UT

Spicialitis relatives à Facceptation des donations entre-vifs, a. Des personnes qui peu vent ou qui doivent accepter une donation.

Toute personne capable de recevoir par donation entre- vifs l'est aussi, en général, d'accepter une donation. Ce principe souffre les exceptions suivantes :

i* Une femme mariée ne peut, quel que soit le régime sous lequel elle se trouve placée relativement à ses bieus, accepter une donation entre-vifs, qui lui est faite par une personne autre que son mari, sans l'autorisation de ce dernier, ou, à son refus, sans l'autorisation de la justice. (Art. U54.) Quant aux donations qui lui seraient faites par son mari même, elle est virtuellement autorisée k les accepter (i).

2® Les mineurs non émancipés, et les interdits, sont incapables d'accepter les donations faites en leur faveur. Ces donations doivent, en général, être acceptées par leurs tuteurs, qui ont besoin, à cet effet, d'une autorisation du conseil de famille. Cependant les père et mère {2) d'un mineur non émancipé, et les autres ascendants, même du vivant des père et mère, peuvent accepter, 'au nom du mineur, les donations faites k sou profit, quoiqu'ils ne soient pas investis de sa tutelle, ou de l'administration légale de ses biens (3), et sans qu'ils aient besoin, en aucun cas, de l'autorisation

(6) cpr. t. Il , p. 317, noie 1 , éd. Hawnan (S 368 Im; note 11 ) , et t. Il , p. 331 , note 3 , éd. Hauman ( $ 573, note 7).

(1) Art. 317. Cpr. I. Il, p. 138, notes 3 à7, étf. Ilauman ( S 473, texte n* 5, noies 35 à 40, texte n* 7). Touiller, V,303.

(3) La mère n'a pas besoin, en pareil cas, de Tantorisation de son mari, lors même que la donation serait faite à un de leurs enfants communs. Elle exerce, k cet égard, un pouvoir 00 un mandat qu'elle tient de la loi et n'agit pas en son propre nom. Cpr. t. Il, p. 134, note 5, éd. Hauman (S 473, texte n« 1 et note 3). TouUier, V, 198; Delvincourt, sur Tart. 190; Duranton, VIII, 438. Voy. cependant, en sens contraire. Grenier, 1, 64.

(3) Cette excepiion s'étend au père et à la mère d'un

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du conseil de famille (4). (Art. 955, al. i et 5.)

5° Les mineurs émancipes ne peuvent accepter les donations qui leur sont faites, qu'avec l'assistance de leurs curateurs. Mais ils n*ont pas besoin de l'autorisation du conseil de famille. Du reste, les donations faites en faveur d'un mineur émancipe peuvent, de même que celles qui sont faites au profit de mineurs non émancipés, être acceptées par ses père et mère, ou par ses autres ascendants.

(Art. 935, al. 2 et 5.)

Lorsqu'un tuteur ou un curateur fait une donation au mineur soumis à sa tutelle ou à sa curatelle, la donation doit, selon les circonstances, être acceptée, soit par un ascendant du donataire ou par le subrog.é tuteur, soit par le mineur émancipé lui-même, avec l'assistance d'un curateur ad hoc nommé par le conseil de famille (5). Le donateur, qui est en même temps tuteur du donataire, doit, en- cette dernière qualité, faire les diligences nécessaires, pour que la donation soit r^ulièrement accep-

enfuol natarel reconnu, mais non k ses antres ascendants. TouHier, V, 199; Grenier, I, 67; Duranton, VIII, UO.

(i) Merlin, Bép., \o Mineur, S 7, no 3; TouIIiei-, V, 197; Dnranton, Vn, Ul; Req. rej., 35 jnin 1842, Sir, XII, l,iOO.

(5) Ricard, dci Donations , Ire partie, nM859 et suiv.; Merlin, Rép., vo Mineur, § 7, n"» i et 5 ; Duranton, VIII, 443; Grenier, I, 65; Cpr. Riom, 44 août 1839, Sir., XXX, 2, 300 : Grenoble, 14 juillet 1836, Sir , XXXIX, 2, 259.

(6) La disposition de Tart. 942 est générale et s'applique, par conséquent, aux donations faites à un mineur par son tuteur, comme à celles qui luisont faites par d'autres personnes. Vainement dirait-on qu'un acte de libéralité ne doit jamais devenir la cause d'un recours en dommagesintérêts contre son auteur ; car le recours à exercer contre le donateur, dans le cas prévu au texte, ne prend pas sa source dans la donation, mais dans la négligence dont le donateur s'est rendu coupable en qualité de tuteur. Vainement encore objecterait-on que Tobligation de faire accepter la donation qui, selon nous, pèse sur le donateur, est incompatible avec la liberté dont il jouit de la révoquer tant qu'elle n'a pas été acceptée. En effet, quoique, dans l'hypothèse dont il s'agit, les qualités de donateur et de tuteur se trouvent réunies dans une même personne, elles n^en sont pas moins essentiellement distinctes. Le donateur reste en eelte qualité maître de révoquer la donation, et sa révocation sera elflcace, sauf à répondre comme tuteur des suites de la non-acceptation. Argon, Inslitution au droit fronçait, I, 285; Ricard, 1» partie, no 859; Pot hier, dei Donation» entre-vifs, sect. Il, art. l»'; Merlin, Rép., v© Mineur, S 7, no 5 ; Delvincourt, H, 26 ; Dalioz, Jur. gin..

tée, et serait responsable envers le mineur de la nullité résultant du défaut d'aoeeptation régulière (6). (Art. 942.)

L'acceptation faite par le tuteur avec Tautorisation du conseil de famille, ou par un mineur émancipé avec Aissistanee de son curateur, lie le mineur donataire, comme s'il l'avait faite en temps de majorité (7). 11 en est de même de l'acceptation faite au nom d'un mineur par son père, sa mère, ou Fun de ses ascendants (8). (Art. 465, et arg. de cet article.)

La nullité d'une acceptation faite, soit par une femme, mariée sans l'autorisation de son mari ou de la justice , soit par un tuteur, ou, le cas échéant, par un sub^gé tuteur, sans autorisation du conseil de famille, soît par un mineur non émancipé en l'absence de son tuteur, soit par un mineur émancipé sans l'assistance de son curateur, est absolue et peut par conséquent être opposée non-seulement par le donataire , mais encore par le donateur, ses héritiers ou ayants cause (9).

vo Dispositions entre-vifs et testamentaires, V, 516, no 49 [Éd. B., t. X, p. Ul]; Civ. cass., 11 juin 1816, Sir., XYII, 1, lU; Req. rej., 9 décembre 1829, Sir., XXX, 1, 8; Grenoble, U juillet 1836, Sir., XXXVlf, 3, 241. Foy. cependant, en sens contraire, Touiller, V, 202; Grenier, I, 66; Riom, 14 août 1829, Sir., XXX, 2, 500.

