Du Ustament par acte publie

Le testament par acte public est celui qui Ntreçu par deux notaires en présence de deux témoins , ou par un notaire en présence de quatre témoins. (Art. 971.)

l' Des personnes qui doivent concourir d la confection d'un testament par acte public •

Les notaires appelés & recevoir un testament doiveot réunir les qualités et se trouver dans ks conditions requises pour Texerciee de leur ministère en général. Ainsi , par exemfde , ils

ne peuvent, & peine de nullité, recevoir un testament que dans l'étendue de leur ressort (I). Ainsi encore , deux notaires ne peuvent, sous peine de nullité , concourir à la rédaetion.d'un testament, lorsqu'ils sont parents ou aUiés^ en ligne directe, à quelque degré que oe soit , et en collatérale , jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement (2)« Enfin , les notaires ne peuvent reeevoir des testaments dans lesquels leurs parents ou alliés aux mêmes degrés seraient testateurs ou légataires , ni , à plus forte raison, des testaments qui contiendraient quelques diqtositmns en leur faveur personnelle (5). La nullité résultant de la contravention à cette prohibition s'ap* plique non-seulement aux dispositions faites au profit des notaires ou de leurs parents, mais au testament tout entier (4).

Les témoins appelés pour assister à la con* fection d'un testament doivent posséder les qualités physiques et morales nécessaires d'une part, pour pouvoir comprendre les paroles du testateur, et s'assurer par eux*mémes de l'ae* complisscment de toutes les formalités prescrites par la loi, et d'autre part, pour pouvoir, au besoin, rendre compte de ce qui s'est |)a8sé en leur présence. Ainsi , les sourds , les aveugles et les idiots ne peuvent servir de témoins (5). Il en est de même de ceux qui n'entendent pas l'idiome dont le testateur s'est

V^- Ceft ee ^oi aurail lieu, pur exemple, si le tcsUteur Mil liisié plusieurs lesUMunU renlernMBt des disposi- IM» ineeocUiables eolre elles. £q pareil cas, ii faudrait ^ lenle oéeefiilé, pour régler Teiécaiion de ces divers tfiUmmli . s'aUacber à leur date respective. Eo vain se |KHailrait-oik pour souteoir que le teslameot olographe V bit pas loi de sa date, de la disposiUoa de Tart. 1328. La lettre de cet article et le motif sur lequel il est fondé wfnaMiiu également rapplicalioa qu'on voudrait en faire à dci actes de dernière volonté.

[Le leiiainent olographe fait foi de sa date jusqu'à preuve «•Mnire, mène dans le cas où le testateur est mort en état 'iMerdictioo. Brazeiks, cass.» IS avril 1825, Jur, dt B., m, 1.217; Jur. ite Jtf êièch. 1825, 5, 38; Oalloa, X, M; Licge, U février 1815, Ptuieriêit belge à cette date.]

(*) liawy, 15 juillet 1843, Sir., XLIU, 2, 469. Mais il est ^ mtcadu que si les légataires prétendaient que la faus- "^ ée la date n'est qu'apparente, ils seraient admis à eom- ^•Hr par des éléments pris en dehors du testament, et une preuve testimoniale, les inductions que les éMmdatfions de cet acte, et à pruuver ainsi

la sincérité de sa date. Cij. eass , 2aodt 184S, Sir., XLlii, 1,749.

(18) Arg. art. 1353. Dans le premier cas, les héritiers tA Mlestol prétendraient que le testament a été antidaté par suite des manceavres mêmes dont ils se plaignent, et dans le httt frauduleux de procurer aux légataires le moyen de repousser la preuve de ces manœuvres. Dans le second, ils soutiendraient que le défunt a antidaté son teslauMnt pour masquer son incapacité de disposer, et faire ainsi fraude à la loi. Caen, 8 avril 1824, Sir., XXY, 2, 2; Angers, 29 mars 1828, Sir., XXVHI, 2, lU. Cpr. Doranton, iX, 47. Cpr. aussi Req. rej., 16 décembre 1829, Sir., XXX, 1, 25, et les arrêts cités à la note précédente. Voy., en sens contraire, Bourges, 17 juillet 1841, Uallos, XLII, 2, 143.

(1) Loi du 25 ventôse an ii, art. 6 cbn. art. 68.

(2) Loi citée, art. 10 cbn. art. SS.

(3) Loi citée, art. 8 cbn. art. 68. Cpr. Douai , 17 mars 1815, Sir.,XVi, 2, 176; Douai, 15 janvier 1SS4, Sir., XXX1V,2,115.

(4) Durantou, IX, 52.

(5) S 6, /n«<. de Issf. ord. (U, i9). L. 9 et 21. C. de ieeL

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

serri pour dicler son testament (6). Mais il n'est pas indispensable que les témoins d'un testament entendent ]n langue dans laquelle il est rédige ; il suffit qu'il soit constant en fait qu'ils ont pu acquérir une connaissance exacte et complètedes dispositions testamentaires (7). Les muets peuvent servir de témoins, alors du moins qu'ils savent écrire. Les personnes atteintes de démence ou de fureur peuvent être témoins dans des intervalles lucides (8). Les individus qui réunissent les qualités physiques et morales nécessaires pour être témoins , ne peuvent être appelés h un testament, qu'autant qu'ils sont mâles, majeurs (9), sujets du roi (iO), et qu'ils jouissent des droits

civils. (Art. 980.) Les étrangers admis à établir leur domicile en Fnince, et ceux qui, en vertu de traités diplomatiques, y jouissent des droits civils (i i ), ne peuvent servir de témoins testamentaires.

Les conditions absolues de capacité légale, indiquées par l'art. 980 , sont les seules que l'on puisse exiger pour les témoins testamentaires (42). Ainsi , il n'est pas de rigueur que les témoins testamentaires jouissent des droits politiques (15). Ainsi encore, il n'est pas nécessaire qu'ils soient domiciliés dans l'arrondissement compunal du lieu où le testament est reçu (14).

Les personnes qui seraient , d'une manière

(VI, S3). Merlin, Bép., v» Témoin instrumeoUire, S 3, n«3 4o; Toullier, V, 391 et 392 ; Duranton, IX, 104..

(6) Touiller, V, 393; Grenier, I, 255 elsuiv.; Merlin, Quest., yo Testament, $ 17. [Brux., 11 nov. 18U. En tout eas, Tarrél qui le juge ainsi est è Tabri de la cassation. Brux., cass., i juillet 1816, Paticritie 6e<^e ù ces dates.] Voy. cepend. Req. rej., U juillet 1818, Sir.,XVIII, 1, 397.

(7) Bruxelles, 13 décembre 1808, Sir, IX ^ 2, 300; Bruxelles, 6 mai 1813, Sir., XIII, 2, 372; Douai, l«r février 1816, Sir., XVIII, 2, 98; Metz, 19 décembre 1816, Sir., XVIII, 2, 325; Hazcbroiick. Sir., XXXIV, 2, 193. V'oy., en sens contraire, Merlin, Quett., vo Testament, g 17 ; Grenier, I, 255; Touilirr, V, 393, à la note; Metz, 50 avril 1^33, Sir., XXXIII, 2, 549.

(8) L.20,G4, D. qui tctUkm. fac. pots. (XXVllI, 1). Merlin,. A^., v« Témoin instromcntaire, § 2, n« 34<>. — Quid si une i>ersonne en élat habituel de fureur ou de démence a été' interdite? Cpr. la note suivante.

(9) Les personnes dont Tinterdiction a été proconcf^c pour cause de démence ou de fureur, peuvent-elles servir de témoins dans des intervalles lucides? Nous le croyons par cela même qu'aucune disposition légale n'enlève 'la capacité civile d^étre témoin è ees personnes qui, malgré leur interdiction, conservent la capacité naturelle nécessaire à cet elTet. M. Duranton (IX, 106) soutient le con- Iraire, en s*appuya«tde l'article 500, aux termes duquel rinterdil est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens. Mais Tinduelion qu'il tire de cet article nous parait erronée. L*assimiiation que la loi établit entre l'interdit et le mineur n'est pas absolue ; la suite de Tart. 309 en explique clairement Tobjet et Pé tendue.

(10) Les mots sujets du roi qui, dans l'édition du Gode civil faite eu exécution de Tordonnanee du 30 août 1816, ont été substitués aux mois sujels de l'etupersur, remplacent le terme répubiieoleSf dont on s'était servi dans la rédaction primitive du 13 floréal au xi, pour rendre Pidée que Tari. 40 de Pordonnance de 175i> avait exprimée par le mot reffnicoles. Or le contexte de cet article prouve, d'une manière non douteuse, que ce mot y était pris comme synonyme de Français. Cpr. la noie suivante.

il) Merlin, Hép., v» Témoin instrnmentaire, $ 2, n» 3 l»;

Touiller, V, 595 ; Duranton, IX, 105 ; Beq. rcj., 23 Janvier 1811, Sir., XI, 1, 245. Cpr. Beq. rej., 25 avril 1828, Sir., XXVllI, 1, 437 [Bruxelles, 8 mai ISU, /. de B., 1844, 254]. Voy. cependant, en sens contraire. Grenier, 1, 247 ; Delvincourt, sur Part. 980. L'opinion Ûe ees auleors se réfute, abstraction faite des explications données à la note précédente, par cette considération fort simple, que sUl avait été dans l'intention des rédacteurs du Code civil d'admettre, comme témoins testamentaires, les étrangers jouissant en France des droits civils, il eût été absolumeiil inutile d'exiger la qualité de sujets du roi. Et par cela même que cette qualité est indiquée comme distincte de celle de jouissant des droits civils, il faut reconnaître que les rédacteurs du Code civil n'ont pas entendu attribuer la capacité d'être témoins testamentaires à tous ceux qui , à un titre quelconque, jouiraient des droits civils en France.

(12) La combinaison des art. 980 et 975, et surtout le rapprocbement de ce dernier article avec les dispositions de l'art. 10 de la loi du 25 ventôse an xi, démontrent, jusqu'à l'évidence, que les rédacteurs du Code civil ont entendu établir, sur la capacité des témoins testamentaires, un s>'Stème complet de législation spéciale. Du reste, si le législateur a dispensé les témoins tesiamentaires de quelquesunes des qualités requises pour les témoins instrumentaires en général, cela se justifie par celte double considération : 1» qu'il faut pour les testaments un plus grand nombre de témoins que pour les actes ordinaires ; 2o que les testaments devant rester secrets pendant la vie du testaleun, il a fallu laisser à crlui-ci une grande latitude pour le choix des témoius. Merlin, Rép,^ v» Témoin tnstrumentaire, S 3, n» 3 22o, et \^ Testament, scct. Il, § 3, art. 2,n«8,à la note ; Duranton, IX, 1 10 Cpr. les notes 13, 14, 20, 21 et 32 infra.

(13) Un individu en étal de domesticité peut donc sertir de témoin dans un testament. Duranton, IX, 111. Cpr. note 21 in/tY».

[En Belgique les domestiques ne sont pas, comme tels, privés des droits politiques. Delebec(}ue, (jommetU. smr l«s lois électorales f n9 95.]

(14) Cpr. loi du 2-i ventdse an xi, art. 9; Merlin, Ji^.. vo Témoin înstrumeutaire, $ 2, n« 3 22»; Grenier, I, 347; Duranton, IX, 110. Douai, 27 avril 1812, Sir., XII, 2, S87;

«bsolae, civilement capables d'être témoins testamentaires , ne peuvent être employées eomme tels dans un testament renfermant des dispositions quelconques, soit à leur profit personnel (45), soit en faveur d'un de leurs parents ou alliés , en ligne directe , à quelque degré que ce soit , et en ligne collatérale , jusqu'au quatrième degré inclusivement (i 6).

Les clercs des notaires par lesquels un testament est reçu , ne peuvent pas. non plus être pris pour témoins (47). (Art. 975.)

Les incapacités relatives dont il vient d'être parlé sont les seules qui existent en matière de testaments (18). Ainsi, rien n'empêche que

les parents et alliés du testateur , et même le mari de la testatrice , ne figurent comme té-, moins, pourvu d'ailleurs que le testament ne renferme point de dispositions en leur faveur (19). Ainsi, les parents ou alliés, et les domestiques d'un notaire , peuvent servir de témoins dans les testaments qu'il reçoit (âO). Ainsi encore, les serviteurs ou domestiques du testateur ou des légataires ne sont point frappés d'incapacité (21). Enfin, la parenté ou l'al^ liance existant entre plusieurs personnes, n'empêche pas qu'elles ne puissent être simultanément appelées comme témoins d*un même testament (22).

Cu9, 19 août 481^ Sir., XIII, 3, 113; Caen, Il novembre 1813, Sir., XIII, 3, 87; Paris, 18 avril 18U, Sir., XIV, 3, 437; Rooeo, 16 novembre 1818, Sir., XIX, 3, 38; Bordeaux, tSaoât 1835, et Orléans, Il aoûl 1833, Sir., XXflI, 3, 390 et»l ; Req. rej., 10 mai 1835 , Sir., XXVI , 1 , 9i ; Civ. esss., i juiTier 1836, Sir., XXYI, 1, 304; Req. rej., 3 aodl 1841, Str., XLI, 1, 865. [Braxel]es,^$s., 19 février 1819, ABraxelIes. 4 mars 1831, Pasicrùie et. /. de B., 1831, 1, au.] Ywf., en sens contraire, Touliier, V, 597; Bruxelles, 13 février 1811, Sir., XII, 3, 318; Bordeaux, 6 décembre 1834, Sir, XXXV. 3, liO.

(15) L^exéenteur testamentaire ne doit pas, en celle seule qplilé, être eoDsidéré comme gratifié. U peut donc servir de témoin dans un testament qui ne contient d'ailleurs soeaji legs à son profit. Toullier, Y, 501 ; Merlin , Rép., V* Témoin insirumcnlaire, $ 3, n« 3 19»; Duranlon, IX, 395; Paris, 5 février 1833, Sir., XXXIII, S, 178. [Un testaBKal par lequel , abstraction faite de toute disposition prâalaat un caractère de libéralité, le notaire qui Ta reçu K trouve Douuné exécuteur testamentaire, n'est pas nul. Giod, 13 avril 1839, J. de B., 1839, 34G.] On ne doit pas BSB plus regarder le curé ou le desservant d\ine église ename personnellement gratifié par un testament qui renfarnerait un legs fait, soit à cette église, soit même au ■instre do culte qui se trouverait en exercice lors du décès lia testateur, à charge de célébrer des messes pour le monlaal de ce legs. Dalioz, Jur. gén.j v« Dispositions cnlre-vifs e< teslamentaires, V, 807, n» 18 [Éd. B., t. X, p. 483]; légers, 13 août 1807, Sir., Vil, 3, 653; Civ. cass., U sepiCBbre 1809, Sir., IX, 1, 417. Voy., en sens contraire, Bwdcaox, U juillet 1807, Sir., Vil, 3, 161.

(16) L'incapacité résultant de lalliaDce continue è subr, quoique le' conjoint, par lequel l'alliance s'est for-

», soit décédé sans postérité. Dijon, 6 janvier 1837, Sir., XXVII, % 85; Mmcs, 38 janvier 1831, Sir., XXXI, 3, 393; Q^. cass., 16 juin 1834, Sir., XXXIV, 1,739. [Bruxelles, 19 novembre 1839, J. deB., 1841, 333.] Cpr. t. itr, p. 75, aole 6, éd. Hautnan ($ 84, texle et note 9).

(17) La question de savoir si telle personne qui travaille elws un notaire est ù considérer comme son clerc, constitae, ft ooiiu qu'il ne s'agisse d'aspirants au notariat inscrits an stage, conformément aux art. 30 et suiv. de la loi du

33 ventOse an xi, et aux arl. 31 et suiv. de Pordonnance du 4 janvier 1843, une simple question de fait, et demeure, par conséquent, altandonnée à Tappréciation des tribunaux. Dalioz, op. et «<> cit., p. 808, n« 35 [Éd. B., t. X, p. 483] ; Agen, 18 aodt 1834, Dalioz, XXV, 3, 66. [Bruxelles, cass., 7 mai 1819, Pasierisie à cette date ]

(18) Cpr. notes 13 à 14 supra, et notes 19 à 33 infra.

(19) Merlin. liép., V» Témoin instrumentaire, S 3, u» 3 17©; Toullier, V, 3D9 et 400; Duranton, IX, 116.

(30) Merlin, Rép,, vo Testament, secL II, §3, art. 2, n") 8 & la note: Delvincourt, Il , 315. Voy., fin sens contraire. Grenier, I, S4.j ; Toullier, V, 403; Dalioz, Jur. gèn., op. et vont., V, 808, no 37 [Éd. B., t. X,p. 483]; Duranton, IX, 1 15. L^opinion de ces auteurs ne nous parait pas pouvoir se soutenir en présence de Tart. 975. Comment, en effet, admettre que les rédacteurs du Code civil aient voulu maintenir, pour les témoins testamentaires, les diverses incapacités établies par la loi du 33 ventôse an xi, pour les témoins instrumciitaires en général, lorsque, d'une part, ils ont expressément prononcé lUncapacité des clercs de notaire, qui résultait déjà de Part. 10 de celle loi, et que, d'une autre part, ils n'ont rappelé aucune des autres incapacités mentionnées dans ce même article, dont les dispositions étaient certainement présentes à leur esprit? Après cela, que le système spécial établi parle Code civil relativement aux témoins testamentaires conduise k quelques inconséquences, quan^ on le met en regard des dispositions générales de la loi du 35 ventôse an xi, cela est possible; mais cela ne prouve pas que ce système en lui-même soit irrationnel, et quand même il serait réellement vicieux, ce ne serait point un motif pour s'en écarter dans l'application. Cpr. note {3 supra, et la note suivante.

[Celui qui , sans être inscrit sur le tableau des aspirants au notariat, travaille, mais non babituellement, daus l'étude d'un notaire, ne doit point nécessairement être considéré comme clerc. Bruxelles, 7 mai 1819> Jur. de B., 1819, 1,33; Dalioz, X, 493]

(31) Caen, 4 décembre 1813, Sir., Xlil, 3, 65; Req. rej., 3 août 1841, Sir., XLI, 1, 865. Cpr. la note précédente. Voy., en sens contraire, Duranton, IX, 115.

(33) Grenier, I, 353; Toullier, V, 403; Duranton, IX, 117 ; Bruxelles, 35 mars 1806, Sir., XIII, 3, 51.

DROIT CITIl THtORIQDB FRANÇAIS.

Pour juger de la capacité des tënioins d'un testament , ii faut se reporter à Tëpoque de la cQDfeetioB de cet acte. Les cban(;ements sur- Tenus depuis cette époque dans la condition de Pun ou de plusieurs d'entre eux, nMnfloent en aucune manière sur la yalidité du testament (â3).

Il n'est paa nécessaire de mentionner dans le testament que les témoins Appelés jouissent des qualités requises par la loi. Leur incapacité ne se présume pas ;' c'est à l'héritier légitime qui s'en prévaut , pour attaquer le testament, à eii rapporter la preuve (24).

Le défaut absolu de capacité, ou fincapaeilé relative de l'un des témoins entraîne , en général, la nullité du testament. Toutefois, un testament irrégulier, h raison d'un défaut absolu de capacité dans l'un des témoins , doit être maintenu , si à l'époque de sa confection une erreur générale et publique attribuait à ce témoin la qualité qui lui manquait en réalité (25). La -capacité putative équipolle , en pareil cas, à la capacité réelle (âG). D'un autre côté, l'incapacité résultant , par exemple , de la parenté ou de l'alliance de l'un des témoins avec un légataire , ne vicie pas le testament lorsque , h raison de circonstances extraordinaires , il a été absolument impossible

au testateur et au notaire de connaître eette incapacité (27).

L'incapacité d'ini témoin résuMaat de sa parenté ou de son aHianee avee l'on des légataires entraîne la nullité du testament entier, ei non paa seulement des dispositions faites en Civeiir de ce légataire (26).

Du reste , lorsqu'il a été appelé i un testament un plus grand nombre de témoins que celui qui est exigé par la loi , l'ineapacilé de l'un ou de plusieurs d'entre eux ne vicie pas le testament, s'il reste d'ailleurs des tëoioins capables en nombre suffisant (29).

2** Des formalités du testament par acte public.

Le Code civil ne renferme pas sur les formalités des testaments publics de système complet de législation spéciale. Les articles de ce Code , qui prescrivent des formalités particulières pour ces testaments, n'ont, en général, d'autre objet que de les entourer de plus de solennité que les actes notariés ordinaires. Il en résulte que les règles générales établies par la loi du 25 ventôse an xi , sur les formalités des actes notariés , doivent être observées dans les testaments publics, à moins que le Code n'y ait dérogé par des dispositions qui y soient formellement contraires (30). De ce

(S3) L. S3, S f , D. quitegt. fae. pou. (XXVIII, f . Merlin, Rép , V* Témoin instrumenlaire, $ 2, n« 3 !•; Toullier, V,408.

(84) Merlin, op., vo ethe, cit.

(S5) L. 1, C. de Tetlam, (VI, i3) ; $7, /. de te$L ordin. (XX, iO); Merlin , i2(>p., v*» Témoin inslrumentaire, $ 2, n* S 96o ; Grenier, I, 256; Toutlîer, V, 407; Daranlon, IX, 109; Limoges, 7 décembre t809. Sir., XIII, % 335; Rcq. rej., 28 féTrier 182«, Sir., XXII, I, 1 ; Req. rej., IS jan- Tier 1830, Sir., XXX, f, 43. [Bruxelles, cass., 1er octobre 1835, y. de B., 1836, 230, et une foule «rarréts des cours d*appel.] C*est à tort que Ton invoque ordinairement à Tappai de la proposilion énoncée au texte la loi liarbariuM PhUippus (1. 3, />. de ofie. prœt., I, 14), et la loi 2, C. de InteHoc.omn.jud. (VII, 45). Ces lois ne concernent que les actes faits dans rexercice de fonctions publiqges conférées à des incapables par une autorité compétente. Merlin, op., vo et ioe. cit.

(26) La capacité putative d*nn témoin incapable ne s'établit point, por cela senl que Topinion de sq capacité est plus ou moins répandue : elle ne peut résulter que d*une série d'actes multipliés qui forment pour ce témoin une possession publique de Tétat qu'elle suppose. [Mais voyei

Brox., Il août 1845, /. deB., 1845, 804.] Meriin, op, H Ioe. cit. On doit en conclure que le prineipe éooneé m texte est sans application è rincapacité résullant de la porevK. ou de rallianee, et que ce ne serait «que dans de« dreoiH stances extraordinaires quMI pourrait être appliqué à PIik capacité résultant de Tàge. Cpr. Merlin, op. H Ioe. eti. ; Toullier, V, 407 ; Dallox, Jur. gén., ▼• Dispositioiis entrevifs et testamentaires, V, 809, no 29 [Éd. B., t. X, p. 403]. Turin, 17 février 1806, Sir., Yl, 2, 887.

(27) Req. rej., 31 Juillet 1834, Sir., XXXiV, 1, 492.

(28i DeWincourt, II, 315; Dnranton, IX, 120. Mets» \" février 1821, Sir., XXII, 2, 361. Req. rq'., 27 novenn' brc 1833, Sir., XXXIV, 1, 266. - Le testament devreit-il! être annulé, même dans le cas où la disposition faite veur d'un parent ou allié de l'un des témoins serait nuli^ par exemple , eomme étant entachée de substitotion ? eour royale de Paris, 26 janvier 1806, Sir., X, 2, 495, Jugé la négative. Mais cette décision ne nous paraît pas d voir être suivie.

(29 1 VtUeper inuiUewm mtiatur. Merlin, Rép., ««Témoin instmmentaire, $ 2, n» S 25*. Toullier, V, 406 ; D» raoton, IX, 121 . Req. rej., 6 avril 1809, Sir., Vil, 2, t229t

(30; Ce principe est aujonrd'bat générateneot

fnaéf% déeoulent entre mires les eonië^ quences saWantes :

Les teslammto publics domiit , à peine de nullité , être datés , et contenir k Biention du tel oà ik aat été luis (3i). lis doivent , sons Ift néme peine, contenir lesnons et demeores des témoins (32), ainsi que la Bwntion de la agnature dn testament par le testateur et par les témoins (33). Les renv|Dis et apostilles ne mt niaUer qu'autant qu'ils ont été faits de Il manière prescrite par l'art. i5 de la loi de Tentése an xi. Les mots surchargés, interlipés ou ajoutés dans le oorps de Pacte, sont Bob (34). Mais la nullité soit de renvois ou (Papoatilles irréguliers, soit de mots surchargés, iateriignés ou ajoutés, n'entratae œlle du teatament tout entier , qu*autant qu'en faisant ifastraetion des phrases ou des niots nuls , cet aetemanquerait do l'une des conditions ou formalités exigées pour sa validité (35).

ks formalités spéciales prescrites par le Code dvil pour les testaments publies se rap-

<^.lc8 aotoriUs citée» an qnaUv nolts soiraotes, et sar^ loit Merlin, Eép,, yo Testament, sect. U, $ 3, art. î, n» 3.

[0 n'est paa nécessaire qae telle formalité voulne par la M poar la Talidilé da testament soit Tobjet d'une eonstaiaUoB ei]ire8se et directe, il sofflt qoe son existence résulte de reosemble des éoonciations du testament combinées aire elles. Ainsi est valable nn testament encore qu'il ne crnlieBoe pas la mention expresse que tontes ses dtspositiom aient été lues an testateur en présence des témoins, <i cette leetnre résulte d*aillenrs de Pensemble des énon- «irtioBS da tealamant. Gand, V décembre 4S39, J. de S., tt4S,S9.]

{H) L. do 25 venCése an xt, art. 19 ebn. art. 68. DnranbHi,IX, S5. Req. rej, » noTcmbre iS35, Sir, XXYI, i, 117. Lyon, fS jaiiTier iSÏS, Sir., XXXIf, % S63.

^n teslaBwnt anlbentiqua n'est pas nul par cela que le ••toii» n^ pas désigné lo maison ou le lien spécial où il a ^rcça; Pindication delà commune ou de la ville où Facte i«é passé suffit. Liège, 13 avril 1839, /. de B.. 1839, 2G2. Ujarispradenee paraU fixée en ce sens. Vtnf. Br,, 10 Juin M9; Caen, là nov. 1814; eoss., 33 nov. 1895.]

(39) neriip, Réft,, v» Testament, sect. Il, $ 3, art. 3,n« 8; Nfiaeaart, II, p. 513. €iv. cass., l*' octobre 1810, Sir., XJ,l,Sl.iiiiM»gcs,8ao«t 1821,Sir.,XXII,2,341. Cpr. Aix, 3 décembre 1812, Sir, Xill, 2,974; Caen, 12 novembre «814, Sir, XVf, 2, SSl; Beq. rej., 23 novembre 1S23, Sir., XXVI, 1, 157 ; Req. rq., 24 juillet 1840, Sir, XLI, 1,71

(33) L. do 25 venlâco an xi , art. 14 ebn. art. 68. Daranloa, IX, 92. [Br. coss., 2 décembre 1833, /. de B„ 1834, 91] Ifam U B*cst pas néotisairtqae le testament mcnlionne q«e lasigiiitara da lesuiaar a été «pposéo en présence des

portent à la dietëe de ees actes, à leur ëerkure, & la lecture qui doit eu être faite au testateur et aux témoins , à la mention de Taccoraplissèment de ces fonnalitës , et à la signature du testament par le testateur et par les témoins.

\)Deladdctée.

Le testament doit être dicté par le testateur. Il serait mil , si le testateur n'avait mamfesté ses volontés que par signes, ou à l'aide de nales remises au notaire (36), ou par foraaede relation è un autre acte, eooime aussi si le testateur n'avait (ait que répondre à des inteiragations qui lui auraient été adressées (37).

Lorsque le testament est reçu par deux notaires, ii suffit qu'il ait été dicté à l'un d'eux en présence de l'autre (38). U est, du reste, bien entendu que la dictée doit toujours avoir lieu en présence des témoins (39).

La diclée peut être faite dans une langue étrangère.. Mais, en pareil eas, il est indispen-

témoins. Req. rej., 3 mai 1830^ Sir., XXXVI, 1,914. Cpr., sur les signatures, texte, n» K) infra. La mention de la signature du notaire ou des notaires n*est pas exigée è peine de nullité. AWs «do conseil d'État du 16 juillet IStO, approuvé le 20 du même mois.

(34) L. dn 23 ventôse sn xi , art. 16. Duranton , IX , 58. Req. rej., 6 juin 1826, Sir.,XXVII, 1, 211. Civ. cass., 23 mars 1829, Sii^., XXIX, 1, 138. Lyon, 18 janvier 1882, Sir., XXXir, 2, 363; Grenoble, 26 décembre 1832, Sir., XXXIII, 2, 233.

(35) Pau, 17 janvier 183R(, ti Req. rej., 24 novembre 1855, Sir., XXXVI, 1, 106.

(36) Duranton, IX, 69. Poitiers, 30 juin 1856, Sir., XXXVI, 2, 508. Cpr. cependant Req. rej., 14 juin 1837, Sir., XXXVll, f , 482 Un muet, même sachant écrire, ne peut donc tester par acte public. Cpr. ^ 648, texteetnotc 11 .

(37) Nancy, 24 juillet 1833, Sir., XXXV,2.90. Req. rej., 12 mars 1838, Sir., XXXVIII, 1, 206. Cpr. Ntmes, 14 décembre 1827, $ir.,XXVin,2,98 ;Req.rrj., 19 janvier 1841, Sir, XLI, 1,333.

(38) II est impossible d^entendre autrement les termes i{ ieur eM dicté, qui se trouvent dans le premier alinéa de Tart. 972. Ditcutsion au conseil d'État (Locré, Ug., t. XI, p. 233 , no 17 [Éd. B. , t. V, p. 261] ). Merlm , ttép. , yo Testament, sect. Il, S 3, art. 2, n«2.

(39) L'art. 972 n'exige pas, il est vrai, que le testament soit dicté et ëcrit en présence des témoins ; mak la nécessité de leur concours & ces deux opérations résulte de la déflnition même que Tart. 971 donne du testament par acte publie. Nancy, 24 juillet 1833, ^b., XXXV, 2, 90. [Brax. cass., 6 février 1816, et la Haye, 12 mai 1826, Pasicrisie beêfe, à ces dates.}

sable que le notaire et les témoins comprennent Fîdiomedu testateur (40). (Art. 972, al. i et S.)

â) De l'ierihtre.

Le testament doit être écrit, tel qu'il est dicté , par fe notoire , ou par Fun des notaires qui le reçoivent (41). (Art. 972, al .i et 2.)

Les termes : tel qu'il est dicté ^ ne stgniBent pas que le notaire soit obligé de reproduire mot à mot les paroles du testateur. Il suffit qu'il rende exactement le sens et la substance de ces paroles (42). La rédaction peut être faite k la troisième personne , et par forme de narration , aussi bien qu'à la première (43). Du reste, le testament doit être écrit en français, lors même qu'il est dicté dans une langue étrangère (44).

