TITRE PREMIER

Sources. Code civU, art. 644 k 6T7, 646 à 648, 671 à 681, 711 & 717, 2219>et suiv. Loi du 23 n^ars 1855, sur la transcription. — ' Bibliographie. Traité du droit de domaine de propriété^ par Potbiér. Traité de la propriété, par Comte ; Paris 1884, 2 vol. in-8*. Histoire du droit de propriété foncière en Occident, par Laboulaye ; Paris 1839, 1 vol. m-S?" Traité du domaine de propriété, par Proudhon; Dijon 1839, 3 vol. in-8*. Robemier, De la preuve du droit de propriété en fait d'immeubles ; Pari^ 1844^ 2 vol. in-8''. De^ lapropriété et de la distinction des biens, i^dx Valette ; Paris, 1879, in-^*. Question des propriétés primitives^, par Aucoc ; Revue critique y XIV, 1885» p. 108.

Notion de la propriété. ,

La propriété, éans le sens propre de ce mot (dominium), exprime Tidée du pouvoir juridique le plus complet d'une

personne sur une chose, et peut se définir, le droit en vertu duquel unechose se trouve soumise, d'une manière absolue et exclusive, à la volonté et à Faction d'une personne V

Les facultés ûïhérentes à la propriété ne sont pas susceptibles d'une énumérafion détaillée. Elles se résument dans la proposition suivante : le propriétaire peut à volonté user et jouir de sa chose, en disposer matériellement, faire À son occasion tous les actes juridiques dont elle est susceptible, enfin exclure les tiers de toute participation i Fexercice de ces diverses facultés.

Quoique la propriété soit un droit absolu de sa nature, Texercice en est cependant soumis à diverses restrictions établies dans Tintérèt public '.

D'un autre c6té, les facultés inhérentes à la propriété ne peuvent être exercées qu'A la condition de ne point porter atteinte àja propriété d'autrui. De là, certaines limites que. pour leur intérêt réciproque, les propriétaires voisins ne doivent pas dépasser dans Texercice de ces facultés.

Enfin, la propriété peut se troyver modifiée par reflet de servitudes légales ou conventionnelles. Mais, par cela même qu'elle constitue^ de sa nature un droit absolu et exclusif, elle est légalement présumée libre de toutes servitudes iQuilibet fundus prœstimitur liber a servitutibiis. D'où la conséquence, que celui qui réclame une servitude sur lé fonds d'autrui, est tenu d'en établir l'existence, alors même que de fait il aurait la quasi-possession de cette servitude •. ' .

La propriété confère en général les mêmes avantages,

* TéHc est ridée que les rédacteurs du Code paraissent avoir voulu exprimer dans l'art. 544 Mais en disant ique « la propriété est le droit de « jouir etde disposer des choses de la manière la plus absolue, » cel article fait plutôt, par voie d*énumération des principaux attributs de i< propriété» une description de ce droit, qu*il n*en donne une véritable définition. Cpr. Zachariœ, g 493 a, texte et note i^*.

* C'est à ces restrictions que fait allusion la dtsposition finale de l'art. 544 : « pourvu qu'on n'en fiasse pas un usage prohibé par les lois ou (mf les règlements.

* Yoy. § 219, texie no 2. Zacharia?, % 194, texte et note S.

qaelle s'appliquç À des meubles, ou À des immeubles. Toutefois, la propriété des meubles, qui de fait, est moins certaine et moins stable que celle dtes immeubles, ne jouit pas non plus, d*après notre Droit, de la même protection et des mêmes garanties légales que cette dernière *, Ainsi, par exemple, le propriétaire de meubles corporels ne peut, sauf les cas de perte et de vol, les revendiquer contre des tiers détenteurs '. Ainsi encore la loi, sous le rapport de la capacité d'aliéner, s'est montrée moins exigeante pour Taliénation des meubles que pour celle des immeubles.

Dans Tacception véritable du mot, la propriété ne se comprend que pour les choses corporelles.

'Mais le terme propriété a été étendu À des choses incorporelles pour désigner le droit exclusif d'en user et d'en disposer ^

C'est ainsi que l'art. 711 du Code civil dit que « la pro- « priété des biens s'acquiert et se transmet par succession, a par donation entre vifs ou testamentaire, et par l'effet « des obligations ; » et que l'art. 136 du Code de commerce p^le de la propriété d'uûe lettre de change ^.

C'est ainsi encore* qu'on qualifie de propriété littéraire, artistique et industrielle, le droit exclusif des auteurs, artistes, ou inventeurs sur la valeur pécuniaire de leurs compositions, œuvres d'art; ou inventions, valeur qui se détermine par les profits comn\erciaux ou industriels qu'on peut retirer de la publication, de la reproduction, ou de la mise en application de ces créations ou découvertes *.

^Gpr. Traité de là propriéié mobilière, par Ghavot ; Paris 1839,8 ?ol. in-^o. Examen de la propriété mobilière en France, par Rivière ; Paris 4854, 1 vol. in-Bo. ZacharîSy § 493/^ — Y. la Bibliographie indiquée aax||183et483 6û.

