DE L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE

pas commerçant, encore qu'elle soit formée par le même créancier qui avait obtenu le premier jugement (65).

Titode d'une espèce différente, qu'elle soit plus restreinte ou plus étendue que la première, et que 9 dans ce dernier cas, elle comprenne virtuellement ou non le droit qui avait fait l'objet de la première demande. C'est ainsi que le propriétaire d'un fonds peut , après avoir échoué dans une action confessoire ayant pour objet un passage à pied (tïer), réclamer ultérieurement un passage pour les bétes de somme {actus)^ ou avec voitures (ma) (6â).

c. Celui qui a succombé dans une demande qui avait uniquement pour objet le payement des intérêts d'une créance, est recevable i réclamer ultérieurement le principal, à moins que, sur une exception proposée par le défendeur, la créance elle-même n'ait été déclarée non existante , nulle , ou éteinte (65).

d. Le jugement qui condamne le débiteur et la caution, en cette qualité, à payer une dette, n'empêche pas que la caution ne puisse, au moment de l'exécution, opposer aux poursuites les exceptions de discussion , de division , ou cedendarum actionum, qui lui compétent (64).

e. Le jugement qui a prononcé la contrainte par corps contre un individu , en le déclarant commerçant, n'a pas l'autorité de la chose jugée, en ce qui touche cette qualité , lorsqu'il ^'^g}^9 plus tard, de le faire déclarer en faillite. Le tribunal, devant lequel la déclaration de faillite est poursuivie , peut donc rejeter cette demande , par le motif que le défendeur n'est

(62) L. Il, S 6, et L. 26, D, eod, tU, ; Pothier, op. cit., D* 894 ; Tottllier, X, 1S3 ; Daranton, XIII, i67.

(63) Cpr. les autorités citées à la noie 60 Mupra,

(64) En effet, ces «xeeptions qui supposent une obligation principale et un cautionnement valables, diffèrent complètement, quant à leur objet, des exceptions en nullité ou autres qui peuvent compéter & la caution, soit contre Tobligation principale, soit contre le cautionnement. Req. rej., 20 mars 1843, Sir., XLIII, 1, 455.

(65) Cit. rej., 4 mai 1842, Sir., XLII, 1, 546. Voy. encore Civ. rej., 1er décembre 1841, Sir., XLI, 1, 801.

(66) En matière de conventions , te mot cause se prend dans une acception toute différente. Cpr. S 345.

(67) Ainsi, la cause de Taction ou de rexception ne con- >iite pas dans le droit on le bénéfice même qu'il s'agit de faire valoir, mais dans le principe générateur de ce droit 00 de ce bénéfice. Quant aux actions réelles, en particulier, ee n*est pas le droit de propriété, de servitude ou d'hypotbèqoe, mais le titre d'acquisition de ce droit qui en constitue la cause ; et c'est à tort que , pour celte classe

3) De VidetUitè de la cause.

Malgré l'identité des parties et celle de l'objet , un jugement n'a pas l'autorité de la chose jugée , si l'action ou l'exception formée ou proposée dans la nouvelle instance n'est pas fondée sur la même cause que l'action ou l'exception sur laquelle ce jugement a statué.

On entend par cause, en cette matière (66), le fait juridique qui forme le fondement direct et immédiat du droit ou du bénéfice légal que l'une des parties fait valoir par voie d'action ou d'exception (67).

Il ne faut pas confondre avec la cause d'une action ou d'une exception les circonstances ou moyens qui peuvent concourir k constituer cette cause ou servir k en justifier l'existence. La diversité de ces circonstances ou moyens n'entraîne point diversité de causes (68). De là découlent, entre autres, les conséquences suivantes :

a. Deux demandes doivent être considérées comme fondées sur la même cause , bien qu'à l'appui de la seconde on présente un moyen nouveau 3 pris d'une loi dont on avait négligé d'invoquer les dispositions lors de la première, ou que l'on offre la preuve de faits qu'on n'avait pas d'abord articulés (69).

d'actions, les glossateurs ont vu dans le droit en litige la cauta remola vclgerunUis de l'action. Ce droit, en effet, ne constitue ni la cauta proxima, ni même la cauta remota de l'action, dont, en réalité, il est l'objet. Cpr. la note suivante.

