NOTIONS OÉNÉRALKS SUR L* ACQUIS. DES DROITS

cation, à annulatioD, ou à rescision, y reste en général soumis après sa transmission". Resoluto jure dantis, resolviturjtis accipie7itis. Revocatio, nullitas et rescisio operaniwr gmeraliter ex tune,

c. Un immeuble grevé de charges correspondant, soit à des droits réels, soit même à des droits personnels de jouissance résultant d'un bail ou d^une antichrc^se, ne passe qu avec ces charges entre les mains du successeur particulier auquel il est transmis. Ainsi, Tacquéreur d'un immeuble est tenu de respecter les servitudes établies et les baux consentis par le vendeur antérieurement à la vente. Art. 1743.

Le principe ci-dessus posé est soumis à ure double série d exceptions.

Les exceptions de la première série sont corrélatives aux modifications que reçoit le principe suivant lequel les conventions sont par elles-mêmes translatives de droits, nonseulement entre les parties; mais même au regard des tiers, modificatÎGns qui ont déjà été exposées aù§ 174 ".

Les exceptions delà seconde série se rattachent aux cas où par exception à la règle Resoluto jure dantis^ resolvitur jus accipientis^ des droits révocables avant leur transmission deviennent Irrévocables entre les mains du successeur particulier auqiiel ils ont éte transmis. Il en est ainsi, quand exceptionnellement la révocation a lieu, non pas ex tune, mais ex nunc tantum, c'est-à-dire sans rétroactivité. Cpr. art. 132 et 958.

Quant aux causes qui peuvent entraîner, au profit d* l'acquéreur, Textinction. soit de certaines charges dont la chose

'« Voy. art. 954, 963, H83, 1673 et 4681. Sous ce rapport, le Droit ; français a donné à la maxime yemo plus juris ad alium iransferre mtesi, ((uamipse haberei, plus d'extension quelle n'avait en Droit romain, noi tammenl en ce qui concerne les actions re^^risoires. Cpr. § 336. texte n©!. " Dan? !e"î hypothèses nux(juel)es «^e raji|jorlent ces modifications, le ! successeur particulier acquiert, en celte qualité, des droits dont son auteur s'était précédemment dépouillé, ou reçoit la chose à lui transmise libre des charges ijue ce dernier avait ^aMies.

108 INTRODQCTION A hk SECONDE PARTIS.

A lui transmise étadt grevée, soit de certaines éventoAlités de résolution qui pesaient sur le droit de son auteur, elles ne constituent pas, A vrai dire, des exceptions A la maxime

Nemo plus juris ad alium' irons ferre potest^ quam ipsekabéret ".

Les dispositions des art. 1141 et 2379; 2339 et 3865 ne doivent pas davantage être considérées comme consacrant des exceptions A cette maxime ^^.

De la position des successeurs particuliers, en ee qui eon-

cerne les obligations de leur auteur.

1* Le successeur particulier n'est pas, de plein droit et comme tel, directement tenu des obligations persoîinelles de son auteur *.

Ce principe, incontestable dans sagénéralité, s'applique

" Cpr., par exempte : C. P., art. 7i7, al. i et 3. En effet, le sueceeseur i ne tient pas .de son auteur le bénéfice de rextinction des chacges oo de réventual;té de résolution dont il s'agit dans cet article. Ce bénéfiee, qui lui appartient en son nom personnel, est attaché à la nature de son titre d'acquisiUon. — Le tiers cessionniire de bonne foi d'une. inaeriptioD de rente sur TEtat^en devient propriéuire par le tranfert opéié sar le Grand- Livre en vertu de la déclai-ation signée du cédant, alors même que ce dernier n'aurait été que par-err^r inscrit au Grand-Livre comme litulsiw' ' de cette inscription. Buchère, Valewt mobUiéres, 4W. Loi des S4 août- 43 septembre 4793, art. 6; Loi du «8 floréal an VU; Décret dh 43 thermidor un XIU, art. 4w. Cpr. Loi du 44 ventôse an W. Civ. cas., 49 soôl 4835. D. A. vo Trésor public, no 4425. Civ. Cas. 46 février 4848. D. 48. 4, 67. Civ. cass., 20 juin 1876, S. 77, 4, 450.

'* C'est à tort que ZacharisB g 484, texte m fne) parait - admettre le contraire. Il est, en effet, évident que. dans les cas auxqimls s'appliquent les articles cités au texte. Il s'agit d'avantage? q)ie le seccesseiur ne tient pas de son auteur, mais qui sont attachés à sa possessicc personnelle.

* Art. 874 et arg. de cet article. Non obstai art. 2099 : Si, d'après cet arHcIe, tous les objets composant le patriinoiae d*ime personne fomeat le gage de ses créanciers, il n'en est ainsi qu'en tant que ces objets ont, par rapport au débiteur, le caractère de biens. Or,, l'aliénation leorftiiant perdre ce caractère, ils cesAnt, par oe fût même, d'être toomisan droit de gage établi par Tarticle précité/

NOTIONS GÉNÉRALES SUR L'AGQOIS. DBS DROITS. % 176 biS. 103

même aux obligations dérivant de conventions que ce dernier aurait passées par rapport A la chose formant Tobjet delà transmission, à, moins qu*elles n'aient eu pour effet de restreindre ou de modifier le droit transmis', ou qu'elles ne forment la condition nécessaire de son exercice. De là découlent entre autres les conséquences suivantes :

a. L'acquéreur d'une chose donnée à bail par le vendeur, n*est pas tenu des obligations résultant du bail, et cela dans le cas même où il serait privé de la faculté d^expulser

,1e preneur •.

b. Lorsque, par une convention autre qu'un bail ou une antichrèse, le propriétaire d'un immeuble a concédé sur cet immeuble des droits d'usage ou de jouissance, qui ne constituent pas des servitudes personnelles, et qui, établis, non au profit d'un fonds, mais en faveur d'une personne, ne' revêtent pas non^lus le caractère de servitudes réelles, cette concession n'est pas obligatoire pour le successeur particulier *.

c. La convention par laquelle une personne s'est obligée envers une autre A lui donner, pour le cas où elle vendrait ou certain immeuble, la préférence A prix égal, n'est pas opposable au successeur particulier *.

d. L^acquéreur d'un immeuble n'est pas, en sa seule qua-

* La règle que pose Zacbariœ, au g i8i, texte et note S, en disant que « le soccessear particulier est tenu des obligations qui incombaient à son f auteur au sujet du droit transmis », n*est point exacte dans sa généra-

- liiè, et elle a conduit cet auteur à des cons^uences que nous avons cru devoir rejeter. Voy. { 178, texte et note 8. Tout au moins elle est équivoque, M elle ne peut être admise que lorsqu'il s*agit d*oMiga(ions qui ont eu pour effet de restreindre ou de modifier le droit transmis, obligations qui sont à ee titre opixisables au successeur particulier, enVWu de la règle Kemo plvs juris in alitim transferre potest, quam ipse haberel. Voy. i 1T6. texte no i.

* Cpr % 176, texte no 4, notes 7 et 8 ; J 36^, texte et noie 18.

* On peut donner |)Our exemple le cas où le propriétaire d'un fonds aurait concédé k un tiers, pour son avantage personnel, le droit de s'y promener on d'y cueillir des truils. L. 8, proe D de serv, (8. 4), Cpn 1247, icxlc no 4 . Toullier, III, 086 et 587,

' Cpr. J 3oi, texte et note 3.

lité de successeur, tenu de raction paulienne k laquelle se trouvait soumis son auteur ; il n en devient passible qu'autant que les conditions requises pour son exercice se rencontrent également dans sa personne '.

e. L*action possessoire qui compétait à un tiers à raison d'une usurpation de terrain, ne peut, en ce qui concerne le ckef des dommages-intérêts, être exercée contre le successeur particulier, qui a pris possession du terrain usurpé par son auteur^.

2'' Nonobstant le principe posé en tête dex^e paragraphe, le successeur particulier peut se trouver indirectement soumis à la nécessité d'acquitter les ol>ligations contractées par son auteur, dans le cas où, faute de le faire, il serait exposé À perdre la chose par lui acquise. C*est ainsi que le tiersacquéreur d'un immeuble hypothéqué, qui n'a pas rempli les formalités de la purge, et qui ne veut pas délaisser cet immeuble, est tenu, pour en éviter l'expropriation, d'aequitter toutes les dettes hypothécaires qui le grèvent. Art 2167. C'est ainsi encore que le sous-acquéreur d'un immeuble, dont le prix est encore dû au vendeur originaire, est tenu.de payer ce prix, pour éviter Taction en résolution compétent à ce dernier.

Sources. Code civil art. 2228 à 2235. Code de procédure, art. 23 à 27. Loi du 25 mai 1838 sur les justices de paix, art. 6. — Bibliographie. Traité de la possession, par Poâiier. Dos Recht des Besitzes^ par Savigny, 6* édit., 1 vol. in-8* Gieszen 1837, traduit en français par Guenoux. Paris, in-8'. Die Lehre vom Besitze, nach den GrundscLtzen des franz(^ sischen Civilrechts, par Planck ; Gœtfingen 1811, 1 vol. in-S*. Dissertatio dejurepossessionis^pSivRsiiiteT ; Strasbourg

* Cpr. § 313, texte, noies 4 et 24. Zachariae, g i81, texte et note 3. '' Cpr. S 187, texte no i, in fine ; § 180, texte et note 45. Zacharia^ lof. cit.

DELA POSSESSION BT DBS ACTIONS POSSBSSOIRES. § 177 105

1812, in-4''. Traité des actions possessoires^ par Âulanier ; Paris 1829, 1 vol. in-8'. Traité du droit de possession et des actions possessoires y par Bélime ; Paris 1842, 1 vol. in-8*. Théorie des actions possessoir es, par Crémieu ; Paris 1846, 1 vol. in-8*. Das Recht des'Besitzes im Mittelalter undin der Gegenwart, par Bruns ; Tûbingue 1848, 1 vol. in-8* ; et le compte rendu de cet ouvrage par de Parieu, Revue de. législation^ 1851, II, p. 175. Histoire de la possession et des actions possessoires en Droit français, par^Alauzet ; Paris 1849, 1 vol. inS*. Études historiques et critiques sur les actions possessoires, par de Parieu ; Paris 1850,v 1 vol. in-8* ; et le compte rendu de cet ouvrage parBenech, Revue critique^ 1854, IV, p. 377. Traité de la possession^ par Mdditor; Paris 1851, 1 vol. in-8*. Traité de la possession et des actions pfmessoires pw Garnier ; Paris 1847 à 1832, 2 ^* in-8*. Origine de la possession annale, par Smith ;.Lyon 1854, 1 vol. in-8*. Traité théorique et pratique dos actions poséessiores, par Carou, 3* édit. ; Paris 1857, 1 vol. in-8*. Études sur la possession et les actions possessoires , par Marinier ; Revue critique, 1859, XIV, p. 78,et suiv., p. 131 et suiv., p. 344 et suiv. ; XV, p. 542. Le Roux de Bretagne, Nouveau traité de la Prescription en matière civile, 1869, 2 vol. in-8*. Wodon, Traité théorique et pratique de la possession et des actions possessoires ; 3 volumes in-8*, 1878. Garsonnet. Trente de procédure, T. I et III, 3 vol. in-8* parus. Pkris 1882 à 1888. Bourcart, Etude historique et pratique sur les actions possessoires, 1 vol. in-8*. Paris," 1880*

A. De la possession.

potion de la possession»

L' exercice de droits quelconques sur des objets extérieurs Consiste, soit dans des actes matériels d'usage, de jouissance, ou de transformation, soit dans des actes juridiques d'administration, ou de disposition.

On appelle possession^ dans le sens le plus large de cette expression', l'état ou la relation de fait qui donne à une personne la possibilité physique, actuelle et exclusiye, d'exercer sur une chose des actes matériels d'usage, de jouissance, ou de transformation.

Quant aux actes juridiques d'administration, ou de disposition, l'exercice n'en est pas nécessairement lié au fait de la possession, le propriétaire d'une chose pouvant la Tendre 0)1 la louer^ alors même qu'elle est détenue ou possédée par uii tiers.

liorsqu'une personne tient de fait une chose sous sa puissance, sans avoir l'intention de la soumettre à l'exercice d'un droit réel, ce fsit prend plus particulièrement le nom de possession naturelU ou de détention ^ La détention ne produit par elle-même aucun effet juridique. Si le détenteur est autorisé à repousser par la force les actes agressifs dirigés contre la chose qu'il détient, et à demander, an moyen de la réintégrande, la restitution de cette chose, lorsqu'il en a été dépouillé par violence, sa détention n'est cependant que l'occasion et non la <»use de ces droits, dont le premier dérive du principe de la légitime défense * ^> et le second de considérations d'ordre public J. Spoliatus ante^ omnia restiiuendus. Si, d*un autre côté, le détenteur jouit en certains cas de la ^uUé de retenir la chose qa'fl détient, et d'en refuser la restitution jusqu'au remboursement de ce quipeut lui être dû à l'occasion de cette chose, il ne puise pas cette faculté dans ladétention même, mais dans une créance dont Torigine se rattache A cette détention '.

Lorsqu'une personne tient une chose sous sa puissance.

* Les textes dn Digeste qualifient cette possession de carporalùi L. iV ds aeq. vel. amùL past. (41 . S), où d« na<tiraZi5 (L.3.S3, ibid.hl. 4. §M et 2. Pro herede, (41. 5), L.d8. ll.de Verk. Obi. (45.1). Cpr. Aocarias, Précis, l, no 212, p. 470, note %, qvi indique divers cq^ où la tertninologie latine présente de l'incertitude.

< bis, Cpr. Code pénal, art. 322, 328 et 329.

* Voy. sur )a réintégrande : B 183 et 189. ^ Voy. sur le droit de rétention : 1 256 àû.

DE LA POSSESSION ET DES ACTIONS POSSEsk>IKKS. § 177 107

tf^ec rintentioai de. la soumettre à Texerdce d'un drmtjie ipropnété (animé sibi habendi), ce fait constitue la passes^ non proprement dite, dans le sens juridique du mot.

A côté de la possession proprement dite, le Droit romain avûtdéjà admis une xjùasi-possession, qui s'appliquait notamment aux servitudes personnelles ou réelles, et qui consistait dans le fait de l'exercice de la servitude, fait «ccompagné de l'intention de l'exercer à titre de droit \

Le O^de civil ayant réuni ces deux états de fait sous la dénomination commune de possemony on peut, d'après notre Droit, définir la possession, le fait de celui qui, voulant qu'une chose soit soumise en sa faveur k un droit de propriété ou à un droit réel de servitude, ^e jouissance, * ou d'usage, détient cette chose, ou exercç ce droit'. Art.

On peut posséder par soi-même ou par autrui, en ce sens que, pourvu qu'une personne ait elle-même l'intention de posséder, un tiers peut détenir la chose, qu exearcer la servitude pour-le compte de cette personne '. Art. 2228.

Quoique la possession ne' constitue qu'un état de fait, la loi y attache cependant certains effets juridiques. Ces effets ne sont pas subordonnés à l'existence réelle du droit que le possesseur prétend exercer. Ils sont même, en général, indéipendants de la croyance de ce dernier en ce qui touche la' légitimité de ses prétentions, c'est-A-dire, en d autres termes', de sa bonne foi ou de sa mauvaise foi. Les seules circonstances qui puissent, sous certains rapports, foriper obstacle à l'efficacité de la possession, sont les vices de précarité, de clandestinité et de violence. ^ La

* L. SO, D. de^êervU. (S, 4). L. 3, $ 47, D. de vi et vi arm. (43. 46). L s, S 3, D. i<e prie. (43, 26). L. 40, G. de aeq. pou. (7, 3S). Gaius, IV» 439. Voy. lecariaa, I, pot 348 et 274 .

* Gpr. Zachariœ, g 485 a, texte in fine et note 2.

*'n eet même des cas exceptionnels où rintention dans ta personue du possesseur, pept être remplacée par celle de son représentant. Gpr. f 479, texte b« 4, notes 44 et 42.

^ Les ^nrisconsoltes romains appelaient /lula, la possession exempte

nature de^es vices et leur influence absolue ou relatiTe, sur Tefficacité de la possession, seront expliquées au § 180.

C'est en considérant la possession comme la cause génératrice des effets juridiques qui y sont attachés, que certains auteurs lui attribuent le caractère d'un droit. A notre avis, la possession ne constitue pas un droit sui generis. Ce que la loi protège et gareoitit, c'est bien moins la possession elle-même, que le droit probable de propriété ou de servitude dont celle-ci fait supposer Tezistence '. .

On ne pourrait attribuer à la possession le caractère d'oii droit^ qu'en la rattachant A la personnalité de rhomme, dont eue est une manifestation. Mais A ce point de vue même, elle ne serait toujours qu^un droit dérivé de cette personnalité, et non un droit subsistant par lui-même, comme la propriété ou les servitudes ^ D'ailleurs, cette manière cVenvisager la possession, suffisante peut-être pour expli- ((uer les interdits possessoires du Droit romain, n'est évidemment pas celle qui a servi de point de départ A la théorie du Droit français sur la possession et les actions possessoires, et elle ne donnerait pas la raison de la condition d'annalité, A laquelle l'admission de ces actions est en général subordonnée.

des vices de précarité, de clandestinité et de yiolence, et injuata, c«ile qui était entachée de l'an ou de l'autre de ces vices. L. 1, g 9, et L. S» D. i(ti poss. (43, 17). Voy. encore. L. 13, § 4, de public, in rem actione, 6, 2. L. 22. § i. de noxal. act. (IX, 4.) Les rédacteurs du Gode civil se sont servis, dans l'art. 1402, des termes possession légale, pour rendre Tidée qu'on exprimait en Droitromain par les mo\A possessio jusia.

" Voy. dans ce sens : Thibaut, System, I, g 297. Âccarias, I, no âii. Troplong, De la prescription, I, 237. ZacharisB, g 185 a. Cpr. Bélime. n» 12 il i:>. Laurent, XXXII, no -263.

* PucliU, Institutionen, II, g 231.

DS LA POSSESSION fiT D£S ACTIONS P0S8£SS0IR1£S. § 178 109

Des objets susceptibles de possession ou de quasi-possession.

Toutes les choses corporelles ^ susceptibles de propriété ' peuvent être Tobjet de la possession.

Les choses incorporelles ne peuvent être Tobjet que d'une quasi-possesssion, qui même ne saurait les atteindre toutes indistinctement. Elle ne s'applique, d'après la législation actuelle, qu aux droits réels immobiliers de servitude, de jouissance, ou d'usage, qui seront indiqués au § 185, comme pouvant donner Ueu à une action possessoire.

Ainsi, les créances, de quelque nature qu*elles soient, à 1 exception cependant de celles qui se trouvent constatées par des titres au porteur ', ne sont susceptibles, ni de possession, ni de quasi-possession \ C'est ce qui a lieu notamment pour les rentes foncières ', et pour les rentes sur

' Nssideri autempossunt, qwe swit corporalia,L. 3,proe,, D,deacql 'VîlamiU, pou. (41, 2). Yoy. aussi :!.. 4, J 27, 0. de acq, rer. dom,

* Les choses corporelles, susceptibles de propriété, peuvent, bien que placées hors du commerce, former de fait Tobjet d'une véritable possession. Toutefois, cette possession est, en général, destituée d'efficacité juridique, par cela même qu'elle s'applique à des objets placés hors du commerce. Gpr. §185, texte no i. Laurent, (t. XXXIl,'no 262) n'accepte pas

I l'expression de quasi-possession qu'il déclare être étrangère à la termino- I logie du Code.

I * Cpr. g 483, texte no 3.

I ^ Non obsiat art. 4240 : Les expressions possesseur de la créance, sont ; employées dans cet artiele comme synonymes des termes titulaire ap- \ parent de la créance, Cpr. g 317, texte no i, notes 14 et 15. Garsonnet, |130,DOte9.

* Dans notre ancien Droit, les rentes foncières étaient susceptibles de possession, et le trouble apporté à leur jouissance pouvait donner lieu à

I l'action possessoire. Coutume de Paris, art. 96 et 98. Ordonnance de 1667,

! tit. Xyni, art. i. liais aujourd'hui que ces rentes ne constituent que des

I créances mobilières, elle ne pourraient plus, alors même qu'elles auraient

\ été créées sons l'empire du Droit ancien, former l'objet d'une action pos-

i^ Mssoire. Bélime, no 283. Garsonnet, hc. cit. Gamier, Aet. pots,, p. 405

rÉta.t OU les actions de la Banque de France, fussent-elles immobilisées*. lien est de.mémedes droits simplementpersonnels de jouissance, bien qu'ils portent sur des immeubles.

Ainsi encore, les universalités de droit, l'hérédité par exemple, ne sont comme telles, c'est-A-dire comme objets incorporels, susceptibles, ni de possession, ni de quasipossession. .

La saisine héréditaire, admise eli. Droit français en faveur des héritiers du sang, et, en certains cas, des légataires ou donataires universels, quoique portant sur tous et chacun des objets compris dans l'hérédité, ne produit cependant les eftets propres A la possession, que relativement aux objets particuliers que le défunt possédait luimême ''.

et 409. Carou, Act. poM,, no» 228 et 232. Aulanier, Jusl. de paix, p. 81. Curasson, II, no 607, note 3. Wodon, Possession^ II, no 64. Troplong. Presc.,}, no 179. Bioche, vo Act. poss., no il5. Roosseau et Laisney, vo Act, posa., no 26. Civ. rej., 29 juillet 4828, S., 28, 4, 347. CW. cas., H février 1833, S., 33,4, 483. Contra Uenriom dePivisey, Des juges de paix^ ch. 43, § 1 etS. En ce qui concerne les droits dits de comptant, quart, et' champiirt, Garsonnet, loc, cit. Civ. rej., 46 janvier 4826, D. vo Aet. poss., no 538. Civ. rej., 29 juillet 4828, D. ibid,, no 503. Ci< cass., 9 août 4831 et 44 fév. 4833, D. ibid, no 538.

• Bélime; no 276.

^ Les expressions possession de V hérédité, dont on se sert quelquefois,, et que nous avons nous-mêmes employées, s'appliquent bien moins à Thé- i redite, considérée comme universalité de droit, qu'aux biens qui en dé-] pendent. C'est -ainsi que si nous disons au { 609, que la propriété et' la possession de l'hérédité passent de plein droit aux héritiers du défunt, cela doit s'entendre en ce sens que la propriété des objets composant l'hérédité et la possession de ceux que le défunt possédait, passent plein droit à ses héritiers. D'un autre côté, on désigne encore par la h cution possession de l* hérédité, la situation de fait de celui qui» se troQH vant en possession de tout ou partie des objets héréditaires, prétend à l&j qualité d'héritier^ et se gère comme tel. Cpr. L. 9» D. dekœred. petit.

DE LA POSSESSION BT DBS ACTIONS P088ESS0IRBS. | 179 lit

De ^acquisition et de la perte de la possession . -

iVêla pottêition proprement dite.

a. L'acquisition de la possession s'opère par le concours des deux éléments qui la constituent. En d'autres termes» k possession d'une chose corporelle est acquise à une personne, du moment où existe pour elle la possibilité actuelle et exclusive d'agir matériellement sur cette chose [c'oirpiis)^ et qu'elle a manifesté l'intention de la garder comme sienne (animus) *.

On nomme appréhension, le fait par lequel une personne obtient la possibilité actuelle et exclusive d'agir matériellement sur une chose. Cette possibilité, qui peut résulter de diverses circonstances où situations physiques, suffit (quoad corpus) pour l'acquisition delà possession, quelle que soit d'ailleurs la nature particulière des faits au moyen desquels elle a été obtenue. C'est ainsi qu'on peut prendre possession d'un fonds, sans se transporter sur ce fonds, et d'une chose mobilière, sans la toucher '. Toutefois, des faits qni constitueraient par eux-mêmes des délits de Droit cri« minel contre la propriété, ou qui auraient été réprimés par un jagement,comme attentatoires à la possession d'un tiers^ seraient inefficaces pour l'acquisition de la possession '.

' Adipiseimur poisessianem corpcre .fit animOt nsque per se animo^ tui perse corpore. L. 3, $1, 0. de acq. vel amit. posa, (41, 2). Za« cfatris,t 4dS>6f texte et note 2. Accarias, PrécU, 1, 212 et 213. — Colmel de StDterre,vm, 335 bU, lU. U Roux, I, 240. Laurent, XXXII, no 266. - CiT. cass., 17 juin 1862, S., 62, 1, 711. - On ne peut posséder fa partie inconnue et incertaine d'un fonds.Voy. Démangeât, Cours de droit ' nmain,lyp, 438.

' L. 1, 1 21, L. 18, 1 2, L. 51. 0. de acq, vel amitt. pou, (41, 2). L. 74, D. de cont. emp. (18, 1). L. 79, D. de solut. (46, 3). Accarias, 1, not ti3. Le Roux, I, no 243;

' Accarias, I, no 214. Bélime, no« 73 et 74. Giv. cass, 31 août 1842, S.» tt, 1, 817, Beq., 26 avril 1876, S., 76, i, 30^. Cpr.,|185, texte ao 2^

Lorsque Tappréhension a lien par , an fait nnilatéral du nouvean possesseur, elle s'appelle occupation. Qnand elle s'opère avec le concours de Tancien possesseur qui abandonne sa possession, on la nomme tradition ou délivrance.

L'appréhension peut avoir lieti, non*seulement par la personne qui veut acquérir la possession, mais encore par U ministère d'un tiers, agissant au nom de cette personne, par exemple, par un représentant légal, un mandataire conventionnel, ou même un simple negotiorum gèstor ^.

L'intention de garder une chose comme sienne, doit se manifester par un acte extérieur. Cet ac(e consiste d'ordinaire dans l'appréhension même, an moyen de laquelle se matérialise en quelque sorte l'intention de s'approprier k chose ^ ^Â9. Mais cette intention peut également se révéler: par une convention ou par un autre acte juridique {negotittm juridicum)j par exemple, au moyen des faits conventionnels^ connus sous le nom de tradition bretn manu^ et de oonstitoi possessoire *.

Il y a tradition brevi manu lorsque, par suite d'one convention intervenue entre le simple détenteur d'une choes et celui pour le compte duquel s'exerçait la possession, k premier Cesse de posséder pour autrui, et commence k posséder en son propre nom '. C'est ce qui a lieu, par exem*

* L. 2, L.'4S, prœ., L. Si,D.d^ 4ieq. vêlamUt.T^ou, (4i, S). L. 41« 0, de uiurp, et usucap. (41, 3). L. i . €. (t9 aeq. et ret. pots, (7, 32). Le Roo] 1, 244 et 8. L« commoBe, comme corpe moral, possède les terraîas fa partie dq domaine manicipal pair les habitants et les étrangers qui ei cent sur eesOern^ins des actes di» jouissance on d*asage conformes à k destination. Le Ronx, L M* Laurent; XXXn, 267. Req., 9 janvier 4SI S. 72, 4,225 et le rapport de M. Rau. Req. 9 janyier 4S72^ S. 72, 4, 245^

* bU Le Roux, I, no 244.

* 5iir le constîtut possesssQire, voy. Âccarias,!, no 225, p. 806» note Si Sur la tradition brevi manu, op. et ioc, eti.,~ifi/ln«.C*e8i bienàtoit que plupart des anciens interprètes du Droit romain ne voyaient dans tradition brevi manu et dans le cqpstitut possessoire que des-espèees traditions fictives. Savigny, Be la possestion, 2*44 à 4t. Du Canrroy, h tUutes expliquées,!, 403. Troptoog, De la vente, I, 2S7 et sniv. Cette U inexacte se rëtronve encore dans les art. 4949 et 4920 du Code civil.

* L. 9, g 5, D. de acq. rer. dorh. (44 , 4). L. 9, 1 9, D. dereb. âredit. (42,4).

DK LA POSSESSION ET DES ACTIONS POSSESSOIRËS. § 179 liS

pie, d^QS le cas où le bailleur passe au preneur vente de la ' chose louée.

Le Gonstitut possessoire s'établit par une convention en «jens inverse, c'est-à-dire par une convention en vertu de laquelle le possesseur d une chose cesse de la posséder en son propre nom, et commence & la posséder pour le compte d autrui ^. Il en est ainsi notamment dans le cas où le propriétaire, en aliénant sa chose, s'en réserve la jouissance À titre d'usufruit ou de bail '.

Dans le système du Code civil, d'après lequel tout acte translatif de propriété la transfère indépendamment de la tradition, on doit attacher aux actes de cette nature un effet analogue à celui du constitut possessoire proprement dit, en ce sens que l'ancien' propriétaire, quoique n'ayant point encore livré la chose par lui aliénée, cesse, par le fait même de l'aliénation, de la posséder pour son propre eompte, et ne la détient plus que pour le compte du nou* Teau propriétaire •.

A la différence de l'appréhension, qui peut toujours avoir , lieu par le ministère d'un tiers, Tintention de posséder doit en général exister dans la personne du possesseur luimême *''. Elle se manifeste suffisamment et d'avance par le mandat donné à un tiers de prendre possession ; et, dans ce cas, le mandant acquiert la possession, dèslmstant où le mandataire a appréhendé la chose pour le compte de celuici ". Que si un tiers avait appréhendé une chose pour le

"* L. 18, proe., 0. de acq, vel amiit, pou, (41» S). L, T7, de reivind. (B,i). Riom, â8 mai 1810, S., 11, 2, 322.

• Cpr. Pans; 12 juin 1826, S., 28, 2, 19.

• Arg. art. 1136 à 1138 et 1583. Troplong, De la prescription, I, 251. Duranton, XXI, 197 et 394. Taulier, VU, p. 489. Le Roux, I, no24o. Cpr. De Folleville, Revue pratique, 1874, XXXVIII, p. 395. Riom, 28 mai

rl840. S., 11, 2, 322; Lyon, 8 décembre 1838, S., 39. 2, 538. Voy. cep. Béltme, no 46 ; Deivincourt, H, p. 656. Cpr.

I ** Possesxùmem acçairiraus et anima et corpore : anima utique nostro^ mrparef vel nostra, vdl aiUnu. Paul. Sent., lib, V (2, 1). Accarias, I, 21 Ti. Cpr. L. 3» § 12. D. de acq. vel amitt. poss. (41, 2). Le Roux,1, 80 et 24(1 11 L. iSproe., D. deacq.rer. J(mi.(41,l).L. 1. §5,L. i%,%{,deacq.veL u 8

compte d'autrui, sans en avoir reçu le mandat, la possession serait acquise à celui au nom duquel Tappréhension a eu lieu, du moment où il aurait ratifié le fait du negatiorum gestor ".

Lorsqu'il s'agit d'individus placés en tutelle, ou de personnes morales, il suffit que l'intention requise pour l'acquisition de la possession soit manifestée parleurs tuteurs ^\ ou par leurs représentants légaux ^\

b, La possession se perd par la cessation de Tun ou de Tautre des éléments dont elle Suppose le concours. La persistance isolée d'un seul de ces éléments ne suffit pas pour la conserver.

Toutefois le possesseur ne doit pas être considéré comme ayant cessé de posséder, par cela seul, qu'à tel momeut donné, il ne se trouverait plus en situation d'exercer des actes matériels sur la chose, ou que du moins il ne songe-

awiit, poss. (41, i). Accarias, I, 215. 11 est toutefois à remarquer qu'en Droit romain la possession ainsi acquise ne devenait utile pour Tusocapioii, qu'à dater du jour où le mandant avait obtenu connaissance de Tappréhension taite par le mandataire. L. 47, D. de tisurp. et usucap. (41, 3). L. 2, g 11. D. pro emt.(ii, 4). L. 1. G. de acq. et ret. poss, (7, H2). Mais la décision de ces lois, qui se rattachait à la distinction de la possession ad in ter dicta et de la possession ad usucapionem, ne semble pas devoir être suivie chez rous. Voy. Accari«s, I, n® 300.

" L. 42. § 1, D. Dcacq.vel amitt'poss.{ki, 2). Paul, V, 2,| 2. Pothier, ^ no 53. Le Roux, I, no 247. Suivant Bélime (no 92), la ratification aurait, môme au point de vue de la possession, un effet rétroactif. Mais c'est là une erreur : si l'on comprend la rétroactivité de la ratification, quand il s'agit de l'acquisition d'un droit, il n'est plus possible de Tadmeltre eo matière d'acquisition de possession, puisque la possession suppose l'intention de posséder, et que cette intention ne saurait existe/ avant la connaissance acquise de l'appréhension faite par un tiers pour notre comple.

'3 Arg. art. 450. Cpr. L. 1, § 20, D. de acq, vel amitt, posii. (41, i L. 13, § 1, D. de acq. rer. dont. (44, 1). Accarias, I, no 2i5. Le Roux, no 80. Contra, Troplong, no 225.

1* Cpr. L. 1, § 22. L. 2, D. de acq. vel. amitt. poss. (41, 2). Pothi De laposs.no* 46 et 47. LeA'^ui,tbid. Laurent, XXXII, 267. Les coi mu nés acquièrent la poss8<»£ion p&r le fait même des habitants. 4 mai 1870, S., 71. 2. 145, Req. 3 janvier 1872, S., 72. I. 245.

rait pas k le faire. La possession ne se perd que par la survenance d'un fait, où d'une volonté contraire, soit à Tacte matériel, soit à l'intention, par le concours desquels elle a été acquise. Corporis vel animi in çarUrarium acttis ". En d'autres termes, la possession ne se perd que par la volonté de l'abandonner, ou par un obstacle matériel qui rend impossible le rétablissement à volonté de Tétat de choses qui la constituait.

Cette dernière idée ne doit même pas être appliquée d'une manière absolue ; il faut, à cet égard, admettre les distinctions suivantes.

La possession des choses mobilières se perd, dès qu'elles ont cessé d'être en notre pouvoir ou sous notre garde. Elle se perd, en particulier, en ce qui touche les ammalix sauvages, dès qu'ils ont recouvré leur liberté naturelle, et en ce quf concerne les abeilles et les pigeons, lorsqu'ils ont perdu l'habitude de revenir à la ruche ou au colombier '* {con' suetudo rèvertendt).

En matière immobilière, la possession se conserve solo anirnOy en ce sens qu'elle ne se perd pas par la seule circons- > tance que le possesiâeur se serait volontairement abstenu, pendant ur certain temps, de^ tous actes matériels de possession ", ou qu'il se serait trouvé, soit par suite d'éloi-

'* Fere quibuscumque fnodis obligamur, iisdem in contrarium actU Sberatnur, quum quibus modis acquirimus, iisdem in contrarium actf's mitUmus. VI igiturnuHaposseuio acquiri, nisianimoeteorpore potest, ila 9utla amdttUur, nisi in qua utrumque in contrarium actum, L. 1^53, D. . de H, (/:(50, 17). Cpr. L. 8, D. de acq, vel amitt, poss. (44. 2). Laurent» XXXII, â68. Cpr. Démangeât, Droit romain, \, p. 444, note 45. IFoyez sur Tinterprétation de la loi 153. Accarias, I, no 216, note S.

^ L. a, S 44 à 46, D. dé acq. vel amitt. posi, (44, 2). Accarias, I, BB 246. Le Roux 250. Marcadé, sur l'art. 2228, no 6. 1, 257.

" Lieet possessio nydo animo acquiri non possit, tamen solo animo re* tineri potest, L. 4, G. de acq. vel, ret. poss. (7, 32)*. Dunod, Des prescriptimi, part. I^ chap. iy,p. 47. Pothier, no 64. Merlin, /?^.,yo Prescription, ' <eèt. L S5/art. 3, n* 3. Troplong, De la prescription, I, 263 et 264. La Rotox, I, 250. Giv. rej., i^ février 4889. S., 90. 4, 43. Gpî*. Req., 20 mai 4854, S., 5t. i.842. Yoy. cep.Req., 43 mtfrs 4867, S., 68.4. 33. La doctrine (fe 1% Ghambre dyile est bien pins conforme aux principes. L'absence

gnement, soit à raison de la nature de Timmeuble, dans l'impossibilité d'exercer de pareils actes ".

Il y a mieux, la possession n'est pas perdue par cela seul qu'un tiers s'est emparé de l'immeuble *'. D'après notre Droit, elle ne se perd qu'autant que l'occupation par un tiers a duré plus d'une année. Art. 2243. Lorsque l'ancien possesseur a laissé passer ce terme sans rentrer en jouissance, ou sans former d'action pour s'y faire réintégrer, il doit être considéré comme ayant perdu la possession, qu'il ait connu ou qu'il ait ignoré l'usurpation •• ; et ce, encore bien qu'il ait manifesté par des actes juridiques, par exemple, par le paiement des contributions, l'intention de s'y maintenir ".

Les événements de la nature qui, tels qu'une simple inondation, n'opposent qu'un obstacle temporaire à Texercice d'actes matériels sur la chose possédée, n'ont pas pour con-

d'actes matériels peut sans doute, lorsqu'elle a duré un certain temps, fournir un indice de la volonté d'abandonner la possession. Mais c'est à tort que certains docteurs (voy. Dunod, ôp. et loc. dit.) ont voulu établir à cet égard une sorte de présomption légale, d'après la quelle la posession • se conserverait par la seule intention pendant dix antiées, et devrait, après ce terme, être réputée abandonnée. Il n'y a là, en effet, qu'une qu^tion de fait, dont la solution est, de sa nature même, abandonnée à l'appréciation du juge , qui, suivant les circonstances, peut considérer l'ancien possesseur., soit comme ayant renoncé à la possession, quoiqu'il ne se soit pas encore écoulé dix ans depuis le dernier acte matériel exercé snr la chose, soit comme ayant conservé l'intention de posséder, bien que le dernier acte de la possession matérielle remonte à plus de dix années. — Le Roux, I, no 284. Bélime, nos 402 et 103. Troplong, op, cit., I, 238.

*» L. 3, g H, D. deacq. vel. amitt. poss. (41, 2). Le Roux, L 257.

** Cpr. L. 3, § 7, D. de ocq.veL amitt. poss. (41,2). Gpr. Le Roux, M.

" Bélime, nos 95et 96. Le Roux, 258. Civ. rej.,12 octobre 181 4, S., Chr, Civ. Rej. 12 février 1889. S. 90. 1. 13. — Cpr. Troplong, 270. En droit romain, la possession se conservait jusqu'au nK)ment où le possesseur avait eu connaissance de Tusurpation, et elle ne se perdait que lorsque, après avoir obtenu cette connaissance, il ne faisait aucune tentative pour rentrer dans la jouissance de sa chose. L. 3, g 7 et 8, L. 6, g 1, et L. T, L. 25, g 2, L. 46, D. de acq.vel. amitt. poss. (41, 2). Dans ce système de législation, il n'y avait pas de terme fixe pour la perte de la possession par l'usurpation d'un tiers.

" Req., 20 mai 1851, S., 51, 1, 812.

séquence- d'en faire perdre la possession". C^tte perte ne résulte que d'événements qui anéantissent complètement la Mibstance de cette chose, ou qui font passer ce qui en reste dans le domaine public, ainsi que cela a lieu pour les terrains sur lesquels un fleuve se creuse un nouveau lit "&w.

9 2. De la quasi-posiettion.

a. Les rAples exposées aun° 1 sur l'acquisition ou la perte de la possession proprement dite, s'appliquent également à l'acquisition ou à la perte de la quasi-possession des servitudes personnelles.

b. «• La quasi-possession des servitudes réelles, continues et apparentes, s'acquiert par rétablissement de Tétat de choses que supposent l'existence et l'exercice de la servitude. Cpr. art. 688.

La quasi-possession des servitudes discontinues, appa^ rentes ou non apparentes, s'acquiert par l'exercice des actes ou faits de l'homme qui la constituent. Cpr. art. 688 et 1607.

Il importe cependant, pour la saine application de ces principes, qui ne concernent que les servitudes affirmatives, de remarquer que, si le propriétaire de l'héritage au profit duquel une pareille servitude a été constituée, ne peut pas se dire en possession de cette servitude, tant qu'elle n'a pas été exercée, et que, si jusque-là le propriétaire de l'héritage grevé jouit en fait de la liberté de cet héritage, le Code Civil ne reconnaît cependant pas cette jouissance fjoosrsessio iibertatis), comme constituant une possession de nature & fonder l'action possessoire

"JVon obsianty L. 3, § 47, et L. 30, § 3, D. de acq. vel atnitt, poss, (4i, 2). Paul, dans ces deux lois, a évidemment en vue, non une simple inondation, mais Toccupation définitive d'un terrain par la mer ou par un fleuve. Malevilie, sur l'art. 2243. Vazeille, Des prescriptiotis, I, 179. Bélime, no 104. Demolombe, X, 174. Zachariae, g âl3, note î. Le Roux, I, no 258. Amiens, 17 mars 1825, Dalloz, 1828, 1, 344. Yoy. en sens contraire : Dunod, op. cit., part. I, chap. IX, p. 54.

^ bis Le Roux, H, 773.

^ Ainsi que nous l'établirons au % 255, le Code civil ne reconnaît, en

Quant aux servitudes négatives, la quasi-possession s'en établit par l'abstention de la part du propriétaire de Théritage servant, des actes de la nature de ceux que le titre constitutif de la servitude lui interdit '^.

Enfin, la quasi-possession des droits d*usage compétaot aux riverains d*un cours d'eau naturel non compris dans le

matière d'extinction de servitudes réelles, que la prescription résultant du non-usa^pe pendant trente. ans« Art. 706. Or, cela ne peut s'expliquer que par la proposition énoncée au texte. En effet, si le seul fait du dooexercice de la servitude constituait, pour le propriétaire de IHiéritage servant, une possession utile de liberté, la continuation de cette possession devrait, au bout de dix à vingt ans, entraîner usucapion de la fnuichise, au profit du tiers acquéreur avec juste titre et bonne foi ; et, par cela même -qu'il n'en est point ainsi, la simple jouissance annale de liberté ne peut pas davantage fonder une action possessoire à Teffet de s*y hin maintenir. La définition que Tart. 2228 donne de la possession, vient d'aiUeurs à l'appui de cette manière de voir, puisqu'il n*est pas possible de dire que celui qui jouit en fait de la liberté de son héritage, exerce pour cela un droit spécial, formant Tobjet d'une possession distincte de celle de l*héHtage même. Bélime (no 160) enseigne cependant une doctrine contraire, et va même jusqu'à dire que celui qui a constitué une servitude, peut, lorsque depuis son établissement il.s'est écoulé plus d'une année sans qu'elle ait été exercée, intenter une action en complainte à raison de hiits qui n'en seraient que l'exercice. Si, ditril, le défaut d'exercice et de Ja servitude en fait perdre la quasi-possession au propriétaire de l'héritage dominant, et en entraine l'extinction au bout de trente .ans, le même fait négatif doit avoir pour conséquence de faire acquérir au propriétaire de l'héritage servant une possession contraire de liberté, possession qui, continuée pendant une année, donne ouverture à Taeiion possessoire. Mais, en raisonnant ainsi, l'auteur a perdu de vue que l'extinction des servitudes par le non-usage pendant trente ans, n'est, comme il l'avait lui-même établi au numéro précédent, que le résultat d'une prescription purement extinctive, qui n'implique aucune idée de possession de la part de celui au' profit duquel elle s'accomplit.

** Une pareille abstention, rapprochée du titre constitutif de la servitude, ne peut plus être considérée comme le non-exercice volontaire d'une faculté. Résultat de la nécessité que la servitude imposait au propriétaire du fdiids grevé, cet état d'abstention réalise par oda même l'exercice de la servitude. Autrement on serait conduit à dire que. leS servitudes négatives se prescrivent par trente ans, à dater du titre qui les constitue, quoiqu'il n'ait été fait aucun acte contraire à la servitude ; et cette conséquence n'est pas admissible en présence de l'art. 707. Demolombe, XII, 950. Civ. cass., 15 février 4841,5., 41, 1, 193. Metz, 6 juin 1866, S., 67, 2« 147. Yoy. en sens contraire : Bélime, no 265.

DB hk POSSESSION BT DES ACTIONS POSSËSSOIRES.f 179 119

domaine public, sVicquiert pour chacun de ces droits en particulier, par les actes extérieurs qui en constituent Texercice.

A la théorie de l'acquisition de la quasi-possession, se rattache la règle posée par Fart. 2232.

Les actes qui ne sont que Texercice d'une faculté commune À tous, et non celui d^un droit privatif, ne peuvent, à raison de leur nature même, fonder une possession utile '*.

Il y a mieux, Texercice des facultés inhérentes au droit de propriété, ne peut pas davantage fonder une possession utile, en ce sens du moins, que quelque prolongé qu*ait été cet exercice de la part de Tun des voisins, il ne saurait jamais avoir pour effet de restreindre ou de modifier les facultés qui appartiennent aux autres voisins en leur qualité de propriétaires, et de l'autoriser à demander le maintien de Tétat de choses qu'il a créé ". Toutefois l'usage facultatif d'un cours d'eau naturel, non compris dans le dom^dne public, est de nature à fonder une possession utile, lorsqu'il est le résultat d'ouvrages apparents. Loi du 25 mai 1838, art. 6. — On doit en outre observer que, suivant les circonstances, des faits de puisage et.d'abreuvage peuvent être considérés comme l'exercice d'une servitude ou comme l'exercice d'un droit de propriété "6w.

D'un autre côté, les actes de simple tolérance, c'est-à-dire ceux qui sont réputés ne s'exercer qu'à la faveur des rapports de bon voisinage ou de familiarité, sont également inefficaces pour fonder une possession utile à l'égard de celui qui les a permis ".

** Ainsi, par exemple, les faits de puisage ou d'abreuvage exercés par on non-riverain, dans un cours d*eau naturel auquel il accédait par une voie publique, ne rautoriseraîent pas, pendant quelque laps de temps qu'ils eussent été répétés, à se plaindre de la suppression de cette voie. Ddoynes, De la' prescription et des actes de pure facuUé. Rrrue critique, 1889, p. 407, note 20.

" Voy. au g 196, toxte, lett. a, notes 14 à 16, une application de cette proposition. Cpr. aussi : § 194, texte in fine.

« bis Req. 13 juin 1881. D. 82. I. 266

" Voy. J 180, texte no 1, lett. ^ et note 16. Laurent. XXXII. ^-2' h 236 et 296 à 298. Deloynes, op. et loc. cit., no -2.

P' La quasi-possession des servitudes continues et appa* rentes se perd, lorsque, par le fait de Thomme, il a été opéré dans le fonds dominant, des changements qui ont fait disparaître Tétat de choses constitutif de la servitude, ou qu'il a été établi, sur le fonds servant, des empêchements à son exercice. Cpr. art. 703 à 707.

Les événements de la nature qui, survenus soit dans le fonds dominant, soit dans le fonds servant, formeraient obstacle à Texercice actuel d une servitude continue et appa* rente, en font également perdre la quasi-possession, k moins qu'il ne reste des vestiges de Tétai des choses constitutif de la servitude, auquel cas la possession se conserve par Texistence même de ces vestiges *'.

** La question de savoir si la quasi-possession des servitudes peat os non se conserver par des vestiges de Tétat des choses qui les constituait, divise les auteurs modernes. Les dissidences qui se sont produites à e^ égard, proviennent surtout de la fausse entente de quelques lois romaines, relatives à Vusucapio libertaiis en matière de servitudes urbaines, dont nous expliquerons le véritable sens, en nous occupant des modes d'extincticn des servitudes. Voy. L. 6, D. deser*v,prmd, ur^.(8,2), L. 48 §î, D. qu» niad. serv.amitl. (8, 6), %S^, texte et noteS. A notre avis, la quasipossession d*une servitude continue et apparente, qui a été supprimée par le faitdu propriétaire de l'héritage dominant, ou dont rexercice^ été empêché par des actes contraires émanés du propriétaire de l'héritage servant, ne se conserve pas par de simples vestiges de l'état de choses constitutif delà servitude. Mais il en est autrement, lorsque l'obstacle qui s*oppose, pendant un temps plus ou moins long, à l'exercice de la servitude, provient d'un événement de la nature. En pareil cas, le non-usage de la servitude étant complètement indépendant de la volQpté du propriétaire de l'héritage dominant, la quasi-possession en est conservée, autant' qu'elle peut l'être, par le maintien de vestigeà, d'ailleurs non équivoques, qui attestent et l'existence de la servitude et l'intention d'en user dès oue les circonstances le permettront. Restreinte à cette hypothèse,la maxime Per signum reiinetur signatum, suivie par nos anciens auteurs, nous parait parftitement exacte. Cpr. D'Àrgentré, sur les art.* 266, 274 et 368 de la coutume de Bretagne. Dûnod, Des prefcripiiom, part. I, chap. lY, p. 19, et part, m, chap. YI, p. S9â et 296. Duparc-Poulain, liv. lU, chap. XYO, po 30. Julien, StatuU de Provence, II, p. S55, no 27. Toullier,-!!!, 709. Yazeille, Des prescriptions, I, 424 à 425. Troplong, De la prescriptiony 1,343 et 344. Bélime^ no 464. Req., 28 novembre 4839, S., 39, 4, 47. Yoy. cep. Pardessus, Des servitudes, II, 308. Duvergier sur Toullier, U»

La quasi-possession des servitudes discontinues, apparentes ou non ç^parentes, se perd par le fait même de la cessation volontaire des acteâ ou faits de Thomme qui la constituent, et, à plus forte raison, par des changements, opérés soit dans le fonds dominant, soit dans le fonds servant,qui formeraienit obstacle à l'exercice de la servitude, à moins cependant que cet exercice ne fût devenu impossible que par un événement de la nature, auquel cas la quasi-possession de la servitude se conserverait par des vestiges noa équivoques dé son existence •'.

