III. De racquisiiion des fruits perçus par un possesseur

de bonne foi.

1* La propriété d^une chose emportant un droit exclusif aux fruits produits par cette chose, celui qui les a perçus sans y être autorisé en vertu dun titre opposable au propriétaire, est en général tenu de les lui restituer. La loi fait exception à ce principe en faveur du possesseur de bonne foi, qui acquiert, par le seul fait de la perception, les fruits qu'il a perçus * .Art. 549.

Le possesseur de bonne foi est celui qui possède en vertu cVun titre translatif de propriété donlil ignore les vices. Art. o50.On doit, sous ce rapport, assimiler aux titres translatifs de propriété, les titres translatifs ou constitutifs de droit d'usufruit ou d'usage.

Les art. 549 et 550 ont princioalement pour objet dérégler les rapports du tiers possesr?ur de la chose productive

• Malgré la rédaction ambiguë de cet rrticle, on doit tenir pour certain que les juges ne peuvent, dans les cas jjs ovus par la loi, s'écarter des dispositions destinées à les régler, et que c*: st seulement dans les hypothèses dont le Code ne s'est pas spécialement ( ( cupé, qu'ils sont autorisés à statuer d'après les règles de 1 équité natun !lc.

* Ce bénéfice est accordé au possesseur de bonne foi d'une universalité juridique comme au possesseur d'un objet particulier. Voy. g 616, texte n« 3 et notes 19 et 2i. Laurent, VI, 204.

406 DB DROITS RâBLS.

de fruits, et du propriétaiire de cette chose, qui la revendique contre lui. -

On doit, quant a lapplication de ces articleSi asssimiler À cette hypothèse celle où, comme conséquence de Faction en annulation d'un acte ^ titre onéreux ou gratuit le propraétàire d'une chose productive.de fruits en réclame le délaissement contre celui auquel elle avait été livrée *.

Les art. 5491 et 550 semblent devoir être également étendus au cas d^admission d'une action pauUenne, on d^une action en rescision de partage^ pour cause de lésion de-plus du quart •.

* Art. i378 et arg. de cet article. L^anniilation d*an ttete translatif de propriété enlève rétroactivement à celui auquel la chose productive de fruits avait été livrée en vertu de cet acte, tout droit, non seolemenl à la propriété, mais encore à la jouissance de cette ^ chose, et le réduit à la simple condition de possesseur de la chose d'autrui.Voy. en sens contraire, liaurent, VI, 239 et suiv.SuLvant cet auteur, les principes posés parlesarL 449 et 450 ne doivent être appliqués que dans le cas de revendication, et non dans le cas de l'exercice d'une -action personnelle, car, dit Laurent, le demandeur agit alors, non comme propriétaire, mais comme créancier et en vertu d'un contrat. La conséquence de ce système est que le titre, disparaissant par le fait de la révocation ou de la rescision, le bénéfice de la bonne foi échappe au possesseur qui est réputé p*avoir jamais eu de titre et qui dès lors est tenu de restituer Tintégralité des fruits par lui perçoi à partir de la prise de possession. La raison d'être de cette distinction ne nous apparaît pas. Les règles formulées parles art. 549 et 550 combinées avec l'art. 1378 sont générales, et elles ^'appliquent également aux deux hypothèses. Chacune des actions tend au déguerpissement, et Ton ne voit pas pourquoi le tiers détenteur actionné en revendication serait mieox traité que celui qui possède en vertu d'un contrat annulé depuis Da reste on ne saurait assez répéter que le Gode civil n'accorde, pas facilement les restitutions de fruits qui sont habituellement ruineuses : dans Thypothèee que nous examinons, une pareille restitution effectuée rétroactivement à compter de la prise de la. possession, lorsqu'elle a eu lieu' de bonne foi, serait d'pne extrême iniquité. Voir tn/râ, texte no 3 et note' 15. Dans notre sens, Valette, DiiU da biem^ p. 124 et puiv. Giv. cass., 24 fév. 1834, S., 34, 1,78.

* Gpr. sur l'action panlienne : g 313. Quant à l'action en rescision da partage, nous ferons dès à "présent remarquer que les dispositions de l'art. 1682 ne peuvent y être étendues, parce qu'elles sotft fondées sur des raisons spév-iales, qui ne sauraient trouver application en matière de partage Gpr. $626, texte no 2. Oriéans 19 janv. 1839, D., Rép., yo Prop., no 316.

DB LA PROPRiâxé. § 206. 407

Hais ce serait à tort que Ton ferait intervenir ces articles» pour le règlement des droits des parties, au cas où un acte translatif de propriété viendrait à être résolu, soit par Feffet d'une condition résolutoire^ e^resse, soit par apptication des art. 934,1184 et 1654.

Quant aux conséquences de la rescision pour lésion de plus des a^pt douzièmes d'une vente immobilière, elles sont, en ce qui concerne la restitution des fruits, spécialement réglées par Tar 1. 1682, pour Tapplication duquel il n'y a plus lieu d'examiner si Tacquéreur était ou non de bonne foi. La même observation s'applique aux art. 856, 928, 958 et 962, qui déterminent à partir de quelle époque est due la restitution des fruits, par l'héritier soumis au rapport, et par le donataire dont la donation a été, soit réduite pour aiteinte portée à la réserve,soit révoquée pour cause d'ingratitude ou par survenance d'enfant.

