I. Des facultés inhérentes à ta propriété

V Le propriétaire est autorisé à faire servir là chose qui lui appartient,& tous les usages compatibles avec sa nature.

Il est également autorisé à recueillir tous les fruits, revenus, 6u émoluments qu*elle ejst'^^Busceptible de produire ou de procurer *. G*est & cet attribut de la propriété que se rattache le droit de chasser ou de pécher sur les terrains ou dans les eaux dont on est propriétaire'*..C^est aussi en vertunle cet attribut que le propriétaire est autorisé à exploiter les carrières, tourbières et minières qui se trouvent dans son fonds ', et à y rechercher, pour les utiliser, les sources d^eaux, soit ordinaires, soit minérales» qu*il renferme ♦. Art. 662, al. 3.

* Yoy. pour le développement de cette proposition, le 8 i9S.

* Les règles sar la chasse et la pèche, considérées comme moyen d'aoquéitr, seront exposées au g 201 .

' L'exploitation des carrières n*est pas soumise à Tantorisation préalable de l'administration. Loi du 21 avril 4810, sur les mines, art 84 et 82. Toutefois cette exploitation doit être précédée d'une déclaration à la municipalité. Loi du 27 juillet 4880. art. 81. IF en est autrement.de l'exploitation des minières et des tourbières. Loi précitée, art. 57 et 84.' Quant aux mines : voy. S 492, texte no 4 et note 2 ; { 493, texte et note 42.

^ Code civil, art. 6i0. Cpr. Req., 4 décembre 1860, S., 64, 4, 623. Voy.

DE LA PBOPRiéTÉ. § 191. . 271

. Enfin^ le propriétaire est libre de dénaturer sa chose^ et même de la détruire *. Ainsi, il peut changer la culture des immeubles, convertir les terres arables en prés ou en vi^es, et réciproquement % défricher les forêts ^, et faire aa-dessus ou au-dessous du sol toute, espèce de constroetions *, en les portant jusqu'à la limite de son fonds '. Artl 552, al. S. Il peut, en particulier, établir un étang, en utilisant à cet effet les sources qui prennent naissance sur son fonds, les eaux pluviales qui y tombent, et celles qui y arrivent d'un fon^ supérieur ou d'une voie publique '*.

L^oxerciee de ces différentes facultés, qui reste sans doute subordonné à la condition de ne pas porter atteinte à la propriété d'autrui, ne peut être interdit par cela seul qu'il aurait pour résultat de priver un tiers de quelle avantage ou agrément, et ne donne, même en ce cas, ouverture, au profit de ce tiers, à aucune action en dommages-intérêts *^.

Il y a mieux : le propriétaire xiverain d'un cours d^eaur ou d'un torrent est autorisé, pour garantir son Ifbndsp contre Tinvasion ou la corrosion des eaux, à y faire les travaux.-

cepeudani : Loi du 44 juiHet 1856, sur la conservation ei Tainéiiafement te sources d'eaux-minérales. 1 193, texte et note 14. ' Yoy. cependant : Gode pénal, art. 434.

* Loi des 28 septembre-8 octobre 1791, tit. I, sect. f, afL 3.

^ Yoy. cependant, sur les restrictions auxqueUes se troufe soumis Texercice de cette faculté : Loi du 18 juin 1859 ; { 193, texte et note 40.

* Sauf cependant l'observation de règlements de voirie, sauf aussi les modifications résultant entre autres des lois sur les mines et sur les sources d*eau minérales. Gpr. notes 3 et 4 iuprà^ 1 193, texte et notes 4, 6^ 9,4îàl4.

* Il en serait ainsi dans le cas même où oe fonds se trouverait limité^ par un mur appartenant exclusivement au voisin, pourvu que les constractions à élever ne s'appuient pas sur ce mur et n'y pénètrent pas. Ci v. rq., 20 juin 1859, S., 59, 1, 707. Gpr. auQsi : Req., 1er février 1860^ 8,60,1,973.

^* Durenton, lY, 408 et suiv. Proudhon, Du Domaine ' public, V, 1574 et 1575. Pardessus, Des servitudes, l, 80 et 81. Daviel, Des cours éteaux,^ m, 807 et 810. Gamier, Bégime des eaux, no 403. Demolombe, X, S7.^ Cpr! eepoidant : 1 193, texte et note 7.

U Yoy. au J 194, texte in fine et notes 46 à 19, le développement de cette propositii».

273 ' DE8 DROITS RBBL8.

de défense nécessaires, k la seule condition de ne pas empiéter sur le lit du cours d'eau ou du torrent, et de se conformer aux lois et règlements sur la matière '*, de telle sorte qu'il jouit de cette faculté, bien Xjae son exercice puisse entraîner des inconvénients pour les propriétaires de fonds situés sur la même rive ou sur la rive opposée, sauf k eoi A se défendre de leur côté ".

3* Le propriétaire a la faculté de faire, à Toccasion de sa chose, tous les actes juridiques dont elle est légalement susceptible. Ainsi, il peut la donner à bail, l'aliéner à, titre onéreux ou gratuit, et, lorsqu'il s'agit d'immeubles, les grever de servitudes ou d'hypothèques. Il peut même abdiquer sa propriété, c'est-à-dire l'abandonner purement et simplement, sans la transmettre à une autre personne.

La faculté d'aliéner est d'ordre public. Le propriétaire ne peut en principe, y renoncer par convention ^* ; et la défense d'aliéner imposée par le donateur ou testateur aa donataire ou légataire, n'est point en général efficace ".

Xputefois, les futurs époux peuvent, par contrat de ma- TidLfje, rendre inaliénables les biens delà femme ou certains de ces biens en les soumettant expressément ou implicite* ment aux règles de la dotalité ".

3*^ lie propriétaire a la faculté d'exclure les tiers de tonte participation à l'usatge, à la jouissance, ou à la disposition de sa chose, etde prendre^ à cet effet, toutes les mesures qu'il juge convenables. Il peut notamment entourer ses

i< Gpr. Ord. de 1669, tit. 27, art. 42. Arrêts du Conseil des 24 jain 1777 et 23 juillet 1783. Loi du 28 mai 1858, art. 6 et 7. Décret du 15 août 1858. Arr. Cons., 13 décembre 1860, Lebon, 767.

>' Ripam suam adversus rapidi amnis impelum munire, prohibilmn no72 efit. L. 1, G. d« alluv. (7, 41). Duranton, Y, 162. Pardessus, Des urvitufies, I, 92. Garoier, Des rivières , III, 677. Daviel, Des cours d'eau, l, 384. Taulier, II, p. 361. Demolombe, XI, 30. Zachari», § 235, note 1 Delalandc et L4chalas, Des cours d'eau, p. 175. Aix, 19 mal 1813, S., Chr. Req., 11 juillet 1860, S., 61, 1, 510.

1^ Arg. art. 544, 1594 et 1598. Zacliariae, § 176, texte et note 10. Cit. cass., 6 juin 1853, S., 53, 1, 609. Gpr. g 359, texte et note 0.

" Gpr. S 692, texte in fine. Req., 19 mars 1877, S., 77, 1, 203.

'• Gpr. I 504, texte no 2.