(68) C'est celte idée que le jurisconsulte Nératius exprime dans la L. 27, D. de exe, reijud. (XLIV, 2), lorsqu'il exige Tidenlilé de la cauta proxima actionû. En se conformant à cette terminologie, on appellera cautœ remolœ les divers él^ ments ou faits juridiques qui, soit séparément et indépendamment l'un de l'autre, soit par leur concours, peuvent, d'après la loi , constituer la cauta proxima aetionit. Cpr. notes 70 et 71 in/Vti.

(69) Il ne peut évidemment èlre {termis de recommencer un procès sur le simple prétexte de nouveaux moyens, soit de fait , soit de droit. Autrement les décisions judiciaires n'auraient jamais qu'un caradère provisoire. Req. rej., 16 juillet 1817, Sir., XVIII, 1, 133; Req. rej., 14 janvier 1839, Sir., XXXIX, 1, 119. Koy. aussi Req. rej., 24 février 1835, Sir., XXXV, 1, 179.

[Un uouvcan moyen, quel quMl soit, la découverte de

see

DROIT CnriL PlUTigUB FHANÇAtS.

6. I) en esl de même de deux demandes en nnllitë d'un acte pour Tioe de forme , bien que k seconde s'appuie sur une irrëgularftë dont le demandeur ne s'était pas prévalu dans la première instance (70).

e. Ob doit également eonsidérei* eomaié fondées Bist k même cause ^ deux demandes tell'dant à l'annolation d'une disposition ou d'one contettidn pour défiidt dé eonsefttemmt ràW Me de la part du disposant ou de fane des pai« tics, encore que^ dans la seconde instance^ le deniandeiir arguë le consentemertt de nullité pour un Tiee doht il n'avait pas fait mentioti dans la première (71 ).

Au contraire , il n'existe auetine identité de cause entre deux demandes qui, totites les deux, ont pour objet l'annulation d'une liiéme convention, mais qui sont fondées sur des èattses de nullité d'une nature différente. Ainsi ^ deux demandes en nullité d'une convention ne doivent pas être considérées comme reposant snr la même cause, lùrsqtie l'une est fondée snr l'incapacité du demandeur , et que l'autre a pour base , soit l'invalidité de son consentement , soit l'abScnce d'un objet licite (7S).

lioiiTéHes iiièces, ne p«M être hm etvfe iafliiiilé povr reiio«ve)er ane deuMode rcjeté€ fw on premier jugement passé en force de chose jugée. Brux., 18 janvier 1827, el Xt janvier ÎMi, Pasicrine belge, e( Jnr, de B., ISiS, p. 2^8' ; Jtir. dé Bi, I8S7, % lU; DallM, It, f fSi Sirey, XVII, % i09: XIX, 1, 260; XXI, 1, 509| Voel, L. U, Ut. II, n« 4{ TooIUer, t. X, n«166.

~~ L^arrèt qui déclare une saisie-exécution valable a Tautorité de la cliose jugée à Pégard d'une nouvelle demande en nullité de la même saisie, fondée sur des moyens nouveaux ; en d^autres termes , celui qui a "des moyens d'opposition ft présenter doit les faire valoir tous à la fois. Brux., 9 septembre 1822, Pasîerisie belge à cette datte.]

