II

Dans les acquisitions en remploi, faite par le mari conformément à Tart. 1435, la transcription de Tacte de vente suf&t, sans qn'il soit nécessaire de soumettre à la formalité Tacte contenant l'acceptation de la femme

Ao â" et suiy.*Odier, Systèmes hyp, p. 29, i40. Alban Dauthuille, Rêti' sion du régime hyp,, p. 26 et suiv.), elle tend seulement à mettre les tiers en situation de vérifier ce que Ton a justement appelé Fétat civil de l'immeutle et à faciliter leurs recherches, c*cst pourquoi le conservateur est tenu de transcrire tous les actes qu*on lui présente, sans avoir à en apprécier la portée (cpr. { 174 bU texte et note iS) : La formalité légale sera donc régulièrement effectuée par la transcription de tout document quelconque réunissant ces conditions. En décidant d*une manière absolue qa'il y avait lieu de transcrire les lettres ou actes émanant des deux parties et contenant à la fois l'offre et Tacceptation, l'arrêt précité de la cour de Paris nous semble avoir établi. une confusion entre les principes de la transcription et ceux qui tiennent à la perfection des contrats. D'abord une règle aussi générale peut, dans certains cas particuliers, manquer d'exactiiude, et d'autre part, l'application en est souvent impossible en pratique. Lorsque le vendeur et l'acheteur sont d'accord, tout est facile : on réunit les correspondances échangées, et dont l'ensemble forme la preuve du contrat (Rivière et Huguet, Quest . sur la transe, no SB. Mourîon, i; b« 27. Flandin, I, n© 80. Verdier, I, n© 49). Mais la question est plus complexe au cas de désaccord des parties, et cette hypothèse sera nécessairement la plus fréquente, ckr l'acheteur pourra avoir intérêt à transerirc sans retard, surtout s'il redoute soit un changement de volonté de la part du vendeur, soit la réquisitioil de l'inscription d'une hypothèque légale ou conventionnelle. -~ L'on peut admettre qu^ la formalité sera suflisamment accomplie dans le cas où l'offre émane de l'acheteur, par la transcxiptioQ delà lettre d'acceptation du vendeur : si au contraire la proposition a été faite par le vendeur, au moyen de la transcription de cette lettre même. En effet, il ne s'agit pas d'établir la preilve du contrat, mais seulement de mettre les tiers en défiance : et le mot acte dont se sert la loi de 1855 doit être pris non pas comme désignant l^instrumentum destiné à prouver la convention, mais dans un sens infiniment plus restreint comme le document sur lequel s'appuie la prétention de l'acheteur.— Cpr. Boudant, sur l'arrêt précité de Paris du 6 mars 1865, D., 67, 2, 25. Voy. en sens contraire, Gauthier, n« 40. Flandin, n« 78. Verdier, F, 48. Lorsqu'il s'agit de ventes demeurées verbales, ou quand les originaux des titres sont perdus, il ne reste pas d'autre ressource que d'obtenir un jugement et de le faire transcrire. Flandin, no« 77 à 79. Gauthier, n© 40. Verdier, no48. Cep. Mourlon, no 26. Cpr. Alger, 10 nov. -'885, D., 86, 2, 161 et la note. *«Mourlon, I, 60 et 61. Flandin, I, 299 et suiv. Laurent, XXIX, 76. Cpr. Verdier, ï, n© 146. La proposition énoncée au texte doit être

Les cessions de droits successifs sont sujettes à transcription, en ce qui concerne les immeubles dépendant de rtiérédité, à moins que, consenties au profit d'un cohéri- ;tier, elles niaient fait cesser l'indivision d'une manière absolue";

Les cessions d'actions immobilières sont soumises A transcription, en tant qu'elles impliquent transport d'un droit de propriété immobilière '*. Telles sont les cessions d'actions en revendication *', et celles d'actions en nullité ou en

adoptée, soit que Ton reconnaisse, avec Mourlon, que l'acceptation de la femme, tout en faisant évanouir les hypothèques légales et judiciaires dont rimmeuble se trouverait grevé du chef du mari, laisse subsister les hypothèques conventionnelles et les aliénations qu*il aurait consenties dans rintervalle de la vente à Tacceptatiob, soit qu*avec Flandin on attribue h cette dernière un effet rétroactif tellement absolu, qu'elle ferait disparaître même les actes de disposition émanés du mari. Yoy. § 507, texte el notes 68 à 72.

<* Hors ce cas, dans lequel la cession de droits successifs équivaut à partage (cpr. § 625, texte no i et notes 2 à 10), et se trouve par cela même dispensée de la transcription (cpr. texte, lett. B, et note 47 infrà), une pareille cession constitue une véritable vente immobilière, en ce qui concerne les immeubles héréditaires. Rivière et Uuguet, no* 53 et 92. Troplong, n« 58. Monrlon, I, 42. Gauthier, n» 5i. Flandin, 1, 199 à 205. Verdier, I, 89. Cpr. cep. Mourlon, I, 179 à 189. Suivant cet auteur, la cession de droits successifs serait dispensée de transcription, alors môme qu'elle n'aurait fait cesser l'indivision que d'une manière relative et par rapport à l'un de ses cohéritiers seulement. Voy. à la note 10 du g 625 la réfutation de cette doctrine.

*' La cession d'une action ne se comprend que comme cession virtuelle du droit qu'elle a pour objet de poursuivre, Une pareille cession est donc sujette à transcription, lorsqu'elle implique transport d'un droit de propriété immobilière. Nous croyons devoir modifier à cet égard l'opinion contraire, que nous avions émise d'une manière trop générale à la noté 10 du § 704, en appliquant, non-seulement aux actions résolutoires proprement dites, mais encore aux actions en nullité ou en rescision. Au surplus, nous doutons qu'il se passe dans la pratique des actes portent simplement cession d^actions de la dernière espèce, sans contenir également et comme objet principal de la convention, vente des immeubles auxquels ces actions se rapportent. Dans ce sens, Yerdier, I, 78. Troplong, Vente, U, no 909. Duvergier, Vente, no 178. Flandin, n»» 377 et 390. Cpr. Req., 17 mars 1840, D. Rèp., vo Vente, no 1980.

"Troplong, no 66. Flandin, I, 378. Yerdier, I, 33.

rescision de contrats translatifs de propriété immobilière ". Telles seraient môme les conventions qualifiées de cessions d'actions résolutoires,s'il s'agissait d'une résolution opérée de plein droit **.

b. Les dations en paiement effectués avec des immeubles. " bis.

On doit considérer comme des dations en paiementsoamises à la formalité de la transcription : les ventes passées par Tun des époux au profit de Tautre, dans les cas prévus par l'art. 1595 "; les abandons d'immeubles faits, même par un ascendant, en .paiement d'une dot promise en argent '^ ; les cessions, soit d'immeubles propres, sôit même de conque ts, faites par le mari à la femme renonçante pour la couvrir de ses reprises ", ainsi que les cessions de propres faites dans le même buta la femme acceptante.

1* Bressolles, n« 47. Mourlon, I, 16. Gauthier, n*« 27, 46 et 47. Flandin, I, 378 et suiv. Voy. en sens contraire : Rivière et Huguet, jfi 407. Verdier, I, 79.

^B En pareil cas, la qualification donnée à la convention serait inexacte, puisqu'il n*y aurait plus de résolution à prononcer ; et dans la réalité, la convention opérerait directement et par elle-même le transport de la propriété. — Quid de la cessibn d'actions résolutoires proprement dites et de la faculté de réméré ? Voy. texte, lett. B, notes 67 et 68 infrà,

»• bis. Laurent, XXIX,' 63. Verdier, I, 4i.

«* Rivière et Huguet, n« 27. Troplong, n<» 64. Gauthier, no 70. Mourlon, I, 46. Flandin, I, 476. Verdier, I, 44.

" N ec obètat iiri, 4406. Si des.considérations spéciales ont feit admettre que rimmcuble abandonné par un ascendant en paiement d'une dot promise en argent, ne devient pas corquét et forme un propre, il n'en est pas moins certain qu'un pareil abandon constitue une aliénation par acte entre vifs et à titre onéreux. Flandin, I, 479.

1* Par sa renonciation, la femme perd toute espèce de droit sur les bieos de la communauté, qui ne peuvent plus entrer dans son patrimoine que par l'effet d'une mutation de propriété. Art. 4492. Troplong, no 6S. Rivière et lluguet, no» 29 et suiv. Gauthier, n»» 74 et suiv. Mourlon, ï,d« 47 in fine, p. 409 et 440. Flandin, I, 477, 478 et 296. Verdier, I, 42. Laurent, XXIX, no 64. Civ. rej., 8 février 4858, S., 58, 4, 268. Cpr. Civ. cass., 49 décembre 4860, D., 64, 4, 23. Voy. sur les prélèvements de la femme acceptante : lett. B, et note 49 infrà. Les prélèvemrata faits par le mari n'entraînent jamais la nécessité de la transcription. Verdier, 1, 44. En effet, si la femme accepte la communauté, les prélèvements du mari

c. Les échanges d*immeiibles ou de meubles contre des immeubles.

Lorsque les immeubles échangés se trouyent situés dans des arrondissements différents, Tacte d'échange doit être transcrit aux bureaux des hypothèques de l'un et de l'autre de ces arrondissements **.

d. Les actes de sociétés, soit commerciales, soit civiles. Ils sont soumis à la formalité de la transcription, en tant

qu'ils contiennent des apports en propriété immobilière, faits par les associés ou par 1 un d'eux '®.

11 en est de même des cessions de parts dans les sociétés civiles dont l'actif comprend des immeubles, lorsqu'elles sont faites à un étranger, ou lorsque, ayant été passées au profit d'un associé, elles n'ont point eu pour résultat de faire cesser l'indivision d'une manière absolue".

Au contraire, les cessions d'intérêts ou d'actions dans des sociétés commerciales, ne sont pas soumises à transcription, lors même que l'actif de ces sociétés comprendrait des immeubles".

e. Les contrats de mariage.

Ils sont assujettis À transcription, en tant qu'ils renferment des conventions d'ameublissement^ portant sur un ou plusieurs immeubles mis dans la communauté d'une manière absolue, c'est-à-dire quant à la propriété même et sans restriction à une certaine somme *' (ameublissement

font cesser Tindivision, et ils équivalent à partage : si la femme renonce, la communauté tout entière reste au mari, et dès lors, il n'y a pas mutation de propriété. Mourlon, Transe.^ no 47. Fiandin, no 297.

«• Troplong, n* 434. Flandin, I, 183. Mourlon, I, 45.

" Troplong, no 63. Gauthier, no 64. Mourlon, I, 52. Flandin, I, 266. Laurent, XXIX, 67 et 68. Verdier, I, 40. Lesenne,- n« 7. Civ. rej.,28 mai 4862, S., 62, 4, 961. Req., 8 mars 4875, S.^ 75, 4, 449. Cpr. Req., 8 décembre 4878, D., 79, 4, 5, et la note deBeudant.

•* Cpr. texte et note 44 suprà. Laurept, XXIX. 68, Verdier, I, 17.

'*Ces intérêts ou actions ne constituent, en effet, que de? valeurs mobilières. Art. 529. Rivière et Huguct, nos i32 et 433. Flandin, I, 270 à 272. Uurent. XXIX, 68, Verdier, ihid.

•'Mourloo, I, 49, Flandin, I, 273 à 277. Verdier, I, 433 à 436. Voy. en sens contraire : Troplong, noi 64 à 67. C'est en restreignant la ques-

déterminé dans le sens que nous attachons à ces expressions). Il en est ainsi, que rameublissement ait été fait par la femme on par le mari '\ La transcription, dans cette hypothèse, aura pour objet et pour effet d*empècher que Tépoux auteur de Tameublissement, ne dispose ultérieurement, en qualité de propriétaire, et au préjudice de Tautre, des immeubles ameublis, ou qu'on ne puisse opposer à la communauté des actes de disposition antérieurs, non transcrits en temps utile, À supposer, bien entendu, que, par suite d*une' clause expresse ou tacite de séparationde dettes, elle se trouve dégagée, «relativement k ces actes,de toute obligation de garantie.

Lorsque Tameublissement est indéterminé, c'est-à-dire limité À une certaine somme, la transcription immédiate du contrat de mariage est sans objet, par la raison qu un pareil ameublissement ne confère par lui-même k la communauté, aucun droit de propriété, ni actuel, ni éventuel, et que, dems le cas même où la formalité aurait été accomplie, Texécutionde l'obligation que Fart. 1508 attache &la clause doïit s*agit, ne serait pas susceptible d'être poursuivie contre les tiers qui auraient acquis des droits sur les immeubles formant l'objet de cette clause '*.

tion aux actes passés, par l'auteur de Tameublissemeat, antérienrementan contrat de mariage, que ce dernier auteur a émis l'opinion que la transcription de ce contrat serait inutile et môme nuisible à la communauté. Mais il a oublié, d'une part, que la tr-anscciption est indispensable pour écarter les actes ultérieurs d'aliénation que consentirait Tépoux duquel procède rameublissement (cpr. la note suivante), et d'autre part, que la coiniiiQ* nauté ne sera point, en cas. de séparation de dettes, tenue de l'obligation de garantie à laquelle les époux- se trouveront soumis à raison d'aliénations antérieures au contrat de mariage. Voy. encore Laurent, XXIX, 75.

«♦ Mourlon, op. eiL Flandin, 1, 278 et 279. Verdier, 1, 433. LaureDt,XXlX, 75. Voy. en sens Contraire: Rivière et Huguet(n" 37), qui soutiennent que la transcription est sans objet, lorsque rameublissement procède da mari. Mais ces auteurs n'ont pas remarqué que la transcription du contrat lie mariage peut devenir nécessaire pour empêcher que le mari ne dispose do rimmeuble ameubli, soit pendant le mariage à titre gratuit, soit après sa dissolution à un titre quelconque.

» Malgré les termes si précis de l'art. i508. Flandin I, 285 et suiv.)

M^is si Tépoux qui a fai^on pareil amejablissement vient eSectivement À comprendre dans la masse un ou plusieurs des immeubles ameublis, et que, par TeiSet du partage, ils tombent au lot de Tautre conjoint, il s'opérera, au profit de ce demieir, une mutation de propriété, qui devra, être rendue publique par la transcription, soit de la clause d*&meublissement et de la partie de Facte de partage contenant attribution de ces immeubles, soit d'un acte spécial dressé entre les époux Dour en constater Tapport t la masse ".

Les contrats de m^age dans lesquels se trouve stipulée une communauté universelle, sont également soumis à transcription, en ce quiconcernelesimmeubles des époux*'.

considère rameublissement indéterminé comme emportant, au profit de la communauté, transmission d'un droit de propriété, sinon actuel,du moins éventuel. Mais c'est évidemment à tort, puisque le seul effet d*uh pareil ameublissement est d'obliger l'époux qui a consenti, à comprendre dans la masse, lors delà dissolution de la communauté, quelques-uns de ses immeubles, jusqu'à concurrence de la somme par lui promise, et que cette obligation, qui ne doit être exécutée que lorsque la communauté aura cessé d'exister, ne saurait avoir pour conséquence de conférer à celle-ci nu droit quelconque de propriété sur les immeubles qui seront compris au partage. Il pourra sans doute arriver que les immeubles ainsi versés dans la masse par l'un des époux tombetit au lot de l'autre ; mais cette mutation de propriété ne sera que le résultat de leur apport effectif à la masse et du partage qui l'a suivi, et non un effet direct et nécessaire de rameublissement lui-même. Nous ajouterons qu'à notre avis, Fiandin mécdnnait le véritable objet de la transcription, qui est de garantir les tiers contre les actes restés secrets, et non d'assurer entre les parties l'exécution de leurs conventions. Gpr. dans le sens de Fiandin, Verdicr, I, 439.

=♦ Mourlon, I, no 49, p. 427 et 428. Laurent, XXIII, 267 ; XXIX, 75. Voy. en .sens contraire Troplong, Transcr., n» 67.

" Mourlon, I, 52. Fiandin, I, 291. Verdier, 1, 440. Marcadé, art. 4505, (2, et art. ÂS6, Laurent, XXIX, 75. Voy. en sens contraire Sellier, Transcr., no 142. Si la loi laisse aux parties une liberté absolue on ce qui concerne les stipulations de leur contrat de mariage, on ne saurait toutefois admettre qu'elles fussent soumises à deux régimes contraires, et s'exduant l'un l'autre, tels qu'une commuQauté universelle, et une commu^ nauté réduite aux acquêts, avec faculté d'option en faveur de la femme et de ses héritiers. Dans ce cas, la communauté ayant existé entre les époux doit être liquidée conformément aux principes de la communauté légale. Civ. cass., 15 mai 1878, S., 78, 1,

f. Les actes de renonciation À des droits de propriété im* mobilière. Art. 1, n*» 2.

Ils sont soumis k transcription, que la renonciation soit faite À titre onéreux ou même à titre gratuit, lorsqu'elle porte sur des droits définitivement acquis par racceptation de ceux auxquels ils se trouvaient dévolus. Il en est ainsi, par exemple, de la renonciation à une succession ou à un legs immobiliers, déjà acceptes.

Sont encore soumis à transcription les actes de renonciation À une succession ou à un lous immobiliers, lorsque la renonciation a lieu à titre onéreux, ou lorsque, ayantliea à titre gratuit,elle est faite par un cohéritier ou colégataire, non pas purement et simplement au profit de tous les autres, mais en faveur de quelques-uns d'entre eux seulement ".

Les actes de renonciation dans les hypothèses que prévoient les art. 656 et 699, sont également soumis à transcription**.

Enfin, on doit aussi considérer, comme sujette À transcrition, la renonciation, en matière immobilière, au bénéfice d'une prescription admise par un jugement passé en force de chose jugée •*. Il en serait cependant autrement, sil^ renonciation avait eu lieu par suite de transaction, pendantles délais de requête civile ou de poiirvoi en cassation '^

** De pareilles renonciations impliquent acceptation, et sont par conséquent translatives de propriété. Cpr. art. 780. Bressoles, no i7. Verdier, I, 475-176. Laurent, XXIX, 97.

•» Mourlon, 1, 126. Demolombe, XU, 885. Verdier, 1, 167 Wi.Laureal, XXIX, 94.

