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premier ordre au profit du grevé et celle en second ordre au profit de l'appelé concourent réellement, et qu'elles seraient toutes deux efficaces en admettant que l«a substitutions fussent permises. Si Tune de ces dispositions était , indépendamment de la prohibition des substitutions , ent9chée d'une nullité de forme oudq fond, ou qu'elle fût deyenue caduque, r«utre vaudrait , ^oit comme donation ou legs pur et simple , soit comme donation ou legs direct (59). Toutefois, lorsqu'une disposition teatumentaireestsujettei être annulée comme
oontenont une substitution, la renonciation que ferdil, soit le grevé, soit le substitué, & la libéralité faite en sa faveur , ne pourrait avoir
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pour effet de valider le surplus de la djapon* tion , qui n'en devrait paa moins être déclarée nulle dans toutes ses parties (60),
La clause par laquelle Fauteur d'une disposition entre^vifs ou testamentaire aurait dé<olaré que , dans le cas où cette disposition serait attaquée , commo renfermant une suIk stitution , il entendiiit que la donation oa le legs en premier ordre eût son effet , oomme libéralité pure et simple, ou que la donation ou le legs en second ordre fut maintenu comme libéralité directe, devrait être réputée illicite en ce qu'elle tendrait è éluderla prohibition des substitutions (61). Il en serait de même de la clause par laquelle l'auteur d'une dona-
liminmreê, no 4 ; Civ. oass., ^ juiq «811, Sir., XI, I, 316 ; Kçq. rej-i 3 août 181i, Uallos, Jur. gin., v» Substilulion, p. SU [Éd. B., t. XXY, p. iSS].
(50) En effet, une disposition nulle ou devenue eaduque est k regarder comme non avenue , çt ne peut, par eoqséqueut, influer sur le sort d'une autre dis|M)!»ition quij'considéréeen élie-méme, et abstraction faite de sa relation avec la première, n'est entachée d^aucun vice. Cela nous parait iuooqtestable, lorsque c'est la subsUlytion qui est nulle, ou qui est devenue caduque ; et dqus n'hésitons pas ù appliquer le même principe au cas de nullité ou de caducité de la disposition en premleh ordre. Vainement objeoterait-on que la substilulion, o*étant qu'un accessoire de la disposition en premier ordre, doit crouler avec celle-ci. Cette objection pèche )Mir sa base, car il est inexact de dire que la substitution soit un simple accessoire de Pinstitution : Tune et IViutrc de ces dispositions sont également prineipales , en ce sens du moins que Tinstitulion ne peut être considérée comme le fondement sur lequel repose la substitution. La relation qui existe entre ces deux dispositions ne concerne que le mode d'exécution, et non Texisience de la substitution. Gpr. S 304. D>il leurs, quand même la disposition en second ordre formerait un accessoire de la (lisposition en premier ordre, i| n'en résulterait pas qu'elle d^t s'évanouir en cas de nullité ou de caiiucilé de cette dernière. Eu efTet, la substitution devant être établie dans la forme prèsorite pour la validité des donations ou des testamenls, elle réunit en elle-même, et indépendamment de l'existence *de rinstitution, toutes les condilious prescrites pour Teflieaçité d'une disposition ù titre gratuit ; et l'on sait que la règle : Acceêforium sequitur principale t est inapplicable toutes les fois que l'accessoire est de nature à se soutenir par luimême ; Qmtntlo acccssorium per se slarc potett. Aussi n'estil pas douteux quedaus les substitutions exceplionnelleinent permises, la nullité ou la caducité deriiislitutionau profil du grevé ne porte aucune atteinte ù la substilulion qui doit être exécutée C4jmme disposition directe, soit par le disposant lui-même, soit par ses héritiers ab inletlat ou ses légataire universels. Furgole, Quettions tur les donaiionSf quest. S, w« Il i Rolland de Yillargues , n» 336 ; Dalloii, /«r. ffHi, r* 3MbsiituUu4i, p. 2l3i u^ lU et sutv. (.Éd. B.,
l. XXY, p. i7tt]. Kay. cependant en sens eontnure, poor le cas où le legs ^n premier ordre, f^it en faveur du grevé, serait devenu caduc par le prédécès de celui-ci au testateur. Paris, Il mars 1811, Sir., XI, 2, 171.
(60) Il existe, sous ee rapporf , une difl'éreace facile à saisir entre la répudiation de rinstitution ou de la subslilutlon, et les autres cas de caducité de l'une ou de l'autre de ses dispositions. La répudiation n'empêche pas que le eoneonrs de rinstltuiion et de la substitution n^aii réellemeot euslc au décès du testateur ; et il ne peut dépendre du grevé ou de l'appelé de couvrir, quant à 1 une de ces dispositions, ia nullité qui les frappe toutes deux, en renonçant à celle qui est faite àtou ppofit. Une pqreille renonciation devrait être considérée comme pon avenue , puisque ne peut réellement et sérieusement renoncer qu'à des droits que Ton pourrait utilement réclamer : Quùd quis siveUt habere nom poUst^repudiarû nonpoUst. Rolland de Villargues, n« «S9.
(61) L'eflfet de celte clause serait de priver de toute saoetion la prohibition établie par l'art. 8%, puisqu'elle enlèverait aux personnes qui seules peuvent avoir intérêt à attaquer une substitution , tout motif de le faire. Et ce résultat est d'autant inoins admissible que la prohibition des substitutiuns est fondée sur des raisons d'ordre publie. D'ailleurs , en admettant la validité d'une pareille clause, les fiéritiers ou aulrcs personnes eliargées de l'acquittement 'du legs renfermant substitution, n'ayant pas de motifs pour l'attaquer, ne l'attaqueraient probablement pas. On serait alors plaeé dans l'alternative, soit de maintenir la di5po»ilion avec tous les effets attachés i une véritable substitution, contrairement k la prohibition de l'art. 896, soit de réduire la double disposition faite par le teslaleur k une libéralité unique, eoutrairemeni au voeu de ce dernier qui n'avait prescrit cette léducUon que pour le cas oâ aa disposition serait attaquée. La difQculté à laquelle donnerait lieu la validité de la clause dont s'agit, en ee qui eoncerno le règlement des droits respectifs du substitué et du grevé, se compliquerait encore davanUge, s'il s'agissait de déterminer les droits des tiers qui auraient traité, soit avec Tun, soit avec l'autre. Duranton, YIU, 9i. Koy. eependànt en sens contraire : Rolland de Villargues , tt« 340; Dallot, Jwr, 94^u W. P< •« r»l., X«, ÎU. «• 90 [Bd. B., t. XXV.
in
tion eiitre^vib ou d'un legs aundt , pour le eas où eette dooatioD ou ce legs serait attaque comme renfermant une substitution, disposé des biens donnés ou légués surprofit d'autres personnes (63), A plus forte raison , la simple défense faite par le disposant k ^es héritiers, sous peine de privation de tous droits dans sa succession, d'attaquer telle disposition, comme renfermant une substitution , devrait-elle res» ter sans effet (63).
4^ De la preuve des substitutions.
La preuve qu'une disposition entre-vifs ou testamentaire a été faite avec chaîne de conserver et de rendre les biens h un tiers gratifié en second ordre, ne peut résulter que de l'acte
même qui renferme cette disposition , ou d'un testament postérieur s'il s'agit d'un legs. Les béritiers du disposant ne seraient pas admis k établir cette preuve k Taide d'autres élémcntsr Ainsi, ils ne pourraient ni déférer au donataire ou légataire le serment sur la question de savoir si le disposant ne lui a pas enjoint de conserver les biens donnés ou légués pour les rendre à un tiers , et s'il n'entend pas se eon* former à cette charge, ni le (aire h ce sujet interroger sur faits et articles. Ils ne seraient même pas reçus à se prévaloir soit de lettres missives échangées entre le disposant et le do* nataireou légataire, soit d'autres écrits, d'où résulterait la preuve que ce dernier a pris l'en^ gagement de conserver et de rendre les biens & un tiers convenu (64).
p. 48i]. Paris, 3 mars 1820, Sir.. XX, 2, 154 ; Rcq. rej., S joillet 1834, Daiioz, XXXIV, 1, 372.
(62) Bordeaux , 30 juillet 1832, Sir. , XXXIII , 2 , 154. Cependant la elause dont s'agit pourrait être exceplioi\ueIlement maintenue, si le disposant Tuvait établie de bonne foi, c*9st-ft-dire, en raisoa de son inei^'titude sur les caraelèrea constitutifs de la substitution, et dans le désir de respecter la prohibition de la loi, plutôt que dans Tintcntion de Téluder. Mais la bonne foi du disposant ne devrait pas être facilement admise en pareil cas. Rolland de Villargues, v^Zii et 343; Req. rej. , 1er piars 1830, naiioz, XXX, 1, 142 ; R^ rej,, 1er mars 1831, DalIoz, XXXI, 1, 80.
(63) Req. rej , 30 juillet 1827, Sir., XXVIU, 1, 36.
(64) Une subsUlu(ion ne peut , lorsqu'elle es( eiceplionuellcment permise , être établie que dans les formes prescrites pour les donations entrc-vifs ou pour les lestiimenls. Si la charge de conserver et de rendre n'avait été imposée au donataire ou légataire que verbalement , on même par écrit, mais dant un ^cte dépourvu des solennités rjsqijises pour les dispositions à titre gratuit, elle ne serait pas civilement obligatoire, et ne conférerait pas ai) tiers désigné pour recevoir en second ordre les biens donnés ou légnés, d'action à TefiTet de réclamer la remise de ces biens. La disposition au profil de ce tiers serait nulle en la forme , et loute preuve que celui-ci offrirait pour en établir l'existence devrait être rejetée comme irrclcviinle : Fruêlraprobai^r quod probuium non relevât. Or, de même qu'une substitution cxceptionnellcmenl permise ne peut être emcace qu'autant que la double disposition faite au proQt tant du grevé que du substitué se trouve établie par un acte revêtu des formalités prescrites pour les dispositions à titre gnitui(, de même ou ne peut attaquer une donation ou un legs comme renfermant une substitution proliibée, qu'aulant que la charge de conserver et de rendre a été imposée par DB acte imssé dans les formes exigées pour la validité des dispositions enlre-vifs ou testamentaires. Vainement objeele-t-on que le dooatear ou le testateur s'est reposé de Texécutiou de sa vuionl^ sut' la bonne fui 4u donataire ou
légataire, et que celui-ci a pu se croire obligé eneonseienee d'aocompUr celle volonté. En elfel, ce n*esl point la simple possibilité de la transmission des m^mes biens dans un ordre successif, et à des personnes designées on convenues d'avance, que lu loi a voulu proscrire; elle n'a eu pour but que de prévenir les nombreux inconvénients attachés à une substitution forcée. Vainement encore ajonle-l-on que, lorsque le disposant charge le donataire ou légataire de conserver et de rendre , à son décès , les biens donnés ou légués , et que celui-ci promet d'accomplir celte charge, il se forme entre eux un pacte illicite et fraudulenx { que dtâ lors ce pacte est , tout oomme uue inlcrposilion de per^ sonnes au prolit d'un incapiible , susceptible d'être prouvé par toutes sortes lii' preuves. Celle objection n'a pas plus de portée que la première. Cur, outre que ce pacte n'est pas civilement obligatoire, il n'eiitrarncrail pas, s'il était voloutfiiremcu^ exécuté, les inconvénients al tachés aux subslituUon^t. H ne pourritil, eu eflet, être opposé aux liers, aux regards desquels la propriété des biens donnés ou légués n'en aurait pas moins été acquise, d'une manière irrévocable, au donataire ou légataire. On ne peut donc pas soutenir qu'un pareil pacle fasse fraude à la prohibition des substilulioQs , pui&que l'exécution qu'il pourrait recevoir ne présenlerHil ims les dangers ou les iueonvénients que cette prohibition a eu pour objet de prévenir. Quant à l'assimilation que Toik voudrait établir eu|re l'hypolhèie qui nous occupe el celle d'une interpositiun.de personnes au prolit d'un iitcapable, elle manque d'exactitude. Lorsqu'on (ittaque une disposition, eomme étant faite à un incapable par le moyen d'une interposition de personnes, on n'uUèguc pas rexisteuce de deux dispositions successives, faites i'uiicau profil du donataire, ou légataire apparent , el l'autre au profit d'un incapable. On soutient qu'il n'y a pas de disposition sérieuse au profit du donataire ou légataire ostensible, et que la doiuition ou le legs est uniquemenl fait en faveur d'un incapable ; et il est tout naturel qoa l'on soit, en pareil cas, admis à prouver, par toatat sortes de preuves , l'iulerposilion de pereonoes , palsqu'il
c. Des substitutions exceptionnellement permises — i) Des majorats (i).
£n rélablissant les litres héréditaires, Napoléon avait en .même temps rétabli Tusage des majorais, c'est-à-dire de subslitiilions perpétuelles destinées à former la dotation de ces litres (2). Les majorats pouvaient être créés par le chef de TÉtat, ou, avec son autorisation, par des chefs de famille. Ils pouvaient avoir pour objet, soit des immeubles, soit des rentes sur l'État ou des actions de la banque de France, régulièrement immobilisées (5).
La loi du 12 mai 1833 a interdit toute institution de majorats pour l'avenir , en laissant cependant subsister les majorais existants.
Ceux qui ont été fondés avec des biens particuliers doivent continuer à produire leur effet jusqu'au second degré inclusivement, à moins qu'ils ne soient révoqués par les fondateurs, dans des circonstances où la révocation en est permise. Quant aux majorats institues |)ar le chef de TËlat, au moyen de dotations , ils ont
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été consen'és purement et simplement , çt ne sont sujets à s'éteindre que dans les cas prévus par les lois et les actes d'investiture (4).
Les biens composant un majorât ne peuvent être aliénés ni échangés qu'en vertu d'une autorisation royale , et sous la condition de remploi. Ils sont imprescriptibles , et ne sauraient être grevés de charges ni d'hypothèques {5}.
Les majorats passent à la descendance légitime, naturelle ou adoptive du titulaire, de mâle en mâle et par ordre de primogéniture (G).
Continuation. — S) Des substitutions permises par te Code civil [i).
1<> Des personnes qui jouissent de la facuitè de substituer; de celles en fateur desquelles il est permis de substituer; des actes par lesquels une substitution peut être établie; des biens qui sont susceptibles d^en former robjet.
Les art. i048 et i049 autorisent, d'une part , les pères et mères à faire au profit d'un ou plusieurs de leurs enfants , et d'autre part,
ne a'agit après toui que d^élablir le but réel d'une dis2)osition dont les parties oui frauduleusement dissimulé la vérilable desitnalion. Lorsqu'au eontraire on attaque une donation ou un legs, comme renfermant une substitution, on allègue rexistcuce de deux dispositions distinctes et successives, Tune au proUt du grevé, Tautre au profit de rappelé ; et si, au lieu de rapporter un aete régulier en la forme qui établisse cette dernière disposition, le demandeur convient qu'il n'existe pas de pareil acte , sa demande doit, par cela même , être rcjciée. Rolland de Villargues, n^ 330 et 351 ; Dalioz, Jur. ^én., v» Substitution, XU, 216, n*» 3 et ^ [Éd. B., L XXV, p. 486]; Limoges , il janvier 1841 , Sir., XLI , 1 , 263. Cpr. Req. rej. , 18 juin 1855, Dalioz, XXXV, 1, 299 ; Req. rej. , 16 mars 1842, Sir., XLII , 1 , 637. Voy, en sens contraire : Merlin, Quett., \o Substitution fidéicommissaire, S 14; Req. rej., 22 décembre 1814 , Sir., XV, 1, 174. Cet arrêt juge que, lorsqu'un légataire avoue que son legs lui a été fait à charge ^dc conserver et de rendre, et qu'il entend exécuter celte obligation, le legs peut être déclaré nul comme renfermant une substitution.
(1) Cpr. sur celle matière § 25, texte n» 3.
(2) Les majorats ont été établis par les décrets du 30 mars 1806, et le Séuatus-consultc du 14 août do la même année. L'institution eu a ensuite été organisée par les actes suivants: décrets du 1«t mars 1808, du 24 juin 1808, du 2 février 1809 , du 16 mars 1809, du 4 mai 1809, du 17 mai 1809, du 4 juin 1809 ; avis du conseil d'Étot des
juillet , B août 1809 $ décreU du 3 mars 1810 et du 22 dé-
cembre 1812. Les motifs du rétablissement des majorats sont ainsi énonces dans le préambule du seeond déerel da 1er mars 1808 : « L'objet de celte institution a été non-«e<i- « lement d'entoorer notre trûne de la splendeur qui con- M vient 4 sa dignité, mais encore de nourrir au cœur de « nos sujets une louable émulation , en perpétuant d'illus- « très souvenirs , et en conservant aux âges futurs Timage « toujours présente des récompenses qui, sous un gouver- « nement juste , suivent les grands services rendus à • l'Eut. ii
(3) Cpr. art. 1'' et suiv. du second décret da i*** mars
j[4) Voy. art. 2 , 3 et 4 de la loi du 12 mai 1839.
(5) Cpr. les divers décrets rendus sur la matière, ci notamment le second décret du l«r mars 1808, art. 40 et saiv.
(6) Voy. art. 47 cbn. art. 33 du décret précité.
(1) Les art. 1048 et 1()49 ont été adoptés à la suite d*uiie discussion qui s'était élevée au sein du conseil d'État sur la question de savoir s'il convenait de rétablir l'uncieuoe exhérédation officieuse. Cette circonstance explique les re;$triclions que le législateur a cru devoir apporter 4 la faealtc de substituer, exceptionnellement admise par ces articles. Cpr. Locré , Lég. , XI, p. lt)3 et suiv. , um 10 et 11, p. 109 et suiv., nos 12 ù 18 [Éd. B., t. V, p. 209 et suiv.]; Merlin, Réf., v« Ëxbérédation, SS 7 «^ 8. Les art. 1033 à 1074, qui ont pour objet de régler les effets des dispositions permises par les art. 1048 et 1049 , ont été , sauf quelques niodlficatioiu, empruntés à rordonoaucc de 1747.
les frères et sœurs qui décèdent sans enfants , k fiiire, au profit d'un ou de plusieurs de leurs firères et sœurs , des donations ou des legs , avec la charge de conserver les biens donnés ou l^ués pour les rendre k tous leurs enfants nés et à naître au premier degré seulement (3). Comme les dispositions de ces articles renfennent des exceptions k la prohibition générale des substitutions établie, par l'art. 896 9 elles doivent être interprétées restrictivement. De là résultent les conséquences suivantes :
1) La faculté de substituer n'appartient, ni aux ascendants autres que les pères et mères, ni aux collatéraux autres que les frères et sœurs. L'aïeul ou un oncle ne pourrait attacher la charge de conserver et de rendre h une disposition faite en faveur d'un de ses petils^nfants ou d'un de ses neveux, lors même que le père ou la mère du donataire ou légataire étant prédécédés, celui-ci se trouverait personnellement appelé k la succession de son ûeul ou de son oncle (3).