(7) Le mineur ne peut donc se faire restituer contre une pareille acceptation. Koy. t. le, p. 367, note 3, éd, Haumsm Il 334, texte no 2 et note 16); Duranton, VIII, 444 ; Dalioz, op. et ©o cil., V, 513. no 39 [Éd. B., 1. X, p. 137]. Voy., en sens contraire. Grenier, 1, 83. D'après ccf auteur, la disposition finale de Tart. 463 signifierait seaicment que Taeceptation régulièrement faite au nom d'un mineur non émancipé ou par un mineur émancipé, lie irrévocablement le donateur, comme Tacceptation faite par un majeur. Mais si telle avait été la pensée du législateur, au lieu d'écrire, ainsi qu'il l'a fait dans l'art. 463 : « Elle aura, à l'égard d» wninemr, « le même effet qu'à l'égard du majeur, » il aurait dit : « Elle aura, à l'égard du donateur, le même effet que ai elle « avait été acceptée par un majeur, » ou bien « elle aura, ■ en faveur du mineur, le même effet, etc. » D'ailleurs, l'explication dollnée par M. Grenier est évidemment repoussée par la combinaison de Part. 463 avec les art. 1314 et 840.

(8) En effet, les ascendants sont, sous ee rapport, investis d'un mandat que leur confère la loi, et les actes faits par un mandataire légal dans les limites de ses pouvoirs lient la personne qu'il représente, indépendamment de la eapecilé de cette dernière. Duranton, VIII, 445. Cpr. la noie précédente.

(9) Arg. art. 934 et 933, cbn. 938. Née obstat, art. 1I2S(, al. 2. Cpr. t. l«r, p. 97, note i, éd. Hauman ($ 113, texte et

4* Les donations faites à un sourd-muet doivent être acceptées par un curateur ad hoe que lui nomme le conseil de famille. Toutefois, s*îl sait écrire, il peut accepter lui-même. (Art. 936.)

5* Les donations faites en faveur d'une personne morale ou des pauvres d'une commune doivent être acceptées par les administrateurs

désignés à cet effet par les lois spéciales sur la matière (10). (Art. 937.)

Les personnes capables d'accepter une donation , soit en leur propre nom , soit au nom d'autrui. peuvent faire l'acceptation en personne ou par un mandataire (il). Ce dernier doit être porteur d'une procuration authentique , contenant pouvoir d'accepter, soit telle

note i7). Ricard, fn part., n^ SiS el sulv.; Malerille, lur l^feri. 463 ; Proadhon, Court de droit françaii, 1, 176 ; Dei? incourt, II, i76 ; Rolland de Villargoes, Rép. du notarial, r> AccepUlioa de donation, n*" 38 et 44; Poojol, snr Tart. 934, n«4, et snr Part. 935, n«3 ; Magnin, dt9 Minorités, II, 1018 ,- Coin-Delisle, sor Part. 935, n«90; Merlin, iZ^p^v* Donation, icct. IV, n» 4, et ▼• Mineur, $ 7, n» 1 et 2 ; Grenier, I, 61 ; Dalloi, op. tt v« et/.p V, 512, n» 13, et 514, no 40 [Éd. B., t. X, p. 137 el 138]. Civ. cass.. Il juin 1816, Sir, XVII, 1, 114; Rioffi, U août 19S9, Sir., XXX, 2, 300; Toulouse, 27 janv. 1830, Sir., XXX, 2, 242; Limoges, 15 avril 1836, Sir., XXXVI,'2, 241 ; Grenoble, 14 jiiill. 1836, Sir., XXXiX, 2, 259. IVous avouerons que la plupart des raisons invoquées par les auteurs que nous venons de citer, ne nous semblent p«s concluantes. Ainsi, par exemple, il n'est pas exact dédire, comme le fait Ricard, que dans les actes pour lesquels la loi exige une solennité exacte, elle requiert, par cela même, BBC ka^lité parfaite dans toutes les personnes qui y figurent. Celte proposition prouve trop, puisqu'il en résulterait entre autres que le mineur ne pourrait accepter une constitution dliypotbèque faite à son profit. Ainsi encore riargumeot tiré par Ricard, et diaprés lui par M. Merlin, de fai considération que les donations doivent être stables et permanentes, n*est pas fondé en doctrine. Celte considération, en effet, s'applique à tous les contrats indislinclcnent, et quant au principe de Tirrévucabilité spécialement établi par la loi en matière de donations cotre-vifs, il concerne bien moins le donataire que le donateur. Nous ne pensons pas non plus que Ton puisse soutenir, ainsi que le font MM. Proudbon, Merlin et Dalloz, que les règles prescrites relativement à Taeceptation d'une donation faite k on mineur ou k une femme mariée, tiennent toutes à la forme de Vaete. Il faut en effet distinguer Tacceptation cUennéme, c*est-4-dire la déclaration du donataire de vouloir profiter de la libéralité, d'avec les solennités extrinsèques requises pour la validité de celte déclaration. Or la question de sayoir quelles personnes peuvent vaUblcment faire une pareille déclaration, est évidemment une question de capacité et non de forme. On pourrait tout au plus dire que la disposition du 1» al. de l'art. 933, relative aux dowitiotti laites à un mineur non éknancipé, tient k la forme de l'acceptalion, en tant qu^elle indique la personne par laquelle l'acceptation doit être faite. Mais on sent que cette proposition, fort contestable en elle-même, laisserait indéelse la question qui nous occupe, en ce qui concerne Tacceptation faite, soit par un mineur émancipé sans Tassislance de son curateur, soit par une femme mariée sans raatorisalion de son mari , soit enfin par un tuteur sans autorisation du conseil de famille. D'après cela , si nous avions à bobs prononcer sur la question en pnre théorie et

d*après les principes généraux du droit (art. 1125, al. 2), nous n'hésiterions pas à dire que Tinobscrvalion des règles prescrites par les art. 934 et 935 ne doit entraîner qu'une nullité relative. Mais nous croyons que ces articles ont été rédigés dans un esprit contraire. L'art. 938 porte, en effet, que la donation ddment acceptée est parfaite par le seul consentement des parties; ce qui revient à dire, en d'autres termes, que la donation qui n'a pas été ddmeni acceptée reste imparfaite, malgré le consentement des parties. Or, par ces termes, la donation dûment acceptée, les rédacteurs du Code ont évidemment entendu une donation acceptée conformément aux règles prescrites dans les art. 934 à 937. Il est donc hors de doute pour nous qu'ils sont partis, soit de ridée que tout ce qui est relatif au mode d*acceptatiou des donations entre-vifs tient à la forme de ces actes, soit de celle que le principe de rirrévocabilité des donations exige, pour leur perfection, une acceptation qui lie le donataire aussi bien que le donateur. Et quoique l'une et l'autre de ces idées soient inexactes en doctrine, il n'en faut pas moins les accepter comme ayant servi de base à la rédaction de la loi. Les inductions que nous venons de tirer de Part. 938 se corroborent par l'inlitulé de la section sous laquelle se trouvent placés les art. 934 à 937, par la discussion au conseil d'État et surtout par le passage suivant du rapport de M. Jaubert au tribunat : « L'acceptation qui ne « lierait pas le donataire ne saurait engager le donateur. « Ainsi, il est naturel que la femme mariée ne puisse ac- « cepter sans le consentement de son mari ou l'autorisation « de la justice, que la donation faite k un mineur ne soit «acceptée que par son tuteur ou par un de ses ascen- « dants. » Locré, Lég.. t. XI, p. 206 et 207, n* 17, p. 456 et 457, no 42 lÉd. B , t. V, p. 250 et 552]. Voy. cependant, en sens contraire, Pothier, des Obligations, n* 52 ; Touiller, II, 661, et V, 193 et 196; Valette, sur Proudbon, II, 479 et suiv., note a ; Guilhon, no 510; Colmar, 13 décembre 1803, Sir., IX, 2, 319 ; Nancy, 4 février 1839, Sir., XXXIX, 2, 459, M. Duranton (VIII, 435 et 437) qui enseigne aussi , en général , que la nullité de l'acceptation faite par une femme mariée sans autorisation, ou par un mineur, n'est que relative, pense cependant que la nullité de l'acceptation faite par le tuteur, sans autorisation du conseil de famille, est absolue. En modifiant ainsi son opinion, M. Duranton se met en contradiction avec lui-même, puisque le défaut d'autorisation du conseil de famille, requise dans le seul intérêt du mineur, ne peut, d'après les principes généraux qui, selon cet auteur, seraient applicables en matière de donations entre -vifs, engendrer qu'une nullité relative.