*<^ Rivière et Huguet, no 84. Flandin, I, 459 à 462. Voy. en sens contraire : Mourlon, I, no iS5, p. 327 et suiv. Cet auteur n'a pas remarqué que, pour résoudre la question de savoir si une pareille renonciation est ou non sujette à transcription, on doit bien moins l'envisager au point de>vue des relations du possesseur dont elle émane et de celui au profit duquel elle a lieu, que dans les rapports de ce dernier avec les antres ayants-cause du possesseur renonçant. Verdier, I, 178. Lavent, XXIX, 98 ; XXXII, 499.

•» Rivière et Huguet, no 85. Flandin, I, 462 et suiv. Verdier, 1, 479. Gpr. Laurent, XXIX, 98 ; XXXII, 499. Cpr. sur la transaction : texte et notai 50 à 1(2 tn/rà.

g. Les actes de résolution de contrats translatifs de propriété immobilière.

Ils sont sujets à tr6AScription,lorsque Facquéreur renonçant spontanément et sans nécessité à son acquisition, la résolution constitue au fond une véritable rétrocession *'. II en est ainsi, peu importe que le contrat résolu ait ou non été transcrit ••.

Les difiTérents actes de la nature de ceux qui viennent d'être énumérés comme sujets à transcription, peuvent et doivent être transcrits immédiatement, alors même que les conventions qu'ils renferment seraient subordonnées à une condition suspensive '*. Il en est ainsi notamment de la vente dont le prix a été laissé à l'arbitrage d'un tiers ".

2* Les jugements soumis à transcription, comme opérant une transmission de propriété immobilière, sont en général les jugements d'adjudication. Art. 1, n"" 4. Cette règle s'ap plique notamment :

a. Aux jugements d'adjudication de biens dépendant

** Troplong, 244. Rivière et Huguet, 6 et suiv. Mourlon, I, 44, p. 102 et 403. Flandin, 1, 221. Laurent, XXIX, 106. Pour distinguer les actes de révolution sujets à transcription de ceux qui ne le sont pas, plusieurs de ces auteurs s'attachent exclusivement au point de savoir si la cause en vertu de laquelle la résolution a lieu, est une caum antiqua ou u^e causa nova. Mais ee critérium ne nous parait pas tout à fait exact au point de vue de la transcription. En effet une résolution peut être spontanée et dégénérer en rilrocession, bien qu'elle se rattache à une condition inhérente au contrat. C'est ce qui aurait lieu, par exemple, si l'acquéreur, quoique se trouvant en situation de solder son prix, constatait la résolution du contrat de venté pour défaut de paiement du pr^. Yoy. sur les résolutions amiables non soumises à transcription : texte, lett. B, et note S9 infrà,

^ En effet, si les ayants-cause de l'acquéreur faisaient ultérieurement transcrire le titre d6«e dernier, la résolution non transcrite ne pourrait leur être opposée. Mourlon, 1, loc, cit, Flandin, I, 222. Troplong, no 244,

^ La raison en est que la condition accomplie rétroagit au jour de la formation de la convention, et que celle-ci, par conséquent, peut et doit, dès cet instant, être, portée à la connaissance des tiers. Art. 1179. Rivière et Huguet, n<» 106. Troplong, n* 64. Gauthier, no 25. Mourlon, I» 14 et 34. Flandin, I, 87.

» Cpr. § 349, texte n* 1, lett. e. Mourion, I, 35. Flandin, I, 90.

d'une succession bénéficiaire ou vacante, et aux jugements rendus sur licitation.

b. Aux jugements d'adjudication, de biens de mineurs, et à ceux sur expropriation forcée **, lorsque, à défaut de surenchère du sixième, l'adjudication est devenue définitive. Au cas contraire, le jugement rendu.sur la surenchère est seul sujet à transcription ".

c. Aux jugements d'adjudication sur délaissement par hypothèque, ou sur surenchère du dixième ^.

d. Enfin, aux jugements rendus sur folle enchère, mais dans le cas seulement ou l'adjudication prononcée, en faveur du fol enchérisseur n^aurait pas été transcrite **•

*• Gpr. Loi du 21 mai i8S8, dont l'art. i*r modifie Tari. 717 da code de procédure. Rivière et Huguet, not 1S4, 351 et '352. Gauthief, ii« lit. Hourlon, I, 79. Plandin, I, 577 à 579 ; Yerdier, r,814à âl7.yoy. en sens contraire : Lemarcis, p.24.Cpr. législation beige, a^ud Laurent,XXIX,87.

*^ Si, par extraordinaire, un jugement d'adjudication de la nature de ceux dont il est questi au texte, avait été transcrit, malgré une sorenchère du sixième, la transcription du jugement rendu sur cette surenchèrei deviendrait sans objet. Mourlon, II, 540 et t(41. Yerdier, II, 46S.

** Arg. art. 2i39. Si la transcription du jugement sur surenchère do dixième est inutile au regard du vendeur, qui s'est trouvé complètement dessaisi par refTet de. la transcription préalable à la purge (art. 2181), elle est nécessaire au regard de l'acquéreur, contre lequel se poursuit la surenchère. Rivière et Huguet, n* 116. Flaudin, I, 568. Labbé, Rtvuecrilitique, 186i, XIX, p. 298 et 299, no 35. Cpr. Mourlon, U, 539. G'està tort, selon nous, que cet auteur exige, outre la transcription du jugement sur surenchère, une mention de ce jugement en marge de la transcription de Pacte d'aliénation, puisqu'il ix'est point question de résolution, nuis d'une sorte d'expropriation résultant de l'exercice du droit de surenchère.

*' Arg. art. 779 du jçode de procédure, modiQé par la loi du 21 mai 1S58. Il ressort de cet article que l'adjudication sur folle enchère, tout en substituant un second acquéreur au premier, laisse subsister, au regard de l'ancien propriétaire, la première adjudication^ et ne résout la transmis sion de propriété qu'elle avait opérée, que dans la personne dn premier adjudicataire, et en faveur seulement des créanciers. La conséquence ea est que l.i transcription de l'adjudication sur folle enchère est sans oljjet lorsque l'adjudication primitive a été soumise à la formalité. Mourlon, U, 540. Olivier et Mourlon, Commentaire de la loi du 2i mai i858, n« 618. Seligmann, Explication de la loi du 2i mai 4858, not 704 et 705. Yoy. en sens contraire : Chauveau sur Carré, Lm de laprocédta^, quest. 2020 ;

' DE LA PROPRlétÉ. § 209. 443

Par exception À la règle ci-dessus posée, les jugements sur licitation ne sont passigetsà transcription,lorsquerad' judication a été prononcée au pro&t de Tun des cohéritiers ou copartageantis ^.

xLa même exception s'applique aux jugehients d'adjudication rendus, soit au profit d'un tiers détenteur qui se rend adjudicataire de Timmeuble par lui délaissé ou exproprié sur lui, soit en faveur de tout acquéreur ou adjudicataire qui reste propriétaire de l'immeuble à la suite d'une adjudication sur surenchère *K

Mais cette exception ne doit pas être étendue, du moins d'une manière absolue, au jugement par lequel un héritier bénéficiaire se serait rendu adjudicataire d'un inimeuble de la succession. Ce jugement peut et doit être transcrit pour mettre cet héritier, en sa qualité de tiers adjudicataire, & Tabri des droits que le défunt aurait concédés par des actes non encore transcrits *'. Mais l'adjudication sur

Bressoles, noi33et66. Troplong, no ââl. Gauthier, no lii. Flandin, I, S82. Ces auteurs se fondent sur ce que le paiement du prix formant une condition, soit suspensive, soit résolutoire, de radjudication, la folie enchère fait disparaître d*une manière absolue, et l'adjudication clle-môme et sa transcription ; mais cette manière d'envisager les effets de la folle enchère, fort contestable en théorie, a été formellement condamnée par la !oi du Si mai 1858. Gpr. Yenlier, II, 461.

^^'Il en serait autrement, si l'adjudication, ayant été prononcée au profit de deux ou de plusieurs dés cohéritiers ou coparta géants, n'avait pas fait cesser l'indivision d'une manière absolue. En pareil cas, lejugemont d'adjudication n'équivaudrait plus à partage. Flandin, 1, 561. Gpr. au surplus texte, lett. B, notes 47 et 48 infrà,

^> Art. 2179 et arg. de cet article. Rapport au Sénat, de M. de Casablanca» sur la loi du 33 mars 1855, no 27. ^Bressolles, no 33. Rivière et Huguet, nM17. Gauthier, noi 113 etll4.Troplong, no 101. Mourlon, I, 80 à 82 ; n, 538.yerdier, I, 207 à 209. Laurent, XXXI, no 542. Gpr. infrà, § 294 n» 4. Besançon^ 14 déc. 1877, D., 78, 2, 55. Martinique, 9 déc. 1878, D., 80, 2, 34.

^* On ne pourrait contester la solution donnée au texte, qu'en partant de l'idée que l'héritier bénéficiaire, qui se rend adjudicataire d'un immeuble de la succession, n'acquiert, même au regard des ayants-cause du défunt, comme vis-à-vis de ses cohéritiers ou de leurs ayanls-causç, aucun droit nouveau et distinct de celui qui lui appartenait déjà à titre successif. Dans

444 DES DROITS RÉBL8.

licitation d'un immeuble au profit d'im héritier pur et simple n'arrête pas le cours des inscriptions des hypothèques coasenties par le de cujus ** àis.

Quant aux jugements d'expropriation pour cause d utilité publique, ils ne rentrent pas sous Kapplication de la loi du 23 mars 1855, et continuent À être régis, en ce qui concerne la transcription et ses effets, par la loi du 3 mai 1844 ; en d'autres termes, la transcription de pareils jugements n'est requise que pour arréter,par Texpiration du délai de quinzaine à partir de Taccomplissement de cette for-

<iette supposition» en effet, il ne pourrait pas repousser les actes, non transcrits, émanés du défunt, et la transcription de son propre titre serait par conséquent sans objet. Mais cette supposition est, k notre avis, inexacte. Nous croyons, comme le dit la Cour de cassation dans son arrêt du S7 mai 4835 ^Req., S., 38, i, 341), «'qu'il y a dans ce cas interversion de c qualité, de drcMt et de titre, et que l'adjudicataire devient propriétaire « comme un étranger. » Nous ne voyons pas pourquoi l'héritier bénéficiaire, qui s'est rendu adjudicataire d'un immeuble de la succession, serait de condition pire que tout autre acquéreur à titre onéreux.Les ayantscause du défunt qui opt négligé de faire transcrire -leurs titres, ne sont-ils pas en faute à son égard, comme il le serait vis-à-vis d'un adjudicataire étranger ? Nous ajouterons qu'il serait difficile de refuser à l'héritier bénéficiaire, la faculté de purger l'immeuble héréditaire dont il s'est rendu adjudicataire. Labbé, Revue critique, 1856, Vni, p. 216, np 5. Demolombe XV, 191 bis. Civ. rej. et Civ. cass., 12 août 4839, S., 39, 1, 781 et 782. Civ. cass., 62 février 1862, S., 62, 1, 609. Civ. rej., 28 juillet 1862, S., 62, 1, 988. Civ. cass., 12 et 27 nov. 1872, S., 73, 1, 86. Or, si on lui accorde cette faculté, on reconnaît par cela même qu'il possède cet immeuble comme tiers, en vertu d'un titre distinctif de son titre successif ; et il n'y a plus aucun motif pour lui dénier l'avantage de se garantir, au moy^ de la transcription, contre le^ droits établis par le défunt, puisqu'il se trouve 'soustrait, par l'effet du bénéfice d'inventaire, à l'application de la maxime Eum quem de evictione tenet actio, eumdem agentem repellit eœceptio. Cpr. § 618, texte no 1. Les ayants-cause du défunt pourront sans doute poursuivre en dommages-intérêts l'héritier bénéficiaire ; mais les condamnations qu'ils obtiendront contre lui de s'exerceront que snr les valeurs de la succession. Yoy. en ce sens : ^ourlon, 1, 83. Voy. en sens contraire : Rivière et Huguet, no 120. Troplong, no 102. Gauthier, nollS. DncnieU no 58. Flandin, 1, 583, et H,, 1403. Verdier, 1, 220 et 221. ValeUe, dmiultation insérée dans Sirey, 1873, 1, 88. « bù. Civ. rej., 8 juin 1869, D.,"69, 4, 480; S., 70. 4, 70.

malitéyle cours des inscriptions de privilèges ou d'hypothèques acquis antérieurement à ces jugements **.

^* Les jugemenU d'expropriation pour cause d'utilité publique ne rentrent pas, comme on en convient généralement, dans la classe des jugements d'adjudication, dont s'occupe le no 4 de l'art, i^r de la loi du 23 mars 1855. Us ne rentrent pas davantage, quoique certains auteurs aient voulu soutenir le contraire, dans la catégorie des actes translatifs de propriété, mentionnés au no i du même article ; et ce, par la double raison que, d'après l'économie générale de la loi précitée, le législateur a consacré des dispositions distinctes aux jugements et aux actes d'aliénation volontaire, et que. les jugements dont il est ici spécialement question, sont bien moins translatifs de propriété, qu'extinctifs de toute propriété privée, ainsi que cela résulte si nettement de l'art. 18 de la loi du 3 mai 1841. Gpr. Laurent» XXIX, 90. En vain objecte-t-on que les art. 16 et 17, relatifs à la transcription du jugement d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne contenant qu'une application spéciale des dispositions de l'art. 834 da Code de procédure, aujourd'hui formellement abrogé par l'art. 6 de la loi du 23 mars 185o, sont dès lors à considérer comme étant eux-mêmes abrogés. Cette objection manque d'exactitude dans son point de départ, puisque, d'après l'art. 834 du Code de procédure, la transcription était simplement facultative, d'après les règles du droit commun, tandis que Tart. 16 de la loi du 3 mai 1841 l'a rendue obligatoire pour les jugements d'expropriation. Elle suppose d'ailleurs que ces jugements sont, comme actes translatifs de propriété, soumis à transcription en vertu de l'art, l^r de la loi du 23 mars 1855, supposition dont nous avons démontré l'erreur. Une remarque importante, qui a échappé aux partisans du système contraire au nôtre, c'est que ce système conduirait non-seulement à une véritable transformation des art. lè^et 17 de la loi du 3 mai 1841, mais encore à -une double modification de l'art. 21 de la môme loi, en ce que les tiers dénommés eneet article, qui n'auraient pas fait transcrire leur titres avant la transcription du jugement d'expropriation, seraient déchus de tout droit à indemnité Qpntre l'État, lors même que le propriétaire les aurait fait connaître en délai utile à l'administration, et en ce que, d'un autre câté, ees tiers conserveraient leur droit contre l'État par le seul effet de la transcription, et malgré l'absence de la notiiication prescrite par l'article précité. Nous terminerons en rappelant qu'eu ce qui concerne spécialement les créanciers hypothécaires ou privilégiés, il a été formellement déclaré, par les commissaires du Gouvernement, à la Commission du Sénat.ehargée du rapport sur la loi du 23 mars 1855, « qu'il n'était nul- « lement dérogé à la loi du 3 mai 1841, qu'ainsi les délais accordés par « cette loi aux parties intéressées étaient intégralement maintenus. » Yoy. ent^esens : Bressoles, noi 34 et 87. Sellier, no 268. Rivière et Huguet, no 353. Troplong, n« 103. Ducruet, p. 5. Gauthier, no» 117 et 158. Cabantotts, Revue critique, iS^,'\ll, p. 92. Crépon,Corf« de V expropriation, art. 17, no 4. Daffry de la Monnoye, Tr. de V expropriation, I, p. 180. Voy. en sens contraire : Verdier, I, d25.Flandin, l, 599 et suiv. Mourlon, I, 88 ;

Les mêmes propositions s'appliquent aux cessions- amiables, consenties par les propriétaires de terrains soumis à l'expropriation, pourvu qu'elles aient eu lieu après l'accomplissement des formalités indiquées par Tart. 2 de laloi du 31 mai 1841 **. Au cas contraire, de pareilles cessions rentreraient, en ce qui concerne la transcription, sous lapplication de la loi du 23 mars 1855 **.

Les jugements constatant Texistence d'une convention verbale, translatifs de propriété immobilière, sont soumis à transcription, comme le sont les actes qui renferment des conventions de cette nature. Art. 1, n* 3."*'*

B. ' De* actes 9i jugementi non toumit à Iranseripiion, quoique relalift û 4et

droiit de propriété immobilién **.

V Les actes qui, de leur nature ou en vertu d'une disposition spéciale de laloi, sont simplement déclaratifs ou rccogniti.fs, et non translatifs de propriété immobilière, tels que les transactions et les partages, ne sont pas soumise transcription.

La dispense de transcription existe, non-seulement pour

II, 58i et 585. Ce dernier auteur s*était d*abord {Examen critique^ no 335) prononcé dans le sens de notre opinion.

«^ Arg. art. 13 et 19 delà loi du 3 mai 1841. Bressoles, no 27. Troplong, no 104. Gabantous, op. et loc, eitt. Laurent, XXIX, no 91. Voy. en sens contraire : Fiandin et Mourlon, opp, et locc, dit. Verdier, I, SSoel S26.

♦» BressoUes, loc. cit. Troplong, n« 105. Verdier, n» 226. Fiandin, no 608. Cpr. Civ. cass^., 30 janvier 1863, D.,65, 1, 75. Voy cep. Riom, 20noYeinbre 1865, S., 67, 2, 13.

*» bis. Verdier, I, 193. Laurentj XXIX, 81.

^< Nous ne mentionnons sous cette rubrique, ni la cession des biens, ai le délaissement par hypothèque, ni l'abandon fait par Théritier bénéficiaire aux termes de Tart. 802, parce que ces actes ne touchent en aucune façon la propriété, et n'entraînent qu'un déplacement de possession, d'où la coqséquence que la question de savoir si de pareils actes sont ou non sujets à la transcription, ne peut être soulevée. 11 est du reste bien entendu que si le débiteur, en faisant une cession de biens volontaire, avait transféré à ses créanciers la propriété même des biens abandonnés, l'acte de cession serait sujet à transcription. Mourlon, I, 69 à 71. Fiandin, 1, 169 à 174. Pont, Privilèges et hyp,^ no 261. Verdier, I, 142, 143. Laurent, XXX, n-i 494 495.

les partages proprement dits, mais encore pour tous les actes à titre onéreux, dont Tefîet est de faire cesser l'indivision d'une manière absolue, c'est-à-dire relativeihentà tous les communistes ^^.