2^ Celui qui possède une chose productive de fruits, en Tertu d'un titre titoslatif de propriété qu'il croit émané 4n véritable propriétaire,n'est pas pour cela seul de bonnefoii lorsque, d'ailleurs, il a connaissance de tel ou tel autre vice dont son titre est entaché. En d'autres termes, la loi exige du possesseur une bonne foi absolue, c'est-à-dire l'ignoranca de tous les vices de son titre sans exception, et non pas seulement une bonne foi relative/ consistant uniquement dans la croyance que .son auteur était propriétaire de la chose qu'il lui a transmise*.

^ En effet,, la résolatioD d*on acte translatif de propriété opère bien en fcnéral avec effet rétroactif, en ce sens que Tacquéreur est à considérer, quant aux droits réels qu'il aurait concédés sur la chose, comme n'w ayant jamais été propriétaire ; mais elle ne peut faire disparaître rétroac* tivement le droit d*administration et de jouissance qui lui appartenait en vertu de son titre. En pareille circonstance, il ne saurait être question de restitution de fruits, mais seuletnent, le cas échéant, de dommages-intérêts. Demolombe, IX, 609 Ins. Yoy. cep. ]>uyergier, Dé la vente, l, 4S2. Troplong, De la vente, U, d82. Laurent, YI, 243. Rouen, 38 décembre t8o7, S., 58* 2, 76.

' L'art. 5o0 n*éiablit aucune distinction entre les différents TÎees dont te titre peut être entaché, et fait consister la bonne foi dans Tignorance de

On ne saurait donc considérer comme possesseur de bonne foi : celui qui s'est procuré son titre À Taide de violence ou de dol •, celui qui s'est rendu acquéreur d'une chose dont, à sa connaissance, Taliénation n'était pas permise '; celui qui possède en vertu d'un titre qu'il sait être prohibé par la loi, ou manquer des formes prescrites pour sa validité '; ni en général, celai qui a sciemment acquis d'un incapable *.

Toutefois, celui qui aurait acheté, soit d'un mineur ou du tuteur d'une personne judiciairement interdite, sans accomplissement des formalités prescrites par la loi, soit d'une femme mariée non autorisée, pourrait exceptionnellement avoir été de bonne foi, malgré sa connaissance de l'irrégularité de son titre, si, la vente ayant été passée dans Tintérôt bien entendu de Tincapablé, il avait eu des motifs plausibles de croire qu'elle serait confirmée *•.

JLa bonne foi peut exister, quelle que soit la nature des vices dont le titre du possesseur se trouve entaché. Il n'y/a À cet égard aucune différence À faire entre les vices de fond ou de forme**, ni entre ceux qui entraînent une nullité relative ,ou une nullité absolue.

tous ces vices. Zacharia', $ ^01 , texte et note 3. Laurent, VI, 208. Cfv. cass ' 19 décembre 1864, S., 65, 1, iS. Rouen, 24 mai 4865, S., 65, 2, 268.

• Taulier, II, p. 264. Demolombc. IX, 606.

^ Par exemple d'un immeuble dolal. Demolombe, IX, 607. Laurent, VI, 215. Riom, 26 juin 1889. S., 40, 2, 145. Req., 3 avril 1845, S., 4o, 4, 423. Cpr. Giv. cass., 12 mai 1840, S., 40, 1, 668.

^ II en est ainsi notanmicnl de celui.qui, possédant en vertu d'une substitution proliibce ou par donation faite sous seing privé, connaît le vice de <ion titre. Taulier, II, p. 263 et 264. Demolombc, IX, 608. Laurent, VI, 211.

• Duranton, IX, 353. Taulier, II, p. 262. Demolombe, IX, 604. Laurent, \I, 214. Bourges. 44 mai 4837, S., 38, 2, 75.

*^ Cpr. Demolombe, loc. cit. Vov. en sens contraire Laurent, VI, 244. Amiens, 18 juin 1844, S., 45, 2, 40. Req„4 décembre 4 826, S., 27, 4,310.

" Non obstat art. 2267. Si le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à Tusucapion de dix à vingt ans, la raison en est qu'en matière de prescription, le titre est exigé comme une condition distmcte de la h )nne foi, et que la loi a assimilé la nullité extrinsèque du titre à Tabsence du litre. En fait de perception de fruits, au contraire, le titre n*est exi^é

DE LA PROPRiéré. § 206. 409^

D'Une autre côté, la bonne foi peut non-seulement rétuK ter d'une erreur de fait, mais aussi d'une erreur de droit *', pourvu que cette erreur soit clairement établie par celui qui s'en prévaut ** bis,

La question de bonne foi, c'est-à-dire celle de savoir si le possesseuir ignorait les vices de son titre, est une pure question de fait, qui doit être décidée d'après les circonstances particulières de chaque espèce, et eu égardà lacondition personnelle du possesseur ^'.