DB LA PROPRIÉTé. § 191. 273

héritages de murs, de fossés, ou d'autres clôtures, à charge bien entendu de respecter les servitudes dont ils seraient grevés. Art. 647 " bU,

L'existence d'une servitude légale ou conventionnelle de passage ou d'écoulement des eaux ne forme môme pas, d'une manière absolue, obstacle à. la clôture du fonds servant, que le propriétaire reste toujours le maitfe de clore, à, la condition de ne pas gêner Texercice de la ser-

vitude ".

Le propriétaire peut user de la faculté de se clore pour soustraire ses fonds à la vaine pâture communale, c'est-àdire, à la vaine pAture exercée, par l'universalité des habitants sur tout le territoire d'une commune. Il jouit de cette faculté dans le cas même où la vaine pÀture serait fondée en titre.

^ Les lois des 9 juillet 1889 et du 22 juin 1890 ont profondément modifié la législation antérieure en ce qui concerne le droit de parcours et la vaine pâture '*.

a. — Droit du parcours. " Il s'exerçait autrefois de com-

*^ bis. Gpr. Dalloz, Rép. Alph., vo Droit rural, n<» 64 et suiv. Laurent, vu, 440 à 442.

^'' Pardessus, Des servitudes, I, 234. Demante, Cotws, II, 501, bis, I. Dcmolombe, XI, 383, et XII, 632. Laurent, VII, 44i. Perrin et Rendu, factionnaire de la construction, qo 4495. Bordeaux, 4 mai 4832, S., 33, 2, 283. Rouen, 46 août 4856, S.,' 57, 2, 67. Req., 24 juin 1867, ^., 67, i, 3-25. Gpr. Req., 34 décembre 4839, S., 44, 4, 528. Req., 28 juin i8o;î S., 54, 4, 57. Paris, 40 novembre 1862, S., 6i, 2, 54. Voy. ce- [ïcua.ijïl : Duranlon, V, 434. Req., 45 février 1870, S., 70, 4, 300. Caen, 23 décembre 1871, S., 72, 2, 414. Toutefois lorsqu'il s'agit d'un** clôture sur ia voie publique le droit accordé au propriétaire par Tart. 647, G. c. no peut s'exercer qu*en se coniormani aux lois spéciales de la matière. Cu. ivuiiiet> cass.. 20 juin 4864, D., 64, 4, 397.

^^ Circulaire du ministère de Tagnculture en date du 7 août 4890, Gaieite des Tribunaux du 3 septembre 1890, Traiti de la vaine pâture, par Jay et Beaume; Paris 4863, 4 vol. in-8®. Code rural, par DeCroos; Paris 1887, 2« édition, 2 vol. in-48 La vaine pâture, par Dejamme; lietuc d^administralion, 4890, p. 257 et 387.

*^ Le droit de vaine pftture, exercé d'une manière réciproque de commune k commune, se nomme parcours, entrecours, ou marcharge. A la différence de la vaine pâture communale, qui a été conservée pour le cas 11 18

274 DES DROITS RÉKLS.

mune à commune. Il est complètement aboli. Loi de 1889, "^rt 1*'. La suppression de ce droit ne doime lieu à une indemnité que s'il a été acquis à titre onéreux. L'évaluation en est faite par le conseil 4c préfecture. Mais s'il y « contestation sur Texistence du titi^e. les tribunaux de Fordre judiciaire sont Compétents pour statuer sur cette question préjudicielle qui doit leur être Renvoyée, b. — De la vaine pâture *^. La loi distin^e entre deux

môme où elle n'était fondée que sur la coutume ou sur un usage immémorial, le parcoufs n^avait été maintenu qu'autant qu'il se trouvait fondé sur un titre, ou sur une possession autorisée paf la loi ou la coutume, de tcflle sorte qu'en dehors de ces hypothèses, les propriétaires pouvaient s'opposef à son exercice sans avoir besoin de cbre leurs héritages. Merlin, Rép,y Vo Parcours. Loi des. 28 septembre-6 octobre 1791, tit. I, seet IV, art. î, 4 et â. Laurent, VÙ, 446. Demolombe, XI, 289. La loi dn 9 juillet 1889 a aboli ce droit. Le rapporteur dé la Chambre des députés, M. Boreau*Lajanadie a déclaré que cet usage déjà suranné il y a cenl ans, tombé en désuétude dans le plus grand nonîbre de dos départements, n'a plus a de raison d'être nulle part ». Toutefois, cette suppressîQih se saurait être une confiscation : l'article l^r indique l'autorité compétent^ pour évaluer l'indemnité, .auxas où il aurait été aequis à titra onéreux. Mais la loi sus^mentionnée n*a pas supprimé les droits existant à titre privatif et sans réciprocité d'une commune sur une antre commune. Dejamme, op. cii.j p. 258. Arg. Giv. rej., 15 juin 1840, Dalloz, Aép., V? Conclusions, 41, note 1, \

-^ La vaine pâture dont il est ici question, est le droit réciproque que le^ habitants d'une même commune ont d'ei Dyer leurs bestiaux paitre sur les fonds les uds des autres, aui époques déterminées par l'usage, où les terres, sans semences et sans fruits, ne sont pas en défense. Dans les provinces de Droit écrit et dans quelques pays coutumiers, la vaine pâture n'avait jamais été considérée que comme le résultât d'une simple tolérance, et ne faisait point obstacle à la clôture des fonds. D'autres coutumes, au contraire, l'avaient érigée en une servitude légale, qui entraînait pour les propriétaires interdiction de se clore. Cette interdiction n été levée par les art. 4 et 5, sect. IV, tit. I, de la loi dee 38^ septembre- 6 octobre 1791. Aux termes de l'article 8, tit. IV, liv. I, de la loi des 28 septembre-6 octobre 1791, le droit de vaine pâture ne peut exister que dans les lieux où il est fondé sur un titre particulier, ou autorisé soit par la loi, soit par un usage immémorial. Req., 41 février 1874, S., 74, 1,487. Cpr. Dijon, 28 mars 1873, S., 74, 2, 241. Ce dernier arrêt est relatif aux prés (( situés en prairie » dans l'ancienne Bourgogq^e, et il pose le principe général que sous l'empire de la loi romaine la vaine pâture ne s est

DE Ul PROPRIÊTé. § 191. 275

soEtes de Vaine pâture, ràné appartenant à la généralité des habitants et s'appliqnant à la totalité du territoire de la commune ou de la section de commune-, et Tautre existant à titrée particulier sur un héritage déterminé.