2) La substitution faite en faveur des enfants d'an frère ou d'une sœur est nulle , lorsque le disposant laisse des enfants. Mais l'existence d'enfants, au moment de l'établissement de la substitution, est sans influence sur sa validité, lorsque ces enfants sont décédés avant le dis-
(1) Les rédacIcQra du Code dvil onl évité d'appliqaer aux dispositions dont s*oecopent les art. 1048 et suivants, k qualification de Mubgiitulùnu ; et comme les articles 1048 et lOia ne parient que de la charge de tendre, et non de celle de conserver ti de rendre ^ on pourrait, au premier abord, être porté à croire que ces articles n^antorisent pas rétablissement de véritables substitutions. Cpr. art. 896 (S 694, texte n« i , 3«). Mais les art. 1055 et suivants, qui ont 'paur objet d'assurer la conservation des biens donnés ou i%aé8 avec charge de restitution , et Tarticle 897 combiné
Èee Tarticle 896 , démontrent jusqu^à révidence que c'est m de substitutions proprement dites qu'il s'agit dans les 1. 1048 et suivante.
I [La clause d'un testament ainsi conçue : « Je veux et ■donne que ma succession soit partagée .par portions kales entre mes enfants, qui seront en vie à mon décès, ■uf que je veux qu'Anne-Marie Crama, femme Stas, ne |luisae qu'en usufruit de ladite part pour la rendre en proiétéà ses enfants, qui seront vivants à sa mort, » eontlue une substitution, prévue par l'art. lOtô du Code civil Bulle à défaut de transcription. (Art. 1048 et 1070 du civil.) Liège, 21 février 1845. Voig. Dalloz, t. XXV, Substitution, sect. II.] (3) Le tribunal avait proposé de rédiger l'art. 1048 de la
ZAGIAIIJI. — T. ni.
posant. Du reste, si une substitution au profit des enfants d'un Irére ou d'une sœur avait été faite pi^ acte entre-vifs et & une époque où le donateur n'avait pas d'enfants, la substitution serait, comme toute donation , révoquée, de plein droit, par la survenance d'enfants, et ne revivrait point par cela seul que ces enfants décéderaient avant le donateur , leur père (4).
5) La charge de conserver et de rendre ne peut être imposée au donataire ou légataire en premier ordre qu'en faveur de ses propres enfants. Si elle était établie tout k la fois au profit des enfants du grevé et de ceux d'un tiers , la substitution serait nulle (5).
4) La charge de conserver et de rendre ne peut être établie qu'en faveur de tous les enfants nés et k naître du grevé, sans distinction d'âge ou de sexe. (Art. \ 050.) Toutefois, il n'est pas nécessaire que le disposant se soit servi , pour désigner les appelés , des termes mêmes de l'art. 1050. Il suffit qu'il résulte clairement de l'ensemble de la disposition , qu'il n'a entendu exclure aucun des enfants du grevé du bénéfice de la substitution (6). Une disposition par laquelle le grevé aurait été chaîné de rendre les biens k ses héritiers, pourrait, selon les cii'constances, être maintenue comme faite en faveur de ses enfants (7).
manière suivante : « Les biens dont les pères et mères et oulr^f ascendante, etc., pourront être donnés à un ou « plusieurs de leurs enfants ou deieendante sueeetsibles. • Cpr. Locré, Lig., XI, p. SS9, no 67 [Éd. B., t. V, p. 300]. Cette proposition n'ayant pas eu de suite, c'est un motif de plus pour s'en tenir strictement aui termes de l'art. 1048. M. Duranton (IX, 525) pense cependant que l'aïeul pourrait, en disposant au profit d'un de ses petits-enfants, dont le père ou la mère serait décédé, le charger de restituer les biens à ses propres enfants. Mais si les raisons qu'il fait valoir étaient concluantes , il faudrait également admettre que l'onde ou la tante disposant en faveur d'un de leurs neveux , dont le père ou la mère serait décédé, pourraient le grever de restitution au profit de ses enfants , leurs petits-neveux ; et nous ne croyons pas qu'il soit possible d'adopter cette solution en présence des termes de l'article 1049.
(i) Grenier, 1, 360; Duranton, IX, 528. Voy., en sens contraire, Toullier, V, 797.
(5) Civ. cas8.,27Jttin 1811, Sir., XI, 1, 316.
(6) Merlin, Aq», v« Substitution fldéicomiui8saire,seet.V, S 1, n» 5. Req. rej., 31 mars 1807, Sir., Vil, 1, 193. Brus., li juillet 1808, Sir., IX, S, 7.
(7) Cpr. Req. rej., 5 février 1835, Sir., XXXV, 1, 87.
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5) La charge de conserver ei de rendre ne peut être établie qu'en faveur des enfants nés et à naître au premier degré seulement. Celui qui a un fils ou un frère dont les enfants sont prédécédés^ en laissant eux-mêmes des enfants, ne peut donc imposer à son fits ou à son fi*ère la charge de rendre les biens donnés à leurs petîts-enfants (8)»
Lorsque la charge de restitution apposées h une donation ou k un legs est nulle , soit parce qu'elle s'étend au delà d'un degré ^ soit parce qu'elle s'écarte des autres Conditions indiquées aux art. i048 et 1049, la nullité de cette charge entraine celle de la disposition en premier ordre (9)« Du reste, si une substitution n'est entachée de nullité que pour une partie des biens qui en forment l'objet, elle subsiste pour le surplus de ces biens. A plus forte raison, la nullité d'une substitution n'entraîne- l-elle pas la nullité d'autressubstitutions renfermées dans le même acte (10).
Les substitutions peuvent comprendre toute espèce de biens meubles ou immeubles^ corpo^ rels ou incorporels. Du reste, le donateur ou testateur n'est autorisé k grever de restitution que la quotité de biens dont il a la faculté de disposer. (Art. 1048 et 1049«] Si la charge de restitution frappait sur une portion de biens
excédant cette quotité, là disposition ne Mirait pas nulle en totalité ; le donataire ou le légataire héritier k réserve aurait seulement le droit de demander que sa réserve fàt distraite et libérée de cette charge. Encore ne pourraitil plus exercer ce droit, s'il y avait renoncé, ou s'il s'en trouvait déchu , conformément i ce qui a été dit au § 685 quater. Mais TaGceptation d'une donation entre-vifs faite sous la condition que les biens compris dans une précédente donation seront grevés de restitution, n'empêcherait pas le donataire de feire Valoir sa réserve sur ces biens (11).
Les substitutions peuvent être faites & titre universel ou particulier , par actes entre- vift ou de dernière volonté* Les actes qui les renferment doivent être revêtus des formes prm* crites pour les donations entre^vifs ou les testamentsw Les substitutions faites par donation entre-vifis ne peuvent, en général , avoir pour objet que des biens présents (là), et ne deviennent efficaces que par l'acceptation expi^esse des grevés (15)4 Du reste, cette^ acceptation les rend parfaites & l'égard des appelés , indé> pendamraent dé toute acceptation de la part dé ces derniers ; et le donateur ne peut plus désormais les révoquer du tonsentetnent môme des grevés (14).
(8) M. Dorant on (IX, 596} admet cependant la validité d^une sabstitution par laquelle un père aurait chargé son au, dont les enfants seraient prédécédéS) en laissant euxmêmes des enfants, de restituer les biens ù ces derniers. Pour justifler cette opinion , M. Duranton dit que par ces termes enfants nés et à na4lre au premier degré seulement , il faut entendre les enfants du degré le plus proche. Mais cette interprétation, qui tend évidemment 6 étendre la disposition de l'article 1048 à un cas auquel elle ne s'applique pas littéralement, ne nous parait pas pouvoir être admise, quelque rationnelle qu'elle soit en elle-même. L'art. lOtë établit une exception à la règle de Tart. 8%, et les exceptions sont strictissimœ interfjrelalionis. Voy. art. 897.
(a)Arg.art.l0i8,10i9et897cbn.art.d96,al.3.Cpr.$694, texte, no 3. M. Toullier (Y, 729) pense cependant que' si la eliarge de rendre établie au profil de tous les enfants au f remier degré du donataire ou du légataire avait été, par une deuxième substitution, étendue aux petits-enfants, celte dernière serait seule nulle, et que la disposition principale aurait son effet avec la substitution au profit âes enfants du premier degré. 11 invoque à TappUi de son opinion la maxime : Utile per inutile non i^ifiotur/ mais celle maxime est évidemment inapplicable en matière de substitution.
(10) Cpr. S S8i, notes 57 «t 98.
(11) flitt. Grenier (1, 364) et Toullier (V, 73S) enseignent le contraire. Hais leur opinion , fondée sur la supposition <|u*nn héritier à réserve peut renoncer à sa réserve avant l'ouverture de la succession, est évidemment contraire ft la disposition des art. 791 et 1130. Cpr. S 683 ifwater, takte n» 3, et note 4 ; $ 692, note 19.
(13) Les substitutions faites par contrat de mariage peuvent porter sur des bleus à venir. (Art. 1082, 1093.)
(13) Cpr. cependant, en be qui concerne les substitutions faites par contrat de mariage, art. 1087.
(14) Toullier, Y, 737; Grenier, I, 362; Duranton, IX. 550. Koy., en sens contraire, Delvincourl, II, 403. Les articles Il et 12 de Tordonnance de 1747 avaient formellement iatertlil toute révocation ou modification, même du cotisent tement do donataire, des substitutions faites par contrai de mariage ou par donatiott entre-vifs , sans exiger Pacceptalion des appelés, comtne une condition de leur irrévorâbilité. Or on ne peut admettre que les rédacteurs du Code civil aient voulu s'écarter de ce principe , qui tient à h nature niérae des substitutions, en ce que de parviilcâ dispositions peuvent être faites même en faveur d^enfanU 4 naître, au nom desquels personne ne pourrait Iqs aeeepler .
SECONDE PARTIE. ^ U\ta SECOND. -^ $ 696.
Uaedonalioii pute et simple au profit d'un edfant, d'un frère ou d'une sonir, est stisceptiUe d'être convertie en substitution au moyen d'une nouvelle libéralité entre vifs ou testamentaire (i 5) faite parle donateur au donataire (i 6), sous la condition que lâs biens précédemment donnés seront f^revés de restitution (i7)* Le donataire qui suivit accepté cette nouvelle libéralité ne serait plus admis à y renoncer pour s'en tenir à la première, quand même il oAâirait de rendre les biens compris dans la siKonde disposition. Toutefois, la conversion eo substitution id'une donation primitivement Mtesans cikargede restitution, ne peut porter aucune atteinte aui droite que le donataire aurait I a^nt l'aeeeptation do la nouvelle libéralité*, conférés h des tiers sur des objets compris dans cette donation (18). (Art. 1052.)
ii^auteur d'une substitution est autorisé k fixer l'époque de la restitution et k en régler Je mode ou les conditions. II peut notamment disposer que les biens seront restitués, lorsque le grevé le jugera convenable. Cette clause ren«^ drait les créanciers du grevé non recevables h attaquer la restitution faite par ce dernier, comme ayant eu lieu par anticipation et en fraude de leurs droits (19).
î" Des mesures prescrites pour la conservation des droits des appelés*
Il doit être nommé un tuteur spécial (âO) pour veiller à l'exécution de la substitution.
(Art. i05B et 1056.) Cette prescription devrait être observée , lors même que les appelés exiltant au moment de la donation ou du décès du testateur seraient tous majeurs^ ou qu'é*tant mineurs ils se trouveraient pourvus de tuteurs. Il n'y a pas, dans cette espèce detutelle^ lieu k nomination d'un subrogé tuteur (Si); et les biens du tuteur ne sont pas grevés d'une hypothèque légale au profit des appelés (Sâ)«
Le donateur ou testateur qui établit une substitution , est autorisé è nommer le tuteur chargé d'en assurer l'exécution. Cette nomination peut être faite ^ soit dans le même acte qui contient la disposition , spit dans uti acte postérieur, revêtu des formes prescrites pour les dispositions entre^viisou testamentairea (SB)» (Art. 10S5.)
Lorsque le disposant a négligé de nommer un tuteur pour l'exécution de la substitution, ou que le tuteur par lui désigné est décédé ou se trouve excusé, le grevé ou son tuteur, s'il est mineur, est tenu d'en faire nommer un dans le délai d'un mois^ k compter aoit du jour du décès du testateur ou donateur , soit du jour où , depuis ce décès , l'acte contenant Id substitution a été connu. (Art. 4056.) Cette nomination doit être faite par le conseil de fiimiUe des appelés, et dans les formes ordinaires prescrites pour les nominations de tuteur (M) «
Le grevé qui n'a pas satisfait à Tobligation de faire nommer un tuteur k la substitution, doit être déclaré déchu du bénéfice de la
(19) La charge de rectitoUon ne |ieiil ètn inpofée au duiateire, mèmt de son ooDscntement, si ce n^t on moyen el eoanHM condilioii d'nae noavelle libéralitë à Idi feite. OrdoMMUioe de 1747, art. 13 cba. art. 16. Detvincoart, sw rare 1052; Daranloo, IX, 554.
<1€) La charge de restiloUon ne poumit être établie par an autre que le donalear. Si die éuit «Uachéc ft une libéralitë faite au donataire par un tiers « elle devrait être repaies non éerite, en yerta del^urt. 900. Duranton, IX, 564.
(17) Le donataire ne pourrait être chargé de rendre des biens auircaqaa ceuk 4|ui étaient compris dans la première donation. Toallier» V, 73S. Cpr. cependant PoUiier^ ifM S&Attitutiong , mcU IV, aru 1, $ 4. Mais il n>e6t pas nécea- «ire, pour qiM les biens oompMs dans la première dona^ tioa pais!<«iit être f^revés de rcsiitation., q«e oenx qai for^ ment rohjctdc la oonvelie libéralité aoieat an ménie temps •wiBis à cette charge. Biirantoii, iX,M5; DclTiaeoort, car IVu-t. 1053.
(18) Ordonnance de 1747^ tri. 17«Granier) li MSt DurtiA* lon^ IX, 59S.
(19) Grenier, I, 574.
(M) Il 6'agit Ici plutôt d*an enratciir qtie d\m tnteur proprement dit. Gpr«t. I, p. 1 IS, note 5, éd^ Mmmnm (S 1M> note 1). Grenier, 1, 584.
(SI) Duranton, IX, 565.
(tt) Cpr. 1. 1, p. SU, note 4« éd. Bmmmn iS tt4tBdle li). Doranten, IX, 565.
(S5) L^aH. 1055 dit t oit par tm aeie ftoitérimr m ftnm •nlAeNftfue. Mais on doit admettre, par arg. de Tartidc 586 cbn. avec Part. 591, qae la nomiiMtion d*an tnlam' à rcxéculion d*anc subctitotion, peut être feite par nn ade revêtu des formalités prescrites pour les testaments ologrthpbes. Cpr. 1. 1, p. 86, note 7, étf. jffawiian ($ 109, imte 11).
(24) La loi ue dit pas expressément par qui la nomia*tioa da tuteur 4 la sahstitutien doit être faite. Hais comme elle reneoie, pour les excans, an titra de fo fMpUs» «t
Isa
DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS
position , h moins qu'il ne lui ait ëté impossible de remplir cette obligation dans le délai prescrit (â5). La déchéance serait même encourue par le mineur dont le tuteur aurait négligé d'accomplir cette prescription , encore que, ce dernier se trouvant insolvable, le recours contre lui fut illusoire (26)^
La déclaration de la déchéance du grevé peut être provoquée soit par les appelés, s'ils sont majeurs, soit par leur tuteur, s'ils sont mineurs ou interdits , soit par tout parent des appelés migeurs , mineurs ou interdits , soit même d'office & la diligence du procureur du roi près le tribunal de première instance du lieu où la succession s'est ouverte. (Art. 1057.) Mais la déchéance ne peut être prononcée qu'autant
qu'il eiiste déjà des appelés. Au cas contraire, le tribunal devrait se borner & ordonner des mesures conservatoires dans l'intérêt des appelés à naître (37).
La déchéance prononcée contre le grevé peut être opposée à ses créanciers et aux tiers qui auraient acquis de lui des biens compris dans la substitution. Mais elle n'influe pas sur la position et les droits des appelés entre eux. Si l'un des appelés, au profil desquels la substitution a été ainsi déclarée ouverte , venait à décéder , avant l'époque h laquelle elle devait naturellement s'ouvrir, sans laisser de descendants , sa part aviendrait , par droit d'accroissement , aux appelés survivants (28).
Les règles relatives au droit et k l'obligation
qu'elle a d'ailleurs substitué & la qualification de curateur, nsilée dans TaRcien droit, celle de tuteur, il est à croire qu'elle a entendu s'en référer , pour la nomination de ce tuteur, aux dispositions des art. 405 et suiv. Touliier, V, 748 ; Duranton, IX, 562, ù la note. Le conseil de famille doit être composé de la même manière que s'il s'agissait de nommer an tuteur ordinaire aux appelés nés et à naître, c'est-à-dire, de leurs parents ou alliés, pris moitié du cdté paternel et moitié du côté maternel. Cependant, si le grevé n'était pas marié, on sérail, par la force des choses, réduit à le composer exclusivement de ses parents, alliés ou amis. Duranton, he. cit.
