CHAPITRE IL

l>eii reétrieticmsetdeflliinitesavx^aellefl est «oaaii» et daafl les^piellefl «e trovTe eireenflerii Texereiee d«. diiMt de prepriété. — Dee eMif atloofl léf aies hnpeeéêe a« prepriétaire comme tel.

L Des restrictions apportées dans Tinter et public à ^exercice

du droit de propriété.

Uintérét pubUe peut exiger que l'exercice de telle oq telle des facultés naturellement jnhérentes au droit de propriété, soit complètement interdit au propriétaire, ou ne lui soit permis que sous certaines conditiûm. Les restric-

fruits qo*il pouvait être tenu de restituer, le montant des. frais faits pour les obtenir. L. 36, l$,D. de kered.pet, (5, 3). Yoy. aussi : L. 4, C. de fruei. et tu, exp. (l, S4). 13 est donc inexact de dire, eomme semblent Renseigner certains auteon modemies, que le possesseur de mauvaise foi se poQvait jamais obtenir, d'après le Droit romain, la bonification de ses fra» de semenoe et de culture. 11 est, du reste» généralement reconnu que la diflévence entre le possesseur de bonne f<>. et le possesseur de mauvaise £n« telle q«*elle était établie par le Droit romain, pour la première des bypoihéses ci-^lessos indiquées, ne doit plus être admise aujourd'hui. Cpr. art. f38i. Daranton, lY, 349. Proudhon, Dm dcmame privé, U, 5^6 el S54. Mareadé» sor l'art. 548. Demolombe, IX, 584.

tions ou chaînes qui résultent de dispositions législatives fondées sur ce motif, constituent des servitudes légales, lorsqu'elles sont établies sur un fonds pour l'utilité immédiate d'un autre béritagCf qui revêt à ce point de vue le caractère de fonds dominant. En dehors de cette hypothèse, on ne doit plus y voir que de simples limitations apportées àTexercice du droit de propriété.

Les restrictions de la dernière espèce, assez nombreuses du reste, sont fondées, soit sur des motifs de sûreté ou de salubrité publiques, soit sur des raisons qui se rattachent EL la conservation ou au développement de la richesse nationale, .soit sur les besoins de la marine ou de Tarmée, soit enfin sur les exigences du trésor. Cette matière rentrant plutôt dans le Droit admininistratif que dans le Droit civil, nous n'aurons point à Texposer en détail. Nous nous contenterons donc d'indiquer ici les plus importantes de ces restrictions.

Au nombre de celles qui sont fondées sur des motifs de sûreté ou de salubrité publiques, il faut ranger :

Les prohibitions ou obligations établies par les lois et règlements de voirie relatifs à Talignemcnt, au nivellement, à la hauteur des constructions*, à la réparation ou démolition des bâtiments menaçant ruine % aux ouvrages ou dé-

* Arrôt du Conseil du 27 février 1763. Loi des 7-14 octobre 1790, art. lor. Loi des 10-22 juillet 1791, lit, I, art. 29. Loi du 16 septembre 1807, art. 52. Décrets du 26 mars 1852 et du 27 juillet 1859. Décret de» 23^ juillet 1884, spécial à la ville de Paris. Cpr. T/cUté des chemins vicinaux et de iaUgnementy par Dumay ; Paris 1844, 2 vol. in-8o. Trailéde ia tégi^laiion dea bâtimeniSy par Frémy-Llgncville et Perriquet; Paris 1881,2 vol. in-8o. Aucoc, Conférences adminUirativâs, liv. IIF, p. 76 et suiv. Traité de la grande voirie et de la vMrie urbaine, par Péraud-Giraud ; Paris 1865,1 vol. in-12o. Traité de la voirie urbaitte, par Des Cilleuls; Paris 18T8. 2*é(lition, 1 vol. gr. in-dfi. Traité de lavoirie «r^a<w^, par Guillaume ; Paris 18S8, 4* édition, 1 vol. in-8o. Voirie. De ralignemeni, par Mono; Paris 1888, 1 vol. gr. in-8o.

< Loi des 16-24 août 1790, lit. XI, art. 3. Loi des M avril 1884, art. 97 § iw.

puis de nature & compromettre la sûreté de ]a circulation sur les chemins de fer* ;

Les prescriptions concernant rétablissement des manufactures, usines et ateliers insalubres, dangereux, ou incommodes* ;

Celles qui ont pour objet la construction des fosses d'aisance, des cheminées, des fours, et autres ouvrages de nature analogue* ;

' Loi du 45 juillet 4845, tit. I. Ordonnance da 45 novembre 4846. Aucoc, Cou fét'ences administratives t \U,\H^eis\Hyi Législation des chemins de fer. par rapport aux propriétés rivti'aines, par Féraud-Giraud ; Paris i8">'i, 4 vol. in-8o. Dictionnaire des chemins de fer, par Palaa ; Pari» 4887, 2 vol. in-S". Traité des chemins de fer, par Picard ; Paris 4887, 4 vol. in-8o. En ce qui concerne les chemins de fer dMnlérôt local. Voy. Loi du 44 juin 4880 et décret réglementaire du 6 août 4884. Aucoc, III, 4613 à 4660.

* Décret du 45 octobre 4840. Ordonnances des 44 janvier 4845, 29 juillet 4818, 25 juin et 29 octobre 4823, 20 août 4824, 9. février 4825, 5 novembre 4826, 20 septembre 4828, 34 mai 4833, 27 janvier 4837, 25 mars, 49 avril et 27 mai 4838, 27 janvier 4846. Décrets des 24 mai 4862, ^6 août 4865, 48 avril 4866 et 34 décembre 4866, 34 janvier 4872, 7 mai 1878, 22 avril f879, 26 février 4884, 20 juin 4883, 3 mai 4886, 5 mai 4888.CCS deux derniers décrets sont suivis d'un tableau indiquant la nomenclature et la division en 3 classes de tous les établissements insalubres, dan^ereux,ou incommodes et ils abrogent tous les décrets précédents. Cpr. Manuel des ateliers dangereux, insalubres ou incommodes, par Macarel ; Paris 4825, in-18. Traité de la législation concernant les manufactures et les ateliers dangereux, insalubres» et incommodes, par Taillandier; Paris 4825, in-do. Traité des établissements dangereux, insalubres et incommode^^ parClérauIt; Paris 4845, 4 vol. in-Bo. Èiablissements indus' triels, par Avisse; Paris 4851, 2 vol. Code des établissements industrieh, insalubres, dangereux et incommodes, par Charles Constant; Paris 4883, 2*éd1tion«l vol. in-48. Des ateliers insalubres, par Lemarois; Paris 4B83, I vol. in>8o. Des manulactures et ateliers dangereux, par Porée et Ltvache; Paris, 4^7, 4 vol. in-8o. V quant aax inachines à vapeur. Décret du 25 janvier 4865 et décret dn 31 avril 4880, relatif aux générateurs ft vapeur, autres que ceux qui sont placés à bord des bateaux. Cpr. Blanobe, Dictionnc^re d^ administration, vo Machines à vapeur. Législation du machines à vapeur, par Coret ; Arras 168t» 4 vol. in-16.

• Cpr. g 198.

2d4 DES DROITS RÉELS.

Les obligations relatives, soit au dessèchement des marais* et des étangs de nature & nuire k la santé ou à causer des inondations^, soit k Tassainissement des logements insalubres** r

La prohibition d'élever des habitations, ou d'établir des puits, dans un certain rayon autour des cimetières placés hors des communes*.