Toutefois, il convient de placer ici une remarque analogue à celle que nous avons faite à Foccasion de Tacquisition de la quasi-possession des servitudes affirmatives. Si, par la cessation de l'exercice de la servitude, le propriétaire de rhéritage dominant en perd la possession, et si, par suite, le propriétaire de l'héritage servant recouvre en fait la jouissance de la franchise de son héritage, cette jouissance ne constitue cependant pas en sa faveur une possession utile pour l'exercice de J'action possessoire ".

Enfin, la quasi-possession des servitudes négatives se perd par des actes contraires k la servitude.

Du reste, la quasi-possession des servitudes, comme la possession des choses corporelles, n'est en règle définitive-

709.Demolombe, XH, i012. Laurent, yill,298. Le Roux, 1,291,298. Ciy. rej., U mars 1854, S., 54, i, 396. Req., 4 février i85lS S., 56, î, 433.

" Pour refuser aux vestiges toute eificacité, en ce '\û concerne du moins les servitudes discontinues, on a dit que de pardJsJ servitudes ne pouvant s'exercer que par le fait de T homme, alors même q^'^^^bs se masifesteDt par des signes apparents, ie maintien de ces ja^cc:» bst impaissant à en conserver la quasi-possession, lorsque de Cii.t biles a cnt pas été exercées. Mais cette argumentation, qui serait parfaltem«r.r cocic;uante, s*il s*agissait d*un non-usage purement volontaire, nous paraît s^ns portée, quand il est question d'un non-usage involontaire. Dans cette ;>ypothëse, en effet, les raisons indiquées à la note précédente s*appliquent aux servitudes discontinues, avec la même force qu'aux servitudes continues. Cpr. Civ. rej., 3juin^ 1860, S., 60,1, 497. En sens contraire, Laurent, ibid. Leroux, ibid.

^ Voy. en sens contraire : Bélime, no i60. L*opinion de cet auteur se réfute par les raisons déjà dèiuites à la note 23 suprà.

ment perdue, que lorsque l'exercice de la servitude a été interrompu pendant une année au moins. Si, cependant, Timpossibilité d'exercer la servitude provenait d*un changement opéré par le propriétaire du fonds dominant, la possession se perdrait immédiatement, et par le fait même de ce changement.

Quant au point de départ de Tannée au bout de laquelle la quasi-possession d*une servitude discontinue est censée définitivement perdue, il ne saurait être invariablement fixé au dernier acte d'exercice de la servitude. S'il peut en être ainsi des servitudes de nature à s'exercer journellement, il en est autrement de celles qui ne s'exercent qu'à des intervalles périodiques plus ou moins éloignés, telle, par exemple, qu'une servitude de passage pour Texploitation des coupes d'une forêt. Quant aux servitudes de ce genre, Tannée ne commence à courir que du jour où le propriétaire de l'héritage dominant, ayant intérètà user de la servitude, a cessé de le faire *^

Des vices dj la possession

On appelle vices de la possession, certaines défectuosités tenant, soit à Vanimus sibi habendi^ soit à la nature des actes matériels au moyen desquels la possession a été acquise ou continuée. Ces vices sont ceux de précarité, de clandestinité, et de violence. Art. 2229. Code de procéd.,art. 23.

" Troplong, oj>. Ht,, II, 789. Bélime, n© 466. Demolombe, XII, iOlî et 1014. Laurent, VIII, 307. Le Roux, 1,283 Nancy, 23 avril 1834, S.. 33,î, 458. Civ. rej., 5 juin 1839, S., 39, 1, 621. Caen, 8 février 1843, S., 43,1 242. Lyon, 30 juin 1887. D. 89,1, 469. Conirà, Pardessus, Des servitudeif II, 310. Cpr. Proudhon, De Vusufruil, VIIL3716.Civ. ca8S.,2 mars 1^. S. 36,1, 242. Req., 11 juillet 1838, S., 38, 1, 747. Civ. cass., 6 février 1839, S., 39, 1, 208. Ces derniers arrêts, intervenus dans des espèces oiû s*agissait du droit d'usage dans les forêts, connu sous le nom d« drûii ^ marannage, ne nous paraissent pas avoir décidé la question m termtffû*

DE LA POSS£SBION ET DES ACTIONS PQSSfiSSOlRfiS. f 180 123

i.Dêla précarité.

Pour exposer^ d'une manière méthodique et complète, la ttiéorie de la précarité, il convient de distinguer la possession proprement dite, c'est-À-dire ceUe des choses corporelles, et 1& quasi-^possession des servitudes.

a. î)0 la précarUé #f» fait de poiusHon de ehotet eorporelUi,

Les termes precartcrpossidere désignaient, en Droit romain, le caractère particulier de la possession de celui auquel le propriétaire ou le possesseur dhme chose Tavait li- ^e, avec permission d'en user, mais soiis la réserve de pouvoir en réclamer larestitution à volonté. Celui qui avait reçu une chose precarioy la possédait quoad interdicta, en ce sens qu'il jouissait des interdits possessoires à rencontre de tous, à Texception seillement de la personne de qui il tenait cette chose. Sa possession n'était donc entachée que d un^vice purement relatif ^.

La qualification depossessio precaria n'avait jamais été appliquée, en Droit romain, & ceux qui, comme l'usufruitier, le fermier, ou le dépositaire, possèdent, non pour euxmêmes, mais pour le compte d'autrui '. Ce n'est que par suite d^une notion erronée du caractère du precarium, et

* Voy. pour la justification de ces diverses propositions : Accarias, II, tfi 596! L. 1, proe., L. 7, L. 45, | 4, L. 17, D. de prec. (43, 26). L. 4, proe., et { 9, D. uii poss. (43, 17). En ce qui concerne la possessio quoad

, ùUtrdicta du créancier gagiste el du précariste» Yoy. Àccarias, Précis du 4roU romain, 2me éd., no 242, p. 470. Note 2, no 244 A.

* Quand il s*agissait de caractériser la position de ceux gui possèdent pour autrui, les jurisconsultes romains se servaient de Tune ou de l'autre des locutions suivantes : ienere, corporaliter tenere, in possessione ésse, fuUuralUer possidere,\jA(Sy%\,L\\%, prOd., L. 24, L. 49, gi,D. de 9cq, veL amitl. poss, (44, 2). L. 9, D. de rei vind. (6, 4). Et lorsqu'ils em-

. ployaient les termes precario possidere, ils entendaient qualifier par là It possession dont jouit, pour son propre compte, celui qui a reçu à préaire. Voy. les lois citées à la note 4. Accarias» I, no 242 et Garsonnet, I, I 436, note 48.

par une confusion manifeste d'idées, qu-on a été amené, dans notre» pratique et dans le langage même de nos lois, à appliquer la qualification de possession précaire à la simple détention de ceux qui possèdent pour autrui *.

Ainsi comprise, la précarité ne dénote pas une possession simplement vicieuse, mais elle est exclusive de toute idée de possession. Si, malgré cela, nous nous bornons à la classer parmi les simples vices de la possession, même en ce qui concerne la possession proprement dite, c'est-àdire celle des choses corporelles, c'est uniquement pom^ne pas nous écarter du point de vue auquel se sont placés les rédacteurs de nos Codes.

Au surplus, leprecarium, tel que le Droit romain 1 entendait, se rencontre encore aujourd'hui dans les concessions de jouissance sur des immeubles dépendant du domaine public ; et, en pareil cas, la précarité ne constitue, comme en Droit romain, qu'un vice relatif de la possession *.

Les simples détenteurs, dans le sens du Droit romain, ou les possesseurs précaires, selon la terminologie du Droit français, sont ceux qui, détenant une chose en vertu dune com ention ou d'une qualité d'après laquelle ils sont obligés de la restituer, à Texpiration du terme fixé par la convention ou lors de la cessation de leur qualité, la possèdent pour le compte d'autrui. Tels sont l'usufruitier ', le fer-

3 Voy. ordonnance de 1667, lit. XVUI, art. i ; Code civil art. â236 et 22i)9. Code de procédure, art. 23. Denisart, vo Précaire. Bourjon, Droii commun, liv. VI, lit. IV, chap. I, sect. II, no» 9 et 10, secl. III, n» 18. — Poiliier, {De la possession, nos 15 et suiv.) a cependant su se garder de la contusion d'idées que nous venons de signaler, et qui a été relevée, avec une grande autorité, dans un arrêt de la Cour de cassation, rendu à la Mil II d'un remarquable rapport de M. Porriquet. Giv. cass., 26 juin 1822, S. Chr. VU, p. 99.

Pothier, op, cit,, no 96. Voy. aussi : texte, lett. b, notes 15 et 16 w/ra.

^ Il est bien entendu que Tusufruitier, quoique ne possédant que pour le compte du nu-propriétaire, la chose soumise à son droit d'usul'rait, a cependant, pour son propre compte, la quasi- possession de ce droit. L 4, D. utiposs. (43, 17). Laurent, XXXU, 306.

DE Là POSSESSION ET DES ACTIONS POSSESSOIRES. § 180 125

mier, le séquestre, le créancier sur aDtichrèse *, le maiî quant aux biens de la femme, dont il a radministration et la jouissance \ et le tuteur quant aux biens du pupille.

Les simples détenteurs sont légalement réputés nVvoir pas Yanimus sibi habendi ; et cette présomption qui se rattache à Torigine de leur possession, se continue pendant toute sa durée. Art. 2231. Un simple changement d'intention de leur part, c'est-à-dire la seule volonté de posséder désormais pour leur propre compte, est impuissant à intervertir le caractère de la possession qu'ils ont appréhendée pour autrui. Nemo potest sibi mutare causam passes^ sionis. Art. 2240.

Le vice dont se trouve entaché la possession de ceux qui possèdent pour autrui est absolu, de telle sorte qu'il la rend inefficace, non-seulement par rapport à celui pour le compte duquel ils possèdent mais À l'égard de toute personne indistinctement *.

D'un autre côté, le vice est perpétuel, en ce sens qu'aucun laps de temps ne peut le faire disparaître. Art. 2236 ' ^û.

* Duranton, XXI, 253. Zachariae, § 215 c, texte et note 9. Civ. cass.» i7 mai 1812, S., 13, 1, 85. Riom, 31 mai 1828, S., 28, 2, 282.

^Béiime, not 117 à 121. Uurent, XXXII, 304. Le Roux, I, 383 ei 384. L*ûpinion contraire, professée par Troplong {De la prescriptiofit U, 483 k 486), n'est pas admissible. Sous le régime dotal, aussi bien que sous le régime de commuiiauté, le mari ne devient pas propriétaire des biens dotaux ou propres de la femme, et il ne les possède par conséquent que pour le compte de celle-ci. Cpr. § 53o, texte et note 1.

* Duranton, XXI, 223, Laurent, XXXII, 308. Cpr. Troplong, op. cit., 1, 369 et 370. Cet auteur, tout en reconnaissant que le vice de précarité est absolu en matière de prescription^ semble admettre qu'il n'est que relatif en fait d'actions possessoires. Mais cette distinction doit être rejetée ; elle ne repose que sur une coufusion évidente entre le precarium du Droit romain et la précarité du Droit français.

* ^ûReq. 19 février 1873, S. 73, 1 , 305. Civ. cass., 19 février 1889, S. 89, 1, 208. — Laurent, XXXII, 39 et suiv., critique cette règle, mais à tort suivant nous. Si l'usurpateur peut prescrire par 30 années, tandis que le fermier dont la famille occupe un domaine depuis des siècles ne le peut pas, la raison en est simple. Le fermier a un titre qui durant sa détention précaire Tempéche d'être expulsé; son titre est exclusif de toute idée de prescription, tandis que durant 30 ans Tusurpateur peut être expulsé.

Uairivée du terme fixé pour la restitution de la chose détenue précairemenf, et la cessation du mandat légal, od conventionnel, en vertu duquel le détenteur avait commencé k posséder pour autrui, n'opèrent pas interversion de possession *. Il y a mieux, les administrateurs légaux oq mandataires conventionnels qui, après avoir rendu leur compte, ou s'être affiranchis par la prescription de Tobligation de le rendre, seraient restés, sans contradiction formelle, en possession des biens de ceux poilr le compte desquels ils avaient commencé A les posséder, n'en devraient pas moins être considérés comme les détenant encore à titre précaire. Ni la reddition de compte suivie de décharge, ni la prescription de l'action en reddition de compte n'opèrent en leur faveur interversion de possession '^.

' Vazeille (Des prescriptions, l, i2& et 127) est cependant d'oD avis contraire sur ce dernier point. Mais Tart. 2â37 prouve clairement qae la seule cessation du mandat légal ou conventionnel, en vertu duquel une personne avait commencé à posséder- pour autrui, ne suffit pas poor opérer interversion- de possession. D'après cet article, en effet, le viee de précarité se transmet aux héritiers de tous ce«x qui possédaient pour autrui, et notamment aux héritiers des mandataires légaux ou conventionnels, bien qu'ils n'aient jamais été revêtus de la qualité qui rendait la possession précaire dans la personne de leur auteur. Troplong, De la prescription, II, 487. DeFréminville, De la minonté, I, 365. Demolombe, VIII, i3i. Duranton, XXI, 243 et 245. Zachariae, S ^^^ ^> notes 8 et il Laurent, XXXII, 303. Le Roux, 1, 387. Orléans, 31 décembre 1852, S., 33, 2, 712.

^^ Nous sommes à cet égard en opposition avec Troplong, de Fréoniaville et Demolombe, qui, s'occupant spécialement de la position du tuteor, admettent tous trois que la reddition du compte tutélaire, suivie de décharge, opère interversion de possession en faveur du ci-devant tuteur; ils attribuent le môme effet à la prescription de Taction en reddition de compte, avec cette différence toutefois que, pour ce dernier cas, Troplong (U, 489) et Demolombe (VIII, 174) /ont courir Tusucapion à partir de la majorité du pupille, tandis que Fréminville (loe, cii.) en recule le point de départ à Texpiration du délai de la prescription de I*action en reddition lie compte. Mais Tidée d*où partent ces auteurs nous parait erronée. La décharge donnée au tuteur ne porte que sur les résultais de la gestion tatélaire, et n'implique, de la part du pupille, ni renonciation à exiger la restitution de ces immeubles^ ni consentement à ce que le tuteur s'en gèrs

Le vice de précarité ne peut être effacé que par une intenersion de possession résultant, soit d*une cause venant don tiers, soii d'une contradiction formelle, opposée par le détenteur, au droit de celui pour le compte duquel il possédait. Art. 2238.

Par cause venant d'un tiers, on entend tout acte, à titre onéreux ou gratuit, translatif de propriété, passé au profit du détenteur par une tierce personne. Un pareil acte opère ipso facto interversion de la possession, sans qu'il soit nécessaire de le notifier à celui pour le compte duquel eUe sexerçait '\ t supposer, d'ailleurs que cet acte soif sérieux, et que le détenteur ait pu croire à la possibilité d'une transmission de propriété à son profit *". A plus forte raison, un acte translatif de propriété, ^passé au profit du détenteur,opère-t-il interversion de possession,lor8qu'il émane de celui pour le compte duquel ce dernier avait commencé de posséder ".

La contradiction de nature à opérer interversion, peut

désormais comme propriétaire. On ne saurait donc trouver dans' une pareille décharge une cause suffisante d'interversion. Voy. dans le sens de notre opinion, Le Roux, I, 386. Laurent, XXXH, 303. Orléans, 31 décembre 4852, S., 53, 2, 7i2. Pau, 9 février 1857, S., 69, 2, 372. Caen, 31 juillet i858. S., 59, 2, 97.

^1 II restera sans doute à examiner en pareil cas, si, en Tabsence de notificaûoD do titre, la possession ne doit pas être réputée clandestine, ou tout au moins équivoque, au regard du véritable propriétaire. Mafs c'est là une question complètement différente de celle que nous avons résolue ao texte. Troplong, Dtf /a f^rtffcriptton, II, 507 et 508. Bélime, no 112. Laurent, XXXII, 316. Le Roux, t. I, 403. Voy. cep. Vazeille, Des descriptions y I, 548 et suiv.

" En exigeant, pour intervertir la possession, une cause venant d*un tiers. Tari. 2238 suppose une cause qui explique et légitime, dans la personne du détenteur, la volonté de commencer à posséder pour son propre compte. Admettre que Tinterversion de possession s'opère en Tabsence d'une cause de cette nature, ce serait indirectement contrevenir au principe que le détenteur ne peut, par l'effet seul de sa volonté, intervertir sa possession. Delvincourt, II, part. II, p. 650. Bélime, nos 113 à 115. Laurent, XXXII, 317. Le Roux, 1, 405. Voy. en sens contraire : Troplong, op, d/.,'II, 507.

" L. 33, S 1, D. de usurp. et usw, (41, 3). Vazeille, op cU., 1, 157.

résulter de tout acte judiciaire ou extrajudiciaire, par lequel le détenteur fait connaître À celui pour le compte duquel il avait commencé de posséder, des prétentions contraires au droit de ce dernier. Elle peut également résulter des faits matériels, lorsqu'ils sont assez caractérisés pour annoncer manifestement des prétentions de cette nature, et qu'ils sont assez graves pour constituer le propriétaire qui en a obtenu connaissance, en demeure de s'y opposer, en faisant valoir ses droits. De pareils faits sont, comme tous les faits purs et simples, susceptibles d'être prouvés par témoins **.

La précarité ne se présume pas. Le possesseur ne peut être astreintfpour établir la non-précarité de jsa possession, À produire un titre de propriété, et bien moins encore, A débattre la validité de celui qu'il aurait produit. C'est à la partie qui invoque la précarité A en justifier. ** W». Art

b. De ia précarité en fait de quoei-potteuion dm iervitndes.

En matière de servitudes, la précarité désigne le caractère de la possession de celui qui n'exerce une servitude qu'à titre de simple tolérance, c'est-à-dire, par suite d'une concession bénévole et toujours révocable. Le terme /)recai'ité se prend donc ici dans le sens dn precarmm du Droit romain", et il ne saurait s'entendre dans le sens d'une pos-

• •* C'est là une question de fait, souverainement appréciée par les tribunaux. Req., ier avril i83S, D. Alph. vo Usage no 439, 2o. Cpr. | 762. texte no i, notes 5 à 7. Bélime, no iiO. Troplong, op. cit:, U, 514. Laurent, XXXII, 323. Vazeille, op. n^, 1,451 et 152. Ce dernier auteur n csl pas contraire à Topinion indiquée au texte. En exigeant une preuve écrite de la contradiction, il suppose qu'elle n'a eu Heu que par une déclaration purement verbale, déclaration qui, par elle-même, serait en général insuffîsante pour opérer contradiction, et qui, en tout cas, ne pourrait être prouvée par témoins.

■^ bis. Pour posséder à titre de propriétaire, il n'est point nécessaire de justifier d'un titre de propriété ; il suffit de n'avoir pas reçu la chose à titre précaire. Civ. cass., 26 août 1884, S., 86, 1, 165.

<» L. 2. fi 3, et L. 3, D. de prec, (43, 26).

session appréhendée pour le compte d'autrui, puisqu'il est impossible qu'on exerce une servitude pour le compte da propriétaire ou du possesseur du fonds asstijetti. Toutefois, la présomption de Tart. 2230 est inapplicable aux servitudes discontinues, dont Texercice est, sauf preuve contraire, réputé entaché de précarité.

Celui qui exerce une servitude à titre de tolércgice, Fexerce poar son propre compte ; et sa quasi-possession, quoique précaire, n'est entachée que d'un vice purement relatif. Il en résulte qu'elle est efficace à l'égard de totis, k l'exception seulenient du propriétaire ou possesseur dont émane la concession '*.

Du reste, le vice de précaurité, dont se trouve entaché l'exercice d'une servitude, est perpétuel, et ne peut s'effacer que par une contradiction formelle ". Encore^ une pareille contradiction n'a-t-elle pas pour effet, lorsqu'il s'agit de servitudes imprescriptibles^ d'imprimer à la posses-

, sion un caractère utile, soit pour l'action possessoire, soit

|k pour l'ùsucapion '*.

1* Non obstat, art. â23â. Cet article dit bien que les actes de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription ; mais il est évident qu*en s*exprimant ainsi, le rédacteur de cette disposition n*a eu en vue que les rapports de celui qui exerce une servitude par simple tolérance, avec le propriétaire on le possesseur qui lui en a concédé l'exercice. C*est ce que M. Porriquet a très bien établi dans le rapport déjà cité à la note 3 suprà. C'est aussi ce que la Cour de cassation a formellement reconnu par son arrêt du 6 mars 1855 (Civ. cass., S., 55, «,507). Req., 3 janvier 1877. D. 77, 1, 14. Cpr. Caen, 3 avril 1824, S., Î.5, 2, 173. Voy. cep. Req., 29 août 1831, S., 31, i, 355.

*^ Nous ne rappelpns pas ici, comme moyen de faire disparaître la précarité, la cause venant d'un iien^ dont parle Tart. 2238, parce qu'un titre constitutif de servitude émané a non domino ne saurait, en Tabsencede contradiction formelle, effacer la précarité à l'égard du propriétaire du fends sur lequel la servitude s'est jusqu'alors exercée à titre de simple tolérance. Les motifs qui nous portent à rejeter l'usucapion de dix à vingt ans, même en matière de servitudes continues et apparentes, nous font également penser qu'un titre émané a non domino ne suffit pas à lui seul pour opérer en cette matière interversion de possession.

" Voy. à cet égard : § 185, texte p<> 3, lett. b, Uou pourrait se demander s*il n'y a pas antinomie entre les deux propositions contenues au texte» II 9

130 INTAODUCnON A LA 8£G0J«DB PARTIS.

È»Dê U êUnditiimiU.

La possession est clandestine, ou, en d'autres termes, non' publique, lorsque les actes [Mir lesquels elle a été sqppréhendéé, et continuée, n'étaient pas de nature à être connus du public et particulièrement -de ceux contre lesquels on veut s'en prévaloir ".

Le vice d'une possession clandestinement .appréhendée, se trouve pur^é du mo9ient où elle se révèle par des actes matériels exercés publiquement '^.

Une possession, publique à son origine, ne devient pas clandestine, par cela seul qu'elle n'a pas continué A s'exer^ cer publiquement, lorsque, d'ailleurs, la nature particulière de la chose possédée ne comportait pas une jouissance publique. Elle ne devrait, en pareil cajs, être réputée clan-

à savoir que d'une part le vice de précarité s'efface par la contradiction, et que d'autre part, la quasi-possession ne produirait» au cas de précarité, aucun effet utile soit pour Texercice de l'action possessoire, soit poar l'usucapion. La réponse est dans une distinction. Ia première propoûtico s'applique aux servitudes en général, et la seconde aux servitudes imprescriptibles, comme une servitude de passage, qui n*est point à la fois continue et apparente. C. c. art. 691. Une servitude prescriptible^ comme par exemple, une servitude de vue, pourrait être exercée en vertu d*uine concession précaire, et, en ce cas, une coniradiclion formelle à la concessioo originaire effiicerait le vice de pi^carité.

<^ ZachariSe, g 2i5 ^, texte et note 48. D'après le Droit françaisi q<î exige la publicité de la possession comme condition de son efficacité (art ^2:29), il n'y a point, ^n général, à examiner, si le possesseur a on noo cherché à tenir sa possession secrète. Les jurisconsultes romains, an contraire, ne considéraient la possession comme clandestine, qu'autant que fait de l'appréhension avjait été fntentionnellement celé. L. 6» jrr^e., 40, § â,'D. fie acq. vel amiit. poss, (41, 3). Àccarias, Droit romain. H, 966, p. 135.0 et.note 3. no 968. Cpr. Bourbeau, VII, 348.

20 Arg. art. 223^, al. 2. Vazeille, op, cit., I, 47. Troplong, op, eU,^l\ 356. Bélime, no 42. Zachariae, § 215 c, texte et note 49. En Droit il en était autrement. L. 40, J i, D^ de acq. vel àmitt. poss, (44, S). sV attachait exclusivement ji l'origine de la possession ; ce qui» pour interdits uti possidetit et utra ubi, était conforme aux termes de î'^t préteur, et ce qui s*expliqnait, pour Tusucapidn, par la nécessité de I bonne foi aujmomcnt de la prise de possession.

destine, qu'autant que le possesseur aurait pris des précautions extraordinaires pour celer la continuation de sa jouissance "•

La clandestinité est un vice purement relatif, qui n'est susceptible d'être opposé que par ceux qui n'ont pu connaître la possession

Z^Dê la triolênM*

La possession est entachée de violèlice, ou, en d^autres termes, elle n'est pas paisible, lorsqu'elle a été acquise et gardée au moyen des voies de fait accompagnées de violences matériellejs ou morales ".

** C'est ainsi que la possession d'une cave creusée publiquement sous le i"\ iïun voisin, ne devient pas clandestine, par cela seul qu'après son étahiissement, la jouissance ne s'en révèle plus par des actes de nature à être connus du public. Béliine, n© 43. Cpr. Gurasson. Cpr, Vazeille, op, cit.,], 48. Troplong, op. rit.. Il, 357. Bourcart, des Act. poss. 94, IV, Comp. des juges de paix, II, n© o78.

*- Pothier, De la possession , no 96. Poncet. Dts (triions, no 82 etsuiv. Troplong, op. rit., I. 369 et 370. Bôlime, nos 5i et 5i2. Le Roux, I, 297.

I Civ. cass., 26 juin 1822, S., 22, 1. 362. Cpr. Zachariœ, g 188, note 3.

" Suivant Troplong {op. rit.. II, 350), la possession paisible dont parle l'art. 222d, serait colle qui n'aurait pas été fréquemment inquiétée par fies tiers. En partant de cette idée, cet auteur ne se borne pas à exiger, pour l'efficacité de la possession, qu'elle ait été exemj;te de violence (laas son appréhension, mais il demande en outre qu'elle n'ait pas été inquiétée durant son cours par des troubles fréquents. C'est ce qui ressortirait, selon lui, du rapprocliement des art. 2229 et 2233, par le motif que le dernier de ces articles serait sans objet, s'il n'avai4 pas été décrété dans la vue d'exiger une condition dilTérenle de celle que requiert déjà

. le premier. Voy. également dans ce sens : Soi tard et Colmet d'Àage, Lepms de procédure, I, 629. Crémieu, no 278. Marradé, sur les art. 2229 I ^3i.. no 4. Bioche, Des actions poas. , no 13. Woilun, De la poss. , I, no 43. Laurent, XXXIL280 et suiv. et III, 2Ho, Bourbeau, VII,nos3i3 et suiv. Le Roux, I, 293. Mais cette manière de voir est, à notre avis, repoussée

. par les précédents historiques, et par toute l'économie du chap. Il du titre Delà prescription. Il nous parait certain qu'en se servant des expressions poii^sfûm paisible,\es rédacteurs des art. 2229 du Code civil et 23 du Code Je procédure n'ont voulu que rendre en d'autres termes, l'idée exprimée dans Part. 4,tit.XVlI,de l'ordonnance de 1667, par les mots posséder sans

132 INTRODUCTION A LA 8KG0NDE PARTIfiS.

En Droit français, la violence employée pour acquérir la possession ne la rend pas perpétuellement vicieuse. Le vice de violence est purgé parla continuation paisible de la possession, sans qu'il soit nécessaire que la chose retourne préablement au pouvoir de celui qui en a été dépouillé *S ou qu'il se produise une interversion dans la cause de la possession *'. ^. 2233. Toutefois, ce résultai n'est définitivement acquis, en ce qui concerne les avantagés attachés à la possession, .que par une jouissance paisible continuée pendant une année au moins. ** ^ Code de prQcéd.; art. 23.

Lorsque le vice de violence a été purgé par la continuation paisible de la possession durant une année, les effets de celle-ci remontent au jour où la violence a cessé.

La possession exempte de violence A son origine, oudoat le vice originaire de violence a été purgé par une année de possession paisible, ne devient, pas vicieuse, par cela seul que le possesseur emploie la violence pour s'y maintenir **.

Violence, D'un autre côté, la série des articles dont se compose le chap. II du titre De la prescription, prouve évidemment que le législateur, après avoir énuméré dans l'art. 2229 toutes les conditions requises pour que la possession puisse conduire à Tusucapion, n'a fait, dans !e8 articles suivants, que développer ou expliquer ces diverses conditions. On ne verrait pas, d'ailleurs, comment de» troubles plus ou moins fréquents, apportés par. des tiers, pourraient avoir pour résultat de Tendre la possession inefficace, alors que, cependant, i\t n'auraient pas abouti à une interruption directe ouvin'directe de l'usucapion. Maleville, sur l'art. 2229. Delvincpart, II, part.-l, p. 210. Bélime, ho 31. Zachariae, g 215 c, texte et note 15. Golmet de Santerre, VIII, S'SQTbis, VI. Garsonnet, Proc.,1, p. 584^ ucleio. Bourcart, Act. poss. 94, IV. Leroux, I, 297. Gpr. Req., !«' avril 484^, S., 49, 1, 449. Req., 10 mai 1865, S., 65, 1, 264. Giv. cass., 2&'aoàl 1884, S., 86, 1, 165. Cpr. Civ.. cass., 7 novembre 1876. D. 77,1,215.

*^ Il en étai^ autrement en Droit romain. Cpr. 3 2 et 8, !nst. de vm, (2, 6). L. 5, G. deusuc. pro empt. (7, 26). Zacharie, $ 215 c, texte «tDOte 17. Accarias, II, no 966, aote 2, p. 1355. Le Roux, I, no 296. La disposition de la loi est vivement critiquée par Laurent, XXXII, n 294.

" Troplong, op. cit., I, 420. Voy. en cesens Le Roux, I, 296. Contra: Delvincourt, II. p. 648. «

" ^w. Laurent, XXXn, 284.

■* Repousser par la force un trouble apporté à la possession, ce o'fei pas éxercier un acte violent de possession. L. 1, g 28, D. de vi et vi arw.

DE Lk POSSESSION ET DBS AGTIOH'S POSSESSOIBES. f 181 133

La TioleBce ne constitue^ comme la clandestinité, qu'un vice purement relatif, dont ne peut exciper que celui contre lequel elle a été exercée '\

De la translation, de Paccession, et de lacontmtsation de la

possession.

La possession, envisagée en elle-même et comme état de fait, îi'est pas susceptible de passer en réalité d'une personne & une autre ^s ^^ il en est autrement des avantages qui y sont attachés, et notamment des actions ouvertes à Fdffet de s'y faire maintenir ou réintégrer. Ces avantages et ces actions passent ipso facto aux successeurs oniversels ou. particuliers du possesseur, avec le droit probable dont la possession était Fexercice ou la manifesta-, tion*.

(43, 46). Troplong, op. eiL, I, 44S. Bélime, n» 34. Zachariœ, % 188, note 3, et % âio c, texte et note 47. Laurent, XXXII, 281. Le Roux, I, 294.

^ Voy. les autorités citées 4 la note 31 suprà, Laurent, XXXII, 385.

^ De lajonctum des poisessions, par Folleville, Revue pratique^ 1870» XXiX, p. 1S9, 1871 , XXXI, p. 334. Le Droit romain n'admettait même pas que la possession du défunt se transmit à ses héritiers. L. 33, proe., D. de acq, vel amitt. pou. (41, 3). Si, en Droit français, et en vertu de la maxime Lr mort misit lêvif,U. possession du défunt est censée passer de plein droit aux héritiers du inaïf et aux légataires universels jouissant de la taisine, ce n'est là qu'une purs fiction légale, qui ne contredit pas la propontion énoncée an texte. Cette fiction, qui avait dans notre ancien Droit one plus grande portée qu'elle n'en a aojoard'hui, produit cependant encore cette importante conséquence, que les personnes qui jouissent de la saisine héréditaire peuvent, à la différence des successeurs universels qui D'en joniasent pas, intenter less actions possessoires du défunt, sans envoi*" <«i poaMMkm ou délivrance préalable. Gpr. note 3 infrà.

* Ces avantages et ces actions ayant un caractère juridique, et par cela

aiéme immatériel, rien œ s'oppoM à oa qu'ils passent d'une personne à

me antre. Or, par cela même que, dans notre législation, les droits se

' tranmettent par le seul eflTet des conventions, indépendamment de toute

traditum» oo doit également admettre que les aetions on avantages atta-

Il en résulte, d'une part, que les successeurs universels ou particuliers sont, en cotte qualité, et indépendamment de toute prise de possession personnelle, admis À exercer les actions possessoires qui compétaient à leur auteur '.

Il eu résulte, d'autre part, que dans le cas où la possession, pour produire un efTet juridique déterminé, doit avoir duré un certain temps, ces successeurs sont autorisés a joindre le temps de la possession de leur auteur à celui pendant lequel ils ont eux-mêmes possédé accessio : possessionum). Art. 2235*.

La translation et l'accession de possession s'opèrent nonseulement au profit des successeurs proprement dits, mais encore en faveur de tous ceux auquels le possesseur est : tenu de remettre ou d'abandonner la possession, soit par suite d'une obligation de délivrance qui lui incombe, soit à raison de la résolution, de l'annulation, ou de la rescision de son titre *.

elles à la possession passent ipso facto à celui auquel un droit a ététraos- ' mis, comme des accessoires utiles de ce droit, et comme des moyens de ! le défendre ou de le consolider. Bélime» no* 183 à 187. Merlin, Quesi., | yo Complainte, % 2. Req., 12 fructidor an X. Voy. en sens contraire: ; Proudhon, Du domaine privé, II, 497.

' II est toutefois à remarquer que les successeurs irréguliers, et les lé- | gataires qui ne jouissent pas de la saisine, ne sont admis à former les se- ! tions poM6i8oires, comme les pétitoires, qu'après avoir obtenu renvoi en | possession ota la délivrance, et que, jusque-là, ils devraient être déclarés | non recevables dans leur demande pour défaut de qualité. Mais ce n'est j point là une exception au principe de la transmission des avantages delt i possession : cela tient uniquement à la circonstance que, tant que le titre de ces personnes n'a pas été vérifié par la justice ou par les héritiers in- | téressés à le contester, elles ne sont pas légalement investies, à l*égard 4les tiers, de la qualité dont elles se prévalent. Laurent, XXXII, 357. , Le Roux, I, 363.

^ Quoique, d'après sa place au titre De la prescription, et d'après sa \ fédaction même, cet article ne s'occupe de Taccession de possession qu'aa | point de vue spécial'de la prescription, il n'est pas douteux que la rèjrle I qu'il consacre, ne soit également applicable en matière d'actions posses- j soires. C'est ce que le Droit romain avait dijà admis au sujet de riqterdil }itruhù Gaii Corn., IV, ISi. Bélime, no 349. Crémieu, no 270. FoUeville, no 28.

* Les jurisconsultes romains, qui se sont occupés avec un soin tout pa>

C'est ainsi que le légatair.epeutjoin(lreÀsa propre possession, non-seulement celle du testateur, mais même celle qae Théritier a eue jusqu'au moment de la délivrance du legs •. C'est ainsi encore que le vendeur ou le donateur peut, après là résolution, l'annulation ou la reiicision de la vente ou de la donation, joindre à sa propre possession, celle de l'acquéreur ou du donataire *'.

ticulier de Taccession de possession, s'accordaient à reconnaitre que celte matière devait étire ^égIée^ plutôt par les notions de l'équitéi que par les principes rigoureux' du droit. G-estceqii*énopce nettement Scœvola, dans la loi 44, proe.^ D. de div. iemp. prmscrip. (44, 3) : De acressionibus postestianumnihil in perpetuum^ negue generaiiter definire possumus ; consistunt enifn in sola mquitate ; et la combinaison de ce texte avet la suite ck la même loi prouve que, si c^ jurisconsulte, ne faisait aucune difficulté pour admettre l'accession de possession en faveur des successeurs proprement dits, il n'entendait cependant pas la - restreindre à ces personnes. L'ensemble des décisions du Droit romain sur cette matière conduit à reconnaitre qo^ Taccession doit*étre admise, toutes les fois qu'il exista entre deux possessions un lien tellement ii^ime et nécessaire, que l'une apparaît comme la snitè et en quelque sorte comme la continuation de l'autre. Cette manière de voir a été suivie par nos anciens auteurs. Voy.d'Argentré, sur l'art. 265, chaff. YI, no 30, de la Coutume de Bretagne : Dunod, be la prescription^ pari. I, chap. IV, p. 20 et 2i . Le Roux, I, 346. Or, il est d'aulant moins probable que les rédacteurs du Code aient voulu s'écarter de cette doctrine,gu*ils8esoDt bornés à rappeler, dans l'art. 2^35, la règle de l'accession de possession, sans la développier ; et si l'on trouve dans cet article les termes « on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de t quelque manière qu'on lui ait succédét » ces termes doivent s'entendre secundum subjeclam materiam, c'est-à-dire de la succession aux avantages de la possession. En les restreignant aux cas où une personne succède, dans le sens propre de cette expression, aiix droits d'une autre personneron arriverait jusqu'à dire que le légataire ne peut joindre à sa possession celle de i'h^itier, et que le vendeur reprenant, en vertu d'un pacte de retntit, l'immeuble par lui vendu, n*est pas autorisé à joindre à sapoesessiOD eelle^de l'acquéreur : or, ces conséquences nous paraissent, inadmissibles. Troplong, De la prescription^ I, 428 et 452. Bt.«ime, jfl* 597 et suiv. Le Rour, I, 347 et âuiv.

•' «L. 43, §40, D. deacq, vel amitL poss. (44, 2). Dunod, op. et toc. dit, Merlin, Hép., vo Prescription, sect. I, g 5, art. 3, no 4. Vazeille, Des fresrrifiionsX 72. Troplong, op. cit., I, 4.j2. Le Roux, I, 363.

• L. 13, Ji. D. acq. vel amitt. poss. (41, 2). L. 11). D. //<• usurp et usu- Mp. (41, 3). L. 6, S 1, D. de dCv. temp, pntsnip. (44, S). Djih-kI. op, et

Mais il ne semble pas qu*on puisse aller jusqu^à accorder le bénéfice de raccession à celui qui, après avoir perdo la possession par une interruption de plus d'une année, a obtenu au pétitoire un jugement qui condamne au délaissement le possesseur intérimaire '.

Du reste, il ne saurait être question de simple accession de possession dans les cas où une personne après avoir possédé par autrui, rentre personnellement en possession. Dans ce cas, c'est en son propre nom, et comme si elle avait elle-même possédé, que cette personne est autorisée à se prévaloir de la possession exercée pour son compte. C'est

loe. citt. Merlin, op. t;o ei loce. dit. Troplong, op. et loe. eitt, Béliine,nM 490 et i99.Zachari8e, $ 215 c, note U.Le Roux, I, 361. Follevflle, op.eit. . no» 37 et 40. .

* L'opinion contraire, qui compte un grand nombre de partisans parmi les auteurs anciens et modernes, s*appuie sur la loi 13, $ 9, D. dé acq. vel amittposs. (41, 2), ainsi conçue : « Si jussu judicis res mihi restituia $it. accessionem esse miki dandam'placuit:!» Mais la décision de cette loi, qui parait se rattacher aux effets de la litiscontestation en Droit romain, et qui ne peut guère s'expliquer que par l'assimilation du jugement ordonnant le délaissement à un titre translatif de propriété, n*est plus compatible avec les principes de notre Droit, d'âpre lequel les jugements d€ sont, en général, que déclaratifs. Nous comprendrions d'ailleurs difficilement que l'interruption, définitivement opérée par une dépossession* de plus d'une année, fût effacée par l'effet d'un jugement rendu au pétitoire, non seulement à l'égard de la partie condau^iiée au délaissement, mais encore à l'égarâ de tout tiers contre lequel on voudrait se prévaloir de la possession. Un pareil jugement, dont l'effet est purement relatif à la partie contre laquelle il a été rendu, ne saurait être invoqué contre les tiers qui n'y ont point figuré. Merlin, Rép,, yo Prescription, sect. I, g S, art. 3, no 8, 40. Laurent, XXXn, 365. Le Roux, I, 367 à 369. Req., 12 jan- .vierl832, S., 32, 1,^« Yoy. en sens contraire : Yazeille, Des p7«scrf>tions, 1, 176 et 177 ; Bélime, nôt 202 et 203. Marcadé, sur l'art. 2235, d» 3. Folleville, op, cit, 51. Cpr. Troplong, op. cit., I, 448 et suiv. Cet auteur, distinguant entre le cas où le possesseur, condamné -au délaissement, l'a été avec restitution des fruits, et celui où, à raison de sa bonne foi, il a été dispensé de cette restitution, restreint l'application de la loi 13, 1 9, ci-dessus citée, au premier de 6m cas. Mais cette solution, que dans notre manière de voir nous n'avons pas à examiiier,noas paraît avoir été victorieusement réfutée par Bélime {loe. dt.). Mais le possesseur expulsé qoi a triomphé dans la complainte ou la reintégrande peut joindre la possflsiîoB de l'usurpateur à la sienne. Troplong, no 448. Le Roux, 1, 366.

DE LA VOaSBMION BT DU ACTIONS P0SSES30IRES. S 181 187

ce qui a lies, lorsque le nn-propriétaire reprend, après la cessatioii de rosulmit, la chose qui s'y trouvait soumise *.

^accession ne peut avoir Ueu qu'entre deux possessions qui se suivent sans interruptipn, c'est-à-dire qui n'ont pas été séparées Tune de l'autre^ par une possession intermédiaire et annale qu'aurait eue un tiers. Mais la circonstance que la possession serait simplenient restée vide, ne forme point obstacle A l'accessioa ". C'est ainsi, que, lorsqu'une succession est dévolue à des successeurs irrégulier8,ces successeurs sont, après l'envoi en possession, ^.utorisés A joindre A leur propre possession, celle du défunt, et même la possession restée vide dans l'intervalle du décès A Tenvoi en possession.

D'un autre côté, il faut, pour qu'il y ait Ueu A accession^ que la possession dont le nouveau possesseur veut se prévaloir pour la joindre A la sienne, ne soit pas vicieuse, et que, réciproquement, sa propre possession soit exempte de vices ". n résulte, entre autres, de lA, que celui qui a acheté

* CoDirairement à la proposition énoncée au texte, la Cour de cassa-

^tioD axependant jugé que le nu-propriétaire ne peut intenter Taction possessoire qu'en vertu d'une possession remontant à une année au moins depuis l'extinction de Tusiifruit, en se fondant, d'une part» sur ce que le nur propriétaire n'est pas le successeur de l'usufruitier; et sur ce que, d'autre part, l'usufruitier, possédant pour son propre compte, ne rentre pas dans

' la daase de ceux qui détiennent pour autrui. Çiv. cass., 6 mars 1822,

: S., Ghr. Mais le premier de ces motifs porte à faux, puisqu'il ne s'agit pas ici d'une qu^tion d'accession. Quant au second, il nous parât t être le résultat d'une équivoque. Il est vrai que l'usufruitier a, pour son

] propre compte» la quasi-possession de son droit d'usufruit. Mais il n'a pas la possession de la chose corporelle sur laqueHe porte ce droit. Cette chose

,De lui ayaut été remise que temporairement, et sous condition de restitution, il ne la détient qu'à titre précaire, c'est4i-dire pour le compte du nu-propriétaire, qui contiùue de la posséder par son intermédiaire pen-

, dant tonte la durée de l'usufruit. Art. SS36. Bélime, no2<t. Proudhon, De Vusufruit, Y, 2570 et suiv. Demolombe, X, 635. Laurent, XXXII,

' 364. Le Roux, I, 359. Folleville, op. cit. no 44. Gpr. civ. G. 14 décembre

^* L.id, S 5, D. ie ac. v^l amiU. poss. (44, 2). L. 20, D. de usurp. et ttsttcap. {ki, 3). Merlin, Rép:^ vo Prescription, sect. I, g 5, art. 3, .no 8. Tazeille, op- et lœ. cùl. Troplong, op. citi, 1, 430.

" L. 43, S 43, D. de acq. vel amitt, poss. (41, 2). Tropîong, op. cit., 1, 432. Laurent, XXXU, 358. Folleville op. cit. no 30. \

18d INTRODUCTION à, LA SECONDE PARTIE.

un immeuble d'un détenteur ou possesseur précaire, ne peut joindre à sa propre possession, IflT détention de son auteur. Gpr. art. 2239:

Quant h la qfuestion de savoir si les vices dont se trouve entachée la possession du précédent ^possesseur, se transmettent À celle du successeur, de manière* A la rendre ellemême vicieuse, ou si, au contraire, le^ nouveau possesseur peut, malgré^ les* vices de la possession de son auteur, commencer dans sa personne une possession utile, elle ne saurait se présenter dans notre Droit que pour le vice de prè- -carité, et elle se résout par une distinction entre les succès «eurs universels et les successeurs particuliers. - Le vice de précarité reste attaché A la possession, lorsque la chose passé aux mains d'un héritier, ou de tout autpe sucesseur universel " (continutUio possemonis ^'). Art.

<* L'art. ttd7 ne mentionne, il est vrai, que les héritiers ; et, pourresireiad.re rapplication 4e cette expression . aux héritiers proprement dits, <*é8t-à-dire aux parents léf^times que la loj appelle à la succession,- on -pourrait dire que c'^t A raison de la saisine héréditaire, qu'ils continuent, sivô volinl sive noUnt, la possession du défuùt, avec les avantages qui s'y tM)nvaient attachés et les vices dont elle était affectée. Mais, pour justifier Ht proposition énoncée au texte, il suffira de faire remarquer que !a règle consacrée par l'art. 2237 était déjà admise dans le Droit romain, 'qui cependant ne connaissait pas la saisine héréditaire ; et que la véritable raison de cette disposition se trouve dans le principe que tous les sa^ cesseurs universels, héritiers ou autres, étant tenus des fait» de leurnoteor) ei notamment de l'obligation de ràtituiion qui engendre le vice de précarité, ils se trouvent, comme ce dernier, dans l'impossibilité de co'm^ meneer.dâns leur personne, une possession nouvelle purgée de ce vice. Exposé dè^tifs, par Bigot-Préameneu (Locré, Lég, y XYI, p. 56iS, n<» il et 1S>. PoOÎer, De la prescriptiou, n» 118. Troplong, op, cki, U, 502. Bélime, not 127 à 130. Le Roux, I, 3^ 381.

*^ « Diutina possèssio guœ prodesse cœperat defimeto, et hmreâi et bonorum possesêori continuatur, licH ipse sûiat prcêdium akenuml Quod si ille initium justum non habuit, hmredi et bonorum possêssorif licet ignorarUt, possestio non prodesi. » g 12, Ifist, de usueap, (2, 6). Les termes fossetsio continuatur ne seraient point exacts, si on voulait les appliquer au fait même de la possession. Mais- ils sont parfaitement justes, eh tant qu*il's'agit des avantages et des vices de la possession, ([ui, | raison Je leur caractère juridique, continuent réellement dans la personne des successeurs universels. C'est ce qu'esplique très bien Pàpinien, dans la loi

2237. nii rintention qu'un pareil successeur pourrait avoir de posséder pour son propre compte, ni même l'ignorance dans laquelle il se trouverait de Teidstence du vice de précarité, ne sauraient avoir pour effet d*effacer ce vice, qui ne peut être purgé dans la personne du successeur universel, tout comme dans celle de son auteur, que par Tune des causes d^nterversion indiquées dans Tart. 2238 '^

Au contraire, le vice de précarité ne se transmet pas au successeur particulier, qui peut commencer À posséder d'une manière utile, alors du moins qu'il prend par lui-même ou par un tiers, possession de la chose à lui transmise. Art. 2239 ** bis. Que si, par Teffet d'un constitut possessoire, il avait laissé cette chose entre les mains de son auteur, sa possession n'aurait pas un caractère suffisant de publicité^ et serait équivoque k l'égard de celui pour le compte duquel ce dernier avait commencé de posséder *V II y a mieux, si un fermier , après avoir vendu la chose & lui louée, et l'avoir reprise À bail de Tacquéreur, avait continué de payer le fermage au premier bailleur, celui-ci devrait être considéré comme ayant continué de posséder par l'intermédiaire du fermier **.

Des effets de la possession et de la quasi-possession, en çé*

néral,

l*^La possession des'choses corporelles engendre, en fa^

tl, D. de div. temp, pt^œs, (44, 3), en disant : Onum kares in jus omne defuncii succediiy ignorations sua defuncti vHia non excluait, velutiquum sciens alienum ille, vel precario possediL Lanreùt XXXU, 359. Folleville, op. cii. 24."

(^Laurent, XXXD, 359. Le Roux, I, 351. Orléans» 31 décembre i85î, S.. 53, 2, 712. FoUeville, op. cit.

^^bU, Le Roux, I, 852. Laurent, XXXH, not 309 et 312. Civ. cass., 8 novembre 1880. S., 81, 4, 52.

" Bélime, nos 433 et 433. Folleville, op. cit. Bourges, 48 janvier 4826, S., 26, 2, 260.

>* L. 32, S i, D. deacq. vel amitl. pou. (44, 2). Pau, 44 mai 1830, S., 34.1284.

veur du possesseur, une présomption légale de Teiistence, dans sa personne, du droit de propriété dont elle est la manifestation K

.C^tte présomption est Tunique effet que la possession produise iq^médiatement et par elle-même . Les actions possessoires proprement dites et Tusucapion exigent en effet, outre la possession, l'écoulement d'un certain laps de temps.

