenier, 1, 103.
(9) De pareilles allégations seraient en opposition directe avec des faits matériels qui sont relatifs & la confection et aux solennités du testament, et que le notaire rcdactear a qualité de constater. Civ. cass., 19 déoembre 1810, Sir., XI, 1, 75; Req. rej., 17 juillet 1817, Sir., XVIII, 1, 49.
la preuve testimoniale de pareils faits, lorsque l'acte mime ne fournît pas d'indices h leur appui, et qu'il n'en existe pas de commencenient de preuve par écrit (iO).
Les aveugles, les sourds, les muets, et même les sourds-muets de naissance jouissent, malgré ieursinfirmités, de la faculté de disposer h titre gratuit, pourvu qu'ils sachent et qu'ils puissent manifester leur volonté dans la forme prescrite pour le mode de disposition qu'ils entendent employer *. Ainsi , par exemple, un sourdmaet peut, bien qu'il ne sache ni lire ni écrire, faire une donation entre-vifs, lorsqu'il est d'ailleurs capable de manifester sa volonté par des signes propresil'exprimer d'une manière clairç et précise (li). Ainsi encore, un aveugle peut faire une donation entre-vifs ou un testament public.
â* Toute personne moralement et physiquement capable d'avoir une volonté et de la manifester dans la forme requise, jouit, en général, de la faculté de disposer de ses biens en faveur de telle autre personne que ce soit.
(Art. 90â.) Nul ne peut renoncer à cette fa-
culté (12). Les dispositions exceptionnelles de la loi , qui en privent certaines personnes en tout ou en partie, créent des incapacités absolues, ou des incapacités relatives, suivant qu'elles leur défendent de disposer au profit de qui que ce soit, ou qu'elles leur interdisent seulement de gratifier certaines personnes spécialement désignées.
Il ne sera question, dans ce paragraphe, que des incapacités absolues , et l'on se bornera, pour ce qui concerne les incapacités relatives, à renvoyer au paragraphe suivant où seront traitées les incapacités de recevoir auxquelles elles correspondent. Les personnes absolument incapables de disposer k titre gratuit sont (15) :
i^ Les morts civilement (14). (Art. 2S, al. 5.) 2» Les mineurs. Cependant le mineur âgé de seize ans accomplis (15) peut disposer par testament de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer *. (Art. 905 et 904.) D'un autre côté, le mineur habile à contracter mariage peut , avec l'assistance des personnes dont le consentement lui est néces-
(lOj DarantoD, VIII, 159. Cpr. Req. rej., 17 aoùl 182i, Dilioz, op. el 90 cit., V, 319 [Éd. B., l. IX, p. 233].
' [Le sourd-maet de naissance qai sait écrire peut faire un testament olographe. Mais il ne suffit pas, pour la validité da testament, qu*il soit matériellemcot écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ; ii doit conster ca outre que ce dernier savait écrire , dans Tacception i^e de ce mot, e'est-h-dire exprimer par lui-même se^ kiées par éerif , sans secours de modèle, ou tout au moins (fo'i] saTait lire et comprendre récriture d^autrui. Bruxelles, 19 décembre 1822, Jur. de B., 1822, 2, 329; Pasicrùie M^/^DaHoz, X, 274 et 277.
— Un soard-mnet de naissance pent faire un testament dans la forme mystique, sMl sait lire et écrire, et sMI comprend ce qu'il lit et ce qu*il écrit. Liège, 22 février 1826, Jw. de B., 1827, 2, 377 ; Dalloz, X, 274, et XI, 1 ; Dàran- Ion, Vlil, n» 134 ; Merlin, Rép., y Sourd-muet, n» 3.]
(11) En effet, h la différence de ce qui a lieu en matière ée testaments par acte public, la loi ne prescrit pas, quanf aos donations entre-vifs, de mode spécial pour la manifestation de la volonlé de donner. Cpr. $ 667 et S 670, texte et note 33. Pour soutenir que le sourd-muet illettré est incapaUe de faire que donation en la forme ordinaire, il faudrait aller jusqu'à dire qu'il est, en général, incapable de passer tout aete juridique dont la validité exige TinlerventioD d^m offleicr publie, et notamment de contracter mariage. Or, voy. à cet égard t. Il, p. 89, note 6, édit. Hau- ■aa (S 431 fri«, note 1). Cpr. aussi Gode d'instruction cri- Bûaelle, art. 333. Vazeille, sur Tart. 936, n» 7. Req. rej.,
30 janvier 1844, Sir., XLIV, 1, 102. Voy., en sens contraire, Potbier, det Donatiom entre vifi, sect. I, art. 1 ; Merlin, Réf., vo Sourd-muet, no 4; Favard, Rép., eod. «», n» 2 : Guilbon, no 107; Grenier, I, 283; Poojoi, sur Part. 936, n« 1 ; Coin-Delisle, sur rart.936, n» 7. Liège, 12 mai 1809, Sir., Coll. nouv, M. Solon (des Nullités^ 1, 34j enseigne même que le sourd-muet est incapable de faire une donation entre-vifs, encore quUI sache lire et écrire.
(12) Merlin, Rép., yo Henonciation, $ 1, n» 3. Civ. cass. 21 décembre 1818. Merlin, op. et loc. eit, '
(13) Voy., sur la condition des étrangers, quant à la faculté de disposer à titre gratuit, 1. 1, p. 72, note, éd. Haniiwm(S79).
(14) Cpr., 1. 1, p. 135, notes 3 à 5, ei. Hauman (S 164, texte n» 3, et notes 5 à 7).
(15) C'est ainsi quMI faut entendre les termes de Tarticle 904 : Le mineur parvenu à Vdge de teize ans. La combinaison de ces termes avec ceux de l'art. 903, le mifieur âgé de moins de seize anSf ne peut laisser aucun doute à cet égard. Cette interprétation est d'ailleurs conforme au principe général indiqué, t. I, p. 46, note 1 1 , e«{. //auman (S 49, texte in /Sne).DeIvincourt, II, 189 ; Dnranton,YllI, 186.
* [Lorsque le mineur, parvenu à TAge de seize ans, dispose par testament de la quotité disponible, et qu'il décède après avoir atteint sa majorité, ce testament doit valoir, non pour le tout, mais senlement pour raoilié,conformémeht à^arlicle904duCodecivil.Brux.,27 juillet 1827;yttr. c/eB., 1828, 1, 329; Jur. du xixe siècle, 1827, 1, 176; Dalloz, IX, 297. Bruxelles, eass., 3 février 1829, Jur. de B., 1829, 1, x4.]
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sairc pour la validité de son mariage, faire par contrat de mariage toutes les dispositions gratuites qu*un majeur est autorisé à Taire en pareU cas (16). (Art. 1095.)
Le mineur émancipé, même par mariage, est, en ce qui concerne Tincapacité de disposer à titre gratuit, placé sur la même ligne que le mineur non émancipé. Ainsi, le mineur marié ne peut, après Tâge de seize ans, disposer, même au profit de son conjoint, que de la moitié des biens qu'il pourrait donner s'il était majeur (17). Et encore ne peut-il le faire que par testament (18).
Z^ Les femmes mariées. Elles ne peuvent, même après séparation de biens (19), faire aucune donation entre-vifs, soit immobilière, soit mobilière, sans l'autorisation de leurs maris ou celle de la justice ; mais elles n'ont pas besoin d'autorisation pour disposer par testament.
(Art. 217, 226 et 905.) L'autorisation donnée par le juge à une femme mariée de faire une donation entre-vifs ne peut, en général, préjudicier aux droits du mari (20). La faculté dont jouissent les femmes mariées de disposer par testament n'emporte pas celle de faire une institution contractuelle (21).
4" Les individus pourvus d'un conseil judi-
ciaire pour eause de faiblesse d'esprit ou de prodigalité. Ils ne peuvent, même par contrat de mariage (22), disposer entre*vîfs au profit de leurs futurs conjoints, sans l'assistance de leur conseil. Ils n'ont pas besoin de cette assistance pour disposer par testament (23). Toutefois le testament fait par un individu pourvu d'un conseil judiciaire pour cause de faiblesse d'esprit, est, selon les circonstances, susceptible d'être annulé, comme ^mané d'une personne qui n'était pas saine d'esprit (24).
5^ Les individus qui se trouvent en état d'interdiction légale par suite de condamnation k une peine afilictive et infamante. Ces individus sont, pendant la durée de l'interdiction, incapables de disposer par donation entre -vifs; mais ils peuvent valablement tester (25) .
6° Les contumaces sont , pendant la durée de la contumace, incapables de disposer par donation entre-vifs; mais ils jouissent de la faculté de tester (26). 11 est toutefois bien entendu que le testament fait en état de contumace, par un individu condamné à une peine emportant mort civile, ne produirait aucun effet si cet individu ne décédait qu'après avoir définitivement encouru la mort civile (27).
(16) Voy,^ pour le développement de cetleproposilion, t. Il, p. ISS, notes 3 à 8, édit. Hauman {$ 502, texte et noies 2 à 7).
(17) Le motif sur lequel est fondée la disposition exceptionnelle de Tart. 1095 n'existant plus, lorsque le mariage est contracté, les époux mineurs restent naturellement sous Tcmpire de la régie générale établie par Part. 904. Delvin> court, sur Part. 903 ; Grenier, II, i6l. Paris, 11 déc. I81i, Sir.,Xlll,2, 52; Limoges, 15 janv. 1822,Sir.,XXIl,2, 196.
