S»., XL

^ [ Il ne doit pas être passé acte devant notaire d'une dona- ^ liaa d'objets mobiliers suivie d'une tradition réelle.

Le transfert, opéré par ordre du donateur an profit du donataire, d'un capital placé dans une maison de commerce, équivaut à ui;e tradition réejle , sous le rapport de la validité d'une pareille donation.

La perception des intérêts de ce capital par le donataire, vaut acceptation de la donation. La Haye, 9 janvier 189i, J.deB, 1895, 9, ili. Loi du 95 octobre 1>99, Rec. de lois, 7, 639. Dallox, X, 164.

— L'art. 931 du Code civil, relatif à la forme des donations entre-vifs, n'est pas applicable au don manuel.

Le don manuel d'un billet ou promesse est valable si le donateur a déclaré, au bas de ce titre, qu'il subrogeait le donataire en son lieu e( place. Liège, cass., 8 mars 1899, J. de B., 1899, 9, il9; Jur. du xix« tiècU, 1899, 5, 178. Secus, Bruxelles, 99 avril 1830, /. de B., 1830, 9, 8; Jur. du XIX* tiède, 1831, 3, 903 ; Dallox, X, 163 et 171.]

(18) Grenier, I, 179 6m ; Toullier, V, 179 ; Delviocourt, II, 953 ; Duranton, VIII, 396; Coio-Delisle, sur l'art. 938, n«95. Metx, U juillet 1818, Sir, XIX, 9, 47; Civ. casa., 94 juillet 1899, Sir., XXIV, I, 93; Lyon, 14 avril 1891, Sir , XXIll, 9, 911 : Agen, 15 mai 1833, Sir , XXXlll, 9, 564; Poitiers, 97 novembre 1833, Sir., XXXIV, 9, 680; Pau, 10 mars 1840, Sir., XLII, 9, 89; Req. rej., I*r février 1849, Sir., XLII, 1, 903. Cpr. 1. 1, p. 155, note 3, éd. Hauman ($ 186 , note 5 . Voyez en sens contraire : Trêves, 16 décembre 1807. Sir., VIII, 9, 73.

(19) Grenier, 1, 179 biê Cpr. 1. 1, p. 155, note 3, éd. Haw man {% 186, note 5^

(90) La propriété littéraire est éminemment incorporelle, puisqu'elle ne porte pas sur un objet matériel et qu'elle consiste uniquement dans le droit exclusif de faire publier, par la voie de la presse, les pensées qui composent un ouvrage. Cette propriété résiste doue à toute idée de trai^mission manuelle, puisqu'une transmission de celle nature suppose la possibilité d'une possession matérielle dePobjet même auquel .s'applique le droit de propriété. Il ne faut cependant pas inrérer de là qu'on ne puisse, au moyen d'une tradition manuelle, faire don d'un manuscrit considéré comme tel, et abstraction faite du droit de le publier, cpr. Merlin, Queti , v« Donation, S 6, n« 4; Favard, Bép , vo Don manuel, nfi l ; Renooard, dee Droit» d'auteur, II, 167. Paris, 4 mai 1816, Sir., XVI, 9, 195; Bordeaux, 4 mal 1843, Sir., XLlll, 9, 479.

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

titre onéreux, que les actes qui les rcnferinent, réunissent les formes requises pour la constatation des contrats sous l'apparence desquels elles sont dëguisëes (21).

4<* Les actes de donation faits «^ Télranger, sont valables , même relativement à des immeubles situés en France , lorsqu'ils ont été rédigés dans la forme prescrite par les lois du pays où ils ont été passés (2â).

Du reste, il est bien entendu qu'une convention, quoique qualifiée de donation par les parties, n*est point soumise aux formes prescrites pour les donations entre-vifs, si au fond celte convention est plutAt un acte à titre onéreux qu'un acte à titre gratuit (25). Il en est ainsi notamment en ce qui concerne les donations rémunératoires (24).

Des fonnalitcs spéciales requises pour la validité des actes de donation d'objets mobiliers.

Les actes portant donation d'objets mobiliers, ne sont valables que pour les objets dé-

(S!) Cpr. t. I«r, p. 27, noie i,éd, Hauman g 35, texte, et note 4). Orléans 7 août 1833, Sir., XXXV, 2, U9 ; Req. rcj., 25 févr. 183G, Sir., XXXVI, 1 , 603 ; Rcq. rej., 9 mars 1837, Sir., XXXVll , 1 , 7U ; Cîv. rcj. , 3 août ISil , Sir , XLI, 1, 621 ; Touloase, fO janvier 18i3, Sir., XLIII, 2, 6i.

[ Voy. la note de réditcur belge sous le $ 649, note 37.]

(22) Locui régit actum, Paris, 11 mai 1816, Sir., XVII, 2, 10; Paris, 22 novembre 1828, Sir., XXIX, 2, 77.

(23) €pr. Metz, l^r avril l82i,Sir., XXV, 2, 503; Agen, 4 aoâl 1824, Sir., XXVII, 2, 312 ; Angers, 26 mars 1829, Sir., XXX, 2, 48; Bourges, 16 avril 1832, Sir., XXXII, 2, 659.

(24) Touliier, V, 185 et 186. Colraar, 10 décembre 1808, Sir., IX, 2, 161 ; Colmar, 18 juillet 1809, Sir., XI, 2, 478; Bruxelles, 16 janvier 1812, Sir., XIII, 2, 56; Bordeaux, 21 mars 1S55, Sir., XXXV, 2, 4l2:Caen, 19 mai 1841, Sir, XLII, 2, Il ; Douai, 4 avril 1843, Sir., XLIII, 2, 483. Cpr. $ 702.

(1) Bordeaux, 6 août 1834, Sir., XXXV, 2,61 ; Borde-aux, 3juinl840, Sir., XL,2,540.

(2) Cet étal peut être fuit sous signature privée. Touliier, V. 181 ; Orenier, 1,170.

(3) Le vœu de la loi est en eflfet suflisammenl rempli par le reuvoi, dans Tacle de donation, à un inventaire précédemment dressé, quoique sans le concours du donataire, qui s^approprie cet acte par cela même qu*il s'y réfère d'accord avec le donateur. Et ce qui démontre que Tarti-

crits et estimés, article par article (i), soit dans ces actes mêmes, ou dans un état estimatif signé des parties (â), et annexé à la minute de ces actes, soit dans un acte antérieur, td qu'un inventaire auquel les parties se sont expressément référées (5). (Art. 948.) Il n'y a pas , sous ce rapport , de distinction h établir entre les donations qui n'ont pour objet que quelques meubles du donateur, et celles qui embrasseraient la totalité ou une partie de ses meubles présents (4).

La règle qui vient d'être posée ne s'applique point aux objets mobiliers compris dans la donation d'un immeuble par rapport auquel ils sont réputés immeubles par destination (5). Mais elle s'étend aux objets incorpords (6), toutefois avec cette modification, que l'estimation n'est pas nécessaire , lorsqu'il s'agît de la donation d'une créance , et qu'il suffit , dans ce cas, d'indiquer, avec le nom du débiteur, le montant du capital nominal ou de la rente annuel]^ (7).

Du reste , la nullité d'un acte de donation mobilière, résultant du défaut de désignation et d'estimation des objets donnés, n'empêche pas que la donation de ces objets ne puisse se

cle 948, qui ne parait admettre d*autre mode de consUter le détail du mobilier donné, qu*un état estimatif annexé k Tacte de donation, n'est pas limitatif à cet égard, c*est quVn rinterprétant restrictivement, il en résulterait que la description et l'estimation de ce mobilier seraient insuffisantes, lors même qu'elles se trouveraient dans Tacle de donation, conséquence qui, bien évidemment, serait inadmissible. Limoges, 28 novembre 1826, Sir . XXVIil, 3,41 ; Req. rej , 11 juillet 1831, Sir, XXXI, 1, 362.

(4) Cpr. Req. rej., 16 juillet 1817, Sir., XVIII; i, 579. U. Duranton (VIII, 41:!) enseigne que les donations d'une quote-part de tous les meubles préseuts du donateur ne sont point soumises ft la disposition de Tart. 948. Mais son opinion, qui est en opposition avec la généralité des temnes de P;irt. 948, supposerait d'ailleurs de la part du législateur" une inconséquence manifeste. Si dans les donations mobilières de peu de valeur un état estimatif des objets donnés est nécessaire pour garantir les intérêts des iMirties ou des ticr«, k plus forte raison un pareil état est-il nécessaire dans les donations de la totalité ou d'ane quote-part des meubles du donalear.