Dans le premier cas, porte. Tart. 2 al. 1*^ de la loi de la loi de 1890 « il cessera de plein droit un an après la promtdgation de la présente loi » ^^

Toutefois^ ce droit peut être inaintenu aux conditions suivantes : 1^ lorsqu'il est fondé j^ur ûiie ancienne loi ou coutume, sur un usage imiQémorial ou sur un titre, 2"* lorsque le maintien en est réclamé- aii profit de la commune ou de la section de oommune,soit par le conseil municipal, •soit par une requête émanant d^un ou de plusieurs ayantsdroit, et adressée au préfet. Loi de 1890 art. 2, àL 2. En ce dernier cas, le conseil municipal est mis- en demeure de

jamais exercée qu*^ titre précaire, et de pure faculté. Proudhon, Droit (Cusage^ h u^ 340. Jay et Beaume, op. eii,, no 87. Sous le Gode civil» il D'est plus possible d*acquérir là vaine pâture, môme par un usage immémorial. ^— En tout cas, l'usage quel qu*il fût, n'autoriserait jamais la vaine pAture sur les prairies artificielles. Art. 3 et 9, , sect. IV, tit. I, loi précitée. Crinu cass., 24 avril 1873^ S., 74, i^ 45. Gpr. en ce qui touche les règles générales relatives au parcours et à la vaine pAture : de Croos, 1, p. 274, no> 4ii et suiv. Le^.pAtucage vif (vive et grasse pftUire) consiste i faire consommer par les bestiaux des herbes ou d^ fhiits susceptibles d*âtre jrécoltés, conservés ou vendus au profit du propriétaire. Henrion de-Pansey, Camp-, des juges de paix, ch. 43, g S, p. 382. Cappeau, LégisUUion rurale, 1, p. 41. Merlin, l\ép,, yo Vaine pfttare. La vaine pâture, au contraire, ne s*éxerce que sur les choses sans atilité pour le propriétaire, puisqu'elles ne peuvent être ni récoltées, ni ramassées, ni embottelées. Laurent, VU, 443, p. 501 . Blanche, Dictionnoire d^administration, vo Vaine pâture, p. 1887.

*W n serait logique,disait-en 1882 M. Casimir Périer devant la Chambre, défaire disparaître la vaine pâture, mais une disposition formelle se heurterait peut-être, dans certaines régions, à des usages- séculaires, et à des intérêts respectables, Car c*est le cultivaieur le plus modeste et le moms aisé qui se trouverait vraisemblablement atteint. » Voilà pourquoi la loi nouvelle, tout en Tabrogeant en principe, donne néanmoins à rautoritj locale le droit de la maintenir dans des circonstances déterminées. L'art. 2 de la Ipi de i890 a prolongé d'un an environ le délai pour prendre parti suria question du maintien ou de ra suppression de la vaine pâture.

276 DRS DROITS RÉELa

donner son avis dans le d'^lai de 6 mois, k défaut de quoi il.est passé outre. Al. 3.

Si la réclamation de quelque façon qU^elle se soit produite n'a pas été dans Tannée de la promulgation de loi Tobjct d'une décision, conformément aux dispositions do § 1" de lart. 3 de la loi du 9 juUlet 1889, la vaine pâture continuera à être exercée jusqu'à ce que cette décision soit intervenue. Loi du 22 juin 189ft, 4* al.

La demande de maintien, qu'elle émane du conseil municipal, où d'un ou de plusieurs ayjuits-droit, est soumise au conseil général dont la délibération est définitive, si elle est conforme à celle du conseil municipal. S'il y a divergence, la question est tranchée pal* décret rendu en Conseil d'Etat. Loi de 1889, art 3r C'est une décision de pure administration et non une décision contentieuse. Il s'agit, en effet, de statuer sur l'opportunité d'une mesure, celle du maintien de la vaine pâture, et non sur une question de droit.

Une fois le décret rendu, les particuliers ne pourraient soulever à nouveau la demande de suppression delà vaine pâture. Cette faculté n'appartient qu'au conseil municipal, dont la délibération doit être précédée d'une enquête de commodo et incommodo : après quoi on suit la procédure indiquée aux art. 8 et 3. Article 3, al. 2.

Aux termes des articles 4, 7, J'^ et 9 de la loi du 9 juillet 1889 le droit de vaine pàtur xerce, soit par troupeau séparé, soit an moyen du trouj^>eau en commun, conformément aux usages locaux. Toutefois, l'usage du troupeau en commun n'est plus obligatoire aujourd'hui : tout ayant-droit peut renoncer â cette communauté et faire garder par troupeau séparé le nombre de têtes de bétail qui lui est attribué par la répartition générale. "

** Dans les paysde vaine pâture soumis à l'usage du troupeau commun, les propriétaires ou fermiers qui renoncent à la communauté n'ont pas le droit (le réunir plusieurs troupeaux en un seul séparé du troupeau commun. Dejamme, p. 405 et 406. Grim. cass.. 9 février i838, S., 38. i, 938. Crim. rej., 20 juillet 1839, S., 39, 1, 809. Crim. cass., 28 novembre 1879, S., 80, i, 141. Voyez cep. Req., 8 mai 4838, S., 38, 4, 860.

DE LA PROPRIÉTé. § 191. 277

La quantité de bétail proportionnée à Tétendue du terrain de chacun est fixée dans chaque commune ou section de commune entre tous les propriétaires ou fermiers exploitant, domiciliés ou non domiciliés '', à tant de tête par hectare : au cas de difficulté, il y est pourvu par délibération du conseil municipal soumise à l'approbation du préfet.

La loi s'occupe ensuite de ce que, dans la discussion, on a nommé le droit des pauvres. Elle reproduit à peu prés la disposition de Tari. 14, sect. IV, tit. I de la loi du 28 septembre 1791 . Lé droit à la vaine pâture est un des attributs du domicile dans la commune. Tout chef de famille qui y est domicilié peut donc Texercer, alors même qu'il ne ne serait ni propriétaire, ni fermier. C'est ce que décide expressément Fart. 9 portant que : « Outre les propriétaires et fermiers, les chefs de famille, domiciliés dans la com- mune peuvent, à ce titre seul, mettre sur les terrains soumis à la vaine pâture, soit par troupeau séparé, soit dans le troupeau commun, six bêtes à lain« et une vache avec son veau, sans préjudice des droits plus étendus qui lui seraient accordés par l'usage local ou le titre. »

D'après l'art. 10, ce droit de vaine pâture doit être exercé directement par les ayants-droit et ne peut être cédé à personne. ** Article 10.

Enfin les conseils municipaux peuvent toujours, conformément aux articles 68 et 69 de la loi du 5 avril 1884, prendre des délibérations à l'effet de régler le droit de vaine pâture, notamment pour en suspendre l'exercice en cas d'épizootie, de dégel ou de pluies torrentielles, pour cantonner les troupeaux de différents propriétaires ou les

" Le droit de pâturage est attaché à la propriété du domaine, et il ne dépend pas du fait de la résidence du propriétaire. Celui-ci peut le faire exercer pendant la bonne saison par de» gens à son service, habitant le domaine. Re^., 5 août 1872, S., 73, 1. 22.

'^ Disposition conforme à la loi de 1791. tit. I, sect. IT, art. io et à la jurisprudence. Dejamme, op. cit.. p. 402. Crim. cass., 46 juin 1848, S.,

40, 1, «il 8» ••

animaux d^espèces différentes pour interdire la présence d'animaux dangereux ou malades. Art 11. "'

Quant aux immeubles sur lesquels peut s'exercer la vaine pÂture, la législation moderne n'a point rompu avec les anciennes traditions.

Les héritages clos en sont affranchis. Lioi du 28 septembre 1791, tit. I, sect. IV, art. 3 et suiv. Code civil, art. , 647 et 648. Loi du 9 juillet 1889, art. 4 et 6.

