DE LA PRESCRIPTION
cela seul que celui qui la forme a pendant un eerlain laps de temps néglige de l'intenter, ou d'exercer de fait le droit d'où elle découle.
La prescription ne s'applique, de sa nature, qu'aux actions, et non aux exceptions. Ces dernières sont, en général, imprescriptibles, en ce sens qu'elles durent aussi longtemps que les actions qu'elles ont pour objet de repous-» aer, et qu'on peut toujours les proposer utiles ment, à quelque époque que ces actions soient introduites. Qwe tempùralia iunt ad agen^ dum, perpétua $unt ad exdpiendum»
Tant dure l'action, tant dure l'exception (i).
Cette règle, appliquée aux exceptions de nul* lité on de rescision, conduit à reconnaître que de pareilles exceptions peuvent être proposées même après le délai indiqué en l'art^ 4504, pour repousser l'action tendant & l'exécuUon d*une convention entachée d'une cause de nullité ou de rescision (â). C'est ainsi notamment que le mineur devenu majeur peut, même après les dix ans de sa majorité , faire pro* noneer, par voie d'exception, la nullité ou la
rescision des conventions qu'il a passées en minorité, et dont on poursuit l'exécution contre lui (3).
Mais la règle ci-dessus posée ne peut jamais être invoquée par celui qui, ayant introduit une action quelconque, provoquerait, par voie de réplique, la nullité ou la rescision d'une convention qui lui serait opposée, comme for* niant une fin de non-recevoir contre son aer tion (4). C'est ainsi que celui qui demande la restitution d'un objet livré en vertu d'une convention annulable ou rescindable, n'est plus admis, après le délai fixé par l'art. 4304, à proposer la nullité ou la rescision de cette convention, bien que l'exécution de cette dernière n'en ait pas couvert les vices (5). C'çjst ainéi encore que rhéritier qui, après avoir aliéné en minorité des droits successifs ouverts à son profit, intente une action en pétition d'hérédité ou en partage, plus de dix ans après sa majorité, n'est plus recevable i damander l'annulation ou la rescision de la cession qu'il a consentie (6).
(i) Cette règle est fondée sur la nature même des choses, iMiisque la défense suppose toujours Tattaque. Aussi est-elle admise en thèse générale, et la controverse ne porte que sur le point de savoir si elle est ou non applicable aux exceptions de nullité ou de rescision. La difficulté provient principalement de ce que Tart. 154 de Tordonnance de 1339 avait restreint à dix ans le temps pefidant lequel on pouvait faire valoir, tant en demandant qu'en défendant, les causes de rescision , et même certaines causes de nullit^.Cpr. 1. 1, p. 564, noUs Set 9, id. Hauman {$ 352, texte et notes 5 et 6) ; t. I, p. 372, notes 10 à 12, éd. Hauman (S 3^, texte et notes 90 à 22). Mais par cela même que l'article 1304 ne parle que des actions' en nullité ou en resci« sion, on doit admettre que les rédacteurs do Code civil ont rejeté les dispositions de cette ordonnance en ce qui concerne les exceptions de même nature. Voy. les autorités citées aux deux notes suivantes.
(2) Delvincourt, II, p. S96 à 600; Merlin, Rép., v" Prescription, scct: U, S 25; Touiller, VII, 600 et suiv.; Troplong, de la Prescription, 11, S27 et suiv. Voy. en sens contraire : Duranton, XII, 549.
(3) Paris, 21 avril 1836, Sir., XXXVII, 2, 17; Rouen, 9 janvier 1838, Sir., XXKVIII, 2, 110. Vby. aussi, quant à Texeeption de nullité proposée contre un acte simulé: Req. rej., 24 janvieM833, Sir., XXXIll, 1, 269.
