CHOSE JUGÉE. -. S

a. Les tribunaux criminels ont, exclusivement à toute autre juridiction, mission de décider 8*0 existe un corps de délit , si l'accusé ou le prévenu est Tauteur des faits qui lui sont reprochés comme constituant un délit de droit criminel, si ces faits lui sont imputables quant k l'application de la loi pénale , et enfin , s'ils présentent les caractères requis pour motiver l'application d'une disposition quelconque de cette loi. Les décisions qu'ils rendent sur l'une ou l'autre de ces questions, jouissent, d'une manière absolue, et à l'égard de toutes personnes indistinctement, de l'autorité delà chose jugée (92).

6. Les tribunaux criminels ne sont point , en général, et sauf le cas de l'intervention de la partie lésée, appelés à statuer sur l'existence de faits considérés non comme constituant un délit de droit criminel , mais comme présentant les caractères d'un délit de droit civil, d'un quasi-délit, ou de tout autre acte de nature k engendrer, au point de vue du droit civil, des conséquences légales quelconques. D'après Tob-

notre adhésion 4 la doctrine qu'il a déreloppée. Mais le point de vue auquel on s'est jusqu'à présent placé ne nous parait point exact. Lorsqu'il s'agit de contestations sonmises à des tribunaux appelés à connaître de questions de même nature, et qui se rattachent au même ordre d'intérêts, il ftiut, pour savoir si l'un de ces tribunaux est lié par une décision émanée de l'autre, s'attacher k la règle tracée par cet article. Quand, au contraire, il s'agit «le tribunaux dont la mission est complètement différente, il faut, pour déterminer la portée de la chose jugée par l'un de ces tribunaux, s'attacher principalement et avant toute la nature et au but de son institution. Or, les tribunaux criminels ayant pour mission de prononcer, dans l'intérêt de la société tout entière, sur l'existence des délits dont la répreasion est poursuivie devant eux, sur la eulpabilité des accusés ou prévenus, et sur l'application de la loi pénale aux faits qu'ils ont reconnus constants, on méconnaîtrait évidemment la nature et le but de leur institution , en soutenant que leurs jugements, soit de condamnation, soit d'acquittement ou d'absolution, n'ont pas à l'égard de tous l'autorité de la chose jugée, et en admettant qu'un tribunal civil pourrait décider, ou que telle personne déclarée coupable d'un délit en est innocente, on que telle personne acquitté d'une accusation a réellement commis le délit qui lui était reproché. Mais aussi, on <lpnnerait à la chose jugée an criminel une extension contraire à l'institution des tribunaux de répression, si l'on considérait les jugements émanés de ces tribunaux comme ayant statué sur l'existence de faits envisagés uniquement sous le rapport des conséquences civiles qu'ils peuvent et doivent entraîner, alors même qu'on les suppose dégagés de tout caractère de criminalité.

DROIT CIVIL MATIQnE FRjUVÇAIS.

jet ist la nature et rinsCitiitioii de ces tribunmXi lenrs déciÂoiïs hissent intacte et entière h qtiestion de savoir si, dans telle espèce donnée, il a été ou mm commis un délit de droit civil oè un quasi-délit , si les faits reprochés an prévenu ou k l'aecusé lui sont impntables sous le rapport des conséquences civiles qn'on entend en dédoire , et slis sont de nature k donner ooverture, soit k une demande en dommages-intérêts, soit k une action ou à une ex* eeption de nullité, soit k toute autre rédamation d'inl^érét civH (95).

il résulte de la première de ces propositions que tout jugement de condamnation rendu au criminel, a, même au civil, l'autorité de la chose jugée, quant k l'existence du délit sur lequd il est intervenu et quant k la culpabi* Ifté de l'individu condamné ; de telle sorte que, si la partie lésée fonne plus tard, sur le fondement des iiits qui ont été l'objet de la poursuite criffliiielle, une action en dommages-intérêts, en nrullité de convention, en révocation de donation pour cause dingratîtode, en séparation de corps, en déchéance de la puissance paternelle, etc., elle se trouve dispensée de prouver ces feits, et que le juge est obligé de les tenir pour constants (94).