(Î5) L'art. 1057 porte : « Le grevé qui n'aura pas satis- « fait k l'article précédent, sera déchu du bénéfice de la « disposition, et dans ce cas le droit pourra être déclaré • ouvert, etc. » MM. Grenier (I, ^85), GuiUion(no 1071), et Poujol (sur l'art. 1057, n© 7) pensent que la seconde phrase,en modifiant la première, laisse aux Juges le pouvoir d'examiner, d'après les circonstances , s'il y a lieu de prononcer inmiédiatement la déchéance du grevé , ou de lui aeeorder un nouveau délai pour faire nommer un tuteur. MM. Delvincourt (sur l'art. 1057) et Duranton (IX, 566) rejettent cette opinion par le motif que ces termes sera déchu expriment une disposition formelle et absolue, et que s'il avait été tlans la pensée des rédacteurs du Code de laisser au Juge un pouvoir discrétionnaire, ils auraient dit tout simplement : a Le grevé qui n'aura pas satisfait à Tar- « ticle précédent, pourra être déclaré déchu du bénéfice de « la disposition, à la diligence, etc. » Quant aux termes : et dans ce cas le droit pourra être déclaré ouvert, etc., ees auteurs les expliquent, en disant que la substitution ne pouvant être déclarée ouverte qu'autant qu'il existe déjft des appelés, c'est dans la prévision du cas contraire que les rédacteurs du Code se sont exprimés ainsi qu'ils Tout fait. Nous adoptons au fond l'opinion de MM. Duranton et Delvincourt; et, sans vouloir précisément combattre l'explication qu'ils donnent de ces termes , nous dirons qu'il nous parait clairement résulter du contexte de l'art. 1057 que le mot pourra se rapporte à ceux-ci : à ta diligence soit des
appelés, etc., et n'a d'autre objet que de désigner les personnes sur la demande desquelles la déchéance peut être prononcée. Voy.,en ce sens, Req. rej., 17 avril 1843, Sir., XLIII, i, 497. Cpr. Colmar, 14 août 1840, Sir., XLII, % 103. [Le grevé de substitution qui n'a pas fait nommer le ^tuteur dans le mois du décès du donateur ou testateur n'est pas déchu deplein droit de la disposition faite en saîfaveur. Cette déchéance doit être prononcée par les tribnuaiix. Brux., 21 juin 1834 et 13 avril 1839 {Jur. de B,, 1839, 367).
(26) Quoique l'art. 1057 ne qientionne pas expressément le cas où le tuteur du grevé mineur ou interdit aurait négligé de faire nommer un tuteur à la substitution, la disposition qu'il renferme n'en est pas moins applicable & cette hypothèse. L'art. 1074 ne laisse aucun doute à cet égard. Cpr. urt. 1060. M. Duranton (IX, 568), tout en admettant en principe cette opinion , pense cependant que les tribunaux pourraient, soit dans l'intérêt du mineur, soit dans celui du tuteur lui-même , accueillir plus facilement les excuses de ce dernier que celles d'un grevé majeur.
(27) Duranton, IX, 566. M. Delvincourt (sur Part. 1057) pense que la déchéance du grevé devrait être pronoocée , lors même qu'il n'existerait pas encore d'appelé, maia que la substitution ne pouvant, en pareil cas, être déclarée ooverte immédiatement, les biens retourneraient provisoirement aux héritiers ab intestat du donateur on du tesiatear. Celte opinion doit être rejetée. La mesure de la nomination d'un tuteur, prescrite dans le seul întéaêt des appelés, est tout à fait étrangère aux héritiers ab intestat de Tauteur de la substitution ; ccui^ci ne doivent , par conséquent , pas profiter d'une déchéance qui -n'est que la sanction de cette mesure.
(28) S'il en était autrement, la déchéance porterait préjudice aux appelés survivants, en ce que le grevé lai-même prendrait, comme père, dans la succession de l'appelé pr^décédé, une portion des biens avenus à ce dernier par suite de l'ouverture anticipée de la substitution, tandis que sans la déchéance la totalité des biens compris dans la sobstitution eût été exclusivement dévolue aux appelés siirvtyaots. Duranton, IX, 566.
de gérer une tutelle ordinaire , s'appliquent également à la tutelle spéciale en matière de substitution. Ainsi, par exemple, le tuteur nommé à l'exécution d'une substitution , soit par le donateur ou testateur, soit par le conseil de famille, ne peut être dispensé de l'acceptation de cette charge que pour '^une des causes énoncées aux art. 427 et suivants. (Art. i052$ et arg. de cet article.)
Les obligations que la loi impose au tuteur chargé de l'exécution d'une substitution se rattachent k celles auxquelles le grevé est luimême soumis, en général , pour la conservation des droits des appelés (S9). Elles sont relatives aux quatre points suivants :
1 ) Constatation régulière des biens faisant l'objet de la substitution.
Lorsque la substitution porte sur l'universalité ou sur une partie aliquote de l'hérédité du disposant, la loi veut que, dans les trois mois du décès, il soit procédé, suivant les for^ mes ordinaires, à l'inventaire de tous les biens composant cette hérédité.
Cet inventaire , qui est à faire en présence du tuteur nommé à la substitution , et dont les frais sont pris sur les biens compris dans la disposition , doit contenir la prisée h juste prix des meubles et effets mobiliers , ainsi que des bestiaux et ustensiles servant k faire valoir les terres. Il est prudent d'y ajoilter un procèsverbal constatant l'état des immeu|>les.
La confection d'un inventaire n'est point exigée, lorsque la substitution ne porte que sur un ou plusieurs objets individuellement déterminés. (Art. 1058.)Toutefois, si elle frappait sur une universalité de fait, telle, par exemple, qu'une bibliothèque ou un troupeau ,
(39) On indiquera, au numéro suivant, les obligations du grevé, en ce qui concerne Tentretien et la conservation des objets qui doivent être restitués en nature.
(90) Arg. art. 1058 et 1064. Nous^isons : au moyen d'un état détaillé et ettimatif; car, dans cette liypothése même, il lie saurait être question de faire dresser, pour l'intérêt des appelés, un inventaire de la succession délaissée par Pauteur de la substitution.
(31) L^obligation de vendre ne regarde pas les meubles incorporels. Cpr. art. 1066; Grenier, I, 388. M. Toullier (V, 760) pense que cette obligation ne concerne même pas
il serait indispensable d'en faire constater la consistance au moyen d'un état détaillé et estimatif (30) , dressé en présence du tuteur. Lorsque l'inventaire n'a pas été fait k la requête du grevé, dans les trois mois de l'ouverture de la succession , le tuteur nommé pour l'exécution de la substitution est tenu d'y faire procéder dans le mois suivant. S'il négligeait lui-même de remplir cette obligation, les personnes désignées en l'art. i057 pourraient requérir la confection de l'inventaire , en y appelant le grevé ou son tuteur et le tuteur nommé pour l'exécution.
2) Vente du mobilier»
Le grevé est tenu de faire procéder à la vente de tous les meubles corporels (5i ) compris dans la substitution, & l'exception seulement de ceux qu'il aurait été expressément chargé par le donateur ou testateur de rendre en nature.
(Art. i06â et 1065.) Quant aux bestiaux et ustensiles servant à l'exploitation des immeubles compris dans la substitution , le grevé est tenu de les faire estimer, pour en rendre d'uni égale valeur (3â) , lors de la restitution. (Artî de 1064.)
La vente doit avoir lieu par affiches et enchères, en présence du tuteur nommé pour l'exécution de la substitution. Si le grevé négligeait de faire la vente , le tuteur devrait l'actionner en justice pour se faire autoriser à y procéder (33).^
3) Emploi des deniers compris dans la stdfsti-
tution.
Le grevé est tenu de faire , dans les délais fixés parla loi , et en présence du tuteur nommé & la substitution , emploi tant des deniers comptes choses corporelles qui , comme Pargenterie , ont une valeur invariable. Mais cette opinion, qui repose d^aiileun, en fait, sur une supposition erronée, ne peut se maintenir en présence de la disposition absolue de Tari. 1062. C*esl à tort que M. Toullier a cité U, Grenier comme étant de son avis.
(32) En disant pour en rendre d'une égale valeur, nous reproduisons la rédaction de rarticle 6 de l'ordonnance de 1747, rédaction qui nous parait préférable & celle de Part. 106i, portant : « Pour en rendre une égale valeur. •
(33) Toullier, V, 758.
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Umta eiistaQt au déoèa du donaleur ou testataur, que du produit de la vente des meubles et des sommes provenant du remboursement des erëanoes ordinaires ou des rentes. (Articles 4065, 1066, i068.) Adéfaut, par le grevé, de remplir cette obligation , le tuteur à Texécu- (ion doit faire les diligences nécessaires pour l*y eoùtraindre *. (Art. IO680
Si Fauteur de la disposition a lui-même prescrit le mode de collocation des deniers compris dans la substitution , remploi doit en être fait eonformément à sas intentions. Au cas contraire, ils ne peuvent être employés qu'en acquisitions d*immçubles ou eq placements avec privilège ou première hypothèque sur des immeubles (34). (Art, 1067.)
Les actes d'acquisition ou de prêt dressés en pareil eas doivent indiquer l'origine des deniers et le but des acquisitions ou des placements.
4] Publicité d donner aux substitutionf; (35).
Les substitutions ftiites soit par actes entroviib, soit par testaments, doivent , k la diligence du grevé ou du tuteur k l'exécution , être rendues publiques, savoir: quant aux immeubles grevés de restitution , par la transcription des actes qui renferment ces dispositions ; et quant aux capitaux ou rentes avec hypothèque ou privilège sur des immeubles, par l'annotation des actes dont s'agit en marge des
inscriptions hypothécaires déji prises 4 raisoil de ces créances , ou par leur relation dans 1^ inscriptions & prendre (36). (Art. 1069«)
Le mode de publicité prescrit pour les rentea et capitaux compris dans l'acte do substitution, doit également être observé pour les rentes et capitaux placés en remploi (37). Quant aux acquisitions immobilières de cette nature, elles doivent être rendues publiques par la transcription des actes qui les constatent (38).
Lorsque les formalités prescrites par l'urti^ cle 1069 ont été remplies, les tiers qui ont traité Mvec le grevé ne peuvent prétextep de l'ignoranoe de la substitution. On doit oa conclure, notamment en ce qui concerne les créances hypothécaires comprises dans la substitution, que les débiteurs qui se libéreraient entre les mains du grevé , postérieurement à l'ouverture de la substitution , au profit des appelés, pourraient être contraints k payer une seconde fois (39).
Le défaut de transeription de Taeta de substitution , ou de rektion de cet acte dans les \ inscriptions hypothécaires prises pour sâreté de créances grevées de restitution , ne saurjdt être suppléé , ni regardé comme eouvert , par la * eonnaissance que les tiers intéressés pourraient avoir eue de la disposition par d'autrcfs voies que celle de ces formalités. (Art. 1070.)
Le défout d'accomplissement de ces formalités (40) peut être opposé aux appelés, même
* [Un père, grevé de inbstltaUoD dans le ets prtfva ptr Part. 1049 da Code civil, e| qai a reçu, sans en Taire emploi, les capitaux qu^il est chargé de rendre à ses enfants, encore niinears, devient, par Teffet de la tutelle légale à la(|uelle il est ensuite appelé, responsable vis-i-vis d'eux de ce défaut de remploi , de telle sorte que Thypothèque légale, donnée aux mineurs pour faits de tutelle, s'étend à eette responsabilité , et leur permet de primer les créan- •iflps de leur père postérieurs à la tutelle. Liège, 7 novem* bre 1838, J. de B., 1834, p. 81.]
(54) Uae preoiière hypothèque présentant , en général, les mêmes avantages qu'un privilège, semble sufllsaramcnt remplir le bat de la loi. Touiller, Y, 760; Durantoo, IX, 974. S'il était impossible de trouver un emploi conforme, loit aux intentions du donateur ou testateur, soit aux preieripUons de la loi, il faudrait s'adresser au tribunal pour faire régler le mode 4e collocation des derniers fidéieommicnircs.
(31) La pnblicité des substltoUons est prefCfite dfuis
l'intérêt des tiers, et pour empêcher que par ignorapee de la charge de restitution, ils ne soient indoits en erreur sur les droits et la position de fortune du grevé.
(36) C'est ainsi qu'il fant entendre les expressions filiales de l'art. 1069, par l'ifueriplion ntr les biens affectés au privilège. Des inscriptions hypothécaires prises dans la forme ordinaire seraient inutiles, s'il en existait déjèi* el ne feraient , en aucun cas , connaître aux tiers l'existence de la substitution. M. Duranton (IX, 579 et 576) semble oepandant croire qu'il s'agit |ei d'une inscription ordinaire ^ prendre par application du droit commun.
(37) L'art. 1069 ne distingue pas , et les motif;» su? lesquels sa disposition est fondée s'appliquent aux capitaoy et rentes de la seconde espèce , comme à ceux de 1^ première. Grenier, 1, 390. Cpr. ordonnance de 1747, art. 33,
(38) Duranton, IX, 675. Cpr. cependant Grenier, 1, 390.
(39) Cpr. texte et note 48 infra.
(40) Les art. 1070 et 107^ ne perlent expres^m^t qpie 4u Oéffittt de tnmseHptipn ; mai^ il f%\ évident im'ile e'ap-
mineurs ou interditâ * , t|iot par les créancier^ du grevé (41), que par les tiers qui aur^içut acquis deiui , & titre onéreuif; , des iqimeubi^s oooipris dans la substitution , ou au profit desquels il aurait constitué , à titre onéreuic , des droits réels sur ces biens (4â).
Ma js les donataires , légataire^ ou héritiers du grevé , et leurs donataires ou légataires q^ sont pas admis à se prévaloir de cette omission (43), Il en est de même des donataires • légataires ou héritiers de Tauteur de la substitution (44) , e\ de leurs donataires ou légataires. (Art. i07â.) (45)
Si le tuteur nommé pour Texécution n'a pas satiafait aux obligations qui lui sont imposées, an ce qqi concerne la constatation des biens , la vente du mobilier, l'emploi des deniers, et la transcription ou l'inscription, et,eu général, s'il n'a pas fait toutes les diligences nécessaires pour quelacbai^derestitulionfutbienet fidèlement acquittée , il est personnellement responsable
enrers les appelés de tous dommages ou pertes qu'ils pourraient éprouver par sa faute ou par sa négligence, Jia même responsabilité pèse sur le grevé, lorsqu'il n'a pafii rempli les obligations qui lui sont imposées dans Tintérêt des appelés. Le grevé ^lineur ne peut , même en cas d'in^ solvabilité de son tuteur , être restitué centra le défaut d'accomplissement de ces obligations. (Art. 10730
Les appelés auxquels des tiers opposeraient le défaut de transcription ou d'inscription de l'acte de substitution, ne pourraient être relevés des conséquences de cette omission , lors même qu'ils seraient mineurs ou interdits, et que le grevé et le tuteur à l'exécution se trouveraient tous deux Insolvables. (Art. i070.)
3® Des droits du grevé et de ses obligations, quant d la jouissance des biens.
Le grevé doit , jusqu'au moment de l'ouverture de la substitution au profit des appelés,
pliqQent égi|loBien( w défaal d'iiueriplion. L'ari. i07S ne peat laisser «ucan doute à cet égard. Grenier, I, 380; Duranton, IX, 576 et 578.
* [ Le défaut de transcription peut être opposé aai mlnfais, Ipra même qu'il n*a pas été nommé de tnteor à la substitution. Bruxelles, %i juin 1824, Paticrisie belge à eettc date.
— Bien que Thypothèque conférée par le grevé, héritier en premier degré, avant |a transcription de la substitution, soit valable, néanmoins si les appelés sout mineurs, ils ont de ce chef une hypothèque légale qui prime celles conférées à des tiers, si elle lui est antérieure. Bruxelles, cassation, 45 avril «888,/. deB., 1839, p. 267.]
(il) M. Grenier (I, 380) pense que les eréaneiers du tuteur à TexécntioD et les tiers auxquels il aurait transmis les biens substitués , sont également admis à opposer le défaut de transcription ou dMnscription. Mais cette opinion est évidemment erronée : le tuteur à Texéeullon, n^ayant ancane espèce de droits sur les biens compris dans la substitution , ne peut en conférer à des tiers. Durauton, IX, 577.
(4.3) Ces derniers sont compris sous Texpression générale de Uert ocyuérenr», dont se sert i^art. 1070.
(43) En autorisant les tiers acquéreurs à opposer le défapt de transcription, Tart. 1070 n^a entendu parler que de tiers acquéreurs à titre onéreux. Cest ce qui résulte, d'une part, de rassimilation des tiers acquéreurs aux créanciers, et, d'autre part, de la rédaction de Tart. 1070 rapprochée de eelle de Tart. 941. D'ailleurs, par tiers acquéreurs on entend généralement des acquéreurs II titre onéreux. Cpr. art. 2184. Grenier, I, 380.
(44) Les créanciers et tiers acquéreurs de Tauteur de la snlMtitatinn sont-ilf admis à opposer aux appelés le défaut
de transcription ou 4*tnscription ? Cette question , qui ne peut se présenter que dans le cas où la snbstitqtion i| été faite par acte entre-vifs , nous parait devoir être résolqe négativement, en ce qui concerne les créances hypothécaires comprises dans la substitution. En effet , comme la donation de ces créances au profit du grevé est devenue parl«|te et efficace 6 Tégard des ayants cause du donateur par le seul accomplissement de la formalité prescrite par Tartiele 1690, et indépendamment de toute publication de Tactc de substitution, ils ne peuvent se plaindre du défaut de publicilé de ccl acte. Quant aux immeubles compris dansla substitution , il faut distinguer si Pacte de donation au profit du grevé a été ou non transcrit, conformément à l'art. 939. En cas d'affirmative, les créanciers et les acquéreurs du donateur, à l'égard -desquels la donation sera devenue parfaite, ne seront pas admis ù opposer aux appelés le défaut de transcription spéciale de la substitution, encore qu'il s'agisse d'une donation qui, pure et simple dans Torigine, aurait été convertie en substitution an moyen d'une nouvelle libéralité faite au donataire. Si, an contraire , la transcription prescrite par l'art. 939 n'a pas en lien , les créanciers et acquéreurs du donateur seront incontestablement admis à opposer le défaut de transcription , tant aux appelés qu'au grevé. Argum. a eonirario art. 1073 cbn. art. 941.
(45) L'art. 1072 ne modifie l'art. 941 qu^en faveur des appelés , et nqn en faveur du grevé. Il faut en conclure que si, d'après l'art. 1072, les donataires ou légataires de l'auteur d'une substitolion ne peuvent opposer aux appelés le défaut de transcription de l'acte de ^-ubstitulion, ils sont, d'après l'art. 941, admis à opposer au grevé le défaut de transcripUou de la donation faite k son profit. En pareU cas, les biens restent dans les mains dfis donataires ou
être considéré Gomme propriétaire des biens compris dans la substitution (46). De là résultent , entre autres , les conséquences suivantes :
i) Le grevé a, jusqu'à l'ouverture du droit des appelés, la faculté de disposer des immeubles compris dans la substitution. Les aliénations par lui passées, et les hypothèques ou les servitudes par lui consenties, ne peuvent être attaquées ou contestées par les appelés, ou par des tiers , qu'après l'ouverture de la substitution. Toutefois , les appelés et le tuteur à l'exécution sont autorisés à faire, dès avant celte époque, tous les actes conservatoires de leurs droits, et notanimen t à agir contre les tiers acquéreurs, à l'effet d'interrompre le cours de l'usucapion (47).