(4) Le sort de la réclamation étant, en pareil cas, subordonné à la nullité ou à la rescision de la convention, il en résulte que le moyen de nullité ou de rescision, quoique proposé seulement par voie de réplique, n'en forme pas moins Vubjet principal de la demande ; la circonstance que
le demandeur, au lieu de conclure préalablement è Panniilatien ou à la reseision de la convention , a Jugé eoavaoable de faire abstraction de cette dernière, ne cbange f ien à Tétat réel des choses, et n^empèche pas qull ne soit véritablement demandeur en nullité ou en rescision. Quid si la fin de non-recevoir était fondée, non sur uae convenu tion , mais sur un payeme9t susceptible d'être cHUqofl, comme fait à un incapable, par exemple, à un mineur? La cour de cassation (Req. rej.,27 juin 1837, Sir., XXXVIII, 1, 46) a décidé que le mineur devenu majeur, qui plus de dix ans après sa m^orité forme une demande en payement d*une créance , n^est plus admis à proposer , par voie 4o réplique, la nullité du payement qui lui a été fait en minorité. Mais cette solution nous parait fort contestable. En effet, l'art. 1304 ne s'occupe que des demandes en nullité de convention, et la disposition de cet article, étant d'une nature tout exceptionnelle , ne peut être étendue aux contestations sur la validité d'un payement. D'un autra e6té, on comprend bien, de la part d'un débiteur qui a fait un payement non valable, une action principale, ayant poui* objet de faire déclarer k nullité de ce payement, et d'obtenir en conséquence la restitution de ce qu'il a inddment payé ; mais on ne comprendrait pas une pareille action de la part do créancier qui a reçu un payement non valable, puisqu'il n'a d'intérêt à contester la validité de ce payement qu'autant que le débiteur le lui oppose, pour repousser les poursuites dirigées contre lui.
(5) Bordeaux , 1er juillet 1830 , Sir. , X^Xl , 2, 75 ; Req. rej., 5 avril 1837, Sir., XXXVli, 1, 433.
(6) Pau, 4 février 1830, Sir., XXX, 2, 203.
DROIT CIVIL raATlQDK FRANÇAIS.
Du temps requis pour la prescription. De la prescription ordinaire.
Toutes les actions susceptibles de prescrip* tîoD se prescrivent, en général, par trente ans. (Art. ââ6â.)
Cette régie reçoit exception^ en ce sens^que certaines actions se trouvent soumises à une prescription plus courte que celle de trente ans. Mais elle est absolue, en ce sens qu'il n'existe pas d'action dont la prescription exige un laps de temps de plus de trente ans (i).
Du reste, les dispositions qui restreignent la durée ordinaire delà prescription, doivent, comme constituant des exceptions k la règle qui vient d'être posée, être strictement limi<tées aux actions qu'elles concernent (S).
Continuation, Des prescriptions extraordinaires.
1* Les actions suivantes se prescrivent par dix ans :
4) Les actions qui compétent au mineur de-
I, 3iS{ Req. Nj., 11 joUlM 1838, Sir., XXXVHI, 1, 747; Civ. cass., 6 février 1839, Sir., XXXIX, 1, SOS. Cpr. aHMi Ptrdessus, du ServitwUê, ii« 906. Voy. pour la négative ; Traplong, de laPtueription, II, ii«789 ; Caen, 8 février 1845, après reftyoi de la conr de cassation, Sir., XLIII, % S49.
(1) Cpr. tar Teffel que la prottulgation du Gode eivil a produit, en ee qui eoneeme les preseripiiom eommenoées aotéritturement, et qui, diaprés le droit aneiea, ne s*aeeoiiiplissaient que par un laps de temps de plus de trente ans :
5 SIS, texte n* !i. Cpr. eu partieulier sur la prescription immémoriale : 1. 1, p. 935, note 8, et p. ÎS6, note 1, id, Saunum (S 951 , texte n« S, notes 8 et 9) ; Req. rej. , 9 novembre 1896, Sir., XXVII, 1 , 19 ; Ageo,8 janvier 1895, Sir., XXXllI, 9, 954 ; Pan, 15 mars 1834, Sir., XXXIV, 9, 666.
[L^artiele 9977 ne s^appliqne pas aux arrérages de rente éehos avant le Gode. Liège, 90 février 1817; Bruxelles,
6 février 1819, Paiieriaie Mi^e, à ces dates.)
(9) Meriin, Rép., v« Prescription, sect. Il, S 8, no 6. Cpr. 1. 1, p. 979, note 1, éd. Bamman{% ^ISI, texte et note 11).
(1) Cpr. 1. 1, p. 105, notes 8 li 14, M. Bmman (S 199, texte et notes H 4 16).