* Art. 2â79. Yoy. aux gg 183 et 483 6U Texplication de cet article. '

'^ Le terme dominium avait reçu, en Droit romain, des extensions analogues. C'est ainsi que la loi 3, D. siustAS- pet, (7, 6), parle du dominium ususfructus, et la loi 10,%i.de V. S. (50, 16), du dominium universum kereditatis.

^ L'art, âo, al. i, du Gode civil emploie dans le môme sens le terme propriété.

* Les œuvres de Tesprit, les créations de Part, et les découvertes scien* II 47

258 DBS DROITS RÉELS.

Enfin, dans un sens atnalogne ondésijpie sous le nom de propriété des offices ^ la valeur pécuniaire du droit de présentation que Tari. 91 de la loi du 28 arril 1816 assure aux titulaires de certains offices ministériels.

L'examen de la nature et deTétendue des droits ou pouvoirs de rÉtat sur les biens compris dans son - territoire, a conduit les publicistesÀ distinguer le domaine éminent et le domaine du Droit civil. Mais c^ que Ton entend par domaine éminent ne constitue pas un véritable, droit de propriété.. Ce domaine, en effet^ ne donne pas au souverain le droit de disposer dès choses qui appartiennent à des particuliers ou à des personnes morales ; il Fautorise seulement à soumettre Texercice du droit de propriété aux restrictions commandées par Tintérét général, À exiger du propriétaire le paiement de Timpôt, et à lui demanda,

tîfiqaesou industrielles cessent, par leur essence m^me, de former pour leur autenr un bien individuel, dès qu*il les a^ivrées à la publicité, en ce sens du moins qu'à partir de ce moment, elles profitent à l'humanitë tout entière, et que chacun peut se les assimiler et en jouir. Mais l'idée d'un droit privatif et d'une jouissance exclusive se comprend parfaitement, en tant qu'on l'applique à la valeur pécuniaire qui, dans les conditions économiques des sociétés modernes, s'attache à la faculté de reproduire ou de mettre en pratique cesœuvres^, ces créations, ou ces découvertes. Seulement on peut se demander,^i le droit exclusif à cette valeur existe indépen4amment et en dehors de toute loi positivées! par conséquent,!] y a pour le législateur un devoir impérieux de le sanctionner, ou si, au contraire, il est simplement équitable et utile qu'U le fasse. Cette dernière solution est, à notre avis, la^ plus juridique, puisqu'il s'agit d'un droit tout particulier, qui ne saurait se comprendre que dans un état social donné, et qui de sa nature même se trouve, pour son établissement et sa conservation, soumis à la réglementation de la loi. C'est en partant de ces idées que 1» diverses législations qui ont reconnu ce droit privatif, en ont limité la durée à un certain terme. De là aussi la nécessité de conventions internationales pour la garantie réciproque de la propriété littéraire, artistique, et industrielle^ Yoy. Code international de la propriélé^indusirteUCr artùiique et littéraire, par PatoUle et Huguet ; Paris 4855, i vol. in-««. Dictiùnnaire de la Propriété industrielle, arlùtique et littéraire, par Pouillet ; Paris 1887,5 vol. in-8o. Répertoire de légUlation et de jurispr^ dencè en matière de brevets d^invsntion, par Hoard et Pelletier : Paris. 4885, 4 vol. in-«.

pour csQse d^utilité publique, lé sacrifice de sa propriété, moyennant une juste et préalable indemnité *. Art. 545. Cependant quelques jurisconsultes sont aUéS; jusqu'à attribuer à TEtat un droit de propriété primordial sur tous les biens compris dans son territoire ; et c'est même sur le fondement de cette théorie, que la Cour de Paris avait recpnna À l'État un privilège ou un droit de prélèvement sur tous les biens dépendant d'une succession, pour le recouvrement d^s -droits de mutation par décès. Mais cette doctrine a été justement condamnée par la Cour de cassation, comme conduisant & la négation même du droit de propriéié, et comme étant égalepient contraire^ aux principes fondamentaux de notre Droit public et de notre Droit civÛ^V Nous n*aurons à nous occuper spécialement, ni de 1» propriété littéraire et artistique ", ni de la*propriété indus-

* « Aa citoyen, a dit Portalis/ appartient la propriété, -an souVeraift. c Tempire. » Exposé de motifs (Locré, Lég^, VIII, p. .15S et suW., n<^s6 à 8). Zachiri», S 193 a\ texte et note 3. Gpr. Eéilo.^De VinvioUàiHU du àvU de propriété. Revue de législalien, 4845, II, p. 5.

^ €iy. casa., 23 juin 4857, S., 57, î, 404. Cet arrêt a été rendu $m rapport de M. le conseiller Laborie, dent le remarquable travail eltmptraité ex professa sur la matière.