S) Le grevé est en droit de poursuivre k rentrée des créances faisant partie de la substitution, et d'en donner quittance sans le concours du tuteur nommé à l'exécution. La validité des payements faits entre ses mains par les débiteurs n'est pas subordonnée à la condition de l'emploi des deniers en acquisition d'immeubles ou en placements hypothécaires.
11 en est ainsi même en ce qui concerne les rentes et les capitaux , à l'égard desquels la formalité prescrite par l'art. 4069 a été remplie (48).
Le grevé peut aussi , en général , céder les
créances comprises dans la substitution , sans que les appelés soient admis, après l'ouvertiure de leurs droits, à faire annuler, au préjudice des cessionnaires , les transports par lui passés (49).
3) Le grevé a qualité pour introduire toutes les actions, soit personnelles, soit réelles, relatives aux objets corporels ou incorporels compris dans la substitution. Réciproquement, tous ceux qui ont des prétentions quelconques à faire valoir sur ces objets peuvent agir contre le grevé. Toutefois , les jugements que des tiers auraient obtenus contre lui , même sans occlusion, ne lient les appelés qu'autant qu'ils ont été rendus contradictoiremeot avec le tuteur nommé à la substitution , et sur les conclusions du ministère public (50).
De ce que les actions relatives aux biens substitués résident jusqu'à l'ouverture de la succession en la seule personne du grevé , il suit que la prescription de ces actions court et s'accomplit contre le grevé. Les actions ainsi éteintes ne revivent pas, après l'ouverture de la substitution , au profit des appelés , qui ne seraient mêione pas adrais à se prévaloir d'une cause de suspension existant dans leur personne, de leur minorité par exemple, pour soutenir que le cours de la prescription a été suspendu en leur faveur (51).
légataires avec la charge de resUtotioD, comme iU seraient
restés dans les mains da grevé, si la transcription de la
dooatloo avait eu lieu. Dnranton, IX, 580; Grenier, I, 580.
(i6) Durantott, iX, 585. Req. rej., 5 mars 1830, Sirey,
XXX, I, les.
{AT) Arg. art. 1180. Grenier, I, 391 s Merlin, RéperMre, vo Substitution fldéicommissaire, sect. XIV, n« i et 3.
(i8) Ordonnance de 1747, lit. Il, art. 15. PoUiier,sect.V, art. !•»•; Touiller, V, 742; Grenier, I, 390.
(49) En général , le pouvoir de céder des créanoes est, même pour les simples administrateurs de la fortune d^ntrui , une conséquence du pouvoir de les toucher et d^en donner décharge ; et il doit, à plus forte raison, «en élre ainsi pour le grevé, qui n'eçt pas seulement administrateur, mais propriétaire, quoique sans condition résolutoire. Toutefois, ce principe serait peut-être susceptible de modi* fication, s'il s'agissait de créances à Tégard desquelles la substitution aurait été rendue publique, et qui existeraient encore en nature au moment de Touverture de la substitution. Dans ce cas, en effet, il semble que les appelés soient admis à réclamer contre les tiers porteurs la remise en titres de ces créancee».
(50) Duranlon, IX, 59i jCpr. Ordonnance de 1747, lit. Il, art. 49 et 50. M. TouUier (Y, 339) pense que les jagenienls rendus contre le grevé, même eu Tabsénee du tnteor, et sans conclusions du ministère publie, lient les appelés. Cpr. Delvincourt, sor Tart. 1048.
(51) Polhier, sect. V, art. l«r . TouUier, Y, 740; MM. Grenier (I, 383) et Yaseille (des Prescripiionê, n» 303) adoMfttent cette proposition , en ce qui concerne les aetions personnelles et mobilières, et la rejettent, quant aux actions réelles immobilières, en se fondant, sous ce dernier rapport, sur la maxime : Contra agtre non vateniem, non emrit prœteriptio. Mais oeUe maxime est sans application à l^naiieapion, puisque le tuteur à la substitution et les appelés peuvent, dés avant Touverture de la -substitution, agir contre les tiers détenteurs, à Teffet d*en interrompre le cours, epr. 1. 1, p. 186, note 10, éd Hauman ($5114, note I). D'ailleurs, si la maxime dont il s'agit était, en matière de substitution, applicable aux actions réelles immobilières, elle le serait aussi, d'après l'art. 3257, aux actions personnelles et mobilières ; et cependant MM. Grenier et Ynzeille reconnaissent que la prescription de ces dernières eonri contre le grevé, et au préjudice des appelés, même avant
4) Le grevé peut transiger relatÎTement aux biens compris dans la substitution. Les transactions par lui passées ne sont cependant pas suaeeptibles d'être opposées aux appelés, si elles n'ont été conclues du consentement du tuteur Il la substitution , et avec les formalités prescrites pour les transactions dans lesquelles des mineurs sont intéressés (5â).
Le droit de propriété qui compète au grevé sur les biens substitués est résoluble au profit des appelés , par Tévénement de la condition qui doit donner ouverture h la substitution. II en résulte , entre aulr^ conséquences, que la saisie et la vente des biens substitués , auxqoeUes les créanciers personnels du grevé auraient fait procéder , ne pourraient porter atteinte aux droits des appelés.
Toutefois, et par exception au principe qui
vient d'être posé , l'hypothèque légale de la
femme du grevé pour sûreté du capital (53) de
ses deniers dotaux (54) resterait eîficace, mal-
^ grë l'ouverture des droits des appelés, dans le
cas où l'auteur de la substitution (55) lui aurait, pour le cas d'insuffisance des biens libres de son mari , accordé un recours subsidiaire sur les biçns substitués (56). (Art. 1054) (57).
Le grevé est tenu , dans l'intérêt des appelés, d'apporter h la conservation et k l'entretien des biens substitués les soins d'un bon père de iaroille. Ainsi, il doit, k peine de dommagesintérêts , interrompre les prescriptions qui courraient au profit de tierces personnes. Ainsi encore, il doit faire les réparations de toute espèce, sauf, en ce qui concerne les grosses réparations, à répéter le montant de ses impenses contre les appelés , lors de l'ouverture de leur droit , ou & se faire autoriser par justice à contracter un emprunt dont le capital sera à leur charge (58).
Le grevé qui aurait fait des constructions nouvelles ou d'autres améliorations serait fbndé& réclamer des appelés le remboursement de ses avances, mais seulement jusqu'à concurrence de la mieux value des biens s\4bsti-
roayeiiare de la sabslîtotîon. M. Dnranton (IX, 610), qui adnet, comme dods, qoe tootes les actions, soit réeUes, soit persoonellfs, relatives aoi biens sobstitaés, sont, même i avant rouvertore de la substitulion, sajettcs à se prescrire ao préjadice des appelés, pense cependant que la prescription est, dans tons les cas, snspendae pendant la minorité de ces derniers. Celle opinion n^eet exaele que lorsqu'il s*asit de prescriptions acquisitives au profit de tiers qui tieonent leur titre du grevé ; elle doit être rejetèe lorsqu'il s'agit, comme au texte, soit de prescriptions extinclives de créaaees comprises dans la substitution, soit de prescrip- Uona acquisitives en faveur de tiers qui n'ont pas de litre, on qui ne tiennent pas leur titre du grevé. En effet, «dans la première bypotbèse, les appelés peuvent, de leur propre ebef, attaquer les actes d'aliénation passés par le grevé, ao BMyen d'actions révocatoires dont l'exercice ne compète pua à ee dernier, et qui ne sont, par conséquent, soscepliblcs de s'éteindre, directement on indirectement, que par des preacriptions acquises contre eux personnellement. An contraire, dans la seconde hypothèse les appelés n'ont d*aBlrcs actions que celles qui compétent an grevé lui«- ■èmf, et eomme l'exercice de ces actions appartient exclusivement à ce dernier Jusqu'à l'ouverture de la substitution , c'est contre lui et non contre les appelés qu'elles se prescrivent. Cpr. texte n« 4 et note 76 infra.
(59) Duranton, IX, 993. Cpr. Ordonnance de 1747, lit. II,, art. 53 ; Delvincourt, sur Kart. 1048 ; Marbeau, des TVansjielîons» uM 116 et sniv.
(53) CeUe hypothèque ne pourrait être invoquée pour sdrelé des intérêts de la dot.
(54) Ce n'est que poar sûreté d'une dot eoostiluée en
argent que l'auteur d'une substitution peut étendre aux immeubles substitués l'hypothèque légale de la femme du grevé. Mais il importe peu que la femme soit mariée sous le régime dotal ou sous celui de la cooununaulé, pourvu que, dans ce dernier cas, elle se soit réservé la reprise de ses apports.
(65) L'art. 1054 ne parie expressément qoe du teitakur, ee qui suppose le cas d'une substitution faite par testament ; mais il n'est pas douteux que cet article ne soit également applicable aux substitutions faites par actes entre-vifs. Duranton, IX, 595.
(56) Le recours subsidiaire de la femme n'existe donc pas de plein droit. Cpr. la note suivante.
(57) La rédaction de Tart. 1054 est aussi singulière que la disposition même qu'il renferme. Pour s'en rendre compte, il faot se reporter aux art. 44 et 45 du titre !«' de l'ordonnance de 1747, d'après lesquels la femme du grevé avait, de plein droit, un recours subsidiaire sur les biens sobstitaés, d'une part, pour le fonds ou le capital de la dot et pour les fruits on intérêts en dus, et d'autre part, pour le fonds et pour les arrérages du douaire, soit coulumier, soit préfix;
(58) Sons ce rapport, les obligations du grevé sont plus étendues qoe celles de l'usufruitier, qui n'est point obligé de faire les grosses réparations. Cpr. art. 605. La raison en est que le grevé est, jusqu'à Touverturc de la substitution, à considérer comme propriétaire, et que jusque-là on ne peut forcer les appelés , dout le droit est incertain , à faire des avances. Toullier, V, 775. Cpr. cependant Duran ton, IX, 593. Voy. notes 59 et 61 infra.
DROIT Civil. THEORIQUE FRANÇAIS.
tu^, au momeDt de l^r restitHtioi| (i9)* Le grevé a droit aui^ fruits des bienp sub- {itilué^ jusqu'à la deuiaude en délivrance de la part de» appelés (60). II a de plus d|*Qit à la bonification des frais de labour çt de semence dos immeubles sur lesquels il çxiste des fruits au moment de la restitution (64 ]<
Le grevé qui se rendrait coupable de gfavfif abus de jouissance pourrait , selon les airoon-^ stances, et sous les modifications indiquées par l'art, 618 9 être déclaré déchu du droit de jouissauce et d'administration des biens substitués (6S). Cette décbéancei qui n'enlèverait pas au grevé son droit de propriété sur ces biens (63), n'influerait pas, d'un autre cèté| sur la position et 1^ droits des appelés entre eux (64).
k* Des dn^iU A» appelées Dû Fo^veti^r^ de la
sti&stàufioii*
L^ iippelés n'ont , jusqu'à i'QUvorture de la substitution k leur profit, qu'un droit oonditioDuel ou éventuel (Q5).
L'ouverture de la aubatitutioo n'a lieu , en général , qii'a la mort patureUe ou civile du grevé, e^ se trpuve suhordoQuée à la eouditioo de la survie des appelés à ce dernier. (Aif . arU i048 et 1049.) Il eq résulte que le pr«^ 4écës de tous les appelés fait évanouir la substitution , et rend irrévocable le droit de propriété du grevé, encore que les appelés ou qufdques-uns d'entre eux aient laissé des enfaqts (66). Si un ou plusieurs des appelés Vivaient survécu au greyé , et que d'autres fussent décédés avant lui, mais laissant des enfiinla, eeux*çi prendraient} par représentatioqdeleur auteur, la portion quilui serait revenue dans les biens substitués , au cas où il aurait luirtmème survécu au grevée (Art« IQSi .)
Lorsque, dans une substitution testamentaire « le legs en premier ordre est devenu caduc par suite de la mort naturelle ou civile du grevé avant le testateur « la disposition en second ordre ne reçoit aucune atteinte de cette caducité (67). Cette dernière disposition est i considérer comme ouverte au profit des appelés nés ou à naitre. S'il esxiste déjà des appelés lois
A eet égard la eondition du grevé est ploa fcvorable qae celle de Tiuafraitier. Gpr. arl. S99, 8* alinéa. La raison de différence consiste en ce que le grevé étant propriétaire, quoique sous condition résolutoire, doit avoir plus de latitude dans son administration que l'usufruitier, qui ne peut faire aucun changement sans consulter le propriétaire. Potfaier, des Subêtiitttionê, sect. IV, art. S, S S> n® 3; Toullier, V, 775 1 Delviqcourt, sur l^rt. 1048. M. Duranton (IX,- 599) semble admcUre que les droits et les obligations da grevé, dans ses rapports avec les appelés, sont, k tous égards, régis par les mêmes principes que eeni de Tusufiruitier dans ses rapports avec le nu propriétaire. Mais voyet notes 58 ntpra, et 61 tn/Wi.
(60) Ordonnance de 17i7, tit. I», art. 40. M. Duranton (IX, 61 i) qui reconnaît, comme nous, la néoessité d*une demande en délivrance de la part des appelés pour leur donner droit aux fruits , pense cependant que , dans les substitutions universelles om à titre universel, les appelés ont droit aux fruits depuis Touverture de la substitution, lorsqu'ils ont formé leur demande en délivrance dans Taimée à partir de cette époque. Mais l'argumeiit d'analogie que M. Duranton tire, à cet égard, de Fart. lOSS, ne nous parait pas concluant. La position des appelés, qui doivent avoir connaissance de la substitution avant son ouverture à leur profit, n'est pas aussi favorable que celle de légataires, qui peuvent ignorer rexistence des dispositions faites en leur faveur.
(61) Polhier, op. etc., sect. i¥, art. % $ S, n» 3. Née okttat art. 585. Gpr. notes 58 et 59 tupns.
(Sa) Àrg. art. S18. Gpr. g aSS, n« 9; Toullier, V, 793.
(63) Ainsi, les biens substitués devraient être restiluéi au grevé , si , par le prédécés des appelés on par tonte autre cause, la disposition en second ordre au profit de ces deitniers était devenue caduque. H. Duranton (IX « 805) admet que le grevé qui commettrait des abus de jouissance pourrait , d'qne manière absolue , être déclaré déchu du bénéfiœ de la disposition faite à son profit. Mais, en invoqfiant à Pappui de son opinion la disposition de Part. SIS, M. Duranton ne se borne point, comme nous le faisons, à l'appliquer par analogie au grevé ; il étend évidemment la pépalité établie par eet article.
(64) Gpr. texte n« S et note S8 ncpra.
(65) Gpr. texte nQ3, notes 46 et Î7 tupra.
(66) Grenier, I, 361 ; TouUier, V, 736; Duranton, iX, 548. Foy. cep., en sens contraire, Mallevilleet Delvincoart, sar Fart. 1051.
(67) En droit romain, la caducité de l'institation par suite du décès du grevé avant le testateur, entraînait, en général, et sauf les ciVets de la clause codicillaire, la eadacité de la substitution fidéicommissaire. Gette décision, fondée spr la néoessité de Tinstitution dliéritier pour la validité du testainent, était suivie dans les pays de droit écrit, conformément à TarUcle 36, titre I<r de Pordonnance de 17i7. Dans les pays coutumiors^ au contraire , où les testaments n'étaient proprement que des oodicillesa6 n loi, pu tenait pour principe que les substitutions taires ne pouvaient jamais recevoir d'atteinte par suite da prédécés du grevé. Gpr. Pothler, soet. VU, art. 1«, % 3. Ce
fS9
4e cette ouyertore, les bi^aa fcarmanl Follet ^elasubçtituUon doiyeQ) immédiatement leur itr« délivrés, à lu charge par eux d'y faire pais tiiaip^eeuz desappelés qui viendraient h naître ultérieqrement. Si, au contraire, il n'existe encore aqcun appelé lers de l'ouverturo de la dispoaition en secpnd ordre , les biens compris dans la substitution restent provisoirement entre les mains des personnes tenues de Tac* qqittement du legs , à charge par elles de lea délivrer aux appelés dès le moment de la nais^ spnoe du plumier d'entre eux , et sans qu'elles soient autorisées è en réclamer la restitution dans le cas où ces derniers viendraient k décéder avant le grevé. Les questions que cette délivrance peut spulever entre les appelés auxquels die a M faite et ceux qui naîtraient ultérieurement , doivent être résolues d'après des principes analogues à ceux qui régissent le CM d« TabandoB antieîpé lait par le grevé.
Par exception è la règle ci-dessus posée , la substitution s'ouvre du vivant du grevé , soit d'une manière absolue, soit seulement i l'égard de certaines personnes et sous certains rapports ;
I) Par Farrivée du terme ou de la condition, lorsque Fauteur de la substitution a fixé pour ]a restitution une époque autre que celle du décès du grevé, ou qu'il l'a fait dépendra d'un événement incertain autre que la survie des appelés : daQs ce easi la substitution est piiyerte «Otts tous les rapports , et à l'égard de toutes personnes indistinctement.
2} Par la déchéance qui doit être prononcée contre le grevé , lorsqu'il a négligé de foire nonuner un tuteur k l'exécution.
5) Par li| déchéance qui peut être prononcée contre lui , lorsqu'il s'est rendu coupable d'abus de jouissance.
La déchéance encourue par le grevé , dans l'une ou Fautre de ces hypothèses, ne donne pas , d'une manière absolue , ouverture à la substitution (68).
4) Par la restitution volontairement eflfeetuée par le grevé , avant le terme ou l'événement de la condition dont elle dépendait. Toutefois, cette restitution , qui n'a d'effet qu'entra le grevé et les appelés auxquels elle a été feite , ne donne pas vis-à-vis des tiers ouverture k la substitution , et ne porte aucune atteinte k leur^ droits. (4rt. 10S3, etarg. de cet article.) Il suit de Ift , d'une part , que les appelés , auxquels les biens ont été restitués par anticipation , ne peuvent , avant )e décès du grevé, revendiquer les immeubles substitués contre les tiers qui les auraient acquis du grevé , et d'autre part , que les créanciers de ce dernier peuvent , malgré l'abandon anticipé , se venger sur la jouissanoe des biens substitués (69). 11 en résulte également que les appelés existant au moment de l'accomplissement de la condition de la substi** tution , ont droit aux biens substitués , quoiqu'ils n'aient pas encore été conçus i^ l'époque de la restitution anticipée qui en a eu lieu , et même qu'ils y ont dpoit à l'exclusion des appelés auxquels cette restitution a été faite, si ces derniers sont décédés sans postérité, avant l'événement de la condition (70).