(18) On ne peut assimiler, sons ce rapport, les donations faites entre époux pendant le mariage à des dispositions testamentaires. Cpr. § 744.
(19) Cpr., t. Il, p. 201,note 1, fd./fauman ,S5t6,noteu6).
(20) Cpr., t. Il, p. 141, noie 3, édil. ffoHman'S i72, no 9, ctnote7o),t. Il, p. 184,noteJO,M]^.//aMman(§M)9,textcno5).
(21) C'est évidemment à tort que M. Grenier (11, 431) étend aux institutions contractuelles Texceplion que les art. 226 et 901, al. 2* établissent pour les testaments, à la règle générale de la nécessité de rautorisalion maritale. Cpr., t. Il, p. 135, notes 6 et 7, m<. Hauman (g 472, texte n* 3).
(22) Cpr., t. II, p. 163, note 2, édit. Hauman ($ 502, texte et note 1). Voy. cep. t. 1, p. 115, note 10, éd, Hauman (S 140, note 7;.
(23) Gttilhon, I, 93; Grenier, 1, 107; Duranton, VIII, 169; Proudhon. dci Perêonnet, II, 540; VazeîUe, sur Tart. 901, n« 8; Poujol, sur Tart. 901, n« 8. Koy., en sens contraire,
Chardon, du IM H de la fraude, I, 162.
(24) Koy. texte et note 6 êupra.
(25) Cpr. Code pénal,art. 29, 30 et 31 ; 1. 1, p. 137, note 7, éd. Hauman (S 167, texte n« 2). Chauveanct Fanstin Hélie, Théorie du Code pénal, I, 103; lierlîn, Queet., v« Testament, S 3 6i>. Rouen, 28 décembre 1822, Sir., XXIIl, 2, 279; Nimes, 16 juin 1835, Sir., XXXV, 2, 485. MM. Duranton (Vlll, 181)etCarnot(CoiiifN<?nfaire«Mr le Code pénal, art. 29, n» 5) enseignent cependant que le testameni fait pendant la durée de rinterdiction légale est mal.
(26) Cette seconde proposition est contestée par il. Duranton (VIII, 175 à 178), qui invoque, pour la combnllre, le texte des art. 28 du Code civil et 463 du Code d'histraclion criminelle. Mais son opinion nous |iaralt cootmire à Pesprit de ces articles, dont le but est de placer le contumax dans Timpossibilité de se procurer des ressources qui lui permettent de prolonger indéfiniment son étal de rébellion à la loi. Or, il est évident que le conta max ne peut, à Paide de dispositions testamentaires, éluder te but que la loi s'est proposé d'atteindre. 11 est d'ailleors à remarquer qu'en ititerdisant an contnmax la faculté de faire un testameni, on le priverait non pas seulement de Texercice, mais même de la Jouissance du droit de tester, puisque personne ne pourrait Pexercer en son nom.
(27) Si, au contraire, Piodividu condamné parcontonuice
De h capacité de recevoir par donation entrevifs et par testament.
il n'est pas nécessaire d*étre né pour pouvoir receîoir par donation entre-vifs ou par (estaineot. Jl suffit d'être conçu au^ moment de la rédaetioB de Facte qui renferme la déclaration de donation (I), ou à l'époque du décès du testatear. 11 suffirait même d'être conçu au moment de l'accomplissement de la condition, s'il s'agit d'un legs conditionnera). Néanmoins use disposition gratuite faite au profit d'un enfant sîtoplement conçu, n'aura son effet qu'autaot que l'enfant sera né vivant et viable (3). (Art. 1W6.)
à Boe peine emportanl mort civile était gracié, s'il décédait oisll se représentait avant Texpiration du délai de grâce, k testameat qu'il aurait fait eo état de 'contumace serait lossi valable que le testament fait par un contumax cou- <ivDDé à noc peine qui n'emporterait pas mort civile.
(1) C'est rinsi qu'il faut, k notre avis, entendre les lenoes : au moment de la donalioth dont se sei-t l'art. 906. U. Doranton (VIII, 2i3), Demantc {Thémi$, Vil, 371 et MÎT.), Grenier (I, 158 bit) et Poiyol (sur l'art. 90G, no5), Ascigoeot au contraire que, par ces termes, les rédacteurs ^ Code ont entendu désigner Tépoque de l'acoeptalion de h donation. Jls fondent leur opinion sur ce que la déclantioD de vouloir donner n'étant qu'un simple projet, tant qu'elle n'a pas été régulièrement acceptée, on ne peut qualifier de donation l'acte qui renferme une pareille déclaralioo. Mais, outre que cette interprétation force le sens niurel et usuel du terme donation (Cpr. art. 932 à 938), de part d'une supposition qui nous parait erronée. La ^Édaralion de vouloir donner est plus qu'un simple projet, lanqa'elle a été constatée dans la forme légale j c'est une ^ •tre de se dépouiller actuellement en faveur du donataire, K erlte offre emporte , pour ce dernier , la faculté de rendre la libéralité irrévocable en l'acceptant. Elle lie, par oQiéquenL, le donataire, en ce sens du moins que, s'il veut pnlyser l'effet de Tacceptation, il est tenu de révoquer sa ^elanlion. Or, comment concevoir une offre de se déplier actuellement au profit d'un individu qui n'est pas ■tee conçu? Une pareille offre doit, selon nous, être conâiérêe comme non existante, et ne peut, par conséquent, ^reoir efficace par l'événement de la conception de l'indinfai en faveur duquel elle a«été faite. Vainement argu- ;*4te-t-on de la disposition du deuxième alinéa de l'ar- ^906, pour dire que, de même qu'un individu non ttetre conçu au moment de la confection d'un testament ftai Béanmoios être institué légataire^ de même rien ne *^ffOBt à ee qu'une déclaration de vouloir donner entre- *ifa soit faite en faveur d'un individu non encore conçu, et IBC le défaut de révocation de cette déclaration doit procure le même effet que le défaut de révoealiou d'un legs.'
- S 649. . Il
Une disposition entre ^ifs ou testamentaire en faveur d'un enfant qui n'était pas encore conçn à l'une ou l'autre Ses époques ci-dessus indiquées, est à considérer comme non avenue. S'il s'agissoit d'une donation entre-vifs, l'acceptation qui en serait faite, même postérieurement à la conception du donataire, ne pourrait donner effet à la disposition.
Du reste, la règle qu'on ne peut recevoir par donation ou par testament qu'autant que l'on est conçu, soit a l'époque de l'acte de donation, soit t\ celle du décès du testateur ou de raccomplisseraent de la condition, reçoit exception, quant aux enfants h naître d'un mariage, lorsqu'il s'agit d'une donation de biens à venir faite en vue de ce mariage, et quant aux
U n'y a, en effet, aucun rapprochement à faire, sous ce rapport, entre un testament et une donation entre-vifs. Dans un acte de dernière volonté , le testateur porte sa pensée sur l'avenir ; il dispose pour le temps où il n'exis^ lera plus. Au contraire, dans la donation entre-vifs, le disposant s'occupe du présent et déclare vouloir se dépouiller actuellement. Ainsi , que l'on considère comme valable le legs fait à nn individu conçu avant le décès du testateur, quoiqu'il ne le fût pas, encore au moment de la confection du testament, cela se comprend, d'autant plus que les actes de dernière volonté doivent s'interpréter favorablement, et que l'on peut, sans se mettre en opposition avec la nature du testament, admettre que ce legs a été fait sous la condition tacite : Si quit conciperetur lempore mortit testatori». Mais on ne pourrait, sans méconnaître le caractère essentiel de la donation entre-vifs, admettre une supposition analogue dans un acte de cette nature. Coin-Delisle, sur l'article 906, no» 1 et 2, et sur lart. 95â, n» 9.
(2) En effet, dans les legs conditionnels, la seule époque à considérer pour la capacité du légataire est celle de l'événement de la condition. Arg. art. 1040. Cpr. S 650, note 7. a. Touiller (V, 9â) enseigne- cependant que le légaUire doit, lors même qu'il s'agit d'un legs conditionnel, être conçu au décès du testateur, en se fondant sur la généralité des termes de l'art. S06, et sur l'art. 49 de l'ordonnance de 173a. Mais les termes de l'art. 906, bien moins absolus que cfux^de l'ordonnance, ne résistent point à la distinction, qui nous parait devoir être admise d'après le principe sur lequel est fondée la disposition de l'art. 1040. Quant à l'argument tiré de l'art. 49 de Tordonnance de 1735, il ne nous semble pas concluant, puisque cet article est relatif ailx institutions d'héritiers d'après le droit éeril, et que les principes qui les cqnceraaient n'ont pas été maintenus par le Code civil, qui soumet ces institutions aux mêmes règles que les legs. Art. 1002. Cpr. Salle, Esprit des ordonnanett, sur l'art. 49 de l'ordonnance de 1735.
