XXI

(3) Cpr. SS 638 et 639.

(3) Cpr. t. Il, p. 384, note 5, éd. ffauman (S 605, tate m fine et note 23).

(4) Cpr. les différentes autorités citées aux notes soi- ▼antes.

cessioii entière. En d'autres termes, la part rerenant à l'enfant naturel dans la réserve qui lui oompéterait s*il était I^itime , est proportboneUe à celle qui lui reviendrait , en Tab* sence de dispositions à titre gratuit , dans la saœession tout entière. II faut donc , pour connaître la quotité de la réserve de Tenfant naturel, dans les diverses hypothèses qui peuvent se présenter, le considérer fictivement comme léfptime, et après avoir calculé le montant de la réserve h laquelle il aurait droit dans cette supposition, lui en attribuer le tiers , la moi-» tié, les trois quarts ou même la totalité, selon que le défunt aura laissé , soit des enfants ou descendants légitimes, soit des ascendants, des frères et sœurs ou descendants d'eux, soit des eollatéraux plus éloignés , ou qu'il n'aura pas laissé à son déeès de parents légitimes au degré successible (5j. (Ai^. art. 757 et 758.) Ce procédé conduit aux résultats suivants :

Si le défunt a laissé (6) un seul enfant légitime, la réserve de Fenfant naturel est d'un neuvième de la succession ; elle est d'un douzième, si le défunt a laissé deux enfants légi-

times , et d'un seizième , s'U en a laissé trois. Lorsque le défunt a laissé des ascendants , des frères ou sœurs ou descendants d'eux , la ré^ serve de l'enfant naturel est d'un quart. Elle est de treis huitièmes , lorsque le défunt n'a laissé que des collatéraux autres que des frères et sœurs ou descendants d'eux. Enfin , elle est comme celle de l'enfant légitime , de la moitié des biens, s'il n'existe pas de parents légitimes au degré successible.

Le procédé ci-dessus indiqué doit être suivi* soit qu'il n'y ait qu'un seul enfant naturel ou qu'il y en ait plusieurs. Dans cette dernière hypothèse , ils doivent tous être fictivement et simultanément considérés comme autant d'enfants légitimes (7).

La réserve de l'enfant naturel porte indistinctement, comme celle des enfants légitimes, sur tout le patrimoine de ses père et mère.

Cet enfant est , le cas échéant , autorisé à de^* mander la réduction non-seulement des dispositions testamentaires , mais même des donations entre-vifs faites par ses père et mère (8) ; et il n'y a pas, sous ce rapport, de distinction

(5) On eel aDJourd'hoi d^aeoord oon-seiilemeiil sur le principe même de la réserve, mais encore sur la nécessité de rceonrir, poar la fixation de sa quotité {in abstraeto), aux dispositioDs des art. 757 et 758. L^opinion de quelques pernaoes qui, dans le principe, avaient pensé que cette quotité devait, par induction de Tart. 761, être fixée à la moitié de a que Tenfant naturel aurait obtenu en Tabseuce de toute* diiposition entre-vifs ou testamentaire, n'a plus aujourd'hui de défeoseurs. Civ. cass., 26 juin 1809, Sir., IX, 1,337{ Pao, 4 avril 1810, Sir., X, S, 239 ; Req. rej., 27 avril 1830, Sir., XXX, 1, 166. Voy. en oatrc les autorités citées aux ooles suivantes.

[Le droit de réserve des enfants naturels reconnus eonslitoe 00 véritable droit de succession.

Lorsque le père ou la mère d'un enfant naturel reconnu tfigpMe, en faveur d'autres personnes, de {ont ce dont U loi lui permet de disposer, la réserve à laquelle cet enfant 1 droit doit être seulement d'une portion de son droit de sœeession irrégulière, en suivant, pour la fixer, la proporticn établie entre les droits des enfanta légitimes et ceux des eofaots naturels reconnus.

Le moi postérité, dans Tart. 7i7 da Code civil, doit aussi biea s'entendre des enfants naturels reconnus que des enbots légitimes, et ainsi l'existence d'enfants naturels reoon- IBS empèebe la réversion dont parle eet article.

L'enfant naturel a droit aux fruits de la part et portion 4{ie la loi lui accorde dans la succession de son père ou de n aière. Bruxelles, 27 juiUet 1827, Jwr, de B., 1828, 1 , 328; hf. dv xix« tiêefe, 1827, 3, 176 ; Dalloz, IX, 295 et 298.]

(6) Nous nous servons des termes, ti le défvmU a laiteé, pour indiquer que la quotité de la réserve de l'enfant naturel se détermine toujours d'après la qualité des parents existant au moment du décès du défunt, et abstraetion faite de la question de savoir si ces parents viennent on non à la succession. Ainsi, par exemple, lorsque le défunt, ayant laissé des frères et sœurs, a institué un légataire universel par lequel ces derniers se trouvent exclus, la réserve de l'enfant naturel n'est toujours que du quart et non d'une moitié. Toullier, IV, 266. Grenier, II, 667 et 668; Belostp-. Joliment sur Chabot, obs. 8 sur l'art. 756; Nancy, 25 aodt 1831, Sir., XXXI, 2, 343. Voy. en sens oontraire : Chabot, sur l*art. 756, n^ 29. Le même prineipe s'appliquerait au cas où les parents existant au moment du déeès auraient renoncé à la succession , ou en auraient été exclos pour cause d'indignité. Cette opinion n'est point en contradtetioa avec celle que nous avons émise t. Il, p. 382, nbte 5, édii. Hawnan (S 605, texte et note U), parce qu'en matière de réserve les événements postérieurs au décès sont sans influence sur la fixation de sa quotité. Cpr. $ 680, texte et note 10 ; S 681, texte et note i.

(7) Cpr. t. II, p. 581, note 1, éd. H4suman (S 605, texte no 1 et note 8).

(8) MM. Malleville (sur l'art. 756) et^ Delvincourt (U, 54) enseignent, en se fondant sur les termes des art. 756 et 757, biene des pères et mères décédés, que la réserve de l'enfant naturel ne porte que sur les biens que les père et mère ont laissés à leur décès, et qu'il ne peut, 'par conséquent, la faire valoir qu'à l'égard des légataires et non contre les

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

à établir entre les donations faites depuis la reconnaissance de l'enfant naturel et les donations antérieures à cet acte (9).

La réserve de l'enfant naturel , telle qu'elle vient d'être déterminée, n'est pas susceptible d'être réduite à moitié au moyen d'une donation faite conformément à l'article 76i (iO). Toutefois , si la réserve était supérieure k la moitié de la portion ab intestat que l'enfant naturel aurait obtenue en l'absence de dispositions faites par le défunt (il), et que ce dernier eût effectué la réduction autorisée par l'article précité, l'enfant ne pourrait pas réclamer, par voie d'action en réduction, l'excédant

de sa réserve sur la moitié de sa portion a6 intestat (12).

L'attribution d'une réserve à l'enfant nato* rel ayant pour effet nécessaire de diminuer la masse héréditaire, il reste à indiquer quelles sont, dans le cas où cet enfant se trouve ea concours , non-seulement avec des donataires ou légataires, mais encore avec des héritiers à réserve, les règles à suivre pour déterminer la portion de biens qui doit revenir aux premiers, i titre de quotité disponible, et aux seconds, k titre de réserve.

Pour la solution de cette difficulté qui , dans la pratique, se réduit à savoir si Ja

donataires entre-vifs. Voy. également dans ce sens : Lyon, 16 juillet i828. Sir , XXIX, % i09. Celte opinion repose sur une interprétation dont nous avons déjà démontré rine;[aclitude t. II, p. 511, notei, éd, Hauntan (note 20 du S 638). D^ailleurs, dans ce système Tcnfant naturel pourrait, au moyen de dispositions entre- vifs proprement dites ou même dMnstitutions contractuelles, être privé de toute participation aux biens de ses père et mère, et un pareil résultat est évidemment inconciliable avec les dispositions de rart.76i. C'est doue avec raison que ropinioudeMM.Nallevilie cl Delvincourt a été rejetée par la majorité des auteurs et par la jurisprudence. Merlin, Quest.» v« Réserve {Droit </e), S i, n» 2; Favard, Rép.^ v* Succession, secl. IV, S i , no iî ; Levasseur, no 65 ; Loiseau, tks Enfants naturels, p. 676 et suiv. ; Malpel, des Successions, no 160; TouUier, IV, 263; Grenier, H, 662; Duranton, VI, 313; Vazeille, liet Successions, sur Part. 761, n» 1 ; Belost^Jolimont sur Chabot, obs. 5 sur Tart. 756; Ricliefort, de la Paternité, p. 283; Foufit de Gonflans, sur Fart. 757, no i. Douai, U aoât 1811, Sir., XII, 2, 1 ; Amiens, 26 novembre 1811, Sir., XII, 2, U; Req. rej.,28juin 1831, Sir., XXXI, 1, 279.

(9) Celte proposition est une^conséquence de Papplicalion des art. 757 et 758 & la fixation de la quotité de la réserve de Tenfant naturel. En effet, si Ton admettait la distinction que nous repoussons, la réserve de l'enfant naturel ne serait plus une partie aliquotc de celle de Tenfant légitime. D*ailleurs, la reconnaissance étant simplement déclarative, les effets en remontent au Jour même de la naissance de Fenfant reconnu. Cpr. t. Il, p. 320, note 2, éd. Hauman {% 568 quater, texte no 3 et note 15). Voy. aussi t. II, p. 301, note 9, id, Ilauman (S 560, texte no 3 et note 15) ; Duranton, VI, 3ii, à la note, et 313; Belost-iolimoiil, loc. cit.; Toulouse, 15 mers 1834, Sir., XXXIV, 2, 537. Voy. en sens contraire : Grenier, II, 663; TouUier, IV, 263; Favard, op. et loc. cit,

(10) La réserve emporte, de sa nature, Tidée d*un droit qui nVst pas susceptible de réduction au préjudice de celui auquel elle est due. Le législateur aurait pu sans doute, en s'écartant de cette idée, permettre aux père et mère d^un enfant naturel de le réduire à la moitié de sa réserve, en lui faisant une donation dans la forme indiquée par Tarticle 761. Mhis pour admettre cette intention de la part du législateur, il faudrait quMl Teât exprimée d'une manière

formelle. Or Tari. 761 , le seul qui ait trait à la matière, a été évidemment rédigé en vue des droits successifs qae Tcdfant naturel est appelé à recueillir o^ intestat, en Tabscoee de dispositions à titre gratuit; et si cet article permet ao père ou à la mère de réduire ces droits à moitié, on ne peat logiquement en conclure quMl les autorise également à ré^ duire dans la même proportion la réserve de cet enfant, c'est-à-dire la portion de biens à laquelle ils Tauraient déjà restreint par des dispositions faites au profit d'autres personnes. La seule conséquence qu^il soit permis de Lirer de Tari. 761, en ce qui concerne la réserve de Penfant natarel, est celle que nous avons indiquée dans la suite du texte. Vainement objecterait-on que Penfant naturel puisant son droit à une réserve dans les art. 757 et 758, la modification que Part. 761 apporfe à ces articles auxquels il se réfère, doit s^appliquer tout aussi bien à la réserve de Penfant naturel qu^à ses droits successifs ab intestat. En effet, si les art. 757 et 758 fournissent un argument puissant en fayeitr du principe de la réserve de Penfant naturel et donnent le moyen d'en déterminer le montant, il n'en est pas moins vrai quMIs n'ont eu directement pour objet que les droits successifs ab intestat, et que c'est à ces droits seuls q[ae s'appliquent les expressions de Part. 761 : la moitié de e» qui leur est attribué par les articles précédents. Duranton, VI, 301, à la note; Belost-Jollmont sur Chabot, obs. I sur l'art. 761. Voyez en sens contraire ; Chabot, sur l'art. 761, no 1 ; Touiller, IV, 262; Greuier, H, 67i.

(11) Il en serait ainsi, par exemple, dans le cas où le défunt aurait laissé deux enfants légitimes et un enfant naturel. En effet, dans cette hypothèse, la moitié de la portion héréditaire de ce dernier sérail d'un dix-huitième, laadis que sa réserve serait d'un douzième.

(12) U est, en effet, évident que Penfant naturel ne poarrait puiser dans la circonstance que le défunt aurait, par ses dispositions, excédé la quotité disponible, un motif pour réclamer une portion de biens supérieure à celle qu'il aurait obtenue en Pabsence de toute disposition. D'ailleurs le droit de succession ab intestat de Penfant naturel se troavant éteint, lorsqu'il a été réduit à la moitié de sa portion héréditaire, conformément à Part. 761, il doit, à plus forte raison , en être de même de sa réserve. Belost-Jolimonl, loc. cil.

SECONDE PARTIE. — lIVRE SECOND. — § 686.

rfserve de l'enfant naturel doit se prendre exclusivement, soît sur la réserve des héritiers, soit sur la quotité disponible, ou si elle Mt se preodre proportionnellement sur Tune et sur l'autre , il feut distinguer le cas où cet eafmt est en concours avec des descendants et celui où il se trouve en présence d'ascenduits(i3).

Au premier cas, la réserve de l'enfant naturel se prend proportionnellement sur celle des enfants légitimes et sur la quotité disponible , fi\ n'existe qu'un ou deux enfants de cette dernière classe (i4}. Si, au contraire, il en existe trois on un plus grand nombre, elle se prélève ;exe]usivement sur la réserve de ces enfants (i 5) .

Ainsi, lorsque l'enfant naturel est en concours avec deux enfants légitimes, la réserve du premier, qui est d'un douzième, se prendra pour les deux tiers sur celle des derniers , et pour un tiers sur la quotité disponible. Lorsqu'au contraire l'enfant naturel se trouve en pré* sence de trois enfants légitimes, sa réserve , qui est d'un seizième, sera exclusivement prélevée sur celle de ces enfants , de telle sorte que les donataires ou légataires obtiennent sans aucune déduction le quart de la masse.

Au second cas , la réserve de l'enfant naturel se prend exclusivement sur celle des ascendants avec lesquels il se trouve en concours , lorsqu'il en existe dans les deux lignes (16) ;

(13) Les règles qae nous allons proposer s^écarlenl plus nmnm de celles qui ont été suivies jusqu'à présent. Les ttmK et les contradictions dans lesquelles sont tombés iBMteorsqni se sont occupés de cette question, provien- 'Mni (Tmie part, de ce qu'ils ont appliqué le même principe ie»loiion aux deux cas que nous avons distingués; d^autre prt.dece quils ont cru devoir assimiler la réserve de Irafiol nalurel à une cbarge héréditaire. Les développewnb que nous donnerons aux notes suivantes feront ressortir Teuetltude de cette observation.

(U) Celle proposition se justifie par les considérations ^nies : La réserve de Penfant naturel étant d'une na- ■Kinalogue à celle de Tenfant légitime, on doit, tant Il fi\ation de la quotité de cette réserve que pour le aenl des conséquences qu'elle entraîne , en ce qui . flie les rapports des héritiers à réserve el des dona- ■■« on légataires, considérer Gclivement l'enfant naturel |**>K légitime. Or, comme Texislence d*un second ou d'un ^ime enfant légitime a pour effet de diminuer tout à la •il, et dans la même proportion, les parts des réservataires f^ qnolité disponible, il faut, de toute nécessité, faire |f*poiiionnelIement supporter la réserve de Tenfant natu- N pir les autres réservataires , et par les donataires ou Pjpiaires. Tout antre mode de procéder aurait pour effet niiribfler à ces derniers une portion de biens ou supé- Jwre, ou inférieure à celle que recevrait chacun des cnm légitimes, et serait ainsi contraire à l'esprit de l'ar- ■KlcSIS, d'après lequel la quotité disponible est toujours n* P'rt d'enfant, lorsqu'il n'en existe pas plus de trois. P**iles aateurs sont d'accord sur cette première proposi- P*: et eomme dans Thypothése qu'elle concenie on arrive

■taie résultat pratique, en assimilant la réserve de Ht naturel à une charge héréditaire, la^ plupart d'entre

(•Qlcm pouvoir la justifier par celte assimilation, qu'ils

9t eomme fournissant un principe général de solu-

lipplicable aux différents cas qui peuvent se présenter.

P. Chabot, sur Part. 756, no« 23, 2i, 2:>, 27 et 28 ; Toul-

MV, 263 et 266; Grenier, II, 671 ; Duraulon, VI, 3t5; il-Jolimont sur Chabot, obs*. 6 el 7 sur l'art. 756. Une lioa bien simple suffira pour démontrer l'inexactitude

'^te asiimilatioa. L'existence de dettes héréditaires ne

modifie jamais la proportion entre les parts des réservataires et la quotité disponible , et ne peut avoir d'autre résultat que de diminuer dans la même mesure l'émolument des uns et de l'autre. Au contraire , par la présence d'an enfant naturel, le nombre des réservataires se trouve augmenté. Et si, dans Thypothèse dont il est actuellement question, l'augmentation du nombre des réservataires vient diminuer dans la même proportion, et la part de chacun d'eux dans la réserve et la quotité disponible, il en est d^autres où cette dernière reste invariable malgré cette augmentation, dont l'effet est alors de diminuer exclusivement les parts des réservataires, et de modifier par conséquent la proportion de ces parts à la quotité disponible. Cpr. U note suivante.

(15) Gomme dans le cas où il existe trois enfants légitime! on un plus grand nombre, la présence d'un réservataire de plus a pour unique effet de diminuer les parts des autres enfants, sans amoindrir la quotité disponible, cette quotité doit toujours demeurer entière aux donataires ou légataires, peu importe que ce réservataire soit un enfant légitime ou un enfant naturel. Comment , en effet , serait-il possible d'admettre que les donataires ou légataires qui obtiendraient le quart de la masse dans le cas où ils se trouveraient en présence de quatre enfants légitimes, ne dussent recevoir qu'une portion moindre, lorsqu'ils sont en concours avec trois enfants légitimes et un enfant nalurel 7 Chabot, sur l'art. 756, no 26; TouUier, IV, 265; Grenier, II, 670 ; Duranton, VI, 316. Voy. en seus contraire Belost- Jolimont sur Chabot, obs. 7 sur l'art. 756. Cet autenr enseigne qu'on doit, dans cette seconde hypothèse, suivre la même règle que dans la première, et faire supporter aux donataires et légataires le quart de la réserve de l'enfant naturel. M. Belost-Jolimont est, sous ce rapport, plus conséquent que M. Chabot au principe de solution qu'ils puisent tous les deux dans l'assimilation de la réserve de l'enfant naturel à une charge héréditaire; mais l'absurdité du résultat auquel il est arrivé est une nouvelle preuve de l'inexaclilude de cette assimilation.

(16) Notre manière de voir sur ce point est en opposition avec celle des aateurs qui se sont occopés de celte question. Cpr. Chabot, sur Tari. 756, n» 27; Touiller, IV, 266; Gre-

DROIT CIVIL THtmRIQDB FRANÇAIS.

et s'il n'ep existe que dans une seule , die se prélevé pour moitié sur la réserve des ascendants, et pour moitié sur la quotité disf

nible(i7).

b. Spécialité sur la réserve des ascendants y dans le cas ùii le défunt avait reçu des donations entre-vifs de fun de ses cwccndants.

Cette matière est dominée par les trois principes suivants :

i" La quotité disponible se calcule toujours, conformément à l'art. 9ââ , sur la totalité des

nier, II, 669; Duraoton, VI, 319; Belo6(«JoUmont sor Chabot, obs. 7 sar Tari. 7^. Ces aateurs, en parlant de ridée que la réserve de l^enfant naturel est à considérer comme une charge héréditaire, enseignent que Ton doit commencer par distraire cette réserve de la totalité de la masse, et calculer ensuite sur le surplus la réserve des ascendanu et la quotité disponible, d'après les règles du droit commun. Nous avons déjà démontré TinexacUtude de Tassimilation qui sert de base à ce système. Quant k notre opinion, elle se justiGc par les motifs suivants. Lorsque le défunt n*a laissé qu'un enfant légitime et point d'enfant naturel, la quotité disponible est de moilié. 11 en serait ainsi dans le cas même où il existerait des ascendants, puisque éénx-ci se trouveraient, par la présence d'un enfant légitime, exclus de toute participation à la réserve. Si la circonstance que le défunt, au iieu d'un enfant légitime, n'a laissé qu'un enfant naturel, donne aux ascendants le droit de réclamer une réserve, ils ne peuvent cependant la faire valoir que jusqu'à concurrence de l'excédant de la réserve d'un enfant légitime sur celle d'un enfant naturel. En leur attribuant une réserve plus étendue, on se mettrait en opposition avec l'esprit de la loi. En effet, la réserve des ascendants n'est que subsidiaire ; elle disparaît complètement lorsqu'il existe un enfant légitime, et par conséquent elle doit, en cas d'existence d'un enfant naturel, disparaître partiellement jusqu'à concurrence de la portion revenant à ce dernier, puisque sa réserve est d'une nature analogue à celle de l'enfant légitime, et n'en diffère que par U quotité. Nous ajouterons que le système contraire supposerait dans la loi une inconséquence qu'il est impossible d'admettre. Soit, en effet, une hérédité de 48,000 francs à partager entre un enfant naturel, des ascendants dans les deux lignes et un légataire universel. En prélevant sûr la totalité de la masse la réserve de l'enfant naturel qui est du quart ou de i 3,000 francs, il resterait 36,000 francs & répartir par moitié entre les ascendants et le légataire universel, oe qui ne donnei'ait pour ce dernier que 18,000 francs, tandis qu'il aurait droit à 21 ,333 francs 33 cent., s'il était en concours avec un enfant naturel et un enfant légitime. Or,oomme la réserve des ascendants paternels et maternels n'est que de moitié, ainsi que celle d'un enfant légUima, on ne eompran-

lenee dn

biens que le défunt a laissés ou dont H a diii( posé entre-vifs , sans égard ii Torigiiie des iiim| ou des autres. Cette quotité ne peut reeewil d'augmentation , ni subir de diminatioii , aÉ raison de la circonstance qu'il se trouve, sol parmi les biens eiistant au décès, soit pand ceux dont le défont a disposé , des objots qu^ avait reçus par donation entre-viCs de roii M ses ascendants (i). ]

S« Le droit de retour légal , établi pur rm\ tide 747 au profit de raseendant donateani n'est point garanti par une réserve spéciale (9)i Ainsi , lorsque cet ascendant se trouve de la succession ordinaire par d'antres dants plus proches , il n'a aucune

drait pas comment le légataire wiiversal se trwtvcnii duit, par la présenee d'ftscendants dans les deux Ugnes une portion de biens inférieure à celle qu'il aurait si, au lieu d'ascendante, le défont avait laissé pour un enfant légitime.

(17) Cette seconde proposition est la conséqo précédente. Si, en cas d'existence d'ascendants deux lignes, ils doivent supporter ensemble la toCaUlè réserve de l'enfant naturel, cela revient à dire que ligne en doit supporter la moilié, et l'absenee «T dans Tune des lignes ne peut modifier la position des dants de l'antre ligne, puisque laTésenre est attribuée manière distributive à cbacune d'elles. Les nutears nous avons combattu l'opinion 4 la note précédente, quent à cette bypotbèse le même proc^ qa^4 eelle existe des ascendants dans les deux lignes. Cpr sur l'article 756, no 28{ Toullier, IV, «6; Dnrantoo» ct'I.

(I) Pour déterminer le montant de la quotité il faut se placer dans l'hypothèse de l'unité dn pa du défunt, sans tenir compte de la séparation à I donne lieu l'ouverture du droit de retour légal. Cette constance doit rester étrangère aux donataires ou lépi puisque le droit de disposer à titre gratuit dont jooU personne, s'étend aussi bien aux objets qu'elle a donation entre-vifs de l'un de ses ascendants qu'à proviennent d'une origine différente, et qu'il s'j dans la même mesure aux uns et aux autres. La tion énoncée au texte n'est, à notre connaissaBoe, par aucun auteur; et cependant les solutions données quelques interprètes sur certaines questions spéetaloi duisent A des résulteU qui y sont contraires. Cpr. 7 et IS infra,

(S) Le droit de succession ab tnletCni aceordé à I dant donateur par l'art. 747, est subordonné à T des biens donnés. Lorsque le défont a disposé de par acte entre-vifs ou par testament, le droit de trouve éteint. Cpr. t. Il, p. 390, note 5, éd. HammaM texte n« 2 et note 3i). Or il est impossible d' droit de réserve quand il n'exîMe plus de dràU de sion «b tnlettal.

kfdtmer (5). Ainsi encore, lorsqu'il est appelé f cette saccession concurremment avec d'au- 1 ascendants, il n'a pas droit à une réserve forte que o^e de ces derniers (4). Son comme donateur se réduit, dans l*un et itre cas, à reprendre les biens donnés , s'ils it dans la succession. Encore ne peut-il

S créer cette reprise qu'à la condition de con * ibae aax charges de la succession, et notam»

iM&t à la dâivrance des legs et k l'exécution les donations (5).

3* Lorsqu'il y a lieu au droit de retour légai au profit de l'ascendant, et que ce dernier se trouvant en même temps appelé k la succession ordinaire , a droit à une réserve , ces deux droits s'exercent séparément et indépendamment l'un de l'autre. Ainsi, l'ascendant donateur qui est en même temps héritier à réserve, n'est pas tenu d'imputer sur sa réserve le montant des biens qu'il reprend, en vertu de son droit de retour (6).

Pour déterminer les conséquences qui doi^

(S) Cette première conséqoeoee nous semble être à Tabri itoBle eontettalion. Les auteurs nous paraisseot l'avoir licitement admise, poisqails ne 8'occupent de la liqoi- Ik» de la réserve de Tascendant donateur que dans Phyoù il se trouve appelé à la succession ordinaire. la note suivante.

[.((} Cette seconde conséquence nous parait tout aussi néet irrésistible que la première. Si la qualité de ir ne peut conférer à Paseendant exclu de la succèsordinaire aucun droit de réserve sur les biens donf ésot le défunt a disposé, comment pourrait-elle, en vese joindre à celle d*béritier ordinaire, avoir pour effet )Wi conférer une réserve plus étendue que celle à laquelle léroit à ce dernier titre? CeUe conséquence est cepenn|etée par la plupart des auteurs qui, tout en paraisneonoaitre que Taseendant donateur n'a point, en iqaalilé, et lorsqu'il est exelu de la succession ordi- I de réserve spéciale à eiercer sur les objets compris ik donation, dont le donataire a disposé à titre gratuit, it cependant que, lorsqu'il se trouve appelé à la m ordinaire concurremment avee d'autres aseen- I, la réserve de ces derniers ne se calcule que sur les ttatresque les biens donnés, tandis que celle de Tasdonateur se calcule indistinctement sur tous les da déAmt; en d'autres termes, ils soutiennent que it donateur a droit, dans ee cas, à une double rédont Ihiae porte sur les biens donnés, et l'autre sur d'nae origine différente. Cpr. Grenier, II, 598 /er^ %* V, 429 1 Belostr-Jolimont sur Chabot, obs. 5 sur '747. Les raisons invoquées à l'appui de cette opinion tt à dire que les ascendants autres que le dona- ^ âaot par la présence de celui-ci exclus de toute parlaux biens donnés, lorsqu'ils existent encore dans Ion do défunt , il doit en être de même lorsque ce a disposé à titre gratuit. Mais cette argumenta- \9éà» par sa base, puisque la circonstance que le déla disposé A titre gratuit des biens à lui donnés , fait le droit de retour légal, et ne permet plus de l'origine des biens qui composaient son patri- D'aillenrs, le système que nous combattons présente ! inconséquence. D'un eôté, en effet, les partisans iiystéae reconnaissent que dans le cas où l'ascendant n'existe plus, la réserve des autres ascendants iodislinetement sur tous les biens du défunt , quelle soit l^rigine , parce qu'en pareil cas le droit de rese trauve éteint par le prédéeès du donateur. Pour-

quoi en serait-il autrement, lorsque l'extinction de ce droit est la conséquence des dispositions à titre gratuit faites par le défunt? D'un autre côté , les auteurs ci-dessus cités admettent que , lorsque l'ascendant donateur est exclu de la succession ordinaire, et n'a par conséquent pas de réserve à réclamer , celle des autres ascendants porte tant sur ceux des biens donnés dont le défont a disposé, que sur les biens d'une origine différente. Et cependant il est certainque si les biens donnés existaient encore, les ascendants autres que le donateur n'auraient aucun droit à exercer sur CCS biens. Cela prouve que , de l'aveu même de ces autepirs, les ascendants non donateurs peuvent , en cas de disposition à titre gratuit des biens donnés , exercer une réserve sur ces biens, auxquels cependant ils ne seraient point appelés à succéder , s'ils existaient encore. Cpr. en ce sens Duranton, VI, no 229, p. 249, à la note. Voy. aussi notes? et 8 tn/Va.