(70) En effet, quelle est îa causa proxima de raction en nullité, dirigée contre un acte instrumcntaire comme (él? C^est le défaut de forme légale ; et quoique l'inobservation de chacune des formalités prescrites pour ta validité d^iin acte constitue un vice distinct, tous ces vices particuîiérs se confondent cependant dans le défaut de forme légale, lequel constitue une seule et même cause de demande, quelle que soit d^ailleurs la circonstance spéciale {causa remota) en raison de laquelle le (ifemandeur prétendrait que Tacte est dépourvu de forme légale. Nous ajouterons que Ton se mettrait en opposition avec les motifs d*ordre public sur lesquels repose l'autorité de la chose jugée, en autorisant une partie à demander l'annulation d^un acte pour défaut de forme, par autant d^actions distinctes et suooessives quelle croirait y reconnaître de vices particu-

Kera Gt seraU lui doniNJI* l« mtjm dTétervUer la tion. TouUier, X, 166 ; Bomiier, n" 690; Cohnar, 17 joilki 1816, Sir., XVII, 2, 409 ; Req. rej , S février 1916, Sir.. XiX, t, 160. Litf firoposititn énoncée au texf« m él# appfr i|«ée è émjk demiiMiea éi rallilé Ibraées eontrt rniÉw ■ance à'exêquahÊr d'one sentence arbitrale, et fondées, l'une, sur ce que les arbiti'es n'avaient pas firononcé daai le délai légal ; l'autre , sur ce que l'ordonnance avait cK délivrée par un magistral incompétent, dîv. tess., 9Sfft^ vier 1821, Sir., XXI, 1, ^. [Voy- aussi Brux., S Janvier 1845, Jur. de B., 1846, tiB.]

(71) Cette proposition s6 jnsti^è par des consIdéFatisK analogues à celles qui ont été présentées dans I« not« prf> cédente. LorsquMl s'agit d'une demande êà nû\Hî€ pAf cause de violence , S'etreut od cle dfot, h eauâa pn^im ik aetioni» ne consiste ^ais dans tés faits <fé viofeitM, <]>frèftft ou de dol, spécialement invoqtfés ou articulés pa'r le ésmÊÊ' deùr, mais bicàdans Kabsence dé consénf ennehi valaMe. t» faits ne sont que les causé rémotœ de raction en iniIIIK toullier, X, 165 ; tfonnier, n« 6âfO.

(72) Tourner, X, ^67.

(73) Req. rej., 20 novembre 1854, Sir., ÎXXt, f , OfC

(74) Req. rej., fî aod( 18*:^, SiV., XVII, 1, 586.

(75) Civ. cass., 6 déceml^re 1837', Si>., XXJtVIÏT, I, SS.

(76) Toy. aussi : Civ. cass., 5 aoâl 1819, Sir., XBC, f. 359; Req. rej., 29 avril ^859, Sîr., XXXCX, 1, 4S5; Rc(l rej., 9 infll 1843, Sir., Xttlt, !, 769.

Il n'jr a pas non pldi identité de eanae : €à^ Ire deux demandes dottt Pune avait pour objél la résolution d'une vente pour retard dans la livraison de la libose vendue , et dont Ta&M tend è la résolution de la tiiéine rente ^ en raiaon d'une impossibilité àbMiue de livrMiaoïi (73); ni entre deux aeiioiia dont l'tine tendtfit k ft#e annuler uAe vente éorome contraire à la lof od Mnt bonnes iniBtirs , et dottt l'autiis M pmif objet de la faîM ftiiiluier potif^ cause de aifiiula^ tlon (74) ; ni cfiti^ une eteeption de pitescrtplion i opposée par le défetldeuf à »M demande en partage « el une exception fondée snr un titre qui aurait transmis ad défetidèur la propriété exdusive dea biens dddl le paMjge eM demandé (75)»

Il est des actiona ou exceptions qui diSIml entre elles tout k la fois, et quant h leur objet, el quant il la cause sur laquelle dlea repoaent Tellea sont entre autres (76) $

Les acttona ou exceptions de nullilé, diri^édi contre l'acte Itistrumentaire qui eotitieiil une coâtcÉition en une diapoaition , et eelles ^ «l'appliquent k la convention ou il la dispostidn elle-mésie ^ envisagée sous le rapport des

DE L'AUTORlTll DB LA

coBditi0ii8 intriiiflè(}oe8 Dëcewaires à sa Tdiditë(77);

Les tteUons en Dulliftë^ et celles en reteisioii pour oausè dé lésion (78) ;

lies aolions en nullité où en rescision d'une oonTenlioili et edles en rësolutioti ou en témhaMon de eetle convention (79) }

Lee actions possessoires^ et les aetions pélitoires (80).