Cette dispense, indépendante de la cause qui a donné

♦^ Cpr. §62^, texte no i ; texte et note 11 «ujyra. Troplong, no«50.etl5. Flandin, 1, 194 et suiv. Le partage et la licitation ne revêtent le caractère déclaratif qu'autant qu'ils ont pour effet de faire cesser Tindivision à l'égard de toutes les parties colicitantes, par l'adjudication de l'immeuble à Tune d'elles seulement. Il n'en est plus de même, si après la licitation, l'indivision persiste entre quelques-uns des communistes, ou si l'adjudication a eu lieu au profit d'un étranger exclusivement, ou conjointement au profit d'un étranger et d'un colicitant.En pareil cas, il y a mutation de propriélé et par suite, l'acte doit être transcrit. Req., 8 mars 1873, D., 76, 1, 369,, et S., 75, 4, 449 ainsi que la note de Labbé. La jurisprudence a poussé ce principe jusqu'à ses dernières conséquences. Partout où s'est rencontré on acte produisant cessation de l'indivision ou de la communauté de jouissance, du moment où il ne réunissait pas entre toute les parties légales du partage, il a été considéré comme de nature à opérer la transmission d'un droit réel au profit d'une ou de plusieurs' de ces parties, et par conséquent comme sujet à transcription. Etablie en matière de droit fiscal, cette règle doit être généralisée, et appliquée également à la situation des parties à l'égard des tiers. Ces propositions se déduisent notamment d'un arrétdu25 août 1879(Civ.cass.,)D.,79,l, 449.S.,90, 1,161. Voy. encore Civ. cass.,23 avril 1884, S., 84, 1, 209 et la note. Req., 7 janvier 188S, S.,86, 1, 164. Civ. cass., 19 mai 1886, D., 87, 1,15. S., 87,1, 113. Aix, 10 août 1^70, D., 73,2, 204. Il a été jugé ainsi, que mômelorsqu'il a pour cause la possession de la nue-propriété, et qu'il se trouve de la sorte réxini au droit de propriété <lans les mains du plein propriétaire, le droit de jouissance est aussi bien que l'usufruit formellement constitué au profit d'un tiers, un droit réel et distinct, tellement que le propriétaire qui en recueille les produits peut le distraire pour en disposer au profit d'un tiers : qu'un acte de cette nature, intervenu entre deux co-successifs, avait un effet translatif entre les deux parties contractantes, mais non point à l'égard des autres co-successibles pour lesquels l'indivision était maintenue : que dès lors il ne pourrait être assimilé à un partage purement déclaratif et qu'il devait être transcrit. La tendance de la jurisprudence nous paraitêtre de ce cdté,et les arrêts cités en sens opposé sont desdécisions d'espèces, plu-r lot que de doctrine. L'arrêt rendu le 2 avril 1851, par la chambre des Requéles,(S., 51, 1, 337jconsacre le principe lui-môme, en reconnaissant l'effet . déclaratif au cas seulement où il existe un partage réel auquel tous les lié* ritiers aient concouru, attribuant à l'un d'eux ou à quelques-uns d'eux, après avoir déterminé les droits de tous, leurs parts dans la succession, et

naissance À Tindivision, s'applique même aux partages on licitations par lesquels des tiers, cessionnaires de 1 un des communistes, seraient devenus propriétaires exclusiTs des immeubles ".

laissant les autres dans Tindivision. En de pareilles cireonstanoes de fait le partage est cffeclué, les paris sont déterminées, Texécution seule de l'acte a été négligée par quelques-uns des intéressés. Cpr. Paris, 23 fé?rier 1860. PalaiSy 1860, 647. Civ. rej., 2S avril 186i, S., 64, 1, -237,ctspccialement en matière d'enregistrement. Civ. cass., IS juillet 1870, S., 10, 4, 405. Voir infrà, VI, g 625. Lorsqu'il s'agit du jugement d'adjudication rendu sur licitation au profit d'un cohéritier ou d'un copartageant, la dispense de transcriptioji résulte des termes exprès du g 4 de l'art. 17 de la loi de 1855. La raison d'être de cette disposition est dans cette fiction jnridique qu'en matière de succession chaque cohéritier est censé avoir soccédé seul et immédiatement à tous les objets compris dans son lot, oa qui lui sont échus par l'effet d'une licitation : c'est pourquoi le partage (st considéré comme déclaratif et non attributif de droits. La question s'est élevée de savoir si le jugement d'adjudication devait être transcrit par aa tiers, entré dans l'indivision par l'effet de cession des quotes parts indivises d'un ou de plusieurs héritiers et qui s'était rendu adjudicataire de tout ou partie des immeubles de la succession. L'affirmation est généralement enseignée et avec raison, selon nous ; en effet, il y a lieu de distinguer. A l'égard des colicitants, le cesssionnaire est pleinement subrî gè aux droits de son cédant qu'il représente. Il est protégé par les dispositions combinées de l'art. 883 G. et du g 4 de l'art. I de la loi de 1855 ; par conséquent, les actes d'aliénation ou les concessions d'hypothèques émanant de ses colicitations ne lui seraient pas opposables. La transcription en ce qui le concerne ce cessionnaire n'aurait d'utilité qu'au point de vne particulier de la purge (art. 2181 G. c.) Mais la situation n'est plus la môme à l'égard soit de l'auteur commun, soit du cédant ; quanta ccnx-ri le cessionnaire n'est qu'un tiers acquéreur ordinaire. La transcription de l'adjudication est donc nécessaire pour qu'il soit à l'abri des entreprises faites par ce dernier sur les immeubles compris dans la cession. Berger, Transe, no 67 bis et 68. Giv. cass., 29 mai 1876, S., 76, 1, 297 et la note. Gpr. Giv. cass., 9 janv. 1854, S., 54, 1, 124. Civ. rej., fl janvier 18o7, S., 57, 1,665. Req., 21 juillet 1858. S., 58, 1, 767. Civ. cass., 15 mars 1870, S., 70, \, 270. Req., 8 mars 1875, S., 7o, 4, 449. Ch. réunies, cass., 12 juin 1876, concl. conf. de M. Je premier avocat général Bédarrides, et Observations, S., 76. 1. 81. A l'inverse il n'y a pas lieu de transcrire l'acte qui sous forme d'une acquisition an profit d'une personne ne constitue en réalité qu'un partage. Montpellier, 16 jun- Tier 1882, S., 82, 2, 113 et la note de Labbé. ** Demolombe, XVII, 289. Flandin, I, 208 et suiv. Cit. rej., 27 janvier

DE LA PKOPRIÉTK. § 209. itî)

Les prélèvements exercés sur les imineuhles communs, aucasd'aeceptation deUacoinmimaiitépar ruuou Tînitrc des époux, font cesser rindi> isiou, et ils écjui valent oiiisi a un partage, quanta Tapplication de larticlc HHli. l)'>s lors, Jps actes qui les constatent sont, comme les partages proprement dits, dispensés de transcription *\

Les transactions sont exemptes de transcription, alors même que, portant sur un immeuble à. la propriété duquel los deux parties prétendaient respectivement avoir droit. Tune d'elles reitonce seule h ses prétentions, moyennant une somme d'argent payée par l'autre •*\ Que si. «u lieu

1»57,S., 57, I, G6o. Cpr.Civ.cass.. -il)' mai 187li. D.,70, l,a77 et noie 14, xiprà. Le conlraire est, àlavërilé.ailmis en mnlière d'eupogislremcnl, en ce qui «•onccnu' IcMiroit île lrans(ri|>lion. Voy. Civ. cass.. If) décombre mn et 11 février 184G, S., ÎG, 1, 1 13 et 116. Civ. cass., -JG janvier i8'i8, S.. W, 1, 246. Civ. cass., 9 janvier 18r)4, S., 5i, 1, iU. Rcq... 21 juillet !K:i8, S., K8. I. 767. Civ. cass., H et :27 novembre 1872. S., 73, l, 86. Kn maliôrç fiscale, la licitation est réputée translative pour Tcxcédant de

• >' qui rr\icnt a l'adjudicataire dans le prix, à moins que cet excédant ne !iii suit allribur jMir le partage définitif présenté à l'enregistrement eu iitnne temps que la licitation. Loi du 22 frimaire an Vil, art. 69 § 7, n^ i Civ. rej,, 22 juiliei 1872. S.. 72. I, 2î8. Mais les règles spéciales delà loi fiscale ne sont pas applicables dans les matières de Droit «ommun.

" Rivière et Huguet, n^* 29 cl suiv. Mourlon, I. 47. Gauthier, nos 7{ ei suiv. Flandin, -1, 292 et suiv. Lcsenne, n» 15. Verdier, 1, 43. Civ. fvj., 20 juillet 1869, S., 70, 1, 127. Yuy. en sens contraire : Troplong, iio 62. Cet auteur se fonde sarcL'ilc idn». parfailoment juste en elle-même, }ur le prélè\oment s'exerce, non ;i lilro de propriété, mais à titre de

• réancc, cl qu'il constitue ainsi une sorte do dation en paioment. Il on «onrlut que l'acte (fui le cim^lalo est sujet h Iransci ijition. Mais il a oul»lic que le prélèvement. qnoiqii«Mt»vètu du caraclère qu'il lui assigne, lui! cependant cesser, (juanl ;'. iliiiniL'iiblo prélevé, rindivision qui exislail cuire les époux, et ((ue.par «t motif, il doit, comme équivalent à partage, être dispensé de transcri|»tion.

^ Cpr. § 421, texte n'>2. Rivière et llnguet. nos ^9 et suiv. Troplong, n«* 70 et suiv. Gauthier, n*^ 82 et 83. Flandin, I, 329 à 331. Verdier, 1. 122 à 124. Laurent, WIX, 70. Voy. en sens contraire : Le- <cnne, no 38. Mourlon, 1,74 et 7:j; 11, 547. Ces derniers auteurs n'ont pas remarqué que la transaction par la((uelle une personne, reconnaissant les droits de la partie advcr>o. se borne à renoncer à de simples piéten- Lious, n'emporte [)âs renonciation a un droit dans le sens des art. 1 et 2 de la loi du 23 mars 18ot>.

Il 2d

450 DBS DROITS RÉELS.

4'êire consentie pour une 'somme d'argent, la renonciation était donnée moyenneoit la cession d'un immeuble qui ue faisait Tobjet d'aucune contestation ^itre les parties, Tacte constatant la convention serait sujet à transcription, mais seulement en ce qui concerne cette cession '^ Du reste,un acte qui, qualifié de transaction, ne serait en réalité qu'uner cession déguisée, ne pourrait être opposé aux tiers qu'autant qu'il aurait été transcrit *'.

3^ Les actes contenant confinnation de conventions translatives de propriété immobilière, ne sont pas soumis & transcription, quelque soit le vicede fond ou de forme que la confirmation a pour' objet d'effacer. '* Cette règle s'applique À la confirmation de conventions entachées de violence, d'erreur, de dol, ou de lésion, aussi bien qu'à celle de con: Tentions annulables pour cause d'incapacité '^, et même à l'acte par lequel les héritiers du donateur auraient confirmé une donation nulle en la forme ". Mais il est bien entenda que la règle précitée 'ne s'appliquerait pas à, un prétendu acte confirmatif d'une convention qui, À défaut de l'un des

■I Rivière et Uuguel, Troplong, et Gauthier, loec. citt, Mourlon, 1,73. Flandin, I, 332. Verdier, F, 120. Laarent, XXVIII, 394 ; XXIX, 71. •

" Flandin, I, 333. Verdier, I, \i{. Cpr. Polhier, Communauté, n^ 111. Merlin, Hép., v« Partage, § XI, n* 5, •'

" Cpr. S 337. ConfinnaHo nil dot nouL Troplong, noi 97 et 131. Gauthier, n* 108. Flandin, I, 466. Bordeaux, 9 juillet i879, S., 89, 2, 293. Millet, Traité du bornage, p. 419, 420.

'^ Mourlon, tout en admettant la proposition énoncée au texte, en ce qui concerne les actes confirmatifs de conventions passées par un incapable (I, no 12S, p. 330), la rejette quant aux actes confirmatifs de conventions entachées de violence, d'erreur ou de 4oI (1, no 126, p. 335). C'est aussi Topinion de Verdier, 1, 66 à 68> 187, 188.xMais les motiâ sur lesquels il fonde cette distinction, nous paraissent dénués de tout fondement, et ont été parfaitement réfutés par Flandin (I, 467 à 479).

«Mourlon, I, nM2o, p. 332. Flandin, I, 483. Cpr, Troplong, n»97. Nous supposons que ce dernier auteur, en dispensant de transcriptiofl l'acte confirmatif d'une donation nulle en forme, a entenda parler, eouune nous, d'une confirmation émanée des héritiers du donateur, puisque ce dernier n'est pas admis à confirmer une pareille donation, et que, s'il veal la maintenir, il est obligé de la refafre en la forme légale, au moyen fi*uo nouvel acte, qui serait nécessairement sujet à transcription, .

Dis LA PROPRlâTÉ. § 209. 461

éléments essentiels À8onexistence,seraitÀ considérer comme non avenue ■*.

3* Les actes de renonciation, purement abdicatîve^À un droit de propriété immobilière, c*est-âL-dire ceux par lesquels une personne renonce à un droit de cette nature qui lui était dévolu, mais qu'elle n'avait point encore accepté, ne sont pas sujets à transcription *^. Tels sont les actes de renonciation pure et simple a une succession, À une communauté, ou À un legs, non encore acceptés, lorsque d'ailleurs ils n'impliquent point par eux-mêmes acceptation tacite ".

4* Les actes contenant résolution, même amiable, de contratâ translatifs de propriété immobilière, ne sont pas soumis à transcription, lorsque celui qui les a consentis n'y a donné les mains que pour éviter une résolution judiciaire à laquelle il lui eût été impossible de se*«ous traire**.

■* Rivière et Huguet, no 224. Verdier, I, 70. Yoy. en sens contraire : Flandin, no 480. Cet auteur part de l'idée que les conventions de la nature de celles dont il est question au texte, sont susceptibles de confirmation. Mais cette idée n'est point exacte. Voy. § 337.

*^ Non obstat art. 1, n* S. U ressort de la combinaison des deur premiers numéros de Tart. i de la loi du ,23 mars 1855, que le législateur n*a en en vue, dans le no 2, queT les renonciations translatives, c'est-à-dire celles qui opèrent déplacement d'une propriété définitivement acquise. Troplong, no 93. Rivière et Huguet, no 66. Gauthier, n« 103. Flandin, I, 436 à 438. Cpr. Verdier, I, 165, 166.

s* Nous avons indiqué, texte et note 28 suprà, les actes de renonciation qui, impliquant de leur nature acceptation, tacite, sont soumis à transcription. Voy. dans le sens dé la proposition énoncée au texte : Bressolles, no 47. Troplong, n<» 94 et 95. Rivière et Huguet, et Gauthier, loce, citl. Mourion, 1, 125. Flandin, I, 441 à 445. Verdier, I, 168.

** 0 résulte du rapprochement des dispositions du no 4 de l'art. l«r,du n^ $ de l'art. 2, et de l'art. 4 de la loi du 23 mars 1855, que les jugements prononçant résolution de contrats translatifs de propriété immobir lièrOy ne sont pas soumis k transcription. Et comme il en est ainsi par le motif qu'ils n'opèrent pas une véritable rétrocession, on doit décider, en vertu de la même raison, que les résolutions consenties pour éviter de pareils jugements, sont également dispensées^c cette formalité. Troplong, no 244. Rivière et Huguet, nos 6 et suiv. Gauthier, n« 48. Flandin, 1,221 et soi?. Mourion,!, 44. Veixlier, I, p. 203.

452 DBS DROITS RÉELS.

A plus forte raison, en ést-il ainsi de Tacte constatant la résolution opérée par rexercice de la faculté de réméré, que le vei^deûr s^était réservée •*.

Les actes de résolution dispensés de transcription, ne sont pas même soumis à la formalité de la mention prescrite pour les jugements de résolution '^

5^ Les actes constatant Texercice d'une faculté légale de retrait, même relative à, des immeubles, ne sont pas non plus sujets & ti'anscrîption ".

U en est ainsi, non-seulement du retrait d'indivision**, mais encore du retrait successoral *^, et même du retrait de

^''Troplong, no 24o. Lesenne, no 8. Gauthier, no S8. Flandin, I, 85, d86 et 387. Mourlon, 1, 67. Verdier, I, 84.

** Ce serait, en cilct. ajouter aux exigences de la loi du 23 mars 4855, que d'étendre, aux actes de résolution amiable, une formalité que l'art. 4 de cette loi ne prescrit que pour les jugements de résolution ; et cette extension est d'autant moins admissible, que Tobligationde remplir cette formalité n*est imposée qu'à Tavoué qui a. obtenu un pareil jugement, et non aux parties elles-mêmes. Bressolles, n* 69. Rivière et Muguet, nos6et auiv. Troplong, no 23i. Flandm, I, 2âi à 226. Atourlon, I, 44; II, 547. Verdier, 1, 84, p. 20-2.

** Los retraits l%iux opèrent bien moins une nouvelle translation de proprtélé, qu'une simple subrogation du retrayant aux droits de Tach»teur ou du cessionnairc sur q*ïii le retrait eslexercô, de telle sorte que le retrayant est censé avoir acquis directomenl du vendeur ou du cédant. 11 ne faut d'ailleurs pas oublier qu'en matière de retrait successoral et de retrait d'indivision. les tiers se trouvent déjà avertis,, par la loi et par ta nature du titre de racholcur ou du cessionnaire, de la possibilité et de l'éventualité de l'exercice du reirait. Mourlon, I, 65 ; II, 542. Rivière et Huguet, no» 46 et 49. Flandin, nos 229 et 261. Laurent, XXIX, ilO. Verdier, 1, 414 à 118. Cpr. Grenoble, 18 août 1854, D., 56, 2, 61 et les notes.

*^ Cpr. art. 1408, al. 2, et § 507, texte in fine. Flandin,!, 244 et suiv.