^' Yoy. sur la propriété littéraire et artistique : LéoisLATio:!. — Lo^ des ia49^ janvier 4794. Loi des 49 juilIet-6 août 4794. Arrêté du 4er germinal an XUI. Décret du 8 juin 4806. Décret du 5 février 4840, art. 39 k 40. Avis du Conseil d'État du â3 août 4844. Codé pénal, art. 425 à 430. Loi du 3 août 4844. Loi du 8 avril 1854. Loi du 46 mai 4866. Loi da 14 jaillet 1866. — Biblioguaphik. -^ Essai sur la propriété liitéraireg par Florentin Dacos ; Paris, 4825, in-8<>. Collection des procès-verbaux de la commission de la propriété lUtéraire; Paris 4826, in-4o. Traitédes droits foMUeurs dans la littérature t' la science et les beaux-arts, par Renouard; Pteis, 1838, 2 vol. in-êo. Traité de la contrefaçon en tous genres, par Blanc-; Paris, 1855, 1 vol. in-8o. Études sur la propriété littéraire en France et en Angleterre, par Paul Laboulaye ; Pari» 4858, 4 vol. in-8o. La propriété lUtéraire audix- huitième siècle, par Laboulaye et Guiffrey ; Paris 1860, 4 vol. in-8«. Ou projet de loi sur la propriété lUtéraire, par Casati ; Revuepratique, 4862, XIII, p. 442. Sur la perpétuiU de la propriété littéraire, par Herold ; Revue pratique, 4862, XIII, p. 394. Historique et théorie de la propriété des auteurs, par Gastambide ; Toulouse 1862,^ brocbl in-8o. Rapport présenté à V Académie dé législation de Toulouse sur le précédent ouvrage, par Rressolles.; Toulouse 4862, broch. in-8o. Examen du

260 DES DROITS RÉSLS.

trieUo **, ni de celle des of&cos **, ni de ce qu'on appelle

ffrafei d$ Miur la prapriéU littéraire et artistique, par Moarlon ; Revus pratique, iSeï, XVU, p. 5, 438, 493, 344 et 400, XYin, p. 30. DUsertatUm, ptrGroz, Bévue pratique^ 4866, XXI, p. 533. De lapi'opriêté littéraire, par Polleville; Paris, 4877. 4 vol. in-^o. Etude sur la propriété littéraire, par Worms, Paria, 4878, 3 vol. in-42. Traité théorique et pratiqut de la propriété littéraire et artistique, oar Pooillet : Paris, 4889, 3< édition, 4 yol. în-8o. Etude sur la propriété industrielle et littéraire, par Deschamps ; Paris, 4880. 1 vol. tn-48. Etude sur la propriété littérairt el artistique, par Delalaade, Paris, 4880, 4 vol. in-8o. Code des droits hauteur sur les âfuvres littéraires et artistiques, par Gh. Constant ; Pans 4880, 4 Tol, in-8o. Lois françaises et étrangères sur la propriété littéraire et artistique, par Lyon-Caen et Delalain ; Paris 4889, 4 vol. in-S». De la propriété littéraire et artistique au point de tue international, par Renault ; Paris, 4879, 4 vol. in-^o. De la propriété littéraire et artittiqtu dans les colonies françaises, par Sauve! ; Paris, 4882, 4 broch. in-8.

^* Sous le titre gteéral de provriété industrielle, nous comorenons celle des inventions et découvertes, et celle des marques de fabrique. — Voy. sur la propriété des inventions et découvertes : Loi du 5 juillet 4844. sur les brevets d'iorention (l'art. 52 de cette loi abroge toutes les disoositiites antérieures, relatives aux brevets d'invention, d'importation et de perfectionnement). Loidu 3i mai 4856, qui modifie l'art 32 de la loi précédente. Loi du 5 juillet 4881. Traité des brevets d'invention, de perfec^ tUmnement,, etd^imporLali<m,i}aT Renouant ; 2* édition. Paris,4844, 4 vol. in-8o.' Code des inventions et des perfectionnements,p^T Blanc; 3« édition, Paris 4852, 4 vol. in-8o. Traité pratique du droit industriel, par Rendu; Paris 4855, 1 ,vol. in-8o. Des brevets d'inventions et de la contrefaçon, par Nouguier r Paris 4858. 2e édition, 4 vol. in-8o. Des brevets Sinvcn- Iten, par Bédarride; Paris 4869, 3 vol. in-8o. Traité théorique et pratique des brevets 'd^ invention et de la contrefaçon, oar Pouillet ; Paris 4889, 3* édition, 4 vol. in-8o. Des inventions brévetables, par Allart; Paris 1885, 4 vol. in-8o. De la propriété des brevets d'invention et de leur validité^ par le même; Paris 4887, 4 vol. in-8». — Vov. sur la propriété des marques de fabrique et de commerce : Arrêté du 23 nivôse en IX. Loi du Si germinal au XI, art. 46 à 48. Décret du 5 septembre 4810. Loi du 28 jaiilet 1824. Loi du 23 juin 4857. Décret du 26 juillet 4858. Lois du 26 novembre 4873 et du 3 mai 4890. Traité des marques de fabriques et de la concurrence déloyale, par Pouillet; Paris 4883, 2« édition, 4 vol. in-S». Etude sur le droit de Vinventeur de dessins et de nuirques de fabrique, par Prache ; Paris 4884, in-8o. De la concurrence déloffale et de la contrefaçon en matière de noms et de marques de fabrique, par Gaston Mayer ; Paris 4879, 4 vol. in-8o. Des marquesde fabrique, par Rendu ; Paris 1881.2 vol. in-8o. Desdessins et desmodèles de /aérigue, par Fauch il le; 4882, io-B").