(5) Grenier, I, 171; ToalUer, V. 184; Duranton, VIII, 407. Aix, 17 thermidor an xni, Sir., VU, 2, 913; Riom, 22 janvier 1825, Sir., XXV, 2, 270.

(6) Limoges, 28 novembre 1826, Sir.. XXVIll, 2, il ; Bordeaux, 6 aodt 1834, Sir., XXXV, 2, 61.

(7) Touliier, V, 182; Grenier, 1,173; Duranton, Viil, 408.

eoQSonuner plas tard par la tradition réelle que le donateur en ferait au donataire (8).

A. cilfiR ALITES.

De la dhenité des formes testamentaires^ suivant qu'il s'agit de testaments faits en France, ou de testaments faits d ^étranger.

Le Français qui se trouve en France ne peut y tester que dans l'une des formes admises par la loi française.

Lorsqu'un Français se trouye k l'étran^r, il est autorise à y tester, soit dans la forme olographe, soit dans l'une des formes aulhentiques établies par les lois des pays où il se trouve (1 ). (Art. 999) (2). Le testament fait par on Français en pays étranger avec les formes usitées dans ce pays, reste valable , malgré le retour du testateur en France , et à quelque époque qu'il vienne à décéder. Toutefois, un

pareil testament ne peut être exécuté qu'après avoir été enregistré au bureau du domicile du testateur, s'il en a conservé un, sinon au bureau de son dernier domicilp connu. Lorsque le testament contient des dispositions d'immeubles , il doit en outre être enregistré au bureau de la situation des biens , sans cependant qu'il puisse être exige un double droit. (Art. 1000.)

. Les règles qui viennent d'être établies pour les testaments faits par des Français s'appliquent également, quant aux immeubles situés en France, aux testaments faits par des étrangers, en ce sens que ces derniers sont tout à la fois obligés de se conformer & ces règles , et ^ autorisés k les invoquer (3). Elles s'y appliquent même en ce qui concerne les meubles , lorsque le testateur ayant fixé son domicile en France, en vertu de l'autorisation du roi, sa succession doit être considérée comme s'y étant ouverte (4). Si, dans telles circonstances données, les tribunaux pouvaient être appelés À statuer sur l'effet de dispositions testamentaires relatives à des meubles qu'un étranger

(S) Cette tndRioQ faite par le donateor dans rifttention lie se dépoaiUer aa profit da donataire des choses qui en foflt Pobjet, constitue un don manuel qui n'a pas besoin d'être constaté par écrit et qui forme pour le donataire un tilie BOBveau et distinct de son acte de donation. On ne pat donc opposer en pareil cas la maxime : Melius têt non Mère titulum quam habere vitiosu». Durante n, VIII, 390. f<0y. en sens contraire : Ualloz, Jur. gén., v» Dispositions CBire-Tifs et tesUmenUires, t. V, p. 355, n* 6 [Éd. B., X, 165]. Do reste, il est bien entendu que la nullité d*nn acte de donation d^objets mobiliers ne se couvre point par h tradition an donataire des objets donnés. (Art. 1339.) Si dsoe une partie seulement de ces objets a été remise au do- , aauire, k donateur peut, en opposant la nullité de Tacte L<fc«baatioB, refuser la délinvuce des autres. Doranton, f VU!, 391.

(1) En autorisant les Français qui se trouvent en pays

iteanfcr, à lester suivant les formes usitées dans ce pays,

|jPvl. 999 ne leur laisse cependant pas la faculté d^adopter

linefement tontes les formes de testament qui poor-

Staienty être usitées. Cet article exige en effet que le tcsla-

it soit fait par acte authenUque, et n'admet ainsi que

fifooe manière restreinte la maxime loeu» régit acium*

1 9^ reste, pour déterminer ee qu'on doit entendre par acte

[tMlientique dans le sens de Part. 999, il ne faut pas s*en

f<érer aux dispositions de l'artiele 1317, qui subordonne

Paatbenticf té à la présence d*un officier public, mais con-

iltcr les lois du pays où le testament a été fait. Rouen,

juillet 1840, Sir., XL, 2, 515; Giv. rej., 6 février 4843,

* %kCAAKlM. — T. UI.

Sir., XLIII, 1, 209. Cpr. Req. rej., 30 novembre 1831, Sir., XXXII, 1,51.

(2) Cet article nous parait avoir abrogé Tart. 24,tit. IX, liv. i^r, de Tordonnance de la marine de 1681, suivant lequel les Français pouvaient tester en pays étranger devant le chancelier d'un consul de leur nation. Duranton, IX, 160.

(3) Cela ne peut faire de doute quant aux testaments fialts en France , puisque la nécessité ou la faculté d*employer les formes prescrites par la loi française réâiillent tout k la fois de la règle loctti régit aetum et de la situation des immeubles. Quant aux testaments faits à Tétranger, la propositiun énoncée au texte est, à notre avis, une conséquence de ce que le législateur n'a pas, en matière de testament, voulu admettre d^une manière absolue In règle locut régit attum, Cpr. note 1, tuprà. Il nous semble, en effet, également impossible d'accorder au testament fait par un étranger dans une forme non authentique une efficacité dont ne jouirait pas un testament fait par un Français, et de refuser au testament olographe fait par on étranger Pcfficacité dont jouirait celui qui aurait élé fait par un Français. Cpr. la dissertation de M. Fœlix sur le conflit des lois des différentes nations, eh. lil, sect. I, $ 1, n«« 40à SI {Revue étrangère, t. VII, p. 346 et suiv.); Duranton, VIII, 218, et IX, 15.

(4) Cette proposition, loin d'être contraire & la règle mobilia tequuntur pertonam^ n'en est qu'une application. Car le véritable sens de cette règle est que les meubles appartenant ft une personne sont censés sitaés au lieu du domicile de cette personne. Il résulte, en effet, de celte

DROIT CIVIL. THÉORIQUE PHANÇAIB

noa domicilié en Frtnoe y aiirail déhiMsë», ils devraient, pour appréeîer la validité du testament, s*en référer h la législation du pays de cet étranger (5).

De la défense de renfermer dans un seul et même acte les dispositions testamentaires de plusieurs personnes.

Un testament ne peut renfermer que les dernières volontés d'un seul individu (i). Tout testament (2) dans lequel plusieurs personnes auraient simultanément fait des dispositions de dernière volonté, serait nul, soit qu*eUes eussent réciproquement disposé Tune au profit de l'autre, soit qu'elles eussent disposé au profit d'un tiers. (Art. 968 ei art. iOOt.) Mais rien n'empêche que plusieurs personnes ne fassent, en faveur l'une de l'autre, par des actes séparés , quoique au même moment, des dispositions rédproques de dernière volonté (5).

Des diverses formes de testaments.

Les testaments sont ou ordinaires ou privilégiés.

Les testaments ordinaires sont ceux au moyen desquels toute personne, capable de tester, est autorisée à disposer, quelles que soient d'ailleurs sa condition et 1^ circonstances ou elle se trouve. '

Les testaments privilégiés sont cens qtti ne peuvent être valableBMnt hH» q«e par ecr^ taines personnes, ou dans certaines ciroon* stances particulières indiquées par la loi»

Le Code civil admet trois fortnes ordinaires de tester : le testament olographe, le testament par acte public et le testament mystique. (Art. 969 à 980.)

Les testamenta priviWgiés, dosl te Gode cîvfl s'occupe dans «ne sedioa spéciale, sont : le testament nûlilMto, le testament fût en temps de peste et le testament fait sur mer. (Art. 981 k 998. ) On peut encore ranger dans la elasse des Cestamenta privilégiés oenc qui sont iiita k la campagne (i).

Les divers testaments qot viennent d'être énumérés ne diffèrent entre eux que sons le rapport de la forme, ils sont tous soumis aux mêmes règles, en ce qui coneeme la nature et l'étendue des disposition» qu'ils peuvent renfermer, et jouissent, en général , de la mèoM efficacité. (Cpr. cep. art. 1007 et 1008.)