5) Enfin la révocation, pour cause d'ingratitude, de la libéralité faite a^u profit du grever et, lorsqu'il s'agit d'une substitution testamen* taire , la renonciation de ce dernier au legs dont il a été gratifié , donnent immédiatement ou** verture t la disposition en second ordre au profit de tous les appelés nés ou h naître (71). On SMÎt dans cette hypothèse les règles précé* demment exposées , relativement au eas où le grevé est décédé avant le testateur. «
priittîiM éçii élte ««m mq« I« Code dvU qui, pu plos que !• ifin\ eottliifiiitr, a'«xig« rinstitalion d'héritier eomme eondition de la validité des testaments. Toallier, V, 798 et 794; DdTineoart, sur Tart. 1053, Cpr. $ 647, texte n» S.
{SSJ Yoff; $»r 1m eflRils de la déehéanee qq'eatralne le défaut de Domination d'an toteiir à la gobslitutiop , texte miei qotef 97 <4 SB tufro. Cpr. aur ceux de la déchéance pour atnu de JfHii»«aiMM}t tex|e n* 9 et noies 63 et 64 «Mpiv.
(69) Ppliiifr, Wi, Yll» «r». I«, s s» TottUisr, Y, 7S{^
à 787 s DelTÎneoort, surTart. 10B5; Pavard de Langlada, Bfpert., v« fixhérédation ofllcieuie , g i , no 5; Ouranton , IX, 605.
(70; Eu pareil caa, le grevé n'est pas libéré vis-à^vis dea appelés nés depuis la restitution anticipée qu'il a faite.
(71) C'est ce que l'art. 37 de Tordonnance sur les subsU* totions admettait, même pour les pays de droit écrit, rela«liTomeol an cas de renonciation. Et c'est ce qui doit être égalMuaot admis, par appUeation de l'art. i059, dans le sm
DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS
La déclaration d'absence du grevé donne provisoirement ouverture k la substitution. Les appelés peuvent donc , en pareil cas , réclamer la restitution provisoire des biens substitués, k moins que l'absent étant marié sous le régime de la communauté , son conjoint présent n'ait opté pour la éontinuatîon de la communauté.
(Art. Iâ3 et 124.) Les droits et les obligations des appelés, comme envoyés en possession provisoire des biens substitués, sont régis par les principes généraux exposés au § 154 (73).
L'ouverture des substitutions a, en général ,
pour effet de rendre les appelés propriétaires incommutables des biens substitués. Néanmoins, ils ne sont pas, de plein droit, saisis de ces biens , dont ils doivent demander la délivrance au grevé ou k ses héritiers, quand même la substitution serait à titre universel (73).
Les biens substitués doivent être délivres aux appelés, non -seulement avec les accessoires qui en dépendaient , lors de l'entrée en jouissance du grevé , mais encore avec les accessions qu'ils peuvent avoir reçues (74).
Les appelés sont , après l'ouverture de la
où la libéralité faite au profil du grevé a été révoquée pour cause d'Ingratitude. Cpr. Delvincôurt, 11, 404 ; Toullier, V, 790 et 791. Potbier {det Subâiitutiom, sect. VII, art. 1, S S; el M. DorantoD (IX, 600 à 603) émelieni cependant, à eet égard, des opinions qui diffèrent tout à la fois entre elles, et de celle que nous avons adoptée. Le premier ne s'occupe spécialement que du cas de renonciation à un legs grevé de restitution, et enseigne que les biens substitués doivent, en pareil cas , rester provisoirement entre les mains de ceux qui auraient été tenus de racquillcment de ce legs, à la ebarge par eox de les restituer, à la mort du grevé, à ceux des appelés qui survivront à ce dernier. Il se fonde sur oe que la disposition en second ordre élant subordonnée k la condition de la survie des appelés an grevé, le droit de eeux-ci ne peut s^ouTrir que par raccomplissement de cette eondition. Mais cette manière de voir est évidemment inexacte, puisque la condition de la survie des appelés est exclusivement établie en faveur du grevé, et qu'il y a lieu, Bar conséquent, d'en faire abstraction du moment où oe dernier se trouve sans intérêt à s>n prévaloir. D'ailleurs, le système de Potbier entraverait ouvertement les intentions du défunt qui a entendu priver ses héritiers des biens subllitnés, soit au profit du grevé, soit au profit des appelés. Qnant à M. Duranton, il donne des solutions différentes, suivant qu'il s'agit de la révocation d'une donation , pour cause dUiigratitude , ou qu'il s'agit, soit de la révocation, pour la même cause, d*une disposition testamentaire, soit de sa caducité par suite de la renonciation du grevé. Au premier cas, les biens substitués rentreraient, d'après cet auteur, dans les mains du donateur, à charge par lui de les restituer aux appelés qui survivraient au grevé. Au second cas, la substitution serait caduque, à défaut d'appelés nés ^u tout au moins conçus, lors de la révocation ou de la renonciation; si, au contraire, il existait déjà des appelés à cette époque, la substitution s'ouvrirait immédiatement, mais au profit exclusif des appelés nés ou conçus. La solution adoptée par M. Duranton pour le premier cas nous parait évidemment contraire à l'art. i0o3, suivant lequel les droits des appelés s'ouvrent du moment où, par qttelqtu caute que ce toit, la jouissance du grevé vient ù cesser. La solution donnée par cet auteur, en ce qui concerne le second cas, repose sur l'idée que, dans une substitution fidéieommisseire, la disposition en second ordre ne peut valoir que comme substitution vulgaire, lorsque la disposition en
premier ordre a été répudiée on révoquée poor cause d^ngratitude, et ne doit, par conséquent, profiler qu'aux appelés déjà nés ou conçus. Mais cette idée, qui ne trouve d*appui ni dans le droit romain, ni dans le droit oontumier, ne saurait être admise, puisqu'elle tcn<lrait, sous un double rapport, à intervertir les intentions du testateur. En effet, dans Thypothèse de la caducité de la substitution, les héritiers ab intealat du défunt se trouveraient, eontmiremenl à ses intentions, préférés aux appelés qui pourraient mitre dans l'intervalle de la renonciation ou de la révocation au décès du grevé. Et dans l'hypothèse de Touverture de la substitution au profit seulement des appelés déjà nés on conçus, ceux qui viendraient à naître postérieuremenl se trouveraient exclus du bénéfice de la substitution; ce qui serait contraire , riOn-seulement aux intentions du défunt, mais encore aux dispositions de l^rt. lOSO. Nous foulerons, en ce qui concerne spécialement les effets ifue M. Duranton attache à la renonciation du grevé, deux réflexions qui nous paraissent péremptoircs. Supposons d'abord que le testateur, ayaut un seul enfant, l'institue pour héritier universel avec charge de conserver et de rendre à ses propres enfants la moitié de la succession, et qu*au moment du décès du testateur le grevé n'ait encore aucun enfant né ou conçu. D'après le système que nous combattons, le grevé pourrait, en renonçant à l'institution, et en se portant héritier ab mtettaty s'afl>ancbir de toute obligation de restitution. Or ce résultat est évidemment inadmissible. D'un autre côté, il n'existe au fond des choses, et quant ù l'ouverture des droits des appelés, aucune différence entre le cas où le grevé abandonne par anticipation les biens substitués, immédiatement après les avoir recueillis , et celui où il renonce directement au bénéfice de Pinstitntion ellemême. Et si, comme H. Duranton renseigne, les appelés à . naitre participent, dans le premier cas, au bénéfice de la substitution, il doit en être de même dans le second ; autrement il dépendrait du grevé de modifier les effets de ootle disposition, suivant hi forme qu'il donnerait à sa ronoodation.
(72) Duranlon, IV, 599.
(73) Ordpnn. de 1747, lit. II, art. 40. Pothier, sect. VI, . art. S, S i ; Duranton, IX, 611.
(74) Delvincourl, sur l'art. 1079; Duranton, IX, 606. Voy, pour ce qui concerne les améliorations faites par le grevé, el le$ fruits, texte n» 3, notes 59 à 61 tupra.
substitatîon (75) , autorises i demaûder, con* Ire les tiers délenteurs , le délaissement ou la restitution des biens substitués que le grevé a transmis ou livrés à ces derniers , à un titre quelconque. Ils sont également autorisés k faire déclarer ces biens francs et quittes des charges et servitudes auxquelles le grevé peut les avoir assujettis, et à poursuivre la radiation des inscriptions hypothécaires prises de son chef. Les actions qui compétent à cet égard aux appelés sont soumises aux prescriptions ordinaires. Le point de départ de ces prescriptions remonte, conformément au droit commun, à l'entrée en possession des tiers, ou k la date des actes passés par le grevé , sans que le défaut d'ouverture de la substitution puisse en eropé* cher le cours. Du reste, ces prescriptions sont suspendues au profit des appelés, par les causes ordinaires de suspension , et notamment par la minorité de ces derniers (76).
Le principe que l'oaverture de la substitution rend les appelés propriétaires des biens substitués, et les autorise à agir contre les tiers qui détiennent ces biens ou qui y prétendent des droits quelconques, est soumis aux restrictions précédemment indiquées, lorsque la substitution s'est ouverte par suite d'une restitution anticipée, ou de la déchéance du grevé pour abus de jouissance (77).
Cantinuatùm, 5J De l'extension donnée par la loi française du il mai 1826 à la faculté de substituer.
L'article unique de la loi du 17 mai 1826 porte : « Les biens dont il est permis de dis- « poser aux termes des art. 915 , 915 et 916 « du Code civil, pouiTont être donnés en tout « ou en partie , par acte bntre-vifs ou testa- « mentaire, avec la charge de les rendre à un « ou à plusieurs enfants. du donataire, nés ou « à naître, jusqu'au deuxième degré inclusi-
(75) Cpr. cep. texte ii»3, et note 47 supra.
(76) Moaa avons d'avance justifié cette proposition à la note 51 »upra.
(c vement. Seront observés , pour l'exécution « de cette disposition , les art. 1051 et suiv. « du Gode civil jusques et y compris l'arti- « de 1074. n
Cette loi a étendu la faculté de substituer , sous les trois rapports suivants :
1<> En ce qu'elle autorise les substitutions , non-seulement en faveur des petits-enfants du disposant, ou des enfants de ses frères ou sœurs, mais en faveur des enfants de tout donataire ou légataire, même étranger, et encore que le disposant laisse des enfants , sauf seulement, dans ce cas, l'application des règles sur la quotité disponible.
â® En ce qu'elle permet d'établir la charge de restitution , non-seulement au profit des enfants du premier degré du donataire ou légataire, mais au profit de ses descendants jusqu'au deuxième degré inclusivement.
Z"* En ce qu'elle n'exige plus, pour la validité de la substitution , que la charge de restitution soit établie au profit de tous les enfants nés ou à naître du grevé, et qu'elle autorise les substitutions au profit d'un ou de plusieurs de ces enfants.
Du reste la loi du 17 mai 4826 a, sous tous autres rapports , laissé subsister la règle de la prohibition des substitutions. Toute substitution qui n'est pas autorisée par cette loi est donc encore aujourd'hui frappée de nullité.
Ainsi, serait nulle la disposition par laquelle le donataire ou légataire aurait été chargé de rendre les biens à d'autres que ses enfants.
Ainsi encore, on devrait considérer comme nulle, et non comme simplement réductible k deux degrés, la disposition avec charge de rendre aux descendants du donataire ou légataire jusqu'au troisième ou quatrième degré (1).
Si le donateur ou testateur avait chargé le donataire ou légataire de rendre les biens, non point k tous ses enfants nés ou k naître indistinctement, ou k quelques-uns d'entre eux nommément désignés , mais à celui ou k ceux
(77) Cpr. texte n» i, et notes 68 et 69 ftcpm. (1) Duranton, VIII, 3«. Cpr. Req. rej., 5 février 1835, Sir., XXXV, 1,87.
de ies enfaDts qu*il chofMnit^ Ift oharge de resiîtutioti devrait être cooaidérée conlme non avenue (â), et la donation ou le legs rece> vrait son eiSet, comme disposition pure et simple (3) b
VII. SBB AIS^OSITIOlfS A TirBE 4BATUIT KlVVtSAIItES SOUS LE RAPrORT DE LLDR GONTEIVU, DE LEUR IXft- CUTlOlf , DE LEURS EFFETS ET DE LEUR RtVOCATIOlf.
a. Des biem qui peuvent faire VukjU ^um donation entre^tifs^
Les donations eotre^vifii ne peuvent ^ en général , avoir pour objet que des biens pté^ sents. (Art. 945.) (i)
On doit considérer comme tels, non*seu!e* ment les biens existant au moment de la dona« tion y et sur lesquels le donateur a un droit actuellement ouvert , taMis encore les choees futures qui lui appartiendront si elles viennent à naître , et les biens sur lesquels il n'a que des droits subordonnés b une condition suspensive. Ainsi ^ par exemple, une donation entre-vifs peut avoir pour objet le produit de la vendange d'une pièce de vigne qui appartient au donateur, ou dont il a la jouissance à Utre^ soit d'usufruit, soit de bail (2). Ainsi encore , une donation peut porter sur la part
DROIT CIVIL THÉORIQUB PRARÇAIB.
de bénéfices que le donateui* pourra l^elirer d'une société dans laquelle il eat intéressé (SI)^ Au contraire, les biens sur lesquels le donâtettf n'a qu'une simple expectative ^ tels qife «eux qu'il pourra être appelé à recueillir dane une sueoeasion n<Hi encore ouverte^ ne peuvent être envisagés comme biens présents, ei ne sail* raient^ par conséquimt) faire l'objet d'une donation cntre-vifii.
Les donations de sommes d'argent dofvMt être considérées comme des donations entfe^ vifs de biens présents ^ lorft mette que le pnj^e^ ment de ees sommes a été irenvoyé ftu décès du donateur (4) ^ à moins que les clauses des ftotés et les ci rconstanees dans l^ueltes ils ont été ftiils ne répugnent A If dée d'un dessaisisse ment actuel de la part de ce dernier (5).0^ânt atii donations de sommes d'argent i prendre sur les biens que le donateur Isissem ft son décès, elles doivent , en général , être «onsidé^ rées comme des donations de biens à venir (6), k moins qu'il ne résulte des clauses H cireon* stances qu'elles ont eu lien avec dcssalaissement actuel. La promesse que ferait le donateur de servir les intérêts de la somme donnée , la stipulation d'une hypothèque pour sûreté du payement de cette somme, enfin (a réserve d'usttflruit ou du droit de retour seraient autant de circonstances indicatives de ce dessaisisse* ment (7).
Une donation entre*vifs peut avoir pour objet, soit certains biens individuellement
(!!) Cpr. $ 650, texte n» i , et note 3.
(fi) % 694, teste n» 9, et note SO.
(1) Cpr. S 646, texte n» 3{ $676, texte ■• I.
(2) Duron ton, VIII, 459.
(3) Idem, tbïd., 460.
(4) La eireoostânee que le payement «le li somme donnée ne doit avoir lieu qu'après le décès du donateur^ n^ApèelN pas qu'il uc se trouve débiteur actuel et irrévocable de celle somme, et qu^uinsi tt n'y ait dessaisissement de sa part att proAl dn donataire. Cpr. $ 646, tetle n» 4, et note S. Duranton, VllI, â3 et 4S7, l\^ 730 ; Coin-Deli«le, sur rar-> ticle 894, no 31 ; Tossier, de la Dot, I, 57, note 13; Bordeaux, 5 juillet 1839, Sir., XL, % 103.
(6) Cpr. Keq rej., 19 juillet 1855, Sir., XXXVI» 1^ ISS.
(6) Cette hypothèse est- bien difTérenlc de la précédente, en ce que les termes : d prendre tur ieê bienê que le dôna- 9tnr iaiuerm, indiquent que ce dernier n'a poiat ehtMida •^engager personnellement, et n'a voulu conférer SU dOÊÊ^
tatre d'aolrft droit que celui de prélever, le cas échéant, sor son hérédité le montant de la somme donnée. Dbratiton, VIII, 458; Rouen, 5 mars 1834, Sir., XXXI V, 2, 582; Req. rt;}., 25 juin 1839, Sir., XXXIX, 1, 5M; Ciy. n^., 5 novembre 1839, Sir., XXXIX, 1, 844. Cpr. Civ. cass ., 8 juillet I8tt, Sir., XXII, 1, 494; Lyon, 13 juillet isSf , Sir., XXXII) 2, 173. D« pareilles donations^ quoiqia aallts comme donations entre-vifs, sont valables comme institutions contractuelles, lorsqu'elles sont faites par contrat de mariage an profit de Tun des ftttufs époux. Cpr. $ 739.
(7) Req. n^., 22 avi-il 1817, Sir., XVIii, 1, 52^ Rones, 9 décembre 1825, Sir., XXVI, 2, 2U; Riom, 25 février 1823, Sir., XXVII, 2, 26; Paris, 27 décembre 1834, Sir.^ XXXV, 2) 166. Cpr. ainâi les arrêts cités par Championiitère et Rigaud, Traité de* droite d'tnregittrement, 111, 2965 et 2966. Voy. cependant Civ. rcj., 29 éécettbrt 1823, Sir.^ XXtV, 1, 406 $ai^. r^.f 1S|«ill«t 1695, Air., XXXVIf I, IM.
SECONDB PARTIE. ^ LIVM SECOND. ^ $ 699.
dëngnës, soit lous les bieiis présents dli dona»
te«r désigDës€oUecliy6meDt, ou une quote-part de ces biensk De là ^ la disUnetion que l'on a eoulume d'établir enb^ les donations particulières et les donations uniTerselles ou à titre UBÎTersel (8)«
Ces deux espjàces de donations sont , en général , soumises aux mêmes règles, et prodoiseot les mêmes effets. Ainsi, les donations universelles doivent , comme les donations particulières , être soumides & la transcription prescrite par l'art. 939 <, lorsqu'elles portent sur des immeubles susceptibles d'hypothèques. Ainsi encore, on doit, quant aux effets mobiliers qu'elles comprennent , se conformer à la di^iosition de IWt. 948 (9). D'un autre côté, le donataire unirersel oU k titre universel n'est, de même qde le donataire particulier , quNm successeur particulier , et ne se trouve point, par conséquent , soumis, de plein droite k l'obli* gation de payer les dettes du donateur (10).
b;. Des mùdnUiéÈ des donationè. 1) Ik$ cfena-» ftofis ^ondiHonneUeé.
Le donateur , qui peut attacher è la donation telles conditions qu'il juge convenable^ pourvu qu'elles ëoient possibles et licites (i) , est tio^ tamment autorisé k subordonner l'existence ou la résolution de sa disposition k la condition de la survie (S) , ou du prédécès du dona« taire (5)» Il peut ^ i plus forte raison, stipuler que la donation n'aura d'effet qu'autant qu'il succombera k la maladie dont il se trouve atteint, ou que les biens donn^ lui retourneront dans le cas où il guérirait de cette maladie (4).