^* Voy. sur la propriété des offices : Loi des finances du 28 avril 1816,

DE LA PROPRIÉTÉ, g 190. 361

improprement la propriété des grades ^ ^, ces matières étant réglées par des lois particulières. Nous nous borneart. 91 ; lies, texte et note S7. TraUé des offices, par Dard, i vol. in-8o. PraprWé et transmission des officei ministériels, par Bataillard, PariB 1841,4 Yol. in-8o. Dés offUes considérés au point de vue des transactions privées et des inlérêu de VÊtat, par Ehirand; Paris 1864, 1 vol. iD-8o. Traité des offices ministériels, par Perriquet; Paris 1874, 1 vol. in-8o. *' Us. Sur ces diverses questions, voir L. Béquet, Répertoire de droit administratif, ¥• Armée, section IH, des officiers, no* ttll et suivants. Traiié de ta justice administrative, par Dareste; Paris 1861, 1 vol. in-8, p. ^ lit 8. Contrats de l'État, par Perriquet ; Paris 1890, S* édition, 4 Tol. ii^. Ce que Ton est. convenu d'appeler la propriété du grade est rôsemble. des garanties légales empêchant qu'un militaire, après avoir conquis une situation par de longs services, soit sacrifié à des préventions personnelles ou à des réactions politiques. Posé par la Charte constitutionnelle du 14 aoAt 1830 (art. 6(ret 69 § 6) appliqué par la loi du 14 avril 1832 sur l'avancement, art; S4 et par celle du 19 mai 1834 sur l'état des officiers (art. 1*'), ce principe a été maintenu dans la législation postérieure. Le grade est conféré par le Chef de TËtat : il est l'un des éléments essentiels de Yékit de l'officier, et il lui confère h droit de figurera Y Annuaire militaire. Perriquet, I, 513 et s. Arr. Gons., 6 février 1874, LeboD, 118. Ge recueil, dont la publication annuelle est prescrite par les art. 91 et 407 de fOrdonnance royale du 16 mars 1838,est la liste d'ancienneté des officiers de l'armée : c'est le titre officiel qui constate la situation respe€tive que l'ancienneté crée entre officiers du même grade, ainsi que les droits et prérogatives qui s'attachent à cette situation. D est de principe que le rang d'ancienneté de l'officier dans son grade fait partie intégrante de son état au même titre que le grade lui-même. Arr. Cons. , 17 février 1875, LeboiÇ 158 et les conclusions de M. David, commissaire du Gouverneinent. Le grade dévolu régulièrement appartient à l'officier, en ce sens qu'il ne peut lui être retiré hors des cas prévus par la 16i. Arr. Gons., 13 mai9 f85i, Lebon, 29. Toutefois les nominations faites en vertu de Tautorité exercée par le Souverain sur les membres de sa famille restent subohionnées à la volonté de celui de qui elles émanent, elles ne constituent donc pas le gra4e dont la propriété définitive et irrévocable ne peut être enlevée à l'officier que dans des cas spécialement déterminés. Arr. Gons., 19 février 1875, Lebon, 155 (précité). — L'officier est tenu de prouver la régularité de la collation du grade, en produisant son titre (décret, ordonnance ou brevet). Le fait d'avoir porté les insignes ou celui d'avoir exercé les fonctions, sont en eux-mêmes insuffisants. Arr. Cens., 17 août 1836, Lebon, 401. Arr. Gons., 30 mars et 4 juillet 1838, Lebon, 195 et 368. L'avancement, a lieu au choix ou à l'anriegneté, selon certaines règles, et dans des proportions indiquées par les règlements. Le rahg d'ancienneté faisant partie de l'état de l'officier^

rons à exposer ians les paragraphes suivants les principes relatifs à la propriété des choses corporelles ^* ^^.

eonstitue ei| s» faveur un droit dont la méconnaissance donne onvertare k on recoiir»€onteiitieQxdeTant le Cpaseil^'État.Perriquet, 1, 5.12. Àrr.Cons.,

