DE LA PRESCRIPTION

1 cohéritier est débiteur envers ses cohéribrs, soit en raison de dettes contractées irers le défunt , soit à titre de rapport , soit ktir prix d*immeubles héréditaires acquis sur Station, ne se prescrivent par cinq ans qu'à btir de la liquidation définitive de la succès-

iiD (25):

Enfin, les intérêts de sommes dues par impte courant ne se prescrivent par cinq hns l'a dater du règlement de ce compte (26).

La prescription de l'art. 2277 est étranbre aux intérêts, qui ayant été, soit acquittés

en général, soumise aux mêmes causes de suspension que la prescription ordinaire. Ainsi , elle est notamment suspendue, lorsque le créancier n'a pu agir avant un événement dont il a dû attendre l'arrivée (31). Toutefois, elle court contre les mineurs et les interdits, sauf leur recours contre leurs tuteurs. (Art. 2278.) D'un autre côté, elle continue de courir, bien que les arrérages ou annuités aient cessé d'être dus pour l'avenir. C'est ainsi que les arrérages d'une rente viagère se prescrivent par cinq ans à dater de leur échéance,

la décharge du débiteur par un tiers inté- même après le décès du crédirentier (32).

iBsé ou non intéressé à l'extinction de la ;tte (27), soit payés entre les mains d'un Brs, pour le compte du créancier (28), sont nsi devenus de véritables capitaux. Cette roposition s'applique notamment aux intérêts quittés par un codébiteur, ou par une caui>ii (29).

Les cinq années d'intérêts auxquelles l'action 1 créancier se trouve restreinte, se comptent

I remontant du jour de la demande , et non

II jour de la dernière échéance annuelle , de Ile sorte que si, après cinq échéances aniielles, le créancier forme sa demande en payelent dans le cours de la sixième année, il ne )iirra exiger les intérêts échus pendant la remière^ que proportionnellement au nombre s jours qui se sont écoulés depub l'époque ^rrespondante à celle de sa demande jusqu'à

fin de cette année (30).

La prescription dont il est ici question est ,

(SB) TroploDg, II, 103S. Colmir, {•' mars 1836, Sirey, KXVI, % 575 ; Paris, 24 novembre 1838, Sir., XXXVIU, 480 ; Req. rej., 26 Juin 1839, Sir., XXXIX, 1, 555. (S6) Troplong, II, 10S9; Vazeille, II, 61S. Paris, 18 mai S5, Sir., XXV, 2, 390; Req. rej., 12dëcembro 1838, Sir., XLXIX, 1, 528 i Caen, 3 mai 1843, Sir., XLUl, 2, 484. [L^art. 2277 oe s^applique pas aux intérêts d'un compte wmnt entre commerçants. Brux., cassât., 12 mars 1840, ir. <^eB., 1840, p.291.]

(27) Troplong>, II, 1034 ; Daranton, XXI, 431. Cpr. Req. j., 22 janvier 1838, Sir., XXXIX, 1, 35.

(S8) Daranton, XXI, 430. [Broxelles, 23 décembre 1829, d€ B., 1829, 1, 136. Voy, aussi Bruxelles, 30 avril 1842, clé B., 1842,2,266.]

(29) Troplong, toc. cit. Caen, 7 aoâl 1840, Sir., XL, 2, S. Cpr. t. Il, p. 68, noie 5, éd, Hauman (S 427, note 4). 9^tz en sens contraire : VazeiUe, II, 617. Lyon, 15 mars 125, Sir.,XXIlI,2«243.

Z"" La prescription s'accomplit au bout de trois ans i l'égard des actions civiles en réparation du dommage causé par un délit correo lionnel (33). (Gode d'instruction criminelle, art. 3 et 638.)

4* Elle s'accomplit par le laps de deux ans, en ce qui concerne :

I) Les actions des avoués en payement de leurs frais et salaires. (Art. 2273.)

On entend par salaires les émoluments dus k l'avoué à l'occasion des différents actes de son ministère. Les sommes qu'il réclamerait, a titre d'honoraires extraordinaires, pour des mémoires publiés dans l'intérêt de son client, ne constituent pas des salaires auxquels s'applique la prescription de Tart. 2273 (34).

