DU COURS DE DROIT CIVIL FRANÇAIS

eeitê iefi9Hué0t lire : «m Hlr^ eomiittUif de $ervi§ude émané Su propriéUHre de VkêrUa^e ÈtfiDant.

P. 166 J. 4 de la note 8. Au lieu de : La loi du 7 juil- Apf 1835 e$l aujourd'hui la loi principale de la maliére, lire i La M du 7 juillei 1833, qui avait abrogé celle du 8 fiMii 1810, a été ell^méme remplacée par la Un du Z mai

P. 168 , note 6, 1.1 et i. Remplacer les moti : entre eahérUiere^ par ceux-ci : dépendant d'une eucceêtion, d'une société eu d'nne communauté de bien* entre époux. L. 3 et 4. Ao Ken de : ne porte pae eut l'ememble d'un patriiÊeaine, mais bien tur une ckoee, ete., lire ; ne porte que «tir wne eheee ^ etc. L* 7 et 8. Remplacer iei mots s twH entière (if* fudieio familim ereiseundw) , par oeuz-oi : de la eociété ou de la communauté, L* 11 . Remplacer le mot i cohéritière, p«r te mot t eoneorte.

P. 178, col. ^•y 1. 10. Après les mots : au purgemeni, «jooter i été la preecripti&n par dim à t>ingt ans.

P. 179, oel. S»*, 1. 36. Placer après les moU : qui s'é" earlOt eeas-ci : en matière d'aliénation volontaire,

P. 180. Ajouter à la fin de la note 4 : • Les jugements d*eîproprîatioo pour oause d*otilit4 publique sont aussi soumis à la transcription. ( Lot du 3 mai 1841 , article 16.) »

P. 181, eol. S»«, 1. 18, Ajouter à la suite de cette ligne : « et d'affranchir de la même manière un immeuble des charges réelles dont il peut 4tre yrcTé. »

P. 18t, col. lr«, I. 8. Au lieu de : atteint toute apèce, lire : atteint^ en général, toute espêee. .

P. 184, col. 1>*, I. 8. Supprimer les mots .* a cela de commun avec tinlérruption qu'elle.

P. 184. Remplacer la note 2 par la suivante : • €e principe reçoit exception dans les matières indivisibles. In indSioiduie minor majorem reletat, (Art. 710.) Cpr. p. 309, texte et note 8. Yojei aussi p. 800 , note 6, et p. 301 , note 4. »

P. 187. Remplacer la note 8 par la suivante : « La rë«> ^ daction de Tart. Sâ62, qui définit la prescription de trente *^ ID9 comme un moyen d'éteindre les actions tant réelles que persoqnelles , pourrait au premier abord faire penser que cette prescription n>st point acquisiiive de propriété, et qu'elle ne confère qu^une exception contre Paction en revendication du légitime propriétaire. 11 en était ■ioêi en droit romain , lorsque la possession avait été appréhendée de mauvaise foi. Mais en droit français la pos* sêcsiou de trente ans a toujours été considérée comme un moyen d'acquérir, même en ftveur du possesseur de mauvaise foi , et les art. 690 , 691 et 9180 , n* 4 , combinés U' avec les expressioifs finales de Part; 9S69, tant qu'on i puiêse lui oppoMer l'e»ception déduite de la mautaite foi , \ ; prouvent clairement que les rédacteurs du Code ont entendu maintenir à cet égard le principe de l*anden droit frunçais. Voy. aussi art. 719. »

P. 189, col. !'• et 3"*, de la 1. S9 de ia 1r« à la 1. 12 de la 2>"*. Remplacer ce* lignes ainsi quil suit : « Le yxtt qui en résulte est purgé dès que la violence a'cessé , sans qu'il soit nécessaire que Tancien propriétaire rentre préalablement en possession de la chose dont il a été dénonlllé (4;. Art. 2933. La auestlon de savoir si les actel

de violenoe exercés pour se maintenir dans une possession violemment appréhendée doivent être considérés comme une continuation de la violenoe employée pour Pacquérir, est une question de fait dont la solution dépend des cir» constances. Néanmoins, si le possesseur dépouillé par vio. lence avait laissé écouler une année sans teoler de rentrer en possession, ia violence employée par le nouveau poo* sesseuri pour repousser une pareille tentative foite après Pexpi ration de ce délai , ne pourrait plus être envisagée comme ayant perpétué le vice dont la possession se trou* vait originairement entachée (5). (Arg. Code de procédure, art. 23.) »

P. 193 , col. l**, 1. 28. Au lieu de i fus te ekote a éprou* vée , lire i que la ekote peui avoir eubie , même par eae fortuit,

P. 193 , note 6. Remplacer cette note par la suivante i « (6) Arg. art. 1379. Cpr. L.40, D. de hared.petU. (5, 3); Tbibautj S^ttem dee PandeetenreeMs, H, S «>^7| Mahleobnich» DoctHna Fandeetarum^ II, $ 275. Voy. oep. art. 1302, al. 2. >•

P. 197, col. $H«, L 17. Après les mots i de eon droU, continuer ainsi t « Mais il peut, suivant les circonstauoea , être astreint à la restitution des fruits par lui perçus. D'un autre oèté il s'expose, ete. >

P. 202 , note 5. Au lieu de i Ois ne doil pat appliquer A l'utufruitier la prétomption de faute que l'art, 1733 fait peter tur le locataire, lire : On ne doit pat astiquer à l'utufruMer la diepœition de l'art, 1733, en tant qu'elle déroge aux prineipet du droU commun. Voy« t. 11 , p. 6, .note 6.