^février 4874, Lebon, 4i7.<;pr.Arr. Cens., 30 juillet 1840, Lebon, 265 et 20 mars 4862, liebon, 243, ainsi que les conclusions de M. Robert, commissaire du Gouvernement. Mais* ravanceroent au choix n'est qu*uD aàe adqiinistratif qui ne peut être attaqué au contentieux. Arr. Cons., 22 Janvier^ 48S3, Lebon; , 44 et les -conclusions de M. Robert. Arr. Gons., 9 janvier 4868. Lebon, 4. Les^ positions de Tofficier sont ao nombre de cinq : Tactivité, la disponibilité, la non-activité, la réforme et la retraite. Loi du 49 mai 4834, art. 2 à 44. Aux termes de l'art, i^ de la même loi, le grade se perd : io par la démission acceptée parle Chef de l'État;' 2o par la perte de la qualité de Français; 3» par une cofidanmation à une peine alHictive et infamante-; 4* par une condamnatico à une peine correctionnelle pour délits prévus par léis art. 404, 402, .403, 405, 406, 407 et 408 du Code pénal (Cpr. G. pénal militaire, art. 201); So par une condamnation k une peine d'emprisonnement, qui a interdit le condamné des droits civils, civiques et de famille ; 6o par la destitution^^ prononcée par un ^Conseil de guerre dans ieS'Cas prévus par les articles suivante du Gode pénal militaire : art. 240» 244, 245, 247, 248, 249. 220, 223, 224, 226, 248, 260, 252, 254, 255, 257, 262, 263^ 265. Yeyex sur toutes ces questions le Commentaire iur h Codé de Justice militaire, par Pradfer-Fodéré et Le Faure ; Paris 1873-4876, 2 vol. in-8« et U Code de Jmetiee militaire pow Varmie de. terre, par Leclere de Fonrolles et Goopois : Paris 4887, 2 vol. in-S». Le Gonseit d'État a décidé récemnent qw le Ministre de la Guerre poavait,san8 excéder ses pouvoirs et sans porter atteinte an principe de la propriété des grados, fiîire rayer des contrôiei les membres des familles ayant régné en France, l'art 4 de la loi da 2! juin 4886 créant une incompatibilité absolue entre leur qualité et eàk d'officief dans les armées de la République. Arr. Gons., 20 mai 4817, Princes d'Orléans, Lebon, 409. — Mais cette exclusion ne s'applique pis' aux alliés de^ees bailles. Même date, JPrinces Mnrat, Leben, 449, et les condMions de M. Margneriê, commissaire du Gouvernement. Gpr. Perriqnet, 1, 926. La décision prise par application de la loi du 3 mars i8T9 en faveur d'un officier condamné en 4874 par le Gonsell de Guerre pov . faite relatife à l'insurrection, a eu pour effet de réintégrer set officier dans son grade, et d'effacer les co'nséquences juridiques de la eondamnati<HL Arr. Gons., 44 juillet 4884, aff. MenueC Lebon, 584. Gpr, en-ee qs

' touche la réintégration dans les cadres de la Légion d'honneur, Arr. Coû. 43 mai 4884, Briasy, Lebôn, 492 et les conclusions de M. Marguerie.

** ter. Le régime de la propriété privée immobilière en Algérie est gouverné par des lois spéciales dont nous indiquerons seulement Ifli^ plus importantes. Ordonnance du 24 juillet 4846. Loi du 46 juin 4831

DE LA PROPRIÉTÉ. § \dO bii. 963

Appendice. De la propriété des noms patronymiques,^ commerciaux et industriels et des $urnoms.

I>s Doms patronymiques des familles sopt leur propriété. Ils s'acquièrent en principe -général par Tefiet de la filiation légitime ou de la reconncdssance par Tun des pfiirents ; ils s'afiermissent par un usage constant et une longue possession. ' Il suit de là que toute personne, à

Loi du 23 mars 1855 sur la transcription. Sènatus-consulte du 2S avril 4863. Loi du 26 juillet 1873. Circulaire du S7 février 1885. Décret du 10 septembre 1886, Sur l'organisation de la justice musulmane, art. l«r. Loi du 28 avril 1887. Cpr; Dictionnaire de la lëgùlation Algérienne, suffplément, vo propriété, pnr Mcnerville ; Paris 1881-1884, 3 vol. in-8«. Ik la propriété en Algérie y par ft. Dareste ; Paris 1863, 2* édition,! vol. in-12. La propriété en Algérie, par E. Robe ; Alger 1865, 1 vol. in-8o. Le statut r éel français en Algérie t^p^jr Ëyssaulicr; Alger i 887,1 vol.in-8o. La loi du 26 juillet i873, par Poivre ;' Alger 1888, in-8o. La Cour de câssajbion, a récemment décidé que Taccom plissement des formalités éoumèrées par la loi de 1873, n'étaient point imposé aux ^rsonnes qui détenaient rimmeuble en vertu d*uu titre notarié, administratif ou judiciaire. Civ. cass., 13 novembre 1888. S., 89, 1, 113.

I BiBLiooRAPHiK. Du droU des propriétaires de fief d^ajouter le nom ds Umr fUf à leur nom patronymique^ par Ch. Beau temps-Beaupré. P&ris, 1864, in-r8o. Droit noHHairefrançaù au X/X« siècle, 1866, 1 vol. in-8o. Paris, par Levèsque. Des noms propres et de leur origine par le G** Hallez-Glaparède. Paris, 1069, in-8o. Etudes sur V origine des noms patronymiques flamands et $ur quelques questions qui se ratio* ûhemi aux iioou,.par Gustave Tan Hoorebeke. Bruxelles i 877, 1 vol. in-8o. Etstde sur le nom de famille et les titrjes de noblesse, par Toumade ; Pians 1882, br. in-8«.