Le préambule du testament peut être préparé d'avance par le notaire, c'est-ù-dire, écrit par lui avant qu'il se trouve en présence du testateur et des témoins (45).

3) De la lecture.

Que le testament ait été reçu par un seul

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

ou par deux notaires, il doit en être donné lecture au testateur en présence des témoins (46). (Art. 972.) La lecture doit porter sur le testament, et par conséquent, sur les renvois et apostilles , lorsqu'il en existe (47). La lecture que le testateur aurait lui-même prise du testament , ne suppléerait point i celle qui doit hii en être fake en présence des témoins '*'.

4) De la mention des formalités ci-des9us

indiquées.

Le testament doit contenir mention expresse de l'accomplissement de chacune des formalités indiquées sous les trois numéros qui précèdent (48). Ces mentions, pdur lesquelles il est prudent de se servir des expressions mêmes qui sont employées par l'art. 973, i)euvent cependant être faites en termes équipollents , qui rendent exactement la même idée (49).

La mention qu'un testament reçu par un seul notaire , a été dicté par le testateur, et écrit par k notot^e, suffit , quant à la formalité de la dîetée , quoiqu'il ne soit pas dît expressément que c'est au notaire que la dictée a été faite **. Si le testament est reçu par deux no-

(40) MerlÎQ, Rép., v» Langue française, n» 5 et i; Duraoton, IX, 79 et 80. Gpr. texte et notes C et 7 supra.

(il) Le testament pourrait-il ôtre écrit en partie par Tun des notaires, et en partie parTaulre? Rien ne nous parait s'y opposer. Seulement il laudrait faire mention de celle circonstance. Si le premier aiiuéa de Tarticle 972 dit que le testament doit être écrit par l'un des notaires, il ne s'énonce ainsi que pour exprimer que le testament ne peut être écrit par un clerc ou par quelque anirc personne. La suite de l'article ne laisse aucun doute à cet égard. Toullier, Y, 422, k la note.

(42) Toullier, V, 419; Duranlon, IX, 76 et 77; Grenier, I, 236. Req. rej., 4 mars 1840, Str.,^XL, i, 537. Cpr. Civ. rej, 3 décembre 1807, Sir, VIU, 1, 103.

(43) Merlin, Rép., voTestameut, sect. il, 3 3, art. 2, ne2, quest. 7. Angers, 13 août 1807, Sir., VII , 2, 635; Riom, 17 novembre 1808, Sir., IX, 2, 73; Civ. cass. , 18 janvier 1809, Sir., IX, 1,129.

(44) Cpr. S 66S, texte in /Snr, notes 8 et 9. Civ. rej., 4 mai 1807, Sir., VII, 1, 224.

(45) Req. rej , 14 juin 18 7, Sir., XXXVII, 1, 4S2; i6iV^., 4 mars 1840, Sir., XL, 1,337.

(46) Il résulte de là que les personnes complètement sourdes ne peuvent tester par acte public. Duranton , IX,

t7) Mais si un renvoi ou une apostille se trouvait enta-

elle de nullité, le défaut de lecture de ce renvoi oo de celte apostille n'entraînerait pas la nullité du testament. Pau, 17 janvier 1835, et Req. rej., 24 novembre 1835, Sir., XXXVI, 1,106.

* [Le testament qui contient seulement la mention que le testateur sachant lire, mais étant sourd, a lu lal-méme le testament en présence des témoins, est nul. Liège, 14 mars 1818, Paêicritie belge, à cette date.]

(48/ La loi n'exige pas la mention spéciale de la présence des témoins à la dictée et à Téerilure du testament. L'absence de cette mention ne pourrait à elle seule entraîner la nullité de cet acte. Merlin, Rép,, v» TesUment, sect. il, S 3 , art. 2 , n« 4, quest. 3. Metz , 19 décembre 1816 , Sir., XVIII 2, 325. [Brux. cass., 17 mai 1819, et Brux. , 7 février 1825, Patieritie belge, à ces dates.] Toutefois, les héritiers ab intestat devraient, en pareil eas, élrc admis à prouver par témoins que la dictée et Téeriture n*ont point eu lieu en présence des témoins , et cette preuve entraînerait la nullité du testament. Cpr. note 39 tupra,

(49) Cette proposition est généralement admise. Cpr. Ricard, de$ Donation», part. I, n» 1502; Merlin, Répert., vo Testament, sect. Il, $ 3, art. 2, no2, quest. 3. [BruxeUes, 2 novembre 1831, /. de B„ 1852, 1, 72]

** [Lorsqu'un testament n'est reçu que par un nomire, il ne doit pas être fait mention expresse qu'il lui a été dicté. Brux., 9 décembre 1815, /. de JB., 1815, 2, 163.]

taires, il sui&l d'énoncer que la dictëe a ëtë faite & Tua des notaires en présence de Taubre (50). 11 n'est pas même nécessaire d'indiqwr en ce cas celui des deux notaires qui a écrit le testament (54).

La déclaration que le testament a été prononcé par le testateur, et éerU par le notaire, à mesure que le disposant prononçait, équivaudndt i la mention de la dictée par le testateur. Mais la simple ëoonciation que le notaire a écrit le testament de mot d mot, ne remplirait pas suffisamment le vœu de la loi (52).

Le déCiQt de mention de l'écriture du testament par le notaire ne serait pas couvert, lors méoie qu'il résulterait de l'état matériel du testament que c'est bien le notaire qui Ta cerit (53). La déclaration du notaire qu'il a nimu le teslament au fur et à mesure qu'il hia été dicté, ou bien, que le testateur a dicté k testament, et que Pacte a été passé et rédigé par lui notaire , ou encore , que le testament htiaété dicté, qu'il Fa rédigé, fait et dressé, et qu'il en a donné acte , n'équivaudrait pas h la mention expresse que le testament a été écrit par le notaire (54).

(SS) Mcrlio, Réf., v^Tesltmeiit, seet. II, g 3, ai*l. S,n«5l, ^Fvsl. 3 cl i; TouUier, V, 416; Duranton, IX, 70. Brux., 1€ janvier 1806 , Sir. , X , 2, 503 ; Req. rej., 19 août 1807, Sir., VU, 1, iSB ; Paris, 23 août 1811, Sir , XII, 3, 7. Cpr. ■Ole 38 tupra.

(SI) Req. rcj., 96 jaiilet 1812, Sir., XIII, 1, 937. Voyez ca ieo« contraire : TooUier, Y, 433.

(»} Paris, 17 joiliet 1806, Sir., VI, 2, 191; DijoD, ISatril 1839, Sir., XXIII, 2, 74. Cpr. Daranlon, IX, 71. Koai, 26 mars I8i0, Sir., XI, 2, 91 .

(33) Req. rej., 13 thermidor an xiii. Sir., V, 1, 370. Inoelles, 29 bramaire an xiv. Sir., XIII, 2, 346.

(54) Daranton, IX, 74. Touloase, 16 décembre 18C6, Sir., VII, 2, 273; Req. rej., 27 mai 1807, Sir., VII, 1, 342; H rej., 4 février 1806, Sir , VIII, 1, 173 ; Turin, Uaml i8IO,Sir.,X, 2, 277; Colmar, H février 1815, Sir., XVIII, % 139. Cpr. Aix, 5 décembre 1812, Sir., XIII, 2, 374.

(15) Daranlon, IX, 82; Toallicr, V, 421. Turin, 16 et S avril 1806, Sir., VI, 2, 650 et 736; Req. rej., 3 déeemfcrel807. Sir., Vlli, 1,103.

[Le testament porUnt qu'il a été faii et dicté par le fei- Mmr OH notaire , gui l'a ierit en entier de sa main , ainsi f'Usuit..., satisfait an vœn de la loi qoi exige qae le teslan^ol fasse mention qu^il a été éerit par le notaire tel ^ loi a été dicté par le testalenr. Brux., 18 avril 1827, J' de B., 1829, % 16; J. du xix« siècle, 1827, 3, 67. Dalioz, X,350el8iiiv.

—Il y a mention siifllMiite que le testament a été écrit par

lUMÂMlM, — T. III.

La mention que le testament a été diefé par le testateur et écrii par le notaire, suffit.pour attester qu'il a ëtë ëcrit tel qu'il a ëtë dietë , quoique le testament ne renferme pas d'autres expressions qui puissent être considërëes eomme ëquipollentes aux termes fe/ qn^U a été dicté (55).

La mention de la lecture du testament en prësence des tëmoins ne constate pas suiBsamment que le testament ait ëtë lu au testateur (56). 11 en serait de même de la mention que le testameni a été ht dans Fappartement du testateur, et d côii de son lit (57). Mais la clause, qu'après la lecture du tesiament le testateur a déclaré y persister, ëquivandrait h la mention que c'est au testateur lui-même que la lecture en a ëtë faite (53).

La mention que le testament a été lu au testateur et aux témoins , ou bien , aux témoins ainsi qu'au testateur, ne prouve pas suffisamment que la lecture en ait ëtë faite au testateur en prësence des tëmoins (59).

Les diffërentes mentions exigëes par l'article 97â, et notamment ceile de la lecture du testament au testateur en prësence des tëmoins,

le notaire, tel qa*il loi a été dieté, au moyen des exprès, sions saivanles : ce fut ainsi dieté par ledit testateur à moi notaire, en présence de,., et a été écrit par moi ledit notaire, présents lesdits témoins; s*il est dit après la mention de la leetare, que le testateur a déclaré que le tout est eonforme à sa dietée et à ses intentions. Liège, 31 janvier 1817 , Pasierisie belge.]

(56) Meriin, Rép., v« Testament, seet. Il, S 3, art. % n* 3, quest. 1 et 2. Turin, 30 frimaire an xiv, Sir., VI, % 63.

(57) Merlin, op. et loc. cit., quest. 3 ; Cpr. quest. 4. Alx, llmail807, Sir., VII,2,294.

(58) Merlin, op. et loc. cit. , quest. 5. Req. rej., 6 avril 1824. Dallox, Jur. gén., y Dispositions entre-vifs et testamentaires, t. V, p. 736 [Éd. B., t. X, p. 409 et suivantes].

[Il est satisfait à Tart. 972 du Code civil, par cette mention : J'ai écrit le testament tel qu'il a été dieté, et je l'ai lu ensuite au testateur qui a déclaré le comprendre et y persévérer, le tout lu en présence des témoins. Brnx«, 9 décembre 1815, y. de B., 1815, 2, 163. Dallox, X, 439.]

(59) Merlin, Rép., v» Testament, seet. Il, $ 3, art. 2, no 4, quest. S et 4; Duranton, IXt 85. Limoges, 8 juillet 1808, Sir., Vin,2, 234. Civ. cass , 13 septembre 1809, Sir., X,l, 234;Civ.eass.,24 juin 1811, Slr.,XI,l,259;CIv.cass., 6 mai 1812, Sir., XII, U 333. Cpr. Req. rej., 30 novembre 1813, Sir , XIV, 1, 70; Civ. cass., 23 mai 1814, Sir., XIV, 1, 145; Req. rej., 20 novembre 1817, Sir., XIX, 1,31; Corse, 2 juin 1828, Sir., XXVIII, 2, 268.

[Il y a meation suOlsanle de la lecture «a testateur et aux

DROIT CIVIL TBâORIQUB FRANÇAIS*

peuvent résulter de phrases distinctes, cl même séparées par quelques dispositions* Oo peut donc, et Ton doit, lorsqu'il s'agît de savoir si la lecture d*un testament au testateur, en présence des témoins, est dûment constatée, combiner entre elles les diverses énonciations que renferme ce testament , et décider Tafflrmative lorsque la rabntion de Taccomplisscment de cette fermaiité résulte suffisamment de Fenscmble de ces énonciations (60).

Si une mention portée dans un testament est susceptible de deux interprétations différentes, dont Tune satisferait au vœu de la loi , tandis que Fautre ne le remplirait pas, on doit, de préférence, adopter la première (61),

La loi n'ayant pas déterminé l'endroit du testament où doit se trouver la mention de l'observation des diverses formalités testamcn* taires , cette rocntiou peut être mise indifféremment ou au commencement , ou dans le corps, ou à la fin de Tacte, Mais il est bien entendu qu'elle doit être placée avant les signatures (6S).

Le notaire qui reçoit un testament doit lui-même rendre témoignage de Taceoinplissement des formalités prescrites par la loi. Il ne peut donc placer dans la bouche du testateur

la mention de l'observation de ces formalités (63).

5) De la signature du UstaUur^ des témoim ei

du notaire (64).

Le testament doit être signé par le testateur, les témoina et le notaire. Il ne reçoit sa perfection que par l'apposition de ces signatures. Ainsi, le testament reste imparfait, et doit, par suite, être considéré conune inexistant, lorsque la mort a surpris le testateur avant qu'il eut achevé sa signature, ou lorsque le testateur est mort avant que les témoins et le notaire eussent signé , ou enfin, lorsque Tun des témoins ou le notaire est décédé avant d'avoir apposé sa signature (65).

Si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il doit être fait dans ractemention expresse de sa déclaration , ainsi que de la cause qui l'empêche de signer. (Art. 973.) Mais il n'est pas nécessaire de donner au testateur lecture de cette mention (66).

La déclaration du testateur de ne savoir signer fait suffisamment connaître la cause du défaut de signature. Il n*en est pas de même de celle de ne savoir écrire (G7). Cette dernière

temoiiu réunis, lorsque Tacte énonce qull en a été donné lecture au teslateur, présents..., témoins à co spécialement appelés et présents pendant toute la rédaction des présentes et sa lecture. Liège, 9 mars 1813.

— Le testament qui énonce qu'il a été lu et relu an testateur et aux témoins, et confectionné en présence de tous, contient une mention suffisante que la lecture a été faile aux uns cl aux antres réunis. Liège, iSdéc. 1811.]

(60j Req. rej., 28 novembre 1816, Sir., XVni, 1, 11; Riom, 1» décembre 1818, Sir., XX, 2, 132; Req. rej., 9 février 1820, Sir., XX, 1, 197; Req. rej., 2 août 1821, Sir., XXII, 1, 16; Req. rej., 12 Juillet 1827, Sir., XXV 11, 1,523; Civ. caas. , 22 juUlct 1829 , Sir. , XXIX , 1 , 343 ; Orléans, 10 février 1830, Sir., XXX, 2, 156; Req. rej., 1er niars 1841, Sir., XLi, 1,206.

(61) Arg. art. 1157. Toullier, V, 429. Riom, 3 décembre 1827, Sir., XXX, 2,39. Cette régie d'interprétation ne condamne pas, comme Al. Toullier (Y, 428) parait le croire, la solution que nous avons donnée k la question de savoir si la mention de la lecture du testament au Uttateur et aux Umoiiii remplit le vœu de la lui. Cpr. texte et note 59«tipra.

(62; Jlerlin , Rép. , vo Testament , sud. H , S 3 , art. 5. Voy. en particulier pour la mention de la dictée par le testateur et de récriture du testament par le notaire : Turio,

frimaire an xiv , Sir., Yl , 2, 65 j Req. r^. , 26 juillet

1808, Sir., IX, 1, 369; Req. rej.. 18 octobre 1809, Sir.,X, 1, 57; Req. rej., 8 juillet 183f, Sir ,XXX1Y, 1,754. VaytM pour la menUon de la présence des témoins : Req* rej., 9 juillet 1806, Sir., YI, 1. 350.

(63) Merlio, Rép„ \o Testament, seet. H, $ 2, art. 6; et Quett., vo Testament, n» 13; Dallox. Juugén., v* Dispositions entre-vifs et testamentaires, t. Y, p. 751, % 5 [Ed. B., t. X, p. 418]. Limoges, 22 juin 1813, Sir., XIY, 2, 968. Cpr. cependant Civ. rej., 13 mai 1829, Sir., XXIX, i, St3S et 282. Voy. aussi deux arrêts de la cour supérieure de Bruxelles [des 5 avril 1816 et 16 mai 1821] rapportés par Vcriin (op. w «• cil, [t. XXXllI, p. 417]). Foyes en sens contraire : Duranton, 1X| 101 ; Turin, JQ décembre 1810, Sir, XII, 2, 101.

(64j Koy«r,sur ce qu'il faut entendre par signature,

(65) Merlin, Bip., v« Signature; Toullier, Y, 44i; Duranton, IX, 98. Gand, 5 avril 1833, Sir., XXXI Y. St, 671. Faut-il que le notaire appose sa signature en présence da testateur? Koy. pour Taffirmalive : Req. rej. , 20 janvier 1840, Sir.. XL, 1,111.

(66) Montpellier, 3 juin 1833, Sir., XXXIY, 2, 107 1 Req. rej., 3 juillet 1834, Sir., XXXIY, 1, 502.

(67) 11 n'y a pas une parfaite équipollence entre ces deux énQnciaUons. BcaucQup de personnes savent t^ncr, c^csl-

dédaratioa ne remplit le voeu de la loi qu'au- UdI qu'elle se trouve appujée d'autres ënoncwlioDS ou de faits matériels résultant du testament même , qui prouvent que le terme écrire a été employé comme synonyme de 9igmr, ou que le testateur ne savait réellement pas signer (68). La déelaration de ne powmr signer ou écrire est insuffisante si la cause de reapèebement n'est pas indiquée (69).

Le testament dans lequel le testateur aurait dédaré ne savoir signer, serait nul , si en réaifCé il savait signer , et qu'il signât habituellement avant celte déelaration (70). Il en serait de même d'un testament dans lequel un testateur aurait faussement déclaré ne pouvoir s^ner.

La mention eiigée par Tart. 973 doit porter, sur la déclaration du testateur, qu'il ne

sait ou ne peut signer. La simple énonciation qye h testateurne savait ùu qu*H n'a pu signer, serait insuffisante (7f ). Il en serait de même de la mention d'une interpellation faite par le notaire au testateur de signer ou de déclarer rimpossibilité de le faire , encore que le testament indiquât la cause de l'impuissance oà le testateur s'est trouvé de signer (7S).

Du reste , la mention de la déclaration du testateur de ne savoir ou de ne pouvoir signer peut, comme toute autre mention, être Mte en termes équipollents (73).

Si, après la mention que le testateur a signé, il est dit qu'ayant essayé de fe faire il a déclaré ne le pouwir, à cause de sa meJadie otf de sa faiblesse, l'opposition apparente qui existe entre ces deux énonciations ne vicie point le testament (74).

à-dire tracer et assembler les lettres qui forment leur nom, ssos savoir écrire, e*est-à-dire figurer toute sorte de mots. Durunloa, IX, 9S; Delviucoort , II , p. 304. Douui, 9 novembre 1809, Sir., XII, 2, i07. Cpr. Crim. cass., ii aoAt 1807, Sir., VIII, 1,47 ; et les arrêts cités ft la note suivante. Voy. cependant Herlin, Bép. , y Signature, 5 3, art. 3, vfi 3 ; Tooliier , V , 438. Liège, 23 avril 1813, Dalloi, yur. 9én,,9»^„ t. Y, p. 773 [Éd. B., t. X, p. 441].

[Le teslameat eonlenant simplement déelaration de ne «voir siffler est valable, bien que le testateur ait su antéricorenent signer, s'il est établi que depuis longtemps il en avait perdu Thabitude et qu'il ne lignait plus. Liège, SS novembre 1838.]

(68) Ainsi , par exemple, lorsque le testament constate ^oe le tcstatenr, UUtrjiéU de êigner^ a dédaré ne savoir érrire, cette déclaration satisfait an vœu de la loi. La replace du testateur a dd ètra faite dans le même sens que Finterpellation du notaire. Merlin, Bép., «• et lœ. cit.; Delvineourt. Il , p. 304. Bruxelles , 15 mars 1810, Sir. , X , 3, £(8. Ainsi encore, la déclaration de ne savoir écrira peut étra considérée comme remplissant le vœu de la loi , lorsque après cette dédaration le testateur a apposé une marqw an Hen de signature. Merlin et Delviocourt, he. cil. Beq. rej., 11 juillet 1816, Sir., XVII, 1,135. [Liège, 35 mai I89B ; Bruxelles , 9 déeeoUire *1815, Patieritie belge , à ces dales.

— La déclaration faite par un témoin et le testateur, de ne pas savoir éeri'rv, tous deux ptmr ne l'av^r pat apprit, éqaivant à la mention de ne savoir signer, prescrite par Fart. 973. Liège, 83 avril 1813.]

(69) Duranton, IX, 95. Cacn, H décembre 1833 , Sir , XXIII, S, 138; Poitiers, 38 aoât 1834, Sir., XXXIV, 3, 533.

(70) Arg. des termes de Fart. 973, Si It tettateur ne tait am me peut tigner. Une fausse déelaration de cette natura ne pent élra envisagée que comme un rafus déguisé de signer. Merlin , Qmett., v« Signature, $ 5; Grenier, 1, 243; Tooliier , Y , 439 ; Duranlûn , IX, 99. Grenoble , 33 Joillet

1810, Sir, XI, 3, 4C0; Trêves, 18 novembre 1813, Sir., XIII , 3, 3(>6 ; Limoges, 36 novembra 1833, Sir., XXVI, 3. 180. Cpr. Req. reJ., 5 mai 1831, Sir , XXXI, 1, 199; Montpellier, 37 juin 1834, Sir., XXXV, 3, 169; Bordeaux, 18 janvier ia57. Sir, XXXVII, 3, 318; Req. rej, 38 janvier 1840, Sir., XL, 1 , 1 15. [La Haye, 30 oetobra 1884, Patieritie beige,

—Le testoment dans lequel la testatrice déelare ne êùnoir écrire ni tigner, parce qu'elte ne l'a pat apprit, est nul, si par des actes antérieora et même postérienn on prouve que cette déclaration est mensongère et simulée. LMnIcrvention des héri liera dans no poreil testament, et leur adhésion aux dispositions qn*il contient , ne forment pas vne fin de non-recevoir contre eux, ralativement à la validité du testament. Brux., 33 mars 1817.]

(71) Merlin, Rép,, v et loe, eU. ; Tonllier, V, 437 ; Grenier, 1, 343. Ainsi, la mention que le lettateur ayant ettayé de tigner, n'a pu le /htrt à coûte du tremblement de tet maint, no remplirait pas le vœu de la loi, lors même qne la vérité du fait ainsi énoncé résulterait de Tèlat amtériel du tesUment même. Req. rej., 5 avril 1835, Sir., XXVI, I, 71 ; Civ. cass., 15 avril 1835, Sir., XXXV, I, 359. Cpr. Toulouse, 5 avril 1818, Sir., XXIII, 3, 68; Gaeo, 11 décembre 1833, Sir., XXIII, 3, 138.

(73) L'interpellation dn ootaira n'emporte pas nécessairament la preuve d'une réponse faite par le testateur. On doit donc, lorsque Taele ne mentionne pas formellement celte réponse, supposer, d'après l'esprit de la loi qui exige uae mention expresse de la déclaration du testateur, que celui-ci n'a pas répondu à l'interpellation du notaire. Merlin, Rép., v« Signature, $ 3, art. 3, n* 8. Limoges, 17 juin 1808, Sir., VIII, 3, 318 ; Limoges, 4 décembre 1881, Sir., XXil, 3, 167. Voff. en sens contraire : Touiller, V, 488 ; Toulouse, 37 avril 1813, Sir., XIII, 3, 168.

(73) Cpr. Colmar, 13 novembre 1813, Sir., XIV, 3, 884.

(74) Duranton, IX, 96 et 97; Merlin, Hép., v« Signature, S 5, tri. 3, a* 10. Req. rej., 81 juillet 1806, Sir., VI, 8, 950 1

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

La mention de la déclaration du testateur de ue savoir ou de ne pouvoir signer , doit être placée à la fin du testament (75), c'est-à-dire dans la partie qui le termine et après les dispositions ou clauses qu'il renferme (76).

Le testament par acte public doit être signé par tous les témoins. Néanmoins, dans les campagnes il suffit qu'un des témoins signe, si le testament est reçu par deux notaires , et que deux des quatre témoins signent, s'il est reçu par un seul notaire. (Art. 974.) Le testament doit , en pareil cas , énoncer que le lémoin ou les deux témoins qui n'ont pas signé ne savaient ou n'ont pu le faire ; mais il n'est pas nécessaire que la mention porte sur une déclaration faite il cet égard par les témoins euxmêmes (77). Le sens du terme campagne , n'ayant été déterminé , ni par le Code civil, ni par aucune autre loi acluellcment en vi-

gueur (78), il appartient aux tribunaux de décider, par l'appréciation des circonstanees locales, si tel endroit doit être réputé campagne dans le sens de l'art. 974 (79).

Toutes les règles prescrites par le Code civil, tant sur la capacité des témoins , que sur les formalités du testament par acte public, doivent être observées sous peine de nullité. (Art. 1001 .) La nullité d'une disposition (80) ajoutée à un teslament, quoique avant les signatures , mais après la mention des autres formalités requises , entraînerait la nullité du testament tout entier (81).

Lorsqu'un testament par acte public est attaqué pour cause d'incapacité de l'un des témoins qui y ont figuré , le demandeur est admis h prouver cette incapacité par le moyen d'une simple enquête, encore que le testament énonçât que les témoins jouissaient des quali-

Civ. nj. , iS juin 1SI6 , Sir. , XVII , 1 , i58. Quid si, après avoir mcaiioniié que le leslaleur a sigoé , le notaire avait ajouté que le leslaleur, ayant commencé à signer, n*a pu achever sa signature ù cause de la faiblesse qui lui est survenue 7 En pareil cas, le lestamenl devrait, à noire avis, être annulé, puisqu'une signature demeurée incomplète n^est point une signature, et que la mention de la cause pour laquelle la signature serait restée inachevée émanerait du notaire et non du testateur lui-même.

[La mention que le testateur a déclaré ne savoir plut écrire, à caute dt ta maladie et de l'apapUxie dont il a été attaqué, satisfiit au vœu de Tarticle 973 du Code civil. Brux., 6 octobre 1815, Paticritie belge.]

(75) L'article 14 de la loi du 35 ventôse an xi le prescrit ainsi. Maislacirconslancequecettemention ne se trouverait pas placée itlafin de Pacte, entralnerail-el le la nullité du testament? Cette question nous parait devoir être résolue négativement, non pas que nous partagions l'avis de ceux qui prétendent que Tari. 97Sdu Gode civil n^ayant pas indiqué la place que doit occuper la mention dont s'agit , a par cela même dérogé à Tarlicle ci-dessus cité de la loi du 25 ventôse an XI , mais parce que nous pensons que la nuliilé prononcée par Tart. 68 de cette loi ne s^applique qu'au cas où un acte notarié ne contient pas celte mention , et nullement à celui où elle bc trouverait placée autre part qu'à la fin de racle. Merlin, Rép,, v« Signature, $ 3, arl. 3, no 8. Cpr. ToulUer, Y, 43i. Dijon, 8 janvier I81i, Sir , XI, 3, 439 : Civ. cass , 18 août 1817, Sir., XVU, 1 , 585 ; Req. rej., 10 mars 1824, Dalioz, /ur. gén., «o cU , t. V, p. 786 [Éd. B., t. X, p. 457]. Ces arrêts, dont la doclrine a été adoptée par M. Touliier, ont résolu, quant au fond, la question dans le même sens que nous, mais en partant de l'idée erronée, à notre avis, d'une dérogation apportée par l'art. 972 du Code civil k Part. 14 de la loi du 25 ventôse an xi. Voy., en sens contraire, Duranton, IX, 100.

"est ainsi, en effet, qu'il faut entendre les termes

à la fin ik l'acte, qui se troaveol dans Part. 14 de la loi du 25 ventôse an xi. Merlin, Rép„ y Signature, $ 3, arl. 2, n* 11. Paris, 25 novembre 1813, Sir. , XIV, 2, 14; Civ. cass., 18 août 1817, Sir., XVU, 1, 385.

(77) Cpr. L. du i5 ventôse an xi, art. 14 cbn. article 68. L'art. 14 de cette loi n'ayant expressément exigé que de la part des parties une déclaration de ne savoir on de ne pouvoir écrire, on ne doit pas en étendre la disposition aux témoins. Merlin, Rép., v» Signature ; Grenier, I, 242; Dalloz, Jwr. gén., v» cit., t. V.p. 768, n«8 [Ëd. B., l. X, p. 437]. Cpr. Toulouse, 27 avril 1813 et 29 juin 1821, Sir., XXII,

(78) L'ordonnance de 17S5, art. 45, exigeait la signatnre de tous les témoins dans les villes on bourgs fermés, el se contentait dans les autres lieux de la signature de la moitié des témoins. Le tribunal proposa d'appliquer la qualification de campagnetk tous les endroits dont la popalaUon serait au-dessous de mille ùmes. Mais celte proposition n'eut pas de suite. Locré, Lég., t. Xi, p. 319, no 43 [Éd. B., t. V, p. 296].

(79) Grenier, I, 245. Req. rej., 10 juin 1817, Sir., XIX, 1,11; Req. rej., 10 mars 1829, Sir., XXIX, 1, 252; Grenoble, 22 mars 1832, Sir., XXXlll, 2, 133. Cpr. Tarin, 23 mai 1810, Sir., XI, 2, 53; Lyon, 29 novembre 1828, Sir., XXIX, 2, 220 ; Bordeaux, 29 avril 1829, Sir., XXIX, 2,

(80) Une addilion qui ne serait qu'une simple explication, que le juge aurait pu suppléer, ne nuirait pas à la validité du testament. Cpr. les anlorités citées à la noie suivante.

(81) L. 21, S 1, l>. qui tett. fae. pou. (XXVIII, 1). Herlin, Rép., vo TesUment, sect. II, S 3, arl. 2, q» 6; Qmetê., V* Testament, S 11 ; Duranton, IX, 100; Grenier, I, 239. Req. rej., 19 avril cl 13 septembre 1809, Sir., IX, I, 244 et 433; Civ. rej., 4 novembre 1811, Sir., XII, 1, 33 et 178; Toulouse, 12 août 18317 Sir., XXXII, 2, 586.

tés requises (8â). 11 en est de même lorsqu'un testament public est sttaqné pour cause de sordité complète du testateur , quoique le testament constate qu'il en a ëtë fuit lecture au testateur, et que celui-ci a déclare en avoir compris le contenu, et Tapprouyer, comme étant l'expression desesdemièresYolontés(83). Ce ne serait, au contraire , que par la voie de rinscription de faux que l'on pourrait être admis i attaquer un testament public sous le prétexte que le testateur, étant muet, n'a pu dicter ses dernières volontés (84), ou que tdle autre f<Hrmalité dont Tobservation se trouve constatée par le testament n'a pas été remplie en réalité (85).

c. Du te$ta$n€nt mystique ou Hcret (i).

Celui qui veut faire un testament mystique peut , ou écrire lui-même ses dispositions de

dernière volonté, ou les faire écrire (2) par telle persoune qu'il juge convenable , par exemple par le notaire qu'il entend charger de la rédaction de l'acte de suscription , par l'une des personnes qu'il se proposé d'y appeler comme témoins (3), et même par l'une de celles au profit desquelles il veut disposer (4). Dans l'un ou l'autre eas, il doit signer l'écrit qui renferme ses dispositions ; mais il n'est pas, en général , tenu de le dater (5).