Est réputé clos, tout terrain entouré soit par une haie vive, soit par un mur, une palissade, un treillage, une haie sèche d'une hauteur d'un mètre au moinU, soit par un fossé d'un mètre vingt centimètres à l'ouveiture et de cinquante centimètres de profondeur, soit par des traverses en bois ou des fils métalliques distants entre eux de trentetrois centimètres au plus et s'élevant à un mètre de hauteur, soit par toute ailtre clôture coûtiime et équivalente faisant obstacle à l'introduction des animaux". -

Le propriétaire conserve toujours le droit d'user d'un nouveau mode d'assolement ou de culture, dût cenotiveai» mode anéantir le droit de vaine pâture.

Enfin la vaine pâture^ne peut jamais être exercée, sur les prairies artificielles, ni sur aucune terre ensemencée ou couverte d'une production quelconque faisant l'objet d'une récolte, tant que cette récolte n'a pas été enlevée.

*' Conforme à Tancienne jurispradence. Crim. cass., i4 novembre 4S34, S.,35, 1,191.

*« Cpr. Laurent VII, 455. Demolombe, XI, 294. Toutefois lorsqu'un propriétaire a clos son héritage pour Taffranchir du droit de parcours et de vaine pâture, l'état de défense de. l'héritage peut, d'après les . circonstances, être considéré comme aya.il cessé, par suite du déÊiui d'entretien et dé mauvais état de la clôture. Proudhon, Droit d'usage, I, no 240. Demolombe, XI, 296. Cpr. Req., i -r mars 1868, S., 65, 1, 213, et la note. -

*^ Cpr., Loi de 1791, art. 9. — La loi de 1889 avait étendu la prohibition de plein droit de la vaine pâture aux prairies naturelles. Celte suppression, d'après le rapporteur, M. Boreau-Lajanadie, était une consé^ quence des progrès de l'agriculture. La prairie naturelle, avec les amen- ' déments, les fumures, les drainages, les irrfgations, les défon céments qui ; en accroissent et en maintiennent la fécondité porte, autant que toute autre

DB LA PROPBIÉTé. § 191- 279

Le propriétaire qui use de la faculté de se clore, ou qui emploie un mode nouveau d'adsolemeat, perd son droit à la vaine pâture, en proportion du terrain qu^il y soustrait* Art. 648. Cpr. Loi des 2is $eptembre-6 octobre 1791, tit. I, sect. IV, art. 13 et 16. Loi du 9 juUet 1889. art. 6, "

2* Vaine pâture fondée sur un titre et établie sxir un héritage déterminé ^ott au profit d'unoudeplusieursparticuliers soit au profit de ia généralité des habitants d'une commune. -- Elle s*exerce conformément mu droits acquis ; mais le propriétaire de l*jiéritage ^evé peut toujours raffranchir, soit moyennant une indemnité fixée À dire d experts, soit par voie de cantonnement. ••

Au surplus, les dispositions des lois du 9 juillet 1889 et du 22 juin 1890 qui viennent d*être analysées, ne peuvent être étendues à des droits de pâturage, qui n'^aur aient plus le caractère de la vaine pâture et qui ne rentreraient pas dans la catégorie de ceux qu'elle a assimilés â la vaine

terre, Teiripreinte du travail de l'homme. Les résultats de ce travail pour* raient éfre compromis, disait>on, si après la première, même après la seconde récolte, lés prairies étaient livrés sans précaution à la morsure et an piétinement des bestiaux. Ces considérations qui avaient frappé le législateur de 4889 n'ont plus touché celui de 1890, qui,, en présence de vives protestations des populations, a permis de rétablir la vaine pâture sar les prairies naturelles. Cpr. arL 5 de la nouvelle loi et le rapport de M. Bourgeois. . . ' •

^ Dejamme, p. 391. Le propriétaire d'un fonds a la faculté de Taffranchirde la vaine pâture en renonçant h son droit de pacage sur les terres des autres, si tel était Tancien usage. Req.>â9 avnli873,S.,73, 1, 405, et le rapport de M. Rau. Le bénéfice de l'art. 9 de la loi de 1689 appartient-il au propriétaire ou au fermier qui ayant clos son fonds, s'est ainsi sousk^it à la charge de la vaine pâture ? La question peut être douteuse, mais nous inclinons à la négative, la loi ayant voulu simplement favoriser ceux qui ne sont ni propriélairesu ni fermiers dans la commune.

" L'art. 42 tel qu'il est modifié par la loi da 4890 permet le rachat, du droit de vaine pâture sur un héritage privé, alors m^e que ce droit appartient non pas à un particulier mais à une commune. Le contraire avait été jugé sous l'empire de la loi du 28 septembre 4791, lit. 1, sert. IV,arl8. Cpr. Civ. cass., 27 janvier 4829. D.,^, I, 449. Metz, 26 juin 4861, S., 61, 2, 287. Le législateur de 4890 a voulu certaincmeut innover (voir séance du 27 février 4890, amendement présenté par M. de Soland, à la Chambre des députés).

pâture, comme n'étant fondés que sur la tolérance ou sar des usages locaux. Les propriétaires de prairies sohmises à de pareils droits de pâturage, ne sont point autorisés à s'en affirancbir par la clôture, alors même qu'ils n'auraient été . acquis que par prescription. Il en est ainsi notamment du droit de pacage de secondes herbes sur des prairies closes, où les bestiaux sont introduits au moyen •d'ouvertures annuellement pratiquées a la clôture ^.

Les facultés inhérentes k la propriété sont de leur nature imprescriptibles, en ce sens que le non-usage ne suffit pas pour entraîner l'extinction, et qu'elles ne peuvent se perdre qu'indirectement par l'acquisition d'un droit contraire. •*

IL De rétendue de la propriété quant aux objets sur lesquels elle porte *.

1* La propriété du sol emporte, de sa nature, la propriété du dessus et du dessous. Art. 552, al. 1 .

*<> Merlin, QuesL^ vo Vaine pâture, § 2. Jay et Beaume. 37. Req., 7 mars IB26, S., 26, 1, 324. Civ. cass., 29 décembre 1840, S., 44, \; 74. Req.. 23 mai 48.H5; S., 57, i, 123. Req., 27 avril 1859, S., 61, 1, 171. Cpr. encore: Demolombe, XI, 289. LaHPent, VII, 449. Req., 7 mai 1838, S.. 38,1,789. •

" V. Deloynes, De la prescription et des actes de ioléranee, Revae critique, 1889, p. 388.

^ Les matières qui forment l'objet de ce paragraphe sont envisagées ^ Code civil comme rentrant dans le droit d^accession, expression sous laquelle les rédacteurs de ce Code comprennent également les cas où une personne est propriétaire d'une chose k titre d'accession, et ceux où elle devient propriétaire d'une chose par Teffol de l'accession. Cpr. art. 546 ei suiv. Mais il y a là an mélange de principes qui tiennent à dès ordres d'idées complètement différents, et qu'il importe en bonne théorie ric distinguer soigneusement. Autres, en effet, sont les accessoires auxquels s'étend virtuellement la propriété, autres les accessions qui viennent Tau^menter par l'efï'el d'une acquisition nouvelle. Demolombe (IX, 572 et 573) a cependant essayé^de justifier Pordre suivi par les rédacteurs du

DB LA P^OPRléTÉ. § 192. 28i

Le propriétaire d*un terrain est propriétaire de Tespace aérien au-dessus du sol, en ce sens qu'il peut seul en user pour y établir des constructions, et qu^il est autorisé à demander la démolition des ouvrages qui, k une hauteur quelconque, empiètent sur cet espace, ainsi que Télagage des branches qui s'y avancent. Art. 552, al. 2, et 673, al. 2.