(5) Cpr. $ 640 6Vs , texte n« 7. C'est au moyen de cette oontribution que nous croyons pouvoir eoneilier les droits de l'ascendant donateur, tant avec ceux des donataires ou légataires , qu'avec ceux des* ascendants non donateurs , auxquels il est dû une réserve. M. Belosl-Jolimont (toc. cit., in fine) applique bien à quelques cas spéciaux ee principe de contribution ; mais il n'a pas, plus que les antres auteurs, compris que c'est à l'aide de ce principe que doivent se résoudre toutes les difficultés qui peuvent se présenter dans les divers cas où il y a lieu à l'exercice du droit de retour.

(6) Ces propositions sont des eorollaires des principes posés au S 640 frû, texte no 3, puisque la réserve n'est autre chose qu'un droit de succession ab infestai garanti contre les dispositions A litre gratuit faites par le défunt. On peut donc, à bon droit, s'étonner que MM. Chabot et TouUier, tout en adoptant pleinement les principes dont il vient d'être parlé (Cpr. tome II, page 522, note 2, édii. Hamman [S 640 bit, note 6]), aient cependant cru devoir soumettre l'ascendant donateur, qui se trouve être en même temps héritier ordinaire, à Tobligation d'imputer sur la réserve k biquelle il a droit en cette dernière qualité, le montant des biens qu'il reprend, en vertu du droit de retour légal. Cpr. Chabot, sur l'artiele 747, n» 15 6« ; Toullier, Y, 129. Leur doctrine sur ce point parait être le résultat de l'embarras qu'ils ont éprouvé à régler, d'une manière équitable, les droits respectifs de l'ascendant donateur et des autres ascendants héritiers à réserve, et cela parée qu'ils n'ont pas compris qu'il fallait

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

veot découler de la combinaison de ces trois principes, il convient de distinguer entre rhypothëse où le défunt a disposé à titre gratuit, par acte entre-vifs ou par testament, de la totalité des biens donnés, et celle où ces biens existent encore en tout ou partie dans la succession.

Dans la première hypothèse, la réserve des ascendants , donateurs ou non donateurs , se calcule conformément aux règles du droit commun, sans qu'il y ait, en ce qui concerne les biens dont le défunt a disposé entre-vifs ou par testament, de distinction à faire entre ceux qu'il a reçus par donation entre-vifs de l'un de ses ascendants {biens donnén) et ceux provenant d'une autre origine {biens personne(s). Cette règle s'applique non-seulement au cas où l'ascendant donateur se trouve exclu de la succession ordinaire et à celui où il s'y trouve appelé seul, mais encore au cas où il y est appelé concurremment avec d'autres

appliquer à ce règlement le principe de It contribulion aux dettes et charges de Tliërédilé dont il a été précédemment question.

(7) La règle énoncée au texte nVst eontestée que pour le cas oà Tascendant donateur se trouve appelé à la suocession ordinaire concurremment avec d'autres ascendants. Ainsi que nous TaTons indiqué à la nota 4, MM. Toullier, Grenier et Bdost-Jolimont soutiennent que la réserve des ascendants non donateurs ne doit, dans le cas dont il s^agii, se calculer que sur les biens personnels. Nous avons réfàté d'avance le principe qui sert de l>ase à ce système. 1^ nous reste à faire connaître les dissidences qui existent entre le^ partisans de ce système, quant au règlement des droits de raseendant donateur, lorsqu'il existe des ascendants dans la ligne à laquelle U n'appartient pas. D'après M. Grenier, raseendant donateur aurait droit, quant aux biens donnés, à une réserve de moitié comme représentant les deux lignes dans la succession anomale relative à ces biens. Au contraire, d'après MM. Toullier et Belost-Jolimont, l'ascendant donateur n'aurait droit , même quant aux biens donnés , qu'à une réserve d'un quart. L'opinion de M. Grenier est inadmissible, puisque la succession anomale des biens donnés est attribuée à l'ascendant en sa qualité de donateur, c'est-à-dire, abstraction faite des principes qui régissent la dévolution de la succession ordinaire , et notaaunent de celui de la division de rbérédité entre les lignes; d'où il résulte que la fiction, d'après laquelle raseendant serait considéré comme réunissant sur sa tète les droiU des deux lignes, est repoussce par la nature même du retour légal. Fùtio itutmeit conin m veritolm» «fil non roNlra nmtmrmm. Quant à l'opinion de ToulUer el Belost-Joliasont, elle se réfute salBsamit par le résulUt auquel elle conduit, en ce qui concerne

ascendants, soit de sa ligne, soit de ram^

ligne j[7). j

Dans la seconde hypothèse, c'e5t-iHdi|| lorsque les biens donnés existent exÈCore â tout ou en partie dans la succession , Fased dant donateur est, en tout éUt de cand autorisé à les reprendre , à la condition ^ contribuer proportionnellement aux dettesJ charges de la succession ; et la réserve , i^ de cet ascendant, soit des autres , ne se c^ cule que sur la masse des biens restants, api

déduction de ceux dont la reprise a étë

cée(8).

Pour faciliter l'application de cette r^le,^ distinguera les trois cas suivants :

!<" L'ascendant donateur se trouve exda^ la succession ordinaire par un ascendant proche. Dans ce cas, en supposant qu'il o des ascendants dans les deux lignes et patrimoine du défunt se compose de dO,< de biens donnés encore existants ,

l'étendue de la quotité disponU>le. En effet, si lu i ascendants non donateurs, et celle de l'ascendant d4 comme bérilicr ordioaire, ne doivent se calenl«r les bieoa personnels, «t si la réserve de rascndni teur en cette quaKté n'est que du quart des biens la quotité disponible sera nécessairement supéneuraj moitié de la masse toUle, puisqu'elle comprendra, moitié des biens personnels, les trois quarts des biens < Or, ce résultat, que M. Toullier ne paraît pas avoiri est évidemment contraire à l'art. dl5 ; et il est prol edt fait revenir M. Belost-Jolimont de sa manière si, par une inconcevable erreur de calcul, cet aut^vi pas été amené ù supposer que les donataires el légal prendraient toujours, à litre de quotité disponible, moitié de la masse toUle. Les observai ions que nous de présenter complètent la démonstration du principes posés au texte, en faisant voir que le sji traire a jeté les auteurs qui l'ont adopté dans des di insolubles.

(8) Cette proposition n'est susceptible d'aucune quant à la réserve des ascendanU non donateurs, sont exclus de toute participation aux biens soosaîs cicc du retour successoral , et qu'ils ne peuvent réserve à exercer sur des biens 4 l'égard de»qneàs fl i compète aucun droit de succession ab iniettat. [ Aussi tous les auteurs soui-îls d'aceord sur ee nème proposition doit être admise en ce qui réserve de Taseendant donateur, lorsqu'il se troiiTe| a la succession ordinaire, puisqu'il n'a pas, en donateur, de réserve spéciale à exercer, et que laquelle il a droit, comme béritier ordinaire, ne demment ètrecalculée que sur les biens auxquels il è succéder à ce Utre. Cpr. note 4 niftra, A note

^,000 fr. de biens personoels dont ce dernier I disposé, ces deux classes de biens devront htribuer au marc le firanc de leur valeur bpeelive, c'est-à-dire par moitié, au payement k la quotité disponible qui est dans l'espèce k 20,000 fr. Les 40,000 fir. restants sur les donnés seront retirés par Tascendant iteur, et les 10,000 fr. restants sur les personnels se partageront par moitié labre les ascendants réservataires des deux ^gnes, dont la réserve , qui ne doit être cal- Mée que sur ces biens, est effectivement de 10,000 fr. (9). S*il n'existait d'ascendant hériordinaire que dans la ligne à laquelle apieot le donateur, la quotité disponible, qui it des trois quarts ou de 50,000 fr . , devrait ire être fournie moitié par les biens donnés, litié par les biens personnels, de teUe sorte le donateur et l'ascendant réservataire reient chacun 5,000 fr. (iO).

^ Le donateur est le seul ascendant qui it appelé à la succession ordinaire. Dans ce en supposant encore que le patrimoine du font se compose de 20,000 fr. de biens doneneore existants et de 20,000 fr. de biens

personnels dont ce dernier a disposé, la quotité disponible sera des trois quarts de la masse réunie de ces biens , c'est-à-dire de 30,000 fr. , lesquels devront être fournis, moitié par les biens donnés, moitié par les biens personnels. L'ascendant aura donc sur les biens de la première espèce 5,000 fr., en vertu de son droit de retour, et pareille somme pour sa réserve du quart, calculée exclusivement sur les biens de la seconde espèce (li). 5* L'ascendant donateur se trouve appelé à la succession ordinaire concurremment avec d'autres ascendants. Si le défunt a laissé avec l'ascendant donateur des ascendants dans l'autre ligne et que son patrimoine se compose de 20,000 fr. de biens donnés encore existants, et de 60,000 fr. de biens personnels dont il a disposé , la quotité disponible , qui sera de 40,000 fr., devra être fournie pour un quart par les biens donnés, et pour trois quarts par les biens personnels. L'ascendant donateur prendra les i 0,000 fr. restants sur les biens donnés, et partagera par moitié avec les ascendants de l'autre ligne. la réserve qui, exclusivement calculée sur les biens peipson-

9) U seale objection qae Ton pourrait faire contre ce

^ procéder, aérait de dire qae le défkint n^ayant pas

des biens donnés, Tascendant donatear est en droit

b reprendre en totalité. Mais, s'il en était ainsi, il fau-

soit refuser toute espèce de réserve à Ta^eendant

ordinaire, ou du moins la restreindre, soit dimi-

b quotité disponible , en ne la calculant que sur les

personnels. Or ces deux résultats sont également

lies. Par cela seul que le montant de la quotité

^le est indépendant de rorigine des biens qui com-

it le patrimoine du défunt, elle constitue une charge

>iK aux biens donnés et aux biens personnels, et doit

coBséquent être fournie par ces deux classes de biens

la proportion de leur valeur respective. Quelle que

>prè8 cela celte proportion , notre mode de procéder

toujours intacte la réserve des ascendants héritiers

puisque la contribution à laquelle se trouveront

Bsles biens personnels ne sera jamais que de la moitié

^ trois quarts de la valeur de ces biens.

W n peut paraître singulier que Tascendant donateur

recueille dans cette hypothèse que 5,000 fr. , tandis

ca obtient 40,000 lorsqu'il existe des ascendants dans

tel lignes. Cela tient à ce que la quotité disponible

pins élevée, lorsqu'il! n'existe d'ascendants réserva-

qoe dans une ligne, les biens donnés doivent, par

, y contribuer dans une proportion plus forte.

it donateur n'a , d'aifleurs , point à. se plaindre ,

puisque son droit de retour légal n'est garanti par aucune réserve , et que le défunt aurait pu Ten priver complètement en disposant des biens donnés. C'est Ik encore un de ces cas où la présence d'un tiers peut avoir pour effet d'améliorer la position d'une autre personne.

(il) MM. Chabot (sur l'art. 7i7,n« 15 S»), Beiost-iolimont {loc. eti.), Touiller (V 1S9) et Duranton (Vl, 238), en s'occupant de cette hypothèse, enseignent que la réserve de l'ascendant donateur doit se calculer sur la masse réunie des biens donnés et des biens personnels , mais qu'il est tenu d'imputer, sur sa réserve ainsi calculée, la valeur des biens qu'il reprend en vertu du retour légal, de telle sorte que, si cette valeur égale ou excède la réserve, il n'a plus rien à réclamer. Quoique ce système conduise dans l'espèce aux mêmes résultats pratiques que le procédé indiqué au texte, nous avons cru devoir le rejeter, porce qu'il entraîne, dans d'autres circonstances, des conséquences inadmissibles (Cpr. la note suivante), et parce qu'il repose, d'ailleurs, sur des idées inexactes en théorie. En effet, la qualité de donateur et celle d'héritier à réserve étant distinctes l'une de l'autre, bien qu'elles se trouvent accidentellement réunies dans la même personne, et le droit de retour successoral devant s'exercer indépendamment du droit de réserve, il n'est pas possible de calculer la réserve sur les biens qui forment l'objet du retour successoral , comme il n'est pas possible, d'un autre côté, de soumettre le donateur à l'obligation d'imputer ce qu'il prend à ce titre sur la réserve.

DROIT CITU THÉORIQUE FRANÇAIS

nels, sera de 30.000 fr. 11 obtîeadra donc en tout 25,000 fr., et les ascendants de l'autre ligne 15,000 fr. (iâ). Si l'ascendant avec lequel le donateur se trouve en concours , appartient à la même ligne que lui, et qu'il n'en existe pas dans l'autre ligne, la quotité disponible étant des trois quarts, c'est-i-dire de 60,000 fr.9 et les biens donnés devant toujours y contribuer pour un quart, e'est-à-dire pour 15,000 fr», l'ascendant donateur ne reprendra sur ces biens que 5,000 fr. 11 partagera ensuite la réserve du quart sur les 60,000 fr. de biens personnels avec l'autre ascendant, ce qui lui donnera encore 7,500 fr., et pareille somme reviendra à ce dernier.

Les règles qui viennent d'être développées sur les trois cas qui rentrent dans la seconde hypothèse, devront recevoir leur application.

soit que le défunt ayant excédé la quoUi disponible, il s'agisse de faire réduire ses di* positions, soit qu'il ait purement donné cetti quotité (13), et peu importe aussi que m libéralités aient pour objet des sommes d'ar gent ou des valeurs déterminées seulemcil quant à leur espèce, ou qu'elles portent sa des biens personnels nominativement gnés(14).

f «iblg Je droit •xeeplloaaoL

Si, De la quotité de biens dont les mineuis peu vent disposer par testament.

Les mineurs, absolument incapables de dos ner entre-vifs, ne peuvent, aux ternies é

(12) Ce cas présente, aux yw\ de M. Durantoo (VI, 3S9), des difficultés quUl n'bésite pas à déclarer insolubles. Cependant il propose, en désespoir de cause, un moyen concilialoire qai parait conduire au même résultat que le procédé indiqué par M. Belost^ Joliment (to«. dt.). Suivant oe der* nier auteur, on doit, après avoir calculé la réserve de Tascendant donateur sur la masse réunie des biens donnés et des biens personnels , et celle de Tautre ascendant sur ces derniers seulement , laisser avenir anx donataires et légataires ce qui reste libre après prélèvement de ces deux réserves. Ainsi, dans Tespèce indiquée au texte, Taseendant donateur aurait droit à une réserve de 3S,000 fr. fomant le quart de la masse totale des biens, réserve dont il ae remplirait par la reprise des biens donnés. L'autre ascendant recevrait 15,000 fr. formant le quart des 60,000 fr. de biens personnels, et le restant de la masse avec4S,U00 fr. reviendrait aux donataires et légataires. C^est iei que sa révèlent les vices du .système que nous avons combattue la note précédante. Conunent, en effet, serait-il possible d^admettre que la quotité disponible pAt, dans reapèee, ètra supérieure à la moitié de la masse totale des biens du défunt, en raison de la circonstance que ce dernier avait reçu partie de ces biens de Tun de ses ascendants 7 Et n'est-il pas évident que si cette circonstance était de nature ù influer sur la fixation de la quotité disponible, elle devrait plutôt avoir pour eû'cl de la diminuer que de raugmentei-? D'ailleurs , la séparation du patrimoine du défunt en deux masses, dont Tune se compose des biens donnés, et l'autre des biens personnels, ne s'opère que dans l'intérêt de l'ascendant donateur, exerçant le droit de retour, et pour le règlement de SCS rapports avec les autres ascendants. Elle doit done, d'après la nature même des choses, rester étrangère à la fixation des druitj> des dunalaiies et légataires. €pr. note 1 tupra. On dit, ik la vérilc, que le disponible comprend tout ce qui n'est pas absorbé par la réserve , et qu'ainsi les donataires et légataires doivent prendre tout ce qui reste, déduction faite de la réserve de l'ascendant

donateur calculée sur la masse réunie des biens dooikés 4 des biens personnels , et de celle de l'autre asoendani té culée seulement sur les biens de la dernière espèce. Sou répondrons qu'il nVst point exact de dire d\ine nantéf alMolue que tout ce qtii no forme pas l'objet d'une résem est par cela même disponible. Cpr. S 677. D'ailleurs, ei appliquant cette idée dans l'espèce, on perd de vue qu l'ascendant donateur n'a pas besoin dHn^oqucr une réseni pour reprendre les biens donnés encore existants dans 1 succession, et la fawur qu'on semble lui faire en loi aecei daat un droit de réserve sur cae biena ne tend à rien nai|| qu'à confisquer son droit de retour. De deux droits qui N compétent à des titres différents , on ne lui en luiasa qa^^ seul. Nous lyoulerons que oe système préseule une iueiMl séquenee palpable, en ee que, tout en opposant aux asctfl dants ttou donateurs Touverture du droit de retour, puii restreindre leur réserve aux biens personneU , oo reAi cependant à l'ascendant donateur Texercice de eo diul Mous terminerons, en revenant sur l'observation que utà avons faite à la note 5 ««pra. Si ies auteurs que noua coa battons se sont trouvés dans la néceaaibé de recourir à • expédient que repoussent des prineipes qui semblant ineai testablas, c'est fiaree qu'ils n'ent pas remarqué qu« TaseMI dant donateur ne peut jamais excroer son droit de retai qu'à charge de contribuer au payement de la quotité 4k pottiblc.

(13) Si les dispositions faites par le défunt élaiem iafil rieures à la quotité disponible , on rentrerait dans IVppll cation des règles ordinaires sur le cas de coaoours eoM la succession ordinaire et la suceesaion privilégiée 4 l'usceudant donateur.

il 4) La circonstance que le défunt a dis|M)s« de certain biens personnels nominativement désignés, n'eaipéchr fà que la quotité disponible ne soit une charge commune i l'ensemble du patrimoine qu'il possédait, et ne doive pi| conséquent être supportée dans une certaine lucaurc parH biens donnés. Cpr. Belost-Mimont, loe, 9iL, m fime.

fefft. 904, disposer par testament que de la ■oitié des biens dont ils pourraient disposer iûs étaient majeurs. Il en résulte que la por- L|joB indisponiMe pour le mineur est des sept de son patrimoine, lorsqu'il laisse enfants ou un plus grand nombre; des sixièmes, lorsqu'il en laisse deux; des ftOH quarte, s'il ne laisse qu'un seul enfant, m qu'à défaut d'enfents il laisse des aseen- Amte dans les deux lignes ; des dnq buitièmes, [knqa'il ne laisse d'ascendants que dans une seule ligne ; enfin de la moitié , lorsqu'il ne bine que des eoUatérauz ou des successeurs irréguliers.

r La portion indisponible ainsi déterminée ;ii*après le nombre et la qualité des héritiers ou ^fOnesKors irréguliers que le mineur laisse au l^mest de son décès ^ reste invariablement ixée à ce taux , malgré les changements que ^renoûciations ou des exclusions pour cause l^iiMUgBité pourraient apporter k la dévolution M an partage de la succession (i).

La quotité de biens dont l'art. 904 interdit

9) iomgei, 21 août ISS», Sir., XXXIX, S, 589. Gpr. \BotelO.

Si k loi ae permel m aÎBear de dispofltr que d^uné e de ee doM im myenr poomit disposer, eUe le fait It proléger contre sa propre faiblesse , et aon dans de tcUes oa telles persoanes qui seraient appelées sa suecessien. En d'autres termes, la restrictioa Mi^aUs le minear eet sowois eonune tel, quant à la qaoi^Meas dont il lui est permis de disposer par testatimt & ee que la loi ne loi reconnaît pas une capa- FiÔM tt eutiére, et n*a noUenent pour objet de lir d'une manière spéciale le droit de soccessiott de liérilaers.

pMn(«e le mineur parvenu à TAge de seiie ans dispose teilttnent de la quotité disponible , et qu'il décède >Toir atteint sa najorité, oe testasMat doit valoir, 'P«v le tsut, mais pour moitié seulement, conforméi VwL 904 du Code civil. Bnix., eass., 3 févr. 1829 de a., 1839, 1, 24) ; Dallez, t. iX, p. 297 et suiv.] Cette proposition est une conséquence nécessaire de PfWenle. Gpr. S 677. Poitiers, 22 janvier 1^8, Sir., "" S. 90.

i^ ToaUicr, V, 1 17 ; Grenier, U, K83 biê et suiv.t Duran-

^ VIII, 191 et saiv. ; Dalioz, Jur. §én., v» Dispositions

*»-rifs et testamentaires, t. V, p. 414, n« 20[Éd. B., t. X,

«]. Aageri, 16 juin 1825, Sir., XXVI, 2, 110. Deux au-

i*?sliaie8 oat été proposés sur le partage de la quotité

le, dans l'hypothèse dont U s'agit. D'après le pre^

c« partage devrait se faire, entre les ascendants et les

lox , dans la proportion d'iq»rès laquelle le minenr

pu, s'il avait été majeur, disposer au pr^iodioe de

la disposition au mineur, ne constitue point une réserve au profit de ses collatéraux, et bien moins encore au profit de ses successeurs irréguliers (2). Bile ne peut même pas être considérée oomme augmentant la réserve des descendants et des ascendants pour la portion dont elle excède cette réserve (3).

Il suit de là que la quotité de biens dont le mineur ne peut disposer, constitue pour ses héritiers une succession ai intestat ordinaire, dont le partage doit se faire d'après les règles du droit commun en matière de succession, à moins , toutefois , qu'un pareil partage ne donne point aux héritiers à réserve la portion de biens qui leur revient en cette qualité.

Cette conséquence doit être admise, même au eas où le mineur a laissé des ascendants dans une ligne et des collatéraux dans l'autre. Si donc, dans cette hypothèse, le mineur a institué un légataire universel, celui-ci prendra les trois huitièmes de la succession, et les cinq autres huitièmes se partageront par moitié entre les ascendants et les collatéraux (4). U

chacune de cet classes d'héritiers. En admettant ce mode de partage, les ascendants auraient droit à un quart k titre de réserve, plus à la moitié d*un autre quart, en vertu de l'article 904^ ce qtii leur donnerait ensemble trois huitièmes, et feseoUatéraua ne recevraient que le quart de la succession, e'est-à-dire, la moitié de leur portion héréditaire ab «nfes- 9ui, portion dont un majeur aurait pu les priver euiièrement D^près le seoond système, les ascendants commenceraient par prélever leur réservé de droit commun , et le surplus de la quotité indisponible se partagerait par égales portions entre eux et les collatéraux. En opérant de cette manière, les ascendants prendraient un quart plus trois seliièmes, c'est-è-dire, ensemble sept seixièmes, et les collatéraux ne recevraient que trois seiiièmes. Ces deux systèmes doivent être rejetés par les motifs suivants : !<> Ils supposent, l'un et l'autre, que l'art. 904 a réglé la quotité disponible du mineur sous un rapport distribu lif, et que les termes, <• moiUé dté hiem dont la Un permet de disposer, doivent s'entendre de la moitié des biens qui seraient revenus personnellement à chacun des hériUci's. Or cette supposition dénature évidemment le texte de rartlcle 904, dont les termes sont clairs, et qui, tout en fixant le disponible du mineur par voie de comparaison avec ochii du majeur. Ta cependant fait d'une manière absolue, c'est-i^ dire', sans égard à telle ou telle classe d'héritiers, et surtout sans s'occuper du mode de répartition de la quotité indisponible entre les divers héritiers que lo mioeui' pourrait laisser. 2o Les deux systèmes que nous combattons admettent les ascendants a prélever, à titre de réserve, une part de ta succession, dans des cas où , par le partage égal avec laa <oUatér>ui de l'autre ligne , ils seraient remplis , et

96 DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

en serait.ainsi , quoique l'ascendant lui-même

eàt été institué légataire universel (5).

. Il suit encore des explications ci -dessus données que les ascendants héritiers à réserve ne peuvent plus rien réclamer en cette qualité, dès que, par le partage fait avec les collatéraux, ils sont remplis, de leur réserve, tdle qu'elle est fixée par les art. 915 et 915. Ainsi , lorsque te père et la mère du mineur sont en concours avec un légataire universel et des frères et sœurs ou descendants d'eux, ils n'ont droit chacun qu'à un quart de la succession, le troisième quart revient aux frères et sœurs du mineur et le dernier quart au légataire universel (6).

b. De la quotité de biens disponible enin époux n'ayant pas d'enfants ^un précide9it mariage (i).

L'art. 1094 règle de la manière suivante It quotité de biens dont un époux majeur (â), n'ayant pas d'enfants d'une précédente union est autorisé à disposer au profit de son conjoint , soit par contrat de nuiriage , soit pendant le mariage, par acte entre-vife ou par testament :

l"" L'époux qui laisse des ascendants peut

même aa delà, de lear réserve, ce qui est contraire, toat à la fois à la règle posée par Part. 753, et à la disposition du se^nd alinéa de Tart. 915, diaprés laquelle les ascendants n'ont droit à une réserve que dans les cas où le partage, fait conformément à Tart. 753. ne leur doime pas la quotité de biens à laquelle cette réserve est flxée. Voy. cependant, dans le sens de la seconde de ces opinions, Levasscur, n» 55 ; Delvincourt, sur Tart. 904.

(5) Celte circonstance , en effet , ne doit influer ni sur la fixation de la quotité indisponible, ni sur le partage de celte quotité entre Tascendant et les collatéraux. L^héritier donataire ou légataire par préciput ne peut, en celte qualité, avoir plus de droits qu'un étranger. Cpr. art. 916, al. l«r, 934 et 866. Poitiers, 22 janvier 1828, Sir., XXX, 2, 90. La eour royale de Bourges (28 janvier 1831, Sir., XXXI, 2, 300X et celle d'Aix (9 juillet 1838, Sir., XXXYIII, 2, 505) ont cependant jugé que Pascendant légataire universel, qui se trouvait en concours avec des collatéraux , avait droit , comme légataire, à la moitié de la succession, et comme bériticr à la moitié de Tautre moitié, c'est-à-dire, ensemble aux trois quarts de l'hérédité. L'arrêt de la cour royale de Bourges ayant été rendu par application du premier des systèmes que nons avons combattus en la note précédente, nous n'avons pas à le réfuter ultérieurement. Quant à la décision de la cour royale d'Aix, elle repose sur le raisonnement suivant : Si le mineur, au lieu d'avoir laissé un ascendant pour héritier dans une ligne , y avait laissé un collatéral, un cousin, par exemple, il aurait pu incontestablement lui léguer la moitié de son patrimoine, et la seconde moitié.aurait été partagée entre lui et les parents de l'autre ligne, en sorte que le cousin aurait eu en sa double qualité de légataire universel et d'héritier les trois quarts de la succession. Il doit , à plus forte raison , en être de même pour un ascendant, car l'ascendant a une capacité de recevoir, pour le moins aussi étendue qu'un collatéral. Prétendre le contraire , ce serait rétorquer contre l'ascendant la réserve que la loi a établie en sa faveur. Quelque spécieux que soit ce raisonnement, on sent quMl ne repose, en définitive, que sur la supposition que l'art. 904 a réglé la quotité indisponible pour le mineur, d'une manière distribulive, et eu égard aux biens qui, à défaut de dispositions.

seraient revenus à chacun de ses héritiers individneDemeDl; supposition dont nous avons démontré Hnexactitude à U note précédente. En effet, comme cet article, ai fixant h quotité indisponible d'une manière absolue, n'a pas entend* l'attribuer distributivement aux divers héritiers dans k proportion de la quotité de biens dont ils auraient pu éln privés par un majeur, on ne peut pas dire que les collatéraux qui demandent le partage par moitié de cette quotité indisponible , rétorquent contre l'ascendant lui-même la réserve que la loi lui attribue. Ils invoquent tout sînaplement les règles générales posées par les art. 753 et 915, puisqu'il ne s'agit plus en réalité que d'une snceesston né intestat ordinaire. Nous ajouterons qu'il ne dépend pas d'un héritier à réserve, qui est en même temps légataire oa donataire par préciput, de faire abstraction de sa présenoi ou de sa qualité , pour soutenir que la quotité disponible doit être calculée , comme s'il était étranger. Cette quotité doit rester la même, peu importe qu'elle ait été donnée à aa héritier à réserve ou à un étranger; et si, dans tefles àg^ constances données, la présence d'un héritier à réserve, qad est en même temps donataire ou légataire, a pour résaltat de faire réduire, à son propre préjudice, la quotité dispo<nible au-dessous de la portion qui, en son absence, anrail pu être donnée à un étranger, on ne peut point dire que sci cohéritiers excipent contre lui de son droit de réserre. C'est tout au plus, si l'on veut, la loi elle-même qui rétor« que contre lui , comme légataire ou donataire , sa quaJili d'héritier à réserve. Voy. cependant, dans le sens de rarrêC que nous venons de réfuter. Grenier,. II , 583 qualtr, et oa arrêt de la cour royale de Riom du 15 mars 1824, rapporté par cet auteur.' (6) Touiller, V, 117; Duranton, VIII, 193.