L'écrit renfermant les dispositions de dernière volonté, ou le papier qui lui sert d'enveloppe, doit être clos et scellé de telle manière qu'on ne puisse ouvrir ou retirer cet écrit sans l'endommager ou sans rompre l'enveloppe dans laquelle il se trouve renfermé (d). Le scellement doit être fait au moyen d'un sceau ou cachet portant une empreinte *. 11 ne suffirait pas que l'écrit contenant les dernières volontés ou le papier servant d'enveloppe eût été fermé avec des pains ou de la cire à cacheter , mais sans aucune empreinte de sceau ou de ca-

(89; Lft npeeité des témoios n*esl point un fuit dont le notaire soit juge, oa qu'il ait mission de constater. Cpr, S 751.

(83) On ne conteste pas, en pareil eas, la réalité des faits Bmiérîels eonslfttés par le notaire. On n*altaque que la vérité de la déclaration faite par le testateur ; on n'impugne pas la foi due 4 Faele.

(84) Cette allégation serait en opposilion directe avec le int matériel de la dictée do testament par le testateur, fut qui se trouve anthentiqnement constaté.

(89) Cpr.S75«.

(I) BiiLiocairaiE.— Honrean, Traité 9ur le leêiawuntmyi' iiquef Paris, 4819, i vol , in-8«. Gcossenbeimer, Vertuch einer ùarêîtUung der enuterm Formen der myititchen TettamcNlr.'GoBttingue, i8l2. Tinga, </e 7>«/aiNenlo myt- Uco s. el«u$o,seeundum Codieem eivilem gaUicuM ; Grcenin- §m, 1837. Votf. sor Thistorique de cette matière : Jurii^ prudence du Codeeivilt IV, 1.

(S) Le tfstateor pourrait aussi écrire lui-même une partie de ses dispositions, et faire écrire le surplus par un aoire. Seulement il devrait faire mentionner celte circonstance dans Tacte de suscription. Cpr. Lyon, 96 janvier 1822, Sir, XXUI, % 296.

[Il suffit, aux termes de Part. 978 du Code civil, qu'il soit proQvé que le testateur .«avait ou pouvait lire, et ainsi le fait qne le défunt n'avait pas lu le testament mystique laissé par loi doit être repoussé comme irrelcvant.

— Un testament mystique ne serait pas nul, par cela quMl aurait été écrit par un des légataires. Gand, 15 juin i839, Jmr. de B., i839, 385.]

(3) Grenier, I, 964 ; Tonllier, V, 467 ; Delvincourl, sur Tari. 976; Danmton, iX, 136; Merlin, Jt^., v« Testament,

sect. Il, $ 5, art. 3, n»30.

(i) Touiller, V, 466; Dnranton, IX, ISS. Nîmes, 31 février 48Î1, Sir., XXI, 2, 874.

(5) Merlin, Rép , «o ti ioe. cit., n« 10 ; Toullier, V, 475; Doranlon, IX, 123. Req. rej., i4mai 1809, Sir., IX,i,S55. Cpr. art. 979.

(6) Merlin, Rép.» v« et he. cit,, no 14 5». Angers, 19 février I82i, Sir., XXIV. 2, 164.

[Pour qu'un testament mystique soit valable , il sufllt qu*il ait été clos et scellé de manière k rendre tout changement moralement impossible, et qnc d'ailleurs tant l'état du papier que celui de l'écriture attestent l'absence de toute altération.

Le secret n'est pas de l'essence du testament mystique. Bmx., 13 novembre 1844, /. de B., 1844, p. 422.

Voy., sur la première solution : Bruxelles, 15 juin 1814; Coin-Delisle, Donal. et test., sur l'art. 976, n«28 ; Grenier, n«« 260 et suiv. ; Vazcille , sur l'art. 776 ; Furgole , Traité de» teetamenti, chap. Il, sect. III, n» S2 et suiv.; Toullier, t.V, no 469 i Locré, t. V, p. 296, no 44 [Éd. B,, t. Il, p. 320] ; Rolland de Villargues, vo Testament, sect. V, no27l. Mais voy. Merlin, Rép.» t. XXXIV, p. 59 et suiv.; Brux., cass., 18 février 1818 ; Paris, cass., 7 aodt 1810.

Vby., sur la seconde solution : Toullier, o» 470; Merlin, vo Testament, sect. II, S 3, art. 3, no 13 ; Coin-Delisle, t6., no 22.]

* [Un testament mystique n'est point scellé, dans le sens de l'art. 976 du Code civil, s'il est seulement clos an moyen de cire d'Espagne, ions aucune empreinte.

Il en est ainsi, bien que l'acte de suscription porte que le testament est dûment clos et êcellé. Brux. , 18 février 1818, J, de B., 1818, 1, 299; Dalloz, XI, 14.]

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chet (7). 11 n'est cependant pas nécessaire que le testateur se serve de son propre cachet; il peut employer celui de toute autre personne*, ou même le sceau du notaire qui recevra Taete de suscription (8). La formalité de la clôture et du sœau est indispensable , même au cas ou l'acte de suscription est écrit sur la feuille qui contient les dispositions de dernière volonté (9). Le testateur doitprésenter au notaire et aux témoins l'acte renfermant ses dispositions , ainsi clos et scellé, ou le faire clore et sceller en leur présence. U déclarera que le papier qu'il leur présente contient son testament écrit et signé par lui, ou écrit par un autre (iO) et signé de lui. Le notaire constatera cette déclaration, ainsi que la présentation du testament, dans un acte de suscription (il) qui sera écrit sur la fouille contenant les dispositions du testateur ou sur renveloppe(l S). L'acte de suscription sera signé, tant par le testateur que par le notaire et par les témoins (13). Toutes ces formalités devront être remplies de suite et sans divertir à d'autres actes. En cas que le testateur , par un empêchement survenu depuis la signature de l'acte contenant ses dernières volontés , ne puisse signer l'acle de suscripU'on, il sera fait, à la fin de l'acte (14), mention de sa déclaration à cet égard , sans

qu'il soit besoin d'augmenter le nombre des témoins. (Art. 976.)

Les incapacités prononcées par l'art. 8 de la loi du 25 ventôse an xi ne s'appliquent point au notaire appelé à recevoir l'acte de suscription d'un testament mystique, qui contient quelque disposition , soit à son profit personnel , soit en faveur de ses parents ou alUéa au degré indiqué dans cet article (15).

Les témoins doivent être au moins au nombre de six et jouir des qualités requises par. l'art. 980. Mais on ne peut admettre, en œqui les concerne , les incapacités prononcées par lu loi du 25 ventôse an xi pour les témoins instrumentaires en général , ni même eolles qui sont spécialement établies par l'art. 975 pour les témoins des testaments par acte public (16). Ainsi, les clercs du notaii-e qui reçoit l'acte de suscription d'un testament mystique peuvent y être employés comme témoins (17). U en est de même des personnes en faveur desquelles le testament contient des dispositions et de leurs parents ou alliés (18).

L'acte de suscription doit contenir la mention formelle que c'est le testateur lui-même qui a présenté Téerit renfermant ses dernières volontés au notaire et aux témoins (19). Toutefois, cette mention peut suffisamment résul-

(7) Hcrlin, Rép., v Testament, 5ccl. H, $ 5, art. 3, no Ucfii Toullicr, V, 463 ; Durantoo , IX , 124. fteq. rcj. , 7aoâti8iO, Str.,X,i,353.

* [Brux , 16 février i822, Patitritiû belge, k cette date.]

(8) Merlin, Rép., «« et loc. cit , no 14 &>; Durantoo, IX, 124. Req. rcj., 8 février 1820, Sir., XX, 1, 191.

(9) Merlin, Rép,, tfi et loc. cit , n» 14 !«. Cpr. Bordcaox, 21 mars 1822, Sir., XXIII, 2, 49.

(10) Le teslateur n'est pas obligé d'indiquer le nom de la personne qui a écrit le testament. Req. rej., 16 décembre 1834, Sir., XXXV, 1, 463.

(11) C'est ainsi qu'il fuut entendre les termes de Tarlide 976 : • Le notaire en dressera l'acte de suscription. • Merlin, Rép ,ffo etlœ. cit., n<> 13. Cpr. Req. rej.» 28 décembre 1812i Sir., XIH, 1, 369.

(12) L'acte de suscription serait nul, s'il n'était pas écrit sur la feuille même qui contient les dispositions de dernière volonté du teslateur, ou sur celle qui lui sert d'enveloppe. Merlin , Répeti. , o» et loc. cit., n« 17. Turin, tt pluviôse an XIII, Sir., Y, 2, 525. Cpr. (iénes, 29 décembre 1810, Sir., XI, % 177.

(13) Il est indispensable que tous les témoins signent l'acte de suscription. On ne peut étendre aux testaments mystiques la disposition de Tari. 974 qui, pour les testa-

ments par acte public reçus à la campagne, se cootenle de la signature de la moitié des témoins. Merlin, Rép., w Testament instrumentaire, $ 2, n<> 3 23»; Duranton, IX, 144; Delviocourt, surrarU!)74; Grenier,!, 274. Liège, 29 mai 1806, Sir, YI. 2, 173; Bordeaux, 12 avril 1808, Sir , YIU, 2, 158; Req. rcj. , 20 juillet 1809, Sir. , IX, 1 ,370; Pan, 19 décembre 1829, Sir., XXX, 2, 153.

(14) La circonstance que celte mention se trouverait placée dans le corps de l'acte, n'entraînerait pas U nullité du testament. Cpr. S 670, texte no,2, 5) et noie 75. Voy. aussi Req. rej , 3 janvier 1838, Sir., XXXYIII, 1, 2U.

(15) TouUier, Y, 467; Duranton, IX, 143; Merlin, Rép., v« TesUment, sect. li, $ 3, art. 3, no 20. Mmea, 21 février 1821, Sir., XXI, 2, 274; MontpeUicr, 9 février 1836, Sir., XXXYII, 2, 270.

(16) Cpr. S 670, texte et notes 12 à 22.

(17) Merlin, Rép,, v» Testament, sect. U, S 3, art. 2, n» 8, à la note. Yuy. en sens contraire : Duranton, IX, 141.

(18) Discuuion «m eomeil d'Étal (Locré, Lèg., t. XI, p. 234, n« 19 [Éd. B., t. Y, p. 261]); TouUier, Y, 465; Duranton, IX, 141 et 142. Cpr. ord. de 1735, art. 43.

(19) Merlin, Rép., v» Testament, sect. Il, S S, art. 3, n« 13. Req. rej., 7 août 1810, Sir., X, f , 353 ; PoiUfrs, 28 mu 1825, Sir., XXY, 2, 259.

ter, soit de termes ëqQipolleDtoà celui de pri$ml»r *, 6oit du rapproehemeiit et de la eombinaison des diverses éftoncîfltions contenues dans Tacte de suscriplion (90). La mentioQ que le testateur a présente son testament clM^sans Faddition etêCêUi, ne remplirait pas ]e vœo de la loi "l"^. L'absence d'une mention ifiaCive k la déclaration du testateur , que son testament est signé de lui, n'est point courerte par leMt que le testament est réellement signé du testateur (SI).

Il n*est pas nécessaire que Facto de suseriptioA contienne la mention expresse qu'il a été fait sans divertir à d'autres actes (3S), ni celle qu'il a été écrit , smt sur le papier contenant les dispositions testamentaires, soit sur la firaiHe qui Ini sert d'enveloppe (93). 11 n'est pas non plos nécessaire que cet acte énonce que la lectAre en a été donnée au testateur en présence des témoins (.94).

Du reste , on doit observer , pour les actes de suscription de testi*ments mystiques, les fimnalîtés prescrites par la loi du 25 ventôse an XI poar les actes notariés en général (25).

Si, par une cause quelconque, le testateur n'a pu signer l'acte renfermant ses dispositions de dwniire volonté, il doit être appelé a l'acte de suscription un septième témoin , lequel

signera cet acte avec les autres. Il y sera Ikit mention de la cause pour laquelle ce témoin aura été appelé (26). (Art. 977.)

Lorsque le testateur ne peut parier , l'acte renfermant ses dispositions de dernière volonté doit être entièrement écrit, daté et signé de sa main. Le testateur présentera cet acte au notaire et aux témoins. Il écrira , en leur présence, au haut de Facte de suscription, que le papier qu'il présente est son testament. Après quoi , le notaire écrira l'acte de suscription , dans lequel il sera fait mention que le testateur a écrit ces mots en présence du notaire et des témoins. On observera, au surplus, les formalités ci-dessus indiquées. (Art. 979.)

Les diverses formalités requises par les articles 976, 977 et 979, doivent être observées à peine de nullité du testament comme testament mystique. (Art. 4001.) Toutefois, l'acte renfermant les dispositions de dernière volonté du testateur , vaudrait comme testament olographe, s'il était écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, à moins qu'il ne résultât de cet octe même que le testateur ne l'a considéré que comme un simple projet, et qu'il a entendu subordonner Texistence de ses dernières volontés k raecomplisscment des formes prescrites pour les testaments mystiques (27).

* [Le veriM mcHMttfVfst, daiu le sens des art. 97S el lOSI doGodeeiTU, synoBjrnie Aeprwnlor, Brux., 15 juin ISIi, l^r.éeB , iSU, S, il5; Dailos, XI, 3S.]

(90) Grenier, 1, Mi; Toallicr, V,473; Colnar, 10 Joiliel iSii, Sir., XIV, S, 45S| Req. rej., iS mai iSI7, Sir, XVIil, l,«0; ToDloue, 19 join IS80, Sir., XXX, % 365. La cireoMtaiiee qtt*il résalterait de i*aete de soseriptioo qoe le lestatcor a parié de son tesUment comme d'une pièce exi»laat fOQS les yeux da nolair e et des témoins, ne suppléerait point, en général, à la mention de la présentation du testa- ■sot par le testatenr. Merlin, Rép., t« Testament , seet. Il, S3, art. 3, n* 43. Beq. re|., 7 aodt 1810, Sir, X, I, 393; l€if. TCj., 9S décembre ISli, Sir., XIII, I, 869.

[Lorsq«*un aete de suscription d'un testament mystique contient ees expressions : /of usUe lê$latritê n»fHê a remiit ee prono» nous peut suffire pour désigner collectivement le notaire ei les six témoins 9 U ne faut pas néeessairemenl le restreindre à la seule pertonne dn notaire , comme s^éMBçnnt en sa qualité de foneUonnaire publie. Bruxelles, ISinin ISIi, Jur. âê B., fSU, S, ilS; Dallos, XI, 38.]

** (Le participe posaé raehelé est Téquivalent des deux partietpes eio$ el scellf, dans le sens de Tart. 976 dn Code mil. Bruxelles, 13 juin i8U, Jur. de B., I8U, % 119; OaHR, XI, 13.]

(21) Merlin, Bép., e« ei toc. cit., n* 13. Turin, 1er février 1806, Sir, VI, 3, 99. Cpr. Dijon, 17 avril 1818, Sir , XVIII, 2,SB1.

(tS) Req. rej., 8 février 1820, Sir, XX, 1, 191.

(23) Merlin, Rép., v et toc. cit., n* 17 2». Gènes, 7 Juin 1810, Sir., XI, 2, 177. L'énoneialion erronée que le notaire aurait insérée ft ce sujet dans Taete do suscription , ne vicierait pas cet acte. Merlin, Rép., v« ei toc. cit., n« 17 î«. Bruxelles, 9 ao«t 1808, Sir., IX, 2, C3.

(24) L'art. 13 de la loi du 25 ventésc an xi vent , à la vérité, que tout acte notarié contienne la mention que lecture en a été faite aux parties. Mais la contravention à cette règle n^entralne pas la nullité de Paete; elle soumet seulement le notaire à une amende. Cpr. art. 68 de eelte HH. Quant à la dispoottion du 8« alin. de Part. 972, elle ne peut être étendae aux lestamcnts mystiques. Merlin, Rép., «• ef loc. cU.y no 18 ; Touiller, V, 482. Bordeaux, 5 mal 1828, Sir,

XXYIII, 2, 330.

(29) Cpr S 664, texte n« 1, et notes 1 et 2. MeU, 22 janvier 1883, Sir., XXXV, 2, 70. Cpr. eep. Req. nrj., 16 décembre 1834, Sir, XXXV, 1, 463; Req. rej, 3Janvier 1838, Sir, XXXVHI, 1,2a.

(26) Req. rej., 5 janvier 1838, Sir., XXXVIll, 1, 244.

(2:^ Nons pensons avee M. Fanurd de Laoglade (Jl^.,

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

L'accomplissement des diverses formaHlés prescrites pour le testament mystique ne communique pas à récrit contenant les dispositions du testateur Faulhenticité dont est revêtu l'acte de suscription. Il en résulte que si la signature du testateur, apposée à récrit contenant ses dernières dispositions, vient à être méconnue , les personnes qui se prévalent du testament sont, comme en matière de testament olographe, tenues d'en poursuivre la vérification (28).

2" Des testaments privilégiés.

a. Du testament militaire*

Les militaires en activité de service et les individus employés dans les armées (1) peu-

vent faire leurs testaments, soit devant un chef de bataillon ou d'escadron, ou tout autre officier d'un grade supérieur en présenoe de deux témoins , soit devant deux sous* intendants militaires (â), ou devant un sousintendant en présence de deux témoins.

(Art. 981.) Ils peuvent aussi, lorsqu'ils sont malades ou blessés , tester devant l'offider de santé en chef, assisté du commandant militaire chargé de la police de l'heèpiee.

(Art. 982.)

Toutefois, ces personnes ne jouissent, en général, de la faculté de tester dans la forme ^ui vient d'être indiquée , qu'autant qu'aies se trouvent , soit en expédition militaire , soit en quartier, soit en garnison , hors du lerritoire français , ou qu'elles sont prisonnières chez l'ennemi. Si elles sont en quartier ou en garnison, dans l'intérieur, elles ne peuvent

T«TesUiiMQt, seet. I, S ^i n** i6), que celte question est plotdl de fait que de droit, et qu'il faut la résoudre d'après IMatention présumée du testateur. Or il nous parait impossible d'admettre, h moios que eela oe résulte de Tacle même qui contient les dernières volonlés du testateur, que ce dernier, en revêtant des formalités du testament mystique un écrit Talable comme feslameiit olographe , ait entendu subordonner reffiencité de ses dispositions & TaccompUssement régulier de ces formalités. Cpr. L. 3, /)., <<e Uitam. mUit. (XXIX, I). Ah, 18 janvier 1808, Sir., X, 1, 521. Req. rej., 6 juin 1815, Sir., XV, 1, 386. Caen, 26 janvier 4826, Sir., XXVI, 2, 328. Req. rej., 23 décembre 1828, Sir., \XIX, 1, 6. MM. Meriin {Rép., y Testament, sect. II, $ 4, art. i), Grenier (I, 276), TouUier ( V, 480) et Duranion (iX, 138), se sont prononcés d*une manière absolue, et par application de la maxime : UiiU per inutile non vitiatur, pour la Talidlté, comme testaments olographes, des testaments mystiques nuls comme tels , mais qui sont écrits en entier, datés et signés du testateur.

(Le testament mystique qui ne peut valoir comme tel, à défaut d'observation des formalités requises , peut valoir comme olographe, lorsqu'il est entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, et qu'on ne peut établir qu'il ne serait qu^un simple projet.

^ Un testament entièrement écrit, daté et signé du testalear, ne doit pas être considéré comme non olographe, par eela seul que le testateur l'a qualifié de testament mystique el secret. Bruxelles, 11 mars 1815, Jur. de B., 1815, 1, 2i5. DaUoi,XI,41.}

La eour royale de Poitiers ( 28 mai 1825 , Sir. , XXV, 2, 259) a jugé en Ihè^e que le testament., nul comme mystique, ne pouvait valoir comme olographe, lors même qu*il était écrit, signé el daté de la main du testateur.

(28) L^acte de suscription constate bien, jusqu'il inscription de faux , la déclaration do teatateur que récrit qu'il prétente eomne renfermant ses dernières volontés a été

signé par lui', mais il ne constate pas de même la vérité du fait ainsi déchiré, puisque le notaire n'atteste pas ce fait comme s'étanl passé en sa présence. Le testateur peut, en connaissance de cause, avoir fait une fausse déclaration, et quand même elle aurait été sincère, rien ne prouverait qull n'a pas été lui-même induit en erreur par suite d''une substitution d''un autre écrit à celui qu'il enlendail présenter, substitution qui, pour être difficile, n^st cependant pas impossible. D'ailleurs, l'art. 1008 impose an l^pitaire uni* verscl institué par testament mystique, comme à celui qui Ta été par un testament olographe, l'obligation de se faii-e envoyer en possession de rhérédité par une ordonnance du président du tribunal de première instance. Cette assimilation du testament mystique au testament olographe ne s'expliquerait pas, si l'on voulait admettre, contrairement ù notre manière de voir, que l'écrit contenant 1^ dernières dispositions du testateur participe de rantbentieité de l'acte de suscription. Koy. cependant, en sens contraire, Merlin , Aêp., «• et lœ. eit. , tt« 29 ; D'uranton, IX , 145 ; Bruxelles, 23 mars 1811, Sir., XII, 2' 94.

[On peut , sans devoir s'inscrire en faux , demander à prouver que la signature apposée au bas d^un testnmeal mystique n'est pas celle de la personne à qui Pacte de suseription l'attribue. La déclaration par on testateur qae le papier par lui présenté contient son testament signé de lui ne fournit qu'une présomption que la signolure qui se trouve apposée au bas du papier est la sienne, sans cependant exelnre la preuve contraire. Bruxelles, 4 mars 1831, /«r. de B,, 1831, i, 405; /«r. d% xix* tiède, 1831, 3, 120.]

(1) Par exemple, les chirurgiens, leurs aides, les fournisseurs, les gens attachés aux oflBciers. Cpr. ordonnance de 1735, sur les testaments, art. 31 ; Code militaire du 30 septembre-19 octobre 1791, lit. I, art. 6; loi du 12 janvier 1817, art. 12.

(2) Les sous-inlendants militaires ont remplacé les eom-

profiter de cette faculté, à moins qu'elles ne se trouvent dans une place assiégée, dans une citadelJe ou dans d'autres lieux dont les portes soicDifermécset les communications interrompues à cause de la guerre. (Art. 983.)

les témoins appelés à un testament mili- (aire doivent jouir des qualités générales rc* quiscs par l'art. 980 (3). Les légataires euxméoies ne peuvent , quoique jouissant de ces qualités, cire pris pour témoins (4). (Arg.

art. 975.)

Le testament militaire doit être signé par le testateur. S'il déclare qu'il ne sait ou ne peut s^ner, il sera fait mention de sa déclaration , aiaâ que de la cause qui l'empêche de si* 8«ar (5). (Art. 998, al. 1 .)

I« testament doit également être signé par ceux qai l'ont reçu et par les deux témoins.

Néanmoins , si l'un des témoins ne sait ou ne peut signer, la signature de l'autre suffit, mais à charge qu'il soit fait mention de la cause pour laquelle Tautrc n'a pas signé. (Art, 998, al.

Ces formalités sont les seules dont l'observation soit exigée pour la validité du testament militaire. Ainsi , il n'est pas nécessaire que ce Icstainent soit écrit par l'officier ou par l'un te officiers qui le reçoivent. Il n'est pas non plus nécessaire de mentionner qu'il a été dicté par le testateur, ni qu'il a été signé par celui-ci ^«parles témoins (6).

■issaires des gaerres dont parla- rarticle 981. OrdonoaDce «yale do 27 arril 1817.

(3) L*arl. 9£0, placé sous la section des règles générales wr la forme des testaments, est conçu en termes tellement absolas, qu'il n'cal pas possible d'en restreindre la dispo!>ilioa aux teslamenls ordinaires. On ne pourrait d'ailleurs P« sérieusement soutenir que toutes personnes indisttncte- 'MBt soient caiables d'être témoins dans les teslamenls prt- ^^i^és : il faut donc chercher une disposition qui règle «lie eapadté, et on ne peut la trouver que dans Tart. 980. Cpr. sur Fart. 980, $ 670, texte no I, ei notes 9 à H.

(^) Quoique Tart. 975, qui prononce rincapocité des léga- ^nts, ne concerne que les testaments par acte public, il ne ■Mis parait pas douteux que ceue ineapaetté n'existe égale- •cat ca matière de testaments privilégiés. En effet, il n>st pu posâble de reconnaître comme témoin inslrumcntaire BB iadividu qui est directement et personnellement intércsié dans Tacte auquel il est appelé. Il résulte même de ' UMtructîon du ministre de la guerre du 2i brumaire an xii (Sir., IV, 2, 759), qu'on doit intégralemeni appliquer aux

Le testament militaire cesse d'être valable six mois après que le testateur est revenu dans un lieu où il a recouvre la liberté de tester par acte public ou dans la forme mystique (7).

(Art. 984.) Cependant si , avant l'expiration de ces six mois, le testateur se trouvait do nouveau placé dans une position où il jouirait de la faculté de tester dans la forme militaire, son testament précédemment fait continuerait d'être valable, même après l'écoulement de ce délai (8).

b. Du testament fait en temps de peste.

Les testaments faits dans un Heu avec lequel toute communication est interceptée , h cause de la peste ou de quelque autre maladie contagieuse (I), peuvent être reçus par le juge de paix ou par l'un des officiers municipaux de la commune, en pi*éscnccde deux témoins, peu importe que le testateur soit ou non attaqué lui-même de cette maladie. (Art. 985 et 986.)

Ce qui a été dit au § 672 , sur la capacité desjtémoins en fait de testaments militaires et sur la signature de ces testaments , tant par le testatcurque par ceux qui les reçoivent et par les témoins , s'applique également aux testaments faits en temps de peste.

Les formalités prescrites par les art. 985

testaments militaires les tlisposilioiis de l'art. 975, et considérer comme incapables de servir de lémoins dans un pareil testament, d'une part les parents et alliés des légataires jusqu'au quatrième degré inclusivement, eld*aulre part les commis ou délégués de l'individu par lequel le testament est reçu. Mais nous croyons devoir rejeter Tappliealion aux testamenis militaires des incapacit&i prononcées par le.'» deux dernières dispositions de l'art. 975, qui , ne reposant pas, comme l'incapaciié établie contre le légataire, sur un principe incontestable, sont plus ou moins arbitraires.

(5j Cpr. sur l'art. 998,' al. I et2, S 670, texte n«t 2,»), notes 64 et suiv.

(6) Duranton, IX, 150.

(7) Nous avons substitué ces dernières expressions aux termes d'employer Uê forma ordinairei qui se trouvent dans l'arlicle 984, mais qui ne rendent pas d'une manière exacte la pensée du législateur. Cpr. art. 970 et 999.

(S}L.38,S1, D.^dctest. mil. (XXIX, 1). Duranton, 1X,153. (1) Àis, 16 décembre 1836, Sir., XXXVII, 9, S63.

58 DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

et 998 , sont les seules dont l'observation soit requise pour ces testaments (â).

Le testament reçu dans la forme qui vient d'être indiquée eesse d'être valable six mois après que les communications ont été rétablies dans les lieux où il a été fait, ou six mois après que le testateur s'est rendu dans un lieu ou les communications ne sont point interrompues (5). (Art. 987.)

Les dispositions des art. 985 h 987 sont également applicables aux individus qui se trouvent soumis au régime d'un lazaret (4).

c. Du testament fait pendant un voyage

maritime.

Les testaments faits sur mer , soit par des individus faisant partie de l'équipage ,.soit par de simples passagers , peuvent être reçus par les officiers ou employés désignés dans les art. 988 et 989. Ils doivent, dans tous les cas, être dressés en présence de deux témoins. (Art. 988cbn. 994 et 995.)

Les art. 990 à 993 prescrivent diverses mesures ayant pour objet la conservation des testaments faits sur mer.

Tout ce qui a été dit au § 67S , sur la capacité des témoins en fait de testaments militaires, sur la signature de ces testaments par le testateur, par ceux qui les reçoivent et par les témoins, s'applique également aux testaments faits sur mer. (Art. 998.)

(3) Cpr. S S72, texte et noie 6.

(3) On doit appliquer par analogie aux testaments de eelle espéee la disposition de la loi 38, $ I, D., de Cfsi. milii, (XXIX, 1). Gpr. S 67S, texte et noie 8.

(i; Lot sur la police sanitaire do 3 mars i8S2, arii' de i9.

ri) cpr. S 672, texte et note 6. Le défaut d'aoeomplisseraent des mesures prescrites par les art. 9S0 à 993, nVnt rainerait pas la nullité des testaments faits sur mer. Ces mesures ne pouvant point être considérées comme des formalllés eonslilutives des testamenis de cette espèce, la disposilion de Part. 1001 n*y est point applicable. Ce qui ne nous parait laisser aucun doute à cet égard, ce sont les termes de Karl 996 : he tcsiament fait iur mer en Ut forme prescrite par l'art 988 ne iera valable , etc., qui Indiquent clairemenC que, dans ki pensée du législateur, I observation

Les formalités prescrites par les art. 988 , 989 et 998 , sont les seules dont l'obsen^ation soit requise pour la validité de pareils testaments (1).

Ces testaments ne peuvent contenir aucune disposition au profit des oiBciers du vaisseau , s'ils ne sont parents du testateur. Les dispositions faites au mépris de cette défense sont nulles ; mais elles n'entraînent pas la nullité du testament tout entier , h moins que l'officier au profit duquel elles ont eu lieu n'ait luimême reçu le testament , ou n*y ait figaré comme témoin (2). (Art. 997.)

Le testament fait dans la forme ci-dessus indiquée n'est valable qu'autant que le testateur meurt en mer, ou dans fes trois mots après qu'il est descendu k terre et dans ontieu où il a pu tester par acte publie ou dans la forme mystique» (Art. 996.)

V. DES BIERS QUI PBOVKnT FAiRK L*0B1KT B^ORE BISPOSlTIOlf A TITBB.fiRATOrr.

SS 675 et 676.

Tout ce qui est dans le commerce (i) peut, en général, faire l'objet d'une disposition h titre gratuit. Ainsi, on peut donner ou léguer des biens corporels ou incorporels , et notamment des créances , soit sur des tiers, soit sur le donataire ou le légataire lui-même, peu importe d'ailleurs qu'elles soient pures et simples ou conditionnelles (2). On peut même donner ou léguer des choses déterminées seu*

des mesures dont il s*agit a*est pas néeessaire pour la validité do testament.

(3) Cpr. Dnranton, IX, iS8.

ri) Cpr t. I, p. S99, note 8, Hit, Hwmim{%l 179 et 331 , n» 3).