«* Rivière et lliiguet, no 49. Gauthier, no 78. Flandin,!, 237et8aiv. Yoy. en sens contraire: Troplong, no 2i7. Suivant cet au leur, Taclecoostatant rexcrcice d'un retrait successoral devrait être transcrit, comme ayant pour effet de substituer un nouvel acheteur à l'acheteur primitif, cl comme funnanl ainsi le complément de In vente. Maiscette raison ne nous parait pas concluante, puisqu'il demeure toujours certain qu'il n'yajws mutation de propriété de 1 acheteur au rclrayant. Il est d'ailleurs impossible de snbonlonner l'effet rélroactifdu retrait, en ce qui concerne les droits antérieurement concédés par l'acheteur, à la transcription d'un acte

droits litigieux •*.

n est bien entendu, du reste, que si Tacheteur ou le cessionnaire n'avait pas fait transcrire son titre, le^ retrayant ne pourrait se prévaloir du retrait, vis-à-vis des ayantscause du vendeur ou du cédant,qu'à charge de faire trans^ crire lui- même ce titre, et àjpartir seulement de la transcription ••.

6* Les cessions d'actions résolutoires de contrats translatifs de propriété immobilière, fondées sur le défaut d'accomplissement des obligations imposées & Tacquéreur, ne sont pas< soumises à transcription *\

qui n'exislail pas encore ; et Ton 'arrirerait ainsi, dans le système d^ Troplong, à c^tte bizarrerie, que les actes postérieurs au retrait seraient, à défaut de sa transcription, eftksaces à l'égard du retrayant, tandis que les actes antérieurs ne pourraient lui être opposés. Verdier(I, 118) a fort bien combattu cette opinion.

** Las raisons juriditiues développées aux notes 62 et 64 suprà s*ap* pitquent au retrait de- droits litigieux, comme aux autres espèces de re* traits. Il est vrai qu'en matière de retrait de droits litigieux, les tiers, pouvant ignorer Texistence de la contestation, ne sont pas toujours et nécessairement avertis de réventualité du retrait ; mais leur ignorance à cet égard ne saurait^mpècher, ni Texercice même du retrait, ni son effet rétroactif. Rivière et Huguet, n» 50. Gauthier, n^ 79. Flandin, 1,262. Voy. en sens contraire : Troplong, no 249.

** Le fait subséquent de Texercice du retrait de peut, en effet, influer sur les conditions d^efficacité de Tacte d*aliénation. Flandin, I, 242.

*^ De pareilles cessions, à la différetice de celles qui auraient pour objet, soit des actions en nullité ou en rescision de contrats transhitifs de propriété immobilière. s(tit des actions temlant à la restitution dUmmeubies en vertu d'une résolution opérée de plein droit, n'impliquent pas, lors même qu'elles sont relatives à des immeubles, transmission d'un droit de propriété, et n'emportent que transport d'un simple droit de créance. Celui qui a aliéné un immeuble moyennant un prix ou de^ charges quelconques, se trouve complètement dépouillé de son droit de propriété, et il n'est plus que créancier de ce prix ou de ces charges ; et si, faute d'accomplissement des obligations contractées à son profit,' il est autorisé à demander la résolution du contrat, ce droit subsidiaire, et pu rerncnt auxiliaire, ne constitue cependant qu'un jus ctd rem^ qui ne se transformera eç jus in re- que par la résolution prononcée en justice, résolution que l'acquéreur ou ses créanciers peuvent toujours empêcher, en désintéressant le demandeur. Cpr. $2(6, texte n^ 1, notes 13 et 14. Mourhm, I, 18.

454 DES DROITS RÉBLS.

n en est de même de la cession d'une faculté de rémtoi réservée par le vendeur ••.

T Les jugements qui n'opèreut pas transmission de propriété immobilière, ou quine constatent pas Texistence d'une transmission de cette nature opérée par convention verbale, sont dispensés de transcription, quoique relatifisà des drcîti

Flandin, I, 390 à 39^2. VOy. cep. Mpurlon, il, 568 his. Toy. en leos oçBf traire, Verdier, I, 84 .

** I^e Vendeur avec faculté de rachat se dépouille, malgré la réserve de cette faculté, de tout droit de propriété, et ne conserve qu*un simple /ut ad rem, ainsi que la Cour de caesatiop l'a parfaitement étaMi, par son arrêt du 21 décembre 1825 (Req.> S., 26, 1, 275). La cession d'une fiicolté de rachat stipulée dans une vente d'immieubles, ne constitue donc pas le transport d'un droit ide propHété immobilière, et n'est dès lors pas soumise à transcription. En vain objecte-t-on que l'acquéreur à pacte de rschat ne devenant propriétaire que sous l'éventualité de la résolution de sou titre, le vendeur, de son.cété, doit être considéré comme propriétaire sous condition suspensive. Cette objection ne repose, à notre avis, que "fenr une idée complètement inexacte. En efiet, la faculté de réméré n'est pour le vendeur qu'un moyen de rentrer dans la propriété de l'immeuble par lui aliéné, et ne saurait être envisagée comme lui conférant kic et nunc un droit de propriété, même simplement conditionnel. S'il était nécessaire de pousser plus loin cette dëmoilstration, nous ajouterions que ce quiinarque bien la différence entre la faculté de réméré et .un droit subordonné fc une condition s^speusive, c'est que le défaut d'exercice de cette faculté dans le délai à ce fixé, n'emporte qu'une simple déchéance, dontrl'éfiet n'est nullement de faire considérer la clause de réméré comme n'ayant jamais été stipulée, tandis que, dans le cas où une condition suspensive vient à défaillir, le contrat qui s'y trouvait subordonné est censé n'avoir jamais existé. 0 est vrai que, si le cessionnaire vient à exercer le réméré, il s'opérera à son profit une véritable mutatioU de propriété, qui ne sera pas rendue publique par la transcription. Mais le même résultat se présente, lorsque le cessionnaire d'un prix' de vente fait prononcer en justice, ou obtient à i'amiablie la résolution du contrat ; et cependant, dans cette hypothèse, il purait impossible d'exiger la transcription, soit de la cession elle-même, soit du jugement qui prononce la résolution. Nous comprendrions que le législateur eût soumis à la transcription, racteoole jugement constatant l'exercice du réméré; mais il ne l'a point fait, et ce. serait ajouter aux dispositions delà loi que d'exiger raccomplissemratde eette formalité. Rivière et Huguet> n<>s 109 et suiv. Voy. en sens contraire: Troplong, no* 59 et 60. Lesenne, no 10. Gauthier, no 48. Mourion,!, 46 et 17; II, 568 bù, FlandiUi 1,^84 et 385. Verdier^ I, 86.

> DB liA PROPRIÉTÉ. § 200. 455

de propriété immobilière *'. Il en est ainsi notamment des jugements prononçant la résolution, la nullité, cm la rescision d*un acte translatif de propriété immobilière ^, et des jugements d^adjudication sur folle enchère, alors du moins que Tadjudication primitive a été transcrite "".

Toutefois, la loi imposo h l'avoué qui a obtenu un pareil jugement,robligation.d'en faire opérer la mention enmarRre de la transcription de Tacte résolu, anntil^^. ou rescindé, et ce, dans le ▼^lois à dater du jour où ce jugement a acquis -l'autorité de la chose jugée. A cet effet, il doit remettre un bordereau, rédigé et signé par lui, au conservateur^ qui lui en donne récépissé ! Art. i "^^ bis ,

Cette règle s'applique également aux jugements pronon* çant la ré\ocation d'actes translatifs de propriété immobilière, passés par un débiteur en fraude des droits de ses créanciers ". Mais il ne semble psLs qu'on doive l'étendre aux jugements qui, après avoir reconnu l'existence d'une résolution opéMè de plein droit,en consacrent simplement les conséquences*".

Lorsque l'acte résolu, annulé, ou rescindé, quoiquepot» térieur au f janvier 1856, n'a pas été transcrit, l'avoué qui a obtenu le jugement, est dispensé de toute obligalfon

**• Les jugements n'étant, en général, que déelaratift» ils ne sont sujets à transcription que dans les cas exceptionnels où la loi les y a expressément soumis. Cpr. art. i, no* 3 et 4. Troploag, n^* 44 et 159. Flandin,!» 487, 539^.et 631 ; U, 898. Verdier, I, 35.

^^ Arg. art. 4 delà loi du 23 mars 1855.

""^ Cpr. texte» letf. A, et note 39 suprà,

^< bis. Quant à Tobligation pour Tavoué dé requérir ItHMotion. Cpr. Bordeaux, i«r février 1869, S., 69, 2, âii

^< Troplong, n» S90. Flandin, 1, 630. Mourlon, n, 535. Laurent, XXlX, no %it^. verdier» H, 454. Yov. en sens contraire : Rivière et Huguet, no 869. ,

^* De pareils jugements ne rentrent pas sous le texte de l'art. 4, p«isqn^ils ne prononcent aucune résolution. Et, comme il s'agit ici d'une di:>position pénale, l'interprétation extensive n'est point admissible. Rivière et fiuguet, no 260. Yoy. cep. Troplong, no 214. Flandin» 1, 619 et 618. MQQrion, II, 528. Laurent, XIX, 214. Yerdier, II, 454.

456 DES DnoiTs uérljs

d*cn faire opérer, soit la mention, soit la transcription '*. Que s'il s'agissait d'un acte uonfi*auscrit,ayaut ac'jiPîS*liti* certaine avant le l**" janvier 1 806. Taxoné devrait, danslo délai ci-dessus indiqué, faire traiiscriro le jugement derésolntion, d'annulation, ou de rescision ".

L 'a\uué qui a négligé de se conformer an.v dispositions relatives à la tnention ou à la transcription. suivant lesra^. du jn.urment |)mnonçant la résolution, la nullité, ou la irscision. est pour ce fait passible dune amende de 100 fr.: mais: le défaut d'accomplisscnieiif de cc^ formalités iiVxer<i» aucune influence sur les eifets du jugement, qui non est pas moins opposables aux tiers '".

C. Dtt êoméquence» du dcfnui dt trani€riptiond ans Ut eat où eUt

e*t requise.

Le défaut de transcription n'entraîne, ainsi que < ela a été établi en tète du présent p;u*agraphe, tju'une iuuflirncité [)urement relative du titre non transcrit. L^applicatiixi de ce principe présente à résoudre la double question Je savoir, ((uelles sont les pei-sonues autorisées à se prévaloir en qualité de tieif, du défaut de transcription des actes on jugements qu'on prétendait leur opp4iser, et quelles *)nt les conditions xiuxquelles elles p(Hiv(Mit en exciper.

t'' Les pei*sonnes admises à se prévaloir du défaut de transcription sojit toutes celles, et exclusivement cellcs.qai opt acquis sur nn immeuble, soit du chef du dernier pro-

'♦ TioplOMg, 110 -w;;. l^îiiulln. I. 0.10. Verdier, W. 813.

"^^ Arl. 1 \ .al. 3.' Lcsenno, nP 130. Uivièrc ol Uugiiet, ii» 424. Vcnlii^r.II, 8U.Voiizicrs.l4 avril 1861. S., 6t, 2.514. Cpr. r.'.p. Troploiig, iio»:;SOi 36*2 ; cl Mourlon. If. 1 1 1 1 . Suivant Troploiij^. k liunscriplion doul Vajiil n'aurait pas brsoin il'rlro iul'égrale ; mais c'est là trôcr une distinction roiitraireau lexlcdo la loi. D'après Mourlon, la trauscription devrait avoir lieu, alors mémo ipie Tarte résolu, annul<^. on nscindé, aurait élô lr.inscrit; mais l'opinion de cet auteur est direclemenl contraire au texU» «Ib troisième alinéa tle l'art, il, qui ne parle ipii* d'un acte non transcril.

'® Exposé de modfs de l'art. 4 de la loi du ^3 mars l85o(S., LonoMuth têes, igûo, p. 2o, no 5). Bressolles. n^ 03. hïùriv et Uuguet, n^ M (A •iiiv. Flandin, I, 609. Mourlon, U> 555. Verdier/ H, m.

priétaire on de ses représentants, soit du chef des précédents propriétaires, de^ droits qu'elles ont conserva en se conformant aux lois ^\

Cette proposition conduit ^ une double série d'applications, dont les unes concernent les personnes autorisées k exciper du défaut de transcription, et les autres, celles qui n'y sont point admises.

a. Les tiers autorisés à opposer le défaut de transcription sont, non-seulement ceux qui ont acquis des droits réels sur Timmcuble transféré par Tacte non transcrit, mais même ceux qui li'ont acquis, sur cet immeuble, que des droits personnels de bail ou d'antichrrse, sujets à transcription ".

" Req., 3i mai 1875, D., 76, 4, 496; S., 77. 4, i03. Req., U avril 1882, S., 83, 1, 64. Aux termes de l'art. S6 de la loi du 14 brumaire an VIL les eete^ non transeriit n'étaient pas opposables ans tiers qui awiient contracté avêc le Vendeur, et qui s'étaient conformés aux dispnsitions de cette loi. Mais cette rédaction, trop restreinte, pouvait conduire il relueer le droit de faire valoir le défaut de traascription à de^ l)enoane8 auxquelles il devait être accordé pour atteindre complètement le but que le législateur avait en rue? Aussi, l'art. 3 de la loi du l3 mars IS.iS s'exprime-t-il d'une manière plus large et porte-V-il qee les actes non transcrits ne peuvent être opposés avx liera qui ont d$s droits sur r/mmeuble. Ces dernières expressions ne laissent plus place au doute, et^indiquentbien nettement qu'on doit comprendre parmi les perisonnes autorisôcs à èe prévaloir du défaut de transcription, non-seulement ceux qui ont traîcé avec le vendeur, mais encore ses créanciers à hypothèque !cgale et judiciaire, ainsi que les ayants-cause et les créanciers hypolhécniresdcs précédents propriétaires. Toutefois, ce serait donner à ces expressions une extension arbitraire, et même contraire à l'esprit de la loi, (fue de l'appliquer, soit au vendeur lui-mOme dans ses rapports avec tes ayants-cause de racrfucreur, soit à ces derniers dans leurs rapports respectifs, en tant qu'il s'agit du défaut de transcription du titre de leur auteur commun. Tpr. notes 8o et 97 infrà. Deinolombç, XXIV, 459. Lyon, 9 mars 4882, S., 85, 2, 3D! Dès lors, les l'réanciers hypothécaires qni tiennent tous leurs droits du même propriétaire de l'immeuble ne soat pas les uns à l'égard des autres des tiers dans le sens de l'article 3 delà loi de 4855. lis ne sont donc pas fonilés à s'opposer respectivement le dé£mt de trsnscription du titre d'acquisition de leur débiteur commun. Gpr. Ltorent, XXIX, p. 489 et siliv.

^' Toy. pour la justifieatioo de cette proposition : S ^74, texte no 3 e' iiolelS.

458 DBS DROITS RÉELS. \

D'an autre côté, il importe peu que ces tiers tienneiit i leurs droits d'une convention passée avec Tauteur de l'acte | non transcrit, ou de la loi elle-même ^'.

Ainsi, le défaut de transcription peut 'être opposé :

a. Par un second acquéreur, même à titre gratuit, et par ceux en faveur desquels ont été constituées des servitudes personnelles ou réelles ; .

p. Pai" un preneur à bail de plus de dix-huit ans, et par le créancier avec antichrèse ;

y. Eniil^, par les créanciers hypothécaires, peu importe que leur hypothèque soit conventionnelle, légale, ou judiciaire, et peu importe également que la créance pour sûreté de laquelle une hypothèque conventionnelle ou judioiaireaété obtenue, soit postérieure bu antérieure À lacté d'aliénation, non encore transcrit au moment de l'inscription de cette hj'pothèque ••.

Les personnes à considérei; comme tiers d'après les explications précédentes; sont autorisées à opposer le défaut <le transciîption du dernier acte d'aliénation,, sans qu^ily ' ait à distinguer entre le cas où lears droits procèdent du ' chef de l'auteur de cet acte, et celui où il les tiennent des

"'^ Lex non distinguit. Rivière et Huguet, no 177. Lesonne, no 69. Flandin, II, 869. Monrton, II, 437. Yoy. en sens contraire : Troplang. not i^ et 156. Lemarcis, p. U, Sellier, no 305.

•• Démangeât sur Bravant, Traité de droit commercial, V, p. 296 à ^98, à ]a note. Labbé, (fhserva.ti07is, S., 78, 2r 33, et Hevue criUqutif année 1878, p. 383. Nancy, !29 décembre 1879, S., 80, â, 174, D., 80,2.119. Req., 25 juillet 1877,- D., 78, 1, 49. Civ. cass.^ 23 avril 1884, D., 85, 1, 19. Req., 16 février 1887, D., 87, 1, 259; Revw du notariat, n* 7873.Celte 'tomîère proposition est contestée par Mourlon (II, 49P). Dans Topinion lie cet auteur, le créancier qui n*a obtenu hypothèque que poslérioire- ; ment à l'aliénation de Timmeuble, ne peut se prévaloir de l'absence de transcription, lorsque sa créance estd^une origine antérieure à cette même aliénation. Pour réûiter cette opinion paradoxale, quh d'après HonrloB hii-mèmej conduit à un résultat déplorable, il suffira de faire remarquer que, si un acte d'aliénation est, quoique non transcrit, opposable à m créancier chirographarire comme tel, il n'en est phis de même dès q«e ce créancier, devenu hypothécaire, fait valoir le droit réel attaché à ses hypothèque. Vov. encore : Binet, Revue critique, 4877, p. 433. Nancv. 14 juin 1876, S., 78, 2, 33.

DB lA PROPRflkré. § 200. ' 450

précédents propriétaires, lorsque d'ailleurs ces droits ne toDtpas devenus inefficaces par suite de transcriptions d^ao* les d'aliénation antérieurs.

Les tiers, recevables 4 exciper du défaut de transcription, peuvent en général le faire valoir, poialgré la connaissance de fait qu'ils auraient acquise, par des voies quelconques, de l'existence de Facte non transcrit *^

Il en serait toutefois autrement,si la convention qu^ils ont passée avec l'auteur de cet acte, avait été frauduleusement concertée dans le but d'en neutraliser ou d'en restreindre les effets ". ,

D'un autre cété, les administrateurs du patrimoine d'autnii, tels que les tuteurs ou les maris, chargés en. cette qualité de faire opérer,dansrintér6t des personnes dont ils adntinistrent les biens, la transcription des actes passés au profit de ces personnes ou de leurs auteurs, ne sont pas admis a se prévaloir de son omission, lorsqu'ils avaient obtenu connaissance de l'existence des actes non transcrits, antérieurement 4 l'acquisition de leurs propres droits **.