Cependant, celui dont l'acquisition reposerait sur un titre nul, comme contraire à une prohibition d'ordre public, ne serait pas admis à se prévaloir du bénéfice de Fart. 549; sous prétexte qu'il aurait été de bonne foi**.

qae comme élément de preuve de la bonne foi ; et la nulHté du titrer pour défaut de forme, n'est pas' nécessairement exclusive de la bonne foi. Duranton, IV, 352. Marcadé, sur l'art. 5o0, no i. Demolombe, IX,.GOH. Douai, 7 mai 4849, S-, 20, 2, 427. Toulouse 6 juillet 4824, S., 22,2. 107. Angers, 9 mars 4825, S.. 26, 2. 481. Lyon, 29 novembre 4828, D., •ii^ 2, 35. Civ. cass., 8 janvier 4872, D., 73, 4, 57. Voy. cep. Taulier, 11. i». 363. Laurent, VI, 244.

'• Cpr. § 28, texte tn fine, notes 6 et 7. Marcadé, sur l'art. 550, n» 2. Demante, Court, II, 385 6m, IV. Demolombe, IX, 609. Zachariae, g 201, textêelnotcS. Laurent, VI, 248. Valette, p. 128. Dijon, 7 janvier 1817, S., 47, 2, 357. Lvon, 29 novembre 4828, S., 29, 2, 221. Riom, 4 juin 4847, S., 47, 2, 467. Rennes, 49 mai 4849, S., 5Q, 2, G40, Toulouse. -iT mai 4878, S., 80, 2, 5. Civ. cass., 41 janv. 1887, S., 87, 4, 225. Voy. en sens contraire : De Fréminville, De la minorité, U, 663. Taulier, H, p. 262. Gpr. aussi : Bourges, 28 août 1832, S., 3'è, 2, 38.

*• bit. V. cep. Valette, Dittinction, p. 430.

'* L'erreur du juge dans la solution de cette question, ne constitue qu'un "mal jugé, et ne donne pas ouverture à cassation. Duranton. IV, 358. Demolombe, IX, 640. Civ. rej., 23 mars 1824, S., 25, 4, 79. Rcq., 43 décembre 4830, S., 34, 4, 24.

*^ En pareil cas. la question d^acquisition des fruits est dominée par un principe d'un ordre supérieur. En attachant un avantage quelconque à des titres de la nature de ceux dont il est question au texte, on se mettrait, tout au moins indirectement et partiellement, en opposition avec la prohibition delà loi. Laurent,. VI, 248 et suiv. Civ. cass., 44 janvier 4843. S., 43, if 449. Req., 30 novembre 4853, S., 54, 4, 27. Civ. cass., li> décembre 4864, S., 65, 4, 48. Rouen, 44 mai 1865, S. , 65, 2, 268. Voy. cep. Rennes, 49 mai 4849, S., 50, 2,609. Toulouse, 27 mai 4878, S., 80.

410 DB8 DROITS RÈBL8.

3* En matière de perception de froits, le titre n^est^pas exigé comme condition distincte de la bonne foi, mais sealement comme élément ou comme moyen de preuve de cette dernière, etp^ le motif qu'en général la bonne foine saurait se présumer de la part de celui qui possède sans titre. On doit en conclure que le titre putatif équivaut, dans cette matière, à un titre réellement existant ".

Cette proposition conduit à reconnaître, que celui quipossède, en vertu d*un titre translatif de propriété, une chose qu'il croit lui appartenir en vertu de ce titre, bien qu'en réalité il ne s'y applique ms, peut être considéré comme possesseur de bonne foi. CTest ce qui a lieu, par exemple, pour l'héritier, ou pour l'adjudicataire sur saisie immobilière qui a pris possession d'immeubles qu'il croyiùt dépendre de la succession, ou avoir été compris dans Tadjudication".

Il résulte également de la proposition ci-dessus énoncée, que celui qui est persuadé de l'existence à son profit d un titre translatif de propriété, peut être réputé posséder de bonne foi, bien que ce tifa'e n'ait jamais existé, ou qu'il ait été anéanti. C'est ainsi que le parent qui se croit appelé par la loi À recueillir une succession légalement dévolue à

9, 5. SpécialemeDt en co qni concerne le^ congrégations religîeoseB, li jurisprudence ne lenr accorde pas les avantages attachés à la bonne foi, lorsqu'elles n*ont pas d'existence légale ou qu'elles n'ont pas obtenu de l'administration, l'autorisation .nécessaire pour acquérir. Laurent, YL 229. Giv. cass., 19 décembre 4864, S., 68, i, 18. Rouen, 24 mai 1868, S., 65,2, 268. Lyon, 12 juillet 1878, S., 79, 1, 313.

" La rédaction de l'art. S50, comparée à celle de l'art. 2268, &it clairement ressortir que, si, en matière d'usucapion par dix à vingt ans, le titre est exigé comme condition distincte et indépendante de la bonne foi, il en est autrement en matière de perception de fruits. Du Caurroy, Bonnier et Roustain, II, 100. Demolombe, JX, 596 et 602. Angers, 9 mars 1825, S., 26, 2, 131. Yoy. en sens contraire Laurent, 71, 209. Ls'seole dénomination de titre putatif, indique que le détenteur a confiance dans ce titre dont il ignore les Tices,et que dès lors, il ne peut être considéré comme étant de mauvaise foi.