Par exception aux principes généraux du droit (5) , le donateur ne peut , à peine de nullité de la donation , la subordonner à une
fS) La qmdîActtioft de domtioiM iiaivttrMiies a« ft tttre onÎTBraei ne eonvient^ A proprement parler> qu*aox doue'» lioiis de biens k venir, oa de biens présents et à Venir faites ptr conirat ée mariage, aussi le Code eivll, qti distingue les dîsiioBîiiDiis lestamentaires en legs aniverselB^ à titre wùfentA ec à litre particulier^ n'étend-il pas eettift distine* tim max donations entre-tifs»
W €pr. t S60, texte et note 4.
(10) Qpr. S TOSt teKte et note S»
(1) Cpr. SS 691 et S93.
(2) Arg . a iMifmrto» arté Mi. La condition suspensive de survie da donataire, attachée à une donation entre-vifes ne la fait pas dégénéi*er en donation k cause de mort^ et ne doit, par ooneéquent, pas en entraîner ia nallité. En effet, le earaetère distinctif et essentiel des donations à cause de Aort consiste dans la révocabilité ; et il est bien évident que la condition dont s'agît ne rend pas la donation révocable au ^ du donateur. Gpr. $ SM, texte et note in. D^nii autre e^të, cette condition ne forme point obstacle au dessaisissement actuel du donateur, dans le sens de IVirtide 804. Il y a , en effiel , dessaisissement aetUel, dès qae le donateur se trouY-e^ poir le résultat immédiat de la donation, privé de la faculté d'anéaotir ou de modifier, par de nouvelles dieposilions, les droits conférés au donataire. La eireabstanee que ees droits se trouvent subordonnés à une eonditioii suspensive, est sans influcDce à cet ^ard^ puisque l'accomplissement de la condition a un effet rétroactif au jour de la donation , et entraine ranéantissement des edes par lesquels le donateur aurait, dans Pintervalle^ disposé des biens donnés. Duranton, VIII, 480; Bruxelles, 27 mars 1833, Sir. XXXIV, S, lllv Koy.> en sens contraire^ Grenier, I, S. Cpr. Req. rej., fB décembre i8S3» Sir. , XXIV, 1,106.
<8) Gpi^. sdr eetie eondltion irésMuioire, $700.
(I) En pareil cas, Ift ddnation fte deviendrait pas caduque par le prédécès dn donataire. G^est une Iraison de plus pour ne pas la considérer comme une doniiiion à cause de mort^ puisque le propre des dlspoeitlohii de cette espèce est de s*évanoUir, lorsque la personne f raiiûée vient A décéder atént le disposant. Duranton^ Vtll, 478 et 470. Ko^i^ ett seUÉ contrait^, Grenier, I, %.
(S) Si les conventions sont^ en général, irrévocables, en ce sens que Tune îles parties ne peut se dégager sans le eon« lentement de Tautre, ci si^ d^un autre côté) toute obligation contractée sous une eondltion qui en fait dépendre le lien de la âeule volonté de celui 4}ui s'oMige^ est nulle « il est cependant permis aux parties de stipuler qae la convention pourra, en certains cas, être résolue onilatéralctnent, comme aussi dVn subordonner TexisteBce à une condition dont raceomplissement dépend de la volonté de Tune déciles» Gpr. S 348, 1. 1, p. 387, note 8, p. 513, notes 3 et 6, é<<. ffaunuM Çg 308, texte et ly^tes 6, 13 et IG). il n*existe, en pure théorite, aucune raison pour s'^ôarter^ en matière de donations entr^-vifs, de ces principes qui, diaprés la nature des cboses, semblent même plus spécialement applicables à des actes de pure libéralité. Aussi le droit romain les UppUquat^il sans difileolté aux actes de cette espèce. Gpr. L. 37, g 3, D. ât Itg. 8« (5^. Mais nos coutumes les ont rCjelés qaant aux donations enlre-vils , en posant, comme règle fonda-^ mentale, la maxime i Bonnerei retenir he vmui. Cpr. Coutume de Paris, art. 373 et euiv.; Coutume d'Orléans, art. 283 et sttiv. Celte maxime fut consacrée , avec toutes ses conséquences, par les art. 15 et 16 de Tordonnanee de 1731, dont les dispositions se trouvent presque litléraiemcat transe crltes dans les art 049 à 046 du Gode eiviL Voici, du reste, coliDieat Potbisr {idtt DeumtioM snfrr-ei/s, sect. Il, art« i)
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condition suspensive ou résolutoire qui lui laisse directement ou indirectement le pouvoir, soit de la révoquei|soitd'en neutraliser ou d'en restreindre TeiSet (6). (Art. 944.) Ainsi , est nulle la donation faite sous la condition qu'elle restera sans eiSet , dans le cas où le donateur prendrait tel ëtat ou contracterait mariage (7). II en est de même de la donation dans laquelle le donateur se serait réservé la faculté de disposer ultérieurement des biens donnés. Si le donateur ne s'était réservé que la faculté de disposer , soit d'un ou de plusieurs objets compris dans la donation , soit d'une somme fixe
à prendre sur les biens donnés , la donation vaudrait pour le surplus (8). Quant h la somme ou aux objets auxquels s'appliquerait la réserve, ils appartiendraient, nonobstant toute stipulation contraire , aux héritiers du donateur, k moins que celui-ci n'en eût de nouveau disposé au profit du premier donataire ou de tierces personnes. (Art. 946.)
On doit assimiler aux conditions delà nature de celles qui viennent d'être indiquées , la charge imposée au donataire d'acquitter , en tout ou partie , les dettes futures et non déter^ minées que le donateur pourrait contracter.
explique Porigine de la règle dont s'agit : « L'esprit de « notre droit français incline à ce qne les biens demenrent m dans les familles, et passent aux héritiers. Dans cette vue, « comme on ne pouvait dépouiller les particuliers du droit, « que chacun a naturellement , de disposer de ce qui est à « lui, et, par conséquent, de donner entre-vifs, nos lois « ont jugé à propos, en conservant aux particuliers ce « droit, de mettre néanmoins un frein qui leur en rendit « Texercice plus difficile. C'est pour cela qu'elles ont or- « donné qu'aucun ne pût valablement donner qu'il ne se ■ dessaisit, dès le temps de la donation, delà chose donnée, « et qu'il ne se privât pour toujours de la faculté d^en dis- « poser, afln que l'atUche naturelle qu'on a À ce qu'on « possède et l'éloignement qu'on a pour le dépouillement • détournassent les particuliers de donner. » Voy. aussi Grenier, Ditcmm historique, p. 10{ Touiller, Y, 218 et suiv.; Dalloz, op. dt., yo Dispositions entre-vifs et testamentaires, t V, p. 486, n« iO [Éd. B., t. X, p. 107]. Il résulte de ce qui précède que les dispositions des art. 943 à 946 s'écartent des règles ordinaires sur les conventions, et que Tartide 944 en particulier, qui défend de stipuler dans les donations entre-vifs certaines conditions que l'on peut valablement attacher à une convention ordinaire , ne doit pas dire considéré comme renfermant une simple application du principe posé par l'art. 1174. La disposition qu'il contient est plus rigoureuse, et a une portée plus grande que celle de ce dernier article. Ce qui ne laisse aucun doute à cet égard , c*est que l'article 947 déclare cette disposition inapplicable aux donations faites par contrat de mariage, et qu'il est cependant certain que la règle posée par l'article 1 174 tient tellement à l'essence des conventions, qu'elle n'est susceptible d'aucune exception ni modification. M. Duranton (VIII, 474), qui rattache à la règle : NuUa promissio poUêt eontittere quœ ex volunkUe promiUentit itaiuin capit, . la maxime de droit français : Donner et retenir ne vaut, a donc méconnu le sens de* cette maxime.
(6) C'est ainsi que l'on a toujours entendu les termes de l'art. 944 des conditUmi dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, termes que les rédacteurs du Code civil ont empruntés à l'art. 16 de Tordonnance de 1731. Cpr. notes 7 et suiv.
(7) 11 est bien évident que la donation faite sous la condition suspensive et affirmative «t je me marie, ou sift
brasse tel état, serait nulle, puisque le donateur resterall le maître, en faisant manquer la condition, d'anéantir l'effeC de la disposition. Il doit en être de même de la donation faite sous la condition suspensive, mais négative, si je me me marie pas, ou si je n'embrasse pas Ul état, et de la donation faite sous la condition résolutoire, si je me marie , on si j'embrasse tel état. Pour soutenir le contraire, on peai dire qu'il ne dépend pas de la seule volonté du donateur de se marier, ni même d'embrasser tel état, et qu'ainsi il n'est pas entièrement le maître de faire manquer la condition suspensive , ou de faire arriver la condition résolutoire dont il s'agit ; mais il ne faut pas s'arrêter à cette objection. £n employant les termes de la seule volonté du donateur, le législateur parait avoir voulu indiquer qu'une condition que ce dernier ne pourrait accomplir ou faire manquer qu'avec le concours de la volonté, soit du donataire, soit d'un tiers déterminé, ne vicierait pas la donation. D'ailleurs, en restreignant l'application de l'art. 944 aux conditions que le donateur serait, d'une manière absolue, le maître de réaliser ou de faire manquer par le seul effet de sa volonté, on rendrait cet article k peu près illusoire, du moins en ce qui concerne les conditions affirmatives, puisque, honnis celles qui feraient dépendre du pur arbitre de l'obligé le lien même de l'obligation, il serait difficile d'en imaginer dont l'exécution ne pût être entravée par quelque circonstance indépendante de la volonté du donateur. C'est ainsi que même la 'condition si je vais à Paris, que tout le monde considère cependant comme tombant sous l'applicfttion de l'art. 944, ne dépend pas, d'une manière absolue, de ma volonté. Il faut donc, pour interpréter cet article dviliter, et dans l'esprit du principe dont il est l'expression, l'appliquer à toutes les conditions qne, dans le cours ordinaire des choses , le donateur est le maître de faire arriver ou défaillir. Or la condition d'embrasser tel état on de se marier rentre évidemment dans cette classe. Bourjon, Droit commun, liv. lY, tit. IV, part. IV, chap. 1, seet. II, n» 9; Ricard, I^e part., chap. IV, sect. 11, dist. S, afi 1038; Grenier,!, H et suiv. Cpr. cependant Touiller, Y, VO et suiv.; Duranton, YIU, 477. Il résulte, du reste, des explieatiow qui précèdent, que fa condition si f épouse telle personne déterminée, ne vicierait pas la donation.
(8) Cpr. Paris, 33 janvier 1809, Sir., XII, % 333.
La donation faite sous une pareille modalité serait donc nulle (9). Mais rien n*empéchcque. le donataire ne soit chargé d'acquitter toutes les dettes présentes du donateur ; et dans ce cas, la donation serait valable , lors même que le donateur n'aurait pas présenté et fait annexer â l'acte un état détaillé de ses dettes (iO). Le donataire peut aussi se soumettre à l'obligation d'acquitter des dettes ou charges futures, mais déterminées, telles, par exemple, que les frais funéraires du donateur (li). (Art. 945.)
Du reste, les dispositions des art. 944, 945 et 946 ne s'appliquent point aux donations faites par contrat de mariage (i2). (Art. 947.)
Les effets des conditions possibles ou licites attachées à une donation entre- vifs se déterminent d'après les principes généraux qui régissent les obligations conditionnelles (i3).
Continuation^ Spécialités sur le retour conventionnel.
Le donateur peut se réserver le droit de reprendre les effets donnés dans le cas de prédécès, soit du donataire seul, soit du donataire
et de ses descendants. Cette réserve , qui constitue une condition résolutoire , est appelée retour conventionnel , par opposition au retour légal ou successoral , établi par les articles 351, 352, 747 et 766(1). (Art. 951, ah 1.)
Le retour conventionnel ne peut être stipulé qu'au profit du donateur seul. (Art. 951 , al. 2.) S'il avait été stipulé cumulativement au profit du donateur et de ses héritiers , ou d*un tiers, la clause serait réputée non écrite quant à ces derniers; mais elle ne porterait aucune atteinte k la donation , et sortirait , le cas échéant , son effet au profit du donateur. Que si le retour avait été uniquement réservé en faveur des héritiers du donateur ou d'un tiers , la disposition tout entière serait nulle, comme renfermant une substitution fidéicommissaire (2).
Le droit de retour n'a lieu , quels que soient les caractères de la donation et les rapports qui existent en^re les parties , que lorsqu'il a été réservé par le donateur (3). Ainsi, les donations en avancement d'hoirie ne peuvent, pas plus que toute autre donation, être, de plein droit, réputées avoir été faites sous la réserve du droit de retour (4). Il en est de même des partages d'ascendants faits par actes entre-vifs (5). Toutefois , il n'est pas nécessaire pour l'exis-
(9) Ctv. eass., 17 thermidor an vu. Sir., I, i, 235.
(10) Grenier, 1, 47 ; Duranton, ViH, 482 ; Grenoble, 8 mai 1835, Sir., XXXV, 2, 554. Du reste, le donataire chargé de lOQtes les dettes présentes da donateur n^est tenu d^aoquitter que celles dont reiistence au jour de la donation est légalement constatée à son égard. Ainsi, il peut, en général , et sauf le cas où il aurait eu connaissance de leur existence , refuser le payement des dettes qui ne seraient constatées que par des actes sous seing privé n'ayant pas de date certaine antérieure à la donation. Grenier et Duranton, loe. cit.
(11) Grenier, I, 49; Duranton, Vill, 483.
(12) Cpr. S 736 6is.
(13) Cpr. $ 302.
(1) Cpr. sar le retour successoral, $S 608, 640 hit et
(2) Cpr. sur ees différents points, S 694 (texte, n« I, 3»), et note 38.
(3) Par cela seul que le droit de retour, comme toute condition résolutoire, est en opposition avec le principe de llrrévocabilité des donations entre-vifs , on ne peut , en Tabsence de toute déclaration ou manifestation de volonté de la part des parties, suppléer ou soos-entendre la réserve de ce droit.
(4) La donation faite par avancement d^hoirie dépouille
lACHABlA. — T. Iir.
Je donateur, et saisit le donataire, d'une manière aussi irrévocable qu^une donation faite par préciput. Si elle diffère des dispositions de la dernière espèce , ce u^est pas quant aux effets qu'elle produit entre les parties, mais uniquement en ce qui concerne Tobligation du rapport, à laquelle le donataire peut être soumis enverti ses cohéritiers. Or, comme le droit de retour n^i aucune connexité avec cette obligation, et qu'il se rattache uniquement aux effets de la donation entre les parties, il n'existe point de raisons plausibles pour distinguer, en ce qui concerne ce drok, entre les donations en avancement d'hoirie et les dispositioun faites par préciput. Delvincourt, 11,493 ;Vazeille, det Dona- UotiMt sur l'art. 951, no 6; Fouet de Conûnns ^ Esprit de ia jurisprudence des successions, sur Part. 747, n» 4 ,- Nf mes, 14 mai 4819, Sir., XX, 2, 58 ; Grenoble, 8 avril 4829, Sir., XXX, 2, 306 ; Bordeaux, 19 juillet 1851, Sir., XXXIl, 2, 59; Montpellier, 4 déc. 1835, Sir., XXXVI, 2, 316; Limoges, 16 janv. 1844, Sir., XLI, 2, 360. Voy. cependant, en sens contraire, Montpellier, 19 novembre 1830, Sir., XXXI, 2, 185. Cpr. aussi Nîmes, 20 août 1808, Sir., X, 2, 563 ; Montpellier, 22 juin 1829, Sir., XXIX, % 315. Ces deux arrêts ont également décidé la question dans le sens contraire à notre opinion, mais par application de Tarticle 74 de la loi du '17 nivdse an ii. ^ (5) Montpellier, 11 janvier 1833, Sir., XXXlll, 2, 313.
146 DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS
te&ce du droit de retour que le donateur Tait réseï^é par une elause spéciale de Tacte de donation. Cette réserve peut résulter implicitement de l'ensemble des clauses de cet acte (6). Lorsque le droit de retour a été stipulé pour le cas du prédécès du donataire , sans autre explication , l'événement de cette condition y donne ouverture , quoique le donataire laisse des enfants (7). Que si ce droit a été réservé pour le cas de prédécès du donataire et de ses enfants ou descendants , il ne s'ouvre que par le décès avant le donateur de tous les enfants ou descendants du donataire. Enfin , lorsque lé droit de retour a été stipulé pour le cas de prédécès du donataire sans enfants, l'existence
d'eufantsau décès du donataire éteint ce droit, qui ne revit point en cas de décès de ces enfants avant le donateur (8)«
Dans les deux dernières hypothèses , l'existence d*uu enfant naturel ou d'un enfant adoptlf dont la reconnaissance (9) ou l'adoption (10) est postérieure à la donation , ne fait point obstacle au droit de retour. II eo serait autrement de l'existence d'un enfant naturel légitimé par mariage subséquent. (Arg. article 335.)
La mort civile du donataire , ou , selon le cas, de ses enfants ou descendants, donne ouverture au droit de retour, tout aussi bien que leur mort naturelle (il). Réciproquement, la
(6) Req. rej., 28 Juin 1831, Sir., XXXI, i, 394. U claase par laqaelle un asceodant donateur s'est réservé, te cas échéant, le droit de retour, sans autre addition ni explication, ou même le droit de retour légat, peut s^entendre, illéme à regard des tiers , du retour conventionnel au cas de prédéeès du donataire sent, ou, selon les circonstances, do donataire et de ses descendants. Nfmes, 26 mars 1827, Sir., XXVn, 2, 211 ; Req. rej., 7 août 1839, Sir., XXXlX, 1, 872.
(7) Une pareille stipulation indique que c'est à la personne du donataire seul que le donateur a voulu faire une libéralité. Toollier, V, 286. Cpr. cependant Grenier, 1, 32.
(8) On ne pourrait, dans cette hypotlidse, admettre le droit de retour, qu'en l'étendant à un cas auquel ne s'ap* pliquent point les termes de la clause qui a eu pour objet de rétablir. Or la nature exceptionnelle de ce droit ne peribet pas de l'étendre d'un cas ft un antre. Tonllier, V, 286; Delvincourt, sur l'art. 951 ; Duranton, VHl, 491.