(9) Cpr. S 917.
(3) Cpr. S 993, texte n« I.
(4) Cpr.$915,textetn^iie;t.I,p.9e4,notell,M.i7minum (S 930, texte n« 7 et note 14) ; t. I, p. iSO, note 4* édit. IfmnMMi (S 955, texte n* 3 m /lue, et note 10).
venu majeur, ou à ses hàiticrs, ooBtro le ta teur, en raison de la gestion de h tutelle (| (art. 47tf) ; j
2) L'action en revendication d*an immeuU corporel (2), Faction hypothécaire (5), Ifl aolions eonfessolres de servitudes, soit rédlBiJ soit personnelles (4), et les actions en réMW tion de conventions ou de dispositions a^ pour objet la translation de la propriété M immeuble (K), lorsque ces différentes aetiofl sont dirigées contre un tiers possesseur svdj juste titre et bonne foi (art. 2465 et Wti n"* 4, al. 3 et 4, et arg. de ces articles ^6} };
3) Les actions en nullité ou eu rescision éi convention (7) (art. 1304) ;
4) Les actions oiviles en réparation du daa»| mage causé par un crime (8). (Code dIaM crim.,art. 3 et637.) 1
On ne mentionnera pas ici les dispositiod des art. 1212, 1792 et 2270, qui n'étaUiM pas de véritables prescriptions (9). i
2® Les actions ci^apràs indiquées se fwsm vent par dnq ans (40) :
1) L'action en garantie du partage, taf qu*dle est fondée sur l'insolvabilité du dft teur d'une rente (14) (art. 886);
(5) Cpr. t. I, p. 410, notes 9 et 11, éd. HammmM ($ notes 99 et 54) ; $ 685 qtuOer, texte n» 5,«otes7 etS;; texte tt» 4 in fnê, et note 76 ; S 759, texte n« S, et note Voy. cependant art. 966 ; $ 709, texte infne, notes 35 d
(6) Foy. cependant art. 9966. Le délai de dix ans par application de cet article, se prolonger Jasqv^ft ans, ponr les différentes actions dont il est parié an icsk.
(7) Cpr. i 857.
(8) Cpr. t. Il, p. 81, note 5, éd. Htmman (S 445, te»é note 11).
(9) L'art. 1919 consacre une présomption de remise éeh solidarité. Cpr. 1. 1, p. 30, note 9, éd. ffmaium (S9S8,ttrt| n« 8, 3», et note 38). Les art. 1799 et 9970 établisicBia temps d^épreuve, au bout duquel les architectes on oÉ» preneurs sont dégagés de toute responsabilité rdativcM aux coosirnetions on gros ouvrages quMis ont fiiitsoelii^' gés. Cpr. t. Il, p. 90, note U,éd. Hauman (S 374, tsHid note 13).
(10) Ponr ne pas scinder rexplication de Part. 9995, M ne mentionneroiis pas ici la prescription de dnq aait^ laquelle se trouve soumise l'action des avoués en pa; de leurs frais et salaires, lorsquHI s^agit d^'affkifes eore terminées. Voy., k cet égard, texte, n« 4, et boIs Ii36tii/Vtt.
(11) Cpr. t. Il, p. 463, notes 4 à 8^nf. tfttMmimfi^ texte tt« 9, 9», et notes 57 A 40).
DK LA PRBSGMPTION. ^ S 77**
9) Les aelions en reftiitutioo de pièces conjies k des juges ou i des avoués : k pKscripion court è dater du jugement de l'affaire à iecasion de laquelle la remise des pièces a eu mi (art« 3276) ;
3) Les actions ayant pour objet le payement rarrërages de rentes perpétuelles ou viagères^ te pensions alintentaires, de loyers de mai^ns m de prix de ferme, d'intérêts dus en vertu le créances reconnues (iS)^ et généralement le toute somme payable par année, ou à des Mues périodiques plud cou^^. (Art. 3277.)