«• Req., 8 février l837,* S., 37, 1, 729. Douai, 18 mai 1847, S., 47, S, 564. Yoy. aussi les arrêts cités k la note 20 infrà. Gpr . Req., 4 avril 1851, S., 51, 1, 809. Yoy. en sens contraire, Laurent, YI, 209.

DB LA PROPRlâTé. § 206. 411

une autre personne, et le légataire institué par un testament faux où révoqué dont il ignorait la fausseté ou la ré* vocation, sont k considérer comme possesseurs de bonne foi".

Dana les hypothèses où le possesseur ne peut invoquer qu'an titre putatif, il est tenu de justifier de sa bonne foi, en pjfouvant qu^il avait des raisons plausibles et suffisantes pour croire à Texistence d'un titre à son profit, ou pour étendre son titre à la chose possédée. Lors, au contraire, que le possesseur produit un titre translatif de propriété qui s'applique réellement à cette chose, il faut distuoiguer ai, pour établir sa bonne foi, il invoque une erreur de fait, ou*une erreur 'de droit. Au premier cas, il est, jusqu'à preuve du contraire, présumé avoir ignoré les vices dont son titre est entaché. Au second cas, il doit, pour repousser Tapplication de la règle Nemo jus ignorare censetur^ justifier de l'erreur dans laquelle il se trouvait **.

En tout état de cause, le possesseur ne peut être condamné à la restitution des fruits perçus antérieurement à la demande, qu'autant que le jugement constate formellement siTlnnauvaisc foi ^*.

*' Valette, p. 424 à 428. Demolombe, IX, no 595 et suiv. Giv. cass., 48 août 4830, 8., 30, 4, 312. Giv. rej., 7 juin 4837, S., 37, 4, 581 et B86. Golmar, 48 janvier 4850. S., 54, 2, 533.Anger8. 24 janvier 4875, D., 75, 2, 71. Giv. caas., 8 janvier 4872, D., 73, 4, 57. Voy. aussi les arrôls cités à la note 49 du g 646. Voy. cep. Laurent, Vf, 206 et suiv.

" Giv. cass., 3 mai 4869, D., 69, 4, 254. Giv. cass., 8 janvier 4872, S., 73, 4,87. Gpr. Dcmolombe, IX, 645, Laurent, VI •525.

'^ La simple déclaration que le possesseur a possédé indûment, ne suffirait pas. Giv. cass., 8 février 4830, S., 30. 4, 94. Giv. cass., 24 février 1834, S., 34, 4, 78. Giv. cass., 25 mars 4835, S., 35, 4, 529. Civ. cass., U juillet 4839, S., 39. 4, 653. Giv. cass., 42 mai 4840, S., 40, 4, 668. Civ. cass., 7 janvier 4864, S., 61, 4, 432. Civ. cass , 3 mai 4869, D., 69; 4, 254. Mais il n*est pas nécessaire que )e juge du fait déclare en termes exprès que le détenteur était de mauvaise foi, du moment où, de Tensemble de sa décision et des déclarations de fait y contenues, il résulte que le détenteur ne pouvait ignorer et qu'il n'a point ignoré en effet, les vices de son titre. Giv. rej., 23 janvier 4889, Jcurn. le Droit du 27 janvier. Voy. cep. Laurent, VI, 227,Req., 40 mai 4869, S., 60, 4, 996.

4* La bonne foi doit être exclusivement appréciée dans la personne du possesseur, qui prétend avoir fait siens les fruits par lui perçus sans égard à la possession de son auteur ; de telle sorte que le successeur, même à titre uni* verset, d'un passessour de mauvaise foi, doit être réputé de bonne foi,lorsqu'il ignore les vicesdu titre de son auteur"