Lorsque deux actions prineipales déootilént Miieârremnent d'une seule et même eatise, le jugement intervenu sur l'une d'elles a l'autoritë delà chose jugée, relativement & l'autre, lOFS mémo que cette dernière est plus étendue ott qti>He est fbrinée datlâ titi but ou tin intérêt différent (8i). CW ainsi, par exemple, que le jugement qui a rejeté une demande en re- ▼endicatloti de certains immeubles psrticuliers, réclamés par uu héritier, comme dépendants de la succession k laquelle il se trouve appelé^ a^ poot ee qui concerne Ces immeubles, l'àutcn-ité de la chose jugée, quant à la pétition d'héréditë que oet héritier formerait plus tard contre le même défendeur, et triée t^sa (82). C'est aiasi encolle que le jugement qui a rejeté une demande en pétition d'Bérédité^ a l'autorité de la ehose jugée, relativement à Taetlori en pëf*tage de succession , que formerait ultérieure^

(77) Req. rej., S nai iS39, Sir<, XXXIX, 1, 75M».

(78) Teullier« X, 168.

[Le JQgefliCBt qui déel«re on tcflameat Talabla en ki forne ne prodait pas rauiorilé d« ta eliose Jugées relali* TeaaeBl è la dcnande ea nallilé pour eaoae de subatîtotioB. Liège, 10 Biars 18I3« Aw. et LÙ§; ¥< 179.)

(79) Toollier, ioe. eit,

(80) L. U.D.dettte.rti jmd. (XLIV, S). (Arg. Gode de Iproeéé. , a ri. S5 el 37.) U ea résulte q«e les jugeaients rendus mm poesesaeire n'ont ancune aatorild au pétiloire^ ni quant no fait même de la posaosaion , ni quant aux earaetèrea afttribaés aux faits it Jouissanee invoqués par Tune dea pnrlicai peu importe d'ailleurs qu'ils aient admis ou rejeté l^netlon. Youilieri X, 156. C'est ainsi notamment que le Juge dn pétiloire peut, sans TÎoler Tautorité de la chose Jugée, déeidcr que des faits de jouissanee, qui ont été déclarés naflimnts pour motiter une actioa pessessoire» sont équivnqme, et ne peuvetft servir de fondomeut 4 rusueapion. %mq. re|., 17 février iS09, Sir., IX, 1, 316 « Nîmes, 17 Janvier t8l«, 8ir., XIII, a, SSH ; Req. reJ., SS Jant. 1849, air.« XLIi« i« 979. Il résulte^ en sans înverae de la proposition énoncée an texte, q«ie les Jugements rendus au pétitoire ■'•ut pas l'autorité de la ebose Jugée au poosmsoire. Si Far- Uclo 26 du Code de proeédore eiflle déakre le daMOdenr

CHOBB JUGÉE. ^ % 769. 907

ment celui qui a sueeombë sur laprefflièl^(Sb). De tnAme^ le jugement qui a repoussé l'Aetioii penonndle e» fesfàmsnio en délivnince d*tin immeuble léguée a Fantorité de la chose jugée, quant b Faction en rcTendieation par laquelle le prétendu légataire réclamerait le même immeuble , eh se fondant sur le testament qui serrait de base k sa première demande (M)i De même enfin, le jugement qui a i^jeté UM demande en diminotibn de pHt formée pii* l'acheteur, pour l'une (teÉ causes indiquées eut articles 1618, 1656, 1658 et 1644, a l'effet de la chose jugée quant à l'action en résolution de ▼ente, que l'acheteur Intenterait plus tard poui* la même cause (85).