(10) Ces lois sont indiquées dans la note 33 du $ 649.

(11) Le mandat d'accepter peut être valablement conféré

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donation dëterminëe, soit au moins toutes les donations qui auraient été ou qui pourraient être faites à son commettant , à la personne que celui-ci représente ou k celle qu*il est chargé d'assister. (Art. 955 et 956, et arg. de ces articles.)

Du reste, une donation ne pourrait être acceptée ni par un tiers qui se porterait fort pour le donataire (12) , ni par les créanciers de ce dernier (15).

Continuation. 6. Du temps pendant lequel une donation entre-vifs peut être acceptée.

II n'est pas nécessaire que la donation entrevifs soit acceptée au moment même où elle est faite. Elle peut Télrc après coup ; mais , dans ce cas, elle n'a d'eflet que du moment où Tactc qui la renferme a été notifié au donateur, et c'est alors seulement que le contrat de donation * devient parfait (1). (Art. 952.) Il en résulte que, jusque-là , le donateur reste le maître de rétracter sa déclaration, et que les. hypothèques et les servitudes qu'il aurait constituées sur les immeubles donnés, dans rinlervalle de la déclaration à la notification de l'acte d'acceptation , ne pourraient être critiquées par le donataire. Il en résulte encore que la notification de Tactc d'acceptation ne pourrait être faite utilement , ni après le décès du donateur ou celui du donataire, quoique ce dernier eut, de son vivant , accepté la donation , ni après

à un parent ou à un clerc du notaire rédacteur de Pacte de donation. II pourrait même être donné à ce notaire ; mais, dans ce cas, l'acte d'acceptation ne serait valable qu'autant qu*il aurait été reçu par un autre notaire. Duranton, VUI, 437 et 428.

(12) Potbier, det Donations enlre-vifi, secl. II, art. 1er . DcIvincouH, sur Tart. 933 ; Grenier, f , 60 ; Duranton, VUI, 429. Cpr. Paris, 21 décembre 1812, Sir., \Uh 2, 260.

(13) TouUier, V, 211, et VI, 375. Cpr. Req. rcj., 46 novembre 1836, Sir., XXXVI, 1, 900.

(1) Cpr. S 650, note 1.

(2) Cette proposition ne s^applique point aux libéralités faites en faveur d*un tiers, dans les cas prévus p.ir Tarticle 1121. De pareilles libéralités peuvent être acceptées, tant après le décès du stipulant qu'après le décès de la

l'époque où l'une ou Tautre des parties aurait perdu la capacité de donner ou de recevoir (2).

S« Dea coadiUoaa iMtriaaè^i «iapMidoM

»■ r9^vAmrm

U validilCé 4n

De l'erreur, du dol et de4a tmlence, en faii de dispositions testamentaires.

Les dispositions testamentaires doivent être l'expression d'une volonté libre de la part du testateur. Elles sont donc susceptibles d*être annulées , si le testateur n'a été porté k les faire que par suite d'une erreur ou par l'effet, soit de manœuvres frauduleuses, soit de violences pratiquées à son égard (i).

L'erreur vicie les dispositions testamentaires lorsqu'elle tombe, soit sur la personne du légataire ou sur la qualité en vue de laquelle elles ont été faites (2), soit sur le motif qui a déterminé le testateur k les faire. Toutefois, la fausseté du motif, même indiqué par le testateur, n'entrainc la nullité d'un legs qu'autant que ce motif a été énoncé sous la forme d*une condition (5), ou qu'il résulte clairement des termes du testament que le testateur a voulu faire dépendre l'efficacité du legs de l'existence de ce motif (4). Du reste, il est indifférent que l'erreur dans laquelle s'est trouvé le testateur soit une erreur de droit ou de fuit (5).

Le dol vicie les dispositions que «le testateur n'eût pas faites s'il n'avait pas été induit ea erreur par les manœuvres frauduleuses pratiquées à son égard. (Arg. art. 1116.)

personne au profit de laquelle elles ont été faites. Doraoton, X, 248.

(1) Cpr. S 648, texte n« 1 , et note 7.

(2) L. 5, C. de lut. (6, 23) ; L. 4, C. dt hœred. inst. (6,24), Voy. aussi L. 33, D. de cond. et demontt. (33, 1); L. 58, Si, D. de hœred. instit. (28, 5); L. 3, C. eod. lit. Furgole, chap. V, sect. IV, n» 4 et 6. Cpr. $ 651, texte et note3.

(3) S 5r, Instit. de Utg. (2, 20) ; L. 17, % 3, D, de cond. etdemonst. (35, 1).

(4) L. 72, S 6, D. de eondit, et demonst. (35, 1). Furgole, cbap. v, sect. IV, w» 2 et soiv., et um 21 et suiv.; Thibaut, Syslem des Pandeetenrechts , % 798 ; Alerlin , A^., vo Legs, sect. Il, % 2, n» 14; Toullier, V, 654 et 703. Bruxelles, 10 juin 1812, Sir., Xlll, 2, 66.

(5) Furgole, cbap. Y, sect. IV, no 9, Toullier, V, 703.

La simple captation, c'esl-à-dirc Tcmploi de ' mojeos propres & nous rendre agréable aux I antres, tels, par exemple, que les démonstrations d*une amitié simulée, les soins assidus, les présents, ne suffirait point pour faire annuler les dispositions faites eu faveur .de la personne qui , i l'aide de pareils moyens , se serait eoncilié la bienveillance du testateur, lors même qu'elle n'aurait agi que dans la vue de s'attirer des libéralités de sa part. Il en est de même de la suggestion (0), c'est-à-dire des moyens de persuasion mis en usage envers le testateur, pour le déterminer à disposer en faveur de certaines personnes , bien que ses dispositions n'aient été en réalité que le résultat de CCS moyenâ. La captation et la suggestion dont le testateur peut avoir étéi'objct n'autorisent h demander l'annulation d'un legs qu'autant qu'elles ont été empreintes de dol, e'est-i-dire accompagnées de pratiques artificieuses ou d'insinuations mensongères , et qu'il résulte des circonstances que le testateur n'eut pas disposé, s'il avait connu la vérité des faits (7).

La preuve du dol pratiqué envers le testateur peut, indépendamment de tout commencement de preuve par écrit, être faite par voie desimpie enquête ou ft l'aide de présomptions, quoique le testament soit fait par acte public,

et que cet acte porte qu'il a été dicté par le testateur de sa pure et libre volonté , et sans suggestion (8). Celte preuve ne doit être admise qu'autant que les faits articulés sont précis et relevants (9). Mais «il n'est pas nécessaire que ces faits soient personnels au légataire, ni même qu'ils lui soient imputables , comme en ayant eu connaissance (10). Le juge doit, pour les apprécier, tenir compte de l'état des facultés morales du testateur (ti).