La prescription dont il s'agit ici a été ftablie dans un but d'utilité publique, pour >i'ëTenir une acculîiulation d^arrérages, d'iniéréts ou d'annuitési qui deviendrait ruineuse tour les débiteurs. Le créancier contre lequel sette prescriptioil s'est accomplie, est censé ivoir fait remise des arréragesy annuités, ou tfltéréts prescrits (iZ)é
II résultée de là que lé débiteur de pareilles prestations peut, même après avoir reconnu fu'elles n'ont pas été pàyto pendant un cer^ taiû temps, repousser, par la prescription de cinq ansi la demande en payement de cas
(12) Noos avons eru devoir stilMtilaer les eipréssions tÊUétéii dut en ««rfu d$ eréaneti reMnniie# , aax termes kaéréu dtê sommet prêêéet^ qa'on lit dans Tari. 3277. Cette aabstiiuiion th>uvera sa Jastiflcation dans les ezplicaUons qui seront doo&ées aux notes 16 à S6 «ii/V«.
(t3) Smpoté det motift, par Bigot-t^réaineneti (LoeM, Ug., i. XVI, p. S86, no 42 [Éd. B.^ i* VIII, p. 565]; ; Troplong, II, 1002, note 5, et 1036. Civ. cass., 12 mars 1853, 'Sir., XXXIU, l,299[Bruxelles,17mar8 1814, 25 Juin 1829; Liège, 7 novembre 1820, Patieritie belge k en dMt»]. Fey. aussi les arrêts eités 4 la note suivante.
(Uj Troploog, <o«e. eiK.f Paris ^ 10 février 1826, Bir., XXVI, 2, 285; Rouen, 29 juin 1851, Sir., XXXIU, 1, 459 ; Giv. rej. , 10 mars 1834, Sir. , XXXI V , 1 , 800. Koy. , en aeaa contraire: Amiens « 26 juin 1826 , Sir. , XXVlll ,â,
(15) Art. 2227. Avis du conseil d^ÉUt du 24 mars 1809. Ordonnance royale en conseil d'ÉUt du 28 mai 1838, Sir., XXXIX , 2 , 125. Ordonnance royale en eonseil d'État du 5 février 1841, Sir., XLI, 2, 248.
(16) Bien que notre rédactioti s*écarte de celle de Tarticle 2277 , qui ne parle que d'intérêit de sommet prHéety nous croyons cependant qu'elle exprime la véritable pensée du législaleur. On ne voit, en effet, aucune raison plausible pour établir , au point de vue dont s'agit ^ une distinction «btre las intérêts de sommes prêtées et ceux qui sont dus à raison d'autres créances dont la quotité est d'aillebrs déterminée. Le motif sur lequel repose la disposition de IV-
prestations, pourvu qu'en faisant cet aveu il n'ait pas promis de les acquitter (14).
La disposition de l'art. 2^77 peut être in^ toquée par tout débiteur sans distinction ; elle peut l'être notamment par l'État, par exemple, quant aux intérêts des cautionnements des fonctionnaires publics et officiers ministériels, et quant aut traitements de la Légion d'hon-* neur (15).
Elle s'applique aux intérêts de toute créance dolit la quotité se trouve déterminée, quelle que sdit la nature de la créance (16), et peu importe qu'il s'agisse d'intérêts dus en vertu d'une convention, de la loi, ou d'un juge^ ment (17).
Ainsi, les intérêts dus en vertu de la loi, soit de la somme formant le reliquat d'un conjpte de tutelle rendu et apuré, soit de la dot ou des reprises dotales, se prescrivent par einq ans (18)< Il en est de même des intérêts d'un prix de vente, qu'ils soient dus par suite d'une convention spéciale, ou en vertu de la loi, et que la vente ait ou non pour objet une chose pl^oductive de fruits (19).
Ainsi encore, les intérêts moratoires alloués
tlde 2277 étant général , celte disposition doit s'appliquer indistinctement & toute créance productive d'intérêts, dont le chiffre se trouve fixé. D'un autre côté , les termes el gémiteiUmitM Umi ee qui ett payable par année, qui suivent immédiatement les expressions ei-Klessus rappelées , indiquent bien qu'elles ne sauraient être entendues d'une manière limitative. Du reste, si, malgré sa généralité, la dispositidn de l'art. 2277 doit être restreinte aux créances dont la quotité se trouve déterminée , la raison en est que le eréancier n'a pas, tant et aussi longtemps que le chiffre de sa créance n'est pas déterminé, d'action spéciale et distincte pour demander les intérêts qui peuvent lui être dus , et qu'ainsi son droit aux intérêts ne peut se trouver soumis qu'à la prescription par laquelle s^éteindra son droit au principal.