(S) Plnsievrs lois romaines s^oeevpcnt aassi du Uge^imm debiti, c*est-à-dire da le^s par lequel an débiteor lègu« ft son créancier ce qu'il lai doit. Cpr. SS ii et 15, /it#f. de Ug. (11,30); L. 84, S 6, />., de kgA^i^}; L. 8.», proeem., et L. 85, D., de leg. i» (31); L. un., $3, C, de rei vxor. aet, (V, 13). Un pareil legs peut encore anjourdlioi être ntile, comme renfermant reeonnaissaiwe ou eonftrmalion de la délie léguée. Il serait également mile si, s^ogissant d'une dette conditionnelle on à terme, le testnteur Tarait conTerlie en dette pure et simple, ou qull Veut rendue exigible immédiatement après son décès.

SECONDE PARTIE. — LIVBE

lement quant h leur espèce, quoique Ton n'en {KMsède aucune de Tespéco donnée ou léguée.

On peut ^ftleinent donner, même par acte entre-vîfe, des droits ayant pour objet des eboses futures , telles qu'une récolte i venir , oa une part des bénéfices éventuels d'une société.

Le principe , que tout ce qui est dans le conoerce est susceptible d'être l'objet d'une ilûpasition & titre gratuit » est soumis aux rc8-> (ridions suivantes :

i* On ne peut , en général , donner par acte entre-Tiftquedes biens présents (5). (^Vrt. 94i.)

S* On ne peut léguer que des biens qui , en Fabsenee de dispositions testamentaires, passenienlaux héritiers 06 intestat du disposant (4). Im biens qui ne sont point transmisstblcs aux UriUers ne peuvent, par cela même, faire Tobjet d'un legs.

. (3)qir.$64$, textevS.

(i) Cpr. 1. 1, p. 360, note i, édii, liauman {% 589, lexto

(3) U loi ne s^oceope pas spéeialenent des donations (■(n-vifsde choses d^aatrni; mais il n^est pas douteux que toslc donation de celte nature ne soit nulle. Cela résulte, ftfargDBttflt à fortiori de rarticle 1599, eomblaé avec TarlideSH, qui exige, eoaime une des conditions essentielles ^ b doBafion enirc-vifs , le dessaisissement actacl des >bsBtt données, dessaisissement qui exige que le donateur ^propriétaire, an moment de la donation, des objets dont Idi^sae.

^ (^ Ea droit romain, le l^s de la chose d autrui élait I laUde, lorsque le testateur savait que Pobjet légué ne lui : Ittsrtcnait pas. Le testateur était, dans ce cas, censé avoir ; iBpfti^ à la personne grevée du legs Tobligation alternative I d'tcbeier Tobjet légué pour le compte du fégalairc, ou de ! U ca payer la valeur estimative. % 4, InsL de kg, (II, 20} ; U^lM. de iinff. réb. perfid, rel. (Il, U). Celle décision teit conforme aux règles d'interprétation des dispositions t m—ea laifcs et ao principe que le testateur peut charger <» bërilicron son légataire de toute sorte d'obligations de ^ra de livrer. Sais comme la question de savoir si le l^^eiir,en léguant la chose d'aulroi, avait ou non agi en • û — ain an cc de cause donnait lieu à de nombreux procès, ilcwédMleurs du Gode civil ont cru devoir, pour en tarir la P*vee, déclarer nui, dans tous les cas, le legs de la chose ^^Mnii. X^ijcusnon au conseil d'Élat (Locrc, Lég,, L XI, tS7,n* 9[Éd. B., t. V, p. 271]). Doranton, iX, 2U. % Fsvard , dans aon discours au corps législatif ( Locré, i^.t.XI,p. 306, no 19 [Ed. B., t. V,p.371]),s'cstsiugui<R■c^t^lépris sur les motifs de Tari. i02i.

(7) Lex non disUnguil. La chose de rbéritier est inconfcsitbtemeot la chose d*autrui par rapport au testateur. En vain se prévaut-on, pour soutenir Topiuion contraire, ie ce qu'en droit romain et dans notre ancienne jurispru-

SECOND. — SS 675 et 676. 59

3* On ne peut ni donner (5), ni léguer des objets individuellement désignés appartenant à autrui. Toute disposition à titre gratuit de la chose d'autrui est nulle , soit que le donateur ou testateur ait erronémcnt cru que celte chose lui appartenait, soit qu'il ait su quVIie appartenait h autrui (6). (Art. i02i .) 11 en est ainsi, roéinedu legs de choses appartenant à l'héritier ou au légataire universel du testateur (7).

Mais le legs alternatif de la chose d'aotrui ou de sa valeur estimative est efBcaoe, quant au payement de cette valeur (8). D'un autre côté , il est permis au donateur ou testateur d'imposer au donataire, k rbéritier ou au légataire, la chaîne d'accomplir, au profit de Ueib, toute espèce d'obligations, d*ailleurs licites, de faire , de ne pas faire , ou de donner (9).

Au surplus , le legs d'une chose qui , au moment de la confection du testament , n'ap-

dence, les legs de elioses appartenant & lliérilier, assimilés en quelque sorte aux legs de choses appartenant au testateur lui-même , étaient valables , sans que le légataire fût obligé de prouver que le testateur savait que les objets légués ne lui appartenaient pas. Cpr. $ i, Imt. de leg. (11,20); L.67, S 8, de leg. 2o (31); Ricard , part. Hi , chap. 111, sect. III, n» 292; Fnrgole, ehap. VII, scct. I, n« 46. La distinction autrefois admise entre les legs de choses appartenant à Thérilier et ceux de choses appartenant à un tiers, doit aujourd'hui élre rejeléc en présence des termes absolus de l'article 1031 et des motifs qui Font dicté, d'autant plus qu'il semble ditteile de l'expliquer d'une manière plausible, même au point de vue du droit romain. Merlin, Rép., v» Legs, scct. III, $ 3, no* 5 et i. Req. rrj., 19 mars 1822, Sir., XXII, I, 370. Cour supérieure de Bruxelles, 17 octobre 1821, Ucriin, op. et loe. cit, Cpr. note 9 infrà. Koy., en sens contraire, Touiller, V, 517; Duranton, IX, 251 ; Dallox, Jur. gén., v« Dispositions entrevifs et teslamenUires , t. VI, p. 109, w> 49 [Éd. B., t. il, p. 119] ; Turin, 26 août 1806, Sir., Yl, 2, 778; cour supérieure de Bruxelles, 4 janvier 1817, Merlin, loc, eit» ; Bastia, 3 février 1836, Sir., XXXVI, 2, 2i8.

T8) Arg. art. 1192. Duranton, IX, 245. Cpr. Req. rej., 17 janvier 1811, Sir, XIII, 1, 425.

(9) Cpr. art. 1020, 102i , et $ 692. La charge imposée k rbéritier ou au légataire de livrer à une personne désignée une chose appartenant à un tiers, devrait élre considérée comme contraire à la loi, et par suite réputée non écrite. EnciTct, comme, dans les principes de notre droit, peissonne ne peut valablement s'obliger & livrer la chose d'outrui, le tCiitaleur ne peut pas non plus imposer une pareille obliga* lion & son héritier ou légataire M. ZaebarÎK (S 678, texte et noie 4) est cependant d'un avis contraire. Du reste, cette propositiou ne devrait pas s'appliquer à la charge imposée à i'bériiier ou au légataire, de livrer un objet dont il est lui-même propriétaire. Rien ne s'opposant à ea que Thért-

partenait pas au testateur , devient valable, si celui-ci en acquiert la propriété h un titre quelconque (iO).

Le don ou legs d'un objet dépendant d'une universalité de choses indivises entre un tiers et le donateur ou testateur , vaut, en général , pour la part de ce dernier ou pour sa valeur, et ne vaut que jusqu'à concurrence de cette part , quels que soient les termes de la donation ou du testament , et les résultats du partage entre le tiers et le donateur ou les héritiers du testateur (ii). Ainsi, lorsque , par ce partage, l'objet donné ou légué échoit en totalité au tiers communiste, le donataire ou légataire est en droit de réclamer de l'auteur de la disposition ou de ses héritiers la valeur estimative de la part de ce dernier (iâ). Mais aussi, lorsque l'objet donné ou légué tombe au

lot du donateur ou des héritiers du testateur , le donataire ou légataire n'en devient proprié* taire que jusqu'à concurrence de cette part, encore que la disposition faite à son profit porte expressément sur la totalité de l'objet donné ou légué (13).

Quant au don ou legs d'un objet particulier indivis entre un tiers et le donateur ou testateur , il a pour effet d'investir le donataire ou légataire de l'action en partage qui compétait à ce dernier , de telle sorte que c'est avec le donataire ou légataire que le partage devra se faire et que les effets du don ou du legs se détermineront par le résultat de cette opération (U).

Si le testateur , après avoir l^ué , soit un objet particulier qui lui appartenait en eom* mun avec un tiers , soit un objet dépendant d'une universalité de choses indivises , avait

tier ou le légataire prenne lui-même cel engagement, il en résahe que le testateur est aussi autorisé à le lai imposer par forme de charge ; et cette manière de voir n*est pas contraire 4 Tart. ItMtl^qui ne statue que sur Thypothèse du legft direct d^une chose appartenant à autrui, et ne s'occupe nullement de la question de savoir si le testateur peut charger l'hérîlicr de livrer une chose dont celui-ci est luimême propriétaire. Req. rej., i9 mars 18Î2, Sir., XXII, 1, 370. Cpr. Bastia, 3 février 1836, Sir., XXXVI, 2, US. Voy. cependant , en sens contraire , Sierlin , Rép^t v» Legs, secl. Ili, S 3, n» 4.

(10) La règle catoniennc, qui conduirait à la solution contraire, n'est pas admise en droit français. Cpr. S 650, note 8; Brauer, sur Turt. 10:21. M. Zacharis (S 676, note 3) pense que le legs de la chose d'autrui reste nul, lors même que le testateur devient propriétaire de la chose lêgoéc. Il se fonde sur ce qu'un pareil legs étant déclaré nul par une disposition spéciale de la loi, on ne peut se prévaloir de Tabrogation de la règle catonienne pour soutenir qu'il devient valable lorsque le testateur acquiert la propriété de la chose léguée. Mais celte argumentation s'appliquerait h toutes les nullités établies en matière de legs , par des dispositions Hpéciales, notamment aux incapacités de recevoir; et cependant M. Zacharias enseigne lui-même (S 6o0, texte et note 6) que l'incapacité du légataire, au moment de la confection du testament, ne fait pas obstacle à la validité du legs, si le légataire est capable ou moment du décès. Il est d'ailleurs h remarquer que si l'art. lOil déclare nul le legs de la chose d'autrui , il ne dit pas ft quelle époque il faut se placer pour décider si un legs porte ou non sur la chose d'autrui; et qu'il est tout naturel d'admettre, dans une disposition qui ne doit avoir d'effet que pour l'avenir et loES du décès du testateur, la condition tacite si dominium acquUitum fuerit. Cpr. $ 649, note 1.

(H) Le donataire ou li'gatuire d'un objet dépendant d'une universalité de cho8e.<(, ne pouvant provoquer {judicio cùmmuni dividundo) le partage isolé de cet objet, et n'étant

autorisé à demander {judieio familiœ ercisemidœ) le partage de l'universalité juridique dont il fait partie qu'au nom de son cédant, il en résalte qu'il ne peut être coasidéré comme copartageant dans la rigueur de cette expression , et que dès lOrs la fietlon établie par l'art. 883 lui est complètement étrangère, et ne saurait ni lai profiter ni lai préjudicier. Cpr. $ 691. Ajoutons que ce serait altribnerà cette fiction une portée qu'elle n'a réellement pa8,'l|ue d'y subordonner les cfTels que doit produire, entre le disposaot ou ses héritiers et le donataire ou légataire, la donalioa ou le legs d'une chose dépendant d'une universalité indivise entre Tau leur de la disposition et des tiers. L^art. 883 n'a pour objet que de régler les rapports des copartageants entre eux, et de déterminer les effets que les actes eonsentb par l'un d'eux au profit d'un tiers peuvent avoir 4 l'égard des autres. iH. Zacharis (S 676, texte et note 5) est d'na avis contraire.

(li) Metz, 30 mars 1816, Sir., XIX, 2, 50.

(13) Vainement se fonderait-on sur l'art. 1423 pour prétendre que le don ou legs de la totalité d*un objet dépendant d'une universalité indivise, vaut, soit pour la totalité de cet objet en nature , soit pour la totalité de sa râleur estimative, suivant qu'il tombe ou non an lot du disposant ou de ses héritiers. La disposition de l'art. 1423, spéciale aux legs faits par le mari d'objets dépendant de la communauté conjugale, est fondée sur la nature particulière dtf cette communauté et sur les droits qui compétent au marii comme chef de cette dernière. Elle ne doit donc pas être étendue par voie d'analogie , et ne peut même s'appliquer aux legs faits par la femme qui, conformément aux principes émis au texte, ne valent que pour la moitié des objets légués ou de leur valeur. Sous ce rapport, nous croyoni devoir rétracter la proposition énoneée t. II, p. 182, note2i édit. Hauman (note 10 du S 509). Voy. cependant, en aeea contraire, Duranton, IX, 2(8, 249 et 250.

(14) Cpr. note 11 tupra.

lui-même procédé au partage , il faudrait dislÎDguer le cas ou Tobjet légué serait devenu la liropriété del'aDtrc communiste ou d'un étranger , edoi où cet objet aurait été partagé en ■ature , et celui où le testateur en serait deveau propriétaire exclusif. Au premier cas , le kg» devrail être considéré comme caduc (15)) de telle sorte que le légataire ne serait pas reçu k réclamer la valeur estimative ni même le prix encore du de la part indivise qui compc* lait au testateur. Au second cas, le légataire Mirait droit à la part matérielle échue au testateur. Enfin, au troisième, le légataire aurait droit k la part indivise qui appartenait primitivement au testateur, de telle sorte qu'il y aurait lieu k partage entre lui et les héritiers deee dernier (16). Toutefois, si, dans ce dernier cas, la disposition portait expressément et positivement sur l'objet légué tout entier , le légataire serait fondé à réclamer la totalité de cet objet (17).

n. ai LA Ql OTITft DB BIENS BONT IL EST PBRX19 BE BISrOSBB A TITXB GBATOIT (I).

GénéralMs.

En thèse générale, le droit de disposera fkre gratuit s'éteiid à l'ensemble des biens qui le trouvent dans le patrimoine actuel du dispesant, ou qui se trouveront dans sou hérédité.

Quand, par exception & cette règle, la loi refuse à une personne la faculté de disposer de notégralité de sa fortune , la portion de biens dont il lui est permis de disposer se nomme quotité disponible, et celle dont la disposition lai est interdite, quotité indisponible.

Là quotité disponible peut être donnée en

tout ou en partie, soit par acte entre-vifs, aoit par testament , non-seulement à des tiers non succcssibles [étrangers) , mais encore k l'un ou k plusieurs des héritiers. Toutefois, les dispositions entre-vifs ou testamentaires faites en faveur d'un successible sont sujettes k rapport, à moins qu'elles n'aient eu lieu par préciput, ou que le donataire ou légataire ne renonce k la succession pour s'en tenir à son don ou à son legs. (Art. 9i9 cbn. 845.)

La quotité indisponible prend plus particulièrement le nom de réserre, lorsque la prohibition de disposer d'une portion de biens est établie en faveur de certaines personnes spé* cialemcnt désignées, et dans le but de garantir leur droit de succession ab intestat. Le mot résert?ecst aussi employé pour désigner ledroit de succession de ces personnes , en tant qu'il porte sur la portion de biens déclarée indisponible en leur faveur.

H résulte de ce qui précède que la quotité de biens qui forme l'objet de la réserve est essentiellement indisponible. Mais une quotité de biens peut être indisponible , sans constituer pour cela une réserve. Il en est ainsi toutes les fois que la loi interdit k une personne la disposition d'une partie de ses biens , non point dans l'intérêt exclusif de certains parents, mais dans l'intérêt de cetic personne elle-même ou de tous ses héritiers indistinctement (^).

Les régies que le Code civil contient sur la quotité de biens dont il est permis de disposer sont, les unes générales ou de droit commun , les autres sjH*ciales ou exceptionnelles.

Ces dernières concernent : i"* la quotité de biens dont le mineur, qui a accompli sa seizième année, peut disposer par testament (art. 904); â<*la quotité disponible entre époux qui n'ont pas d'enfants d'un précédent mariage (art. i094);3* la quotitéde bicnsdont un

(15) Arg. art. 1038. Req. rej, 28 février 18S6, Sir.« XXVI,

(16) Donmtoii, IX, 248.

(17) Cette modiilcation est une conséqoence du principe qse le legs qui, dans Toriginc, portoil sor la chose Aulmi, est ralabie lorsqae le testateur est depuis de-

venu propriétaire de Tobjet légué. Cpr. texte et note 10 iuprà.

(1) BiBuocRiPHiE. ^ De laporlton disponiblâyOU traité de la portion de biens dont on peut ditpoter à litre gratuit, par Levasseur; Paris, 1805, î vol. in-8*.

i2) Cpr. $ S87, texte et note S.

veuf ou une v«uve ayant des enfants d'uu précédent mariage peut disposer en faveur de son nouvel époux (art. i09B).

Du reste , toutes les presci'iptions légales qui ont pour objet de restreindre à une certakio quotité de biens le droit de disposer h titre gratuit , sont exceptionnelles de leur nature, et doivent, par conséquent, être interprétées restrictivement.

10 D« la r6nmnrc «l'aprAa le tIroK •aoftiMva.

Aperçu historique sur la réserve.

Le droit romain avait, dans lorigine, proclamé le principe de la liberté absolue de disposer k titre gratuit. Mais ce princi|)e reçut, dans la suite , diverses restrictions , dont la plus importante résulta de l'admission de la plainte d*inoffîciosité. Cctleaetion, tendant » \i\ rescision des dispositions testamentaires ou entre-vils faites par le défimt , était accordée , d'une part , à ses descendants et ascendants , dans le cas où il les avait injustement exhcrédés ou prétérits, sans même leur laisser, i titre de legs ou de fidéicommis , une portion convenable de ses biens, et, d*autrc part, à ses frères et sœurs germains ou consanguins, lors* qu*il leur avait préféré des personnes d'une conduite bonteuse.

La plainte d'inoffîciosité reposant sur l'idée que celui qui a de proches parents est obligé, en raison même des liens de parenté qui l'unissent & eux , de leur laisser (offlcio pietatis) une certaine portion de ses biens, on fut naturellement conduit, pour régler l'exercice de cette action , à déterminer le montant de celle portion de biens , qui , dès lors , fut appelée

(!) Cpr. Paul! tentent., lib. IV, tit. V; imt. de imjf. testam. (Il, 18 ); />. ewL tit. (V , 3} ; C. eod. tit. (ill, 28); «ov. i 15, cap. III el IV; nov. 118, cnp. I ; Mackeliley, Lehr" buek det heutigen rômiKhen Rechti , i% 654 et scqq. ; Thibaut , System des Pandetkienrechtt , II, $ 815 et scqq. ; Warnkœnig, Comtnentariijurit romani privait, I!I,S9 '025 & 1028 , SS 1104 ft 1113 i Mahlenbrack , Doctrina Pandee-

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portion légitime. La légitime fixée d'abord, par analogie de la quarte fiilcidie, pour tous les légitimaires indistinctement et sans égard k leur nombre , au quart de la portion que chacun d'eux aurait, en l'absence de dispositions k titre gratuit faites par le défunt , (ri>tenve sur le reliquat actif de ses biens, après déduction des dettes et des frais funéraires , fut élevée par Justinien , en faveur des descendants seulement, à la moitié ou au tiers de cette portion , suivant que leur nombre dépaasertitoii ne dépasserait pas celui de quatre. D'un autre côté, cet empereur, pour rendre moins fréquentes les demandesen rescision de testaments ou de donations par la voie delà plainte d'înofficiosité, sanctionna d'une manière absolue le principe déjà admis avant lui sous certaines restrictions, que les légitimaires auxquels le défunt aurait laissé soit une quote-part de ses biens , soit un objet particulier imputable sur leur légitime, ne seraient plus admis k k plainte d'inoffîciosité et ne pourraient que demander le supplément de cette légitime , au moyen d'une action personnelle (eondictio ex legé)^ qui , à la différence de la plainte d*inofficiosité , ne présentait aucune analogie avec In pétition d'ilcrédité. Cette action compétaità chaque légitimaire en sa qualité de parent , et n'était pas, comme la plainte d'inoffîciosité, subordonnée n la qualité d'héritier (4).

Les principes du droit romain sur la légitime furent adoptés dans les pays de droit écrit. La légitime y était considérée moins comme une quote-part de l'hérédité , que comme une portion de biens attribuée k chacun des légitimaires individuellement, en vertu des liens du sang (t2). Aussi , y admettait-on qu'il n'était pas nécessaire d'accepter l'hérédité pour réclamer la légitime contre les héritiers institués par le défunt ou les donataires de fe dernier (3), et que les légitimaires n'étaient pas

toruui, III, g$ 678 et seqq., $$ 771 et seqq.

(2) Légitima pars est bonorum. non hœrediiatit. Dumoalin, cous. XXIX , n» 1, t. II, p. 895; Ftirgole, Traiitiss testaments, chap. X, sect. I, n» 116; sect. Il, dm 39 et 40. Merlin, Rép., yo Légitime, sect. Il, S i, n« i.

(3) Damoaiin, op. cit., n* 2. Forgole, op. et lor. eiU Merlia, Rép., v^ LégiUme, sect. Il, $ 1, n» 2.

saisis , de pidn droit , de leur lëgitifne (4)« Du reste, la plainte d'inofficiosrtë cessa d*étreeii usage sous ce nom* Tous les lëgîtimaires sans exception furent autorisés, lorsqu*ils avaient élé prétérits ou injustement exhércdés , h se pourvoir en nullité du testament, mais seulement en ce qui eoocernait Tinstitution d'héri- UiT (5).

Dans la {dopart des pays coutumiers on avait dgaicment admis une légitime, mais seulement en tnreur des enfanta et descendants. Cette Ur fftiam était, en général , régie par les principes du droit romain. Ainsi , elle portait sur tous ko biens indistinctement. Elle constituait pour chaque légitlmaire un droit individuel , et avait pour objet une portion des biens que chacun d*eox aurait obtenus en l'sbsencede di^ositjoos à titre gratuit faites par le défunt (ê). Toutefois , les règles du droit romain sur la légitime avaient été modifiées par la maxime : Le niqri smU le vif, et le principe qtt*tnalàiilttMi d'héritier n'a lieu. Quant à la question de savoir si , pour réclamer la légitime par voie d'action , il était ou non nécesmire de se porter héritier , elle a toujours élé coolroyerséc entre les auteurs qui ont écrit sur le droit coutumîer (7). Ceux d'entre eux qui tenaient pour la solution affirmative de cette question , avaient cherché à atténuer les inconvénients qu'elle devait entraîner au préjudice des légitimaîres. Il s'était formé , à cet 4|ard , diverses opinions (8). Dans la pratique, on s'était, k ce qu'il parait, arrêté à l'idée que, lorsqu'il n'existait pas de biens dans l'hcrédilé, ou que les biens existants étaient absorbés par ks dettes , les l^itimaires pouvaient , tout en

renonçant k la succession , faire prononcer la réduction des donations entre-vifs jusqu'à concurrence de leur légitime (9). Mais ce qu'il j a de bien carlain , c'est qu'il n'était pas néces^ saire de se porter héritier pour conserver la légitime par voie d'exception. Le légitimairc avantagé par avancement d'hoirie pouvait donc, tout eu renonçant, retenir sa pro|Mre légitime sur le don dont il avait été gratifié (iO).

A côté de la restriction ainsi apportée par l'admission de la légitime à la faculté de disposer i titre gratuit de tous ses biens indistinctement, le droit coutumîer en avait établi une seconde, en ce qui concernait spécialement les propres de succession , dont il n'était permis de disposer par testament que jusqu'à concurrence d'une faible quotité. La portion des biens de cette espèce , qui se trouvait frappée d'indisponibilité, se nommait réserve. Elle était dévolue , à titre de succession ah intestat y aux parents de l'estoc et ligne dont provenaient les propres , quels que fussent d'ailleurs la qualité de ces parents , leur nombre et leur degré de parenté avec le défunt. La réserve coutumiére était une conséquence de la copropriété de famille admise dans l'ancien droit germanique, et avait pour objet de la garantir dans une certaine mesure.

La législation intermédiaire, en effaçant les différences qui avaient existé entre le droit écrit et le droit coutumîer relativement à la faculté de disposer à titre gratuit, resserra celte faculté dans les limites les plus étroites , afin d'cmpéi'her la concentration des richesses dans les mains de quelques familles, et d'ame-

(4) Merlin, Rip., v« Légitime, scci, II, $ i , ii« I .

(5) Ordonnance de 1735, sar les testaments , art. 55. Fnrgolc, TroUé du (tsIamenU, ehap. Vlll, scct. il, n« 35 iSS.

(S) Veiei ee qae porte à eet égard Tart. 39S de la eontome de Parie : ■ La légitime est là moitié de telle part et por- « lioin que ehaenn enfant rét en en la soecession desdils « pérc et mère, aïeul on aîeale , on autres ascendants, ■ ai Ictdîts père et mère , ou antres ascendants n'eussent

• dSspocé par donation entre-tifs ou dernière volonté;

• sur le font dédoits les dettes et les frais funéraires. • Ç) Cpr, pour l'^filrmati?e .- Dumoulin, Commentaire sur

le €9tUumt de Paris, art. 125 de rancienne coutume, n« i.

t. I, p. S8i ; Ferrière, Nouveau eommentairt êur la eouiume de Parié , art. S98 , n«,4 ; Bourjon , Droit commun de la France f tit. XVII , seconde partie , sect. VII , $ 1 ; Ricard , Traité des donations ^ part. III, chap. VIH, sect. V, n^STS et soiv. { Lebrun, des Successions^ liv. Il, chap. III, seet. I, n««9 et soiv. ; Argoo, Institution au droit français , liv. Il, chap. XIII , jn fine, Cpr. pour la négative .• Merlin , Rép. , y Légitime, sect. Il, $ I , n« 3 ; Chabot, sur Tart. 845, v 9; et les autorités cilëes par ces auteurs.

(S) Cpr. Grenier, Traité des donations , II, 593.

(9) Lebrun, op. cit., liv. il, ehep. Il, sect. I, n«39.

(10) Coutume de Paris , art. ?07. Cpr. ordonnanee de 1731, art. 3i.

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ner gradoelIeBient le nivellement des fortunes. Ce Tut ainsi que la loi du 17 nivôse an h défendit à toute personne de disposer de plus du dixième ou du sixième de son patrimoine, suivant qu'elle laisserait des héritiers en ligne diracte ou qu'elle ne laisserait que des collatéraux. Cet état de choses dura jusqu'à la promulgation de la loi du 4 germinal an yin , qui donna de nouveau plus d'extension à la faculté de disposer à titre gratuit.

Les art. 913 et suivants du Code civil, relatifs à la portion de biens disponible, nç furent adoptés qu'à la suite de plusieurs changements de rédaction et de discussions assez longues qui portèrent principalement sur les personnes au profit desquelles il conviendrait de restreindre la faculté dcdisposer,etsur rétendue n donner àcette restriction (i i ). Quoique ces discussions n'indiquent pas d*une manière bien nette le caractère que les rédacteurs du Code civil ont entendu assigner à la réserve, telle qu'ils l'ont établie, on ne peut cependant méconnaître que le système qu'ils ont adopté à cet égard

(11) Cpr. Diêcuttion au conseil d*Étaî, séances des il el 28 plavidse an xi ; Obttrvatiotu du tribuuaii Rapport de Bigol-Préamcocu, sur le résultat de la conrérencc entre la section de législation du conseil d'Élat et celle du tribunal (Locré, Rép., t. XI, p. 138 et suiv., p. 162 etsuiv., p. 307, no 13, p. 336, no 3 [Éd. B., t. Y, p. 223, 232, 291 et 303]).

(12) Cpr. le paragraphe suivant.

(1) On comprend , jusqu'il un certain point , que sous Tcmpire des coaturoes qui avaient empraiilé au droit romain le principe de la légitime , on ail soutenu^ malgré les modifications apportées à ce principe par Tadmission de la saisine héréditaire et par le rejet de Tiiislilulion d'héritier, que les légitimaires étaient auiorisésù réclamer la légitime, en leur seule qualité de descendants , sans être tenus dç se porter héritiers. Les partisans de celte opinion pouvaient, en effet, se prévaloir de ce que la légitime des puys de coutume n'était , comme celle des pays de droit écrit , qu'une quote-part de biens, attribuée à chaque légitimaire individuellement , et non une quote-part d'hérédité , dévolue à tous les légitimaires collectivement. Cpr. coutume de Paris, art. 307. Mais , sous l'empire du Code civil, la di:>cussion nVsl plus possible, puisqu'il résulte évidemment de la rédaction des art. 913 et 915 , que le patrimoine de toute personne qui laisse des héritiers en ligne directe, se divise de plein droit en deux parties, dont Tune forme la quotité disponible, el Tautre la réserve , el que cette dernière, qui n'est autre chose que Thérédité elle-même moins la quotité disponible, se trouve attribuée d'une manière collective aux héritiers à léserve. D'ailleurs, la substitution du mol réserve au mot légitime dénote , d'une manière bien évi-

ne soit le résultat d'une combinaison des priwhi eipes relatifs à la réserve coutumière et à M l<^îtimc admise en pays de coutume (12). \

Nation de la riêerve. \

La réserve est le droit héréditaire àes paH rents en ligne directe, en tant qu'il esl §»i| ranti, jusqu'à eoneuri«ace d'une eeHaiMl| quotité de biens, contre les libéralités de ■ personne à la succession de laquelle ils stm appelés par la loi. Cette définition reaferme id propositions suivantes :

i"* La réserve est un droit de succession il intesfat (i). Les règles relatives au droit M succession et aux héritiers en général s'ap pliquent par conséquent aussi à la réserf^ et aux héritiers à réserve. i

â* La réserve s'exerce sur la quotité di^ biens réservée , comme le droit de suecessid ordinaire sur l'hérédité tout entière. Les héi^

dente , Tinlention de se rapprocher à cet égard des prfl ctpes qui régissaient la réserve eoutamière. La seule ol^ lion sérieuse que l'on puisse élever contre cette manière à voir , résulte des observations présentées par le tribunn ft l'occasion de la rédaction primitive de l'art. 931, ei efaangement que eet article a subi 4 la suite de ces ob; , valions. Le conseil d'Étal , après avoir admis , daos ; séance du 5 venlOse an xi , que les créanciers hérédiuiir pourraient exercer leurs actions sur les biens que la rédd tion des donations entre-vifs rendrait aux héritiers à réseri revint sur celle décision , lors de la séance du ii germial an XI , en déclarant dans l'art. 921 que les créanciers A défunt ne pourraient ni demander la réduction des doaj lions entre-vifs , ni en profiter. Quoique ettte nouvelle 4É position ait été adoptée h la demande du tribunal, qui, pm la faire admettre, s'était fondé sur ce que Tacliou en réèm, tion est un droit purement personnel, compétant h TcsUy en cc' te seule qualité , abstraction faite de celle dliérîli^ qu'il peut prendre ou non, il parait oepeodant eenaân ^ le conseil d'État, en aeeueillant la demande du tribumt, t{ s'est point décidé par les motifs qu'il avait fait valoir, mI par celte raison péremptoire, présentée par M. TroncM que si les créanciers étaient admis ii se venger sur les bka provenant de la réduction des donations ealre-vifs , il profiteraient, au détriment des héritiers à réserve, d*« droit qui n'est introduit qu'en faveur de ces derniers. G^ Locré, Lég.^ t. XI, p. 182 ù I9C, n» 7 à 10; p. 310 « SU no 19 ; p. 357 et 338, n^ G el 7 [Éd. B., t. V, p. 240 à 9i4 293 el 304]. Voy, du reste les autorités citées au $ 682, leM ne 1, et notes! à 3.

i itSscrve peuvent donc réclamer en na- les héritiers des propres ; 2« en ce qu'elle porte

lia quotité de biens réservée en leur faveur, être tenus de se contenter de la valeur lative de ces biens (2).