Des dispoêitions législatives qui règlmU la forme des testamenis. — Delà memière dont les formalités testamentaires doivent être remplies , et des conséquences de leur inobservation,

i* La forme des testamenU consiste dans l'ensemble des formalités prescrites par la loi pour la validité des déclarations de dernière volonté.

règle ainsi entendue, qae les meubles doirent, comme les immeubles, èu« régis par la loi française, lorsque rétranger qui les a délaissés avait fixé son domicile en France. Civ. cass., 7 noTcmbre 1826, Sir., XXVU, I, 350; Riom, 7 avrU 1855, Sir., XXXV, 2, 374. Voy. aussi les nombreuses autorités citées dans la discussion ft la suite de laquelle est intervenu le premier de ces arrêts.

(5) Mobili» iequuntur pertonam. Merlin, Rép,, y Loi, S 6, H» 3. Cpr. Civ. rej., 19 mai 1830, Sir., XXX, 1, 5S5.

(1) La jurisprudence de presque tous les parlements avait admis les testaments eonjonelif$. Vwi. 77 de Tordonnance de 1735 en proscrivit Tusage en raison des nombreuses difficultés auxquelles leur exécution donnait lieu, en exceptant toutefois de cette prohibition les partagea entra

enfanta et descendants el les disposilleos entre ewajoiiiia dans les pays où les époux pouvaient se faire des doMliooa mutuelU* à cause de mort. Le Code civil n^admet plu» aucuoc exception à la prohîbilioo dont il a^agit. Cpr. arti-» de 1076, et ( 789, texte et note 3; article 1097 et S 713. Merlin, Rép„ y Testament, seet. Il, % 1, article 1% et V* Testament oonjonetlf.

. (2) U disposiaon prohibitive de Tart. 968 s^appliqw aux testaments olographes, comme aux entrée lealamcaUt Bruxelles, 18 juillet 18S3, Merlin, Bép.,yf Testament jonclif, nol; Pticriêie Uige, à cette date.

(3) Merlin, Rép,^ y Donation, sect. XI.

(1) Voy. art. 97i. Les particiilaritéa qui cooeenMot testaments seront expUqaéea k roccasioo dea tcstiBanll par acte piiblie.

Le Code civil règle d'une numière complète Umt ce qai tient à la forme des testaments olographes et des actes destinés à être conyertis en testaments mystiques. Il contient également quelques dispositions relatives ii la forme des testaments par acte public et des actes de ssseription des testaments mystiques. Mais comme ces dispositions ne constituent point an système complet de législation sur la matière, il fiiut les combiner avec celles de la loi do â5 ventAse an xi sur la rédaction des actes notariés en général, et observer simultanément IsB UMS et les autres (i), & Texception toutefo» de cetles des dispositions de la loi de ventAie qui devraient être considérées comme ayant été tacitement modifiées par les prescriptions do Code civil (2).

Un testament revêtu des formalités requises ptr la loi en vigueur au moment de sa confection , resterait valable , lors même qu'une loi nouvelle viendrait, du vivant du testateur, prescrire d'autres formalités (5).

3* Les dispositions qui ont pour objet de Iraesr les formalités des testaments doivent être interprétées conformément au but particulier que le législateur s'est proposé d'atteindre, en réglant la forme de chaque espèce de testament. Ce but a été de s'assurer : quant SQX testaments olographes, quMls sont l'œuvre dn testateur seul; quant aux testaments publies, qu'ils sont rédigés tels qu'ils ont été dictés par le testateur; et quant aux testameots mystiques, qu'il n'y a point eu substiiQtion d'un acte faux à l'acte que le testateur a entendu présenter comme renfermant ses dernières volontés.

3' Les dispositions qui règlent la forme de chaque espèce de testament ne doivent point

(1) Cpr. S S70, texte no 2 ; $ S71, tciie et note 25; Merlin, Hép., vo Testament, sect. Il, $ 3, article 2, n» 8 ; Grenier, 1, 215; Daranlon, IX, 49 et suîv.; Civ. cass., !•' octobrelSfO, Sir., XI, i, 21 ; Riom, 26 mars iSfO, Sir., XI, 2, M; Tarin, 18 noT. iSf i, Sir., XII, 2, 375 ; Civ. cass., Sir., 16 férrier I8U, Sir., XIV, 1, 118; Limoges, 8 aoât !82l, Sir.,XXII,2,3il.Foy. ensens contraire: Bruz.,27 praiAal ta lu. Sir, V,2, 36 ; Riom, 17 nor. 1806, Sir., IX, 2, 73.

(2) Celte exception n^est pas contestée en principe ; mais la qoestiod de saroir si le Code ciril a ou non modiflé telle disposition de h loi de Tentôse an xi, a donné lieu à de

être étendues aux testaments d'une autre espèce. Ainsi, par exemple , on ne peut appliquer aux testaments privilégiés, ni même aux actes de suscription de testaments mystiques, les dispositions concernant les testaments publics (4).

4« La preuve de l'observation des formalités prescrites pour la validitiS d*un testament doit ressortir du testament lui-même. On ne peut la faire résulter d'autres actes. A plus forte raison, ne serait-on pas admis à l'établir par témoins (5).

5' Lorsque la loi exige qu'il soit fait mention de Paccomplissement d'une formalité, il ne suffit pas qu'il résulte de l'état matériel du testament que cette formalité a été remplie.

Mais il n'est pas nécessaire que les mentions de cette nature soient faites dans les termes mêmes dont la loi s'est servie pour les près • crire. Ces termes peuvent être remplacés par d'autres, pourvu que les expressions qui y ont été substituées soient parfaitement équipollentes, c'estJi-dire, qu'elles rendent d'une manière parfaite le fond et la substance de ce qui a été l'objet des termes employés par la loi (6).

S"" L'emploi de formalités inutiles ou surabondantes ne vicie point un testament , d'ailleurs régulier. Il en est ainsi lors même que ces formalités ne pourraient , dans le cas où on les supposerait nécessaires , être considérées comme valablement remplies. Ainsi, pa^ exemple, l'assistance d'un nombre de témoins plus grand que celui qui est exigé par la loi, ne vicie point le testament , qui reste valable, malgré l'incapacité de quelques-uns d'entre eux, lorsque, défalcation faite des témoins incapables» il reste un nombre suffisant de témoins capables (7).

nombreuses difflcnltés, surtout en ce qui concerne les qualités des témoins instrnmentaires. Cpr. $ 670, texte n« 1, notes 12 à 14 et 18 à 22.

(3) Cpr. t. I«r, p. 23, note 5, 4d. Bmman (S 50, texte et note 9;.

(4) Grenier, I, 278; Duranton, IX, 150. Cpr. % G70.

(5) Merlin, Rép., v* Testament, sect. Il, % 1, arl.6,no 10.

(6) Merlin, Rip., v» Testament, sect. Il, S I, article 6, n« 10, et S 2, art. 4, n« 2, 3 et 4 ; Touiller, V, 415, 428 et sniv. Cpr. $ 670, texte n» 2, 4).

(7) Suptr^vM non noetnt. UtiUper inutile non vUialmr.

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

V L'inobser\'ation d'une formalité prescrite pour la validité d'un testament , entraîne la nullité du testament dans tout son contenu. Il en est de même, lorsque la formalité prescrite par lo loi n'a été accomplie que d'une manière irrégulière ou incomplète. (Article lOOi cbn. art. 68 de la loi du âS ventôse an XI.)

8^ Le testateur ne peut confirmer un testament nul en sa forme, par un acte postérieur même revêtu de toutes les formalités requises pour la validité des testaments. Il est obligé, en pareil cas, de refaire en entier ses dispositions de dernière volonté (8). (Arg. art. 4559.) Mais les héritiers qui ont exécuté un testament nul en la forme, ne sont plus admis à Tattaqucr, lorsque Texécution en a eu lieu en connaissance de cause (9). Celui qui oppose a l'action en nullité d'un testament une exception tirée de l'exécution donnée à cet acte, est tenu de prouver que cette exécution a eu lieu en connaissance des vices dont il était entaché (10). Toutefois , s'il s'agit d'un vice apparent, il suffira d'établir que le demandeur en nullité avait pris inspection du testament avant de l'exécuter (ii). Du reste, l'héritier contre lequel on établirait qu'il avait donnaissance en fait , du vice, sur lequel il fonde son action en nullité , ne devrait pas être facilement écouté, s'il prétendait n'avoir exécuté le testament que par suite d'une erreur de

droit (12), et serait, dans tous les cas, tenu de prouver la réalité de cette erreur (15).