L'action en nullité pour cause de dol peut être dirigée comme toute espèce de testaments, même contre un testament olographe. Elle peut également être exercée contre un acte de dernière volonté, portant révocation de dispositions précédemment faites. Toutefois, dans ces deux hypothèses, les tribunaux ne doivent l'accueillir qu'avec une grande réserve (i2}.

Le juge saisi d'une action en nulljlé de cette nature est obligé ou de maintenir les dispositions attaquées , ou de les «iinulcr ; il ne lui appartiendrait pas de les réduire (13). Du reste, l'action dont il s'agit peut être dirigée, soit contre le testament tout entier, soit seulement contre une ou plusieurs des dispositions qu'il contient (14).

La violence vicie les dispositions testamentaires qui en ont été le résultat *. Les principes développés au § 543 sur le caractère de la vio-

(fi) Dans rancicn droit, le terme «u^^etf ton se prenait da&s un autre sens, pour désigner ic vice d^un tesqoi, au lieu d*avoir été écrit sous la dictée du teslifear, aurait été rédigé, comme on dit, à Tinterrogat d'au- Inri. U sera parlé au $ 670, texte n« 2, 1) et note 3i, de ce vke , qui tient non point au fond , mais h la forme des Icslaâienls.

(7) iVtsi falsœ et dolosœ êuggcêtitmet adhibUœ tint. Furgale, ehap. V, seet. 111. L'art. 47 de Tordonnance de 1735 avait expressément mentionné raction en nullité pour cause ^ecapCalloB et de suggestion, et, quoique le Code civil ne a*oecvpe pas littéralement de cette action, il est hors de daote i|ii*el1e est encore aujourd'hui recevable, sous les eoodilioiis indiquées au texte. (Arg. art. 895, 901 et 909, cko. Îil6.) Exposé det molifi, par M. Bigot-Préameneu dLKré^ Lég, t. XI, p. 365, n» 10 [Éd. B., t. Y, p. 315] ) ; Grcsier, I, 143 ; Touiller, V, 705 et suiv. ; Merlin, Rép.\ i*Sogge»tion, $ 1, n« 1 ; Duranton, YIll, 61 ; Vazeille, sur rare 901, m> 12; Solon, dei Nullités, I, 233. Grenoble, 14 ami 1806, Sir., Yl, 2, 158 ; Bruxelles, 21 avril 180^, Sir., Vni, 2, 246; Req. rej., 6 janvier 1814, Sir., XIV, 1, M7; Req. rej., 18 mai 18â5, Sir., XXYI, 1, 10; Rouen,

8 janvier 1827, Sir., XXVII, 2, 208 ; Req. rej., 14 novembre 1831, Sir., XXXI, 1, 427; Req. rej., 22 décembre 1841, Sir., XLIII, 1,54.

(8j Merlin, Rép., \« Suggestion, S 1, n» 3. Voy. cependant en sens contraire : Paris, 30 germinal an xi, Sir., III, 2,273.

(9; Cpr. Req. rej., 18 octobre 1809. Sir., X, 1, 57. Le fait seul du concubinage, dégagé de toutes autres circonstances , n'établit pas une suggestion de nature ft faire annuler les dispositions faites par Tuu des concubins au profit de Tautre. Cpr. les autorités citées au $ 649, note 8.

(10) Nec obstat art. 1 116 Cpr. tome U, page 403, note 8, éd. IJauman ($611, texte et note 47). Req. rej., 28 mai 1825, Sir., XXVI, 1,10.

(llj Poilicrs, 27 mai 1809, Sir., X, 2, 23.

(12) Merlin, Rcp., v» Suggestion, $ 1, n«>4 et 6; Grenier, I, 145 ; Touliier, Y, no 716. Req. rej., 6 janvier 1814, Sir., XIY, 2, 217.

(13) Merlin, Rép.» v» Réduction de legs, n» 3 ; Touliier, Y, no 715. Civ. cass., 22 janvier 1810, Sir, X, 1, 107.

(14) Req. rej., 28 mai 1K25, Sir., XXYI, 1, 10.

* [La demande en nullité d*un testament, pour cause

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lencc qui donne lieu à l'annulation des conventions s'appliquent également en matière de testaments. Cependant il suffit, en général, pour faire annuler un testament, de violences moins graves que pour faire annuler une convention (15). Au surplus, on ne devrait pas facilement accueillir une demande en nullité de testament pour cause de violence , si les faits allégués par le demandeur remontaient i une époque de longtemps antérieure au décès du testateur (16).

pose sous la condition d'un fait dont raccomplissement dépend, soit de la volonté d'autnii, soit même de celle de l'héritier. 11 peut aussi l(%uer sous la condition que l'héritier ou qu'un tiers trouvera le legs juste et convenable (i). {Arbitrium boni viri.)

â) Le testateur ne peut faire dépendre l'effet d'un legs , en ce qui concerne la désignation du légataire , du choix de l'héritier ou d'un tiers; en d'auti*es termes, il ne peut conférer h qui que ce soit la faculté d'élire, c'est-à-dire

L'action en nullité pour cause de violence^ de choisir, soit indéOniment , soit parmi plu-

peut être dirigée contre toute espèce de testament. En général , elle a pour objet de faire annuler le testament tout entier. Cependant, elle pourrait être restreinte à une ou plusieurs dispositions du testament (17).

§§ 655 et 656.

Des dispositions testamentaires laissées d la volonté d'autrui, et de la faculté d'élire. — Dès legs faits à des personnes incertaines.

i'' Les dispositions testamentaires doivent être l'expression directe de la volonté du testateur.

De ce principe résultent les deux conséquences suivantes :

i ) Le testateur ne peut faire dépendre l'existence même d'un legs du pur arbitre {nierum arbitrium) de l'héritier ou d'un tiers. Mais rien ne s'oppose à ce que le testateur ne dis-

sieurs individus indiqués au testament, la personne qui devra proGter du legs (â).

â* Les dispositions testamentaires doivent être faites en faveur de pciionnes certaines. Si elles étaient faites à des ^personnes incertaines , elles seraient i envisager comme non avenues *•

On entend par personnes incertaines celles dont l'individualité n'est ni actuellement déterminée , ni même susceptible de l'être par l'arrivée de quelque événement indiqué dans le testament (3).

On doit assimiler aux personnes qui sont de fait incertaines celles qui ne sont pas certaines aux yeux de la loi , c'est-i-dire celles que le testateur aurait indiquées , soit verbalement, soit par écrit, comme devant profiter de l'effet de sa disposition, sans cependant les avoir désignées dans un acte revêtu des formalités testamentaires. II en résulte qu'une disposition par laquelle une somme d'argent ou d'autres

de violence et de suggestioo , peut être formée, non-senlejneiil par les héritiers du sang, mais même par l'étranger institué par un testament antérieur. Liège, 2 novembre 1826, /. de B., I8S7, 2, 376 ; /. du xix« tiède, 1828, 3, 3i.

— Voy., dans ee sens, Gand, 15 juin 1839, /. de B., 1839, p. 385. Voy. aussi les itotes de l'éditeur beige an $649, notes.]

(15) Furgole, chap. V, n© 7; Touflier, V, 704.

(Itt) €pr. Furgole, chap. V, sect. I, n«* 21 et suiv.

(17) Grenier, I, 147.