Mais il ne faut pas confondre aVéc les hypo* thèses qui viennent d'être indiquées^ le cas où uiié personne aurait , l^ldtivement stl même objet, deux actions fondées sur des causes différentes* Le jugement intervenu s^ l'une dé Ces dctiotis n'aurait pas l'eflët de la chose jdgée quant & l'autre. C'est ce qui aurait lieu, par etemple , dans le cas eè le propriétainf d'un immeuble, après avoir échoué dahS uhé demande en restitution de cet immeuble, fondée sur une convention de bail ou d'anticbrèse, lè l^clameralt ultérieurement par voie de revendication (86).

an pétltoîre non reeevable à agir ullérieurenent au posesa seire,ee n^est point pateeqae leJugenMntmtervenosurra^ tien pétitoire a rautorité de la chose Jugée quant à raetion posseasoire, anis uniquement parea que nos législateurs uni eru devoir attacher au fait de rintrodueiion d*une aetion pétitoire une présomption, de renonciation k Tavuitaga de la poesession, présomption dont rexactitude est tout an moins eontestable^ et que n*admettaient pas lesjurisconsnltcs romains. Vby. L. 12, D. rfe ocf . v. omiM. poss. (XLI, 2).

(51) L. 5, L. 7,Si,L. ll,$i«X>.iCec»c. fM><<.(XLiy,9)» L. »i S 1, X>. de R, J, (L, 17) ; Toollier, X, 163; Proudhon, é€ VUêufrmi, 111, 1976 ; Duranton, XIII, 4S0 et saiv. ; Req. rej<, 6 avril 1831, Sir.« XXXll, 1, SSi. En pareU cas, le broeard : BUcia una wm, nom datur reewmu ad (Uuram, est d'une application exacte : le jugement qui récite Tune des aetions alisorbe d'une manière absolue la cause qui est eomnrane aux deux, et rend par cela mèope Taotre non reeevable.

(52) L. 3, et L. 7, S 4, D. 9od. tit, Cpr. note 5S ti^mi.

(53) L. S, D. 9od. ta., et L. 18, D, dt txeepi, (XLIV, 1).

(84) Duraaton, XIII, 482.

(85) L. 23, %i,0.de tmeepi. rnjud. (XLIV, 2). Toollier, X, 163 ; Proudhon, sp. nt., III, 1276 ; Durantoo, XIII, 480.

(8S) Dana cette hypotbèse, rien ne Justifierait TappUca-

DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS

Le principe, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'autant qu'il s'agit de demandes fondées sur la même cause , s'applique non-seulement aux actions personnelles, mais encore aux actions réelles, pourvu, toutefois, qu'elles aient été formées avec indication de la catise, c'est-à-dire du titre d'acquisition dont le demandeur entendait se prévaloir (87) . C'est ainsi, par exemple, que le jugement qui a rejeté une demande en pétition d'hérédité, fondée sur un droit de succession ab intestat, n'a pas l'auto-

tion du brocard . Eleeta una via, etc. Cpr. note 81 mpra; t. If p. 26, note 4, éd. Hauman (S 3i, note i) ; Toallier, X, 171 et suiv. Cpr. aussi L. 60, D, de obL et ad. (XLIV, 7) ; L.130,X>.deA.^.(L, 17).

(Celui qui a plaidé sur la validité d^un titre qui a été déclaré nul, peut ensuite venir réclamer les mêmes biens, en vertu d^un antre titre qui n*a dû avoir ses effets qu'après Tannulation du premier. Liège, cass., H juillet 1814, Pasieriiie belge à cette date.

— Lorsque sur Pexercice d^un réméré le défendeur a impûgné le obntrat de pignoratif, et que le demandeur Ta nié par serment, le jugement qui intervient, et qui ordonne le déguerpissement, ne renferme pas chose jugée sur Paction en restitution des biens, fondée sur ce que, par vente simulée. Us étaient donnés en antichrèse. Liège, SO avril 1839, /ur.<i«B., 1841,39.]