De la manière dont les dernières volontés du testateur doivent être exprimées. De la langue dans laquelle les testaments peuvent ou doivent éh'e rédigés.

Tout acte testamentaire doit renfermer l'expression des dernières volontés du testateur. Un testament dans lequel le testateur n'aurait énoncé ses dispositions que par simple relation à un acte destitué des formalités requises pour les testaments, serait nul, encore que cet acte fût signé du testateur (i). U en devrait être de même du testament dans lequeLun testateur se serait borné à renvoyer, d'une manière générale, pour le règlement de sa succession, aux dispositions d'une ancienne coutume (2). Du reste, rien n'empêche que le testateur ne fasse revivre, à l'aide d'une simple déclaration rédigée dans la forme des actes de dernière volonté , un testament antérieur en bonne forme, auquel un événement quelconque , ou même un testament intermédiaire , avait été toute, sa force (5).

Le testateur n'est astreint h l'emploi d'aucune formule, ni d'aucuns termes sacramen-

(8) AdmeUre que Ton puisse, par un acte revêtu des formalités prescrites pour les testaments, confirmer, sans les reproduire, des dispositions contenues dans un testament nul en la forme, ce serait admettre que Ton peut tester par simple relation ù un acte antérieur , ce qui n'est pas soutenable. Merlin, Rêp., \o Testament, scct. II, S 1, article 4. Besançon, i9 mai 1809, Sir., IX, 2, 331 ; Turin, 19 mars 1810, Sir., XI, 2, 57. Cpr. § 665, texte et note 1 ; $ 6i7, texte no 3; t. fer, p. 576, notes l et 3, éd. Hautnan {$ 339, texte et notes 9 et 10).

(9) Arg. art. 1340. Merlin, Rép., v» Testament, sect. II, S 5 ; Grenier, I, 325 ; Duranton, IX, 17i ; Solon, Traité de» nuUité», II, 411 ; Vazeille, sur Tart. 1001, n» 9. Req. rej., 13 mars 1816, Sir., XVK 1, 425; Toulouse, 18 mai 1823, Sir., XXIV, 2,304; Pau, 27 février 1827, Sir, XXVIII. 2, 223 ; Req. rej., 5 février 1829, Sir., XXIX, 1, 198; Nîmes, 28 janvier 1831, Sir., XXXI; 2, 292; Montpellier, 22 avril 1831, Sir., XXXII, i, 620; Cîv. cass., 24 juillet 1839, Sir., XXXIX, 1, 653; Caeu, 15 février 1842, Sir., XLII, 2, 199.

(10) Cpr. tome I», page 377, note 7, éd. Hauman {$ 339, note 20).

(H) Duranton, IX. 174. Cpr. les arrêts cités à la note 9 tttprà.

(12) En effet, deux motifs peuvent avoir déterminé Théritier à exécuter le testament : Terreur 'de droit et TinteiH tion d'honorer la mémoire du défunt, en accomplissant ses dernières volontés. Or, comme Terreur de droit ne se pré> sume point, on doit supposer que c^est le second motif qui a dirigé Théritier. Merlin, Rép.y v^ Testament, sect. Il, S 5, no 5.

(13) Cpr. t. 1er, p. 377, note 7, éd. Hauman ($ 359, note 20 ïn fine).

(1) Merlin, Rép., y Testament, sect. II, S 1> art. 4,nc« 1, 3, 4 et 5 ; Duranton, IX, 12 ; Vazeille, sur Tart. 969, n» i; Poitiers, 10 août 1832, Sir., XXXII, 2, 433.

V2) Arg. art. 1390. Cpr. t. Il, p. 168, éd, Hauman» les autorités citées à la note 3 (note 15 du S 504).

(3) Merlin, Rép., vo Testament, sect. H, $ 1, art. 4, n« 2. Req. rej., 4 décembre 1811, Sir., XII, 1, 129.

tds. Ainsi, il peut faire un legs, soit en termes impératifs, soît soul ^û forme d*unc prière, ou cTone simple recommandation (4). Ainsi, encore, il peut se servir indistinctement des termes d*instituiion d'héritier, de legs ou de donation , sans que le choix de Tune ou de Fautre de ces expressions, fût-elle même im« propre, influe sur la validité ou sur les effets de ses dispositions , pourvu d'ailleurs que les termes dont il a fait usage indiquent manifestement l'intention de disposer à cause de mort (5). (Art. i002.) Quant à la personne des légataires, ou aux objets légués, il peut les indiquer, soit par leurs noms ou par les caractères matériels qui en déterminent Findivi* dualité , soit par des démonstrations ou des descriptions (6).

Les testaments olographes peuvent être éorits, soit en français, soit dans la langue maternelle du testateur ou dans tout autre idiome étranger (7). Au contraire , les testaments publics et les actes de suscription des testaments mystiques doivent, h peine de nullité, être rédigés en français *. Toutefois , les notaires sont autorisés à écrire à mi-marge des minâtes des testaments ou actes de suscription qu'ils reçoivent , une traduction dans l'idiome du testateur (8). Mais la traduction ainsi faite n'a pas l'authenticité de la rédaction française, à laquelle on doit s'attacher de préférence , surtout quand il s'agit de savoir si les formalités prescrites par la loi ont été remplies (9).

De la signature du testateur et des témoins.

Signer un acte , c'est y apposer son nom de famille, c'est^i-dirc , toutes les lettres alphabétiques qui composent ce nom. On ne peut donc , en général , être censé avoir signé un acte , ni lorsqu'on l'a simplement souscrit de ses prénoms , ou des lettres initiales de ses nom et prénoms, ni lorsque, au lieu de son nom de famille, on y a apposé soit le nom d'une famille à laquelle on n'appartient pas , soit le nom d'une terre que l'on possède, soit un sobriquet (i).

Cependant une signature irrégulière ou incomplète doit , par exception , être considérée comme suffisante , lorsqu'il est prouvé que la personne k laquelle on l'attribue signait habituellement de la même manière des actes pu blics ou privés, et que l'identité de cette personne est d'ailleurs constante (2). Ainsi , par exemple , la signature d'un évéque , quoique consistant uniquement dans les lettres initiales de ses prénoms précédées d'une croix, et .suivies de l'indication de sa dignité, devrait être déclarée valable, si , conformément à l'usage encore suivi des évêques , le signataire avait , depuis sa promotion à l'épiscopat, adopté cette manièiie de signer (5). Ainsi encore, les cr^urs d'orthographe , ou l'omission d'une ou de plusieurs lettres , ne vicient pas nécessairement une signature (4).

ii' Blerlin, Rép., t« Legs, sccl. II, S 2. Angers, 7 mars I^Sir., XXII, 2, «81. Cpr. Paris, 12 avril 1833, Sir., XXXIIf, 2, 306.

(S) Cpr. S 647, texte no 5 et note 6.

(Sj On se bornera à renvoyer à ce sujet au S 657, où cette proposition à été plus amplement développée, quoique loosnn rapport différent de celui sons lequel elle est énoncée aa présent paragraphe.

(7) Bordeanx, 26 janvier 1829, Sir., XXIX, 2, 265. * [Mais voyez Part. 23 de la constitution belge. ]

(8) Ordonnance du mois d'août 1539, art. 1 1 1 ; décrets du 3 thermidor et da 16 fructidor an ii ; arrêté du gouverucloent do 25 prairial an \\. Merlin, Rcp.t v» Langue' fran- «ise, D» 3 ; Toullîer, V, 459.

(9) Lettre du ministre de la justice du 4 tbermidur au xii. Voy. cependant en sens contraire : Trêves , 10 décembre l»6,Sir., VI, 2,817.

(f ) Ricard, det Donationi, part. Ire, cbap. IV, sect. VII ; Merlin, Rép., v« Signature, S 3, art. 4 et 5; TouUicr, V, 373 et suiv. ; Grenier, I, 227.

(2) Merlin, op. et lor. cit. Grenoble, 7 avril 1827, Dalloz, XXIX, 1, 138; Civ. rcj., 10 mars 1829, Sir., XXIX, 1,173.- Nancy, !« mars 1851, Sir. , XXXI, 2, 182. Cpr. Crim. cass., 30 janvier 1824, Sir., XXIV, 1, 225. Voy. aussi la note suivante.