(9) Duranton , VIII , 488 ; Vazeille , de» Donaliom et des Teàtamentê, sur Tnrt. 951, n» 5 ,* Delvincourt, sur l'art. 951. Pour soutenir le contraire, on pourrait dire que l'existence d^un enfant naturel doit partiellement faire obstacle & l'ouverture du retour conventionnel, comme elle empêche par- Uellement l'exercice du retour légal au profit de l'ascendant donateur. Cpr. t. Il, p. 387, note 13, éd. Hauman{$ 608, texte n« 1, 2o, et note 15). Hais cette assimilation entre les deux espèces de retour manquerait complètement d'exactitude. En effet , l'ascendant donateur n'exerçant son droit de retour qu'à titre de succession, l'exercice de ce droit ne peut avoir lieu que dans les -limites oâ il se trouve restreint par la présence des personnes auxquelles compétent également des droits successifs; et, comme l'enfant naturel doit, aux termes de l'art. 757, recevoir une quote-part de ee qu'il prendrait s'il était légitime, on arrive forcément à la conséquence que sa présence empêche , dans la propor->tion de son droit, l'exercice du retour légal de l'ascendant. Il en est tout autrement quand il s'agit du retour conventionnel, puisque ce retour étant fondé sur une clause de la donation, il ne saurait être (gestion de balancer it droit conventionnel du donateur avec le droit de succession de l'enfaat naturel. Tout se réduit * savoir si la condition
s6us laquelle a été sUpulé le droit de retour t'est ou non réalisée ; et pour la solution de cette question , il faut , à défaut d'explications précises de la part des parties , s'attacher à leur intention probable. (Art. 1175.) Or il n'est pas vraisemblable que révénemeut de la survenance d'un eufaut naturel an donataire, ou de la reconnaissance d'an enfant naturel né dès avant la donation, soit entré dans les prévisions des parUes, et surtout da donateur, oolnmc devant faire obstacle au droit de retour. On ne peut , en effet, admettre que le donateur ait entendu abandonner l'effet de la clause de retour an bon plaisir ou à la discrétion du donataire ; et c^est cependant ce qui aurait lien , jusqu'à un certain point, si ce dernier pouvait , pnr la r«^ connaissance mensongère d'un enfant naturel , reconnaissance dont il serait le plus souvent impossible d'établir la fausseté, paralyser l'exercice du droit de retour. Il est d^aitleurs contraire feux principes et à la nature même des choses de considérer une condition comme partiellement accomplie, et comme partiellement défaillie. Cpr. t. I, p. 313, nota I0« éd. Hauman (S 302, texte et note 20). On est donc foreé d'admettre, ou que l'existence d'un enfant naturel, reconnu depuis la donation, ne fait pas, même partiellement, obsta^ cle à l'exercice du droit de retour, ou qu'elle empêche, d'une manière absolue, l'ouverture de ce droit. Or, ce der* nier résultat, d'après lequel les ascendants ou collatéraux du donataire pourraient être appelés à recueil tir une partie des biens faisant l'objet de la donation, serait contraire à l'intention du donateur qui, en stipulant le droit de retour, a clairement manifesté la volonté de les exclure de toute participation à ces biens. L'existence d'un enfant natarel , reconnu par le donataire dès avant la donation, semble devoir empêcher, d'une manière absolue, l'ouverture du droit de retour, alors du moins que le donateur avait connaissance de c« fait.
(10) Cpr. t. JI, p. 302, note 4, éd. JHawnan (S 560, texte et note 19).
(11) Delvincourt, II, 492; Toiilller^ V, 291 : Grenier, 1, 39; VaKcille, sur l'art. 951, no 8; Poujol, sur l'urt. ^i, no 4. M. Duranton (Vlli , 490) enseigne le contraire , en se fondant sur la loi 121, D. de verb. oblig. (XLV, i), d'après laquelle le cas de mort prévu dans les Contrats ne doit s*en-
moH drile du donateur éteint, edmme sa mort naturelle , le droit de retour (Id).
Le dotiateur peut , même avant Fouverture do droit de retour (13), renoncer expressément ou tacitement à rexercice de œ droit (14). Son eoocotirs à la vente des biens donnés emporte^ en général, fenodciation au droit de retour » non-seulement dans l'intérêt de Tacquéreur , mais encore dans celui dû donataire. Au contraire , le concours du donateur à une constitution d'hypothèque faite par le donataire n'emporte, de sa nature, renonciation au droit de retour qu'en fateur du créancier faypothé-
L'ouverture du droit de retour opère la ré-» vdeation de la donation 9X tunc^ c'est-à-dire ^
avec effet rétroactif. Elle a donc pour oofisé^ quenoe de résoudre les aliénations des biens donnés faites par le donataire ou ses enfants, et de faire revenir ces biens au donateur francs et quittes de toutes charges et hypothéqués du chef de ces derniers ou des tiers acquéreurs (1 0) < (Art« 953.) Néanmoins, les héritiers du donataire, ou, selon les cas, de ses enfants, ne sont pas tenus de restituer les fruits et revenus per«- 9US par leurs auteurs (i6)«
Par exception au principe qui vient d'étrè posé, les immeubles donnés par contrat de mariage au futur mari , sous la réserVe d'un droit de retour, restent ^ malgi^é la révocation de la donation , affectés k l'hypothèque légale de la femme , pour la dot et les conventions
lelKlre que de la âiort naturelle, et sur l*ari. I98â du Gode •itfi qui aarait, Mirant cet anltur, eonsaérë la disJxisitioB dt cette loi. I^dus avons t>lu8ieur8 réponses à faire à cette manière de voir, io La loi romaine dont il s'agit est relative & un cas de média capilis deminutio ; et Ton s'expose- Mât à de Ipraves erreurs, éh appliquant, sans distinction, les régies eoncernant ee changement d'état à la mort civile du droit français. 2o La question de savoir si la prévision du décès dans les contrats s'entend de la mort civile aussi Mta que êé lit mort tiaturelle, avait été discutée par les aaeient auteni^ , surtout à Toecasion du prëciput eonreB** tionnel enlre époux. Cpr. Pothier, de la Communauté, 99 443. Les rédacteurs du Code civil ont tranché cette controverse, en décidant, dans Part. 1517, que la murt civile donnerait, comme la mort nalurette, ouverture au préeîput. Par cette solution ils ont » sinon rejeté , d^nne manière absolue, la règle : Morlis appelUuio inUUigitur de nalurati non de civilif du moins donné & entendre que Ton ne devait pas s*en préoccuper, ui s'y arrêter pour Tintcrprétation des clauses d'un contrat. L'article 1053, d'après lequel la mort civile donne inoouleslablement ouverture aux substitutions, conduit à la même conclusion. En présence de ces deux dispositions , l'induction que M. Duranlon croit pouvoir tirer de l'art. 19Sâ, perd toute sa force, d'autant plus que, dans le contrat de rente viagère, la mort du créancier ou du tiers sur la tète duquel la rente est constituée^ est indiquée, non pas comme une condition, mais comme un terme final, ee qui est tout différent; et que la nature spéciale de œ contrat ne permet pas de généraliser les règles qui le régissent. 5o Les conditions doivent être entendues d'après l'intention vraisemblable des parties. Or il est évident, ainsi que nous Tavous fait remarquer à la note 9 n^a, qu'en stipulant le droit de retour, le donateur veut empécner que les biens donnes ne puissent, de son vivant, passer, par droit de succession, aux héritiers du donataire; et l'on se mettrait directement en opposition avec celte volonté, en décidant que la mort civile du donataire ou de ses descco* dants ne donne pas ouvertui*e an retour conventionnel, puisque dans ce système les biens donnés passeraient , du
vivant du donateur, aux héritiers ou successeurs universels du donataire. Cpr. aussi la note suivante.
(laj Cpr. la note préeédente. Voy.ièn sens contraire, Duranton, VIII, 490. C'est ici surtout que sa révèle la fausseté des idées de M. Duranton sur les conséquences de la HKtrt civile, en matière de retour couveniioiitiel. Eil eM, si , comme il lé prétend , ce retour devait , malgré la mort civile du donateur, s^ouvrir dans l'hypothèse où ce dernier survivrait physiquement au donataire, la disposition (iu second alinétt de l'article 951, d'après laquelle le rètoUi' t^ peut être stipulé qu'au profit du donateur seul , se trouverait de fait écartée dans cette hypothèse, puisque le retour s'ouvrirait alors au profit et dans la personne de ses héritiersi Or cette disposition est conçue en termes trop absolus pour qu'il soit ]x>ssible d'en restreindre l'applicatioa.
(13) Vainement se prévaudrait-^n^ pour soutenir le conti'aire, de la maxime : Quod^uit $i velU hubere, noupoteeig et renuntiare non potett. Cette maxime , exacte lorsqu'il s'agit d'éventualités purement légales, telles, par exemple, que des espérances de succession ou une prescription non encore accomplie, ne s'applique point à des droits conditionnels, fondés sur une convention. Les droits de ceite nature existent comme tels dès avant l'événement de la condition, et sont susceptibles de faire l'objet d^une renonciation comme d'un transport. Cpr. t. I, p. 334, note 15, éd, Hauman (g 334, texte n» 1, et note 14; $ 359). Voy. aussi l'arrêt cité à la note suivante.
(14) Le père qui, après avoir fait à un de ses enfants une donation en avancement d'hoirie, avec réserve du droit de retour, a compris les biens ainsi donnés dans un partage anticipé auquel il a ultérieurement procédé, doit être considéré comme ayant tacitement renoncé à son droit de retour, alors surtout que le lot assigné à renfant donataire en avancement d'hoirie, ne se compose pas des mêmes biens qui faisaient l'objet de sa donation. Civ. cass., 19 janvier 1836, Sir., XXXV1,1,:>18.
(15) Cpr. S 196; S 302, no 3.
(16) Arg. ait. 962 et 958, al.S.Delvincourt, sur l'art. 9SS; ToulUer, Y, 294, 339 et 340 ; Duranton, VIII, 492.
DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS
matrimoniales (17), qui ne se trouveraient pas suffisamment garanties par les biens personnels du nlari. j[Art. 9S2.) Cette exception ne serait cependant pas applicable , si le donateur avait, par une clause spéciale, stipulé qu'en cas de retour, les biens donnés ne seraient pas soumis à l'hypothèque subsidiaire de la femme (18). D'un autre côté, cette dernière n'est pas admise à se prévaloir de cette garantie , lorsque l'insuffisance de son hypothèque légale ordinaire provient , soit de sa renonciation expresse ou tacite à une partie de ses droits hypothécaires sur les biens personnels du mari, soit du défaut d'inscription dans des circonstances où l'accomplissement de cette formalité était devenu nécessaire (19). .
L'action en restitution des biens donnés , qui compète au donateur contre le donataire ou ses enfants et leurs héritiers , ne se prescrit que par trente ans; et cette prescription ne commence à courir que du jour de l'ouverture du droit de retour. (Art. 2262 cbn. art. 2257, al. i.) Quant & l'action en revendication, appartenant au donateur contre les tiers détenteurs des biens donnés , elle se prescrit indirectement au profit de ces derniers par la
prescription acquisitivé qui , dans le cas même où le droit de retour ne serait pas encore ouvert, commence à courir du jour où ils se sont mis en possession , et s'accomplit , soit par trente ans à dater de ce jour, soit même par dix à vingt ans , lorsqu'ils possèdent de bonne foi et en vertu d'un juste titre (20).
2) Des donations sub modo.
On entend par mode {hoc sensu) (1), toute charge attachée à une disposition à titre gratuit , soit qu'elle concerne l'emploi ou la destination que devront recevoir les objets donnés, soit qu'elle consiste dans une prestation dont l'accomplissement est imposé à la personne gratifiée , dans l'intérêt du disposant lui-même ou d'un tiers (2). Si l'emploi des objets donnés n'avait été indiqué que dans l'intérêt du gratifié , cette indication constituerait moins un mode qu'un simple conseil, ou une recommandation , et n'engendrerait aucune obligation juridique , a moins qu'il ne résultât des termes mêmes de la disposition ou des circonstances
(17) La disposition de l'art. 952, relative ft rhypothèqae subsidiaire de la femme, étant de nature exceptionnelle, n'est pas susceptible d'être étendue au delà des termes dans lesquels elle est conçue. Cette hypothèque subsidiaire doit donc être restreinte à la dot et aux conventions matrimoniales, et ne saurait être étendue à toutes les créances indistinctement que la femme peut avoir contre son mari. Cpr. sur ce qu'il faut entendre par dot et conventions matrimoniales : t. I, p. 245, notes 6 et 7, éd.Hauman (S26i, notes 23 et S4). Cpr. aussi art. 1054.
(18) Une pareille stipulation, qui rentrerait dans les principes du droit commun, ne saurait être considérée comme contraire à la disposition spéciale de l'art. 952. Cette disposition, en effet, est fondée sur ce que la femme et sa famille ont pu, nonobstant la stipulation du retour, compter sur la donation pour assui^r, ù tout événement, la restitution de la dot et rexécution des conventions matrimoniales. Or, comme cette supposition devient impossible lorsque, dans le contrat de mariage même, le donateur stipule formellement qu*en cas de retour les biens donnés ne resteront pas affectés à la garantie des droits de la femme, il est évident que la clause dont il s'agit fait disparaître la présomption ou la considération de fait sur laquelle repose la disposition de l'art. 952, et que, par suite, elle n'est point incompatible avec cette disposition. Grenier, 1, 38 ; Touiller, V, 289.
(19) Dans l'un et l'antre cas, l'insuffisance de l'hypo-
thèque légale sur les biens personnels du mari est le résultat d'un fait qui , au regard du donatem*, est légalement imputable à la faute de la femme, et dont les conséquences doivent, par cela même, demeurer étrang^vs au donateur. Grenier, I, 37; Touiller, V, 290; Delvincourt, 11,494.
(20)*Cpr. t. r, p. 486, note 10, éd. ffauman ($ 214, note fl); S 215, texte in fine; t. I, p. 410, note li, éd. Httuman (S 356, texte et note 34); $ 696, texte n»* 3 et 4, notes 51 et 76 ; Duranton, Ylll, 496; Troplong, de la PrefcHptton, 11,798. M. Vazeille {de la Preicripliùn, II, 521) enseigne an contraire que la prescription ne commence à courir que du jour du décès du donataire.
(1) Dans une acception plus étendue, le terme mode 8'*applique à tonte clause ou stipulation ajoutée, soit à un acte à titre onéreux, soit à un acte à titre gratuit, dans le but de restreindre ou de modifier les droits établis par cet a^e, ou d'en régler l'exercice d'une manière plus précise.
(2) C'est à tort que M. Zacbaris (§701) ne considère comme modales que les dispositions faites sous la charge d'employer les objets donnés & l'usage indiqué par le disposant. Ricard, det DispoêiiioM eonditionneUet, chap. 1, no 5 ; Furgole, deê TesUanente, chap. VII, sect. 111 ; Wenîngingenlieim, Lehrbueh des gemeinen Civilrecktt, § 90 ; Savîgny, System det romitchen Rechts, 1, $ 128.
que le disposant a voulu la rendre obligatoire pour le gratifié (3).
Les donations faites sub modo diffèrent des donations faites sous des conditions suspensives : l*> en ce que le donataire peut , du moins lorsquMl s'agit de prestations appréciables à prix d'argent , être contraint & remplir les charges attachées à la donation (4), tandis qu'il est toujours le maître d'accomplir ou de ne pas accomplir les conditions potestatives de. sa part, auxquelles elle se trouverait subordonnée ; 2^ en ce que le mode ne suspend ni l'ouverture, ni même l'exécution de la disposition, tandis que la condition en suspend l'ouverture (5). Ces différences entre le mode et la condition suspensive disparaissent complètement lorsqu'une charge a été imposée aii donataire comme condition de la donation. Dans ce cas , la charge doit , k tous égards , être assimilée k une véritable condition. La question de savoir si telle charge constitue un mode proprement dit (modus purus), ou si elle forme
(3) Ainsi , par exemple , la donation ou le legs d'une aomme d^argent fait avec la déclaration que la somme donnée ou léguée sera employée à la construction d^une maison ou à Taequisition d'un bien de campagne , doit , à moins de circonsiances tontes partieuliëres,étre considérée comme renfermant une simple recommandation non obligatoire. 11 en serait de même, en général, de la disposition d*ane somme d^argent donnée ou léguée pour être employée par le donataire on légataire à faire ses études en droit ou en médecine. Cependant les dispositions de la dernière espèce pourraient, selon les circonstances, et surtout si le disposant se trouvait être le proche parent du donataire ou légataire , être envisagées comme renfermant un véritable mode. Cpr. L. 13, $% D.de don. tnl. vir. (XXIV, 1), L. 71 pr., D. de eond. (XXXV, i); L. â, S 7, D. de donat. (XXXIX, 9) ; Ricard, det Dispoiilions eonditionnellest chapitre IV, n» 91 et suiv. ; Forgole, det Tettamentê, ch. VU, sect. III, noi 35 et suiv. ; Duranton, Vlll, 5iS, 590 et 138 ; Grenoble, S2 décembre 1825, Sir., XXVI, % Î70.
(4) Cpr. texte et note 15 tn/Vo.
(5) Sous ce rapport le mode est plus favorable au donataire ou légataire que la condition. Ricard, op. cit., ch. I, n» IS et 13; Forgole, op. cit., ch. VII, sect. III, n» 7. Cpr. aussi S 707.
(6) Quoique les termes «t, à condition, pourvu que^ etc., indiquent d'ordinaire une véritable condition , leur emploi peut cependant ne constituer qu^un simple mode. G^est ce qui a lieu, par exemple, dans une disposition ainsi conçue : Je lègue à IHerre une tomme de 20,000 /V., s'il entretient mon vieux domestique , ou bien à conditwn qu'il me fcute ériger un monument. Réciproquement, remploi des expressions à charge de, pour^ etc., qui marquent d'ordinaire une
condition (modm mixttià), doit être décidée , bien moins d'après les termes ou les locutions dont le disposant s'est servi (6), que d'après son intention présumable (7), eu égard surtout à la nature de la prestation ou du fait sur lequel porte la charge (8). Dans le doute sur la véritable intention du disposant, on doit considérer la disposition plutôt comme simplement modale que comme conditionnelle (9).
Les donations faites sous la charge de prestations appréciables à prix d'argent, et imposées au donataire dans l'intérêt du donateur ou d'un tiers , sont plus spécialement appelées donations onéreuses. Ces dispositions de nature mixte tiennent tout k la fois de la vente et de la donation , dans la proportion de l'importance des charges à la valeur des biens donnés. Elles sont, en général (iO), régies par les règles relatives aux actes à titre onéreux , quant k la portion des biens donnés dont la valeur est représentée ou absorbée par les charges , et par les règles relatives aux dispo-
simple charge, peut, selon la nature de la disposition, constituer une véritable condition. C'est ainsi, par exemple, qu'un legs fait à charge par le légataire de se marier, ou même d'épouser une personne déterminée, serait k considérer comme conditionnel , plutôt (|ue comme simplement modal. Cpr. les autorités citées à la note suivante. Voyez aussi note 8 infra.