Les autres effets que d'ordinaire on attribue à la possev sion ' àis^ ou ne s'y rattachent qu'occasionnellement, sans qu'elle en soit la cause génératrice,oune sontque des conséquences .de la présomption qu'elle engendre. Si, à conditions d'aiUeurs égales, la préférence est due au possesseur (In pari catisa melior est conditiopossideniis), soit en ce qui concerne les mésurjes provisoires qui peuvent devenir nécessaires dans le cours d'une instance, soit même pour la décision du fond de la contestation, ce n'est 1à qu'une conséquence de la présomption de propriété qui milite en faveur du possesseur. Si, d'un autre côté, le possesseur actionné endéguerpissement, doit être renvoyé delà demande lorsque le demandeur ne justifie pas de son droit de propriété, cet avantage, commun à tout défendeur, qu'il possc'^de ou ne poss(^de pas, se rattache aux règles die la preuve, et à la msixime Adore non probante, retisabsoivitur*. Ensuite, le bénéfice dont jouit le possesseur de bonne foi de faire siens les fruits qu'il a perçus, lui est plutôt accordée raison de la perception qu'il en a faite de bonne foi, qu'en considération de sa possession. Enfin, dans certains cas, qui seront indiqués plus loin, la possession engendre le droit de rétention • ^w.

La force de la présomption attachée À la possession, varie suivant qu'il s'agit de meubles on d'immeubles.

* TropIoDg, De la description, I, 217 et siiiv. Bélime, n^ 18, ZachsTid S 186, texte et note Ire. Bonnier, Traité de$ preuves, U» no 887.

1 bis. Voy. notamment Zachariae» J 486, texte et note 2 à 6. > Garsonnet, § 130, p. S3%, notell.

* bis. Voir infrà, S 256 bis. Gareonnet, (oc. d^., note 12. Olaason, Drotf de rétenti<m,passiinm

D8 LA POSSESSION^ BT DBS ^kCTIONS POSSBSSOIRBS. § 182 141

En fait de meubles, laposseèsionen^ndre par elle-même et abstraction faite de toute condition de durée, une présomption de propriété, qui, en général, est absolue et irréfragable *.

En matière immobilière, la présomption de propriété attachée^ la possession n'est sans doute pas non plus subordonnée à la condition que cette dernière se soit prolongée durant un certain temps. Mais, À la différence de ce qui a lieu en fait de meubles, cette présomption n'est point par elle-même absolue : son degré de force dépend de la durée de la possession, de telle sorte qu'elle acquiert d'autant plus de gravité que celle-ci a continué pendant un plus long espace dé temps.

Âv€Lnt l'écoulement d'une année de possession, la présomption qui milite en faveur du possesseur actuel, peut être combattue par la présomption plus forte qui résulte de la possession annale du précédant possesseur. Après l'écoulement d'une année, au contraire, eUe ne peut plus Fètre que par la preuve d'un droit de propriété. En d'autres termes, lorsque la possession a continué sans interruption pendant une année au moins, elle constitue la saisine possessoire, que la loi protège provisoirement jusqu'à la reconnaissance judiciaire du droit de propriété, et pour le maintien ou le rétablissement de laquelle elle accorde des action^ spéciales, connues sous les noms de complainte et de dénonciation de nouvel œuvre *.

Enfin, de simple qu'elle était dans l'origine, la présomption attachée à la possession des immeubles corporels devient absolue et irréfragable, lorsque ceUe-ci a continué sans interruption pendant trente années. Art. 2262. Une possession de dix À vingt ans est même suffisante pour produire

* Cette proposition sera développée au paragraphe suivant. Garsonnet, I IS.iSO, p. 540, noteSO.

' * Cpr. sur le caractère et l'objet de la réintégrande, comme action dis- , ylTncte de la complainte et de la dénonciation de neuve*, œuvre : g 184 et ' 489. Garsonnet, loc. cit,, p. 539.

142 INTRODUCTION ▲ LA SECONDE PAr.TIB.

cet effet, lorsqu'elle est fondée sur un juste titre, etqQ*eQe a été acquise de bonne foi *. Art. 2265.

2"^ La quasi-possession d'une servitude personneUe, ou d'une servitude réelle tout à la fois continue et apparente, engendre également en faveur de celui qui en jouit, une présomption légale de Texistence, dans sa personne, du droit exercé À titre de servitude. Toutefois, cette présomption moins énergique que celle qui s attache à la possession d'une chose corporelle, n'a d'effet qu'au possessoire. Aupétitoire elle* fléchit, tant que Tusucapion n'est pas définitivement accomplie, devant la présomption plus forte de franchise qu'emporte de sa nature le droit de propriété *.

Quant aux servitudes réelles, qui ne réunissent pa^ le double caractère de continuité et d'apparence, elles sont réputées ne s'exercer qu'à titre précaire ou de simple tolérance. Il en résulte que l'exercice de fait d'une pareille servitude ne conduit jamais àTusucapion (art. 691), et qu'il ne peut fonder une action possessoire contre le propriétaire de l'héritage servant, qu'autant que la présomption de précarité se trouve écartée par un titre émané de ce dernier

ou de ses auteurs \

■ La possession avec juste titre et bonne foi était appelée en Droit rih main possession civile, A cette possession, qui seule pouvait conduire à Tusucapion, on opposait la possession sans titre ni bonne foi, qui De donnait droit qu*aux interdits, et qu*on appelait possession naturelle. Cependant ces expressions étaient aussi employées pour désigner la simple détention ; et, par opposition à cette dernière, la possession des interdit^ était simplement appelée possession, sans ^utre désignation. Toute possession exempte des vices de précarité, de clandestinité et de violence, pouvant, en l)roit français-, conduire à Tusucapion, est véritablement civile, dans te sens que le Droit romain attachait à cette expression. La distinction de la possession en civile et naturelle, doit donc demeun^r étrangère à renseignement du Droit français, pour Tintelligence duqrel il sut'tit de séparer nettement la détention de la possession proprement

dite. •

6 Cpr. § 190 ; § 219, texte no 2 et note 40.

' Voy. pour le développoment et la justification de ces propositions : I 18"). texte, nos 2 et A.

D£ LA POSSESSION ET D£S ▲GTION& P0SSJ»801US. 1 183 143

Des tffeU de la possession en matière mobilière, enjpôTtù-

culier\,

. 1* En fait de meubles, la possession vaut titre '. Art; 2379^

* Cpr. sur cetW matière : DùserUUio de vi (Uque- effectu poss^ionts rerum mobilium, ad art. 2279 Cod- civ., Auciore Âui. fiauer^ GQeUiii(;ea i813, iii-4o. Dissertation sur U revendicatian.des meubles, ^r Dèstrais; Strasboocg 1839» m-4<>. DisiertaUon sur la nature dé la possession en fait de meubles^ par Lacoxnbe de Villers, Revue bretonne, 1840, p. 179 et SIS. Uart, 2279 du CodecwU^ interprété par ses origines germaniqueSy par Renaud (en allemand). Tnîduction et analyse, par Ghauffour,^ Revue isléfjiilation, 1845, I^ p. SU*, II, p. i%i. Examen critique d^ cette moine OsserlatUm, par Rivière, Revue de législation, 1851, m, p. 340. be Hsiilwra posstssoria rerum mobilium ; Auct, Renner ; Marburgi 1857, broch. in-S. De Polleville et Lonfîer, Traitéfdè la possession des meubles, S< édit., 1 voll in-8. Paris, 1875. lo^bô-Duval, Essai historique sur la revendieaiwn des meubles, i vol. inS,Pvim, i%M. ,

* Cette maxime, et les exceptions qu'y apporte le second alinéa deVart. ^9 en ^mettant, pour les cas de perte et de vol, l'action «n revendieaiion, généralement déniée en matière mobilière, étaient déjà, sinon expressément formulées, du moins pratiquement consacrées, par la loi ttliqne et îa loi ripuaire, dans leurs' dispositions relatives à la procédure an eatiercement. Loi salicue, tit. 39 et 49. Loi ripuaire, tit. 35. Les mêmes idées se retrouvent dans les Établissements de Saint-Louis (liv. I, cbap. 91 ; liv. II, cl;ap. 17), et dans le Miroir de Saxe (II, 36 et 60). Il rtalte de ces documents que Celui qui s*était volontairement dessaisi d'ane chose mc^ilière, n*avait qu'une action personnelle en restitution contre la personne è laquelle il l'avait remise, sans pouvoir ia revendis qoer entre les mains du tiers possesseur. C'est aussi là ce qu'exprimaient, dans le Droit germanique, lei adages : Hand muss Hand wakren. Wo mn setnen Glauben gelassen hat, ia muss manihn^ xûieder suchen. Voy. encore : Coutumes notoires, art. S3 ; et Décisions de Jean des Mares,, art. 465. L'étude du Droit romain qui, même en matière mobilière, distingue si nettement la propriété et la possession, amena peu à peu, dans ^e^prit des jurisconsultes, une sorte de réaction contre ces idées. De là, les dispositions d'un grand nombre de coutumes sur la prescription ac< quisitive des meubles, prescription qui supposé jusqu'à son accomplissesèment la possibilité de la -revendication. Toutefois, dans ces coutumes mêmes, les anciens principes s'étaient partiellement maintenus, en ce que, d'une part, la complainte possessoire n'était point reçue en fait de meu-

144 INTRODUOPPION ▲ LA BBGONDB PARTIB.

al. 1. En d autres termes, la possession engendie instantanément, et par elle-même, en faveur du possesseur^ d'une chose mobâièrei une préson^tion de propriété *, àTside

bl66« «t en OS que» d'outre part, les meubles n*aTaie&t pas de suite par 4)ypothèque. Cet 4$at du Droit est nettemeot résumé par Le^raad (sur Tart. 72 de la coutume de Troyes, tneubUs n*ont pas de suite par kyp(h tkéque), qui s'exprime ainsi : « Notre article, conformément aux articles « des autres coutumes et à la -maxime générale que nous avons dit être « quasi-observée par toute la France, ajoute ces mots par ftypMètiw, « pour montrer qu'autre chose est du domaine et de la propriété du mea- « ble : et quepei àucuti ayant pt'éié ou mis en dépôt son meuble, le pr- « dien ou dépositaire venait à le vendre, le maftre du meuble le peut re- « vendiquer comme tien, en quelque qiain que passe ledit meuble, « quoique possesseur de bonne foi, en sorte que les acquéreurs de bonne « foi ne se peuvent défendre, si ce n'est par le moyen de la prescription. « Voy. aussi ^-Loisel, Ivslitutes couiumières, liv. III, tit. VU, régi. 5; lif. y, tit. IV, régi. i5 ; Duplessîs, Traité des prescriptions, liv. I, chap. i ; Berroyer et de La*brrière, sur Duplessis, Traité des mèiû>les, dans ses osuvres, I, p. 434. ^lus tard, la pratique en revint aux errements des lois t)arbares et de nos anciennes coutumes,' sans qu'il soit possible de préciaer Tépoque à laquelle s'opéra ce retour. Ce qu'il y a de certain, c'est que la jurisprudence du Ghâtelèt, attestée par Bourjon {Droit commun de ia France, liv. II, Ut. I, chap. 6 ; liv. III, tit. XXII, chap. 5), avait, dans ie dix-huitième siècle, consacré la maxime En fait de nîeubles possession vaut titre. Voy. aussi : Pothier, sur la coutume d'Orléans, tit. XIV, inirod.« no 4. Denisart, vo Prescription, no 40. Lès raisons données par Jlourjon pour iustifier cette maxime^ont été presque littéralement reproduites dans le passage suivant de l'exposé de motifs de Bigot de Préameneu : « Dans le Droit français, on n'a point admis à l'égard des meubles « une action possessoire distincte de celle de la propriété ; on y a même « regardé le seul fait de la possession comme un titre : on n'en a pas « ordinairement d'autre pour les choses mobilières. U est d'ailleurs le « plus souvent impossible d'en constater Tidentité, et de les suivre dans « leur circulation de main en main. U faut éviter des procédures qui se- <( raient sans nombre et qui, le plus souvent, excéderaient la valeur des (( objets de la contestation. » Locré, Lég,f XVI, p. 586, no 45. Buchère, Des valeurs mobilières, no» 1071 et suiv.

* Pour expliquer la disposition du lor alinéa de l'art. 2279, plusieurs auteurs modernes (voy. Marcadé, sur les art. 2279 et'2290, no 1, et Demolombe, IX, no 622) ont imaginé de dire qu'en fait de meubles, la simple possession opère une prescription acquisitive instantanée. Mais celle formule implique contradiction dans les termes, puisque 'usucapion suppose nécessairement l'écoulement d'un certain laps de temps. L. 3, D.

de laquelle il peut repousser toute action en revendication et qui est, en général, absolue et irréfragable V

deusurp. etwucap, (41, 3). Code civil, art. 2219 et 2229. Le Roux, II, 1315. Laurent, XXXII, 541. Zachariae, % 215 a, texte in principio. D'un autre côté, s'il s'agissait véritablement dans Tart. 2279 d'une usucapion, târanchie seulement de la condition de temps, mais exigeant toujours le JQSte titre et la bonne foi, le possesseur qui se prévaudrait de cette usucapion, serait obligé de produire son titre. Or, cette obligation ne lui est pas imposée par l'art. 2279, qui se contente de la possession ; elle serait d'ailleurs contraire au fondement et au but de la maxime En fait de meubles pweuian vatU titre. Gpr. note 2 «upra.Que si, pour écarter cette objection, on disait que la loi présumé en faveur du possesseur l'existence d'un juste titre, nous ne verrions plus dans la prétendue usucapionque nous rejetons, qu'une fiction destituée de toute \itilité ou application pratique, puisqu'il est certain que le propriétaire d'un meuble peut toujours repousser Tapplication delà maxime précitée, en prouvant que le possesseur est soumis envers lui, par une cause quelôonque, à une obligation personnelle de restitution. Cpr. texte n» 4 izifrà,

* Arg. art. 4352, cbn. 2279, al. 2. L'action en revendication n'étant exceptionnement admise qu'aux cas de perte ou de vol, elle se trouve virtuellement déniée en principe, et par conséquent .la présomption sur le fondement de laquelle la loi la repousse, est absolue. Delvincourt, II, (Kirt. U, p. 644. Duranton, XXI, 97. troplong, II, 1052. Marcadé, sur les art. 2279 et 2280, n* 8. Zachariae, % 215 a, texte, notes 2 et 3. Req., 4juilletl816, S. 18, 1, 166. Bordeaux, i7 mii 1831, S., 31, '2,287. Aouen, 23 juillet 1845, S. 46, 2, 104. Voy. en sens contraire : Vazeille,De5 rttenptiom, 11,674. Montpellier, 5 janvier 4827, S. 30, 2, 188. Cpr. aussi : Bordeaux, 21 décembre 1832, S. 33, 2,202. Giv. cass., iO février 1840, S. 40, 1, 572. Nîmes, 22 août 1842, S. 43, 2, 75. Ces derniers arrêts, qui déclarent dans leurs motifs que la présomption établie par Tari. 2279 n'est qu'une présomption juris tantum^ susceptible d'être combattue par la preuve contraire, ont été rendus dans des espèces où il s'agissait, non d'actions en revendication, mais bien d^actions personnelles en resti< tntion,ou de pétitions d'hérédité, c'est-à-dire d'actions auxquelles cet article n'est point applicable, et ils ont ainsi confondu deux questions complètement distinctes, celle de savofr si la présqmption dont s'agit est absolue, et celle de savoir quelles sont les actions contre lesquelles on peut s'en prévaloir. Les Cours d'appel et la Cour de cassation nous paraissent avoir persisié dans cette jurisprudence. Civ. cas., 15 avril 1863, S. 63, i, 387. Paris, 19 décembre 1871, S. 71, 2, 274. Nancy, 17 avril 1873, S. 73, 2, 205. Tooloose, 17 avril 1882, S. 82, 2, 200. Req. 15 novembre 1884, S. 82. i, 259. Req. 25 mars 1888, S. 88, 1, 148. Req. 27 mars 1889, S. 89. 4,199. En réalîté,daDS toutes ces affaires il s'agissait uniquement d'actions u 10

Il suit de là que Tactioii en revendicatioii n'est point, en règle, recevable en fait de meubles.

Toutefois, et par exception À cette règle, celui qui a perdu une chose mobilière, ou auquel une pareille chose a été volée, est autorisé à la revendiquer entre les mains de tout tiers possesseur, même de bonne foi.

La loi du 12 mai 1871 permet aux propriétaires d'objets mobiliers soustraits durant la période de Tinsurrection communale de les revendiquer pendant trente ans aux mains des détenteurs quels qu'ils soient, sans que ceux-ci puissent opposer les dispositions des art. 2279 et 2280. C. c. * ^».

Enfin la loi des 30-31 mars 1887 ajoute une autre exception s'appliquant aux objets mobiliers, classés comme présentant au point de vue de Thistoire et de Fart, un intérêt national, et appartenantii TEtat^ aux départements, aux communes, aux fabriques ou à d'autres établissements publics. Ces objets peuvent, au cas d'aliénation irrégulière, être revendi-, qués pendant un délai de trois ans, conformément aux dispositions des art. 2279 et2280C.c. soitpar les propriétaires, soit à. leur défaut, par le ministre de Tinstruction publique et des Beaux-arts. Art. 13 *'«'".

2^ On doit considérer comme perdus, non-seulement Its i objets égarés par suite d'une négligence directement ou indirectement imputable à celui qui les possédait, mais en- i core, et à plus forte raison, ceux dont il a été privé par un ; événement de forcé majeure, par exemple, par une inonda-

en restitution. Toutefois l'application de Tart. 2279 a été écartée lorsqu'il était jugé en fait que le détrâteur des meubles ne les possédait que pour autrui. Giv. rej. (quant à ce), 24avril 4866, S., 66, i, 189, Conforme Req., 14 février et iO décembre 1877, S., 78, 1, 72 et 358. Cpr. Bachère,lkit»leurs mobilières, noa 1076 et suiv., De Folleville, noa 82 et suiv.

^bU. Cpr. S 171, texte.

♦.ter. Voy. § 169, note 8 bis.

* La bonne foi du possesseur n'est à prendre en considération que Ion* qu*il a acheté la chose volée ou perdue dans les circonstances indiquées par Tart. 2280 ; dans ce cas-là même, elle ne l'autorise qu'a demander la restitution du prix qu'il a payé, et elle ne produit pas en sa faveur on» •tooption à l'aide de laquelle il puisse repousser la revendication.

fionV Les choses égarées par suite d'expédition à une fausse adresse sont à ranger dans la catégorie des choses perdues, que Terreur provienne du fait d'un commissionnaire de transports, ou de celui de Texpéditéur lui-même \

L'exception relative au cas de vol doit être restreinte au vol proprement dit, c'est-À-dire Àla soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Code pénal, art. 379. Elle ne saurait êlre étendue aux délits qui, bien qu'ayant pour résultat, commele vol, de dépouiller illégalement le possesseur de sa chose, ne présentent cependant pas les caractères du vol tels que les définit la loi pénale *.

' Ainsi, celui qui aurait- été privé d'une chose mobilière par un abus de confiance, par une violation de dépôt, ou même par suite d'une escroquerie, ne jouirait pas de l'action en renvendication contre le tiei^ possesseur de cette chose •.

*Cpr. Touiller, XI, 323. C'est évidemment à tort> que Renaud {Revue éelàgùtcfiian,iSé$, l, p. 374) et Zachariae (g ai 5 a, note 8} émettent une opmi<m eontraire.

^ Cpr. Req., 10 février 4820, S., 20, i, 178.

* En restreignant la recevabilité de la revendication aux seuls cas de perte ou de vol, les rédacteurs du Code sont évidemment partis de cette idée, déjà consacrée par notre très ancien Droit, que, si la revendication peut être exceptionnellement admise lorsque la dessaisine a été involontaire, c*esi-à-dire, comme renoncent les Établissement de Saint-Louis, lorsque le possesseur n*a rien fait pour perdre la saisine, elle doit, au contraire, être refusée, quand la dessaisinè a été volontaire, auquel cas il ne reate au possesseur privé de sa chose qu'une action personnelle contre - cehii à qui il Ta remise. Wo mon seinen Glauben gelassen hat, da muss

SM» ifin Wieder 9uchen.Cest où un a laissé sa foi qu'il faut aller lâchereker. Qaant an vol, voirReq., 21 novembre 1877, S., 78, i, 407.

* La proposition énoncée au texte est généralement acceptée en ce qui eoncone la violation du dépôt et Tabus de confiance. Merlin, /{^p., voRe- ▼endication, g 4, no 6 ; et QuesL, eod. vo, 8 i. Vazeille, Des prescriptions, n. 673. Duranton, XY, 286. Troplong, De la prescription, II, 1070. Zadarite, g 245 a, note 8. Paris, 5 avril 4813, S., 44, 2, 306. Bordeaux, 14 jullet4832rS.r33, 2, 18. Caen, 9 mars 1846, S.,47, 2, 399. Paris, 7 mm 4854, S., 52, 2, 38. Paris, 29 mars 1856, S., 56,. 2, 408. Civ. rej., Sa juin 1858, S., 58, 1, 591. Req., 23 décembre 1863, S., 65, 1, 187. -Paris, 9 avril 4864, S., 65, 27172. Req., 16 juillet 1884, S., 86, 1, 407.

Mais la revendication pour cause de vol doit être admise alors même qu'À raison, soit de Tà^e. soit de la qualité de Tauteur de la soustraction frauduleuse, ce fait n'est pas punissable *^.

Dans les deux cas où, par exception, la revendication est recevable en matière mobilière, le demandeur justifie suffisamment sa demande, en prouvant que lobjet revendiqué se trouvait entre ses mains au moment de la perte ou

En ce qui concerne les valeurs remises par le client d'un agent de chaogo au commis de celui-ci pour efiectuer une opération de report, et que le commis s'est ultérieurement appropriées : Civ. cass., 28 février 1863 : S.,&X 4, 853 et la note de M. Lacointa ; Civ. caas. 6 juillet i88G, S. 87, i, 451 Amiefis, 2 juin 1887, S. 87, 2, 34. Le propriétaire dépossédé ne peut même se prévaloir de ce que l'acquéreur des titres ainsi détournés les a achetés à un intermédiaire autre qu'un agent de change (mêmes arrêts), \oT.eep. en sens contraire : Toullier, XrV', 118 et 449; Lyon, 45 décembre 1830, S., Mf â, 348. Mais cette proposition est fortement controversée quant» l'escroquerie. Voy. dans le sens de l'opinion émise au texte : Marcadé,sur les art. 2279 et 2280, n« 5. Zachariœ, /oc. ciL, Laurent, XXXII, 295, Fol- \e\'i\\et pou >. des meubles, no» 447 et suiv. Buchère,Df ; ra/eurs mobiliére>>. n» 1098. Ortlieb, Effets de ia poss des meubles, no 39.De Gourmont, £/udes sur la poss. des meubies, nos 460 et suiv. Le Roux, 11, 4330. Laurent. XXXII. 595. Civ. cass., 20 mai 4835, S., 3o, 4, 324. Paris, 24 novembre 1835, S., 36, 2, 48. Rouen, 40 mars 4836, S., 36, 2, 493. Voy. en seos contraire : Troplong, op. cit., II, 4069. Paris, 43 janvier 4834, S., 34, i 91. Dijon. 28 novembre 4856, S., 57, 2, 223. Bordeaux, 3 janvier 4859, S.. 59. 2. i52. Les motifs développés à la note 8 suprà nous paraisaeot suffisamment justifier, même pour le cas d'escroquerie, la solution que nous avons adoptée. Que l'ancien propriétaire n'ait livré sa chose que par suite de manœuvres dolosives exercées à son égard., il ne s'en est pas moins volontairement dessaisi, il n'en a pas moins suivi la foi de celui auquel il l'a remise ; et dès lors il ne peut pas plus ia revendiquer, que ne pourrait le taire celui qui aurait été victime d'un abus de confiance ou d'une violation de dépôt.

»^ Gpr. Code pénal, art. 66 et 380. Voy. en sens contraire : Renaod. op. cit., p. 374, note b. L'opinion de cet auteur nous semble repoussée pnr cette considération bien simple, que le dessaisissement est toujours involontaire, bien qu'à raison, soit de son âge, soit de sa parenté ou de son affinité avec la victime de la soustraction frauduleuse, l'auteur du vol ne soit pas punissable. Ce qui prouve, d'ailleurs, qu'une soustractioo commise dans de pareilles circonstances constitue toujours un vol, c'c«i que les complices et les receleurs sont punis des peines du vol.

du vol " ; et cette preuve peut se faire par témoins, ou au moyen de présomptions graves, précise^ et concordantes '^

La personne qui revendique, même contre un tiers possesseur de bonne foi, un objet mobilier volé ou perdu, n est point, en général, tenue de rembourser à ce possessour le prix qu'il en a payé ".

D en est cependant autrement, lorsque cet objet a été acheté de bonne foi, soit dans une foire ou dans un marché *^ soit dans une vente publique, soit d'un marchand

" Cette proposition est une conséquence directe et iorcée de la maxime En fait de meubles possession vaut titre : on ne pourrait exiger du re- Tendiquant une autre preuve que celle de sa possession au moment de la perte ou du' vol, sans se mettre en opposition avec cette n^xime. C'est vm ce quMndique nettement le texte même de Tart. 2279, qui accorde l'action en revendication à oéiui qui a perdu, ou auquel a été volée une chose. Destrais, Dissertation, p. 5S, % 6. Renaud, op, eit,, p. 375.

<* Paris, 18 août 1851. S., 5i, 2, 475. Cpr. aussi : Paris, 3 janvier 4846, S., 47, 2, 77.

**Cpr. Loi des 28 septembre-6 octobre 1791, tit. II, art. 11.

" Les Bourses de commerce doivent être considérées comme des marchés publics, quant aux effets au porteur qu'on est dans l'usage d'y négocier. Paris, 9 décembre 1839, S., 40, 2, 113. Au contraire, le comptoir ou la boutique d'^n changeur ne saurait être considéré comme un marché public, et par suite, le changeur ne peut, pour les effets volés oji perdus qu'il a achetés chez lui, invoquer le bénéfice de l'art. 2280. Paris, 6 juin et 9 Dovembre 1864, S., 64, 2, 282 et 283. Paris, 26 avril 1864, S., 6S, 2, ni La question, telle qu'elle est posée & la note ne semble pas douteuse, Paris, 11 août 1874, S., 74, 2, 148 ; Req., 21 novembre 1877, S., 78. 1, 407, et les auteurs cités plus loin. Mais elle est controversée lorsque l'exception tirée de l'art. 2280, et opposée non par le changeur lui^ nime, mais par un tiers qui dans la boutique du changeur s'est rendu i^éreur du titre au porteur revendiqué. L'on admet généralement, en ce eas, et avec raison selon nous, le droit au remboursement du prix payé, parce que l'acquisition a été faite, non pas, il est vrai dans un marché public, mais d'un marchand vendant des choses pareilles. En effet, à Paris surtout. Tachât et la vente des coupons et des titres au porteur sont devenus d'un usage constant dans les boutiques des changeurs, qui KDt à considérer, non pas comme intermédiaires de négociation, mais eomme marchands de titres. Les mêmes règles devraient être appliquées aux achats faits dans ces agences spéciales établies pour le paiement, l'achat ou la vente des coupons ou des titres au porteur. Lyon-Caen et Renault, I, 1533. Bncbère, Valeurs mobilières, not 1104 et suivants. Fol-

150 INTRODDGTION ▲ LA SEXX)NDE PARTIE.

vendant des choses pareilles. Art^ 8980. Dans ces hypoi;hèses, le revendiquant est obligé de rembourser au possesseur actuel le prix qu'il a payé. Mais il est, à son. tour, autorisé À le répéter, tant contre celui pftr le fait duquel il a été illégalement privé de sa chose, que contre celui qui le dernier Ta vendue, sans lavoir acquise dans les conditions indiquées par Tart. 2280 **.

D un autre c6té, lés objets mobiliers engagés aux montsde-piété ne peuvent être revendiqués, pour cause de vol ou de perte, par celui qui s'en prétend propriétaire, qu'A cha^ par lui de rembourser, tant en principal, qu'intérêts et droits, la somme pour laquelle ils ont été donnés en nantissement, alors, du moins, que les règlement? relatifs A l'engagement ont été observés **.

leville, Posf., de$ meubles, noa 143 et suiY. no 589. LeGost, Etudes sur la titres perdus ou volés, n9 300. Ruben de Couder. DiU. v^ changeur^ dm 27 et 28. Paris, 9 novembre 1864. S., 64,^, 283. Paris, 19 février 1875, S., 77, 2, 171. Conlrà Vincent, Revue prat, 1865, XIX, p. 478. OrUieb^ 'Des effets de Làposs. des meubles, no 67. Mais il n*en serait pas de même des opérations faites dans les bureaux des banquiers qui ne peuvent jamais être considérés comme des marchands de titres. Buchére, loc. cil., Paris, 15 janvier, 1885, D., 85,2, 216.

*' Celui qui, ayant acheté en dehors des circonstances indiquées par Tart. 2280, une chose volée ou perdue, se trouvait exposé à la- revendication de cette chose, sans pouvoir réclamer le prix qu*il en a payé, ne peut, en la vendant dans un marché public ou à un marchand fiùsant le commerce de choses de cette nature, ni améliorer sa position, ni empirer celle du possesseur dépouillé, autorisé à la revendiquer. Troplong, op dt. il, 1072. Marcadé, sur les art. 2279 et 22^0, n» 5, in fine. Paris, 9 décembre 1839, S., 40, 2, 113. Àix, 17 mai 1859, S., 59, 2, 621. Mais le propriétaire dépossédé d'un titre au porteur perdu ou volé qui a dû rembourser au détenteur le prix de son acquisition, peut uniquement agir en responsabilité contre le détenteur intermédiaire qui aurait commis.une faute. Lvon, 7 novembre 1885, S. 88, 2, 228. Cpr. Civ. Casa. 24 juin 1874, S. 75, 1, 168.

^^ Il en était ainsi dans notre ancien Droit. Ordonnance du roi Jean, de mars 1360, ai*t. 12. Ordonnance de Charles VI, du 3 septembre 1406, art. 16. Lettres patentes de Charles VII, du 13 septembre 1429, lirt. 40, 11 et 12. Lettres patentes du 9 décembre 1777, art. 9. C'est également ce qui'Sô trouve reproduit dans les nombreux règlements de monts-de-piété que nous avons consultés. Voy. catre autres : Tart. 70 du règlement do

La revendication d'un objet perdu ou volé ne peut s'exercer que pendant trois années, à partir de la perte ou du vol '*^». En limitant &ce terme la durée de la revendication, Fart. 2279 n'a établi, ni une usucapion triennale, semblable À celle du Droit romaiir, ni même une prescription extinctive proprement dite, mais une simple déchéance, qui peut être invoquée parle possesseur actuel, quelque courte qu'ait été la durée de sa possession, et qui, d'un autre côté, peut être opposée à toutes personnes indistinctement, notamment aux mineurs et aux interdits *\

9* La maxime En fait de meubles possession vaut titre ne s'applique qu'aux meubles corporels, individuellement envisagés, et réclamés d'une manière principale.

mont-de-piété de Paris, sanctionné par décret du 8 thermidor an XIII ; Tart. 114 du règlement du mont-de-piété de Bordeaux, sanctionné par décret du 30 juin 1806 ; les art. 64 et 128 du règlement du mont-de-piétc de Strasbourg, sanctionné par ordonnance du 6 décembre 1826. Cpr. Code cml, art. S084. LeUre du Ministre de la Justice du 26' septembre 1836, transcrite dans Touvrage ci-après cité, p. 287. Croze-Magnan, Études sur lesmonU-de-piété, p." 175 et suiv. Circulaire du ministre de la justice du :îOmai 1861. Civ. rei.,28 novembre 1832, S., 33, l, 402.

** bis. Mais ce délai passé, le propriétaire ne peut plus revendiquer que dans les termes du droit commun, Tobjet perdu ou volé, c'est-à-dire en prouvant que l'acquéreur savait que ces meubles lui étaient transmis par une personne qui n'était pas propriétaire. Civ. rej., 5 décembre 4876, S., 77, i, 201 et la note. Conf. Enchère, no 1096.

" Qu'il ne soit pas ici question d'usucapion ou de prescription acquisitive, c'est ce que démontre la disposition qui fait courir le délai de trois ans, donné pour intenter la revendication, du jour mAme de la perte ou da vol, c'est-à-dire de la dépossession de l'ancien possesseur, et non pas à partir seulement de la prise de possession du possesseur actuel ; disposition incompatible avec l'idée de la prescription acquisitive, qui suppose une possession continuée pendant tout le temps requis pour mu accomplissement. Nais il faut aller plus loin, et reconnaître qw' « est une déchéance, et non une véritable prescription extinctive, qui se trouve attachée à l'expiration du délai dont s'agit, puisque cê délai est préfîx, et qu'il restreint ou modifie l'action en elle-même, indépendamment de toute considération de négligence ou de renonciation de la part de celui auquel elle est accordée. Cpr. g 77i, texte et notes 7 à 15. Planck, Die LeUre von àer Verjàhrung, p. 24. Destrais, Dissertation, p, 37, Renaud, op. cit., p. 375. Zacharia^, S ^^^ »» note 9. Bùchère, n» 1096.

i52 INTRODUCTION A LA SECONDE PARTIS.

Elle est étrangère aux universalités juridiques ; et la pétition d'hé;rédité serait recevable, dans le cas même où Thérédité se composerait^ exclusivement d'objets mobiliers *'.

Ellç reste également sans appliciition, quand il s^agit de meubles dont la restitution est demandée comme accessoires d'un immeuble revendiqué ^*.

£Ile ne concerne pas davantage les meubles incorporels^ tels que les rentes et les créances '®, à moins qu'elles ne soient constatées par des titres au porteur *' et que leur exis-

^* Exposé de motifs, par Bigot dePréameneu^Locré, Lég.^XVl, p. 587, n<>45). Maleville, sur rart. 2S79! Delvincourt, II, part. II, p. 645. Troplong, op. citiy Ily 1066. Renaud, op. cit., p. ^73 et 376'. Demolombe, XXIV, 487. Zachariae, § âi5 a, texte et note 5. Le Roux, II, 1328, Laurent, XXXU, 565. Civ. cass., 26 août 1833, D.,'i833, i, 207. Civ. cass., 40 février 1840, S., 40, i, 572.

«> Cpr. § 206, texte no 6 in fine, notes 30 et 31.

'0 Les raisons en vue desquelles cette maxime a été établie, ne s'appliquent qu'aux objets qui sont de leur nature susceptibles d*ètre transmis par voie de tradition manuelle. Delvincourt, loc. cit. Vazeille> Des prèscriptiofis, U, 670. Troplong, op. cit. II, 1065. Chardon, !)u dolet de la fraude, I, (3. Renaud, op, et loc. cit. Marcadé, sur les art. 2279 et 2280, n" 4. T. ir<>^bière. Des obligations^ I, art. 1141, n® 2.I>emolombe, XXIV, 486. r xharise, | '215 a, texte et note 4. Buchère 471. Le Roux, II. 1328. Laurent XXXU, 566. Colm^ de S. YllL'388 bis Ul. Cour de cassation de Belgique, rej. 4 juin 1833, et Poitiers, 27 novembre 1833, S., 34,2,679 et suiv. Civ., rej., 4 mai 1S36, S., 36, t, 353. Civ. cass., 11 mars 1839, S., 39, 1,169. Civ. cass., 14 août 1H40. S.,iO, 1,753. Douai, 28 juin 1843,S:, 43, 2, 586. Grenobie 15 avri' iH43, S., 46, 2, 557. Civ. rej., 29 août 1849, S.,50, 1, 193. .H-ntpellier.4janvierl853,S.,53, '^,266. Civ. rej.,4juillel 1876, S., 77, 1, 105 et !a .itte. Voy. en sens contiaire : Rodière, Revus de législation, 1837, VI, j. 466 et"467. Cpr. aussi : Paris,i4 juin 1834, S., 36, 2, 113. Cet arrêt, quoique bien rendu au fond, et au point de vue des règles qui régissent les ventes d'immeubles ou les cessions de meubles incorporels consenties par un héritier apparent, s!appuie sur des motifs évidemment erronés. Il en est do même des actions nominatives. Douai, 3 janvier 1873, S 74. 1, 409.

.'< Transmissibles par voie de simple tradition manuelle, les titres de cette nature se trouvent nécessairement soumis à Tapplication de la disposition de Tai^. 2279, par cela même que le possesseur du titre Test aussi de la créance. Merlin, ÔiW5^, vo Revendication, § 1. Vazeille, op. cU.i II, 670. Troplong, op. cit., II, 1065 Marcadé, sur les art.- 2279 et 2280, n" 4. Zachariae, § 215 a, note 4. Le Roux, II, 1328. o«. Laurent, XXXU,

tence ne se confonde ainsi avec celle de ces titres eux-mêmes *•.

Quant aux manuscrits, la maxime précitée leur est applicaUe, en tant qu'on les considère comme des objets corporels, et en ce «sens que le possesseur est autorisé à en repousser la revendication. Mais la possession d^un manuscrii n'eiigendre point, en faveur du possesseur, une présomption légaie et absolue de la concession ou de la trans-

568 Colmet de S. Vm. 3S8 bt$ TV. Civ.rej., 2 nivôse an XII, S., 4, i, 225, Paris, 26 décembre i822, S., 33, 2, 653. Paris, 7 mars 1851, S., .52, . 1 38. Paris, 2 aoftt 4856, S., 57, 2, 477. Civ. rej.,i7 novembre 4856, S., 56, i, nZ. Paris, 10 novembre 1858, S., 58, 2, 661. Paris, 23 décembre 1858, S., 59, S, 215. Req., 23 janvier 1860,-S., 60, 1, 543. Civ. eass., 15 avril 1863, S,, 63, 1, 387. Paris, 9 avril 1864, S., 65,2, ; 17S. Paris, 19 janvier 1876, S-. 76, 23.— Il en est de même des coupons : arrêt précité de Paris da 23 décembre 1858.Troplong (loe. cit.) assimile, ions ce rapport, aux effets au porteur, les billets à ordre transmis par un CDdoesement régulier. Mais c'est là une inadvertance manifeste.

*' La perte ou le vol d'effets au porteur a donné lieu à de sérieuses dif-

! fienltés concernant, d'une part, la responsabilité des agents de change ou

r des changeurs par l'intermédiaire desquels s*est opérée la négociation ou

I U vente de billets au porteur volés ou perdus, et d'autre part, les droits du

i propriétaire de pareils titres vis-à-vis de l'Ëtat ou des Compagnies qui les

i ont émis. Voy. sur ces deux points : Rapport fait au Sénat, dans sa séance

\ eu 2 juillet 1862, par M. Bonjean {Moniteur du 2 juillet 1862). Dissef-

I taiion sur les titres au porteur perdus ou volés, par Bogelot, Revue de

I éroii commercial, 1864, H, p. 165. Études sur les titres au porteur, par

\ Vincent, Revue pratique, 1865, XIX, p. tël. De la revendication des titres

\ eu porteur perdus ou volés, par Ameline, Revue critique, 1865, XXYII,

i p. 209. Des obligations de la Banque en cas de perte ou de destruction

^ ses bUleU, pSLT Hérisson, Revue critique. 1868, XXXII, p. 289. Bu-

ebère. Valeurs mobilières, 1009 et suiv. Paris, 23 juillet 1836, S., 37,

% 103. Req., 5 décembre 4837, S., 38, 1, 329. Civ. rej., 15 novembre

1841, S., 41, 1, 829. Civ. rej., 20 avril 1848 et Civ. cass., 21 novembre

1848, S., 49, 1, 38. Paris, 27 février 1854, S., 54, 2, 355. Paris, 29 juin

1857-29 juillet 1857, S., 57, S, 633 et 636. Req., 10 juiHet 1860, S.,

60,1,861. Paris, 16 mai 1861, S.,62,2,440. Paris, 17 juillet 1863, S., 63,

2, 175. Paris, 13 mai 1865, S., 65, 2,153. Civ. cass., 8 juillet 1867,

-S.,'67, 1, 317. Paris, 25 janvier 1868, S., 68, 2, 42, V. infrà % 183 bis.

— Quant aux changeurs. Buchère, 1138 et s., Folleville, 579 et s. Civ.

cass., 5 juin 1872, S., 72, 1, 157, et la note. Rouen, 12 marsl873, S.,

73, 2, 80. Paria^ 21 août 1860, S. 81, S. 2, 15.

15i IVTRODUGTIOM A LA 8BG0NDB PARTIS.

mÎBBÎoii do droit de le publier. A cet égard, elle ne produit qu une simple présomption de fait, qpod demeure absolutnent inefficace, lorsque le possesseur du manuscrit prétend que le droit de lé publier lui a été transmis sous forme de don manuel, et qui, dans le cas même où ce possesseur invoquerait une transmission A titre onéreux, ne semble devoir être admise qu'autant que son allégation serait appuyée d'un commencement de preuve par écrit **.

. Du reste, la maxime précitée ne s'applique, même en fait de meubles corporels, qu'aux -t^boses qui sont dans le commerce. Elle^st donc étrangère A celles qvà font partie du domaine public. Les choses de cette nature peuvent être revendiquées, quelles que soient les circonstances par suite desquelles elles ont passé dsins les mains d'un particulier, et sans que le possesseur soit admis A opposer A leur revendication aucune déchéance ni prescription, ou A se prévaloir du bénéfice de Fart. 2280 *^.

Enfin, et en vertu d'une exception toute spéciale, les navires ou autres bâtiments de mer ne sont pas soumis àTapplication de la règle En fait de meubles possession vatU titre'\

" Uurent, XXXU, 570. FoUeville, 69 et 70. Cpr. J659, texte, letl. /'. in fine. Cpr. aussi : Paris,, 10 mars 1858, S., 58, 2, 577. Voy. cep. Paris, 10 novembre 1841, S., 44, 2, 5. Le juge du fait a le droit de vérifier les circonstances et les causes de la possession du manuscrit,afÎD d'en déterminer le caractère et les effets. Paris, l«r décembre 1876, D.,78, 2, 73, et U note.

*^ Cpr. g 169, texte et note 8 ; § 171. Foucart, Orotï adfninistratif. il, 80-2 et 803. Destrais, Dissertation, p. 48, g 3. Civ. rej., 10 août 1841, S., 41, 1, 742. Paris, 3 janvier 1846, S., 47, 2, 77.

-" C. com., art. 190, 195 et 196. Bravard, Manuel dé droit commercial p. 342. Val roger, Oroiï maritime, I, p. 77. Boisiel, M annel, de Droit cm., n*" 1156. Desjardins, Droit commercial maritime, I, n- 57. Lyon-Caen cl Renault, Droit comm., II, p. 24 et 41. Cpr. Civ. rej., 26 mai 1852, S. 5!, 1, 361. Civ. Cas. 16 mars 1864, S. 64, 1, 111. Civ. cass. 18 janvier 1870, 1, 1 \T), 36. C{)r. Dufour, Droit maritime^ II, no« 390 et suiv. Les lois des 10 décembre 1874 et 10 juillet 1883, ont rendu les navires susceptibles d'hypothèques. En ce qui concerne cette hypothèque, voir Boistel, liST et ; Lyon-Caen et Renault, II, n. 2399 et suiv. Desjardins, V, p. 354 et sai?. ■ Valroger, III, p. 169 et suiv., Y, p. 345 et suiv. Mallet, L'hypothèque

4* Le principe établi par le 1*' al. de Tart. 2279, dans Tintérét seul da tiers possesseur contre lequel serait dirigée une action en reyendicatîon proprement dite, ne peut être invoqué que par celu^ qui possède pour son propre compte, animo domini^ et non par celui qui, détenant pour autrui, se trouve soumis à une obligation de restitution '*. Ainsi, les dépositaires, les commodataires, et tous autres qui seraient reconnus ne posséder que pour le compte d'autrui, ne sauraient, en se prévalant de la maxime En fait de meubles possession vautjitre, repousser Faction personnelle en restitution dirigée contre eux, A cet égard, il convient de remarquer que, si tout détenteur est présumé posséder pour lui-même, cette présomption n*est cependant qu*une présomption Juris tantum^ qui est, en général, susceptible -d'être combattue par tous moyens de preuve '\ et même 4 Taide de simples présomptions ".

monttmtf, Paris, iS77, i vol. in-S*. Morel, Commentaire de ta loi du iO décembre i874. Paris, iS75, un vol. in-8*.

** Cest par les exceptions apportées à une règle, que se déterminent le plas sûrement le véritable sens et la sphère d'application de cette règle. Or, tout le contexte de Tart. 2279 prouve que le second alinéa de cet article a pour objet d'indiquer les exception^ auxquelles se trouve soumise la règle posée dans le premier. Et comme c'est l'action en revendication qui est exceptionnellement admise au cas de perte et de vol par le second alinéa de Tart. 2279, on peut, avec certitude, en conclure que c'est aussi l'action en revendication, et l'action en revendication seule, qui se trouve en général écartée par le premier alinéa du même article. Merlin, Qucfif., vo Revendication, § 1. Troplong, De la prescription. II, 1043 et 1044. Curasson. Compétence des juges de paix, I, 24. Destrais, op. cit,f p. 51, $ 5. ZachariaB, | 215 a, texte et notel6. Nimes, 8 janvier 1833, S., 33, 2, i02. On commet donc une grave erreur, quand on considère, comme autant d'exceptions à la règle En fait de meubles possession vaut titre, les cas où une personne peut réclamer, non par voie de revendication, mais en vertu d'une pure action personnelle, la restitution d'une chose mobilière ; et c'est à cette erreur qu'il faut attribuer les hésitations et les incertitudes qui se rencontrent dans la jurisprudence des arrêts. Gpr. note 4jttprd.Troplong,op.r//..1045et 8uiv.Cpr.Req.,13 mai 1889,D.90,1 173.

" Il est bien entendu que, si pour établir la précarité de la possession du défendeur, le demandeur en restitution se fondait sur un contrat de louage, de dépôt ou de commodat, la preuve de l'existence de ce contrat ne pourrait s'administrer que conformément aux règles sur la preuve des conventions.

*• Bordeaux, 5 février 1827, S., 27, 2, 102. Req., 6 juillet 1841, S.,

D un au^e c6té, ceux-lÀ mêmes qui possèdent pour letur propre compte ne sont pas davantage admis à invoquer la maxime pfécitée, lorsqu'ils sont soumis, en vertu d'un délit Qvt d'un quasi-délit, A une obligation personnelle de restitution.

C'est ainsi que le tiers qui, de mauvaise foi, et sachant que son auteur n'avait pas le droit d*en disposer, a reçu un objet mobilier, soit d'une personne qui ne le détenait qu a titre précaire, soit d'un individu qui l'avait volé ou trouvé, étant soumis, à raison même de sa mauvaise foi, et du délit de Droit criminel ou tout au moins de Droit civil dont il s'est rendu coupable, aune obligation de restitution ou d'indemnité, ne peut, pour se soustraire A Taction personnelle formée contre lui par le légitime propriétaire de cet objet, en appeler A ladispositiondu l*'al. de lart. 2279".

4-2, 1, 33. Giv. rej., 24 avril 4866. S.. 66, 4,189. Paris, 26 janvier 1867, S., 67, 2, 344. Grenoble, 46 mars 4869, S., 69, 2, 99. U ji^nspra- (lencc la plus récente est conforme à ces propositions. Il est admis que la règle établie par Tart. 2279, ne s*applique que si le possesseur de l'olijet mobilier en a la possession légitime, animo domîni, mais, non point si Torigine de cette possession est équivoque ou précaire. Toutefois, la présomption existe au profit du possesseur, et la preuve contraire est à la eharge de l'adversaire. Une pareille preuve se fait conformément aux règles du droit commun, et en cas de dol, au moyen de la preuve testimoni le. ou même de présomptions graves, précises et concordantes. Req., U février 4877, S., 78, 4, 72. Req.,40 décembre 4B77, D., 78, 4, 476. Pau, 6 mai 4879, S., 84, 2, 67. Toulouse, 48 mai 4884, S., 82, 1, 243, sous cass., Req., 20 juin 4884, D., 82, 4, 444. Req., 45 novembre 488K S., 82, 4, 2o9. Toulouse, 47 avril 4882, S., 82, 2, 200. Req., 48 août IH84, S.; 85, 4, 374. La détention effective par un tiers de valeurs mobilières ayant appartenu à un défunt suffit pour justifier Taffirmation dn possesseur qu^elIes lui ont été remises à titre de don manuel. Req., arr^t précité du 45 novembre 4884, S., 82, 4, 259. Pau, 28 mars 4885, D., 8ii. 2, 209, et les notes. Voyez suprà, note 4, et infrà, | 659, note 19. Il est bien à remarquer toutefois que la présomption de légitimité de la possession s'applique uniquement dans les rapports du possesseur avec les tiers, et non point à Tégard de ceux qui auraient été parties à l'acte d'où ))rocède la possession invoquée. Dans ce dernier cas, la situation est régie par les principes ordinaires des obligations. Polleville, Poss. des lurubids, :2ine édit., p. 95, no 56. Le Roux, H, no 4346. Laurent, XXXIl, 5ol. Req., o août 4878, S., 80, 4, 294. ^'^ Il y a dissidence entre les auteurs sur la question de savoir si, pour

DE LA POSSESSION ET DBS IkOHONS POSSESSOlRfiS. § 183. 157

C'est par la même raison que le second acquéreur d un objet mobilier, quoique mis en possession réelle de cet oh-, jet, est tenu, lorsqu'il Ta reçu de mauvaise foi, de le restituer au premier acquéreur ^. Art. 1141.