P. 205. Ajouter à la fin du texte du $ 230 ce qui suit : « lO" L*usufruit s'éteint enfin par Pexpropriation pour, cause d'utilité publique. L. du 3 mai 1841, art. 39, »

P. 209, col. ftr«, I. s. Après les moU : dont ta propriété, ajouter ceux-ci : ou qu'il ail oppoté une contradietioin for» melle aux droitt du propriétaire,

P. 209. col. Irt, 1. 6. Ajouter à la fin de cette ligne : ou de celui de la contradietionm

P. 211 , col. lr« , 1. 3 et 4. Au lieu de i doivent déterminer, lire : tont, à défaut de règlement adminittratif, de titre ou de pottettion tuffUante pour fonder l'utucapion, autoritée A ditet miner ^ etc.

P. 215, note 5, 1. 2 et 3. Au lieu de : pourrait par eon^ téquent autti, lire : pourrait-il. Ajouter ensuite à ia fin de la note t « A noire avis, celui qui a fait élever le mur pourrait tout au plus demander le payement de la moitié de la valeur du terrain sur lequel le mur se trouve assis, Cpr. la noie suivante. »

P. 221 , note 7, 1. 12 et 13. Remplacer les mets i « mais ne serait pas nulle pour cela. Celte charge correspondant à un droit personnel t'n rem tcriptum, «par ceux-^oi r • et ne pourrait être établie à perpétuité. Avis du conseil d'État du 19 octobre 1811. Proudhon, J^udomo^na privé t l, 873 et 887. Mais, établie à temps, une pareille charge, etc. a •

P. 236, noie 5. Ajouter à la fin de la noie t « Notre mar nière de voir a été confirmée par la loi du 28 mai 1838 sur les faillites. (Art. 446, al. 4.) »

P. 239. Ajouter à la fin de la note ir« * « Ces solutious ne sont plus atlmissibles , du n^int ei), matièfO 4* ^IHle i

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SUPPLÉMENT A U PREMIERE ÉDiTION

depnii la loi du 38 mai 1838. (Code de comaiM noaY. ëdit.» art 550.) »

P. 959 , oote 9. Ajouter à la fin de cette oote : • Voyei ce|>eadaDt robcerTatioii faite à la fin de la note précédente et Code de commerce, nouY. édit., art. 550. »

P. S40. Ajouter à la fin de la note 6 : « Notre manière de Yoir, tant sur cette exception que sur la règle énoncée au texte, a été virtuellement cooaacrée par la loi du i8 mai 1838. (Code de comm., nouv. édit., art. 44^ t al. 4.) »

P. 242. Remplacer le n« 3 du texte par le passage suivant : « 3» Les copartageants d*immeubles indivis. (Article 9103, n«3) Les cohéritiers^ et en général tous ceux qui ont licite ou partagé entre eux , soit des immeubles , soit une masse composée de meubles et d^immeubles, jouissent d*on privilège pour le pris de licitation , la garantie du partage (1), et les soultes. Ce privilège qui , quant au prix de licitation, est restreint aux immeubles licites, porte, en ce qui concerne la garantie du partage et les soultes, sur tous les immeubles partagés et sur ceux même qui sont tombés aux lots de copartageants non débiteurs de soultes. Toutefois il ne frappe les immeubles échus aux divers copartageants que jusqu^à concurrence de la somme pour laquelle chacun d^eux peut être personnellement recherché , soit de son propre chef , soit à raison de finsolvabilité d'autres copartageants (2). »

P, 949, note 2. Remplacer cette note par la suivante : « (9) Cpr. S 625 texte, n« 2, et note 10 de la page «62. Tarrible. Hep., v Privilège, sect. IV, n« S; Troplong, I, 237; Duranton, XIX, 185 et 180. »

P. 242. Ajouter à la fin de la note 10 : « Cette manière de voir n^est plus aujourdMiui susceptible de doute. (Gode de oomm., nouv. édit.* art. 446, al. 4.) »

P. 243. Remplacer la note 5 par la^ui vante : (5) • Cela résulte implicitement de Tart. 446 , al. 4 du Code de commerce, tel qu'il a été modifié par la loi du 28 mai 1838. » P. 244, col. 2»<, 1. 7. Au lieu de : que la femme peut avoir âur ion mari, lire : que la femme peut, en qualiU d'épauie, anéùr eur ton mari,

P. 244, ool. 2»*, U 9 à 12. Supprimer dans le texte les mots ! ni pour le» indemnilét ou réeompeneet que la femme n'a droit d'exercer que eur le* bien* de la communauté, ni, et lire la phrase ainsi : Afaû elle n'exiete pat pour lee droite qui, etc.