(1) BiBLiOGBAPHiB. — De la quotité disponible enire épami (faprhs l'article 1094 du Code civil, par Benecb ; Toulouaty 1841, 1 vol. in-8o.

(2) L'époux mineur ne peut, pendant le mariage, di^wscc par testament au profit de son conj[oint que de la moitié d|j ce qu'il pourrait lui léguer, sll était majeur. Il faut, en pa^ reîl cas, combiner les dispositions de l'art. 1094- avec ccïkà de l'art. 904. Cpr., § 648, texte et notes 15 à 18 ; § 688, et H note suivante.

donner à son conjoint non-seulement la quotité de biens dont il pourrait disposer en fa- Teor d'un étranger, mais en outre l'usufruit de toute la portion qui, d'après le droit comjDim, forme la réserve de ces ascendants (5).

^ Gehii qui laisse des enfants ou descendants peut disposer en faveur de son conjoint, Mit d'an quart en pleine propriété et d'un antre quart en usufruit , soit de la moitié de tons ses biens en usufruit seulement (4).

L'art. i094, dont les dispositions sont fondées sur la faveur qui s'attache aux rapports que le mariage &it naître entre les conjoints.

a évidemment eu pour objet d'étendre les limites du disponible ordinaire. On doit en conclure que les époux peuvent, dans tous les cas, disposer, au profit l'un de l'autre, de la quotité de biens qu'ils auraient eu la faculté de donner à toute autre personne. Ainsi, l'époux qui ne laisse qu'un seul enfant, peut donner à son conjoint la moitié de tous ses biens en pleine propriété (5).

Si l'un des époux avait fait au profit de son conjoint , soit une disposition universelle en pleine propriété, soit une disposition ayant pour objet la quotité disponible sans autre

(3) n résulte do cette proposition, qui reproduit, en d^antra termes, la disposition da premier alinéa de Tart. f 09i, ^ r^nz nunenr, dont le droit de disposer se trouve rédritàlamoitié, en vertu de Tart. 904, ne peut, lorsquUl hisse des ascendants, léguer en usufruit à son conjoint que b i&cltié de la portion réservée à ces derniers , et non la

,Mitié de tonte la quotité indisponible. Toulouse, 37 no- RBbre 1841, Sir., XLII, 2, 124.

(4) Comme le quart en pleine propriété et un autre quart «Qsiifniiteoniprennent, et au delà, la moitié en usufruit, •n a Toulu soutâiir que, pour donner un sens raisonnable «X expressions finales du second alinéa de Part. 1094, il ttbit eotendre le mot propriété, qui se trouve dans le même lliaéa, de la nue propriété seulement. On ajoutait à Tappui de cette interprétation que le terme propriété» employé dans Ml Berne texte, par opposition au mot usufruit, ne s^entend, «général, que de la nue propriété. Mais quelque spécieuses fK poissent être ces raisons, on ne doit pas s'y arrêter. Il ifH, eo efiSet, évident que, dans le premier alinéa de Tarti- 4fe 1094 , le mot propriété est pris dans le sens de pleine pvpnéiè, et on ne saurait admettre que les rédacteurs du Mi civil aient voulu, dans un même article, attacher à ce ^fn» one signification tantôt plus étendue et tantôt plus 'MreiDte. Il parait qu'ils ont inséré dans Tarticle 1094 les «pressions finales ou la moitié des Irienê en usufruit teuU' Mal, pour indiquer une- alternative dont les époux préfénraient souvent de faire usage, plutôt que de donner en JUm propriété. Grenier, Il , 585; ToulUer, V, 866 à la iMe; Doranton, IV, 788 ; Bruxelles, SI juillet 1810, Sir., ^ % 335. Cpr. d'ailleurs texte et note 8 infra.

^ Beneeb, op. cit., p. iOi k 184. Nous sommes, sur ce 1 eo opposition avec la plupart des auteurs et la juris* qui, portant de Pidée que le secoi)d alinéa de Tar- 1094 fixe d'une manière iQvariable la quotité disponible eonjoiots ayant des enfants communs, décident qu'un ne peut, mèpie lorsqu'il ne laisse qu'un seul enfant, au profit de son conjoint que d'un quart en pleine lété et d'un autre quart en usufruit. Voy. Delviucourt, fiSïToullier, V, 869; Grenier, II, 584 ; Duranton, IX, ; Dalloz, Jur. gén., v« Dispositions entre-vifs et testatains, t. Vf, p. S67, no 1 [Éd. B., t. XI, p. 303]; , des Successions et donations, III, 47; Proudhon, de VtufnU, 1, 355; Guilhon, no 259; Rolland de Villargues,

UCAàaiiB. — T. Ul.

Répertoire du notariat, v« Portion disponible, no 149 ; Ponjol, sur l'art. 1094, no 4; Coin-Delisle, des 'Donations, sur l'art. 1094, no 5; Nîmes, 10 juin 1807, Sir., Vil, 2, 1156; Riom, 8 mars 1842, Sir., XLII, % 254 ; Montpellier, 8 mars 1842, Sir., XLIII, 2, 220. Mais cette manière de voir est en opposition manifeste avec le motif sur lequel reposent les dispositions de l'art. 1094. Cet article, en effet, a élevé le disponible entre époux au-dessus de la quoUté disponible ordinaire, non-seulement pour le cas où l'époux disposant ne laisse que des ascendants , mais encore pour celui où il laisse deux enfants on un plus grand nombre. Or, comment expliquer cette dérogation au droit commun, si ce n'est par la faveur que méritent les rapports que le mariage établit entre conjoints? Et s'il en est ainsi, on ne peut raisonnablement supposer que les rédacteurs du Code civil aient voulu, pour le seul cas de l'existence d'un^enfant unique, réduire le disponible entre époux au-dessous du taux de la quotité disponible ordinaire. Le prétendre, c'est leur prêter une inconséquence d'autant plus choquante que, si la présence d'enfants avait dû être un motif de réduire le disponible entre époux, ce motif se présentait avec plus de force dans le cas d'existence de plusieurs enfants que dans celui de l'existence d'un enfant unique. Ceci posé, la question se réduit à savoir si le texte de l'art. 1094 est tellement absolu que l'on doive nécessairement l'appliquer au cas où il n'existe qu'un seul enfant, malgré l'inconséquence à laquelle conduirait celte application. Or, s'il est inexact de soutenir, comme l'ont fait certaines personnes, qu'en se servant du mot enfants au pluriel , le législateur a eu précisément en vue d'exclure le cas de l'existence d'un seul enfant, il est cependant permis de supposer que ce cas n'était pas présent à sa pensée lors de la rédaction de cet article; et, à notre avis, il n'y a pas à balancer entre la supposition d'un oubli et celle d'une inconséquence. D'autres considérations non moins puissantes viennent encore à l'appui de l'opinion émise au texte. Nous ne pouvons mieux faire que de renvoyer, à cet égard, à l'excellent ouvrage de H. Beneeb qui, par l'analyse des travaux préparatoires du Gode et par la comparaison di^Ia rédaction facultative de l'art. 1094, opposée à la rédaction prohibitive des art. 913 et 1098, a victorieusement démontré l'exactitude de l'interprétation que nous avons adoptée.

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

désignation , l'épou^ donataire ou légataire aurait droit au disponible le plus éleyé (6). Ainsi , dans le cas où le défunt aurait laissé trois enfants, l'époux survivant pourrait ré* damer un quan en toute propriété et un autre quart en usufruit. Ainsi encore, dans le cas oà le défunt n'aurait laissé que des ascendants, l'époux survivant serait fondé k demander, outre la portion disponible ordinaire, l'usufruit de la quotité de biens réservée aux ascendants (7).

Mais, si l'un des époux avait fait au profit de l'autre une disposition universelle eo usufhiit seulement, ce dernier ne pourrait, en cas d'existence d'un ou de plusieurs enfants, réclamer que l'usufruit de la moitié du patrimoine du défunt, sans être admis k demander, par voie de conversion, et suivant les circonstances, la délivrance soit d'une moitié ou d'un tiers en pleine propriété, soit d'un quart en pleine propriété et d'un autre quart en usufruit (8).

Enfin, dans le cas où l'un des époux aurait disposé au profit de l'autre , sous l'alternative indiquée par l'art. i094, mais sans lui en déférer l'option, les béritiers de l'époux disposant auraient la faculté de délivrer k l'époux donataire ou légataire soit un quart en pleine propriété et un quart en usufruit, soit une moitié en usufruit seulement (9).

Les dispositions faites par l'un des époux

au profit de l'autre, soit direetement, soit iii< directement, mais au moyen d'actes non enta chés de déguisement, sont, si elles dépassent h quotité disponible déterminée par l'art. 1094 simplement réductibles au ttux de cette quo tité. (Art. i099, al. i.) Quant aux libéraUté déguisées ou faites à personnes interposées, elles sont nulles pour le tout, soit qu'elles excèdent, soit qu'elles n'excèdent pas la quoCitt disponible dont il vient d'être parié (10).

(Art. 1099, al. â.) Toutefois, cette nullité m pourrait être proposée, dans le cas où aueoac partie du patrimoine du disposant ne se trouvait frappée d'indisponibilité (11). Du reste, les présomptions d'interposition de personnes, établies par l'art. 1100, doivent égalemeol recevoir ici leur application.

Lorsque l'un des époux a disposé, non-sealement au profit de son conjoint, mais encore en faveur d'autres personnes, la coexistence de ces dispositions soulève les questions de savoir si le disponible exceptionnel fixé par l'art. 1094 peut, sinon se cumuler, du moins concourir avec le disponible ordinaire, td qu'il est établi par les art. 913 et 91 S; dans quelles limites ce concours peut avoir Ueu; et comment s'opère, le cas écbéant, la réduction des dispositions faites par le défunt.

On doit, pour la solution de ces 'questions, s'attacber aux principes suivants :

1** La quotité disponible exceptionnelle

(S) Toallier, V, SS7; Dnnnton, IX, 790 { Greoler, If, 480 ; VaniUe, tor Part. iOM, n» 1 f .

<7) Agen, H décembre iS27, Sir., XXIX, S, 7i; Req. rej., 80 Jaio 1842, Sir., XUII, 1, 539{ Civ. r^., 5 avril 1843, Sir., XLUI, 1, S89. Koy. eependant Ageii , 38 noTembre iaS7, Sir., XXVIiff, % 99.

(S) Proudhon, de l'Usufntit, i, 545 ; Bourges, 18 mars 1839, Sir., XXXIX, S, 879; Angers, 8 JuHlet 1840, Sir., XL, 2, 591.

(9) Arg. art. 1033. Duranton, IX, 791.

(10) Nona démontrerona an paragraphe suiTtiit, en nous oeenpant de l^ari. 1098, que ceUc double proposition n'est que l'exacte paraphrase des disposilioBs de l*art. 1099. Il peut, sans doute, paraître rigoureux d'appliquer ces dispositions an cas dont il ^t actuellement question. Hais, quelque pressantes que soient, au point de vue législatif, les objections qui s'élèvent contre celle application, il nous parait cependant impossible de s'y soustraire en présence

(te de l'art. 1099. En eifet, si, en écrivant oe dernier

urtieK le législateur n'avait eu en vue que de sanetic It prohibition portée par l^article précédent, il se exprimé tout antremeot qu'il ne Ta fait. Au lien de dii « Ln époux nt pourront te fionner iHdinxtÊmtnt m

• de ee qui lemr t$t permù par Uê ditpoiiiiotu ei-desnt^i expressions qui se réfèrent tout aussi bien à Tart. M qu'à Tart. 1098, il aurait dit : « L'époum ayoat dm

• d'un préeédeni mmiria^ n^pourm ûtdirtcêemenl dotn « àmm eonjoùu, » ou bien : « L'époum ntpowrru Mif

• mmt donner à êonuouveûu cotant €mdilà de ee^fd m eH permii par i'artiek préeédeni, • Kous i^ooteroas les motifs qui, suivant nous, ont servi de base à l'art. K et que nous développerons à la note 33 du S 690, s* quent, quoique peut-être avec moins de force, laat époux unis eu premières noces qu'aux veufs «a veuves S] des enfimts d'un précédent mariage.

(Il) Ainsi, elle ne peut être invoquéo ni par 1'^ donateur, ni par les béritien eoUaténux. Cpr. aur eij S 744.

M emnuie point avec la portion disponible ordinaire. En d'autre termes, on ne peut donner tout à la fois à son conjoint la pre-^ ■lire de ees quotités, el la seconde à d'autres personnes. L'ensemble des libéralités fidtes par Tan des époux ne peut jamais dépasser le disponible le plus élevé (12).

2* Le disponible exceptionnel peut coucou^ rir avec le disponible ordinaire. En d'autres termes t les dispositions faites par l'un des épouX) soit au profit de son coiijoint, soit au profit d'autres personnes , doivent être maipkùueèi tant dans l'intérêt de ces dernières

que dans celui du premier, toutes les fois que l'ensemble de ces dispositions ne dépasse pas le disponible exceptionnel (45), et que cdles de ces dispositions qui ont été faites au profit de tiers n'excèdent pas le disponible ordinaire (i4). Il n'y a^ sous ce rapport^ aucune distinction à établir entre le cas où la libéralité feite en faveur de l'époux est postérieure aux dispositions faites au profit d'autres personnes (15), et le cas où elle est, soit concomitante (16), soit même antérieure à ces dispositions (17). Il est également indifférent que les dispositions faites au profit de tierces

(19 Le système da ennui dn disponible de Tart. 1004 ■vee eelui dee art. 013 et 915, oondairait à des eonséquebces évidonment inadmissibles. Ainsi, par exemple, si uni: per* iOBoe, D'ayant qn^'an senl enfant, pouvait, après ayoir donné ides étrangers la moitié de tons ses biens» donner en outre à son conjoint un troisième quart en pleine propriété et le dmiier quart en usufruit, la réserre de Tenfant se trouva fait réduite à on quart en nne propriété, et serait ainsi à peu près illusoire. Grenier, II, 584; Delvincourt, II, 331 ; TeoUier, V,870} Doranlont IX « 793 j Toulouse, 90 juin tt09. Sir., X« a, 13 ; Civ. rej., StO juillet 1813, Sir.« XIII, 1, 441{CiT.caas.,3l novembre 1843, Sir., X LU,- 1» 887. Koy. «pendant Aix, 37 août 1810, Sir., XI, 3, 113.

(13) Ce principe est ai]û<>">'<^^i^i généralement admis, et r«n ne discale plus que sur la question de savoir s'il est iniistineleraent applicable, quelles que soient les dates res^ Kctives des dépositions faites au profit de l^époux et des libéralités faites en faveur d'autres personnes. Cpr. notes 15 kllinfra.

(ii) Cette seconde condition est fondée sur ce que les lien ne peuvent recevoir au deU du disponible ordinaire, a vertu d^ane extension qui n*a point été établie à leur IMfit.

(15) L'application du principe posé an texte n'est point caalestée dÂns ce cas.

(16) Benecii, op. cii., p. 3444360; Proodbon, <(« r(7si»hitf 1, 363f Turin, 15 avril 1810, Sir., XI, 3, 109; Aix, Vmài 1810, 3ir., XI, 3, 113; Limoges, 34 août 1833, Sir., un, 3, 361 ; |<yon, 39 Janvier 1834, Sir., XXV, 3, 47 j R«q. >«'., 5 janvier 1836, Sin, XXYI , 1 , 369 ; Civ. rej., 18 nownbre 1840, Sir., XLl, 1, 90. Cpr. aussi les autorités éÊétêà la note auivante. Voy. eepaodant, en sens contraire, taranton, IX, 786 s Aix, 18 avrU 1836, Sir., XXXVI, 3, IM. Pour réfuter Topinion de M* Duranton, il suffit de Caire iiaaortjrlea difficultés insurmontables auxquelles elle donnonit lien pour la réduction des dispositions qui, dans son ^TBièBe* seraient i considérer comme excessives. SuppoaMs, en effet , que le défunt, ayant laissé trois enfants, ait pv son testament disposé au profit de son conjoint d'un ^ttvt eonsafruit, et par prédput en faveur d'un de ses entei d^ qttart en pleine propriété. D'après M. Duranton, id dispositions aéraient exeeesives et devraient par conséfKatdMtttr Uea * rédaction* Hais comment oetta rédac-

tion sVpérera4-eUe? Il n'y a que deux manières d'y procéder : il faut OH bien la faire peser exclusivement sur Tenfant avantagé par préciput, ou bieu la faire supporter proportionnellement à cet enfant et à Tépoox. Or le premier mode de réduction est évidemment inadmissible en présence de Tart. 936 , et le second est incompatible avec Tesprit de Tart. 1094^ Gomment admettre que Tépoux, qui aurait pu recevoir un quart en pleine propriété et un quart en usafruit, sans être passible d'aucune réduction, poisse s'y trouver soumis» alors qu'il n'a reçu qu'un quart en usufruit, et que l'enfant, avantagé en même temps que lai, n'a pas reça au delà de ce qu'il pouvait recevoir lui-même 7 Au surplus, M. Duranton parait avoir abandonné l'opinion que nous venons de combattre. Cpr. note 31 tn^ra.

(17) Touiller, V, 871 bit ; Dùtertatûm de Garette et de Villeneuve, CoU. notio., VII, 1, 365 ; Benech, op. cit., p. 373 et suiv.iLyon, 10 février 1836, Sir., XXXVI, 3, 177; Riom, 3 avril 1841, Sir., XLI, 3, 338 ; Toulouse, 38 janvier 1843, Sir., XLIII, 3, 194; Grenoble, 13 décembre 1643, Sir. XLIV, 3, 100. Gpr. dans le même sens, Delvincourt, II, 331; Grenier, 11, 584; Dalloz, /tir. gén., v« Dispositions entrevifs et testamentaires, t. VI, p. 368, n» 8 [Éd. B., t. XI, p< 304]. Voy. en sens contraire, Duranton, IX, 793 et 796; Proudhon, del'Utufruit, I, 860; Civ. rej., 31 juillet 1819, Sir., XIII, 1, 441 ; Roq. rej., 7 janvier 1833, Sir., XXXlll, 1, 506; Agen, 30 août 1831, Sir., XXXII, 3, 148; Limoges, 36 mars 1833, Sir., XXXlll, 3, 378; Giv. rej., 31 mars 1837, Sir., XXXVII, 1, 373; Giv. cass., 34 juillet 1839, Sin, XXXIX, 1, 663 ; Besancon, 7 février 1840, Sir., XL, 3, 105; Civ. rej., 33 novembre 1843, Sir., XLIV, 1, 69. On voit, d'après le relevé de la jurisprudence, que la cour de cassation a toujours donné à la question spéciale qui nous occupe en ce moment une solution contraire à celle que nous avons adoptée. La principale considération sur laquelle elle se fonde, est de dire, que si l'un des époux, après avoir disposé au profit de son ooojoint jusqu'à concurrence de la quotité disponible fixée par les art. 913 et 915, pouvait encore donner à d'autres personnes la différence entre cette quotité et celle de l'art. 1094, ces personnes profiteraient d'une extenaion de disponible qui cependant n'a été établie qu'en faveur da l'époux, et que ce résultat étant inadmissible, il Aint, en ce qui concerne les tiers, faif^ alwtraction de la qualité partonaello de l'épou donataire, et impoler sur la dlsp^

iOO

personnes, l'aient été en propriété ou en usufrait seulement (i8).

L'application de ces principes conduit entre autres aux solutions suivantes :

Si le défunt, qui ne laisse pour héritiers à réserve que des ascendants dans une ligne, a

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légué à un étranger les trois quarts de son patrimoine en toute propriété, et l'usufruit du dernier quart à son époux, ou réciproquement, l'un et l'autre legs doivent être int^p«lement exécutés.

Si un père ayant deux enfieaits a donné k

nible ordinaire tout ce qnll a reça de son eonjoint. Cette argumentation se réfute par les raisons suivantes : i^ Il est inexact de dire que notre système ait pour résultat de faire profiter les tiers donataires de Textension donnée k la quotité disponible par Particle 109i. Ils en profiteraient, sans doute , s'ils devaient être admis à retenir une quotité de biens supérieure à la portion disponible ordinaire. Cpr. note 14 supra. Mais, dans Thypothèse dont il s'agit en oe moment, il n'en est point ainsi. Les tiers donataires, défendeurs à raction en réduction fondée sur ce que les libéralités exercées par le défunt, tant à leur profit qn*en faveur de son eonjoint, excèdent la quotité disponible, se bornent à dire que , du moment où on leur oppose la disposition faite à Tépoux, on doit la prendre telle quelle, c'est^-dire avec la qualité du donataire et rextension de disponible qui en est la suite. 2» S'il était vrai que, d'après notre manière de voir, les tiers donataires profitassent, dans le cas actuel, de réxtension de disponible établie en faveur de Tépoux, la même objection se présenterait au cas oik les dispositions faites en leur faveur se trouveraient conteaoes dans le même acte que celles qui ont eu lieu au profit de ce dernier. En effet, dans ce cas également, les tiers donataires ne peuvent soutenir que Tensemble des dispositions faites tant k leur profit qu'en faveur du conjoint, n'excède pas la quotité disponible, qu'en se prévalant de la qualité personnelle de ce conjoint. La cour de cassation n'est donc pas conséquente avec elle-même en rejetant, dans le premier de ces cas, l'application de Tart. 1094, tout en l'admettant dans le second. Cpr. note 16 supra. Si, dans rhypotbèse où les dispositions faites au profit de tierces personnes, sont postérieures ù la libéralité faite au conjoint, il est possible d'opérer la réduction des premières sans heurter soit Part. 926, soit Tart. 1094, tandis que cela est impossible dans le cas où ces diverses dispositions sont concomitantes, cette circonstance n'est pas de nature à sauver rinoonséqucnce que présente la doctrine de la cour de cassation. 3» Dans l'opinion contraire à celle que nous professons, on envisage la question d'une manière beaucoup trop restreinte, en s'attachant uniquement aux droits respectifs de l'époux et des tiers donataires, sans tenir compte de ceux du disposant, qui doivent cependant être pris avant tout en considération, lorsqu'il s'agit de savoir si la quotité disponible a été. ou non dépassée. Or, en imputant sur le disponible ordinaire les donations que l'un des époux aurait faites au profit de l'autre, avant de disposer au profit de tierces personnes, au lieu de les imputer sur le disponible exceptionnel, comme l'exige la qualité même de celui qui en a été gratifié, on restreint arbitrairement le droit de disposition du donateur qui, dans le cas où les libéralités faites en faveur du conjoint épuiseraient la quotité disponible des articles 913 et 915, se trouverait privé du droit de disposer dé la différence entre le montant de ces libéralités et le disponible de Tart. 1094, à moins qu'il ne voulût en gratifier encore son conjoiol.

L^imputation que nous repoussons est d'aotant moins admissible, qu'elle est contraire à l'^itention du dlspoeaot qui, en osant de son droit, doit être réputé lavoir bit de manière à se réserver la plus grande latitode pour Ikire de nouvelles dispositions au profit de qui il le jogemit convenable. Nous ajouterons que les donations entre coojmnts se font presque toujours par contrat de mariage, et que souvent elles s'élèvent an taux de la quotité disponible ordinaire. En pareil cas, l'époux donateur ne pourrait donc plus , d'après le système de la cour de cassation, faire aucune disposition an profit de Pan on lïintre de ses enftnts, et il perdrait ainsi le moyen le plus effictee de les retenir dans le devoir. Ce système doit doue, en définitive, on entraver les conventions matrimoniales, on porter atteinte à la puissance paternelle.

(18) Nous regrettons de nous trouver, sar ce point, es désaccord avec H. Benech, qui prétend {op. cit., p. 360 et suiv.) que l'époux ayant trois enfanta, ne peut eamnlativement donner an quart en pleine propriété li son conjoint et on quart en usufruit à un étranger, et qui applique spécialement cette solution au cas où ces deux libéralités ont été Alites par un seul et même acte. Cet auteur se fonde principalement sur ce que l'extension donnée ao disponible ordinaire par l'art. 1094, porte sur une quote d'usofruit, que cette extension est peu onéreuse pour les enfents héritiers à réserve, puisque l'usufruit n'étant pas facilement aliénable, la disposition en usufruit faite au profit de leur père os mère, les met à l'abri de toute demande en pension alimentaire de la |iart de ces derniers, et que leur position serait aggravée, contrairement à l'esprit de la loi, si eette quote d'usufruit pouvait être donnée à un étranger. Ces considérations ne nous paraissent pas exactes. En effet, la cession d'un usufruit, quoique présentant peut-être plus de difllcultés que l'aliénation d'objets incorporels, n'est cependant jamais impossible. Et d'ailleurs, un droit d'nsofrœt, constitué même à titre gratuit, est, en général, sosccptible d'être saisi par les créanciers de l'usufruitier. Ainsi , les enfants ne trouveraient en réalité aucune compensation efficace et certaine à l'extension du disponible ordinaire, dans la circonstance que la quote d'usufruit qui constitoe cette extension aurait été donnée à leur père ou mère; et dès lors il n'est pas à croire que le législateur se soit arrêté, en rédigeant l'article 1094, à la considération indiquée par M. Benech. D'un autre cùté, les enfants, loin d'avoir intérêt à ce que l'usufruit soit donné à leur père ou mère et la pleine propriété à nn étranger, sont, au contraire, intéressés à ce que la quotité disponible soit ré|Hurlie en sens inverse, puisque, dans le premier cas, ils perdraient irrévocablement la propriété du quart des l>iens du disposant, tandis que dans le second cas ils ont l'expeetative de le retrouver dans la succession du conjoint auquel il a éiê donné. Cpr. Grenoble, 13 décembre 1843, Sir., XLIY, % 100. Du reste, le système de M. Beneeh oondainit à de»

ron d*enx le tiers de son patrimoine, il pourra

disposer encore en faveur de son conjoint de

Texcëdant d'un quart en pleine propriété et

d^in autre quart eh usufruit, sur le tiers en

pleine propriété, et tnice verm {i9).

Lorsque le disponible exceptionnel est supérieur au disponible ordinaire (20), le concours de dispositions faites par l'un des

^xmz, tant au profit de son conjoint qu'en

ftyear d'autres personnes, peut donner lieu

à réduction dans les trois hypothèses sui-

taotes:

i* Si les dispositions faites au profit de tiers

acèdent le disponible ordinaire, sans que,

léonies aux dispositions pûtes en faveur du

conjoint, elles dépassent le disponible excep-

tioanel. Dans cette hypothèse, les dispositions : de la première espèce doivent être réduites, ^ SQîvant les règles du droit commun, au taux

de la quotité disponible fixée par les art. 915

et 915, tout comme s'il n'existait aucune disposition en faveur du conjoint.

^ Quand les dispositions faites au profit de

tiers excèdent le disponible ordinaire, et que

lAmies aux dispositions faites en faveur du i eoojoint, elles dépassent en même temps le , disponible exceptionnel. Dans cette hypothèse, I on eoDunence par réduire les dispositions de

la première espèce, suivant ce qui a été dit au numéro précédent. Si, par l'effet de cette réduction , les dispositions réunies n'excèdent plus le disponible exceptionnel, ces dispositions doivent, pour le surplus, être exécutées. Si, au contraire, les dispositions réunies dépassent encore, malgré cette première réduction, le disponible exceptionnel , on procède" à une nouvelle réduction, conformément à ce qui sera dit au numéro suivant.