(93) Oe pnmi^, qui se jnetiae, en théerie, par les eoosidëmiottis dèveloippées à la note prëeédeate, «st implicite- «Mttt consacré par les art. (98 du Gode civil et iSS du Code ■d'instrootioa crinnclle, dont les dispositioas le présuppo- «eoi, et ii^en «ont «pie des application, ^ons ne meolion- 1101187)0101 id l^tide 5 du Code d'instrvetioii eriminelle, ptroeque l'argimMwt qnV>n a cootuaie d'en tirer pour établir (HnAuenee du eriminel sur leciTÎi nous parait forcé. Vwti. 255 du Oode dvil reufeme une application spéciale de ce principe, dont il suppose ainsi rexistenoe. DHin autre o6té , H <corre4bore le prinoJ)»e dont il a été question à la «Mite précédenle, puisqu'il en résulte, par argument « ctm- Um^, que ri Tépoux défendaur en divorce ou en séparation * de eof^s est oondonmé au «riminel, le jugement lui est opposable, même quant k la demande civile.

(Mj BruwNes, 96 octobre iS16, 97 février 1618 et lâusai 1890, PatierÎMie beige à ces dates, et Sir,, XXI, 9, 473; Civ. cass.f'S mai i8<8, Sir.,XIX, 1, 1<69. Cpr. en ce 8en8:Merlin, 9m cndroHs cités à la note S2 «u^ra ^Onranton, Xi 11, 494, 495 et 497; Mangin, de l'Action fmbUque, II, 493 et suit.) DaAIoc, IV, 999 et suiv. Voy. en sens contraire : Toullier, Xffl 1,940 et suiv.

(95) €iv. rej., 17 mars 1813, Sir., XIll, 1, 969. L'art. 914 du Code de procédure civile consacre cette conséquence pour le QQs où, sur une poursuite criniaelle de ima prin-

II résulte, en sens inverse, de la mène prsposition, que tout jugement erimind qei éédare le délit non existant, on qM porte tequitteraent de Taocusé ou du prévenu, a, même au civil» l'autorité de la chose jugée, en eè que le juge eivil saisi^d'une demande en dooimages-intérêts ou antre , ne pourrait , violer cette autorité, déclarer ni que le délit t été réellement commis (95), ni que TinAvida aoqpiittë s'en est rendu conpaMe, nn^ œ qui reviendrait au même, qu'il à commis le M matériel qui lui était reproché avee les earae* tares de criminalité qoe l'accusation on la fgb^ vention y avait attachés (9^).

La seconde proposition ci-dessus énooeéê conduit, entre autres (97), aux conséquences suivantes :

L'arrêt ou le jugement qui a acquitté un iodividu d'une accusation de meurtre ou même d^ane prévention d'bomioide involontaire, ne hxi point obstacle k l'admission d'une demanit en dommages-intérêts formée eonCM Im^ raison des faits qui avaient servi de base a b poursuite criminelle, mais qui ne sont plus envisagés que comme constituant un si délit de droit civil ou nn quasi-délii, dans sens des art. 1382 et sûîv. (98).

c^MiI OU îaeident, la pièce arguée de Unix uurait

véritable , poisqull résulte implieitenient de oe(

qu*én pareil cas Ilnscription de Aras n'est pas ne«evaMe al eivil. Du reste, cet article, qui suppose que la pMceaifrtI de faux a été «spHeitement déclarée v éi itable , oera pKeable 4 Thypo^bèse où l*indrvidtt aecusé d^n erûne éi laox en nurait été «equltié, sans que la ftnoéritédetBpilKl eât été formeilement recanmie. Cpr. note 101 infrm.

(9S) ie Juge «hrll qui rendrait une pureHJe dé câ sipn m aeltrail en opposition fDrméHe et directe nvec In ' "* *~

de la Justice crtniinelle,«t commettrait «ion'«eQieBeBli vfolatiQin de la chose Jugée par cette dernièr e , innis i un excès de pouvoir, en oe ifaH ne loi appartîeot pa statuer sur Texislenoc d^an délit. €'est'«e ifuî aurait par exemple, dans leeas où après facquiftement d^j dividu accusé d'avoir «onmis nn homklide voloatoirr.i d'avoir volontairement porté à -une personne des coups ont occasionné sa mort, ta cour d'assises, snîsie et h mande en dommages-intérêts de la partie lésée, d< pour-aeeueillir cette demande, que le défendeur è fii a eoJonfmreMwiil, et kon U etu de UgHime ééfetu des coups qui ont occasionné la mort dé cette Crim. cass., U juillet Itiil, Sir., XLl, 1, 7^.