(1) Cpr. L. 52, />. de cond. et demonst, (35, 1) ; L. 32 et 68, D. de hared. intl. (28, 5) ; L. 43, S 2, />. de leg., \o (30) • L. 11, S 7, Z). {/« leg., 3» (32). Cujacii Obtervationet, lib. Il, cap. H ; Ricard, part. K n«* 569 et suiv.; Polliier, det Do^ nations tetlametUaires, chap. 11, art- 8.

(2) La faculté d''élire, admise dans Tancien droit, pouvait être établie de deux manières : ou bien le testateur

chargeait le légataire de rendre le legs à celui de plusieora individus que ce dernier choisirait; ou bien il dispocail. directement au profit de la personne qui serait indiquée par un tiers. Ce mode do disposer, qui donnait Heu à de nombreux procès, a été implicitement proscrit par le Gode, par cela* même qu'il ne Ta pas formellement autorisé. , (Arg. art. 895.) Rapport fait au tribunat, par M. Jauberl; (Locré, Leg., t. XI, p. 437, n« 6 [Éd. B., t. V, p. 344] )f| Merlin, Rép., v« Légataire, $ 2, n* 18 bit; Grenier, Oftecr», vationê prèHminaireiy n« 8 ; TouUier, Y, 350. Aix,9 féTrier; 1841,Dalloz, XLI, 2, 160.

* [Voy., dans ce sens, Bruxelles, 3 décembre 1818, • Paticriêie belge.]

(3) Ainsi, le legs fait k celui qui épousera nne {Mrenie du testateur, ne constitue pas une disposition au profiLi d'une personne incertaine. Ricard, |r« partie, n* 560; Fur« gole, chap. VI, sect. Il, »• 29. ,

•kjels détermines auraient été laissés i une fummne désignée pour en faire l'emploi que le testateur déclarerait lui avoir confidentielknent indiqué , ne produirait aucun effet , foand même cette personne*offrirait de prourerquela libéralité est destinée J^ des individus capables de recevoir de l'auteur de cette disposition (4).

Le legs fait aux pauvres d'une commune ne constitue pas une disposition au profit de personnes incertaines. Un pareil legs est censé fait BQ bureau de bienfaisance de la commune (5).

On ne doit pas assimiler k des legs faits k per- Mmnes incertaines les dispositions par -lesquelles le testateur aurait ordonné l'emploi d'âne ccrtaiile somme ou d'objets déterminés, •oit en bonnes oeuvres, soit en messes à dire pour le repos de son âme. De pareilles dispositioos, faites, non dans l'intérêt d'un tiers, mais <bns eelui du testateur lui-même , constituent fcien moins des legs que des charges de la suc- «ssion (6). L'exécution d'une charge de celte Dottire, dont Tefficacité n'est pas soumise à Paatorisation préalable du gouvernement (7), pourrait élire réclamée par les représentants du défunt ou par l'exécuteur testamentaire (8).

Du vke résultant (Fune désignation incomplète ou erronée, soit du légataire, soit de r objet légué.

Toute disposition testamentaire est i considérer comme non avenue lorsqu'on ne peut discerner quelle est la personne que le testateur a voulu gratifier, ou quel est l'objet qu'il a entendu léguer. Il n'est cependant pas nécessaire que le légataire soit désigné par ses nom et prénoms, ni que l'objet légué le soit par les caractères ou les signes matériels qui en déterminent l'individualité. La désignation du léga* taire ou de l'objet légué est valablement faite, À l'aide de périphrases ou de démonstrations. Cest ainsi, par exemple, que le testateur peut désigner le légataire par sa profession ou par les rapports de parenté qui existent entre eux, et qu'il peut indiquer l'objet légué par la personne de qui il le tient (i).

L'erreur commise par le testateur sur le prénom ou le nom du légataire ne porte aucune at< teinte à la validité de la disposition, s'il n'existe

(i^ Une pareille preuve ne sérail pas relevante : les der- Toloolés d^ane personne n^ayant d^existenee qu^au- ^B>lles ont é(é consignées dans un acte revêtu des do leslament même. Merlin, Rep„ v» Légataire, IS.R" 18 6if /Toultier, Y, 351 el 606; Duranton, IX, 403. Or. rej., « aoât IBM, Sir., Xf, I, 367; Civ. rej., Saoul itt. Sir., XXVII, 1, 47; Besançon, 6 février i8S7, Sir, UVn,2,tt3; Limoges, 20 décembre 1830, Sir., XXXI, %W. NM. Uelvincourt (II, 331) et Grenier (H, 513) enseit eepcndant que les dispositions dont s^agil doivent naintenues , à moins qne les héritiers ne prouvent ^pnellcs eontii^nnent des libéralités faites au profil de perincapables de reccToir du testateur.

<5 Arg. art. 910. Cpr. L. du 7 frimaire an v, 1. 1, p. 53, %id. Bmtman ($ 52, note 1^). Le legs fait aux paw ', sans antre désignation, devrait èlre considéré comme Ml BU profft du bureau de bienfaisance de la commune où liMeeesBiOB s'est ouverte. Quant à la disposition par lallMe le testateur aurait ordonné qn^une cei-taine somme in répartie entre des pauvres par Thérilier ou rexécuteur fkwaiiealaire , elle constituerait moins un legs qu^uue Iftii^ de la saeeession. Cpr. la note suivante. . [Le legs fait aux pauvres honteus, ft la disposition de P^eiéestenr leslamenlalre, n>st pas nul eomme fait à une pnuuue incertaine.

Vn pareil legs, pour avoir effet, ne doit pas être autorisé pirarrété royal. Gand, 12 avril 1839, /. fU B., 1839,248.]

(6; Civ. eass., 11 septembre 1809, Sir., IX, 1, 417; Civ. rej , 16 juillet 1834, Sir., XXXIV, 1, 700; Cpr. Bordeaux, 19 aoâl 1814, Sir., XV, 2, 7. Il en serait autrement d'une disposition par laquelle le testateur aurait ordonné la vente de tous ses biens, pour le produit en être employé en bonnes œuvres et en messes à dire pour le repos de son âme. Une pareille disposition, dont Teffet est de priver les héritiers o6 infestai de Tuniversalilé des biens du défunt, impli^ que nécessairement Tidée d'un legs universel , et ne peut par conséquent être valable qu^aulant qu*il est permis de supposer qu'elle a été faite au profit d'une personne morale, par exemple, au profit du bureau de bienfaisance ou de la fabrique de Téglise. L'effet d'un legs de celte nature serait dans tous les cas subordonné à raulorisation préalable du gouvernement. Civ. cass , 26 novembre 1828, Sir., XXIX, 1,17.

(7) Civ. cass., 16 juillet 1834, Sir, XXXIV, 1, 700; Toulouse, 11 août 1834, Sir., XXXV, 2, 368.

(8) Cpr. S 715. Lorsqu'une pareille charge est imposée à des héritiers ab intettat ou à des légataires universeb jouissant de la saisine , le testateur doit , pour en assurer reffet , nommer un exécuteur testamentaire ; autrement il ne se trouverait personne qui eût qualité pour en pourauivrercxécution.

(1) L. 58, pi-oc. /). de hofred. intt. (28, 5); L. 25, D, d» reb. dub. (34, 5;.

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

pas d'incertitude sur la personne qu'il a entendu gratifier. II en est ainsi , h plus forte raison, de Terreur relative seulement à la profession, à Torigine ou à d'autres qualités accessoires du l^a taire (2).