• Loi du 16 septembre 1807 (Locré, Lég., IX, p. 48 à 58). Loi du 28 juillet 1860, et Décret du 6 février 1861. Lois du 21 juin «1865 et àufî décembre 1888^ sur les associations syndicales. A jcoc, Conférenets aàminùtrativu, II, 867 et suiv. Ihicrocq, Droii administratif, II, n^ 996 et suiv. ; 1574 et suiv. Gpr. Code des deMchemenis, par Poterlet; Parii 1817, 1 vol. in-8o.

"^ La loi du 14 frimaire an-U, qni avait ordonné, par mesure générale, le dessécheiAent des étangs, a ébé rapportée par une loi postérieure, du 13 me8sid(Â* an III. Mais, suivant la loi des 11-49 septembre 1792, la suppression dès étangs insalubres ou de nature à causer des inondations peut, sur U demande du conseil d*arrondissem,ent et du conseil générali être ordonnée par le préfet. Gpr. Arr. Cens., 15 avril 1857, Lebon» . 257. Arr. Cons., 16 décembre 1858, 'T)Bbon, 516. Arr. Gons., 21 décembre 186&, Lebon, 1045 et les conclusions de M. de Belbeuf, conmiis^ saire du ' Gouvernement. Arr. Gons., 8 août 1882, Lebon, 810. Gpr. Tables de Lebon, 1874-1884, p.650et suiv. Gpr. Des étangs salés des bâ^ de la Méditerranée^ par Aucoc, Paris 1882, broch. in-89.. Voy. aussi : Loi du 21 juillet 1856, sur ïàlicitation des étangs du département de TAin, et le Décret du 28 octobre 1857, rendu pour Texécution de cette loi.

• Loi des 19 janvier, 7 mars et 13 avril 1850. Loi du 25 mai 1864, qui modifie Tart. 2 de la loi précédente. Des logements insalubres, par Jourdan ; Paris 1881. Pouvoir$ des maires en matière de sàlubriié des habitations, par le même; Paris 1890, 1 vol. in-12.

• Décret du 7 mars 1808. Gpr. Grim. rej., 17 août 1854, S., 54, 4; 829. Grim. cass., 27 avril 1861, S., 61, 1, 1001. Gnih. rej., lOjuiUet 1863, S., 63, 1, 550. Grim. rej., 23 février 1867, S^,. 67, 1, 311. Arr. Gons., 4 avril 1861, Lebon, 235. Arr. Gons., 28 mai 1866, Lebon, 519. Arr. Gons., 7 Janvier, 1869, Lebon, 14. Arr. Gons., 18. décembre 1869, Lebon, 982. Arr. Çons., 24 février 1870, Lebon, 170. Arr. Gons., 22 décembre 1876, Lebon, 917* Arr. Cons., 13 avril 1881,

• Lebon, 428. Arr. Gons., 17 juin 1«81, Lebon, 621. Arr. Cons., 23 décembre 1881, Lebon, 1023. Arr. Gons., 17 juin 1884, Lebon, 515. Sur les distances à observer, et sur les concessions, V. Aucoc, Ecole des Communes, année 1856, p. 113, 193 et 202 ; année 1860, p. 129, 141, 169. Voy. sur les cimetières : Des inhumations, par Charreyre; Paris

Parmi les cestrictions fondées sur des motifs d'économie sociale se placent :

Celles qui concernent le défrichement des forêts", le reboisement et le gazonnement des montagnes", ainsi que Texploîtation des mines et des minières^', des mines de sel, et des sources ou puits d'eau salée^'.

1884.4 vol. in-8<»«L«f cimetièrei et Us inhumation8,pzr Fd^y; Amiens iSSS.

*^ Les dispositions transitoires des art. 249 et suiv. du Code forestier» qui avaient été sudcessivement prorogées par les lois du 22 juillet 4847, du 22 juillet 4850, des 42 inars-24 juin-23 juillet 48.i4, du 7 juin 485;K et du 24 juillet 4856, ont été définitivement remplacées par la loi du 48 juin 4859, aux termes de laquelle le défrichement, permis en règle générale, à la charge d*une déclaration préalable, ne peut être empêché que dans les cas exceptionnels et pour les causes qu*elle indique. Gpr. Décrets du 22 novembre 4-859 et du 34 juillet 4864. Décrets du 45 décembre 4877, du 44 novembre 4894^ du 4«r août 4882, du 23 octobre 4883.

** Loi du 28 juiUet 4860, art. 5 et suiv. Décret du 27 avril 4861. Instruction du directeur général des forêts du 4er juin 4864, S., Lois annotées, 1864, p. 107. Loi du 8 juin 4364, qui complète, en ce rui concerne le gasonnement, la loi du 28 juillet 4860. Décret du 4 or novembre 4864, pour TexéeutioD combinée de ces deux lois. Loi du ^ avril 4882. Décret du 41 juillei 4882. Décret du 23 octobre 4883. Commentaire de la loi du 4 avril iS82, par Tétreau. .

" L'exploitation des mines ne peut avoir lieu qu*en vertu d'un acte de coDcessum' délibéré en Conseil d'Etat. Les minières ne peuvent être exploitées souterraînement qu'aivec la permission du préfet. Que si l'exploitation doit en avoir lieu à ciel ouvert, aucune autorisation administrative n'est exigée, et une simple déclaration préalable suffît. Voy. sur celte matière : Loi du 21 avril 4840 (Locré Lég., IX, p. 407 à 647). Loi du 27 cnil 4838. Ordonnance du 23 mai 4844, rendue pour l'exécution de la lai précitée. Ordonnance du 48 avril 4842. Loi du 9 mai 4866, qui abroge et modifie diverses dispositions de la loi du 24 avril 4840. Loi du 27 juillet 4880. Cpr. légisUUion des mines, par Delehecque ; 4836-4838, 2 vol. io-8o. Législation française sur les mines, par Richard ; Paris, 4838, 2 vol. in-8o. Thiilé pratique de la jurisprudence des mines, par Dupont ; Farisl862, 2« édition, 3 vol. in-8o. De la propriété des mines, par Rey ; Paris 4857, 2 vol. in-6o. De la propriété des mines, par Edouard Dalloz ; Paris 4864, 4 vol. in-8.. Ck)mpte-rendu de l'ouvrage précédent par Wolowsky, Revue critique, i^^, XXIV, p. 443. Des concussions des mines, par Splingard ; 1880, 3 vol. in-8o. Législation des mines, par Aguillon ; Paris 4886, 3 vol. gr. in-8*. Propriété des mines, par Krug-Basse ; Paris 1888, 4 vol. in-8*

** Loi du 47 jaio 1840. Ordonnance du 26 juin 4844.

296 DBS DROITS RÉELS.

La défense défaire, sans autorisation préalable, des fouilles ou sondage» dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale, déclarée d'intérêt public**.

Les besoins de la marine ou de Tarmée ont motivé les restrictions résultant, soit du droit de martelage sur les bois destinés au service de la marine", soit des droits attribués aux agents de l'administration des poudres, sur le bois de bourdaine*', et aux salpétriers commissionnés, sur les matériaux de démolition".

Enfin, c'est aux exigences du trésor que se rattachent les restrictions relatives à la culture du tabac " et à l'interdiction (le fabriquer ou d'introduire des allumettes "*«.

L'intérêt général peut non-seulement réclamer des restrictions à l'exercice du droit de propriété, mais exi.srer la cession de la propriété même des terrains nécessaires k l'exécution des travaux publics**.