Enfin, on doit également conclure de la proposition cidessus énoncée, que Faction personnelle en restitution, à laquelle se trouve soumis Tinventeur d'un objet perdu ou d une chose erronément envisagée comme un trésor, n'est pas régie par les dispositions de l'art. 3979, et que, par conséquent, ce dernier n'est pas admis à repousser cette action, en invoquant la déchéance résultant de l'expiration du délai de trois ans, déchéance qui n'est établie qu'en faveur des tiers possesseurs *^

Ijouvoir invoquer la maxime En fait de meubies posiexsion vaut titre, il faut être possesseur de bonne Ibi. Voy. pour l'affirmative : Delvincourt, 1. part. U, p. 644 et 645. Daraaton, IV, 433. Troplong, U, 4061. Mareidé, sur les art. 2279 éL 2280, qo^ 2. Oemolombe, IX, 622. Gpr. aussi : Merlin, op. et loc. dit. fteq., 22 mai 1824^ S., 25, i, 116. Voy. pour la négative : Ranter, Remke delégista^v, 1836-1837, Y, p. 137 à 139. Destrais, op cit., p. 49 et 50. Renaïad, op. cit., p. 375. Zachariae, g 215 a, note 6. Mais ia question formulée en ces termes qous parait mal posée. En statuant qu'en fait de meubles la possession vaut titre, la loi ne distingue pas entre la possession de bonne foi et celle de mauvaise foi ; et, en cela, elle est conforme au principe qoe tes effets de la possession sont, en général, dans notre Droit, indépendants de ta fioïkne on de la mauvaise foi du possesseur. Contrairement à l'opinion des auteurs cités'im premier lieu, nous pensons donc que l'action en revendication n*est pus admissible, môme contre un possesseur de mauvaise foi. Mais cela n'empéeiie pas que sa mauvaise foi ne puisse donner ouverture contre lui à une action en restitution fondée sur les art. 1382 et 4383 ; et, eous ce rap port, nous croyons devoir repousser l'opinion des auteurs cités en dernier lieu. Ce qui prouve, au surplus, que l'action compétant en pareil cas au propriétaire n'a pas le caractère d'une action réelle, et ne re|)ose que sur un rapport d'obligation personnelle, c'est que, d'une part, elle ne suit pas la chose entre les mains d'un possesseur de bonne foi auquel le possesseur de mauvaise foi l'aurait transmise, et que, d'autre part, ce dernier reste, malgré cette transmission, eoumis à une action en dommages-intérôts de la part du précédent possesseur. Cpr. Le Roux, II, 1323. Uurent, XXXn, 559. Metz, 10 janvier 1867, S., 67, 2, 313.

»« Cpr. % 174, texte et note 7.

*» Cpr. S 201. texte n» 3, note 49.

Les actions personnelles dont il vient d'être pjurlé, peuvent être exercées non-seulement contre le détenteur loimême, mais encore contre ses créanciers, qui auraient frappé de saisie les meubles à la restitution desqueb il se trouvait obligé ".

5^ Le possesseur actuel d'une chose mobilière en étant réputé" propriétaire en vertu de sa possession même, et sans êlre tenu de rendre compte de son origine, on doit en conclure que les actions en résolution, en nullité, ou en rescision, auxquelles était soumis le précédent possesseur, ne peuvent pas réfléchir contre lui.

La même idée conduit A^ reconnaître que la possession d'une chose mobilière engendre, en faveur du possesseur, une présomption absolue, non-seulement de propriété, mais de propriété franche de toutes charges réelles. U en résulte que Tusufruitier d'un objet mobilier n'est pas plus que le propriétaire, autorisé à, le revendiquer contre un tiers possesseur. Il en résulte encore, que le créancier ayant un privilège, même fondé sur le nan^ssement, ne jouit pas, en général, du droit de suite contre le tiers possesseur de Tobjet mobilier soumis A son droit de gagé. Il en résulte enfin, que le créancier dont l'hypothèque -s'étend A desim-

" Bordeaux, 3 avril i829. Cpr. Nimes, 22 août 4842, S., 43, 2, 75. L'action en distraction, ouverte à cet effet par Fart. 608 du Code de procédure, n'est pas, ainsi qu*on Ta supposé (cpr. Destrais, op. cit., p. 53etsuiv., | 8), une véritable action en revendication, admise par exception au principe posé dans le premier alinéa de l'art. 2279, mais* une simple action en délivrance ou en restitution, susceptible d'être exercée contre les çréandiers du saisi, tout aussi bien que contre ce dernier. La saisie, en effet, ne confère pas aux créanciers saisissants, en ce qui concerne la propriété des objets saisis, un droit' propre et distinct de celui de leur débiteur, dont ils ne sont, sous ce rapport, que les ayantscause. Il en résulte que toutes les actions à l'aide desquelles un tiers aurait pu réclamer du débiteur les objets mobiliers qu'ils ont frappés de saisie, peuvent également être exercées contre eux, sauf bien entendu le droit dont ils jouissent nomine proprio de repousser, comme ne pouvant . leur être opposés, les actes simulés ou frauduleux, passés par le débiteur pour prévenir la saisie, ou pour en paralyser les effets. Req., 6 juillet 1841,S.,.42, 4, 33. Cpr. §349.

DB LA. POSSESSION ET DBS ACTIONS P0SSB8S0IRB8. § 188. 160

meubles par destmaiioiir, ii*est pas autorisé, après leur séparation, h les suivre entre les mains de tiers possesseurs **.

Toutefois, dans les différentes hypothèses qui viennent d'être indiquées, le droit de revendication ou de suite se* mit exceptionnellement admis aux cas de perte ou de vol.

D'un autre côté, et en vertu d'une exception toute spéciale, la loi autorise le bailleur à revendiquer, pour Fexerdce de son privilège, les objets mobiliers garnissant la maÙBon ou la ferme louée, qui auraient été déplacés sans son consentement. Art. 3102, n* 1 •*.

Du reste, tout ce que nous avons dit de l'action person* nelle en restitution, reçoit également son application dans les cas où le possesseur d'un objet mobilier, qui voudrait invoquer la maxime En fait de meubles possession vaut tùtre^ pour écarter, soit une action en résolution, en nullité» ou en rescision, soit Texercice d'un droit correspondant à une charge réelle, aurait acquis cet objet de mauvaise foi ••.

6' Pour compléter l'explication de l'art. 2279, il reste 4 faire remarquer que la simple détention, k titre de gage, d'objets mobiliers, produit, en ce qui concerne les privilèges fondés sur le nantissement, le même effet que La possession proprement dite, en ce qui concei^ne le droit de pro-»« priété. n en résulte notamment que le créancier qui de bonne foi a reçu en gage, d'un détenteur précaire, un objet mobilier, est eii droit de repousser, jusqu'à, paiement de sa créance, l'action en revendication dirigée contre lui par le propriétaire de cet objet

^ Les deux dernières propositions énoncées au texte se résument dans h règle que les meubles n*ont pas de suite par hypothèque. Art. 2119. Cpr. Bordeaux, 17 mai 1831, S., 31, ^, 287.

** Yoy. Texplication de cet article au § 261, texte no 1.

'* Art. 2102, no 4, al. 3, et arg. de cet article.

^ En matière commerciale, cette opinion a été généralement admise. Cétait le sentiment de Gasaregis (Disc. 187), qui invoquait surtout des raisons d*éqîiité et de bonne foi. Civ. rej., 22 juin 1858, S., 58, 1, 591.' Req., 23 janvier 1860, S., 60, 1, 543. Paris, 23 mai 1873, S. 74, 1, 345 et. la note. Req., 12 mars 1888, D., 88, 1, 404. Civ. Cass. 28 mars 1888, S.

160 INTROD0GTION A hk SECONDE PARTIE.

§ 1S3 Hs.

Des titres «ut porteur perdus ou volés. Loi des 1 S juin-

5 Juillet 1879.

Bibliographie. De Folleville et Lonfier, Traité de la passif.^ sion des meubles et des titres au porteur y 2* édit., 1 vol in-8. Paris, 1875. — A. Buchère, Traité des valeurs mobUières. 2* édit., 1 vol. in-8. Paris, 1881. — Moret et Dearues, Titres au porteur, 3* édition. 1 vol in-12, Paris, 1882.— Audier, Des titres au porteur. 1 vol. in-8. Paris, 1886. — Crépon, De la négociation des effets publics et autres^ \ 1 vol. in-8. Paris, 1886 *. 1

%% 1, 265. Centra. Civ. roj., M août 1847, S., 47, 1, 64i .Noas croyoDs que la même solution doit être donnée en matière civile, et par .des raisons identiques. La constitution de gage est un mode d'aliénation, et 11 n'est pas de bonne raison pour appliquer l'art. 2379, au cas de yente du meuble par le détenteur à titre précaire, et pour s'y refuser dans l'hypothèse où il l'a mis en gage. D'autre part, entre tfn propriétaire qui a en le tort de confier sa chose à un tiers infidèle, et un créancier qui de bonne foi l'a reçue en gage, c*est ce dernier qu'il convient de protéger : nous pensons ique sa iwnne foi suffit à le sauver, et c'est en définitive le seul motif donné par plusieurs arrêts décidant que le détenteur à titre précaire qui a remis la jchose en gage devait, aux termes de l'art. 2279, en être réputé propriétaire. Troplong, du Gage, n(» 70 et suiv. Bugnet, sur Pothier, du Nantistement, n** 7 et 27. Le Rojix, VL, 4324. Folleville, Possession des meubles, D* 34 et s. Contra. Grenier, Hypoth., U, 314. Dalloz, rep. v« Prescription civile, p . 275. Cpr. Despeisses, tU. IX, du Gage, n* 4, 1, p. 248. Mais il en serait autrement si le gagiste n'était pas de bonne foi, ou bien, si la chose avait été soit volée au propriétaire, soit perdue par lui ou si le détenteur n'était en possession que par suite d'un nantissement régulier ou irrégnlier faute de l'accomplissement des formalités légales : un tel nantissement ne peut conférer au détenteur qu'une possession précaire inefficace pour équivaloir à un titre. En pareil cas, le dépositaire des titres aussi bien que fe propriétaire peuvent revendiquer les titres au porteur détournés sans se voir opposer l'exception de l'art. 2279. Civ. Gass. 28 mars 1888, S. 89, i, 265. Cpr. g 261, texte no 1 et no 6. § 433, texte et note 1.

^ Pour la jurisprodence antérieure à la loi de 1872, Cpr. Bachère, ùes valeurs mofnliéreSj noti048 et suiv., 1113 et suiv:, suprà,^ 183, note SI. Paris, 27 février 1854, S., 54, 2, 355. 29 juiUet 1857, S., 57, S, 636. 16 mai 1865, S., 65, 2, 153 et g 183, note 22.

I. Le propriétaire de titres au porteur ne trouvait dans les dispositions du Code ci^il qu'une protection généralement insuffisante. D'une part, en effet, les titres ne pouvaient être revendiqués qu'au cas de perte ou de vol, et durant un délai de troi» ans seulement : d'autre part, le porteur actuel, ayant le plus souvent acheté son titre en Bourse ou chez un changeur, était recevable à exciper du Jbénéfice de Tart. 2280 : le propriétaire dépossédé n'avait, même en ee-dernier cas, d'autre ressource que défaire, soit au syndicat des agents de change, soit aux agents individuellement, opposition à la négociation du titre. Cette opposition était affichée à, la Bourse ;^ l'agent de change qui,après Taccomplissement de cette formaUté,négociait le titre perdu ou volé, était responsable vis-À-vis du propriétaire dépossédé. Mais cela n'était possible que pour leâ négociations faites en Bourse: en outre, la responsabilité de l'agent de change ttant susceptible d'être diversement appréciée selon les circonstances, on ne pouvait, au milieu de toutes ces décisions d'espèces, découvrir aucune règle fixe et précise servant de guide à, Tofficier ministériel. Il y avait plus: A défaut de représentation des titres par elles émis, les sociétés résistaient au paiement des intérêts ou des dividendes, au remboursement du capital échu, et surtout A la délivrance d un duplicata. La jurisprudence était intervenue pour pro- .té^er le propriétaire du titre, A l'égard de la compagnie. Après de longues hésitations, disait le Président Bonjean dans un rapport que nous citerons plus loin, il a été décidé : l*()ue sur la justification faite en justice par le propriétaire, Be son droit de propriété, et dès faits^de vol, de perte ou de destruction, la Compagnie était tenue de déposer ù la caisse des Dépôts et Consignations, au furet A mesure des échéances, les intérêts ou dividendes semestriels ou annuels, et de plus, en cas de liquidation ou de remboursement,, le capital afférent aux titres perdus ou détruits : S*" Que le propriétaire pouvait toucher ces intérêts ou dividendes A Texpiration du délai de cinq ans, après lequel chaque semestre se trouvait prescrit contre le tiers-détenteur : n ' li

â"^ que relativement au capital, c'était seulement après trente (innées que le propriétaire dépossédé pouvait être admis à le recevoir : 4° Enfin, qu'au bout du même délai de trente ans, il pouvait, si la société existait encore, exiger un duplicata ; mais sous ce dernier rapport, la jurisprudence était fort hésitante, et dans bien des cas, elle refusait le duplicata dans la crainte de placer la société entre le possesseur do titre nouveau et le porteur du titre ancien à qui la décision de justice n'eût pas été opposable. Il résultait de ce qui précède, que les dispositions de Tarticle 1348, C. c. n étaient presque jamais applicables au cas de destruction d'un titre au porteur.

II. L'immense extension des titres au porteur rendait une réforme indispensable ; on la réclamait de toutes parts. Une pétition déposée au Sénat donna lieu à un rapport présenté le 2 juillet 1862 par le Président Bonjean *. En 1868, une commission fut nommée par le ministre de la Justice : elle fit de la question une étude approfondie, mais aucun projet de loi ne fut élaboré.

Les événements de 1870 et de 1871* décidèrent le gou-

* Moniteur du 3 juillet 4862. Duvergier, Coit. des /ow, .1872, p. Sfô. Voir g 183,note 22.— Ibid.pour la bibliographie antérieure à la loi de 1873.

3 La loi des 12-19 mai 1871, déclarant inaliénables les propriétés publiques ou privées saisies ou soustraites à Paris depuis le 18 mars de la même année, nous parait avoir surtout un intérêt historique ; nous rappellerons seulement la disposition de Tart. 2, portant : «Les aliénations frappées de nullité par l'art. 1er ne pourront, pour les immeubles, servir de base à la prescription de 10 ou 20 ans, et pour les meubles, donner lieu à Tapplication des art. 2279 et 2280 du Gode civil. Les biens aliénés en violation de la présente loi pourront être revendiqués sans ancane condition d'indemnité pendant trente ans contre tous détenteurs, -à partir de la cessation officiellement constatée de l'insurrection de Paris ». Le propriétaire a le droit de revendiquer ses titres entre les mains de tout détenteur, même de bonne foi, sans que sa demande puisse être repoussée par l'exception tirée des articles 2279 et 2280 : il importerait peu que la dépossession ait eu lieu soit par Tordre d'un comité quelconque de la Commune, soit par le fait de tout individu ayant agi, même sans ordre» à la faveur de la sédition. Art. 1er loi de 1871. Moret et Desrues» opJcU., p. 8. Contre jug., trib. civ., Seine, 3 mars 1876, journal Le Droit, 24 mars 1876^ — La loi de 1871 aggrave Isr responsabilité des changeurs à qui

DE LA POSSESSION ET- DES ACtiONS POSSES § 183 6if. 163

vernement à agir.Un projet présenté le 27 juillet 1871 à TAssemblée Nationale, devint la loi relative aux titres au por» /tfwr* (15 juin-6 juillet 1872).Ses dispositions furent complétées par le règlement d'administration publique du 10 avril 1873, et étendues aux colonies par la loi du 8 avril 1880.

Les formalités exigées par la loi ont un double objet. Elles tendent d'abord à empêcher la négociation du titre perdu ou voléy puis à permettre au propriétaire d'en poursuivre la revendication même entre les mains des tiers porteurs de bonne foi. La loi de 1872n^abroge pas les articles 2279 et 2280, mais elle crée un droit de suite qui s'exerce dans des conditions plus larges que sous rempît^ du Code civil.

En outre,- lorsque le détenteur actuel du titre ne se présente pas, le propriétaire dépossédé peut, sans attendre Texpiration des délais de la prescnption, et nîoyennaiit TaccompUssement de certaines formcdités, fanre payer par le département, la commune, rétablissement de crédit de conmierce ou d'industrie qui a émis les titres, d'al>ord les' intérêts ou dividendes, ensuite le montant du capital échu ; il peut même obtenir un duplicata du titre.

III. La première série des dispositions de la loi de 1872 (art. 2. à 10) est relative aux mesures àj>rendre par le propriétaire dépossédé, vis-A-vis de rétablissement émissionnaire, afin d'éviter que les paiements soient effectués aux mains d'un tiers porteur. Elles tendent A assurer autant ({ue possible, et sans entraver la Ubre circulation des valeurs, tous les avantages du titre au propriétaire qui ne peut le représenter: elle ont doncpour objet de concilier les divers intérêts opposés, celui de l'établissement émissionnaire, celui du propriétaire dépossédé, celui enfin, d'un tiers porteur éventuel qui serait devenu propriétaire.

sont imposées des recherches minutieuses sur l'origiàe des titres. Trib. ÔT., Seine, âO janvier 1875, U Droit, 5 fèvner i87S: Buohèfe, 1144.

^ Présentation le 27 juillet 1871, Jtmmal officiel;;^xï iS août,*h« 4â9. RapportdeM.Griyart,]elO mai 1872, Journal ùff.\ IfretSé mai 187S, n« 4124, S., 72, 3, 244. Discussion et adoption, le 15 juin. Journal ùff.t du 16.

Cette procédure consiste en la notification par huissier A rétablissement débiteur, d'un acte d'opposition dont Teffet est seulement d'empêcher tout paiement, sous peine, de s'exposer A payer deux fois *. L'opposition doit : l"" nécessairement énoncer le sombra, la nature, la valeur nominale, le numéro, et s'il y a lieu, la série des titres; 2* mentionner autant que possible, l'époque et le lieu où l'opposant est devenu propriétaire, ainsi que le mode de son acquisition ; l'époque et le lieu où il a reçu les derniers intérôta ou dividendes ; les circonstances qui ont accompagné sa dépossession ; enfin, une élection de domicile dans la commune du siège de l'établissemenfdébiteur '.

Au cas dé contradiction par un tiers, la question de propriété des titres est résolue judiciairement ^ En pareille matière^ l'on entend par contradiction, tout acte par lequel un tiers autre que l'opposant, prétend avoir des droits sur les titres frappés d'opposition. La compagnie est alors tenue d'avertir l'opposant par lettre chargée, et elle cesse les paiements-jusqu'après décision définitive. Art. 10 '.

^i au contraire, il ne se présente pas de tiers porteur,

• C. c. art. 4242. Req.. 29 décembre 1874, S., 75; 1, 289.

* Loi dé 1872, art. 2. Rapport de la commission de T Assemblée Nationale. Sirey. Lois annotées 4872, p. 244, col. 3. En ce qui concerne la dis-, tinction à faire entre les mentions obligatoires, et les mentions facultatives, V. Buchére, no» 957 et suiv. De Folleville, no« 402 et suiv. Lyon-€acD et Renault, f, no 388. L'opposition ()ourrait être valablement faite par l'usufruitier des titres.

"^ La partie la plus diligente saisira le tribunal civil, que la loid&18H investit de la connaissance de toutes ces diffîcuftés. Trib. comm., Seine, 5 octobre 4872, D., 73, 3, 87.

> Buchère, no 999. Le Gost, Tit/es perdus, p. 446. Req., Arrêt précité ^lu 29 décembre 4874, trib. Seine, 21 avril 4877. Gaz., trib., 5 mai 4877, ibid., 30 juin 4877, journaF le Droit, 8 août 4879. La contradiction résulte suffisamment 0e la présentation des coupons des titres perdus. Morelet Desrues, op', cit., p. ^. Trib. Seine, 26 décembre 4876, journal Le Droit, 3 avril 4877. Trib. Seine, 30 janvier 4879, journal Le Droit, 8 août 4879. Contrat trib. Seine, 27 janvier 1875, journal Le Droit, 44 mars 4875. Trib. Seine, 20 mai 4880, journal Le Droii, 45 septembre 4880. Quant à Tobligation de la compagnie d'informer Topposanti Req., 29 décembre 4874, D. 75, 4. 354.

DE LA POSSESSION tft DES ACTIONS P0SSB8. § 183 ^. 165

Topposant peut, sous les conditions suivantes, toucher les intérêts ou les dividendes.

1* IL faut d'abord qu'une innée se soit écoulée depuis l'opposition, et que dans cet intervalle,deux termes au moins d mtéréts ou de dividendes aient été mis en distribution, art 3 V

2® L^opposant doit, par la voie d'une requMe présentée par avoué, demander au Président du tribunal civil de son domicile, etobtenir de ce m'ag'istrat l'autorisation de toucher les intérêts ou les dividendes à échoir, au fur et à mesure de leur exigibilité. Au cas de refus de fa part du Président, lopposant peut,' sans appeler l'établissement débiteur, ' saisir par requête le Mbunal civil, qui statue en la chambre du Conseil, après avoir entendu le ministère public. Le jugement obtenu du tribunal produira les effets attachés à l'ordonnance du Président. Art» 7 ".

3^ L'opposant est enfin tenu de fournir une caution s'élevant au montant des annuités échues et à une valeur double de la dernière annuités échoir, ou bien, k défaut de caution, un nantissement en rentes sur l'Etat ou en

* Buchère, po» 966 et 967. Donc, s'il n'y a point d'intérêts ou de dividendes mis en distribution le délai ne court pas.

** Le président compétent est celui du tribunal du domicile de l'opposant, et non pas celui du domicile de l'établissement débiteur, lequel ne doit pas être mis en cause : les mesures doivent être prises rapidement et saos recourir à ratttorité d'un magistrat souvent éloigné. La procédure slnslniit devant le tribunal civil. L'on s'est demandé si ali cas où ce tribunal confirmant Fôrdonnance du président, repoussait la requête, l'opposant serait recevable à interjeter appel devant la Cour. Plusieurs auteues décident l'affirmative, en invoquant à cet égard les principes du droit wmmun. En ce sens, Lyon-Caen et Renault, no 388, p. 194, note â. Buçhère, no 986. Cpr. Morel et Desrues, p. 28. Mais cela nous parait contestalde, car cette procédure unilatérale n'a rien de contentieux ; elle consiste en actes d'administration judiciaire : il n'y a de procédure contpntieiise qu'entre deux prétendants-droit au titre litigieux. On invoque à tort idon nous ces mots du rapport qui, au cas de refus par' le président, autorise l'opposant « à tenter une nouvelle épreuve. » S., 7â, B, 245, no VU. Ces expressions nous semblent relatives au droit accordé à l'opposant de saisir le tribunal.

t66 INTRODUCTION A LA SECONDE ^OmB.

autres valeurs mobilières acceptées par la société débitrice. Axt 4. La solvabilité de la caution est, au casde contestation, appréciée selon les formes du droit commercial^ par le Président du tribunal du domicile de la société, dont rintérôt est engagé en pareil cas. Art, 6 **. La durée de rengagement de là caution est de deux années, au bout desquelles Topposant peut également retirer les sommes déposées à la caisse des Dépôts, et percevoir directement les intérêts et dividendes. Art 4. Au bout de trois ans sans contradiction, a dit le rapporteur de la loi, les présomptions en faveur de la sincérité de l'opposant sont devenues pr^que décisives. Cependant, si une contradiction se manifestait même après les trois ans, la Compagnie devrait cesser*le paiement, et la contestation | entre les prétendants-droit serait l'objet d un débat con- j tentîeux. ' . !

Les mêmes règles s'appliquent au capital lui-même, de- | venu exigible, ou aux primes et lots qui en forment Taccessoire. Toutefois, comme il s'agit alors de l'extinction du titre lui-même, la loi a dû se montrer plus exigeante, et elle a prolongé les délais. La caution n'est, en ce cas, dégagée visà-vis de la société qu'à, l'expiration d'un double délai, à savoir, dix années après l'époque de l'exigibilité, et cinq années au moins a compter de l'autorisation.

Ces délais écoulés, la société paie le capital à l'opposant, art. 9. art 1240. C. c. D y a en effet très forte présomption que le titre est perdu : les tiers qui se présenteraient alors n'auraient plus de recours que contre l'opposant ou sa caution ".

C^ ce qui concerne les coupons au porteur détachés, le propriétaire du titre peut, si l'opposition n'a pas été contredite, les toucher au bout de trois années après leur éché-

** Quant aux formalités, l'opposant n'est pas soumis aux dispositions des art. S075 et suiv., du Gode civil, mai8 à celles . de la loi du 13 mai 1863, devenue l'art. 91. C. corn. Quant au dépôt de valeurs, voir la loi du S8 juillet 1875, Buchère, nos 988 et suiv.

" Buchère, n«« 981 et suiv., 995 et suiv.

ance et après Toppositioa : il n'a besoin ni d'obtenir d'autorisation, ni de fournir caution. Art. 8. Il aurait néanmoins, en renonçant au bénéfice de Tart. 8, la facilité de toucher au bout d'une année, mais il devrait alors se soumettre aux formalités que nous avons indiquées **.

IV. La loi de 1872 permet également au propriétaire dépossédé d'obtenir â ses frais un duplicata du titre, lorsque le capital n'en a pas été remboursé. Art. 15 **.

Ce duplicata peut être délivré aux conditions suivantes.

1"* Que dix années se soient écoulées depuis l'autorisation obtenue du Président du tribunal civil, conformément à l'article 3, et que pendant ce délai, personne ne se soit présenté pour toucher des intérêts ou des dividendes. En pareil cas, il est bien à présumer que le titre est perdu " ; néanmoins, afin de donner plus de garanties à la société émissionnaire, la loi suspend le délai durant les années pendant lesquelles il n'y a point eu de distribution d'intérêts ou de dividendes.

2"* Que pendant ce môme délai de dix ans, l'opposition continue à être portée au Bulletin officiel "W« :

3" Que moyennant un dépôt de valeurs,*ou une caution, l'opposant garantisse que la publication sera faite pendant dix ans au Bulletin.

Si ces conditions sont accomplies, l'opposant recevra un titre nouveau poi:tant qu'il est délivré comme duplicata : il produit les mêmes effets que le titre primitif, lequel est frappé de déchéance". Si néanmoins ce titi^ ancien venait 4 reparaître, le porteur, même de bonne foi, ne pourrait

*« Lyon-CaeD et Renault, no 391 ; trib. civ., Seine, 21 juin 1873, 19 mai 1874, journal le Droit, des 23 août 1873 et 2.j juin 1874. En sens cont., même trib., 6 janvier 1874, journal le Droit, du 12 mars 187-i.

'^ Moret et Desrues, p. 88 et suiv. Nous avons dit plus haut rfuo rotlr» disposition est une innovation. Les tribunaux refusaient presifiio * )uj<^u;» d'ordonner la délivrance de dupIicaU. Paris 23 juillet 1836.. S., :^7 -2. Kil. Req., 5 décembre 1837, S., 38, 1, 329. Fixée en ce sens, la jurif^prudence s'est ainsi maintenue jusqu'à la promulgation de la Io{ de 187â.

" Rapport à l'Assemblée, S., loc. cit., n» XIV.

'» bis. V. infrà, note 22.

" Lyon-Caen et Renault, n* .300. Buchère, n©» lOo'* cl suiv.

168 INTRODUCTION A LK 8BG0NDB PARTIB.

point poursuivre la société : iln*auraitqu*une action penonneile contre l'opposant; au cas où l'opposition aurait été faite sans droit : nous croyons même qu'il ne pooirait revendiquer le duplicata entre les mains du cessionnaire de bonne foi, et il n'aurait en ce cas, d'action que contre Topposant ".

Toutefois, lorsque le capital devient exigible, le porteur du titre en duplicata ne peut toucher qu'en fournissant la caution imposée par l'article 5. La décision contraire est en opposition avec les dispositions expresses du texte^".

V. La seconde série des dispositions contenue^ en laloide 1872. Art . 1 1 À 14, est relative aux mesures dont l'accomplissement permet au propriétaire dépossédé, d'abord d'empêcher la négociation du titre, ensuite de le revendiquer pendant trente ans méii^e entre les mains d un tiers*poss^sseur de bonne foi ^*. Ces dispositions emportent donc dérogation k celles des articles 2279 et 2280 du Code civil, lesquelles ne sont point abrogées néanmoins, et qui règlent la situation des parties chaque fois que la loi nouvelle n'est pas ap-, plicable. Le législateur de 1872, créant au profit du propriétaire évincé . un droit de suite en dehors dçs limites étroites tracées par le Code civil, n'a point voulu diminuer les garanties lui appartenant, mais tout au contraire, améliorer sa situation**.

<^ Buchère, n* 1I06O. Contra, Folleville, n* 459. Boistel, Droit camm., 2b« édit., n* 621. Lé Gost. n* 188.

" Buchère, n» 1057. Cpr. Folleville, no 453.

'* La loi de 1872, dit M. Crépon {Négoc. des effets pub,, n* 440), do&l la jurisprudence a préparé les éléments, a organisé au profit du propriétaire dépossédé un système d'opposition et de publicité d'opposition qui tend d'une part à rendre presqu'impossible ou tout au moins fort difficile la négociation des titres perdus ou volés, et d'autre part à préciser, au cas de transmission de ces titres, la responsabilité des agents de change qui onCservi d'intermédiaires. Ces formalités^ ai elles n'empêchent pas d'une manière absolu^ la négociation des titres perdus ou ydés, ont au mfm pour conséquence de donner aux propriétaires des garanties plus sérieuses' pouf la conservation de leur fortune. Buchère, no J046. Rapport à l'Assemblée nationale; S., 72, 3, 246, notelX. . -

>o Crépon, li*^ IM. Cpr. Req., 14 février 1877» journal Le l>raU, 15 février 1877.-

DELA POSSESSION BT DBS ACTIONS P08SBS. § 183 ^. 169

Pour être admis au bénéfice de la loi, le propriétaire est tenu de former opposition aux mains du syndic des agents de change de Paris où sont concentrées toutes les mesuresde publicité, pour de là être répandues dans le pays. L'acte est fait dans la même forme, et il contient les mêmes mentions que nous avons indiquées pour l'opposition conduite aux bureaux de la société émissionnaire *' ; de plus, il renferme la réquisition de faire publier les numéros des titres perdus. Cette publication a lieu, un jour franc au plus tard par les soins et sous .la responsftbilité du syndicat des agents de change de Paris, dans le BuUptin officiel créé par la loi ".

L'article 12 précise dans les termes suivants, les efiets de l'accomplissement de ces formalités : « Toute négociation ou transmission postérieure au jour où le bulletin est parvenu, on aurait pu parvenir par la voie de la poste dans le liçu où elle a été faite, sera sans effet vis-à-vis de ropposant,sauf le recours du tiers porteur contre son vendeur, et contre l'agent de change par l'intermédiaire duquel la négociation aura eu Ueu ». L'opposant peut donc revendiquer son titre entre les mains de tout tiers détenteur '*. C'est un véritable

*' Supra^ n* III. Quant aux détail» de ces* formalités, voir Buchère, n^ IW4 et suiv. Rapport à FAsseinblée, S., ibid,, noie n« X.

.** Loi de i872, art. ii. RèglemeiU d^administration pub., du 40 avril 1873, organisant le service du Bulletip officiel. Buchère, noî i(M8^et suiv. Morel et Desrues, p. 40 et«uiv. Gpr. Req., 3 juin i878, 0. 79, i, 25. — La loi de i87S ne s'applique que lorsqu'il s'agit des mêmes titres qui ont été lirrës, et non de titres de même nature, indéterminéa quant à l^rs. onméros. Morel et Desrues, p. 58, et le jugement dutrib. dv. de libSeine, cité par ces auteurs.

'^ Notamment contre un syndic de faillite. Req., 9 janvier 1888, D.,. 80, i, 207 et la note. L'ppposition produit encore U)i autre effet, qui est de fixer entre les mains de l'agent de change qui le détient, le titre frappé d'opposition, et de le rendre en quelque sorte indisponible. De là deux ooûéquenees : Lorsque malgré une opposition inscrite au Bulletin officiel, l'agent de change a vendu des titre* qui lui avaient été ^rdressés à cet effet, il ne peut les ràtituer à son donneur d'ordre sur l'offre de cdui>€i de ka remplacer par des titrés semblable» : de même si la vent» o't pas été opérée, il ne peut rendre à son donneur d'ordre les titrés

droit de suite qui lui appartient pendant trente ans, sans qu^il ait à craindre que le détenteur lui oppose Texception tirée de Tart. 2280. Si les formalités légales n'ont point été remplies, ou si le bulletin officiel n*est parvenu sur les lieux qu'après la négociation ou la transmission, les parties sont soumises aux dispositions des articles 2279 et 2280 ■•^M : la revendication interdite & Tégard du possesseur de bonne foi, n'est possible que pendant 3 ans "^'•, et dans les cas de perte oii de vol "*. Art. 14. La loi donne un double recours au tiers-porteur évincé :

frappés d'oppositioQ. En effet, la loi de 4872, qui tient à protéger le véritable propriétaire, resterait sans efficacité si le titre était rétabli aux mains du tiers qui Ta livré à Tagent. Il est indispensable que ce titre soit retiré de la circulation, pour être remis à la disposition du propriétaire évincé. Crépon, nos 159 etsuiv. Req., 13 février 4884, D., 84, i, 269, et le rapport de M. le conseiller Lepelletier. Conirà Morel et Desrues, p. 66. Trib. civ. Seine, 16 janvier 4880, journal Le Droite 23 et 24 février 4880. Non obstat, Civ. cass.,44 juin 1877, S., 78^ 1, 445. Cet arrêt; relatif à des faits antérieurs à la loi de 4872, a eu particulièrement en vue une question de garantie en matière de vente.

" bis. Si la négociation ou la transmission sont antérieures à Topposition, cpr. LeGost, n» 216. Angers,3 décembre 4873, S., 74,2, 84. Req., 44 juillet 4874, S,, 73, 4, 23. L'action accordée par rarticle2279 ^u propriétaire dépossédé est une véritable action en revendication, laquelle ne peat être exercée que contre le tiers détenteur. Civ. cass., 24 juin 4874. D. 7î, i , 429, Le caractère de Taction n'est pas modifié par la loi de 4872 rlexcrci ce seulement en est favorisé, et quant au délai, et quant aux causses qui y donnent ouverture. Le tribunal t^ivil de la Seine a maintenu cette jurisprudence par deux jugements inédits des 27 janvier et 4 mai 4887. — Le même tribunal a jugé, complètement à tort, selon nous, que la p.'^cription de trois ans pouvait être opposée, même lorsque l'action en revendication était intentée aux termes de la loi de 4872. 30 mars 4878, jourDal Le Droil, 24 mai 4878.

*• ter, Civ. rej., 5 décembre 4876, journal Le. Droit, 24 mars 4877.

'^ Les dispositions des articles 42 et 44 s'appliquent aux négociations et aux transmissions. Buchère, no 4029. Cpr. Req., 3 juin et 47 déc^nbre 4878, S., 84, 4^ 49. — Si la négociation est antérieure et la livraison postérieure au jour où le Bulletin a pu parvenir, l'opération n*est pas valable. Morel et Desrues, op. cit., p. 57 et 8!iiv.Paris,9 février 4876, journal Le Droit, 46 mars 4876. Cpr. trib. civ. Seine, 49 décembre 4879, joamal La Droit des 42 et 43 janvier 4880.

il peut se faire garantir d*abord pai^ son vendeur, ensuite par Tagent de change qui a servi d^intermédiaire*

En ee qui concerne le vendeur, il n'y a point de difficulté : c'est l'application des principes généraux en matière de vente mobilière, les titres au porteur étant susceptibles de tradition manuelle. C. c. art. 1626 et suiy. Mais les termes de Tarticle 12 siisvisé de la 'loi de 1872 étant généraux, nous pensons que le recours direct contre le vendeur appartient au tiers détenteur, alors même que la négociation s*est faite par intermédiaire d'agent de change ".

Quant à Tagent de change, il n'est en principe, et sauf le cas de fraude ou de connivence avec le vendeur^ responsable que s^il a fait la négociation malgré l'accomplissement des formalités imposées par l'article 11. Il commet une faute lourde en négligeant de consulter le Bulletin officiel^ et il est responsable vis-à-vis de son client du moment où il prête les maixis À la négociation d'un titre suspect *' ^i^. Mais il nous parait certain que la loi nouvelle a entendu limiter à ce cas la responsabilité de Tagent de change, et mettre un terme aux divergences de l'ancienne jurisprudence qui s'appuyait sur les circonstances essentiellement varioles des espèces. Aujourd'hui il n'existe plus qu'une seule cause nette et précise de responsabilité '*.

^* M. Grépod (op. cii,^^ no 146), fait remarquer que cette disposition est une innovation législative. La plus ancienne jurisprudence. (Civ. cass., 49 août 4823, S., à sa date), décidait que les agents de change étaient les intermédiaires indispensables des parties qui ne se connaissaient pas : il n'y avait donc entre elles aucun lien de droit , et par suite, pas d'action. La loi nouvelle a donc pour conséquence d'autoriser l'agent à faire connaître au tiers porteur le nom du vendeur, et elle l'afifranchit, en pareille occurrence, de Tobligation du secret professionnel.

•• bU, Morel et Desrues, op. cil. y p. 48. Paris, 5 décembre 4879, journal U Droit, 4 février 4880.

- " Rapport à TAssemblèe nationale ^-ô., loc. cit. , n» XI. Crépon, n» 442 etsuiv. Gpr. de Folleville, no 457. H est d'ailleurs certain que la loi a eu en vue Tagent de change vendeur, qui seul a pu vérifier à l'aide des titres, s'ils étaient ' ou non portés au Bulletin. L*art. 13 de la loi impose aux agents de change Tobligation d'inscrire sur leurs livres les numéros des titres par eux lu^hetés ou vendus, et de mentionner sur les bordereaux

L*ageiit de change-lui-méme a-t-il recours contre le eïient de qui il tient tes titres? Nous adoptons yolontiersi^affirmative par application des principes du mandat, et des règles de Téquité. Néanmoins il convient de laisser en pareille matière une large place à l'appréciation du juge du fait ; en effet, entre le client qui est le mandant, et Tagent de change qui est le mandataire, tout se ramène & une question de fait à déterminer par les circonstances de Tespèce ".

Les dispositions du 2''*§de l'art. 12 limitantàun casprécis la responsabilité de l'agent de change, dérogent au droit commun, et par conséquent elles ne peuvent être étendues. Ainsi elles ne s'appliquent qu'à l'agent qui a opéré dans l'exercice de ses fonctions, comme intermédiaire des parties, et iion pas A celui qui a acheté une valeur pour son compte, personnel '*. De mStne le bénéfice ne saurait en être invoqué par les changeurs ou par les banquiers ".

Au cas où plusieurs négociations ont eu lieu, une avant l'arrivée du bulletin, les autres postérieurement à cette époque, l'on ne peut appliquer la loi de 1872 : en effet, le détenteur actuel appellerait en cause son vendeur, qui opposerait l'exception, et qui échapperait aux poursuites. Le i possesseur actuel exerce les droits de son auteur," efFon évite ^ainsi un inutile circuit d'actions ••.

Le tiers-porteur peut contester l'opposition, soit quant à laforme^, soit quant au fond. Art. 12".

d*achat les numéros livrés. Ils agiront sagement en se conformant à œs prescriptions, dont l'accomplissement contribue à dégager leur responsabilité.

'^ Crépon, n* 448, et les divers arrêts dont le texte est rapporté par cet auteur.

" Req., IHévrièr 1878, S., 78, i, 449.

>• Moret et Desrues, p. 83 et suiv. Nancy, 3 juin 4S82, S., 84, î, 404, irib. Seine, 7 mare 4889, journal la Loi, du 8 juin 4889. Cpr. Bochàre, nos 4438 et suivants. Lyon, 23. novembre 4882, S.^ 84, 2, 440.

^ Rapport à T Assemblée nationale. S. Lois annotées ùbi sup., n* XII. Buchère, n* 4026. De Folleville, no 485. Lyon-Caen et Renault, 389, oole 4. Labbé, note sur Req., 47 décembre 4878, S., 80, 4, 49^

*> Bucbère n«* 4032 «t suiv.

OR LA. POSSESSION BT DBS ACTIONS P088B8. § 183 M. 173

YI. A quels titres s'applique la loi du 15 juin 1872.

1"* Aux titres au porteur seulement **, et après raccomplissement des formalités prescrites **.

S* A tous les titres au porteur, émis par les sociétés, les départements,les communes et les établissements publics*^, sans distinction entre les titres définitifs et les titres provisoires délivrés au moment de la souscription ** ; mais elle ne s'applique ni aux billets de Banque , ni aux lettres de change au porteur, aux chèques, aux récépissés ou warrants**,

'* II résulte de Tintituié de la loi, de ses termes, et de la discussion qui l'a précédée, que les titres nominatifs sont exclus de ses dispositions. Le propriétaire d'un titre nominatif, dépossédé sans sa volonté, doit faire dans le pins bref délai possible, entre les mains de Tadministration de la sodété émissionnaire, opposition au paiement des- intérêts ou dividendes^ ainsi qu'au remboursement du capital. 11 évitera^insi qu'un tiers se. présente pour exercer les droits d'obligataire ou d'actionnaire. U pourra même se faire délivrer un second titre, car nul transfert n'ayant été efiiectaé, la. société ji'est engagée qu'à l'égard du propriétaire dénommé sur le Utre qui a disparu. La remise d'un titre nominatif avec transfert signé en blanc ne suf6t pas pour 4e transformer en titre au porteur.; Giv. rej., 4 juillet 4876, S., 77, 1, 105, et la note.

*< Tel est le sens de Tart. 44, de la loi de 4872. Rouen, 4i mars 4873, D., 73, â, 488. Angers, 3 décembre 4873, S., 74, â, $4. Req., 44 juillet 4814,S.,75, 1, 23.

** Lyon-Caen et Renault, I, n» 392. Buchére, n«938.£n principe, dit-il, la loi s'applique à toutes les valeurs au porteur, actions des compagnies financières, commerciales ou industrielles, obligations des mêmes sociétés, titres émis par le Crédit foncier, et autres établissements analogues: obligations des villes ou des départements, en un mot, à là plupart des 'valeurs de Bourse représentées par cette forme de titres.

'^Trib. civ., delà Seine/ 2 janvier 4877, journal le Droite 4 janvier

** Les billets de Banque sont des valeurs de circulation et non déplacement. Lyon-Caen et Renault, I, no 392, note 3. Moret et Desrues, p. 404 .Arg. Alger, 4' mars 4 865, S., 69^,2, 453. Civ.cass;, 8 juillet 4867^8., 67, 1,34 7. H en est ainsi des billets émis par la Banque de France, et dès valeurs de même natureémispardcsétablissementsautorisés,par exemple, la Banque d'AIgérie.Qu%Dtaux lettres de change circulanten vertu d'un endossementen blanc, et assimilables en pratique aux titres au porteur» Ton doit, en cas de perte, appliquer les art. €50 et suiv., C. de cômm.'Pour les récépissés et warrants, yoir art. 42 de la loi du 28-mai 4858. Les chèques, qui «ont également des valeurs de circulation, doivent être par analogie soumis à des règles sembla-

ni aux rentes sur FEtat", qui ne sont passibles d aucune opposition ". Art. 16, loi de 1872.

S'* Aux titres étrangers^ aux titres de rente des Etats étrangers " et même aux litres français négociés à Tétranger, mais avec certaines distinctions ^. En effet, les dispo-

bles. Le porteur doit faire opposition aux mains du débiteur, qui. dès lors ne peut plus payer le titre perdu. Quant à nn duplicata, il ne nous parait pouvoir ûtre délivré que par le tireur, à la réquisition du porteur. Moret et Desrucs, p. 403. Les mêmes règles doivent s'appliquer aux bons do Mont-de-Piété. Paris, i2 août 1876, journal Le Droit, 5 octobre 1876.

*^ Il résulte de la discussion que le législateur a été frappé des dangers encourus par le Trésor public si les porteurs . de rente pouvaient se faire payer à tel bureau qu*il leur plaft de choisir. Crépon, de la négociation des effets publics, ho 162. L*auteur cite à Tappuj de son opinion les termes de deux jugements du trib. de comm., de la Seine des 2 février et â août 1883. Lyon-€aen et Renault,!, 393. Cpr.ltforet et Desrues, p.93.

'* Loi du 8.nivôse an YI, art. 4. Loi du ââ floréal an VU, art. 7. Smi^ Tempire de ces lois, le Trésor se bornait à prendre note des oppositions, et moyennant le dépôt de valeurs nominatives, ou d'une semme dVgent égale au capital du titre augmenté de cinq années d'intérêt, il délivrait des duplicata : mai» le dépôt restait perpétuellement dans les caisses do Trésor. Maintenant, et d'aprèâ les dispositions de Tart. 16, al., 2, le dépôt est restitué au bout de vingt ans si, dans ce délai, il n*a été formé aucune demande de la part de tiers-porteurs, soit pour les arrérages, soit pour le capital.l.e Trésor est alors définitivement libéré. Buchère, no* 115, 939 et suiy. Lyon-Gaen et Renault< I, 393.

»• Req., 13* février 1884, S., 84, 1, 225, et la note. D., 84, 1, «65, et le rapport de M. le conseiller Lepelletier. L'article 16 de la loi de 187S énumérant les seuls titres au porteur qui échappent à son application, il n'est pas permis d'étendre l'exception formulée par ce texte à des valeurs .qui n'y sont pas comprises. D'autre part, les motifs qui ont iiût exclure les rentes sur l'État français, n'existent pas pQur les rentes des États étrangers.

^^ Les solutions portées au texte sont généralement adoptées en doctrine et en jurisprudence. Buchèré, ii<m 942 et suiv. Crépon, uH 153etsuiv. Journal du Droit international privé, i^O, p. 260, 188i, p. 26, 1886, p. 676. [{euue générale du droit, année 1884, p. 107 et aiiv. Trib. dv. Seine, 7 juin 1878, journal Le DroU, 21 juin 1878, même trib. 2 juillet 1879, Journal du droit int, privé, J880, p. 196. Trib., comm. Marseille, 28 juillet 1879, op. ci^, 1880, p. 108. Pour la jurisprqdence du trib. de la Seine, voir journal le Droit, 2, 3, 4 novembre 1879 et 22 avril 1883. Pans, 21 août 1882, S., 83,2,117. Paris, 14 décembre 1883,D.,84.2,13i. Req., 13 février 1884, S., 84, 1, 22S et la note, D., 84, 1, 265, et le n^

sitions de la loi de 1872 ont Je caractère de mesurés de police et de sûreté : dès lors, elles s^appliquent à t^us ceux qui habitent le territoire, et elles gouvernent tous les actes qui s^ passent : par contre, les formalités qu'elle impose ne pouvant être accomplies au dehors, les effets qui résultent de leur exécution ne sauraient se produire. D'où les conséquences suivantes : .

a) Le propriétaire d'un titre au porteur émis par un État ou un établissement étranger peut, au moyen d^une opposition pratiquée au syndicat des agents de change de Paris, et par l'effet de la publication au Bulletin officiel établi

port de M. le conseiller Lepelletier, ainsi que les conclusions de M. l'avocat géaéral Ghévrier. Contra^ Lyon-Caen et Renault, I, n* 394. PariSi 29 avril i875, Gaz, irib,, 2 juillet iS75. Trib. civ. Seine, 7 juin 1878, journal le Droit, âl juin 1878. Cpr. de Folleville, n«< 493 et suiv. Le Gost. Etude th£ûrique et pratique sur les titres au porteur, n* 275 et suiv. L'opinion de MM. Lyon-€aen et Renault, est fondée sur cette considération que les formalités imposées par la loi de 4872 n'étant susceptibles d*exécution qu'en France, la plupart des effets attachés à leur accomplissement ne peuvent atteindre les valeurs étrangères : qu'au surplus on ne savrait scinder les dispositions légales pour accepter les unes, et rejeter les autres. Cet argument ne nous semble pas devoir être accepté, et nous préférons la doctrine développée au rapport qui a précédé l'arrêt sus-visé de la chambre des Requêtes. En effet, la loi de 4872 établissant des règles générales quant aux titres au porteur, n'a pas excepté - les valeurs étrangères, ce qui aurait pu être fait d'un seul' mot ; loin de là, elle a entendu donner à tous les propriétaires de titres au porteur des garanties aussi larges qu'il était possible. Ensuite, les dispositions de cette loi ne sont point indivisibles, et il n*est aucune raison juridique pour écarter celles qui étant susceptibles d'application amènent le résultat que le législateur a recherohé. Evidemment, toute la procédure d'opposition au siège de la société émisiîofliiaire ne peut être suivie hors du territoire (art. S à iO) : de même le titre au porteur soit étranger, soit même français ne peut être saisi à l'étranger : mais ce n'est point un motif pour affranchir l'un ou l'autre de ces titres, des dispositions expresses d'une loi de police et de sûreté, quand il réapparaît en France. Il est d'ailleurs à remarquer que le huUetin officiel insère les oppositions frappant les titres étrangers ; et ce n'est pas seulement pour engager au cas d'imprudence ou de faute, la responsabilité de Ta^^t de change qui a servi d'intermédiaire, mais pour assurer au propriétaire dépossédé toutes les garanties légales, et notamment la revendication.

aux termes de l'article 11, revendiquer & l'eneontre des tiers porteurs même de bonne foi, les valeurs au porte v étrangères perdues ou volées qui se reirouveraieut en France. La loi française les ressaisirait dès leur apparition sur le territoire, le système de publicité âtganisé par la loi <lé 1872 redeviendrait effectif, parce que, soit le tiers porteur, soit rintermédiaire seraient réputés en faute pour n*ayoir pas vérifié le Bulletin of/icieL L'on ne pourrait point prétendre que ce système conduise À modifier les conditions ou les conséquences d'un contrat souscrit conformé- . ment A la législation qui régissait les parties au moment de la convention : en effet, il s'agit uniquement de J appii-. cation en {''rance d'une loi de police et de sûreté, tenâant À prévoir les conséquences d'un fait accidentel, sans, toucher A la nature du contrat. *^

Mais l'accomplissement de ces formalités- ne lui permet-, -trait pas de saisir et de revendiquer les titres circulant à l'étranger. *•

D'autre pû*t ce propriétaire dépossédé ne peut faire, conformément aux articles 2 à iO*de la loi, opposition, aux mains de la société émissionnaire afin d'empêcher soit le paiement des intérêts ou des dividendes, soit, le cas échéant, le remboursement du capital *'.. 11 en serait autrement si l'établissement étranger possédait en France une succursale où devraient s -effectuer les paiements et le remboursement.