5' La réserve a pour effet de garantir le Bit de succession des héritiers à qui elle corncontre les dispositions ënlre-vifs ou testaitaires de leur auteur. Celui-ci ne peut, fi directement, ni indirectement, porter atiteaa droit de réserve (5). Il ne peut noient , en léguant aux héritiers h réserve portion de biens réservée, subordonner de ee legs à une condition , ni le grever chaînes quelconques (4)* résulte des développements qui viennent (re donnés , que si la réserve établie par le le civil se rapproche , k certains égards , de ^%itiffle admise en pays de coutume et de la re coutumièrc , die s'écarte cependant de le et de l'autre sous plusieurs rapports, ifile diffère de la légitime des pays coutui" en ce qu'elle est accordée tant aux idanls qu'aux descendants ; 2° en ce qu'elle le sur une quote-part de l'hérédité , attricollectivement à tous les héritiers à réfe (5), tandis que la légitime ne portait que ^ une quote-part de biens , attribuée indivifeHement k chacun des légîtimaires.

fia réserve établie par le Code civil diffère I la réserve coutumièrc : i ^ en ce qu'elle n'est )rdée qu'aux héritiers en ligne directe, tanque celle-ci pouvait être réclamée par tous

sur tous les biens indistinctement, tandis que la réserve coutumièrc n'avait pour objet que les propres de succession ; 3*» en ce qu'elle autorise les héritiers k réserve k revenir nonseulement contre les dispositions de dernière volonté , mais encore contre les donations entre-vifs, tandis que la réserve coutumièrc ne leur donnait que le droit de faire réduire les dispositions testamentaires.

Des personnes qui peuvent avoir droit d une

réserve.

Les parents en ligne directe sont les seuls auxquels la loi attribue une réserve. Les collatéraux , en général , et les frères et sœurs , en particulier , ne jouissent d'aucune réserve.

Lors donc qu'une personne ne laisse que des collatéraux, die peut épuiser la totalité de son patrimoine par des dispositions à titre gratuit (1). (Art. 913, 915 et 916.)

La loi n'accorde nominativement de réserve qu'aux descendants et ascendants légitimes.

Cependant , les enfants légitimés et les enfants adoplifs doivent , sous ce rapport , être entièrement assimilés aux enfants légitimes (2). .

D'un autre côté, les art. 757 et 76i combinés attribuent implicitement une réserve aux

Grenier, H , S48 el «uîv. Tounier, V, «53. Rennes,

Br 1834, Sir. , XXXV, 2 , 3U. Viy. cependant les

établies à ce principe par les art. 924 et 930.

Ainsi , par exemple, on devrait considérer comme

la disposition par laquelle un père, en faisant un

^pv préciput à Tun de ses enfants, aurait dérogé en sa

à Tart. 866. Rennes , 21 février 1834 , Sir. , XXXV, U.

légicime ne peut dira soumise à aucune condition IT porterait atteinte. Bruxelles , 14 juin 1828. Jur. du "•«We, 1828,3,161.]

I^roodhon, II, p. 263. Toutefois le testateur qni fait à ^licp à réserve un legs dont la valeur excède la ré-

pcM lai imposer telle chorge qu*il juge convenable,

aiant que ce legs sera réduit i la réserv'e au cas où rï^lairc refoserait d'accomplir cette charge. Del vin- '^ wr Part. 1048. Touiller, V, 734. Req. rcj. , '■»» 1830, Sir. , XXX, 1, 82. Req, rej., 7 février 1831,

UUAAIJ. — T. m.

Sir., XXXI, 1, 77. Une clause de celte espèce est appelée cautela tocini. Voy. Tbibaut, System des Pandektenrechtt, II, S 812 ; Mûhlcnbruch, Doctrina Pandeclarum, III, g 680.

[Les droits d'un héritier légitimairc doivent demeurer entiers quant à la quotité indisponible , qu'il soit appelé à la succession comme héritier ab intestat ou bien en vertu d'un tesiament.

— L'approbation du testament n'entraînerait pas de sa part renonciation à réclamer la réduction des legs pour parfaire sa légitime. Bruxelles, 14 mai 1829, J, de »., 1829,2,228.]

(5) Cette attribution collective est absolue en ce qui concerne la réserve des descendants. Elle n'est que relative par rapport & celle des ascendants, qui se trouve dévolue d'une monière distincte à chacune des deux lignes.

(1) Cpr. cependant art. 904 et ^ 688.

(2) Cpr. quant aux cnfsiots légitimes , art. 333 et S 548 ; quant aux enfants adoplifs, ort. XO , t. Il , p. 501, note 9, édit, Hauman (§ 560, texte u» 3, 6», et note 15).

66 DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

enfants naturels reconnus (3). Mais on ne peut, sous prétexte de réciprocité, accorder au père ou à la mère d'un enfant naturel reconnu une réserve sur l'hérédité de ce dernier (4).

Les personnes incapables desuccéder doivent, quant à la réserve , tout aussi bien que relativement k la succession ordinaire, être considérées comme n'existant pas. Ainsi l'existence physique de descendants ou d'ascendants frappés de mort civile ne peut donner ouverture à la réserve (5). Les descendants ou ascendants, dont l'existence est contestée en raison de leur absence, sont également à considérer sous le rapport de la réserve comme n'existant pas (6).

Les descendants ou les ascendants n'ont droit à la réserve qu'autant qu'ils se trouvent appelés à la succession (7).

Cette condition suffit quant aux descendants,

en ce sens qu'ils peuvent avoûr droit à la réserve , soit que l'hérédité leur ait été immédiatement déférée par le décès même du défunt , soit qu'elle ne leur ait été dévolue que par suite de la renoneiation ou de l'indignité de descendants plus proches qui , en arrivant k la succession , les en auraient exclus (8).

Les ascendants, au contraire, ne peuvent avoir droit à la réserve qu'autant que le défunt n'a laissé ni descendants ni frères ou sœurs qui, en arrivant k la succession, les en eussent écartés d'une manière absolue (9). La renonciation ou l'indignité des descendants ou des frères et soeurs ne saurait donner ouverture, au profit des ascendants , à une réserve à laquelle ils n'avaient pas droit au moment même du décès (iO). Du reste , lorsqu'il y a lieu k réserve en faveur des ascendants, ceux qui se

(3) Il sera traité, par appendice à la réserve des héritiers, de la réserve des enfants naturels. Gpr. $ 686.

(4) La réserve est un droit qui ne peut appartenir qu'à ceux au proflt desquels la loi Ta établi , soit expressément, soit an moins implicitement. Si la combinaison des art. 757 et 761 conduit à reconnaître Texistence d^une réserve pour les enfants naturels, on ne trouve pas dans le Code de disposition qui , de près ou de loin , puisse être considérée comme admettant une réserve en faveur des pères et mères naturels. Pour soutenir Topiulon contraire à celle que nous avons émise , on dit que , par cela même qu'une réserve est attribuée à Teufant naturel, on doit, par réciprocité, eo accorder une à ses père et mèi*o. K ce raisonnement plusieurs réponses : En fait , la position des père et mère d'un enfant naturel est loin d'être aussi favorable que celle de cet enfant. Le législateur n'avait donc pas , pour protéger les intérêts des premiers, des motifs aussi puissants que pour garantir ceux du second. Mais , en concédant même qu'au point do vue législatif la réciprocité eût dû être admise, ce ne serait pas une raison pour reconnaître l'existence d'une réserve au profit des pères et mères naturels, en comblant la lacune qui se trouverait k cet égard dans la loi. Ce qui prouve, au surplus, que le législateur n'a nullement eul'intention de consacrer celle réciprocité, c'est qu'on ne voit dans le Code aucune disposition & l'aide de laquelle on puisse fixer le montant de la réserve des pères et mères naturels, à moins qu'on ne veuille leur accorder une réserve égale à celle des pères et mères légitimes. Or on ne pourrait admettre celle assimilation qu'eu s'écarlant du principe de la réciprocité, puisque la réserve des enfants naturels est presque toujours inférieure à celle des enfants légitimes, et qu'elle est même, en certains cas, inférieure à celle des ascendants légitimes. Delvincourl, 11, p. 66. Chabot, sur l'art. 76$, no 5. Mali>el, n» 107. Dallox, Jur. gén,, yo Successions , p. 331 , n» 4 [Éd. B. , t. XXVI , p. 114],

ilmes, It JuiUet 1827, Sir., XXVUI, 2, S>5. Douai, 5 dé-

cembre 1840 , Sir. , XL! , 2 , 125. Voy, en sens contraire : Loiseau , Traité des enfants naturels, p. 693, el appendiee, p. 80; Grenier, des Donations, II, 676; Poujol, desSweessionSf sur Part. 765, n« 5 ; Yazeille, des Succession» ei donations, sur l'art. 765, n» 5; Rolland de Villargues, Rép. d» notariat, v» Portion disponible, no 46 ; Fouet de Conflans, Esprit de la jurisprudence sur les successions, sur fart. 765, no 2; Observations de Devilleneuve et Carret«, Sir., XLI,2, 125 ; Bordeaux , 24 février 1834 , et 20 mars 1857 , Sir. , XXXI V, 2, 461, et XXXVII, 2, 483.

(5) Cpr. art. 25, 723 ,- g 679, texte no 1.

(6) Cpr. art. 135, et S 158.

(7) Cpr. S 679, texte no 1, et note 1.

(8} Les descendants qui n'arrivent à la suocessiou qw par suite de la renonciation ou de l'indignité de descendants plus proches, sont-ils tenus d'imputer sur la réserve ce qac ces derniers ont reçu du défunt en avancement d'hoirie? Cpr. S 682 , texte no 3 , et note 8; S 684 <er , texte et notes 12 à 14.

(9) L'existence {le frères et sœurs au moment du décès du défunt, ne formerait point obstacle à l'ouverture d'une réserve au profil des père et mère, qui ne sont ftoint exdas d'une manière absolue par ces derniers. Cpr. art. 748, 749 et 915.

(10) La question de savoir si les ascendants peavimt avoir droit à une réserve lorsqu'ils ne se trouvent pas, au momeol même du décès du défunt, appelés à sa succession, et qn'ils n'y arrivent que par suite d'événements postérieurs, n'a pas jusqu'à présent été envisagée d'une manière générale. Le seul point qui ail été discuté, est celui de savoir si les ascendants autres que les père et mère uni droit à une rcservs lorsqu'ils ne viennent & la succession que par suite de U renonciation ou de l'indignité des frères el sœurs. Et ceUl question spéciale a élé résolue contrairement à la proposition énoncée au texte. Cpr. Duranton,,YIII, 31 1 ; Req.r4<t U niai 1840, Sir., XL, 1, 680. Pour souieoir notre opiaÎMi

trouvent dans la même ligne peuvent y avoir que par suite de la renonciation ou de l'indi- Aroit , & quelque degré qu'ils se trouvent , et gnité d'ascendants plus proches dans leur km même qu'ils n'arriveraient à la succession ligne.

ne nous prérandroos pas des eipreisioiiB de Tert. 915 éÊM Vordrt oit ta loi les appeUe à êweéder, qui ne nous panisseot pas décisives; nous nous fonderons sur TennaUe des disposi lions relatives à la réserve. Il nous paiitt, en effet, résulter do contexte de ces dispositions et de Fesprit qoi les a dictées que le législateur a entendu régler, d*après la qualité des parents appelés à la succession au moment même du décès , tout ee qui concerne rexistencCf k sature et le montant de la réserve. Cpr. art . 915, 916, 9S0 et 99S. Cette manière de voir est généralement admise, qouil au montant de la réserve, qui ne subit aucune dimi- ODtion par suite de la renonciation ou de .rexdusion pour casse d^indignité de l^n de ceux qui auraient pu y préicodre. Cpr. $ 681 , texte et note ï. Et nous ne voyons aocoD motif rationnel pour ne pas appliquer le même priadpe lorsqo^il s*agit de4*exislence même et de la nature ée la rifserve. Le système Contraire conduit , d'ailleurs, ft deseonséquenecs qui nous paraissent inadmissibles. SI, par aefflple, un père ayant un ou plusieurs enfants, avait fait H profit de chacun dVux des dispositions en avancement ^'hoirie , dont le montant serait égal ft la réserve, et que plas lard il eût disposé au profit de tiers non successibles, on arriérerait, dans le système que nous combattons, à dire 9K la raioncîalion ou l'exclusion de ces enfants donnerait Nvcrinre ù une réserve au profit des ascendants qui , par ntle de ces événements, se trouveraient appelés à la succession. Or un pareil résultat ne tendrait à rien moins ^1 anéantir complètement , ou du moins ft restreindre fane manière notable , le droit de disposer, en ce que le déftut, après avoir, par anticipation, rempli ses enfants de ' kar réserve, se trouverait encore obligé d'en laisser une à sa ascendants. Des observations d'une nature tout aussi P^remptoire s'appliquent à l'hypothèse où le défunt, ayant i Usé des frères et sœurs et des aseendants autres que ses * pire et mère, aurait fait, au profit des premiers, des dispo- ; aHeas d'une valeur à peu près égale à leur part éventuelle : dav sa succession ab intettat. Si , dans cette hypothèse, la KaoaciatioD des frères et sœurs ou leur exclusion devait *vwr pour effet de donner ouverture & une réserve an profit àti aseendaiits, il en résulterait que toute personne ayant ifei frères et soeurs et des aseendants se trouverait placée ^•Bi l'alternative, ou de s'abstenir de toutes libéralités eu Aveor des premiers, ou de renoncer au droit de disposer <a bveor de personnes étrangères. La renonciation des frères et sœurs ne pourrait, en pareil cas, avoir d'autre objet qee et frauder les droits des tiers donataires ou légataires, pwqo'en admettant l'existence d'une réserve au profit des vnidiuits, cette réserve s'ouvrirait contre lès frères et stars eaxHDèmes, et qu'il est impossible d'admettre que CCS dentiers aient sérieusement et de bonne foi fait une reMMciation qui devait les soumettre à une action en réduc* iisa. C'est ee qu'il est facile de reconnaître par l'exemple suivant : Une personne , ayant une fortune de 60,000 fr., flUt, an profit de ses frères et sœurs , des libéralités enlrevifr jusqu'à eoncarrence de 54,000 fr., et décède après avoir institué un étranger pour légataire universel. L99 frira et sœurs renoncent à la suecessiou , et lui aïeul

vient réclamer sa réserve du quart ou 15,000 fr. Si une réserve lui était due , non-seulement le legs universel, qui ne porterait en réalité que sur 6,000 fr., deviendrait caduc, mais les donations seraient elles-mêmes sujettes à réduction ; ce qui devrait nécessairement faire supposer que la renonciation des frères et sœurs u'est que le r^ultat d'une collusion frauduleuse entre eux cl l'aïeul. Enfin, il ne parait pas possible d'attribuer un effet quelconque à la renonciation des frères et sœurs, lorsqu'ils se trouvent exclus de la succession par un légataire universel , soit que , comme dans Tcxemple qui vient d'être posé, ils aient été gratifiés par le défunt, soit même qu'ils n'aient reçu aucune libéralité de sa part. Leur renonciation se trouve , en effet, sans objet , et doit , par cela même , être réputée non avenue. Quodquis, ti velit habcrenon poUtt, repudiare non poleêt. Pour soutenir l'opinion contraire, en ce qui concerne le cas de renonciation des frères et sœurs, on argumente des ditpositions des art. 7S5 et 786 , et l'on dit que les frères et sœurs qui ont renoncé , étant réputés n'avoir jamais été héritiers, les ascendants doivent être considérés comme ayant été, dès le moment du décès , saisis de la sueeession, et comme réunissant ainsi toutes les eon^tious requises pour avoir droit h la réserve. Celte argumentation repose sur une interprétation erronée de l'art. 785. La fiction établie par cet article a bien pour effet d'anéantir , d'une manière rétroactive , les droits et les obligations que la saisine confère et impose ; mais elle n'empêche pas que l'héritier rcAonçant n'ait de fait été appelé à rhérédilé , et n'en ait eu la saisine jusqu'au moment où il y a renoncé. Si, dans l'hypothèse dont il s'agit, les ascendants viennent à la succession , ce n'est pas en vertu d'une vocation directe et immédiate de la loi, mais par suite d'un fait postérieur au décès et purement accidentel. Ce qui prouve d'ailleurs que l'on tire de l'art. 785 une conséquence inexacte et forcée, c'est qu'aux termes de l'art.. 786, dunt la disposition est parfaitement conforme à la nature de la renonciation, le seul effet de celle-ci est de transmettre, soit aux cohéritiers du renonçant , soit aux héritiers du degré subséquent, les droits de ce dernier, et que ce n'est qu'à l'effet de la renon« ciation ainsi déterminée que s'applique la rétroactivité établie par l'art. 785. Or, les frères et sœurs ne pouvant, par leur renonciation , transmettre aux ascendants une réserve dont ils ne jouissent pas eux-mêmes, il faudrait, pour attribuer une réserve à ces derniers, supposer que la renonciinion des frères et sœurs donne ouvert ure à des droits qui n'existaient pas dans leur personne, ce qui est évidemment contraire à la nature de la renonciation* Le même raisonnement s'appli(|ue à l'hypothèse où les ascendants se trouvent appelés à la succession par la renonciation des descendants, puisque la réserve des uns et des autres n'est pas la même. Nous terminerons en faisant remarquer que l'induction qu'on a voulu tirer de l'art. 785 , et qui est la base unique du système que nous combattons, ne s'appliquerait pas au cas d'exclusion pour cause d'indignité , puisqu'on ne peut pas dire , d'une manière absolue , que l'indigne doive être considéré comme n'ayant Jamais été héritier. Cpr. S 594.

Du viùntafit de la résef've.

i"" De la réserve des enfants et descendants.

La réserve des enfants varie suivant leur nombre. Elle est de la moitié du patrimoine des père et mère, lorsque ceuz*ci ne laissent à leur décès qu'un seul enfant. Elle est des deux tiers s'ils laissent deux enfants , et des trois quarts s'ils en laissent trois ou un plus grand nombre. (Art. 915.)

La réserve des petits-enfants ou des descendants d'un degré ultérieur est la même que celle à laquelle auraient eu droit les enfants du premier degré dont ils descendent. 11 en est ainsi , soit que le défunt ait laissé à la fois des enfants du premier degré et des descendants d'un degré ultérieur, ou qu'il n'ait laissé que des descendants de la dernière espèce , et soit que ceux-ci viennent à la succession par représentation ou qu'ils y arrivent de leur propre chef. Les descendants d'un enfant prédécédé , renonçant, ou exdu, ne sont donc jamais comptés, dans la fixation du montant de la réserve, que pour une seule tête, quels que

(1) Ainsi, lorsque le défunt avait un flls unique qui est décédé avant lui , ou lorsqu'il a laissé un fils unique qui a renoncé à la succession ou qui en a été exclu pour cause d'indignité , cl que , par suite du prédécés, de la renonciation, ou de Texclusion de Tenfant du premier degré, l'hérédité se trouve déférée à plusieurs petits-enfants , ceux-ci ne sont comptés que pour une seule télé , et leur réserve reste fixée à la moitié. Delvincourt, II, p. 218 ; Touliicr, Y, lOS; Grenier, il, 558; Duranton, VII, SDO. M. Lcvasscur (p. 26} soutient, au contraire , que , dans le cas de renonciation ou d'exclusion de Tenfant unique du premier degré, cas auquel les petil8->cnfanls viennent de leur chef et u'bn par représentation , la réserve de ces derniers est, suivant leur nombre, des deux tiers ou des trois quarts. 11 se fonde sur les termes de Part. 914 : « P^'éanmoins ils ne sont couip- « tés que pour Tenfant qu'ils rcprètentctit dans la sueccsi> sion du disposant, » dont il résulterait, selon lui, que les descendants ne doivent être comptés pour une seule léte qu'autant qu^ils viennent |mr représentation. Mais ces termes doivent être entendus, $ecxindwn sttbjeciam matcriam, de la repi'ésentaltoii relative à l:i fixation de la réserve. D'ailleurs, Targument a contrario que M. Levassour lire de Tare 914, est évidemment contraire au sens restrietif dans * cet ai'ticle a clé conçu et rédigé , et conduirait à

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

-soient leur nombre et la manière dont ils sont appelés à la succession (1). (Art. 914.)

Les enfants et descendants ne sont comptés, pour le calcul de la réserve , qu'autant qu'ils sont capables de succéder et que leur eustence est reconnue. Ainsi , les morts civilement et les absents ne font pas nombre (2). Les règles précédemment posées , en ce qui concerne les descendantsd'unenfantprédécédé,s'app]iquent également aux descendants d*un absent (3).

Le montant de la réserve des enfants ou descendants se détermine d'après le nombre des enfants ou des branches de descendants appelés à la succession et saisis de l'hérédité, peu importe que, de fait, l'un ou l'autre de ces enfants ou descendants ne puisse ou ne veuille y prendre part. Les enfants ou descendants qui ont renoncé ou qui ont été déclarés indignes de succéder, n'en font donc pas moins nombre pour la computation de la réserve (4). II en est ainsi de ceux même qui auraient renoncé à la succession pour s'en tenir aux dons ou legs faits en leur faveur (5).

2<^ De la réserve des ascendants.

La réserve des ascendants est d'un quart pour chacune des lignes paternelle et mater-

des résultats inadmissibles.

(3) Art. 135 et 72j. Grenier , II , 359. Duranton , VIII ,

(3; Grenier, YI , 567. Toullier, Y, 105. Duranton, YIII,

(i) L*art. 913 , d'après lequel la quotité disponible , et, par suite , la réserve , se déterminent eu égard au nombre d^enfants que le disposant laisse k sou décès , n'exige p;is , pour que ces enfants soient comptés , qu'ils se portent tous héritiers et qu'ils soient de fait admis à la successioa. On ne pourrait donc exiger cette condition sans ajouter à la disposition de la loi ; et il est d'autant moins permis de le faire que les renonçants et les indignes sont, jusqu^au mo> ment de leur renonciation ou de leur exclusion , saisis de l'bénklifé. Voy. aussi art. 920 cl 922 ; §680, texte et note lO; Grenier, lI,o63 et suiv. ; Touiller, V, i09; Duranton, VIII, 298 et suiv. ; Martin, des SuccesMiont, no 565 ,* Favard, Rêp.^ \o Portion disponible, sect. I^o , § 1 , n« 1 ; Civ. rej., 18 février 1818, Sir., XVllI, 1, 98. Caen, 16 février 1826, Sir., XXVI, 2, 296 ; Caen, 25 juillet 1837, Sir., XXXVII, 2, 456. Voy. en sens contraire : Delvincourl, II , p. 216 et suiv. ; Lagrauge, DisserUUion, Rcvnc de droit froncis et rtrau^ ger, I, p. 127 et suiv.

(5; Duranton, loc. cit.

adle , qnds que soient le nombre et le degré des ascendants que le défunt laisse dans l'une 00 Fautre d'entre elles (6). Le montant de la téserre des ascendants est donc invariable.

(Art. 905.)

Du droU de 9ueee$mn quant à la réserve.

Le droit k la rëserye ne s^ouvre , comme tout droit de succession en gënëral , que par la mort natai^e ou civile de la personne sur le patrimoine de laquelle il porte.

i"* Des condiiions sous lesquelles les persùnnes qui peuvent avoir droit d une réserve, sont autorisées à la réclamer.

Ceux auxquels la loi attribue une réserve

ne peuvent la réclamer qu'en qualité d'héritier, c'est-à-dire qu'autant qu'ils ont accepté la suecession , et qu'ils n'en ont pas été écartés pour cause d'indignité. Il en résulte que le réservataire renonçant ne peut réclamer, au moyen d'une action en réduction dirigée contre les donataires ou légataires du défunt, la part qu'il aurait eue dans la réserve , s'il avait accepté la succession (1). Il en résulte encore que le donataire ou légataire en avancement d'hoirie, qui renonce à la succession pour s'en tenir h son don ou k son legs, ne peut cumulativement revendiquer la qualité de donataire ou de légataire et celle de réservataire , pour retenir son don ou réclamer son legs jusqu'à concurrence, non-seulement de la quotité disponible, mais encore d'une part dans la réserve (3). Il peut seulement , en qualité de donataire ou de légataire , retenir son don ou réclamer son legs jusqu'à concurrence d'une valeur égale

(S) Selon H. DelYincoivt (II, p. 213 et 214) , la réserve étM pire et mère en eoncoars avec des frères et sœars oa dcseendaDts dVax, serait, poar chacun d*eux, nop dnquart tfc h totalité da patrimoine, mais seulement de la moitié du quart que Tun et Tantre auraient obtenu dans la succession Êkiuteitai, e^est-è-dire d'un huitième. Celte opinion est érideniment contraire an texte de Tari. 915. La réserve des pire et mère ne s*élend pas à rnsufruit qui leur compète tiiaiettai dans le cas prévu par Tart. 753. Grenier, II, S76. Koy. en sens contraire : Levassear, p. 39.

(1) Cette proposition pat une conséquence des principes pasés an $ 679 snr la nature de la réserve, et des développeaients historiques donnés à la note !'• de ce paragraphe. BDesse jaatiflent, en outre , par la rédaction d*un grand aonbre de dispositions do Code , et notamment des art 914, 915, 917, 9S4, 930, 1004, 1006, 1009 et 1011, qui ton supposent que la qualité de réservataire est subordonnée à celle dliéritier. Mais ce qui surtout nous parait décisif, c'est qu*à la différence du droit romain et de la coutme de Paris, qui déterminaient directement, et par voie de fixation individuelle pour chaque légitimalrCj le montant de la légitime , les art. 913 et 915 se bornent & limiter la fcealté de disposer, sans fixer directement le montant de la léscnre , et surtout sans Tattribuer d*une manière distrikitive à ehacun des réservataires. Le seul effet de ces articles eoosistant, d'après cela, à obliger celui qui a des parents ai ligne directe, de laisser à leur profit, dans sa succession, la portion de biens dont la loi interdit la disposition , il est par là même évident qu'on ne peut avoir droit à cette portion de biens en la seule qualité de descendant on d'ascendant, et qu'ainsi le réservataire qui renonce à la succession ne peat réclamer sa part dans la réserve, ni par voie d*iaetion en retranchement oontre les donataires ou légataires dn défont , ni par le moyen d'une demande en par-

tage de la réserve dirigée contre les réservataires acceptants. Quelques personnes avaient, dans le principe, soutenu une opinion contraire. M. Chabot (</ei Succtuùms, sur l'article 845, n<M 8 et 9) est, à noire connai^ance, le seul auteur qui ait persisté dans le sentiment que nous avons combattu. Voy. les autorités citées à la note suivante.