P. 245. Ajouter à la fin de la note !'• : • Notre manière de voir a été consacrée par la loi du 28 mai 1838. (Code de comm., nouv. édit., art. 446, al. i.) «

P. 249, col. 3">«, 1. 11 à 16. Remplacer ces lignes à partir des mots : cependant il en cet autrement , jusques et j compris les mots : Code de commerce , art. 442, par le passage suivant : « Il en est autrement du commerçant failli qui, par Teffet du jugement déclaratif de faillite, devient incapable de consentir des hypothèques. (Code de comm., art. 443.) La loi déclare même nulles les hypothèques que le failli aurait, depuis l'époque déterminée par le tribunal de commerce comme élaut celle de la cessation de payement, ou dans les dix jours avant cette époque, consenties pour sûreté de dettes antérieurement contractées. (Code de oomm», art. 446.) t

P. 949, note 6, I. 4 à 6. RempUcer TaH. êtt par IVticle 686, et le mot dénonciation, par celiii de irmneer^ tion.

P. 251. A la fin de la oote 8, ajouter : « La atipuialiea < dont s'agit (clause de voie parée) a été proaèKte par Tariicle 742 du Code d^ procédure ravisé. Nais de pareiBei clauses stipulées dans des actes antérieurs à In loi Me- Ytlle devraient encore aujoordliui recevoir leur exéca- Uon. »

P. 257, coL IM, I. 27 à 30. Supprimer ces K^nes.

P. 257, col. lr«, L 30 et 31. Supprimer tes aaoïs : tae^ eomplieeemcnl de cette eoudilion, et ajouter à la suite 4c 1« dernière ligne de ta Ire colonne : • Mais rhypolhèqae constituée sous la condition eidominium aequisi^m fetrit, sur un immeuble déterminé dont lé conatitunnt nVst pas encore propriéuire, peut être inscrite avant raccearplissement de cette condition. (Arg. art. 1180.) »

P. 258, col. 2»«, 1. 15, 16, 19 et 20. Remplacer les mat» : iaiM lee dix joure qui ont précédé l'outerture de la famo», par ceux-ci : pœtérieurewtent au jugement dédaraiif et faillite (3j. Remplacer les mots : antérieure eee dix jeun, par ceux-ci : antérieur à ce jugement, et continuer aimi qu'il suit : * Les inscriptions prises après Pépoque déterminée par le tribunal de commerce comme étant ceile de la cessation de payement, on dans les dix jours qui ont piécédé cette époque, peuvent même être déclarées nnllcs, s'il s'est écoulé plus de quinse jours entre la date de twc»e constitutif de l'hypothèque ou du privilège, et celle de l'inscription (4). Code de oomm., art. 448 (5j. »

P. 258. Remplacer les notes 3, 4 et 5 par les anivantm : « (3; Cpr. sur le jugement déclaratif de faillite. Code de comm., art. 441 et suiv. —(4) Ce délai est suaeepUfala d'augmentation pour disUnce. Voj. Code de comm., article 448, al. 3.— (5; L'art. 448 du Code de oommeree ravné a modifié l'art. 2146 du Code civil, en ce que, d'aprèa ce dernier article, les inscriptions prises dans les dix joars avant l'ouverture de la fsillite étaient déclarées nulle» par la loi elle-même, tandis que, suivant le premier, le juge peut, selon les circonstances, les maintenir ou les annuler. »

P. 258, col. ^*. Remplacer les huit dernières figues et les deux premières de la pagte suivante ainsi qu'il suit : « Biais elle s'applique aux privilèges seumbâ l'inscription, a voc cette restriction toutefois, que les privilèges pour l'inscription desquels la loi accorde un débi préfix, peuvent, même en cas de faillite, être utileaaent inscrits tant que ce délai n'est pas expiré (7). >

Remplacer la note 8 par la suivante : « Malgré la généralité dee termes de l'art. 2146, nous avions, dans la première édition, enseigné, avec les meilleurs auteurs, que les dispositions de cet article ne devaient pas même éiie appliquées aux privilèges soumis à l'inscription. Hais b jurisprudence des cours royales et de la cour de raiiatioa s'était prononcée en sens contraire quant au privilège da vendeur, et les motifs donnés à l'appui de leurs déeisiow devaient naturellement contTuire à la même solution, en ce qui concerne le privilège de l'ai < hilecte. C'est cette jurisprudence que l'art. 448 du (k>de de commerce revisé nous parait avoir eu pour obtint de consacrer. Dès lors

Dû COURS DE DROIT CiViL FRANÇAIS.

que, quelque généraux que soient let termes de iM^icle précité, les dispositions de cet article n^en doivent U« moins rester étrangfères au privilège du copartageant, ftHar* Hnscription duquel la loi accorde un délai préfix de Ifeixante jours. Cette opinion nous semble d*autant moins ioiaCestAble, que la quesliou de savoir jusqu^à quelle épo- |Mc, en cas de faillite, le privilège du copartageant pouffât être utilement inscrit, n*a jamais été soulevée, et que K nature de ce privilège, ainsi que la lurièveté du délai acmrAé pour ton inscription, suffisent pour écarter tout •apçoa de fraude. »