Le terme frais comprend : d'une part, les avances faites par l'avoué pour timbre, droits d'enregistrement ou de greffe , et salaires d'huissier ; d'autre part, les sommes débour-

(30) Les intérêts se prescrivent jour par jour, comme ils s'acquièrent. Troplong, 11, 1003; Vaxeilie, II, 611. Bordeaux, 21 février 1838, Sir., XXXVIU, 2, 255.

(31) Troplong, II, 1010. Grenoble, 20 juin 1832, Sirey, XXXII, 2, 617; Grenoble, 30 août 1833, Sir., XXXIV, 2, 529; Civ. rej., 9 juillet 1834, Sir., XXXIY, 1, 504.

(32) Troplong, II, 1003. Voy. en sens contraire : Paris, 22 juillet 1826, Sir., XXVII, 2, 177.

(33) Cpr. t. II, p. 81, note 5, édit, /foiMiati ($ 445, texte et note 11).

[Il faut que le fait qui a occasionné le dommage soit susceptible de poursuites par action publique. Bruxelles, cass., 12 juin 1845, J. de B., 1845, 527.]

(34) Req. rej., 22 juillet 1833, Sir., XXXV, 1, 484. Du , reste, Particle 2273 est complètement étranger aux salaires

qui pourraient être dus à un avoué, non en ceUe qualité, mais comme mandataire ordinaire, ad negotia. Troplong, n, 985. Cpr. Bordeaux, 9 juin 1840, Sir., XL, 2, 295.

DAOfT CIVa PRATIQUE FRANÇAIS.

sëes pour copies ou extraits d'actes qa'il a reti* rës de l'étude d'un notaire, d'un greSè, de la ooDservatioD des hypothèques, ou des archives d'uue admiuistratioa. Il compreod même les sommes payées k des avocats pour hoDoraûrès de plaidoirie ou de consultation , en tant que ces honoraires sont de nature à entrer en Um. Mais il ne s'élend pas aux honoraires extraor^ dinaires que l'avové aurait, comme simple mandataire ou nego^iorum geêtor iemm cUmit, payés à l'avocat qui>«i défendu les intérêts de ce dernier (55).

La prescription établie par Fart. S273 court à partir, soit du jour oh le litige a été ter^ miné par jugement définitif ou par transaction, soit du jour de la cessation du mandat de Favoué^ par suite de révocation, décès, dé*mission , ou destitution (36).

En oe qui concerne les aCsîfes non enoore terminées, la prescription de l'actiion des ovoués ne s'aecom^t que par cinq années., qui se compteott pour chaque article de fimis et de salaires, du jour où ils en sont devenus créaDCÎers. (Art. 2273.)

S) La prescription s'aeoompUt également par le laps de deux ans, quant aux actions «n restitution de pièces confiées a des huisaieriB. Elle court, en pareil cas, à partir de l'exécution de la commission ou de la signîfioation des actes dont ils étaient chargés. (Art. 2276 (37).)

5*La prescription s'acoomplitparle lapsd'uae année quant aux actions suivantes (art. 2272) :

1} Les actiona des médmns, pharmaciens, en payement des sommes pour visites, i>pérations, et méiii cette prescription eouri, même en ce fi cooceme les honoraires réekmés pour ▼fald & partir du jour o6 chacune d'elles a à lieu (38) , et elle n'est point interrooifMie p la mort du débiteur (39) ;

2) Les aotiona dei Iviissîers en pay H de leurs frais et salairai ;

3) Los BCttons des manshaiida <ai pajCÊÊtt des fournitures faites, soit à un partàcrii non commerçant, soît marne à «a négoeiffi mais pour des 'Oanses étrangères à son aépil

Le terme mwrehandêj dans le aena 4 l'art. 3272, comprend^ m général , tans «i q«i s'oa^aupent baUntuallemeiit de ventes^ gros ^ en détail» U «oamprend mèsM les m vriers quie m raison des fournilttroB m sont dans l'habitude de faire, sont plullll 4sonaidérer coiraiedes commapçaals que ceoifl de simples artisans (40) ;

4) Les aotiana des maitres de peaaiw 4 payement du prix de la pensioa de leil âèves, et oelles des maltres-rouvriersen pq^ ment du prix de l'Apprenlissage; j

K) Les actions des domestiques^n piyenJ de leurs salaires.