' Douai, 16 décembre 1835. D. Rép, vo Nom, no 15. Bordeaux, 4 juin 1862, S., 63,1, 6. Req., 15 mai 1867, S., 67, 1, 241, les conclusions de M. Tavocat général- Paul Fabre, et la note de I^arrétiste. La femme prend, par suite de son mariage le nom de son mari : mais la question de savoir si elle ne le porte qu'en raison d'une habitude, et des moeors, oa,au contraire,comme y ayant légalement droit, est très vivement controversée. Voyez dans le premier sens, Bugnet sur Pothier, Truite du Contrat de mariage, n9 401* Garpentier, Du divorce, no 329. Poulie, Du

264 DES DBOITS^ RÉELS

condition d*y avoir un intérêt quelconque*^, pécuniaire, moral ou social, peut s'opposer à ce qu'une autre usurpe son nom patronymique, ou qu'elle l'annexe au sien propre. Ce droit œdste même en fayéur des communes* <^^.La preuve de la propriété du nom s'établit conformément aux règles du droit commun, soit à Taide dé titres, soit par une possession dont les tribunaux apprécient souyerainement le caractère, et lès effets V Les contestations qui s'élèvent en pareil cas sont de la oompétence des tribunaux ordinaires^ Les mêmes règles s'appliquent an nom commercial, industriel ou social, dont la propriété peut être également revendiquée on défekidue par ceux à qui il appartient.*

nom de la feauiu dworeét, ii«» ^cil s, Tribonal de Lyon, 4 man 1S86, et tribunal de Tmiloase, iB mn 4886» S., 86, t, 419. Nimes, 8 août 4887, S., 88, 2, 20* Yoyet dans la seconde opinion, Pothier, Du «mfrof de mariage, n9 404. FaDer-flérmann, Du nom de la femme maride, Joarnal La Loi du 25 man 4885. Gpr. Alger, 29 décembre 4886, S., 86, 2, 449. Dijon, 27 juillet 4887, S,, 87, 2, 47.

* bit Tribunal de la Seine, 45 février et 30 mars 4882, S., 84, 2, 24. Tribunal de la Seine, 43 novembre, 4889, &,90, 2, 449. Gpr. et texte et notes 20 et 24. Spécialement, quant auy femmes qui ont, par suite de mariage, cessé de porter le nom de leur père. Civ. rej., 46 mars 4844, S., 44, 4, 532. Civ. rej., 45 juin 4863, S., 63, 4, 284. Les parenU éloignée sont faute d'intérêt, non recevables à s'opposer à ce qu'un tiers prenne un nom, alors surtout que la branche de la famille qv' avait ajouté le nom delà terre est éteinte depuis longtemps. Yoy. Req., 20 avril 1868. S., 68, 4, 494. Pour les étrangers : Paris, 28 juin 4859, S., 4862, 1, 52.

' ter. Laferrière, Juridiction administrative, ly p. 474. Quant aux coin> munes^ Arg. Arr. Gons., 46 août 4862, Lebon, 679.

* Civ. rej . , 40 mars 4862, S., 62, 4, 593. Req., 5 janvier 4863, S-, 63, 4, 191. Riom, 9 janvier 4865, S., 65, 2, 7, Req., 44 mars 4865, S., 66, 4, 435. Req., 45 mai 4867, S., 67, 4, 244. Req., 25 mai 4869, S.,69, 4, 308. Gpr. sur ces diverses questions. Bertin, De la Chavire du conseil. vo Changement et addition de nom,X p- 220 et suiv. ^- Toutefois, comme les noms patronymiques sont hois du commerce, le droit de les porter ne peut s'acquérir par prescription ."Troplong, De la prescription, I, 248. Arg. Civ. rej., t6 mai» 1841, S., 41, 4, 532. Tribunal civil de la Seine du 47 janvier 4864, Paris, 4 décembre 1863, ' sous Req., 14 mars 4865. S., 66, 4, 435. Req., 29 juillet 4879, D., 86, 2, 102.

♦ Cpr. Req., 25 février 1823, S., Chr. Civ. rej., 5 novembre 1860, 64, 1,280. Civ. rej., 1er juin 1863, S., 63, I, 387.

• Loi du 28 juillet 1824. Commentaire de la loi du 28 juilUt 1824

DE LÀ PROPRIÉTÉ. { 190 biÉ. 26fr

La jurisprudence est unanime à cet égard V II a été ainsi jugé que tout individu qui exerce réellement un commerce et une industrie arait le droit incontestable d'inaciire son nom patronymique sur les enseignes, an* nonces et factures, et sur les produits de sa fabrication, que c^était là un des attributs essentiels de la propriété du nom. Toutefois, lorsque deux commerçaïits ou industiîels. portent lé même nom patronymique, les tribunaux, sans pouvoir interdire À aucune des parties Tusage de son nom, ont le droit dlmposer à Tune d'elles, soit l'addition d'un prénom, soit une mention quelconque, par exemple, celle de la date de la fondation de la maison, afin d'éviter toute confusion entre les deux établissements. "^

Il a toujours été de règle en France que nul ne pourrait, sans l'autorisation du souverain, apporter aucune modification altérative, ou addition à son nom patronymique. La prohibition a été nettement formulée par l'art. 9 de Tordonnance d'Amboise, rendue sous Henri II (1655), et que la jurisprudence a déclarée applicable, bien que Merlin* en ait contesté la valeur, faute d'enregistrement. Cette règle reprise sous Louis XIII par l'Ordonnance de janvier 1629, vulgairement connue sous le nom de Code Michau (art. 189 à 211) fut maintenue par la 4oi du 15 fructidor an II et par celle des 11-21 germinal an XI, qui

mis à la suite du Traité pratique deê marques de fabrique, par Àmbroise Rendu, i vol. in-80| Paris, 4958. Dictionnaire de Droit commercial. par Ruben de Couder, yo Nom industriel.