(.") Pau, 13 juillet 1822, Sir., XXII, 2, 337; Req. rej , 23 mars 1824, Sir., XXIV, 1, 245. Celte question, qui avait déjà été soulevée à Poccasion du testament olographe de Slassillon, signé f J. B-, évéque de Clcmiont, avait été résolue en première instance dans le sens indiqué au texte. En instance d'appel les parties ont transigé. Voy. Merlin, op. et lac. cit. ; Toullier, V, 374.

(4) Bordeaux, 3 mai 1828, Sir., XXVIII, 2,330; Req. rej., 4 mai 1841, Sir., XLI, 1, U2.

Quant à la question de savoir si des caractères illisibles, présentés comme formant la signature de telle personne, la constituent réellement, elle ne peut être résolue que par la comparaison de ces caractères avec des signatures non contestées de la même personne (8).

Une simple croix ou marque ne peut, en aucun cas , équivaloir i une signature (6).

Du choix entre les différent formes de

ieslamenti* i

Toute personne capable de disposer par acte de dernière volonté, peut, en général/ tester, à son choix, dans Tune ou Tautre des formes ordinaires de testaments, pourvu d*ailleurs qu'elle possède les qualités et les connaissances requises pour celle de ces formes dans laquelle elle entend disposer. Ainsi , par exemple, un aveugle de naissance, ou un sourd-muet , peuvent faire un testament olographe, lorsqu'ils savent écrire (i). Mais un sourd et un rouet ne peuvent tester par acte

authentique (2). Quant aux testaments nay»tiques , il ne peut en être fait que par des personnes qui ont appris à Ure, et qui, au moioent de la confection du testament , jouissent eo« core de la vue (3).

s. sriciALiTis sia lu vtrritatwns tiPscBS M

TUTAMSNTt.

l"" Des testaments ordinaires.

a. Du teskmeni olographe (i). — Des form»' lités de ce tesîoment.

Le testament olographe doit être écrit ea entier , daté et signé de la main du testateur. (Art. 970.) L'absence de l'une ou de Tautre de ces formalités entraîne la nullité du testament dans tout son contenu. (Art. IIOI.) Ainsi :

1"* Un testament olographe est nul, lorsqu'il s'y trouve un ou plusieurs mots d'une main étrangère, à moins que ces mots ne lassent pas partie du testament , ou qu'ils n'y aient ëlé

(6) Merlin, Rip., t« Signatore, $ 3, art. 6.

(6) Merlin, Rép,, v Signature, $ 1, ii« S. Bruxelles, 27 janvier 1807, Sir., VII, 2, 249 ; Colmar, 4 mars 4817, Sir., XVin,2, 104.

(1) Guilbon, 1, 103 et suiv. ; Grenier, I, 284 et 285 ; Merlin, Rép.t v« Sourd-muel, n» 3; Dalloz, Jur.gén., v« Dispositions enlre-vifset testamentaires, t. V, p. 234,n«>2 [Éd. B., t. IX, p. 259]. Colmar, 17 Janvier 1815, Sir.,|XV, 2, 265; Bordeaux, 16 août 1836, Sir., XXXVII, 2,468. Cpr. Liège, 12 mai 1809, Dalloz, op. et v» cif., p. 226 [Éd. B., p. 201].

(2) Arg. art. 972. Duranton, IX, 83 ; Dalloz, o/i. etooetf.» p. 2^4 [Éd. B., p. 259]. Cpr. S 670.

(3) Art. 978. Cpr. $671. Voy., sur la j^reuve de la cécité de Fauteur d^un testament mystique ou de son incapacité de lire récriture de main, Merlin , - Rép., y^ Testament, sect. II, $ 3, art. 3, n»* 6 et 7.

(1) Bibliographie.^ Traité du Testament olographe d'après le Code Aa/M><eoii , par M. J. Grebel (ouvrage allemand), Cobleutz, 1813. Sources : Les testaments olographes avaient été admis dans presque tous les pays de droit coutumier. Au contraire, dans les pays de droit écrit ils n'étaient, en général, valables que dans les limites posées par la novelle 107, c'est-à-dire pour les dispositions de biens faites par un père entre ses enfants. Frappé des avantages que présentent ces testaments, et voulant en rendre Pusage général pour toute la France, le garde des sceaux Marillac

inséra une disposition expresse à ce sajet dans Part. ISS de Tordonnanee du mots de janvier 1629, connue sons le nom de Code Michaod. Hais la plupart des parlenenU de droit écrit ayant refusé d^enregistrer cette ordonnance, on ne Payant enregistrée, en ce qui concernait Part. 1S6, -qoe sous la restriction ressortant de la novelle 107 , la d iep o sition de cet article demeura de fait sans exéeutioa daiw le ressort de ces parlements. Quant 6 Tordonnance de 1735, elle laissa les choses sur le pied où elle les trouva. Les ré-> dacteurs du Code crurent devoir consacrer le cbaagenient de législation que Marillac avait vainement tenté, et ob q» peut qu'applaudir au parti qu'ils ont pris à ee sujet. L^expéricnce a justifié les testaments olographes du reproche qu^on leur avait adressé de faciliter les tentatives de suggestion et même de falsification. Voici du reste les principaux motifs qui militent en faveur de cette forme de tester. Un mourant qui veut disposer de sou bien peot se trouver dans Fimpossibilité de recourir & un notaire et à des iémoins pour le faire dans une forme authentique. D^aiUeoitt, refuser à un malade la fiaculté de tester en la forme olographe, c'est encourager tous ceux qui ont intérêt à ee qu^il ne fasse pas de dispositions, à le tenir en quelque sorte en charte privée. Enfin, il convient de Uisser aux testateurs le temps nécessaire pour bien examiner leurs testameiUs, les lire et relire à loisir , et pour les modifier on les réformer dès qu'ils le jugent à propos.

SECONDS PAinE. ^ UYÏÏM SICOMD. — % 668.

19011I& k rissu du te tftteur (3). U est égaleflUttl nul « M il teUiteur n'a pu récrire ipi'ea se Élisant guider b nain par «m tiers (5).

3* Oa lestaweal alegrapfce eat nul, lorsqu'il o'ast pas daté , e'est-i-^r» , liwsqu'il ne porte pesYlodicatioB prteise du jour , du mois et de Tanoée où il a été rédigé (4). La fausseté de h date , ou l'omission de Tune des iodieaiions dont eJle se compose , doit, en général , être stttmilée au défaut absolu de date (5). Toutelois, U9e date erronée, ou incomplète, peut être considérée comme r^lière lorsqu'il est évident que le vice qu'elle présente est le résultat d'une simple inadvertance de la part du testateur, et qu'il existe, dans le testament même, des énonciatioos , ou des éléments ontérielsqui rectifient la dateet la fiiemt d'une maoicre certaine et nécessaire (6). Du reste, rindication du jour, du mois et de l'année, peut être remplacée ou* suppléée par des énoneiations parfaitement équipellentes, c'est-à-dire, qui fizeot d'une manière tout aussi précise la date du testiunent (7)»

%"* Enfin , un tetamcnt olographe est mil , lorsqu'il n'est pas régulièrement signé du testateur (8).

Les formalités qui viennent d'être énumérées sont les seules dont l'inobservation entraine la nullité d'un testament olographe. l>e Ui résultent , entre autres , les conséquences suivantes :

Un testament olographe peut être rédigé dans la forme d'une lettre missive (9), ou inséré dans un livre domestique (10). 11 peut être écrit sur des feuilles détaciiées , et l'ensemble de ces feuilles doit être considéré comme ne formant qu'un seul et même testament, lorsqu'il existe entre eUes une liaison oé»essdre(ll).

Les surcharges ou interlignes, écrites de la main du testateur , sont valables. Les blancs qu'il a laissés subsister dans le corps d'écriture ne vicient pas le testament. Les ratures ou renvois n'ont pas besoin d'être approuvés (là).

Le testateur n'est pas tenu de rédiger son testament d'un seul contexte, ni sous la même

(S) PoUiier, deê JDauÊiicnê ieH&mmikiireti timp. i, art 2, SS; Behinoonri, sar VuL 970 ; TouUier, V, 358; Darantoa, IX^ S7; Merlin, Rép., y Testament, sect. Il, $ 4, trt. i, ]i»;3.