(7) Ricard, op. ci/., cbap. 1, w» 16 et suiv. ; Savigny, op. et loc. cit. Cpr. Fnrgole, op. Ht., chap. VII, sect. III, nos 38 et suiv.
(8) A notre avis, c'est à cette considération que l'on doit plus particulièrement s'attacher pour déterminer le caractère de la disposition, et nous proposons à cet égard la distinction suivante. S'agit-il d'un fait ou d'une prestaUon * appréciables à prix d'urgent et susceptibles d^être accomplis par des tiers, on doit, en général, présumer que c'est une simple charge que le disposant a entendu imposer au donataire ou légataire. S'agit-il, au contraire^ d'un fait qui n'est pas appréciable eu argent, ou qui ne peut être accompli que par le donataire ou légataire lui-même, on doit présumer que c'est une condition à laquelle le disposant a voulu subordonner sa libéralité. Les solutions données à la note ^ supra, et qui sont généralement admises, expliquent et justifient celte distinction.
(9) Arg., L. 9, D. de R. J. (L, 17). Ricard, op. et loc. cit.; Furgole, op. cit., cbap. VII, sect. III, m Ai ; Savigny, op. et loc. cil.,' Wening-Ingeuheiro, op. cit,, S 90; MQhlenbruch, Dœtrina Pandectarum, I, S Hl- Cpr. 3 71i, texte n» % et note 5.
(10) Cpr. cependant art. 918 ; S 684, texte, notes 7 et 8 ; S 684 ter, texte, et notes S à 10.
DROIT CIVIL TH<K)RIQUB PftAPIÇAIS.
sitipns k titre gratuit , qu^qt h Texeédant de la valeur des bîens sur celle des charges (11). Du reste, si les c}iarges égalaiept, ou à peu de pbose pires , la Taleur des objets trausmis sous Ifi titre ou par forme de donation, |a disposition n'aurait de )a donatipu que le nom , et serait, en ce quj concerne le donaUiire(lâ), explusivenoenl régie par les principes concernant les Actes k titre Quéren^. (15). Elle ne serait donc soumis^, ni au rapport entre cohéritiers, ni & l'action en réduction deç héritiers k r^erye, ni à la révocation pour cause d'ingratitude OM de survenance d'enfants (14).
Les personnes au profit desquelles le donataire a été chargé de prestations appréciables en argent, et le^rs héritiers, ont action contre lui pour ]e contraindre à l'accompUsseroent de pes prestations (15),
En cas (('Ipexécutîpi) des charges attachées à pne df^natipn , le donateur et ses héritiers ont d^illeurs |e droit de prQvoquer la révocation de la donation , peu in^porte que les charges aient été stipulées dans l'intérêt du donateur lui-même ou dans celui d^un liera, et qu'elles consistent ou non en prestations appréciables iprii d'argent (16).
S roa.
S) Dês danaiiûM féimmirutaireê.
Les donations rémunératoires sont celles qui ont eu lieii en récompense de services
(M) Gpr. t. n, p. 481, note 13, «^. Hanman (S 631, te^Ce n* 3, et qote 1 1) ; S 684 /tfr, texte n» 1 , et aote 3 : S 708, texte et noie 10; S 700, texte ii9 3,et note 8.
(13) Nou^ dirons ai ce gui fonceme ^ donaUtire, car i| est bien enlendu que, si les charges étQMt établies en faveur d'un tiers au regard duquel elles constitueraient i|ne libéralité, cette libéralité serait régie, quant à ses effets, par les règles relatives aux dopatioos eqtre-vifs.
(13) Potbier, du Contrat de venu , hm 613 et suiv. ; dçt DitpoêitfimM enfre-vi/s, seci. II, $ 1 ; Ricard, de* Donation» entre^ifi, partie l'e, cbap. I, secl. III > n» 1097 et suiv.; Touiller, V, 185; Delvincourt, sur fart. 904. Gpr. Req. rej., 97 juin 1838, Dalloy, XXXVIIl, 1, 296.
(14) Bruxelles, 16 janvier 1813, Sir., XIU, 3, 56; Req. rej., 34 mars 1836, Sir., XXXVI, 1, 647 ; Bordeaux, 10 avril 1843,Sir.,XLIII,3,481.
(15) Le donatepr ou ses héritiers ne pourraient agir contre le donataire pour le contraindre à |%|npljr des charges stipulées en faveur d*un tiers. Mais ils seraient
rendus au dpnateyr HP 1^ dOQUUirt (i).
Le caractère de pareille^ donations VW^^ suivant qu'il s'agit de services iipprépiablas à prix d'argent , et pour |e payement desquels le donataire avait uue action contfe )e dona? teup , ou qu'il s'ngit de services en Y^json desquels le donuteur n'était souniis envers le donataire qu'à un devoir moral de reconnaissance.
Au premier cas, la donation e^t, ^n généra, de nature mixte , et s^ trouve régie par toutes les règles développées au paragr^iphe préeédeol sur les donations onéreuses (2).
Au second c^s, la donation rrrnunc'ratoire est essentiellement, et k tous égards, une <}Î8position à titre purement gratuit. Il en résulte, cuti*e autres conséquences, qu'elle doit, pour sa validité , être revêtue des formalités prescrites quant aux fictes portant douation entnir vifs , (fit qu'elle est , comme toutq autre dor nation , sujette k rf^vocatiop pour cnuse d'ingratitude ou de suryemmce d'enfants (3).
Néanmoins, la jurisprudence tend h considérer comme valables des donations de cette espèce faites en faveur d'apcienç d^fnestiques , quoiqu'elles ne soient contenues que dans des actes ou reconnaissances sous seing privé (4).
4) Des donations f^utuelles ou ridproouu.
Les donations mutelle^ spnt celles que deux
autorisés, en cas d'iqexécutiop de ces cbarg<v, à provoquor la révocation de la donation. Le donataire poi|rrai^-U, p«r l'sbaodon des objets donpés , se dispenser d^exécutcr ^es charges? Voy. $ 706, texte, notes 13 et 1^.
(16) Çpr. S 707 bU.
(1) Cpr. Req. rej., 31 janvier 1843, Dajlaa, XJLIll, f ,99l|.
(3) Cpr. Grenoble, 14 juillet 1836, Dalloz, XXXVU, % 157. Il en résulte, p^ exemple, que dans r|iypolhèse dont il s'agit, la donation soumet le donateur k la gaf^aifiie dMvi^ tion, jusqu'à concurrence de la valeur des services pour la récompense desquels elle a été faile. Besançon , 3 J^il^et 1838,Sir., XXIX.3,113. Cpr. t. 1, p. 335,'notel$, éffiir. Hauman {$ 309, noie 3) ; § 705, texte n» 9, et note 11 .
(3) Cpr. art. 843, 931 , 955, 960 j t. |l, p. 481, note t^, éd. Hauman i$ 631, texte n» 3, i», et note 11); S 639, texte n? 4 in fine, et note 34 ; $ 684 1er. |exte n« 1, et note I ; $ 708, texte et note U .-g 709, texte n« 3, et npte 9. Iferlin, fiép., v» Donalioi), sept. VIII, g 3.
(4) CojiQiir. 10 déce#re 18Qp, Sir., IX, 3, 161 ; C(4ii|pr,
DU plusieurs personnes se font réciproquement par un seul et même acte.
De pareilles donations sont permises entre toutes personnes, excepté seulement entre époux. (Arg. art. 960, 968 et 1097 (1).) Elles OQl eela de particulier que la nullité, pour vice de formfs ou de fond , de la donation faite i Tune des parties ; ou sa révocation pour cause de survenance d'enfants, entraine la nullité ou la révocation de la donation faite & l'autre partie (2). Mais la révocation de l'une des donations pour cause d'ingratitude ou d'inexécutiop des conditions, n'emporterait pas celle de l'autre (5).
e. De la manière dont ^acquiert la propriété des objets donnés ; et en particulier, de la transcription des donations d'immeubke susceptibles ^hypothèques.
La propriété des objets compris dans une donation entre-vifs passe, en général, au donataire , même à l'égard des tiers , par le seul effet de l'acceptation , sans qu'il soit besoin de tradition , ni d'aucune autre formalité. (Article 938.)
Néanmoins, les restrictions et modifications auxquelles est soumis, dans les conventions ordinaires, le principe que la propriété se transmet par le seul effet du consentement dos parties , reçoivent également leur applicatiop en matière de donations. Ainsi, lorsqu'une chose mobili&e faisant l'objet d'une donat|op a été livrée par le donateur à un acquéreur de bonne foi , ce dernier en'demeure propriétaire , encore que son titre soit postérieur en date k la donation. Ainsi encore , le donataire d'une créance n'en est saisi, au regard des tiers, que par la notification de l'acte de donation au débiteur , ou l'acceptation du transport par ce dernier (i).
D*un autre côté , et par une exception spéciale que reçoit , en matière de dopationa entre-vifs , le principe ci-dessus rappelé , les donations d'immeubles susceptibles d'hypothèques, quoique parfaites, entre les parties et leurs succes^urs universels, par le seul effet de leur consentement, ne transfèrent au donataire , en ce qui concerne les tiers, la propriété des biens donnés , qu'à dater du Jour où elles ont été rendues publiques par la vole de la transcription des actes qui les renferment (â).
iS jmUet i809. Sir., XI, % 478; Bordeaux, 7 Juin ISil, Daiioz, XLI , 2, 216. Voy. aussi en ce sens Toullier, V, 586. Quelque paissantes que soient les considérations d'équité qui miJitent en faveur de cette doctrine, nous ne saurions nous y associer. Elle est en opposition formelle avec le texte de Part. 931 ; et e*est en vain que Ton invoque la maxime : Donari videtur quod nulh jure eogente e^needitur, pour soutenir que celui qui acquitte fine dette de reconnaissance ne fait pas de véritable donation. La maxime elle-même indique que le caractère de libéralité ne disparaît, aux yeqx de la loi civile, que lorsque le donataire avait un droit et une action pour exiger ce qu'il a reçu.
(1) Cpr.S743.
(2) La raison en est que des donations mutuelles ne sauraient être considérées çpmroe dégagées de tout motif intéressé, et qu'elles sont en quelque sorte la condition ou la cause Tune de l'autre. D^oû il résulte que si la donation faite à Tune des parties reste sans effet, ou se troqve révoquée par une circoni^lance ou un événement qui ne soit pas imputable à faute au donataire , la donation faite par ce dernier doit suivre le même sort. Pothier, det Donationt êtan-vifr, sect. III, art. 2, g 1, no 2 ; Toullier, V, 308 ; Grenier, I, 187 ; Doranton, Mil, 590 ; Poujol, sur l'article 960, tfi U ; Vazeille, sur l'art. 96Q, p» U. Voy. en sens con-
traire : Delvincourt, sur l'article 960; Goilhon, ii« 78f. (3) Arg. art. 300. La révocation étant, pn pareil cas, le résultat d'une faute du donataire, celui-ci ne peut êtrp admis ù s'en prévaloir pour revenir, de son côté, cont|% la donation qu'il a faite. Duranton, VllI, 590.
(1) Voy. art. lUl et 1690; § 180.
(2) L'ancien droit français avait , à Texemple du ^o\% romain, prescrit, sauf quelques exceptions, l'insinaation de toutes les donations entre-vifs, tant mobilières qu*immobilières. Voy. ordonnance de Villers-Gotterets, du piois d'août 1539, articles 132 et 133 ; ordonnance de Moulins, dq mois de février 1566, art. 57 et 58 ; ordonnance sur les 4qnations, du mois de février 1731, art. 19 et suiv. ; déclaralion du 17 février 1731. Dans l'esprit des ordonnances, l'insinuation constituait une condition de forme, nécessaire non-seulement pour reflicacité des donations à l'égard des tiers, mais encore pour leur validité à l'égard des béritieni du donateur. Voy. notamment onfonnance tle 1731 , article 20. La loi du 11 brumaire an vu, en prescrivant 1^ transcription de tous les actes translatifs de propriété immobilière, laissa subsister en outre, quant aux donations entre-vifs, la formalité de rinsinuation. Ces deux formalités devaient donc, sous Tempire de cette loi, être remplies cumalativement, lorsqu'il s'agissait de donations d'immeubles susceptibles d'hypothèques. Les rédacteurs du Code
DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS
Toute donation entre-vifs, ayant pour objet des biens présents susceptibles d'hypothèques, est soumise à la transcription, encore qu'elle ait été faite par contrat de mariage (3) , ou qu'elle ait eu lieu entre époux pendant le mariage (4). (Art. 939.) Mais cette formalité ne concerne pas les donatiotis de biens k venir (5). Dans les donations qui portent curaulatiVement sur des biens à venir et sur des biens présents, la transcription est nécessaire quant à ces, derniers (6). La circonstance qu'une donation au-
rait été faite sous une condition suspensive, ne dispenserait pas le donataire d'accomplir cette formalité avant l'événement de la condition (7).
Les donations entre-vi(s de servitudes, de droits d'usage sur des immeubles, ou de droits d'habitation , ne sont pas soumises à la formalité de la transcription (8). Il en est de même des cessions k titre gratuit d'actions immobilières (9).
La transcription d'une donation peut être
civil crurent devoir maintenir le principe de la publicité des donations entre-vifs, mais seulement dans Tintérét des tiers, et en le restreignant aux donations dMmmeubles susceptibles d'hypothèques. Ils furent ainsi tout naturellement amenés à remplacer la formalité de Tinsinuation par celle de la transcription sur les regi9tres de la conservation des hypothèques , telle qu'elle était établie par la loi de brumaire. Cpr. Ditcutsion au eotucil d'Étal, sur Tarticle 959 (Locré, Lég., t. XI, p. 209, n° 24 [Éd. B., tome V, page 25i]); Expotc des motif* , par M. Bigot-Préameneu (Locré, Ug., X. XI, p. 39ô, n» 42 [Éd. B., t. V, p. 326]) j Rapport an tribunal^ par M. Jaubert (Locré, Lég., t. XI, p. i37, n» U [Éd. B., t. Y, p. 552]). Des observations qui précèdent, il résulte, d'une part, que si la transcription des donations a été substituée ù l'insinuation, son objet est cependant bien moins étendu ; d'autre part, que la transcription a été prescrile dans le sens, et par une application spéciale, des dispositions de la loi du li brumaire an vu, sur la transcription des actes translatifs de biens immobiliers en général, et que c'est, par conséquent, aux principes de cette loi qu'il faut se reporter pour déterminer les effets du défaut d'accomplissement de la formalité dont s'agit. Merlin, Rép.^ v» Donation, sect. VI, % 5. Cpr., sur l'historique de rinsinuation et de la transcription, une dissertation de MM. Devilleneuve et Carrette {CoU. nouv., fil, 1, 321), qui reproduisent, sur l'interprétation des art. 939 et suiv., l'opinion de M. Toullier, que nous réfuterons a la note 21 infra. 11 est, du reste, bien évident que la transcription d'une donation d'immeubles susceptibles d'hypothèques a non-seulement pour résultat de rendre efllcace, à Tégard des tiers, la transmission de la propriété des biens donnés, mais qu'elle produit en outre tous les effets attachés à la transcription en général.
(3) Arg. art. 1031 et 1092. Duranton, VIII, 303. Paris, 18 juin 1808, Sir., VIII, 2, 226;Civ. cass., 10 avril 1815, Sir., XV, 1,161.
(4) MM. Duranton (VIII, 509) et Zachariœ (^ 70i, note 8) enseignent le contraire^cn se fondant sur ce que les donations entre époux faites pendant le mariage étant essentiellement révocables, tous les actes d'aliénation ou de constitution de droits réels consentis par l'époux donateur, doivent , malgré la transcription, être maintenus, comme emportant révocation de la donation dans la mesure des droits conférés aux tiers. Ce motif, quoique exact en luimême, n'est pas concluant, puisqu'il n'en résulte pas, comme on le suppose, que la transcription de pareilles
donations soit complètement sans objet. En effet, si ta transcription est inefficace au regard des tiers auxquels répoux donateur a conféré des droits réels sur les biens donnés, elle ne l'est pas quant aux créanciers chirographaires, qui pourraient, à défaut de transcription, fhipper de saisie les immeubles donnés ; ce qu'ils ne sont pas admis à faire lorsque cette formalité a été remplie. D'ailleurs , la transcription ne sera-t-clle pas toujours nécessaire pour empêcher que les héritiers du donateur ne puissent un jour aliéner les biens donnés, ou les grever de charges et d'hypothèques ?
[La donation d'un immeuble dans un contrat de mariage, par le futur époux à la future épouse , à titre de gain de survie, est sujette & transcription.
Celui qui depuis a acquis cet immeuble du donateur peut arguer du défaut de Iranseriplion, pour en induire la nullité de la donation vis-à-vis de lui. Brux., 3 avril 1830, Jur. du xix« siècle, 1831, 3, lli. Grenier, n» 406 et 68.]
(5) Arg. a contrario, art. 1081 et 1092, cbn. art. 1082 et 1093. Delvincourt, II, 427; Duranton, VIII, 506; Grenier, II, 430; Favard, Rép., v» Institution contractuelle, no 16; Toullier, V, 845. Pau, 2 janvier 1827, Sir., XXIX, 2, 215.
(6) Duranton, VIII, 507.
(7j Idem, ibid. , 510. Civ. eass.,.10 avril 1815, Sirey, XV, 1 , 161. Cpr. ce|iendant Toulouse, 7 mai 1829, Sirey, XXX. 2, 240.
(8) L'art. 939 ne soumet à la transcription que les donations d'immeubles susceptibles d'hypothèques, et les droits dont il s'agit au texte ne rentrent pas dans cette classe de biens. (ArL 2118.) Cpr. t. I, p. 2.53, notes 7 et suivantes, édit. Ilauntan {$ 258, texte, notes 7 et suiv.). Notre opinion sur ce point parait d'autant moins sujette à contestation, que la disposition de l'art. 939 est une exception au principe général de la transmission de la propriété par le seul effet du consentement des parties , principe que l'art. 93S applique formellement aux donations ; et qu'ainsi cette disposition n'est pas susceptible d'interprétation extensive. Duranton, VIII, 504. Vog. ce|)endant en sens contraire : Delvincourt, sur l'art. 939; Grenier, I, 162.
(9) Les motifs développés & la note précédente justifient également celte proposition. Voy. en sens contraire : Delvincourt, Grenier et Duranton, loc. cit. M. Duranton, comme on le voit, se range, sous ce rapport, à l'opinion de MM. Delvincourt et Grenier, dont il combat cependant l'avis, quant à la question discutée à la note précédente. Il