^* Loi du li juillet 1836. Cpr. Déoretdu 28 janvier 4860. Décret du 44 aoùl 4869.Décret du il avril 1888.

^* Le droit de martela ge» que Tart. 424 du Code forestier avait établi sur les bois des particulierSi pour dix ans seulement à partir de la promulgation de ce Code, n*a point été proroge, et a par conséquent cessé, en cjc qui concerne ces bois, à partir du !24 mai 4837. Mais ce droit subsiste encore h l'égard des bois soumis au régime t'ore8tier,et s'exerce à l'égard de l'adjudicataire des coupes de ces bois. Cpr. Code forestier, art. lâS et suiv. Décret du 46 octobre 1858. Foucart; Droit administratif ^ IL 879.

'• Arrêté du 25 fructidor an XI. Décret du 16 floréal an XIL Règlement du ler mars 1883, D., Code forestier, p. 937.

»^ Loi du 43 fructidor an V, tit. L Loi du 40 mars 4849, art. 2 à 6.

'* Lois des fmances du 28 avril 4816 (partie des contributions indirectes), art. 472 à 229. Le monopole de la régie des tabacs a été ^ucx;essivement prorogé par les lois du 28 avril 4849, du 47 jaiD 4824. du 19 avril 1829. du 42 février 4835, du 23 avril 1840, par le décret du 44 décembre 18o1 , par les lois du 3 jiiillet 1852, du 22 juin 4862, du 24 décembre 4872 et 29 décembre 4882 (art. 47).

«» bis. Lois du S août et des 24 décembre 1-872. Loi do 28 janvier 1875. Cpr Allumeltes chimiqves. Fabrique non autorisée. DroU à t'expropria* iion, par Lespi nasse ; Revue critique , 4677, p. 4 el s. La fabrication d*allumettes a été tour à tour l'objet d'une concession à une compagnie pu d'une exploitation directe par TEtat. Décret du SOdécembire 4889.

" L'expropriation pour cause d'utilité publique ne »*appliqiie qu'Mi

DB hk propriétA. s 19&. 297

Le propriétaire n'^êst tenu de céder sa propriété que pour une cause d*utilité publique légalement constatée, et moyennant une juste indemnité, qui doit, en général, être réglée par un jury, et préalablement À.Ia dépossession. Art. 545**.

La loi principale qui régit aujourd'hui l'expropriation pour cause d'utilité publique est ceile^du 3 mai 1841*^. Cette loi dont Tart. 3 a été modifiée d'abord par Tart.i du sénatusconsulte du 25 décembre 1852, puis par la loi des 27 juillet-3 août 1870,forme le Droit commun en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, et s'applique à tous

immeubles corporels. — I) n*existe pas de disposition législative qui permette Texpropriation d'objets incorporels, tels, par exemple, que des droits de propriété littéraire ou industrielle. Foucart, Droit administratif ^ II, m et 650. Dufour, Droit administratif , III, 1737. Demôlombe, IX, 559. Zachariae, % 195, texte et note 6. Pouiliet, des Brevets d'Invention, no» 331 et s. ; De la Propriété littéraire, n* 204. Cwflfr. cass., 3 mars 4826, S., '26, l; 365. — Quant aa rachat de droits de péage (Req., 23 février 1825, S. ^85, 1, 294. Loi du 31 juillet 188(K Aticoc, Conférences. III, Qo 1006), ou de concessions de canaux (Loi du 29 mai 1845. Loi du l^r août 1860), i) constitue Bien moins une véritable expropriation» qu'une simple extinction de charges. — Enfin; ce ne serait que par une extension peu juridique de Tidée d'expropriation pour cause d'utilité publique, qu*on assimilerait à cette mesure l'exercice, soit du droit de préemption accordé en certains cas à Tadministration des douanes (Loi du 22 août 1791, tit. II, art. 23), ou de celui qui est attribué aux saipétriers commissionnés sur les matériaux de démolition (Gpr. texte et note 17 suvrà), soit du pouvoir en vertu duquel Tadministration est autorisée k frapper des réquisitions. Décret du 19 brumaire an III. Décret du 15 dé* cembre 1818. Règlement du l«r décembre 1827. Loi du 24 juilletl873, art. 25. Loi du 3 juillet 1877. Décrète du 23 novembre 1886 et du 23 juin 1890.

'* Gpr. Préambule de la Constitution des 3-14 septembre 1791, art» i7. Constitution du 24 juin 1793, art. 19. Constitution du 5 fructidor ai> m, art. 358. Charte de 1814, art. 10. Charte de 1830, art. 9. Constitution du 4 novembre 1848, art. 11.

" Les lois antérieures sur Texpropriation pour cause d'utilité pubKque sont celles du 16 septembre 1807 (tit.-XI), du 21 avril 1810 et du 7 jnillet 1833. Ces deux dernières lois ont été complètement abrogées par Tart. 77 de la loi du 3 mai 1841 . Il ^*en est pas de méiM de la loi du 16 septembre 1807. Cpr. texte et note 23 infrà.

298 DBS DROITS REELS.

lescasquine sont pas prévus et réglés pardeslois spéciales**.

Au nombre de ces lois spéciales se placent :

1* La loi du 16 septembre 1807. Les dispositions de cette loi, qui concernent l'expropriation par suite d'alignement, sont encore en vigueur".

2* La loi du 30 mcçrs 1831, relative à l'expropriation, en x^as d'urgence, des propriétés privées, nécessaires aux travaux de fortifications. Les dispositions de cette loi ont été, sauf certaines modifications, formellement maintenues par l'art. 76 de la loi du 3 Q)iai 1841.

3* La loi sur les chemins vicinaux du 21 mai 1836, la loi du 21 août 1881 sur les chemins ruraux et celle du 8 juin 1864, relative aux rues formant le prolongement de pareils chemins.

L'ouverture et le redressement des chemins vicinaux sont ordonnés "iw par délibération soit du Conseil général pour les chemins de grande communication ou d'intérêt -commun, soit de laGommission départementale pour les •chemins de la petite vicinalité. Ldi du 21 mai 1836 art. 16 cbn. Loi du 10 août 1871, art. 44 et 86.

** Cpr. sur cette matière : De V expropriation pour cause d^utUiié publique r pw Eers^n ; Prtîs 4843, 1 vol. in-^o. Traité de l'exproprialun pour cause d'utilité publique, par Delalleau ; 7« édit, revue par Joasseselin, Rendu et Périn, Paris 1879, 2 vol. in-8o. Code complet de Vexdrùprialionpour cause d^utiUté publique, par Mala[)ert et Protat; Pam 1856, 1 vol. iO'-lâ. Commentaire théorique et pratique des lois d'expropriation pour cause d'utilité publique, par de Peyronny et Deiamarre ; Paris 1839, i vol. in-8o.- Les lois de V expropriation pour cause d^uUHté publique, par Daffry de la Monnoye ; Paris 4879, 2 vol. in-8o. Code annoié de Vtxpr<h priation, par Crépon ; Paris 1885, 4 vol. in-8o.

** Loi du 46 septembre 4807, tit. XI, art. SO à 53. Quant au droit de préemption appartenant aux propriétaires riverainaen cas d'alignement, Cpr. Aucoc, Conférences, II, no 4065. Ducrocq, II, vfi 855; en cas de déclassement d*une route nationale ou départementale, art. 3 de la loi do 24 mai 4842, cbn. avec la loi du 20 mai 4836, et le décret du 25 mars^ 4852, ait. 3, tableau G. Cpr. Aucoc, op. cit., m, no 4422. Ducrocq, 0, nos 932,933.