La démonstration erronée de l'objet légué ne vicie pas non plus la disposition , lorsque» indépendamment de la démonstration et en la retranchant , cet objet est encore suffisamment indiqué (3). Ce principe souffre néanmoins exception, lorsque la démonstration a été exprimée sous forme de condition. Il souffre encore exception lorsque la démonstration, se trouvant ajoutée au legs d'une quantité ou d'une chose déterminée seulement quant à son espèce , a pour effet de le faire dégénérer en un legs d'un corps certain ou d'une créance sur un tiers, et que les objets ainsi individualisés n'existent pas dans l'hérédité (4).

Si plusieurs personnes portant le même nom se disputaient un legs, il vaudrait au profit de celle de ces personnes en faveur de laquelle militeraient des circonstances de nature à faire présumer que le testateur a voulu la gratifier plutôt que les autres. Mais s'il n'existait pas d'indices à l'aide desquels on pût discerner quelle est la personne que le testa-

teur a entendu gratifier, la disposition aerail à considérer comme non avenue pour came d'obscurité (5).

Lorsque le testateur, possédant plusieurs objets de la même espèce, en a légué un sana le désigner d'une manière assez précise ponr ponvoir le distinguer des autres, le legs n'en est pas moins valable, sauf à l'héritier h délivrer celui de ces objets qu'il jugera conve^ nable (6).

IV. DES FOKMAUTtS IIQDISES POOE Là VALIBITÉ BX- TBlNSkQUI aCS D18P08IT101V8 A TITXB GBàTOlT.

«Ims MrtM.vifc.

a. — De la manière dont le caneentement de$ parties doit être manifesté.

L'acceptation d'une donation doit, de înénie que la déclaration de vouloir donner,^ être faite d'une manière expresse. (Art. 932, ah I .) La présence du donataire à l'acte de donatioui la signature qu'il y aurait apposée et la circonstance même qu'il aurait pris possession des objets donnés, n'équivaudraient point à une acceptation expresse (1). Cependant, le terme

(2) LL. 33 el 3i, D. de ccnd. et demontl. (35, 1) ; L. 9, S 8, et L. i8« $ 3, D. de hcered. inft. (28, 5). Furgolr, cb.V, 6cct. IV, n«« 25 et 26; Pothier, des Donations testanuntaires, cbap. Il, sfct. Il, art. l*** ; Duranlon, IX, 331 et suiv. Paris, 27 août 1811, Sir., XI, 2, i88; Agcn, 21 juillet 1827, Sir., XXYIIf,2, U8; Req. rej., 11 novembre 1829, Sir., XXX , 1 , 36. Cpr. Gepehdant sur Terreur relative à la qualité du légataire, en vue de laquelle le legs a été fait , $ 654, texte et note 2.

(3) L. iljproe. D. de cond. et demomt, (35, 1); L- 28, D. dereb. dub. (54, 5). Cujas, in lib. XV! Il, quœtt. Papin. ad leg,l%t S 7 , ^. de cond. et demonst. Furgole, cbap. V, iccl. IV, n«* 27 et sulv. ; Pothier, op. cit., cbap. ll,sect. Il, art. 2; Duraiiton, IX, 34<»et suiv.

(4) Ainsi, par exemple, le legs d'une somme de 1,000 fr. que le testateur déclare lui être due par Pierre, ou se trouver renfermée dans son coffre-fort, e^t à considérer comme non avenu, si Pierre ne doit rien au testateur, ou si, au décès de celui-ci, il ne se trouve pas d'argent dans le coffre-fort. L. 108, S 10, D. de leg., lo (30); L. 8, S % D- de leg., 2* (31) ; L. 75, % 2, D. de leg., lo (50). Le legs d*une somme d'argent que le testateur déclare lui être due par le légataire, est ft considôrer comme limitatif, en ce sens qu'il ne peut valoir que comme legs de libération et qu'il reste sans effet, si le légataire ne doit rien an testateur.

Mais le legs d'une somme d^argent que le testateur décUil devoir au légataire, est valable, quoique le leslaieQr M doive rien à ce dernier. L.75, $ i^D.dt leg., 1» (30); L.2Sh D. de liber, leg. (34, 3). Cujas, op, et loc. cit. ; Furgole, o|K et loc. eit. g Duranton, IX, 332 el 353.

(5) L. 10, D. dereb. dub. (34, 5). PoUiier, op. cil., ch. 1% sect. Il, art. 1.

(6)LL. 32 et 33, S 1, D. de leg., i« (30). Pothier, op. eiu chap. Il, sect. Il, art. 2 ; Duranton, IX, 348. ^

(1) Nancy, 2 février 1838, Sir., XXXVIII, 3, 203; Re^ rej., 27 mars 1839, Sir., XXXIX, 1, %»7. Le Code civil M pas reproduit la disposition que contenait à cet égard Ta^ ticle 6 de l'ordonnance de 1731. M. Toollicr (Y, 189) a pouvoir en eonelurc que l'exécution volontaire d'une doni tion par le donateur rond celui-ci non rccevable à pn la nulUlé résullani du défaut d'acceptation expresse dej donation. Mais cette conclusion est évidemmeal oontraili à la disposition de l'art. 1339. Grenier, I, 57. Cpr. i.< p. 376, note 5, éd. Hauman {$ 339, note 10). Il convient tcfois de remarquer que, s'il s^agissait d^une donatioa mcjibles corporels, là délivrance de ces objets laite le donateur au donataire constituerait on don manaei bic par soi-même, et malgré la nullité deractededoiiali Grenoble, 6 janvier 1831, Sir., XXXil, 2, 200. Cpr. S texte H* 2.

mufUUim D'est point saeraineiitel , et peut lire valaUenieiit remplacé par des expressions éqaiTalenles (â).

La mtUité de fOTme résultant du défaut Aeeeptation expresse ne se répare point par Feiéeatian volontaire de la donation de la part dtt donataire; mais elle se courre par TexécotioB Tolonlaire de la part des héritiers du 'doniteur. (Art. i339 et 1340.)

La reflue d'après laquelle les donations en tre-Tiis doivent être acceptées expressément uoifre exeeption dans les mêmes cas où une donation est valable sans avoir été constatée par acte notarié (3). Dans ces bypoth&ses, Taceeptation peut n^étre que tacite; elle refaite suffisamment de la prise de possession far le donataire des objets compris dans la dooalion (4). Mais il est, dans tous les cns, nécessaire que Tacceptation ait lieu du vivant du ê9Daieur-(5).

i,^ De la manière dont le consentement des parties doit iire constater

hà dédaration du donateur de vouloir don-

^ lais il faat qoe l« Tolontë d*aceepter résulte claiicBcnt des expressions dont le donataire s*est seryi. Cpr. tMBer, V, 188; Grenier, 1, 57 bis.

(3) Cpr. Ik cet égard le paragraphe suivant.

(4) CÎY. cass , 18 juin i837, Sir., XXXVII, I, 689.

^) Cpr. $ 533. \\ en est ainsi notamment de la i^mîse d^w dette opérée par l'entremise d^on tiers. Dnranton, fllf,3»iet395.