(17) Voy. les autorités citées aux notes 18, 19 et 21 infra. Koy. en sens contraire Zachariae, $774 bit, texte et note 15. Notre autetar admet, d'une manière absolue , que la presaription de l'art. 2277 ne s'applique, ni aux intérêts légaux, ni aux intérêts judiciaires on moratoires.
(18) Cpr. art. 474, 1440, 1548, 1570 ; Troplong, II, 1025 ; Limoges , 26 janvier 1828 , Sir. , XXIX , 2 , 31 ; Agen , 19 novembre 1830, Dallos, XXXI, 2,253; Bordeaux, 8 février 1828, Sir., XXV11I,2, 116.
(19) Deux opinions contraires à la proposition énoncée au texte, ont été émises, en ce qui concerne les intérêts du prix de vente d'une chose productive de fruits. D'après l'ahe de ees opinions, ces intérêts ne seraient pas soumis à
DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS
par jugement (20), sont soumis à la prescription de cinq ans , lors même qu'ils ont ctë adjugés k titre de dommages-intérêts (2i).
Mais la prescription établie par Fart. 2â77 ne s'applique pas aux intérêts de créances dont la quotité n'est pas encore déterminée (22).
Ainsi, les intérêts du reliquat d'un compte de tutelle ne sont pas soumis k cette prescrip*
tion , tant que ce compte n*a pas été rcndi apuré (25). II en est de même des iatérèU avances faites par un mandataire, ou sommes qu'il a reçues pour le compte du dant, et qu'il a employées à son usage nel, tant que le compte de gestion n'a pas arrêté (24).
Ainsi encore , les intérêts des sommes
la prescription de einq ans, alors même qu'ils seraient dos en Terta d^une convention expresse , et cela par la raison qu'ils ne sont que la représentation des fruits perçus par Tacbeteur, et qu'il y aurait injustice è laisser à ce dernier la totalité de ces fruits, tout en le dispensant du payement des intérêts de plus de cinq ans. Voy. en ce sens : Duranton , XVI , 343 , XXI , 433 ; Paris , 31 janvier 1818 , Sir. , XVIll, % 233; Metz, 15 février 1832, Sir., XXill, % 136; Paris, li décembre 1835, Sir. , XXIV, 2, 373; Agen , 10 mai 1824, Sir. , XXIV, 2, 377; Bastia, 16 mai 1827, Sir., XXiX, 2, 34 [Bruxelles, 8 mars 1823., Patieriti$ belge à cette date]. Mais cette manière de voir ne nous parait pas admissible : outre qu'elle tend 4 établir une exception incompatible avec la généralité des termes de l'art. 2277 , elle contrarie manifestement l'esprit de la loi. En effet, comme les fruits sont ordinairemenl consommés au fur et à mesure de leur perception, Tacbeteur ne se tipuve pas toujours et nécessairement enricbi, au moment de la demande en payement des intérêts de son prix , du montant des fruits par lui perçus, et l'accumulation des intérêts pourrait entraîner sa ruine, s'il était obligé de les acquitter pour une longue série d'années. D'après la seconde opinion , les intérêts du prix de vente il*uue cbosc productive de fruits ne se prescriraient par cinq ans qu'autant qu'ils auraient éié stipulés, et non dans le cas ou ils ne seraient dus qu'en vertu de la loi. Voy. en ce sens: Paris, 7 déc. 1831, Sir. XXXIU 2, 129; Paris, 25 mai 1853, Sir., XXX111,2, 353. La distinction sur laquelle repose cette dernière opinion est doublement vicieuse. En effet, si le motif qui sert de base à la premièra opiuion est fondé, il s'applique tout aussi bien à l'bypothêse actuelle qu'à celle dont il a été précédemment question. D'un autre côté, on ne comprend pas comment une stipulation d'intérêts entièrement surabondante pourrait avoir pour effet de changer, en quoi que ce soit, les droits et la position des ]>arlies. Voy. dans le sens de la proposition énoncéeau texte : Troplong, 11, 1023; Colmar , 26 Juin 1820, Sir., XXII, 2, 148; Limoges, 17 juillet 1822. Sir., XXII, 2,295; Req. rej., 7 févr. 1826, Sir., XXVIl, 1, 368; Toulouse, 14 févr. 1826, Sir., XXVll, 2, 248 ; Nîmes, 23 janvier 1827, Sir., XXVlll, 2, 189; Grenoble , 6 juin 1829, Sir, XXIX, 2, 275; Req. rej , 9 juin 1829, Sir., XXX, i. 346; Civ. cass., 14 juillet 1830, Sir., XXX, l,246;Douai, 3 juillet 1834, Sir, XXXIV, ^369.