*« Arg. art. iOTi. Gpr. { 704, texte, lett. A, in jine, JiressoUes, n9 43. Lesenne, d« 8i. Rivière et François, n** 48 et 49. Troplong, n» 190. Flandio, II, 871 à 882. Voarlon, II,.45t et 462. Garsonnet, Revuê pPotiquB, 4871, XXU, p. 244. Gv. rcg., 3 (Hfermidor anXUI, S., 6, li 60. Giy. €188., 5 juillet 1889/ S., 83, 1, 3SS0. Voy. en sens contraire, Boissonade, Bme pratique, 1870, XXX, p. 587, et 1871, XXXI, p. 259. Sauf le cas où de l'acte transcrit lai-mème, résulte la preuve d*une transmission antérieure de oertahis droitai, par exemple d*no bail. Lyon, § juillet 1883, D., 85, 2, 259.

^ Arg. art. 1382. Gpr. i 704,^ loe, dt. Req., 8 décembre 1858, S.^ 60, 1,991. Req., 14 mars 1850, S., 59, 1, 833. Grenoble, 14 août et 11 décembre 1869, S., 70, 2, 35. Pau, 29 mars 187l\ Revue du nôÈm^iat, 1872, 3048. Pau, 4 lévrier 1884, D., 85, 2, 85. Req., 21 juillet 1885, S., 87,1, 175; Retue dm m^ûriai, 1885, 7333. Les auteurs cités à la note précédente se prononeent en général en ce sens. Voy. cependant : Moai^ km, U, 452 à 454. Gpr. Boisaonade, op. ciL

^ Bien que la loi du 23 mars 1855 ne reproduise pas la disposition de l'art. 941 du Gode ciyil, en eequi concerne les personnes chargées de faire opéner la traliacriptioii, fl n'est pas douteux, d'après les principes du Droit commun, que le tuiair on le mari qui, ayant obtenu Connaissance de l'acte à transcrire dans Tintértl do pupille ou de la femme, a négligé d'acoomplir la formalité, soit non veeerable à se prévaloir de son omission, pnis-

MO

DBS DROITA SÉBLS.

Dans cette hypothèse, les successeurs universels de ces ac ministrateurs ne sont pas dilvantage autorisés ft oppof le défaut de transcription. Mais il en est autrement di successeurs particuliers qui, du chef de ces * administra* teurs, auraient acquis des droits sur Timmeuble transféi par un acte non transcrit •*.

b. Parmi les pers<^nnes qui ne sont pas admises 4 se pi valoir du défaut de transcription, il faut ranger :

a. Le vendeur lui-même. Ainsi lorsque Tacquéreur, avoir fait transcrire son titre, a revendu Timmeuble à sous-acquéreur qui a fait transcrire le sien, le vendeur n pas autorisé à opposer le défaut de transcription de la vent4 par lui consentie, soit pour se prétendre encore saisi de h propriété de l'immeuble à Tégard du sous-acquéreur, pour faire valoir contre lui son privilège ou soa action solutoire, qu'il n'aurait pas conservés par ime inscrîpti( prise en temps utile ".

que le droit qui lui appartiendrait à cet êgibra comme tiers, se trcave traliié par l'obligation qoesa qualité luf'îin{k)sait, et par le recoursauqiM elle donnerait Heu. Bressolles, n9 55. Troplon^. no 186. Klandin, f. SOB; U, 8i4 cl 84r). Mourlon, II. 440. Laurent, XXIX, 189.

*^ Quelle que que soit Topinion qu'on se forme sur le sens du mot aym cause dans l'art. 941 (cpr. § 704, texte et note 31), on ne doit pa< ter à peconnaitre, en présence des termes généraux de l'art, idela k du â3 mars 1855, que les successeurs particuliers du tuteur ou du sont fondés à se prévaloir, comme tiers, du défaut de transeriplion l'acte que leur auteur aurais dû faire trancrire. l'iandin, II, 847. Ifourli U, 441 k 443. Voy. en sens contraire : Troplong, lor. fit,

** II est de toute évidonce que l'art 3 de la loi du S3 mars 1855, disant que les actes non transcrits ne peuvent être opposés aux tien ont des droiL% sur rimmcuble, ua pu miyundre, sous cette ex preae^l< de tiers, les parties eiles-mémes, à l'égard desquelles la transcripli< comme mesure de J3ublicité, était complètement inutile. Il n'est pas moii certain que la loi précitée, loin d'avoir voulu abroger l'art. IStô du civil, qui déclare la propriété acquise de droit à Vacfieteur à V égard vendeur y par le seul effet du contrat, a adopté comine point de départ ses dispositions le principe posé par cet article, et n*a eu d'autre objet dérégler les rapports des diilérents ayants-cause, immédiats oumédiats, vendeur. Troplong. not 48, 144, 164 et 165. Dalloz, Rép,, vo Traoscnj tion, uo 460. Fiandin, 11, 839. Du verger, Del*effet de la transcripfm

p. Les héritiei^ du vendeur. Ils ne sont pas recevables à eicipcr du défaut de transcription, pour soutenir que TimffliMible vondu par leur auteur, fait encore partie de sa «iccession ; et, à cet égard, il n'y a pas de différence à établir entre leshéritiers purs et simples et les héritiers bénéficiaires".

11 y a mieux, si le défunt, après avoir vendu un immeuble à un étranger qui n'a pas fait transcrire son titre, Tafait v^ndu une seconde fois à Tun de ses héritiers pré- ^

I somptiis qui aurait fait transcrire le sien, ce dernier ne ^

\ pûnrroit pas^ après acceptation pure et simple d^ la succès- «

iion de son auteur, opposer au premier acquéreur le dé- va

&atde transcription. Cette règle reçoit même application ^

aiMîas où l'héritier ne se trouve appelé à la succession que eoacorreniment avec d'autres ". Mais elle cesserait d'être n

i&pptie^leà rhéritier même unique, qui n'aurait accepté ^

k succession que sous bénéfice d'inventaire ".

I LïiWDbïère, J, art. 1438, no 48. Demolombe, XXIV, 4oO à 453. Verdier, *

; 1, 30), ^06. 326. Cpr. cep. Pont, Des privilèges et des hypothèques, no 264 . •

I Ge dcru.er auteur, tout^en adoptant la proposition principale énoncée au Jate, émet cependant, à l'occasion de diverses questions relatives au pri - I allège do vendeur, et notamment aux nos 259 et 903, une théorie qui ne mu paraît pas exacte. Suivant luir le vendeur resterait, dans aon intérêt Bême, investi de la propriété vis-à-vis des tiers, tant que la vente n'aurait jttsélé iranscritc. Mais c^est \k dénaturer, à notre avis, le but de la loi du 3 mars 1855, dont l'objet a bien moins été de protéger le vendeur lui- I isêsie, qae de garantir la sécurité des tiers qui. traiteraient avec lui ou |tT€c ses ayants-cause. De ce que, dans l'intérêt de ces tiers, et pour le InioUendés droits par eux acquis,1e vendeur est, jusqu'à la transcription, lépQié ne pas s*ètre dessaisi du droit de propriété, on ne saurait conclure foll reste nullement investi de ce droit, et bien moins encore qu'il puisse lie prévaloir contre les tiers d'une présomption qui n'a été admise qu'en liar faveur. Cpr. Valette, hevue pratique^ 48G3, XVI, p. 437 à 443. |leq.. 4 janvier 4882, S., 82, 4, 268.

\ *« Troplong, no» 445 et 458. Flandin, II, 840 et 844. Mourlon, H, 424, '3Kel436. Demolombe, XXIV, 454. Verdier. I, 329.

^ L'exception de garantie est, en effet, indivisible. Cpr. § 355, texte. Mei6 et 9. D., Hép., vo Vente, no 944. Flandin, II, 843.

** ATappui de l'opinion contraire, MM. Flandin (H, 842 et 843^ et Dal- Ite (/î<î/i-, vo Transcription, n»* 462 et 465; invoquent les art. 944 et 1072 «hCode Civil. Voy. encore Verdier, I, 329-334. A notre avis> l'argument

462 DBS DROITS RÉBLS.

y. Les ayants-causes, même à titre particuli^ da Tendeur, qui ne seraient pas eux-mêmes assujettis, pour la conservation de leurs droits, à la fonnalité de la traoscriptioa.

Il en est ainsi notamment d*un preneur à bail pour dixhuit ans et au-dessous, dont le titre estpostérieur àla Tente ! de rimmeuble loué ", et du légataic» à titre particulier \ d*un immeuble que le défunt avait Tendu avant la confec- ' tion de son testament *^.

qu*il8 en tirent porte èifaux. La doctrine enseigne ellâ jnrijspnidenee décMe^ à est vrai, que les héritiers du donateur ne sont |ias,plus que ee dernier, admis il se prévalorr du défaut de transcription de la donation, pour soutenir que tes immeubles donbés font encore partie de la succession (cpr.{ 7M, texte et note 23) : et nous reconnaissons nons-mèmes, que sous ce rapport,!! j n*y a pas de différence à faire entre l'héritier pur et«imple et Théritier béné- 1 ficiaire.Gpr. text^ et note 86 suffrà. Mais la question qui nous occupe en ce i moment est tout autre-; il s'agit de savoir ai l'héritier hénéficiaire ne pentpas*! en son nom personnel et comme tien aeqnérenr» exciper dn défiiul de transcription, pour faire maintenir la vente passée à son profit par le de* funt ; et la solution alTirmative de cett^ question, nous parait être ma .conséquence forcée du principe que l'héritier bénéficiaire ne confond pet, ion patrimoine, avec Thérédité, et reste, en tant qu'il s'agit de la conser^ vatton de ses propres droits, un tiers par rapport aux actes passés pari le défunt. Cpr. g 6t8, texte et note Sait; texte et note 42 suprà, Iqmbe, XXIV, 455. Laurent, XXIX, 4S7.

** Cette proposition n'est pas susceptible de difficulté, puisque le des baux de dix-huit ans ou au-dessous est «icore aujourd'hui exclusi ment réglé par les dispositions du Code eîvil. Cpr. { 1741 texte oo 3 note i5. Breàbolles, no SO. Demolombe, XXIT, 487.

** Nous ne nous occupons ()ue du cas où le legs est postérieur à Taiiénation, puisque dans l'hypothèse contraire, il se trouverait indépenda ment de toute transcription, révoqué parle fiiit même de l'aliénation 1038. La solution que nous avons adoptée se fonde sur ce que, lea -ments n'étant pas sujets à transcription, les lègataires,mème à titre pei culier, ne rentrent pas dans la classe des personnes qui, ayant des di sur l'immeuble^, les ont conservés m $e em^ormanl aux loU, Gesdemî expressions supposent en effet, l'àceompUaseoMnt d'une mesure de cité quelconque, et indiquent ainsi que les seules personnes .autorisées exciper du défaut de transcription, sont odles qui doivent également, la conservation de leura droits, faire transcrire ou inscrire leura Bitssolles, n« 43. Dalios, op. ei tK» eitt., n* 488. Mouriôn, H, 435 et Demolombe, loe. eiU.

DE LA Ï>R0PRÏÉTÉ. § 209. 463

t. Les créanciers chirograpbaires du Tendeur ou des précédents pmpiiltaires ".

Les créanciers chirograpbaire d'une succession ne sont pas recevables ^ opposer le défaut de transcription des actes d'aliénation consentis par le défunt, alors même qulls ont pris inscription en vertu de Tart. 2111 **. Ils n'y sont pas davQ^tage autorisés, bien quo la succession n'ait été acceptée que sous bénéfice d'inventaire, ou qu'elle ait été déclarée vacante.

Lés créanciers chirographaires d'un commerçant failli ne sont pas non plus admis, pai^ le seul effet dur jugement déclaratif de la faillite, à faire valoir le - défaut de transcription des actes d'aliénation, valablement passés parleur débiteur **• C0 droit ne leur appartient qu'autant qu'il a

*' D est éUbii, par ies rapports de M. de Belleyme, que les moto qui mt des draiis sur Vimmeublet ont été ajoutés à la rédaction primitive de Tari. 3, pour écarter les prétentions des créanciers chirographaires (S., Lois annotées; 1655, p. S8, no 8). Troplong, n* 146. Bressolles, no 47. FiandÎD, 11/848. Mourlon, n, 434. Demolombé, XXIY, 456. Golmet de Sanlerre, V, 56 ^w, V.

*' Cette inscription ne confère pas un véritable privilège aux créanciers qui demandent la séparation des patrimoines, et n*empécli6 même pas l*héritier de disposer valablement de^ immeubles -de la succession. Gpr. 1 619, texte no 5, lett. b et c. Mourion, II, 489.

** Le jugement déclaratif de faillite, tout en opérant le dessaisissement du foilH, et en conférant à ses cpéanciecs des droits propres et distincts de ceux qu'ils tenaient de leur débiteur,ne leur attribuecependant aucun droit inr sesimnaeablQjSidans le sens de Tart. 3 de la loi du 23 mars 1855. Ce serait, en effet, une erreur de considérer comme dérivant, soit du dessaisse- ]neni,soiidujugementdéclaratifdefailIite,rhypolhèquepurementiégale,que rart.490 dn Code de commerce accorde aux créanciers du failli. Cette hypothèque, d'ailleurs, ne devenant efficace queparrinséription, c'est à partir seulement de l'accomplissement de cette formalité, que lespréanciers passent dans ta catégorie des tiers autorisés à se prévaloir du défaut de transcription. Si nous admettons une solutien différente quant à la transcription requise en matière de donation^ c'est parce que, dans cette matière, l'art. 9ki du Gode civil recomiait le droit d'exciper du défautde transcriptiopà tons ceux qui y ont intérêt, sans exiger, comme l'art. 3 delà loi du 23 mars ÎB55, qa*iis aient des droits sur l'immeuble, et que, • par suite du jugëmenl déclaratif de faillite, les créanciers, môme simplement chirographairai^passeniBe la classe des ayants-cause dans celle des tiers^ etse tr6u-

464 DB8 DROITS RBBL8*

été pris inscription au nom de la masse, en conformité de Tart. 490 du Code de commerce, et à partjr seulement de raccomplissement de cette formalité *^

Les personnes qui ont pratiqué une saisie sur un immeuble aliéné par le débiteur avant la transcription de la saisie, ne sont pas, en qualité de créanciers saisissants, autorisées à exciper du défnut de transcription de l'acte d'aliénution, pour repousser la demande en distraction formée par Tacquéreur ". Il en est ainsi non seulement des

vent ainsi en situation d'opposer le défaut de transcrïption,qu*ilft ont évidemment intérêt à faire valoir. Leur position est analogue à celle des créanciers du donateur, qui ont frappe de saisie les immeubles donnés. €pr. ; T04, texte, letl. A. Rivière et Krançôis, n° 69, Rivière et Huguet, nw 189 et suiv, Lesenne, n» 68. Flandin, II, 8oî à 809. Dalloz. op. et V cUL, u * 4T6 et 477. Mourlun, 11. 488. Cpr. Pont, PrfvjJrges et hiipothêqua, M. 903, 90i. Lyon-Caen et Renanll. /V/'c/* de droit rommerciai, II,â718. Boistel. Droit commercial, n© 919. Uct|., [i août 1809, S-, 60, i, 393ctli note. Voy. en sens contraire : ïroplong, no« 448 et lîO: [>en.:ingeal sur Bravard, T/aiif^ de di .. commercial, V, p. 296 et suiv //après ces autours, la transcription serait tardive, par cela seul qn'cllf* n'aurait eu lieu que postérieurement au jugement (léclaralif de failite.

^* C'est ce que reconnaissent égalernenl les auteurs; nies a la note précédente, à l'exception toutefois de >lourlon, qui refu^^e aux créanciers rhirographairesd'un conimer(;ant lailli; le droit de se prévaloir du dcfanl de transcription, dans le cas même où le syndic aurait pris inscription eu vertu de l'art. 490. La solution de cet auteur sur ce point se raltadïc à rhiée que nous avons indicpièe et combattue à la note 80 suprà, Cpr. Verdicr. 1, 3oi)et351.

** La transcription de la saisie a bien pour effet, aux tonnes de l'art. 686 du Code de procédure, de restreindre dans la personne du saisi la faf ullé de disposer, en ce qu'il no peut plus nliéner riinmoufilo au détrimenl de la poursuite. Mais elle ne confère au saisissant aucun droit sur cet immeuble, qui n'eu «lemeure pas moins jusqu'au ju^Mîmpnl d'adjudication la propriété du saisi. Aussi la proposition éuiiscau texte est-elle jîcnciaicmcnt îidmise |)our loras où la saisieaélé pratiquée pardes créanciers cliirograpliaireâ.Troplong. n"147, Kivièrcet ïiuguel, n* H4. Sellier. n<> 30-2. D.. 68, 2, 161, à la note. Flandin, IL 850 à ^o±, Verdier, 1, 311, 3h2. :»i24 Voy. cep. Mourlon. 11.476 à 483. Cet auteur, distinguant entre le rus où la vente estanti-rieuie et celui où el'e est postérieure à la saisie, reconnaît que, dans le premier cas, l:i vente, même non transcrite, estopposableau créancier, dont la saisie faite «ii/yrr non domino ne saurait être ina!î:leifUi;. Mais il prétend <pie, dans le second cas, la préférence sera due au saisissant, pourvu que la transcription de la saisie soit antérieure

créanciers cliirographaires, mais encore des créanciers hypothécaires ••. .

E. Les ayants-causes d'un acquéreur qui n'a pas fait transcrire son acte d'acquisition, ne sont point à considérer commodes tiers les uns à l'égard des autres, et ne peuvent

à celle de la vente, il en donne pour raison que, la saisie étant valable, par olic-méme, comme faite super domiuo, elle confère au saiisissant qui Ta fait transcrire. le droit de se prévaloir du défaut de transcription de la '.ente. La distinction proposée par Mourlon ne nous paraît pas admissible; elk' se rattache à un ordre diilécs qui n'est pas celui delà loi du 2Hmars {Km. En efl'et. si la transcription delà saisie j)ouvait conférer au saisis- Kuit le droit i\o se prévaloir du défaut de transcription dola vente, elle devniil. dans le système tie la loi précitée, le lui conférer, tout aussi bien pour le cas où la vente est antiTion ro ù In saisie, que pour celui où elle lui est postérieure. Civ. cass., M août 1881. S... 8:2, 1, ±^S. Yoy. d'ailleurs la note suivante.