'* bis Gpr. Des pouvoirs des Conseils généraux et des Commissions départementalet en matière de classement, d'ouverture et d^élargitsenurU des chemins vicinaux, par Sauzey; Revue critique, 4879, p. 209.

Lorsqu^il s*agit de la recoimaissaiicé et de la fixation de la largeur des chemins vicinaux, la dépossession '^ des terrains compris dans le sol attribué à ce&,chemins s'opèie dé^ finitivement non plus comm^ autrefois par arrêté du Préfet, mais en vertu d'une «délibération du Conseil général ou de la Cotnmission départementale selon les distinctions qui viennent d*étre établies. Loi du 21 mai 1836, art; 15, cbn. Loi du la août 1871, art. 44.et 8S. . Dans la première hypothèse, Tart. 16 précité de la loi de 1836 règle les formedités de^rexproprïation des terrains nécessaires^à ces opérations, ainsi que' la composition du jury chargé dcfixer Tindemnité de dépossession '^ ^^.

DaAfl la seconde, Tindemnité qui peut ^ètre due aux propriétair^es riverains est fixée par le juge de paix sur le rapport d'experts. ■•

** Par saita^da joette déeîsîon, toutes les propriétés comprises dans les nouvelles limites' dii chemin sont ipso facto incorporées au domaine pu* biic ; radministratioo peut en prendre possession, et le droit des propriéb taires sejpésoat en un droit ft.une indemnité. Sauzey, op. eU», HL, p. 222. Il en résulte q^9 ces terrains ne peuvent plus faire Tobjet d'actions poasessoiies teiuûnt Lfaire réintégrer ou maintenir en possession le proprié- Uire. Req., lî août 1673; S., 74, 1, 29. Req., 29 décembre 1879, S., 80, i..46i. Giv. cass., 2 mars 1887, S., 90, 1, 439. Si le droit à Tindemnité était contesté par radministrationf les riverains pourraient, pouf le faire reconnaiUe, se pouvoir au 'pétitbire ou même simplement au possessoire. Cpr. S 185, texte et n6te 9. Giv. rej., 20 japvier 4864, S., 64, 1, 130. Req., 29 décembre 4879, S., 80, l, 464.

'* ins. Sauf attribution depuis la loi du 10 août 4874, aux conseils généraux et aiix commissions départementalei' des pouvoirs qui d'après la loi de 4836, appartenaient aux préfets. Mais la commission départen^entaie ne peut, sans l'avis favorable du conseil municipal, ordonner l'ouverture d'un chemin, quand ce travail doit entraîner uni» dépense qtii a'esl obligatoire pour la commune, qu'autant qu'elle a été votée par le caUseil municipal. Sau2ey, op. cit., p. 249 et s. Arr.Cons., 19 m^rs 4875, Lebon, 269. Arr. Gons;,43 juillet i877,LeboB, 682. Àrr. Gons.,23 février 4883, Lebon, 209. Seetu, si le chemin proposé ne doit pas retomber à la charge de la commune dont il traverse le terrain* Arr. Gons., 5 décembre 4873, Lebon, 889. '

"Mais l'art. 45 delà loi de 4836 n'est pas applicable au cas d'èlargisse-

SOO DES DROITS RÉSLS.'

La loi du 21 août 1881 qui fait partie du Code rural a établi quant aux chemins ruraux^des règles présentant une grande analogie avec celles qui viennent d'être rappelées relativement aux chemins vicinaux. Le législateur a voulu, ainsi que Ton a dit, permettre aux communes de fixer Tétat civil de leurs chemins, et par conséquent de leur attribuer ainsi une existence en quelque sorte officielle.

Le conseil municipal détermine ceux des chemins ruraux qui devront être Tobjet d'arrêtés de reconnaissance. Quant aux arrêtés eux-mêmes, ils sont pris par la Commission départementale sur la proposition du Préfet. Art. 4 : ils peuvent être attaqués soit devant le Conseil général soit devant le Conseil d'Etat. Cpr. Loi du 10 août 1871, art. 88.

Ces arrêtés ont pour objet la constatation immédiate,noQ de la propriété, mais de la possession des communes, qui ne pouvait autrefois être établie que par les preuves de droit commun. Us ne produisent aucun effet rétroactif, mais ib déterminenf la possession des comnuines qui devient définitive, si elle n'a été contestée dans l'année de la modification. Les chemins ruraux qui ont été l'objet d'un arrêté de reconnaissance deviennent imprescriptibles *• àis.

L'ouverture, le redressement, la fixation de la largeur et de la limite des chemins ruraux sont prononcés par la Commission départementale avec Inobservation des formahtés

ment d'un chemin dont la propriété est contestée à la commune. Req.. ^ mars 1847, S., 47, 1,773. Le Conseil d'ÉUt s'est rallié ultérieurement à celle jurisprudence. Arr. Cons., 27 février 186Î, Lebon, 145. Arr. Cons., 4i janvier 1870, Lebon, 15 et 23. Arr. Gons , 19 mars 1875 (2 arrêts) 269 et 271 . En cas de désaccord entre les experts désignés par le sous-préfet el par le propriétaire, le tiers-expert est nommé par le juge de paix, et non par le conseil de préfecture, comme pourrait le faire supposer la rédaction, équivoque sous ce rapport, de la disposition finale de l'art. 15 de la loi du 21 mai 1836. Req., 21 décembre 1864, S., 66, 1, 366. Le maire n*a pas qualité pour désigner l'un des experts. Req., 25 juin 1878, S.. 79, 1, 226. La commission départementale peut-elle ordonner l'élargissement d'un chemin vicinal sans 1 assentiment du conseil municipal ? Cpr. Arr. Cons., 7 août 1874, Lebon, 776, Contra, Sauzey, op. ctl., p. 228 et 8.

" bis Loi de 1881, an. 4 à 6. Féraud-Giraud, op. eU., I, n« 75 et sniv., 82, et suiv.

qui viennent d'être mentionnées. Au cas d'expropriation, il y a lieu d'appliquer les règles établies par Tart. 16 de la loi de 1836 ; au cas au contraire où elle s'étendrait à des maisons, à des murs ou jardins attenant, ou k des terrains clos de murs ou de haies vives, la déclal^ation d'utilité publique doit alors être prononcée par un décret, le Conseil dEtat entendu. Le paiement de l'indemnité est toujours préalable k l'occupation **ter.

Les dispositions de la loi de 1836 ont été étendues, par la loi du 8 juin 1864, aux rues formant le prolongement de chemins vicinaux, mais avec une modification importante, relative au cas où l'occupation de terrains surbAtis serait jugée nécessaire pour l'ouverture, le redi^essement, ou Télargissement immédiat de pareils chemins ou rues *' qt^Uer, ' Dans ce cas, l'expropriation ne peut être prononcée qu'en vertu d'^un décret, et après Taccomplissementâes formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841. Du reste, dans cette hypothèse même, l'indemnité de dépossession est réglée conformément aux cinq derniers alinéas delà loi du 21 mai

Aux lois relatives à l'expropriation d'utilité pubhque, se rattachent les dispositions législatives concernant l'occupation temporaire des terrains ou l'extraction des matériaux nécessaires k l'exécution de travaux publics **.

*' ter. Loi de 1881, art. 13. Férâud-Giraud, op. cit., II, not (40 et sui?. Docrocq, II, nos 1369 et suiv. ; 1392 et 1393.