(I) C*est-&Hlire dans les formes présentes pnr la loi du fi i«ni4se an ii, sur le notariat. Cpr. loi do 21 juin 1843, aria forme des aeles notariés, art. St. L'art. 931 ajoute : 0tU en rtêUra minuit; mais cette addition est surabou- % pttisqne Tari. 68 de la loi de Tenlôsc an xi déclare lies actes dont le notaire n'aurait pas gardé minute, nqne le prescrit en général Tart. 90 de la même loi. d; Qooîqiie l'art. 932, al. 2, relatif au cas où Tacceplaa Ken par acte séparé , parle seulement d'un acte jMlnlifvf et n'exige pas formellemeut un acte notarié, il Ntal pas douteux que l'acceptation ne puisse être réguliè- ^■eat eooslalée que par aete deranl notaire. Grenier,

* A Le mandataire du donatenr doit-il, comme celui du lire, être porteur d*une procuration passée devant 1 L^afirmative noos parait hors de doute. En exian aete authentique, la loi a voulu s'assurer de Teniiberté du donateur. Ce bat serait évidemment man-

^, si on aHUidat soos seing privé devait suffire pour la

ner doit, & peine de nullité, être constatée au moyen d*un acte notarié rédigé dans les formes ordinaires (I). Il en est de même de Tacceplationdu donataire (â). Lorsque celte acceptation n'a pas eu lieu en même temps que la donation, l'acte qui la renferme doit être notifié au donateur par exploit d'huissier. (Art. 931 et 932, al. a.)

Le mandataire chargé d'accepter la donation au nom du donataire doit être porteur d'une procuration passée devant notaire (3). Cette procuration doit être annexée, soit en brevet, soit en expédition (4), & la minute de l'acte de donation, ou & celle de l'acte d'acceptation , si l'acceptation a eu lieu par un acte séparé.

(Art. 933.) L'inobservation de cette formalité entraînerait , comme l'irrégularité de la pro^ curation elle-même, la nullité de l'acceptation (5).

La règle que les donations entre-vifs doivent, à peine de nullité , être constatées au moyen d'un acte notarié , est sujette aux restrictions et modifications suivantes :

i ) Elle ne s'applique ni aux renonciations gratuites à des droits quelconques, et notamment à la remise d'une dette par le créancier au pro-

validité de la donation. Cpr. 1. 1, p. 2S0, note 3, id, Haw man (S 266, note 15); t. Il, p. 51, note 9, éd. Hauman ($ 410, note 4} ; t. Il, p. 313, note 6, éd. Hauman ($ 568 bis, note I6\ Civ. rej., 19 avril 1843, Sir., XLIII, i, 393. Voy. aussi Req. rej., Si juin 1837, Sir., XXXVll, 1, 846. Voy. cependant en sens contraire : Rolland de Villargues, Rép. du notariat, vo Donation entre-vifs, n« 81 ; Coin- Dclisic, sur Tari. 931, no 5 ; Toulouse, 19 aodt 1834, Sir., XXVll, 1, 300. Nous ajouterons que pour les donations faites depuis la loi du SI juin 1843, la question se \rouve tranchée dans le sens de notre opinion par Tart. 2 de cette loi, qui exige même la présence du notaire en second on de deux témoins à la réception de la procuration.

(4) Ce serait, à notre avis, tirer une conséquence beau-« coup trop rigoureu<!e de Tart. 933, que de vouloir induire du mot expédition, qui s^y trouve, la nécessiiéd*une procuration en minute. Cet article ainsi entendu dérogerait ft la règle générale contenue dans Tart. SI de la loi du S5 ventre an XI, et .il serait impossible de donner une raison plausible de cette dérogation. Delvincourt, sur Tart. 933 ; TouUicr, y, 191 ; Dalloz, Jur. gén., y Dispositions entrevifs et testamentaires, t. V, p. 511, n* S8 [Éd. B., tomeX, p. 136]. Cpr. Bordeaux, 3 juin 1836, Sir., XXXVll, S, 191 ; Req. rej. , 31 janvier 1837, Sir. , XXXVll , 1 , 846. Voy. cependant en sens contraire t Doranton, VIII, 431.

(5) Cpr. cependant Paris, 17 janvier 1831 , Sir., XXXII, 1,458.

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fit du débiteur (6j, ni aux stipulations faites en faveur d*uD tiers dans l'une des hypothèses pré* vuespar]esart.Iâ2i et 1973 (7). Quoique de pareilles renonciations ou stipulations constituent au fond de véritables libéralités entre-vils, et qu'elles soient soumises, en cequi concerne la capacité de les faire ou de les recevoir, et la quotité de biens qui peuvent en être l'objet, aux mêmes règles que les donations entre-tifs proprement dites, elles ne sont cependant pas assujetties aux formalités requises pour ces dernières (8). 2) Les meubles corporels peuvent être valablement donnés par forme de don manuel (9), c'est-à-dire au moyen de la tradition qu'en fiiit le donateur au donataire, dans l'intention

de s'en dépouiller (10), actuellement et irrévocablement (11), au profit de ce doaîer. Lorsque les choses mobilières qu'une personne ae propose de donner k une autre se trouvent déjà entre les mains de oelle-ci, le don se eon* somme par le seul effet de la déclaration du donateur de vouloir les donner, déclaration dont l'efficacité n*est soumise à aueooe fome extrinsèque (12).

Le don manuel de choses mobilières peut s'effectuer par l'entremise d'un tiers , diargé de les remettre aux personnes que le donateur veut en gratifier. Le mandat donné h cet effet ne peut être utilement accompli que pendant la vie du nmndant (13). Les héritiers seraient

(6j Giv. rej., 13 novembre 1823, Sir, XXIII, 1, Sfi.Caen, S6 févr. 1827, Sir., XXVIII, 3 J 15. Cpr. Req. rej., 17 août 1815» Sir., XV, 1, 413. Cpr. t. I^p. 35i, note 9, et p 353, note 2, éd. Hauman i$ 524, texte n»» 1 et 2, uole 8 et 17.)

(7) Civ. caBS, 28 juin ia57, Sir., XXXVIf, «, 6S9.

(8) Merlin, Quett.,vo Slipulalion pour autrui, g 3; Toutlier, V, 2'5 ; Duranton, Vlll, 417; Grenier, I, 74; Dalioz, op. et o« eit , t. V, p. 508, n« 6 [Éd. D., t. X, p. 132]. Req rej.,5nov. 181$^, Sir., XIX, 1,250; Req. rej ,27 janv.181!). Sir., XIX, 1,436; Toulouse, 19 nov. 1832, Sir., XXXIII, 2, 11; Civ. cass., 23 juin 1837, Sir., XXXYII, 1,689.

(9) Lorsque le projet de donation d^un meuble corporel a été suivi de tradition réelle, la donation se trouve entid> rement consommée, et il n'y a nul motif de la constater par écrit. La possession animo domini de Tobjet donné* vaut titre pour le donataire. (Art. 2279.) Vainement prctcndrait-on, en se fondant sur Tart. 931, que la loi ne faisant aucune distinction, la donation de meubles doit, même dans le cas d'une tradition réelle, être constatée par un acte notarié. En eflet, Tart. 931 ne dit pas : Tonte* donaliont quelconques seront constalces au moyen d'un acte notarié ; mais bien : tout actes portant donation^ etc. Il doit éire entendu dans le même sens que l'art. \" de Tordonnancc de 1731, dont il est la reproduction littérale. G.**, en expliquant ce dernier texte , le cbancelier d'Aguesseau faisait remarquer que la nouvelle ordonnance, ne parlant que des actes portant donation , n'a point d'application au cas de la tradition réelle, qui n*a besoin d'aucune loi. Voy. lettre du 25 juin 1731, XII, p. 312 M. Jaubert, dans son rapport au Iribunat, a fait la même remarque sur Part. 931. Locré,

*lég., t. XI, p 459. no 45 [Éd. B., t. V, p. 353]. Aussi les auteurs et la jurisprudence se sont prononcés d'une manière unanime pour la validité des dons manuels, ou, comme on les appelait en certains pays , des donations de main cbaude. Merlin, Rép., yo Donation, sect. Il, S 7 ; Qucst.^ y Donation, $ 6; Delvincourt, sur l'art. 932; Touiller, V, 172 et suiv. ; Guillion, H, 441 et suiv. ; Grenier, I, 176. Voy, les arrêts cités aux notes 10& 12tn/t'a. Voy. en particulier sur les dons manuels entre époux : Bordeaux, 4 mars 1835, Sir., XXXVI, 2, 368.