P. 259, col. 3»«, I. 5. Au lieu de ; eel article, lire : l'ar^ lete 448 du Code de eammêrce.

P. i59. Remplacer la note !'• par la suivante : « Dans • «ecoode hypothèse, les intérêts des créanciers du failli M sont en effet aucunement en jeu. Dans la première, ïnscription n'ayant pas pour objet d'assurer à Tun des aréanciers du failli un droit de préférence sur les autres, nais seulement de conserver le droit de suite sur les biens |ai ont pasaé dans les ma'ins de ce dernier, eHe doit pou- |Oir être prise jusqu'il respiration de la quinzaine de la raoscription de l'acte d'acquisition du failli. Cpr. Persil, nr Tari. 3146, t^ 11 et 15; Troplong, IH, 665, texte et m note suivante. •

P. 371, col. S""*, 1. 19. Remplacer le mot dén&ncialion, mr le mot irameription,

P. 271, col. 3»<, 1. 33^ Remplacer : art. 689, par : tri. 683 9i 685.

P. 275, note 1. Remplacer le mot dénoneialion, par le Boi lrai»#eri|»/îbii.

P. 27.1, col. 3»«, 1. 5. Ajouter à la fin de cette ligne': ftrii enfin de la noli/Uatûm aux fin* de purge faite par 'mequéreur, L. 10. Après les mota : tommalion de payer, youter : ou la notifUatiou préalable à la purge,

P. 274, note 7. Ajouter à la fin de celte note : « Mais on le doit pas conclure de là qu'il jouisse des mêmes excepiona que le tiers détenteur. Cpr. % 366, note i^.*

P. 281, col. 3<"«, 1. 3 à 6. Remplacer les moU : dotil le lang se détermine, etc., jusqu'à la fin de la page ainsi qu*il mit : • qui ne priment les créanciers dont les droits hypothécaires sont postérieurs à l'achèvement des travaux, in'autaot que l'inscription du procès- verbal qui constate rétat des lieux avant le commencement de ces travaux, est latêrieure à l'inscription prise par ces créanciers (6).

;Art. 2110.)»

P. 283. Ajouter à la fin de la note 8 : « Néanmoins, somoae les frais funéraires profilent au locateur ou à raubergiste dans le cm où le débiteur est .mort chei eux, ses derniers sont, par ce motif spécial, primés par le Brêaocier de ces frais. ■

P. 386. Ajouter à la fin du o» 3 du texte ; « sauf, en certains cas, le maintien du droit de préférence. »

P. 386, 1. 6 et 7 du n* 6. Au lieu de : laiue cependant mbeieter le droit de préférence à l'égard des créancière tkirographairet, lisez : laitte cependant subsister, à eer^ Uâns égards, le droit de préférence.

P. 386, 1. 9 du n« 6. Entre le mot créancière et le mot ckirographaires, intercaler ce qui suit : « hypothécaires postérieurs aussi colloques inutilement ou forclos à défaut de

production, et, à plus forte raison, aux créanciers, etc. •

P. 286, col. 3, I. 13. Entre le mot créanciers et le mot chirographaires, intercaler ce qui suit : « hypothécaires postérieurs forclos comme lui et des créanciers, etc. »

P. 390, col. 1", 1. 6. Au lieu de : A ptrsonne ou d domicile réel, lire : au domicile de son avoué (3).

P. 390, note 3. Remplacer cette note par la suivante : « (3) L'art. 3 de la loi du 3 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles a, sous ce rapport, complété les dispositions de Part. 833 de Tancien Code de procédure. »

P. 390. Ajouter une note 6 bis ainsi conçue : « Lorsque la mise aux enchères est requise au nom de l'État, le trésor royal est dispensé de fournir caution. (Loi du 21 février 1837.) »

P. 390. Ajouter à la suite de la note 8 : « Cette solution, que la doctrine et la jurisprudence avaient admise sous Tempire de l'ancien Code de procédure, a été formellement consacrée par l'art. 833, al. 3, du Code de procédure revisé. »

P. 391, col 1'*, 1. 1". Après les mots : en place de caun tion, remplacer la suite du texte de la manière suivante : • un nantissement en argent ou en rentes sur PÉtat, à charge de faire notifier avec son assignation copie de l'acte constatant la réalisation de ce nantissement (1). u

P. 390. Remplacer la seconde partie de la note 11 par ce qui suit : « On jugeait autrefois que les pièces constatant la solvabilité de la caution pouvaient être fournies tant quil n'était pas intervenu de jugement sur la réception de la caution. Cette opinion n'est plus admissible aujourd'hui. (Code de procédure revisé, «rt. 833, al. 2.) •