(87) Les commentateurs du droit romain sont en désaccord sur le point de savoir si les actions réelles, et notamment celle en revendication, sont susceptibles d'être formées en vertu d'un titre déterminé , de telle sorte que le demandeur qui a succombé dans une première demande, fondée sur une cause d'acquisition spéciulemeut indiquée, conserve encore la faculté d'agir en vertu d'une autre cause d'acquisition , ou si , au contraire , tous les titres à l'aide desquels il pourrait avoir acquis le droit qu'il entend faire reconnaître k son profit, se prouvent , par la force des choses, déduits en justice, de telle sorte que le jugement qui rejette une pareille action rende le demandeur non reeevable à la reproduire , sous le prétexte d'une cause différente. Les partisans de cette dernière opinion se fondent principalement sur ce que, k la différence de ce qui a lieu pour la formule des actions personnelles, celle des actions réelles ne comporterait pas l'indication de la cause. Mais celte supposition nous parait être démentie par la L. 14, S S, D. de exe. reijud. (XLIV, 2), et surtout par la L. 11, S 2, eod. Ht,, de la combinaison desquelles ressort une distinction bien nette entre le cas où une action réelle a été formée avec indication de la cause, et celui où elle Ta été d'une manière vague et générale, sans expression d'un titre particulier d'acquisition. Voy. sur cette controverse : Brakenbœft, op. cil,, p. 237, note 22. Quoi qu'il en soit de ce point de doctrine en droit romain, la proposition énoncée au texte nous parait incontestable dans notre droit. Elle était suivie dans l'ancienne jurisprudence, et les rédacteurs du Code l'ont implicitement consacrée, en exigeant, comme condition de la diose jugée, l'identité de la cause, sans distinguer entre les actions réelles et les actions personnelles.

rite de la chose jugée, relativement à une nouvelle demande de ce genre , reposant sur un droit de succession testamentaire. Cest ainsi encore que le jugement qui a rejeté une demande en revendication, fondée sur un testament, n'empêche pas que le demandeur ne produise la même action , en l'appuyunl un testament, soit antérieur, soit postérieur à celui dont il s'était d'abord prévalu (88).

Cette remarque s'applique également aux exceptions, ayant pour objet de faire valoir des

Il n'existe d'ailleurs aucune disposition,qui, pour les actiov réelles, impose au demandeur, à peine de déchéance, l'obligation de faire valoir simoltanément et cumalalivemort tous les titres en vertu desquels il prétendrait avoir aequîs le droit litigieux , et l'on ne voit pas dès lors pourquoi le demandeur ne serait pas libre de ne déduire en jostiee que celui de ses titres qu'il juge convenable d'invoqner. ÎTc^ pas possible qu'il se trompe sur la valeur respective de ses différents titres, ou qu'il ignore l'existence d'an ou de |Jbsieurs d*entre eux? Et faut-il pnnir son ignoranœ ou sea erreur d'une déchéance que la loi ne prononce pias? Ajoutons que ce serait donner à l'autorité de la chose jugée ui extension contraire à la raison, que dViendre refietd^aa jugement qui a rejeté une action réelle, formée en verti d'un titre déterminé , 4 une demande nouveUe fondée tm d'autres litres d'acquisition que le juge 'n'avait pas été appelé 4 examiner. Par cela même que la première demande a été formée en vertu d'un titre déterminé, eUe8''cst trouvée circonscrite dans ce titre même, dont elle simplement à obtenir la reconnaissance et la mise à tion. Vainement ilirait-on (ce qui est vrai) qn'an droit réel sur la même ehose, ne saurait, dans uo donné , appartenir plus d'une fois h la même persoone. El effet , s'il résulte de \k que celui qui a revendiqué un drak réel, d'une manière générale et sans restriction, à un titie déterminé, et qui, par cela même, avait volontaircaert déduit en justice toutes les canses d'acquisition sur lesquelia sa prétention pouvait s'appuyer, n'est pas reeevable à repi»duire sa demande, il ne s'ensuit nullement que celui qai avait erronément réclamé un droit réel en vertu d'iiu titf* spécialement indiqué, qui a été écarté comme nul, ou romain insuffisant, ne puisse être réellement fondé à réclaaier k même droit en vertu d'une autre cause d'acquisition, et que le jugement intervenu sur son action ait i'antorilé de la chose jugée quant à celte eause. Vainement aussd «AJeelerait- on que la cause de toute action réelle consiste daos Texistence du droit revendiqué par le demandeur, el qii la production, dans nue seconde instance, d'un UferedW* quisition dont ce dernier ne s'était pas prévalu dans lapfe* mière instance, ne constitue, en définitive, qu'un moyen. Cette objection se trouve suffisamment réfutée les observations que nous avons faites ù la note G7 Pothier, det ObUgatione, u« 896 ; Toollier, X, 159 ; ProudlMU» de l'Usufruit, III, 1374 ; Duranton,Xai, 47â ; Bonnier, n»€Br. Vby. aussi les autorités citées aux deux notes suivantes.