** Au soutien de Topinipn eontraire, on a dit que la possession du défunt se continue, avec le vice de mauvaise foi. dans la jtersonne du saccesseur universel, et qu'H en c'st ainsi roèn:e en matièn* de perception de fruits, comme le prouve la loi 2 au Coffe de fvuct. et lit. exp, (7, 51) ; que d^ailleurs, en admettant que le successeur universel gn^nàt les fruits à raison de sa bonne foi personnelle, il n'en serait pas moins obligé de l<s restituer, comme tenu de tous les faits de son auteur, et spécialement des obligations qui incombaient à ce dernier à raison de son indue possession, Mais cette double argumentation ne nous parait nullement fondée. Si le successeur universel d'un possesseur de mauvaise foi ne peut, malgré sa bonne foi personnelle, se prévaloir de Tusucapion par dix à vingt ans, la raison en est que. d'une part, cette usucapion exige une bonne foi coneomitanteà l'acquisition, etque d'autre part, la vocation à la succession n'est un titre translatif que pour les choses dont le défunt était propriétaire. Es ce sens et au point de vue de l'usucapion, il est vrai de dire que la maavaise foi de l'aulcur se continue dans la personne de son successeur universel. Mais il en esi tout autrement en matière de perception de fruits. En effet, la dispense de restituer les fruits étant accordée à toute personne qui les a perçus de bonne foi, même en vertu d'un litre simplement putatif, rien n'empêche que le successeur universel, possesseur de bonne loi, ne puisse, de son propre chef, invoquei^ce bénétice, quant aux fruits par lui perçus. La loi !2 au t'.odc de fruct, et lit. exp. n'est aucunement contraire ù cette doctrine. |)ursqu'elle ne s'occupe que des fruits perçus depuis la demande (post ronientionem). et qu'il n'est pas douteux que, sous ce rapport, l'hcritier ne surcède à l'obligation, de restitution née dans la pe^ sonne de son auteur par l'effet du contrat judiciaire. Quand au second ar- (;umenl, il part d une idée qui nous parait beaucoup trop absolue, en tant qu'elle rendrait le possesseur de mauvaise foi- responsable des >uites de son indue possession, môme postérieures à son décès. Qu'un tel possesseur soit tenu de restituer, non-seulement les fruits par lui perçus, mais encore ceux (ju a recueillis un tiers au([uel il aurait transmis la possession par dol. oelii >o « oniprend. Mais on ne comprendrait pas que l'oblii»alion de restituer <los fruits qui ne seront perçus qu'après le décès du possesseur de nlau\ai•^e loi, préexisl;U dans sa personne et se transmit à son héritier, alors (jiio In cessation de sa possession, suite naturelle de ce décès, ne se trouve entachée d'aucune espèce de dol. Delvincourt, U, p. 10. Duranton, IV, 3o7. Hennequin, II, p. 229. Marcadé, sur l'art. 550,

H qne, réciprocpiemenl, le «ucoessenr. même à titre particulier, d'un possesseur de bomiefoi,est à considérer comme possédant dé mauraise foi, lorsqu'il connaît les vices dont. le titré de ce dernier est entaciié ". /

, 5"* La bonne foi doit accompagner chaque fait de percepiioii. Si donc le possesseur, de bonne foi dans Torigine, avait cessé de l'être, il devrait la restitution des fruits par ki perçus depuis la cessation de sa bonne ioi

no 3. Chavût, De la propriété mobilière, II, 479. Taulier, II, p. 263. Du Caurroy, Bonnier etReustain, II, iOi. Demanle, II, 38o bit, YIU. DémolombeJX, 612à 614. Zacliarie, | 201, texte et noie 7. Laurent, VI. m. Valette, p. iSi, III. Douai, ier juillet 1840, S., 40, i, 488. Douai, 15 mai 1847, S., 47, 2, 564. Civ. cass., 24 mai 18'*8, S., 4?, 1, 125. Orléans, 11 janvier 1849, S., 49, 2, 139. Dijon, 12 aom 1874, S.. 74, 2, 289. Voy. en sens contraire : Domat, Lois civiles, part. 1, liv. III, tit. V, n» 14. Pothiet-, De la propriété, n* 33Q. Delvincourt, II, part. II, p. 10 et 14. Proodhon, Dv dotnaine pt^é, II, 551. Cbulon, Quest. de droit, III, p. 339. Cpr. Caen, 23 juillet 18i6, S., j88, 2, 131. Req., 19 mai 1857, S , 58, 4. 59. Civ. cass.. 8 juin 18^4, S., 64, 1, 383. Civ. rej., 17 mai 1865. S., 65. 1,250. Ces arrêts, bieu que cités^ord in ai rement en sens contraire de l'opinion que nous avons émisi;, ne la contredisent cependant pas. Le premier statue sur des fruits perçus par des héritiers dans le cours d'une instance engagée contre leur auteur, et vidée avec eux. Cpr. texte n^ 5, notes 24 et 26 infrà. Les trois derniers ont été rendus sur des demandes en restitution de l'indu, c'est-à-dire dans des espèces où il s'était formé, entre le demandeur et le défiiat, un quasi-contrat, en vertu duquel ce dernier ayant reçu de mauvaise foi une somme qui ne lui était pas duc. se trouvait 80«mis à roUi|{ation de la restituer avec intérêts, obligation qui, comm<^ tout astre engagement du défunt, devait passer à ses héritiers avec ioates tes conséquences.

« Zachariœ, | 201, texte et note 8.

'* Valette, p. 134. En matière d'usucapion par 10 à 20 ans, il suffit qve la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition. Art. 2269. Mata fide^ ntperveniens non nocet. La raison en est que la prescription acquiaitivv; repose sur la possession, c'cst-à-diresur un état de choses permanent, doot le caractère se détermine en général, d'une maniéré invariable, d'après les circonstances qui en ont accompagné l'origine. L'acquisition des fruits repose, au contraire, sur une pen^eption opérée de bonne foi. Or, chaque acte de perception constituant un fait isolé, dont le caractère est indépco dant decdm des perceptions antérieures, il en résulte que le possesseur ne saurait, pour se dispenser de la restitutbn de^ fruits qu'il a perçus depuis la surveaance de la mauvaita foi, ae prévaloir de sa Donne foi orifi-

414 DB8 DROITS r6bLS.

Le possesseur cessé d*étre de bonne foi^dès qu'il obtient connaissance des vices de son titre, soit par l'effet d'ane demande, judiciaire ** ^ ou d'une sonunation extrajudieiaire, soit de toute autre manière *'. Art. &50, al. Y.