P. 290. Remplacer la première partie de la note 13 par ce qui suit : « La jurisprudence et la doctrine avaient admis, par application de'l'art. 2041, que le sureocbérisseur pouvait oflFrir en place de caution un gage suIBsant. En consacrant cette solution, Part. te2, al. 3, du Code de procédure revisé, l'a cependant restreinte au nantissement résultant d*une consignation d'eapèces métalliques ou de rentes sur PÉtat. »

P. 391, c. V% 1. 18 et 19. Au lieu de : al to nuUitépeut, en thèse générale, etc., lises : « mais la nullité doit, à peine de déchéance, être proposée avant le jugement qui statuera sur la réception de la caution (4). (Code de procédure, art. 858, al. 3 et 4.) »

P. 391. Supprimer les citations d'arrêts qui se trouvent en tête de la note 4.

P. 393. Remplacer la note 2 par la suivante : « L'art. 833 du Code de procédure revisé règle tout ce qui est relatif à cette subrogation. »

P. 293, c. 1'% I. 33 à 25. Au lieu de : pour les expropria» lions forcées, etc., lises : par les art, 836, 837 et 838 du Code de procédure (5). Elscer ensuite les citations d'articles qui se trouvent aux lignes 38 et 39.

P. 293, notes 5 et 7. Remplacer les notes par les suivantes : « (5) D'après Part. 3187 du Code civil et les art. 836 et 838 de l'ancien Code de procédure, les formes à suivre pour la revente sur surenchère étaient, à quelques différences près, les mêmes qu'en matière de vente sur saisie immobilière. Les art. 836 à 838 du Code de procé«

SUPPLfiMBNT k LA PRBMIËRB ÉDITION

dure reinÈé ont réglé cet formes 4*une maDÎère ipéciale. — (7} Cette aoluliogaulrefoU coatroTersi^ « été admise |Mir Tart. 888, al. 7 du Code de procédure révisé. •

P. S93. Remplacer le commencement de la note 8 de la manière suivanle : « Le cours de ces inscriptions a été arrêté par la transcription faite à la requête du premier acquéreur. Ce serait à tort que Ton Toudrait induire le contraire de Tart. 9189 pour le cas où un tiers se serait rendu adjudicataire sur surenchère. Cet article, en effet, n*a pu envisager la transcription comme un moyen d'arrêter le cours des inscripéions, puisque, avant la promulgation du Code de procédure, aucune inscription ne pouvait plus être prise après Taliénalion, soit voloa4iire, soit forcée. 9

P. 399, note 5, 1. 13. Au lieu de : que d*un quan^Utf liaei : que d'un délit de droU civil ou d'un quati^délU,

P. 399, note 5, 1. 18 et 19. Au lieu de : du moimê dam le eat 9àU quati-délit est ta tuite d'un eoneeri fraudt^ leux enire plutieurs penonneê, ainti que dant celui o^, lire : du wurine dant le eat oA il e'agit d'un délit qui a été la tuite d'un concert frauduleux entre différentet pereou' net, ainei que dant celui o^, t'agietanl d'un quatirdéUt commit par plutieurt individut, elc,

P. 999, note 5, 1. 93. Au lieu de : du quaei^lit, liseï : du fait dommage^le.

P. 303, c. 1^, I. 6 et 7. Remplacer les mots : de la nature de l'obligation, de tee différente modee d'exiinelion en général, par oeusn:! : « soit de Tabsence des conditions requises pour la validité de Tobligalion consitlérée en ellemême et alMtraclion faite de la capacité et du consentement de chacun dea obliges (1), soit, en général, des diflférenla modes d'extinction des obligations (3), soit enfin... »

P. r03, note 3, 1. 3. Au lieu de : ai«r l'exitteneeméihe, lire « eurle fait du payement,

P. 303, o. 3, 1. 7 et 8. Au lieu de : etfittant d ton profit du chef de l'un det déHteurt, lire : qui lui ont été donnéet par l'un det débUeurt tort de la formation de l'obligation tolidairet

P. 311, note 2, 1. 7. Au lieu de : ce qui ett tf^jet à contée* talion, lire ; M ^ne nout n'admettont pat. (Cpr. g 553, noie 18.)

P. 313, note 7, 1. 4. Remplacer les mots : « faites à Vettai ou tout la condiliont par eeai-ci : d'ob/ett qu'on ett dant l'utage de goûter avant d'en faire l'achat, et let ventée eoncluet avec la clauee, etc. »

P. 313. Remplacer la note 8 par la suivante : ■ Ainsi, quoique dans les ventes dont il a été question à la note précédente I*acquéreor ne soit pas tenu de garder let choses qui en forment Tobjet, il est cependant, lorsqu'il let garde, obligé d'en payer le prix. »

P. 333, c. l**, 1. 4. Au lieu de : ne ea jamait au dtld, lisex : «e ea, «n général, pat au delà.

P. 333, note 3, 1. 13. Après les mots : qui gère let bient tociaux, ajouter : tant^mandat ipéeial et exprèt.

P. 351, c l^*. Remplacer la phrase qui commence par ces mots : let teult changementt, et qui se termine par ceux-ci { d'ufte prettalion à une auirct ainsi qu'il suit : « On ne devrait point, en général, considérer comme tel un changement qui ne portersit ni sur la nature juridique de

l'obligation, ni sur la prestation considérée, quant k a«j objet, et qui n'affecterait que les modalités de l'eagagM ment (7 j ou le mode de, payement (8). A plut forte rtisttl n'y aurait-il pas novation dans le cas où Tobligation aaidll été constatée par un nouvel acte instrumentaire, bieaqu^ par cet acte, le débiteur eût constitué de nou voiles séf^j tés (8 bit). •