• *i Buçhèrç« n<>< 949 et suiv. Trib., de la Seine» 29 mai 4875, Jaumai le Droit, 48 et 49 octobre 4875.

*' L'acquisition d*une valeur se fait s^on les formes prescrites par la loi du pays dans lequel elle &*elfectue. Locus régit actutn. L*on ne saurait dès lors imposer aux parties Taccomplissement des formalités établies par la loi de 4872, lorsque la législation locale n*exige rien de pareilTsaùf bien entendu le cas de mauvaise foi. Contra, Trib. ciy., de la Seine, 2 juillet 4879, Jouynal de ÙroU international pHvè, 4880, p. 196. ' Mais cette jurisprudence n'a pas été suivie.

** Néanmoins, en pratique, les sociétés étrangères i^ccepteet. les oppositions faites en France entre les ihains de leurs représentants, et elles arrêtent les paiements afférents aux valeurs frappées d'opposition. €pr. cep.' spécialement en ce qui concerne les titres d» la rente italienne, Moret et Desrues, p. 97. Paris, 34 décembre 4877, journal Le Droit, 46 janvier

DBLà POSSESSION BT DES ACTIONS POSSBSft. § 483 ^''^ 177

b) AFinverse, les titres au porteur français perdus ou volés, circulante Fétran^er, peuvent être frappés d'une opposition signifiée à la société émissionnaire : celle-ci est alors tenue d'arrêter le paiement des intérêts ou dividendes et des remboursements, et, après les délais prévus par la loi de 1872,~d'en verser le montant au porteur dépossédé, enfin de. loi délivrer un duplicata. Quant à Fopposition au syndicat des agents de changea Paris et àla publicajfion aa Bulletin officiel^ ces formalités n'atteindraient les titres qu'à leuTL rentrée en France : et dans ce cas, il resterait à débattare, entre le propriétaire dépossédé et le détenteur actuel, une question de faute à apprécier eu égard aux circonstances q[ui ont accompi^é,À Fétranger,la transmission ou Ja négociation du titre perdu ou volé.

c) Les dispositions deFarticle 15 qui mettent dans certains cas le propriétaire du titre perdu ou volé à même de se faire délivrer un duplicata, ne sont point applicables aux sociétés étrangères : leurs statuts,généralement approuvés parFautorité du pays,préyoient presque tous le cas de perte onde destruction du titre, et en imposant Fexécution de la loi firançaise, on s'exposerait à méconnaître tant la loi étrangère que la convention intervenue entre la société émissionnaire et le porteur V.

• 4* Enfin la loi de 1872 s'applique à tous les cas où le propriétaiFe dn titre en a été dépossédé par quelque cause quecesoif: les termes fort larges de l'art. 1^' ne laissent point ^e doute à 0et égard. Le bénéfice de la loi pourra donc être invoqdé non seulement en cas de perte ou de vol, mais ég^alement en cas d'escroquerie ou -d'abus de confiance ^*. Mais il n'en ferait pas de n^ême ppur l'hypothèse de la destruction du titre par suite d'un sinistre, tel qu'un

^Bachère, n« 943. FoUeviUe, 493. Legost, p. 211. Lyon-Càen et Renault, 1, 94. Boistel, PrécU de Droit comtnercuU, p. 429: Ddoison, Tr. eu vakwr% mobtlUru (paru pendant rîmpression de cet ouvrage. 1 vol . in-S^ Pans, n9 $93). Paris, 3 décembre 1877, Droit du 16 janvier 1878.

^* Bachère» no* 925 et 1097. c Dépossédé par quelque événement que ce soit», porté l'art. O' delà loi de 1872. Arg. Req., 14 juiQet 1874, S., 75, 1, 23. Req., 13 févriar 1884. S., 84^ I, 225 Conirà, Deloison, op, cit., 529. n 12

naufrage ou un incendiç. Il résulte de la discussion qui a préparé la loi, que les dispositions du 4""^ § de Tart. 1348 ont été réputées suffisantes pour garantir les* droits du propriétaire dont le titre aurait été détruit ^.

B. Des actions possessoires.

Notions générales

Les actions possessoires, prises dans le sens le plus large de Texpression, et par oppo^tion aux actions pétitoires, sont les actions qui portent exclusivement sur la possession, sans toucher au fond du droit. Dans cette acceptioD étendue, et en donnant également au moi possession sa signification la plus générale, les actions possessoires comprennent tout à la fois la complainte, la dénonciation de nouvel œuvre, et la réinté^ande *.

Le^ actions possessoires proprement dites sont celles qui,

^* U eût sans doute été plus logique et plus conforme à Tesprit générai de la loi de disposer autrement : toutefois Tintention dit législateur nous parait manifeste. Ba elTet M. de Marcére avait soumis à FAssemblée N> tionale un amendement ainsi conçu : « Dans le cas où Je propriétaire de valeurs mobilières fournirait la preuve que ses titres ont péri dans un sinistre, il peut toujours réclamer de la compagnie ou de rétablissemept débiteur un titre nouveau en duplicata. S'il y a contestation, les tribunaux peuvent ordonner la délivrance du nouveau titre. » Mais cet amendement a èlé retiré par son auteur sur Tobservaticn suivante présentée par le rapp(»^ teur, qu*il avait été pourvu à la situation par le dernier alinéa de Tartide 1348. et que dans le cas où la destruction du titre par suite d'un sinistre serait démontrée d*une manière irréfragable, la compagnie 'serait tenue de remettre un duplicata produisant tous les eifets du titre original. De Foi-j leville, no* 463 et suiv. Bucbére, n»* 4062 etsuiv. Lyon-Caen et Reiuni I, no 392. Moret et Désrues, p:^92. Cpr. Deloi§on, op. cit. 589. -

* Loi du 25 mai i838 sur les justices de paix. Art. 6, no i. Cpr. civil, art. 4428. Sur les interdits au Droit romain, Cpr. Machelard, Ti rie getxénile des InterdiU eti Droit romain ; Paris, 1864, in-8o, et Ai rias, Précis, II, n»» 250 et suiv.

DB LA POSSESSION KT DSS ACTIONS PbSSESSOlRBS.S 184. 179

fondées sur une possession ou quasi-possession revêtue des caractère^ exigés par la loi*, et continuée pendant une année au moinsj c'est-À-dire sur la saisine possessoire, ont pour objet direct et principal de la faire reconnaître au profit du demandeur. Elles tendent par suite, et selon les diconstancesj soit à le faire maintenir dans cette saisine, lorsqu'il y a été troublé, ou A Ty faire rétablir, lorsqu'il a été dépossédé, soit à faire simplement suspendre la continuation de travaux dont rachèvement aurait pour résultat de porter atteinte à sa possession. Au premier cas, Faction se nomme eampkUnte^ au second, dénonciation de nouvel (Btwre. "

La réintégrande, qui n'a pas pour objet de faire reconnaître la saisine possesssoire au profit du demandeur, est une action au moyen de laquelle le possesseur, ou même le simple détenteur, est autorisé A demander le rétablissement de rétatde choses qui, par voies de fait violentes, a été anéanti ou modifié & son détriment. . La complainte de notre Droit actuel est la reproduction deuTaction connue, dans notre ancien Droit, sous le titre de complainte en cas de saisine et de nouoelletéy et il faut bien se garder de la confondre avec Tinterdit utipossidetis. Si la complainte et Tinterdit exigent, Fun etTautre, pour leur admission, une possession paisible, publique, et à titre non précaire {nec vi, nec clanij nec precario), ces deux voies de droit différent cependant essentiellement entre elles, en ce que, d'une part, on,, né peut former la complainte qu'en vertu d'une possession annale, tandis que cette condition n'était pas requise pour l'interdit, et en ce que, d'autre part, l'interdit n'était accordé qu'au possesseur actuel,, tandis que la voie de la complainte est ouverte même A celui qui a cessé de posséder depuis moins d'f^ne année '.

La dénonciation de nouvel œiîvre, admise dans notre pratique et consacrée [^ar la loi du 25 mai 1838, comme action possessoire distincte de la complainte, n'a qu'un

* Cpr. Bélime, no 206. Garsoiinet, I, S 431» A.

rapport fort éloigné avec (a operis novi nuntiaiio du Droit •romain.

Cette nuntiatioj en effet, ne donnait lieu à un interdit, en faveur du dénonçant, que dans le cas où le nouvel œuvre était continué au mépris de l'opposition, c'est-À^lire avant qu*il en eût été accordé main-levée, auquel cas înéme, cet interdit ne constituait pas un interdit possessoire'.

Quant à la réintégraûde, Torigine en remonte au Droit canon, qui avait enté le remedium spolii sur Tinterdit unde vi, en étendant le bénéfice de cette voie de droit A tous- les possesseurs ou détenteurs dépouillés par violence ou par ^occupatioA clandestine, et' en l'accordant, sous certaines conditions, même contre les tiers' *,

Avant de développer les règles spéciales à la complainte, À la dénonciation de nouvel œuvre, et à la réintégraûde, nous exposerons, dans les deux paragraphes suivants, celles qui sont communes À ces trois actions.

Ëp De» règles eommanea Aum Mwwmem actton»

possessoires.

Des choses et des droits susceptibles de former l'objet d'une

action possessôirè.

Les immeubles corporels, les servitudes personnelles pu réelles, et les droits réels immobiliers de jouissance oa d'usage qui seront ci-après indiqués, sont susceptibles de former Tobjet d'une action possessoire ^

* Les idées émises par Henrion de Pansey {Compétence des juges de paix. chap. 38) et gar Merlin (Rép., vo DénonciaCion de nouvel œuvre, no 6)» sur la nature de la operis novi nuniiatio, sont évidemment erronées. D'Hmi\\m\\e,Revûe de législation, 4837, Y, p. 444. Bélhne» Joe. eîL

* Decr. II pars, c. III, qusest. 4. Decr. GregoriilX, De reitiiutione spolialorum (2, 43). Yoy. Garsofinet, I, S ^31, A.

' Cpr. S 478. L'action possessoire appartient au concessionnaire d'une

DE LA POSSESSION Ef DES ACTIONS POSSES^OIRES. % 185 181-

Les actions de cette nature ne peuvent être exercées, ni pour des choses mobilières individuelleinent ^I\di8àgé6s ', ni même pour des universalités de meubles *.

mine. Boarbeau, VII, no 369. Wodon, II, noi 467 et suiy. Gareonnet, I, § i3â, p. 56â, note 4. Curasson, II, n» 610, p. i91, note a. Mais d'autre part, le propriétaire foncier serait recevable à exercer Faction possessoire contre le concesfsio^inaire qui exploiterait en-dehors du périmètre concédé. Cnrasson, loe, eiU Arg. Req., !•' février 1841, S., 41, 1, 121,

* C'est ce qui a toujours été admiâ dans notre ancien Droit, même aux époques où les idées romaines Teinportèrent en cette matière sur celles de notre législation primitive. Gpr. § 183, note 2. On expliquait cette solution, en disant que la possession des meubles n'est pas d'assez grande importance pour donner lieu à une action possessoire, distincte de l'action pétitoire : Mohilium possessio vilis, Imbert,. Pratique Judiciaire, Hv. I, chap. Vni, no 12. Loisel, Inst, coût., liv. Y, tit. IV, règ. 15. Coutume de Paris, art 97. Coutume d'Orléans, art. 489. Ordonn. de 1667, tit. XVIII, art. 1. Pothier, De la possession^ n« 93. Celte doctrine est d'autant moins contestable dans notre Droit actuel, que l'art. 2279 a léglslativement consacré la maxime En fait de me^ibles pof session vaut titre^ maxime dont l'effet est de rendre, pour les nîeubles, le possessoire inséparable du pétiioire. Exposé de motifs y par Bigot-Préameneu (Locré, Lèg,y XVI, p. 586, n* 44). Merlin, Rép,^ y^ Complaiiite, g 3, no 2. Henrion de Pansey, Cornpilence des juges de paix, chap. 35, g 4. fiourbeau, Vn, n^ 358. Garsonnet, I, g 133, notes 25 à 31. Bourcart, no 1^1. Boitard et Colmet d'Aage,!, n« 627. Troplong, Delà prescription, I, 281.Bélime,no 272r-Crémieu, noi 362 à 367. Marcadé, sur l'art. 2228, n« 3. Zachariœ, g 187 b, texte et note 13. — Renaud (Revue de législation, 1845, 1, p. 379) a cependant essayé de soutenir le contraire, mais il est resté' seçl de son avis. Mais l'action possessoire serait recevable relativement aux meoble& immobilisés par destination. Curasson, II, p. 187 a. Garsonnet, lyglSS, note 22. Mourlon, Proc., n* 212. Req., 18 août 1842, S., 42, 1-, 965, sauf l'application de la réglé de l'art. 2279. Req:,8 mai 1827, D.,ft^p., vo Action possessoire.no 492. « ' Quant à Cusucapip pro herede, Voir Gains, Comm., 2, g 54. Accanas, Précis, I, n* 243, II, no 440. D'apcès l'art. 97.de la coutume de Paris et l'art. .489 de la coutume d'Orl^s, les universalités de meubles, telles que les successions mobilières, pouvaient former l'objet de l'action possessoire. L'ordonnance de 1667, tit. XVm, art. 1, avait consacré la disposition de ces coutumes ; et Pothier {De là posseaion, n* 94) indique les applications qu'elle était susceptible de recevoir. La question de savoir si Taction posyessoire est encore aujourd'hui recevable pour^une universalité de meublés, est vivement controversée. Zacfaari», qui> dans sa troir •î^e édition (g 187, texte et note 1), avait adopté Taffirmative, s'est pro- Boncé« dans sa Quatrième (g 187 b, texte in fine}j posr l'opinion contraire.

i« De» immembU» corporel».

Les immeubles corporels ne peuvent former Tobjet d'une action possessoire portant sur la possession ^lu fonds même de ces inimeubles, qu*antant qu'ils sont placés dans le commerce, et par suite susceptibles d'être acquis par voie d usucapion. Ainsi, ne peuvent former Tobjet d'une action pos-

qui noi» parait égalemaot préférable, par les considérations suiTSiites : Une universalité juridique n*est susceptible comme telle, c^est-à-dire comme exprimant Tidéd abstraite de l'unité des biens d*une personne, ni de possession, ni de quasi-possession. Il existe sous ce rapport'une profonde différence entre les universalités de droit, et les servitudes réelles ou personnelles. La prétention à une servitude peut toujours se manifester par des actea matériels, poQÎtiis ou négatifis, qui en réalisent l'exercice d'une n)|uiiére complète ; et c'est là ce qui explique la quasi-possession admise à leur égard, par imitation de la possession proprement dite. Au contraire, les actes matériels de dispositien pu de -jouissance que peot faire le prétendant^droit à Une succession, ne s'appliquent jamais qu'à des objets. particnliers, et non point à l'universalité, comme telle. L'action possessoire dont les universalités juridiques pouvaient autrefois former l'objet, avait donc été reçue contra rationem juris ; et, en l'absence de toute disposition nouvelle reproduisant celle de l'ancien Droit, il y a d'autant plus de raison de rejeter aujourd'hui une pareille action, qu'elle est implicitement repoussée par les termes mêmes de l'art. S3 du Gode de procédure, qui n'accorde l'action possessoire qu'au possesseur. C'est aussi en ee sens que parait devoir être entendu le passage de l'Exposé des motifs de l'art. Î279, dans lequel Bigot-Préameneu, après avoir rappelé qu'on n'a point admis, àFégarii des meubles, une action possessoire distincte de Taction pétit<^, ajoute : c S'il s'agissait d'une universalité dé meubles, « telle qu'elle échoit à un héritier, le titre universel se conserve par les « actions qui lui sbnt propres, » c'est-à-dire par la pétition d'hérédité on par l'action en partage. Favard, Rép., v» Complainte, sect. I, § i, n* 3. Carré, Lois de VorganUaiion et de la compétence^ P- ^^ i U, p. 307. Bêlime, no t78. Crémie|^, nôt 360 et suiv. Glaason sur Boitard, I, no 0S7, p. ^7, notel. Garscaoïnet, I, % i33, notes 32 à 34. Bourcart, n^ 432. Rousseau et LaisD^r, vo Act. pose., n» 26. Garou, Jurid, de» juges de paix,p. 390. Oànéy Justice depaix, U, p. 460. Rodière, Ckmip., I, p. 87. Alauzet, Poss., p. 289. Bourbeau, YÎ!, nt 358. Gurasson, n, li) 606. Ghauveau, sur Carré, I, p. 94. Gamier, p. 293. Yoy. en sens contraire: Merlin, Rép,, vo Complainte, S 3, B^2. Henrion de Pansey, De In compétence des juges de paix, chap. 45, { 5. YazeiÛe, Des prescriptions, II, 707. Trbplong, De ta pre^ eriptiom, I, 284. Boitard et Colmet d'Aage, Leçoms de ia procédure, U a* e27. Marcadé, sur l'art. 2228, no a.

sessoire lés terrains dépendant des fortifications d'une place de guerre • *w, les rivagesde la mer * ^r^ les routes nationales ou départementales et les chemins idcinaux, les rues et places publiques ^, les francs bords des canaux de nayigationetlesdigues artificielles des rivières navigables *,

* bi$, Ganoonet, 1, $ 433, note 5. Gpr. Giv. rej., 39 janvier 1878, S., 78, i, 249. Dans Tespèce il s'agissait d'un fossé dépendant d'anciennes, fortifications déclaseées, et affecté à un service public communal.

* ter, Garsonnet, 1, 1 133, note 4. Gurasson, II, n» MO. Req., 4 décembre 4843, D., hép„ vo Act. poss., n» 683.

* Oarsonnei, I, § 433, note 6. Gurasson, II, no 64S. Bioche, AcL pois.t no^M. Bourbeau, YII, n» 363. Giv. cass., 6 novembre 4866. S., 66, 4, 422. Giv. réj., 29 août 4874, S., 74, 4, 132 (motifs). Les terrains laissés par les riverains en dehors de leurs murs de clôture sont présumés jusKfu'à preuve contraire dépendre de la voie publique, et ils ne peuvent par conséquence faire Tobjel d'une action possessoire. Garsonnet, I, |433, note 6. Giv. Gass., 13 mars 1854, S., 54, 4, 542. Mais l'action possessoire serait recevable en ce qui concerne le sol des rues qui sont seulement arrêtât de projet : bien que le plan général d'alignement ait pour effet légal d*attribuer à la voie publique les terrains destinés à Télargir, ces terrains ne sont pas imprescriptibles et peuvent par conséquent faire Tobjet d'une action possessoire au pro6t du riverain. Giv. cass., 30 avril 4862, S., 62, 4, 597. Req., 43 avril 4869, S., 69, 4, 450. Cpr. Aucoc, Confér, HL, no 4062. Grim. Gass., 5 novembre 4868. S., 69, 4, 488. — Si les rues et places publiques sont imprescriptibles, les arbres et les haies plantés sur leur' sol n'en sont pas moins susceptibles d'une appropriation particulière et distincte du terrain auquel ils sont attachés ; ils peuvent donc être l'objet d'une possession anhale,-el donner lieu à une action possessoire indépendante de la possession dn fonds sur lequel ili existent, (rarsonnet, I, § 433. note 6. €iv. caas., 8 novembre 4880, S., 84, 4, 52. Gpr. Giv. cass., 3 février 4868, S., 68, 4, 55. Giv. Gass., 4» décembre 4874, S., 75, 4. 467. Req., 24 décembre 4877, S., 78, 4, 460.

, ' Proudhon» Du domaine publie, III, 798. Garsonnet, I, | 433, note 40. Rousseau et Laisney, v* Xct. poss., no 56. Giv. rej., 22 août 4837, S., 37, 4, 852: Giv. cass., 26 novembre 4849, S., 50, 4, 46. Arr. Gons., 4«jain 4864, Lebon, p. 479. — Mais il en est autrement des digues natorelies d'une rivière même- navigable, et des francs bords d'un canal d'irrigation oa d*usine, même appartenant à l'État. Req., 30 mars 4840, S., 40, 4, 417. Giv. rej., 4«r août 4855, S., 56, 4, 444. Un droit de prise d'eau sur une rivière navigable peut servir de base à une action possessoire, lorsqu'il est exercé en vertu d'un titre antérieur soit à Tédit de 4566 qui a posé le principe de l'inalién^bilité du domaine public, eoit k répoqiM oft birivière a étiè rendue navigable et est devenue ainsi une dé*

184 INTRODUCTION A LA SBCONDB PARTIB.

les cimetières ', et les églises^, les chemins de fer ettoates leurs dépendances ^ ^^. gi Faction possessoire ne peut être exe^rcée au sujet d'un immeuble dépendant do domaine public, par un simple particulier qui seprétei^ait troublé dans la possession de cet immeuble par FËtat ou par la commune, Faction est au contraire ouverte enr faveur de l'Etat ou de la commune comme moyen de réparer 1^ usurpations commises par des tiers sur le domaine public^^.

pendancedu domaine public. Civ. rej., 17 août 1857, S., 57, 1, 833. H en serait de même au cas oij^le droit de se servir de- l'eau du clànal a été tttribué à l'acbeleur par une venûr nationale. Req., fï mai.i876. S., 76, 4, 455. En ce qui concerne les canaux concédés à titre perpétuel, par exemple les canaux du Midi et de Briare, la Cour de cassation décide qu'ils ne font point partie du domaine public, et que l'État n'yexetce que des droits de police et de surveillance dans Tintérêt de la navigation. Dès lors des particuliers ont pu se faire concéder sur les terrains dépendant da cantl toutes les servitudes compatibles avec la^destination publique de cette voie de communication, et les défendre au moyen de Taction possessoire. Req., S2 avril 1844, &, 44, 1, 406. Req., 7 novembre 1867, S., 68, 1, 171. Contra, Àrr. Cons., 2â mars 1851, Lebon, p. 197, et la note. Cpr. Arr.,CoQ8., SI juillet 1870, Lebon, p. 938. — Quant aux francs-bords, Garsonnet, I. 1133 note 11. Arr. Gons., (conflit) 1er juin 1861, Lebon, p. 49. — Quant aux t^rains d'alluvion compris dans Tarrété de délimitation d'un cours d'eau, Civ. casa., 6 novembre 1872. S.,1, 165. Cpr. Arrêt conflits, l«rman 1873, Lebon, 80. ' ^.

* Garou, no 541. Garsonnet, I, § 133, note 7. Curasson, II, 65S. Cit. eaès., 10 janvier 1844, S., 44, 1, 120. Contrày Ducroeq, II, nii418. Cpr. Civ. rq., 24 août 1864, S., 64, 1, 493. .

^ Zacharie, g 187 6, texte et note 2. Bourbeau ¥11,363. Civ. rej., i«r décembre 1823, S. Ghr. Req^, 1*9 avril 1825, S. Chr. — Secus, s'il s'agissait d'une église qui avait cessé d'être consacrée au culte, ou d'une clnpelle privée. Req., 4 juin 1835^ S., 35, 1, 413. Req., 17 mars 1869, S., 69, 1, 257: Cpr. Trib. de Fontainebleau, 8 mars 1872, S., 74, 1, 431. L'aetioir possessoire n'est point recevable en ce qui concerne les bancs placés dans une église. Req., 20 janvier 1879, S., 80, 1. 4i65.

"^ bis. Req., 20 janvier 1868, S.,^8, 1, 225. Civ Rej. (deux airrtts), 29 août 1871. D., 73, 1, 141. S., 71, 1, 132. Hais il ea serait autrement de te/rains acquis en dehprs d\i cahiec des chlirges par une compagnie pour son exploitation commerciale. Req.^ 4 juillet 1866, S., 67, i,-8S.

'' ter. Ecarter l'action possessoire de l'État ou de la commune par ap- .plication du principe posé dans l'art. 2226 du.Code eîviU âenit tourner contre l'intérêt public une règle qui a pour objet de le protéger. Proudhon, Dom. pub. U 8Sî ; Vi 626» 627» Bélime, ufi 230. Bourbeaiit YII» 365. Ga^

DE LA POSSESiSION ET DES ACTIONS POSSESSOIRBS. § 185. 185

Toutefois, dans Fapplication du principe qui vient d*étre posé., il ne faut pas perdre de vue, que siractionpossessoire est intentée par i^n pilrticulier contre un autre particulier, entre lesquels ne se débattent que de& intérêts privés, le défendeur est sans qualité pour se prévaloir du caractère do-^ maniai qui, selon lui, appartiendrait h Timmeuble dont la possession est en litige V

D'un autre côté, il importe de remarquer, en ce qui concerne leis chemins vicinaux, que le possesseur d'un terrain conîpris, par décisiou'de la commission départementale ou du conseil général, portant reconnaissance, et fixation de la largeur d^un chemin vicinal, da^s le sol attribué à ce chemin, est recevabla t former, contre la commune qui lui contesterait le droit h une indemnité de dépossession, une action podsessoire, sinon pour se faire maintenir ou réintégrer dans sa possession, dumoins à Teffet de 1^ faire rçconnaUre,et d'arriver ainsi À établir son droit à une indemnité*» Loi du 10 août 1871, art. 86 et 44.

Les immeubles faisant partie du domaine privé de TÉtat,. des départements, ou des communes, étant susceptibles d'être acquis parroie d'usucapion, peuvent aussi former l'objet d'une action possessoire *^.

sonnet,!. s 133, note t. Booreart.n* i2S. Req., 4S août i84â, S., 42, 4, 965. CW. casa., 3i 4^ccmbre 1855. S., 56, i, 209. Req., 9 janvier 4872. S., 72, 4, 225, et le rapjyorl de M. Rau^ D., 72, 4, -44, et la note. Cpr. Civ. eass., 20 avril 4861. S., 63, 4, 348. Cpr. { 485. infrà, note 44. . * • Curassoq, II, 644. Oarsonnet. ibid. Giv. rei>^42 décembre 4835, S., 37, 4-, 336. Ait. Cens., 26 juin 4852, Lebon,263. Ciy. casd., 23 août 4839^ S., 59, 4, 940. Req.< 24 juillet 4865, S.; Ô5, 4^346. Civ. cass,, 23 décembre 4865, S., 66, 4', 365. CSt. cass.» 49^ fiMer 4889rS., 89» 4, 203. et note 44, mfrd. -

* Garnieir, I, p. 342. Garou,.no 448.<2iT.>ieà98., 26 mars 4833, S., 33„ 1,394: Civ. casa., 24 février 48«, S.; 42, 4, 276. tiv.rej., 43 janvier 4847,'S., .47, 4, 248. Civ. i^., 29:'noveml)re 4W8, S., 49, 4, 265. Civ. eass., 26 Juin. 4849, S., 49, 4, 648. Civ.. caaa^^ 28 décembre 4852) S., 53, 1, 429. Gbamb. réon. caas., 40 juillet 4854, 6., 54, 4, 628. Civ. rej.,. 20 avril 4868, S., 68, 4, 304. Req., 29 aécembre 4879, S., 80r4, 464. Cpr. Civ. casa., 1« dèoembitL^i874,.S., 75, U 467.

» Zacharis, S 487 6, texte et note 3. Garsonnet, I, S 433, note 43. Arr. Gont., 9 septembre 4806, S., 44, 2, 409, Civ. casa., 28 août 48iO»

Il en est ainsi notamment des lais et relais de la mer ", et même des terrains qni, faisant partie de sea rivages, ont été concédés pour être convertis en relais ".

n en est également ainsi des simples chemins ruraux, alors même que la commune s*en prétendrait propriétaire, et qu'ils auraient été compris dans un arrêté administratif de classement ". La loi^dd' 20 août 1881, supprime toute eontro verse en décidant que, pour les chemins ruraux reconnus, 1 action possessoire ne sera recevable que jusqu'à lexpiration de Tannée suivant l'arrêté de reconnaissance "^, lequel implique virtuellement de la part de la commune la prétention de comprendre le sol du chemin dans le domaine

S., 14, i, 60. Req., 7 août et 48 novembre 1834, &., 35, 1, 767 \ 769. Gîv. rej., » juin 1836, S., 36, 1, 700. Civ. rej., 1er août 1855, S.. 56, 1, 441. En ce qui eonceraeies lies qui ont émergé d*un cours d'eau navigable, V. Gi}enoble, 25 juillet 1866, S., 67, 2, 225. Lyon, 19 juillet 1877, S., 77, 2, 225. — Quant aux alluvions, David. Cmm dVatt, I, no 280. Orléans, 28 février 1850, S», 50, 2, 273. tn/ra) { 203 texte et note 14. ^

" Gamier, Régime des $aux, I, 39. Proudhon, du tkmaine jnMic., III, 712. Beaussant, Code maritifne^l, 553. Gurasson, II, 616. Bourbeau, Vil, 366. Civ. câss., 3 novembre 1824, S., 25, 1, 6t. Req., 18 mai 1830, S., 30, 1, 218. Poitiers, 4 février 1842, S., 42, 2, 221. Req., 15 novembre 1842, S., 43, 1, 72. Giv. rej., 2 janvier 1844, S., 44, 1, 331. Req.. 17 novembre 1852, S., 52, 1, 789. Gpr. Req. 18 avril 1855, S., 55, 1. 73îi.

'< Req., 17 novembre 1852, S., 52, 1, 789. Giv. cass.,21 juin 1859. S., 59, 1, 744.

1* Dufour, Droit admin^ MU .n» 402, p. 399. Gurasson, H, no 640, p. 253. Grim. raj:, 5 janvier 1855, S., 5$, 1, 145. Giv. ^m., 23 août 1858, S., 59, ^1, 57. Grim. cass., 14 novembre 1861» S., 63, 1, SSZ. Req., 10 févrief 1864, S., 64, 1, 257. Giv. cass., 13 décembre 1864, S., 65, 1, 19. Req., 24 janvier 1865, S., 65, 1, 125. Req., 20 juin 1870, S., 72, 1, 132. Giv. cass., 26 juillet 1881, S., 82, 1, 153. Gpr. Trib. <ies conflits, 17 mars 1851. Lebon, p. 216. — Au cas de trouble dans la possession .d*nn chemin prétendu rural,' Taction possessoire peut être intentée soit par la commune, soit par de simples particuliers eierçanl en •qualité de contribuables, les droits de la ^mmune. Féraud-Giraud, Voies rurales, l, no 100. Req., 14 décefhbre 1874, S., 75, 1, 64. Req., 2 février 1875, S., 75, 1, 79. Req., 20 décembre 1876, S., 77, 1, 74. Req., 14 mai 1877, S., 78, 1, 451. Yov. dans le même sens, les arrêts cités à la noie 15 du g 169.

<• bis. Gpr. Giv. Cass. 4 juin 1890. Journal La Loi, 4 juin 1890.

DS LA POSSESSION ET DfiS ACTIONS POSSBSSOIRBS.| 185. 187

public munieipal et vaut prise de possession par la commune.Art. 5. Cette loi admet donc nécessairement et à fardon d*ime manière absolue Faction possessoire relativementaax chemins ruraux non reconnus '' ^''.

Les choses que la loi considère comme immeubles par * I nature, à raison de leur cohésion avec le sol, étant suscepti- I blesd'une possession séparée de celle du sol, peuvent au$si 'par elles-mêmes, et comme distinctes du fonds, fojrmer l'objet d*une action possessoire. Ce principe s'applique non I seulement aux édifices construits sur le sol d'autrui, mais encore aux arbres plantés sur le terrain d'un tiefs ^*, ou ' même sur un chemin vicinal dont le caractère n'est pas -méconnu ".

t* fhi MnKNuUf pênamnêUêê.

! Les servitudes personnelles, c'est-à-dire l'usufruit, l'usage rti rEsbitation, sont toute's susceptibles de former l'objet . d'une action possessoire **, en taiit qu'elles portent sur des immeubles corporels placés dans le commerce.

Les faits constitutiÎFs de Texercice des servitudes per- •omielles résistant .de leur, nature à la présomption d'une jouissance purement précaire, ces servitudes peuvent don-

^*^. Loi du 20 août 1881, art. 5,6, 7. Féraud-Giraud, Voies runies, I, no 100. ^

'^ Pardessus, Des urvUudes, 1, 40. Curasson, II, p. 308. Garnier, Des jetions potseuains, p. 2îi. €aen, 14 juillet i 825, S. Ghr. Giv. cass., i U novembre 1849» S., 49, 1, 747. Trib. de Boulogne-sur-Her, 23 mai .1856, S., 56, S, 513.

^ Cpr. Loi du 9 ventôse an XIII. Bourbaau, YII, no 361. Gnrasson,

n, p. 308. Demolombe, IX, no 614. Garsonnet, 1, l 133, G, note 31.

Cl?. cs88.;i8 mai 1858, S., 58, 1, 661. Giv. rq., 7 novembre 1860, S

r€i,l. 879. Req., 23 décembre 1861, S., 62, 1, 181. Giv. cass., l«r dc-

''eembre 1874, S., 75, 1, 167. Req., 21 novembre 1877, S., 78, 1, 16'J.

Civ. eass., 8 novembre 1880, S., 81, 1, 52.

** Pôncet, Des actions, no 20. Toullier, DD, 418 et 419. Duranton, IV, 313. Prottdhon, De Vusufruil, lU^ 1234 et suiv. Garou, n« 332. BoiUrd <t Colmet d'Àage I, no 627. Bélime, not 302 et 305. Grémieu, no« 337 à 340. av. cass., 14 décembre 1840, S., 41, 1, 237. .

188 INTRODUCTION A LA SfiGONDB PARTIE.

ner lieu à Tactioii possessoire, sans quje le demandeor soit tenu de produire un titre qui établisse son droit ". ' Les différents droits d*usage .dans les forêts, quoique présentant un caractère prédominant de réalité, doivent, en ce qui concerne la possession et la prescription àcquisitive, être assimilés aux servitudes personnelles *'.Tels sont les. droits jd'usage ayant pour objet le bois de chauffage ** ou de maronage, la glandée, et le pacage *^. Ces droits sont

>^ Zachariae, ii^ b, note $ in fine, cbn. g 223, texte et note 3, Cpr. { 227, texte et note i".

>' Et non point aux servitudes réelles discontinues, qui, d'après Tari. €91, ne peuvent s'établir que par titres. En effet, les droits dont il est question au texte, conférant la faculté de recueillir une partie plus ou moiDS notable des fruits de la forêt sur laquelle ils sont établis, constituent de véritables droits de jouissance, dont Texercice ne saurait être réputé précaire, par cela même qu'ils enlèvent au propriétaire une partie di son revenu. Ces'droits, par conséquent, ne peuvent être assimilés à des sen> tudes réelles discontinues, qui n'affectent pas, ou qui n'affectent que d'une manière peu sensible, la jouissance du propriétaire, et dont l'exercice, par ce motif, peut et doit être considéré commele résultat d'une simple tolénince de sa part. Tel est aussi le point de vue sous lequel les rédacteurs du Code civil ont envisagé les droits d'usage dans les forêts, puisque l'art. 636 de ce Gode, portant qu'ils sont réglées par les lois particulières, fait partie du chapitrer qui traite des droits d'usage et d'habitation. C'est enfin ce qui résulte nettement de l'art. i«r de la loi du 28 ventésean XI, iBt de Tart. 4«r de la loi du 14 ventôse an XII, qui tous deux admettent Iç posseum comme pouvant, à h'nstar d'un titre, fonder des droits d'usage dans les forêts. VoV. dans le sens de la proposition énoncée an texte, et sauf des divergences secondaires, qui seront indiquées dans les notes suivantes: ProuàhoUyDe Vusufruit, VIU,no* 3537 à 3652; Carré, Lois de Porganisatûmet de la compétence, II, p. 316. Troplong, Dé la prescription, I, 400 à 407. Bélime, n» 306. Gràrsonnet, I, g 132, B, note 17. Req., 8 novembre 1848, S., 49, i; lll. Cpr. Req.,'^ 12 décembre 1860, S., 61, 1, 955. Giv. rej., 24 février 1874, S., 74, 1, 417, les cond. de M. le l*r Avocat généra) Blanche, D., 74, 1, 233, et la note deMeaunie sous l'arrêt. Giv. cass., l^r décembre 1880, S., 81,. 1, 303. Rousseau et Laisney, z^ Act. poss., poi 84 et 186. Voy. en sens contraire: Iforlin, Quest., y Usage (Droit d'), § 7. Henrion de Pansey, Compétence des juges de paix, chap. 43, g 8. Curasson sur Proudhon, Des droits d'usage, I, 319 à 328. Ciémieâ, no 360. Req., 2 avril 1855, S., 56, 1, 68. Req.,'l4 juin 1869, S., 70, 1, 29. Req., 23 juin 1880, S. 81, 1, 468.

«• Req., 11 juin 1839, S., 39, 1, 653.

•• Troplon«, op. cit., I, 407. Giv. rej., 19 août .1829, S., 29, 1, 382;

DR LA POSSESSION ET DBS ACTIONS P0SSESS0IRB8. § 185 189

susceptibles de former Tobjet d'une action ^possessoire, alors même qu'ils ne sont pas fondés en titre **, pourvu qu'ils aient été exercés conformément aux règles établies par les lois forestières '*.

Du reste, il résulte des dispositions combinées des art. 61 et 62 du Code forestier, qu'une action possessoire ne pourrait plus aujourd'hui être formée à l'occasion de droits d usage dans les bois de l'État, qu'autant que l'usager aurait fait reconnaître son droit conformément au premier de ces articles ". *

Lé droit de pèche dans une rivière non navigable ou flottable ne peut donner ouverture à l'action possessoire ^ ^û,

Dijob, 20 février 1857, S., 57, 2, GU.Yoy. eu sens contraire : Proudhon, op. cil., Yni, 3643. Cet auteur, en se fondant sur la disposition de Tart, 688, qui range le droit de pacage parmi les servitudes discontinues, non susceptibles d*étre ac(fuises par prescription, a oublié que le pacage dans les forêts, consiitaaBt un droit d'usage réglé, aux termes de l'art. 6.36, par des lois particulières, se trouve par cela môme soustrait à l'empire des règles établies par le Gode civil, pour les servitudes discontinues. Le même auteur {op, çiL, VIII, 3642) a également fait erreur, mais dans un sens opposé en comprenant le droit d'extraire du sable, de^ l'argile, ou de la pierre,du sol d'une forêt, parmi les droits d'usage dans les bois, susceptibles de possession et de prescription'acquisitive. Il est, en effet, bien évident qu'un pareil droit, qui ne porte pas sur les produits de la fc^rét comme telle, et qui n'en affecte que .le sol, ne saurait être rangé parmi I(s droits d'usage dans les bois dont parie l'art. 636, et qu'il reste par conséquent sous l'application des règles relatives aux servitudes discontinues. Troplong, op. cU,, I, 407. Nous croyons qu'au contraire le glanage dans les champs de même que le droit de vaine pâture ne peuvent donner lieu à-l'action posaessoire :.ce ne sont pas des servitudes légales. Civ. ca8S.,29 novembre 1830, S., 31,1, 337. Req., 6 janvier 1852, S., 52, 1,317. V.cep.Wodon,U, 550. Trib. St-Quentin, 31 mai 1882, S., 86, 1,213.

*> Req., 8 novembre 1848, S., 49, 1, 111.

** Cpr. Ck>de forestier, art. 61 à 85, 119 et 120. L'exercice de droits d'usage, même fondés en titre, constituant un délit, lorsqu'il n'a pas eu lieu conformément aux règles établies par les lois forestières, il en résulte i(ue les actes- de jouisèance exer<Sés en dehors de ces règles, ne sauraient servir de base à une possession utile. Troplong, op, cit., 1, 404 à 406. Bélime,no306.

** Gpr. Dijon, 20 février 1857, S., 57, 2, 614. Req., 25 janvier 1858, S.,58, 1,351:

» Hs. Duranton,IV, 292; Y, 449. Demolombe, IX 526 ;XU, 686. III, g

Quant à Itf question de saToir si la jouissance A titre d*einphytéose constitue une quasi-possession pouvant donner lieu A Taction possessoire, sa solution dépend de celle de savoir si Temphytéose confère ou non à Temphytéote un droit réel immobilier '^.

9» Dêiiêrviimiêêréêllm.

a. Des servitudes légales. Les servitudes établies par h loi peuvent toutes donner lieu à une action possessoire, à •supposer, bien entendu, que le demandèucait encore actuellement, ou qu'il ait eu la quasi-possession de la servitude^à l'occasion de laquelle il exerce une paraQle action. Il en est ain&d notamment des servitudes établies par les art 640 *" et 643 ^. La même proposition s*appliqae au passage néces-

S47, texte et note 5 et Ganonnel, I, i 132 B, note ik Contra. Laurent, VL 86 ; yn^ 146. Giv. cass., 3 août 1864, S., 64, 1, 305. Req.,9 juin 1813» S., 73, 1 , 431 . Voir infra, ffl, % Î47.

*> D'après la jurispmdence constante de la Gojir de ea88ation,jarispndence apph>avèe par plnsieura auteurs, Temphytéose constituerait vs droit réel immobilier ; et dans ce système, la jouissance de Femphytéote serait, comme celle de l'usufruitier, susceptible de former l'objet d'une a&>. tion possessoire. Nous déTolopperons au | 2S4 bU les raisons qni portent à rejeter cette doctrine. Voy, Garsonnet, T, g 132 ▲, noie 8.

*s Merlin, Hép,, vo Servitudes, S 35, no â 6t«. Durantpn^ Y, 169. hxM, Dei cours fTeau, III, 973 à 977. Demolombe, XI, 46. Zachariae, § 187 i. texte et note 7. Bioehe v» Act, poss*, no 370. Bourt>eca, YU, 379 et soir Rousseau et Laisney, vOi4c<. poM»« not 81 et.saiv. Garsonnet, i, { ^32, notes iSet 13. Civ. cass., 13 juin1814', S.,^15, 1,9394 Req.^ 3ayri]185i, S., 52, i, 654. Giv. rej., 11 décembre 1860, S., 61, 1, 633.

<• Req., 15 janvier 1849, S., 49, 1, 329. Req, 19 décembre 4854, D.» 55, 1, 73. Req. 3 décembre 1878, S., 79, 1, 296. Gpr. Giv. rej., S6juill«l 1836, S., 36, 1, 819. Req., 19tiécembre 1854, D., 55, 1, 73. Lorsque I» droit à l'usage des eaux d'une source privée a été reconnu au profit d*aM commune à qui elles sont nécessaires, chaque habitant peut individuelle- . ment, au moyen de l'action possessoire, sr faire maintenir dans son droit de puisage. Mais, au cas de contestation sur le droit même à Tusage ds ces eaux, l'action tendant à les obtenir ne peut être formée que par la commune, la section de commune ou le hameau à qai la servitade est due. Solon, Servit., no 44. Proudhon, Dom. pub.f a* .644. Gamier, AH

DE LA POSSESSION ET DES ACTIONS POSSESSOIBBS. f 185. 191

saire en cas d'enclave, en ce sens qne le propriétaire d*nn fonds enclavé qui^endant une année ao moins, a exercé le passage par un endroit déterminé, est autorisé à former une action en complainte pour tout trouble apporté À cet exercice, bien qu*il n'ait pas fait régler, conformément aux art. 682 et suivants,rassiette du passage et Tindemnité qui peut être due au propriétaire du fonds servant *^.

>tts., n» 4S. Carré, Justice de paix, U, n* 5490. Qarsonnet, I, S 132» ■ote 44.Req. 3 décembre iS78, S., 79» i, 296.

^ Cette proposition avait d'abord été ^contestée, par le double motif qa*aae senriUide de passage n'est qu'une senritude diseontinue» soumise à Tapplication de Tart. ^i, et que, la loi accordant srâlement au propriétaire d'un fonds endaré le droit de réclamer un passage, il fallait qu'il se pourvût avant tout au pétitoire pour en foire régler rezercice. Yoy. en ce sens : Touiller, m, 552,> la note. Req., B juillet i8i2. S.» 12, 1, 298. Mais ces deux raisons sont sans valeur. L'art. 691, en effet, ne s'applique qu'aux servitudes conventionnelles, et non aux servitudes légales. Et si, d*an antre côté, le propriétaire d'un fonds enclavé doit, pour éviter tout obstacle an passage de la part du propriétaire du fonds sur lequel 11 en* tend l'exercer, faire régler par convention ou par jugement l'assiette de ce passage, et l'indemnité qu'il peut devoir à son occasion; ce n'esl pas 'an motif pour le priver des avantages attachés à sa quasi-possession, ex^ dnsive de toute idée de précarité. Aussi la' jurisprudence et la àoclrine lesontrelles depuis prononcées daiis le sens de la proposition émise aa texte. Poncet, Des actions, n» 98. Carré, De la compétence, U, 406. Gafoier, p. 317. Bélime, no 262. Carou, 184. Pardessus, Des servitudes, U, 325. Demolombe, XII, 624. Demante, Cours, II, 538 bis. Zacharie. { 246. texte et note 8. Curasson, II, n^ 699, p. 462. Rousseau etLaisney, no 104. Garsonnet, I, % 132, note 15. Bourbeau, YII, ' 378. Req., 7 mai 1829, S., 29, 1, 332. Req., 10 mars 1830, S., 30, 1, 271» Civ. cass., 19 novembre 1832, S., 33, 1, 253. Req., 7 juin 1836, S., 36» 1, 936. Req., 12 décembre 1843, S., 44, 1, 351. Req., 8 mars 1852, S.» Sî, 1,314. Req., 5 janvier 1857, S., 58, 1, 740. Req., 1er août 187t, S., 71, 1, 130. Req.. 19 février 1872, S:, 72, 1,^90. Civ. Cass., 26 août 1879, S^ 81^ 1, 472. Req., 3 janvier 1881, S., 81, 1, 3^2. Req.; 19 mars 1884, S., 86, 1, 463. Le nouvel article 6^5 (Loi du 20 août 1881) a tranché la controverse dans le sens du texte. En effet, puisque la loi/ admet que l'assiette du passage est définitiveoient acquise par la prescription, il faut, comme conséquence, décider que l'action pdésessoire perft appartenir au propriétaire enclavé qui a eu la quasi-possession de la servitude de passage. Duvergier, Lois, IMI, p. 369, noïe 3. Mais il reste à se demander comment cette quasi-possession doit être caractérisée. Diaprés Wodon, Pov. U, n** 563,564, pour avoir l'action possessoire il suf*

b. Des servitudes conventionnelles. ^Ijbs servitudes tout à la fois continues et apparentes peuvent former Tobjet d'une action possessoire ; et ce^^ sans que le demandeur soit tenu de produire un titre à Tappui de sa quasi-possession **.

Au contraire, Texercicede servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peut, en principe, fonder aae action possessoire **. Uen est cependant autrement lorsque le demandeur produit, à Vappni de sa quasi-possession, et pour lacolerer, un titre constitutif de servitude émané

fit de la possession annale du fonds enclavé, sans qa'R.soit nécessaire que la. servitude ait été exercée. Àppleton, De la Pouestfon, $427 el 433, coosidéi'e comme suffisAitsunou plusieurs faits de passage, sans condition d*uinalité. L*opinion indiquée au texte nous semble plus juridique et pins conforme aux principes généraux de la matière ; nous estimons d'accord avec la jurisprudence antérieure qu'au cas d'enclave, la complainte ne peut être exercée que si la quasi-possession de la servitude de passage s'est continuée paisiblement, publiquement et à titre de propriétaire pendant une année. Giv. Rej., 27 |avrir 1889, D., 90, i, 79/Cpr. Féraud Giraud, Vùùs ruralis, II, n* 763. Req.,3janvier i881,D.,8i. 4,SÛ4.t'arrétdesReqaètes du 26 juin 1883 (S.» 83, i, 455) ne se pséoccupe pas du nouvel article 685, qui n'était pas exécutoire quand se sont produits les fiiits du procès.