^* quaier. Quant aux rues formant le prolongement de chemins ruraux. Cpr. Fcraud-Giraud, Des voies rurales, I, no 24. En ce qui concerne les modifications, suppressions, ou créations de voies publiques ou privées par suite de l'exécution de chemins de fer. Y. Voies publiques et privées et prises, modifiées etc., par Féraud-Giraud, 4 vol. in-8o, Paris 1878.

" Cpr. Loi des 28 septembre-6 octobre 1791, tit. VI, section VI, art. l*'; loi du 28 pluvLôSie an VIII, art. 4, al. 5; loi du 16 septembre 1807, art. 55 à 57 ; loi du 30 mars 1831, art. 13 et 14 ; loi du 21 mai 1836, art. 17 et 18. Le décret du 8 février 1868 a réglé la procédure relative à Toccupation temporaire des terrains. Le droit exorbitant de l'administratioQ ou de Tentrepreneur de prendre les matériaux extraits en ne payant que la moins-value, à moins qu'il n'existe une carrière à l'état d'exploitation, a été l'objet de nombreuses propositions législatives qui n'ont pas

908 D^ Droits réels.

II. Des limites dans lesquelles se trouve circonscrit texerjdce du droit de propriété, pour Fintérit réciproque de fonds voisins.

§ 194; Généralités,

Les rapports de contiguité<ra de voisinage entre des fonds appartenant à des propriétaires différents, ont pour, effet nécessaire de mettre en conflit les droits respectifs de ces propriétaire^ ; et ce conflit ne peut être concilié^ qu'au mdyen de certaines limitations imposées À Texercice des facultés naturellement inhérentes à la propriété.

Ces limitations normales et indispensables peuvent en théorie se ramener aux régies suivantes, qui découlent el-' les-mémes de ce principe, que Texercice du droit de pro* priété demeure subordonné à la condition de ne point causer dommage à la pr<^riété d'autrui. Art. 1382 et 1383.

I^e propriétaire d'un fonds ne peut y faire aucun travail, aucun ouvrage, de nature À porter une atteinte matérielle aux fonds voisins.

Une peut, ni rejeter sur ces fonds des corps solides, ni y transmettre des substances' liquides ou aériformes.

n lui est interdit de disposer ces constructions de manière à compromettre la sûreté, Tindépendance, ou là tranquilitè de la jouissance des fonds voisins, et d'affecter ses héA^ ments À des usages de nature à produire de pareils incoovénients.

Enfin, il doit s'abstenir de toute plantation dont le résjal-

abouti. Voyez sur tous ces points, Aucoe; Qmféretècm^edmimiiraiwtit II, 767.PêrrMiQel,n, 4086 et sii^iv.Eo oe-qni oooeerM tes oecopations d^ cessai res a !a léparatiQn des chonins ruraux* Voy. Loi da 20 août 48fii. Féraud-Giraod, De$ vous ruraUi, U, dm 474 et s.

DE LA PROPRTâTÉ. { 193. * SOS

tat serait d'absorber à soiiprofit les forces .productives d un fonds voisin.

C'est À ces règles que. se rattachent les dispositions do Code concernant Tégoùt des toits, les vues et jours, les plantations d*arbres^ enfin la distance et les ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions.

Quoique placées au titre des servitudes ou services fan» ciers, ces dispositions ne sont point constitutives de véritables servitudes légales. Elles peuvent d'autant moins être considérées comme créant des charges sur un fonds foi profit dim, autre fonds, que les re^ction^ qu'elles établissent, sont réciproquement imposées aux propriétaires voisins pour leur intérêt respectif, et n'emportent aucune idée d'héritage dominant ni d'héritage servant. Ces dispositionis n'ont en réalité, d'autre objet que de déterminer les limites dans lesquelles doit se restreindre l'exercice normal du droit de propriété, ou de concilier, au moyen d'une espèce de transaction, les intérêts opposés dés propriétaires voisins. * 'C'est par ces considérations que nous expliquerons, aux quatre paragraphes suivants, les art. 671, 672, et 674 à^ 681, après avoir indiqué, au présent paragraphe, les applications des règles ci-dessus posées, quine font point l'objet de dispositions spéciales.

Le propriétaire d'un fonds ne peut, ni y faire des fouilles, ni y creuser des fossés, dont l'exécution ou l'établissement aurait pour effet d'entrainer la ruine de bÀtinients ou de plantations existant sur le fonds voisin, ou d'y produire des éboulementsde terre*.

< Demolombe, XI, 8. Yoy. cependant : Merlin, Quesi.', vo Servitude, % 3. Touiller, III, 534.

* Laurent, VI, 442. Mais Ib propriétaire supérieur n*est pas responsable envers le propriétaire inférieur des éboulements amenés par la pente. naturelle ou les vices du terrain. Demolombe, XI, 56. Pau, 14 fè* Trier i83â. S., 32, 2, 259. Req., 29 novembre 1832, S., 33, 1, 19. Poi- Uer^, 6mai 1856,S.,56, 2,470. Golmar, 25 juillet 1861, S., 61,2, 577. — Celui qui veut établir un fossé, esi-il tenu de laisser un certain espace de terrain entre le bord de ce fossé et le fonds voisin ? Yoy. pour la solution de cette question : 8 1^8, notes 5 el 6.

S04 DBS DROITS RÉELS.

Il ne peut pas davantage envoyer sur le fonds Voisin, de la poussière ou de la suie en quantité dommageable'.

Il lui est également interdit de transibettre aux maisons voisines, de la fumée ou des odeurs fétides, dont Teffet serait d'en rendre Thabitatiôn malsfline ou incommode*. Toutefois les inconvénients légers qu'entraîneraient' de pareils émanations ne sauraient être considérés comme constituant un exercice abusif de la propriété, lorsque, résultant des Récessités ou des usages ordinaires de la vie, ils n'excèdent pas la mesure des incommodités inséparables du voisinage^

A plus forte raisou, le propriétaire d'une manufacture ou d'une usine ne peut-il pas transmettre aux fonds 'voisins des gaz délétères de nature À nuire à la santé ou à la végétation*.

D'après les mêmes motifs, le bruit causé par un établissement industriel, doit être considéré comme portant atteinte au droit d*autrui, lorsque, par sa continuité et son intensité, il devient intolérable pour les voisins, et excède ainsi la mesure des incommodités ordinaires du voisinage\

* Demolombe. XU, 658. Colmar, 16 mai 48^*7, S., 28, 2, 23. Tribunal des conflits, i6 janvier 1875, Lebon, 59 : Sur celte question qui présente des difficultés au point de vue de la compétence quand la poussière provient des dépôts de charbons des chemins de fer, voir Aixcoc^ConférenceSi 111,1506.

* « In suo enim alii hact'enus facere licetf quatenui nihil in aliemm u immittai^ fumi axUem, sicut aqiiss, esse immissionem. » L. 8, § 5, D. si serv. vind. (8, 5). Domat, Lois civiles, liv. I, tit. XII, seot. II, no 10. TouUier, 111, 334. Demolombe, XII, 653 et suiv. Laurent, VI, 146. Metz, ^0 novembre 1808, S., 21, 2, 154. Civ. rej., 29 novembrel844, S , 44, 1, 811. Civ. rej.,. 8 juin 1837, S., 58, 1, 305. Req., 3 janvier 1887, S., 87, 1, 263. .

» L. 8, § 6, D. si serv. vind. (8, 5). Cœpolla, De serviiutibus, tract. I, cap. 53, no 1, et tract. II, cap. 43, no 2. Domat, op. cit., liv. I, tit. XII, «ect. 1, no 10. Demolombe, XII, 658. Laurent, ubi suprà. Cpr. Cîv. cass., 27 novembre 1844, S., 44, 1, 811. Agen, 7 février 1855, S., 35, 2, 3ii.