(97) Koy. aussi art. !235, et note 95 tupra.

(SS) Merlin, Qw$t,, v« Réparatk» dviie, S 2, ««S^

DE L'AUTOJUTÉ DE JLA

Dfi mÀne, la dédaraUon de Don-culpabilité rendue par le jury, en faveur d'un individu accusé d'avoir incendié sa propre maison qui Àait assurée, ne s'oppose pas à ce que, sur la demande en payement d'une indemnité, formée plus tard contre la compagnie d'assurance , eelIiHÛ soit admise h prouver qu'il a, par sa laute, provoqué ou occasionné l'incendie de sa maison, et qu'ainsi il est déchu de tout droit i rindemnité qu'il réclame (99).

De même encore, l'arrêt ou le jugement qui a acquitté un individu accusé d'extorsion de titrer, ou prévenu d'escroquerie ou d'abus de 4X>Bfianee, n'empêche pas que leç faits qui «valent motivé U poursuite puissent , au eivO , êtne artieulés et établis contre cet individu 9 i l'appui d'upe demande en nullité 4e eoovention pour eause de violence ou de

dol 0^)*

Enfin, la déclaration da non-culpabilité d'un jndividu accusé 4e faux .ne forme aucun obstacle à l'admission d'une inscription de

CHOSE IDGÉE. -^ § 769. 37i

faux civil contre la pièce précédemment incri^ rainée, ni, à plus forte raison, h une demande en nullité, pour cause de dol ou de fraude, des conventions ou dispositions constatées par cette pièce (lOi).

Les actions en nullité, en résolution, ou en révocation de conventions ou de dispositions, et les demandes en séparation de corps, fondées sur des faits qui avaient formé l'objet d'une poursuite criminelle, sont recevables maigre J'aequittement de l'accusé ou du prévenu, non-seulement lorsque le demandeur ne s'était pas constitué partie civile, mais même au cas où, étant intervenu au procès criminel , sa demande à fins civiles a été rejetée (i02).

Au contraire, une demande en dommagesintérêts proprement dite ne peut être reproduite devant un juge civil, lorsqu'elle a été rejetée comme mal fondée par le juge criminel , qui en avait été saisi conformément à l'art. 5 du Gode d'instruction criminelle (103).

ranton, XIII, tô6 et suiv.; Legraverend, LégitUuion eriminelU, 1, 6i; Blangin, ote l'Action publique» 11, 423 et suiT.; Ranter, TnUié du droit eriminel, II, n» 666. Orléans, S8 juin I8IS, Sir., XLIH, S, 397 [Gand, Il Jain 1839, Jwr. d9 B., iaa3, p. 41S ; Brax., 7 dée. 4836, Jwr, de B., 1837, p. 9S8]. Cette sotiitioa peut, au premier ospeel, paraître difiicile à jasti^, en ce qai concerae Phypothèse d^one prévention dTbailetde involoalaire. En effet, lorsqu^un individa a été acquitté de la prévention d'avoir, par maladresse, imprudence, inattention, néglîgenee ou inobservation des règle- ■lents, involontairement occasionné la mort d'une personne, 09 peut dire que la déeision rendue en sa faveur par la justice répressive Tayant purgé de tout reproche de négligence ou d'imprudence, écarte TappUcatioD de Tart. 1388, ci, à plus forle raison, celle de Part. 138S. Mais cette objection est sans fartée. Il ne faut, en effet, pas perdre de vue qo^ane faute, une négligence ou une imprudence, peut être assez grave pour engager la responsabilité civile, sans être 4e aaUire A motiver l'application d'une peine, et que si les tribunal» de répression sont chargés d'examiner un fait aaoecc dernier rapport, leur miss^n n'est pas de Tapprécîer sous le premier point de vue.