M Merlin, Rép., vo Servitude, § 35, n» 2 ; et Quesi^eod. vo, % 5. Henrion de Pansey, Compétence des juges de paix, chap. 43 | 6. Toullier, III, 743. l>uranton. Y, 632 et 633. Pardessus, A» servitudes. H, 325 et 330. Béliqie, n* 255. Demolombe, XII, 941. Gurasson, II, no 696. Oarsonnet, X $132, ^ note 20. Giv. ckss., 19 juin 1810, S., 11, .1,: 164. Req.,13 juin 1842, S., 43, 1, 60. Giv. cass., 18 juin 1851, S., 51, 1, 513. Req., 18 avril 1853, S., 56, 1, 214. Giv. cass., 5 décembre 1855, S., 56, 1, 216. Civ. cass., 24 juin 1860, S., 60, 1, 317. Req., 17 décembre 1861, S., 63, 1, 83. Giv. rej., 19 juillet 1864, S., 64, 1, 361. Req., 6 novembre 1871, S., 71, 1, 227. Giv. cass., 1er juillet 1872, S., 72, 1, 235. Giv. cass., 6 août 1872, S., 73, 1. 127. Req., 10 février 1885. S., 87, 1, 263.

** Henrion de Pansey, op, et loc. ciU. Merlin, op. et toc, dit, Toullier, m, 715. Durante;!, V, 635. Pardessus, op. et loc. ciit. Béline, no 256 et 256 ^15. Grémieu, no* 350 et 351. Demolombe, XII, 943 et 944. Bourbeaiit VU, 372. Garsonnet, I, 132, B, note 21. Gurasson, U, nos 697 et saiv. Req., 26 décembre 1865, S^ 66, 1, 65. Giv. cass., 6 décembre 18T1', S.. 72,l,27.Giv.cass., 26 juin 1888. D. 88, 1,308. C&nW, Wodon.II, nM478 etsuiv.Uservitude d'évier (Req., 19 juin 1865.S.,65,1, 337, Req., Itfèvrierl875, D., 76, 1, 504) et la servitude de lavoir (Req., 14 février 187) et le rappori de M. Rau. S., 72, 1, 381. Giv. cass., 1er jaUIet 1890, mAIO) sont discontinues. Voy. aussi les arrêts cités aux notes 34 à 36 infri.

du propriétaire de Théritage servant ou de ses auteurs ^. Mais un titre émané a non domino n'est pas suffisant pour autoriser Faction possessoire *' ; et il en serait ainsi, alors

*^ En produisant uu litre émané du propnétaire de riiéritage servant ou de ses auteurs, le demandeur fait dis))araitre, tant en ce qui je conceroe lui-même qu'eu ce qui (marne )e dci'^nd'iur, la prèsomplion de précarité ou tic tolérance inhcrenle k la sci\ tude, daii> la j >ais5»ancc de laquelle il entend se faire m)iinlenir.MHis,'i «iétaut de la prodiirLmn d'un .pareil titre, rexercice de la servitude est présumé entaché de précarité; il est par suite, inopérant ponr fonder une action en (^mplainte ou en dénonciation denouvelceavre. Merlin, Ml, vo Servitude, ^ 35, n^lbis \ et Quest.^ eod. vo, g 6. Poncct, op. cit,, n" 90. Toullier. III. 716. Carré, op, cit.. Il, 308. Panlessus, op. et toc. citi. Durantun, S , 638. Bélime, n»* 2.jS, 256 et 260. Créraieu, no* 3$3 à 350. Carou, n^> 3i0 et 685. Demolo'mbe, Xll, 945 à 9i7. Zachariae, % i87 b, «extc et note H. Bourbeau, VII, n** 3î2. Curasson, 11, n*» 698 p. 395. Gai-sonnet, I, % 132, B, notes 2i à Vk. Wodon, II, no 493. Appleton. % 402. Rousseau et Liisney, nos in «»t sniv. CoiUrà, Laurent, Vil, n<> 169 ; VIII. w^^ 129 et 286. Boureart.n ' 14(t. inline, Civ. rcj., 24 juillet 1810, S., 10, I. 33i. Civ. cass., 6juillcl 181i. S.. 13. 1, 81. Civ. cass., 17 mai 1820, S., 20, 1, 273 et 324. Civ. casa., Sijuiliel 1S39, S.. 39, 1, 860. Civ. rej., 9 mars 1861, D., 61, I. 162. Req., 27 mars 1866, S., 6(), 1, 215. Keq., 4 juillet 1866, S.. 67, 1, 82. Civ. cass., 6 dtcfimbrolSTl. S., 72. 1, 27. Req.. 23 avril 1872, S., 72, 1, 23k Civ. cass., 5 juin 1872, S., 72, 1, 371. Req., 23 mars 1874, S., 74, 1,. 218. Civ. rej., 15 juillet 1878, S., 79, 1, 272. Req., 21 août 1883 et 27 janvier 4885, S., 85, 1, 306 et 307. Civ. cass., 9 août 1886, S., 88, 1, 252. Req.,13juin 1888, S.,88, 1,408. Req. ,16 juillet 1888, S., 89, 1,108.TouUîfois, pour dédarer opposable au détendeur en complainte un acte constitutif ou récognitif «Muané de Tun des copropriétaires du fonds servant, le juge du possessoire est tenu d'examiner si, par i'eîfet du partage, ce constituant est devenu attributaire du fonds, ou s'il Ta acquis en entier à un autre litre, en un mot, s*il est en^ réalité Tautcur du demandeur en complainte. Civ rass.. 13 mars 1889, S., 89, 1, 25. — Mais il n'est pas indispCM<%:ibio que Tarte invoqué parle demandeur et opjtosable au détendeur constitue en lui-même une preuve complète du droit : il suffit que. suivant Tapprécialion souveraine du juge, cet acte, par ses énonctations, l'assis présumer que la possesssion litigieuse n*est pas entachée de pré«»arité, et qu elle s'exerce en vertu d'un droit. (Roq., 13 juin 1888. S.. 88. 1. i08) et qu'il ait la valeur d*nn commencement de preuve par ccril. Rcq..lGd(;r('inl>ro 1863, S.. Gî-, 1, 125. Civ. c.i'î>., 28 janvier 187 î. S., 76, 1, 252. Mais en ce qui concerne les servitu«ies «liscontinues et non apparentes auvqut^llos n'est pas applicable l'art. 094. C. civ., voy. Req., 8 mars 1886, S., 86, 1, 208. *' $i uu titn* «imaiié a non domino peut, jusqu'à un certain point, faire Q 13

même que ce titre aurait été accompagné d'une contradiction opposée au propriétaire du fonds prétendu assujetti ''.

En admettant que Fart. 694 ait consacré^ un mode spécial d'établissement des servitudes, distinct de la destination du père de famille, le titre implicite ou virtuel résultant de Tabsence de toute énonciation éontraire dans Tacte d'aliénation de Tun des immeubles appartenant au même propriétaire, suffirait également pour autoriser Taction possessoire à Toccasion d'une servitude discontinue et apparente ainsi étabUe ".

Les règles qui viennent d'être posées quant aux servita-

disparaitre la présomption de précarité dand la personne de celui qui exerce une servitude discontinue, il est cependant insuffisant pour écarter toute idée de tolérance de la part du propriétaire du fonds prétendu assujetti. C'est évidemment par ce motit que les servitudes discontinues ne sont pas susceptibles de s*acquérir par usucapion. Art. 69i . Demoiombe, XU, 95i. Garsonnet, I, g 132, B, note 2â. Laurent, Vin, 196. Civ. cass., 43 mars 1889, S.» 89, 1, 257. Yoy. en sens contraire : Bélîme, not 258 à 260. Demànte, Cours, n^ 546 bis, III, et IV'.Gpr. aussi : Crémieu, a» 353 à 358. Bourbeau, VU, 373 et 448. Curasson, II, p. 396 et 398 a. Civ. rej., 16 juillet 4849, S., 49, 1, 546. Civ. rej., 15 juillet 4878, S., 79, 1. 272. Nous comprenons, du reste, que les auteura qui se prononcent eo Caveur de la prescriptibilité des servitudes discontinues, lorsqu'elles soot exercées en vertu d*un titre émané a non domino, admettent également pour ce cas l'action possessoire.

'* Le silence que ce propriétaire aurait gardé, n'a aucune .signification, puisque, garanti comme il l'était par le principe de rimprescriptibilité des servitudes discontinues, la contradiction à lui opposée ne le mettait pas dans la nécessité d'y répondre par «ne actioh négatoire. U n'est donc pas possible de voir dans ce silence une reconnaissance du droit de servitude allégué par l'auteur de la contradiction. L'hypothèse dont il est ici question, est toutei différente de celle que prévoit l'art. 2238. La contradiction peut sans doute opérer une interversion de possession à l'effet de conduire à l'usucapion, quand il s'agit d'une chose prescriptible, mais elle ne saurait avoir pour résultat de rendre prescriptible ce qui ne l'est pas. Béliroe, no 257. Pardessus, Des servitudes, II, 276 et 324. Demolombe, hc. cit. Garsonnet, I, 432, B, note 22 et 23. Voy. en sens contraire : Proudhon, De ^usufruit, YIII, 3583 et 3585. Troplong, De la prescription, I, 393.

w Bélime, n« 264. Demolombe, XII, 947. Pardessus, o^. cit., II, 239 et 300. Garsonnet, I, 432, B, note 24, m Hne. Req., 2 mars 4820, S., 20, 4, 243. Req., 27 mars 4866, S., 66, 4,^ 245. Civ. cass., 5 juin 4872, S., 72, 4, 374. Civ. cass., 22 avril 4873, S., 73, 4, 276. Req., 28 décembre 4876, S., 76, i, 444. Civ. cass., 47 juin 4885, S., 86, 4, 72.

des discontinues, s'appliqnent nptamment k celles de passage •*, de puisage *•, de pacage •*. -

U est toutefois à remarquer cpie leur application cesse lorsque le passage, le puisage, ou le pacage a été exercé, non à titre de servitude, mais à titre de propriété ou de copropriété. Dans cette dernière hypothèse, Taction possessoire est toujours admissible, même sans production de titre, puisqu'elle a pour objet la possession du fonds luimême, et non plus la quasi-possession d'une simple servitude ". La solution de la question de savoir si les faits de possession invoqués par le demandeur, comme ayant été exercés à titre de propriété, ont réellement ce caractère, ou si, au contraire, ils ne sont qu'indicatifs d'un simple. droit de servitude, est, par la force même des choses, abandonnée EL l'appréciation du juge du possessoire, qui doit la décider d'après la nature de ces faits, et l'ensemble des

I »* Civ. cass., i3 août ISiO, S., iO, 1, 333. Civ. rej., 20 mal 1828, S.,

! Î9, i, 126. Civ. rej., 25 juin 1860, S., 60, 1, 728. Civ. rej., 19 mars 1861, S., 61, 1, 447. Civ. cass., 2 juillet 1862, S., 62, 1, 1040. Civ. cass., 10 décembre 1862, S., 63, 1, 77. Req., 25 mars 1863, S., 63, 1,315. Req., 4 juillet 1866, S., 67, 1, 82. Req., 19 mare 1869, D.» 70, 1, 116. Gv. caA., 48 juillet 1877, D., 18, 1, 365.

^ Civ. cass., 10 4écembre 1862, S., 63, 1, 77. Req., 23 mars 1874» S., 74, 1,248. . . ,

^ Req., 46 janvier 1843, S., 43, 1, 412. Rét]., 29 mai 4848. S., 49, 1, 451. Req., 20 mai 1851, S., 51, 1, 812. Req., 14 novembre 4853, S., 54, i, 105. Req., 23 avril 4872, 5-, 72, 1, 234. Req., 14 mai 1877, D., 78, 1,39. . ^

" Pardessus, Des servitudes. 1, n» 7, p. 13 ; II, n*» 326, p. 238. Curasson, n; 664 à663.Garsonnot,I,g432, note 25. Req.29 novembre 1814, S., i6,l, 225. Req., fl décembre 1827, S., 28, 1, 103. ReqT, 19 novembre 1828, S<29, 4,'440. Civ. cass., 26 août 1829, S., 29., 1, 380. Civ. rej.,

' Î7 décembre 4830, S., 31, 1, 165. Req., 14 janvier 4840, S., 44, 1, 85. Civ., cass., 29 mare 1841, S., 41, 1, 3o6. Civ. rej.; 42 décembre 1853^, S„ 55, 1, 742. PoiUere, 15 mai 1856, S., 56, % 517. Req., 18 mars 1873, 8., 73, 1, 303. Req., 26 janvier 1876, S., 76, 1, 147. Req., 14 mai 1877, S., 78, 1, 382. Civ- cass., 18 juillet 4877, S., 79, 4, 44. Civ. rej., 6 février 4878> ^., 78, 4, 322. Voy. Req., 28 février 4870, «., 70, 4, 345. .

'€pr. quant aux aqueducs : Civ. rej., 9 décembre 4833, S., 34, 4, 282. Quant au puisage : Req'., 16 janvier 1866, S., 66, 1, lOl.Quaht à la sertitade d'abreuvoir : Req., 26 janvier 1876, D., 77, 1, 259.

circonstances de la cause. C'est ainsi qa'il a été jugé que, lorsqu'un terrain ne comporte de sa nature que le pacage étrenlèveitientdes litières, ces faits sont à considérer comme ayant* été exercés, plutôt à titre de propriété ou de copropriété, qu'à titre de simple servitude '*. C*est ainsi encore que la pÀture vive et grasse peut, à la différence de layaine pÀture, être réputée avoir été exercée à titre de propriété ou de copropriété^' et non À titre de simple servitude ".

Les servitudes négatives, qui de leur nature sont non apparentes, et dont Texercice même ne se manifeste par aucun acte positil', sont, malgré cela, susceptibles, dç former Tobjet d'une action possessoire, lorsque le titre qui les établit épiane du propriétaire de Théritage assujetti, et que ce titre a été, pendant une année au moins, suivi de rabstention delà part de ce propriétaire,de tout acte contraire à la servitude *•.

4* Det droits d'utagê ou de jouissance sur deè imnieubles faisant paitis

du domaine publie.

Les droits de cette nature peuvent, suivant qu'il s'adt d'immeubles dépendant du domaine public, national, départemental, ou communal, former Tobjet d'une action possessoire de la part de l'État, du département, ou de la commune, qui en a la possession. G^est ainsi que TÉtatest admis à former une action possessoire, lorsqu'il est trouble dans le droit de jouissance qui lui appartient sur les pro-

" Req., 8 janvier 1835, S., 33, 1, 538. Limoges, 26 mars 1838, S., i9, 2, 79. Cpr. Req .7-21 février 18-27. S., 27, l, 141. Voy. cep. Req., «5 janvier 1842, S.,- 42, 1, 972; et § 217, texte et note 9.

»» HenrioQ de Panstiv, Compétence des juges de paix, chaj). 43, { 3. Curasson, I, no 332, 11,701 et 702. Civ.. rej., 7 juin 1848, S., 48, 1. 560. Req., 6 janvier 1852, S., 52, 1, 317. .Req.. li mai 1877 S., 78, i, 3^i. Civ. rej., 5 février 1378., S., 78, 1, 322. Vov. aussi : Req., 22 Dovcmbrel841,S., 42, 1, 191.

*« Cpr. g 179, texte n* 2, lelt. a, et note 24. Demolombe, Xfl, 9r)0. Bourbeau, VII. 374. Curasson, II, p. 39U note. Contra. Garsonnet, I, J lU note 2t. BéUme,no 265.

duits des terrains dépendant des fortifications S^une place de guerre. C*est ainsi encore que les communes sont recevablés à former une action possessoire pour les troubles apportés au libre exercice des usages pubUcs auxquels sont affectés les places ou les rues communales et les chemins vicinaux *^ et les compagnies de chemins de fer, pour les dépendances de leur concession *^ àis, .

Les droits d'usage sur des immeubles faisant partie du domaine public sont, même entre particuliers^ susceptibles de donner lieu à une action possessoire, lorsqu'ils sont réclamés à titre de droits réels, et comme accessoires d^m fonds au service duquel ces immeubles sont affectés d'après leur destination. C*est ainsi que le propriétaire d'un héritage pourrait intenter une action possessoire contre celui qui le troublerait dans Texercice du passage *sur une voie publique donnant accès à cet héritage ^*.

Il y a mieux : le particulier qui, en vertu d'une concession administrative, ou même à la faveur de la simple tolérance de Tadministration, aurait exercé des actes d'usage ou de jouissance sur un objet dépendant du domaine public, serait autorisé à former une action possessoire contre les tiers qui le troubleraient dans cette possession ^'. C'est ce

^' Bélime, n* 230. Dumay, Des chemins vicinaux, II, 579. Proudhon, Du domaine f*uhlie. II, 237. 626 et 627. Garsonnet, I, §133, note!. Bourbeao, Vn, n» 363. Req., 18 août 1842, S., 42, 1, 965. Civ. cass., 2 décembre 1841, S., 45, 1, 24. Civ. cass., 31 décembre 1855, S., 56, 1, 209. Req.. 0 janvier 1872; S., 72, 1, 223. Voy. suprà. note 7 bis.

*» *<« Req., 20 janvier 1868, S., 68, l, 225.

*' Bélime, n« 233 Garnier, Des chemins, p. 291 . ProudboD, Du domaine public, II, C- • . Req., 15 juin 1829, S., 29, 1, 3o9. Req., 12 février 1834, S., 34, 1. iàO. Req., 23 mars 1836, S., 36, 1, 867. Civ. cass., «janvier 1809, S., 69, 1, 168. Civ. rej., 15 mai 1889. D., 89, 5, 72.

^* Biociie, AcL poss., noi 1.^1 et suiv. Bourbean, VU, n« 368. Req.l iÈ juillet 1866,S., 66, i, 365. R£q., 5 novembre 1867, S., 67, 1, 417. Req., 16 inillell872, D., 74, 1, 79. Req., 19juin 1877, S., 77, 1, 313. Req., 6 mars 1878, S., 79, 1, 13. Gpr. Req., 24 juillet 1865, S., 65, 1, 346. Le particulier qui aurait ' obtenu de TËtat, d'un déparlement, ou d'une commune, une concession consentie à perpétuité on pour un temps déterminé poarraiPil former une action possessoire contre TÉtat, le département,'

qui aurait lieu, par exemple au cas de la concession, expresse ou tacite, d'une prise d*eau dans une rivière navigable, ou dïGins les fossés dépendant d'une place de guerre^, Par application des mêmes idées^ on doit admettre, & plus forte raison, que le droit de recueillir le varech ou goémon de rive, peut faire Tobjet d'une action possessoire de la part d'une commune contre une autre commune ^.

!• Des droili d*utage iur det eaux qui ne forment fa$ de$ dépendana

du domaine public,

a. La jouissance des eaux d'une source peut former l'objet d'une action possessoire de la part du propriétaire .d'un fonds inférieur contre le propriétaire même du fonds où se trouve la source, pourvu que cette jouissance présente un caractère exclusif de toute idée de précarité ou de simple ^tolérance. Il en est ainsi, lorsque le propriétaire du fonds inférieur a manifesté, par des travaux apparents ^, l'intention de s'approprier l'usage des eaux de la source ^^ comme aussi lorsqu'il produit uii^titre de concession émané du pro-

on la commune, qui, avant toute révocation de la concession, Taurait troublé dans sa jouissance ? Voy. pour Taffirmative : Req., 31 mars 1831, S., 31, 1, 123, et en matière de réintégrande § 189, texte et note 9.

«^ Mime, no 143. fiourl)eau, VII, 365. Garsonnet, I, § 133, p. 567. note 1. Giv^cass. 6 mars 1855, S., 55, 1, 507. Req.', 9 novembre 1858, S., 59, 1, 116.Giv.>cass., 23 août 1859, S., 59, 1, 910. Voy. aussi : Req., 5 novembre 1867, S., 6T, 1, 417. Cpr. Req., 16 juillet 1872, D., 74, 4, 79. Req., 3 janvier 1877, D., 77, 1, 14. Civ. cass., 20 novembre 1877, S., 78, 1, 64. Req., 19 juin 1877, S., 77, 1, 313. Req., 6 mars 1878, S., 79, 1,13. D., 78r 1, 302. Giv.rej-, 11 juillet 1883, S., 8&, 1,118.

*5 Civ. rej., 5 juin 1839, S., 39, 1, 621. Voy. aussi : Req., 22 novembre 1864, S., 65, 1, 21. Mais le juge civil ne statué que sous réserve des droits de Tadministration.

** Nous examinerons, au g 244, texte no 2, la question de savoir si des travaux exécutés sur le fonds inférieur seraient suffisants à cet ^et, on si, au contraire, il faut que les travaux aient été faits sur le fonds où se , trouve la source. Cpr. Req., 19 juin 1889, Courtois c. Devic. Beq., H mars 1890^8 , 90, 1, 221.

, ^^ Arg. art. 641 et 642. Req., 2 aoftt 1858, S., 59, 2, 733. Civ. rej., • 4 avril 1866, S., 67, 1, 291. Req!, 16 mars 1881, S., 82, 1, 302. Cpr. Civ. rej., 11 juillet 1883, S., 85, 1, 118.

DE Lk POSSESSION ET DES ACTIONS POSSESSOIBES. § 185. 199

prié taire dans le fonds duquel elle prend naissance, ou de ses auteurs ^, et enfin, lorsqu'il peut invoquer la destination du père de famille ^*.

La jouissance des eaux d'une source est également sus* «eptible de former l'objet d'une action possessoire, de la part du propriétaire du fonds inférieur, sur lequel ces eaux s'écoulaient, contre le propriétaire d'un fonds latéral, qui en a détourné le cours ; et cela, alors même que le demandeur n'aurait fait aucun travail pour en faciliter la chute dans son héritage *•.

b. L'usage des eaux d'un cours d'eau naturel •*, non compris dans le domaine public, constitue une quasi-possession propre adonner ouverture à Faction possessoire en faveur de celui qui en a joui, contre tout propriétaire supérieur ou inférieur, qui aurait commis sur ce cours d'eau ane entreprise de nature à porter atteinte à sa jouissancCi suivant son objet et son étendue '*.

^ Rousseau et Laisney, no 153. Curasson, 11^ no 672. Wodon, H, n^ 586. Demolombe, XI, n* 83. Civ. cass., 17 juillet 1844, S^'iS, 1, 74.

*• Demolon^be, XI, 83. Req., 22 août 1859, S., 60, 1, 369. Civ. cass.» 11 juillet 1883, S., 85, 1, 118.

'^ Dans cette hypothèse, la jouissance du propriétaire du fonds inférieur, quoique précaire au regard de celui dans le fonds duquel la source prend naissance, ne l'est pas vis^à-vis du défendeur. Civ. Yej., 11 août 1856, S., 57, 1,126.

*< Nous ne nous occupons pas spécialement des cours d*eau artificiels, c'est-à-dire des canaux creusés de main d'homme, et destinés à l'irrigatioii ou au roulement d'usines, par la raison que les actions possessoires auxquelles ils peuvent donner lieu, rentrent, soit dans Tune ou l'autre des hypothèses d^à traitées sous les noi 1 et 3, soit dans celle que nous allons actuellementexpliquer.

» Arg. G. c, art. 644 et 645. G. Pr. c, art. 8, no 2. Loi du 25 mai 1838, art. 6, no 1 . Loi du 27 avril 1845, art. 1er, 30 et du 11 juillet 1847, art. 1 et 2. Laurent, VII, 298. Giv. cass., 3 juillet 1867, S., 67,1, 321. Giv. cass., 1« avril 1890,ville deTon&erre. Les seules questions à examiner au possessoire sont les suivantes : Le riverain, demandeur en complainte, a-t-il de fait joui des eaux pour Tobjet et dans la mesure qu^îl indique ? La nouvelle entreprise tûte sur le cours d'eau porte-t-elle atteinte, sous un rapport quelconque, à la jouissance des eaux telle qu'il l'a eue? Ges deux points établis, le défendeur ne pourrait, pour repousser la complainte, se prévaloir de ce que le de-

A cet ég^ard, il importe de remarquer que la jouissance des eaux peut autoriser une nrtion possessoire, non-seulement de la part de l'usinier ou du propriétaire qui les a utiliséesen totalité, soit pnurle roulement de son usine" bis^ soit pour tout autre usage d utilité ou d'agrément, mais

mandeur aurait excédé les liiiûtes du droit que lui accorde l'art. 644 (m. } isf), loxle n*" 3, et note S Sn ni même en général de ce qu*il se sernit reuroriné lui-mt^me dans Texercice de son droit et n*aurait causé aucun pirjudice (voy. § 187, texte no 3 et notes 34 k 42). Duranton, Y, 244. Deniolombe, XI, 184 et suiv. Pardessus, Servitudes Al, 3^6. Proudhon,. Dom. pub., III, 994. Daviel, Co^r$ d*eaU, III, 961. Curasson, II, p. 341, note a. Nadnult de Buffon, Usines, II, p. 557, 538^ Wodon. Poss.. 11» 604. Civ. cass., l«r mars 1815, S., 15, i, 120. Civ. rej., 28 avril 1823. S., 29, 1, 183. Req., 26 janvier 1836, S., 36, 1, 90. Req., 6 décembre 1836, S., 37, 1, 66. Civ. cass., 48 avril 4838, S., 38, 4, 547. Civ. rej., 4 janvier 1844, S., 41. 1, 248. Civ. cass., 4 mars 4846, S., 46, 1, 401. Civ. cass., 24 avril 1830, S., 50, 4, 464. Reci., 48iuin 4850, S., 51. 1, 413. Civ. cass., 2 aoîft 1853, S., 53, 1, 494, Civ. cass., 20 mars 1800, S., 61,1, 54. Req., 17 décembre4861, S., 63,1, 83. Civ. rej., 42 mai 1862. S., 63, 4, 769. Civ. cass., 3 juillet4867. S., 67,4, 324. Civ. cass., 24 août 4870, S.,74, 4, 8. Civ. cass., 7 novembre 4870, S., 78. 4, 105, D., 77, 1, 244. Civ. cass., 44 juillet 4877, S., 78,1, 20.Req., 44 mars 4882, S., 83,1, 3.ni.Civ. cass., 26 mai 1884, S., 85,1, 149. Civ. cass., 5 août 1885, S.. 8:î, I. :it2. Civ. cass.. 15 décembre 1886, et 28 février 1887, S., 87, 1. 120. Civ. rass., 25 juillet 4888, S., 88. 1, 463et,Ch. réunies, cass., 25 février 1889. S.. 89^ 1, 328. Une doctrine contraire avait d'abord été émise par la Cliamltre des Requêtes, dans son arrêt du lO février 4824 (S. Ch. à sa dale). Après Tavoir abandonnée vn 1836, dans les deux arrêts ci-dessus cilt's. elle l'a reproduite sous uneaulre fonneen 4844. (Req., 44 juin 1844, S.. 44. t. 729). Mais la Chambre civile n'a jamais varié dans sa manière de voir. Voy. encore Req., 43 février 1834. D., 34, 4, 55 Req., 5 février 4855. D , 55, 1, 169. Civ. cass., 4 janvier 4873. D., 73, 4. 44.

*- bis. Lorsque les eaux motrices d'une usine sont détournées par l'administration pour être utilisées en vue d'un travaiLpublic, par excnple, l'aHmentation d'un canal de navigation, l'usinier ainsi dépossédé ne peut ni exercer l'action possessoirè, ni recourir aux dispositions de la loi du 3 mai 1841. sur Texpropriation pour cause d'a'ilité publique. U n'y a là qu'une contestation relative à des dommages causés par l'exécutioD de travaux publics (art. 48 de la loi du 46 septen^bre 4807) et dont la connaissance appartient aux Conseils de Préfecture. L'usinier en effet n'est point propriétaire de l'eau courante : il n'en a que l'usage industriel. Quant au calcul de l'indemnité, Voy. S 246, note 44*

DE LA POSSESSION ET DKS ACTIONS P0SS£8S0IRfeS.§ 185. 201

encore de la part du riverain qui n en a joui que d'une manière partielle ou restreinte, soit pour de simples usages domestiques ".

Il convient également d'observer que si, pour se procurer Tusage des eaux, un riverain a fait, sans autorisatioa lie Tadministration, des travaux qu'il n'eût dâ entreprendre (|u'apr<*s l'avoir obtenue, sa possession n'en est pas moin» utile, de sorte que le défendeur à la complainte n'est pas admk, pour faire rejeter cette action, à exciper de Tabsonce d autorisation administrative '*.

Ou re*it^. si la quasi-possession, telle qu'elle vient d'être c.-iractérîsée, suffit pour donner lieu à une action possessoire. on ne doit pas en conclure que, lorsqu'elle a duré pendant trente ans, elle entraîne toujours et nécessairement l'extinction du djroit des autres riverains. La prescription ne peut, et raison même du caractère purement facultatif d'un pareil droit, commencer à cotirir que du moment où ces riverains ont été constitués en demeure de le faire valoir, et cette mise en demeure ne peut elle-même résulter que de travaux qui les auraient placés dans l'impossibilité d'user des eaux, à leur passage devant leurs fouils ".

5* Req., 5 avril 4830, S., 30, t, 298. Civ. rej., 40 décembre 1862, S.^ 63. i, 77. Req., 46 février 4866, S.. 66, l, 404.

'^ L'opinion contraire, enseignée par Bélime (n» 247), ^t le résultat d'une eonlasion entre les règles du proit administratif et celle du Droit privé, en matière de possession. Troplong, De là prescription, I, 446. Wodon, II, 602. Req., 44 août 4832, S., 32, 4, 733.

*^ On pourra objecter, contre la théorie exposée au texte, qu*il faut, pour donner ouverture à la complainte ou à la dénonciation de nouvel œuvre, une possession qui soit également de nature à servir de base à rosucapton. Nous avons une double réponse à faire à cette objection. 4» En admettant qu'il fût effectivement ici question d'une prescription acquisitive, nous dirions que, si la règle qu'on nous, oppose est vraie en thèse générale, elle n*est cependant pas absolue. C'est ainsi qu'un droit de jouissance exercé sur un objet dépendant du domaine public, en vertu d'une concession précaire de l'administration, est, comme nous l'avons établi, susceptiU^ de former l'objet d'une action^ possessoire contre un tiers, bien qu'une pareille jouissance ne puisse jamais, à raison de Tim-

2Q3 INTRODUCTION A Lk SECONDE PARTIE.

c. La joaissance des eaux pluviales tombant sur un terrain privé autorise l'action possessoire, de la part du propriétaire du fonds qui les reçoit, contre le propriétaire du fonds d*où elles découlent, sous les conditions précédemment indiquées à Toccasion des eaux de source, c'est-à-dire, Ibrsque cette jouissance a eu lieu au moyen de travaux apparents, ou qu'elle est fondée,, soit sur un titre, soit sur la destination du père de famille ".

Les eaux 4>luviale8 qui coulent sur une voie publique étant res nullitiSy et la loi ne les ayant soumises à aucun droit d'usage privatif au profit des rivercdns, elles appartiennent au premier occupant, et elles ne sauraient par con-

prescriptibilité du domaine public, conduire à Tusucapion. Il y a mieux, et c*est là notre seconde réponse, la prescription en cette matière est extinctive et non acqUisitivè, puisqu'elle ne doit pas avoir pour résultat de faire acquérir an riverain qui Finvoque, un droit sur le fonds d'autrui, mais seulement d'écarter, quant à la jouissance des eaux, la concurrence des autres riverainsi et ce, au moyen de l'extinction du droit rival qui leur compétait. Cette prescription suppose sans doute le maintien, pendant trente ans, de l'état de choses par suite duquel ces derniers ont été placés dans l'impossibilité de-joqir des eaux ; mais, cette situation une fois établie, l'accomplissement de la prescription est bien moins attaché à la jouissance de celui qui s'en prévaut, qu'à l'inactloq de ceux auxquels elle est oppos^. A ce point de vue, 'on comprend très bien que l'action possessoire soit recevablede la part du riverain qui a joui des eaux, alors même qu'il n'aurait pas placé les autres riverains dans l'impossibilité d'en jouir de leur côté, par la raison que la recevabilité de son action se trouvera malgré cela suffisamment justifiée par sa possession même ; tandis que, pour éteindre par la prescription le droit facultatif des autres riverains, la possession seule est insufBsante. Ce droit, en effet, qui, à raison de son caractère facultatif^ se conserve indépendamment de son exercice et de toute action en justice, par la seule possibilité d'en user, n'est soumis i la prescription qu'à partir du moment où il a été établi sur le cours d'eau, des travaux qui en ont rendu l'exercice absolument impossible. Arg. art. 2282. Cpr. § 772 ; Req., 6 décembre 4836, S., 37, 1, 66.

*• Cpr. Troplong, De la prescription, I, 448. Pardessus, Des «rrtf»des, I, 403. Proudhon, Du domaine public, IV, 4334 et 4332 ; Mareadé, sur l'art. 642, n» 5 ; Damante, Cours, II, 495 bis, I. Demolombe, XI, i07 à 443. Daviel, III, 795. Garsonnet, I, 432, notes B, 26 et 27. Curasson, II, 688. Wodon, II, no 575. Bourcart, 437. Bourbeau, VI, 385.Giv. cass.M9 juin iSli, S., 44, 4. 464. Bordeaux, 7 janvier t846, S., 46, 2, 240, 42 mai 1858, S., 59, 4, 431. Voy. cep. Duranton, V, 458.

séquent, sauf convention contraire, devenir Tobjet d'une possession utile, tant qu'elles conservent leur caractère de res nullius '\ Il en résulte que, dans le cas même où un riverain aurait fait des travaux apparents pour s'approprier lusage de pareilles eaux, il ne serait cependant pas admis À former une action possessoire contre le riverain supérieur qui les détournerait sur son héritage ^.

Mais les eaux pluviales provenant d une voie publique cessent d'être res nullius^ dès. qu'elles ont été amenées dans un fonds privé ; et elles peuvent dès lors faire l'objet d'une possession utile au profitdu propriétaire inférieur qui les reçoit & l'issue de ce fonds. Il en résulte que ce dernier estrecevable à former une action possessoire contre le propriétaire supérieur dans, le fonds duquel ces eaux ont été primitivement recueillies, lorsqu'il en a joui, soit au moyeu de travaux apparents, sôit en vertu d'un titre opposable au propriétaire de ce fonds, ou de la destination du père de

famille ". ' ' .

D'un autre côté, les eaux pluviales provenant d'une voie

publique peuvent, même à l'état de res nullius, devenir

l'objet de conventions valables entre les riverains de cette

voie publique ; et celui qui en a joui d'une mahière ex-

" Duvergier sur Toullier, III, 432, note a. Proudhon, op.cit.yly, 1318. Ouranton, Y, 159. Troplong, op. ctï., 1, 147. Marcadé, sur Tart. 642, vfi 4. Demolombe, XI, 115 et 116. Pardessus, I, 79.

» Req., 21 juillet 1825, S., 26, 1, 407. Rennes, 10 févner 1826, S., 28,2, 74, Limoges, 22 janvier 1839, S., 39, 2, 284. Limoges, 14 juillet 1840, S., 44, 2, 1. Civ. cass., 22 avril 1863, S., 63, 1, 479. Dijon, 17 juin 1864, S., 66, 2, 17. Req., 18 décembre 4866, S., 68, 4, 28. Cependant le riverain concessionnaire de la jouissance de ces eaux pourrait, en vertu de Tacte de concession et d'une possession annale, intenter une action possessoire contre celui qui détournerait Teau ou troublerait sa jouissance d'nnq manière quelconque. Req., .24 mars 4876. S., 76, 4 , 359.

"^Mareadé, sur Tart. 642. no 4. Pemolombe, XI, 417. Laurent, VII, SaS^Curasson, II, no 689. Bourcart, no 138. Civ, rej., 21 juillet 1845, S., 46, 4, 33. Req., 16 mars 1853, S., 53, 1, 621. Req., 9 avnl 1856, S., 56, 1, 399. Req., 12 mai 1858, S., 59, 1, 431. Req., 2 avril 1878, S., 79, 1, 13. Cpr. Duranton, V, 460. Voy. en sens contraire : Proudhon, o/). cit, IV, 1335 ; Troplong, op. cit., 1, 447. Colmar, 26 mars 4834, D., 32, 2, 205.

204 inthoduction a la sbcomdb partis.

clusive, en vertu d'une pareille convention, est recevabla À former la complainte contre ceux qui les ont détounées, au mépris de rengagement qu'ils avaient contracté de ne pas le faire ••,

Les règles exposées au présent paragraphe ne doivent être appliquées à la réintégrande que sous les modifications résultant de la nature particulière etdu but spécial de cette action. C'est ainsi notamment qu'elle peut être formée contre TEtat, un département, ou une commune, même pour des immeubles compris dans le domaine public **.

De la compétence en matière d'actions posses^oires. — Dt l'introduction de ces actions, du délai dans lequel elles doivent être intentées, et de leur instruction. — Des rapports du possessoire et dupétitoire.

I* De la compétence en matière d*actioni pouenoiret.

Les actions possessoires sont de la compétence exclusive dos juges de paix, en premi re instance, et des tribunaux civils d'arrondissement, en seconde instance *. L'incompétence des tribunaux civils pour connaître des actions possessoires en première instance, et des Cours pour y statuer sur appel, est tellement absolue, qu'elle peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation ',

" Caen, 82 février 1856, S., 57, 2, 204. Req., 44 juillet 1859, S., 60. 1. 355. Req., 16 janvier 1865, S., 65, 1, 132. Req., 21 mars 1876, S., 76, 1, 359.

" Voy. S 189, texte et note 10.

' Loi du 25 mai 1838. sur les justices de paix, art. 6, no 1. Cpr. Loi des 16-24 août 1790, til. HI, art. 10, no 3.

^ Bioche, no 268. Chauveau sur Carré, I, qneet. 408, p. 117. Crémien» no 396. Carou, no 602. Garnier, no 419. Rousseau et Laisnev, no428. Giv. icj., 28 juin 1825, S., 26, 1, 238. Civ. cass., 16 mars 1841, S., 41, 1, 196. Civ. cass., 4 janvier 1875, S., 75, 1, 273. Mais le tribunal civil est seul compétent pour assurer l'exécution d'une sentence du juge de paix.Req.i 27 févrierl878. S., 78, 1,467.

DE Là possession BT DBS ACTIONS P0SSBS80IRBS. § 186. 205

et qu'elle s'applique même aux actions possessoires incidemment soumises à ces juridictions, à raison de faits survenus dans le cours des instances au pétîtoire liées devant elles *.

Le juge de paix saisi, comme juge du possessoire, dune demande dont les conclusions tendraient'à la reconnaissance ou à la dénégation d'un droit de propriété ou de servitude, sans qu'il fût possible de les interpréter dans le sens d'une simple action possessoire, devrait, même d'office, déclarer son incompétence, qui est aï>soIue, et ratione materiae^ en fait d'actions réelles immobilières touchant au fond du droit *.

Le juge de paix saisi d'une action qualifiée de complainte, devTait également, quelle que fût la formule des conclusions prises par le demandeur, se déclarer incompétent, si le litige, au lieu de porter sur une simple question de possession, avait en réalité pour objet l'interprétation ou l'exécution de conventioi^s dont il ne pourrait connaître '.

Que si la demande poriait cumulativement sur lé possessoire et le pétitoire, le juge de paix, tout en se déclarant incompétent sous ce dernier rapport, devrait retenir et juger la question possessoire *.

• Req., 7 août 4847, S , 48, 4, 400. Civ. cass., 4 août 4849, S.» 20, 4, 442. Civ. rej., 28 juin 482.), S., 26, 4, 238. Req., 30 mars 4830, S., 30, 4, 320. Civ. casa., 3 août 48i3, S., 46, 4, 46. Pour le cas où des faits de tronble à la possession s'étaient produits au cours d'une instance devant ic conseil de préfecture. Cpr. Req., 2.') mars 48o7, S., o8, 4, 4o3.

• Cpr, Bélime, no 437 et suiv.; Civ. ca^^s., 6 décembre 4853, S., .^v4, 4 , 793. ^ C'est ainsi que le juge de paix devrait se déclarer incompétent, pour

statuer sur une prétendue action en complainte foirmée par un propriétaire contre un fermier, si, celui-ci ne contestant ni la propriété ni la possession du kMîlieor, le débat portait uniquement sur une question d'expiration de bail ou de tacite reconduction. Bélime, no 328. Cpr. sur d'autres applications du principe posé au texte. Req., 29 juin 4824, S., 25,

4, 259. Req., 47 novembre 4847, S., 48, 4, 305. Civ. cass. 5 juin 4889,

5. 90, 4, 44. Ce sont les conclusions principales du demandeur et non cellesdu défendeur qui déterminent s'il y a action pétitoire ou possessoire. Garsonnet, I, §434, (>w,notes 4etn.Civ. rej., 24 avril4834,D..3i, 1,244. Cit. cass.,6 décembre 4853, S., 54, 4, 793. Req., 24 août 4883, S., 85, 4, 306. Req., 27 janvier 4883, S., 85, 4, 307.

• Civ. cass., 30 janvier 4837, S.. 37. 4, 643. Civ. cass., 6 avril 4844,

Le juge de paix devant lequel Tactioii possessoire doit être portée, est celui de la situation de Timmeuble litigieux. Code de procédure, art. 3, n*2. • bis.

Tout jugement rendu sur une action possessoire estsusceptible d'appel, quelle que soit la valeur de Tobjet du litige. Loi du 28 mai 1838, art. 6, n« 1.

2* De Pintroduetion det actions potteuoires, du délai dans UfuelêUes doivent

être formées, et de leur instruction.

a. Les actions possessoires sont, ainsi que toutes les autres actions delà compétence des juges de paix, dispensées du préliminaire de conciliation. Gode de procédure, art. 48. Elles peuvent être intentées contre rÉtat, les communes ou les départements, sans dépôt préalable du mémoire que Fart. 15, tit. III, de la loi des 28octobre-5 novembre 1790 exige en général. Art. 55 de la loi dn 10 août 1871 pour les départements, et 124 de la loi da 5 avril 1884 pour les communes '.

Les administrateurs du patrimoine d'autrui, tels que les maris ou tuteurs, sont, en vertu )néme des pouvoirs inhérents à leur qualité, admis A exercer les actions posses^ soires compétant aux personnes dont ils administrent les biens, ou A y défendre '. *

Aux termes de Tart. 122 de la loi du 5 avril 1884, le

S., 44, 1, 596. Cpr. Civ. cass., 17 août 1836, S., 36, 1, 788. Vov.Civ, cass., 19 octobre 1887, S., 88, 1, 211.

* bis. En ce qui touche la compétence, rations loci, Yoy. Curassaon, H, 716, p 472. Civ. fej., 26 janvier 1847, S., 47, 1,145 ; en sens contraire. Req., 25 juin 1844, S., 44, 1, 657. — Quid au cas'où Taction possessoire est relative à un imnieuble situé dans deux cantons. Civ. cass., 6 mai rt46. S., 46, 1, 373. »eq., 11 décembre 1889. D., 90, 1, 167. Mais, s'il s*élève une difficulté sur la délimitation des cantons, le juge de paix doit, par application du principe de la séparation des pouvoirs, surseoir jusqu'après décision de Tautorité administrative. Civ. cass., 9 juillet 1849, S., 49,1, 690. Civ. cass., 15 juillet 1872, S., 72, 1, 406.

^ ir en est de même, par analogie, des actions possessoires formées contre l'Etat. Proudhon, du Dotnaine, II|, p. 91. Bioche, Ad. pow.,no707, Garnier,no 434. Carou no 786. Bourbeau, YII, nô 398, Cantrà, Curasson, II, no 592.

« Voy. pour le mari : art. 1428 et 1549. Yoy. pour le tuteur : g 444, texte et note 8. /

DE Là POSSESSION ET DES ACTIONS POSSESSQIRfiS. § 186. 207

maire peut^ sans autorisation préalable du conseil de préfecture, intenter, au nom de la commune qu'il représente, toate action possessoire, ou y défendre. Cette dispense s'applique également à Tappel *, et au pourvoi en cassation *^ ; mais le maire ne peut suivre ni sur son appel, ni sur le pourvoi qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil municipal *° àis. Cette disposition légale n'est pas autre chose que la consécration de l'usage établi par la jurisprudence.

b. La 'complainte et la réintégrande doivent, à peine de déchéance, être intentées dans Tannée du trouble ou de la

dépossession. Code de procédure, art. 25. Loi du 25 mai 1838, art. 6, nM *Mtfr.

Lorsque le trouble consiste dans des actes matériels exercés sur le fonds du demandeur, ou dans des actes juridiques dirigés contre sa possession; le délai d'une année dont il vient d'être parlé, commence à courir dû jour môme

* Cpr. Foucart, Droit admtnû/rah'/i III, i 754. Req., S février 1842, S., 42, i, ii6., Décr. eD Cons. d'Etat du 30 novembre 4S68.LeboQ, 4107. Yoy. en sens contraire : Serrigny, Compétence administrative, uP 427v Bélime, no 299. Dalloz, Rép,, vo Commune, no 4609.

*^ Cpr. Poucart, op, et loe, ait, Dalloz, ibid,, no4640. Ord. en Gons. d'Eut du 40 janvier 4845. Lebon, 687.

*^ bis, Civ. cass., 24 juin 4890. MorcI c. commune de Fonchette.

*<* ter. Le dies à quo n'étant pas en principe calculé dans les délais, il n'y a point, en ce qui touche les actions possessoires, à tenir compte du jour où se sont produits le trouble ou la dépossession. Mais d'autre pari il ne faut pas comprendre dans le délai le dies ad quem, ce qui ferait un jour de plus que l'année, he délai n'expirerait qu'après l'écoulement du premier jour de Tannée suivante, sur laquelle, dès lors, on empiéterait d'on jour. Un pareil mode de computation serait contraire nu texte do l'art. 23. C. Pr. c. portant : « Les actions possessoires ne seront receva- « bles qu'autant qu'elles auront été formées daru l'année du trouble. » La loi nouvelle déroge donc sous ce rapport à la coutume de Paris, qui accordait an et jour k partir du trouble. Bélime,no 354. Chauveausur Carré, art. 23, Quest., 445, ^û. Bourbeau, VU, 355. Garsonnet, II, 435, no 6. Carasson, II, 563^ Il en devrait être ainsi, alors même que le dernier jour de l'année serait un jour férié. La déchéance résultant du défaut d'exercice de l'action possessoire dans Tannée du trouble, est encourue, s'il n'a pas été suivi sur la citation donnée devant le juge de paix. Giv. cass., 23 février 1880, S., 80, 4, 424.

OÙ ces actes se sont produits. Il en est également ainsi, lorsqii*!! s'agit d'actes constituant une opposition directe au libre exercice d-une servitude.

Lors, au contraire, que le trouble ne résulte que de trayaux exécutis par le défendeur sur son propre fonds, le délai ne eommence à courir que du jour où. par leur ^tat d'avancement, ces travaux ont réellement porté atteiate à la possession du demandeur ^K

Quand une action^possessoire est intentée par celai qui se prétend propriétaire d'un terrain qu^une décision du conseil général ou delà commission départementale, fixant la largeur d'un chemin vicinal, a compris dans ce chemin, le délai d'un an ne court ni du jour de cet UTèté, ni même de celui de la dépossession matérielle, mais seulement du jour où la possession a été déniée et le droit k l'indeinnifê contesté *'. Mais il n'en est pas de même pour les chemins ruraux classés. Les arrêtés de classement valent prise de possession, et le propriétaire dépossédé n'est recevable à contester la possession de la commune^que dans Tannée de la notification de l'arrêté. Loi du 20'avril 1881art..5 '' bis.

Au cas de troubles successifs, la complainte formée pour la répression de ceux qui ont été commis dans l'année, est recevable alors même que les premiers faits de trouble remonteraient à plus d une année ".

«1 Boarbeau, VU, 356. Req., 4 mai i8r>â, D., 5â, U it3. Req.,3 aoàt iSSS, S. ,52, i, 652. Suivant Bélime (ho 358), le délai d^onan ne commencerait à coarir que du jour du préjudice causé. Mais celte opinion repose sar la double confusion du trouble, c*est-à-dire de Fattcinte portée à la possession, avecle préjudice qui a pu en résulter, et de Taction possessoire, qui doit Atre intentée dans Tannée du trouble, avec Taction ordinaire en dommages-intérêts, qui ne se prescrit en général que par trente ans à eoinplor (lu préjudice causé.

^* Loi du 10 août 1874, art. 44 et 86. La raison en est que la décision prise par ces assemblées dans la limite de leurs attributions, et l'occupation qui en «été la conséquence, ne sauraient être considérés comme des actes de trouble. Gurassun, U, 638 p. 247, note i. Giv. rcj., 48 janvier 4847, S., 47, 4. 248. Civ. cass., 28 décembre 4852, S., 62, 4, 429.

'• bis, Féraud-Giraud, Voies rurales, 1. 79.

** Req., i«r août 4848, S., 49, 4, 449. Cpr. Giv. Cii^s.> 27 juin t86i,

DB LA P0S8B88I0M ST DBS ACTIONS P088B8S0IRBS. { 186 . 909

Eq matière de dénonciation de nouvel œuvre, le délai d'une année court à partir du commencement des travaux, dont la continuation peut avoir pour résultat de porter atteinte à la possession du demandeur '*.