(2) S'il pouvait être nécessaire de justifier cette proposition à Taide d'arguments pris en dehors des prémisses posées au texte et des explications données h la note précédente , il suffirait , à notre avis , pour en compléter la démonstration, de comparer la rédaction de l'article 845 du Code civil à celle de l'art. 307 de la coutume de Paris, qui esf ainsi conçu : « Néanmoins, où celui auquel on aurait donné se voudrait tenir à son don, faire le peut, en s'abstenant de l'hérédité, la légitime réservée aux autres. » Il résultait de cette disposition que le donataire renonçant était autorisé à retenir tout ce qui restait après le fournissement des légitimes des iégitimaires acceptants, tandis que, d'après l'art. 845, la retenue ne peut jamais excéder une voleur égale an montant de la quotité disponible. On objecte, à la vérité, que lorsqu'il s'agit de libéralités faites à un héritier à réserve, la quotité disponible se compose tout à la fois de sa part dans la réserve et de la portion de biens dont le défunt aurait pu disposer au profit d'un étranger. On dit, à l'appui de ceUe objection, qu'U résulte de l'art. 845 que le législateur a entendu accorder une faveur spéciale à l'héritier réservataire qui ranonce à la soecetsion pour s'en tenir à son don ou & son legs, et que, pour connaître en quoi cette faveur consiste, il faut recourir à l'art. 919, d'après lequel le réservaUire est autorisé & cumuler la quotité disponible ordinaire avec sa part dans la réserve. A cette argumentation nous avons plusieurs réponses à faire : l« Les art. 913 et 915 sont les seuls qui aient pour objet de fixer le montant de la quotité dispo-

70 DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

i la quotité disponible dont un étranger aurait que le caractère d'avancement d'hoirie, que pu être gratifié. Cette rétention s'opère sans le défunt avait imprimé à la libéralité, soit

nf bl6. G^est donc è ces artioles qu'il font exeltuivement le référer pour raxpUcation de l'art. 84^. Et comme ils déterminent la portion disponible d'une manière absolue, c^est-à-dire indépendamment delà qualité des personnes au proflt desquelles le défUnt a disposé, il est impossible d'admettre que Mtte quotité doive, lorsqu'il s*agit de libéralités faites à un réservataire, s'accroître de sa part dans la réserve. 2o II est contraire aux règles d'une saine interprétation de ehercber dans Part. 91 9 le complément de Tartide 845 , puisque ces deux dispositions s'appUqneBt à des hypothèses toutes difTérenles. Dans Tart. 919 , il est question d^une libéralité faite par préciput à un héritier à réserve qui a accepté la soecesslon, tandis que dans Tartlele 845 , il s'agit d'une disposition faite en avancement d'hoirie au profit d'un successîble, jouissant ou non d'une réserve, qui a renoncé à la succession. S» Si l'art. 919 donne an ioecessible donataire ou légataire le droit de eomnler sa part dans U succession avec le don ou le legs dont il a été gratiflé, ce n'est que dans le eas où la libéralité faite à son profit a eu lieu avec dispense de rapport. Vouloir admettre oe cumul en favenr d'un tucctssible donataire ou légataire en avancement d'hoirie, qui renonce à la succession pour s'en tenir à son don ou à son legs, ce serait lui reconnaître la faculté de s'assurer, au moyen d'une renouciation faite uniquement dans ce but, tous les avantages que lui conférerait, en cas d'acceptation, une libéralité dispensée de rapport, et de se créer ainsi un véritable préciput , contrairement aux intentions du défunt, et au détriment des autres héritiers. 4o Nous reconnaissons que l'art. 845 a été conçu dans un esprit de faveur pour le successible renonçant qui se trouve être donataire ou légataire en avancement d'hoirie; et l'argument que l'on a fondé sur celte considération serait peut-être concluant , si la faculté accordée au successible renonçant de retenir son don ou de réclamer son legs jusqu'à concurrence de la quotité disponible, ne devait lui présenter aucun avantage dans le système que nous soutenons. Mais il n'en est point ainsi. La loi accorde une faveur au successible renonçant , par cela même qu'elle l'autorise à retenir un don ou à réclamer un legs qui, ne lui ayant été fait qu'en avancement d'hoirie, semblait subordonné, quant à son maintien, à la condition tacite de l'acceptation de la succession i et celte faveur devient plus considérable encore , lorsque la quotité disponible est supérieure à la part du renonçant dans la suocession, puisqu'il peutt dans ee cas, conserver ou réclamer une part plus forte que celle des autres héritiers. Sous ce rapport, on est forcé de reconnaître que l'art. 845 a pour résultat de modifier le caractère du don ou du legs fait en avancement d'hoirie, et de rompre l'égalité entre les héritiers, que le défunt avait voulu maintenir. Ce résultat est assez difficile à justifier au point de vue do la théorie; et c'est une raison de plus pour n'accorder au successible renonçant que ce qu'il n'est pas possible de lui refuser en présence du texte de l'art. 845. Il nous reste à faire connaître l'état de la doctrine et de la jurisprudence. Quelques auteurs avaient enseigné que, bien qu'il fallût être héritier pour réclamer la réserve par voie d'action, les réservataires qui se trouvaient être en même temps donataires ou

légataires en avanoement d'hoirie , pouvaient cependant, malgré leur renonciation, cumuler leur part dans In té* serve avec la quotité disponible. Voy., en ce sens : Delvincourt , II , pages 115 et 248} Grenier , Rép. de Merlin, vo Réserve, sect. I, S 1, n« 16 ; sect. II, § 1, n« 7, et !»• éd. du Traité des DontUUnu , Il , 566 ; Halpel , Supplément au Traité des Stuce8simis,p, 16, n» S70. Mais la cour de cassation rejeta celle opinion, et décida, dans l'arrêt Laroqne de Mons, que le réservataire perdait par sa renoncialion tont droit 4 la réserve, et ne pouvait plus, dès Ions, oomtiler la quotité disponible avec sa part dans la réserve. Civ. rej., 18 février 1818, Sir., XVIII, 1, 98. Le système consacré dans cet arrêt fortement motivé, fut admis par la grande majorité des auteurs. Voyez Touiller, V, 110 1 Leya aaaui , no 46 ; Favard , Rép. , v» Renonciation , S 1 , n« 14 1 Duranton, VU, 251 & 259, YIII, 298 et 299; Belost-Jolimont, sur Chabot, obs. SsurTart. 845; Dalloz, Jur. gin., v» Dispositions entrfr-vifs et testamentaires, t. V, p. 407, n« 3, p. 417, no 47 [Éd. B., t. X, p. 17 et 28] ; Vazeille, det Succtêsione, sur l'art. 845, n» 4 ; Poujol, des Successions, sur l'art. 845, no 4. M. Grenier, dans sa troisième édition du Traité des ihmaiûms (II, 566 6<»), se rallia même à l'opioioB qu'avait professée la cour de cassation ; et différents arrêta forent rendus dansée sens. Voyez Toulouse, 17 juin 1821, Sir., XXll, 2, 102; Grenoble, 22 janvier 18S7, Sir.« X^TVII, 2, 95 j Baslia, 21 juillet 1827, Sir., XXVUl, 2, 51 1 TooIoum. 11 juin 1829, Sir., XXX, â, 15 ( Limoges, 14 décembre 1831, Sir., XXXll, 2, 193; Grenoble, 20 juillet 18d3, Sir., XXXII, 2, 531. Toutefois, la jurisprudence ne fui point définitivement fixée par l'arrêt Laroqne do lions ; il laiervint, postérieurement à cette décision, plusieurs arrêta de cours royales qui admirent le donataire en avattcemant d'hoirie & retenir sur son don, tout en renonçant à la succession , et la quotité disponible et sa part dans la réserve. Voy., en ce sens : Toulouse, 7 août 1820, Sir., XX, 2, 296, et XXll, 2, 66] Paris, 31 juillet 1821, Sir., XXIi, S« 104; Toulouse, 17 aoiU 1821, Sir., XXII, 2, 141$ Montpellier, 18 décembre 1835, Sir., XXXVII, 2, 433 ; Bordeaux, U juillet 1837, Sir., XXXVU, 2, 434. Tel était l'état de la Jurisprudence, lorsqu'on 1843, et par un de ces retours dont les exemples sont malheureusement trop fréquenta depuis quelques années, la cour de cassation a rendu une décision diamétralement opposée aux principes consacrés par 1^rét Laroquc de Mons. Voy» Civ. eass., 17 mai 1843, Sir., XLllI, 1 , 689. Ce changement de jurtspradeoee nous parait avoir été le résultat de la confusion que la cour de caaaa- Uon a faite de la question dont nous nous occupons acstuellement, avec celle de savoir si la totalité d'un don f«ii en avancement d'hoirie doit, en cas de renonciation du donataire, s'imputer sur la part qu'il aurait eue dans la réserve ou sur la quotité disponible. Or, ces deux questions sont distinctes et indépendantes l'une de l'autre. La première ne peut s'élever qu'entre le donataire en avaneement d'hoirie qui renonce à la suceession, et les réservataùres qui l'acceptent ; elle doit être résolue d'après les prineipes sur la nature de la réserve et les conditions néeessaires pour pouvoir la réclamer. La seconde, au contraire, s'élère entre les réservataires acceptants , et les donataires on lé-

altéré en ce qui concerne l'effet des dispositions qu'il a pu faire au profit d'autres per« sonnes (3).

Du reste, les héritiers k réserve sont libres d accepter la succession , soit purement et simplement, soit sous bénéfice d'inventaire.

S"" Des droits et des obligations des héritiers

d réserve.

2* De Vordre successif des héritiers à réserve.

Les héritiers auxquels la loi attribue une réserve j succèdent dans le même ordre dans lequel ils viendraient. à Thérëdité entière, si le défunt n'avait pas fait de dispositions if titre gratuit. Ainsi, les héritiers i réserve les plus proches excluent les héritiers à réserve plus éloignés, à moins que ceux-ci ne jouissent du bénéGce de la représentation. Il en résulte, par exemple, que les enfants ou descendants d'un enlant qui renonce ou qui est déclaré indigne de succéder, ne peuvent prendre part à la réserve , lorsqu'il existe d'autres enfants ou des descendants aduus à représenter ces derniers.

Si la réserve est due h plusieurs héritiers, le partage s'en opère de la même manière que s'il était question du partage de l'hérédité entière (4).

Salaires gratifies poslériearement an doo&taire en «yanee- Beot d'hoirie qui renonce à la succession; elle doit se décUef diaprés les règles qn! déterminent quelles sont les libéralités imputables sur la quotité disponible. Cpr. S 684 l#r. Aassi , Tarrét de la eour de cassation a-t-il été roJbjci d''one vive critique de la part de tous ceux qui Tont eianiné. (''«y. 06teroalton« de Devilleneuve, Sir., XL11I,4| cas, à la note; Diutttation, par Pont, A«t)ue de légiikh» «Mil, XVI 11, p. 435 1 Diêseriation, par Lagrange, Rwwtde éroUfrançtntei étranger, I» p. 109.

(3) Cpr. %eièil«r, texte et note 12.

(i) Cpr. SS 909 et 603.

* [La légitime est unequote de Thérédité, et non pas une qoole des biens seulement. Il en est de même de la réserve SOM le Code eivil. L*enfant réduit à sa légitime ou ù la résenrc par sa mère, est tenu de remplir les obligalions eon- Iraelées par elle, par rapport aux biens provenus du père, par exemple, en les donnant à ferme ou à loyer. Bruxelles, 5 avril ISâl, PaMcrine btlge, à cette date.]

(5) Grenier, II, S9^ et 593 ( Touiller, V, 166 1 Chabot, cfet âwcesnoiu, sarTart. 873, n» 33 ; Proudhon, de V Usufruit, 1, 340. Cpr. Req. rej., 16 janvier 1831, Sir., XXII, 1, 197. fey. en sens eontraira s MalieviUe, sur Tart. 803 » Delvineonri. 11, p. 100» Zacharia, $ 685, texte el noU 6. Pour

Les héritiers à réserve jouissent, en général, des mêmes droits, et sont soumis aux mêmes obligations que les héritiers ordinaires*. Lorsqu'ils aceeptent la succession purement et simplement, ils sont tenus, même au delà de leur émolument, et sur leurs propres hiens, des dettes et charges de la succession. Toutefois , ils conservent , malgré leur acceptation pure et simple, le droit d'exercer leur réserve contrôles donataires ou légataires du défunt (5), pourvu qu'ils soient à même de justifier d'une manière régulière de la consistance de l'hérédité (6).

Lorsqu'un ou plusieurs enfants ou descendants, héritiers k réserve, renoncent à la succession, ou qu'ils en sont exclus pour cause d'indignité, leurs parts dans la réserve accroissent à leurs cohéritiers (7). Toutefois, lorsque la renonciation émane d'un réservataire qui se trouve être en même temps donataire ou légataire en avancement d'hoirie, l'accroissement ne peut autoriser les réservataires acceptants, ni k former contre le renonçant une action en réduction , par suite de laquelle la libéralité

■ontenir que Théritier qai accepte la sueeesston purement et simplement perd, par cela même, le droit de demander la réduction des legs qui portent atteinte à sa réserve, ces auteurs se fondent sur ce que Tacceptation pure et simple rend Théritier débiteur personnel de toutes les dettes et charges de Thérédité, et par conséquent aussi des legs. Cette argumentation se réfute par cette considération, que si rhéritier pur et simple est obligé au payement des legs faiU par le défunt, il n'en est tenu qu'autant que ces legs grèvent légalement la succession, en ce qui le conoeme. Or, le défunt qui a laissé des héritiers à réserve n'a pu légalemwt grever son hérédité par des dispositions à titre gratuit , que jusqu'à concurrence de la quotité disponible. Les réservataires dont la réferve se trouve entamée sont, dans leurs rapports avec les donataires ou légataires du défunt, bien moins à considérer comme les représentants de ce dernier que comme des tiers exerçant un droit qui leur est propre.

(6) Cpr. t. II, p. 511, note 7, édit. Mauman (S 638, texte n« i, et note 33)^ t. Il, p. 517, note 1, édU. Hauman ($ 639, texte no 5, et note 35) 1 1. II, p. 533, note 7, éd. Hawman (S 640 bis, texte n» 7, et note 18).

(7) Cpr. les autorités eitées à la note 4 du S 681 .

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qui lui a ëtë faite ^rait réduite au-dessous de sa part dans la réserve, ni à imputer sur la quotité disponible au préjudice d^autres donataires ou légataires la disposition faite au renonçant, si ce n'est pour l'excédant de cette disposition sur la part de ce dernier dans la réserve (8).

Le principe de Taccroissement s'applique égalenaent à la réserve des ascendants, en tant qu'ils se trouvent dans la même ligne. Lorsque tous les ascendants d'une ligne renoncent à la succession ou en sont exclus comme indignes, leur réserve n'accroit pas aux ascendants de l'autre ligne (9).

De la réduction des donations et des legs qui portent atteinte à la réserve. — Généralités.

Lorsque les dispositions entre-vifs ou testamentaires faites par une personne dont la succession est ouverte, dépassent la quotité de biens dont elle était autorisée à disposer à titre gratuit, et qu'elles entament aussi ou absorbent la réserve attribuée à ses héritiers , ces derniers jouissent, pour les faire déclarer inefficaces jusqu'à concurrence du montant de la réserve, d'une action qu*on appelle action en réduction {i).

(8) Cpr. s 6Si ter, texte et notes 13 à li.

(9) II résulte évidemment de Part. 915 que la réserve est attribuée d'une manière distribulive aux ascendants de l'une et de Taulre ligne, et qu'elle ne peut jamais excéder le quart pour «liaque ligne. Voy, en sens contraire : Zachariœ, $681, note 7.

(1) Cette qualification peut paraître inexacte dans le cas où Taction a pour résultat d'entraîner la complète inefficacité de telle ou (elle disposition ; mais elle se justifie par la considération que le législateur a bien moins envisagé cette action, comme s'allaquant spécialement à telle ou telle disposition, que comme dirigée contre Tensemble des libéralités faites par le défunt , dans le but de les ramener au taux de la quotité disponible.

(1) Les frais funéraires ont toujours été déduits pour le calcul delà légitime. Paul, sent., lib. IV, lit. V, de inofficiosi querela, $ 6. Coutume de Paris, article 298. La même règle doit être observée aujourd^iui en ce qui concerne le calcul de la résene, puisque les frais funéraires, faits dans rintérèt du défunt lui-même, rentrent évidemment sous

Pour reconnaître si lès dispositions à titre gratuit faites par le défunt sont excessives, et de combien elles dépassent le taux de la por* tion disponible, il faut, après avoir formé une mnsse de tous les biens qui doivent entrer en ligne de compte pour le calcul de cette portion, et après avoir déterminé la valeur pécuniaire de ces biens, comparer cette valeur avec celle des libéralités entre-vifs ou testamentaires im* putables sur la quotité disponible.

De la vérification du point de savoir si la quotité disponible a été ou non dépassée. — i'' De la composition de la masse sur laquelle se calcule la quotité disponible.

Cette masse se compose , en premier lieu , de tous les biens meubles et immeubles laissés par le défunt, peu importe qu'ils forment ou non l'objet de dispositions testamentaires. La valeur de ces biens n'entre, toutefois, en compte, que déduction préalablement faite des dettes du défunt et des frais funéraires (i). Si ces dettes absorbaient ou excédaient la valeur des biens laissés par le défunt, la réserve se calculerait exclusivement sur la masse des biens donnés entre vifs (â).

Les héritiers à réserve peuvent s'opposer à ce que les créances dont la rentrée est dou-

Texpression dettes dont se sert Part. 99SL. TouUier, V, lii; Grenier, II , 612; Duranton, VIII , 344. Ce dernier aateur pense que Ton doit également déduire de la masse des biens laissés par le défunt les f^ais de scellés , d'inventaire , et autres analogues. Mais nous ne saurions partager son aTÎa. Ces frais faits dans rintérèt unique des héritiers, des légataires et des eréanciers, ne constituent que des charges de la succession, et ne peuvent, sous aucun rappiMrl, être considérés comme des dettes du défunt. Cpr. t. Il, p. 346, note 7, éd. ffauman {$ 583, texte in fine, et note 3).

(3) Cette proposition est contraire à la lettre de la disposition finale de Tart. 922 , d'après laquelle la dédnetiofi des dettes devrait, dans tous les cas , s^opérer sur la masae totale, composée tant des biens existants au moment du décès du défunt que de ceux dont il a disposé entre-vtfs. Mais celte rédaction n'exprime pas 4*une manière exacte la pensée du législateur. Si, dans le cas où la valeur dea biens \Ù96és par le défunt dépasse le montant des dettes, il est indifférent de déduire ces dernières avant ou après la réunion ft la masse des biens donnés entre-vifs , il n'» est

tease, soient comprises dans la masse, à moins que les donataires ou lëgatafres ne leur fourmasent caution pour le montant de ces créances (3). Si les héritiers parvenaient h recou- Tfer, en totalité ou en partie, des dettes actives âimioées de la masse comme douteuses, ils seraient tenus de faire état, aux donataires ou légataires atteints par la réduction , des sommes qa*ils auraient ainsi touchées, et ce, dans la proportion de la réserve à la quotité disponible.

Les dettes dont les héritiers à réserve sont eai*inémes débiteurs envers la succession , et les créances qu'ils peuvent avoir sur le défunt, oitreot dans Tactif ou dans le passif de la masse, lors même qu'ils ont accepté la succession purement et simplement (4).

La masse se compose , en second lieu , de toQs les biens meubles ou immeubles, corporels OQ incorporels, dont le défunt a disposé par donations entre-vifs. A cet effet, on réunit fietÎTement ces biens k ceux que le défunt a laissés, comme slls n'avaient jamais cessé de faire partie de son patrimoine.

11 n'y a à cet égard aucune distinction à

pu de même dans Iliypolbëse où la valeur des biens existuuaa moment du décès est inrérieoreaa montant des ^Mes. Dans cette hypothèse, le mode de déduction des dettes, te! qa^il est indiqué par la loi, n'est pins praticable. Sipposons, en effet, qu'une personne ayant trois enfants, tit disposé par aete entre-vifs de biens valant S0,000 fr., tf biâse dans sa succession un actif de 30,000 fr. seulement, et BD passif de 40,000 fr. La masse totale des biens laissés pr le défont réunis à ceux dont il a disposé entre-vifs, sera ^90,000 fr. En déduisant de cette somme les i0,000 fr. de deNci, il ne resterait que 10,000 fr., ce qui donnerait pour \n trois quarts formant la réserve des trois enfants 7,500 fr. , et pour le quart disponible 2,500 francs. Or, ce résultat est érideauDcnt faux , puisque les donataires ne peuvent, en nenn eas, être autorisés à retenir an delà du disponible, tf qoe s'ils n*étaient tenus de restituer sur les 20,000 fr. pv en reçus que 7,500 francs, ils retiendraient par le fait iS»500fr, c'est-à-dire bien au delà de la quotité disponi- Ue, telle qu'elle se trouverait fixée d'après ce mode de soppiHalioD. L'inexactitude que présente la rédaction du troi- >i^ alinéa de Tart. 922 provient sans donte de ce qne ks rédacteurs du Code civil n'ont eu en vue qne le cas où ^Ktir do défont dépasse son passif, cas qui se présente le plos fréquemment. Delvincoort, II, 259; Grenier, 11,612; Toellicr, V , 144 ; Durantori , Vlll , 345. Metz , 15 juillet 183J, Sir., XXXY, 2, 317.

(3) Durantoo, Vlll, 353.

(4) Idem, ihid., 935. On ne'peal, en pareil cas, argu-

établir ni entre les libéralités faites à des étrangers et celles qui auraient été faites ti des héritiers, soit en avancement d'hoirie, soit par préciput, ni entre les donations ouvertes et les donations déguisées sous l'apparence de contrats onéreux, ni enfin entre les donations faites dans la forme ordinaire et les dons manuels ou les donations faites soit par contrats de mariage, soit par partages d'ascendant, soit au moyen d'actes de là nature de ceux dont parle Tart.i 421 (5).

La remise de dette doit, sous le rapport dont il s'agit ici, être assimilée & une véritable donation.

Quant aux avantages résultant , soit pour un successible , soit pour un étranger, de la renonciation faite par le défunt h une succession ou à un legs, ils n'entrent dans la composition de la masse qu'autant qu'ils sont ou sujets à rapport ou imputables sur la quotité disponible (6).

Pour juger si un contrat, en apparence onéreux , passé par le défunt avec un de ses successibles, renferme une libéralité qui doive entrer dans la composition de la masse, il faut

menter de la confusion qui s^est opérée par Tacceptation pure et simple de la succession , pour soutenir que les dettes ou les créances dues aux héritiers ou par le3 héritiers, ne doivent pas entrer dans la composition de la masse. En effet, cette opération n'a d'autre but que de réunir tous les éléments du patrimoine du défont , pour connaître la quotité de biens dont il ^ pu disposer ; et il est absolument indifférent, sous ce rapport, que les dettes actives on passives soient dues par des étrangers ou à des étrangers, ou qu'elles lé soient par des héritiers ou à des héritiers. Le patrimoine du défunt n'est ni plus considérable ni moindre dans une de ces hypothèses que dans l'auire. D'ailleurs, il résulterait du système contraire que la réserve varierait, suivant que les héritiers créanciers ou débiteurs du défunt accepteraient sa succession purement et simplement, ou sous bénéfice d'inventaire, ce qui est complètement inadmissible.

Jft) La généralité des termes de l'art. 922 repousse, en effet, toute distinction que l'on voudrait établir à cet égard. Cpr. Req. rej., iSdécembre 1845, Sir., XLIV, 2, 225.

(6) Si les avantages de cette nature sont, en certains cas, soumis au rapport, ou imputables sur le disponible, c'est parce qu'ils présentent le caractère de véritables libéralités. Ce caractère venant à manquer, il n'y a pas plus lieu de les faire entrer dans la composition de la masse qu'il ne peut être question de les souffief tre au rapport, ou de les impu* ter sur le disponible. Cpr. t. Il, p. 481, note 5, édit, Haumm (g 631, texte n« 3, 4«, notes 22 et 25) ; S 684 1er, texte et note 17.

appliquer, par analogie , les principes relatib aux rapports. Mais ces principes ne sont pas indistinctemeut applicables aux conventions passées par le défunt avec des étrangers.

Ainsi, par exemple, on ne peut étendre aux associations faites avec dos étrangers Ja disposition de l'art. 854, pour en conclure que les bénéfices qu'elles ont pu leur donner sont à considérer comme des libéralités devant en* trer dans la composition de la masse, par cela seul que les conditions de ces associations n*ont p&s été réglées par un acte authentique.

Les biens corporels ou incorporels cédés par le défunt à l'un de ses successibles en ligne directe (7), soit à la charge d'une rente viagère, soit avec réserve d*usufruit, doivent être fictivement réunis à la masse pour leur valeur

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en pleine propriété, et sans aucune déducfÛHi en raison de la réserve d'usufruit ou des prèstatiootf annuelles imposées à l'acquéreur. Il en serait cependant autrement à l'yard de ceux des héritiers qui auraient consenti à de pareilles cessions ou qui les auraient approuvées. (Art. 918.) (8)

Les meubles ou immeubles donnés entrevit par le défunt, mais qui ont péri sans que la perte en puisse être imputée à faute aux donataires ou aux tiers possesseurs, n'entrent pas dans la composition de la masse (9). Au contraire, les sommes d'argent données par le défunt 7 entrent, lors même que les donataires sont devenus insolvables, et que les donations dont elles forment l'objet devraient, d'après leurs dates, subir la réduction (iO).

Les règles qui viennent d'être exposées sont

(7) Si la cession a?ftit eu liea au profil do personnes autres que des successibles en ligne directe, les biens cédés ne devraient être fictivement réunis à la masse, qn^autant que la cession serait & considérer, diaprés lei circonstances du fait, comme renfermant une donation déguisée. Toollier, Y, i34. Bruxelles, 30 mai 1812, Sir., Xllfl, â, 46.

(8) Cpr. sur nnterprétation de cet arlieie : $ 68i ter, texte et notes S à 10.

(9) En vain voudrait-on, pour établir à cet égard une distinction entre les meubles et les immeubles, se prévaloir des dispositions combinées des nrliclcs 8ÎS5 et 868 relatifs au rapports La position do donataire sujet à réduction est toute difi'érente de celle du suceessible soumis au rapport. Ce dernier contracte nécessairement, et par le fait même de Taceeptalion de la donation qui lui est faite en avancement d'hoirie, une obligation de rapport, pour le règlement de laquelle la loi a pu, d*aprës Tintcution présumée des parties, mettre k la charge du donataire en avancement d^hoirie d'objets mobiliers les risques et périls de ces objets. Au contraire, le donataire dont le titre est susceptible d'être révoqué par suite d'une action en réduction, n'est soumis à robli'galion de restituer les objets qu'il a reçus qu'à partir de la révocation de son titre, et dans ThypoUièsc seulement où la libéralité faite h son profit excède la quotité disponible. Or , comme celte hyfiothèse n'a pas dû entrer dans les prévisions des parties, il n'y aurait aucun motif de mettre k la charge du donataire les risques et périls des objets mobiliers compris dans la donation. Aussi, Tart. 92â dit-il d'une manière générale : « On y réunit fictivement ceux dont il a été disposé entre-vifs, d'après leur état à l'époque des donations, et Irur valeur au tempg du décèt du donateur, sans faire, entre les meubles et les immeubles, une distinction analogue ù celle qui se trouve établie, en matière de rapport, par les articles 855 et 868.» U résulte de là que si les objets donnés ont péri par cas fortuit, et que le donataire se trouve ainsi déchargé de Tobligation de les représenter en natui e, ou d'en bonifier l'es-

timation à titre de domnages-inlérèts, il n'y a plus aucune valeur à réunir à la masse. Cpr. S 684 6t«» texte et note S. (iO) Lebrun, de$ Succettiom, liv. Il, chap. III,seet XW^ no iS ; Touiller, V, 197 1 Grenier, H, 699. Voyes en sens eontraire : Potbier, des Donations enire^ift, sect. lil, article S , S 5 ; Malleville , sur l'art. 930 ; Levasseur , p. 1 19 ; Favard, Rép., v» Portion disponible, sect. Il, $ Il ; Delvineoort, II, p. 244. Cpr. Duranton, VIII, 939. L'opinion que nous avons adoptée se justifie par les termes mêmes de Pyrt. 923, dont la généralité doit faire écarter Tecpèee de tempérament d'équité admis par ces derniers auteurs. Elle est d'ailleurs conforme au principe qu'il faut, pour la composition de la niasse, procéder comme si les biens donnés entre-vifs n'avaient pas cessé d'être la propriété du donataire. L'hypothèse dont il s'agit ici est essentiellement différente de colle où la donation aurait eu pour objet nn eorps certain ou une créance qui eût péri sans la faute du donataire. Si, dans cette dernière hypothèse, l'objet donné ne doit point entrer dans la composition de la masse, G*est précisément en vertu du principe que nous venons de rappeler, et parce que la perle de cet objet anéantit .tout principe d'action contre le donataire. Hais lorsque la donation a pour objet une somme, d^argent, il faut y appliquer la règle : Gentu nunquam périt. Quoique l'insolvabilité du donataire ait pour résultat de rendre inefficace Faction en réduction & laquelle il se trouve soumis, cette circonstance ne détroit eependant pas le principe de cette action, qui pourrait même par la suite devenir utUe, dans le cas où le donataire reviendrait à meilleure fortune, et être exercée contre loi par les donataires postérieurs qui auraient, en ses lieu et place, subi les effets de la réduction. Nous ferons enfin remarquer, que si le donataire d'une somme d'argent n'était devenu insolvable que postérieuremoit au déote du donateur, mais avant Vexercice de l'action en réduction, on ne pourrait se dispenser de comprendre dans la masse la somme à lui donnée, puisque cette masse se compose toojonrs d'après l'état des choses au moment du décès du

iBJettes k eerfainêB modifications, lonqn^il s^agît de la réserve des ascendants , et que le défttot a laissé an ascendant qui lui avait dit iioe donation (li).

S 684 bis.

ùmUnuation. — 2*" De resiimatian des biens compris dans la masse.

L'estûnalion des biens laissés par le défunt se fait d'après leur état et leur valeur, au monent de son décès* Celle des biens dont il avait disposé entre-viiii se fait également d'après leur valeur, au moment de son décès , mais en égard k leur état k l'époque des donations. (Art. 933, al. â.) Ainsi, Ton fait abstraction, dans l'évaluation des biens donnés entre-vib,

nant du fieiit des donataires ou des tiers posses^ seors (1). Mais on prend en considération l'augmentation de valeur ou la dépréciaiion que ces biens peuvent avoir reçue ou subie par des circonstances purement fortuites (S).

Le mode d'évaluation prescrit par Tart. 9ââ, quant aux biens donnés entre-vife, s'applique aux meubles aussi bien qu'aux immeu* blés (5).

Lorsque les béritiers à réserve prétendent qu'une donation ou un legs ayant pour objet, soit une rente viagère , soit un droit d'usu* fruit, d'usage ou d'habitation, excède la quotité disponible, ils ne sont ni obligés ni autorisés k provoquer l'évaluation de la rente ou du droit d'usufruit, d'usage ou d'habitatioiT. Ik ont, en pareil cas, l'option et n'ont que l'option ou d'exécuter la disposition telle quelle, ou de faire au donataire ou légataire l'abandon

des améliorations et des dégradations prove- en toute propriété de la portion disponi-

dooateor ; et Ton ne comprendrait pas poorqooi il en rail aoU^Dcnt dua le cas où l*io$ol?abilitë du donataire tst survenue dès avant le décès de ce dernier. (Il) Cpr. $687.

(1) On devrait faire abstraction des dégradations eom- ■ises par le donataire dans Je cas même où il serait insolvable, et où sa donation serait sujette à réduction. Notra opinion sor ce point se justifie par des motifs analogues à eeaxqni ont été déduits & la note 10 du $ 684. M. DuranteB(Vlll| 339) enseigne, au contraire, qu'en pareil cas, les skjcts donnés n'entrent en ligne de compte que pour la va- Icar qu'ils avaient an moment du décès du donateur, sans ^fud à leor état au moment de la donation.

(2) En un mot, on procède comme si les biens donnés a^avaient pas cessé d'être la propriété du donateur. Levasicnr,p."66 et 240 ; Touiller, Y, 138; Grenier, II, 636; Dunaton, VIII, 33$.

(3) On avait proposé au conseil d'État d'admettra une distioetlon entre lea meubles et les immeubles, et de faire cslimer les meubles suivant leur valeur au temps de la doaaiion, eonforraément à ce que Tart. 868 prescrit pour le ra|>port entre cohéritiers. Mais cette distinction fut rejetée. Locré, Lég.» XI, p. i99,n° S [Éd. B , t. Y, p. UT]. Et Pon doit contenir que ce fut avec raison. L'art. 933 repose éviécoMnent aor cette idée que , pour cooDaitre la quotité de biens dont le défont a pu disposer, il faut procéder comme »*il n'avait fait aucnoe disposition, et que les biens donnés fassent restés sa propriété. Or, on comprend que, sous ce point de vue, il n'y a, du moins eu général, aucune distinction ^ faire entre les meubles et les immeubles. TouUier, V, 139. Civ. cass., 14 décembre 1830, Sir., XXXI, 1, 107; Ail, 90 avril 1833, Sir., XXXllI, 3, U% Cpr. Bordeaux, 13 mai 1834, Sir., XXXY, 3, 109. MM. Grenier (il, 637) et Daraaton(YiiI, 343) soutiennent, au contrQire,i|ue le mode

d'estimation prescrit par le second alinéa de l'art. 933 ne concerne que les immeubles, et que les meubles donnés entre-vifs doivent être estimés d'après leor valeur à l'époque des donations. Ils fondent leur opinion sur ce que l'application aux meubles du mode d'estimation prescrit par cet article conduirait à une foule d'inconséiiuenees, qui souvent dégénéreraient en injustices, soit enver» les donataires, soit envers les héritiers è réserve. Mais toute cette argumentation porte ft faux, puisqu'il ne s'agit pas iei du règlement des droits et des obligations du donataire soumis à restitution, et qu'il est seulement question de déterminer la valeur jusqu'à concurrence de laquelle les biens donnés seront eorapris dans la masse, pour le calcul de la quotité disponible. C'est d'ailleurs à tort que cet autenn egpsidèrent la position du donataire soumis à réduction comme identique à celle de l'iiéritier assujetti au rapport. Cpr. $ 683, note 9. Noos cooviemlrons toutefois que le mode d'évaluation établi par l'art. 933, est difficile à justifier en ce qui concerne les donations ayant pour objet des denrées ou d'autres choses qui par leur nature sont destinées 6 être vendues 90 promptement consommées. On ne peut, en pareil cas, admettre la supposition que les objets donnés sont restés entre les mains du défunt; et comme ce n'est que d'après cette supposition qut l'art. 933 veut que ces objets soient estimés d'après leur valeur à l'époque du. décès, il serait plus rationnel de les comprendre dans la masse pour leur valeur à l'époque des donations. Aussi pourrait-on, A notre avis, s'arrêter à ce parti, en se fondant sur ce que l'hypoilièse spéciale dont nous venons de parler n'a pas dû entrer dans les prévisions du législoleur, et sur ce que des donations d'objets destinés A être vendus ou iiumédiatement consommés sont assimilables A des donations de sommes d'argent.

ble (4). (Art. 9i7). (5) Si, dans des circonstances ou sous des rapports auxquels Fart . 9i 7 cesserait d*étre applicable , il devenait nécessaire d'évaluer une rente viagère ou un usufruit (6), l'évaluation en devrait être faite eu égard à l'âge et k l'état de santé de l'usufruitier ou de la personne sur la tête de laquelle la rente a été constituée (7).