''< Ce second point est vivement controversé ; mais nous ne voyons, quant à la question cfui nous occupe, aucune différence entre la ppsition du créancier çhirogrnf)liaire et relie du créancier hypothécaire, auquel la transcription de la saisie ne confère sur Timmeuble aucun droit nouveau, distinct de celui qu'il tient de son hypothèque, qui nVsl pas mise en question et dont refticacité n'est nullement contestée. L'opinion contraire, en s'appuyant sur les dis{H>silions de l'art. A de la loi du ^3 mars 1855, ne repose en définitive que sur la double confusion faite, d'une part, entre In qualité de saisissant et celle de créancier hypothécaire, d'autre part, entre la transcription des actes translatifs de propriété immobilière, requise par la loi précitée, comme 'condition de la translation de la propriété h regard des tiers et la transcription des saisies immobilières, exigée par l'art. 678 du Code de procédure, comme simple formalité de la poursuite en expropriation forcée. Voy. en ce sens : Dcvilleneuve, Dùsertalion. S., 58, 2, 449. Dallpz, liép., v» Transcription, no 47i, et D., ^)8. 3, i6i. Flandin, II, 853. Bidard, Journ.de Caen et de Rouen, 4K:^, p. 446. Eyssautier. /oitrw. de Grenoble et de Chambéry, ii(K>, p. 31 ti. Ghauveau, quest. :!^9I bis. Yerdier, I, 314 et suiv. Deudant, Obsercation», D., 78, 1, 49. Angers, 1^ décembre 1859, S., 59, 2, ll.Nfmes, 43 décembrer 4862, S., 63, 2, 5a. Grenoble, 1er juin 4865, S., 65, 2, 332. Vdv. en sens contraire : Huguet. Revue pratique, \^TM, IV. p. 524. Caen, 4er*mai 1858, S., 58, 2. Vi9. Besançon, 29 novembre 4858, S., 59, 2, 242. Ca,n, 23 février 4866, S.. 67, 2, 236. Paris, 9 février 4677, D., 77, 2, 75 et .S., 77, 2, 55. Req., 25 juillet 4877. Cpr. Labbé, Observations sur cet arrêt, S., 77, 4, 44t. Bourges, 42 décembre 4887, S., 88, 2, 59. Req., 48 di'cembre 4888, Revue du notariat, no 8122 ; S., 89, 4, 64 Mourlon {op. et lac. cit.) applique encore à cette hv-pothèse la distinction que nous avons indiquée et rejetée ^ la note précédente.

par conséquent, se prévaloir du défaut de transcription du titre de leur auteur commun, pour contester Tefficacité des droits qu'ils ont acquis •'.

. 2'' Les tiersnesontrecevables à excîper, en leur propre nom, du défaut de transcription qu'autant qu'ils ont conservé leurs droits au moyen, soit d'une transcription, soit d'une inscription, à moins cependant qu'il ne s'agisse d*une hypothèque légale dispensée de cette dernière formalité. Loi du 3 mars 1855, art. 3.

Cette condition n'est plus requise, lorsqu'une personne opposo le défaut de transcription, non de son propre chef, nmis du chef d'une personne qui a conservé ses droits en se conformante la loi. Ainsi, un sous-acquéreur qui n'a pas fait transcrire son titre, peut, du chef de son vendeur, c'est à dire du premieracquéreur dontle titre a été transcrit, opposer à toute personne tenant ses droits du vendeur originaire, l'absence d'une transcription antérieure à celle du titre de son auteur. Le droit qui appartient en pareil cas au sous-acquéreur, peut être exercé en son nom par tous ses ayants-cause, et même par ses créanciers simplement chirographaires, qui auraient intérêt à faire écarter les hypothèques inscrites, du chef du vendeur originaire, postéj'ionrementà la transcription du titre de l'auteur de leur débiteur ••.

'■'^ Des hypothèques ayant été successivement consenties, sur le même immeuble, par un acquéreur qui n*a point fait transcrirei'ac^iuisition de cet immeuble, les créanciers dont les hypotli^ues sont les dernières en date pourraient avoir intérêt, en reconnaissant l'ineiBcacité de leurs propres hypothèques, à contester celles.quiont été constituées les premières, afm d'arriver par ce moyen à une distribution par contribution. Mais une pareille prétention ne serait point admissib^j, puisque, par reffetméme delà vente ctdès avant la transcription,racquéreur devient propriétaire de rimmeuble par lui acquis, avec faculté d'en disposer ou de le grever d'iiypolhèques. Sculeipcnt, les aliénations ou les hypothèques par lut conscntieis ne seront point opposables aux tiers qui, du chef de son auteur, aoront acquis des droits sur cet immeuble et les auront dûmenl conservés. Cpr. Demolombe, XXIX, 4«9.Lyon, 9 mars i882, S., 85, 2, 30.

^^ Ces différentes propositions, qui ne sont que des applications de Tart. 1466, ne paraissen^pas susceptibles de contestation.

DE LA PROPRiâTé. § 209. 467

Lorsqu'une collision s'élève entre personnes tenant leurs droits du même auteur, chacune d'elles est admise à opposer aux autres le défaut de transcription bu d^inscrip: tion de leurs titres, k la seule condition . d'avoir conservé ses propres droits.

Maisilenest autrement, lorsque le conflit existe entre personnes- qui tiennent leurs droits d'auteurs différents. Dans ce ,cas, il ne suffit pas que celui qui veut opposer le défaut de transcription à son adversaire, ait fait transcrire ou inscrire son propre titre, il faut -de plus que la formalité de la transcription ait été accomplie par rapport aux actes par lesquels son auteur immédiat et, le cas échéant, ses auteurs médiats sont devenus propriétaires. Cette proposition, fondée sur ce que le. propriétaire d*un immeuble n'en est dessaisi, à l'égard des tiers, que par la transcription de l'acte d'aliéjaiation qu'il a consenti, conduit aux applications suivantes :

En cas de collision entre un sous-acquéreur et les ayants cause du vendeur originaire, le .sous-acquéreur n'est admis À opposer à." ces derniers le défaut de transcription ou d'inscription, qu'autant que l'acte passé au profit du premier acquéreur, a été lui-même transcrit avant que les ayants-cause du vendeur' originaire aient fait transcrire ou inscrire leurs titres '*.

** Le bat qu'a voulu atteindre le législateur de 4855 ne serait pas rem* pli, s'il suffisait à un souaracquéreur de faire Transcrire son propre titre pour écarter 'les ayants-cause du vendeur originaire, puisque, d*après la manière dont sont tenus les registres et répertoires des conservateurs dos hypo^èques, la transcription du titre du sous-acquéreur ne met nulle ment ces ayants^cause en situation de connaître Taliénatidn consentie par lear auteur. Si entre ayants cause qui tiennent leurs droits d'un auteur commun, et par dérogation à la règle JV^nto plus juris in alienum tramferre potestquam ipn haberet, la loi de 1855 a dil^ d'après son principe mémét faire fléchir fantériorî té du titre devant la priorité de la Iranscription, ce n'est pasjune raison pour en- conclure qu'elle ait entendu écarter la règle précitée^ dans le cas où le conflit s'élève entre pers(Aines qui tiennent leurs droits d'auteurs différents.. Dans ce cas, en effet, l'application de cette règle, loin de contrarier le bùtde la loi, en assure Fentière réalisation, tomme nous espérons l'établir à l'aide de l'exemple suivant. Pierre

468 ' DES DROITS RÉBLS.

 plus forte raison, la même solution de\Tàit-elle être ^admise, si la collision s'éleva 't entre un créancier hypo-

vend QD immeuble è JPrimus, qui, sans avoir fait transcrire son contrat, le revend à Secundus, dont le titre seul est soumis à la formalité. Un conflit 8*élève entre ce dernier el Tertius, auquel Pierre a également vendu le même immeuble, et qui n'a fait transcrire son titre qu*aprës latranscriptiou de celui de Secundus. Comment se réglera ce conflit ? En faisant abstraction de la maxime Nemo plusjuris etc.. on serait conduit à décider que Tertius, bien qu'il Peut emporté sur Primus, sera cependant primé par Secundufl, conclusion en opposition manifeste avec ce principe fondamental de -la loi de 1855^ que le vendeur n*est dessaisi k Tégard des tiers qu'au moyen delà transcription de l'acte par lequel il s*est dépouiflc de sa propriété. Qdc si, au contraire, on applique, comme nous le proposons, la matime précitée, on reconnaîtra que Primus, n'ayani jamais eu. à défaut de la transcription de son titre, qu'un droit de propriété relatif, non opposable à Tcrlius, n'a pu transférer à Secundus un droit plus solide que celui qu'il avait lui-mâme, et qu'ainsi Tertius doit l'emporter, * conclusion parfaitement conforme au principe ci-dessu» rappelé. En vain, pour repousser l'application de la règle Nemo plus juris etc., dit-on que, dans la matière qui nous occupe, Secundus n'est point à considérer comme ayant-cause de Primus, mais comme un tiers. Celte objection ne repose qiie sur une équivoque. Il est vrai que, vis-à-vis de Tertius, Secundus est un tiers, comme l'eût été, le cas échéant, Primus lui-même. Mais il est tout aussi certain que c'est un tiers qui n'a pas directement acquis de Pierre, vendeur originaire, et dont conséquemment le titre n'est, par Iqim<^me, pas plus opposable aux ayants-cause de c«!ui-ci, qu'il ne le serait s*il était émané a non domino. Au regard des ayants-cause de Pierre, le titre de Secundus n'emprunte sa valeur que de celui de Primus, et ne peut dès lors avoir une efficacité dont, faute rlc transcription, le titre de ce dernier se trouve dépourvu. Comn^nt, en effet, sèrait-il possible d'admettre que, par le seul effet de la revente consentie au profit de Secundus et de la transcription de cette revente, le titre de Primus ait été affranchi de la nécessité d'une formalité à laquelle l'art, ier de la loi du S3 mars i85r>, qui pose le principe de la matière, soumet tous les actes translatifs de propriété immobilière -1 On argumente encore du texte de l'art. 3, et notamment des mots jusquà la transcription^ les droits résultant etc. ne peuvent être opposés aux tiers, qui ont des droits sur C immeuble, et qui les ont conservés en se conformant aux lois, dont on prétend conclure que tout acquéreur, qu'il tienne ses droits immédiatement ou inédialcment seulement dd vendeur originaire, n'a d'autre titre à fairo transcrire que le sien propre, pour consolider sa propriété envers et contre tous. Mais en faisant cette argumentation, on oublie tout d'abord que l'art. 3 n'est que la eanction des dispositions de l'art. !«'> et qu'il serait contraire aux

ibécaire. de Tàcquéreur dont le^iitre n*a pas été transcrit et un créancier hypothécaire du vendeur ou un autre acquéreur, qui n*aurait fait inscrire son hypothèque ou transcrire son contrat qu'après Tinscription prise pai' son adversaire "^

règles d'une saine interprétation d*y chercher une restriction à ces dispositions. On perd ensuite de vue que la transcription n*est qu'une mesure conservatoire» qui ne peut ajouter aucune force nouvelle aux droits tels qu'ils ont été acquis. L'accomplissement de cette formalité aura sans doute pour effet de consolider la propriété vis-à-vis des ayants-cause de la personne dont éïnane Pacte translatif qui y a été soumis.Mais c'est là tou

i ce que dit l'art. 3, ainsi que le prouve l'art. 6, qui en est le cpmplémetut Il ressort en effet de ce dernier article, que la transcription n'arrête le cours des inscriptions que sur le précédent propriétaire, c'est-à-diro sur Taulçur de l'acte transcrit, et non sur les propriétaires antérieurs, et qu'ainsi il n'est pas vrai de dire qu'elle consolide la propriété à l'égard de tous. Sans nous arrêter aux inductions plus ou moins hasardées qu'on a voulu tirer des travaux préparatoires de la loi du 23 mars 1855, qui ne jel'.cnt sur la question (pi'unc lumière fort incertaine, nous terminerons par une consluêralion décisive au point de vue pratique. Le sous-acquéreur, qui néglige de vérifier si le titre de son vendeur a été transcrit, commet une grave imprudence; tandis que^ le tiers, qui traite avec le vendeur originaire sur lequel il n'existe aucune transcription, n'a aucune faute à se rcprochcr.et dc\Se:)drait victime de sa confiance dans le principe posé parla loi elle-même, si le sous-acquéreur devait l'emporter sur lui. Humbert, n© 40. Lesenne, n» G:J à Go. Fons, n» 43. Ducruel, n«« 44 et 24. Mourlon,!!, 447 à430,593 à60i.Larombiére,D« obligationsy I,art. 1138, . n«47.Gide, Revue critigueASQù XXVI, p. 372etsuiv. Damolombe, XXIV, 465. Laurent^ XXIX, ICj3 et 182. Voy. en sens contraire: Rivière et François, n«s52 ; Rivière et lluguet, n'i 212 : Lemarois, p. 35, no 8 ; Pont, Des privilèges et hypothèques, n^^ 265 et i 292 ; Diïïoi, op.et vo citt.,

. nos 493 et 494 : Flandin, U, 887 et 892 ; Verdicr, ,Heme pratique, ISGo, XX, p.' 54, 1866, XXn, p. 232, et Transcription, 366 à 368.

^^^ Le contrat de vente passé au profil de ra'cquôrcur qui a coiytilué hypothèque n'ayant pas été transcrit, le vendeur est resté^aisi de la propriété au regard des tiers, et par suite l'hypothèque ou la seconde venta qu*i I a con8entie,doitnécessairement remporter sur l'hypothèque procédant . du chef de l'acquéreur. Lesenne, no 36. Domenget, Revue critijne, 1860, XVIl,p.334. dallez, op. etv^citt., n»» 498 à 300. Laurent, XXIX, ld3, 184. Cpr. Flandin, II, 893 à895. Cet auteur, qui admet la solution donnée an texte, lorsque le conflit s'élève entre le créancior hypothécaire de l'acquéreur dont le titre n\i pas été transcrit, et un au*re acquéreur qui a fait transcrire le sien, la rejette dans le cas où la collision existe entre deux^

470 ' BBS DROITS RÉELS.

Au cas de conflit entre les ayants-caused*acqnérears successifs, ceux qui tiexinçnt leurs droits d'un acquéreur subséquent, ne peuvent exciper du défaut de transcription ou d'inscription contre les ayants-cause d*un acquéreur antérieur, qu*autant que Facte par lequel ce dernier a aliéné rimmeuble a été lui-même transcrit, avant que leurs ad^e^ saires aient fait transcrire ou inscrire leurs titres **^

Les solutions qui viennent d'être données doivent être appliquées, quelles que soient les dates respectives des titres des parties contendantes **', ^t alors même que le titre, récréanciers hypothécaires. Voy. dans le même sens, sur ce dernier point: Bressolles, n®> 48 et 86. Cet manière de voir serait exacte, sans doute, si la question devait être encore décidée par application de Tart. 834 da Code^de procédure, d'après lequel la transcription n'était exigée que pour arrêter, à l'expiration du délai de quinzaine, le cours des inscriptions. Gpr.{ S72, texte et notes 6 et 7. Mais elle ne saurait plus ètreadmise sous l'empire de la loi actuelle, suivant laquelle la transcription est requise pour assurer la transmission de propriété à l'égard des tiers.

*°* Ainsi, supposons que le même immeuble ait, par suite de ventes et de reventes successives, passé entre les mains de Prirous, de Secondus, deTertius et de Qutirtus. Si Qûartus a fait transcrire son titre, il pourra sans doute l'opposer aux ayants-cause de Tcrtius ; mais, par cette seule transcription, il n'aura pas conservé ses droits au regard des ayants-cause de Secundus et de Primus, de telle sorte que, si l'acte de vente de Primus à Secundus et celui de Secundus à Tertius n'ont pas été transcrits, leurs ayants-cause l'emporteront sur lui, bien qu'ils n'aient faient inscrire ou transcrire leurs titres que postérieurement à sa transcription. Ce résultat se trouve suffisamment justifiée par les développements donnés à la note 99.

*<>• Suivant M. Troplong (n©» 166 et 168), ces dates devraient, au contraire, être prises en sérieuse considération. Ainsi, dans l'exemple posé à la note 99, cette auteur donne la préférence à Secundus sur Tertius, lorsque l'acquisition de ce dernier est antérieure à celle de Secundus, par le motif que celui ci a été induit en erreur par la négligence de Tertius à foire transcrire son contrat. Lors, sm contraire, que l'acquisitipu de Tertius est postérieure à celle de Secundus, M. Troplong fait dépendre la question de préférence d'une nouvelle distinction, qui sera indicfuée et discutée à la note, suivante. - Mais la solution donnée par èet auteur pour le premier 6as nous parait inadmissible. En tardant à faire opérer la transcrîj)tion de son titre, Tertius s'est sans doute exposé au risque de se voir primé par ixn autre ayant-cause de Pierre. Mais on ne^peut pas dire que,

DB LA PROPRIÉTé. § 209. 471

gulièrement transcrit, du tiers qui veut opposer le défaut de transcription mentionnerait les noms ainsi que les actes d'acquisition des précédents propriétaires'^'.

D. De$ rapports toui lesquels la transcription n*est vas requise ; et des avantagée qui y sont atlMhés, êous Vempire de la loi de îàSS, comme diaprée la ligielation antérieure.

1^ L^acquéreur d'un immeuble peut, sans avoir rempli la formalité de la transcription, faire valoir son droit de propriété, soit par la voie de revendication, soit au moyen de Faction négatoire, contre toute personne qui, sans titre' ou en vertu d'un titre émané a non domino, possède cet immeuble, ou exerce une servitude dont elle le prétend grevé ; et ce, bien que cette personne ait eUe^-même fait transcrire le titre sur lequel se fonde sa possession *°\

par sa négligence, il ait fait éprouver un préjudice à Secundus, puisque celui-ci pouvait et devait, pour agir avec prudence, vérifier si le titre de Primus avait été transcrit, et on cas de négative, faire procéder lui-même à la formalité.