Le délai d'une année, dont Texpiration emporte déchéance de Faction possessoire, court contre les mineurs et les interdits ". Il n'est pas suspendu par le seul fait que le demandeur aurait ignoré Texistence du trouble '^^ et moins, cependant que le trouble n'eût eu lieu d une manière clandestine *^. Enfin, le cours de ce délai n'est interrompu, ni parla circonstance que le demandeur aurait matériellement

S., 64, \y 334. Cet arrêt, quoique parfintement justifié par son motif prin-. cipal, renferme un considérant subsidiaire, d*où il semblerait résulter que Taetion possessoire n*estplns reeevable, lorsque les premiers fiûts de trouble remontent au-delà d'une année; et ce, par la raison que la posseaskm a cessé d*étre paisible à.partir du moment où ces &its se sont produits. Si tel était ▼éritablement le sens de cecoasidérant, nous le regarderions comiae inexact. Voy. § iSO, texte et note ft3. dmirà Bélime, no 357. Gnraason, n, Qo 565. Giv. cass., 4S août 18S0, S., 82, i/398. Cet arrêt, comme celui du 27 juin 4864, s*appuie sur le motif que ia possession avait eesaé d*être paisible à partir du fait de trouble le plus ancien. De la comparaison de ces deux décisions, il résulte que telle parait bien être la pensée de la Cour de cassation. Toutefois, le délai ne commence à courir qu*à partir d'un trouble réel, sérieux et fondé sur la prétention d'user d'un droit : des fittts vagues, accidaitels, et ne laissant pas de traces, ne sont pas de oatareà appeler la sollicitude des parties.L'apprécîation du caractère de ces &its dépend des circonstances, et elle appartient aux juges du fond. Req., 3 août 1852, S., 52, i, 652. Req., 9 novembre 4875, S., 76, 4, 57.

** Garsonnet, I, g 436, p. 590. Il est bien entendu que, même après l'expiration du délai d'une année à partir du commencement des travaux^ le possesseur, quoique déchu de la faculté d'agir par voie de dénonciation de nouvel œuvre, pourra toujours exercer la complainte, s'il ne s'est point eacore écoulé 'une année depuis le moment où il a été réellement troublé dans sa possession. , *

" Joussc, Commentaire de VOrdonnance de 1667, tit. XVIII, art. 4, notée. De Fréminville, De fa minorité, I, 394. Bélime, n-^ 3î>.^ bmrbeau, VU, 357. Curasson, II, 564. Garsonnet, I, § 135, note 44. Cpr. § 774, texte et note 14.

<* Bélime, no 353. Bourbeau, VU, 356. Garsonnet, I, g 135, note 8. Zachari8e,S489, texte etnote9. Civ. rej., 42 octobre 1844, S., 15, 4, 421. Civ. caas., 22 avril 4839, S., 39, 4, 366.

" Bélime, no 356. Bourbeau, VU, 366. Garsonnet, I, § 435, note 7. u 14

210 INTRODDGTIC»( A LA SfiOONOB PARTIS.

détrait ^ouvrage constitutif du trouble ", ni par des poursuites correctionneUes dirigéet'oontre son auteur".

c. La possession peut se prouver par témoins. Code de procédure, art 21. Mais l'enquête n'est pas obligatoire. Le juge est autorisé, sans recourir à ce moyen d'instruction» à tenir pour constante, la possession déiuée, ou à rejeter, comme non justifiée, la possession alléguée» lorsque cela ressort des autres éléments de la cause '\

Le trouble matériel apporté à la possession, peut aussi se prouver par témoins. Code de procédure-, art. 24. Quant au trouble de droit, il s'établit par la production des actes judiciaires ou extrajudiciaires qui le constituent.

3* Det rappotti du pouêuoire et du pétitoire.

Le possessoire et le pétitoire ne peuvent jamais être cumulés. Code de Procédure art. 25.

a. Envisagée au point de vue de Toffice du juge, mais abstraction faite de la question d'incompétence, que nous avons déjà examinée sous le n® 1 de ce paragraphe, cette règle signifie, d'une part, que le juge du possessoire ne peut admettre ou rejeter l'action possessoire, par des motifs exclusivement tirés du fond du droit, et sans constater en fait l'existence où la non-existence de la possession annale ou de la détention que requiert la complainte ou la reintégrande, d'autre part, qu'il ne peut, ni préjuger le pétitoire par le dispositif de son jugement, ni dénier le possessoire comme étant inséparable du pétitoire, ni même surseoir à

» Civ. casa., S2 a^ril 1839, S., 39, i, 366.

1» Zachariœ, §189, texte et note 10. Troplong, U, 674. Civ. cass.,iO janvier 1824, S., S4, 1,265. Yoy. cep. Gurasson, II, 567.

-^ Pfon obstat Gode de procédure art. 24. L'objet de cet article n'est pas de rendre Tenquète obligatoire, mais de statuerqu'ellenepolirra porter sur le fond da droit. Bélime, no 417. Grémieu, n» 413. Gurasson, II, 720, • p. 478. Req., 25 juillet 1826, S., 27, 1, 194. Req., 28 juin 1830, S., 30, 1/ 409.Civ. rej.,22 mai 1833, S., 33,1,553. Req., 4 juin 1835, S., 35, 1,413. Mais le juge du possessoire ne pourrait fojder uniquement sa convîctioo. sur la connaissance personnelle qu'il aurait des lieux litigieux. Civ. cass.» ! 21 mai 1878, S., 78, i, 408.

DE LA POSSESSION ET DBS AGCIONS TCSUSSOIBBS. § 186. 211

stataer sur le possessoire, en le subordonnant an jugement à intervenir snr le pètifoire. ^ ^

Ainsi, D y a cumul du possessoire avec le pétitoire, lorsque le juge dç paix, saisi d'une complainte, sans constater en fait la possession annale du demandeur,. le maintient cependant en possession, sous le prétexte qu'il est propriétaire, ou que la possession est établie en sa faveur par ; son titre de propriété, ou qu'enfin la propriété lui a été reconnue par Un jugement aatérieu» ".

A Tinvcrse, il y a également cumul du possessoire avec le pétitoire, lorsque le juge de paix, sans constater en fait la possession annale du demandeur, se fonde uniquement, pour repousser Faction possessoire, sur ce que le fait qualifié de trouble à cette possession, n'a été de la part du défendeur, que Texercice d^m droit ". Il en serait ainsi no-

'\.3élîine, 446. Curasson, H, 733, p. 508, note a. Civ. cass., 46 mars mf , S% 44, 4, 496. Civ. cass., 47 mai 4848, S., 48, 4, 398. Civ; cass., 8 novembre 4854, S.,, 54, 4, 794. Civ. cass., 20 avril 4863, S., 63, 4, 348. Civ. cass., 44 janvier 4865, S., 65, 4, 88. Yoy. aussi :'Giv. cass., i9 novembre 4852, S., 53, 4, 456. Civ. cass., 44 décembre 4874, S.,'72, 4, î%. Civ. cass,, 7 avril 4880, S., 80, 4, 295. Civ. cass., 6 mars 4882, S.,

82, 4, 254. Civ. cass., 28 juin 4882, S., 82, 4, 460. Civ. cass., 26 juillet 4882, S., 84, 4. 348. Civ. cass., 25 février 4885, S., 85, 4, 307. Civ. cass., 45 février 4887, S., 87, 4, ^04. Civ. cass., 8 août 4888, D., 89, 4, 120.

** Bourb^u, VII, 446. Curasson, II, 733, p. 508, note a. Civ. cass., 44 août 4852, S., 52, 4, 648. Civ. cass., 4 décembre 4855, S., 56, 4, 438. Civ^ cass., 6 avril 4859, S., 59, 4, 593. Voy. aussi : Civ. cass. ,^23 novembre 4836, S., 37, 4, 532. Civ. cass., 23 m'ai 4838, S., 38, i, 406. Req., 34 mars 4857, S., 57, 4, 673. Civ. cass., 44 janvier 4865, S., 65, 4, 88. Civ. cass., 7janvier 4867, S.,67,4, 62. Req., 8 avril 4867, D., 67, 4, 396. Civ. cass., ^6 août 4869,^., 69,4, 452. Civ. cass., 23 août 4874, S., 74, 4, 434. Beq., 23 avril 4872, S., 72, 4, 234. Civ. cass., 5 juillet 4872, S., 72, 4, 374. Civ. rej., 4 décembre 4872, S., 72, 4, 426. Civ. cass., 24 janvier 4874, D., 74, 4, 454. Civ. cass., 45 mai 4878, S., 79, 4, 446. Civ. eass-, 2§mai 4878, S., 80, 4, 447. Civ. cass., 4erjuin 4884, S., 83i 4,465. Civ. cass., 26 juillet 4882, S., 84, 4, 318. Civ. cass., 44 mars 4883, S.,

83, 4, 248. Civ. cass., 26 août 4884, S., 86, 1, 465. Civ. cass., 5 août 4 885, S., 85, 4, 342. Civ. cass., 28 février 1887, S., 87, i, 420. Civ. cass., 29 juin 4887, D., 88, 4. 485. Civ. cass., 27 février 1889, S., 89, 4, 327.— Mais il n'y aurait pas cumul interdit, si le juge du |)ossessoirc constatait en même temps Texislence en fait d*une possession s'ctendanl au terrain litigieux. Req., 28 novembre 1887, S., 88, 1, 318.

tamment dans le cas où le juge do possessoire, saiâ dune Gomplainte pour entreprise sur un cours d'eau, la rejetterait par Tunique motif que le défendeur, s'étant borné à user de la faculté que lui donnait Fart. 644, ne saurait être considéré comme ayant commis un trouble de possession ^l De même encore, il y a cumul du possessoire avec le pétitoire, lorsque le juge de paix, au lieu de maintenir simplemeat le demandeur en complainte dans sa possession annale, lui a reconnu un droit quelconque " ^», coiame lui appartenant en vertu de sa possession, ou même lorsque, sans lui reconnaître aucun droit, il Ta maintenu dans sa possession trentenaire ou immémoriale **.

*! Giv. cass., 22 août 4849, S., $2, 4, 648. Voy. aussi : Giv. déoembre4857, S., 58, 4, 799. Gît. csm, 5 juin 4872, S., 7S, 4, 37!. ; Giy. casa., 4«r juillet 4872, S., 72, 4, fS5. Giy. casa., 90 décembre 48T2, i S., 73, 4, 77. Giv. cass., 42jmUet4877, S., 78, 4, 20. Giv. caa8.,2Si mai 4878, S., 80, 4, 447. Giv. cass., 26 mai 4884,S., 85, 4, 149. Giv. cass.. : 45 décembre 4886, S., 87, 4, 420. Giv. casa., 28 février 4887, S., 87,4^420.- 1 Il ne &ut confondre, avec la question résolue au texte» ni cdle de aavmr », | et à quelles conditions, la jouiaaance d'un cours d'eau constitue «ne pos- 1 «ession de nature, à donner ouverture à complainte, ni celle de savoir daaij quels cas un riverain supérieur ou inférieur peut être considéré eamaiel ayant troublé cette possession. La première de ces questions, qui sont j«-! qu*à un certain point connexes entre elles, a Mjà été teaitée au { 485, texte: no 5, lett. b, et notes 52 à 55. La -seconde sera examinée au { 487, lextaj no 3 et notes 34 à 42. Y. notamment Giv. casa., 5 aoftt 4885, S., "65, 4; 342. Giv. cass., 25 juiUet 4888, S„ 88, 4, 463.

•* dû . Il y acumul, lorsque le dispositif imprime à la posseasion daaa; laquelle il maintient le défendeur une poKée juridique jdépasaant les li-j mites du possessoire, et atteignant même, en ' le diminuant, le droit dsj propriété. Giv. cass., 46 mars 4869, S., 69, 4, 45». Giv. caaa., i** juîllil 4872, S., 72. 4. 235. Giv. cass., 44 mars 4883; S., 88, 4, 248. Giv., i«{j., 4« février 4885.^., 85, 4, 200. — Mais la Gour de cassation semble ii à penser qu*il-ife peut y avoir cumul du posaesaoire dans les ji interiocutoires rendus au cours d'un procès. Giv. rq.,26 juiilet 4896, S.» 36, 4, 849. Giv. cass., 28 juin 4865, S., 66, 4, 464. Req., 10 déœmbis 4876, S,, 77, 4, 74. Gette doctrine nous parait devoir être adaûse aves réserves. Gpr. en effet, Req., 49 avril 4869, S., 69, 4» 265.

s^ Bélime, nos 442 à 445. Gurasson, D, no 733, p. 507, noté 4. Req^ 45 juillet 1829, S., 29, 4, 306. Giv. cass., 40 novembre 484B, S., 45, U 684. Req., 44 jnin 4869, S., 70, 4, 29. — Le juge de paix eunu'e éfs^ lement, à ce point de vue, le pétitoire avec le possessoire, lorsque, saisi

nUk POSSESSION ET Î>MB ACTIONS P0SSE8S0IRBS. § 186. SIS

Eiofiii, il y a camul du possessoire ayec le pétitoire, lors- ^e le juge de paix, saisi d'une action en complainte,, la fe)etle ou met les parties hors de cause parle motif que, d'après les faits et moyens respectiTement invoqués, le pessessoire serait insépajri^le du pétitoire", comme aussi lorsque, sans se dessaisir du possessoire, il renvoie les parties, à se pourvoir préalablement au pétitoire ".

Au contraire, Hjuge de paix peut, sans cumuler le pétitoire et le possessoire, se livrer à Texàmen des titres respectivement produits, lorsqu'il les consulte, non pour reconnaître ou méconnaître le fait matériel de la possession, naais uniquement pour en apprécier la nature, Tétendue, et l'efficacité juridique ". C'est ainsi que, dans

I d'une action ea complainte formée à raisoq d'un trouble ajpporté à la

: jouissance d'un cours d'eau, il fait un règlement entre les parties, et dé-

; termine la manière dont elles jouiront à l'avenir de ce cours d'eau. Civ.

; cass., 17 août 1836, S., 36, i, 788. Civ. cass., 44 décembre i84i, S.» 42,'

i i, 146. Civ. cass., 24 février i846, S., 46, 1. 399.

>3 Civ. cass., â9 décembre i8â8, S., 29, i, 70. Civ. cass., 20 juillet

! 4836, S., 36, 1, 836. Civ. cass.,'!! août 1852, S., 52, 1, 648. Civ. cass.,

i 34 mars 1857, S., 57, 1, 675. Civ. cass., 21 novembre 1871, S., 72, 1,

L 27. Cpr. Civ. rej., M février 1885, S., 85, 1, 200.

»• Civ. cass., 22 août 1842, S., 42, i, 823. Civ. cass., 10 août 1886, S., 88, 1, 253. Cpr. Req., 3 janvier 1840, S., 40, 1, 519. Cet arrêt n'est pas contraire à la proposition émise au texte. D'après les circonstances dans lesquelles il a été r^du, le demandeur en 'cassation se trouvait sans

\ intérêt légitime à se plaindre du sursis que le juge de paix lui avait aceosdé à l'effet de justifier de son exception de mitoyenneté. Cpr. aussi

'■ note 30 infra.

\ ^ Merlin, Quest., vo Complainte, §2. Rép., vo Servitude, % 35, no 2 bis,

> TonUier, III, 716. Uenribn de Pansey, £hap. 51. Curasson, II, 733. Bour-

f beau VU, 417. Wodon, U, 676. Req.,21 décembrel820, S., 21, 1, 435: Civ.

i ler-, 26 janvier 1825, S., 25, 1, 397. Civ. rej., 9 novembre 1825, S., 26, i, ii8. Req., 19 décembre 1831, S.,32, 1, 67. Req., 10 févrierl837, S:, 37, 1, 328. Càv. cass., 25 juillet 1837, S., 37, 1,885. Req., 13 novembre 1839,

\ S., 40, 1, 76. Req., 44 mai 1841, S,, 41, 1, 708. Civ. rej., 8 août 1841, S., 41, 4, 871. Req., 23 novembre 1841, S., 41, 1; 815. Req., 2 février 1842, S., 42, 1, 446. Req., 6 juin 1853, S., 53, 1, 735. Civ. cass., 6 dé-

: canbre 4853, S., 54, 4, 793. Civ. rej., 28 juillet 4856, S., 57, 4, 283. Ieq.,47 février 4858, S., 59, 1, 491. Req., 21 janvier 1862, S., 62, 4,668. Req., 6 août 4863, S., 63, 1, 474. Req., 16 janvier 1865, S.,

le cas pu les deux parties ont égaiementfait preuve d^actes possessoires de même nature, le juge de paix est antonaé A consnlter les titres, pour y rechercher quelle est, de la possession du demandeur ou du défendeur, celle qui le trouve le mieux caractérisée ou colorée ". C'est aûud encore que, sur une action en complainte /fonnée à raison ^'nn û^uble apporté à la jouissance d'une servitude discontinue, le juge de paix ne cumulé pas lé pétitoire avec le possessoire, en se fondant, pour écarter la présomption de pré- 4Hirité attachée A Texercice d'une pareille servitude, suran titre invoqué par le demandeur **. Réciproquement, le joge du possessoire peut, sans violer la règle prohibitive du

65, 4, 13t. Raq.; Î5 avril 4865, S., 65, 4, S64. Ciy.'i^., i avril iS66, S., 67, 4, 894. Req., U aVril 4866, S., 66, 4, 440. Raq., 4 jniUet 1866. 8., 67, 4, 82. Req., 44 novembre 4867, S., 66, 4» 474. Req., 5 avriK 4869, 6., 70, 4, 424. Req., 42 avril 4869; S., 69, 4, 300. Raq., 43 avril 4869, S., 69, 4, 450. Giv. rej., 4» juin 4870, S., 70, 4, 346. Req., 9 janvier 4872, S., 72, 4, 225^1 le rapport dé M. Rau. Req., 4llécembre 4872, S., 72, 4, 427. Giv., rej., 4 décembre 48r72, S., .72, 'i, 426 et la note. Giv. rej., 23 avril 4873, S., 73, 4, 304. Req., 7 janvier 4874, S., 74, j 4, 255. Giv. rej*., 42 août 4874, S., 75, 4, 82. Req.» 49jaî11el4875, S., 77, 4, 70. Req., 26 janvier 4876, S., 76, 4, 447. Req., 44 mai 1877, &> 78, 4, 322. (Le juge du possessoire peut consulter Tusage local» mais nniqve ment pour se fixer sur la nature et sûr les caractères de^la posscsoion). Beq., 28 janvier 4879, S., 80, 4, 25. Giv. cass., 22 juin 4884, S., 82, 4, 8. laq., iO juin 4882, S., 83, 4, 62. Req., 49 juillet in». S.» 83, 4, 73. Giv. eass., tf janvier 1884, «., 84, 4, 332. Giv. réj., 44 lévrier 4885, S., 85, 4, 200. Giv. caa^., 43 joillat >4886, D., 8T, 1, 74.

s« Reg., 43novembre 4839, K 40, 4, 76. lléq., H mai 4644, S., 44, 4, 706. àv. rej., 42 août 4874, S., 75, 4, tî.

^ Req., 27 marB4866, S., 66, 4, 245. Yoy. anssi note 33 tn/hi, quant à Taction possessoire relative à la se^itude de pa«age»Keq.» 7 jahi 4847, J. P., 4848, 2, 405. Giv. cass., 5 juin 4872, S., 72, 4, 374. Beq., 4<raoftt , 4872, D.,'t2,4, 340. Req., 7 janvier 4874, £., 74,4, 303. Req.^^O.juiliet / 4875, S., 77, 4, 70. Req., 25 avril 4877,D., 78, 4, 296. Req., 24 aDÙt4883, S., 85, i, 806. Giv. c^ss., 47 juin 4885,*S., 86, 4, 72. Req., 43 juin 48*^, S.« 88, 4, 408. — Quant nu pouvoir du ]uge dç possessoire en cals d'enclave. Req., 28.novembre 4866, D., 67, 4, 395. Req., 28 février 4872, S., 72, 4, 233. Req.« 45 janvier 4877« S., 77,^, 98. Req., 44 mars 1884, S., 84, 4, 208. Req., 26 juin 4883, S., 83, 4, 455. «eq., 40 mare 4884, S., 86, 4, 463. Giv. eass., 43 juillet 4886, S., 89, 4, 254. Req., 46 juillet 4888, 8., 89, 4, 408^Giv. rej., 27 février 4899, S., 90, 4, 347.

DELA POSSESSION ET DES ACTIONS POSSBSSOIRES. l 186. 215

cHmiil, rejeter la complainte, en tirant du titre produit par le défendeur la conséquence que la possession exercée en de* horsdes limites du titre constitutif de la servitude n*a été que précaire pour tout ce qui tend à son aggravation " àis^ mais A la condition de ne pas emprunter au fond du droit les motifs de la décision " ^''. Le juge de paix pourrait ainsi, sans cumuler le pétitoire et le possessoire, rejeter une complainte en constatant, sur le vu d'un titre constitutif de servitude produit par le défendeur, que le demandeur n'avait plus une possession exclusive de nature é. faire considérer comme des troubles, les actes rentrant dans Téxercice de la servitude.

Les contestations élevées sur l'interprétation, ou même sur la validité des titres produits, ne privent pas le juge de paix de. la faculté de les consulter pour éclairer la po»sesâion •*.

» bis. Giv. rej., 19 mars 4861, S., 6i, 4, 447.

*• ter. Giv. cass., 23 août 1874, S., 74, 4, 431. Civ. cai8.,M join 4887, D., 86, 4,'48S.

^ Pothier, De la pauession, no 90. Grémieu, no^ 468 et suiv. Demolombe, XII, 946. ZÉehari£,S 487 b, texte et note 9. Gnraason, II, 733. Camé et Chanvean, h QnesL, 401, 6ts,etaiiiv. Boarbeaa, VU, 4S4. Ronaseaa et Laisnev, vo Aet. pots., no â88. Wodon, II, no 676. Giv. rej., i4 jaillet 4840, 6*, 40, i, 334. Giv. rej., 47 mai 4StO, S^ SO, 4, 273 et 3S4. ieq.,8 mai 4896, 6., 38, 1, 408. Giv. qaaa^ f4jii«et 4839, S., 39, 4,86t. Req., 6 juin 4853, 8., 63, 4, 735. Giv. cw., 6 déesmbre 1853, S., 54, 4, 793. Req., 46 Janvier 4865, S., 65, 1, 492. B^i i^ avril4869, S., 69, 1, 450. Req., 46 décembre 4874, 8., 7I&» U 64. 4kv. aq., 29 janvier 1878, &., 78, 4, 249. Req., 16 décetàbre i»0, &, Si, I, 974. Cav.caaa., 26 juiltol 4884, S., 82, 4, 453. Req., 19 jain 1662, fL,66, t, «l-Baq., 49 juillet 4882, 6., 83, 4, 73. Giv. r^., 24 janvier 166S» D^ 64, «, 456. Civ. can., 81anvier4884, S., 64,4, 832.Req.,46jai]teti888,S.,iB«l,108.Voy.en seos contraire : Rélime, not 450 et suiv. D'après eet auteor» le juge de paix devrait, an cas où la conteatatioa de la validité du titre Ini paraîtrait aériease, sarseoir à statuer sur le posseasoife, en renvoyant les parties à fain» ppéalableinent décider la ooestion-de validité du titre, qnntion qui, d'après lai, serait préjudicielle. Mais c'est \k précisément qae se tfonve son erreur. 11 ne saurait y avoir, au poeseesoire^de question préjudidalledB propriété ou de servitude, puisqu'il s'agit uniquement de statuer sur la possession, et que c'est dans le seul but d'en apprécier le caractère que le juge de paix peut on doit consulter les titres. Or, on comprend que la possibilité de l'an-

216 INTRODINIIIOH A Uk UCOmDM PARTIK.

i,si pour déterminer le caractère ou retendue de la possesBMm, il devenait nécesMure d'interpréter des aetei adminietratîfB dont le sens serait contesté entre les parties, le juge du possesstnie ne pourrait se liyrer é. cette interprétatLon» et il devrait surseoir À statuer jusqu'à ce qu'elle ait été donnée par rantoiité compétente '^

L'examen des titres, qui n'est en général que facultatif pour le juge du possessoire **, devient obligatoire, lorsqu'il s'agit d'une complainte formée à raison d'un trouble Importé À l'exercice d'une servitude di^ontinue **, ou d*une

■olation Qltérîeare de eas titres an pétiloire, ne saunut avoir d*inflaence, ni sar le fait matériel de la possesaioa, ni sur la naiore de^ actes invoqué» conH&e constitutifs delà possession, ou qualiliés detronbles. D'aillean, !• système de Bélime tendrait à absorber le possessoire dans le pétiUure, contrairement à la disposition de l'art. 25 Pr. c.

»< Curasson, II, no 7S4, note S. Bourbeau. VU, 4S0. Tribunal des conflits, U juillet i85i,Lebon, 55S. Giv. cass., 6 novembre 4866, S,, 66, i, 402. Giv. cass., 8 janvier 1884. S., 84, i, 332. Tribunal des conflits, 6 décembre 1884. Lebon, 890. Giv.ca88.,t3 juillet 1887, S., 88, 1,76. Ce dernier arrêt précise les obligiAiona du juge du possessoire : lorsque des actes admmistratifs sont produits et qu*ils peuvent faire naître des doutes sur la possession invoquée, le juge du possessoire doit surseoir à statuer et renvoyer pour Finterprétation de ces actes devant Tautorilé administrative, seule compétente pour apprécier la portée et les effets de ces actn, mais il ne peut décliner sa compétence pour statuer sur le litige. Cpr. pour le cas où il n'y a pas lieu à interprétation d*acte administratif, Req.» 5avriH869, S. 70, 1,424.

" Curasson, IL n» 733, p. 511, note 2. Req.. 23 novembre 1840, S., 41; 1, 158. Req., 6 janvier 1852, S., 52,1, 317. Giv. rej., 20 janvier 1863, S., 63, 1, 8. Req., 11 avnl 1870, S., 71, 1, 94. Req., 29 mai 1876, 8^ 77, 1, 74.

<' Comme l'exercice des servitudes discontinues est, en l-absence d'an titre constitutif, présumé entaché de précarité, et que, tout au contraire, la production d'un pareil titre fait cesser cette présomption, le juge de paix qui refuserait ie prendre, connaissance du titre invoqué par le demandeur en complainte, se trouverait dans l'impossibilité d'apprécier le véritable caractère de la* possession, et sa sentence, qu'il admit ou rejetât la demande, serait également sujette ^ critique. Curasson, II, 733, p. 508. Civ. cass., 17 mai 1820, S., 20, 1, 273 et 334. Civ. cass., 24 juillet 1839, S., 39, 1, 861. Req., 16 janvier 1843, S., 43, 1, 412. Civ. rej., 15 juillet 1878, S., 78, 1, 272. Civ. cass., 22 juin 1881, D., 82, 1,208. Req.»

DB LA POSSKMION BT DK8 ACTIONS P088K880IRE8.) 186- 2t7

serviiode négative **.

Le. juge de paix ne cumule pas non plus le pélîtoire et le posflessoire lorsque, ^près avoir reconnu lA possessioii annale du demandeur, il invoque surabondamment des motife touchant au fond du droit, mais en statuant uniquement sur le posBessoire *'. Il en est ainsi notamment dans leeasoù, pour accueillir une complainte ** ^^ il se fonde sur la possession immémoriale du demandeur, sans cependant Ty maintenir par le dispositif 8e sa sentence **.

Enfin, lorsque dana une instance possessoire engagée

19]iiîii i88f, D., aa, 4, 463. Raq., 24 ao«t 4883, S., 85, 4, 306. Req.,S7 janvier 4888, S., 85, 4, 307. Gît. casa., 7 décembre 4885, D., 86, 4, 307. Req., 8 mars 4886, S:, 86, 4, 208. Civ. cass., 40 août 4886, S., 87, 4» 74. Qoant à )a destination du père de famille : Civ. cass., 22 ayril 4873, S., 73, 4, 277. Req., 28 décembre 4875, S., 76, 4, 444. Req., 2 mai 4876, S., 76, 4, 359. CÎY. cass., 47 join 4885, 6., 86, 4, 72. Pour les servitudes non apparentes : Civ. cass., 26 juin 4888, D., 88, 4, 308. Pour les servitudes diseontimies: Civ. cass., 9 août 4886, S., 88, 4, 252. Civ. cass., 43 août 4886, S., 80, 4, 254. Req., 43 juin 4888, S., 88, 4, 406. Req., 46 juillet 4888, S., 89, 4, 408. Civ. cass., 4«' juillet 4890, Journal La Loi da 44 seplonbre 4890. Mais il suffit que Tacte produit fasse présumer qw^ lapoasesaion n'est pas entaehèe de précarité. Req., 43 juin 4888, S., 88^ 4,408.

^ Les servitudes négatives ne pouvant, comme les servitudes discontinues, s'établir que par titres, oe n'est également que par l'examen d« titre dont se prévaut le demandeur, que le juge de paix se titmvera à méSM d'apprécier si Tabstention, de la part du propriétaire de l'héritage prér tendu grevé, est ou non, le résultat d'une servitude. Bourbeau^ TTI, 374 CorasBOD, II, p. 396. note.

^ Gnrasson, il, 733, p. 506, note 4, a. Civ. rej., 45 décembre 4812, S... 20, 4, 456. Cit. nj., 9 novembye4825. S., 26, 4, 248. Réq., 20 mai 4829; S., 29, 4, 284. GW. rej., 42 déevibre 4836, S., 36,4, 326. Req., 2 février 4848, S., 48, 4, 236. Req., 46 juin 4850, S., 52, 4, 443. CiT. lej., 4ianvier 4964, S., 54, 4, 235. Req., 26 décembre 4865, S., 66,. 4, 65. Civ. caas.,.47 juiUet 4867, D., 67, 4, 342. Req., 20 janvier 4868, S., 68, 4, 2S5. Req., 7 janvier 4874, S., 74, 4, 255. Req., 2 avnl 4883, S., 84, 4, 420. Req., 24 août 4883, S., 85, 4, 306 (deux arrêts). Req., 28 novembm 4887,.3., 88, 4^ 348. Req., 48 décembre 4889, Veuve Barré.

** Ma. Req., 3 décembre 4878, S., 79, 4, 296. Civ. rej., 46 janvier. 4883, S., 84, 4, 459. Civ. rs}., 24 janvier 4883, D., 84, 4, 456.

^ Req., 7 juillet 4836,. S., 37, 4, 459. Req., 8 août 4882, s:»64, 4, 159. Cpr. Req., 49 juillet 4675, S.. '77, 4, 70. Req., 3 décembre 4878, S.,. 79, 4, 296.

«ntre TEtat, on département, ou une commune et un particulier, le caractère domanial de Fimmeuble litigieux est mis en question "^ le juge de paix peut encore, sans cumuler le possessoire et le pétitoire, rejeter ou admettre la complainte, en se fondant sur ce que la possession ne s'est exercée que d'une manière précaire ou s'est, an contraire, exercée è. titre de droit, comme s'appliquant à un terrain ou Ànn cours d'eau qui fait partie ou qui ne fait pas partie du domaine public ". En pareil cas, le juge du possessoire, non-seulement n'est pas teiiu de surseoir jusqu'après la décision de l'autorité administrative sur le caractère de l'immeuble litigieux, mais il doit même ne le faire que lorsqu'il ne trouve pas dans les faits et documents de la cause des éléments de conviction suffisants pour iq^précier les véritables caractères de la possession **,

U est, du reste, bien entendu que le juge du pétitoire peut, sans violer ^^ règle qui défend de cumuler le pétitoire

'^ Si le débat n*était engagé qu'eatre deox {^articnlierv, le défeodear à l'actiOD possessoire ne serait pas admis à exciper du caractère doittanial qui, selon lui, appartiendrait à l'immeuble litigieux. Voy. S 185, texte n^ 4 et note 8. Giv. rej., 25 juin 4889, D., 90, 4, 454 et la "note.

s« Req., 49 avnl 1825, S., 27, 4, 89. Req., 46 février 4837, 6., 37, i, 328. Giv. casa., 25 juUlet 4837, S., 37, 4, 885. Req., 25 février 1840, S., 40, 4, 34i. Req., 24 février 4^1, S., 44, 4, 492. Req., 2 février 4842. S., 42, 4, 146. Req., 6 juin 1866, S., 67, 4, 257. Gpr. Arr.CoiiB.,44 twil 4848, Lebon, 472. Req., 24 janvier 4862, S., 62, 4, 668. Req., 20 janvier 4868, S., 68, 4, 225. Req., 26 mars 4872, S., 72, 4, .372. Gpr. Civ. cass., 20 avril 4863^ JS.,63, 4, 348. Giv. oass., f«r avril 4890, Journal La Loi du 42 mai.

» Gpr. Req., 40 février 4864, S., 64, 4, 257. Voy. cependant sur le cas où il y aurait nécessité d'interpréter un aeie administratif : texte et noie 31 suprà. Par application de la règle que le juge de l'action est aussi le juge de l'exception, le juge du possessoire est en principe compétent pour apprécier l'exception de domanialité, laquelle est exclusive de toute possession utile, mais à la condition que cet examen' ne porte aucune atteinte aux droits de l'autorité administrative. Req., 43 avril 4869, S., 69, 4, 450. Tribunal des conflits, 27 mai 4876, Commune de Sandouvilk, Lebon, 500. Giv. rej., 29 janvier 4878, S., 78, 1, 249. Req., 49 joiliet 4882, S., 83, 4, 73. Civ. cass., 8 janvier 4884, S., 84, d, 332. Tribuoai des conflits, 6 décembre 48$4,Lacombe, Lebon, 890. Gpr. Req., 26 mars 4872, S., 72, 4, 372.

et le gossessoire, prendre, dans le cours de Tinstance liée devant lui, des mesures j[>rovisoires relatives à la garde et & la eénservatioh de la chose litigieuse ^. Mais il ne pourrait, même par mesure provisoire, statuer sur .une demande incidente qui constituerait une véritable action possessoire ^. b. La règle qui défend le cumul du possessoire et du pétitoire, s'applique également aux parties. A ce point de vue, elle signifie que,le possessoire une fois engagé, lé pétitoire ne peut être poursuivi tant que l'instance possessoire n'estpas terminée^. H en résulte d*une part, que celuiqui s'est pourvu au possessoire ne peut agir au pétitoire, tant que Tinstance liée au possessoire n'a pas été vidée, soit par un jugement définitif, soit par un désistement accepté ou tenu pour accepté^. IL en résulte, d'autre part, que le défendeur au possessoiré'nepeutégalementse pourvoir au pétitoire, tant <jue l'instance se trouve encore Ûée au possessoire ^. Art.

^ Art. 106^1. Cpr. g 409, texte et note 3.

*' Voyez les anèts cités à la note 3 supra,

** Elle signifierait en outre, suivant la GQur de cassation, que le possessoire ne pent être joint au pétitoire par la même action, et devant le même jnge. Gpr. Civ. case., 5 aoùi 4845, S., 46, i, 46. Telle était, en effet, k portée de 1^ défense du cumul dans notre ancien Iht>it, sous Tempire daqoel le oiéme juge connaissait et da possessoi^ et du pétitoire. Cpr. Ordonnance de 1667, tit. XVIII, art. 5. Mais depuis la loi des i6-S4 août 1790, qui a ci^ les jngas de paix, et qui leur a attribué la connaissance exclusive des acûons possessoirss, l'impossibilité, soit de soumettre à on juge de j^x une question pétitoire, à ToccasiDn d'une action pos- «eHoîTe liée ùemat hii', soit de potier devant un tribunal de première instance, saisi d*une action péititoiie, une demande incidente relative à la possession, est plutAt le lésuttat d'une incompétence raiione matene, queiacoQséqveDoe de la^simple prohibition du cumul. C'est pour tt motif que nous avons cru devoir traiter séparément la question 'du cumul et celle d'incompétence. * ,

« Req., 3 mars 4836, S., 36, 1, 875". Cpr. Crim. cass., 9 mai i8î8, S., «8,i, 331.

^ bis on ne doit pas conclure de là, que le défeadeur, qui 8*est poorvu au ^pétitoire javant le jugement dé^nitif du possessoire, soit par edft mtee non reœvable à interjeter appel de la sentence rendue contre lai as possessoire. CiVv cass., 19 décembre 4859, S., 60, 1, 151. Cpr. Civ. ' rej., 9 juin 4869, S., 69, 4, 442.

27. DaiiB ces deux hypothèsee, la demoide prématiirément formée au pétitoire devrait être déelaiie non reeeTable ^. e. Le demandeur au ^iitoÎM eet, par eela même, et do fait de Fassignation ^ ^^ déehu de la faculté d'agir an posaessoire, pour les troubles antérieurs à Tintrodaction de la demande. Art. 26. Il n\ serait pas receyable, même en se désistant de cette dernière **, eùt-elle été

** On a cependant soutenn que la Tiolation de la défenae établie par \n première partie de l'art. 97 dn Gode de procédure, n'entraîne qu'noe simple fin de non procéder, et non une véritable fin de non recevoir, de talla sorte qijCii n'y aurait pas lieu k rejeter la demande, mais seulement à refuser toute audience au. demandeur jusqu'après le jagemait an poasessoirc. Voy. en ce sens : Bélime, n» 475. Crémien, n» 435. Ces auteurs restreignent à notre avis, le sens naturel des termes nt pourra u pcmr^ voir au pétitoire, qui emportent l'idée d'un obstacle s*opposant k V'ivtioduction de la demande, tout aussi bien qu'à l'instmetion et au jusemest de la cause. La seule concession que l'on puisse faire à cette opinion, c'est d'admettre la validité de rassisnation à reffiet d'interrompre la prescription, s'il apparaît, d'après les circenatances» §1 surtout ptf le résoltat même de l'action possessoire, qu'elle n'a «été formée que dans le bat de mettre le demandeur au pétitoire dans Timpossibilité d'introduire ea temps utile une demande interruptive de prescription. Cpr. Cnrasson. Il 739, p. 5t8, note i . Wodon, II, 672. Civ. rej., 45 avril 4833, S., 33, i, 378.

•^ Iris. Civ. cass., 46 février 4881, S., 83, 4, 46S. Une citation en coneiliatioi) ne sufSrait pas à elle seule. Req., S4 mars 4868, S. 68, 4, 364.,lIaiB il faut qu'il s'agisse d'une demande en revendication dirigée contre la même partie et dont le juge a été saisi. Civ. cass., 4«' décembre 4880, S.,. 81,4, 363. La Cour de cassation se réserve d'ailleurs le pouvoir d'apprécier la nature de l'action intentée. Civ. cass., 6 décembre 4853, S., 54, 4, 793.

** La raison en est que celui qui introduit une action pétitoire, n'est pss censé avoir renoncé au bénéfice de sa possession ; (Non enim videtur posseuioni renuniiasse^ 'qui rem vindieavit. L. 4S, g 4, D. de aeq. vel amittposs., 44, S. Req., 9juin 4852, S.,52,4,555.Civ. rej., 45 novembre 4865, S., 66, 4, 97, Civ. cass., 46 février 4884, D., 84, 4, 443; S., 83, 4, 462. Civ. cass., 43 juillet 4886, D., 87, 4, 74 ; S., 89, 4, 254), il.est réputé avoir renoncé seulement à la faculté de demander, par la voie posses^ soire, la réparation des troubles antérieurs k sa demande. Carré, op. cii.f I, p. 54, quest. 427. Crémieu, no 428. Zachariie, § 492, texte et note 4. Curasson, II, 732, p. 506. Voy. cep. Req., 2 février 4857, S., 57, 4, 650. Req., 49 avril 4869, S., 69, 4, 265. — Cpr. sur les effets de l'iotroduction d'un référé : Curaason, II, 731, p. 503, note 6. Rousseau et Laisney, v» Àet. pou., û9 593. Bourbean, VII, 406. Wodon, Ilf 6S9. Req., 4« février 4860, S., 60. 4. 973. Req., 7 mars 4866, S.. 66,

~ DR LA. POBSBSSION BT DES ACTIONS POS8B8SOIRB8. { 186. Si21

portée deTant un juge iac<Nnpétent ". Mais rien n'empêche que, si de aouveaux-troubles sont commis daxis le cours'de rinstance au pétitoûre, il ne se pourvoie par action possessoire pour en demander la répression **,

A la différence du demandeur, le défendeur au pétitoire est autorisé à agir au possessoire pour tout trouble de possession,, même antérieur à- la demande formée contre lui^'.

d. Le défendeur qui a succombé au possessoire, ne peut «e pourvoir au pétitoire, qu'après avoir pleinement satisfait aux condamnations prononcées contre lui *^. Pr. c. art. 27^ al. 1. L'action pétitoire, introduite avant Faccomplissèment de cette condition, devrait, comme dans Thypothèsé

i/t39. La déehéance de l'art. S6, C. pr. c. n'est pas applicable au cas d*«ae citation en oonéiliatîon à fins de boraage, non snivia d'assignation. Raq., ft4 mars 1S68, S., S8, A, 900. D en serait de même d'ane dch aunde en bornage formée sabaidiairement à une action en complainte Req., 2S février 4B88, S., 8ÈB, 1, SiS. Gpr. Carré et Ghauveau, I, guest,, itî, bU. Bonrbeau, YD, 406. Gurasson/ll, 732. Wodon, U, 427, ln$, Rousseau et Laisney, ▼• Aet, |Mw., no 5d0. Voy. quant aux effets d'un compromis sur le pétitoire : Beq., 27 juin 4843, S., 43, 4, 846. Bien que le demandeur à fins de dommagea-intéréts, contre lequel le défendeur «xcipait d'un droit de senritude ou de propriété, ait pris lui-même des conclusions en réplique, il n'en est pas moins recevable à agir an possessoire : son action n*a point le caractère d'une action, pétitoire. Req., 9 noTembpe'4875, S., 76, 4, 56.

*^ Gpr. Wodon,il, 650. Curasion, U, 732, note 6. Civ. rej., 45 novembre 4865, S., 66, 4, 07.

^ En parnl cas, en effet, la présomption de renonciation dont il a

-été question à la note 46, n'aurait plus aucun fondement. Zacharis, i 492, texte et note 5. Req., 7 août 4847, S., 48, 4, éOO. Civ. oass., 47

-avril 4837, S., 37, 4, 868. Req., 22 juillet 4837, S., 37, 4, 872. Voy. aussi : Req., 6 août 4863, S., 63, 4, 474.

**, Arg. a conlr. art. 26. L'auteur d'un trouble de possession ne peut, en introduisant une action pétitoire, priver le possesseur du bénéfice de l'action possessoire ouverte à son profit. Carré et Chauveau, Lois de la

' procédure, I, quest. 428. Carré, De la cempélence, II, p. 368. Curasson, II, p. 506, note a. Bélime, no 503. Grémien, n<» 434 et 432. Zacharise, S 492j texte e> note 6. Bourbeau, VII, 440. Wodon, II, 657. Civ. cass., 8 avril 1823, S., 23, 4, 305. Civ. oass., 3 août 4845, S., 46, 4, 46. Req., 49 avril 4869, S., 69, 4, 265. Req.,46 décembre 4874, S., 75, 4, 64. *^ Gpr. Civ. cass., 30 novembre 4840, S., 44> i, 58.

22*^ INTRODUCTION A LA 8BCpN]» PABTIB.

dont il a été précédemment question, être déclarée non cevable**/

Toutefois, si le demandeur an possessoire se trouvait en retard de faire liquider les doomiages-intérèts et les frais qui lui ont été adjugés, le défendeur pourrait, pour cette liquidation, faire fixer, par le juge du pétitoire, un délai, passé lequel Faction au pétitoire serait reçue '*. Gode de Procédure art. 27, al. S.

€. La décision intervenue au posscfssoire ne préjuge le pétitoire ni quant aux faits mêmes de possession, ni quant aux caractères de ces faits *', ni quant aux causés d'interruption ^^. Cependant, si le juge du possessoire avait iacompétemment statué sur le pétitoire par une décision qui ne fût pli^s susceptible d'être réformée, elle aurait, même au pétitoire, Tautorité de la chose jugée '"

t. Bes rèfflMi sjpéelttlefl avm diverse» astiom»

a. De la complainte.

1" Des perêonnêi admUêi à exercer la compiainU, et de eellet contre UtqtuUet

cette action peul être formée.

Toute personne qui, par elle-même ou par autrui, possède un immeuble corporel animo domini^ ou exerce, comme lui appartenant, un droit de servitude, de jouissance, ou d'usage, susceptible de former Tobjet ^d'une action possessoire, est admise à intenter la complainte.

-i Cpr. Civ. rej., 2o apût 4852, S., 52, 4, 8i0.

3» Cpr. Paris, 28 mai 4853, S., 53, 2, 462. Cpr. Bourbeau, VII, 444.

53 Zachariae, § 492, texte et note 7. Civ. rej., 24 mars 4854, S., 54, \, 621. Req., 28 décembre 4857, S., 58, 4, 744. Req., 48 décembre ISfô, S.. 66, 4, 55. Req., 20 janvier 4868, S., 68, 4, 225. Req., 46 juin 4868, S., 08, 1, 446. Req., 47 juillet 1876, S., 77, 4. 74. Voy. aussi les autres autorites citées à la note 80 du § TOO. Cpr. Req. ,19 juin 4889, D., 89,4, 337.

3v Civ. rej., 44 avril 4865.S..():i,i,:224.Req.,4er août 1872,D., 72,4, 340.

53 Cnrasbon, II, 744. Voy. à cet égard les autorités citées à la note 9 do

Tout possesseur d'un immeuble même indivis a le droit de faire respecter sa possession contre toi^te prétention ou tout acte de nature à la contredire : d'où il résulte que le communiste est recevable à intenter la complainte contre les tiers, sans avoir besoin du concours de ses consorts ^ Il peut même Tex^rcer contre ceux de ces derniers qui, en le troublant dans sa jouissance , manifeste raient des prétentions contraires à la possession commune '. Ces propositions s'appliquent notamment aucopossesseurd'un mur, d'une haie *àis ou d'un fossé mitoyen ', et d'une cour ^àis ou d'une allée commune.

' Civ. cass., 23 novembre i836,S., 36> i,532. Civ. cas»., 7 avril i875,. S., 75, U 299. Civ. cass., !« mai 4889, S., 90, 4, 14.

* Eatrangin, Dissertation, S., 24, 2, 236. Gurasson, II, 688. Civ. cass.» 10m)yembrei8i2, S., 13, i, 149. Req., 8 décembre 4824, S., 2S, 4, 497. Civ. cass., 27 >uin 4827, S., 27, 4, 444. Civ. cass., 49 novembre '4828, S., S9, 1,409 et 440. Req.., 4 avril 4842, S., 42, 4, 686. Req., 6 janvier 4852, S., 52, 4, 347. Req., 44 novembre 4867, S., 68, 4,474. Req., 44 février 1876, D., 77; 4, 327. Req., 28 juin 4876, S , 76, 4, 427, Req., 43 décembre 1876, S., 79, 4, 469. Civ. cass., 22 juin 4884, S., 82, 4, 8-. Req., 23 décembre 4885, S., 86, 1, 460. Suivant ces arrêts, Tactiop possessoire ne peQt,^entre communistes, être fondée que sur des actes ayant pour but ou pour conséquence directe une appropriation exclusive de la chose commune au profit de leur auteur, ou une restriction injuste des droits utiles exercés par les autres copossesseurs. Mais elle ne serait pas recevable de la part du commuiyste, si les actes de jouissance exercés sur la chose commune par le copropriétaire ne dépassaient pas les limites du droit de copropriété, et s*ils ne causaient pas de préjudice au demandeur. Cpr. Civ. rej., 31 juillet 4872, S., 72, 4, 334.

» bis Req., 2 février 4876,S.,78, 4, 24. Civ. cass., 3 avril 4889, S., 90, 4, 14. Mais il est indispensable que le demandeur e^ complainte prouve l'exis* tence d'une possession exclusive : des faits constitutifs d'une possession promiscue ne sauraient suffire. Voir § 247, texte n"* î et note 40.

* La recevabilité de la complainte est en principe incontestable ; et si la mitoyenneté est reconnue, l'admission de cette^ction, en cas de trouble apporté à la jouissance commune, ne saurait faire difficulté. Req. 14 avril 4830, S., 30, 4, 296. Que si la mitoyenneté était contestée, le juge du possessoire pourrait, pour éclairer la situation respective des parties au point de vue de la possession, consulter non-seulemenl les signes ou marques de non-mitoyenneté, mais encore les titres. Cpr. Pardessus, Dei^ terviiudes, II, 326, p." 267 et suiv. Civ. cass., 6 avril 1824, S.; 24, 4, 281.

•fcwReq., 28 juin 1876, S.,78, 1, 24..

SM4 IMTRODUGTIOK A LA. ffiBQOMDE PARTIB.

L'utafiraitier est également reeevable à intenter la complainte pour tout tronble apporté à. sa jouiasance, soit par des tiers, sait même par le nu-propriétaire *.