3^ Quand les dispositions faites au profit de l'époux et des tiers excèdent, par leur réunion, le disponible exceptionnel, sans que celles qui ont eu lieu en faveur de ces derniers dépassent le disponible ordinaire. Dans cette hypothèse, l'enseiùble des dispositions doit être réduit au disponible exceptionnel. Cette réduction s'opère d'après les règles du droit commun. Ainsi, lorsque les dispositions sont de même nature et de même date, la réduction en a lieu proportionnellement. Au cas contraire, elle pèse sur les legs d'abord, sur les donations entre-vifs ensuite ; et , en cas de collision entre plusieurs donations, elle se fait en remontant de la plus récente à la plus ancienne, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les dispositions faites au profit de Fépoux et celles en faveur d'autres personnes (âl).

noiéqaeiiees qui nous paraUsent inoonctUables avec Tesprit de l*art. 1094. Qa^on suppose , en effet , qu'on époux qnnt trois enfants, ait par un même testament légué à son coBJoiot un quart en pleine propriété, et à une autre per- MBBe on quart en usufruit. Si , comme on le prétend , ces éeox dispositions sont excessives, elles doivent, aux termes iellul. 926, être proportionnellement réduites. De sorte ^ répoux , qui aurait pu recevoir tout à la fois le quart CD pleine propriété qui loi a été légué, et le quart en usufraltqoi a été donné k Tautre légataire, se trouverait souaïs à one action en réduction, ponr n^avoir pas reçu cumuhtÏTenieot Tune et Tautre de ces quotités. Or ce résultat Mu parait inadmissible. \\ se présenterait, d'une manière plus choquante encore, dans le cas où le quart en usufruit «mit été donné au tiers par acte entre-vifs et le quart en pleine propriété à Tépoux par une disposition postérieure. I^ee cas, en effet, la réduction frapperait exclusivement ce dernier. Enfin, dans Tune et Tautre de ces hypothèses, le ^ qae H. Benech suppose à la loi se trouverait également ttaqné, puisque la disposition en usufruit subsisterait, nit en partie, soit même en totalité.

(t9] La loi n'ayant pas indiqué de proportion fixe entre li Yileor de Tusofroit et celle de la pleine propriété, on

devrait, pour procéder avec une exactitude rigoureuse, estimer dans chaque espèce la valeur du quart en usufruit, d'après l'âge et l'état de santé de l'époux survivant. Cependant les tribunaux peuvent, sans violer la loi, admettre, par analogie des articles i4, n« 11, et 4 S, no 6, de la loi du 22 frimaire an vu , que le quart en usufruit équivaut à un huitième en pleine propriété. En partant de cette donnée, l'excédant du quart en pleine propriété et d'un autre quart en usufruit sur le tiers en pleine propriété , serait d'un douzième en usufruit ou d'un vingt-quatrième en toute propriété. Ce calcul a été adopté par deux arrêts de la cour royale de Toulouse des 20 juin 1809 et 13 août 1810 (Sir., X, 2, 13, et Xlll, 1, iil), et le pourvoi formé contre ce dernier arrêt a été rejeté par arrêt de la chambre des requêtes du 20 juillet 1813 (Sir., lœ. cit.). Voy. en ce sens, Touiller, V, 871 ; Duranton, IX, 795.

(20) Nous n'avons pas à nous occuper spécialement du cas où il n'existe pas de disponible exceptionnel, et dans lequel l'époux ne peut recevoir au del& du disponible ordinaire. Ce cas est entièrement régi par le droit commun.

(21) ToulUer, V, 872 et 873; Grenier, II, 581»; Dalloz, Jur. gén., yo Dispositions entre-vifs et testamentaires, t. VI, p. 269, no 9 [Éd. B., t. XI, p. 305]. H. Duranton, IX, 797,

lOâ

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

De la quotité disponible entre époux ayant des enfante d'un précédent mariage (i).

L'homme ou la femme qui , ayant des enfants d'un autre lit, contracte un second ou subséquent mariage, ne peut donner ou léguer à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime, le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ses dispositions au profit de cet époux puissent excéder le quart des biena.

(Art. 1098.)

La disposition de l'art. 1098 suppose que le veuf ou la veuve qui a contracté un nouveau mariage, laisse, i son décès, des enfants d'une précédente union (3)» Elle cesse d'être appli-

cable, lorsque cette supposition vient i main quer {5)*

Les expressions enfants d'un autre Kt, qui se trouvent dans cet article , comprennent non-seulement les enfants du premier degré, mais tous les descendants légitimes (4), à quelque degré que ce soit , ceux même dont les pères étaient décédés avant la célébration du nouveau mariage de leur ascendant, el qui eux-mêmes ne sont nés que postérieurement à ce mariage (5). Les enfants légitimés par l'effet d'un précédent mariage doivent être considérés comme des enfants d'un autre lit (6). Mais il n'en est pas de même des enfants adoptifs. Ces derniers ne peuvent jamais, de leur propre chef, se prévaloir de la disposition de l'art. 1098 (7).

p«iiie également qae, dans le eu où il y a liea à rédoctloa proportionnelle, elle ne doit s^opérer que Jusqii'à concaN rence du disponible le plus éleré. Mais, en adoptant cette opinion, il admet implicitement on système contraire k eelui qu'il avait précédemibent défendu (IX, 786), et que nous avons combattu à la note 16 tupra.

(1) L*édit des secondes noces, rendu en 1560, contenait deux chefs. Le premier défendait aux femmes veuves, ajrant enfanta ou enfunts de leurs enfants, qui passeraient à de nouvelles noces, de donner à leurs nouveaux maris, soit directement, soit indirectement, au delà d'une part d'enfant le moins prenant. Le second défendait aux veuves et aux veufs, ayant enfants d*un premier lit, et passant A de nouvelles noces, de faire à leurs nouveaux conjoints aucune part des biens qu'ils auraient acquis par dons et libéralités de leurs premiers maris ou femmes , et leur enjoignait de réserver ces biens aux enfants de leur précédent mariage. Ces .dispositions, empruntées k diverses lois romaines, étaient une conséquence de la défaveur qui s'attache, du moins en général , au eonvol en secondes noces de personnes ayant des enfanU d'un premier mariage. Elles avaient pour double objet de rendre de pareilles unions moins fréquentes, en y attachant la perle de certains avantages, et de garantir les enfants du premier lit contre les dispositions inconsidérées que l'attrait de nouvelles unions arrache trop facilement aux personnes qui les contractent. Du reste, la jurisprudence avait étendu aux veufs la prohibition contenue an premier chef de l'édit, par la raison que les motifs sur lesquels cette prohibition était fondée, «'appliquant aux hommes tout aussi bien qu'aux femmes, on devait supposer que le législateur s'était, à cet égard, exprimé en termes simplement énoncîatifs. Cpr. sur le premier chef de l'édit : L. 6, j»ro0., C. de secund. nupt. (V, 9) ; iVot). 32, cap. XXVH. Cpr. sur le second chef : L. 5, L. 6, S 4, L. 8, $ I, C, eod. tit.i L. il, C. de repud. (V, 17); Nov. 22, cap. XXIII-XXVI, XXX et XXXIV; i\(»}. 98, cap. II. Voy. aussi sur l'ensemble de l'édit : Traité sur les de» $ecimde9 nœet, par P. Dupin ; Parts, 1734, in-4o;

Merlin, Jl^., yo Nowa (aaeondes). Las rédaetenrs da projal du Code civil avaient reproduit les deux chefs de Tédil ; ils avaient même ajouté à sa sévérité, en ne permettant que de simples donations ou legs d'usufruit aux veufs on veuves ayant des enfants d'un autre lit. La discussion qui est lien au conseil d'État amena la suppression de la disposition du second chef de l'édit. Quant à la prohibition établie par le premier chef, on la renforça en bornant au quart des biens le maximum du disponible. Loeré, i/ég., t. XI, p. 270, art. 176 et no 37 [Éd. B., t. V, p. 276].

(2) On pourrait soutenir, d'après les termes de l'art. 1098, qu'il suffit pour son application que le veuf ou la reave ait en, au moment même de la eélébratioii de son nouveau mariage , des enfants d'une précédente union. En effet , cet article ne dit pas : L'homme ou la femme qui, aprèg avoir eontraetê un tecond ou ttUtséqueni mariage , laitêc de» enfants d'un autre lit ; il dit : L homme ou la femme gui, oyonC det enfants d'un autre lit, contractera un second ou subêéquent mariage. Mais cette manière d'entendre Part. 1098 serait contraire tout à la fois à l'esprit dans lequel il a été conçu, et au principe général d'après lequel c'est Tépoque du décès qu'il faut considérer pour connaître la quotité de biens dont le défont a pu disposer. Cpr. art. 915, 915, 928 et 1090; Grenier, II, 680; Delvincourt, sur l'artide 1098; Duranton, IX, 816.

(5) Cpr. texte et note 35 infra.

(i) Si un enfant du premier Ht, décédé avant son père ou sa mère , ne laisse qu'un enfant naturel , celui-ci ne peut invoquer la disposition de l'art. 4098. (Arg. art. 756, al. 2.) Cpr. texte et note 35 infra,

(5) Aaseitunu pro jam nato habetur, quoliescumque de ejus eommodo agitur. Cpr. t. I, p. 73, note I, éd. Haumtm (S 80, texte et note i). Merlin, op, et v* ct<., % 7, art. 1, n« 1; Grenier, II, 679.

(6) En effet, la légitimation a pour conséquence de faire considérer Tcnfant légitimé comme issu du mariage par lequel elle s'est opérée. (Art. 333. Cpr. % 548.)

(7) Cette proposition n'est pas contraire à la dispositioa

Il restriction établie par cet article a'éteod a toute espèce de libéralités ou d'avantagca qw le Tcuf ou la veuve a conférés k aou nouvd époux. Ainsi , elle s'applique aux libéralités faites pendant le mariage par acte entre-vife 00 par testament, aussi bien qu'aux donations bites par contrat de mariage , et même auj( libéralités contenues dans des actes anté- ■ nfxm, lorsque ces actes ont été faits en vue do mariage déjà projeté à l'époque de leur > pusalion (8).

Cette restriction s'applique, d'un autre côté, im libéralités réciproques (9)« ou faites sous j lertaiaes charges (10), comme aux libéralités jipinreB et simples» et même aux donations ré~ I muaératoircs, & moins que 'celles-ci n'aient eu i pour objet de reconnaitre des services rendus ayant le nouveau mariage, et en raison desquels

derirlîcle 330 qui tccorde h l*adopté, sur la soecession de

Tadoptant, les mêmes droiu que ceux dont jouit IVnfant

i^eo mariage. II résulte bien de rassimilation éublie par

«tarUele entre renfant adoptif et Tenfant légitine, que le

prratier jouit de tous les droits de succession, et notamment

il droit de réserve, attachés à la seule qualité d'enfant

k|itiine. Mais il n^en résulte pas qu*il jouisse du droit de

I rtMTTe eieeptionnel que la loi a .établi en faveor des enfants

; i»i«s d*an précédent mariage. Ce droit est, en effet, subor-

I teé à la circonstance d^un premier mariage et à Tezis-

' ittcedVofants issus de ce mariage. 11 ne suffit donc point,

^r poQToir l'invoquer, qae Ton soit enfant légitime , ou

^Befoii doi?e être assimilée un enfant légitime,- il faut de

I Rhis qoe Ton soit issu ou réputé issu d'un précédent ma-

I ri^e. Cpr. d^illeurs t. II, p. 302, note 3, éd. Hmtman

\ (t3(0. texte b«3, 6), et note 18.]

(8) Toullier, V, 876; Dalloz, Jur. gén., v» Dispositions «re vifs et testamentaires, t. VI, p. 278, no i% [Éd. B., LU, p. 316]. Les enfants qui attaquent, de pareils actes wtadmb è établir, par tontes espèces de preuves, que le ■Nnaa mariage était déjà arrêté à l'époque de la passation '*«s actes.

(9^ Grenier, llj 695. Cpr. texte et noté SOin/Vo.

(10) Il est bien entendu qu'il faut , pour déterminer le ■Mktaot de l'avantage résultant de pareilles dispositions, *dflire de la valeur des biens donnés celle des charges que kDooTel époux à réellement remplies, on qui lui restent k RBplir.

(11) Cette proposition est une conséquence des principes ^i seront déreloppés an $ 703 sur les donations rémuné- Moins, eo général. Cpr. Pothler, du Contrat de mariage, «»5Urt545; Dalloz, op. etv^ett.. t. VI, p. 278,n»ii (WB., t. XI, p. 316].

(12) Les avantages indirects conférés k d'autres personnes l^'kdessDoeessibles, ne s'imputent point, en général, sur ^ quotité disponible. Voy. $ 684 ter, texte et notes 18

le nouvel époux avait contre son conjoint une créance que leurs conventions matrimoniales auraient laissé subsister (11).

Enfin , la même restriction s'applique nonseulement aux libéralités effectuées directement, au moyen d'actes de disposition proprement dits , mais encore aux avantages indireota (12) résultant, soit de la simple renonciation faite par le veuf ou la veuve à une succession ou à un legs qu'il était appelé k recueillir de préférence à son nouvel époux ou conjointement avec lui (13), soit deTexécution des conventions matrimoniales arrêtées entre les nouveaux époux. C'est ainsi notamment que l'avantage qui peut résulter au non* vel époux de la confusion de ses dettes et de son mobilier, soit présent, soit futur (li), avec le mobilier et les dettes de son conjoint

(13) Dalloz, op. et. 90 cit., t VI, p. 294, n« 3 [Ëd. B., t. XI, p. 333 et suiv.].

(14) Diaprés Potbier (Contrat de mariage, n^ 853), on ne devrait eependant avoir aucun égard aux successions mobilières échues au veuf ou à la veuve pendant le nouveau mariage , de telle sorte que la moitié de ces successions , dont le nouvel époux proflterait, ne formerait pas on avantage passible de rédueUon. Cette opinion, qui était fort contestable dans Tancien droit, a été adoptée par M. Toullier (V, 896). Mais elle est contraire au texte du second alinéa de Part. 1496, qui ne distingue pas entre le mobilier ëehu aux époux pendant le mariage et celui qu^ils possédaient en se mariant. Il résulte, d'ailleurs, de la disposiUon du troisième alinéa de rarlicle 1527 que, dans la pensée dn législateur, on doit, pour savoir si les conventions matrimoniales ont opéré quelque avantage au profit du nouvel époux, s'attacher uniquement aux effets qu'elles ont produiu. Delvincourt, II, 435 ; Duranton, IX, 807. Cpr. texte et note 19 infra.

[Lorsque Téponx qui eonvole en secondes noces, ayant retenu des enftmts de son premier mariage, stipule qu'il j aura iantre lui et sa nouvelle épouse une communauté d^a»quèts, et qu'à défaut d'avoir fait constater par inventaire on état en bonne forme le mobilier qui lui appartenait à cette époque, ce mobilier est réputé acquêt, aux termes de l'ar^ ticle 1499, l'avantage qui peut en résulter pour sa nouvelle épouse est sujet à réduction, s'il excède la quotité que l'article 1098 permet de lui laisser. Bruxelles, 27 février 183S, Jur, de B., 1832, 1, 99 ; Jur. du xix* eièele, 1832, 127.

— La clause d'ameublissement contenue au second artide du contrat de mariage d'un individu a3rant enflant d'un pr^ mier lit et convolant k de secondes noces , est sans effet , lorsqu'il est constant que par la danse de communauté stipulée par Part. l«r du même contrat et la concision du mobilier qui en est la suite, le second époux jouit d^à d'un avantage supérieur à la quotité disponible, selon Tari. 1088 . BruxeUes, 20 février 1882, Jur. du xa« HèeU, 1882, 90. ]

DROIT CIVIL THÉORIQCE FRANÇAIS

(art. 1496, al. 2) (i5), d'un ameublissement conseDti par ce dernier, de la stipulation d'un prëciput ou d'une clause de partage inégal de la communauté, et de l'établissement d'une communauté universelle, est réductible à la quotité de biens fixée par l'article 1098 (16). (Art. lS27,al. 3.)

Toutefois, le partage égal des bénéfices réalisés au moyen des travaux * communs des époux ou des économies faites sur leurs revenus, ne doit point, quelque inégaux qu'aient été leurs revenus respectifs ou les produits de leur industrie , être considéré conmie un avantage indirect dans le sens de l'art. 1098. (Art. 1527, al. 2.) Mais cette modification ne s'appliquerait point h l'avantage résultant au nouvel époux d'une convention d'après la* quelle il aurait droit h une part excédant la moitié dans les bénéfices et économies réalisés pendant le mariage (17). Cet avantage serait réductible au taux de l'art. 1098, lors même que les revenus du nouvel époux auraient été plus élevés que ceux de son conjoint, ou que son industrie aurait procuré à la communauté des bénéfices plus considérables (18).

Du reste, pour juger si les conventions matrimoniales faites à l'occasion d'un second ou subséquent mariage ont procuré quelque avantage au nouvel époux, il faut faire abstraction de l'intention qui a pu présider à leur rédaction, ainsi que des éventualités de béné-

fices ou de pertes qu'dles pouvaient, à raiao^i de leur réciprocité * ou des conditions auxqueUes elles étaient subordonnées, présenter pour l'un ou pour l'autre des conjoints au moment de leur passation, et considérer uniquement les effets ou les conséquences réelles de leur application à la liquidation des droits respectifs des époux (19). Ainsi, par exemple, quoique la confusion du mobilier et des dettes des époux puisse, selon l'événement, profiter ou être préjudiciable à chacun d'eux, elle devra être considérée comme un avantage indirect, s'il résulte de la balance établie, lors de la liquidation de la communauté, entre le mobilier et les dettes des conjoints, que le nouvel époux profite réellement de cette confusion. Ainsi encore , le oénéfioe résultant k ce dernier de ce qu'il se trouvera par l'événement appelé à prendre dans les économies et les bénéfices réalisés pendant le mariage, une part supérieure à celle des héritiers de son conjoint , sera réputé former un avantage indirect, quoique le contrat de mariage n'ait attribué cet avantage au nouvel époux qu'en cas de survie seulement, ou même qu'il l'ait attribué au survivant des époux indistinctement (20). Mais en revanche, il faudra, pour savoir si le nouvel époux se trouve avantagé par les conventions matrimoniales, combiner et balancer entre elles les conséquences de toutes les clauses du contrat de mariage , de

(45) Il importe peu, pour TappUcatioo da second alinéa de Part. 1496 , que les époox aient adopté expressément le" régime de la communauté légale, ou qu'ils s*y soient soumis tacitement en s^abstenant de faire un contrat de mariage. Cpr. S 505, n» 4.

(16) Cpr. art. 1516 et 1525, al. 2; t. II, p. 219, note 8, éd. Nautnan (S 524, texte et note 6) ; S 525 ; t. Il, p. 228, note 1 , éd. Hauman. ( $ 529 , texte et note 4 ) ; $ 530, texte no 3; Toullicr, V, 891 et suiv.; Duranton, IX, 805 et suiv.

(17) Comme la disposition finale de Tart. 1527 porte, en termes généraux, que les simples bénéfices et les économies ne constituent pas des avantages indirects, on a voulu soutenir qu'elle s^appliquait même ft la stipulation qui attribuerait à Tun des époux la totalité de ces bénéfices et économies. Mais il faut croire qu^en rédigeant cette disposition, le législateur a eu en vue le cas ordinaire du partage de la communauté par moitié, et que son intention a été uniquement de soustraire les résultats d'un pareil partage à Tap-

dc la disposition du troisième alinéa de Tart. 1527,

dans le cas même où la mise du nouvel ^ax aurait été Inférieure à celle de son conjoint. Les termes incidents, quoique inégaux, qui se trouvent dans la dernière partie de cet article, nous semblent justifier cette manière de voir, qui est d'ailleurs conforme à la règle : SxeepHo e$t sirietiuimœ interpretationiê. Touiller, V, 899 et 900; Delviocourt, 11, 437; Duranton, IX, 810; Civ. eass., 34 mai 1808, Sir., VIII, 1, 328.

• (18) Cette proposition est un corollaire de Tidéc sur laquelle repose la disposition finale du troisième alinéa de Tart. 1527, à savoir que chacun des époux a droit, d'après la nature de Tassociation conjugale, à la moitié des économies et des bénéfices réalisés pendant le mariage, quel que soit d'ailleurs le montant des mises respectives. * [Voy. la note 19 au S 684 ter.]

(19) C'est ce qu'indiquent clairement ces termes da troisième alinéa de l'art. 1527 : Toute convention qui tendrwit dant set e/fets, Duranton, IX, 807.

(20) Duranton, IX, 810; Civ. cass., 24 mai 1808, Sir., VIII, 1, 328.

nmière à compenser avec le profit que telle ilîpolation aura procure au nouvel époux , la porte que teUe autre clause lui aura fait éprouver. Ainsi y par exemple , lorsqu'il s'agira de stToir si un préciput ouvert au profit du noufd époux, constitue un avantage indirect, on devra examiner si la valeur du préciput ne se trouve pas compensée par un excédant de moliffier qui serait entré dans la communauté du chef de cet époux (24).

Les libéralités déguisées (22) ou faites au nouvel époux sous le nom dfi personnes interposées, ne sont pas, comme les avantages indirects, simplement réductibles à la quotité de biens fixée par l'art. i098. Elles sont frappées de nullité, et ne peuvent par conséquent produire d'effet même dans la mesure de cette quotité (23). (Art. 4099, al. 2.)

La loi répute personnes interposées, les enfants du nouvel époux , issus d'un autre ma-

(21) Cpr. Dnranlon, IX, 813.

(SS) Telle serait, par exemple, la reconnaitsance qu^on ■ni aurait faite, par contrat de mariage, au profit de sa faune, d'on apport sopérieur à eelui qa'elle a réellement effeetné. Cpr.CiT. rej., 29 mai 1838, Dallez, XXXVIIl, 1 , 225.

(23) La différence qui existe entre la rédaction du pre- ■ier alinéa de Tarticle 1099 et cdle du deuxième ne nous KBUe pas laisser de doute sur Tintention du législateur, ^refuser tout effet aux donations entre époux faites d*one ■uiére déguisée ou par personnes interposées. Voy., en ««os. Rapport au iribumU, par M. iaubert (Loeré, £^., t XI, p. tô6, no 90 [Éd. B., t. V, p. 363]). L^o^inion contraire a cependant de nombreux partisans, et a été admise par pinsienrs cours royales. Pour la soutenir, on a dit que fes termes donations déguûéeê ou faite» par personne» interfMMt sont synonymes des mots avantaget indirects ,• que h loi se sert indistinctement des uns et des autres, et que le second alinéa de Tart. 1099 se rattachant d'une manière Uaïc à la disposition do premier alinéa du même article ta il ne fait qu'énoncer une conséquence, doit être entodo dans le sens de cette disposition. Mais il est inexact ^ prétendre que le législateur se serve indistinctement des Qpreaions donations déguisées et avantages indirect». L'économie de Tari. 1099 repousse cette assertion ; et les VL 845, 853, 854 et 1595, que Ton invoque pour la justiier, prouvent tout au contraire que le législateur a cou- >t>ininent employé le terme avantages indirect» dans le Ms propre et restreint que nous y attachons. Dans ces Mides, en effet, il s'agit non point de libéralités faites au ■•yen d'aetes dont les parties ont déguisé le véritable nnctère, mais bien d'avantages résultant d^actes faits ouvertement. Cpr. t. II, p. 288, note 3, éd. Uauman (S 632, Bsle U). Il existe, d'ailleurs, entra les avantages indirects cl les donations déguisées une différence qu'il est impos- ^'^ de méconnaître , c'est qu'un avantage indirect peut "Mier d'un acte passé de bonne foi, c'est-à-dire sans Mcane intention d'éluder la loi , tandis qu'une donation ^^gaisée est toujoura le fruit d'une combinaison à laquelle t*ittaefae naturellement une présomption de fraude , lorsfic la libéralité est faite à une personne incapable de reee- Toir, ou qui ne pouvait, k raison de sa qualité, être gratifiée fK JQsqn'à eoncurrance d'une certaine quotité de biens. Il i'ctt donc pas étonnant que le législateur ait cru devoir ■omettra à des règles différentes ces deux espèces d'avan- ^. Cpr. L. 5 , S 5 , jO. (fe donat. inter vir. et uxor. (13UY, 1) ; Pothier, de» Donation» entre mari et femme. ^^ ajouterons que l'interprétation que nous combattons,

conduirait à faira du deuxième alinéa de l'artide 1099 une répétition insignifiante de la disposition du premier, et que, par ce motif encore, elle doit être rejetée, puisqu'on ne peut supposer une redondance dans deux dispositions qui se suivent immédiatement. On a fait un autra raisonnement qui, en substance, consiste à dire .- La cour de cassation maintient, sauf réduetion k la quotité disponible, les donations déguisées faites par une personne qui laisse des héritiers à réserve. Or, comme les motifs de cette jurisprudence s'appliquent aux donations entre époux, aussi bien qu'aux donations faites entra toutes autres peraonnes , il y aurait une inconséquence choquante k ne pas les apprécier d'après les mêmes principes. Nous répondrons que cette prétendue inconséquence n'existerait pas dans les dispositions de la loi, qu'elle ne serait tout au plus que le résultat du rapprochement d'un point de jurisprudence avec une disposition législative, et qu'elle ne pourrait dès lors, quelque flagrante qu'elle fût, ètra un motif pour s'écarter d'un texte précis et formel. Mais il y a mieux, celte inconséquence n'existe réellement pas ; et c'est avec raison qu'on a introduit, en ce qui concerne les donations déguisées entre époux, une règle spéciale. En effet, comme les fraudes ayant pour objet d'excéder le taux de la quotité disponible, sont entra époux plus faciles et plus fréquentes , le législateur a cru devoir les prévenir par une pénalité sévère, en frappant de nullité les donations déguisées dont s'agit. C'est bien ainsi que la cour de cassation elle-même s'est expliquée à ce sujet dans son arrêt du 29 mai 1838, cité ci-après, dont Tun des considérants porte : « Attendu que si la distinction établie par « fart. 1099 ne se retrouve plus lorsqu'il s'agit de dona- • tiens autres que celles que lestpoux se font l'un à l'autre, « il en résulte seulement que, pour ce genra particulier de « donations , la loi a cru devoir introduira une règle plus « sévère ; mais qu'il n'en résulte nullement que la disposi- « tion spéciale et formelle de la loi ne doive pas recevoir « exécution. » Voy., dans le sens de notre opinion, Toul-* lier, V, 901; Delvincourt, sur l'art. 1098; Grenier, II, 691; Dalloz, op. et «« cit., t. VI, p. 29i, n» 9 [Éd. B., t. XI, p. 333 et sniv.] ; Civ. raj., 30 novembre 1831, Sir., XXXII, 1, 134; Toulouse, 13 mai 1835, Sir., XXXV, 2, 392; Civ. raj., 29 mai 1838,'Sir., XXXVIIl, 1, 481; Limoges, 6 Juillet 1842, Sir., XLIII, 2, 27. Voy, en sens contraire Duranton, IX, 831; Poujol, de» Donation», II, 592; Paris, 21 juin 1837, Sir., XXXVII, 2, 322. H. Dalloz, dans une note faite à l'occasion de l'arrêt précité de la cour royale de Bourges du 9 mars 1836 (Dalloz, XXXVII, 2, 1), a émis une opinion intermédiaire, d'après laquelle les donations déguisées ou

DROIT CIVIL THtoRIQUE FRANÇAIS.

riage, et Içs personnes dont il se trouve être héritier présomptif, au jour de la dispo* sitioQ faite en apparence à leur profit (34)* (Art. il 00) (25). La présomption d'interposi* tion subsiste à Tégard de ces dernières, lors même que le nouyei époux ne leur a pas sur- Técu ou qu'il ne leur a pas succédé (36), On doit appliquer la présomption d'interposition aux enfants naturels du nouvel époux (37).

Mais les enfants communs issus du nouveau mariage ne sont pas, comme les enfants d'un autre lit, légalement présumés personnes interposées. La présomption établie par Tartide iiOO est absolue et n'admet aucune preuve contraire. Du reste, les parties intéressées sont recevables à prouver par toutes espèces de preuves, et même à l'aide de simples pré*

somptions, qu'une disposition oatenaiblenMit faite à une personne à l'égard de laquelle il n'existe pas de présomption légale d'inter-»

position, a été, en réalité, faite en faveur du nouvel époux (38).