*^' Nous sommes encore sur ce point en opposition avec M. Troplong, qui enseigne, ay no 167, que la transcription des contrats émanés des précédents propriétaires est inutile, lorsque le dernier contrat de mutation qui a été soumis à la formalité, indique les noms des vendeurs antérieurs. CeUe opinion nous parait erronée à un double point de vue. D'une part, en effet, la seule mention des noms des précédents propriétaires ne saurait remplacer la transcription, qui, d'après la loidoitétre intégrale, pourfaire connaître aux tiers toutes les conditions de la transmission de propriété. D'autre part, la transcription du dernier acte de mutation, renfermAt-i| les noms des vendeurs antérieurs, ne mettrait pas les ayants-cause de ces derniers en situation de connaitre les aliénations consenties par leurs auteurs, puisque les conservateurs des hypothèques n'indiquent au répcrtoireque les noms des parties quionl figuré dans l'acte transcrit,et ne peu vent y mentionner ceux des personnes qui sont simplement rappelées dans cet acte, commeayantété précédemment investies de la propriété del'immeuble vendu, et sur lesquelles aucune transcription n'a été opérée. Bressolles, no 86. Lésenne, no 64. Ducrùct,no 44. Dalloz,op. et vo cill., no 495. Flandin, 11, 888 à 891. Mourlon, 11,600. Gide, loc, cit. Demolombe, XXIV, 466.

'^^ Dans cette hypothèse, en effet, il ne s'agit plus d'une simple question de préférence entre des ayants-cause immédiats ou médiats d'un auteur commun, c'est-à-dire d'une question de nature à être décidée par la priorité de la transcription, mais d'une contestation sur la validité même du titre du défendeur, titre dont la iranscription n'a pu purger le vice.

Réciproquement les tiers qui ont à exercer des droits sur nn immeuble; peuvent les poui-suivre contre racquércur de cet immeuble, dès avant la transcriptioû de son titre "».

Celui qui, par juste titre et de bonne- foi, a acquis un immeul)le a non domino^ peut invoquer Tusucapion par dix à vingt ans, bien qu'il n'ail pas fait trancrire son titre *^.

Cpr. § 174, texte et note 27. Duvor^'cr, De l'i'IJet delà trattscription. n« 20. Colmetde Sanlerre, V, 56 bis, V, Demolomhe. XXIV, 460.

*•* Grenier, Des hypo4hèqueSt II, 34(k Deniolombc, lac cil, Poitiers, {% janvier 1810. S., 10, 2, 374.

*•• La loi k\\\ 23 mars ISST) ne soumet à la transcription que les actes qui doiviMil e\ jKîuvent par eux-mômes transférer la propriété. Or, la propriété do rolui qui, ayant acquis un immeuble a non domino. Ta poi>snlc pendant le temps recjuis par Tari. :22r»*i, repose bien moins sur la vent»' h lui consentie que sur l'usurapion qui s'c<l accomplie à son profit, puisque l'acte de vente n'est invoqué que pour colorer la possession, et pour assurer à l'acquéreur Tavantage de rabréviation du temps ordinaire de la prescription. D'un autre côté, il ressort des dis|)ositions des art. 3 et 6 de la loi précitée, que la transcription doit produire immédiatement et ])ar elle-même l'effet que la loi y attache, tandis t|ue, dahs l'hypothèse qui nous occupe, elle serait en soi destituée de toute efficacité, et n'emprunterait sa force qu'à l'acccmplissemenl de Tusucapion, dont elle serait simplement une condition. En vain objecte-t,-on que le défaut de transcription peutêlre opposé par tout tiers ayant des droits sur. l'immeuble, K parlant par le véritable propriétaire. Celle objection trouve sa réfutation dans le but tout spécial de la loi de IH.V». qui a voulu consolider le créiiil foncier, en assurant la sécurité des tiers îwquéivurs ou créanciers, el qui n'a eu nuliomont pour objet de protéger le prcq^riétairc négligent, que la porte de la possession constitue suffisajnmenl en demeure de faire valoir scsdroits. Kn vain également invoque-t-on larl. 2180, aux termes duquel la prescription de dix à vingt ans ne court, au profit du tiers détenteur en ce qui concerne ilcxtinctîon des privilèges et hypothèques, qu'à partir de la transcription de son titre. En effet, la disposition toute spéciale «le cet article s'uxplique par la circonstance* qu'une simple substitution île personnes dans la détention de rimmtmlilc hypothéqué n'étant pas pour le créancier un indice certain de la mutation (le propriété, le législateur a dû exiger, dans son intérêt, une transcription qui la lui révHât. En nia enfm, dit-on. qu'un titre non transcrit n'est point un titre juste : il l'est en soi, puisque la transcription n'est point une condition de la validité ù& l Iros Irau'jlîilits de propriété ; il Test aussi au regard du véritable p'oprir-

DE LA PROPRlél-É. § 200. 473

Mais entre ayants-cause qui tiennent leurs droits d'ua auteur commun, Tusucapionde dix à vingt ans, ne saurait être invoquée par celui des acquéreurs qui n'a pas transcrit contre celui*qui a rempli cette formalité *".

Du ^este l'acquéreurqui n'a pas transcrit, est toujours ad* mis en faisant abstraction de son titre, à se prévaloir con* tre un autre ayant-cause de Fauteur commun, de Fusucapion de trente ans, laquelle, dans -ce . cas-là nième, commence h -courir à partir de son entrée en possession, et non

taire, puisque ce n'cslpas dans l'intêrOt de ce dernior qncla transcription a été prescrite. On doit d'autant moins hésiter à adoplor Topinion émise au texte, que la transcription, s*opérant non sur Timmcuble, mais sur les parties qui figurent dansTacte d'aliénation, l'accomplissement de cette formalité n'apprendrait rien au véritable propriétaire quin^ connaîtra pas déjà Pexisteoce de la vente. Rivière et François, nos 39. Lesenne, no 40 . Rivière et Huguet, no* â38 et suiv. Mourlon, II, 512. Le Roux, Prescription, H, 904. Agen, 24 novembre 1842, S., 43, 2, 477. Montpellier, 18 février 1866, S.. 70. 1, 163. Civ. rej., 16 juin 1869, S., 70, 1,163. Voy. en sens contraire : Troplong, no" 177 et suiv. Sellier, no 303. Dalloz, op. et tfi eitt.j no* 508 et suiv. Flandih, II, 905 et suiv. Colmet de Santerre, V, %biSyYl. Demolombe, XXIV, 462. Verdier, ï, 372et373. Laurent,XXIX, 83 fit 163 ; XXXU, 395. Lyon, 17 février l83i,S., 3.H, 2, 18. On cite également dans ee sens un arrOt de la Cour de Bordeaux du 26 février, 1851, S., 51, 2, 244. Mais ces arrêts, et un arrêt de la Chambre civile (Civ. rej., 26 janvier 1876, S., 76, 1, 217), qui ont simplement décidé que le donataire ne peuLhivoquer la prescription de dix à vingt ans, pour repousser l'exception tirée du défaut de transcription de son titre, sont complètement étrangers ii notre question.

'*'' Les développements donnés à la note 106 expliquent suffisamment ceUe proposition, qui n'est aucunement contraire h celle qui la précède. Vainement dit-on qu'il serait bizarre d'admettre Tusucapion par dix à vingt ans en faveur de celui qui a acquis a non domino, et d'en refuser le bénéfice à celui qui tient ses droits du véritable propriétaire. En faisant cette objection, on perd de vue qu'il y a là deux situations toutes distinctes : Tune, relative à un conflit entre le lé<;itime propriétaire et l'acquéreur a non domino, doit se régler par la prescription, tandis que l'autre, relative à une collision de droits entre ayants-cause du propriétaire, ne soulève qu'une question de préférence, à décider par la ](iriorité de la transcription. I^ns cette dernière hypothèse, Facquépeur qui a négligé de faire transcrire son titre, ne peut invoquer la prescription de dix à vingt ans comme remplaçant la transcription. Aussi ce point de doctrine paraitil généralement admis. Bressolles, n* 5'». Rivière et François, no 5i. Tro*

pas seulement à dater delà vente passée au pioflt àt iOn adversaire *•*.

2* La transcription constitue, comme sous le Code oItiI, la première des /ormaiités que doit remplir Taequéiear qui veut procéder au purgément des privilèges et hypotiièques inscrits sur rimmeublè. Art. 2181.

La transcription confère en outre et Tacquérear lês àêxa avantages suivants :

a. Elle arrête immédiatement et par elle-même, du moins en règle générale, le cours des inscriptions sur le précédent propriétaire. Loi du 23 mars 1855, art. 6. Les modifia cations que cette loi a apportées, sous ce rapport, aux dispositions du Code civil et du Code de. procédure, seront exposées aux §§ 272 et 278.

. b. Comme sous le Code civil, la transcription met encore l'acquéreur en position de prescrire, par dix à, vingt, ans, la libération des privilèges et hypothèques dont Timmeuble acquis se trouve r-'^vé. Art. 2180, n®4.

ploqg et Dallo/,/orc. dit. Flandin, II, 909. Mouflon, II, 509 et 5tÔ. Demolombt'.WIV. tGîi. Le Roux, op. et loc, ci/^ Bordeaux, 26 février 1S30, S.,*il,;2, 344. Voy. rcp. en sens contraire : Humbert, n* 44. Cpr. aussi: Mourlon^ II, 511.

*'"* Verdier, 1, 374. Laurent, XXIX, no 33. Voy. en sens contraire: Mourlon, II, 507 et oOH. Cet auteur enseigne que Tusucapion de trente ans ne court, en pareil ras, qu'à dater de la vente passée au profit du second acquéreur, parce que, suivant lui, le premier acquéreur n'avait pas jusque-là d'adversaire contre lequel il put prescrire. Mais, à notre avis, celte observation n'est pas exacte au point de vue de l'usucapion, dont la cause efficiente réside dans la possession. Lorsque celle-ci a continué, d'une manière non vicieuse et sans interruption, pendant trente années, elle entraîne envers et contre tous une présomption irréfragable depropriélê. D'ailleurs, le système de Bfourlon conduirait à des conséquences inadmissibles, puis(^u*il en résulterait que, même au bout de soixante ans de possession, le premier acquéreur qui n*aurait pas fait transcrire son litre, pourrait être évincé par un second acquéreur, dont le titre ne reoionlcrâit pas à plus de trente années.

DB IJL PROPRléTÂ. § 210. 475

y. De ttisueapicn ùu de ta prescription acquisitive *

§aio.

Nàtitmg préliminaires

La prescriptioB, dans l'acception étendue de ce terme,

comprend, tout & la fois l'usucapion ou prescription acquisitive, et la prescription proprement dite ou-exiinctive. Art. 2219.

L usucapion est moins un moyen d^acquérir dans le sens propre du mot, qu'un moyen de consolider, à Taide d'une possession revêtue de certains caractères et continuée pendant un laps de temps déterminé, une acquisition sujette à éviction, ou même simplement présumée '. t)e là Teffet rétroactif attaché & Faccomplissement de l'usucapion '.

La prescription proprement dite est une exception au moyen de laquelle on peut, en général, repousser une ac* tioh, par cela seul que celui qui la forme a, pendant un certain laps de temps, négligé de l'intenter ou d'exercer le droit auquel elle se rapporte ^.

^ ^ BiBuooiiAPiiiB. lVai<^ des prescriptions, parDunod; 3« édit., Paris 4753, 1 yol. m-4». TraUédelaprêseription, par Pothier, dans ses œuvres. Die Lehre mm der Verjéhrung, nach den Grundsdtzen des franzOsiscken Civilrukts, par Planek ; Gœtttingae 1809, i vol.in-8«. Traité des preseriptioiu, par Yazeille ; 2« édit., Paris 1832,2 vol. m-8o. De la preseriptùnij par Troplong ; Paris 4835, 2 voK m-S^. Nouveau traité de la prescription enmatière eixrile^ par Le Roax deBretagne; Paris 1869, 2 vol.in-8o.

* Tel aous paraît être le véritable caractère de I* usucapion envisagée dans son principe rationnel. D peut sans doute arriver en fait que l'usucapion ait pour résultat de transformer en propriété, une possession à Tappni de laquelle il n'a janiais existé de titre ; mais on ne saurait admettre qu'en institnant rnsacapion, le législateur ait eu la pensée de sanctionneif rusurpation ou la spoliation. Gpr. Marcadé, sur l'art. 2219, no 2. Zachariflê, § 209, note 2.'

* Troplong, II, 826. Zachatûe, loc. cU, Laurent, XXXII, 4. Gpr. art. 1402 ; {507, teite no 3, leU. 6.

* Laurent, XXXII, 8. A la différence de l'usucapion, toujours subordonnée à la possession de celui qui s'en prévaut, la prescription pro-

Le fondement de Tusucapion se trouve dans la nécessité d'assurer la stabilité de la propriété {ne dominia tnperpetuum incerta maneant). Sans Tappui de Tusucapioa, la propriété resterait toujours sujette à contestation. En effet, pour établir d'une manière absolue son droit de propriété, le dernier acquéreur serait dans la nécessité, non seulement de produire sou titre, mais encontre de prouveirle droit de propriété de son auteur immédiat ou même, selon les cas celui des prédécesseurs de son auteur lui même. Une pareille preuve serait à peu près impossible par cela même qu'elle serait indéfinie, et Ton y supplée par celle de Tusucapiou. Quant à la prescription, elle repose sur la nécessité de garantir la position des individus et des familles contre les perturbations auxquelles le patrimoine serait exposé par suite de! réclamations trop longtemps différées '.

L'usucapion ne peut avoir pour objet que des immeubles corporels, ou certains droits réels immobiliers*. La prescription, au contraire, s'applique en général, "à toute espèce

de droits ou d'actions *'.

prcment dite no reifuiert, en général, d*aulre condition que l'inertie ou la négligence de celui contre lequel elle est invoquée. Toutefois, il e^l tics cas particuliers où la prescription ellc-mOnic suppose, de la part delà I)crsonnc qui doit en profiter, la possesston de l'objet auquel serapiwrte 1 action ((u'il s'aj(it de prescrire. C'est ainsi que \e défendeur à une aclioD en revendication. ncj>out y opposer l'oxceptiondc prescription, qu'autant qu'il a possède rininieublc revendiqué pendant le temps requis pour l'usucapion. Cpr. § 77-2, texte n» i et note 4. C'est ainsi encore que, jiour ]»ouvoirse dôlondi-c, h l'aidode la prescription, contre les poursuites dirigées contre lui, le tiers dèlenteur d'un inimcuble hypothéqué est tenu de justifier de raccomplisscment de conditions analogues h celles qiii«)nl reipiises pour Tusucapion. Cpr. ^ 29'1. C'est ainsi, enfin, que la pieNcription des actions en indemnité dont il est question aux art. 643et G85,est subordonnée à une condition de possession.

•* Voy. sur la distinction à faire entre la prescrifition extinclive et les décliojinces qu'entraîne l'écoulement du délai prôfix auqiiel la loi, en accordanl une action, en a limité l'exercice : § 771, texte no 3. Laurent, XXXII, 5, 6 et 10. Colmetdc Sanlerre, VllI, IJâO bis,\l. La prescription accomplie laisse-t-ellc survivre une obligation naturelle? Voir §297, 2». Le Roux de Bretagne, I, 12.

« Cpr. §178 et § 183, note 3. Laurent, XXXII, 8.

' Voy. quant aux exceptions donl cette règle est susceptible : §772. Laurent, loc, dit.

I>B LA PROPRiÉTé. § 211. 477

L'usucapion ayant pour effetde consolider, À tous égards et envers toute personne, une acquisition préexistante ou présumée telle, donne ^la fois une exception et une action. Le prescription n'étant qu'un naoyen de repousser une ac* tienne confère jamais qu'yne exception.

Malgré ces différences si profondes entré Tusucapion et la prescription proprement dite, les rédacteurs du Code civil, entraînés par l'exemple deJustinien, dont la législation leur a servi de guide en cette matière, ont confondu, dans un môme titre, les règles relatives à Tune et à Tautre ^ espèce de prescriptions \

D'après le plan de nôtre ouvrage, nous n'aurions à nous occuper ici que de Tu^ucapion. Toutefois, pour évitçr des redites,nous exposerons aux §§ 211 à 215 bisles règles communes à Tusucapion et À la prescription proprement dite.

A. Des régies communes à rusucapion et à la prescription

proprement dite ^.

Dex personnes qui peuvent prescrire ^ et de celles contre les*

quelles on peut prescrire.

lo Par cela même que toute personne, physique ou morale, est capable d*acquérir des immeubles, et possède un patrimoine, toute personmc aussi est admise à se prévaloir soit de Tusucapion, soit de la prescription V Art. 2227.

Cette proposition a cependant été controversée, eu ce qui concerne l'étranger Mie mort civilement. Nous lious ))ornerons à renvoyer à cet égard aux §§ 78 ^t 82, où nous

* Cette confusion a fait naître des doutes sur le sens cl la portée de plu- Mcurs dispositions du Code civil. Yoy. entre autres : Art. 2ââ9 et 22.>7. , Cpr. Civ. cass., 21 décembre 1858, S.*, 62, 1, 1076.

^ Sauf indication contraire, nous comprendrons ici sous le terme pr^cription, l'usucapion et la prescription proprement dite.

* Zacharise^ g 210, texte m principio, Laurent, XXX II, il.

.478 DES DROITS RélSLS.

avoRs établi que son application est indépendante de la jouissance plus ou moins complète des droits civils *.

^ La prescription est en principe, et çaof les cas où le cours en est exceptionellement suspendu en vertu d un privilège personnel, admise contre toute personne physique ou morale. Art. 2251.

Ainsi, on prescrit contre TËtat, les communes, ou les établissement publics, tout aussi bien que contre les simples particuliers. Art. 2227.

Ainsi encore, on prescrit indistinctement contre les personnes présentes et contre les personnes absentes ^ c<Hitre celles qui sont informées du cours de la prescription et contre celles qui Tignorent *.

Ehfin, la prescription peut même être invoquée contre les militaires en activité de service *.

La prescription est, en général, soumise aux mêmes conditigns, quelle que soit la position particulière de ceux contre lesquels elle court. Art. 2227 et wrg. de cet article •*« .

Toutefois, le temps requis pour Tusucapion avec juste titre et bonne foi, est sujet à augmentation, lorsque le propriétaire de rimmeuble qi|i eu est i objet, n*est pas domicilié 4&ns le ressort dé la Cour d*appel où cet -immeuble est

situé. Art. 2265 et 2266.