Les peRKmnes qui ne possèdent que pour le compte d autrui,-^! qui n'exercent en leur propre nom qu'un droit per- «onnel At jouissance, sont sans qualité pour former la eomplainte. Tels sont le fermier, le locataire, le. créancier sur antichrèse ^, et même, à notre avis, Tempbytéote V

La complainte est reeevable contre toute personne quia commis un trouble de possession, ou qui Ta fait commettre. Elle "serait donc admise contre ra4judicataire dm immeuble saisi, qui aurait tenté de se mettre en possession de cet immeuble, au préjudice d^un tiers possesseur \ et contre un ancien fermier qui, après l'expiration du bail,

* Toollier, m, 448. Daranton, IV, M3. Proadhon. De Cutufrmt, VU, 4t89. Paniesiiia, Dêi servitude», II, 33Î. Henridh de Piuisey, chap. 40. Yazeille, Dst prescrifdians, II, 712. Bélime, no» 30S et 303. Zacharic, f 490 a, texie et note 3 ; { 4dO 6, note 3 ; J STTl texte «ii fine. Gurasson, U, S99. Garsonnet, I, S 432, note 48. Roîîaseau et Laisney, no S43. CiT casfi., 44 décembre 4840, S., 44, 4, 237. Tribunal de Muret, 23 décembre 4860, S., 70, 2, 87. Le curé et le conseil de (abrkfue d'uK fMfoisse ont le droit d'exercer la complainte pour faire eeaaer les troa- Ues de poaaeasion, causés par les actes de rautorité municipale et ailei- •gnant la jouissance du presbytère, Giv. cass., 43-juillet 4887, S., 88, 4, 76. Gpr. infrà, g 489, note 42. "

* Garré, Compétence, II, 440. Garou, no 238. Zachartae, § 490 a, texte et note 4. Gpr. cep. Bélime, no 342. Pour le locataire. Voy. Guillonard du Louage, 4, no 462. Mais les compagnies de chemin de fer, bièo que n'ayant pas la propriété des voies qui leur sont concédées, sont inye^tic^ du droit de veiller à la conservation de tout ce qui forme Tobjet de leur concession et d'intenter en conséquence Taotion possessoire. Req., 5 novembre 4867, S., 67, 4,447.

« Gpr. Gurasson, II, 603. g 485, texte no 2 el note 24 ; % 224 to.

1 En vain l'adjudicataire se prévaudrait-il du jugement qui a condamné la partie saisie aii délaissement, puisque ce jugement ne lui a transmis, soit quant à la propriété, soit quant à la possession, d'autres droits que ceux qui appartenaient au saisi, et qu'il n'a pu priver le tiers possesseur des avantages attachés à sa possession. Pr. G., art 747. Bourbeau, VU, 345, Garsonnet, 4, §434 6m note IL Giv. cass., 7 février 4849, S., 49,4, 40^.

DE LA POSSESSION BT DBS ACTIONS. P0SSIBS80IRÉS. | 187 . 225

prétendrait se maintenir en possession pour son propre compte •.

La complainte est régulièrement intentée contre celui qui acommis personnellement un trouble de possession, encore quil prétende n'avoir agi que comme représentant ou d'après les ordres d'un tiers, par exemple, de son bailleur, ou dune commune, sauf à lui jt mettre en cause la personne pour le compte de laquelle il aurait agi '. Après le décès de Fauteur du trouble, cette €tction est utilement dirigée contre ses héritiers ou successeurs universels *•.

La complainte peut être formée contre tout détenteur, même de bqnne foi, qu'il soit ou non le successeur d^ Tauteur de la dépossession ou du trouble, en tant du moins que cette action a pour objet le délaissement de rimmeuble litigieux, ou le rétablissement des choses dans Tétat où elles se trouvaient avant le trouble ^^ Quant aux dommages-

* Bélime, nos 3â7 et 328. Crémieu, no 312. CurassonJI.no 602. Req., 6 frimaire an XIV, S., 7, 2, 772. Voy. cep. Zachari», § 190 b, texte m ^n^, et note 3. Cet auteur, qui enseigne, qu'au refus du preneur de restituer en fin de bail la chose louée, le bailleur est non recevable à agir au possessoire, et ne peut procéder que par Taction personnelle naissant du contrat, a eu le tort d'émettre une proposition beaucoup trop générale, et de ne pas distinguer Thypothese indiquée au texte, de celle où la résistance du preneur serait fondée sur des motifs tirés de la convention intervenue entre lui et le bailleur. Curasson, II, 602, note 2, p. 172.

* Bourbeau, VII, 321. Curasson, II, n« 728, p. 497, a, Grfrsonnct, I, g 134,notes 14 et 16. Req., 19 mai 1828, S., 29, i, 110. Req., 15 juillet 1834, D., 1833, 1, 431. Civ. cass., 13 juin 1843, S., 43, 1, 597. Cpr. Civ. rej., 2oiuinl889,D., 90, 4,151.

'° Les héritiers et successeurs universels, responsables de tous les faits de leur auteur, sont notamment tenus des obligations qui procèdent d'un délit ou d'un quasi-d^lit. Il en résulte que, dùt-on même considérer la complainte comme reposant exclusivement sur le fait illicite du trouble ou de la dépossession, elle resterait toujours ouverte contre les héritiers ou successeurs universels de l'auteur de ce fait illicite, comme elle Tétait contre ce dernier. Zachariae,§ 190, b, texte in principio. Voy. cep. Crémieu, noi389à391.

^' Dans les principes de notre Droit, la complainte est accordée pour

U protection de la saisine possessoire ; et Ton ne peut dire, comme pour

la réintégrande, qu'elle soit exclusivement fondée sur le fait illicite du

trouble ou de la dépossession, ce fait n'étant en réalite que la cause occa-

226 INIRODUCTION A LJl SECONDE PARTIE.

intérêts, le paiement n^en peut être poursuivi que contre Tauteur de Tattcinte portée à la possession et contre ses héritiers ou successeurs universels : ses successeurs pa^ ticuliers n'en sont point passibles, à moins qu'il n'aient été de mauvaise foi.

i9 D$t qualUés que doit avoir la pottetsionreS du temps pendant lequel^ doit avoir duré, pour donner Met* d la eomplainU.

L'art. 23, C. Pr., en indiquant d'une manière énonciative

quelques-unes des qualités que doit avoir la possession

pour autoriser la complainte, n'en donne point une énu-

mération complète ". Il y a lieu, pour la compléter, de

. recourir à Fart. 2229 du Code civil en admettant qu'en gé-

sionnelle de son exercice. D*un autre cOlé, le délaissement de Timmeuble litigieux, ou le rétablissement des choses dans leur ancien état, ne peut être demandé que contre celui entre las mains duquel se trouve cet immeuble, ou le fonds sur lequel ont été établis les travaux qu*il s*agit de faire disparaître ou modifier. Il résulte de ces considérations que la complainte présente sous ce rapport un caractère de réalité, comme le droit probable de propriété ou de servitude qu'elle est destinée à garantir. Daranton, IV, 245. Troplong, De la prescription, I, 238. BéHme, no 240. Crémieu, no- 392. Voy. en sens contraire : Zachari8e,§490 b, texte et note 1 ^* L*objet principal de cet article est de déterminer, d*une part, le temps pendant lequel la possession doit avoir duré pour autoriser la complainte, et de fixer, d'autre part, le délai dans lequel cette action doit , élre formée à peine de déchéance. La complainte n'étant recevable que si la double condition de la durée de la possession et du délai pour agir est remplie, il nous est difficile au premier examen adhérer à la doctrine d'oA ' arrôt de la Chambre des Requêtes (28 janvier 1879, S., 80, 1, 25), suivant lequel le juge du possessoire a pu accueillir une action en complainte, en se bornant à affirmer la possession annale du demandeur «sans qu'il fût besoin de viser spécialement chacune des conditions qui ia constituent». En répondant simplement que le demandeur a la possession annale, le juge du possessoire met la Cour de cassation dans TiBipossibi- ^ lité de savoir si les deux conditions constituant l'annalité de la possessioo sont remplies : s'il est justifié d'une part, de faits de possession utile dans l'année, et d'autre part, d'un trouble commis dans l'année. Le coq* ^ trôle du caractère juridique de ces constatations devient impossible. Toa* tefois cet arrêt pourrait peut-être se justifitr par la considération qu'aucunes conclusions n'avaient été prises dans l'espèce pour dénier la date du trouble.

néral^et sauf de rares exceptions**, la possession ne peut autoriser la complainte que lorsqu'elle réunit les qualités dont elle doit être revêtue pour servir de ba^e à l'usucapion **. Il faut donc qu'elle apparaisse exempte de tout yice de précarité" *w, de clandestinité, ou de violence, qp'elle soit non équivoque, et que de plus, elle ait duré d'une manière continue et non interrompue pendant le laps de temps requis pour acquérir la saisine possessoire.

Les explications données au S 180 sur les vices de la possession nous dispensent d'y i^venir ; nous nous contenterons de rappeler, en ce qui concerne spécialement la précarité, que ce vice, qui est absolu en tant qu'il s'applique à la détention de ceux qui possèdent pour le compte d' autrui, n'est plus que relatif, au point de vue de Faction possessoire, lorsqu'il s'agit de la quasi-possesâion de droits de servitude, de jouissance, ou d'usage, exercés par suite d'une simple tolérance^ L'exercice de pareils droits autorise ainsi la complainte contre toute personne autre que l'auteur de la concession précaire *•.

La possession cesse d'être exclusive, et elle devient promiscue, lorsque deux personnes exercent en concurrence des actes de jouissance sur le même immeuble " àis, La

** Cpr. texte et note i5 infrà ; g 18S, texte no 4, et texte no 5, note 55.

^* Rappott au Corps législatif, par Faqre» orateur du Tribunat (Locré, lég,, XXI, p. 558, Tio il). Troplong, De la prescription, I, 33^ Curasson, U, p. 408 a. Bélime, no« 28 et 29. Crémieu, no 264. Garou^ no 665. Zaeharia^.giSS, texte et note 2. Req*., 24 avril 1^66, S , 66, 1, 440. Req., 2 mars 4869, D., 70, 4, 433 Contra: Serrigny, Droit adminUtratif, II, 695.

'* bis. Req., 44 mai 4877, S., 78, 4, 454. De$ laits accidentels, tolérés par suite de bon voisinage, ne suffisent pas pour vicier la possession. Keq., -9 décembre 4889, S., 90, 4, 444.

^3 Cpr. S 480, texte no 4 et note 46 ; g 485, texte no 4.

« Ws.Civ. cass.,4janvier4888,S., 88,4, 404. Civ.cas8.,3avra 4889, [ s., 90, 4, 44. Il faut se garder de confondre avec la possession promiscue, Ifi possession commune, et la possession partielle, comme l'a fait Tarrôt des Requêtes du 6 janvier 4852 S., 52,. 4, 349 ; en réalité il s'agissait de eopossession. Yoy. sur la possession commune pro indiviso. L., 4, § 7. D., I (ttf potf., 43, 47; g 487, texte no 1, notes 4 à 3. Yoy. sur la possession pro ^tFtfo, d'une* partie déterminée d*un immeuble, loi citée et g 485, texte» D04 m fbUy notes 44 et 45. Cpr. Req., 6 juin 4866, S., 67, 4, 257.

possesflioiipromiscue n*est efficace pour aucime des parties, et elle ne peut pas plus servir de base A une demande principale qu'A une demande reconventionneUe en complainte " <^. U n'en serait autrement que si Tune des parties était* A même de justifier d'un droit de propriété intégrale^ oU d'une possession annale exclusive antérieure A la possession promiscue. Dans le premier cas» ses actes de jouissance devraient être considérés comme exercés i titre de propriétaire, et par conséquent, comme efficaces, tandis que ceux de la partie adverse devraient être écartés comme entachés de précarité. Dans le second cas, rancien possesseur annal aurait conservé, par les actesde jouissance qu'il a continué d'exercer, le bénéfice de sa possession antérieurement acquise, bénéfice que n'a pu lui faire perdre la jouissance promiscue de son adversaire '* quaur.

Les règles relatives A lacontinuité et À la non-interruption de la possession, dont il a déjà été sommairement question au§ 179, seront plus amplement dévedoppéesdans lathéorie de i'usucapion. On y expliquera également ce qu'il faut entendre par une possession équivoque. Nous nous bornerons donc A indiquer ici'^certaines particularités qui'se rattachent au temps pendant lequel la possession doit avoir duré pour donner ouverture A la complainte.

Le laps de temps nécessaire pour acquérir la saisine possessoire et pour autoriser la complainte, est . d'une année

au moins ^•. C. Pr. art. 23.

^* ter. Aucune des parties ne justifiant d'une jouissance exclusive, elles i ne sont, ni l'une ni Tautre, en droit de réclamer une maintenue possessoire exclusive. La difficulté résultant d'une pareille situation ne peut ' ôtre résolue au possessoire, où, par la torce des choses, le débat ne peat ' aboutir qu'au maintien du statu quo, et il importe peu, en ce cas, que le défendeur se soit borné à repousser la demande principale, ou qu*il ait formé de son côté une demande reconventionnelle. Cpr. note 59, tn^. Quant au pétitoire, Voy. § 2i7, texte n» 2.

»• quater. Cpr. Civ. cass., 6 juin 4888, S., 89, i. 457.

i« En vertu du S 4«r de Tart^e de la loi du 25 mai 4838^ aUrilmant aux juges de paix la connaissance des entreprises commises dans Tannée sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés, le riverain peut se taire maintenir en possession des eaux servant à Tirrigation, sans être te-

La possession annale doit avoir immédiatement p^cédô le trouble on la déposséission dont se plaint le demandeur en complainte. Mais il n'est pas . nécessaire que les faits constitutifs ou indicatifs de cette possession annale aient été accomplis dans Taimée qui a précédé le trouble ^u la dépossession *^ ÏI suffit que 4a poi^ession antérieurement acquise n'ait pas été perdue par un abandon volontaire, ou par ime interruption de plus d'une année ". Au cas contraire, les

ou de prouver quç, depuis plus d'une année avant l'entreprise dont il se plaint, il avait la possession civile de la chose contestée. Giv. cass., i 9 novembre 4866, S.,67, i, 32. Mais il en serait autrement si Teau n'était pas détournée à l'endroit pu elle traverse ou borde la propriété : dans ce dernier cas le demandeur devrait justifier de Tannalité de sa possession. Ciy. rej., i2 novembre 1889, D., 90, 1, 5. Les termes une année au moins, dont se sert Fart. 23 £. Pr., ne sont pas synonymes des mots an et jour, autrefois employés pour indiquer le laps de temps nécessaire à l'acquisition de la saisine possessoire. Il résulte bien de la rédaction de l'article précité qa'il*faut, à cet effet, une année complète de possession ; mais il en résulte aussi que le jour en ^us n'est plus exigé. L'on invoquerait en tain, pour soutenir le contraire, la disposition de l'art. 2243 du Gode civil, d'après lequel l'interruption de la possession n'entraîne celle de la prescription que quand elle a duré pendant plus d'une année. Il n'y a rien à conclure quant au temps' nécessaire à l'acquisition de la saisine', de cette disposition, qui concerne exclusivement la perte de la possession. Bélime, no 34(rCrémieu, no 269. Bourbeau, VII, 298. Garsonnet, I, i36, p. 590, note 45. Cpr. Giv. rej., 19 mars 1^34, S., 34, 1, 838, Giv. r^., 23 avnl 1873, S., 73, I, 304. Voy. en sens contraire : Garou, no 696. Gurasaon,. U, no 563.

" Garsonnet, I, S 136, p. 590. Req.^ 4 juillet 1838, S^, 38, 1, 882. Cpr. Giv. rej., 19 mars .1834, S., 34, 1, 838. Giv. rej>, 5 juin 1839, S.» 39,1^621.

" Gette doctrine a été récemment consacrée par la Gourde Gassation. Giv. re]., 12 février 1889, S., 90, 1, 13. On lit dans cet arrêt «que^a possession « légaled'un fonds immobilier,une fois acquise,6e conserve par laseuie inten- « tion dupossesseur aussi longtemps qu'elle n'a pas été volontairement aban- • donnée : qu'elle autorise doncl'action en complainte contre l'auteur d'un ctrouble^àkiiMndition toutefois que cette action soit exercée dans l'année c qui l'asuivi v. Voy. conf. Req., 11 décembre 1890« Journal La Lot des 3 et 4 février 1890. Décider autrement, serait méooDiialtre les attributs de la propriété. En effet, le propriétaire d'un immeuble n'est pas tenu, pour naintenir son droit, de l'exercer d'une manière effective et continue. Nul ne saurait le contraindre à habiter sa maison; on à cultiver son champ. Il peut, sans renoncer à sen droit de propriété} laisse», la maison vacante,

faits anciens de possession ne pourraient plus être pris en considération ; et, pour apprécier la recevabilité de la complainte, le juge du possessoire devrait exclusivement s'at-

et le champ en jachère. G*est même ce qui arrive parfois pour des parcelles de peu d^étendue ou d*un accès incommode, qui ne sont pas cultivées constamment. Dès que la volonté de posséder persiste et que la possession n'a point été interrompue pendant plus d*une année, le possesseur est légalement autorisé à se défendre par l'action possessoire contre les agressions des tiers. Vainement invoquerait-on les dispositions de l'art. 2234 qui parle du possesseur actuel» car la question est précisément de savoir s'il ne faut pas considérer comme tel celui qui a conservé la possession soh animo. L'on ne pourrait davantage soutenir que le temps intermédiaire entre en ligne de compte, mais seulement pour relier ensemble deux possessions cor pore et animo, l'une ancienne, et l'autre contemporaine du trouble : cette règle, en effet, s'applique salement à la pùssessio ad ûsucapionem, et pour la rendre efficace : sans quoi la preuve de la coitinuité de la possession eût été souvent impossible. Req., 5 décembre 1816, D., Rép,, vo Action possessoire, no 356, ootel. D., ibid., not 88 et 289. Gpr. § 197, texte et note 17, e( les autorités citées. Laurent, XXXII, 269. Gurasson,n, 582. Marcadé, sur l'art. îî% p. 80 et suiv., no 88. Contra : Bourbeaù, VII, 325. Vazeille, Préemption, no 36. Req., 8 avril 1^7, S., 68, 1, 33. Gpr. quant aux actes d'interruption fait par des tiers. Req., 20 mai 1851, S., 51, 1, 811 — Mais cette doctrine ne peut s'appliquer qu'à la possession d'un immeuble, et non pas à la quasi-possession des servitudes qui sont susceptibles d^ètre protégées par l'actioii possessoire. En effet, dans ce dernier cas, le droit ne se manifeste que par l'exercice nnème de la servitude qui est immatérielle, de telle sorte que, si l'exercice du droit disparait, il ne reste >lus rien, et la servitude est perdue par le non-usage. L'action possessoire ne peut alors être intentée que si, en fait, le droit de servitude a été exercé dans Tannée du trouble: Gpr. Giv. cass., 6 février 1833, S., 33, 1, 161. -^ D'ailleurs, la jurisprudence admet un tempéramentjMmr les faits de possession s'exerçant seulement à des époques périodiques plus ou moins éloignées : en ce qui les concerne, il n'est pas indispensable que les actes constitutifs ou indicatifs de la possession annale aient été accomplis dans l'année qui a précédé le trouble : il sufBt qu'ils l'aient été quand cela a été nécessaire et possible. Req., 2 mars 1869, D., 70, 1, 133. Req., 14 juin 1869, S., 70,. i, 29. Giv. cass., 4 janvier 1875, S., Î7, 1, 149. iXeq., 19 juillet 1875, S.. 76, 1, 15.9 (occupation du terrain pendant la guerre, soit pai'-le gouvernement, soit par l'ennemi). Req., 9 juillet 1877, S.. 78,1, 120. Req., 14 mai 1881, S., 81, 1,267. Req., 19 mars 1884, S., 86, 1, 463. — Voir g 179, lettre b, texte et note 31 ; $ 217, texte et note 15, •ù sont expliquées les deux maximes, Olim possessor, hodie poimsor, et Probatis extremis, prœêumitur médium.

DELA POSSESSION ET DES itCTIONS POSSEISSOIRES. § 187. 231

tacher au caractère des actes de jouissance récemment exercés ". ^ ^

La possession annale est exigée, non-seulement quand la complainte est formée contre un précédent possesseur annal, mais encore dans le cas où elle serait dirigée contre une personne qui ne pourrait se prévaloir d*aucune possession utile, antérieure au. fait de trouble ou de dépos-» session qu^elle a commis ".

Du reste, le demandeur en complainte peut, pour compléter Tannée requise, joindre à sa possession celle de son auteur". Art. 2235.

3* Du trouble de potsestion,

La complaintie suppose un trouble de possession.

On entend par trouble, dans le sens général de ce mot, tout fait matériel ou tout acte juridique qui^ so't directement et par lui-même, soit indirectement et par voie de conséquence, constitue ouimpliqpie une prétention contraire à la possession d'autrui " àis,

Lesfaitsiiu actes de cette nature autorisent la complainte, bien qu'ils n'aient encore causé aucqn dommage à. celui

" Civ. cass., 17 décembre 1862, S., 63, i, 77. Req., 14 février 1872, S.,72,1, 381. .

'® On comprend que des doutes aient pu s'élever à cet égard sous Tempire de POrdonnance de 1667, par la raison que l'art. 1er du titre XVllI de cette ordonnance ne mentionnait pas expressément l'annalité de la possession comme une condition indispensable "k lit recevabilité deu la complainte. Mais aujourd'hui, et en présence des termes formels de Tart. 33 Pr. C, dont la disposition générale et absolue ne comporte aucune distinction, nous regardons comme certaine la proposition énoncée au texte. Garnier, p. 80. Crémieu, no"268^ Req., 9 février 1837, S., 37, 1, 609. Voy. en sens contraire : Pi%e8iû,'hroeédure civile, liv. III, v^» Péiitoire et Fossessoire, II, p. 507. Carré, Des justices de'paix, II, p. 382. Béiime, no 366. Cpr. Curasson, II, S82.

*' Art. 2235. Cpr. g 181 ; texte et note 4.

*' his. Garsonnet, g 131 bis, note 6.

qui veut la former, ou que même ils ne soient pas de nature à lui porter un préjudice matériel ".

Dans son acception étendue, le trouble comprend aussi bien la dépossession complète, que la simple atteinte portée À la possession.

On appelle troubles de fait, les agressions matérielles commises contre la possession '*, et troubles de droit, les attaques judiciaires ou extra-judiciaires dirigées contre elle •♦.

Les' faits dommageables qui, de leur nature et d'après les circonstances dans lesquelles ils ont eu lieu, n'indiquent,

** En d*aiitres termes, l'intérêt (p'a le possesseur de faire reconnaitre ou respecter sa possession, suiBt à lui seul, et indépendamment de tout dommage éprouvé, pour motiver la complainte. Bélime, no 347. Gamier,

I, 64. Bioche,not 43-44. Civ. cass., 6 avril 1859. S., 59, 1, 593. V. Coof. Civ. cass., 24 août 4870, S., 74, 4, 8. Ref(., 43 décembre 4876, S., 79, i, 469 et la note. Civ. cass., 26 mai 488 't, S., 85, 4, 449. Civ. cass., 5 août 4885, S., 85, d, 342. Civ. cass., 28 février 4887, S., 87, 4,. 420. Civ. cass., 25 juillet 4888, S'., 88, 4, 463. Chambres réunies, cass., 25 février 1889, S., 89, 328. Civ. cass., 4er mai 4889, S., 90,4, d4. Voy. aussi rarrôlcilé à la note suivante. Cpr. Demolombe. XI, 484, 484 lis, ièéter, Curasson,

II, p. 26, note a et 344, note a. Bourbeau Vil, 338. Civ. r^., 28 juin 1865, S., 66, 4,164. Req., 11 novembre 1867, S., 68, 4,471. Req.,48 mai 1868, a, 68, 1, 335. Civ. rej., 30 juin 1869,S., 69, 1, 449.

*^ Le fait du riverain qui a établi des ouvrages destinés, non-seulement à défendre sa rive, mais à rejeter le courant sur la rive opposée, constitue une agression matérielle à la possession du propriétaire de cette rivé, et une pareille agression autorise la complainte, bien quelle u*ait encore causé auèun dommage. Civ. cass., l*"' décembre 1829, S., 30, 4, 32.

*^ Il a toujours été admis en France que le trouble de droit autorise la complainte, aussi bien que le trouble de fait. Merlin, Bép., vo Complainte, 8 4. n® 4. Henrion de Pansey, chap. 37. Favard./f/;., vo Complainte, §1 Rauler. Procédure civile, § 396. Bélime, no 330. Crémicu, no 313. Voy: aussi les autorités citées aux notes 42 à 47 infrà. Voy. en sens contraire, Zachari^e, § 189, texte, notes 5 et 6. L'opinion de cet auteur parait être le resiillat d'une appréciation incomplète des effets du trouble de droit, qui ne doit pis être considère comme s'attaquant exclusivement au droit Bien que ne portant aucune atteinte au fait matériel de la possession, le trouble de droit n'en constitue pas moins une attaque contre Télémeot intentionnel de cette dernière, et contre la présomption de Texistence da droit dont elle est la manifestation.

DBLA POSSESSION BT DBS ACTIONS P0SSBSS0IRB8. S 187« 23S

de la part de leur auteur, ni prétention à un droit, ni con* testation de la possession de celui au préjudice duquel ils ont été commis, ne constituent pas des trouhles de possession. De pareils faits peuvent bien donner lieu à une action en dommages-intérêts, mais ils n'autorisent pas la complainte" ; et le juge de paix devrait, dans ce cas, se dessaisir, à moins qu'il ne Mt compétent pour statuer sur la demande considérée comme une action en dommages-intérêts.

Mais la complainte serait recevable alors même que Fauteur d'un fait qui, de sa nature, serait à considérer comme un trouble, se bornait À opposer pour sa défense qu'il n'entendait pas contester la possession du demandeur '*.

Pour décider si les faits allégués comme constituant une agression matérielle contre la possession, ont ou non ce caractère, il faut bien moins s'attacher À leur nature particulière, qu'aux résultats qu'ils ont produits en ce qui concerne la possession ^,

^ Bélime, not 315 et suiv. Grémieu, nos 307 à 309. Req., 29 mars 1858, et Ciy. cass., !«' février 1804, S., 64, 1, 353. Civ. rej., 2 juillet 1877, S., 78, 1, 37 et la note, Civ. cass., 5 juin 1889, S., 90, 1. 14. Cpr. 1 186, note 5. Yoy. aussi : Req., 16 avril 1833, D., 33, 1, 173. Civ. rej., âl avril 1834, D., 34, 1, 214. Ces deux arrêts sont critiqués par Bélime, comme contraires, selon* lui, à la proposition énoncée au texte. .Mais cette critique ne nous parait nullement fondée quant au. second de ces arrêts, dans Tespèce duquel le fait de passage dont "se plaignait le demandeur, constituait dé sa nature un véritable trouble de possession. Dans l'affaire sur laquelle est intervenu le premier arrêt, le fait reproché n'avait pas, it est vrai, ce caractère; mais le défendeur, loin d'avoir fait valoir ce mo^en, avait jusqu'à un certain point contesté l'efficacité de la possession du demandeur, comnfc s'appliquant à un terrain dépendant ^u domaine public, et cette circonstance explique la décision de la Cour de cassation. Cpr. sur l'importance de la distinction de ces actions, Garsonnet. I, § 130.

** Aubin, ^evue critique, 1859, XV, p. 387 et suiv. Curasson, II, p. 28 à la note. Garaonnet, I; § 13i bis, note 24. Req., 15 juillet 1834, D., i834, 1, 431. Req., 11 juin 1868, S., 68, 1, 446. Civ. cass., 20 novembre 1S71, S., 72, 1, 26. Civ. cass., 9 juin 1885, S., 87, 1, 119. Civ. cas»., 8 août 1888, S., 90, 1, 412. Cpr. Bélime, no 319. Crémieu, no 310.

" Cpr. Req., 18 août 1842, S.» 42, 1, 965. Req., 5 avril 1869, S.» 70, 4,124.

Il importe donc peu que ces faits aient été ou non acrompagnés. de violenee, et qu'ils aient eu lieu d'une manière publique ou clandcsti!i«*^6js. Il importe égalemeat peu que les travaux dont le demandeur se plaint, comme portant atteinte à sa posscs3ion, aient été exécutés sur son fonds ou sur celui du défendeur "."

Le trouble causé par des travaux exécutés dans un intérêt privé donne ouverture à la complainte, alors même qu'ils ont été autorisés par Tadministration ". Quant aux travaux exécutés par l'administration elle-même, dans un intérêt général de sûreté, de salubrité, de voirie ou de navigation, ils ne peuvent donner lieu à complainte, qu'autant qu'il en e^t résulté une expropriation au' moins partielle, c'est-à-dire, soit une occupation permanente d'un terrain, soit la suppression d'une servitude active ou de droits d'usage sur un cours d'eau **. Que si de pareils travaux n'avaient occasionné qu'un simple préjudice, même permanent, la réparation n'en pouirait être poursuivie que devant la juridiction administrative •*.

La réparation, ou, qui plus est, la reconstruction, à la

^^ bis, Garsonnct, I, gi3i bis, note 23. Req., 31 janvier i87i,S.,71, i, 7.

'• Troplong, De la prescription , II, 320. Davie), Des cours d'eau, II. o84. Req., 11 août 1«19, S., 19, 1, 449. Roq., 20 mai 1829, S., 29, i, 281. Req., 26 janvier 1836, S., 36, 1, 90. Civ. cass., 18 avril 1838, S., 38, 1, 547. Voy. aussi les arrêts cités à la note 65 ififrà.

" Bourbeau, VII, 344. Req., 4 novembre 1846, S., 48, 1, 309. Gpr. €iv. rej., 7 juin 18^8, S., 48 J, 569. Civ. cass., 18 avril 1866, S., 66, 4, 330. Civ. cass., 22 janvier 1868. S., 68, 1, 128. Civ. rej., 30 juin 1869, S., 69, 1., 449. Req., 9 janvier 1872; S., 72, 1,225. Roq., 19 juillet 1883. S., 83, 1, 73. Req., 9 juin 1885, S., 87, 1, 109. Cpr. note 40.

»<» Req., 4 novembre 1846, S., 48, 1, 309. Civ. cass., 8novembre 1864. S., 64, 1, 493. Cpr. cep. Civ. cass., 20 avril 1863, S., 63, 1, 210. Voy. spécjalcment,en ce qui concerne les travaux entrepris pour rélargissemeol d'un chemin vicinal: §185, texte n<> 1 et note 9; g 193, texte et note 24.

3» Aubin; op. cit., p. 392. Demolombe, IX, 567. Req., 6 décembre 18'r2,S., 43, 1, 25. Req., 29 mai 1845, S., 46, 1, 41. Tribunal des conflits, 29 mars et 18 novembre 1850, Lebon, 321 et 839. Riom, 3 février 1851, S., 61, 2, 187. Civ. cass., 29 mars 1852, S., 52, 1.410. Req., 9 janvier 1856, S., 56, 1, 317. Civ. cass., 17 juillet 1867, D., 67, 1, 312. Ci\. r<>i.,2 juillet 1877, S., 77, 1,37.

même place et dans les même dimensions, d'un ouvrage dont Texistence remontait à une année au moins antérieurement .ftux nouveaux travaux, ne saurait être considérée comm^ un trouble de possession '^ Au contP'^ire, des faits d'aggravation de servitude constituent un trouble, tout comme l'exercice d'une servitude nouvelle •*.

Quant aux entreprises sur les cours d'eau, la question de savoir si elles' constituent ou non des troubles de possession, peut se présenter sous deux aspects différents, suivant que le demandeur en complainte a absorbé la totalité des eaux, soit pour le roulement d'une usine, soit pour tout autre usage d'utilité ou d'agrément, ou qu'il n'en a joui que d'une manière partielle et restreinte, soit pour l'irrigatioB dé son fonds, soit pour de simples usages domestiques.

Dans la première hypothèse, toute entreprise qui a pour résultat de priver le possesseur d'une partie plus ou moins notable des eaux, constitue par elle-même un trouble donnant ouverture À oomplainte *^, à moins que les faits reprochés au défendeur n'aient eu* Ueu en conformité, soit d'un règlement administratif ou judiciaire, soit d'une convention intervenue entre letf parties *', ou qu'ils n'aient été

« Req., 26 février iS39,S., 39, i, 303.

•• Giv. eass., 10 août 1S58, S., 59, i, 36. Req., 3i janvier 1876, S., 76, 1, 148. Giv. casa., 13 jaDvier 1880, S., 81, 1, 10. Cpr. Req.,17 mai 1843, ^.,43, 1, 811. Req., 29 décembre 1858,.S., 59, i, 799.

** En effet, le riverain qui a joui de la totalité des eaux, a une possession suffisamment caractérisée pour faire considérer comme un trouble toute entreprise de nature à opérer la dérivation d'une portion quelconque des eaux. Giv. cass., i^^ mars 1815, S., 15, 1, 220. Req., 26 janvier 1836, S., 36ri» 90. Req., 6 décembre 1836, S., 37, 1, 66. Giv. cass., 4 mars 1846, S., 46, 1, 401. Giv. cass., 24 avril 1850, S., 50, 1, 461. Req., 5 février 1855, S., 56, 1, 86. Req., 17 décembre 1861, S., 63, 1, 83. Cpr. Giv. rej., 4 janvier 1841, S., 4i, 1, 248. Giv. cass., 3 juillet 1867, S.,67, 1, 321. Giv. cass., 7 novembre 1876, S., 78, 1, 105. Req., 14 mars 188Î, S., 83, 1, 151.

*> Req., 17 février 1858, S:, 59, 1, 491. Giv. rej., 30 novembre 1859, S., 60, 1, 372.

qu'une simple continuation, sans aucune extension, d'une jouissance antérieure *'.

Dans la seconde hypothèse, Tentrepsise commise sur le cours d'eau ne peut être considérée comme un trouble, qu'autant qu'elle a porté atteinte À la possession du demandeur, en diminuant le volume d'eau dont il disposait, ou en entrarant, sous le rapport du temps ou de toute autre manière, l'exercice des droits d'usage dont il jouissait ". Mais il y a trouble quand ces conditions se rencontrent en fait **, et le juge du possessoire n'a point à examiner si la jouissance des eaux, telle que le défendeur l'a exercée, est ou non abusive au point de vue des droits d*usage corn-

'* Dans ee cas particulier, la jouissance de Tusinier, bien que portant, pendant la majeure partie du temps, sur la totalité des eaux, se trouve cependant restreinte à certaines époques, par l'exercice de la fiaculté d'irrigation de la part de l'autre riverain, et à supposer ' même que, dans Tannée qui a précédé Tentreprise qui lui est reprochée, ce dernier n*ait point fait usage de la faculté d'irrigation, cette simple abstention n'a pu avoir pour effet d'étendre è son égard la jDuiflsance de l'usinier. Cpr. texte n* 2'et iiote 17 tupra,

^ La différence qui existe entre cette hypothèse et la première s'explique par la considération suivante : le riverain qui a employé les' eaux à l'irrigation ou à des usages domestiques, a; bien manifesté par là l'intention d'exercer les droits qui lui compéta|f nt, et par suite de s'opposer atout acte qui aurait pour résultat de le priver en toutou en partie des avantages dont il jouissait, mais n'a nullement annoncé la prétention d'exclure, d'une manière absolue, les riverains supérieurs de toute participation à l'usage des eaux. Gpr.Re^.,!^ mai 1868, D.,68, i, 335. Req.,S3 décembre 1 885, S., 86, 1 ,160. Nec obstat. Chambres réunies case., 25 février 1889, S., 89, 1, 328. Dans l'espèce de cet arrêt, il s'agissait de la jouissance d'une quote-part du volume d'eau servant à l'irrigation d'une prairie, mais il est à remarquer que l'eau était amenée par un canal artificiel, creusé de main d'homme, et constituant une propriété particulière : la situation devait donc être appréciée indépendamment des droit» résultant des dispositions de l'art. 644.C. c, par suite l'action possessoire était fondée, par l'effet de la seule exécution des travaux sans qu'ils eussent pour résultat de diminuer ou d'augmenter le volume des eaux passant par le canal.

>• Civ. rej., 28 avril 1829, S., 29, 1, 183. Req., 18 juin 1850^ S., M, 1, 113. CW. cass.,'2 août 1853, S., 53, 1, 694. Giv. cass., 22 juin 1881, S. 82, 1, 8. Civ. cass., 25 juillet 1888, S., 88, 1, 463. Chambra» réunies» cass., 25 février 1889, S.. 89, 1, 328.

DB LA POSSESSION HSTDBS AGTIO^^ P0SSBSS0IRB8^§ 187. 237

féiant respectivement aux parties en vertu de.rart. 644, ~ droits qui ne sauraient être débattus et réglés qu'au pétitoire **. A plus forte raison, Texistence du trouble doit-elle être admise/ lorsque, Tusage des eaux ayant été réglé pair un arrêté administratif général,par un jugement, ou par une convention, Tundes riverains a contrevenu au règlement^. . Du reste, il y a trouble à la possession d'un usinier, nonseulement lorsque Tentreprise à eu pour résultat de diminuer le volume d'eau qui arrivait À son usine, mais encore dans le cas où un riverain supérieur, en faisant des travaux de nature à empêcher récoulement naturel et continu des eaux, a substitué une force motrice intermittente à. une force motrice permsmente *^, ainsi que dans celui où un riverain inférieur, en établissant des travaux ayant pour

** Bioche, v» Action pos$., no 20 et 330. BoiUrd, GoImet-d'Aage et Glasson, I, no 626. C'est ce que la Chambre civile a nettement décidé par son arrêt du 20 mars 1860, S., 61, 1, 54, et elle a maintenu sa jurisprudence. Civ. cass., 24 août 1870, S., 71, 1, 8. Civ. cass., 11 juillet 1877, S., 78,. 1, 20. Civ. cass., 26 mai 1884, S., 85, 1, 149. Civ. cass., 5 août 1885, S., 85, 1. 342. Civ. cass., 28 février f887, S., 87, 1, 120. Civ. cass., 25 juillet 1838, S., 88,1,463. Chambres réunies, cass., 25 février 1889, S., 89, 1,328. La Chambre des Requêtes a longtemps jugé en sens opposé. Req., 16février.l82i,S., chr. Req., 4 juin 1844, S., 44, 1, 729.C;pr. Req., 16 janvier 1866, S., 66, 1, 101. Req., 2 avril 1872, S., 72, 1, 376, et la note et S 185 texte et note 52.

*• Bourbeau, VH, 341. Curasson, II, 679. Req., 16 janvier 1856, S., 56, 1,577. Req., 3août 1863, S., 63, 1, 413. Il en est autrement des règlements individuels pris non dans un intérêt général de police et de dfstribution des eaux, mais sur la demande et dans Tintérét d'une partie, pour autoriser un établissement sur un cours d*eau et déterminer les conditions sous lesquelles la permission est accordée. De pareils règlements ne sauraient préjudicier aux droits dçs tiers, droits qui sont toujours réservés. ' Le riverain troublé dans sa possession par rexécution d*un règlement d*eau individuel peut, par la voie de l'action possessoire, saisir l'autorité judiciaire d'une demande tendant à la modification et môme à la suppression d'ouvrages autorisés par l'administration. Civ. cass., 18 avril 1866, S., 66, 1, 330. Req., Civ. cass., 22 janvier 1888, S. 68, 1, 128. Tribunal des CoQfliU, 26 décembre 1874, Lebon, 1036 et la note ; S., 75, 2, 151. Req., 19 janvier 1875, S., 75, 1, 205. Cpr. § 246, texte et note 41.

" Req., 3 août 1852, S., 52, 1, 652.

effet de faire refluer les eaux vers Tusine, a diminué la force motrice de la chute d'eau**. j ,

Le trouble de droit peut résulter de tout acte extrajudiciaire par lequel une personne s'arroge la possession d'un fonds possédé par une autre personne, ou manifeste une prétention contraire à la possession d'autrui **. C'est ainsi que la sommation faite à un fermier par un tiers de payer les fermages entre ses mains, constitue un trouble k la possession du bailleur **. Pareillement, la défense faite, par acte extrajudiciaire, au possesseur d'un fonds d y élever des constructions, forme un trouble à la possession de be dernier**. De même enfin, le prévenu, traduit en justice répressive par suite d'un procès-verbal dressé A la requête deTÉtat, d'une commune, ou d'un simple particulier peut, en opposant à la poursuite l'exception préjudicielle Feci^ sed jure feci^ prendre ce procès-verbal pour trouble à sa possession et former la complainte *•, à moins que, d'après les^termes dans lesquels l'exception a été proposée et le renvoi À fins civiles ordonné, le pétitoire ne dût être

^* Civ. e^s., 18 avril 1838, S., 38, 1, 547. Req., 8 décembre 1841, S., 42,1,970.

*' Civ. cîiss., 27'mnl864,S.,64,l,33*. Civ.rej.,13 marsl867,S.,67, 1, â49. Req., 6 avnl 1869, S., 70, 1, 24. Civ. rcj., 30 juin 1869, S.. 09, 1, 449. Req., 14 mat 1877, S., 77, 1, 3â2. Ainsi le fait du rcpurgement da bief d'une usine autorise de la part deTusinier T^xercice de ractioir possessoire^ lorsque les travaux ont été exécutés sans mise en demeure de ce dernier, même par un syndicat chargé de la surveillance du canal : mais il nW aurait pas lieu à complainte, s*il y avait eu mise en demeure, cl rejiis de l'usinier. Req., 29 mars 1858, D., 58, 1, 217. L'adjudication de travaux destinés à conduire dans un ruisseau les eaux d'une ville, constitue un trouble de droit. Civ. rej., 16 janvier 1883, S., 84, 1, 159.

*^ Curasson, II, 524, Bourbeau, Vil, 346. Cpr. Civ. rej., 12 octobre 1814, S., 15,1, 124.

«5 L. 3, S 2, lij^uiiposs. (43, 17). Bélinrie, lôc. cit. Crémieu, loc. cU. Curasson, II, 524.

*« Bélime, no 341, p. 364. Civ. çass., 10 janvier 1827, S., 27, 1, 284. Req., 14 juin 1843, S., 43, 1, 590. Civ. cass., 18 août 1880, S., 82, 1, 398. Voy. œp. Curasson, II, no 525.

DE LA POSSESSION BT DES ACTIONS POSSBS80iRS8.§ 187.- 239

considéré comme engagé, auquel cas, la voie possessoire ne serait plus ouverte *\

Le trouble de droit peut également résulter d*une contestation judiciaire sur la possession. C'est ainsi que le défendeur actionné en complainte peut, en prenant cette action pour un trouble à sa possession, se constituer reconventionnellement demandeur en complainte ^'.

Les actes par lesquels une personne aurait disposé d'un fonds possédé par un tiers, ne constituent pas un trouble à. la possession de ce dernier *^, Il en est de même des actions pétitoires intentées contre le possesseur '^.

4* Dûs exc$ption$ é< dtt moymt dé fond oppotables à ia complainte.

Le défendeur peut contester la recevabilité de la complainte, soit parce qu'elle porterait sur une chose ou sur un droit non susceptible de former l'objet d*une action possessoire, soit parce que le demandeur s>Tait sans qualité pour rintenter soit parce qu'elle n^aurait pas été introduite dans l'année du trouble, soit, enfin, parce que la question de propriété ou de servitude se trouverait déjà, liée au pétitoire ".

U peut aussi, le cas échéant, proposer un déclinatoire fondé sur ce que la réparation du préjudice allégué n'est

" Curasson, n, n. 524. Bourbeau, VII, 346. Civ. rej., 18 août 1823, S., Î4, l,8i.

" Pulbier, op, et loc, citt. Rauter, op. et loc. eitt., Zachariae, § 189,. texte et note 5. Civ. rej., là décembre 1853, S., 52, 1, 742. Req., 14 mai 1877, S., 78, 1,322.

^* Bélime, no' 332 et 333. On ne saurait considérer comme un trouble de droit, donnant ouverture à complainte au profit d^n colicitant,. lefaitde I'adjudicataire,qui prend possession de Timmeuble vendu, après avoir signifié le jugement d'adjudication avec sommation de cesser la jouissance. Req., 4 décembre 1872, S., 72, 1, 427.

*^ Merlin, Quest., yo Complainte, g 1. Carré, Lois de la compétence j II, p. 34$. Zacharise, % 189, texte et note 6.

^ Cpr. sur ces différents poinU : g 185, et Req., 24 février 1841, S., 41, 1, 492 ; texte no i $uprà ; % 186, texte no 2, lett. b ; % 186, texte no 3, lett. b.

240 INTRODUCTION A LA. 8BÇ0NDB PARTIE.

susceptible d*étre poursuivie que devant la juridiction administrative •*.

Il peut encore contester la compétence du juge de paix saisi de la complainte, comme n'étant pas- celui de la situation de rimmeuble litigieux "^<«.

Au fond, le défendeur est admis à repousser la complainte, soit en déniant le fait même de la possession, ou * retendue que prétend lui attribuer le demandeur, soit en soutenant qu'elle ne réunit pas les caractères exigés par la loi, ou qu'elle n'a pas duré pendant une année ^^ soit eniin, en réclamant pour lui-même, au moyen dune demande reconventionnelle, le bénéfice de la possession *^

Il est admis, d'un autre côté, à dénier lexistence du trouble allégué psir le demandeur, ou à soutenir qu'il n ea ' est pas l'auteur, ou même à établir qu'ayant agi sous lefflpire d'une nécessité légale, que lui imposaient des ordres donnés par l'administration dans un intérêt général, le fait dont on argue ne lui est pas imputable *'.

Mais le défendeur ne peut, en aucun cas, se justifier en alléguant qu'il n'a fait qu'user de* son droit ". G est ainsi

=» Cpr. texte n» 3 et notes 29 à 31 suprà.

3' bis. Quand le litige a. en réalité, un objet unique, par exemple la question de savoir si un terrain, situé à la fois sur le territoire de deux cantons, et non susceptible' d'être divi3é,est enclavé, Tun des juges de paix de la situation, qui a été compéleiTiment saisi, peut statuer sur la cause tout entière. Req., 11 décembre 1889, D., 90, 1,167. Le juge de paix dont la compétence est contestée par le motif que le terrain litigieux n'est pas situé dans son ressort, ne peut, en cas de doute sérieux sar le point de savoir à quelle circonscription territoriale appartient le terrain litigieux, trancher lui-même la question ; il doit surseoir jUjSqu'à ce que l'autorité administrative ait interprété et rectifie les actes de délimitation. Giv. cass., 15 juillet 1872, D., 72, 1,442. Cpr. Req„8 vendémiaire an XII. Civ. cass., 9 juillet 1849, D., 49 1, 313.

" Cpr. texte n» 2 suprà ; texte n© 3 et note 37 suprà, Civ. cass., 8 juillet 1890, Journal La Loi du 17 septembre ; D., 90, 1. 365.

»* Cpr. Req., 24 juillet 1839, S.,* 40,"l, 81 ; Req., 14 juin 1843, S., 43,1,589.

" Req., 7 juin 1836, S., 37, 1, 65. Cpr. texte et notas 80 et 31 supri. Civ. cass., iw mars 1875, S., 75, 1, 295.

B» Civ. cass., 20 juillet 1836, S., 36, i, 836. Civ. rej., 4 décembre

DRL\ POSSESSION BT DES ACTIONS POSS^SSOIRBS.§ 187. 241

notamment que le riverain, actionné à raison d'une entreprise sur un cours d'eau servant au roulement d'une usine, ne peut invoquer pour sa défense la faculté d'irrigation que Tart. 644 accorde aux riverains d'un coursid'eau "\

s* De Vof/iee du juge en matière de eompiainte.

Le juge de paix doit, conformément à la règle Adore non probante, reus absolvitur^ rejeter la complainte, si le demandeur ne justifie pas d'une manière suffisante et de ^n. possession annale et du trouble imputé au défendeur '^ ^2^.

Lorsque ce dernier élève de son côté des prétentions à la possession réclamée par le demandeur, et que Tun et l'autre rapportent la preuve de faits possessoires, il y a lieu d'examiner avant tout, si les parties n'ont pas joui sous des rapports divers de l'objet litigieux '^ ^^ ;.et, en cas d'affirmative, le juge doit maintenir ehacune d'elles .dans sa possession respective. Il en serait ainsi, par exemple, dans le

1872, S. , 7â, i, 427. Civ. cass , ier Juin iS81, S., S3, i, 165. Yoy. aussi }es arrêts cités à la note 2S da % 486.

^ Cpr. § i86, texte no 3 et note 23. Voy. aussi les arrêts cités à la note 52 du S 485. La proposition énoncée au texte n*est pas contraire à Topinion que nous avons émise texte et note 37 suprà. Si le juge de paix peut, en point de fait, et eu égard à la possession restreinte du demandeur, décider que le défendeur ne Ta pas troublé dans cette possession en usant, en Yertu de Part. 644, de la faculté d'irrigation^ il ne peut pas, sans empiéter sur le pétitoire, décider, en point de droit, que le fait reproché au défendeur ne saurait constituer un trouble de possession, en ce que ce fait n'a été que Texercice de la faculté légale d'irrigation.

s* dû. Bourbeau, VII, 428. Req., 22 janvier i889, Journal Le Drmi^ «8-29 janvier 1889.

*' /^. Lorsque le défendeur au possessoire,sins contester la possession du demandeur, prétend avoir la jouissance d'un droit autre que celui de propriété, d'une servitude par exemple, il est tenu conformément au principe de Tart. t34o, 2« al., et des règles qui seront exposées § 249, texte et note 43, à propos de l'action négatoire, de justifier de la quasi-possession de la servitude à laquelle il prétend : c'est l'application de l'adage quiUbel fundus prcBtumitur Hber a servUtUibtu, Giv. rej., 27 février 4^89» S., 90, 4, 347.