Le terme ifefiiestifiies ne icompnead pi personnes dont les services rentrent l'exercice d'une profession, tds que les cepteurs, les secrétaires, les eomioîs et

(35) Vazeille, II, 684 Grenoble, 50 juillet 1831, Sirey, XXII, 9, 145 ; Pau, 7 juin 1828, Sir., XXIX, 2, 85 ; Rtom, 24 mai 1838, Sir., XXXVIU, 2, 388. Voy. en sens contraire : Troplong, 11, 979; Riom, 9 juin 1840, Sir., XL, 3, 295.

(36) La loi ne parle, à la vérité, que de la révocation de Tavouc ; niai$ il est évident que la révocation ne fait courir kl prescription de Part. 2273 que parce qu'elle entraîne la cessation du mandat de Tavoué, et dès lors toute cause de nature à faire cesser sonmandat doit également avoir pour effet de faire courir la prescription dont s'agit. Troplong, II, 980. Req. rej., 19 aoât 1816^ Sir., XVH, i, 378. Gpr. Civ. cass., 18 mars 1807, Sir., VII, 1, 1109.

(37) La prescription établie par cet article ne «^applique pas aux demandes en restitution de sommes que des huissiers auraient touchées pour leurs clients. Rouen, 1«r juillet 1828, Sir., XXIX, 2, 32.

(38) Limoges, 3 juillet 1859, Sir., XL, 2, 57. Cpr. aiuèi les consîdéranta d^nn arréi de cassatioB en 29 oetobre 1810,

Sir., XI, 1, 23. Voy. en sens contraire : Potbier, det 60 ^alîofw, II, 7«6{ Tropiong, II, 959; Vazeillc, II, 7dS; » rantOB, XXI, 413. D'après ees aateurs, la piNsscripliMi Faction en payement des honoralroB dus pour Tistas i commencerait 4 courir que de la mort do naaladc, a« J renvoi du médecin. Bien .que cette opinion soit ootâeami Tandenne jurisprudence, il noaa |wrait knpomSUki radmcttre aejoard'hiii, parœ qii*elle est en opposifMBtf ■ifesle avec Tartiele 2274, et que ehaque vùite faite pri médecin constitue à son profit u»e eréance distiacle. M leurs , rapplioa4Î4Ni de ta doctrine que tfous coBbÉSfl nécessiterait, entre les maladies «iguCs et ItfmÙÊk chroniques, des distinctions qui lidsaetaieBt trop 4lc ItflM nu pouvoir discrétionnaire du |uge. Cpr. Dclviuui«C«l

(39) Civ. cass., 99 «clobre 1810, Sir., :|1, 1, tSi.

(40) Troplong, II, 955. Agen, 5 Juillet ie33, Sir.. 2, 46; Paris, 22 novembre 1838, Sir., XXXI V, 2, 4aiw

DE Là PRESCMPTH)N. ^ $ 774.

(44). L'actioa qui leur compète en payement de leurs traitements ne se prescrit que mr «niqaB8{4â);

6) Les actions civiles en réparation du domcausë piar Qie eoatra^ationâe simple po- (Code d^imtruetiaii criminelle, art. 640.)

G® L|i prescription est de sîxmois (art . ââ74 ) c

i) Quant aux actions des maîtres et institu- , en payement des leçons qu'ils donnent m «BOIS (43).

S) Quant k odies des hAtdiers et traitears, fei payement de leurs loyers, et de la Bourriittre qu'ils ont fournie, soit dans leur ëtaHîsleaieBt, ooit au dehors (44). Celte pràcription {applique également, à l'aetion des marchands le vin et cafetiers en payement des objets qui NDi ëtë consommés chez eux (45). Mais die ne Mtend pasii la demafide en payement de ibur«> ttiUires faites par des boulangers, pAtissiers, lioaefaers, confiseurs et autres marchands de MmesUMes, débitant à boutique ouverte (46).

5) Quant aux actions des ouvriers et gens de travail, en payement de leurs journées, RDiQmftures et salaires.

On doit comprendre sous les termes oti-

(41) Cpr. 1. 1, p. 3», Dotes 10 et il, éd. Bmumm (SS60, lexte'n* 4, notes il et 13){ t. il, p. 16, noie 6, éd. Hmman [§ 373, texte in fins, et note H).