(3) Gpr., 1. 1, p. 5u, note 11, éd'. Ilauman {$ 55, texte et note 1), et t. i, p. 72, note 7, éd, Hauman ($ 80).
i2 DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS.
appelés, lorsqu'il s'agît d'une substitution (4). la loi, de la capadtë de reecvoir par
Les coq>oratioos ou communautés dont l'établissement n'a pas été régulièrement autorisé, n'ayant pas d'existence aux yeux de la loi, il s'ensuit que les dispositions entre- vifs ou testamentaires, faites en faveur de pareilles corporations, sont k considérer comme non avenues (5). Une donation entre-vifs k une communauté dont l'établissement n'avait pas été légalement autorisé, resterait sans effet, lors même que cette communauté, ayant été reconnue dans la suite, aurait régulièrement accepté la donation avant la mort du donateur.
Toute personne (6) physique ou morale (7) jouit, k moins d'une disposition contraire de
entre-vifs ou par testament, de la part telle autre personne que ce soit. (Art.
Les causes d'incapacité admises dans H droit ne subsistent plus comme telles , si n'ont pas été expr^sément rappdëes et firmées par le Code civil. Ainsi, le concobâ n'entraine plus entre les personnes qui y engagées une incapacité de donner oq de cevoir, et ne peut être allégué qu'à H d'une demande en nullité de dispositMHis tuites pour cause de suggestion et de tioQ (8). D'un autre côté, les ineapadlés bJies par le Code civil ne privent étreéleDdi par analogie k des personnes autres que
(i) Voy, trt. 1083, 1048, lOiS et la loi do 17 mai 18S6. Cpr. art. 1081, alin. S.
(5) Req. rej., 37 aTril 1830, Sir., XXX, 1, 186; Req. rej., 5 aodt 1841, Sir., XLI, 1, 875; Req. rej., 5 juillet 1843, Sir., XLII, 1, 590. Agen, 13 août 1843, Sir., XLIII, 1, 33. Cpr. Req. rej., 36 avril 1843, Sir., XLII, 1> 739. Koy., en sens contraire, Grenoble, 13 janvier 1841, Sir, XLI, 3, 87. Cpr. aussi, dans le même sens, Req. rej., 11 décembre 1833, Sir, XXXIII, 1, 493. [Koyes aassi Bruxelles.]
(6) On ne peut faire de disposition à titre gratuit en faveur d*une chose. Ainsi, est nul le legs d'une rente perpétuelle fait au propriétaire d'une maison en cette qualité, et sous la condition que la rente restera toujours attachée & la maison. Colmar, 36 murs 1833, Sir., XXXIV, 3, 556.
(7) Aux termes de Tart. 73 de la loi du 18 germinal an x, les fondations ayant pour objet Tentretien des ministres et, rexercicc du culte ne pouvaient consister qu'en rentes nr TLlat. Cette restriction, qui avait principalement pour objet d'empêcher que le clergé irabusàl de son influence pour solliciter la restitution des biens qui lui avaient appartenu, fut abrogée par la loi du 3 janvier 1817, dont l'art, l*' porte : « Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra accepter, avec rautorisatioii du roi, tous les biens meubles, immeubles ou rentes qui lui seront donnés par actes entre-vifs ou par actes de dernière volonté. •
(8) Le projet primitif du Code civil contenait un article ainsi conçu : Ceux qui ont vécu ensemble dan» un eonnibinage notoire sont reepectivtmetU incapables de te donner. La suppression de cet article, qui a été retranché du projet par la section de législation du conseil d'État, ne peut laisser aucun doute sur lo proposition émise au texte. Merlin, Rêp., \o Concubinage, no 3 ; Guilhon, I, 313 et suiv.; Grenier, I, 148 et suiv.; Duranton, Vlil,343. M.V. Delvincourt (II, 309) et Bedel (Trotté de l'adultère) enseignent cependant le contraire, en se fondant sur les art. 1131 et 1133. Mais il est évident que ces articles sont inapplicables nonseulement aux dispositions testamentaires, mais même aux donations entre- vifs, puisque la cause, dans de pareils actes, consiste uniquement dans la libre détermination du
au
disposant d'exercer en faveur de Taalre partie lité. En étendant ces articles aux disposhîoas à titre tuit, les auteurs que nous eomballons ont cause des contrats avec les motifs qui, de fbit, avoir porté les parties à les fonncr. Cpr., 1. 1, p. 383, aaiel éd. Hauwtan (S 345, texte et note S). La jurisi était restée flottante pendant quelque temps, paraît i dliui fixée en faveur de Popinion que nous avons Voy,, en ee sens, filmes, 99 thermidor an xii. Sir., IV, 543; Pau, 30 mars 1833, Sir, XXII, 3, 333; MontpeUi 23 mars 1834, Sir, XXV, 3, 373; Grenoble, 15 juin 11 Sir., XXV, 3, 136 ; Paris, 1817 juillet 36, Sir, XXIX, 104; Req. rej., 1» aodt 1837, Sir, XXYllI, i, 49; pellier, 13 février 1839, Sir., XXX, 3, 13; Lyon, » 1835, Sir., XXXV, 3, 341 ; Req. rej., 35 janrîcr 1^ Sir., XLII, 1, 687. Voy., en sens contraire, 35 mars 1808, Sir., IX, 3, 14 Angers, 19 janvier Sir., XV, 3, 55. Cpr Poitiers, 13 thermidor an xi. Sir., Il 3, 493 ; Civ. rej., 38 janvier 1830, Sir., XX, 1 , 421 .
[Sous l'empire du Code civil actuel, le concobiBagea' pas, par lui-même, une cause de nullité des donations < des testaments, et on ne peut appliquer, dans le cas eà preuve du concubinage résulterait de Taveu formel donateur ou du testateur, exprimé dans l'acte tiné à constater sa libéralité, la disposition de I^art. 900 da Code précité, qui déclare non écrites les eonditions contraires aux bonnes mœurs.
Le concubinage peut être admis comme élément, à TeBiet de prouver la suggestion et la captation; ntiais il faul> poar qu'il puisse être invoqué avec succès, qu'il soit établi qae la disposition ne serait plus l'eflet de la volonté Ubre de celui qui vit dans cet état. Bruxelles, 25 janvier 1833, 8 mai 1833 et 31 novembre 1837, Jur. de B., 1833, 1, 361, 1835, p. 9, et 1838, p. 338.
Les héritiers légitimes auxquels on oppose on testament olographe ne peuvent, pour établir que ce teslameot est le résultat de la suggestion, être admis à prouver qu^l existait un commerce adultère entre le testateur et rhéritière instituée. Liège, 11 avril 1839, Jur. du xix« siècle, 1830, 3, 130]
Voy., du reste, sur la captation et la suggesUon, $ 654, texte et notes 8 à 11.
contre lesquelles elles sont prononcées. Ainsi
' nncapacité dont se trouve frappé le tuteur n*est pas applicable aux maîtres de pension, ni aux instituteurs (9).
Les personnes incapables de recevoir par
^donation eotre-vifs ou par testament sont :
I* Les morts civilement. L'incapacité dont ils sont frappés est absolue, en ce sens qu'ils sont inhabiles i recevoir à titre gratuit de qndque personne que ce soit. Cependant ils peuvent recevoir pour cause d'aliments. Les dispositions ainsi faites en leur faveur sont, en cas d*exeès, réductibles à la mesure de leurs besoins (10). (Art. 25, al. 5.)
2* Les tuteurs. Ils ne peuvent recevoir aueon legs de leurs pupilles , qui , ayant atteint Pige de seize ans accomplis, seraient d'ailleurs
' capables de disposer par testament. Après la cessation de leurs fonctions, par quelque cause que ce soit (i 1 ), ils ne peuvent recevoir de leurs anciens pupilles , par donation ou par testaoient, si le compte définitif de leur gestion n'a été préalablement rendu et apuré. Mais il n'est pas nécessaire pour la validité d'une disposition faite au profit d'un ancien tuteur par son pupille, que le reliquat du compte tuté-
I hire ait été préalablement so1dé(i2),ni même que les formalités prescrites par l'art. 472 du
(9) ToaHier, V, 69 ; Doranton, VIII, 194 i Grenier, I, 118; Vaseille, sur Tarf. 907, n* I. Voy., en sens contraire, Mfincourl, ll,^K09et305.
(fO) Voy. t. I, p. 139, note i, éd. Hauman ( $ i6i, teile ■•3} ; Doranton, Vtll, 228 et 229.
(11) Eo 8*en tenant littéralement aux expressions du ieaûèmt alinéa «le Tart. 907 : le mineur devenu majeur, en pourrait croire qne la prohibition qa*il établit ne s^appliqac qu*aa tuteur dont les fonctions ont cessé par la majorité du pupille. Hais une pareille interprétation serait éridemment contraire à Pesprit qui a dicté les dispositions de fart. 907, puisque le tuteur est toujours, quelle que soit la canse par laquelle ses fonctions cessent, soumis à Toblifation de rendre compte, et que c'est rcxislencc de cette oUtgaCion qui engendre Pincapacité établie par cet article.
(12) Bajtporî de m. Jaubert (Locré, Lig., t. XI, p. iil. B"U[Éd. B., t. V, p. 346]). Voy. aussi les autorités citées M 1. 1, p. 99, note 10, éd. Hauman {% H6, note I0j7
{15) L^art. 907 né se réfère point & Part. 472, qui ne concerne que les traités ayant pour objet de décharger le talear de Tobligailon de rendre compte. Voy. 1. 1, p. 99, aole 14, éd. Hauman (S 1 1 6, texte n»2, et note 14) ; Duranton, VIII, 199. Cpr. Req.rej., 19 fév. 1827, Sir., XXYII, 1, 335.