§ 684 ter.

CanHnuation. — 3* Des libiraUtés qui s'imputent sur la quotité disponible.

On dit qu'une libéralité s'impute sur la portion disponible, lorsque le défunt qui l'a faite doit être considéré comme ayant, jusqu'à concurrence de la valeur de cette libéralité, usé de son droit de disposer. Pour déterminer quelles sont les libéralités qui s'imputent ou non sur la quotité disponible, il convient

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de distinguer entre les dispositions directes et non déguisées, les avantages indirects faits sans déguisement, et les donations déguise es*

i** Toutes les dispositions entre-vifs ou testamentaires faites directement et sans d^;uisement par le défunt, soit à des étrangers, soit à l'un de ses successibles avec dispense de rapport, s'imputent sur la quotité disponible, pour l'intégralité de leur valeur, lorsqu'elles sont pures et simples, et jusqu'à concurrence des libéralités réelles qu'elles renferment, si elles sont onéreuses ou rémunératoires (1).

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une aliénation de biens corporels ou incorporels (S) faite par le défunt à l'un de ses successibles en ligne directe, soit à fonds perdu (3), ou à charge de rente viagère (4), soit avec réserve d'usufruit, aliénation que la loi considère, en vertu même de sa nature, comme constituant une donation (5) et une donation dispensée de rap-

(i) L^excrcice de ceUe option est entièrement abandonné ta libre arbitre des héritiers, qui ne sont pas tenus de Justifier au préalable que la disposition excède la quotité disponible. Entendu dans un autre sens, Part. 917 ne remplirait pas le but que le législateur a voulu atteindre. Grenier, II, 638 ; Touiller, V, Ul et Ui; Duranton,Vni,3i5. Voyez cependant en sens contraire : Rapport faitautrUfunat, par M. Janbert, Locré, F^g., t. XI, p. 454, no 36 [Éd. B., t. V, p. 551]; Leyasseur, p. 75. LorsquMl existe plusieurs héritiers à réserve, Toption dont il s*aglt appartient h chacun d*enx individuellement. Le donataire ou légataire ne pourrait prétendre que, faute par les héritiers de s^accorder sDr Tabandon de la portion disponible , la disposition doit être exécutée selon sa forme et teneur. Toullier, V, 143; Grenier, If, 638 in fine. M. Duranton (Ylll, 346) enseigne cependant le contraire, par analogie des art. 1670 et 1685. Sed non est par ratio.

(5) Cpr. sur Tart. 917 en général : Prondhon, de l'Usufruit, I, 337 etsuiv. ; Duranton, XVlll, 425 etsuiv.

(6) C'est ce qui aurait lieu, par exemple, dans- le cas où le défunt ayant fait tout h la fois un legs d'usufruit ou de rente viagère, et des legs en pleine propriété, les héritiers à réserve prétendraient que tous les legs réunis excèdent la quotité disponible, et dans le cas où le défunt ayant suecessiveroent fait donation h deux personnes dififérentes de droits d'usufruit on de rentes viagères, les héritiers à réserve soutiendraient que la réduction doit porter non-seulement sur la seconde donation, mais encore sur la première. Cpr. Delvincourt, sur Tart. 917; Duranlon, VIII, '747.

(7) Cpr. L. 68, /). ad Ug. falcid. (XXW, S). La disposition de la loi ^u ^ frimaire an vu, qui évalue Tusufruit à la moitié de la valeur en pleine propriété des biens sur lesquels il porte, n'est établie que pour fixer la perception des

droits d'enregistrement, et ne peut être appliquée comme faisant loi en matière civile. Toullier, V, 143; Danintoo, IV, 63i, b la note. Cpr. $,689.

(i) Cpr. SS 702 et 703.

(i) Duranton, VU, 333. Req. rej., 7 août 1853, Sir., XXXIII, 4,699.

(3) On entend par aliénations à fonds perdn, des ventes faites moyennant des prestations annuelles qui doivent s^ teindre avec la vie du vendeur. On dit, en pareil eas, que le fonds est perdu, non parce que la propriété de la ehose aliénée sort irrévocablement des mains de ce dernier, ee qui a lieu dans tonte espèce d^aliénation non soumise à «ne condition résolutoire, mais bien parce que ses héritiers ne retrouveront pas le prix ou l'équivalent de cette chose dans Thérédité de leur auteur, que l'on suppose devoir consommer, à fur et & mesure de leur échéance, les prestations stipulées h son profit. H résulte de là qu'on ne peut considérer comme une aliénation & fonds perdu celle qui a en Heu moyennant une rente perpétuelle, puisque la chose aliénée sera représentée par cette rente dans l'hérédité de l'ancien propriétaire. L'opinion contraire, enseignée par M. Duranton (Vil, 334 et 335), est en opposition avec le sens vulgaire de l'expression fondé perdu, et l'idée qu'on y a toujours attachée dans le langage du droit.

(4) En parlant cnmulativement d'aliénations à fonds perdu et à charge de rente viagère, le législateur a vouhi plus spécialement désigner , par ces dernières expressions, les aliénations faites sous forme de donation. C'est oe qu'indique bien clairement l'art. 36 de la loi du 47 nivése an n, d'où l'art. 948 du Code civil a été tiré.

(5) La présomption que la loi établit sons ce rapport ne peut être combattue par la preuve contraire.

SECONDE PARTIE. — LIVRE SECOND. — §' 684 ter.

port (6), la yaleor en pleine propriété des bîeos aliénés doit être imputée sur la quotité disponible, sans aucune déduction en raison de kl réserve d'usufruit ou des prestations annadles imposées à l'acquéreur. Il en serait ainsi, lors même que ce dernier aurait réellement payé au défunt des prestations annuelles excédant les revenus des biens à lui abandonnés (7) 9 ou que, indépendanmient de la réserve d^usufruit ou de ces prestations an- Duelles, il aurait été chargé de payer une somme principale, soit à l'ascendant lui-même, soit i son acquit, sauf seulement i se faire

aSi Cpr. t. il, p. 4aS, noie In, éd. Hmaman {% 631, lexte cl Mie 42).

(7} DitcHuUm au eonseil d*État el Rapport fait au tribu- Ml inr M. Jaaberl (Locré , Lég. , t. XI , p. 176, n* ISI ; p. 454, n* ^ [Éd. B., I. V, p. 237 et 351]). Touiller, V, (63; OelTîncourt, If, 225; Dallox, Jur. gén., v<» Dispositions ealre-nfset leslameiitaires, V, p. 415, n» 40 [Éd. B. , t X, p. %]. Voy. en s«ns eontraire : Doranton, Vil, 337. La proposition énoncée an texte peut, au premier abord, paraitre ngoveose ; mais elle se justifie par cette considération, fM le suceessible acquéreur trouve dans )a dispense de rap< port, qui est de plein droit attachée aux aliénations dont t'iipi , une compensation des prestations annuelles qu^il pcat avoir acquittées.

(8) Gv. cass., 25 novembre 1839, Sir., XL, 1, 33.

(9} L^insertion, à la fin de Tart. 918, des mois ni datiâ tftfaiottt par /et nceeÊiiblts en ligne coUatérale, élail inuliie, parce qu^ll ne s'agit pas dans cet article d'une question 4e rapport proprement dit, mais d'une question de réductioB, ctque les collatéraux, n^ayant pas de réserve, ne peuicai jamais avoir de réduction à demander les uns contre les autres. Gpr. sur la pensée dans laquelle cette addition a MCûte : Obâervations du tribunal et Rapport fait au tri" tMof par M. Jaubert (Locré, L^., t. XI, p. 309 et 310, I» 16, p. 454 et 455, n« 37 [Éd. B., t. V,p.292et352]; t. Il, p. 472, note 2, éd. Hauman ($ 627, texte et note 9); t. Il, p. 48S, uote 1, éd. Hauman (S 031, texte et note 12).

(10) La présomption de libéralité, sur laquelle reposent ks dispositions de TarL 918 , disparaît par suite du cancoars aux neies indiqaés dans cet article , des personnes dont le droit de réserve aurait pu être lésé par de ])areils *clcs. Le consentement donné par tous les successiblcs cûftant au moment de Taliénation, n>nlèverait pas à ceux fsi aaitraient ultérieurement le droit de se prévaloir des dispoutioos de Fart. 918. DelvineouM, II, p. 438; Vazcille, w Tart. 918, n« 3. Poitiers, 23 mars 1839, Sir., XXXIX, 2, ^; Civ. eass. , 23 novembre 1839, Sir., XLI, 1, 33. Voy, «MQs contraire : TouUier, V, 132; Grenier, II, 642.

(il) Cette proposition ne peut souffrir de difficultés sérirascs dans Thypolbèse où le suceessible , donataire ou Icgalairee» avancement d'hoirie, accepte la succession. Eu (fiel, les» avancements d'hoirie ne sont que des remises anlicipée» sur les parts que les successiblcs, donataires ou légalures, doivent recueiUir dans la succctsiou. Cpr . Sect. réun.

tenir compte de la somme principale qu'il justifierait avoir ainsi payée (8). Les héritiers i réserve (9) qui ont consenti aux aliénations dont il vient d*étre parlé, sont par cela même non recevables à demander l'imputation sur la portion disponible de la valeur des biens aliénés (iO). (Art. 9i8.)

Les dispositions entre-vifs ou testamentaires faites en avancement d'hoirie & l'un des successibles s'imputent sur la réserve et non sur la quotité disponible, lorsqu'elles n'excèdent pas la part du suceessible donataire ou légataire dans la réserve (1 1). Il en est ainsi, même

rej., 8 juillet 1826, Sir., XXVI, 1, 513. Le suceessible qui a reçu un avancement d'hoirie doit donc , tant diaprés la nature de la disposition que d'après Tintention du disposant , l'imputer sur la réserve, qui n'est autre chose que la succession restreinte à une cerluiue quotité de biens. Ces principes , qui n'ont jamais été contestés , dans rancien droit , en ce qui concerne la légitime, doivent, à plus forte raison, être appliqués en matière de réserve ; et Ton peut d*aulant moins supposer que les rédacteurs du Code aient voulu s^en écarler, que le système contraire conduirait aux inconvénients les plus graves. Si les successiblcs donataires ou légataires par avancement d'hoirie pouvaient reruser dUmputer sur leurs parts dans la réserve le montant des dispositions faites à leur profit, il en résulterait qu'un père qui aurait doté, même fort modestement , ses enfants , se trouverait, contre son intention bien évidente, privé, partiellement ou même d'une manière absolue, de la faculté de disposer ultérieurement, soit par préciput au profit de l'un d'eux , soit eu faveur d^un étranger. Or ce résultat serait contraire à l'intérêt public ; car , ou bien les parents se décideraient plus difllcilement à doter leurs enfants d^une manière convenable , ou bien en le faisant ils se priveraient d'un des moyens les plus efllcaces de retenir ceâ derniers dans le respect cl dans la soumission. Vainement a-t-on objecté que les donataires ou légataires sont non recevables h demander le rapport d'une libéralité faite à Tun des successiblcs, et quCce serait indirectement soumettre le donataire ou légataire en avancement d'hoirie au rapport eu leur faveur, que de Tobliger à imputer sa libéralité sur la réserve. En effet, cette imputation ne constitue ni un rapport en nature , ni même un rapport en moins prenant. Le donataire ou le légataire qui la réclame , ne demande ni une part en nature des objets donnés ou légués au suceessible , ni une part de leur valeur ; il se borne , pour repousser une action en réduction dirigée contre lui, ù y opposer une fin de non-recevoir tirée de ce que l'héritier demandeur, ayant été par anticipation rempli de sa réserve, n'a plus de réclamation à former. Ricard , dee Donations, part, m, no 1133; Lebrun, des Suceessions,Viv. Il,chap. III, scct. IX , UM 2 ù 5 ; Levasseur, no 138 ; Grenier, II , U96 ; Delvincourl, III, 231 ; Duraiiton, VI 1,280; Dallox, Jur.gén,, voDisposiiiuns entre-vifs et testamentaires, V, p. 416,uo43 [Éd.B., t. X, p. 27]. Voy. en sens contraire: Agen, 28déc. 1808, UaUoz, op. stvoeit., V, p. 423 [Éd. B.,t. X, p. 33 et suiv.].

78 DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

dans le cas où ce successible ayant renoncé à d*lioirie à l'un des suecessîbles excèdent sa

la succession , a , par cela même , perdu son part dans la réserve, cet excédant s'impute sur

droit à la réserve (lâ)« Si les dispositions entre- la quotité disponible , soit que le réservataire

vifs ou testamentaires faites en avancement, accepte la succession, soit qu'il y renonce (1S)«

(IS) La renonciation du soccesslble donataire ou légataire en avancement d'hoirie ne peut, en aucune manière, influer sur la fixation de la quotité de biens dont le dérunt a la libre disposition. Il rcsulle, en cflet, du contexte des différentes dispositions du Code que, pour arriver à celte fixation, on doit prendre pour point unique de départ Toaverture de la succession. Gpr. surtout art. 920 et 1)2!2. D^ail' leurs, le système contraire ouvrirait la porte à la fraude, en ce quMl permettrait au successible donataire ou légataire en avanbemeat d'hoirie de restreindre ou d'anéantir , aa moyen dVne renonciation concertée avec ses cohéritiers, reflet des dispositions ultérieures que le défunt s'était réservé la faculté de faire, par cela même qu'il n'avait antérieurement disposé qu'à litre d'avancement d'hoirie. Voyez en ce sens : Grenoble, 22 janvier i8i7, Sir., XXVll, 2, 95 1 Grenoble, 21 février 1827, Sir., XXV1I,2, 97 ; Montpellier, 17 janvier 1828, Sir., XXVlll ,2, 117; Ageu, 6 juin 1829, Sir., XXiX, 2, 311 ; Toulouse, IG juillet 1829, Sir., XXIX, 2, 233 { Req. rej., il août 1829 , Sir., XXIX , 1, 297; Civ. caw. , 24 mars 1834 , Sir. , XXXI Y , 1 , 145; Aix , 13 février 1835, Sir , XXXV, 2, 265 ; Limoges, 4 décembre 1835, Sir. , XXXVI, 2, 95; Lyon, 2 mars 1836, Sir. , XXXVI, 2, 566; C^v. cass., 30 mai 1836, Sir., XXXYl, 1 , U9. Cpr. Uuranlon, Vlll, 368 cl 569. Ou invoque ù l'appui de l'opinion contraire l'art. 845 , en raisonnant de la manière suivante : L'héritier donataire ou légataire en avancement d'hoirie perd par sa renonciation tout droit à sa part dana ht réserve , part qui accroît à ses cohéritiers. Et comme , malgré sa renonciation , il est autorisé à retenir son don ou son legs jusqu'à concurrence de la quoiilé disponible, il faut en conclure que la valeur des biens retenus s'impute «ur cette quotité, et non sur la part du renonçant dans la ré^ervo. Voy. en ce senç : Agen, 21 août 1826, et Agen, 20 juin 1827, Sir. , XXIX, 2, Ui filmes, 19 août 1831 , Sir., XXXI, 2, 318. Pour répoudre à cette objection, il importe avant tout de remarquer que l'art 845, placé dans la matière du rapport, a pour unique objet de régler la position du succèssible renonçant ài'égard des héritiers acceptants, et qu'ainsi en y chercluint la solution de la question de savoir quelle peut être l'influence de la renonciation, du successible donataire ou légataire en avancement d'hoirie sur le sort des dispositions ultérieures faites par le défunt, on applique cet article à un ordre d'idées que le législateur n'avait pas précisément en vue en le rédigeant. D'ailleurs, il ne faut pas oublier que l'art. 845 se boruc à dire que l'héritier qui renonce , peut retenir le dan enlre-vift ou le legs à lui fait jutqu'à concurrence de la quotUé diaponible , et ne dit pas, comme on semble le supposeï*, qu'il [)eut retenir sur son don ou réclafner sur son legs la quotité disponible. L'exprès* sion quotité disponiffU qu'on lit dans cet article , a donc bien moins pour objet d'indiquer le caractère intrinsèque de la retenue, que d'en déterminer la mesure. Or, quel est le véritable caractère de cette retenue, ou, pour mieux préciser la question, peut-on, d'une manière absolue, assimiler à un donataire ou légataire étranger le suecestible do-

nataire 00 légataire en avancement d'hoirie qui renonce à la suecesaion pour s'en tenir à son don ou à son legs , et considérer les biens que ce dernier est autorisé à reCenir ou à réclamer comme lui avenant au même titre que celui auquel le premier recueille les biens qui lui ont été donnés ou légués 7 La négative de la question ainsi posée nous parait incontestable, car il ne peut dépendre du successible donataire ou légataire eu avancement d'hoirie de dénatorer, par sa renonciation, le caractère de la libéralité qu'il a i*eçue. Cette renonciation a bien pour effet de le dispenser du rapport vis-à-vis des autres héritiers; mais elle n^empèche pas que le défunt , en disposant par avanoemeot d'iioiric, n'ait, jusqu'à duc concurrence, satisfait à Tobligation de laisser à ses héritiers à réserve une certaine portion de sa fortune , et n'enlève pas , par oonséquenl , aux biens retenus ou réclamés par le renonçant le caractère de biens donnés en avancement d'hoirie ou à valoir sur la ré8ei*vc, caractère qu'ils conservent dans l'intérêt des donataires ou légataires ultérieurs, qui sont à cet égard les ayants cause du défunt. Ce qoi prouve, au surplus, que le législateur a considéré la position do successible renonçaiit comme différente de celle d'un étranger, et qu'il est parti de l'idée que les biens donnés ou légués au premier conservent, malgré sa renonciation , le caractère de biens donnés en avancement d'hoirie, c'est la disposition même de Tarticlc 845 , et la manière dont cet article est rédigé. Les expressions peut cependant rtitsnir dénotent évidemment une exception faite dans uu esprit de faveur pour le successible renonçant, et comme cette exception ne réside pas dans le montant de la retenue, puisque la quotité disponible est la même pour le successible que pour un étranger, il faut, de toute nécessité, qu'elle soit relative au droit même de retenir. Or, comment expliquer la nécessité ou l'utilité d'une disposition exceptionnelle et de faveur qui autorise le successible renonçant à retenir son don, à moins desop* poser que sa renonciation ne le place pas ipso fœto dans une condition absolument semblable à celle d*un dooalaire étranger, et que les biens domiés ne perdent pas, par soite de cette renonciation, le caractère de biens donnés en arancement d'hoirie. Les explications qui précèdent sofiiseat pour établir l'erreur dans laquelle la cour de êassalion est tombée en supposant, à ce qu'il parait, qu'il n'était possible d'admetire la proposition énoncée au texte qu'en revenant sur les principes consacrés par l'arrêt Laroque de Mons, en ce qui concerne la question de savoir si le donataire ou légataire en avancement d'hoirie peut, en renonçant à la succession , cumuler sa part dans la réserve avee la quotité disponible. Il y a mieux , l'interprétation que nous Tenons de donner à l'art. 845 corrobore la solution que nous avons adoptée sur cette dernière question au $ 682 , texte n« 2, et note 2.

(13) Cette proposition parait incontestable dans le easde renonciation ; et dans le cas d'acceptation, elle se justifie |iar l'art. 857. fin effet, les donataires postérieurs ou légataires qui voudraient astreindre les cohéritiers du douataire

Les règles qui viennent d'être tracées pour le eis où il n'existe qu'un seul donataire ou légataire en STancement d'hoirie, s'appliquent également au cas où il y en a plusieurs. Ainsi , lorsque plusieurs donataires successifs en avan* cément d'hoirie renoncent tous à la succession, on n'impute sur le disponible que l'excédant de ce que chacun d'eux retient au delà de sa part dans la réserve (14).

Les remises de dettes faites ouvertement au profit d'étrangers ou de successibles doivent , sous tous ees rapports, être assimilées à de véritables donations (15).

â<* Les avantages indirects faits sans déguisement par le défunt à l'un de ses successibles sont, en ce qui concerne l'imputation sur la quotité disponible, régis par les mêmes prin* dpes que les libéralités directes (16). Toute* Ibk, si un avantage de ce genre devait exoep-

- § 684 ter. 79

tlonnellement être Considéré comme n'ayant pas été fait animo donandi, il ne s'imputerait pas plus surla quotité disponible qu'il ne serait soumis au rapport (17).

Les avantages de ce genre conférés à des étrangers , soit par des actes à titre onéreux , soit au moyen de la renonciation à un legs auquel ils étaient appelés conjointement avec le défunt, ou h une succession, ne s'imputent pas, en général 9 sur la quotité disponible (18). Ce principe s'applique également aux avantages que le défunt peut avoir conférés à son conjoint par l'effet du régime sous lequel ils se sont mariés, et notamment par Tadoption de la communauté légale , par la stipulation d'une communauté universelle , d*un préciput conventionnel ou d'un partage inégal de la com* munauté (19). Toutefois, les avantages ainsi faits par le défunt à un étranger ou k son cou*

on légataire en aYoncement d^hoirio h imputer sur leurs paris dans la réserve la portion qu^ils recueiller^iieiit dans roeédant rapporté par ee deroier , seraient repousses par le principe que les donataires ou légataires ne sont point «Horisés à profiter du rapport. (Art. 857.)

(U) Caen, 96 jnrUct 1837, Sir., XXXVII, % 430.

(IS) Si une remise de dette n^cst pas assujettie aux formes pRKriies pour les actes de donation, elle n'en constitue pas ■otB8,aa fond, une libéralité directe en faveur du débiteur.

(iS) Cette proposition est une oonséquence du principe ^ les arantagcs indireets faita sans déguisement , sont , CB natière de rapport , assimilés aux libéralités directes. Cfr. S 631, texte n« 3.

(17) Cpr. t. n, p. 482, note 5 , éd. Hauman {% 631 , texte ii*3,4, etnote23).

(18) La différence qui existe h cet égard entre les avantages indireets faits à des successibles et ceux qui ont été

à des étrangers, tient à ce qoe les premiers sont, à de la qualité même des parties, légalement présumés faits aniMo donandi, et, par suite, soumis au rapport, tanib qn'il a^existe pas, à IVgard des seconds, de présomption légale de cette nature.

[Va avantage indirect peut être fait par un père à son ils* sous la forme d^ou contrat de vente ou d'une obligation. Cac donation ainsi faite , quoique non revêtue des formaliléa preseritca pour les donations, doitétre, non pas annulée, Biais réduite à la quotité disponible. Cass. 13 août 1817 ; lioB , se novembre 1818 ; Bruxelles , 11 mai 1818; Cass., S avril 18S7 ; Req., 13 novembre 18S7.

~ La vente à cliarge de rente viagère, faite ft celui qol était sur le point d'épouser Ttin des suceessibles en ligne directe, oaioa qui a eu lien, n'emporte pas la présomption de l'art. 918, Code civ.

En d'autrti termes .• La valeur en pleine propriété de lùeos aliénés à charge de rente viagère, par un |)ère en fa-

veur de celui que sa 111 le est sur le |H)int d'é|>ouser, et qui c:it eu eflTet devenu son gendre, ne doit j>as être imputée sur la porliou disponible, et l'excédant, s'il y en a, être rapporté à la masse.

Tout avantage résultant d'un acte renfermant une doualion déguisée, suus la forme d'une vente, doit être réduit à la quotité disponible.

La preuve de cet avantage peut être faite par témoins et commune renommée, alors surtout qu'il s'est écoulé un long temps depuis l'acte qui le renferme. Bruxelles, l«r avriF1840; J. de B„ 1840, 407.]

(19) Ai't> 1516, 1935, al. 2, elarg.de ces articles. Arg. a contrario, art. 1496 , al. 2 , 1327 , al. 3. Cpr. t. II, p. 21U, note 8, éd, ifauman (S 524 , texte et note 6) ; t. Il , p. 228, note l'«, éd. Hauman ({ 525, $ 529, texte et note 4); t. Il, p 230, note 4, éd, Hauman (g 330, lexle cl note 3) Voyez en particulier sur la clause par laquelle les époux ont stipulé que la totalité d'une communauté d'acquêts appartiendrait au survivant : Req. rej., 12 juillet 1842, Sir..XLII, 1, 679. Voy. cependant , quant anx avantages faits par un veuf ou nue veuve ayant des enfants d'un précédent mariage, en favenr de son nouveau conjoint : Art. 1098 et $ 690.

[L'usufruit coutumier ou celui stipulé par contrat de mariage, conformément à la coutume, au profit du survivant des époux, n'est pas ù envisager comme nne donation qui^ aux termes de l'art. 922 , <loit être fictivement réunie h la masse de tons les biens existants au décès du donateur ou testateur, pour en déterminer la réduction. Bruxelles, Gass.^ 24 juin 1816; Bruxelles, 19 octobre 1824. Mais voy. Liège, 10 décembre 1827.

•— Le douaire assuré parla coutume de Namur à la femme mariée sous son empire, et survivant avec enfsinta, n'est pas une libérulilé imputable sur la quotité dis|>omble des biens do mari décédé sous le Code civil. Bruxelles , eaas., 27 janvier 1834; lH«il. decuêê., 1884, p. 179.]

80 DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

joint devraient exceptionaellement être impu- créanciers de la succession en cette qualité, ne

tés sur la quotité disponible , s'il résultait peuvent ni demander la réduction ni en pro-

clairement des circonstances que le défunt a Gter. (Art. 921 .) Mais le droit de réclamer la

agi dans le but d^exercer une libéralité au pro- ' réduction est susceptible d*étre transporté à

fit de ces derniers (20). Du reste, si Tun des des tiers par voie de cession. D*un autre

époux renonçait unilatéralement à un droit qui lui appartient d*après le régime sous lequel il s'est marié , cette renonciation devrait être considérée comme un avantage Indirect imputable sur la quotité disponible (21).

3<* Les donations déguisées faites & des tiers non successibles s'imputent sur la portion disponible tout comme les donations ouvertes. Quant aux donations faîtes au profit de successibles, soit par rintermédiaire de personnes interposées, soit sous le voile d'un contrat onéreux , elles s'imputent , en général , sur la quotité disponible, à moins qu'exceptionnellement elles ne doivent être considérées comme soumises au rapport (22).

De V action en réduction. — i* Des personnes auxquelles elle compète.

Le droit de demander la réduction des dispositions excessives n'appartient qu'à ceux au profit desquels la loi a établi une réserve ou & leurs héritiers et ayants cause *. Ainsi, les donataires ou légataires du défunt , et même les

oAté , les créanciers personnels des héritiers à réserve, et -par conséquent aussi les créan* ciers de la succession, si ces héritiers l'ont acceptée purement et simplement, peuveut exercer ce droit au nom et du chef de ces derniers (i).

En cas de concours de dispositions faites i des personnes au profit desquelles le défunt pouvait disposer de toute la portion disponible ordinaire , avec des dispositions en faveur de personnes à l'égard desquelles la portion disponible était plus restreinte, les donataires ou légataires de la première espèce ont le droit, lorsqu'ils sont eux-mêmes recherchés en réduction de leurs donations ou legs, et que les dispositions faites en faveur des donataires ou légataires de la deuxième espèce excèdent la quotité de biens dont ceux-ci pouvaient être gratifiés, de demander que ces dernières dispositions soient avant tout réduites à la mesure légale (2).

Au surplus, il ne faut pas confondre avec la faculté de demander la réduction pour fournir | la réserve, le droit de faire annuler ou réduire des dispositions faites par un incapable , par exemple, par un mineur. Ce droit appartient a toute personne intéressée (5).

{W) Quoique les avantages que des tiers ou le conjoint peuvent retirer de renonciations faites par le défunt ou de conventions passées avec lui, ne soient pas légalement présumés avoir été déterminés par nu motif de libéralité, il doit cependant être permis aux héritiers à réserve d'établir, même & Taide de simples présomptions, Texistenee de cette intention , et par suite de demander l'imputation de ces avantages sur la portion disponible. Admettre le contraire, ce serait ouvrir une large porte à la fraude. Cpr. art. 1353. Voy. en ce qui concerne la stipulation d'une communauté universelle : Giv. rej., 3 avril i843. Sir., XLIII, i,289.

(il) Voy. en ce sens : Req. rej., 3 décembre 1839, Sir., XXXIX, 1,900.

(âS) Cpr. t. Il, p. i87, note 8, et 490, note S, éd. Hauman (S 632, texte et notes 11-16).

* [Le droit do demander la légitime n'est pas un droit lel à l'enfant} il passe k ses bériliari. La renoncia-

tion tacite à la légitime doit résulter néees$airewunt des faits dont on prétend Pinduire. Bruxelles , 3 mars 1833. Voy, Voet, deinoffie. ttttam., 67.]

(1) Cpr. art. 857 et 1166; t. Il , p. 4^, notes 4 et 7, éd. Hauman (g 630, texte no 4, et notes 14 à 17).

(2) En se défendant de cette manière contre Taction en réduction des héritiers à réserve , les donataires ou légataires au profit desquels le défunt était autorisé 4 disposer de la quotité disponible ordinaire, ne demandent pas euxmêmes la réduction des dispositions faites à d'autres per^ sonnes ; et ils prétendent bien moins profiter d'une pareille réduction qu'ils ne cherchent à conserver ce dont le défont pouvait disposer en leur faveur. Duranton, VIII, 327; Toulouse, 1er février 1827, Sir., XXYII, 2, 193; Grenoble, 19 mai 1830, Sir., XXX , 2, 372. Voy, en sens contraire: TouUier, Y, 883 ; Grenier, II, 707.