D un autre côté, la propriété du sol s'étend, à une profondeur indéfinie, au terrain existant sous le sol, et à tous les objets qui se trouvent dans ce terrain. Art. 552, al. U. Le propriétaire d*un fonds est donc comme tel propriétaire descaniéres et des mines qu'il renferme '. 11 Test aussi virtuellement du trésor qui s'y trouve enfoui *. La propriété du desbOus,plus énergique sous ce rapport que facile du dessus, donne au propriétaire du sol le droit de couper lui-même les racines des arbres du voisin qui s'avancent dans son terrain. Art. 673, al. 2.

Toutes les constructions, plantations et les ouvrages exis-

Gode, en disant que, dans les cas mêmes où une chose s*ùnit et s'inearpore à une chose appartenant à une autre personne^ on doit bien moins Toir dans ce fait une acquisition nouvelle, qu'une simple extension de la chose dans laquelle vient s'absorber celle qui s*y unit et s*y incorpore. Mais celte manière de Voir, qui se comprendrait à la rigueur au cas de spécification, n*est plus admissible lorsqu'une chose, malgré son union avec une autre, n'en a pas moins conservé une existence distincte, qui la rendrait en fait susceptible d'en élre détachée, ou de former l'objet d'une propriété séparée» comme cela a lieu, par exemple, pour les lies et Ilots qui se forment dans un fleuve ou dans une i ivière, ainsi que pour les constructions élevées sur le sol d'autrui. Cpr. Valette, ÙisUnction, p. 449.

* Sous la modification, toutefois, qui peut résulter de la concession de la mine en faveur d'un tiers. Cpr. § 193, texte et note 12.

' La découverte d'un trésor est sans doute la condition de fait qui seule en rend l'existence certaine, et donne au propriétaire du fonds où il a été trouvé la possibilité d'en profiter ; mais elle ne constitue pas pouh lui le litre d'acquisition du trésor; qui, dès avant sa découverte, lui appartenait virtuellement. Le preuve en est que, lorsque le trésor n'a pas été découvert par le pur effet du hasard, il appartient mtégralement. jure ,soli, à celai dans le fonds duquel il a été trouvé, soit par ce dernier, soit même par un tiers. Que si la loi attribue à l'inventeur -étranger la moitié dit du trésor trouvé par le pur effet du hasard, ce n'est là qu'une espèce de transaction législative fondée sur l'équité. Art. 716. Cpr. % SOI, texte no^ 3, lett. a. § 507, texte do 1, leU. d.

2S3 DES PROrrS^ RÉELS.

tant à la surface ou dans Tintérieur d*iin telrain, sont grésnmes faits par le propriétaire de ce terrain et lui appartenir, si* le contraire n'est prouvé.'* bis Art, 553. Cette prcuYe peut se faire par témoins ou à Taide de simples présomptions, sans <sommenceQient de preuve par écrit, à i^elque somme que s'élève la valeur des travaux *. , 2^ La propriété d'une chose comprend virtuellement celle des accessoires qui s'y trouvent unis naturellement ou artificiellement, et qui en forment des dépendances nécessaires ; en d'autres termes, le propriétaire de la chose est légalement présumé propriétaire des accessoires de cette nature. Art. 546.

C'est ainsi que le propriétair^ d'un étang est légalement présumé propriétaire de tout le^ terrain que l'eau couvre, quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang ; et •cette pré8(Hnpti^T> ne peut même 6tr<e combattue par la preuve d'une possession trentenaire *. Art. 558.

C'est ainsi encore que le propriétûre d'une usine est légalement réputé propriétaire du hiez qui y amène Teau, et du canal de fuite par lequel elle s'écoule, lorsque ce biez

^ hù. Req., 25 avril iS82, S., 83, 1, 152.

* Il s*agit en [^rei^cas de la preuve, non d'un fait juridique, mais d'un ittit pur et simple, auquel ne s'applique pas la disposition de Part. 4341. Cpr. §762, texte no 1. Demolombe, IX, 697 Ms. Civ. cass., 27 juillet 4859, S., 60, 1, 360. Clv. rej., 23 mai 1860, S.. 60, 1,792. Civ. ciss., ier juillet 1874,^., 74, 1,^5. Rennes, 5 décembre 1879, D.,81, %

^ Une telle possession devrait être réputée précaire, tant que l'étang -est maintenu comme tel, et ne pourrait, ni autoriser une action possessoire, ni servir de fondement à la prescription. TouUier, III, iS. Dnranton, IV, 406. Daviel, D«s cours d*èau, U, 814. Garnier, Actions possessoires, p. 349 ; et Régime des eaux, II, p. 117. Demolombe, X, 31. Cpr. Le droit des eaux, par Wodon ; Bruxeljes 4874,2 vol.in-8o. Civ. rej., 23 avril 1811, S., 11, 1, 312. Civ. rej., 11 mai 1835, S., 36, 1, 65. Req., 48 janvier 1851, S., 52, 1, 315. Civ. rej., 13 mars 1867, S., 67, 1, 249. 11 ^résulte de ce dernier arrêt que les terrains couverts par les crues ordinaires et périodiques de rtiiver, alors même que les eaux dépasseraient la banteur du déversoir, ne peuvent être prescrits au préjudice du propriétaire de Tétang. Si d'après.le§ 2jle l'art. 558 le propriétaire ne peut profiter des «crues extraordinaires, cela doit s'entendre des crues accidentelles et non

et ce canal ont été creusés de .main d'homme, et pour Iç service de Tusine •.

des crues périodiques. Répertoire général du droit deseau^ét coun d'eaux, par Wodon; Namur 1876^ 1 volume in-80; vo Étangs, no 42. Vby. encore: Civ. cass., 9 novembre 1841, S., 41» 4, 821. Voy. en sens contraire: Req., 21 février i860, 8., 67, 4, 249 en note. Req., 40 mars 4868, S., 68, 4, 332. Req., 2S mai.4868, S., 69, 4, 72. Mais la présomp-' lioD de l'art. 558 suppose que Tétang a une hauteur normale et que le, niTeau n'en est pas modifié par l'intervention de^ la main de l'homme :, LaQrent,yU, 244. Req., 49 mars 4868, S., 68, 4, 332. Req,^ 25 mai 4868, S., 69, 4, 72. Cpr. N^tncy, 4 décembre 4838,-S., 39, 2, 457.