(14) Cpr., sur toos^ces points : 1. 1, p. 99, notes 6 ft 9, édii.
Code civil aient été remplies (13). (Art. 907.) L'incapacité prononcée contre les tuteurs ne s'étend pas aux enfants ou héritiers du tuteur décédé, qui peuvent, par conséquent, recevoir de l'ancien pupille de leur auteur, avant que le compte de la gestion de ce dernier soit rendu et apuré. Elle ne s'étend pas davantage aux tuteurs des individus frappés d'interdiction légale, aux subrogés tuteurs, aux curateurs de mineurs émancipés et aux conseils judiciaires. Mais les protuteurs et les cotuteurs sont frappés de cette incapacité aussi bien que les tuteurs ordinaires. 11 en est de même du second mari de la mère qui a indûment conservé la tutelle (14).
L'incapacité établie contre les tuteurs en général reçoit exception en faveur des ascendants qui sont encore ou qui ont été tuteurs de leurs desccndîints. Cette exception ne s'étend pas aux aUiés des ascendants (15).
5" Les médecins, les chirurgiens et les pharmaciens, lis ne peuvent profiter des dispositions entre-vifs ou testamehtaires qu'une personne qu'ils ont traitée pendant la maladie dont elle est morte a faites en leur faveur dans le cours de cette maladie (16). (Art. 909.) Cette prohibition ne s'applique ni aux pharmaciens qui n'ont fait que fournir des médicaments k
Hauman (S 116, texte n» 1, et notes 6 k 9). Vaieille, sur Particle 907, n» 6.
(19) Cpr., 1. 1, p. 99, note 4, édU. Hauman ($ 1 16, note 4). Duranton, VIII, 199.
(16) Les dispositions faites au profit d'un médecin dans le cours d^une maladie ne peuvent être attaquées comme faites k un incapable lorsque le disposant n*est pas mort de cette maladie. Cette proposition, fondée sur le texte de Part. 909 et sur la règle que les incapacités doivent être restreintes aux cas pour lesquels elles ont été nominativement établies, ne présente point d'inconvénients relativement aux dispositions testamentaires, puisqu'elle sont révocables au gré du testateur, et que, si celui-ci ne les révoque pas , il est par cela même prouvé quelles sont le produit d^une détermination entièrement libre de sa part. Mais il n'en est pas de même en ce qui concerne les donations entre-vifs, qui peuvent fort bien n'avoir été que le résultat de Pinfluence du médecin sur Pesprit du donateur, quoique celui-ci n'ait pas succombé ù la maladie dans le cours de laquelle il les a faites. Du reste, de pareilles donations peuvent être attaquées pour cause de suggestion et de captalion, et ce moyen de nullité devrait, dans ce cas, être accueilli plus facilement que dans des circonstances ordinaires , surtout si l'action en nullité était formée par le
DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS
une personne malade, ni aux garde -malades (i7), ni même aux médecins qui ont simplement assisté à une consultation (48). Mais elle s'étend à ceux qui exercent la médecine sans titre légal, comme à ceux qui la pratiquent avec un caractère avoué par la loi (19). ^
La question de savoir si une disposition au profit d'un médecin a été faite dans le cours de la maladie dont le disposant est mort doit, lorsque la maladie a présenté des intermittences plus ou moins longues, et que lemédedn donataire ou légataire ne traitairpas le malade au moment où celui-ci a disposé en sa feveur, ou que, postérieurement à la disposition, il a cessé de lui donner des soins, être décidée d'après les circonstances de chaque espèce (âO).
La prohibition prononcée contre les médecins, de recevoir de leurs malades des donations ou des legs, est soumise aux deux exceptions suivantes :
i) Les médecins (21) peuvent recevoir, h titre de rémunération (22), des sommes d'argent ou d'autres objets particuliers. Les dispositions ainsi faites à leur profit doivent être pro-
portionnées aux facultésdu disposant et à Fimportancedes soins qu'ils luiontdonnés(â3). En cas d'excès, elles seraient sujettes à réduction. 2) Les médecins peuvent recevoir même à titre universel, lorsqu'ils sont parents du disposant jusqu'au quatrième degré inclusivement, ^ k moins, toutefois, que eelui-d n'ait des parents en ligne directe. Encore cette dernière eireonstanec ne feraitrclle point obstacle à la validité des dispositions faites en leur fiiveur, s'ils étaient eux-mêmes du nombre de ces parents (24). L'exception établie pour le cas de parenté ne s'étend point au cas d'aUiance (25). Cependant les dispositions faites par la femme au profit de son mari , qui l'a traitée comme médecin, doivent être maintenues (26), à moins qu'il ne paraisse, d'après les circonstances, ou que le mariage, contracté pendant la maladie de la femme, l'a été dans le but d'éluder la prohibition de la loi, ou que les libéralités ont été déterminées, non point par raffection conjugale, mais par l'abus de l'ascendant que l'exercice de son art donnait au mari sur l'esprit de sa femme (27).
donateur lui-même, peu de temps après qu'il aurait recouvré sa santé.
(17) Toullier, V, 67 ; Grenier, I, 128; Dallez, op. et vo cit., t. V, p. 380, no i [Éd. B., t. IX, p. 322]. Voy. cep., en sens conlraire, Delvincourt, 11, 205.
(18) Touiller, V, 69; Grenier, 1, 126; Duranlon, VIH,253. Req. rej., l2octobre 1812, Sir., XIll, 1,58.
(19) Rapj)ort fait au Iribunat par M. Jaubert (Locré, Lég., t. XI, p. U2, no 17 [Éd. B., l. V, p. 3i6]). Grenier, I, 126; Touiller, V. 68. Paris, 9 mai 1820, Sir., XX, 2, 239 ; Grenoble, février 1830, Sir., XXX, 2, 309, et XXXI, 2, 186. Ainsi, la prohibition dont s'agit devrait être appliquée à la sage-femme qui aurait traité, sans Passislance d'un homme de l'art, une femme malade par suite de couches.
(20)Cpr. Req. rej., 12 janvier 1833, Sir., XXXIII, 1, 339; Req. rej., 9 avril 1835, Sir., XXXV, 1, 450.
(21) En est-il de même de ceu\ qui exercent illégalement la médecine? I/ufllrmalivc nous parait prél'éiablc, du moins en thèse générale. Voy., en ce sens, Paris, 9 mai 1820, Sir., XX, 2, 259 ; Grenoble, 6 février 1850, Sir., XXX, 2, 309, cl XXX!, 2, 186.
(22) Iln'estpas nécessairequeractedcdonalionou le testament porte expressément que la disposition est faite à titre rémunératoire. Delvincourt, sur Part. 909. Voy. cependant, en .sens contraire, Monipelliir, 19niai 1815, Sir., XIV, 2, 90.
(23) Le médecin en faveur duquel aurait été faite une pareille disposition, ne pourrait, en Pacceptant, demander en outre le salaire des soins rendus au disposant. L'art. 1023 est inapplicable à cette hypothèse. Duranlon, VIll , 254.
(24) Les expressions de Part. 909, 3e alioéa, d'héritiers en ligne directe,., de cet hériiien^ ont été employées comme synonymes de : parents en ligne directe... de ces pttrents. Le lëgislaleur, en effet, est parti de l'idée qu'une disposition universelle faite au profit d'un médecin, parent en ligne collatérale, par une personne qui a des parents en ligne directe, est plutôt déterminée par l'empire du médecin sur son malade que par Paffection du parent poar son parent ; mais qu'il en est autrement, lorsque le médecin légataire est lui-même parent en ligne directe. Et l'on sent quïl est tout à fait indifférent à cet égard que ce dernier ou les parents en ligne directe du défunt arrivent ou non en réalité à son hérédité. Cette interprétation se corrobore, par le rapprochement de Part. 909, avec le 3e alinéa de Part. 907. 11 résuite de là : l» qu'une disposition onivcrselle fuite à un médecin, parent en ligne collatérale, se trouve frappée de nullité, quoique les parents en ligne directe n'appréhendant pas la succession, elle se trouve dévolue à des parents collatéraux; 2» qu'une i)areilie disposition faite
. à un médecin, parent en ligne directe, serait valable, lors même qu'il se trouverait exclu de l'hérédité par d'autres parents en ligne directe. Duranton, VlII, 256.
(25) Req. rej., 12 octobre 1812, Sir., XIll, 1, 38.
(26) Arg. art.212, 1091 et 1094. Toullier, V, 66; Grenier, I, 127 ; Dalioz, op. et vo cit. ,V, 281, n» 9 [Éd. B., t. IX, p, 322]; Chardon, du Dol et de la fraude, III, 395; Req. rej., 50 août 1808, Sir., VIII, 1, 482.
(27) Paris, 24fév. 1817, Sir., XVII, 2, 354; Paris, 26 janv. 1818, Sir.,XVUI,2, 360;Civ..rej.,ll janv.1820. Cpr.Dal-
4* Les ministres du culte. Ce qui vient d*étjrc dit» quant aux mëdedns, s'applique, tant pour la r^le que pour les exceptions, aux ministres du culte qui ont administre les secours spirituels h un malade, pendant le cours de la maladie dont il est mort.
La prohibition établie contre les ministres du culte semble devoir s'appliquer aux minis«ties du culte protestant, comme à ceux du culte catholique (â8). Du reste, un ministre du culte n'est pas incapable de recevoir d'un maihide auquel il n'a pas donné les secours ^îritueis, quoiqu'il soit constamment resté près de lui pendant sa maladie (29).