[ L^art. 3371 ne s'appHfne^^ anx eomnie de négocMmts. Uége, 13 aodt lS55,/iir. de B., 1S36, p. S40.

— L*art. 2373 ne s'apfrfique pas an facteur qui est chargé de la direction d'une usine et qui ne reçoit de son maître m la taUe ni le legement. Liège, 33 jaiwier IS34, PaairwriMie kelge^ceAUi date. Vazeille, no7il.]

(45) Troploog, II , 998 et 945; Vaxeille, II, 756. Paris, U janvier 1S3S, Sir., XXV, 3, 343 ; Bourges, 30 mai 1830, «T., XXX, 3, 118.

(43) Si les leçons étaient payables par année ou par triosestrc, )a prescription ne s'aeeomplirait que par cinq ans. (Art. 3377.) Troplong, U, 945. Req. rq., 13 janvier 1830, «ir.r XX, 1, U3.

(44) Duranloa^ XXI, 405 et 416.

{45) Merlin, A^., v» Prescription, seet. il, g 1, no 1.

(46) L^aolion compétant à ees personnes ne se prescrit ^■e fiar un au. (Art. 8373.) Troplong, il, 991 .

(47) Opr. noté 40 tupm.

(48) Ainsi, par exemple, l'action d'un eontre^nalCre on chef d^atelier, payé à la joamée, se prescrit par six mois. (i.iége, 3 mars 1835, Paneritie bel§e à cette 4late.] Ctv. cass., 7 janvier 1«34, Sir., XXIV, 1, 90.

{La prescription de Part. 3371 n'est pas applicable anx arobitectesoudireotearsdeconstraetions. Liège, 3Join 1886,. Pmmer. Mge k eetle date. Koy. atusiapax.^33«et. è6i7.

vrien 9t gem de trafxJtU, les simples jvtî* SMis (47), et tous oeux qui sont payés k la journée, quelle que soit d'ailleurs la nature de leurs services et de leurs travaux (48).

7*" Les actions eiviles en réparation dedoin«roages causés par des délits forestiers ^ de chasse, se prescrivent par trois mois (49).

8** La prescription est d'un mois quant aux actions civiles en x^paration de domma^ causés par des délits ruraux ou de pèche (50).

Les prescriptions de courte durée , établios par les articles 2271 à 2377, courent oontre les mineurs et les interdits, sauf leur recours «ontre leurs tuteurs» (Art. 2278.) Mais eUes sont soumises aux ménies causes d'interrup* tion que la prescription ordinaire.

Coufiarmément au droit commun, l'inteiv ruptien de pareilles preseriptions n*a pas pour effet de predonger pour rtvenir le laps du temps au bout duquel eliies s'acoomplis- «ent (54), à moins <oependaot que racte iolepruptifn*ait en même temps opM novation (82).

C'est ce qui arrive notamment lorsque la eréimce a^té reconnue volontairement ou pw jugement (55) ; et, dans ce cas, elle n'est plus

— - L'arL 3371 ne peut être apposé au joallre oiajfon qui ne réclame pas le prix de ses fournitures et le prix de son travail, mais le résultat d^une convention d^entreprisequHl a laite par q^éculatiou et «n se soumeUant ù des chances de perte et de gain. Bruxelles, 10 février iS36, J,deB„ 1836, p. 170]

(i9) Code forestier, art. 185 ; loi sur la poliee de la chasse du3mail8U, arf 9.

£ En Belgique, la prescription est d'un mois k Tégard de tous les déliu de chasse. Loi du 36 février 1846, art. 18 ; Boojent, Code de la ehtuee, n» 400.]

(!M)) Loi du 38 sqitemhre-S octobre 1791, tit. I, seet. VU, art. 8; Loi sur la pèche fluviale du 15 avril 1839, art. 63.

(51) Cpr. t. I^p. 186, note 8, éd. Hauman (S 213, texte in fisie, «t note 13). Ainsi, par exemple, lorsque la prescription quinquanaale a été inlerrompue par un commandement ou une saisie, cette interruption n^empècbe pas que la prescription ne s^acconiplisse par un nouveau laps de cinq années à compter du jour du commandement ou de la saisie. (Arg. Code de oommeroe, art. 189.) Troplong, Jl, 687. Nancy, 18 décembre 1897, Sir., XXXVIII, 3, 323. Voy. en sens oontraire : Duraaton, KXI, 3G7; Toulouse, 30 mars 1835, Sir., XXXV, 3, 418.