Du reste, le possesseur doit toujours être condamné i la restitution des fruits du jour de la demande. H ii'y a, sous ce rapport, aucune différence à faire entre le possesseur qui aurait' acquis, parla demande dirigée contre lui, la connaissance des vices de son titre, et celui qui, malgré cette demande, serait resté de botme foi*\

nairç. Cpr. L. 23, S i, et L. 48, {i» D. de aeq. rit, dom. (44, 1). Laurent, VI, 220.

M 6û. CiV. cass., 2 avril 4878, S., 79, i, 26i. Req., 4 juiQettSSS. S.i 82, 1, i05. L'art. 350 est applicable même à l'État, lornpi'uiie demande en reveadicatioD est formée contre lui. Voir arrêta précités et Besançon, 25 mars 4880, D., 80, 2, 475.

** Dans noire ancienne jurisprudence, on n'était pas d*accord sar le point de savoir si le possesseur pouvait être constitué en mauTaiBe foi autrement que par une demande liMlée. Cpr. Ordonnance de 4539, art. 94. Rousseau de la Combe, vo Fruits, sèct.L Pethier, De la propriété, no34i. Mais la solution afârmat}ve nous parait aujourd'hui incontestable en présence du second alinéa de l'art. 550. Cest aux tribunaux qu'il appartient de décider en pur. point de faîl, si, et à partir de quel moment, le possesseur a cessé d'être de bonne foi, en acquérant, n'importe par quelle voie, la connaissance des vices de son titre. Toullier, III, 76. Duranton, IV, 36i. Taulier, H, p. 265. Demante, Coure, U, 385 6», VUI. Demolombe, IX, 630. Zachariœ, $ 204, texte et note 9: Laurent, VI, 222. Bordeaux, i4aoât 1809, S., 44, 2, 85. Giv. rej., 23 décembre 4840, IS., 44, 4, 436. Cir. ca88.,^44 janvier 4887, S., 87, 4, 225.

>^ L'obligation pour le possesseur de bonne ou de mauvaise foi, de restituer les fruits à partir de la demande, est une conséquence do caractère simplement décraratif des jugements, et de leur effet rétroactif, entre les parties au jour même de la demande. Le contrat judiciaire ne recevrait , pas sa complète exécution, si la chose, devenue litigieuse, n'était paa lestituée avec tous les fruits pergus par le défendeur pendant Tinstance. Cpr. Demolombe, IX, 632. On exprime ordinairement, la proposition énoocèe au texte, en disant que le possesseur doit nécessairement être répaté de mauvaise foi à partir de la demande. Cpr. Giv. casa., 8 mars 483â, S., 52, 4, 497. Paris, 30 avril 4859, S., 60, 2, 655. Hais cette formule n c^ pas exacte : d'une part, en effet, il n'existe aucune disposition qui atuctie une présomption légale de mauvaise foi à la demande formée corttre le défendeur ; et, d'autre part^ il se peut que de £ait il ait, malgré sa de^

DBS LA PROPRIÉTÉ. §r 206. 415

Le possesseur doit restituer les fruits à par^ du jour de la demande, alors même qu'il a obtenu gain de cause en première instance et en appel, et que la condamnation en délaissement n'est intervenue qu'après la. cassation, ou la rétraction sur requête civile, d'une décision primitivement rendue en sa faveur*'.

Les propositTons précédentes s'appliquent également aux héritiers,qui seraient condamnés au délaissement par suite d'une instance engagée avec leur auteur ".

Si le délaissement n'avait été ordonné que par suite d'une seconde demande, introduite après une première instance abandonnée par désistement ou tombée en péremption, le possesseur ne devrait les fruits qu'à partir de la seconde demande, à supposer, bien entendu, qu'il eût continué à être de bonne foi malgré la première ".

6"* Le possesseur de bonne foi n'acquiert que les fruits^

mande, conservé Fentière conviction de la légitimité de sa possession. Lanrent, VI, 22.3. La proposition énoncée au texte^ est peut-être trop absolue. Ainsi» lorsque le possesseur d'un immeuble a été maintenu par on jugement rendu au possessoire, et que plus tard il est évincé au pétitoîre, il ne doit restituer les fruits qu*à partir de la demande au pétitoire. En effet, le jugement possessoire est définitif sur le fait et sur les caractères de la possession : il établit une présomption de propriété au profit du possesseur, lequel peut être réputé de mauvaise foi, et qui dès lors, &U les fruits siens tant que la partie.ad verse n'£^ pas établi ses droits par la voie du pétitoire. Giv. cass., 5 juillet 1826, S. Chr.

s* Cette proposition n'est qu'une conséquence des explications données à la note précédente. Req., 3 juin 1839, S., 39, 1, 477. Voy. cep. Paris, 48 juillet 1835, S., 35, 2, 403. M. Demolombe, tout en admettant en principe la proposition émise au texte, y apporte . cependant une exception pour le cas où la décision rendue au profit du possesseur, aurait été rétractée sur requête civile, en vertu de moyens autres que le dol personnel du défendeur. Mais cette exception, en. Javeur de laquelle pourraient selon les circonstances, militer des considérations -d^équité, ne nous pâraU j>as conciliable avec Tefifet rétroactif de la requête civile. Laurent, YI, 223.