S*» Les enfants ill^itimes (30) . (Art. 908.) Les enfants naturels simples ne peuvent, par donation entre-vifs ou par testament, rien recevoir de leurs pères et mères, au delidece qui ieurest accordé, à titre de succession, sur les biens de ces derniers. Cette' incapacité s'étend , après leur décès, à leurs descendants légitimes (51).
Les enfants adultérins ou incestueux ne peuvent recevoir de leurs pères et mères que des aKments (3â).
6** Les officiers de navires maritimes. Ils ne
peuvent, h moins d'être parents do testateur, recevoir de legs en vertu d'un testament fait en mer sur le vaisseau auquel ils sont attachés(33). CArt. 997.)
7** Les congrégations ou maisons religieuses de femmes. Ces congrégations ne peuvent recevoir, de la part de personnes étrangères, que des donations ou des legs à titre particulier, et de la part des personnes qui en font partie, que des libéralités qui n'excèdent pas le quart de leurs biens, à moins, toutefois, qu'elles ne soient au-dessous de dix mille francs. Les personnes faisant partie d'une même corporation religieuse ne peuvent disposer, les unes aii profit des autres, que dans la proportion dans laquelle elles pourraient le faire en faveur de la congrégation elle-même. Cependant cette prohibition cesserait d'avoir son effet, si la donataire ou légataire était héritière en ligne directe de la testatrice ou donatrice. (Loi du 24 mai 4825, art. 4 et 5.)
8° Les donations entre-vifs et les legs faits en faveur, soit de corporations ou de communautés, d'ailleurs capables de recevoir, soit des pauvres d'une commune ou d'un établisseme;it
iM^i^.Hvoeit ,V, 281, 11» 10 [Éd. B., t. IX, p. 323et8uiv.]. (98)Dallot,«p. el««etl.,V,992,iH»2[Éd. B., l.iX,p.335]; Vaseille, sur Tart. 909, iH» 7. M. Toullier (V, 909} enseigne i'optBÎoa contraire, en se fondant sor ce que cette prohibition esl HniqneaMot attachée k lo qualité de confesseur ou de directeur de eonscience, et que la religion protestante n'admet point la confession anrienlaire. Mais celte opinion, contraire à la généralité des termes de la loi, nous parait devoir être rejetée, d*antant plus qoe rien dans les travaux préparatoires do Code ne la justifle. Tout an contraire, M. Jaobort, dans son rapport ao tribonat, et M. Favnrd, soD discours an corps législatif, parlent, d'une générale, de ceox qui auraient administré les consofauiona de la religion , et des ministres du culte qui annûeiit assisté le disposant dans sa dernière maladie. V«y. Locré, Lég., t. XI, p. U2, no 47, et p. 493, n» 3 [Éd. B., t. V, p. 3i6 et 36S]. D'ailleurs, si les ministres prolestOBls n^ont pas sur Pesprit des personnes qui réclament leor assistance on empire aussi absolu qne celui que la confession aaricokiire donne aux prêtres catholiques, ils n'en possèdent pas moins une infloence souvent fort puissante, cl il snflinil que Tabos de cette puissance fût possible, pour que le législalenr songeât k prévenir toute tentative do ce çcnre par Timpossibillté d'en tirer quelque profil.
(29) Req, rej., ISmai IS07, Sir., VII, i, 287; Grenier, I, 129:Doranton, V1I1,259.
(90) Voy., sur la preuve de la qualité d'enfant illégitime, t. II, p. 306, note i, éd, Hmimm '.(S 507, texte n» 5) ; t. Il,
p. 321, note i, édit. Hauman {$ 369, texte et noie i) ; t. Il, p. 3ii, note 7, édil. Hauman ($ 570, texte et note 1) ; t. Il, p. 330, note 2, édil. Hauman {$ 572, texte et note i).
(31) CeUe proposition se justiflc par le motif d'ordre public sor lequel est fondée la disposition prohibitive de l'art. 908. Vainement dit-on que les incapacités étant de droit étroit, on ne peut étendre aux descendanis d'un enfant naturel la prohibition que l'art. 908 n'a prononcée que contre ce dernier, et qu'il n'existe pas d'ailleurs, aux yeux de la loi, de lien civil entre les descendants d'un Msnfiftnt naturel et ses père et mère. L'art. 759 répond à cette double objection, puisque, d'après cet article, les descendants d^un enfant naturel sont appelés à exercer, à son défaut, le droit de soccessioh que la loi lui attribuait sur les biens de ses père et mère, et quUis se trouvent ainsi placés sons le coup des restrictions auxquelles ce droit se trouve soumi.s par l'art. 908, dont l'application ne peut être séparée de celle de Part. 757. Cpr., t. Il, p. 307 et 308, édu, Hauman (g 567, texte n« 2 et 3) ; t. H, p. 382 et 383, notes 1 et 2 texte no3, notes 15 et 16. Duranton, VIII, 247; Fouet de Conflans, Etprit de lajurispr. tur la êuccea.y sur l'art. 759 ; Bclost-Joiimont, sur Chabot, obs. 3 sur Part. 759 in fine, Paris, 26 décembre 4828, Sir., XXIX, 2, I2i. Vo\f. cependant, en sens contraire. Colmor, 31 mai 1825, Sir., XXVI, 2, 50; Douai, mai 4836, Sir., XXXVl, 2, 573.
(32) Arg. art. 908, cbn. 762. Cpr., t. II, p. 98, noies 1 et 3, éd. Hauman (^ 572, texle no 5, notes 23 et 24).
(38) Cpr. S 672.
DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS
public, ne peuvent avoir leur effet qu'autant que l'acceptation en a été autorisée par le gouvernement (34). (Art. 910.)
Ainsi, un legs de cette nature devient caduc, si, après le décès du testateur, le gouvernement refuse Tautorisation de l'accepter. Ainsi encore, une pareille donation entre -vifs ne devient parfaite qu'au moment où elle est acceptée avec l'autorisation du gouvernement :
jusque-là elle est susceptible d'être révoquée par le donateur. Une acceptation provisoire, faite sans autorisation préalable , serait absolument inefficace *. Si donc le donateur venait h décéder avant que la donation eût été régulièrement acceptée, elle serait k considérer comme non avenue, encore qu'elle eut été provisoirement acceptée du vivant du donateur, et que le gouvernement eût, avant le décès de ce der-
nier, accordé l'autorisation de l'accepter (35).
Ces règles s'appliquent non -seulement aux dispositions i titre gratuit, faites dans la forme ordinaire, mais encore aux donations déguisées et aux dons manuels (36).
Du reste, elles ont été modifiées, en ce qui concerne les dons faits h des communes ou k des départements, par l'art. 48 de la loi du 18 juillet 1857, et par l'art. 31 de celle du 10 mai 1838 **. D'après les dispositions de ces articles , le maire ou le préfet peuvent provisoirement, et k titre conservatoire, aoeepter les donations dont il s'agit, le premier en vertu de la délibération du conseil municipal, et le second, de sa pleine autorité. L'ordonnance royale, ou l'arrêt préfectoral qui autorise Tacoeptation définitive, rétroagit au jour de l'acceptation provisoire.
(34) U avait ëlé sttceessivement rendn divers arrêtés et décrets poui- détermioer le mode d'acceptation des dons et legs faits en faveur des hospices, des communes, des établissements ecclésiastiques ou dMnstruction publique, etc. Voy. arrêtés des consuls des 5 brumaire et i pluviôse an m ; décret du iS août 1807. Tous ces actes du pouvoir exécutif ont été remplacés par Tordonnance française du 2 avril 1817. Aux termes de Tarticle l^' de cette ordonnance royale, les dons et legs ne peuvent être acceptés qu^après avoir été aptorisés par le roi , le conseil d^État entendu , sur l'avis préalable du préfet et après approbation provisoire de Pévéque diocésain , lorsqu'il y a charge de services religieux. Cependant Taoceptation des dons ou legs en argent ou objets mobiliers n'exeéilant pas 300 francs peut être autorisée par les préfets. Ces dispositions ont elles-mêmes été modifiées en ce qui eoncerne les dons et legs faits à des communes ou ù des départements par Tart. iS de la loi du 18 juillet 1837 iur TodiiitnMlration munieipule, et par Part. 31 de celle du 10 mai 1838 sur Ut aUributiont det eonttil» généraux et des eonseiU d'arrondissement. D'après le premier de ces articles, les délibérations des conseils municipaux ayant pour objet racceplalion des dons et legs d'objctâ mobiliers ou de sommes d'argent faits aux communes et aux établissements communaux, sont exécutoires en vertu d'un simple arrêté du préfet, lorsque leur valeur n'excède pas 3,000 francs, à moins qu'il n*y ail réclamotiou des prétendants droit à la succession. Dans ce dernier cas, comme dans celui où les délibérations portent refus de dons ou legs, ou concernent des dons et legs d'objets immobilière, elles ne sont exécutoires qu'en vertu d'une ordonnance du roi. D'après le second des articles précités, l'acceptation ou le rafos des dons et legs faits à un département, ne peuvent, quels que soient la valeur et l'objet de ces dispositions, être autorisés que par une ordonnonce royale, le conseil d'État entendu. Voy. aussi l'ordonnance royale du li janvier 4831 qui a tracé quelques règles spéciales sur les dispositions faites en
faveur d'établissements ecclésiastiques et de eommminalés religieuses de femmes. [ Voy.-, quant & la Belgique, en ce qui concerne les donations et legs faits aux établissements religieux, le décret du 30 décembre 1809, art. 59, 113; et le décret du 6 novembre 1813, art. C7. Quant aux séminaires et écoles secondaires ecclésiastiques, voy. aussi Tielenians, Rép. adtnin,, vo Dons et legs]
* [Bien que des hospices institués légataires universels ne puissent, avant l'autorisation voulue, poser aucun acte de nature à emporter aeceptation, ils n'en sont pas moins saisis provisoirement de leurs legs, et rien ne s'oppose à ce qu'ils fassent des actes conservatoires de lenr droit. Gand, 8 février 1838, /. de 0., 1838, 96.]