P. 351. Lises la note 8 de la asanière suivante : t U prorogation du terme primitivement accordé au débittv n'emporte pas novation. (Art. 9039, cbn. 1381.) •

P. 354. Effacer au commencement de la nota 7 le^matt cependant, et igouter à la fin de la première partie et cette note, immédiatement avant les citations d*arrêts,k proposition suivante : « Cette acceptation subordonnée 1 l*encaisscment des billets ne constitue qu'un nsode éi payement. »

P. 351. La note 8 bit répond à la dernière partie de Is note 7.

P. 35i. Lire les cinq lignes placées à cette page, soesis' n* i, de la manière suivante : • 4« La novation cntraitt l'extinction de l'ancienne obligation. Cette extinction «t,ca général, complètement indépendante, tu regard des tien, de tous événements postérieurs (8). Elle l'est même eaUe let partiet, quand il t'agit d'une novation opérée par k substitution d'un nouveau débiteur à Taiicien, on ai moyeu (ï'une dation en payement. La déclaration j de la nullité dont se trouve entachée Tobligation tée par le nouveau débiteur, l'éviction de Ti donné en payement, etc. »

P. 354, c. 3. Ajouter à la suite de la ligne 91 : « Mn rien n'empêche qu'on ne renonce valablement pemàndt conditùme à un droit conditionnel. »

P. 355. Effîscer la citation d'arrêt qui se trouTO 4 la fis de la note 6 et la placer à lanote 10, comme Tenant è nppui de l'opinion qui y est émise.

P. 356, note 6, 1. 4. Au lieu de : comme eauiiùnt tekdairet, lire : comm^ pourraient le faire det codéHkun eoUdairee. L. 6 et 7. Remplacer la fin de la note à parti' des mots : Ut ne tont tenue que, par ce qui sait : « ft sont, à plus forte raison, autorisés à se prévaloir des dispositions de cet article. •

P. 358, note 9, 1. 3. Au lien de : par euiu dm la faHHk, lire : par tuite du jugement déclaratif de ia faHHIt. Ajouter à la fin de la note : « Le principe posé au texte a été consacré dans toute sa généraiité par la loi du 98 am 1838. (Code de comm., oouv. édit., art. 446, al. 3.; >

P. 361, c. l'«. Remplacer les trois premières li^oct ée cette page 'ainsi qu'il suit : « celle qui a pour cause àek aliments insaisissables (1), c'est-à-dire, soit des protîsiam alimentaires adjugées par justice, soit des sommes ou pensions données ou léguées à titre d*alimentt (3). (Code àt procédure, art. 581, n-' 9 et 4.) »

P. 361 . Remplacer la note 9 par la suivante : • Darnaton, XII, 451. Une pension alimentaire constituée à tâtrt onéreux au profit de Tune de» parties contractantes, «a comme condition d'une donation faite par la partie à laqncfle elle est promise, n'est point insaisisscible, lors même qu'cik aurait été déclarée telle par l'acte qui l'a établie. »

P. 361, c. l^*, I. dernière. Au lieu de : le

DU CODIS DB DRCHT CIVIL FRANÇAIS.

: Im pêrHet pmmpmH. Col. S, 1. 4. 'Au lieu de i jMy«r r. lire : fuit on reçoii te payemtiki d'ume.

f- F. 364, c. ^ \. 4. Après tof mot»} Usréffhê 4e l'équUé, ^§m»Uir e9ox*ei ; on é'tme eMffUiion 4mU te nulMé n'éluU

P. 365, e. 9. Ajouter à la suite de k l%iie » : «ifMs 0ai« rMM le rêppori de l'office du Juge»

P. 365, e. S, I. dernière. Ajouter à la suite de cette ■«»• : « Lerasuc la loi e'a pas elle-Mène détenniiié Piui- ^rlaoce ^oe doit avoir la lésion pour autoriser raclion mm rescision, le juge peut r^cter cette aetioo, si la iésioa, ^ioiqiie prowée. est trop peu considérable (7). •

P. 372, c. Ire, 1, 8. i^ovter à la suite de cette ligne i « on contre des conventions constituant des actee de Tétat «WI. »

P. 372, c. In, 1. 14. Aprèf les moU i tUre iramUuif de propriété, ajoutes ceux-ci : éwumé a non domino.

P, 373, note 4. Ajouter après la première proposition de celte note : « Yoy. cependant loi dn 30 juin 1638, art. 39. •

P. 378; note 11. Ajouter à la fin de cette note x • Touteon dcTFait adiMltre le contraire si le mineur, devenu ^M^evr, Avait déclaré, en eonsentant une nouvelle lijpoibè^e, qu'il conférait première hypothèque ou que les imoMttbles donnés en hypothèque étaient francs et ifiiittca. »

P. 379, c. », 1. S, 34 et S5. Lire ces lignes ainsi quil Mtit : • selon que les parties se soumettent ou non par le lait mémo de la convention, et indépendamment de tout événement ultérieur, à des enfagemenU réciproques, qui forment ou sont censés Former de la pert de chacune d'elles réquivaleni de la presUtion à laquelle elle a droit (7). «

P. 379, note 7, i. S3. Au lieu de ; det eoniratê «ntfoW» rauœ, lire : des contrats tffnaUagmatiqtteê imparfaits et révèlent le earaetére de cotUraU synallagntaliques parfaite.