La part d'enfant le moins prenant , à It* quelle l'art. 1098 restreint la quotité de biens dont il est permis à un veuf ou à une veuve , ayant des enfants d'un précédent mariage » de disposer au profit de son nouvel époux t doit être calculée d'après le nombre des enfants issus tant du premier que du second ou subséquent mariage , en joignant à ce nombre le nouvel époux lui-mé)ne (29). Lorsqu'un des enfants est prédécédé , mais a laissé lui-même des enfants ou descendants, ceux-ci sont comptés pour une tête (50). Les enfants qui ont

par perionnes interposées faîtes entre époux, seraient nuUes en totalité, ai elles ont exeédé la quotité disponible, et valables , si elles ne Tont pas dépassée. La distinction sur laquelle repose cette manière de voir, ne nous parait pas devoir être admise. Elle ne pourrait être de quelque influence sur la question qu*antant que la circonstance que la quotité disponible a été dépassée ou qu'elle ne Ta pas été indiquerait, d'une manière certaine, que les parties ont agi dans le but d'éluder la prohibition de la loi, ou qu^elles n'ont pas eu celte intention. Or il n'en est pas ainsi. Le disposant est le plus souvent dans l'impossibilité de connaître m^me approximativement le montant de la quotité disponible, qui ne se trouvera fixée que lors de son décès. 11 peut se tromper dans ses coqjectures k cet égard ; et on comprend dès îors qu'en adoptant l'avis de M. Dalloz, on serait souvent conduit, d'une part , à annuler des dispositions faites sans aqoune pensée de fraude, et d'autre part, à maintenir des actes qui, en réalité, auraient été passés dans le but d'éluder la loi.

(24) Lorsque le nouvel époux a encore son père ou sa mère, ses ascendants paternels ou maternels plus éloignés ne sont pas légalement présumés personnes interposées A son égard, puisqu'il n'est pas leur héritier présomptif. En vain dirait-on que les motifs sur lesquels est fondée la présomption d'interposition quant an père ou à la mère, existant également à l'égard des ascendants d'un degré pIUïi éloigné, cette présomption doit frapper ces derniers comme les premiers. Nous répondrons qu'il n'y a pas identité absolue entre la position des uns et celle des autres, et que l'analogie ne suffit pas pour étendre une présomption légale qui doit avoir pour effet d'entraîner la nullité d'un acte. Delvittcourt, 11,446; Duranton , IX , 852 ; Dalloz i op. et fjo cit., VI, 294, n« 8 [Éd. B., t. XI, p. 334]. Vay. en sens contraire Grenier, II, 687 ; Toullier, Y,903.— Il est bien entendu qu'en fait l'interposition de personnes se présumera plus facilement* à l'égard d'un ascendant qu'à l'égard d'un étranger, ou même d'un parent collatéral.

(25) Cpr . art. 91 1 i et $ 649, notas 39 à 42.

(26) L'art. 1100 ne consacre explicitement cette propo» sition que pour le cas où le nouvel époux n'a pas survéra à la personne dont il était héritier présomptif. Mais on ne doit pus conclure de là, par argument a con^rvno, que la présomption d'interposition cesse lorsque le nouvel époux, ayant survécu à cette personne, a été, par une cauce quelconque, empêché de lui succéder. Les expressions finalea de l'article 1100, encore que ce dernier, et^., ne sont qu'une explication de la disposition à laquelle elles se rapportent; et si le législateur n'a donné cette explication que relative ment à l'hypothèse du prédécès du nouvel époux, c'est om parce que cette hypothèse se sera seule présentée i sa pensée, ou parce qu'il aura jugé inutile de mentionner également les autres. Il est, d'ailleurs, évident qu'en déclarant que la présomption d'interposition établie contre Ici personnes dont le nouvel époux se trouvait héritier pr^ somptif au jour de la donation, conserverait sa force lor« même que ce dernier ne leur aurait pas survécu, le législateur est parti de l'idée que, pour savoir s'il y a eu interposition de personnes, il faut uniquement considérer les rapports respectifs des parties au jour de la donation, en faisant abstraction des événements postérieurs qui peuvent avoir modifié ou anéanti les droits éventuels qui semblaient devoir résulter de ces rapports. Delvincourt, il, 446; Duranton, IX, SSJi.

(27) Ce que nous avons dit sur les enfants naturels, à l'occasion de l'art. 9 H, s'applique également ici, d'autant que la disposition de l'article iiOO est plus étendue et plus sévère que celle de lart. 911. A la vérité, l'art. IIOO dit : aux enfant» iuut d'un autre mariage ; mais il ne s'exprime ainsi que pour excepter de la présomption les enfants communs issus du nouveau mariage. Cpr. S 049, note ^ ; Duranton, IX, 834.

(28) Cpr. sur ces deux dernières propositions, $ 649, texte et note 57.

(29) Agen, 14 avril 1837, Dalloz, XXXYIUr 2, 254.

(30) Arg. article 914. Toullier, V, 877; Grenier, 11, 701 et 709; Duranton, IX, 803.

SECONDS PAHTIB. ^ iIVRS SECOND. -^ S 690.

Booeé à la soecenion ou qui en ont été exclus poor etuse d'iDdigoitë , ne font pas nombre poor le ealeui de la part dont il s'agit. En cas d'oidenGe d'enfants naturels, on commence psr distraire de la masse la portion de biens à hqueHe ils ont droit d'après Fart, 7tf 7 , de manière k la faire supporter proportionnellement ao nouTd époux et aux enfants légitimes. De même, si le défunt a fait au profit d'un ou plusisonde ses enfiints des dispositions ayeo dispense de rapport , ou s'il a disposé en faveur d*im étranger , les biens ainsi donnés doivent être préalablement distraits de la masse sur hqudle se oaleulera ia part d'enfant (51). Mais dHm autre oAté, le nouvel époux peut deman^ fkr, pour le calcul de la part d'enfant, la réu«mon fietive à la masse non-seulement du montant des rapports à fiiire par les enfapts, nais encore de celui de la réduction i laquelle «raient sujettes les dispositions faites i des toangers ou même à l'un de ces enfants (33).

Aa surplus* le nouvel époux profite lui-même, dans la proportion d'une part d'enfant , de la rédaction des dispositions faites en sa fa* Tsar, en ce sens que le montant de cette ré^

duction se partage entre lui et les enfants (33). La restriction apportée à la quotité disponible ordinaire par l'art. 1098 n'a été directe*ment établie qu'en faveur des enfants issus d'un précédent mariage. La différence qui existe entre les deux portions disponibles , constitue , en faveur de ces enfants , une aug«mentation relative de la réserve. Us jouissent, quant à cette différence, des mêmes droits que relativement à la réserve ordinaire. Ainsi, par exemple, ils peuvent poursuivre la réduction des dispositions faites en faveur du nouvel époux, non-seulement contre cet époux luimême , mais encore contre les tiers détenteurs des immeubles qu'il a reçus. (Art. 930.) Ainsi encore, la réduction qu'ils auront fait prononoer ne profitera ni aux créanciers, ni aux donataires ou légataires du défunt. (Art, 924.) Mais aussi , les enfants du premier lit n'ont droit à l'augmentation de réserve dont s'agit qu'en qualité d'héritiers. Ainsi , ils ne peuvent s'en prévaloir lorsqu'ils sont incapables de suc<oéder , qu'ils ont renoncé à la succession , ou qu'ils en ont été exclus pour cause d'indignité (34).

(3{) Il eât indispensable d*opërer ces diverses déductions par d^tennjiier la part de Teofant la moins prenant. Dunatoo, IX, S02.

(S) Vainement les enfants invoqueraient-ils, pour résiskrèeelte réunion, les art. 857 et 931. Le nouvel époux fÊi la réclame, ne demande ni un rapport, ni une réduclioa. Il s*as;il uniquement pour lui de faire déterminer le Matant de la quotité de biens dont son conjoint a pu dispwer à son profit. Les observations que nous avons faites m ( 630, texte n» 3 , et au S 685, texle et note 2, s'appli- ^■eat Clément ici. Nous ajouterons que dans le système contraire il dépendrait du veuf ou de la veuve qui , par CMitrat de mariage, aurait fait au profit de son nouveau CDijoiol une donation renfermée daos la limite du dispo- ■ibîs établi par Tart. 4098, de restreindre les effets de cette donation , en faisant de nouvelles dispositions en faveur d^na de ses enfants ou d'un étranger. Or, ce résultat est évidemment inadmUsible. Paris, 20 février 1809, Sir., IX, 1.3S7. Cpr. Grenier, II, 711 ; Paris, 19 juillet, 1833, Sir., UXIII, 2, 397.

(33) C'est évidemment à tort que H. Grenier (II, 708) sootient le contraire.

(34) Ricard {dea Donations, II1« partie, n« 978) et Pothier (Al C&tUrat de mariage, 568 et 590 ; det Donationt entre- 9ift, seet. 111, art. 7, $ 4) enseignent que, même dans les pays de coutumes , les enfants d'un précédent mariage poovûent, en cette seule qualité, et sans se porter héri-

tiers de leur père ou de leur mère, demander la réduction des donations faites par ces derniers au profit de leurs nouveaux conjoints. Us se fondaient sur ce que Tédit des secondes noces accordait le droit de poursuivre cette réduction aux enfants, sans exiger qu'ils prissent la qualité d'héritiers. Ils ajoutaient que cette qualité n'était pas, en pareil cas, nécessaire aux enfants, puisque les biens dont ils pouvaient obtenir le retranchement étant irrévocablement sortis do patrimoine de leur père ou de leur mère, ils ne les prenaient plus dans la succession de ces derniers. Mais on fait remarquer avec raison , d'une part , que ces motifs, en les supposant fondés, ne s'appliqueraient qu'aux donations entre-vifs, ce qui coniluirait à établir, entre ces donations et les dispositions testamentaires , une distinction qu'il est impossible de justifier, et d'autre part, que ces motifs n'étaient point particuliers aux donations faites à un nouvel époux, qu'ils s'appliquaient avec la même force à toutes les donations enlre-vifs , et qu'ainsi ils prouvaient trop. Nous ajouterons que , quel que soit le mérite de l'opinion de Ricard et de Pothier d'après les principes de l'ancien droit , celte opinion est inconciliable avec l'ensemble des dispositions du Code civil sur la quotité disponible et la réserve. Pour s'en convaincre , il suffit de se rappeler que le disponible fixé par l'art. 1098 est le même que le disponible ordinaire, lorsque le veuf ou la veuve, qui a convolé à un nouveau mariage, laisse trois enfants, et que dans les cas où il est plus restreint , il fait néanmoins par-

i08 DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS.

Le droit de poursuivre, en yertu de Tarticle 4098 , la rëduction des dispositions faites au nouvel époux, ne peut jamais s'ouvrir dans la personne des enfants du second lit (55).

Mais ces derniers profitent de la réduction , lorsqu'elle a été prononcée sur la demande des enfants du premier lit, en ce sens que le montant du retranchement opéré rentre dans la masse et se partage avec le reste de la succession (56). Il y a mieux , lorsque le droit de poursuivre la réduction s'est ouvert dans la personne des enfants du précédent mariage , et qu'ils négligent de le faire Valoir ou qu'ils y renoncent , les enfants du nouveau mariage sont autorisés à exercer ce droit dans la proportion deleurs parts héréditaires (37).

L'-art. i098 ne restreint la faculté de disposer qu'à l'égard du nouvel époux. Le veuf ou la veuve , ayant des enfants d'un précédent mariage , conserve donc , malgré son convoi h de nouvelles noces, la faculté de disposer, jusqu'à concurrence du disponible ordinaire, nonseulement en faveur des enfants de sa précédente union ou d'un étranger, mais encore en faveur des enfants du nouveau mariage. Cependant il ne peut à la fois donner le disponible ordinaire à ces enfants ou à des étrangers, et le disponible fixé par l'art. 1098 à son nouvel époux. De ces principes résultent entre

tîe de la portion disponible ordinaire et s^impute sur eetle dernière. Delvincourt, sur Tar^. 1098; Toullier, V, 880; Duranton, IX, 818. Voy. en sens contraire Grenier, II, 706.

(3S) Cette proposition est une conséquence de ce que la restriction de la faculté de disposer au profit d'un nouvel époux n*a été directement établie que dans Tintérét des enfants du premier Ut. En combinant cette proposition avec la précédente , il en résulte que si tous les enfants du premier lit ont renoncé à la succession, ou sUls en ont été exclus pour cause d'indignité, les enfants du nouveau mariage ne peuvent se prévaloir de la disposition de Tartîcle 1098. Vainement objecterait-on que la réserve se détermine en égard au nombre d^enfants que le défunt a laissés, et que la renonciation ou Texclusion d*un ou plusieurs de ces enfants reste sans influence sur la quotité de la réserve. Ce principe est vrai pour la réserve ordinaire à laquelle tous les enfants ont droit de leur propre chef, sans distinction des divers mariages dont ils peuvent être issus ; mais il est sans application à l'augmentation de réserve qui résulte de Tart. 1098, augmentation à laquelle les enfants du nouveau mariage ne peuvent prétendre qu'autant que le droit de la rédamer s'est ouvert au profit et dans la per-

autres les conséquences suivantes : Si une po^ sonne ayant des enfants d'un précédent mé, nage a d'avance épuisé le disponible ordinai^ par des donations entre-vife , elle ne peut pld| rien donner k son nouvel époux ; au cas cod traire , elle peut donner k ce dernier ce qa reste libre du disponible ordinaire, à chargi toutefois de ne pas dépasser le disponible fixl par l'art, i 098 . Si elle avait d'abord donnéentni vifs à son nouvel époux ce dernier disponîbM| elle pourrait encore donner k unde sesenfimi ou k un étranger la différence entre ce dii pénible et celui du droit commun. Que sij après avoir fait en faveur de son nouveau caé joint des donations entre-vifs excédant le tan fixé par l'art. 1098, elle faisait de nouyeM dispositions au profit d'autres personnes , e^ dernières seraient toujours autorisées k retenn ou à réclamer la différence dont il vient d'étn parlé. Enfin, si elle avait fait au profit, tanA de son nouveau conjointque d'autres personnes, des dispositions testamentaires excédant ensemble la quotité disponible ordinaire, il ] aurait lieu k la réduction au marc le firam de toutes ces dispositions , toutefois aprè réduction préalable des dispositions feites ai profit du nouvel époux , dans le cas oi elles excéderaient le disponible fixé par l'ar^ tide i098 (38).

sonne des enfants du précédent mariage. Cpr. note 37tii/V« (56) C'est encore ici un de ces cas où une personne obtîeflj par l'intermédiaire d'une autre ce qu'elle ne poavait récte mer directement de son propre chef. Cpr. L. 3, S ii^D.é bonor. pots, contra tab. (XXXVll, 4); TouUier, V, 879; Duranton, IX, 817. L'opinion que nous avons émise à ec égard est conforme à la jurisprudence des pays eontomiedi dans lesquels on s'était arrêté à la disposition de la loi! C. de tecund. nupt. (V, 9), qui faisait participer tous h enfants indistinctement au bénéfice de la réduction, bkj que cette loi eût été abrogée par la novelle 22, chap. XXVfl d'après laquelle les enfants du premier lit devaient seol profiter du retranchement. Ce que nous avons dit à l'égai^ des enfants du nouveau mariage s'applique, par identité d( raison, aux enfants adoplifs.

(37) Par cela, seol que le droit de demander la réducti^ s'est ouvert dans la personne des enfants du premier lit«j se communique aux enfants du nouveau mariage qui, éUri appelés à participer au bénéfice de la réduction, ne peuvctf en être privés par Tinaclion des premiers ou par lea renonciation & l'exercice de ce droit. ToulUer, V, 87|j Duranton, IX, 817. Cpr. note 35 fiipra. ^

(38) DuranUw, IX, 815.

SECONDE PARTIE. — LIVRE SECOND. — § 69i. 109

par contrat de mariage et qu'il existe des enfants du mariage à l'occasion duquel elle a été faite (42).

l,I)q reste, lorsqu'une personne ayant des its d'une prëcédente union contracte suc^ rement plusieurs mariages subséquents, ne peut donner à tous ses nouveaux époux le que la quotité de biens déterminée Turt. 4098 (39).

k la donation d'une part d'enfent faite, sans jfttre explication, pour un veuf ou une veuve, Ufint des enfants d'un précédent mariage , au it de son nouvel époux , ne pouvant être linée quant i son quantum que par le ;, est plus ou moins considérable, selon lo'il y a plus ou moins d'enfants venant à la pieoession (40). Si tous les enfants prédécéieat oa s'ils renonçaient tous à la succession, >iix donataire d'une.part d'enfant n'aurait, cette circonstance , droit qu'au quart biens (4i).'

i La donation d'une part d'enfant est de sa natare subordonnée à la condition de survie du iniataire. Elle devient caduque par le prédéth de ce dernier , encore qu'elle ait été faite

VIT. DES MODALITÉS DBS D18POSITIOIT8 BNTDB-TIFS OU

TBSTAHEIITAIRBS.

Toute personne capable de disposer à titre gratuit peut, en général , apposer à ses dispositions un terme certain ou incertain , et les subordonner à telle condition , ou y attacher tel mode qu'elle juge convenable.

Ce principe , qui sera plus amplement développé, en ce qui concerne les donations entrevit, aux §§ 699 , 700 et 701 , et, en ce qui concerne les legs, au § 7i2 , reçoit exception, dans toute disposition à titre gratuit, quant aux conditions et aux charges impossibles ou illicites , et en particulier, quant aux substitutions.

Grenier, 11,712; Toallier, V, 88S. L'édîtdes secon- ■ noces défendait aux venires ayant enfants et qai passeit à de noovelles noees , de donner à leors nonveaox aa délit d'une part d'enfant le moins prenant ; et s'Meordait géoéralement à dire que ces expressions à pn nowtaux maris devaient être entendues dans un sens , comme si la loi avait dit : à Unu leurs nouveaux «KMaMe. L'article 1098 n'est pas conçu exactement ks mêmes termes que l'édit ; il porte : « L'homme ou teDequi, ayant des enfants d'un autre lit, contractera *RMif on tubséqueni mariage, ne pourra donner à «on époux, etc. » M. Duranton (IX, 804) a cru pouvoir r-- de celte différence de rédaction la conséquence que, p> l'empire du Code civil , le veuf ou la veuve qui , ayant peaftots d'an précèdent mariage, contracte ultérieure- 1 plusieurs nouveUes unions, peut disposer au profit de Maveaux époux Jusqu'à concurrence de la quotité disle ordinaire, pourvu (jù'il ne donne à aucun d'eux sé- Uo delà de la quotité fixée par l'art. 1098. Mais cette talion est évidemment contraire à l'esprit de la loi. en effet, incontestable, et M. Duranlon lui-même le i(lX, 801), que la disposition de l'art. 1098 repose b défaveur qui s'attache au convoi à de nouvelles noces ■h part d'une personne ayant des enfants d'un précédent ;<! et sur la nécessité de protéger les intérêts de ces contre la facilité avec laquelle leur père ou leur reporterait à faire des avantages à son nouveau con- Or, ces motifs n^ se présentent-Us pas avec plus de lorsqu'il s'agit de contracter une troisième ou une niiion, que lorsqu'il s'agit d'un second mariage? >Ue«n, conuneDt croire que les recteurs da Gode civU

qui, sous d'antres rapports, ont ajouté à la sévérité du premier chef de l'édit, aient voulu, sous le point de vue qui nous occupe, se montrer plus indulgents pour les troisièmes et les quatrièmes mariages, que le législateur de 1560. Nous igouterons que la rédaction de l'article 1098 est loin d'être aussi décisive que le croit M. Duranlon. En effet, cet article ne porte pas à son nouvel époux ou à un de ses nou" veauxépoux; il dit seulement dson nouvel époux. Or cette rédaction est évidemment incomplète , puisqu'on ne trouve dans la phrase ne pourra donner à son nouvel époux, rien qui corresponde aux termes ou subséquent mariage qui se trouvent dans la phrase précédente; çt ce n'est pas aune rédaction incorrecte ou incomplète qu'il est permis de tirer une induction qui contrarierait ouvertement l'esprit de la loi.

(40) Touiller, V, 886 ; Duranton, IX, 823.

(il) La question de savoir quelle doit être, en pareil cas, l'étendue de la donation d'une part d'enfant, est une question d'intention. Or on doit supposer que le donateur a voulu conformer sa volonté à la disposition de l'art. 1098, d'après lequel la part d'enfant ne peut Jamais s'élever andessus du quart des biens. Toullier , V , 887 ; Grenier , II, 683; Duranton, IX,8S4. On devrait, à notre avis, lippliquer la même règle au cas où tous les enfants du premier lit étant pfédéoédés ou ayant renoncé , l'époux donataire se trouverait en concours avec un ou deux enfants du nouveau mariage. 11 est bien entendu que si le donateur avait manifeslé une intention contraire, il faudrait s'y conformer.

(42) Art. 1093 et argument de cet article. ToulHer, V, 890; Duranton, IX, 827. Voy, en sens contraire Grenieri 11,684.

K«ecp4i«

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

— |o Dos e*ndi«iMM e* 4«s «ha»(«« iaaf«»aBlU«« •a illieltoB en (ènénd (1).

Les conditions impossibles ou illicites attachées & une disposition h titre gratuit , sont réputées non écrites. Les donations entre-vifs et les legs faits sous de pareilles conditions doivent donc être considérés comme purs et simples « de telle sorte que les donataires ou légataires peuvent en demander Texécution , sans être obligés d'accomplir la condition ou d'en attendre rëvénement (2). (Art. 900.)

Cette règle ne s'applique , toutefois , qu'aux actes qui renferment de véritables libéralités. Un contrat fondé sur une cause illicite, c'est4* dire par lequel Tune des parties ne se serait obligée envers l'autre qu'en vue de l'engage^ ment contracté par celle-ci d'accomplir une prestation contraire à la loi , à l'ordre public et aux bonnes mœurs f serait nul , lors même que les contractants l'auraient qualifié de donation et l'auraient revêtu des formalités prescrites pour les actes à titregratult (3). Du reste, pour juger si un acte, qui présente en apparence les caractères d'une donation, ne renferme en réalité qu'une libéralité subordonnée à une condition illicite « ou s'il cache une obligation contractée en vue d'une cause illicite, il faut examiner, d'après les rapports existant entre les parties et les autres circonstances de la cause , si c'est la volonté de conférer un bien-

fiiit qui a été le motif prédominant de Vê/tte^ ou si , au contraire , le promettant a eu pofli but de pousser l'autre partie^ par Tappâl d*i4 gain , h commettre une action eontraire à fe loi , aux bonnes mœurs ou à l'ordM pu biic (i).

Les conditions impossibles Sont celles qui m peuvent se réaliser d'après les lois de la naiHM et dont l'accomplissement est ainsi matéricU« m^nt impossible , non^seulement au lëgatain ou au donataire , mais k toute personne indii tinctement. Une condition que le donataî^ ou le légataire serait hors d'état d'accomplir mais dont la réalisation serait possible à d'aiR très personnes , n'est pas à considérer conuif impossible^ et ne doit. par conséquent pas éM réputée non écrite. Il en est de même des etm ditions dont l'accomplissement peut offrir pla ou moins de difficultés « soit pour le douataiit ou le légataire , soit pour toute autre per sonne (5).

Les conditions illicites sont celles qui son contraires aux lois, à l'ordre public ou am bonnes mœurs.

Pour déterminer si une condition est oblî gatoire ou si elle doit être réputée non écrite^ il faut uniquement s'attacher à l'état des chasej existant et h la législation en vigueur au ma ment de la confection de la donation ^ ou $ ^ s'agit d'un testament, au moment du décès dl| testateur (6). /

On doit considérer comme illicite (7) toul condition qui tend à restreindre ou k gêner l|

(1) Cpr. sur ceUe matière, en général : Ricard, Traité des dépositions condiiionneUes, Ce traité fait suite à celui des dooaUoos.

(3) Cette régie , qui déroge aux principes géoéranx sur Teffet des conditions , n^sYait été admise en droit romain qae relativement aux institutions d'héritier , aux legs et aux fldéicommis. L'extension que le Code civil en a faite aux donations entre-vifs , se justifie difflciiement en Ibéorie. Cpr« Loi du 5-12 septembre 1791 ; Lois des 5 brumaire et 17 nivôse on ii ; Duranton» VUl^ 103} Tuullier, V, 34ô et auiv. Cpr. aussi les noies 3 ei i infra. Du reste , la disposition de Tart. 990 est générale ; elle s applique, par consé* <|iient, Il toute espèce de donation entre-vifs, et notamment à la constilutioa d'une dot. Turin, 10 aodt 1811, Sir., XII, 3,371.

(3) Art. 1131. Duranton, VIII, 107 et suiv.

(4) Les difficultés que peut soulever, dans rapplicttio

la BéeeMité de combiner la disposition de Tari. liSt s«i celle de Tari. 900 prouvent que , même au poûit île ni pratique, les rédacteurs du Gode civil ont en tort àm jpimt sur la même ligne, quant à Veflét des conditions iUieîiMyllJ donations entre-vifs et les dispositions tcslasontaires. ^ <5) Cpr.L. 3, L. 6,S1,L.30, L. 37,L. 73,$ jl, i>.4 eond. et thm. (XXXY, 1) ; L. i, $ 1, Z)« de stai. UUr. p[| 7) 9 Thibaut , System dâs PandsktenreehUt $ 803 ; Weoji^ Ingenheim, Lekrhueh fies gtmeinsn daUrschts, liv. V, %4IÊ$ Ricard, op. of., n^ 833 et suiv. ; Delvineourt^sur TarU Duranton, Viil, 113 et suiv.

(6) Chabot, Quesitofis trcmsiioifvs, v« Conditions oaiitles mariages, $ 1, n* 4 ; Doranloa, VUi, 115.

(7) L'art. 13 de la loi du I7 nivôse an 11, qui avait doit et étendu la disposition de la loi des 5^13 ac bre 1791, portait : « Est répvtée «ob écrito tout» « IttpéntsTe on protûbitive insérée dau Iw m$m

SECONDE PARTIE. — LIVRE SECOND. — § 692. ill

de-oonseience du donataire ou du léga- ou d*épouser une personne désignée (12),

pourvu , toutefois , qu'il n'existe pas pour le légataire ou le donataire un empêchement absolu de se marier ou d'épouser la personne désignée (15). La condition d'embrasser ou de ne pas embrasser telle profession ou tel état, d'ailleurs honnête , doit être regardée comme nulle, s'il paraît d'après les circonstances que le disposant a eu l'intention , soit de gêner la liberté civile ou religieuse du donataire ou du légataire , soit de contrarier l'intérêt public. Au cas contraire , elle devrait être considérée comme valable (i 4).

La disposition de l'art. 900 s'applique aux charges attachées h une donation ou ft un legs, comme aux conditions proprement dites (15).

La charge imposée au donataire ou légataire de

soit d*une veuve, soit d*UQ veuf, et où le légataire n^aurait pas d^eafattts de son premier mariage. M. Proodboh (die PUtufruit, 1, 409, ilO et 413) enseigne qoe les dispositions de cette novellc doivent être suivies à tous égards sous Tempire du Code dvil. Voy. dans le même sens : Merlin, Rip., yo Coadltioo, sect. II, $ 5, no 4 f Chabot, op., et «• cit.,

ftoe, et notamment à le priver de la faculté liedMoger de religion (8). Il en est de même ^licoiidiliôn absolue imposée au légataire |«i&a donataire de ne pas se marier , ou de ne pK établir par mariage une personne placée rnsn puissance (9). Mais il faut considérer iMimeUcite la condition dci ne pas se marier «vee ime ou plusieurs personnes désignées ( i 0) , fet même celle de ne pas se remarier imposée à f«B veuf ou k une veuve , h moins cependant ffoe cette dernière condition n'ait été prescrite à one personne n'ayant pas d'enfants de son fremier mariage , par un autre que son con- Innt, auquel cas elle devrait être réputée non |ierite(ii). On doit, à plus forte raison, con- IMérer comme lidie la condition de se marier

^ iBène trrant le décret du 5 septembre 1791, lorsqu'elle ;« est contraire aux lois on aux raoNirs , lorscfn'elle porte |« atteinte à la liberté religieuse du donataire , de Théritier i« 00 dn légataire , lorsqu'elle gène la liberté qu'il a de se Itttrier ou de se remarier, même avec des personnes désî- ^ gaées , soit d^embrasser tel état , emploi ou profession , l« <m lonqu^lle tend à le détourner de remplir les devoirs $ét Touiller, V, 269 { Toiilonse, 2S avril 1826, Sir., XXVII,

•mposés et d'exercer les fonctions déférées par les lois

'lo citoyens. » Mais ces lois ont été privées de leur au-

Ugiriative par fart. 7 de la loi du 30 ventdse an xii ;

est aujourd'hui d'autant moins permis d'appliquer

ctement les règles qu'elles avaient consacrées, que

i règles étaient, en grande partie, fondées sur des motifs

i^nesqui n'exialfnt plus. Meriin, Rép., v« Condition,

^ lii S 9> art. 4; Chabot, op. cit., S 1, no 3; TonlUer, V,

»eisuiv. ; Duranton, YIH, 105 et 106.