(35) Arg. art. 937. />i>eti«tioii au conseil d'Élùi (Loei^, Lég., t. XI, p. 909, n« 19 [Éd. B., t. V, p. 351]) ; Grenier, 1, 71 ; Duranton, VIII, i50; Maleville, sur l'art. 937 ; Coin- Delisle, sur l'art. 937, vfi 2. Cpr. cependant Deivînconrt; II, 362; Req.rej., 7 avril 1839, Sir., XXIX, 1, 131.
(36) Foueart, DroU administratif, III, 131 ; Poitiers, U janvier 18S7, Sir., XXXI, 1, 345. Koy. cependant en sens contraire, Vazeille, sur l'art. 937, n* 9; Bourges, 39 novembre 1831, Sir., XXXII, 3, 79 ; Req. rcj., 96 novembre 1833, Sir., XXXIV, 1, 57; Paris, 13 janvier 1853, Sir., XXXV, 3, 81. Ces derniers arrêts ont, à notre avis, confondu une question de capacité avec une question de forme. Si les dons monuels ne sont pas assujettis aux solennités extrinsèques prescrites pour la validité des donations, ils restent évidemment soumis aux règles conoemant la capacité de recevoir ou de disposer à titre gratuit. Or, l'art. 910 établit une condition de capacité, et non pas seulement une règle relative à la forme des donations dont il s'occupe. L'exception que l'on voudrait admettre en faveur des dons manuels à cette condition de capacité, serait contraire aux motifs d'ordre public sur lesquels repose la disposition de l'article précité.
*' [Voy. la loi eommunale belge, art. 76; tH>y. aussi la note de l'éditeur belge au § 655.]
Tonte disposition entre-virs ou testamentaire laite au profit d'une personne frappée, soit d'une incapacité absolue de recevoir à titre gratuit, soit d'une incapacité relative au disposant, est nulle, ou, le cas échéant, réductible k la quotité que le donataire ou légataire pou« yait légalement recevoir.
Les dispositions faites à un incapable sous le Tdle d'un acte h titre onéreux, ou sous le nom d*oDe personne interposée, sont nulles pour le tout, lors même que le donataire ou légataire eût pu recevoir une certaine quotité de biens au moyen de donations ou de legs faits ouvertement à son profit (57). Du reste, les héritiers qui attaquent, comme renfermant une donation dq^uisée, un acte en apparence k titre onéreux, que leur auteur a passé avec une per* sonne incapable de recevoir de lui h titre gratuit, doivent faire la preuve de la simulation frauduleuse sur laquelle ils fondent leur demande en nullité (38). (Art. 911.)
(37) La question de savoir si les dispositions gratoites déavis^cs sons ]*appareDee d*un contrat à titre onéreux, on laites à p^sonnes interposées, sont nulles ou simplement rédociibles, lorsque celui qui doit en profiler n'est incapable de reeevoir du disposant qu*au delà d'une certaine proporlioa, sera examinée au $ 689, où elle se présente à Foecasion des dispositions faites en faveur de Fépoux en secondes noces d^un veuf on d'une veuve ayant des enfants d'on précédent mariage. Nous nous bornerons à cet égard à renvoyer A ce paragraphe, où seront développées les raisons sur lesquelles se fonde l'opinion que nous avons énoncée an texte. Cpr. aussi $ 68S.
[Une donation entre-vifs déguisée sous les couleurs d'une vente à rente viagère, non excédant les revenus des biens donnés, n'est point nulle pour le tout, mais seulement passible de réduction, s'il y a un héritier à réserve h qui il aélélainsénioins que la portion non disponible. Bruxelles, If mal 1SI8, Jur. de B., I81S, 1, 320; Dalloi, X, 183.
— Les libéralités déguisées sous la forme d'un contrat onércm sont valables, à moins qu'elles ne soient faites à des personnes incapables on interposées on qu'elles ne doivent èîrt réduites comme excédant la «portion disponible. Les fomalilés solennelles exigées pour la validité des actes de donalioa entre-vifs ne sont pas applicables au <»s d'une Kbéralilë déguisée; il suffit que le contrat, sons l'opporence dnqnel les parties ont dégnisé la libéralité, soit constaté de bL manière qui lui est propre. Brux., 16 avril 1832, Jur. du zix« MiéeU, 1832, 3, 296 ; Dalioz, X, 183. ( Voy. $ 659, à la fin.)]
OS) Tonilicr, V, 77; Duranton, VIH, 267; Grenier, 1, 13i ; Dalioz, op. H V cit., V, 300, no 2 [Éd. B., t. IX, p. 3U]. M. Deivinconrt (sur l'art. 911) pense cependant que tout eontral à titre onéreux, passé entre personnes dont l'une est le de reeevoir de Tautre par disposition gratuite,
tAC^kUM. — T. ni.
Le père, la mère, les enfants légitimes, adoptifs ou naturels (39), et tous autres descendants légitimes d'un individu frappé d'une incapacité relative de recevoir, sont, ainsi que son époux , légalement réputés personnes interposées dans toutes les dispositions qui leur sont faites' de son vivant (40), par les personnes qui ne pouvaient légalement disposer en sa faveur. En matière de donations faites par un veuf ou une veuve ayant des enfants d'un précédent mariage, la loi répute personnes interposées, dans l'intérêt du nouvel époux, tous les héritiers présomptifs de ce dernier, lors même qu'ils n'appartiendraient pas à la classe des personnes ci -dessus désignées.' Mais la disposition spéciale que l'art. iiOO renferme i cet égard ne doit pas être généralisée (41). (Art. 9ii.)
Les présomptions d'interposition, établies par la loi, ne peuvent être combattues par aucune preuve contraire. (Art. 1352.) Du
doit. Jusqu'à preuve contraire, être présumé renfermer en réalité une pareille disposition, et cette manière de voir peut, jusqu'à un certain point, s'oppoyer d'une observation du Iribunat sur l'art. 911 et du changement de rédaction que eet article a subi après la communication officieuse. Cpr. Locré, Lég., t. XI, p. 132, art. 16, p. 306, no H [Éd. B., t. V, p. 219 et 291]. Toutefois, comme rien dans les discus* sions au conseil d'État n'indique que la nouvelle rédaction pro[^osée par le tribunat ait été adoptée dans le sens dans lequel elle parait avoir été demandée, que le contraire résulte des discours des orateurs du gouvernement et du tribunat (Cpr. Locré, Lég., t. XI, p. 335 à 359, 364, n» 9, p. ii3, n« 20 [Éd. B., t. V, p. 303, 30i, 315 et 346]), et des termes mêmes de l'art. 911, qui ne dit pas, tout acte fait avec un ineapal^U , mais bien , toute ditporition faite au profit d'un incapable, ce qui ne peut s'appliquer qu'à une disposition à titre gratuit, nous ne saurions partager l'opinion de H. Delvincourt, laquelle est contraire tant à la règle qui impose au demal!deur la charge de la preuve, qu'au principe d'après lequel la fraude ne se présume pas. Du reste, la preuve de la fraude peut être faite même à l'aide de simples présomptions. (Art. 1353.)
(39) La loi ne distingue pas, sous ce rapport, entre la parenté à la fuis naturelle et légitime, et la parenté seulement naturelle ou seulement civile. Duranton, VIII, 374. Voy. aussi les autorités citées t. Il, p. 332, note 5, éd. ffaunuin (note 6 du S 567), et t. II, p. 307, note 8, éd. Hauman (note 15 du S 372).
(40) Colmar, 31 mai 1825, Sir., XXVI, 2, SO et 292.
(41) Ainsi, la présomption d'interposition ne peut, dans la malière qui nous occupe , être étendue aux ascendants d'un incapable autres que ses père et mère. Duranton, VIII, 271. Voy. cependant, en sens contraire, Delvincourt, sur l'ar t.9l 1 .
DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS
reste, en les restreignant k certaines personnes spécialement désignées, le législateur n'a pas eu l'intention de proscrire la preuve de l'interposition relativement à d'autres individus (42).
La nullité d'une disposition gratuite, résultant de l'incapacité du donataire ou du légataire, peut être proposée, non*8culement par les héritiers du disposant, mais par toutes personnes ayant intérêt k la faire valoir, et notamment par les créanciers et ayants cause du disposant ou de ses héritiers (43).
Des époques à considérer pour la capticité de disposer ou de recevoir par donation entrevifs ou par testament.