» Demolombe, XII, 655 et suiv. Req., 11 juillet 1826, et Civ. rej., 19 jmlleti826, S.,27, 1, 236etsuiV. Req.,3mail827, S., 27, 4, 435 et 436. Req., 17 juillet 1845, S., 45, 1, 825. Req., 24 janvier 1866, S.. 66, 1, 170. /

' Demolombe, XII, 658. Laurent, YI, 147. Civ. cass., 27 novembre 4844, S., 44, 1, 811. Amiens, 18 juillet 1845, S., 45, 2, 475. Req., 20 lé-

DE Là PROPRIÉTÉ. § 19&. S05

Enfin, on doit même admettre que l'établissement d*une maison de tolérance est susceptible de donner lieu en faveur des voisins à une action en dommages-intérét8,À raison de la dépréciation de valeur locative ou vénale que leurs propriétés ont subie par ce fait '.

Dans l'application des règles précédentes,, les tribunaux pouraient se montrer moins rigoureux, sil s'agissait d'un établissement créé antérieurement à la construction des maisons dont les propriétaires se plaignent des inconvénients que cet établissement leur cause *.

L'exercice abusif de la propriété sous l'un ou l'autre des rapports qui viennent d'être indiqués, donne non-seulem< nt ouverture à une action en réparation du dommage déjÀ occasionné, iQais autorise encore le propriétaire lésé à demander la suppression ou le changement de l'état de cho* ses qui lui cause préjudice.

Si cependant l'ouvrage ou l'établissement qui porte dommage au voisin, avait été autorisé par l'administration dans l'exercice de son pouvoir réglementaire, il n'appartiendrait qu'à l'autorité administrative d'en prononcer la suppression

Trieri8i9,S., 49, 4,546. Metz, âoaoûti863, S., 64, 2, 57. Dijon, 10 mars 4 865, S., 65, 2, 343. Yoy. aussi, sur les inconvénients résultant du Toisinage d*un théâtre : Laurent, VI, 455. Req., 6 février 4865, S., 66, 4, 402. Req., 24 avril 4865, S., 66, 4, 469 ; ou d*un bal public : Laurent, VI, 447.

* Laurent, VI, 454. Besançon, 9 février et 3 août 4859, S., 59, S, 572, el60,2,255.Chambéry,25avril4861,ioum.d«Grtfno6/é et deChambéry^ 4861, p. 485. Req., 3 décembre 4860, et Giv. rej., 27 août 4861, S., 61, 4, 840 et 844. Àix, 44 août 4861, S., 62, 2, 285. Âix,20mar8 1867, S., 68, 2,481. Aix, 49 novembre 4878, S., 79, 2, 439. Req., 5 juin 4882, S., 8'#, 4, 74. Req., 8 juillet 4884, S., 85, 4, 487. Voy. cependant: Agen, 4 juillet 4856, S., 57, 2,65. L*autorisaCion administrative ne peut faire obstacle à l'action en dommages et intérêts qui peut rompéter aux tiers, à la charge par eux d'établir le préjudice. Req., 8 juillet 1884, S., 85, 4, 487.

• Cpr- Décret du 45 octobre 1810, art. 9. Demolombe, XII, 659 et 06 ». Paris, 46 mars 4841, S., 44, 4, 814. Dijon, 10 mars 186.0, S., 6:^ '2, 343. Aix, 49 novembre 4878, S., 79, 2, 139. L'action en dommages et intérêts peut être exercée aussi bien contre le propriétaÏM de la maison mie contre le locataire qui l'exploite : ils sont responsables chacun pour Te tout. Cacn, 41 décembre 1862, S., 63, 2, 165. Aix, I9novembre 1878 précité. Contra, Besançon, 3 août 1So9, S., 60, 2, 255. -h»

OU la modification, et les tribunaux seraient incompétents pour Tordonner ^^. Mais Tautorisation administratiye, en vertu de laquelle cet ouvrage ou cet établissement a été fait ou élevé, ne prive point le voisin du droit de porter, devant Tautorité judiciaire, sa demande en indemnité ".

^^ Cette proposition n'est qu'une application du principe de la séparation des pouvoirs, et de la défense faite aux tribunaux de s'immiscer dans la connaissance des actes administratifs, pour en arrêter ou roodiri€i l'exécution. Foucart, Droit public et administratif, h 15S, 383 el 385. Tambour, Revue pratique, 1866, XXII, p. 248 k 254. Ducrocq, Droit administratif, I, no» 362-364. Laurent, VI, ioO. Agen, 7 février 1835, S., 56, 2, 311. Civ. rej., 27 août 4861, S., 61, 4, 844. Civ. cass., 8 novembre 4864, S., 64, 4, 495. Gpr. Civ. rej., 8 juin 4857, S., 58, 4, 305. Cet av'rét, s'appliquant à un établissement non autorisé par radministration, n'est pas contraireàla proposition énoncée au texte. Y. cep. Laurent, VI.. 450, in fine. Si au contraire des établissements n'ont- été autorisés qu'au profit du riverain d'un cours d'eau et sur sa demande, les arrôlés prélectoraux ont seulement la valeur d'une permission accordée aux risques et périls du pétitionnaire et n'empêchent pas que l'autorité judiciaire soit saisie de contestations qui surgiraient entre l'usinier et les autres riverains. Arr. Cons., 48 novembre 4869, Lebon, 887 elles conclusions de M. de Bellîcuf. Req., 44 mai 4870, S., 70, 4, 301. Arr. Cons., 7 mai 18Ti (Conflit), Lebon, 30. Arr. Cons., 49 juillet 4871, S., 73,2, 34. Arr. Cons., l(i avril 1873, S., 73, 4, 430 Civ. cass., 6 mai 4874, 'S., 75, 4,430. Tribunal des conflits, 26 décembre 4874, Lebon, 4036 et la note. Arr. Cons., 3 août 4877, Lebon, 494. Civ. rej., 49 juin 1877, D., 77, 4, 483. L'aulorité judiciaire, en pareil cas, a compétence, non seulement pour allouer une indemnité, mais pour ordonner la modification et môme la suppression des travaux faisant grief aux autres riverains. Civ. rej., 19 juin 4877, S., 78, 4, 53.

** L'autorisation d'établir des manufactures, usines» oa ateliers insalnbres et incommodes, n'est jamais accordée quesous la condition implicite de ne point porter aiteinte aux droits des tiers, et de réparer, conformément aux art. 4382 et 4383, le dommage résultant de rmfraction de cette condition. En statuant sur l'action en réparation au dommage causé par un établissement insalubre ou incommode, les tribunaux ne se mettent donc pas en opposition avec l'acte administratif qui a autorisé cet étabhs- <;ement. Décret du 45 octobre 4840, art. 44. Sirey, Observations, S., 27, 1, 239. Cormenin, Questions de Droit administratif', II, p. 477 et 478. Foacart, op. cit., I, 384. Demolombe, XII, 653. Chauveaa, Compétence delà ta juridiction administrative, III, 700. Ducrocq, DroU administratif, 1, no 364. Laurent, VI, 448. Tambour, op. cit., p. 247 et 248. Metz, 40 novembre 4808 et 46 août 4820, S., 24 , 2, 454 et 455. Civ. rej., 19 juiUet