*• Cpr. note 20 iuprà, in fine. Valette, p. 132. Caen, 25 juillet 1826, D., 28, 2, 15f.

» Pothier, De la propriété, no 342. DurantQn,IY, 362. Demolombe, IX, 636. Uurent, YI, 224.

416 DBS DROITS RéBLS.

naturels o« civilâ^qui ont été produits ou qui ont couru pendant la durée de sa possession ** ; et il ne les fait siens que par une perception effective.

Ainsi, d'une part, il ne peut retenir, ni les fruits ciyils, échus avant son entrée en possession, qu'il aurait perçus en vertu d'une cession à lui passée par un possesseur de mauvaise foi, ni les fruits civils, qui n'ont co\tni que depuis la demande en revendication formée contre lui^et qu'il aurait perçus par anticipation.

Ainsi, d'autre part, le possesseur de bonne foi n'aequiert pab, comme l'usufruitier, les fruits civils jour pat jour; il ne les acquiert même pas par le seul fait de ^ leur échéance, et ne les fait siens que par la perception 'V D n'a

** fin effet, l'art. 549, en attribuant au possesseur de bonne foi, I« fruits qu*il a perçus, ti'a eu évidemment en vue que les fruits qui ont été produits ou qui ont couru pendant toute la durée de sa. posseeaion. de même que Tart. 547, en disant que les fruits appartiennent au propriétaire n'a entendu parier que des fruits qui ont été produits ou qui ontcoarn pendant toute la durée de son droit de pA)priété. Demolombe IX, 689. Laurent, VI, iOT.U est toutefois à remarquer que celui qui a pris possessioQ des biens d'ttbe succession à laquelle il se croyait ap[ie|é, doit, en vertu de l'effet rétroactif de l'acceptation, être réputé lesavoir possédés du jour même de l'ouverture de cette succession, et qu*ainsi il a droit, non-seuiémeiK «ux fruits qu'il a perçus lui-même depuis sa prise de possession efiective, mais encore à ceux qu'il est censé avoir perçus antérieurement, par riatermédiaire de la personne chargée de l'administration de la succession. Paris, 5 juillet 1834, D.. 4834, 2, îi7.Ciy. rej., 7 juin 4637, D., 37,4, H63 et 364. Paris. 43 avril 48&8, S., 48, t, 343. C'est i tort, selon nous, que M. Demolombe critique la décision de ses arrêts, en .les citant comoe contraires à l'opinion émise au texte. Laurent, VL 207.

** L'art. 586, d'après lequel les fruits civils s'acquièrent jour par jour, n'a spécialement pour objet que le règiament des rapports de ratafnir> lier et du nu-propriétaire ; et si nous avons cru devoir en étendre les dispositions au cas où deux personnes viennent à succéder Tune I Pautn iansla propriété, c'est par la raison que las deux propriétaires soceessiis ont chacun, comme l'usufruitier et le nu-propriétaire, un droit aux fruits prôexistent à leur perception. Mais il n'en est plus ainsi du sin^ poss»osseur même de bonne foi. qui, en œtte seule qualité, n'a ancan* droit aux fruits. Son titre d'acquisition oe reposant que sur le fait de la tion, on ne pourrait lui allouer des frvit^ civils qu'il n'aurait pu <|u'en éleiidaiit arbitrairement la dlspoeitiond^ l'art. 586, «t en ciéwtns

donc aucun droit aux fruits civils de Tannée courante, ni même àeeux des années précédentes, qu'il n'aurait pas perçus. Si cependant les débiteurs de ces fruits s'en étaient reconnus redevables envers lui, ou s*il les avait cédés à un tiers, il devrait être considéré comme les ayant réellement perçus ••.

Le possesseur de bonne foi fait siens, par la perception, tous les fruits naturels ou civils proprement dits, ainsi que les produits ou émoluments qui y sont assimilés, d'aprèsles r^les établies au titre De F usufruit, et développées au § 192. 11 est donc autorisé à retenir les produits des coupes ordinaires de ^lis ou de futaies aménagées^ ceux des mi-