(53) Cpr. i. I, p. 186, note 8, éd. Hauman ($ 213, texte «n fine, et note 13). Cpr. aussi Civ. rej„ 6 mai 1840, Sir., XL, 1, 8i0,; Bourges, 3 février 1843, Sir<, XLIV, 3, 35.

(53) Cpr. sur les actes et jugements desquels peut résulter «ne pueille raconaaisashoe : Beq. re|., 19 août 18i6,

DROIT CIVIL PRATIQUE FRANÇAIS

soumise qu'à la prescription de trente ans (54).

Les prescriptions de six mois, d'un an, et de deux ans, établies par les art. â27i à 2275, courent nonobstant la continuation des fournitures , services ou travaux , de telle sorte qu'elles s'accomplissent, en ce qui concerne les différents articles de réclamation , par les délais ci-dessus indiqués, comptés à partir du jour des fournitures, services ou travaux, correspondant à chacun d'eux (55). (Article SS74, al. 4.)

Du reste, celui auquel on oppose une prescription de cette espèce peut déférer, k celui qui l'invoque, le serment sur la question de savoir si la dette a été réellement payée. Il est même autorisé à déférer sur ce point un serment de crédulité à la veuve et aux héritiers de ce dernier, ou à leurs tuteurs, s'ils sont mineurs. (Art. 3375 .) Mais il ne serait pas admis à combattre par d'autres moyens la prescription de délibération sur laquelle reposent ces prescriptions (56).

Des effèu juridiqws de la preâcripiHm.

La prescription est une exception toire, opposée i la demande envisagée soutj rapport du droit d'action.

La prescription n'étant qu'une excepi le droit d'action subsiste tant qu'elle n*a été opposée, et par suite, l'obligation eoi jusque-li son efficacité civile (i).

La prescription n'étant qu'une exceptimij remptoire fondée sur ce que le droit d'action i point été exercé dans le délai i ce dël par la loi, elle ne peut, de sa nature, atteii que ce droit d'action. Il en résuite que lorsque] la prescription est opposée à une action a} pour objet l'accomplissement d'une obligal son admission n'a d'autre effet que de prii cette dernière de son efficacité civile, la laisse subsister comme obligation nati-i relie (3).

Sir., XVil, 1, 378; Req. rej., 29 juin 1843, Sir., XLli, I, 7iî.

(Si) Le second alinéa de l*an. 3S7i n'est qu'âne applica- Uon spéciale de la proposition énoncée au texte. Ronen, 5 mars 1842, Sir., XLU, 3, 318. Voy. aussi les autorités citées à la note 51 tupra. II esl, du reste, bien entendu que la maxime •* Aetioneg qnœ tempon pereunt, semel inelusœ judieio, tahœ permanent, s'applique également aux preseriptions dont il est question an texte. C'est ce que les termes : ou cilation en justice n&n périmée , du second alinéa de Part. 3274, indiquent spécialement en ce qui concerne les prescriptions dont il s'ooeupe.

(55) Cette proposition s'appliqae même aux honoraires dus pour visites de médecins. Cpr. note 38 iupra.

(56) Troplong, U, 995. Lyon, 18 janvier 1836, Sir., XXXVI, 2, 554; Civ. cass., 29 novembre 1837, Sir., XXXVIII, 1, 431. Voy, cependant en sens contraire : Touiller, X, 54; Duranton, XIII, 434. D'oprès ces auteurs, celui auquel on oppose une prescription de cette espèce , pourrait également faire interroger son adversaire sur faits et articles.