« Poaillet, Traité dês Marques de fabrique, no 508. Paris, 30 juillet 1879, S.. 80, 2, 203. D. 80, 2, 402. Cpr. Crim. rej., 18nov. 4876, S., 78, i, 89. Civ. rej., 45 et 16 avril 4878, S., 79, 4, 250. Un commerçant peut joindre à son nom celui de sa femme. Poitiers, 8 décembre 4863, S., 64, 2, SO.'Bordeaux, M novembre 4873, S., 74,2, 145 et la note. Limoges, 21 janvier 4888, S., 88, 2, 27. v

' Bordeaux, 46 août ^865, S., 66, 1, 45. Giy. cass., 30 janvier 1878, S., 78, 1, 289, et les observations de Lyon-Caen. Req., 15 juillet 4879, S., 79, 4, 348. Lvon, 8 janvier 4884, S., 83, 2, 80. Paris, 6 avril 4887, S., 88,2,433,

• Merlin. Rép., vo Promesse de changer de nom, V. cep. le rapport de M. le conseiller Alméras-Latour, S., 82, i« 445.

ii*a pas cessé d'être en vigueur. Toutefois un usage assez répandu permit d^ajouter sans autorisation du souverain au nom de la famille le nom d'une terre, et même de les relier entre eux par la préposition de. Cette pratique qui s'introduisit malgré la rigueur des anciennes Ordoimances, n'implique en soi aucune prétention nobiliaire, et dans certaines provinces, elle sert simplement à distinguer entre elles les branches d'une même famille. * Quoi quïl en soit, la jurisprudence a reconnu valable une pareille addition de nom terrien, à condition qu'elle ait eu lieu pendant un laps de temps suffisant pour témoigner de la volonté persistante de l'incorporer au nom de famille : il appartient au juge du fait d'apprécier souverainement les circonstances constitutives d'une pareille condition *^ù. Le nom ainsi formé devient le nom patronymique, et les membres de liei famille qui le portent ont en ce qui le con- 4^erne, tous les droits que nous avons indiqués plus haut.'' Ce dFoit appartient même aux étrangers ^S et aux femmes mariées", bien que ne portant plusHeur nom de famille.Les <^ontestations qui peuvent s'élever à ce s^jet, soit entre parties, soit vis-à-vis du jninistère public sont de la compétence des tribunaux ordinaires ".

* Quelquefois même Ton créait un nom de terre pour rajouter au oon patronymique, ou pour le remplacer. Molière, VEcole des femmes, acte I, scène ire. Dijon, tO février iS8S, S., 83, 2, 42.

• bU. Rea., 17 déc. 1860 et Civ^ rej., 15 janvier 1861, S., 61, 1, 273. €iv. rej., 10 mars 1862, S., 72, i, 593. Lyon, 24 mai 1865, S., 66, % 343. Poitiers, 9 juillet 1866, S., 66, 2, 344. Giv. cass., 20 novembce 1866, S., 66, 1, 419. Rennes, 4 juin 1878, S., 79, % 10. Paris, 30 mai 1879, D., 79, 2, 137. Rennes, 20 avril 1880, S., 81, 2, 30. Raq., 2 férrier 4881, S., 82, 1, 115. Giv. rej., 27 juillet 1886, S., 90, 1, 385. Mais un nom patronymique, composé de plusieurs mots ne doit pas être scindé de manière à établir une confusion entre ce nom et celui d*une autre famille, avec laquelle il n'y a aucun lien de parenté. Rennes, 20 avril

10 Req., 17 décembre 1860, S., 6l, 1, 2781 Giv. rq., i 5 janvier 1861, S.. 61, 274.

«< Paris 28 |uin 1859 sous Giv. rej., 7 janvier 1862, S., 62, 1^ 25. *« Giv. rej., 15 juin 1863,-S., 63, 1, 281, Gpr. «uprà, note2 6«. «• Giv. a-ej., 13 janvier 1813, S., Ghr., Req., 16 nov. 1824, D., I^p. i»

DE LA PBOPRiiTÉ. § 190 hi$. 267

Les demandes tendant à obtenir soit un changement de nom, soit une addition, doivent être, par l'intermédiaire d'un Référendaire au Sceau, présentées au Ministre de la justice qui les soumet au Chef de TÉtat. Les décisions sont rendues sous la forme de décrets insérés au Bulletin des loisy et au Journal officieL Ces décrets n'ont exécution qu'après l'expiration d'une année à compter du jour de leur insertion . au Bulletin dés lois : pendant cette année tout ayant-droit peut saisir le Conseil d'Etat par la voie contentieuse, et former opposition au décret 'V La facujté d'opposition appartient, selon la formule très large constamment employée par le Conseil d'État, à tous ceux à qui le décret attaqué porte préjudice^*. Il en est ainsi même d'une commune ^^.

~ Les collations de titres nobiliaires ont toujours été considérées comme des actes de prérogative et d'autorité

Nom, noi 2g et 95. Giv. roj., iO mars 1862, S.; 62, I, 503. Civ. cass., ^0 novembre 4866, S., 66, i, 419. Req., 45 mai 1867, S., 67, 1, 24i. Req., 25 mai 1869, S., 69, 4, 308.