^ Cette présomption était généralement admise dans notre ancien Droit ; et, bien que le Code civil ne la rappelle pas spécialement, nous pensons qu'elle a été virtiiellement consacra par l'art. 546, qui posé le principe général du -droit d^cceasion. En effet, le canal creusé de main d'homme pour l'alimentation d'une usine se trouve matériellement uni et en quelque sorte incorporée l'usine' par les travaux qui l'y rattachent et il en constitue ainsi une partie intégrante. Cela est évident surtout, lorsque, comme d'ordinaire, le canal, qui forme dans toute sa longueur un tout indivisible, traverse l'usine elle-mémâ. De prime .abord, et d'après l'état matériel des choses, le propriétaire de l'usine doit donc être réputé propriétaire du canal qui l'alimente.. Il peut sans doute arriver que l'usinier n'ait acquis qu'un droit d'aqueduc ; mais, comme cette supposition est contraire au principe incontestable que le propriétaire d'une, chose Test également de tout ce qui en fait partie intégrante, elle ne doit être admise qu'autant qu'elle se trouve dûment justifiée. En vain, dirait-on, pour écarter l'application de rart.546,que cet article ne s'occupe que de l'accession considérée comme moyen d'acquérir, puisque les rédacteurs du Code, ainsi que nous l'avons établi à la note 4 suprà, comprennent tout à la fois, sous le titre d'accession, et le droit aux accessoires, et le droit aux accèssiens proprement dite's.-£n vain également se prévaudrait-on de la dis.-' position de l'art. 553, aux termes duquel tous les- ouvrages faits, sur uq terrain sont réputés appartenir au propriétaire de ce terrain, pour en conclure que le canal dont les deux rives appartiendraient aux mêmes propriétaires, devrait, dans ce cas du nioins, être considéré comme leur appartenant. Celte argumentation -ne reposerait, en effet, que sur une pétition de^princip#,-puisqu'il s'agit précisément de savoir si le lit du canal appartient à l'usinier ou au riverain, et que la circonstance que la même personne se trouve être propriétaire de deux rives ne prouve pas que la]même personne ait été, ni surtout qu'elle soit restée propriétaire de ce lit.Merlin, /?éfp., v« Bief. Favard, 7?^;?., v» Servitude, sect. II, § 4, n© 40. Garnier, Régime des eaux, 11,^^'i. Dubreuil, Législation sur les eaux, ï, 164. Ihroudhon, Du domaine public, 111,4082. Ey^sautier, Joum. de-Gren, et Chamb., 4863, p. 436. Colmar, 42 juillet 4842, S., 14, 2, 6. Civ. rej., i8 novembre 4843, S., -46, 4, 374. Bordeaux, 24 juillet 4826, S., 27, 2, 8.

284 DES DROITS RftELS.

Mais cette présomption ne doit pas être admise pour les cours d'eau naturels, alors même que le lit en aurait été déplacé ou rectifié dans l'intérêt d'usines au roulement desquelles ils servent \

La présomption légale en vertu de laquelle le propriétaire d'une usine est réputé propriétaire du canal artificiel qui l'alimente, peut être combattue, soit au moyen d'un titre qui en attribuerait la propriété à un tiers, soit par des actes qui établiraient que le propriétaire de lusine n a acquis qu'un simple droit d'acqueduc, et non la propriété du lit du canal '.

Toulouse, i«r juin 4827, S., 27, 9, 205. Civ. rcj., 44 août 1S27, S., 28, i, 448. Bordeaux, 23 janvier 4828, S., 18, 2, 404. Toulouse, 30 janvier 4833, S., 33, 2, 579. Civ. cass., 43 aoùt4850,S., 50, 4, 724. Req.,5niai 4857, S., 57, 4, 333. Req., 24 décembre 4860, S., 82, 4, 977. Civ. cass., 40 juillet 4864, S., 61, 4, 804. Poitiers, 7 juillet 4862, S., 64,1.107. Civ. rej., 48 août 4863, S.» 64, 4, 43. Ra^., 9 juin 4868, S., 69, I, 314. Req., ; février 4873, S., 73, 4, 53. Req.. 18 mai 4874, D., 76, 1. 77. Cpr. cep. Pardessus, Des servitudes. I, 441. Duranton, V, 240. Demolombe, XI, 429 et suir. Daviel, Des cours d'eauy II, 834. D'après le premier de ces auteurs, le propriétaire de Tusine devrait bien être réputé propriétaire du canal, mais ce ne serait là qu'une simple présomption de fait. Les trois derniers vont pl\i8 loin encore, et n'admettent en faveur de l'usinier (|u'une présomption de servitude d'aqueduc. Laurent, VI. 487. Cotelle, Droit administratif, 4" édition, I, p. 230. Bourguignat, Léqisl. des Établ. /imL, I, no 244, II, no 660. Les mêmes règles s'appliquent qu'il s'agisse de canaux amenant k l'usine des eaux de source, ou dérivant à son profit une partie du cours d'une rivière, alors, d'ailleurs que le canal artificiel n'opère dans son parcours, quelque étendu qu'il soit, qu'une dérivation partielle des eaux qu'il retire de leur lit naturel dans l'inlénH spécial des usines en vue desquelles il a été creusé. Civ. rej., H décembre 4867, S., 68, 4, 37. La présomption de propriété ne s'élcDd paj au canal destiné à recevoir le trop plein du biez du moulin, et dont les eaux, à l'aide de vannes maniées par les propriétaires riverains servent à l'irrigation de leurs héritages : un tel canal peut ^tre considéré comme la propriété commune des riverains. Req., 8 novembre 4869, S., 70, 4, 429. Civ. rej., 26 mars 1878. S., 79. 4, 77.

' Req., 43 février 4854, S., 56, 4, 224. Orléans, 43décembrc 1853, S., 56, 4, 340. Cpr. aussi : Civ. rej., 25 avril 1854, S., 54, 4, 458. Req., 3 décembre 4866, S., 67, K 9;.

• Req., 24 décembre 1830, S., 31, 4, 44. Req., ^5 décembre 4839, S.,

DK LÀ PROPRIBTé. § 492. 285

La propriété du biez ou canal alimentaire d*une usine emporte, au profit du propriétaire, de Tusine, la présomp^ (ion de propriété des francs-bords du canal, c'est-à-dire de bandes latérales de terrain, suffisantes pour en permettre la surveillance, Tentretien et le curage *. Toutefois, à k différence des présomptions dont il a été précédemment question, celle dont il s*agit ici n est plus une présomption légale"; on ne doit y voir qu'une pure présomption de fait, qui peut être combattue, non-seulement à Taidé d*un titre ou d*une possession suffisante pour faire acquérir la prescription ^\ mais encore au moyen de la possession annale, ou de simples présomptions *'. Dans le cas même où il serait reconnu que la propriété des riverains s'étend jusqu'aux berges du canal, pour en surveiller Tentretien, ou en opérer le curage ", et môme celui d'y déposer mo-

39, 4, 948. Req., 48 août 4863, S., 64, 4, i, 43. Req., 9 juin 4868, S.. 69.4,344.

• Pardessus, op, cit., l, 442. Proudlion, n/). cit., ïll, 1083 et 408'k CoIinar, 42 juillet 4812, S., 44, 2, 6. Toulouse, 30 janvier 4833, S., 33, 2, 379. Req., 4 décenfibrc 4838, S., 39, 4, 253. Req., 23 novembre 48iO, S., 44, 4, 458. Req., 22 février 4843, S., 43, 4, 448. Poitiers, 7 juillet 1862. S., 64, 2, 407. Nancy, 49 février 4869, D., 72, 4, 30. Req., 48 mai 187i, D., 76. 4, 77. Canirà Laurent, VI, 490.