P. 386. Ajouter à la suite de la note if -. « Cette juH#prudence a été prescrite par la loi du S8 mai' 1838. (Code de comm., nouv. ëdil., art. 597 et 598.) »

P. 387, I. 5 du n« 3. Après les mots : dans lesquelles le contrat a été formé, ajouter eeux-ci : ni au moyen de Vexéeuliùn qu'il a reçue»

P. 393, I. 4. Ajouter à la suite de cette ligne : « Cette exception, qui doit être étendue au créancier nanti d'un gage, n*empéche pas qu*au regard de toutes autres personnes, et notamment des créanciers ordinaires du vendeur, la propriété d'objets mobiliers vendus ne soit transmise à Tacquéreur par le seul effet de la vente (1 bis). >

P. 893. Ajouter une note 1 bis ainsi conçue : Douai, 36 fé- Trier 1840, Dali., XLI, 3, 183. Bourges, 35 janvier 1841, Dali., XLl, S, 50. Cpr. p. 398, texte et note 4. »

P. 593, note 6, 1. 3 et 3. Au lieu de t conformément aux art. 747 et 748, lises : conformément à Vart. 743, al. 3 et 3. L. 3 et 4. Au lieu de : rien n'empéeke également que le débiteur ne donne, lisez : le dateur peut-il donner.

F. 393, c. 1»e, 1. 4. Après les mots : eommissaires-priseurs, intercaler ceux-ci : les courtiers de commerce.

P. 393, note 1 Ajouter à If stiijte de cette note ; « Code

de comB.« nouv. éd., art. 486 j déc. des 23 novembre 1811 et 17 avril 1813; loi du 15 mai 1818; ord. des 1<r juillet 1818 et 9 avriri819; loi du 35 juillet 1841. »

P. 395. Remplacer la note 5 par la suivante : « Loi du 28 mars 1793, art. 5 cbn. Loi du 19-33 juillet 1791, Ut. 11, art. 33. Crim. eass., 17 juillet 1834, Sir., XXXIV, 1, 768. Crim. cass., 9 février 1837, Sir., XXVlll, 1, 66. »

P. 395, c. 3, U 18 et 19. Au lieu de t le vendeur serait 'paseible de, lire i le vendeur, même de bonne foi, pourrait être condamné à des.

P. 396, c. 1", 1. 5. Après les mots : l'annulation de la vente, ajouter : pourvu qu'il ne l'ait pas confirmée postérieurement au méfue événement,

P. 396, note 3. Remplacer les six premières lignes de cette note par ce qui suit : « Les auteurs et la jurisprudence s'accordent à reconnaître ce principe, toutefois avec la restriction que ia demande ou l'exception de nullité proposée par l'acheteur devrait être rejetée, si, dès avant l'époque à laquelle la demande a été introduite ou l'exception proposée, le vendeur était devenu propriétaire de la chose vendue. Cpr. Delvincourt, 111, p. 131 ; Duranton, XVI, 179; Troplong, 1, 336; Duvergier, I, 319; Rcq. rqj., 10 janvier 1810, Sir., X, 1, 304; Riom, 30 uovembre 1815, Sir., XIII, 3, 361 ; Req. rej., 33 juillet 1835, Dallox, 1835, 1, 442; Civ. ny., 14 février 1837, Sir., XXXVll, 1, 890. Mais cette restriction nous parait, au point de vue de la théorie, devoir éti-e rejetée comme étaut en opposition avec le... •

P. 397, c. l'*, I. l'c. Ajouter à la suite de la ligne : et les obligations conditionnelles.

P. 3tf7, note 4. Remplacer cette note par la suivante : « Mais les frais de purge sont en général A la chai^ du vendeur. (Arg. Code de proc.,art. 777.) Cpr. p. 388, note 8. Bordeaux, 14 décembre 1837, Sir., XXVlll, 3, 100; Limoges, 18 décembre 1840, Sir., XLI, 3, 185. Yoy. en sens contraire : Duranton, XVI, 134; Troplong, 1, 164; Duvergier, 1, 169. >

P. 398, c. 1rs, I. 14 à 18. Remplacer ces lignes à partir des mots : investit bien, jusques et y compris ïee mots ; de bonne foi fut, par ce qui suit : ■ n'investit pas l'acheteur de la possession des choses vendues à regard d'un second acquéreur de bonne foi (4). Ce dernier lui, etc. •