^* Loi dv 4i genninal an XI. D. Rèp, vo Nom. noi 63 et suiv. Laferrière, Juridietion administratiw, p. 470. — D suffit qu'un particulier soit depuis longtemps en possession d*un nom, pour qu*il puisse s'opposer à ce qu*Qne autre famille s'en- empare, et demander que ratilôrisation de changement de nom soit révoqué. Arr. Cobs., 23 décembre 1845, BidotrLiriagou ; même date, Bréchard. Arr. Gon^., 48 novembre 1848, Nadreau, D. Rèp., vo Nom, no 54, note 3 et 4. Arr. Cens., 16 décembre .4858. L^>on, 724 et la note* Gpr. jBlanche, Dtctiannaire général d'aUminisiratiorif v^ Nom. Mais si Topposant ne peut justifier d'aucun pr^u* dice, sa. requête à fins d'opposition au décret doit être rejetée. Arr. Gom., 6 août 1861, Lebon, 689. Arr. Gons., 7 juin 1866, Lel^/636. Arr. Gons. 48 juillet 4873, Lebon, 664. Arr. Cons., 46 juillet 4880, Uboo, 668. — Spécialement l'autorisation donnée par le Grouvemement à Tune des branches d*une fiamille de prendre un nom que Tauteur commun avait ajouté à son nom patronymique ne fait pas obstacle à ce que ta même autorisation soit ultérieurement accordée aux représentants d'une autre broche. Arr. Oons., 40 avril 4860. Lebon, 290. Arr. Gons., 46 août 1860, Lebon, 651.

«' Arr. Gons., 24 juin 1839, Lebon, p. 343. Arr. Gon^., 6 août 1861, Lebon, 689. Arr. Gons., 5 et 9 juin î862, Lebon, 465 et 508. «• Arr. Gons., 16 août 4862, Lebon, 679.

968 DS8 DROITS RBBL8^

0Oiiverame0 qu'aucuAe loi ne permetteîl de déférer an Conseil d'État par la voie contentieufte ", Elles résultaient de décretb rendus par le chef de l'État, sur l'ayis dir Conseil du Sceau. Après la loi des 38 mai-5 juin 1858 modifiant l'article 359 du Code pénal, le Conseil du Sceau des titres fut rétabli par un décret des 8-12 janvier 1859. Il a cessé en fait d'exister depuis le 4 septembre 1870, et ses attributions furent tran^ortées aux bureaux du Ministère de la justice. La loi de finances des 16 septembre- S octobre 1871 a rendu la suppression effective, en retranchant le crédit affecté aux services de ce Conseil. Le décret des 10^11 janvier 1872 l'a supprimé en termes ex-* près, et il en a attribué les fonctions au Conseil d'admiiodstration établi près le Garde des* Sceaux. Toutefois, si un décret maintenant ou confirmant un titre de noblesse, n'est pas susceptible d'être déféré au Conseil d'Etat par la voie contentieuse, il n'est rendu que sauf le droit des tiers ; le souverain ne pourrait dépouiller un particulier d'un titre qui est sa propriété privée. «Il appartient alors aux tribunaux civils, non pas d'annuler le décret, mais, ainsi qu'on Ta dit, de statuer à c6té du décret, et de reconnaître le droit contesté. C'est la seule manière de concilier les droits des citoyens avec Texercice de la prérogative du souverain en matière de titre. "

Enfin le pseudonyme adopté pour sa profession par une personne c(Tfi est connue sous cette dénomination devient lui-même une propriété stn generis, conséqcemznent il est protégé contre l'usurpation des tiers ". Mais un écrivain ne peut prendre comme pseudonyme le nom

" Arr. Cons., 28 mars et il août 4866 et les ccnclusîons de MM. L*Uôpital et ÀucoCi commissaires du Gouvernement ; affaires de Montmorency et Hamilton. Lebon, 298, 974 et 1320.

" Aucoc. Catîférençes.ltp. 496, note. Dareste. Justice administrative. page 222. Voyez en sens contraire Laferrière, Jwvdiction admtfitiira/tce, 1. p. 470 et 472. Cpr. conclusions de M. TAvocat-Génèral de Vallée. D., 1865, 2, 121.

>• Civ. cass., 6 iuin 1859, S.. 59, 1, 657. Paris, 30 décembre 1868,S., 69, 4, 139. Tribunal de la Seine, i«r avril 4869, D.» 71, 3, 70.

DE I*A J^RÛPBIÉTÉ. § 190. S69

d^une personne vivante, quand il peut en résulter une confusion fÀcheuse'% ni le donner À un personnage de roman où de théâtre quand la mise en action de cette dénomination est susceptible de rendre un nom odieux ou ridicule".

^'^ Annales de la propriété industrielle ^ artistique et littéraire, 4869, p. 443. Tribunal do la Seine, 30 mars 4882, S.^ 83, % U et les observalions de Labbé.

" Tribunal de la Seine, 45 février 4882, S., 83, %, S4. Tribunal de la Seine, 43 novembre 4889, S., 90, S, 449.