DE LA PROPRIÉ rÉ. § 194. 307

Les tribunaux peuvent, en statuant sur de pareilles demandes, accorder des dommages-intérêts, tant pour le préjudice causé dans le passé ^', que pour celui qui doit se produire dans Tavenir, aussi longtemps que les choses resteront dans le même état *'. L'indemnité à allouer se détermine, non-seulement d'après le dommage matériel causé aux propriétés voisines, mais encore eu égard à la diminution de valeur locative ou vénale qu'elles subissent *\ Le mode le plus équitable et le plus rationnel de règle-

mi, s., 27, i, 238. Rcq., 3 mai i827, S., 27, 1, 435. Req., 17 juilltît 1843, S., 45, 4, 825. Civ. cass., 28 février -4848. S., 48, 4, 344. Req.. 20 février 4849, S., 49, 4, 346. Arr. Cons., 5 juin 4859, S., 59, 2, oli, Civ. rej., 27 août 4861, S., 64, 4, 844. Metz, 25 août 4863, S., 04, 2, .lî. Dijon, 40 mars 4865, S., 65, 2, 343, Req., 24 avril 4865, S., 66, 4, i69. Civ. l'ej., 25 août 1869, S., 69, 1, 473. Civ. cass., 47 février et 26 mars 4873, S., 73, 4, 224 et 256. Req., 44 juillet 1875, S., 75, 1, :^32. Dijon, 6 mars 4877, D., 78, 2, 250. Req., 44 juin 4877, S., 78, 4, 209. Req., 48 novembre 4884, S., 85, 4, 69. Voy. en sens contraire : Duvergier, Rgtme étrangère et française ^ 4843, X, p. 425 et 601. Massé, Droit commercial, II, 382 et 388. D'après ces auteurs, le fait mt^mc de l'autorisation administrative priverait les voisins de tout droit à indemnité, et enlèverait aux tribunaux le pouvoir, non-seulemenl d'ordonner la suppression ou la modification de Télnblissement autorisé, mais encore d'accorder des dommages-intérêts à raison du dommage qui en résulterait.

" On avait voulu soutenir, en se fondant sur l'art. 4446, que les dommages-intérêts ne sont dus que pour la réparation du préjudice causé depuis la demande. Mais cette manière de voir était évidemment erronée, puisque l'art. 4446, qui ne concerne que les fautes contractuelles, est étranger aux délits et aux quasi-délits. Voy. §445, texte et notes 10 et 41. Aussi a-t-elle été rejetée par la doctrine et la jurisprudence. Duvergier sur TouUier, III, 510, note e. Demolombe, XI, 50. Laurent, VI, 1.j2. Civ. rej., 49 juillet 4826, S., 27, 4, 238. Req., 8 mai 4832, S% 32, 1, 398.

"Laurent, VI, 453. Req., 3 mai 4827, S., 27, 4, 435 et 436. Req., 47 juillet 4845, S., 45, 4, 825. Req., 24 avril 4865, S., 66, 4,469.

" Clérault, Des établissements dangereux, chap. VIll, n» 430. Scrrigny, /)6 Vorganisation et de la compétence, no 870. Sourdat, De la responsabilité, II, 4189 et 4494. Foucart, op. et îoc.citt. Demolombe, XH, 6.54. Laurent, VI, 453. Req., 3 mai 4827, S., 27, 4, 435 et 436. Req., 47 juillet 1845, S., 45, 4, 825. Cpr. aussi les arrêts cités à la note 8 suprà. Voy. en sens contraire : Macarel, Des ateliers dangereux, etc., no 57. Arr. Cens., 15 décembre 4824, S., 27, 4, 434.

ment de Tindemnité pour le dommage À venir, parait être celui d'allocations successives sous forme d'annuités ".

Du reste, des travaux qui, sans causer aux voisins un dommage positif, et sans porter ainsi, atteinte à leur droit de propriété, auraient simplement pour résultat de les priver d'avantages dont ils jouissaient jusqu'alors, ne pourraient motiver de leur part une action en dommages^intérôts *'. C'est ainsi que des constructions élevées par un propriétaire sur son fonds, n'autorisent pas le voisin quelles privent de l'agrément d'une vue dont il jouissait, à former pour ce motif une action en dommages-intérêts ". Ccsl ainsi encore que des fouilles faites par un propriétaire dans son fonds, ne donnent ouverture contre lui à aucune action en indemnité, bien qu'elles aient eu pour effet de couper ou de détourner les veines d'eau souterraines qui alimentaient le puits du voisin ou un établissement d'eaux minérales ". C'est ainsi enQn que la démolition d'un mur, qui

** C'est ce mode d*indemnité que les tribunaux adoptent d*ordiDaire. Cpr. cep. Aix, i«f mars 1826, S., 27, 4, 433.

<* Quia non debeat videri is damnum facere, qui eo veluti lucro, qw iidkue lUebaturf prokibetur, multumquef intéresse, uirum damnum quh facial, an lucro, qtiod adhuc faciebat, uti prokibealur. L. 26, D.dedamn. inf, (39, 2). Yoy. aussi : L. 24, g 42, D. eod. Ut. Demolombe, XII, 647. Zacharise, g 194, texte et note 3, et g 243, texte et note 5; Laurent, VI, 436 à 438. Voy. cep. Mete, 42 juin 1807, S., 7, 2, 488. Bruxelles. 23 août 1840, S., 41^2, 256.

" Laurent, VI, 440. Cpr. Civ. cass., 34 juillet 4835, S., 56. 4, 393.

A" TouUier, III, 328. Pardessus, Des servitude^ h 76 et 78. Durantoo. V, 156. Daviel, Des cours rfVaw, n» 897. Marinade, sur Tart. 674. Sourdal, De la responsabililéy I, 425. Demoloinbe, ioc, ciL Laurent, VI, i^i. Civ. rèj., 29 novembre 1830, S., 31, 1, 440. Grenoble, 5 mai 4834, S., 3;, 2, 491. Req., 45 janvier 183:;, S., 35, 1, 957. Civ. rej., 26 juillet 1836. S., 36, 4, 819. Req., 10 juillet 4837, S., 37, 4, 684. Crim. rej., 43 a\ril 4844, S., 44, 4, 664. Civ. cass., 4 décembre 4849, S., 50, 4, 33. Req.. 3 fcvrier4857, S., 57, 4, 469. Montpellier,' 16 juillet 4865, S., 67, 2, 115. Req., 23 octobre 488é, S., 87, 4, 373. Voy. cependant, en ce qui concerne le périmètre de protection accordé aux sources d*eaux minérales, d^ clarées d'intérêt public : Loi du 44 juillet 1856 ; g 493, texte et noie U. Mais il en est autrement en matière de travaux publics où les dispositions du Code civil ne s'appliquent pas ipso facto. Par leur importance et leur

(]e fait seulement, et sans aucune charge de servitude, servait d'appui au bâtiment du voisin, ne donne lieu par ellemême à aucune action en dommages-intérêts contre le propriétaire qui Ta effectuée ".

1. De la défeivfede déverser sur le fondf d' autrui, des eaux pluviales, ménagères^ ou industrielles ; et spécialement de régout des toits.