Le Code civil ne contient pas de système complet sur les époques à considérer pour juger de la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre-vifs ou par testament. On doit, pour combler cette lacune, s'attacher aux principes reçus dans l'ancienne jurisprudence, en tenant compte des dispositions particulières du Code qui ont trait k cette matière. On arrive ainsi à poser les règles suivantes :
i"* En fait de donations entre-vifs, on doit distinguer si la déclaration du donateur et l'acceptation du donataire sont contenues dans un seul et même acte, ou si, au contraire, l'acceptation a eu lieu par un acte postérieur.
Au premier cas, il faut que les parties aient eu, à l'époque de la passation de l'acte. Tune la capacité de donner, et l'autre celle de recevoir ; mais aussi il suffit, même en ce qui concerne les donations conditionnelles, que la capacité ait existé à cette époque. Ainsi, une donation conditionnelle reste valable, encore que l'une des parties ait, avant l'événement de la condition, perdu la capacité de donner ou de recevoir.
Au second cas, c'est-à-dire, si Tacceptatlon a eu lieu par acte séparé, le donateur doit avoir eu la capacité physique et la faculté légale de disposer à titre gratuit, non-seulement k l'époque où il a déclaré sa volonté de donner, maïs encore au moment de l'acte d'acceptation, et même k celui de la notification de cet acte, lorsque le donateur n'y a pas concouru. Si, avant cette dernière époque, il avait perdu Tusage de ses facultés morales, pu qu^il eût été privé du droit de disposer de ses biens k titre gratuit, la donation serait k considérer oomoie non avenue (i).
Quant au donataire, il faut paiement qu*!!
(iS) Ârg. trt. i35S. Tel est le sens da deaiième alinés de Tari. 911 qui , en désignant eerlaioes personnes comme devant être répatëes interposées, n*a pas en pour objet d^exclore toot aalre cas d'interposition, mais bien d'établir contre ces personnes une présomption d'interposition qui les rendit non recevables à prouver, par quelque moyen que ce fût, la sincérité des dispositions faites en leur favear. Grenier, 1, 133 et IMf^ Duranton, VIII, S70; JCiv. cass., 15 juillet 1813, Sir., XIII, 2, 361 ; Paris, 26 avril 1833, Sir., XXXIII, 2, iSl. Voy., en sens contraire, Amiens, 6 floréal an m, Sir, XIII, 3, 336; Rouen, 15 janvier 1808, Sir., XHI, 2, 331.
(i3) Cette proposition s'appliqne notamment aux dispositions faites en faveur d'un enfant naturel. 11. Loiseau ( Traité de§ enfuniM nalurelt , p. 671 et 755 ) enseigne le eontraire. en se fondant sur Part. 921 ; mais cet article est évidemment étranger à la question.
(1) Ce n*est, en effet , que par la notification de Tacle d^aeeeptation de la donation que le contrat devient parfait à regard du donateur, lorsque Tacceptation a eu lieu par an acte postérieur 1^ celui de la donation. (Art. 932, al. S.) Or, pour eontracter valablement, il faut être capable au
moment où la convention acquiert sa perfection. Duranton, VllI, 165 ; TottUier, V, 213 ; Vaieille, sur l'art. 902, u> l. MU. Demante (7%mM, t. VII, p. 37 et suiv.) et Grenier (1 , 138 biê) enseignent, au contraire, que la notification dont s'agit n'est pas nécessaire à la formation du eontmt ; qu'il suffit, par conséquent, que le donateur soit capable nu moment de Taeceptation de la donation, et qu*une incapacité qui lui surviendrait postérieurement à cette époque ne ferait point obstacle à Teflicacité de la notification. Poar soutenir ceUe opinion, qui est en opposition manifeste avec les termes du 2« al. de l'art. 932, MM. Demante et Grenier se fondent sur ce que, dès l'instant de racccplation, il y « concours de deux volontés. Mais cette considération qai, nous le reconnaissons, serait décisive s'il était question d'un contrat ordinaire, n'est d'aucun poids lorsqu'il s'agit d'an contrat solennel. Cpr. t. 1, p. 381, note 2 ^ éd. ffauman (S 343, texte et note 3) Le simple fait du concours des volontés des parties ne sui&t point à la formation d'un pareil contrat. Il faut que ces volontés oient été respectivement mnuifestées dans la forme prescrite par la loi ; jusque-là, c'est eomme si elles n'existaient pas : forma dat eue rrt. Nous ajouterons que M. Grenier se met en eontradiction a?eclai-
id
ait eu la cafMiciié de recevoir, tant au moment ou le donateur a déclaré sa volonté de donner (2), qu'à répoque de l'acceptation et de la notification (3). Il résulte de ce principe, que la donation faite à un mort civilement, k un tuteur avant la reddition de son compte de gestion, ou à un médecin qui traitait le donateur dans le cours de la maladie dont celui-ci est mort, ne pourrait être valablement acceptée, mérac après que le donataire aurait recouvré la jouissance des droits civils, qu'il aurait rendu son compte de tutelle, ou qu'il aurait cessé de donner des soins au donateur. IL en résulte, d*un autre côté, qu'une donation ftnte k une personne eapahie de recevoir, ne peut plus être efficacement acceptée, et même qucTaceeptation valablement faite ne peut plus
être utilement notifiée, lorsque, par une cause quelconque, le donataire est devenu incapable de recevoir du donateur.
S"" Il faut, pour la validité des dispositions testamentaires, que le testateur ait, h l'époque de la confection du testament , joui tout k la fois de l'usage de ses facultés morales, et de la capacité légale de tester. Il faut, de plus, qu'il ait eu cette capacité au moment de son décès; mais il n'est pas nécessaire qu'il ait conservé, jusqu'à cette époque, l'usage de ses facultés morales. Ainsi, le testament fait par une personne qui, au moment de la confection de l'acte, était moralement ou légalement inca<^ pable de tester, est nul, quoique le testateur soit décédé en temps de capacité (4). Ainsi encore, le testament fait par une personne
même, en ce qne, tout en enseignant que le contrat se forme par le seul fait de raeeeplatioo» il pense cependant que la notification de racted'accepLaiion ne pourrait plus être faite nlilement,sif depuis racceptalion, le donateur avait encouru la perte des droits civils. En effet, si la donation devenait parfaite par le fait même de Taeeeptalion, le changement d*éiat que le donateur encourrait postérieurement & Tacceptalion, ne pourrait plus influer sur le sort de la donation. Noos ne voyons d'ailleurs aueun motif de distinguer, sous ce rapport, entre Tineapacité résultant de la perle des droits cÎTib, et cette qoi procéderait de touteantre cause, par exemple, de Vallération des facultés morales. Cpr. note 3 infra. (3) im. Toullier (V, 96), Dnninton (VIII, 234), Demanle {Thémù, VU, S7I et suivj, Grenier (F, 138 bit), VaseiUe (sar Part. 902) et Coio-Delisle (sur Tart. 952, n« 8) prétendent, au contraire, qa*il suffit que le donataire soit capable an moment de raceeplation, et que son incapacité an BBoment de Tacte de donation n'empêche pas qu'il n'accepte valaMement la donation après la cessation de la cause de son incapacité. Ils fondent leur opinion sur ce que la donation n'eat qu'un simple projet, tant qu'elle n'a pas été aeceptée, et sur ce qve le donateur doit être réputé avoir peraévéré dans sa volonté de donner, par^la seul qu'il n'a pas révoqué l'acte de donation. Nous avons déjà réfuté la premier de ces motifs dans la note f du g 6i9 , où aiHu avons établi que la déelaration de vouloir donner, eonslatée dans la forme prescrite par la loi, ne peut être considérée comme nn simple projet, mais conslitue une offre de se dépouiller actuellement en faveur du donataire. Or une pareille offre est nulle , lorsqu'elle est faite au profit d'an incapable, tout comme elle doiLétre réputée non nveonc, lorsqu'elle est faite en faveur d'un individu qni n'est pas même encore conçu. Quant au second moUf uivoqoé par les auteurs que nous combattons, il se réfute par ce que nons venons de dire sur le premier. Si l'offre de donner faite en favear d'un incapable est nulle, il ne peut y avoir pour le donateur aucune nécessité de la révoquer. fiao »ilcoce a'indiqœ donc en «Hciuie manière qu'il ait
persévéré dans sa volonté de donner ; et fdt-il prouvé en fait qu'il y a persévéré, il faudrait encore dire que la persistance dans l'offre de donner ne pourrait avoir d'effet qu'autant que cette offre aurait été valable dans l'origine. La règle : Quod ab tnilio viliotum ett tractu temporii convaletein fuquii, est asaurément fondée en raison, et si le droit français ne l'a pas admise, quant aux testaments (Cpr. note 8 infra) ^ elle n'en doit pas moins être suivie dans les actes entre-vifs, alors du moins qu'il s'agit de contrats solennels, c'est-à-dire de contrats qui ne peuvent se former que par un consentement exprès, constaté dans la forme prescrite |>ar la loi. Cpr., sur la règle : Quùdob initio vUionun est tractu temporis eonvaleêctre nequit^ Merlin, Rép,, v« Nullité, $ 6.