(S)Toiillier, V, 264; Duranton, Vlil , 40. Colmar,

1S37, Sir., XXVII, 2, 176.

l. S, D. ée e&iid. et dem. (XXXV , 1) ; L. 3, C. de ffidMi. (VI, 40) I TooUier, Y, 256 ; Dorânton, Yfll, iOiabot, op. eiv>eii,, j 2. M. Farard de LangIade(A<^., ^iMi|MMiitioiis entre-vifo et testamentaires , sect. I , § 2) igoe cependant que la ooaditioii de ne pOê se fnarler 'eootraire hi aux lois, ni aux bonnes mosurs, et lie par iCDt le donataire ou le légataire. Mais cet auteur ne ptralt pas avoir envisagé la gestion sous son véripoint de rw. D^aillenrs , Targamentation A laquelle «e Hvye repose aar plusieurs données évidemment s. Cpr. sur les clauses prohibitives du mariage, tûm, par Maaguin, Sir., IX, 2, 345.

^ftf) L 03, Ù. de eond. et dem. (XXX Y, 1). Chabot, op. et ^<i^.SS)Toultier, Y,237;Daranton,Yllf, 124. Cpr. cep. les, 6 mai 1860, Sir., IX, 2, 341. Cpr. sur la eondition w pas épouser une personne de tel lien : L. 67 , $ 1, fl»eeiid.etdem.i;SXK\yi).

\i^i) U navelle 22, chap. XLIfl et XLIV, dédare valaMe dene pM se remarier, même au eas oA dia setapposéepar on.étnaifw àoiit4ispaiiti«i MttMi profit^

2, 13. M. Duranton (Ylli, 128 in fine) pense, au contraire, que la condition de garder viduilé n'est obligatoire qu'autant q«e la personne à laquelle elle est imposée a des enfants, et qu'elle lui est prescrite par son conjoint ou par les parents de celui-ci. Nous avons cru devoir adopter l'opinion intermédiaire énoncée au texte. Nous pensons bien avec M. D«raiit(m qtic la eondition de ne pas se remarier doit être réputée non écrite, lorsqu'elle n'a été imposée que par suite d'un caprice, ou d'une volonté bizarre; mais il ne nous parait pas jjue l'on puisse regarder comme l'effet d'un pur caprice la condition de garder viduité. imposée par l'on des conjoints k l'autre, même dans le cas où ce dernier ii*atirait pas d'enfauts. Cpr. Ronep, 16 juillet 1854, Sir., XXXIV, 2, 443.

(12) Arg. art. 1088; TonlKer, V, 251; Duranton, VIII, 125; Chabot, op. et v cit., S 1. Cependant la condition imposée dans un testament d^épouser nne personne de mœurs déshonnêtes devrait être réputée non écrite. Duranton , toe. eit.

(13) La eondition imposée an donolaire ou légataire d*épooser sa oiêce on sa belle-sœur est licite , en ce sens ^D'elle l'oblige ft faire les démarches nécessaires pour ob^ tenir des dispenses. Il est du reste bien entendu que si les dispenses étaient refusées, la condition serait à considérer, soit eomme iHlcite, soit comme accomplie. Chabot, op. et tocit.,${, B«»3 ; Tonllier,V, 2o2 ; Duranton, VIJl, 125.

, (14) Cpr. sur Teffet de pareilles conditions : Tonllier, V, 261 et snfv. t Duranton, VIII, 131 et suiv. ; Grenoble, 22 décembre 1825, Sir. , XXVI, 2, 276.

(15) DoraAtoii,VlIl,lll.

lia

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

renoncer à une succession à laquelle il pourra être appelé,, ne doit pas être réputée non écrite (16). Elle équivaut k une condition résolutoire, en ce sens que si, après l'ouverture de la succession , le donataire ou le légataire exerce ses droits héréditaires , la donation ou le legs se trouvera révoqué. La défense d'aliéner les biens donnés ou légués , établie en termes absolus, doit être réputée non écrite. Il en est de même de la prohibition imposée au donataire ou légataire, soit d'aliéner les objets donnés ou légués avant qu'il ait des enfants, soit de les aliéner au profit d'autres personnes que celles qui sont indiquées par le disposant (17).

Le donateur ou testateur peut établir une charge quelconque au profit d'un tiers , pour le cas où le donataire ou légataire ferait ou ne ferait pas telle chose. Toutefois , si le fait dont l'omission est ainsi indirectement prescrite au donataire ou légataire , était commandé par la loi ou par les bonnes mœurs , la disposition au profit du tiers serait nulle (18).

Le donateur ou testateur peut, sous la même restriction, soumettre à révocation la donation ou le legs pour le cas où le donataire ou légataire ferait ou ne ferait pas telle chose. La clause par laquelle un testateur , en faisant un legs à l'un de ses héritiers, aurait prononcé contre celui-ci la déchéance du bénéfice de ce legs , dans le cas où il attaquerait le testament

(16) Cette claase , qui n*a d*amtre objet que d^obliger le donataire oa légataire , sMl est réelleme&t appelé à la saccession , d^opter entre la conservation delà donation oa da legs et rezercice de ses droits héréditaires , n^est contraire ni à la loi ni aux bonnes mœurs. Toollier , V , 269 ; Angers, 27 juillet 4827 , Sir. , XXVIII, 2, ii9. Gpr. Req. rej., 16 août 1843, Sir., XLIll, 1, 874. Voy. en sens contraire : Duranton, Vlll, 146.

(17) Dans ces diverses hypothèses , la défense d^aliéner n*e8t qu^un précepte nu, qui ne donne d^action à personne, et à Tobservation duquel le donataire ou légataire ne peut, par conséquent, être astreint. L. 114; L. 4, D. deleg, lo (XXX); L. 38, S 4, de l<9. , 3o (XXXU); Merlin, Rép., yo Substilation fidéicommissaire, sect. Vill, n» 5 6w; Touiller, V, 51 ; Rolland de Villargues, cUs SubttitutioM prohihéet, n« 299 et 300; Paris, 11 mars 4856 , Sir., XXXVI , 2, 560. Voy. sur les cas dans lesquels la prohibition d'aliéner emporterait 'charge de conserver et de rendra dans le sens de Tart. 896, $ 694, notes 19, 20 et 21.

(18) L. unie. C. de his quœ poanœ twmine (VI, 41)* $ 56, /. d$ Ug. (Il, 20) ; Dontnton, VIII, 117 et soi?.

OU des dispositions antérieures faites par I^ testateur , doit, en général , être réputée do^ écrite (19). Néanmoins, on pourrait maintenii^ comme renfermant une simple option , la diiJ position par laquelle un ascendant , en foisn un legs au profit d'un de ses descendants, waà rait déclaré réduire ce dernier à la rësenr^ dans le cas où il attaquerait, comme excessivei^ les dispositions faites au profit d'autres péri sonnes (20).

a. Des suhstiuaiùnSy en général.

La substitution , en général , est une diqMH sition par laquelle un tiers est appelé à recuea lir une libéralité & défaut d'une autre personne, ou après elle (2).

Les substitutions se divisent en directa ou vulgaires, et en indirectes ou fidéioommia saires(5).

La substitution vulgaire est celle par laqudl une personne est appelée à recueillir le béni fice d'une disposition, dans le cas où une auta personne, appelée en premier lieu, ne poui* rait ou ne voudrait en profiter. ,

La substitution fidéicommissaire {sensu /ote ou le fidéicommis est une disposition par la

(19) Il importe peu que la nullité, à raison de taquelle 1 testament ou la donation sont susceptibles d^étre attaqoél soit d^ordre public ou non. Poitiers, 2 juin 1824, Sir., XXl 2, 59 ; Req. rej. , 14 décembre 1825 , Sir. , XXVI , 1 , 18| Giv. rej., 30 juillet 1827 , Sir., XXVIU, 1 , 56 ; Bordem 50 juillet 1832, Sir., XXXllI, 2, 154. ^

(20) Req. rej., 1» mars 1850, Sir,, XXX, I, 82; Bef rej., 1« mars 1831, Sir., XXXI, 1, 100. \

(1) Vby. sur les substitutions en général : Traiii» 4k tvJbstiivMwM, par Ricard et Pothier, dans leurs «buttci 7Vati« dn tubsiituiiont, par Therenot d'Essaole, Parii 1778, 1 vol. in-4o.

(2) Ricard, op. cit., cbap. I, n« 21.

(5) La substitution pupillaire et la substilation quaa pnpillaire ou exemplaire, usitées en droit romani et da^ les pays de droit écrit , ont été expressément abolies ^ Tart. 61 de la loi du 17 nivôse an ii , et raboUtion en a maintenue par cela seul que le Gode civil ne les a pas blies. Merlin, Rép., v« Substitution directe, $ % n« 16» i S 5, no 10 ; Turin, 1« février 1806, Sir., VI, 2, 101 i Ti 15 février 1810, Sir., XIII, 2, 528.

f]e(le,en gratifiant une personne, on la charge he rendre l'objet donné ou légué à un tiers, l^e Ton gratifie en second ordre. La charge le rendre peut être imposée au donataire ou cataire, soit purement et simplement ou avec IkdicatioQ d'un terme certain, soit sous une bndllioû suspensive ou avec indication d'un terme inccrlain. Au premier cas, la disposition eoQstitae ce que l'on appelait en droit romain un fidéicommis pur et simple. Au Kcond , elle constitue un fidéicommis conditionnel. Lorsque la cbargede rendre est subocionn^ i la condition de survie du donataire ou légataire gratifié en second ordre [le substitué ou Y appelé), au donataire ou légalûregraliGé en premier lieu (le grevé), et i sa ■{lacité au moment du décès de ce dernier « la Bsposition forme ce que l'on appelle plus spétiakment, en droit français, une substitution idéicommissaire ou simplement une substituion (4). Il résulte delà que toute substitution Uéicominissaire , dans le sens du droit fran- [lis, est bien un fidéicommis conditionnel , kns le sens du droit romain , mais que tout icommis conditionnel n'est pas une substiion fidéicommissaire (5). Les substitutions ites au profit de plusieurs personnes , soit de I même génération, soit de plusieurs généraappelées successivement à recueillir le ce d'une donation ou d'un legs , se ment successives ou graduelles. Lors- 'dles sont faites en faveur de tous les dests sans limitation de degré , soit du M, soit d'un tiers , elles sont appelées perheiles.

|les substitutions vulgaires sont formelle- M autorisées par l'art. 898. Elles peuvent fOir lieu dans toute espèce de dispositions

0} Les caracléres dtsliiictifs des substitutions fidcicominires seront plus amplement développés au S 694. i) Merlin, Rép., v« Institution contraclucUe, $ 5, n» 8 ; ier, V, 34 et suiv. ; Duraiiton, VUI, 55 ; RoUand de

e&, des Sttbflîtutiona prohihéct, np 49.

Poitiers, 3 avril «818, Sir. , XVIIf , 3, 197. On ne it p&i de substitution vulgaire dans une donation vife pare et simple , puisque la donation n'est parque par Tacceptation, et que le donataire pur et sim- <|vi a accepté la donation, en étant saisi d'une manière vHocable, il ne peut y avoir lieu pour un autre de la

lACIAUiB. — T. 111.

testamentaires. Elles peuvent aussi avoir lieu dans les donations entre- vifs de biens présents faites sous une condition suspensive ou résolutoire (6). Ainsi, est valable la disposition par laquelle le disposant, en faisant à Primus donation entre-vifs d'une maison sous telle ou telle condition , déclare donner le même im* meuble à Secundus, dans le cas où cette condition viendrait à défaillir (7).

Les fidéicommis purs et simples , et même les fidéicommis faits sous une autre condition que celle de la survie du substitué , et qui ne supposent pas nécessairement le prédécès du grevé, sont également autorisés comme ne constituant que de simples dispositions modales (8). On doit donc considérer comme valables non -seulement les dispositions faites avec charge de rendre les biens donnés ou légués , soit aussitôt après l'ouverture des droits du donataire ou légataire, soit après un certain laps de temps , mais encore les dispositions faites sous les conditions suivantes ou sous des conditions analogues : Je donne mes biens d Pierre à la charge de les rendre à mon fils y s'il revient de V armée j ou bien, à la charge de les rendre à Paul, lorsqu'il aura atteiîit tel âge, ou si tel navire revient des Indes (9). Du reste, la charge de rendre peut être exprimée formellement par le disposant , ou résulter implicitement des termes dans lesquels la disposition, est conçue. Ainsi, par exemple, si un testateur, en instituant un héritier, l'avait chargé de partager sa succession avec une personne désignée , il y aurait là l'équivalent d'une charge de rendre (iO).

Quant aux substitutions proprement dites , elles étaient permises daûs les pays de droit écrit et dans la majeure partie des pays cou-

recueUlir à sa place. Duranton, VUI, 36.

(7) Voy. sur les substitutions vulgaires : Merlin, il^yj., vo Substitution directe.

(8) Art. 1121, et arg. de cet article.

(9) Grenier, Obtervat. prél., no i; Toullier, V, iO; Duranton, VUI, 80; Rolland de Villargucs, op. cit., nos 218 et suiv. Poiiiers, 29 juillet 1830, Sir., XXX, 2, 313; Req. rej., 20 décembre 1831, Sir., XXXll, 1, 45; Rouen, 22 fcvrier 183i, Sir., XXXIV, 2, 654; Req. rej., 17 juin 1835, Sir., XXXYI, 1,43.

(10) Rolland de Villargucs, op. eti., no212. Cpr. § 694,

iU

DROIT bviL THÉORIQUE FRANÇAIS.

tumiers (ii). Conformes & l'esprit général de la législation et aux mœurs de Tépoque , qui tendaient à la conservation des biens dans les familles , çlles n'avaient été , dans le principe , soumises k aucune limitation relativement au nombre de degrés pour lesquels elles pouvaient avoir lieu. Mais les nombreux inconvénients attachés aux substitutions perpétuelles ^ dont Tusage était devenu très-fréquent, et qui, dans un grand nombre de familles, avaient créé, à côté de la succession qrdinaire , un ordre particulier de succession, firent restreindre la faculté de substituer à deux degrés, Tinstitu* tion non comprise (12),

Les motifs qui avaient fait accueillir les sub* stitutions dans le droit ancien se trouvant en opposition directe avec les vues politiques qui servirent de base à la législation intermédiaire, l'usage de ce genre de disposition fut proscrit d'une manière absolue par la loi des 25 octobre-i4 novembre 1792, L'art, 2 de cette loi frappa même d'extinction les substitutions qui , créées antérieurement , n'étaient pas encore ouvertes k l'époque de sa publication (13). Les rédacteurs du Gode civil , tout en maintenant en principe la prohibition des substitutions, qui présentaient des germes toujours renaissants de discorde et de procès, et qui étaient inconciliables avec l'intérêt général de la société , en ce qu'elles retiraient du commerce une quantité considérable de biens, ont cependant cru devoir en autoriser l'usage au

profit de certaines personnes et dans des mites d'ailleurs fort étroites (14). Le réUl sèment de l'institution des majorats ap] une première modification au systènie él par le Code civil , et donna liea , lors de la vision de ce Code, en 1807 , à l'insertion troisième alinéa de l'art. 896. Plus Urd, ia du 17 mai 1826, rendue à une époque réaction politique, et dans la vue de coneol le principe monarchique , vint étendre ia fi culte de substituer bien au delà des lîmil^ dans lesquelles le Code civil l'avait excq>tio^ neilement admise. I

b. Des 9ub9tihUioHS fidUeammissaires (!)• ^ De leur prohibttbm.

Les substitutions proprement dites ou fidij commissaires (3) sont, en général, prohibéH

i*" Des earacièreê eanetitutifê de la ntbHituimii

Une disposition à titre gratuit ne peut él| considérée comme une substitution, qu'auta^ qu'elle réunit les éléments ou caractères 9^ vants , dont le concours est iropérieuseme| exigé pi^r le deuxième alinéa de l'art. 896 (^

i) 11 faut que la disposition renferme d^ donations ou legs des méq;^es biens au prd de deux personnes appelées h les recue^

(li) Voy9Z sur les coutumes qui avaient proscrit ou restreÎQt la faculté de substituer : Merlin, Rép., v» Substitution fldéicommissaire, sect. 1, § 12.

(12) Cpr. Ordonnance d'Orléans du 31 janvier 1560, art. 59; ordonnance de Moulins de février 1566, art. 57; ordonnance sur les substitutions de 1747, art. SOetsuiv.

(13) Voy. sur les quesliotis transitoires qu'a soulevées la disposition rétroactive de Part. 2 de la loi du U novembre 1792 : Merlin, op. et «« cit., sect. I, § 13.

• (li) Les motifs qui ont déterminé les rédacteurs du Code civil à couOrmcr la prohibition des substitutions prononcée par la loi du li novembre 1792, sont développés dans V Exposé des motifs du titre des Donations entre-vifs cl des testaments présenté par M. Bigot-Préameneu (Locré, Lég„ X. XI, p. 358 et suiv., n» i [Éd. B., t. V, p. 312]).

(1) BiBLJ06RàPuiE. — Rolland de Yillargues, des Substitutions prohibées par te CodecivU, troisième éditiou. Paris, 1833. Un vol. iu-S».

(2) Désormais nous emploierons le terme tubêtitvâ dans Pacception restreinte que lui attribuent aos «a4 auteurs et les rédacteurs flu Code civil, pour désig spécialemeut et exclusivement les substitutions fidéiel missaires.

(3) Par cela même que la prohibition de sul»slUiNr une restriction de la faculté de disposer, on doit considi le second alinéa de l'art. 896 comme con^ u dans un efl limitatif ou d'exclusion. 11 faut donc s'en tenir strirteâl aux termes de la définition que cet alinéa donne 4^ substitution; et Pou s^exposei-aii à commettre de ^ erreurs si, pour décider que telle disposition renferai non une substitution , on voulait s'aider de^i priuciptf droit romain sur les fidéicommis. Comme, dans le syii| de ce droit, les fidéicommis étaient non-seulement paÉ mais traités avec faveur, ou a clé naturellement usa admettre Pexisleuce de fidéicommis par simple coiM ou intai'prétatioa de la volonté du diaposaul, «Una lia

liK

riine après l'autre 9 à^ telle aorte que la pro« piété de ces bien» doive , d'après rintention 4a disposant, reposer succesaivement sur la tète de Tune et de l'autre de oea personaes, ei qae le droit de oelle qui a été gratifiée en seeoiid ordre Tenant à s'ouvrir , elle soit eensée ne les tenir du disposant ou de ses héritiers qu'iodireetement et par Fentremiae de la persoime gratifiée en premier ordre (4). Ainsi , il o'y a point de substitution dans les eas sui<* f fanto :

lorsque plusieurs perAnnes ont été appe* lées conjointement 9 ou l'une à défaut de l'au^li«(5);

Lorsqu'un héritier 06 intestat a été chargé

eoostaiiees oA'eela était Déeessalre pour donner effst A des dispofilioQs qui, «an* cela, q'aaraiept eu aucun résultat. On soirait en cela la règle que le testateur qui rédige ses dernières volontés, étant censé n*y rien écrire dUnutite, ses , apKssioiM del¥ent être ramenées h Tinterprélation la pins . Iiropre à leur faire produire les effets vuLorisés par la loi. laiseonime, dans le droit français actuel, les substitutions ; soDl, en général, prohibées, on doit, toutes les Tois qu^il ^ s^ do savoir si telle disposition renferme on non \ine labititQiioQ, suivre «etlç autre règle diaprés laquelle dans k doote un testateur ne doit pas être réputé avoir voulu fctre ce que la loi lui défendait , et encore moins ce qui ■mit encrâlné ranéantissement (|e sa disposition principk. Cpr. Meriîo, Htp-* v^ Substitution (Idéiconimtssaire, «et. VIII, n« 7.

(4) Cest ce quMndique clairement le second alinéa de

fui. S96 qui, en définissant la substitution « toute dispo-

■ lilioa par laquelle h donataire, l'héritier in$titué ou le

* légataire est chargé de conserver et de rendre , etc.-, »

I appose évidemment que la personne grevée de restitution

a été eUfr>méiDe gratifiée en premier lien comme donataire

OD comme légataire.

l (5) En pareil cas, il y aurait, soit une simple conjonc-

lÎM, sait une substitution vulgaire. Cpr. cependant quant

Miegi d'un immeuble fait à deux personnes pour en jouir

attemble tt hériter l'une de l'autre : Orléans, 48 févr. 18i9,

Sir., XXIX, 3, SU.

I (6) Lai ser avenir son hérédité à ses héritiers ah intettat,

L eea^est ]as en disposer en leur faveur : Théritier ab in-

fntei qa vient à la succession, la recueille en vertu de la

L loi, et ftm par Teffet d'une disposition du défunt. Si, en I droit ronain, le défont qui n'avait pas fait d'institution réplière d'héritier, était, dans certains cas, réputé avoir Mtemeiit institué ses héritiers ab inteetat, ce n'était là qs'nne fiction imaginée pour faire admettre les fidéicommis ins à la (èarge de ces héritiers, ou ponr donner effet à une

t^ cIsBse eodieillaire. Et il est évident que ee serait méconnaître la nature et l'objet de cette fiction que de vouloir, en .^it français, l'appliquer dans le but défaire tomber une

y disposition testamentaire , eomne renfermant une substl- ' hition. Aussi le seeond alinéa de l'article 896 ne parle-t-il

par le testateur de rendre à un tiers, soit immédiatement après l'ouverture de la succession , soit même à son décès , tout ou partie des biens composant sa portion liérédi* taire (6) ;

Lorsqu'une donation ou un legs fait au profit de plusieurs personnes «appelées à en jouir l'une après l'autre , a pour objet non la propriété , mais seulement l'usufruit de tout ou partie des biens du disposant (7);

Lorsque l'usufruit de certains biens a été donné à Primus et la nue propriété à ses enfants nés ou à naître, et, en cas de décès de Primus sans enfents, k Seeundus (8) ;

Enfin , lorsqu'une personne instituée léga-

que de l*béritler institué , et non de l'héritier ab intestat, comme pouvant être grevé de substitution. Duranton, VIII, 67; Rolland de Villargnes, u» 145. Ce dernier auteur (n<» 93 et 146), et M. Grenier {Observations préliminaires, n» 9 S», deuxième exemple) pensent cependant que si les héritiers ab intestat ne devaient rendre qu'à leur mort , et dans le cas où le tiers leur survivrait, on devrait décider qu'ils sont grevés de substitution. Ils appliquent spécialement cette décision ft l'hypothèse où un époux aurait légué à son conjoint une partie de ses biens, en eas de prédéeès de lenrs enfants. Mais dans cette hypothèse même, la disposition ne constituerait, à notre avis, qu'un simple legs conditionnel. Voy. en ce sens : Tonllier, Y, 47. Cpr. Civ. cass., 7 mars 1833, Sir., XXII, 1,180,

(7) Gomme l'usufruit du premier légataire s'éteindra par son décès, les légataires ultérieurs recevront leur usufruit, non pas des héritiers du premier légataire, mais directement des héritiers du testateur. L'usufruit de chaque légataire forme d'ailleurs un objet incorporel distinct de l'usufruit des autres. Cpr. t. I, p. 204, note 3, édit. Uauman ($ 230, texte et note 6); Proudhon, de l'Usufruit, II, 425. La pro* position énoncée au texte serait applicable, lors même que le disposant aurait dit : Je donne ou lègue à Paul l'usufruit de telle chose, pour en conserver et rendre le fonds et la propriété à Pierre que Je substitue. Rolland de Yillargues, no 288 ; Dalioz, Jur. gén., yo Substitution, XII, 193, np 8, et p. 194,no9[Éd. B., t. XXV. p. 443], Cpr. Civ. cass., 22 juillet 1835, Sir., XXXV, i, 641.

(8) En pareil cas, Secundxa recevra les biens direct emenf du disposant, et non par l'entremise de Primus, sur la tête, duquel la propriété n'en aura jamais reposé. Rouen, H août 1825, Sir., XXVI, 2, 310. Cpr. Caen, 21 juin 1825, Sir., XXV, 2, 42; Caen, 11 août 1826, Sir., XXVI, 2, 310. La cour royale de Paris (1er décembre 1807, Sir., Vil, 2, 1211) accpendant jugé le contraire par le motif, qu'en envisageant le legs au profit de Primus comme un simple legs d'usufruit, il serait impossible d'asseoir la nue propriété sur la tête de qui que ec fût ; mais ce motif est évidemment erroné. En effet , si Primus a des enfants au moment du décès du disposant, ceux-ci seront légataires de la nue propriété, sous la condition résolutoire de leur déoès avant

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taire , pour la forme seulement , a été chargée de tenir en dépdt la succession ou les biens l^ués, et de les administrer jusqu'au moment où elle devra en faire la remise au véritable légataire. La charge de restitution ainsi imposée à un légataire apparent est appelée fiducie (9). La question de savoir si tel legs contient ou non une première disposition au profit du grevé de restitution , et si par suite il constitue un véritable fidéicommis, ou s'il ne renferme qu'une simple fiducie , est abandonnée & la prudence du juge qui, pour la décider, doit rechercher , d'après les termes du testament et les circonstances du fait, si l'intention du testateur a été d'instituer le grevé plutôt dans l'intérêt des appelés que dans celui de ce dernier (iO). Lorsque le grevé de restitution a été autorisé à retenir , soit un ou plusieurs objets spécialement désignés , soit une partie des fruits, cette circonstance est indicative plutôt qu'exclusive d'une simple fiducie. Au contraire , quand le grevé a été autorisé à retenir la totalité des fruits, on doit, en général, reconnaître Texistence d'un véritable fidéicommis , et par suite celle d'une substitution, si l'époque de la restitution avait été différée jusqu'au décès du grevé. On s'accorde généralement à considérer comme indicative d'une simple fiducie la réunion des circonstances suivantes : k savoir que l'appelé est l'enfant du testateur et qu'il se trouve en bas 4ge ; que le grevé jouissait comme proche parent du testa-

teur de la confiance de ce. dernier » et que la restitution doit avoir lieu au plus tard k la majorité de l'appelé. Du reste, le concours de ces circonstances n'est'pas indispensable pour que l'on puisse attribuer le caractère de simple fiducie k une disposition de dernière volonté (ii).

La disposition au profit du gratifié en second ordre doit être conçue en termes dispositifs ; une simple énonciation ne suffirait pas pour établir une substitution. Si, par exeaiple, un testateur impo^Rt quelque charge à une personne qu'il dirait avoir substituée à un premier légataire , mais qu'en réalité il -n'aurait substituée ni par le même acte, ni par un testament précédent , cette énonciation ne produirait point une substitution (iâ).

Les personnes mises seulement dans la condition, sans être chaînées de rendre à d'autres, ne doivent pas être regardées comme mises dans la disposition ; en d'autres termes, la condition ne vaut pas vocation. II en résulte qu'il n'y aurait de substitution , ni dans le cas ou le disposant aurait dit : Si tel, qui est mon héri" tier légitime, décède, j'institue ou bien je sulhstitue Sempranius (13) ; ni dans le cas où il se serait ainsi exprimé : J'institue Primus, et s'il décède sans enfants, je substitue Secundus (14).

Du reste, il n'est pas nécessaire , pour l'existence d'une double disposition, que le disposant ait individuellement désigné les personnes gratifiées en second ordre , ni même

leur père, el, de soii côté. Seeundus en sera légataire sous la coodilîoQ suspensive de ce même événeiueut. Si, au con- Iraire, Primut n^u pas d'enftinis au moment du décès du disiwsant, le legs de la uuc propriété fait ù ses cufKnts à naître sera caduc, et par suite Sccundut sera Icgalairc pur et simple de la nue propriété. Duranton, VIII, 52; Rolland de Vil largues, no 282; Dalioz, op. etvo cit , XII, 19;$, n« li> [Éd. B., t. XXV, p. Ui]. Cpr. Paris, 28 juin 1811, Sir., XI, 2, 526. Voy. aussi notes 50 cl 51 infra.