** La raison en est que les francs-bords, quelque utilité qu'ils puissent offrir au propriétaire du canal, n'en forment cependant pas un an essoire absolument nécessaire et inséparable, comme le canal lui-m'-inc Test pour l'usine. Req., 43 janvier 4835, S., 35, 4, 278. Civ. cass.. 43 août 1850, S.,50, 4, 724.Civ.rej.,46 août 4808, S. ,58, 4, 764. V. cep. Laurent. VL490.

*' Req., 6 mars 48U, S., 44, 4, 289. Civ. rej., 28 avril 18;0, S., W, 4, 381. Req., 24 mars 4855, S., 56, 4, 304. Poitiers, 7 juillet 1862, S., 64,2, 407. Dijon, 47 décembre 4873, D., 74, 2, 479. Voy. en sens contraire : Paris, 12 février 4880, S., 30, 2, 438. Bordeaux, 44 janvier 4833, S., 33, 2, 279. Paris, 24 juin 4834, S., 35, 2, 234.

" Bordeaux, 23 mars 4849, S., 49, 4, 354. Civ. rej , 46 août 4858, S., 58, 4, 764. Civ. cass. 4 décembre 1888, S., 90, 4, 405.

*• Cette solution n'est point, comme on pourrait le croire au premier abord, contraire à ia maxime Quilibei fundus prxaumitar lihvr a servUufibtLS, En effet, le passajçc étant indispensable pour r^nlreiien et le curage du canal, les liverains ne peuvent avoir eu rinlenlioti &rn acquérir les berges qu'à la charge de ce passage, que, d'un auliv cCti^, le propriétaire du canal est censé s'être réserve. Cpr. Bordeaux, 'l'\ janvier

286 DES DROITS ' Réels;

mentanément les déblais en provenant *^, sauf réparation du préjudice causé aux riverains.

Une présomption de fait pareille à celle que nous avons admise pour les francs-bords d'un canal artificiel, s applique aussi aux francs-bords, ou répares de foss^, dans les pays où il est d'un usage, constant de laisser un certain espace de terrain enti*e la ci^te des fossés et les fonds voisins **.

Eiifin, une présoinption de même nature pourrait être admise quant à la propriété d^un terrain compris dans la distance À laquelle les arbres doivent être tenus de Théritage voisin **:

Si la propriété du sol emporte de sa nature la propriété du dessus, on ne peut, en renversant la proposition, cenclare de la propriété d'ouvrages établis dans l'espace aérien qui se trouve au-dessus d'un terrain, à la propriété de ce terrain. C'est ainsi que le propriétaire d'ui^ bâtiment dont la toiture dépasse le parement dû. mur, n'est pas légalement présumé propriétaire d'un terrain .compris entre le muret la. ligne d'aplomb du stillicide. On ne saurait admettre en sa faveur quune présomption de fait, susceptible d'être combattue par d'autres présomptions dé* mèlbe nature, et k plus forte raison par une possession atmale ou trenfenaure *''.

1828, S., â8, 2, i04. Req.» 45 décembre i835, S., 36^ i/ ^2. Req., 6 mars 18U, S., 44, i, 389. Aix, 7 mai 1858, S., 58, 1^ 764.

1* Civ. caas., 2i mai 1860, S., '60, i, 612. Civ. rej., 10 avril 1865, S., 66,1,209.

13 Gpr« Demolombe, XI, 464 à 466. Caen, 14 juillet 1825, S., S6, S, 29. Req.~, 22. février 1827, S., 27, 1, 136. Dijon, 22 juillet 1836, S., 36, % 387. Civ. rej., 11 avril 1848; Sir., 48, 1, 395. Civ. rej., 3 juiUet 1849. S., 49, 1, 624. V. cep. Laurent, VI, 192.

<• Yoy. art. 671. Req., 14 août 185%, S., 52, 1, 330. Bordeaux, 6 janvier 1837, S., 57,^2, 309. Req., 22 juin 1863, S., 63, 1, 438. — Voy. aussi, quaât aux fossés 4x>rdant un chemin public : Civ. rej. ,.22 août 1866,

1^ Cette présomption de fait peut et doit s*admettre, parce qu'il est à ctoire que le propriétaire d*un bâtiment Ta établi de manière à se conformer aux dispositions de Tart. 681 . Demolombe, XII, 592 et 593. Cpr«

DB hà. PROPRIÉTÉ. § 192. 287

La propriété du dessous d'un fonds, par exemple d*une cave ou d*une carrière souterraine, n'emporte pas davantage, en faveur du propriétaire de cette cave' ou de cette carrière, une présomption légale de la propriété du sol ^'.

Les dispositions des art. 546, 552 et 553 sont sans application, aux contestations relatives à la propriété d'un cheiHin traversant un ^domaine, en ce seiis que le propriétaire du domainé'ne peut, en vertu de ces articles, être légalemeut réputé propriétaire du chemin. Ici encore on ne doit admettre qu'une pure présomption de fait, qui peut être balancée par d'autres présomptions, ou écartée par la possession annale '*. ,

Que s'il s'agissait d'un chemin circonscrit dans rintérieur d'un domaine, il est évident qu'il devrait être considéré comme en faisant partie intégrante.

. 3* La proprié té d'une chose comprend virtuellement celle des objets qu'elle est susceptible de produire^, soit spon-tânément, soit à l'aide du travail de l'homme, ainsi que celle des émoluments pécuniaires qu'on peut en retirôr. Art. 546".

Tbùs ces produits appartiennent au propriétaire à titre d'accession, sauf le cas où un tiers aurait droit à la jouissance de la chose, et saut aussi l'exception relative au pos*

Laurent, VIU, 7â. Limoges, 26 décembre 4839, D., 41, â, iO. Req:,. S8 juillet 1851,8., 51, 600. Paris, 24 août 1864, S., 64, 2, 301. Voy. cep. Pardessus, Des servitudes, I, 214. Taulier, II, p*. 421. Daviel, Des cours d'eau, m, 943. Bordeaux, 20 novembre et 14 décembre 1833, S., 34, 2, 429.Am.iens,20 février 1840, S.; 51, 1,601, à la note. Ces auteurs et ces arrèfti semblent admettre que ia présomption militant en faveur du propriétaire du bâtiment, ne pourrait être efficacement combattue par la preuve d'une possession contraire.Cette présomption ne peut du moins être combattue par la preuve d*ujae possession contraire, lorsqu'elle est confir* mée par un jugement au possessoire exécuté depuis 30 ans, sans condition. Caen, 28 mai 1867, S., 69, 2, 23. Voir. Req., 28 février 1872, S.,. 72,1,240. -

" Req., 7 mai 1838, S., 38, 1, 719.

" Req., 11 avril 1853, S., 53, 1, 732. Req., 16 avril 1866, S., 66, 1, 321. Voy. sur les chemins servant à Texploitation de fonds appartenant à divers propriéuires : § 221 ter, texte n» 1.

288 DES DROITS RÉRL8.

sesseur de bonne foi, qui sera développée au § 206. Art. 547.

Pour le règlement des rapports du propriétaire d'une chose, avec les tiers qui pourraient avoir des droits A sa jouissance, ou avec un possesseur de bonne foi, il convient de distinguer entre les produits et émoluments en général, et ceux qui revêtent plus particulièrement le caracti-re de Irniis.