(3) Duranton, Vlil, 320.

SECONDE PARTIE. — LIVRE SECOND. ^$ «85 bis.

Gma'ntfahbn. — 2"* De Fardredans lequel i tierce Faction en réduction y relativement Qux diverses dispositions que le défunt peut avoir faiks.

La rédaction doit porter, en premier lieu , m les dispositions testamentaires. Les donations entre-vifs n*y sont sujettes qu'autant que b biens libres et ceux dont le défunt a disposé par actes de dernière volonté, ne suffisent pas poor remplir les héritiers à réserve de leurs droits. (Art. 923. Cpr. art. 925.)

S*n y a lieu k réduction partielle des disponiions testamentaires , la réduction se fait au narc le franc, sans aucune distinction entre ks legs universels , les legs à titre universel,

et les legs particuliers (1), soit de quantités, soit de corps certains (â) , et sans égard aux dates respectives des testaments dans lesquels les divers legs peuvent être contenus (5). Néanmoins , si le testateur avait expressément (4) déclaré qu'il entendait que tel legs fût acquitté de préférence aux autres, ce legs ne serait sujet à réduction qu'après tous les autres. (Articles 926 et 927.)

Lorsqu'il y a lieu de réduire les donations entre-vifs , la réduction s'effectue en commençant par la dernière , et ainsi de suite, en remontant des plus récentes aux plus anciennes. (Art. 925.) Les donations ordinaires ne jouissent , à cet égard, d'aucune préférence sur les institutions contractuelles (5), ni même sur les donations entre époux faites pendant le mariage (6). Si, dans une donation de biens pré-

(i) L'art. 30 da projet da titre des DoiuUiont enirt-mfê (tifa restaBRfnlff , préseoté par la section de législation, anitrcprodait le système de Tancien droit, diaprés lequel ^Ivkfspartîealiers n*étaient sujets à réduction qu^en cas l'Widbance des legs universels ou à titre universel, il 'mit en même temps admis en faveur du légataire uni- ^Qid la retenue du quart des biens libres {quarte fakidié), ^ l'ivatt eu lieu josqn*alors que dans les pays de droit wA. Ces principes, d^abord adoptés par le 4ïonseil d'État, pnatplas tard abandonnés, sans que les procès-verbaux jàidiscossions qui ont eu lieu au sein de ce conseil, fassent |*lMiitre les motifs de ce changement de système. Voy . Locré, %l.XI,p. 180, art. 30; p. 900, no 6 ; p. 275 , art. 36 ; > î«, n* îl [Éd. B., t. Y, p. 239. 2i8, 278 et 293].

(S) Cpf. Toulouse, 18 avril 1834, Sir., XXXIV, 2, 3i0; tRDflble, 13 décembre 1834, Sir., XXX\%2, 152; Toulouse, Wjullct 1840, Sir., XLI, 2, 60; Nlmçs, 11 mai 1841, Sir., nUl, i, 407. Ces arrêts, en décidant que les légataires de Pips certains sont, en cas d'insuffisance de la masse poor f<^tiement de tous les legs , autorisés à prélever les MjeU à eux légués, sans être tenus de contribuer proporellemeot au payement des legs de sommes d'argent , le motif que l'art. 926 n'est point applicable en pareil I jogeat implicitement, par cela même, que, dans Thyprévue au texte , les legs de corps certains sont , ceux de sommes d'argent, soumis & un retrancbe- ' proportionnel pour parfaire la réserve.

3} Delvincoort, sur l'art. 926; Duranton, VllI, 349. () Comme il s'agit ici d'une question d'intention , on H peut-être appliquer, quant au mode de manifesta- ><le cette intention, des principes analogues à ceux que ivons développés en ce qui concerne la dispense de Cpr. % 632.

\\ llien que les institutions contractuelles soient faites » la eonditioQ de sarvte du dcAiataire ou de sa postérité, Texéeutioa en soit renvoyée au décès du donateur,

UCl&ftIJK. — T. III.

le donataire n'en est pas moins saisi , dés le moment du contrat de mariage, d'un droit irrévocable, en ce sens que la disposition ne peut recevoir aucune atteinte par l'effet de donations ultérieures. Il doit donc être préféré aux donataires postérieurs, et à plus forte raison, aux légataires. Delvincourt , sur Part. 923 ; Grenier, 11 , 608 ; Duranton , VIII, 956.

(6) Si les donations de cette nature se rapprochent par leur révocabilité des dispositions lestampntaires, il n'est cependant pas possible de les y assimiler d'une manière absolue. En effet, le légataire n'a aucun droit & l'objet Icgué jusqu'au moment du décès. Tandis que l'époux donataire se trouve, par l'effet immédiat de la donation, saisi du droit qu'elle lui confère, et quoique ce droit soit résoluble au gré du donateur, il n'en remonte pas moins, en l'absence de révocation expresse ou tacite , au jour du contrat. Or il est impossible de considérer comme une révocation tacite le seul fait du donateur d'avoir, par des donations postérieures, excédé la quotité disponible, lorsque ces donations ne portent pas sur les mêmes objets que ceux dont il avait précédemment disposé en faveur de son conjoint. En vain dit-on qu'en pareil cas le donateur est censé avoir voulu que la réserve se prit d'abord sur la donation qu'il avait la faculté de révoquer. La loi n'ayant point consacré une pareille présomption, ce n'est là qu'une pure conjecture, qu'on doit d'autant moins admettre que le donateur a pu se croire plus riche qu'il ne l'était réellement, que l'atteinte qu'il a portée à la réserve peut avoir été le rcbultal de revers de fortune survenus postérieurenient à ses dernières dispositions, et qu'ainsi on s'exposerait, en s'y allaciiant, à contrarier les intentions réelles et les affections naturelles de ce dernier. Cpr. % 744. Levasseur, n» 113 : Dalioz, Jwr, gén., yo Dispositions entre-vifs et testamentaires, t. V, p. 4J4, no 47 [Éd. B., t. X, p. 70]. Cpr. Grenier, il, 431 et 435. Voy, en sens contraire, Duranton, VlU, 337; Delvincourt, U, 243 et 2U.

9at

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

sente faite par contrat de mariage, le donateur s'est réservé la faculté de disposer de quelquesuns des objets compris dans la donation , et qu'il soit mort sans avoir usé de cette faculté , mais après avoir fait de nouvelles dispositions entre-vifs , les objets réservés ne sont sujets è réduction qu'après l'épuisement de ces der* nières dispositions (7).

Lorsque plusieurs donations sont contenues dans un seul et même acte , le retranchement s'opère sur toutes, au marc le firanc de leur valeur, et sans égard k l'ordre de l'écriture. Il en est de même lorsque deux donations ont été faites le même jour, quoique par des actes différents, à moins que les deux actes ne mentionnent expressément l'heure à laquelle ils ont été passés , auquel caé , la réduction porterait d'abord sur la donation qui aurait été faite la dernière (8).

§ 685 ter.

Continuation.'— 5"" De la manière dont s'opère la réduction. — 4*" Des personnes contre lesquelles les héritiers à réserve peuf)ent agir.

Lorsque les objets donnés se trouvent entre les mains du donataire, la réduction s'opère en

nature , soit que la donation porte sur des meubles ou qu'elle porte sur des immeubles.

Ainsi) le donataire d'oi^ets mobiliers, de même que le donataire d'immeubles , a la acuité et peut être contraint de restituer en nature tout ou partie des objets k lui donnés (i). Toutefois, l'héritier donataire par préciput est autorisé À retenir sur les biens donnés la valeur de la portion qui lui appartiendrait comme héritier dans les biens non disponibles, pourvu que ces biens soient de même nature que ceux qu'il a reçus. (Art. 924.) D'un autre côté, l'héritier donataire par préciput d'un immeuble jouit de la faculté de retenir cet immeuble en tota*lité , si le retranchement que sa donation doit subir ne peut s'opérer commodémeot en nature, et que la quotité, dont le défunt pouvait disposer à son profit , excède la moitié de la valeur de cet immeuble. (Art. 866.)

Les immeubles ou portions d'immeubles qui, par l'effet de la réduction, rentrent dans la masse, se trouvent, de plein droit , affiranchis des charges ou hypothèques dont le donataire peut les avoir grevés. (Art. 9â9.) li en est ainsi , même dans le cas oà il s'agirait d*immeubles donnés au moyen d'actes déguisa sous l'apparence de contrats à titre onéreux (â)i Toutefois, si les héritiers a réserve avaient ae* cepté purement et simplement la succession d«

(7) Gpr. art. 946 et 947. Cette proposition se justifie par des raisons analogues à celles qui ont été développées à la note précédente. Voy., en sens contraire, Duranton , VIII , S58.

(8) Si nn seal de ces actes portait la mention de Theureft laquelle il a été fait, on ne pourrait accorder de préférence à Tun des donataires sur Tautre. Duranton, VIII, 352 et suiv.

(i) Arg. a contrario, art. 924. Non obstat, art. 868. Cpr. S 684 6m, notes.

(2) La réduction d^nne donation déguisée doit, de même que la réduction d'une donation ouverte , faire évanouir les hypothèques consenties par le donataire sur les immeubles donnés. Cpr. art. 2125 ; t. II , p. 249 , note % éd. Hauman (S SffiS, texte n» i et note 8). Si la bonne foi des tiers pouvait rendre irrévocables les hypothèques constituées à leur profit, elle devrait également avoir pour effet de valider les aliénations consenties par le donataire. Or ce système est inadmissible : !<> puisqu'il permettrait d'éluder les dispositions de la loi sur la réserve; 2" puisqu'il est contraire, tant à la disposition formelle et générale de Tart. 929, qu'au principe : Retoluto jure dantit , retolvitur jus accipienlit,'

3» puisque le droit de réserve étant, comme le droit de sue cession en général, un droit réel sur la quotité de biens qi en forme l'objet, il doit pouvoir être exercé contK tM détenteur de ces biens, peu importe les circonstances dan lesquelles il les a acquis. Cpr. note 5 infra. Il est vrai qa le donateur qui déguise une libéralité sous Tapparence d^i) contrat à titre onéreux, et qui, par cette simulation, indol en erreur des tiers de bonne foi, est responsable envers es des conséquences de cette erreur, et que ses héritiers éUa) en cas d'acceptation pure et simple, soumis- à la mém responsabilité , sont non recevables à former contre ei tiers une action quelconque tendant à la résolution dl droils de ces derniers. Aussi admettons-nous que, dans oed hypothèse, les héritiers à réserve ne peuvent critiquer 1^ hypothèques consenties par le donataire. Cpr. note sa vante. Mais il en est autrement dans le cas où les hérifid à réserve n'ont accepté la succession que sons bénéfice dli ventaire, puisqu'ils sont, en pareil cas, de véritables tia à regard du défunt, dont ils ne sont pas tenus d^acqutlM les dettes sur les biens qu'ils font rentrer dans son bérédl par suite d'une action en réduction. Cpr. cep. Rcq. rt| 14 décembre 1826, Sir., XXVU, 1, 60,

donateur, ils seraient, dans le cas dont il vient d'être parlé, non recevables à contester les kypothêques ou servitudes que le donataire aiinit consenties à titre onéreux en faveur de tiers de bonne foi (5).

Lorsque les objets donnés ne sont plus dans k possession du donataire dont la donation est sujette & réduction, celui-ci est tenu d'en payer la valeur k déterminer d'après les règles posées au S 684 6tf. Si le donataire est insolvable, les héritiers k réserve peuvent, après avoir établi ma insolvabilité par la discussion préalable de tous ses biens (4), agir en revendication contre les tiers détenteurs à titre onéreux ou gratuit des inuneubles donnés (5). (Art. 930.) Si toutefois les immeubles avaient été transmis au donataire par des actes déguisés sous l'appareoce de contrats à titre onéreux , et que les beritiers k réserve eussent accepté purement et simplement la succession du donateur, ils ne seraient pas recevables k les revendiquer contre les tiers qui les auraient acquis de bonne (m et à titre onéreux (6).

l'action en revendication contre les tiers doit être exercée suivant l'ordre des aliénations Utes par le donataire , en commençant par la

• S 685 (er. 85

plus récente, et sans distinction des aliénations k titre onéreux et de celles k titre gratuit (7). (Art. 930.) Du reste, les tiers détenteurs peuvent arrêter l'action dirigée contre eux, en ofirant de. payer la valeur estimative des biens dont les héritiers à réserve poursuivent la revendication (8).

Lorsque le donataire d'une somme d'argent, de denrées, ou d'autres objets mobiliers, dont la donation est sujette k réduction, se trouve être insolvable , les héritiers sont autorisés à demander la réduction des donations précédentes jusqu'à concurrence de leur réserve, qui ne subit aucune diminution k raison de cette insolvabilité (9).

Le donataire, tenu de restituer tout ou partie des objets compris dans sa donation, a âroit k la bonification de ses impenses utiles jusqu'à coQCurrence de la mieux value qui en est résultée , et doit , d'un autre côté, indemniser les héritiers à réserve de la diminution de valeur que ces objets peuvent avoir subie par suite de défaut d'entretien, ou même par suite de changements qu'il aurait faits de bonne foi (iO). 11 doit de plus faire état des fruits à compter du jour de l'ouverture de la succès-

(S) Qutm de evûtùme UnH aetio, nmtdem agêniem repti^ tt CBctpUo. Cpr. la note précédente.

(I) Cette discussion est prescrite comme condition de la Kttrabililé de Taction des héritiers à réserre contre les titrs détenteurs. EUe diffère essentiellement de celle à laj ^ûk le créancier d'une dette garanlie par uu cautionnent est tenu de procéder, lorsque la caution le requiert *«ilu da bénéfiee de discussion que lui accorde Tarti- • 4^2021. On ne peut donc étendre è la discussion dont il b ^ id les dispositions des art. 9022 et 2U33 relatifs aux f MditioBs sons lesqueUes la caution est admise à user du f ^Mee de discussion. Ainsi, les tiers détenteurs sont, en t état de cause, admis à opposer Teiception résultant du ■^■1 de discussion. Ainsi encore, il ne sont pas tenus de Tavanee des frais de la discussion. Enfin, les héritiers v^Knre ne sont point dispensés de discuter les biens situés da ressert de la cour royale du lieu de rouverture de ■aeession. Duranton, VllI , 374. Cpr. TouUier, V, 153. y. cependant en 6«»s contraire ; Grenier, il, 631. Il est, Ksts, bien entendu que les héritiers à réserve ne peuvent Mlrciats à discuter des biens litigieux.

9) La disposition de Part. 930, qni n'accorde aux héi iâ réserve le droit d^agir contre les tiers détenteurs discussion préalable de tous les biens du donat s'écarte du principe que la réserve étant un droit de B, et par'eonséiinent on droit réel, T^éritier

auquel elle compète peut réclamer en nature la portion de biens qui en est Tobjet. Cette dérogation parait avoir été admise dans l'intérêt des tiers. Cpr. cependant TouUier, Y, 152.

(6) Cpr. notes 2 et 3 tupra.

(7) Vbi lex twn dittinguit, fue nos dMnguere deb»mus.

(8) Cette proposition est une conséquence forcée de la disposition de Vafri. 930, qui ne permet aux héritiers à réserve d'agir contre les tiers délenteurs qu'après discussion préalable des biens do donataire. En effet, par cela même que l'action en revendication de l'héritier à réserve se trouve subordonnée à l'iVnpossibilité d'obtenir la valeur pécuniaire des biens sur lesquels son droit de réserve doit se réaliser, cette artion n'a plus d'objet, dès que, par les offres des tiers détenteurs, cette impossibilité se trouve écartée. Duranton, VIII, 373.

(9) On n'a jamais mis en doute que les héritiers à réserve ne pussent , en pareil cas , agir contre les donataires antérieurs. La controverse ne porte que sur le point de savoir si les sommes ou les objets dus par un donataire insolvable, dont la donation est sujette à réduction , doivent ou non être compris dans la masse à établir pour le calcul de la quotité disponible. Cpr. à cet égard $ 68i , texte in fine et note 10.

(10) Touiller, Y, 138 ; Duranton, YiU, 3^.

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

sion, si la demande en réduction a été formée dans Tannée , sinon , k compter du jour de la demande. (Art. 928.) Si le donataire tenu d'une indemnité pour cause de dégradations, était insolvable, les héritiers pourraient agir contre les donataires antérieurs, pour obtenir le complément de leur réserve (ii).

Les principes qui viennent d'être développés sur les obligations du donataire dont la donation est sujette k réduction , relativement k la bonification des détériorations et à la restitution des fruits, s'appliquent également aux tiers détenteurs recherchés par les héritiers à réserve (12).

§ 685 quater.

Continuation* — 5*> Des fins de non^recewir contre la demande en réduction.

i*> L'action en réduction cesse en tout ou en partie, lorsque les héritiers à réserve ont reçu du défunt des libéralités en simple avancement d'hoirie, en ce sens que, d'un côté, chacun des héritiers acceptants est tenu d'imputer sur sa

part dans la réserve les avantages de cette nature qu'il a reçus, et que, d'un autre cdté, tous les héritiers acceptants sont, en cas de renonciation à la succession de l'un de leurs cohéritiers , donataire ou légataire eu avancement d'hoirie , également tenus d'imputer les libéralités faites à son profit sur la part qu'il aurait eue dans la réserve, s'il avait accepté la succession (i).

Il n'y a , quant à la nécessité de l'imputation, aucune distinction à faire entre les donations et les legs , soit à titre universel , soit à titre particulier. L'imputation d'un legs particulier sur la réserve devrait avoir lieu , même dans le cas où le testateur aurait déclaré qu'il entendait que ce legs fût acquitté de préférence aux autres (2).

Les règles qui viennent d'être développées s'appliquent, en général, non-seulement au cas où le défunt a laissé plusieurs héritiers a réserve, mais encore à celui où il n'en a laissé qu'un seul qui se trouve, comme donataire ou légataire en avancement d'hoirie, en concours avec des donataires ou légataires étrangers (5).

2"* L'action en réduction peut cesser par la

(il) Cpr. note 9 9upra; $ 68i bit, texte et note I».

(13) C'est ce qai rdsulte clairement, en ce qoi concerne la restitution des fruits, des termes de Tari. 930, de la même niante que contre les donataires eux-mêmes, combinés avec !*art. 9i8. MM. Grenier (II, 653), Delvincourt (sur l'art. 928), et Dnranton (VIII , 376), enseignent cependant que le tiers détenteur, étant à considérer comme possesseur de bonne foi , ne doit , aux termes de Part. 549 , la restitution des fruits qu'à compter du jour de la demande des héritiers à réserve, lors même que cette demande a été formée dans Tannée du décès. Pour répondre à cette argumentation, nous ferons remarquer en premier Heu que le tiers détenteur dont il est ici question , n'est point un simple possesseur, mais un propriétaire dont le droit est sujet à révocation , et qu'ainsi, sous ce rapport déjà, les art. S^9 et 590 ne paraissent pouvoir lui être appliqués. En second lieu, ces articles reposant non-seulement sur la faveur due au tiers détenteur, mais encore sur la négligence que le propriétaire a mise à faire valoir ses droits , l'esprit de la loi s'oppose à ce qu'on étende les dispositions de ces articles à une hypothèse oà, d'après l'art. 928, aucune négligence ne peut être reprochée à l'héritier à réserve , lorsqu'il a formé sa demande dans l'année. Enfin , les auteurs qiie nous combattons ne sont pas conséquents à eux-mêmes, puisqu'ils reconnaissent que, sous le rapport de la bonification des détériorations par lui commises, le tiers détenteur soumis à l'action en réduction ne doit pas être traité comme un

possesseur de bonne foi dans le sens de l'art. 549. Ea effet, ils admettent que le tiers détenleur est tenu de bonifier ans héritiers à réserve la moins value résultant, soil d^one simple négligence , soit même de changements qu'il aurait effectués de bonne foi, obligation à laquelle il ne sérail évidemment pas soumis s'il devait être considéré comme un possesseur de bonne foi ayant à se défendre contre une action ordinaire en revendication.

(1) Cpr. sur ces différents points § 684 ter, texte el ooles 11 à 14.

(2) Non obstat art. 927. Cet article, qui suppose en fait que les dispositions testamentaires faites par le défunt excèdent la quotité disponible, n'a d'autre objet que de soustraire le légataire dont le legs doit être acquitté de préférence aux autres, à l'application de l'art. 926, d'après lequel tous les legs sont indistinctement soumis à la réduction proportionnelle nécessaire pour parfaire la réserve. Il ne s'occupe nullement de la question de savoir jusqu*à concurrence de quelle somme la réduction peut être demandée, ni par conrséquent de celle de savoir si Théritier légataire est tenu d'imputer sur la réserve le legs dont il a été gratifié.

(3) Grenier, II, 597. Fouet de Conflans, des Succetsiims, sur l'art. 843, no 5. Il a cependant été jugé que lorsque le défunt, ayant un seul héritier à réserve, lui a fait un legs non dispensé de rapport et a disposé du surplus de sa fortune au profit de l^ataires étrangers, ces derniers, actionnés en réduction par le réservataire, ne peuvent l'obliger

renonciation des héritiers à réserve. Cette renonciation , qui n'est valablement faite qu*après Touverture de la succession (4) , est , au surplus , régie par les principes généraux sur la renonciation à des droits quelconques. Ainsi, elle peut être expresse ou tacite. La question de savoir si lliéritier à réserve doit être considéré conune ayant renoncé k l'action en ré* duction, par exemple, lorsqu'il a reçu des mains du légataire universel un legs particulier fait k son profit, ou lorsqu'il a volontairement acquitté les legs ou partie des legs faits à des tiers , est une simple question de fait , et doit , comme telle , être résolue d'après les

SECOND. — S 685 quater. 88

circonstance^ particulières de chaquç espèce (5) . S"" L'action en réduction appartenant aux héritiers h réserve s'éteint, à l'égard de toutes personnes, par la prescription de trente ans, à compter du jour de l'ouverture de la succession (6). (Art. 2262.) Lorsque les biens dont le défunt a disposé ont passé entre les mains de tiers acquéreurs dont la possession réunit les caractères requis pour l'usucapion de dix à vingt ans, l'action en réduction s'éteint, en ce qui les concerne, par l'accomplissement de cette usucapion (7) , qui cependant ne commence k courir que du jour de l'ouverture de la succession (8).

iiapater sar sa réserre le montant da legs fait à son profit. Voy. Agen, 28 décembre 1808, Sir., X, 2, 7; Limoges, Ujuiilet 1818, Sir., XIX, % iU; Agen, 12 Janvier 1824, Sir.. XXIV, 2, 81 ; Bordeaux, 24 avrU 1834, Sir., XXXI V, 3,461. Ces arrêts, à rexoeption cependant da dernier qui, •eaTisageani la question en fait. Ta résolue par la considération qu^OD ne devait pas suppléer une condition d'impn* talion qui n*avait pas été formellement imposée à Phéritier l^taire, sont fondés sur ce que Tobligalion d^imputation aVst qn^une conséquence de celle du rapport , et qu*atnsi eette obligation n'existe pas lorsque le défunt n'ayant laissé qQ'on seul héritier, il ne saurait, aux termes de Tart. 857, lire qae«tioo du rapport. L'argumentation qui sert de base MX trois premiers arrêts ci-dessus cités est évidemment ioexade. Eo effet, si Tobligation d'imputation existe simultaaément avec celle du rapport, toutes les fois qu'il s'agit d^on don ou d^un legs en avancement d'hoirie, on ne peut conclure de là que la première de ces obligations soit une coittéquence de la seconde , et se trouve subordonnée k Teiistence de celle-ci. L^obligation du rapport est fondée ur la volonté légalement présumée du disposant, qui ^st ccasé n'avoir pas voulu rompre l'égalité entre les héritiers, loràqoe la disposition n'a point été faite par préciput. L'obligation d'imputation est basée sur la présomption que le donateur oo testateur, eu faisant un don ou un legs à son liéritler & réserve, n'a point entendu se priver du droit de disposer e£Qcacement au profil d'autres personnes; en d'autre» termes, qu'il n'a voulu donner qu'en avancement iThoirle et pour satisfaire à l'obligation que lui imposait la loi de laisser à son héritier à réserve une certaine portion de ses biens. Cette présomption céderait nécessairement devant une déclaration par laquelle le défunt aurait dispensé rhéritier donataire ou légataire de l'obligation d'imputation, et l'on comprend qu'elle doit céder également dans le e» où la disposition a eu lieu avec dispense de rapport, paisque, par cette dispense, le défunt a indiqué qu'il n'entendait pas donner en simple avancement d'hoirie, et que dans l'hypothèse où il n'existe qu'un seul héritier, la dispense de rapport se résout en définitive en une dispense dinpolation. Nous convenons aussi qu'il pourrait exister des circonstances de Tensemble desquelles il serait permis d'indaire une dispense virtuelle d'imputation sur la ré-

serve. Mais hors ces cas exceptionnels , la présomption dont nous avons parlé doit être maintenue, par cela même que les renonciations ne se présument pas, et que les dispositions à titre gratuit s'interprètent , d'après leur nature , dans le sens le moins onéreux au disposant. Ces réflexions suffisent pour démontrer également l'erreur dans laquelle est tombée la cour royale de Bordeaux, en dispensant l'héritier légataire de l'obligation d'impnta* tion, par cela seul que le défunt ne l'y avait pas expressément soumis.

(4) Arg. art. 791 et 1130. Cpr. t. i, p. 554, note 15, idù. Hauman (S 324, texte no l,et note 14); t. Il, p. 395, notes 5 et 6, édit. Hauman (S 610, texte et notes 2 et 3); $ 679, texte no 1 et note lr«.

(5) Cpr. Touiller, V, 162 à 163; Grenier, I, 325, II, 648 etsuiv.; $679, note 3.

(6) Cpr. t. I, p. 372, note 9, éd, Hauman ($ 337, texte et note 19).

(7) L'action en réduction dirigée contre des tiers acquéreurs, bien que présentant certaines particularités qui la distinguent des actions en revendication ordinaires, n'en est pas moins en réalité une action en revendication, et s'éteint par conséquent ù leur égard par l'usucapion de dix à vingt

^ ans.(Arl. 2265.) Grenier, II, 652. Duranton, VIII, 369. Cpr. 1. 1, p. 410, note ^i,éd. Hauman (S 356, texte et note 34, et §215).

(8) Contra agere non v€Uenlem non currit prœteripiio. SI cette maxime ne peut être invoquée par celui dont le droit de propriété se trouve subordonné ù une condition suspensive, et si, en conséquence, l'usucapion court contre lui dès avant l'arrivée de cette condition, cela lient à ce qu'il peut lui-même, pcndmte conditioner agir à l'effet d'interrompre la prescription. (Art. 1180.) Cpr. 1. 1, p. 186, note 10, édit. Hauman (S 214, note if). Mais la position de l'héritier à réserve est toute différente de celle du propriétaire sons condition, puisque le réservataire n'a, jusqu'au moment de l'ouverture de la succession, qu'une simple expectative, et non un droit même éventuel de réserve, et que ne pouvant, avant cette époque, prendre le titre d'héritier, il est sans qualité pour faire des actes même simplement conservatoires. Duranton, VUI, 379. Voy. en sens contrafre Delvinoourt, sur l'art. 930.

AI^PBIfDiaB A LA nÉSlRVt OS DROIT COHHGN.

a. Delà réserve des enfants naturels.

La question de saroir si Tenfant naturel a droit à une réserve , a été , dans les premiers temps de la publication du Gode civil , l'objet d'une vive controverse.

Pour défendre la négative, on raisonnait de la manière suivante : La réserve est un droit exceptionnel qui n'appartient qu'aux personnes auxquelles la loi l'a expressément et nominativement attribué. Or aucun article du Gode n'accorde de réserve aux enfants naturels.

Geux-ci ne peuvent invoquer le bénéfice de l'art. 915, puisque la disposition qu'il renferme ne s'applique, d'après le texte même de cet article, qu'aux enfants légitimes. D'ailleurs, l'art. 9i6, qui ne s'occupe évidemment que des parents légitimes, dispose expressément qu'à défaut d'ascendants et de descendants les libéralités entre-vifs ou testamentaires peuvent épuiser la totalité des biens du disposant. Enfin , il résulte de la circonstance que les articles 756 et 757, les seuls qui s'occupent des droits de succession des enfants naturels , sont placés au titre des successions ab intestat, et des termes sur les hienS de leurs pères et mères, qui se trouvent dans l'un et l'autre de ces articles, que le législateur n'a entendu attribuer à ces enfants de droits que sur Thérédité ab intestaiy c'est-à-dire sur les biens dont leurs père et mère n'auraient pas disposé par acte entrevifs ou par testament (i).

L'opinion contraire se fonde sur les raisons suivantes : Les dispositions implicites ou virtuelles de la loi ayant , en général , la même force que ses dispositions explicites ou tex-

DROÏT GÏVIL THÉORIQUE FRANÇAIS.

A tuelles, on doit reconnaitre une réserve au

profit des enfants naturels , s'il existe dans le Gode des dispositions qui, par une conséquence de leur application, conduisent à Tadmission du principe de la réserve , ou qui le présupposent nécessairement. Or, d'une part, l'art. 757, qui règle les droits des enflants na« turels, en fixe la quotité par comparaison h ceux des enfants légitimes ; et quel que soit le titre auquel l'enfant naturel succède (â). Il n'en est pas moins certain que la disposition de l'art. 757 ne peut recevoir sa complète application qu'autant que l'on reconnaît à l'enfant naturel , sinon une réserve proprement dite , du moins un droit analogue à la réserve des enfants légitimes. D'autre part, l'art. 764, qui accorde aux père et mère d'un enfant naturel un moyen spécial de le réduire à une part inférieure à celle que lui assignent les art. 757 et 758, suppose évidemment qu'il n'est pas en leur pouvoir de le priver, par des dispositions quelconques, de toute participation à leurs biens. En se refusant à cette induction, on arriverait à dire que le père d'un enfant naturel qui ne peut , d'après le texte de l'art. 761 et d'après le sentiment unanime de tous les auteurs (5), réduire par une disposition testamentaire expresse les droits successifs de cet enfant , pourrait cependant les anéantir complètement au moyen d'une simple prétérition dans le testament par lequel il disposerait de la totalité de sa fortune.

Gette dernière opinion, en faveur de laquelle se réunissent aujourd'hui les sufirages des auteurs et l'autorité d'une jurisprudence constante, ne paraît plus susceptible d'être sérieusement contestée (4).

La quotité de la réserve de l'enfant naturel se détermine comparativement à la réserve qu'il aurait eue s'il avait été légitime, et d'après les mêmes règles que son droit à la suc-

Ci) Cette opinion, qae M. Chabot a soutenue arec beaucoup dMnsistance dans la première édition du Commeniaire fur laUn de$ tuecettiong (art. 756, n» 17 et suiv.), n'a été reproduite par cet auteur qu*avec une sorte d^hésitation dans les éditions subséquentes. Elle a été adoptée par un arrêt de la ooor royale de Rouen du 31 juillet 1820, Sirey,