(3) Oo ae ponmiA jdire, on pareil cas, que le-tcstameBt Mil^cril ^laofiiii da tetlatenr. D'aiUeurt, rintervemion dte (ÎOTs à la rédaction d*Dn tcaUment olographe est oontiaire à resaenee d*aa pareil tcatament.

(i) IMtn, Régf., r» TaïUiflaent, seet. il, S 1« art. 6, n* 3; ISnovembre 1838, Sir., XXXIX, S, IS. L^iodUcalion iàu wikoiê n*C8t cependant pas toujours indispen- ■Me. On devrait, par ezeaqkle, eonsidérer eonme ▼niable sa isMainent qui eerait daté in l«r cfe à'm 1840. UerUn, flp. «c lee. eit,f TooUier, V, 369 ; Cpr. ordonnance de 4735, art.SS.

[L*en«nr dnne la date d'nn tesUunent olographe le reud iel,4ielle ne psotièlie reetifiée<par les cinoonetancei on les n 4»alenne8 dans le tcatament même, de malà ne laisser .aneun donte sur la véritable dote jde ce i. U nn ^t ide même de J'antidale matériallement pnwvée. BiaxeUes, «ass., i déeemln» éSSi, /ur. de B„ 18i4, 1, 183; /«r. dn Wsiiek, 1835, 2, i9, 286. Voy. Malin, Rép., v Testament, eeet. JI, S i, art. 6; 0aUoz, X, S7 et 985; ^nr. lin m« êièek, i895, 2, 2.]

(5) ierlin, êp.M^ 4nl., sect. II, S t, art. 6 , noiO; Donmen, iX, 35; fiicniar, f, 228; Liège, 22 février i812. Sir., Xttl, 2, 336; conr aup. de Bruxelles, 4 décembre ISS, Sir., XXV, 2, 286 ; Req. rcj., 26 décembre 1832, Sir., UXIII, i, a ; Req. rej., 9 janvier 1839, Sir., XXXIX« 1,463.

(6) Le eoneonrs de toutes ees cireonslanees est requis pcw qu'une date incMapiête ou erronée puisse ^tre considérée comme régulière. Merlin, op, et (oe. cif./ TouUier, V, 361 ; Ouranton, IX, 3G; Grenier, I, 228 4tf; Req. ni., 19 février 1818, Sir., XVlll, 1, 176; Req. rej., 12 juin Iffîl, Sir., XXI, 1, 339 ; Bruxelles, 4 décembre 4885, 8ir., XXY, 2,286; Rnq. rej., 1er mars 1832, Sir., XXXII, 1,266; Req. rej., 9 mai 1833, Sir., XXXIII, 1, 527; Req. rcy., 3 janvier 1838. Sir., XXXVIIl, 1, 182. Fey. en particulier, sur le cas où Ton des chiffres composant le millésime a été omis, Toulouse, 12 août 1824, Sir., XXV, 2, 381 ; Golmar, 16 juillet 1828, Sir., XXIX, 2, 134 ; Req. rej^ 2 mars 1830, Sir., XXX, 1,231.

(7) Ainsi, par exemple, si le testateur avait daté son testament du joir de telle fête, ou même du jour de quelque événement constaté par un acte de Tétat civil, le testament devrait être coyosidéré comme ^ufilsaounent daté. Merlin, op. et loc, cit.j TouUier, Y, 365; Ourauton, IX, 30.

(8) Cpr. sur la signature des testamenU, en général, $666.

(9) Le Ccide civil n*a pas reproduit la disposition de Tar- Ucle 3 de lordonnance de 1735, qui déclarait nulles les dispoisilinns testamentaires laites par lettres loissives. Tonllier, Y, 379; «renier, 1, 228; |>uraniott, IX, 26. Cpr. Req. rej., 24 juin 1828, Sir., XXYIU, 1, 434; BruxeUes, 19 août 1807, Sir., XIU, 2, 334.

(IjO) Merlin, Rép., vo Testament, secL II, S ^> urt. 3, n» 8. Nimcs, 20 janvier 1810, Sir., X, 2, 231.

(il) Clv. rej., 21 juin 1842, Sir., XLU, 1, 577. (12) Merlin, o^.^s»» eit„ m^. U, S 4, art. 3, n» 5, et

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

date (15). S'il écrit ses dispositions a des époques différentes, il peut ou dater et signer chacune d'elles séparément, ou se contenter d'apposer à toutes ensemble la date et la signature le jour où il termine son testament (14). Il peut aussi dater^séparément les diverses parties de son testament, et n'apposer sa signature qu'à la fin de l'acte (15).

Le testateur peut se dispenser d'indiquer le lieu où le testament a été rédigé ; et l'erreur qu'i^ aurait commise dans Tindicalion de ce lieu , n'influerait pas sur la validité du testament (16).

La date peut être écrite en chifires (17) , et placée indifféremment, soit au commencement, soit au milieu, soit à la fin de l'acte ou de la disposition à laquelle elle se rap*

Quest., \o Testament, $ 16; ToulUcr, V, 359; Duranlon, IX, 30; Paris, 22 janvier 182i, Sir., XXV, 2, 189; Req. rej., 15 janvier 1834, Sir., XXXIV, 1, 173. La surcharge même de la date ne vicie (ms le testament, s'il est d'ailleurs possible de reconnaître la véritable date. Civ. rej., 11 juin 1810, Sir., X, 1, 289; Req. rej , 29 mai 1832, Dallos, XXXII, 1,219.

[La surcharge, non approuvée, de la date du jour dans un testament olographe n'entraîne pas la nullité du testament, si d'ailleurs la date en est lisible et certaine.

— Le testament olographe n'est pas nul , si le testateur, ayant atteint le bout de la ligne lorsqu'il lui restait encore à tracer la dernière lettre de son nom, a plaeé cette lettre au-dessus des autres, de sorte que son nom ne se trouve pas en entier sur la même ligne. Bruxelles, 29 janvier 1825.]

(13) 11 résulte de \k qu'un testament olographe portant deux dates difierentes, l'une au commencement, Pautre à la fin, ne doit pas être annulé sous prétexte que la date est incertaine. On doit, en pareil cas, supposer que le testateur a employé plusieurs jours à faire son testament. Req. rej., 8 juillet 1823, Sir., XXV, 1, 31. Cpr. notes U et 15 infra,

(li) Merlin, Rép., ▼• Testament, sect. Il, S i, art. 3, n^ 6 et 7 ; Duranton, IX, 33. Si, en apposant une date à la dernière de ses dispositions, le testateur avait déclaré qu'il n'entendait dater que eette disposition, les préeédentes seraient nulles. Merlin, ibid^; Civ. cass., 12 mars 1806, Sir., VI, 1,282.

(15) Si le testateur, après avoir fait des dispositions qu^îl a signées sans les dater, en a fait d'autres sur le même papier, qu'il a datées sans les signer, les premières sont nulles pour défaut de date et les autres pour défaut de signature. Si, au contraire, le testateur a d'abord fait des dispositions qu'il a datées sans les signer, et à la suite d'autres dispositions qu'il a signées sans les dater, les unes et les autres doivent , à moins de circonstances particulières, être considérées comme valables. La date, quoique mise au milieu de Tacte, à la suite des premières dispositions, s'applique également à eelles qui suivent, et la signa-

porte (i8). Mais il convient de la mettre ayant la signature qui , d'après la nature des choses, semble devoir clore le testament (i9).

Du reste, comme la loi n'exige, pas que la signature soit détachée de l'acte^ elle peut faire corps avec la phrase finale du testament , pourvu que les expressions qui la suivent ne soient ni dispositives, ni essentielles à Ut validité du testament (20).

Il n*est pas nécessaire que le testament olographe porte la mention qu'il a été écrit en entier, daté et signé par le testateur (âl).

Enfin , il n'est pas besoin que le testament olographe soit clos et scellé : le testateur peut le laisser ouvert, et même le déposer entre les mains d'un tiers dans cet état.

Un testament écrit, daté et signé par le tes-

ture placée à la fin de l'acte complète et confirme l'ensemble des dispositions. Duranton, IX, 34 ; Merlin, Rèp., vo Testament, sect. 11, S i« art. 6, n« 7. Cpr. aussi Merlin, op. et o» cit., sect. Il, $ i, art. 3.