(3) Duranloii', VIII, 165 et 421. Cpr. note 1 tupra, MM. Demante ijhémiê, VII, 371) et Grenier (I, 138 6t>) pensent, au contraire, qu'il suffit que le donataire soit capable de recevoir au moment de raceeplation, et qu'une incapacité qui lui surviendrait plus tard, ou même son décès , ne ferait point obstacle à la notification de l'acte d'acceptation. Nons avons déjà réfuté, à la note 1 tupra, la proposition sur laquelle est fondée cette manière de voir. Nous «Jouterons qu'ici encore M. Grenier nous parait s'être mis en çonfradiction avec lui-même, en enseignant, d'une part, que la notification de l'acte d'acceptation peut, après le décès du donataire, être faite par sm héritiers, et, d'autre part, que cette notification ne peut plus être utilement faite- après le décès du donateur. Car, ou bien le contrat de donation se forme par le seul fait de l'acceptation, et alors il ne peut plus se rompre par la mort du donateur, ou bien il ne se forme que par la notification de l'acte d'acceptation, et alors cette notification ne peut être utilement faite par les héritiers du donataire.
(i) L. 19, />. ftti têttmm. fae. pou. (28, 1). Toullier, V, 86; Duranton, Viil, 17»; Delvincourt, sur l'art. 904; Poujol, sur l'art. 904, n« 8; Grenoble, 7 juillet 1811, Sir., XIII, 2, 4; Civ. rej., 30 aoAt 1820, Sir., XX, 1, 442; Paris, 10 novembre 1820, Sir., XXIV, 2, 351.
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20 DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS
qui, au moment de la confection de l'acte , était moralement et légalement capable de tester, devient nul si le testateur ne jouit plus, lors de son décès, du droit de tester (5). Au contraire, le testament, valable dans le principe, reste tel, quoique le testateur vienne i perdre l'usage de ses facultés morales (6).
Du reste, on n'a pas égard aux incapacités qui peuvent être survenues au testateur api^ès la confection de son teslament, si elles ont cessé avant sa mort (7).
Quant au légataire, il suffit qu'il soit capable de recevoir au moment du décès du testateur, si le legs est pur et simple (8), ou au moment de l'accomplissement de la condition, s'il s'agit d'un legs subordonné h une condition suspensive (9). Ainsi, par exemple, le legs fait h une personne qui , h l'époque de la confection du testament, se trouvait frappée de mort civile, est valable, si avant le décès du testateur, ou avant l'accomplissement de la condition h laquelle il est subordonné, cette personne est rentrée dans la jouissance des droits civils.
III. DES CONDITIOITS IlITRIlfSftODES NtCESSAllES A L^BXiSTSIfCE IT k LÀ VALIDITÉ DU DI8POSmO!Va A TITBB GRATOIT.
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Généralités.
La donation entre-vifs exige, comme tout contrat en généra] , le concours du consentement des parties. Ce consentement consista, quant au donateur, dans la volonté de se dé- [touiller actuellement et irrévocablement de l'objet qui forme la matière de la donation, et quant au donataire, dans la volonté de recevoir cet objet, c'est-à-dire, de profiter de la disposition. La manifestation de cette volonté de la part du donataire, s'appelle acceptation.
La déclaration de vouloir se dépouiller d'un objet en faveur d'une certaine personne, ne constitue qu'une simple offre ou poliicitation (i), tant qu'elle n'a pas été acceptée par
(5) ÂH. 25, tlin. i. Dnrtnton, VIII, 175; Greoier, I, 459;ToulUer, V,87.
(6) L. 1, S 8, />. dt hon, pou, êee. tab. (37, II). Daranton, VIII, 16S; Grenier, loe, cit.
« (7) Media tempora non noctnl, L, S, $ 3, D. cfe hartd. intt. (28, 8). TouIIier, V, 88.
(8) Le droit romain exigeait, qaant aax legs pnra et simples, la capacité da légataire, tant à Pépoquede la confection du testament, qu'à celle du décès da testateur. Quod, ti testamenti faeti tempore decet$i»9et tegtator, inutile foret , id legalum, quandoeumque deeeuerit, non wdet. L. I, D. de reg. Caion. (34, 7). Cpr. LL. 29 et 210, D. dereg.jur. (50, l7)^CeUe règle, appelée calonienne, était suivie dans les pays de droit écrit. Mais il ne parait pas quelle ait jamais été reçue dans les pays coutnmters $ du moins nos auteurs les plus accrédités attestent-ils que Ton y tenait pour principe que Tépoque de la mort du testateur est seule à considérer pour la capacité des légataires dans les dispositions pures et simples. Vby. Bourjon, Droit commun de la France^ II, 299, n«i; Ricard, dee Donations, I, no* 829 et 830; Furgole, det Testamenti, I, 310, n» 46 ; Herliu, Rép., ▼• Légataire, S 3, no 1. Tons les commentateurs du Code civil ont adopté ce dernier système, et Ton peut Joslilier la préférence quUls lui ont accordée, par un argument à fortiori que fournit Tart. 906. En effet, si, pour reeevoir un legs, il n>st pas même nécessaire d*étre conçu an moment de la confection du testament, il doit être moins nécessaire encore de n'être, 6 cette époque, frappé d'aucune incapacité. Merlin, lœ. cit.; TouIIier, V, 90 ; Maleville, II, 373; Grenier, I, 140; Doranton, Vlfl, 230 à 233; Jwrie-
prudence du Code civil, III, 185.
(9) Il a toujours été admis, même en droit romain et dans les pays de droit écrit, que la seule époque à considérer pour la capacité de recevoir un legs conditionnel , était celle de Tévénement de la condition. L. 41, $ 2, D. ife f0p.f I (30). L. 4, D. de reg. Caton. (34, 7) ; L. 59, $ 4, D. de Koered, insU (28, 5). Ricard, des Donations, I, n» 851 ; Furgole, dsi Testasnents, I, 309, n« 42 et 45. Et ce serait en vain que Ton argumenterait de Part. 1179, pour soutenir que cette doctrine ne doit plus être suivie sous Tempire du Code civil. En effet, le principe de la rétrActivité des conditions, consacré par Tart. 1179, ne concerne que les droits conditionnels en eux-mêmes et les effets qu^ils produisent, soit entre le créancier et le débiteur, soitàTégard des tiers : il ne peut servir i^ décider une question de capacité. D'ailleurs l'art. lOiO prouve que les rédacteurs du Code civil ont entendu maintenir le principe de l'ancien droit, d'après lequel un legs conditionnel n'était censé acquis au légataire qn*au moment de raccomplissrment de la condition, à la différence d'un droit conventionnel qui, quoique subordonné k nne condition, est acqub an créancier par le fait même de la convention. Or il semble tout naturel de ne considérer, pour la capacité de recevoir un legs, que l'époque à laquelle le droit au legs s'acquiert dans la personne du légataire. Potbier, des Donations testamen" taires, chap. VI, sect. III, Si, et des Obligations, n«203, 208 et 222 ; Merlin, Rép., v« Légataire, $ 3, n* 4 ; TouIIier, V, 93 ; Grenier, 1, 142 ; Duranton, VIII, 229, 231 et 2S3.
(1) Nous disons une simple poUicilation, mais non un simple projet. Cette dernière qualification, iippliquée parles
cette personne. Cehii qui a fait une pareille dMaratîon reste donc, jusqu'à Facceptation, le maître de la révoquer. (Art. 932, al. i .)
Les principes développés au § 545, sur les vices -qui invalident le consentement des parties dans les contrats à titre onéreux, s'appliquent, en général, aux donations enlre-vifs.
Ainsi, par exemple, une donation est sujette à annulation pour cause d'erreur sur la personne du donataire (2). L'erreur sur la qualité delà personne suffit même pour entraîner la nullité de la donation, lorsque celle-ci a été faite, moins en vue de l'individu, que de la qualité dont le donateur le supposait erronément investi (5). Du reste, une donation devrait également être anniilée pour fausseté du motif déterminant, si, en indiquant ce motif, le donateur en avait fait l'objet d'une condition' expresse de sa libéralité, ou s'il résultait clai< rement des termes mêmes de l'acte, qu'il a entendu subordonner l'efficacité de la donation k l'existence de ce motif qui constituerait alors une véritable condition tacite. Hors de ces deux hypothèses, la fausseté du motif même indiqué par le donateur, comme ayant déterminé sa volonté, n'est pas une cause de nullité de la donation (4).
La donation entre-vifs n'exige, de la part du donateur, d'autre cause d'obligation que la libre détermination d*exercer un acte de bienfaisance (5). Il en résulte qu'une donation ne peut être attaquée comme fondée sur une cause illicite, sous prétexte que c'est par un motif contraire aux lois ou aux bonnes mœurs que le donateur a été amené à la faire (6).
commentaleors du Code à la déclaration de donner non encore aeeeplée, est inexacte, tant à Tégard de Tanlear de cette déclaration , puisque , de sa part i il y a plus qo*un projet, qn^ft Tégard de la personne k laquelle la libéralité est destinée, puisque de sa part il n'y a pas même de projet. Fby. S649,notel.
(9) Cpr. Req. rej., 13 juin IS26, Sir., XXYI, i, iOO.
(3) Cpr. les aolorités citées à la note 3 du $ 654.
(i) On ne peut en effet, bors de ces deux bypotbèscs, savoir arec certitude si, abstraction faite de ce motif, le donateur n*eàl pas également fait la donation. Cpr. les anloritéa citées au $ €54, notes 3 et 4.
(5) Cpr. S 345. Portalis, Diteunion au eonteil d'État (Leeré, Ug., t. XIY, p. 77, u» 1 [Éd. B., t. Vil, p. 43 et