D'aprèsle Code civil, et sauf les modifications introduites par la législation postérieure à ce Code, le propriétaire ne peut se livrer à aucun acte, ni faire sur son fonds aucun travail ou ouvrage, qui aurait pour résultat de déverser sur le fouds du voisin, des eaux que ce dernier ne serait pas tenu de recevoir en vertu de Tart. 640, c'est-à-dire des eaux autres que celles de source ou de pluie, découlant par la pente naturelle du terrain, d'un fonds supérieur sur un fonds inférieur *.

nature, ces travaux n*ont pu être considérés parle Code comme la conséquence des relations ordinaires entre les propriétés privées.Dnns l'exposé lies motifs du titre, 3erlier suppose toujours qu*il s'agit de relations entre héritages privés. En conséquence, il a été jugé que. le particulier privé de la jouissance d'une source par suite de la coaslrucUon d'un tunnel de chemin de fer avait droit à une Indemnité pour dommage. Arr. Cens., i\ mai 1883, Lebon, 479. Voy. les conclusions de M. le commissaire du Gouvernement, Levavasseur de Précourt. Cpr. aussi Aucoc, Confé" renées. II, 725. Perriquet, Traité des Travaux publics, 11, 891. Arr. Cons., 14 décembre i8o3, Lebon, 1069. Arr. Cons., 16 août 1860, Lebon, 67â. Arr. Cons., 16 mars 1870, Lebon, 307. Arr. Cens., 20 mars 1874, Lebon, Î77. Arr. Cons., 14 décembre 1877, Lebon, 977.

'* D en serait bien entendu autrement, si l'auteur de la démolition avait agi méchamment, ou s'était rendu coupable d'une grave imprudence. Cpr. Demolombe,' XII, 648. Laurent, VI, 140 et suiv.

' C'est en expliquant ultérieurement l'art. 640, que nous examinerons la question de savoir si la servitude légale établie par cet article, est ou Dûu applicable aux eaux d'une source que le propriétaire ^'un fonds y a fait jaillir par deç fouilles ou des sondages.

Ainsi, il ne peut faire écoaler sur le fonds voisin, ni des eaux de fontaine ou de puits, ni des eaux ménagères ou industrielles *6û, ni même celles qu*il aurait amenées sur son fonds pour les besoins de la culture et de Tirrigation '.

Ainsi encore, le propriétaire d*une cour ne pourrait, au moyen d'un changement apporté au niveau du terrain, en établir la pente de manière à diriger sur le tonds voisin les eaux pluviales tombant dans cette cour '.

Dans toutes ces circonstances, le propriétaire est obligé dô prendre les mesures nécessaires pour faire écouler les eaux dont il vient d'être parlé, soit sur des fonds à lui appartenant, soit sur la voie publique.

Par la même raison, le propriétaire d'un bâtiment est tenu d'établir ses toits de manière à faire tomber les eaux pluviales sur la voie publique, ou À les recevoir dans son fonds ' àis. Art. 681. Il doit donc, dans le cas où il ne peut les faire tomber sur la voie publique, noii établir des chéneaux destinés & les déverser sur un terrain à lui appartenant, soit laisser entre son mur et le toi^da voisin un espace suffisant pour les recevoir *.

> bU. Roq., 3 août 4843, S., 44, 1, 437. Req., 9 janvier 4856, S.,56, i. 38. Req., 5 décembre 4887, S., 90, 4, 334. Cpr. Aucoc, Conféreneu, lUt 1449 et 4420.

' Duranlon, V, 454. Pardessus, Des servitudes, I, 8S. Daviel, Des covn â^eaiiy III, 754. Taulier, II, p. 359. Du Gaurfoy, Bonnier et Roustain, II, S6i. Dcmolombe, IX, 23 ; XII, 584. Zacharis, { 235, noie 2. Prémj: Ligneville et Perriquet, Législation des bâtiments, II, 676 et 678. Req., 45 mars4830, S., 30, 4, 274. Req., 49 juin 4865, S., 65, 4, 337.

*DaYieI, op. d/., III, 753. Marcadé, sur Tart. 640, no 2. D6malombe,IX,S5.

* 6w. Le droit appartenant au propriétaire de faire écouler sur la Toie publique Jes eaux s*échappant de son fonds, s'applique tant auxeauxménagères qu'aux eaux pluviales. Ce propriétaire n'est point responsable de la direction que Tadminislration donne aux eaux parvenues dans les égoats ou dans les aqueducs publics, alors même qu'il aurait été obligé de faire établir sous le chemin des canaux de raccordement pour accéder à Tégoat public. Frémy-Ligneville et Perriquet, Législation dâs bâtiments, II, po 77, Demolombe, XII, 584, 597. Daviel, Cours (Teau, ITL, no 763 et 946. Gavial de Campile, II, no 947. Civ. cass., 22 mars 4876, S., 76, 4, 44^. Civ. cass., 45 mars 4887, S., 87, 4, 457. Cpr. Anooc, Conférences. 111,4444.

' TouUier, III, 538. Pardessus, Des servitudes, 243. Zachariae, { t^S, et note 2. Uureui, YIU, 72.

Cette dbligation lui incombe, alors même que le fonds voisin èstinfériear au sien '. Le seul point qui, dans cette hypothèse, puisse faire difficulté, est celui de savoir si. après avoir reçu sur son terrain les eaux provenant de ses toits, le propriétaire du bâtiment est autorisé et les laisser couler sur le fonds inférieur, en vertu de Tart. 640, ou s'il est, au contraire, tenu de leur procurer un écoulement suffisant sur son propre fonds. Cette question semble devoir se résoudre dans le premier sens ou dans le second, suivant que le nouvel état de choses ne constitue pas, ou constitue une aggravation sensible de la servitude établie par l'article précité *.

Non-seulemcnl le propriétaire ne peut, hors du cas prévu par Tart. 640, déverser sur le fonds voisin les eaux provenant du sien, iln'est pas môme autorisé, tout en les retenant chez lui, à établir ou à laisser subsister uii état de choses qui donnerait lieu à des infiltrations dommageables aux constructions établies sur le fonds d'autrui, et il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour écarter cette cause de préjudice '.C'est ainsi que, dans le cas où le larmier d'un bâtiment enfaS tomber les eaux ù. une faible distance du mur du voisin, le propriétaire du bâtiment peut être tenu d'établir au-dessous de ce larmier une rigole pavée, avec une pente suffisante our assurer Técoulement des eaux *.

Les règles exposées au présent paragraphe cessent de

* L*art. 681 oe distingue pas. Parde^^sus, op. cit., l, 212. Zachariae, { 245, texte et note ire. Coimar, 5 mal I8ti), S.. 20, 2, 450. Req., 45 mars

* La solution donnée au texte est conforme à Tesprllqui a dicté la disposition du 3« al. de Tari. 6i0. Cpr. Dclvincourt, I, pirt. II, p. 378. Pardessus, op. cit.. If 213. Toulier, 111, 538. Demante et Colmet de Sanlerre, Couî^s, II, 536 bis. II. Demolombe, XII, o86 et 589. Zachariae, { 235, note 2.

'' Pardessus, op. cit., l, 499 in fine. Demolombe, XII, 587. Laurent, ?I1I, 72. Req., 43 mars 4827, S., 27, 1, 160.

* Dclvincourt et Toullier, locc. cilt. Pardessus, o;;.a7., I, 243. Marcadé, sur l'art. 681 no 4. Taulier, II, p. 420. Demante, Coun, II, 536 bis, II. Demolombe, loc, eiL

recevoir application, lorsque, en vertu d*une servitude établie par le fait de rhomme, un fonds est assujetti à recevoir des eaux provenant d'un autre fonds.

Ces règles ont d'aiUeurs été gravement modifiées par la loi du 29 avril 1845, sur les irrigations, et par la loi du 10 juin 1854, sur le libre écoulement dos eaux provenant du drainage, dont les dispositions seront développées, dans la théorie des servitudes, aux § 241 et 242.