(9) Tbevenot, no 541 ; Merlin, Rcp., v» Fiduciaire (héritier), no 3. Cpr. Toulouse, 18 mai 182i, Dallos, XXV, S, 23.

(10) Merlin, op, H vo ri/., i.o 3; Rolland de Villargnes, vfi 153.

(11) Cpr. sur les car.iclèrcs auxquels une simple fiducie se disiiugac d'une substitution : xMerlin , op. et loc. cil.,- RolUnd de VUlargues, no 154. Civ. rej., 18 frimaire an v, Sir., I, 1, 99i Req. rej., 8 août 1803, Sir., VIII, 1« 505;

Nîmes, 17 aoiU 1808, Sir., X, 2, 5^4; Tonloaac, 18 1824, Dalloz, XXV, 2, 23; Nlraes, 16 décembre 1833, "Sir., XXXV, 2, 333.

(12) Tbevenot, no 180; Merlin, Répert., ▼• Subslitulioa fidéicommissuirc, sccl. Vill, n» 2; Rolland de Vitlafgues, noi 169 cl 170.

(13) En pareil cas Thérilier légitime venant à la sfieœssion , la recueillerait , non point en vertu du teâtamcat, mais en vertu de la loi; il n'y aurait doue point de première disposition au profit d'un grevé de restitution. RoUainl de Villargue^, noi 139 et 140.

(14) Dans cette hypothèse, les enfants de PrtmuM ne serraient pas substitués, et la disposition se résoudnùt par conséquent, soit en une substitution vulgaire, soit eu un simple fidéicommis conditionnel. Ordonnance de 1747, tit. I, art. 19; Merlin, op, et oo cit,, sect. IX; RoUandde Villargues, u» 141 ; Duranton, VIfl, 70.

qn'O les ait expiressëment appelées à recueillir k bénéfice de la donation ou du legs. II suffit qull ne puisse s'élcYer de doutes sur leur indi- Tidaalité , et qu'il 7 ait réellement disposition en leur fayeur. Ainsi , par exemple , si le disposantavait stipulé un droit de retour au profit, soit d'un tiers désigné nommément, soit même de ses héritiers , on devrait admettre qu'il y a disposition en second ordre , faite en faveur de eeox au profit desquels le retour a été réservé (45).

2) Il faut, en second lieu , pour qu'une dis*

nant une substitution, que le disposant ait imposé au donataire ou légataire gratifié en premier ordre , l'obligation juridique (46) de conserver les biens donnés ou légués, et de les rendre au tiers gratifié «n second ordre.

Le simple conseil ou la recommandation de conserver les biens donnés ou légués pour les transmettre k un tiers , n'équivaut pas à la charge de conserver et de rendre, dans le sens de l'art. 896, et n'emporte, par conséquent, pas substitution *. Il en est de même, en général , de la simple prière adressée par le dis-

position puisse être considérée comme conte> posant au donataire ou au légataire (47). Mais

(iS) Que la danse de retour stipulée an profit d'un tiers ■onunénienC désigné eonstitue une disposition à tilre grjtait en sa faTeur, eela est bien évident. Et il en est de néaie de la elaose de retour stipulée au profit des héritiers di disposant. Si eette clause recevait son effet, les héritiers rccocilleraient les biens formant l'objet de la disposition priadpale, non point en qnaUté d'héritiers légitimes du éispofisnt, ai en vertu d'un droit qne la Joi leur conférerait HT ses biens ; mais en vertu d'un acte de disposition fait à kar profil. Cest par cette raison, combinée avec la prohibiliea des substitutions, que l'art. 95! ne permet de slipufer le droit de retour qu'au profit du donateur seul. Merlin, tp.Hff cit., seet. YIll, n« 10.

(16) Telle est en effet la signification Juridique et propre éo mot charge, qui se trouve dans le second alinéa de Tarliele 886 ; et l'on doit s'en tenir strictement h eette signifiatiûB. Cpr. note 3 tupra.

* [La disposition par laquelle un testateur prie son légataire universel d'instituer certains individus pour ses Mtiers ne renferme pas une substitution prohibée. Liège, Staisi 1836, Jur. de B., 1837, p. 349; Paris, eass., 5 juin IS09. Merlin, Rép., r» Substit. fidéicommissaire, sect. Ylll, ■• 6; Grenier, Obterv. prUim.^ n» 10.

(17) Dans les principes du droit romain et de notre droit sadeopune reeommandation , une prière ou l'expression d'an simple désir, et même les termes je croie, je tais que SMt rendrez les biem, suffisaient pour établir un fidéi- «oamis. Mais ces principes ne sont plus aujourd'hui appliabies. Lorsque, an lien de se servir de termes impératifs poor imposer an donataire ou légataire l'obligation de con- MTver et de rendre , le disposant n'a fait qu'exprimer un désir on une prière, on doit, en général, admettre qu'il n'a pas voulu faire une substitution prohibée par la loi , et ^'il a entendu laisser le donataire ou légataire, sinon morakment, du moins juridiquement libre de se conformer & eette prière on à ce désir. Cpr. notes 3 et fi êupra. Merlin, «p.Hv» ctl., sect. VIII, no 7; Toullier, Y, S7; Rolland de Viihrgnes, a» 173. Req. rej., 5 janvier 1809, Sir., IX, 1, att; Req. re|., 20 janv. 1840, Sir., XL, i, 369. Cpr. Amiens, 9 avril 18)6. M. Duranton (VIII, 71) enseigne cependant <|ac la prière de conserver et de rendre emporte substitulioB. Il fonde son opinion : 1» sur ce qu'il n'est pas nécessaire que la charge de rendre soit formellement exprimée

dans l'acte, et qu'il suffit qu^elle résulte, comme conséquence nécessaire, des termes de la disposition ; 2» sur ce qu'en maintenant une disposition faile avec prière de rendre à un tiers on donnerait les mains, soit à une fraude à hi loi, soit à une fraude à la volonté du disposant, puisque l'homme probe restituera, et que l'homme sans délicatesse ne le fera pas. Nous répondrons au premier de ces arguments que s'il suffit , pour qu'il y ait substitution , que la charge de conserver et de rendre résulte des termes d'ailleurs impératifs ou obligatoires de la disposition, il ne s'ensuit pas que la simple prière emporte «ette charge; que la question de savoir si le disposant a entendu imposer au donataire ou légataire l'obligation juridique de conserver et de rendre, est une question d'intention, et par eela seul que l'intention du disposant est douteuse , lorsqu'au lieu d'ordonner ou de commander, il s'est contenté d'exprimer un désir ou une prière, cette question doit être résolue en faveur du maintien de la disposition. Quant au second argument de M. Duranton, il se réfute par cette considération fort simple, qu'en prohibant les substitutions, le législateur n'a pu avoir la pensée d'empêcher que de fait un donataire \>u légataire ne conservât les biens à lui donnés, |>our les transmettre à son tour à telle autre personne ; qu'il a seulement voulu empêcher qne le donataire ne fût soumis à l'obligation juridique d'en agir ainsi, qne par suite la propriété des biens donnés ne demeuvAt trop longtemps fiottante, et que l'ordre des successions ne fût plus ou moins interverti. Nous ajouterons que si les raisonnements de M. Duranton étaient concluants, il faudrait aller jusqo'à dire qu'il y a substitution dans tous les cas où , en droit romain, on admettait l'existence d'un fidéicommis, et nous doutons fort que cet auteur voulût admettre un pareil système. Du reste, nous convenons que si un tribunal aecueilhût, comme renfermant une substitution, une disposition faite avec prière de conserver et de rendre, sa décision, reposant sur une simple interprétation d'acte, serait à l'abri de hi cepsure de la eour de cassation. €pr. Merlin, op. et loe. eit. Nous pensons aussi que, dans les cas où les substitutlonrsonl exceptionnellement autorisées, on devrait considérer la simple prière de conserver et de rendre comme exprimant, d'une manière non équivoque, l'intention de substituer. Il ne s'agirait plus alors d'arriver à Tannubition d'une disposition par ane interprélation dé-

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il n*est pas nécessaire , pour qu*il y ait substitution, que le disposant se soit servi des termes mêmes qui se trouvent dans Fart.' 896 (18)* 11 suffit que la charge de conserver et de rendre résulte nécessairement de la teneur de la disposition « ou, ce qui revient au même, que la disposition ne puisse recevoir son exécution que moyennant la conservation et la restitua tion des biens donnés ou légués» C'est ainsi que la charge de conserver et de rendre se trouverait véritablement renfermée dans les dispositions suivantes : J'institue Pierre j et après quHl aura recueilli^ je lui substitue ou même f institue ses enfants. J'institue Pierre, et je veux qu'après lui, ou après qu'il aura re-

cueilli, mes biens appartiemksnî, reffietmMi on, soient réversibles à Paul (19). Elle résuUeraiii également de la clause de retour stipulée aai profit d'un tiers ou même des héritiers di disposant , pour le cas du décès du donalaû ou légataire sans postérité (SO), ainsi que de li prohibition imposée au légataire ou doAfttai] de disposer des objets donnés ou légués avj préjudice, soit de ses enfants ou hérilier84 soil de ceux du disposant (SI)» Mais la prohibîfcîoi de tester (22), et même celle d'aliéner hors la famille (23), n'emportent pas néceasaifettieni charge de conserver et de rendre « et n'imi pliquent par conséquent pas substitution. Il eo] est de même de l'obligation imposée au dona^

fATorftt>le de la yolonlë de son auteur, mais bien de faire produire à la volonté du disposant, largement interprétée, les effets qui sont autorisés par la loi.

(18) Les termes chargé de conserver et de rendre ne sont pas sacramentels ; et par cela seul que le second alinéa de Part. 896 n'exige pas, pour quMl y ait substitution, que le donataire ait été littéralement chargé de conserver et de rendre, il suffit que cette charge résulte, comme conséquence nécessaire, des termes de la disposition.

(19) En effet, de pareilles dispositions ne peuvent s'exécuter sans la nécessité de conserver et de rendre ; et comme elles attribuent au tiers appelé en second ordre un droit éventuel aux biens donnés ou légués, elles imposent nécessairement au donataire ou légataire gratifié en premier ordre, Tobligation corrélative de conserver et de restituer ces biens. Req. rej., 23 novembre i8iO,DaIIoi, XLI, 1, 43; Toulouse, 18 janvier 1841, Dalloz, XLI, S, lilS; Civ. rej., 21 juin 1841, Dalloz, XLI, 1, 270.

(20) M. Rolland de Villargues qui, dans les premières éditions de son Traité des substilulions prohibées , avait enseigné qu'une donation, avec clause de retour stipulée au profit des héritiers du disposant, pour le cas du décès du donateur sans postérité, ne présentait qu'une seule disposition éventuellement résoluble, s*est rangé, dans sa dernière édition, à l'opinion émise au texte. Cpr. note 39 infra:

(21) Yoy. sur la prohibition d'aliéner en général § 692, texte et note 17. Lorsque la prohibition d'aliéner est établie dans l'intérêt de certaines personnes , auxquelles les biens qui en forment l'objet doivent éventuellement revenir, elle équivaut évidemment k la charge de conserver. Mais on peut se demander si la prohibition d'aliéner au préjudice de certaines personnes emporte, par elle-même, vocation de ces personnes 4 recueillir éventuellement les biens dont l'aliénation est défendue. L'affirmative ne nous paraît pas douteuse dans le cas où la défense d'aliéner a été imposée au donataire ou légataire dans l'intérêt de ses héritiers, puisque, par l'effet de cette défenae, ces derniers recueilleront néeeseairement les biens donnés ou légués dans la

lion de leur adleur. Mais la question nons semble

plus difficile dans le oat où ceUe défense a élééfnblM di rintérêt des héritiers du disposant. Cependant lea ■«! ne font pas de distinetion enife cette hypothèse- et là pi dente ; et Ton peut dire, enéiiveur de eetle manière d« voir,' que la prohibition d'aliéner emporte, en pareil eas, diaposition implicite au profit des héritiers du disposant, puisque, autrement, elle serait sana objet. Merlin, Qmta,, vo Substitution fidéicommissaire , S 10 < Crenier, Oèaenwtions préliminaires, n« 7 1 Toullter, V, SI i Rolland dt VII- ^rgues, n« 301 ; Dallox, /ur. fén., v« Substitutioii, t. Xli, p. 171, no 12 [Éd. B., t. XXV, p. 404 et aoîv.].

(22) Cette prohibition n'équivaut pas k nifte défenae absolue d'aliéner t ear il n'y a pas charge de oonsettef, lorsque le donataire ou légat&ire peut aliéner par adts entre-vifs. Touiller, V, SI ; Duranton, Vill, 79$ Rolland de Villargues, a» 303.

(25) En effet, cette clause n'emporte paa prohiUUon absolue d'aliéner , et n'implique , par eonaéqueat » pas charge de conserver^ Prétendre qu'en attaëlinilt «elle clause à la donation on au legs, le dispniant a tpHIu établir une suhstitatlon , e'eal évidemment sortir dae termes dans lesquels elle est conçue, et se livrer à dea eoiyectnres sur rintention du disposant. Cpr. notes 21 et S2.ii^r«; Rolland de Villargaea, no 802, MM. Grenier et Dnlîox (<ee. oit.) enseignent cependant que la disposition faite aven défense d'aliéner hors de la famille, implique aubstitatloa. Mais ces auteurs nous paraissent s'être trop préoceopéa des anciens principes , d'après lesquels on eonsidérait una pareille disposition eonune constituant un fidéiconoais. Gpr. note 3 supra,

[La prohibition dee substitutions, aus tarmes de l'art* 896 du Gode civil , ne s'étend pas è la clause par laquelle un tcstaleur déclare que les biens dont le légataire inetitné n'aura pas disposé en son vivant , seront partagée par moitié entre ses propres héritiers et ceux de Tinatitué.

La condition qui résulte de ce testament, pour le légataire institué, de ne pas disposer, par acte de dernière volonté , des biens provenant du testatanr, ■• peut être réputée non écrite aux termes de l'art. 900 du Gode oivil. Liége^ 7 novembre 1843, 7. i^ B., 1844, 499.]

taire on légataire d'iostituer un tel pour son héritier (24). Lorsque, dans une disposition de deroiére volonté » le testateur s'est contenté de dire : Je lègue d un tel et je lui substitue imte^ ces derniers termes n'emportent pas, en général, la charge de conserv^ et de rendre (35).

De ee que la charge de conserver et de rendre est un élément indispensable à l'existence d'one substitution , il faut conclure que le fidéicommis appelé de residuo ou de eo quod sufererit, c'est-à-dire la disposition par la- (pielle le donataire ou légataire est chargé de rendre à son décès ce qui lui restera des biens

(Si) Si, en droit romain, cette charge constituait an ldéico]nfDi&, ce n'était là qu^un fîdéicommis conjectural. Pir elle-même , et d'après les termes dans lesquels la dnse est conçue , elle n'emporte pas , pour le dunatairo 00 légataire, obligation de conserver les biens| donnés ^ou légaés Rolland de Villargues, no HZi; Dalloz, op. et v^ cit., XII, 172, no 16 [Éd. B., t. XXV, p. 405]. Cpr. Colmar, fiféTrier i82i, Sir., XXV, 2, 107; Req. rej, 8 juillet 1834, Dalloi, XXXIV, 1,372.

(&) Cette clause qui, eu droit romain, ne convenait qu'à h «obslitntion vulgaire, était considérée, dans Tancienne jirispmdenee fi*aQçaise , comme établissant une substitulioo compendieiise , c'est-à-dire une disposition valant f. sàoa les circonstances, soit comme substitution vulgaire, ftit comme substitution fidéicommissaire. Thevenot, chapire Xi, S 3; Ricard, chap. VI, n» 261. Mais aujourd'hui que les substitutions fidéicommissaires sont, en général, prohibées, on ne doit entendre la clause dont il s'agit que éns le sens d'une substitution vulgaire, à moins que l'on M se trouve dans une hypothèse où le disposant était autorisé à faire une gabstitulion fidéicommissaire, auquel cas 00 pourrait la considérer comme établissant nne pareille abstitotion. Rolland de Villargues, no 211.

(36) D'après les LL. 70, $ 3, D. de leg., 2o (31), 54 et 58, $8, D. «rf S. C. TrebeU. (XXXVI, 1), les effets diin pareil fiiléicoinmis devaient être réglés arbitrio boni viri, de telle «rte qae le grevé ne pouvait disposer des biens qu'à titre oaéreox , pour ses besoins réels et de bonne foi. Par la ■OTdle 108, iustinien donna plus de force encore aux idéieommis de retiduo , en imposant au grevé l'obligation <le réserver au moins le quart des biens au profit du sobstitué. Ces fidéicommis emportaient ainsi une véritable charge de conserver, du moins pour une certaine quotité des bieos légués ; et c'est ce qui explique comment plusieurs cours ont pu juger que de pareils fidéicommis faits sous l'empire de l'ancien droit étaient compris dans l'abolition «les substitutions prononcées par la loi du 14 novembre 17d2.

Voy. Bruxelles , 24 février 1807, Sir., Vil , 2, 692; Riom, «avril 1821, Sir., XXII, 2, 339; Bordeaux, 1830, Sir., ^X, 2, 318. Cpr. Req. rej., 14 mars 1832, Sir., XXXll,

i> 604. Mais comme les dispositions du droit romain n'ont

plas force de loi, et que le Code civil n'a mis aucune limite

donnés ou légués, ne constitue pas de substi^ tution (26). Il impoi*te peu , & eet égard , que le disposant ait laissé au donataire ou légataire la faculté indéfinie d'aliéner , ou qu'il ait restreint cette faculté, par exemple, en interdisant toute disposition par testament, ou même par donatior^ entre-vifs (27). Du reste, le fidéicommis dont s'agit est obligatoire en ce sens que les héritiers du grevé sont obligés de rendre aux appelés les biens dont celui-ci n'aura pas disposé (28).

On doit placer sur la même ligne que le fidéicommis de residuo y la disposition par laquelle le disposant, tout en chargeant le do-

à la faculté d'aliéner dont jouit le donataire on légataire chargé de rendre teulement ee qui restera, il faut dire que le fidéicommis de retiduo ne constitue plus de substitution. Il emporte bien encore aujourd'hui charge éventuelle de rendre, mais il n'emporte pas charge de conserver ; et l'art. 896 exige le concours de l'une et de l'autre pour qn'U y ait substitution. Merlin, Quett., y*> Substitution fidéicommissaire, $ 13, no 1 ; Toullier, V, 38; Duranton, VIII , 74 et 76; Grenier, Obtervatione préliminairei , n» 7 et 7 bit; Rolland de Villargues, no 265 (cet auteur avait adopté l'opinion contraire dans une dissertation insérée au recueil de Sirey, XIX, 2, 58) ; Bruxelles, 14 novembre 1809, Sir., X, 2, 328; Golmar, 7 juillet 1819, Jurisprudence de cette cour, XV, 161 ; Colmar, 6 février 1824, Sir., XXV, 2, 107; Req. rej., 5 juillet 1832, Sir., XXXII, 1, 430; Req. rej., 17 février 1836, Sir., XXXVI, 1, 82 ; Req. rej., 27 février 1843, Sir., XLIII, I, 440. Cpr. Metz, 16 février 1815, Sir., XIX, 2, 58; Req. rej., 25 mai 1836, Dalloz, XXXVI, 1, 374. Voy. cependant , en sens contraire , Dissertation , Sir. , XXX, 2, 318. Cpr. Nlmcs. 17 août 1808, Dalloz, Jur. gin., yo Substitution, Xll, 162 [Éd. B., t. XXV, p. 400]

[Il n'y a pas substitution dans le sens de l'article 892 dn Code civil, si on testateur léguant à une personne l'universalité de ses biens, mais seulement après la mort d'un tiers, laisse en même temps à ce dernier la faculté de disposer selon son gré et son bon plaisir de tous les biens laissés. Liège, 31 mai 1824, Pasicrisie belge à cette date.]

(27) Malgré la limitation apportée k la faculté d'aliéner, sous le rapport des modes d'aliénation, le grevé n'en a pas moins, en pareil cas, le pouvoir d'aliéner la totalité des biens à lui donnés ou légués. Grenier, loc. cit. g Duranton, Vin , 75 ; Rolland de Villargues , n» 266. Cpr. Req. rej. , 14 mars 1832, Sir., XXXll, I, 604.

(28) La loi ne prohibe que la charge de conserver et de rendre; la charge de rendre sans celle de conserver, est donc licite et doit recevoir son effet , lorsqu'elle a été opposée à une donation ou à un legs. Vainement dirait-on que la charge de rendre ce qui restera est purement potestative, et doit, par conséquent, être réputée non écrite. En effet, il ne dépend pas de la seule volonté du donataire on légataire d'accepter ou de décliner l'obligation de rendre : il ne peut s'en afiïranchir qu*en disposant de la totalité des

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nataire ou légataire de remeltre ses biens h un tiers , Tautorise h les Yendre ou à les engager , en cas de besoin (29).

Du principe qu*il n'y a pas de substitution sans obligation de conserver et de rendre, il suit encore que la charge imposée , soit au 'donataire ou légataire d'un immeuble ou d'autres objets individuellement envisagés , soit même i un légataire universel ou à titre universel, de donner telle somme & un tiers, dans le cas où celui-ci lui survivra, ne constitue pas de substitution. lien serait ainsi, encore que celle charge eut été établie avec assignat sur les biens donnés ou légués (50).

3) Il faut enfin, pour qu'une dîspoeitioii puisse être regardée comme contenant uoa substitution, que la charge de conserver etdtf rendre, imposée au donataire ou légatairfi gratifié en premier ordre, et par suite le droit du donataire ou légataire en second ordre «, soient subordonnés à la condition suspensive de la survie de l'appelé au grevé et de sa capacité au décès de ce dernier. C'est ce qui constitue Fordre successif en matière de substitution (3i).

Il résulte de là qu'il n'y a pas substitution dans le cas où le donataire ou légataire a été chargé de rendre les biens donnés ou légués ,

biens donnés on légués, et son inciipacîté personnelle ou d'autres circonstances peuvent le placer dans rimpossibilité d'user de son pouvoir d'aliéner. Celte obligation n'est donc pas purement potestalive, comme le serait la charge de rendre imposée au donalaire ou légataire dans les termes suivants : « Vous rendrez les biens si vous le voulez. » Merlin, Que9i , v« Substitution fldéicommissaire, ^ 13, n« 2. Toullirr, V, 38; Grenier, loe. cit.; Duranton, Vlif, 75; Bruxelles, H novembre 1809, Sir., X, % 328; Cours supérieures de Bruxelles et de la Haye, 8 mars 1821, et 25 juillet 4823, Merlin, op. et loe. cil. Req. rej., U mars 1832, Sir., XXXII, l,60i. Voy. cependant, en sens contraire, Rolland de Villargues, n» 268; Dalloz, Jur, gén., yo Substitutions, p. 170, no 9 [Éd. B., t. XXV, p. iOi] ; Paris, 2G janvier 180S, Merlin, op. et loe. cil. La charge de rendre ce qui restera , imp98ée au donalaire ou légataire , sans autre explication , laissc-t-elle à celui-ci la faculté de disposer même û titre gratuit, ou ne lui permet-elle d'aliéner qu'à titre onéreux? En droit romain, l'héritier grevé d'un fidéicommis de rrsiduo ne pouvait disposer & titre gratnit par acte entre-vifs, ni, & plus forte raison, par testament. Mais il ne nous parait pas douteux que, dans les principes de notre droit, le donataire ou légataire chargé de rendre ce qui restera à son décès, Ae puisse disposer par donation entre-vifs ; et nous pensons même que cette charge n'emporte pas nécessairement prohibition de disposer par testament. En tout cas, c'est là une question d'interprétation dont lu solution, dans un sens ou dans l'autre, ne pourrait donner ouverture à cassation. Touiller, V, 39 ; Grenier, loe, cit. /Rolland de Villargues, no 266.

(2i)J En l'absence d'un texte de loi qui détermine les efTels d'une pareille clause, il est permis de prendre les CNpressions en cas de besoin, dans le sens le plus large, c'est -ù-tlire, d)«ns nn sens tel que le droit d'aliéner ne dépende que de la volonté du grevé. Et il semble que l'on doive d'autant moins hésiter ù adopter cette interprétation qu'elle tend au maintien de la disposition. Rolland de Villargues , Qo 267; Merlin, Quest., yo Substitution fldéicommissaire, S 13, u» 3 ; Dalluz, Jur. gén,, \o Substitutions, p. 170, no 10 [Éd. P., t. XXV, p. 404]. Voy., en sens coutraire. Grenier, Observations préliminaires, no 7 ter. Cpr. Metz, 16 février 1815, Sir., XIX, 2, 58. Cet arrèi a été rendu dans une

espèce où le donataire chargé de rendre ce qui resteraii, avait été autorisé à vendre partie du immeuÛct pour pouvoir vivre honorobkment.

(30; En effet , la charge dont s'agit n'impose pas ao légataire ou donataire la nécessité de conserver les biens donnés ou légués , et ne présente aucun des ineonvéaients attachés aux substitutions , puisqu'elle n'a pas pour obfet d'assurer la transmission successive des mêmes bient:. La proposition émise au texte a été consacrée, dans Pespècc d'un legs ayant pour objet un immeuble déterminé, par la cour royale de Paris (21 décembre 1824, Sir., XXV, 2, 74); et les motifs sur lesquels repose cette décision, s'appliqneol 'aussi bien à l'hypothèse d'un legs universel qo'à celle d'un legs à titre particulier. Vainement dirait-on que celte opi> nion doit être rejetée, puisciu'elle permettrait d'éluder à volonté la prohibition des substitutions. Ce n'est pas«lader une pruhibilton que de faire ouvertement une disposition sérieuse que la loi ne proscrit pas, et dont les résultats nécessaires ou possibles ne sont pas en opposition avec les motifs et le but de eelic prohibition. Voy., en sens contraire , Zachariœ , % 693 , texte et note 23 ; Giv. rcj. , 8 juin 1812, Sir., XII, 1, 363.

(31) L'art. 896 n'exige pas expressément cette troisiène condition. Mais il n'est pas douteux qu'en employant les termes chargé de conserver tt de rendre , les rédacteurs da Code civil n'aient voulu exprimer l'obligation imposée au donataire ou légataire de rendre les biens à sa mort, après les avoir conservés, comme propriétaire, pendant sa vie. Dans l'ancien droit, l'ordre sueeessif, tel que nous l'avons défini, était regardé comme'le trait principal et distinct if des substitutions fidéfcommissaires ; et il résulte, jnsqu'à l'évidence, des discussions au conseil d'État, que l'on a eoicnda prohiber les substitutions telles qu'elles étaient antrefois usitées. D'uilleurs, la pensée des rédacteurs du Code civil se révèle nettement dans l'exception que l'art. S97 admet 4 la prohibition des substitutions. En effet, dans les dispositions qtfi sont indiquées par cet article, et qui sont réglées par les art. 1048 et suivants, la charge de rendre n'est, en général, susceptible d'être accomplie qu'au décès du grevé, puisque la restitution doit être faite k tous ses enfants nés et à nalKm, et que ce n'est qu'à la mort d'une personne que l'on peat connaître tous ses enfants à naître. Or on ne peat eompmi-

soit hnmédiatement , soit après Texpiration «Tan délai déterminé , ni même dans le cas où cette charge lui a été imposée sous une conditioD quelconque , autre que celle de la survie de rappelé (552).

La condition de la survie de l'appelé au greré n*a pas besoin d*élre littéralement exprimée. Elle résulte notamment de la circonstance que le grevé a été chargé de rendre d son décèê ou lorsqu'il mourra (53). Mais elle ne résulterait pas de la charge indéterminée de rendre, imposée au donataire. ou légataire, sans autre addition ni explication (54). D*un autre côté , les conditions qui ne seraient susceptibles de s'accomplir qu'après le décès du grevé, renfermeraient nécessairement celle de la survie de l'appelé. Les conditions qui , consistaot en un fait négatif de la part du grevé , ne peuvent se vérifier qu'à son décès, semblent

in deTériiable exceplion k une prohibition qu'autant que les aeles prohibés en règle générale présentent les mêmes aract^res intrinsèques que ceux en faveur desquels Texception est établie. Aussi tous les auteurs et la jurispru> ikoee sont (Taceord sur la nécessité de la condition dont il s'agit. Toullier, Y, U; Merlin, Quett., v«» Substitution Id^commissaire, g 6; Duranlon, VIII, n»* 77 et suîv.; loUand de Viliargues, n» 5i et suiv..; Dalloz, op. et vo ci'f., 111,177, n« I [Éd.B., t. XX\% p. 433]. CoImar.S aotU1819, Sif.. XX, 2, 34; CoJmar, 25 août 1825, Sir, XXVI, 2, 45. ^otf., en outre, les arrêts cités au g 693, note 9.