(20) Il est bien entendu que les intérêts qui ont couru pendant l'instance , depuis le jour de la demande jusqu'à celui de la condamnation , ne sont pas soumis à la prescription de cinq ans. Paris , 27 juin 1817, Sir, XVII, 2, 375; Req. rej., 12 juillet 1836, Sir, XXXVll, 1, 64.
[Les intérêts dus en vertu d'une condamnation judi-
ciaire ne sont pas soumis à la prescription de ctaq Bruxelles, 18 janvier 1837, /. de B., 1837, p. 585.] (21 ) On a cependant voulu soutenir le contnire, en que les intérêts moratoires aoeordés par jugeoieQl s fondent avec le principal, et ne peuvent être «xîgésj meut. Mais ce point de vue est entièrement Inox, créancier d'une somme principale acyugée ave( int partir de la demande, ne peut être contraint à n^ parement les intérêts, rien ne saurait l'empêcher «rco] suivre le payement, sans exiger celui du priurî comme, d'un autre c6té, ces intérêts ne sont isolt^uenti gibles qu'au fur et à mesure de leur écbéanee annn constituent évidemment des sommes payables fiur et se trouvent soumis comme tels à la prescriptioa bile par l'art. 2277. Quant à la qualification de dm intérêts qui aurait été donnée à des intérêts mcMvU elle ne peut en cbanger la nature, puisqu'en iléfinilivei dommages-intérêts sont toujours des smnmes eiigibksl fin de chaque année. Troplong, II, 1013 et suîv. ; Ai 21 décembra 1824, Sir., XXV, 2, 340: Bourges, ISnwnlj Sir. XXVI, 2, 269; Nîmes, 5 mai 1830, Sir, XXX, % Civ. cass. , 12 mars 1833 , Sir , XXXIIl , 1 , 299 ; Boi 13 août 1834, Sir, XXXIV, 2, 676; Req. rej., 12 nni M
Sir , XXXV , 1 , 251 ; Req. rej. , 29 janvier 1838, XXXVUl, 1, 350; Bourges, 6 août 1841 , Sir., XLIl, Voy. en sens contraire : Vazeille, II, 612; Duranloa, 434; Paris ,2 mal 1816, Sir, XXIV, 2, 362; Paru, 21 1 cembre 1829, Sir., XXX, 2, 104; Agen, 18 mars 1834, : XXIV, 2, 363 ; .\gen , 4 février 1825 , Sir. , XXY , 2, Rennes, 22 décembre 1836, Sir., XXXVll, 2, 88.
(22) La raison en est que le créancier ne jouit pas< pareil cas, pour réclamer les intérêts qui peuvent lai dus, d'une action spéciale et distincte de celle qui compète à l'effet de faira fixer le montant de sa principale. Voy. les autorités citées aux quatre notes vantes.
[L'art. 2277 du Code civil ne peut être invoqué loi s'agit d'intérêts fixés par la loi, et notamment par ticle 1473 du Code civil, pour le non-payement dea» dues par suite de la communauté légale.
Les intérêts payables en nue seule fois avec la principale ne sont soumis à aucune autre prescr:»>tioei celle de trente ans, établie par l'article 22t>i du civil. Liège, 8 février 1843.]
(23) Troplong, II, 1027. Req. rej., 50 avril 1835, XXXV, 1,555.
(24) Cpr. t. II, p. 52, note 5, éd. Hamman (Sil3, noie| Liège, 10 juillet 1833, Sir., XXXIV, 2, 172; Beq. 18 février 1836, Sir, XXXVI, i, 940; Rouen, i mai 11 Sir,XLlll,2,494.