(00) Odéans, i décembre iSil, Sir., XLII, 3, W. <IO0) Des faits qui ne présentent pas les caractères de TeKtorsion de titres, de rescroquerie ou de Tabus de coniiancc, Uls qu'ils sont définU par les art. 400, 405, 406 et aaivaals du Gode pénal, peuvent, malgré cela, constituer la violence ou le dol, dans le sens des articles 1111 et 1116 du Code civil. Duranton, X, 146,et XUI, 489. Req. rej., 17 mars 4813, âir., Xlll, 1 , 963 ; Req. rej., 3 juiUet 1«44, Sir., XLIV, i, 733 ; Limoges, 14 àoât 1844, Sir.. XLV, 3, 496. Gpr. Giv. .,Sjuiiia«9,SMrMXL,lt638.

(101) Req. rej., 21 messidor an iz, Sir., I, 1, 463; Tou louse, 12 avril 1812, Sir., XVI, 2, 14; Req. rej., 19 mars 1817, Sir., XVII, 1, 169; Req. rej., 8 mai 1832, Sir.,XXXil, 4, 843; Bastia, 15 mai 1833, Sir., XXXIII, 2, 373 ; Req. rej., 27 mars 1839, Sir., XXXIX, 1, 767; Req. rej., 10 février 1840, Sir., XL, 1, 984; Civ. cass., 27 mai 1840, Sir., XL, 1, 633. [Liège, 2 janvier 1838, Jur. de B., 1838, p. 468.]

(101) Le jnge criminel ne peut être légalement saisi que de l'action civile proprement dite, c'est-à-dire de l'action en réparation du dommage causé par le délit qui fait l'objet de la poursuite. On ne peut débattre devant lui ni une question de séparation de corps, ni des questions de nullité, de résolution ou de révocation de conventions, ou de dispositions, et lorsqu'il rejette une demande 4 lins civiles, ces questions restent eptières. Req. rej., 19 mars 1817, Sir., XVII, 1, 169; Rouen, 10 mars 1836, Sir., XXXVI, 2, 193; Req. rej., 3 juillet 1844, Sir., XLIV, 1, 733. Quid si le demandeur à fins civiles, en intervenant dans une poursuite en extorsion de titres ou en escroquerie, avait, de fait, conclu à l'annulation d'une convention , et que cette demande eilt été rejetée comme mal fondée? Gpr. Req. rej., 17 mars 1813, Sir., Xlli, 1, 262.

(103) En pareil cas, l'art. 1351 est, k tous égards, applicable. Cette proposition ne concerne pas les ordonnances de la chambre du conseil, ou de la chambre d'accusation, portant qu'il n'y a pas lieu à suivre, soit parce que le fait formant Tobjet de la poursuite n'existe pas, soit parce que l'inculpé n'en est pas l'auteur. De pareilles ordonnances ne font pas obstacle à ce que la partie lésée porte son action devant les tribunaux civils, encore qu'elle se fût constituée partie civile dans l'inslruction criminelle. Merlin, Queet., v« Réparation civile, S 3; Mangin, 11, n«* 438 et saiv. Req.

DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS

Que si elle n'avait pas ëtë jugée et rejetëe au fond, mais simplement écartée par fin de nonreceroir, le demandeur serait encore admis à la soumettre aux tribunaux civils (i04).

Du reste, les solutions que peuvent avoir reçues dans un procès criminel des questions civiles, accessoires ou incidentes à Faction publique, ne concernent que cette action, et demeurent absolument sans influence sur les droits et les intérêts civils des parties. C'est ainsi qu'une condamnation pour parricide n'établit pas la filiation du condamné, quant aux intérêts civils qui peuvent s'y rattacher, et qu'une condamnation pour bigamie n'établit ni la validité du premier mariage, ni la nullité du second (105).

3« Des effets de la chose' jugée.

Ia chose jugée rend légalement certaine l'existence ou la non*existence du rapport juridique qui a fait l'objet de la contestation : Bes jtidicata pro veritate habetur (106). Au-

cune preuve n'est admise contre la présomption de vérité et de justice qui y est attachée. Toutefois, cette présomption s'évanouit, lorsque, par suite d'un recours extraordinaire, le jugement d'où résultait la chose jugée vient k être rétracté, annulé ou cassé.