(IG) Pothicr, op. cit., chap. I, art. 2, $ 2; Grenier, 1, 227; Toullier, V, 568; Duranton, IX, 23; Nimes, 20 janvier 1810, Sir., X, 2, 231 ; Req. rej., 6 janvier Î8U, Sir., XIV, 1, 217; Bordeaux, 26 janvier 1829, Sir., XXIX, 2, 263.

(17) Pothier, op. et lœ. cit.; Merlin, Rép., v« Testament, sect. Il, S if arl- 6, n« i; Toullier, V, 366; Duranton, IX, 31.

(18) Merlin, Rép., v» Testament, sect. II, S 1, art. 6, n» 5. Toullier, V, 309 ; Duranton, tX, 32; Metz, 10 juillet 1816, Sir., XIX, 2, 69 ; Paris, 2 août 1836, Sir., XXXVi, 2, i93.

(19) Ce n'est, en elTct, que par la signature que le testatear ccAifie qu'il a écrit «&i daté ses dispositions avec Tiuteution de faire un testament. Si la date est placée après la signature, rien ne prouve légalement que le testateur l'ait apposée dans le but de compléter le testament. Aussi les auteurs s'aecordent-ils à dire que la date doit, à peine de nullité, précéder la signature, ou tout au moins former avec cette dernière un seul et même contexte. Merlin, Bép., v** Testament, bect. Il, S 4, art. 3, n» 6; Duranlon, IX, 32 et 38; Toullier, V, 575. La jurisprudence tend cependant à établir en principe que la date d'un testament olographe est valablement placée après la signature. Voff., en ee sens, Paris, 13 août 1811, Sir., XIII, 2, 352; Req. rej., 9 mai 1825, Sir., XXV, 1, 198; Bordeaux, 12 janvier 1825, Sir., XXV, 2, 201 ; Req. rej., 11 mai 1831, Sir., XXXI, I, 189. [Liège, 23 juin 1823, Poëicriêie à cette date]

(20) On ne pourrait donc annuler, pour défaut de signature régulière, un testament olographe qui serait ainsi terminé : Fait par moi M. N. qui ai êigni aprtê ieefnrr et méditation. Toullier, V, 376; Merlin, Rép., v Signature, S 3, art. 7; Req. rej., 20 avril 1813, Merlin, op., «• el /oc. cit. Voy,, en sens contraire, Liège, 12 février 1812, Sir., XIII, 2, 336.

(21) Grenier, 1, 228.

tateur, Taul comme olographe, quoique le testateur ait manifeste l'iDlention de le faire re?étir de la forme mystique , et qu'il n*ait donné aoeune suite à cette intention (22).

ContimÊOiiùn. De la force probante du testament olographe*

Le testament olographe n'est , de sa nature, qu'un acte sous seing privé (i). Le dépôt qui en aurait été fuit chez un notaire (2), soit par )etestateur lui-même (3), soit après son dé<^a, en rertu d'une ordonnance du juge , n'imprimerait point à un pareil testament le caractère de l'authenticité.

Il suit de là que les héritiers ab intestat^ et en général toutes personnes intéressées peuvent, sans prendre la voie de Tinscription de faux, s'opposer à l'exécution d'un testament olographe, en déclarant méconnaître l'écriture et la signature du défunt. Cette déclaration de leur part oblige les légataires et tous ceux qui entendent se prévaloir du testament, à faire procéder à la vérification de l'écriture et de la signature de cet acte (4) , dans la forme ordinaire prescrite par les art. i93 et suiv. Mu Code de procédure civile (5). La nécessité de poursuivre cette vérification , h Teffet d'établir la sincérité du testament , incombe même au légataire universel , qui a obtenu l'envoi en possession de l'hérédité , conformément à l'art. 1008 (6). Du reste, si les héritiers ab

(H) Agen, 18 jain 1842, et Rcq. rej., 6 janvier «8ii, Sir., XI\\ 1, 217. Cpr. S 671 , lextc m fine.

[Cb teslameol olographe n*est pas nal , quoiqa^on oit OBployé, eo le déposant chez un noliiire, des formalités qvt approchent de celles requises par la loi pour un lestamcni mystique, mais qui n'ont pas toutes été remplies. Foy. art. 9e7.^iëge, 7 mars I8t8, Poêterisie bdgej]

(1) Arg. arl. 1317. Cette proposition est unanimement rintse par les autears et par la jurisprudence' Cpr. note i nfH. [Bnftelles, 15 janvier 1828, J. de B., 1829, 1, 89}

(2} H s'agit ici du simple dépôt d'un testament olographe to réCnde d''on notaire. Quid si le testateur, en dépo- Mat on pareil testament, Ta fait revêtir des formalités du (ataoïcat mystique ? Cpr. $ 671 , texte in fine.

(3) Toollier, V, 502; Bruxelles, 21 juin 1810, Sir., XI, S. 19. Cpr. cependant en sens contraire, sur le cas où un ittlaiaent olographe aurait été déposé chez un notaire pv le tesfaleor lui-même , Duranton , IX, i5 ; Grenier, 11,292.

(4) Toollier, V, 502; Deivincoort, sur Part. 970; Gre- BKr, 1, 292; Doranton, IX, 46; Merlin, Rép., v» Testawot, scct. Il, Si, art. 6; Colmar, 12 jqillet 1807, Sir., XIII, 13S7; Turin, 18 août 4811, Sir., XI, 2, U9 [Bruxelles, 10 joiliet 1827 et 28 mai 1828, J. de B., 1828, 2, 247, et 18», 1,8»].

(5) leriio, Rep., v Testament, scet. II, g i, art. 6, n« 8; Traleose, l«r mai 1817, Sir., XXIII, 2, 16; Angers, 5 juiU lHi899, Sir., XXIII, 2, 17; Req. rej., 2 août 1820, Sir., XXI, 1, 185.

(^ Celte qoestioii est encore aujourd'hui fortement coniroTcnée. Pour soutenir Topinion contraire à celle que WMs avons adoptée, on fait valoir les arguments suivants : 1* Les héritiers ab intêilat ne pouvant , après l'envoi eu P<>SKMimi des légataires universels, dénier récriture et la sigaatare du testament olographe en vertu duquel cet >>ivoi a été ordonné, qu'en se constituant demandeurs, se IrmiTCQt soumis à la règle générale : Aetori tncumbit onuê ff^^néi. 2* La saisine légale dont jouit le légataire uni-

versel qui n'est pas en concours avec des héritiers à réserve, exclut celle des héritiers ab intetiat, et place par cela même ces derniers dans la nécessité de prouver la fausseté du testament. 3« L'ordonnance judiciaire d'envoi en possession de l'hérédité établit en faveur du testament une présomption de vérité , que l'héritier ab inietiat ne peut écarter que par la preuve de la fausseté de l'écriture ou de la signature. — Le premier de ces arguments ne nous parait reposer que sur une équivoque. Il est très-vrai de dire que l'héritier ab intestat qui réclame le délaissement des biens de la succession contre celui qui en a pri» possession, en qualité de légataire universel, doit, comme tout demandeur, établir le fait qui «ert de base à son action. Mais ce fait, quel est-il? Ce n'est pas, ainsi que le suppose l'argument que nous combattons, la fausseté de récriture ou de la signature de l'acte en vertu duquel le défendeur a pris posse^ion de l'hérédité; c'est uniquement le lien de parenté par reflet duquel le demandeur se dit appelé à la succession. J)ès que l'héritier ab intestat aura établi l'exislence de ce rapport de parenté, il aura pleinement justifié son action , et le détenteur de l'hérédité ne pourra la repousser qu'au moyen d'une exception fondée sur le testament' olographe qu'il prétend exister ù son profit. Devenu ainsi demandeur en exception, ce dernier devra prouver que l'acte dont il se prévaut est véritablement un testament olographe fait par le défunt ; et, comme un testament de cette nature ne fait pas, par lui-même, foi de Técritifrc et de la signuture, la preuve de l'exception ne sera complète qu'autant que la sincérité de l'écriture ou de la signature aura été légalement reconnue. Ajoutons que Théritier ab intestat, en formant une action en pétition d'hérédité contre le légataire universel qui a pris possession de la succession en vertu d'un testament olographe, se tiOuve dans une position' absolument identique à celle du propriétaire, demandeur en revendication , auquel le défendeur oppose un acte do vente sous seing privé. Or n'esl-il pas certain, en pareil cas, que si le demandeur en revendication dénie la signature de Tacle de vente que le défendeur lui oppose,

DROIT Cmi TOÊORIQUE FRANÇAIS.

ininiai avaient implieitement reooimu, par des actes noii équivoques d*exëcotion, la vérité d'un testament otographe, ils ne pourraient plus , par la seule déclaration qu'ils niéeon» naissent l'écriture et la signature du défunt, mettre le légataire dans la nécessité d*en poursuivre la vérification. Ils ne seraient admis à revenir contre leur reconnaissance , qu'en prouvant qu'elle a été le résultat d'une erreur ; et cela , quand même ils auraient consenti à refécution du testament sur le vu d'une sim-

ple expédition produite par le légataire , sans avoir , au préalable , pris inspection de l'original de l'acte (7).