(1) Cpr. 1. 1, p. 334, note 9, éd. Hauman (S 314, note 5). En vain se prévaudrait-on, à l'appui de l'opinion contraire, des dispositions des art. 1234 et 2219. Ces articles disent, il est vrai, que la prescription est un mode d'extinction des obligations, un moyen de se libérer. Mais comme le premier de oes articles se réfère évidemment au second, et que celui-ci sttbordoni^ refflcacité de la prescription au concours des conditions exigées par la loi, ils ne sont, ni l'un ni l'autre, aucunement contraires à notre système, puisqu'il résulte de l'ensemble des art. 2220, 2223, 22:24 et 2223 que la prescription ne produit son effet qu'autaat qu'elle est

opposée par le débiteur. Si la prescription démit son effet de plein droit , il en résulterait que le auquel elle s'applique , s'est trouvé éteint depuis le ment où elle a été accomplie, et, dans cette b l'acte par lequel le débiteur manifesterait l'intentioa ne pas se prévaloir de la prescription , ne constî plus une simple renonciation an bénéfice de celle nière, mab engendrerait une obligation nooTelle. Or^ pareil système est évidenmient inadmissible. DnraaiM XXI, 107 et suiv. Voyez en sens contraire Troplong ^ 29 et suiv.

(2) Pothier, det ObUgationt, n» 196, 642 et 686 ; Rép,, v« PrescripliOD , S 2, n« 7; Delvincoorl, II, 41^ Duranton, X, 41, XXI, 106 et suiv. Voy. en sens eoarfHJ Troplong, 1, 29 k 32. Gel auteur, qui ne distingue pas mtofi ment la question actuelle de celle que nous avons ù la note précédente, invoque encore les art. 1S54 et Mais il est évident que le législateur, en disant qae la cription est un mode d'extinction des obligations, an bmM de se libérer, n'a eu en vue que l'obligation civile, m qu'ainsi les dispositions des articles précités sont eoBpIsM ment étrangères à la question de savoir si l'obligaliom nam relie s'éteint, en cas de prescription, avec l'obligation chat Ce qui ne peut laisser aucun doute à cet égard, c'est l'art. 1234 plaee sur la même ligne l'extinction des lions par suite de prescription, et leur extinction par de la nullité ou de la rescision prononcée en josliee qu'il est impossible de prétendre que le jugement qui la nullité ou la rescision d'un engagement, ail pour d'éteindre même l'obligation naturelle, à laquelle le leur pourrait se trouver soumis, malgré le vice doul engagement est entaché aux yeux de la loi civile. B\

DE U fRESGRiPTiON. — $ 776.

La prescription étant fondée snr ee que le broH ifactlon n'a point été exercé dans le léla! déterminé par la loi, et ^«Itaquant h ee Iroît en Ini-même, elle engendre de sa nature ^e exception réelle, qui peut , comme telle, lb*e opposée par tous les codébiteurs solidaires, I par la caution, malgré la renonciation qu'y hraît faite l'un de ces eodébheurs ou le prin- Ipal obligé (5). Quant nux autres créanciers hi débiteur, au profit duquel la prescription ^est accomplie , Ils sont non-seirlement autokés h l'opposer du chef de ce dernier, s'il fy a pas renoncé, mais encore à faire rétrâchr sa renonciation par voie d'action paulcnne(4). (Art. 2?*»,)

h\^%jwption de prescuription ne peut être |)|i|ri^ 4l'offiee par ie juge, qui «'est autorisé

Padmetfre qu'autant qu'elle a été proposée 3y)liciteavent, ou du moins implicitement ($]u Iri. 9223.)

l'exception de prescription peut être protf>sée en tout état de cause. (Art. 2224.) Elle leut réire même après défense au fond , et iaur la première fois en instance d'appel, imu*vu que la partie quj s'en prévaut oe doive M, d'après les dreoDsiances , être présumée ^ avoir renoncé (6). Le jugement qui rejetteait cette .exception comme tardive , par ciela Bui qu'elle n'aurati été proposée qu'après léfense au fond ou qu'en instance d'appel, iolerait la disposition de l'art. 2224 (7).

La partie à laquelle on oppose une exception e prescription ne peut , en thèse générale , ëférer k celle qui s'en prévaut le serment

Uis le système de M. Troplong, il faudrait aller jasqu^à

Ire qae rcDgagement par leqoel an débiteor s^obtigerait A

lycr ane dette déclarée prescrite, serait sans effet, comme

Mlitaé de toate cause, soit civile, soit naturelle. Cpr.

S45. Et cette conséquence nous parait condamner la doc-

fae dont elle découle.

P) Cpr. 1. 1 , p. 302, notes 1 à 3, ^. Hauman ($298,

ftte D* 3 , 2 ), notes 30 à 32 ) ; t. Il , p. S7, notes 2 et 3,