(10) Si le possesseur d'une chose mobilière préteodait

qu'elle lai a été remise à titre de doD manuel, le proptîétaire ou ses héritiers seraient admis à en réelamcr la restitution, en prouvant qu'il ne la détient qu'en vcrto d'une convention qui l'oblige & la restituer. Bourges, 30 juillet 1823, Sirey, XXX, 2, 61.

(11) La remise d'objets mobiliers, faite par un malade 4 ses domestiques ou à d'autres personnes, avec réserve de pouvoir les reprendre s'il revient à la santé, constitue non une donation entre-vifs sous forme de don manuel, mai9 une véritable donation à cause de mort, et doit par eonséquent rester sans effet. Paris, 4 mai 1816, Sir., XYI, 2, 195; Paris, 9 mars 1829, Sir, XXIX, 2, 114. MM. Seriin (Quest., vo Donation, g 6, n« i) et Favard {Bép., r* Don manuel, $ 4) enseignent le contraire ; mais ces auteurs par lent de la supposition, erronée selon nou.«, que les donations à cause de mort sont encore aujourd'hui permises, Cpr. S 644, note 1.

(12) Civ. rej , 22 mai !822« Sir., XXIII, 1, 92.

(13) Si les dons manuels sont dispensés de l'accomplisse' ment des formalités extrinsèques prescrites en matière d( donation, ils n'en sont pas moins soumis, sous le rapport des conditions intrinsèques, aux règles requises pour lei contrats en général. Ils ne peuvent donc se former que di vivant des deux parties, et ne sont pas susceptibles de « consommer par une acceptation faite postérieuremiml ai décès du donateur. Vainement dirait-on que ce demiei s'est dessaisi des choses données par la remise qu'il ea i faite à un tiers chargé de les délivrer aux donataires, et qw ce tiers doit être considéré comme les ayant acceptées ai nom des donataires, en qualité de negotiorum gett^r. Ei elTet, lors même qu'il serait possible d'attribuer la qn» litc de negotiorum gestor des donataires à une personw qui doit plutôt être envisagée comme mandataire du dona tcur , le contrat de donation ne se formerait toujours qn parla ratification, par les donataires, de l'acceplatioii fait en leur nom. Car , à la différence des actes du maodataûn qui sont de plein droit censés faits par le mandant, le actes du negotiorum gestor ne peuvent être regardés commi propres à la personne dont il a géré l'affaire, que du ma ment où cette dernière les ratifie ; et quoique la ratificalioi opère, en général, d'une manière rétroactive, on sent for

•dais k 8*oppo8er à rexécuUon ultérieure du siandat qui n'aurait point été accompli peudaut sa vie (14), et même à réclamer la restitution des objets qui n'auraient été remis aux personnes indiquées comme donataifrcs que postérieurement à son décès (15). II en serait ainsi surtout dans le cas où le mandataire aurait été chargé d'en faire la remise seulement après le décès du mandant (IG).

Les laeubles incorpords ne sont pas susceptibles d'être transmis par forme de don maaoel. C'est ce qui a lieu notamment pour les ^ dont la donation ne peut s'effectuer

qu'à l'aide d'un acte de donation ou d'un transport régulier fait en apparence à titre onéreux (17). La tradition, quoique faite animo donandi, de l'acte instrumentairc qui constate une créance, ne vaut pas donation de celleci (18), à moins toulcfois qu*il ne s*agisse d'un billet au porteur (19). Les mêmes règles s'appliquent à la propriété lillérairc. Le don d'un droit de propriété de cette espèce ne peut s'opérer par la simple remise du manuscrit de Touvrage qui forme l'objet de ce droit (20).

5"* Il suffit, en général, pour la validité des donations faites sous la forme de contrats à

lifli qo^elle ne peol aroir effet qo^anUnt qa'dle est Inter- Tcaoe araot le déeès da donateor, iHiisqae après cet évé- MBCBt la formalioD du eonirat ne peut plus avoir lieu. Priut est tue quami operari.

(14) Bordeaux, 5 février 1827, Sir., XXVU.S, Ui; Paris, 1« Mars ISÎ6, Sir., XXVI, 9, 997. Cpr. cep. Beq. rej., i avril 1895, Sir., XXIll, I, 938; Lyoo, 95 février 1833, Sir,XXXV,9.i9i.

(15) Les personnes indiquées eomme douataires ne pourlaicnt pas, pour s'opposer à eette demande en/estitu(ion, ■vaquer la maxime, qu'en fait de meuhlet poêêtition vaut tUn , puisque eette demande est fondée sur la nullité dunt se trooTe entaché le litre en vertu duquel la prise de posscsâon a eu lieu.

(«r; DoanI, 31 décembre 183i, Dallox, XXXV, 9, 83. C|pr. note 10 tupra, Voy. cependant Grenier, I, 178.

(17) Ainsi, la donation d'une créance éloblie par un billet ■on négociable , c'est-ft-dire non transmissible par voie d'ordre, ne peut résulter d'un simple endossement. Req. rrj., 1» février 18i9, Sir., XLII, 1, 903. Le don de billets à ardre peut-il être fait valablement par la simple remise des liieCs avec un endossement en blanc? Cpr. Code de com- \ art. 137 et 133, 11 a été jugé, avec raison scion 1, que les héritiers de Tcndosseur ne seraient pas admis . I réclamer la restitution ou la valeur de billets revêtus •nknent d'un endossement en blanc, si le délenteur de eei billets jusliGait d'une manière légale , par exemple à y, Taiàt de lettres émanées de l'endosseur, que ce dernier les ^ ht a remis k titre de don, en le déchargeant de l'obi iga- I lion de rendre compte de leur montant. Req. rej., 95 janîKrt839,Dalloz, XXXH, 1,393. Cpr. Rouen, 99 décembre ^ 1840, Sir., XLI, 9, 118 ; Cpr. aussi Civ. rej., 19 décembre , HI5, Sir., XVI, 1, 399, et les observations faites sur cet ^ arrêt par MX. Merlin {loe. cit.) et Favard {Rép., v» Don ^MBuel, n« i). Il est du reste bien entendu que le porteur l^de billets à ordre, en vertu d'un endossement en blanc, ||tai en iaire le don manuel au moyen jle la simple tradi- I liaa et sans qu'il soit nécessaire qu'il les revête d'un en- I dsiaement régulier an profit du donataire. Req. rej., y n aoàt 1837, Sir., XXXVII, 1, 866; Paris, 93 janvier 1840,