P. «>98, note 4. Commencer cette nota ainsi qu'il soit t « A regard det créanciers du vendeur, l'acheteur est saisi de la propriété des meubles vendus par le seul effet de la Tente et indépendamment de toute clause de constitut. Cpr. p. 391 et 393, leste in fine et note 1 bis. Toutefois les ventes de meubles laites, soit avec, soit sans clause de constitut, sont souvent, etc., » le reste comme à rancieone note 4. P. 399, c. 3. Effacer à la ligne 35 les mots : d'après les art. 1617 si 1619, et ajouter à la ligne 36 après les mots : pour excédant de mesure .* ■ et que cet excédant est au-dessus du vingtième de la contenance déclarée. » Intercaler ensuite à la ligne 30, api*ès la citation des art. 1618 et 1630 : « Si l'excédant était au-deskons du vingtième, il serait tenu de payer le supplément du prix. »

P. 401, note 7. Ajoutei' à la fin de celte note, avant ia citation des autorités : « Toutefois, si l'acquéreur n'avait pas eu le temps moral nécessaire pour interrompre U

SOPPLÊMENT A LA PREMIÈRE ÉDITIOI^

preacripliim, la garantie devrait être eiceptioDDdlemeot admise. Cpr. Il, page 461, note 10. >

P. 403, c. l'c, I. 10. Ajouter à la suite de cette ligne : lorê même qu'il est de banne foi.

P. 406, c. % I. 8. Au lieu de : peuMnt aujourd'hui, gane. contref)enir à la loi, lire : poutaienî, ioue l'empire àe ce Code. L. 11. Au lieu de ! pou/rru quHU réuniitenl, lire : lortqu'ile réunissaienl. L. 13 à 18. Remplacer ces lignes à partir des mots : loulefois comme, ainsi quil suit : « Aujourd'hui il en est autrement : fart. 1«r de la loi du SM mai 18^8 a de nouveau restrictivement indiqué les vices qui peuvent et qui doivent être réputés rédhibitoires dans les ventes ou échanges des animaux domestiques dont il est question dans cette loi. »

P. 466, note 9, I. 1, 2, 3 et 6. Remplacer référé par référail, doil par détail, saurait par poWMtl, eel par étaU.

P. 406. Supprimer la note 10.

P. 406. Ajouter une nouvelle note 1 bit se référant dans le teste aux mots ae(fo quanti minorit, et ainsi conçue : « L'action ^itafift mtnorir n*est plus admise dans les ventes et échanges des animaux domestiques dénommés en Particle 1«r de la loi du 90 mai 1838. (Art. S de ladite loi.) •

P. 407. Remplacer la note 5 par la suivante : « Le driai pour Pintroduction de Taction rédhibitoire dans les ventes d'animaux domestiques a été fixé, sauf augmentation pour distance, à trente jours ou à neuf jours, suivant les cas. (Loi du SO mai 1838, art. 3 et 4.) »

P. 407. Ajouter à la suite de la note 7 : « Dans les ventes d'animaux domestiques Tacheteur est non-seulement tenu dlntroduire sou action dans le délai déterminé par la loi, mais encore.de provoquer dans ce délai la nomination

d'experts chargés de constater l'état de ranimai vemlii. {UH du 90 mai 1838, art. 5.) » 1

P. 407. Ajouter à la suite de la note 8 : « Haiks les veoM d'animaux domestiques, le délai court du jour êxé faj\ la livraison, qu'elle ait ou non été effectuée. (Afig. art. Z^J 4 de la loi du M mai 1838.) > 1

P. 413, c. 3, I. i. Ku lieu de : le vendeur, Gre : quéreur,

P. 416, note S. Ajouter à cette note : « Onl. du S7 1817 et du 30 avril 1S33. Loi du 11 avril 1831, mrt Loi du 18 avril 1851, art. 30. »

P. 431, c. 1r«, I. 9. Après les moU : par U faute de dernier, ajouter ceux-ci : lortqu'U «'en a tiré auemn personnel. •

P. 4SI, c. 9, 1. 97 et 98. Lire cet lignes ainsi quM Mat « demander, pour cause de lésion, la rescision de la ea sion faite au profit d'un étranger. »

P. 491, note 7. Pracer au comtasencement de eetie aalt ce qui suit : « Çuid de la cession de droits saecessiis au profit d'un cohéritier? Yoy. art 889 et $ 698. »

P. 499, note 5. Lire ainsi la seconde partie de note : « Cette dernière opinion nous avait d*nbord pan préférable. Mais nous avons changé de aeniinaeiit à ctf égard, par la considération que Tusufruitier n'est imlé^ res»é qu^à la constatation de l'actif et du passif de H i é i é dite, et n'est point comme tel appelé à concourir au proprement dit, de sorte que la cession faîte à aoo aurait réellement pour efl^t d'introduire dans le pai<ag» une personne à laquelle sa qualité ne donne pas le droit d'y figurer, et qui pourrait en entraver les opératioBt. Cpr. aussi note 8 tii/hi. »