présomption de perception qui ne se trouve pas même implicitement consacrée par cet article, dans lequel il n*est question que d'un règlement de droits, indépendant de toute perception. Les précédents historiques viennent également à Tappui de cette manière de voir. Le Droit romain ne laissait an possesseur de bonne foi que les fruits qu'il avait consommés, en partant de Tidée que la restitution des fruits encore existants n*était point pour lui une cause d'appauvrissement. Il est vrai que, dans la vue d'éviter les difficultés que présentait la vérification du fait de la consommation des fruits par le possesseur, les rédacteurs du Gode, à l'exemple de l'ancienne jurisprudepce française, l'ont dispensé de restituer tous les fruits par lui perçus, sans distinction ; mais, en cela, ils n'ont fait que modifier l'application du principe tel qu'il avait été admis parle Droit ro* main, et rien ne permet de supposer qu'ils aient voulu établir un principe tout nouveau, en accordant au possesseur le droit de réclamer des fruits qu'il n'aurait pas perçus. Enfin, le texte de l'art. 549 corrobore encore eette solution : en disant que, lorsque le possesseur n'est pas de bonne foi, il est tenu de rendre tous les fruits, cet article donne clairement à entendre que le possesseur de bonne foi est simpl^ent autorisé à garder les fniite qu'il a perçus. Taulier, II, p. 265. Demolombe, XI, 627 et 628. OHéans.li janv.1840, D.Rép., vo Propriété, 365. Req., aO juin 1840, S.» 40, i, 884. Caen, 26 février 1847, S., 48, % 213. Voy. en sens contraire : Domat, Lois civiles, liv. III, tit. Y, sect. III, no 8. Zachariae, § 201, texte t« prtncipiû. Laurent, VI, 206. Valette, p. 136 et suiv. Cpr. Civ. eass., 8 janvier 1816, S., 16, 1, 121. Cet arrêt n'est pas contraire à notre doctrine : il est fondé sur ce que le donataire, dont le titre est révoqué poar cause de snrvenance d'enfants, n'en a pas moins droit aux fruits, en vertn de ce titre, jusqu'à la notification de la naissance de l'enfant. Arl. M Deniolombe, IX, 628.

nés •* bis, minières, carrières et tourbières qui se trouvaient déjà en exploitation lors de son entrée en possession ", ainsi que les émoluments d'un usufruit ou d'une rente viagère ^. Mais il n'acquiert pas la propriété des émoluments qni n*ont pas le caractère de fruits. Il est donc, malgré sa bonne foi, tenu de restituer les produits des coupes extraoi*dinaires de taillis,ou de futaies faites en jdehors d'un aménagement régulier, ceux des minés, minières, carrières, ou tourbières, non encore ouvertes lors de son entrée en possession **, ainsi

*« bis. Voy. cependant Lyon, 7 juin 1882, D., 84, S, 2â.

3t Cpr. art.. 590, 594 et 598. Dcmolombe, IX, 624. Laurent, YI, â05. L*on doit considérer comme fruits les produits qu*une chose était destinée à fournir au moment où elle a été soumise à la jouissance d'une personne autre que le propriétaire. Req., 23 fév. 4884, S., 82, 4, 79.Arg. Labbts Observatiofu sous Req., 44 mars 4877, S., 78, 4, 5.

*^ Art. 688 et 4568. Demolombe, IX, 623 et 624. Cpr. Douai, 7 mai 1849, S., 20, 2, 427. Req., 2 avril 1829, S., 29, 4, 433.

'* Ces solutions sont généralement admises ; elles n*ont été contestées que par Marcadé (sur Tart. 549, no 2), qui,- ne voyant dans Tart. 549, quHrne application spéciale de Fart. 2279, accorde au possesseur de bonae ' toi, non-seulement les fruits par lui perças, mais encore tous les produits mobiliers qu'il a tirés de Timmeuble revendiqué. Peu de mots soffiroat pour réfuter ce paradoxe. Et d'abord, le point de vue auquel se place Mârcad6, est historiquement faux, puisque la règle que le possesseurde bonne foi fait les fruits siens, était admisa dans notre ancienne jurispro- <lcnce, bien antérieurement à Tépoque où, par un retour aux erremeots des lois des barbares et de nos premières coutumes, la pratique judiciaira' consacra la maxime En fait de meubles, possession vaut litre. Cpr. 1 463, note 2. Aussi ne trouve-t-on, dans les travaux préparatoires du Code, aucune indication qîii autorise à rattacher la disposition de Tart 549 à celle de Tart. 2279. L'opinjon que nous combattons repose, en second lieo. sur une extension évidemment erronée de ce dernier article, quijne s'occo que de l'action en revendication de choses mobilières, réclamées d'ui manière principale, à une hypothèse qu'il n'a pas en vue de régler, e' à-<lireà l'hypothèse d'une demande en restitution des fruits et prodoitsd'i immeuble, formée accessoirement à la revendication de cet immeuble, restitution d'un immeuble revendiqué doit, en principe, avoir lieo omni causa ; et si le possesseur de bonne foi est, eia vertu de la dis tion spéciale de l'art. 549, autorisé à retenir les fruits qu'il à perçus, c' là un bénéfice de la- loi qu'il n'est pas permis d'étendre à des objets n'ont pas le caractère de fruits. Voy. en ce sens : Duranton, IY,350. Ci vol, De la propriété mobilière, 11,473 et 474. Rivière, Revue de Uffiskii

DE LA 1>R0PRIÉTÉ. § 207. 419

que la moitié du trésor réservée au propriétaire du fonds dans lequel il a été trouvé j et même la totalité du trésor qu'il aurait découvert à Taide de recherches faites dans ce but»*.