On entend par fruits les objets qu'une » liose produit et reproduit annuellement, ou à des intervalh^s périoili.jues plus éloignés, sans altération ou diminution de sa substance ", ainsi que les revenus périodiques qu'on peut retirer de la cession de sa jouissance. Les premiers sont appelés fruits naturels ou industriels '^ ; les seconds, fruits civils ".

Les fruits naturels ouindustriels comprennent les récoltes des champs, des prairies et des vignes, les produits des jardins, le croit des animaux, les coupes de bois taillis, et celles des futaies souiiiises À un aménagement régulier. Art. 547, 583, 590 et 591.

Au nombre des fruits civils se placent les loyers de maisons, de fabriques ou d usines ", les prix dq baux à ferme *\

so pructtu mnt qui nasci et renasci soient»

'< Les fruits naturels sont ceux que la terre produit spontanément. Us fruits industriels sont ceux qui ne s'obtiennent qu'à e du travail et de rinduslrie de Thomme. Mais cette distinction» que it.. ^.JIq l'art. 547, oe présente plus aucun intérC'l pratique. Cpr. Demolombe, IX, 580.

" Les fruits nulnrcls ou industriels sont les produits qui proviennent directement de la chose ellc-niôme, ex ipso rei corpore. Les Iruits civils senties sommes ou prestations ducs par un tiers, en vertu d'une obligation ayant pour cause la jouissance de la chose. On les appelle (rui^ riviU, parce que. ne provenant pas de la chose elle-même, ils ne révèlent le caracliTe de IruiLs qu'en vertu de la loi. Cpr. L. 42!, D. d» V. 5. (50, 16).

«3 Nous disons les loyers, car les bénéfices que peut procurer une fabrique ou une usine à celui qui l'exploite, ne sont pas des fruits de celle fabrique ou de cette usine ; ils constituent, pour ce dernier, des produits de son travail ou de son industrie et de l'emploi de ses capitaux. Cpr. ] 531, texte no -2 et notei7. Rossi, Revue de la Ugûilationy i840,Xl, p.9-

'♦ La disposition du second almca de l'art. 58 'i est une innovation lé-

DE LA PROPEIÊTfi. § 193. 289

les intérêts de capitaux exigibles, les arrérages de rentes perpétuelles, et les redevances de mines dues par les concessionnaires aux propriétaires du sol '^ Art. 584.

Par une^ extension de Tidée de^ fruits, la loi attribue ce caractère À certams objets qui, n'étant pas susceptibles de se reproduiras, ne peuyent être détacbés de la chose dont ils font partie sans altération ou diminution de sa substance. Tels sont, à certains égards, les produits des mines, minières, carri< res et tourbières. Cpr, art. 598.

La loi assimile de même aux fruits civils proprement dits, certains revenus dont la perception emporte l'absorption successive du fonds ou du capital. Tels sont les arré- ' rages d'une rente viagère, et l'émolument d'un usufruit. Art. 588 et 1568.

Les fruits ne revêtent une existence propre et distincte de celle de la chose qui les produit, que par la perception. Ainsi, la vente d'un fonds couvert de récoltes pendantes par branches ou par racines, comprend virtuellement celle de ces récoltes.

Les fruits naturels sont censés perçus dès qu'ils sont séparés du fonds, et même avant leur enh^vemcnt *\ La même règle s'applique aux produits des mines, minières, carrières et tourbières '\

Les fruits civils, qui ne se perçoivent en réalité que par le payement, sont cependant réputés s'acquérir jour par jour ". Art. 586. Il en résulte que, si le droit aux fruits

gislalive. Autrefois les fermages étaient censés représenter les fruit*^ naturels ou industriels de la terre, et se trouvaioni soumis aux mêmes règles de perception et d'acquisition que ces derniers. Ces règles devraient encore aujourd'hui être appliquées, en cas de colona^o partiaire, a la portion de fruits réservée au bailleur. Ces fruits, en effet, lui appartiennent en qualité de propriétaire, et ne lui sont pa> dus seulement ex obli- *j itinne, Toullier, lïl, 400. Duranton, IV, lyA-l'. Proudhon, De Tusufruit. Il, 905; m. 1452. Demolombe, X, :m. Zarlianai. § 193, texte et note io

« Cpr. Loi du 21 avril 1810, art. 6, 18, 10 et 4-2.

»• Arg. art. 583, cbn. 520. Demolombe, IX, o82, et X, 275.

" Proudhon; De l'usufruit, II, 911. Demolombe, X, -280 et 281.

•• Celle règle s'applique-t-elle aux rapports du possesseur de bonne fo; avec le légitime propriétaire ? Voy. pour la négative : § 206, texte n» 0. II. 19

SOO DES DROITS RÉBLSl

civils d'une chose vient t passer d'une persome aune autre, chacune d'elles doit obtenir sur ces fruits une part proportionnelle EL la durée de sa jouissance, sans que celle qui, de fait, les a perçus soit,.À raison de cette circonstance, autorisée À les retenir en totalité. C'est ainsi que, quand un immeuble affermé est vendu au milieu de Tannée, le prix de location se partage par moitié entre le vendeur et IV cheteur ••.

Il est cependant certains fruits civils auxquels |ie s applique pas la répartition qyi vient d'être indiquée, et que, par ce motif, on appeHe fruits civils irréffûKers. Tels sont, par exemple, les rétributions -dues pour mouture dans un moulin, ou pour sciage dans une scierie. Ces rétributions appartiennent à ceux qui ont fait et exécuté les conventions successives à raison desquelles elles sont dues; sans qu'il y ait lieu de les totaliser par année, pour les répartir entre les ayants-droit . à proportion de la durée de la jouissance de chacun d'eux ••.

Les fruits ou produits d'une chose n'appartiennent au propriétaire de cette chose qu'à charge de rembourser aux tiers, fussent-ils possesseurs de mauvaise foi, les dépenses de culture, de récolte, ou d'extraction, qu'ils auraient faites pour les obtenir. Art. 548 *S Fruçtus nonsuni, nisidedtœtis impefisis.

** Demolombe, IX, 576. Zacharie„.$ 495, texte et note 16. Grenoble, 8 mars 4660, Journal des Cours de Grenoble et de- Chambéry, 4661, p. Si.

M Proudhon, op. et loc, dit, Demolombe, X, 280.

*' La (disposition de cet article, conçue en termes généraax, s*appliqoe tout aussi bien à Thypothè^e où les fruits sont encore, pendants par branches ou racines au moment de la rentrée en possession du proprié- , taire, qu'à celle où ce dernier réclame la restitution de fruits perçus par le possesseur. En Droit romain, on distinguait entre ces deux hypothèses. Dans la première, le possesseur de mauvaise foi n'avait aucune indemoîté à réclamer pour ses frais de semence et de culture, et le possesseur de bonne foi lui-même n'était admis à les répéter qu'à titre d'impenses utiles et au moyen d'une exception de dol. § 32, Insf. de rer, div, (S, 1). L. 41, C. de rei vind. (3, 32). Dans la seconde, au contraire, tout possesseur, qu'il fût de bonne ou de mauvaise foi, avait le droit de retenir, sur les