(88) Montpellier, 15 février 1841, Sir., XU, % 313;Ksf rcj., 5 mai 1841, Sir., XU, 1, 730.

DE L'AUTORITÉ DE lA

Iroits rëek. Ainsi, le jugement qui a repoussé 'exception de propriété exclusive , que le déendeur avait opposée à l'action en partage, en e fondant sur la prescription, n*a pas l'auto* ité de la chose jugée à Tégard de la même exleption , que le défendeur opposerait de nouveau à cette demande, en invoquant tin autre itre d'acquisition (89).

Que si une action réelle avait été formée l'une manière générale, et sans indication d'un itre d'acquisition déterminé, le jugement inervenu sur celte action aurait l'effet de la ihose jugée, quant à tous les titres, indistinc* ement, que le demandeur pouvait invoquer à 'appui de sa réclamation (90).

i) Spècialiièê relatives à l'influence des Juge^ mente rendus au criminel^ quant aux intérêts civils (91).

Les deux propositions suivantes, parallèles 'une à l'autre, et qui se limitent rédproque- Dent, fournissent la solution des difficultés que nrésente cette matière :

(89) CÎT. eus., 6 déeembre 1837, Sir., XXXVIll, 1, 33.

(90) L. U, S 3, L. H, SS i et 5, £>, ifc exe. rn jud. XLIV, 9). Cpr. la noie 87 nipra» et les autorités qui y soot itées. II est bien entendu que le jogemeot qui a rejeté une letion réelle, formée sans iudieation de eause, n^a pas Tauorité de la cbose jugée à Tégard d*une seconde demande iMidée sur une cause noarelle, survenue seulement après a première instance. L. 11, S$ i et 5 ; L. S5, X>. eod. Ht,

(91) Nous n'avons point à nous oeeuper de Tinfluenee pe des jugements rendus au civil peuvent avoir sur Faction wblique. Cette matière appartient au droit criminel.

(92) Dans les discussions qui se sont élevées sur cette natière, on est toujours parti de Tidée que rinfloence au :ivil des jugements rendus au criminel devait se détermi- 1er par application de Tart. 1351. GVst dans cette suppolition que M. Merlin s*est attaché à établir que, du moins lans certaines limites , il y avait identité d'objet et de «ose entre Taction publique et Taelion civile, et qu'il a MNitena, quant à Tidentité des parties, que le ministère public, poursuivant les aflUres criminelles aux risques, périls et fortune de tous les intéressés, les personnes lésées par un délit devaient être considérées comme ayant été repré* Notées dans les jugements rendus à sa requête. Voy. R^.^ r* Chose jugée, % 15, et v« Non bi$ in idem, nw 15 et 16; et lurtout Que$t., v» Faux, $ 6. M. Touiller (Vlli, 30 et suiv., it X, S40 et suiv.) s'est, au contraire, efforcé de démontrer que l'action publiiiue et l'action civile diffèrent essentiellenent, et quant 4 leur objet, et quant aux parties qui les exercent. Les arguments que présente ce dernier auteur nous paraissent péremptoires; et si la discussion devait se concentrer sur l'art. 1331, nous n'hésiterions pas à donner

ZAGHAftl^. — T. III.