Quoique le testament dograplM ne soit qu'un acte sous seing privé, il n'en fait pas moins pleine foi de sa date à l'égard des tiers, et notamment des héritiers ab intestat^ lorsque ceux-ci en ont reeowHi récriture et la signature, ou qu'à leur refus de les reconnaître , elles ont été vérifiées en justice (8). Ce n'est donc , en général, qo*à l'aide d'une inscription

celai-ei sera obligé dVn poomiiTre la TérUfeation, bien qa*il se trouTe em ponession 4e la chose rereBdiqvée. PcKoone , nous le croyons , ne voudrait soutenir le contraire ; et s'il en est ainsi, cela prouve que le fait de la possession nMnflue en aucune manière sur la force probante dca actes sous seing privé, et ne saurait apporter de modification à la règle d'après laquelle celui qui se prévaut d*un acte de cette nature doit, lorsque l'écriture et la signature en sont déniées, faire procéder à leur vérification. Quant à IVirgument tiré de la saisine dont jouissent les légataires universels qui ne sont pas en concours avec des héritiers à réserve, il n'a pour base qu'une pétition de principe. En effet , celai qui se dit saisi d*une succession , en qnalité de légataire nniversel, doit avant tout établir sa qualité, et lorsque cette qualité est mise en doute par la dénégation de la signature ou de récriture du testament olographe sur lequel se fonde le légataire, celui-^i est obligé d*en poorsuivre la vérification, pmsque ce n'est qoe par cette vârification que l'existeaee de son titre pourra être établie. Enfin, rargument tiré de l'ordonnance d'envoi en possession tient à des idées évidemment inexactes sur les caractères et les effets de cet acte. En effet, Tordonnance d*envoi en possession qve les légataires universels institués par un testament olographe sont tenus de solliciter pour se meUre à Tabri da reproche de voie de fait, n'est qu'un acte de juridiction gracieuse, et doit, comme tel, laisser intacts les droits des héritiers légitimes, qui, sous ce rapport, sont de véritables tiers. Cpr. $ 743. Il est donc Impossible d*admettre qoe cette ordonnance puisse avoir pour effet de dépouiller ceux-ci d'avance, et sur une contestation non encore^existante, do bénéfice du rôle de défendeurs, pour leur imposer la charge d'une preuve à laquelle ils ne sont pas soumis d'après la nature du titre qo'on leur oppose. Merlin, Rép., v» Testament, seet. Il, g i, art. 6, n^ 5 et 7 ; neivfncourt, sur fart. 970; Dallox, Jur. gén., ¥» Dispositions enire-vifs et testamentaires, ch.VI, seet. III, art. 5,iio6 [Éd. B., t. X, p. 311] ; Vateilie, sur l'art. iOOS, n« 7 ; Bon* oenne, Théorie tU la ftroeédure, 111, 445; Coulon, Q«ettiona de droit, 1, 563, al. S9 ; Metz, 3 mai 1845, Sir., XIX, 3, 76; Bonrges, 4 avril iS37, Sir., XXVil, % 497 ; Montpellier, 19 juin 4Si7, Sir.. XXVII, % St7; Bourges, 10 mars 4834, Sir., XXXIV, % 9(r7; Lyon, Il mars 4839, DalIoz, XXXIX, % 236 ; Toulouse, 46 novembre 4839, DalIoz, XL, 3, 84 ; Atx, ii juin 4840, DalIoz, XLI, % 45; Besançon, 23 mors 4842, Sir., XLII , 2, 205 [Bruxelles, 45 janvier 4828, J. de B., 4829, 4, 89]. Voy., en sens ooniraire, Grenier, I,

292; Toallier, V, 805; Duranton, IX, 16; Chamreau, sar Carré, Loi$ de la procédure, n» 779; Colmar, 48 joâlet 4807, Sir, Xlli, 2, 337; Caen,4avril 4842, Sir^Xll,2, 336 ; Giv. rej., 28 décembre 1824, Sir., XXV, 4, 458 ; Civ. roj., 40 ao4t 4823, Sir., XXVI, 4, 447; Bourges, 46 juillet 4827, Sir., XXVll, 2, 199; Touloase, 12 ooreabaie 4829, Sir., XXX, 2, 406; Civ. cass., 46 juin 4830, Sir., XXX, 4, 333; Req. rej., 20 mars 4833, Sir., XXXIII, 4,307; Bastia, 25 juin 4838, DalIoz, XXXVIil, 2, 443 ; 4îrcnoi>le, 40 juillet 4840, DalIoz, XII, 2, 95.

(7) En exécutant an teslameoi olographe, lliéritier ab imtettai renonce implieitemeni k la faculté d en euger la vérification, et il ne peut revenir contre cette renoociatioB qu'en prouvant qu'elle a été le résultat d^une erreur. Or, la preuve de eetle erreur ne pouvant résulter que de edle de la fausseté du testament, rhéritier ab iniestai se trouve, par cela même, dans la nécessité de faire lui-méOM procéder à la vérification de «et acte. L'opinion que nous énet^ tons ici n'est en aucune aBanière contraire à celle que noos avons énoncée an $ 664, texte no 8 et note 40. En effet, celui qui attaque , pour cause de nullité , un acte qu'il prétend n'avoir exécuté que par suite d'nne erreur da fait, justifie de sa demande en établissant Texistenoe de la ouUité sur laquelle elle est basée; et cette preuve entratnlwt «ivec elle la présomption qoe rexécotion de eet ocle n'est que le résultat d'nne erreur, il est tout natorel que la preuve da contraire incombe au défendeur, qui se prévaut de celle exécution, comme emportant confiraiation. Cpr. art. 1338. Mais ces principes sont évidemment inapplicables, lorsque ne s'agit que de la simple renonciolion à on droit, qu'il oe faut pas confondre avec la eonfirmotion d*un aele nul. Cpr. t. l«r, p. 975, note 4, éd. Haaman ($ 339,>texte et note I). Merlin, Rép., v« Testament, seet. Il, S 4, art. 6, b« 5. Voff» cependant, en sens contraire, T«rin, 48 aotlt 4844, Sir., XI,

(8) Il résulte des tomes de Tart. 970, et surtout de cti mots : U n'est astt^tti à aucune autre forme, que le^eslomcnt olographe doit, par luinnème, faire loi de la da|e,qui en est une partie essentielle et constitutive. S'il on ét»U autrement, iJ isudrail, pour assurer d'une ODanièrc oonplèle l'efilcaeité d'un testament olographe, le d^pooer chez on notaire, ou le faire enregistrer, et, par eoBséqacBt, remplir, oalrc les solennités requises par l'art. 970, des formalités qoe cet article n'exige pas. Il est d'aillevns des circonstances dans lesquelles on ne pourraii se dispenser de eonsidéier oonuM ecrtoiae la date d'un testooMëi «lo«

de (hu que les bëritiers 06 tnitesM peavenl eootesler la vérité de la date d*un testaroeoi olographe dont l'écpitare oa la signature ont été reeonnnea. Toutefois , si la fausseté de la date résultait des énonciations mêmes du te»- Uowot, rinseription de faux deviendiait sans objet (9). D'oo autre eété , si les héritiers 06 tsMat attaqaaient le testament pour eause de SB||C8tioD et de eaptation, ou pour défiiut de cipadté de la part du testateur, ils seraient aénis k prouver la fausseté de la date , au moyen d'une simple preuve testimoniale , ou ■diae de présomptions (10).