L'autorité d'un jugement qui reconoait, au profit de l'une des parties, l'existence du rapport juridique sur lequel portait la contestation, s'étend virtuellement & tout oe qui est une conséquence immédiate et nécessaire de ce rapport *. C'est ainsi qu'un jugement qui déclare l'une des parties propriétaire d'une chose litigieuse, lui attribue virtuellement la propriété des accessions et des fruits de cette chose. C'est ainsi encore qu'un jugement qui, en statuant sur une question d'état, quoique d'une manière incidente seulement, reconnaît à l'une des parties l'état ou la qualité qui Im était dénié, lui confère, par cela mteie, k droit de réclamer, à rencontre de ceux auxqueb le jugement peut être opposé, tous les avantages que la loi attache k cette qualité (i07).

rej., iO avril I8SS, Sir., XXIV, I, fSti ; Paris , 4 jaillet .^SiS, Sir, XXIV, % S&; Req. raj., Si novembre I82i, Sir., XXV, 1, 174. Voy. eq>endant Code de procédore civile, art. 214.

(104) C'est ce qui aurait lieu , par exemple , dans le cas où un tribunal correctionnel , saisi d'une demande à Uns civiles, Taurait déclarée non recevable par le motif que le fait reproché au prévenu ne constituait ni délit, ni contravention de police. Voy. Code dHnstruction criminelle , article 191. Cpr. Civ. cass., 23 novembre 1835, Sir., XXXVII, 1, 647; Req. rej., 3 juillet 18U, Sir., XLIV, 1, 733.

(105) Rauter, Traité du droit criminel, II, 666.

(106) L. 207, D. d€ reg.jur. (L, 17). La loi 6, £>. de exe. rei fud. (XLIV, 2), résume nettement les motifs d*intérèt public sur lesquels repose Tautorilé de la chose Jugée.

* [Le jugement portant condamnation au payement d'arrérages d^une rente constitue chose jugée sur les arrérages postérieurs et sur la débition du capital. Liège, 24 avril 1833, Paêicriiie belge à cette date.]

(107) Les jugements qui statuent sur des questions d*état ont, sous ce rapport, plus de portée que ceux qui prononcent sur l'existence de qualités purement accidentelles, eomme, par exemple, celle de commerçant. Un jugement qui attribue ou qui dénie une pareille qualité 4 Tune des parties, môme dans son dispositif, et par suite de conclusions formellement prises 4 cet égard, n'a d'autorité qu>n ce qui concerne la contestation sur laquelle il est intervenu, et n'empéchc pas que la même question puisse, à Tooeasion d'une autre contestation, être soulevée de Muveau entre

les mêmes parties, et recevoir une solution différente. Cpr. note 65 supra. La raison de ceUe différence est facile à saisir. L^état civil, avec ses diverses modifications, eomitue de sa nature, et en soi, un droit comparable an droit de propriété. Ce droit est susceptible d'être réclamé on contesté par voie d'action principale, indépendamnienl dr toute autre réclamation; et alors même qu'une qocstian d'état n*est soulevée que d'une manière incidente, aie n^ forme pas moins un litige principal et indépendant , en ce sens qu^cUe doit être résolue pour elle-même, et non pas seulement pour hi décision de la contestation qui a lieu à l'instance. On comprend dès lors que le j< qui attribue tel état à Tune des parties, lui confère virtnellement le droit de réclamer tous les avantages qui déeonlent directement et immédiatement de eet état. Il ca est d*un pareil jugement comme d'une décision qui, en dédarant l'une des parties propriétaire de la chose lilIgEense, lui attribue par cela même le droit de faire valoir ooaire l'autre toutes les conséquences légales du droit de propriéié reconnu 4 son profit, sans que cette dernière pnisae de veau mettre en question l'existence de ce droit. An traire, les qualités purement aeridentelles ne eoostiti point par elles-mêmes des droits, et n'entraînent des séquences juridiques que lorsqu'elles se combinent en qu'elles coïncident avec d'autres faits ou éléments. H m peut donc jamais être question d'une action en réelanmisB ou en contestation d'une pareille qualité. Ce n'est qa*4 Taecasion, et uniquement pour la solution d'une eonteststisB principale, que le juge peut être appelé 4 slatocr sv l'existence d'une qualité de cette espèce; ei il ert bien in-