(32) Koy. S 693, texte et noies 8 et 9.

(33) Dies ineerlus amdilionem m tettamento facit. I..75, 0. de tond, et dem. (XXXV, I). La mort du grevé apposée nnoe terme à un legs, forme un terme incertain, et par nite opère ù Pinstar d'une véritable condition suspen* flve. En effet, bien qu*il soit certain que cette mort arri- Tvn, iJ est ineertain si elle arrivera du vivant du léga- Isirv; et cela suffit pour que le legs soit conditionnel, et Raferme par conséquent, eu égard à la nature de la eonfiiioB, one véritable substitution. Ajoutons que ce principe a toujours été appliqué aux substitutions faites par •des entre-vifs aussi bien qu^aox substitutions testamen- Uires. Thevenot, chap. X, $$ 4 et 5 ; Toullier, V, 35 ; Rollud de Viliargues, no 59.

W Dans rancien droit , où les substitutions étuient permises, on présumait facilement que le disposant qui i^arait pas manifesté d'intention contraire, avait entendu différer répoipie de la remise an décès du grevé. On était ■ême allé jusqu'à poser en principe que la condition de la mort du grevé se présumait de droit dans toute disposition avec charge de rendre. Ricard, chap. X, n<> 6 ; Thevpoot, cliap. LVI, S i. Mais aujourd'hui que les substitulions sont, en général, prohibées, on doit, au contraire, primer que le disposant qui a imposé au donataire ou l^taire la charge indéterminée de rendre, n*a pas entendu

également devoir être considër<!es comme comprenant celle de son prëdëcès (35).

Du reste , il importe peu que la charge de conserver et de rendre ait été imposée au grevé, sous la seule condition de son prédécès h l'appelé, ou qu*elleaîtété, en même temps, subordonnée à d'autres conditions. Ainsi, il v a substitution dans le legs par lequel le testateur a chai^gé le légataire de rendre les biens dans le cas où il décéderait avant sa vingt et unième année, ou sans laisser de postérité, tout comme il y aurait substitution dans le legs par lequel le testateur aurait simplement chargé le légataire de rendre les biens h son décès (50).

Lorsqu'une disposition présente les trois éléments ou caractères ci-dessus indiqués, elle constitue une substitution et doit être déclarée telle . quels que soient les termes dont le disen subordonner PeiTet au prédéeès de ce dernier. Toullier, V, 25; Duranton, VHI, 88 et suiv. ; Rolland de Viliargues, n<» 6^ et suiv. ; Dallez, op. et voeit., XII, 178, no 2 [Éd. B., t. XXV, page 424]. Toutefois, si Ton se trouvait dans Tune des hypothèses où les substitutions^ sont exceptionnellement permises, on pourrait encore , comme dans Tancien droit, inlerprcler les expressions indt^lerminées à la charge de rendre^ dans le sens de la charge de rendre à la mort du grevé. Duranton et Dalioz, loc. cit.— Quid de la clause par laquelle le disposant , après avoir chargé le donataire ou légataire de rendre les biens donnés ou légués , Taurait en même temps chargé de les conserver stins limitation de temps? SIM. Rolland de Viliargues et Dalioz {op. et v^ cit., XII, 179 , n» 3 [Éd. B., t. XXV, p. 425]) pensent que cette clause renfermerait tacitement la condition de la survie de rappelé. Ils se fondent principalement sur ce que cVst précisément par la charge de conserver jointe à celle de rendre que le Code civil distingue les substitutions des simples fidéicommis. Mais cet argument nous parait porter à faux. La question de savoir ce que le disposant a entendu par la clause dont il s*agil, nVst pas une question de droit qui puisse être résolue d'après la définition, d^ailleurs incomplète, que le deuxième alinéa de Tart. 896 donne des substitutions, mais une question de fait pour la solution de laquelle il faut suivre la règle d'interprétation lArtiu intelligendi sunt potius ut valeant qtiam ut pereant. Cpr. note 54, infra,

(35) Telle est , par exemple , la condition : « Je lègue ù Titius, et $'H ne se marie pas, je le charge de rendre & Mevius. » Rolland de Viliargues, n» 77.

(36) L'ordre successif nVn existe pas moins, quoiqu'il ne soit établi que coudilionnellement. Toullier, V , 36 et 37; Duranton, VIII ,87; Rolland de Viliargues, n« 313. Civ. rej., SI juin 1841, Sir, XLI, 4, 603; Req. rej., 22 novembre 1842, Sir., XLII, 1, 914.

iM DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS.

posant s'est servi et la forme sous laquelle il a déguisé ses intentions réelles. Ainsi, par exemple, on doit considérer comme renfermant une substitution la donation d'un immeuble faite à la charge par le donataire de léguer cet immei|ble à un tiers (57). On doit également considérer comme renfermant une substitution la disposition h l'occasion de laquelle le donateur ou testateur a stipulé le droit de retour, non point k son profit person^ nel , mais au profit de ses héritiers ou d'un tiers , pour le cas où le donataire ou légataire décéderait sans postérité (38), et même la dis-

position qui serait ainsi conçue s Je lègue met biem à Paul, mais s'il meurt sotM enfants^ f entends que^ le legs soit sans effet (39).

â** De l'interprétation des actes impugnés comme renfermant une substitution.

Lorsque les termes ou clauses d*une disposition attaquée comme renfermant une substitution , sont susceptibles de deux interpréta* tions , l'une , d'après laquelle la disposition réunirait les caractères constitutifs de la substitution , et l'autre , d'après laquelle elle ne

(37) Cpr. Bruxelles, 10 février 1809, Sir., X, 2, 546; noies 18-21 tupra.

(9S) En effet, U elanse do retour , stipulée au profit des héritiers du disposanl, ou d'un tiers, renferme une disposition eu second ordre ^u faveur de ceux-ci, et impose au donataire ou légataire Tobli galion Jui'idique de conserver et de rendre à son décès les biens donnés cl iCgués. La donation ou le legs fait sous celle condition réunit donc, en réalité, tous les caractères constitutifs de la substitution. Cpr. nule 13 tupra. Vainement objecterait-on que Tarlicle 951, t|ui défend de stipuler le retour au profit de toute autre personne que du donateur, ne prononce pas la nullité de la disposition principale, ce cas de violation de cette défense; qu'aux termes de Tarticle 900, la clause de retour stipulée au proflt de personnes autres que le donateur, doit simplement être réputée non écrite ; et que, quelque analogie que le droit de retour puisse présenter dans ses résultats avec les Hubstilutiona, il n'est pas permis d'y appliquer la disposition exorbitante dz l'art. 896. Getfe argumentation porterait évidemment à faux, puisque, dans l'espèce dont s'agit , il ne saurait être question d'une véritable clause de retour, dans le sens de Tarticle 951. En effet, la clause de retour dont s'occupe cet article, est une condilion résolutoire ayant pour objet d'opérer la révocation d'une donation, pour le cas où le donateur survivrait au donataire, et par suite de faire retourner les biens donnés au disposant, qui ne s'en est dessaisi que condilionnellement. La nature même des choses s'oppose à ce que cette clause soit stipulée au profit d'autres personnes que du donateur lui-même. Car on ne conçoit pas que des biens retournent a une personne qui n'en était pas propriétaire au moment de la donation. Si donc l'auteur d'une disposition gratuite a déclaré réî>crvcr un droit de retour, non pointa son proflt personnel, muis en faveur d'un licrsou de ses héritiers, celte réserve n^a de la clause de retour que le nom. En réalité, le disposant s'est, quant à sa personne, dessaisi purement et simplement des biens donnés, en faisant en faveur de ses héritiers ou du tiers par lui désigné une disposition éventuelle en second ordre. On se trouve dès lors en dehors des circonslaiicos prévues par l'arl. 951, dont la disposition ne peut, par conséciuent, pas être invoquée en j)areil cas. Ajoutons que si, pour échapper à la prohibition clés substitutions , il suffisait d'employer la fommle d'une clause de retour, celte prohibition serait complètement

illusoire. Merlin , Rép. , t« Substitution fidéicommissaire, sect. VIII, no 10, et Çti««t.,to Substitution fidéleommUsaire, S i, h» i; Touiller, V, 48 1 Rolland de Villargnes, ii«« 8S elsuiv.,et n9* â95 et suiv ; Dalloz,o/). et v« eit.y p. I81,ti«i [Éd. B., t. XXV, p. 429]. Voy. en ce sens, quant au retour stipulé au profit d'un tiers : Paris, 7 thermidor an sir, DalloE, op. el v» ctl., p. 183 [Éd. B., t. XXV, p. 433] ; Décret du 31 octobre 1810 ; Civ. cass., 22 juin 1813, Sir., XIII, 1, 24; Req. rej., 3 novembre 1824, Dalloz, op. tt for. eit.i Req. rej., 18 avril 1842, Sir., XLU, 1, 525. Voyts quant au retour stipulé au profit des héritiers da disposant : Cour supérieure de Bruxelles , 5 novembre 1816, Merlin, Quest., y» Substitution fidéieommissaire, $ 4, n* 4; Pau, 4 janvier 1826, Sir., XXVU, 2, 68; Req. rej., 30 mars 1829, Sir., XXIX, 1, 294; Civ. rej., 21 juin 1841, Sirey, XL), 1, 603. Cpr. Req. rej., 27 février 1843, Sir., XLIII, I, UO; Amiens, 2ii février 1837, Sir.,XXXVU, 2, 478. Voyes enfin pour le retour stipulé au profit d^un légataire universel : Civ. cass., 22 janvier 1839, Dalloz, XXXIX, 1, 71 : Toulouse, 30 juin 1840, Dalloz, XLI, 2, 159. Que faudrait-il décider dans le cas où un donateur aurait stipulé le droit de retour tout à la fois pour lui-même et au profit d'ia tiers ou de ses héritiers? M. Rolland de Villargues (n* 296) soutient que dans ce cas même la donation devrait être annulée, comme renfermant une substitution. Vofftz en ce sens : Riom, 9 avril 1829, Sir., XXIX, 2, 278. Maisiious ne partageons pas eette opinion. L'hypothèse dont il s'agit reutre dans les prévisions de l'art. 951. En effet, le donateur a pu sérieusement vouloir stipuler un droit de retour k son profit, et par cela même qu'il a usé de la faculté que la loi lui donnait à cet égai*d, il n'est plus possible de dire qu'il n'ait en d'autre intention que de déguiser une vérîtabic substitution sous une clause de retour. Que si le donateur a étendu k des tiers le bénéfice de la siipolation de retour, celle extension contraire à la loi doit sans doute demeurer sans effet ; mais elle ne saurait entraîner la nullité du surplus de la disposition. C'est le cas de dire: iltUc per inutile non vitialur, Civ. cass., 3 juin 1823, Sir., XXlll, 1. 309 ; Bordeaux, 5 mars 1824, Sir., XXiV, 2, 146 « Req. rej., 8 juin lb36, Sir., XXXVI, 1, 463.

(39; En effet, une pareille clause équivaut sous tous les rapports à une clause de retour au profit des'iiériliers légitimes du disposant. Duranton, VIII, 67 ; Rolland de Villargues, no 89.

tes ooBtMndndt pae^ on doit de piréférotice «dopter eette dernière (40)«

Cette règle d'inte^p^éUtion conduit , entre entres , aux conséquences suivantes :

i) Toute disposition conçue dans des termes fui s'appliquent aussi bien au cas où le premier gratifié viendrait k décéder avant le disposant , qu'à celui où il mourrait après lui , et qui peuvent, par conséquent^ s'entendre d'une sobstituUon simplement vulgaire, aussi bien que d'une substitution fidéieommissaire , est k considérer comme n'exprimant qu'une substitution de la première espèce (41). Ainsi ^ on doit regarder comme ne contenant qu'une substitution vulgaire la clause suivante : J'itkslave Pierre, et en cas de décès ^ ou après sa Mfty je mets un tel d sa place (4â). Mais la - danse s finslitue une telle ma légatairs uni- ^enell/Sy et dans le ras où sUe viendrait d moù^ tir avant sa majorité ou son mariage^j'entends

que son frère hérite de toute la sueeesâion , et même celle«ci : en cas de décès de ma légataire avant son mari, le legs retournera à ses èiH fants, devraient être regardées comme exprl'^ mant une véritable substitution fidéioonimis* saire (43)» Quant à la clause : J'institue Pierre^ et s'il meurt sans enfants^ je lui substitue un tel, qui se renoonlfe fréquemment dans les actes de dernière volonté , elle a été , selon les circonstances , considérée , tantôt comme n'exprimant qu'une substitution vulgaire s et tantôt comme énonçant une substitution fidéieommissaire (44),

2) Lorsque les termes d'une disposition at»

taquée pour cause tie substitution ^ peuvent être envisagés comme n'exprimant qu'un droit d'accroissement entre colégataires« ils doivent^ de préférence^ être interprétés dans ce sens^ encore que , dans l'espèce , l'accroissement se fut opéré en vertu de la loi et indépendam-

m ÀHuê iMêUigmii êuni poHut ui wdèent qtum ut /maau. L'application de oetle rèsie d*iaterprétatioa aux ieles attaqués eomme renfermant une substitution , est incoateslahle, pniscpie la violation de Ifl prohibition des sub- Mifstioiit ctt|iortc aoti-Beuleitielii la bullité de la eharge de Mnerrtr et da rendre, mais nième celle de la disposition pincipale, et qn'il n'est pas à présumer que le donateur M testateur ait voulu faire ce que la loi lui défendait, k priiie de auUîlé de fa disposition totil «illière. AUisi tous les aateors et la jmrispradence sont d'aeaord sur ee point de doctrine. Voyez Merlin, Rép.^ v» Substitution Cdéicomaissaire, seet. Vlll, n« 7 ; Touiller , V , U et 50 ; Duraittoi» Vin , 4Si Hollatkd de Villargoes, tiM 1» et suivatits. r«y« aoasi I«s autorités eitéea aux notas suivantes.

(41) De pareilles substitutions étaient autrefois appelées ^^ptndieuseM^ puisqu'elles valaient, selon les circonslart- ^ sait comaie vulgaires, soit eommé fldélcomMlssaires. Tiravenol, cliap. XXIIl ; Merlin, Rép., vo Substitution dimi«»( S{ Durtuiton, Vlll,i3; Rollaad de Villargnes, S^âSSetaaîTi

(4S) Doranten, Ylll, 49; Rolland de Villargnes, no« 996 •Isaivaiits.

(43) Rolland de Villargnes, noi 241 et 243. Paris, iiunn laii. Sir., XI, % 171 ; Pari», ^aoât 4820, Sir , U, % 353. Cpr. Paris^ 17 déeembrè 4839, Sir., XXXVII, 8,11.

(U) Koy. dana le pronier sens : Req. reji, H Juin 1817, llf., XYIII, 1, 294^ Req. rej., 10 jantler 482l« Sir.* XXI, li 3ë4; Orléana, 10 février 1830, Daltoa, XXXII, 2, iS5. Fsy. dans la danxlème mus t Bordeaux, 48 mars 1823, 9ir., XXIIl, 2, 459; Bcq. rej., 3 novembre 1824, Sir, XXV, UtÀi Amiens, 29 avril 1826, Sir., XXVIll, 2, 93 ; Nlmas, 4 avril iaS7, Sir., XXVU, 2, 252} Booi'geB, 14 mars 1831. M. Rolland de Villarguea (no 239) propose« pùvtt ritttiirpré-

tation dé la clause dont il s'agit , une diilinctiort eâtre le eus oà les enfants du premier légataire seraient, k défaut de leur père, appelés, comme héritiers ab inteitat les plus proches, à recueillir les biens légués A ce dernier, et celui où Ils Ile pourraient les reetteiltir qil*en vertu d'une dispo^ sition faite en leirr faveur. 11 pense qu'an premier cas on ne doit voir dans cette clause quVine substitution vulgaire, puisque rintcniion du testateur, qui a été de ne pas subsiltueraU pn^JUdice des edfants dd premier légataire, sera remplie , soit qac ee dernier laisse des enfants , soit qu'il n'en laisse pas. Dans le deuxième cas, au contra irai cet auteur estime que la condition, g'il décède tam enfantin est un dbstaele à ee que la stibstittttlon ptiisae être considérée et>mma vulgaire. Il at fondtsur ee que, dans la suppositioli où le premier légataire viendrait h décéder avant le testateur, en laissant des enfants, les intentions bien évidentes di! cé deHiiei* aéraient interverties, pttisqtie les biens légtiéa ne reviendraient ni oux enfants du premier légataire , au profit desquels il n'existerait pas de disposition, ni au substitué , dont la vooation serait devenue caduque par le défaut d'aecomplissamant de la condition à laquelle elle élait subordonnée. Nous partageons l'opinion de M. Rolland ponr ce qui regarde la première hypothèse ; mais en ee qui concerne la deuxième, son opinion nous parait trop absolue. Gomme le testateur qui établit une substitution vulgaire«est libre d'ajouter telles conditions qu'il juge convenables A eelle du prédécès de l'institué , et que la condition : ft l'institué mewi tant enfantin est susceptible do se réaliser tout aussi bien avant qu'après le décès du testateur, nous pencherions, h moins d« ciraonstanccs particulières « à appliquer f même dans celle hypothèse, la règle d'interprétation : ilcliis inteliigendi tant potitu ut v€Ueant quam ut pereant.

<24 DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

ment de toute stipulation (45). C'est ce qui a lieu pour leslegs faits conjointement à plusieurs personnes arec la clause, qu'en cas de prédécès d'un ou de plusieurs des légataires , les survivants recueilleront la totalité du legs, pourvu d'ailleurs que les termes du testament ne s'opposent pas à ce que l'on puisse admettre que le testateur a eu en vue l'hypothèse où l'un ou plusieurs des légataires décéderaient de son vivant. Il en serait, en général^ ainsi, lors même que le testateur n'aurait établi le droit d'accroissement que pqur le cas où l'un ou plusieurs des légataires décéderaient sans enfants (46).

3) Les dispositions faites au profit de plusieurs personnes successivement, et en cas de survie des unes aux autres, mais qui sont susceptibles de se résoudre en simples dispositions condilionnelles, doivent être interprétées dans ce sens plutôt que dans celui de dispositions faites avec charge de rendre au décès du donataire ou légataire. Ainsi, par exemple, on ne devrait voir de substitution , ni dans un legs qu'un époux aurait fait au profit de son conjoint , pour le cas où leurs enfants mourraient avant celui-ci (47), ni dans une disposition par laquelle un père ayant deux garçons et des filles aurait légué une certaine portion de ses biens ^^ celui de ses fils qui vivrait jusqu'à vingt-cinq ans, avci; la clause que si tous les deux atteignaient cet âge, l'ainé aurait les trois quarts , et lé cadet le quart du legs (48). On ne devrait pas davantage voir de substitution dans la disposition en pleine pro-

priété faite au profit d'une personne , pour le cas où elle survivrait à un tiers gratifié de l'usufruit des mêmes biens, ni dans le legs fait à une personne sous la condition qu'elle sel mariera , et avec la clause que , si elle ne sej marie pas, le legs sera recueilli par un tiers (49). 1

4) Lorsque les termes d'une disposition faite! au profit de plusieurs personnes appelées les; unes après les autres laissent quelque doutt! sur le point de savoir si le disposant a entendu j gratifier le premier légataire de la propriétéj des biens légués, ou si, au contraire, il n't voulu lui en donner que l'usufruit, on doitdft] préférence adopter cette dernière interpréta-, tion (50). Ainsi, par exemple, si un testateur, après avoir disposé en ces termes : Je lègu$\ me9 biens d Paul, avait ajouté, pour enjouir\ en usufruit sa vie durant y et après son décès, je veux que mes biens appartiennent en toute propriété, ou. même qu'ik reviennent ou retournent à Pierre, on ne devrait pas envisage celte disposition comme renfermant , au profit de Paul, un legs de propriété avec charge de rendre à Pierre (51).

5) Si une disposition attaquée pour cause de substitution , est susceptible d'être envisagée comme une disposition de eo quod supererit, on doit de préférence l'entendre dans ce dernier sens. Ainsi, par exemple, on ne devrait pas voir de substitution dans un legs fait au profit de plusieurs personnes, pour par elles en jouir , faire et disposer de la manière la plus absolue, quoique avec la clause que, A l'un des légataires venait à décéder sans posté-

(i5) En effet, on doit plntdt admeUre que le (estalcur a, par ignorance de la loi, ou par excès de précaution, inséré dans son testament une clause superflue on inutile , que de supposer qu'il ait voulu attacher ù sa disposition une charge qui en eût entraîné la nullité. Duranton, Vllf, AS; Rolland de Villargues, no 258. Req. rej., 36 juillet 1808, Sir., Vlll, 1,382.

(46) On peut, en pareil cas, admettre que le disposant a entendu substituer vulgairement les enfants des légataires conjoints qui décéderaient avant lui ; et cela sufUt pour écarter Tidée d'une substitution ildéicommissaire , quel que pût être TclTet de cette substitution vulgaire purement implicite. Req. rcj., 19 juillet 18U, Sir , XV, 1, U; Req. rej., 10 janvier 1S21, Sir , XXI, l,38i. Cpr. note41 tupra.

(47) Voy. note 6 iupra.

(48) Tonllicr, V, 4» ; Duranton, VUI, 85.

(49) Golmar, 25 août 1825, Sir., XX VI, % 45 ; Poitiers, 29 juillet 1830, Sir., XXX, 2, 313. Voy. aossi : Paris, 23 juin 1825 , Sir. , XXV , 2 , 283 ; Req. rej. , 20 décembre, 1831, Sir., XXXII, 1, 44; Req. rej., 17 juin 1835, Sir., XXXVI, 1, 44.

(50) Duranton, VIII, 51. Cpr. Req. rej., 20 novembre 1837 , Sir. , XXXVil , 1 , 968 ; Req. rej. , 20 janvier 1840, Sir., XL, i, 363.

(51) Touilier, V, 43 ; Rolland de Villargues, n« 289 ; Dalloz, /ur. gén.,\« Substitution, XII, 192, no 7 [Éd. B., t.XXV, p. 442]. Voy. notes 7 et 8 «ujvra. Cpr. cependant en sem contraire : Merlin, Quett., yo Subslitalion fidéicommissaire, S 5 ; Req. rej., 19 nivôse an xii ; Dalloz, op.^v-ethe.dL; Liège, 23oclobrc 1806, Dalloz, op. cttficit., p. 194 [Éd. I., t. XXV, p. 443]. Koy. aussi Req. rcj., 24 mai 1837, Dalkit, XXXVH, 1,341.

SECONDE PARTIE. — LIVRE SECOîîD. — § 694.

rite après le tesUleur , sa portion accrottrait

iâb

iQX autres colëgataires (52).

La question de savoir si telle disposition prcsente, soit explicitement et d'après ses tomes mêmes , soit implicitement et dans ses résultats , les caractères ou éléments constitutif d'une substitution , est de sa nature une question de droit , et non une simple question défait. Le juge qui maintiendrait une disposition réunissant en réalité tous les caractères eoDstitutifs d'une substitution , ou qyi annulelait, comme renfermant une substitution, une disposition dépourvu» de ces caractères ,^ violerait l'art. 896, ou ferait de cet article une faossc application qui impliquerait violation [d'autres articles. Il en résulte que lesjugemeots rendus en pareille matière sont , en général, soumis au contrôle et à la censure de la cour de cassation (55). Toutefois, si, en ; ioterprctant les clauses d'une disposition sus- I eeplible d'être entendue dans deux sens différents, un tribunal avait déclaré que cette disposition renferme non une substitution lidéicommissairc, mais une simple substitution vulgaire, un legs conjoint avec droit d'accroissement, des legs distincts d'usufruit et de nue propriété, ou toute autre disposition autorisée par la loi , l'interprétation adoptée par le tribunal échapperait à la censure de la cour de cassation: Il en serait de même dans Thypolbèsc inverse (54) .

(K) Req. rcj., 17 février 1856, Dalloz, XXXVI, 1, 313. Cpr. Req. rej., S7 féTricr 1843, Sir., XLill, l,iiO.

(33) GÎT. cass., 2â juin 1812, Sir., XIH, 1, U ; Giv. cas.s., SjBin 1H33, Sir., XXIII, 1, 509; Civ. cass. , 7 mars 1822, I Sif, XXII, 1, 186.

I (54) Req. rcj., 19 jutllci 1814, Sir., XV, 1,14; Req. rej , t mil 1819, Sir. , XIX, 1, 313 ; Req. rej. , 12^ mai 1819, Sir., XX, 1, 79 ; Req. rej., 21 janvier 1827, Sir.', XXVIl, I, Uii Req. rej , 29 mars 1829 , Sir., XXIX, 1 , 293. Cpr. Req. 1-ej , 31 janvier 1842, Sir , XLli, 1, 269.

{^ C^esl ce qai résulte clairement de la réduction de r«rt. 896 qui, après avoir prohibé les substitutions, déclare ■allé , non-seulement la charge de conserver et de rendre, ■û la disposition même par laquelle cette charge a clé ÎBposée, cl surtout de ces termes : même à l'égard du donatiùft et du légataire, termes qui seraient inexplicables si le donataire ou légataire devait profiler de rentier bénéfice de b disposition. H existait d'ailleurs pour le jégislatcur de laissants motifs d'annuler , avec la charge de conserver et Prendre, la diapoution en premier ordre à laquelle elle se

S"" De la nullité des dispositions qui renferment

une substitution.

Toute disposition qui renferme une substitution prohibée est nulle, non -seulement à regard de Tappelé , et en ce qui concerne la charge de conserver et de rendre, mais encore ù regard du grevé , et en ce qui concerne la disposition principale à laquelle celte charge a ét:é attachée (55). Il en serait ainsi, même dans Je cas où un testateur aurait fait dans un premier testament une institution ou un legs pur et simple , et où , par un second testament., il aurait grevé le légataire de substitution (56).

Lorsqu'un même acte renferme plusieurs dispositions dont Tune est entachée de substitution , la nullité de cette disposition n'influe en aucune mduière sur le sort des autres.

C'est ainsi, notamment, que la nullité d'un legs universel grevé de substitution, ne porte aucune atteinte aux legs particuliers contenus au même testament, legs qui devront être acquittés par les héritiers ah intestat (57). Il y a mieux , si la charge.de conserver et de rendre ne porte que sur une partie des objets donnés ou légués , la donation ou le legs est valable pour le surplus de ces objets (58).

Du reste, une donation ou un legs ne doit être annulé en entier , comme contenant une substitution , qu'autant que la disposition en

trouve atiacliée. En se bornant ù annuler la charge de conserver et de rendre , il se serait exposé au danger d'interverlir les aflTections du disposant, puisque, dans le concours du grevé avec le substitué , il est impossible de savoir quel est celui des deux qu'il a entendu préférer. Aussi le point do doctrine qui nous occupe ne fait-il plus aujourd'hui de doute. Mcriiu, Rép , \o Subsliluliun fidéicomniissaire, section I, SU, no 2; Toullier, V, 13; Duranton, VIll, 90; Grenier, Observation» préliminaires, n» 3 ; Rolland de Villargues, n<»31i; Req. rej., 18 janvier 1808, Sir., Vlll, I, 23iî Bruxelles, 20 février 1809, Sir., X, 2, 54G; Req. rej., 7uovcnibre 1810, Sir, Xlll, 1,436; Toulouse, 10aoùti820, Sir., XX, 2, 320. Voy. en sens contraire : Paris, 7 thermidor an xit. Sir., V, 2, 11.

(:iG) Rolland de Yillargues, n» 319; Giv. rej., 21 juin 1841, Sir., XLl, 1,603.

(137) Rouen, 14 août 1812, Sir., XIV, 2, 1.

(58) Merlin, Rép., v» Substitution fidéicommissaire, seclion I , S 14 , no 3 ; Toullier , V , 14 ; Duranton , VIII , 91 ; Rolland de Villargucs» no 321 ; Greuief , ObssrwUioHS pré-