' Voy. § 78, texte, notes 39 et 58 ; $ 82, texte, notes SO et 31. Ltuient, XXXII> 12. Cplmel de Santerre, VIU, 326 bû, YO. Le Roux, I, 82 et 83.

* Merlin, Rép., v» Prescription, sect. I, § 7, art. 2, quest. e.YazeQle, I, 312. Troplong, II, 709. Duranton, XXI, 285. Zaeharûe, ( 214, texte et note 3. Le Roax, I, 90. Laurent, XXXif. 14. Req., 25 octobre W% S., 45, 4, 51. Req., 49 juiUet4869, S., 697 i, 107.

' Merlin, op, et vo citt., sect. I, §7, art. 2, quést 8. Troplong, 0,714. Ihiranton, loc. cit. Zacbariœ, § 244, texte et note 4. Le Roux, I, 89. Laurent, XXXII, 44 et 43.

* Gpr. g 464 . Le Roux,I, 90. Cependant, le législateur aceorde parfois « des faveurs spéciales aux militaires en activité de service. Yoy. Lois des

6 brumaire an Y, art. 2, 46 fructidor et 9 aoftt 4870, art. 2.

* bis, Laurent, XXXII, 43.

Du temps requis pour prescrire^ et principalement de la mof

nière de le calculer.

Toute prescription exige récoulemeni d'un certain laps de temps S qui varie pour les différentes prescriptions, ainsi que nous Texpliquerons ultérieurement. Quelle qu'en soit la durée, ce temps se calcule .d'après les règles suivantes :

1* La prescription se compte par jours, et non par heures. Art. 2260. Il en résulte que le aies a quo, c'est-à-dire le jour où la prescription commence, doit rester en dehors de la supputation du délai '.

2* La prescription est acquise, lorsque le dernier jour du terme est accompli. Art. 2261. Aiasi le dies adquem est compris dans le délai * ^w.

* Art. 12219. Nous ne saurions adnictlre Tidéô de prescription instantanée, mise J^n avant par certains auteurs pour expliquer la disposition do premier alinéa de Tart. 2279. Cpr. % 183, note 3.

* En effet, la prescription se comptant par jours, et non par heares, on ne peut pas faire entrer dans la supputation du délai, un nombre d'heutea qui ne formerait pas un jour complet. Ce n^est là d'ailleurs que rapplieation de la règle générale Dies a quo non coinputatur in lermino. Cpr. % 49, texte et note IS^Delvincourt, II, p. 634. TouUier, XIII, ^. Vazeille, I, 317. Troplong, II, 812. Taulier, Vil, p. 482. Marcadé, sur Fart. 2261, no 2. Zachariae, |212, texte et note Ire. Le Roux, II, 726. Laurent» XXXII, 350 cl 352. Colmet de Sanlefre, VIII, 367 bU, U. Civ. rej., 3 mai 1854, S., 54, 1, 479. Cpr. Civ. cass., 27 juin 1854, S., 55, 1, 497. Voy. en sens contraire : Merlin, Rép.^ v<* Prescription, seet. II, § 2; vfi^.YLxyveàMJiy Revue de droit français et étranger y 1846, III, p. 278. Bruxelles, 6 juillet 1833, S., 34, 2, 401. €pr. aussi : Duranton, XXI, 338. Cet auteur, topt en admettant l'opinion émise au texte, en cequi concemo la preserîption extinetive, la rejette quant à l'usucapion. Bfais en faisant c^te distinction, contraire à la généralité des termes de Tart. 2260, Du« ranton a oublié que la prescription, acquisitive pour le possesseur, est extinctivffde l'action en revendication compétant au véritable propriétaire, et qu'ainsi il ne saurait y avoir deux manières de calculer le temps de la prescription «^

>»tt, LeRoiix,n, 724et725.

480 DES DROITS RÉBLS.

La combinaison de ces deux règles, conduit à reconnaître qu'une prescription de trente ans, qui a commencé à courir le 1*'' janvier 1830 à dix heures du matin, s est accomplie au coup de minuit qui a séparé le 1*'' et le 2 janvier 1860.

3o Le calendriergrégorien sert de base au calcul des prescriptions. Les mois se comptent de quantième en quantième, sans égard au nombre de joui's dont ils se composent '. Ainsi, une prescription de six mois, commencée le 1*' janvier, â accomplira à la fin du l*'' juillet suivant

4^ Le jour bissextile se compte, comme tout autre, dans les prescriptions qui s'accomplissent par un certain nombre de jours ; et dans celles qui s*accom|)lissent par mois ou par année, il fait partie intégrante du délai, qui se trouve ainsi augmenté d'un jour *.

S* Il n y a pas lieu de distinguer, sous le rapport de la prescription, entre les jours de fêté légale et les jours ouvrables.- Toute prefîcription, quelque courte qu'elle soit, peut arriver à son terme un jour férié ^

* Vazeille, I, 336. Troplong, 1. 315. Zacharia^ ^ tii, texte et^ote S. Le Roux, II, 729, 730. Laurent, XXXIF, 35:1 Cpr. Colmel de Santerre, VIU, 367 bis, III. Voy. aus-si les arrôls cités à la noie U du| 49.

* Cpr. % 49, texte ot note 14. Merlin, Rép,, v* Jour bissextile. Delviih court, loc. cit. Zacharias § Siâ, texte et note 3. -> Dans la première édition du Code civil, Part. 2261 formait le second alinéa de l'art. S260, et Tart. 2261, qui a été complètement supprimé dans Tédition de 1807, était ainsi conçu : « Dans les prescriptions qui s'accomplissent dans un ce^ « tain nombre do jours, les jours complémentaires sont comptés. Dans (t celles qui s'accomplissent par mois, celui de fructidor comprend les « jours complémenlaircH. w Le Koux, 11, 732. Laurent, XXXll, 354. Colmet de Santerre, Mil, 367 6i.s V. Cpr. § il.

» Voy. §49, texte et note -20. Vazeille. I, 328 et :129. Troploug, II, 816. Zacharise, § 242, texte et note 4. Le Roux, IL 724. Laurent, XXXII, 355. Pour les droits dVnregistremenl. Voy. Loi du 22 frimaire an VU, art. 25. Caen, 12 janvier I«i2. S., 42, 2, 530. Cpr. Req., 22 juillet 4828, D., 28, 2, 344. — La règle po;>ée au texte n'a point été modifiée par le ''dernier alinéa de Tari. 4 de la loi du 3 mai 1862, dont la disposition contraire ne s'applique qu'aux délais de procédure ou autres, susceptibles d'augmentation pour distance, et non aux prescriptions.

DE LA PROPRIBTÉ. § 213. 481

Du moment auquel la prescription devient possible et com* mence à courir^ où de son point de départ en général *.

V Les droits qu'on n'est admis à réclamer qu'en qualité d'héritier ou de donataire de biens à venir, ainsi que ceux dont r exercice est subordonné' à une option à faire après le décès seulement de la personne qui les a conférés ne deviennent prescriptibles qu'à partir de louverture de la succession sur laquelle ils doivent être exercés. Jusque là les actions relatives à de pareils droits ne sont susceptibles de s'éteindre, ni directement par Teffet de la prescription propremeih dite, ni indirectement par le résultat de Fusucapion ".

Cett« proposition conduit aux applications suivantes : a. L'action en revendication compétantà rhéritier réservataire contre les tiers acquéreurs d'immeubles compris dans une donation sujette à réduction pour atteinte portée à la réserve, ne devient prescriptible qu'à partir du décès du donateur *.

* Il est essentiel de distinguer rimprescriptibilité temporaire et les simples causes de suspension. L'imprescriptibilitô forme obstacle à la possibilité même de la prescription et à son commencement, tandis que la suspension suppose une prescription possible et commencée en principe. Cette distinction, dont on n'a pas toujours tenu suffisamment compte, est surtout importante pour déterminer le moment où une prescription est censée commencée dans le sens des art. 4561 et 2281. Elle fournit également le moyen de restreindre, dans ses véritables limites, la controverse qui s'est élevée sur la question de savoir si la disposition de Tart. 2257 s'applique ou non à l'usucapion, et de faciliter ainsi la solution de cettr question. Yoirg 339, texte et note 33. Dcmolombe, XXIX, 144.

» Cpr. Troplong, II, 800. Marcadé, sur Fart. 22o7, n» 3. Laurent. XXXll, 34. Le Roux, I, 715. Civ. rej., 11 janvier 18-2.^, S., 25, 1, 351. Paris, 17 mars 1831, S.j 31, 2, 142. C'est une application de l'axiome. M^Aetioni non nalm non prœscribitur, » — « En douaire et autres actions « qui ne sont encore nées, la prescription ne commence à courir que du « jour où l'action est ouverte ». Loysel, Inst. Coût., Liv. V, Tit. 3, règle 22. Coutume de Paris, art. 117.

* Cpr. g 685 quater, texte qo 3. Laurent, XXXIl, 35 ; XII, 169. Le Roux, I, 716.

482 DES DROITS BÈELB.

b. Les actions en nupitéi en rescision ou en rédaction, dirigées contre un partage d*ascendant, même fait par donation entre Tifs, ne se prescrivent qu^à partir du'S^cès de l'anteur de ce partage ^.

c. De même encore, les actions en nullité formées contre une institution contractuelle, ne se preseriTent qu'A partir du décès de l'instituant *.

d. L'action en rétractation des aliénations & titre gratuit d'immeubles compris dans une institution' contractuelle reste imprescriptible pendant la vie de l'auteur de cette institution ^

e. Enfin, l'action en délaissement .d'immeubles compris dans une donation cumulative de biens présents et à venir, et aliénés par le donateur, n'est sijgetté àprescription qu> partir du décès de ce dernier, alors même que le donataire opte pour les biens présents ^.

La personne au profit de laquelle pourraient éventuellement s'ouvrir des droits de la nature de ceux dont il vient d'être parlé, se trouvant non-seulementprivée delafactilté d'en poui*suivre Texercice actuel et effectif, mais n'étant pas même admise à prendre pour leur conservation des mesurefi* quelconques, toute possibilité de prescription cesse en ce qui concerne de pareils droits.

2<> Pour déterminer le point de départ de la prescription quant aux droits qui ne rentrent pas dans la catégorie des droits successifs dont il a été parlé sous le n*^ 1^ il convient de distinguer entre la prescription des actions personnelles au profit du débiteur, et Tusucapion ou la prescription des actions réelles au profit d un tiers détenteur.

a, La prescriptioa des actions personnelles commence di général à courir du jour de la formation de l'obligation

• Gpr. S 730 et 731, texte no 4 et note 7 ; g 734, texte no i et note 15, texte n<> S m ^ne. Lancent, XXXII, 35 ; XY, iOS à 418, 452 à 1S4.

• Cpr. S 739, texte n» 2 m /înf. Unrenl, XXXII, 35 ; XY, S81. ~

• Cpr. g 739, texte no 3, ^ notes 63 et 76. Le Roux, I, 746; Unrali XXXn, 35. '

^ Uurent, lœ. eit. Gpr. g 740, texte in fm$, jCît. eass.,- 4 mai tô4S> S., 46, 4, 482.

n en est ainsi, dans le cas même où le créancier n'est autorisé à exiger son paiement, qu*après Técoulement d'un certain délai à partir dun avertissement préalable donné au débiteur ', et dans celui où la créance est productive d'intérêts ou d'arrérages.

Lors donc qu'il s agit d'une créance productive d'intérêts, la prescription court, non pas seulement à partir de la première échéance de ces intérêts, mais à compter de la date même du titre *.

De même, quand il est question d'une rente perpétuelle ou viagère, le fonds de la rente, ou en d autres termes le drèit d'exiger le service des arrérages, se prescrit & partir du jour du contrat de constitution ".

A la différence de ce qui vient d'être dit pour les rentes, à la dette se composait d'une série d'annuités, la prescription de laction relative à ces différentes annuités, ne cour-

• Non obsiatBTi. 2257, al. 4. Le Roux, 1, 693. Laurent, XXXII, 16. Une créance exigible à la volonté dii créanciér,sous la seule condition d'un avertissement préalable à donner au débiteur, n'est point une créance à tenue dans le sens de la disposition précitée. DJ>cider le contraire, ce serait laisser au créancier la faculté de rendre la créance absolument imprescriptible. Mais, lorsque l'avertissement a été donné avant que la prescription ne soit accomplie, il a pour eiïet de proroger le temps requis pour son accomplissement, jusqu'à l'expiration du délai au bout duquel le créancier est autorisé à poursuivre le remboursement : autrement, le délai ordinaire de la prescription se trouverait réduit de tout l'intervalle de temps qui doit s'écouler entre l'avertisscmerit et la poursuite.

• Laurent, XXXII, 17. En droit romain, il en était autrement. Vov. L. 8,| 4, C. de prasscript, 30 vel 40 ann, (7, 39). Et l'on doit reconnaître qu^la disposition de celle loi est plus conforme à la règle Aciioni non nalx non prœscribitur, que la solution que nous avons cru devoir adopter, comme découlant forcément du rapprochement des art. ±û\d±, ^263 et Î257, al. 4.

^' La solution donnée ci-dessus pour les créances productives d'inlérftts, se fortifie, en ce qui concerne les rentes, par les observations échangées, au Conseil d'État, à l'occasion de l'art. i^âG3. Lccré, Lég,^ XVI, p. 541,nM4. Troplong, II, 840. De Fréminville, ûà la minorité, I, 'i8">. Zachariœ, g 772, note S. Marcadé, Prescription, ai-t. 2263, n» 2. Le Roux, " 696. Pau, 26 juillet 1827, S., 28, t, 111. Civ. cass., 5 août 1829, S.,

1 1, 386. Vov. eiKsens contraire : Yuzeille, I, 3o8. Bordeaux, 16 juillet

fôl, D., 55, 2, 239.

rait qu'à partir do moment où chacune d'elles est devenue exigible, de sorte que, quand même aucun paiement n'aurait été fait depuis plus de 30 ans^ le créancier n'en serait pas moins recevable à réclamer les annuités dont l'échéance ne remonterait pas à trente ans ".

La règle d'après laquelle la prescription des actions personnelles commence à courir du jour de la formation de l'obligation, reçoit exception en ce qui concerne les actions en garantie, les créances conditionnelles, et les créances à terme certain ou incertain '*. La prescription, à l'égard de ces actions ou créances, ne commence à courir que du jour du trouble ", de Taccomplissement de la condition ''^ ou de l'échéance du terme. Art. 2257 ^*. Lorsqu'une créance

^1 La raison de la différence qui existe à cet égard entre les rentes etlei obligations divisées en annuités, consiste en ce que ces obligations constitaent autant d'obligations distinctes qu*il y a d'annuités, tandis qu'âne rente ne forme qu'nne créance unique, dont les arrérages sont les froils civils. L. 7, S 8, C. de pras. 30 vel AO ann. (7, 39). Le Roux, 1, 695. Uurent, XXXII, 49. €iv. cass., 24 mai 4856, S., 57, 4, 30.

-* I^ dernier alinéa de Tart. 2S57 ne parle, il est yraî, que des crésoces à jour fixe. Mais la disposition qu'il' renferme doit s'appliquer a forlioi'i aux eréances à terme incertain, qui, pour la fixation du point dedépart de la prescription, peuvent et doivent être assimilées à des créaneai conditionnelles. Laurent, XXXII, 24. Le Roux, I, 676. Liège, 6 novembre 1823, et Rennes, 9 juillet 4840, D., Rép., v<» Prescription civile^ noi 770 et 773. Req., 47 août 1831, D.,eod. oo, yo Emigré, lio 386.

^> L'action en garantie pouvant être exercée, non seulement après 1'^ viction consommée, mais à partir du trouble, elle devient par cela mémt prâcriptible à dater de ce fait. Gpr. art. 475 et suiv. du Gode de procédure. Le mot éviction dans l'art. 2257, comme dans les art. 4625 et soiv., comprend aussi bien l'éventualité d'éviction révélée par un trouble juri diqne, que l'éviction accomplie. Gpr. art. 884 et 4640. Civ. cass., 42 cembre 4837, S., 38, 4, 46. Yoy. en sens contraire : Yazeille, I, 295. Da ranton, XXI, 333. Laurent, XXXII, 23. Le Roux» I, 685. Gpr. Req. 48juillet4876,S.,*r7, 4,343.

** bis. Si l'obligation est soumise à une condition tospensive, le der ne peut agir, parce que son droit n'est pas ouvert : dés lors, 1' 2257 doit recevoir application. Mais c'est l'opposé, si la eondîlioBjit solutoire. Duranton, XXI, n^* 324 à326.ya2eille, no i95.Laiii«nl,XXXI 22. Golmet de Santerre, VIII, 364 6û, II.

^^ Les dispositions de cet article sont des applications de la règle 1 non ncUm tan prmcribitun et ne doivent pas étra eonsidérées soi

DE LA PROPRléTé. § 213. 485

a été stipulée payable en plusieurs termes, la prescription ne commence 'à courir, pour chaque fraction de la créance, qu'à partir du terme fixé pour son exigibilité.

La règle dont s'agit reçoit encore exception, quant aux actions en nullité et en rescision, dans les hypothèses prévues par les al. 2 et 3 de Tart. 1304, et par Fart. 39 de la loi du 30 juin 1838".

Enifin, et par exception à la même règle, la prescription de TfiUîtion en restitution d'un gage mobilier ou d un immeuble donnéHen antichrèse, ne commence à courir que du jour du paiement de la dette ; et réciproquement, Tactiondu créancier en remboursement de sa créance, ne court que du jour où le débiteur est rentré en possession de l'objet donné en nantissement ".

&. L*ùsùcapion etlaprescriptiond'actions réelles au profit d-un tiers détenteur, commencent, en général, à courir du jour de l'acquisition de la possession qui leur sert de base.

Il en.est ainsi, dans le cas même où la personne contre laquelle courrait Tusucapion ou la prescription, se trouverait,à raison d'une condition non encore accomplie, ou d'un terme non encore arrivé, dans l'impossibilité de poursuivre actueUemçnt Texercice efiectif de ses droits, puisque ces circonstances ne Tempêchent nullement de les sauvegarder à rencontré des tiers détenteurs, et en provoquant la reconnaissance par mesure conservatoire **.

D'établissant que de simples suspensions de prescription. En effet, la suspension dér prescription suppose que l'action à laquelle la prescription doit s'appliquer est déjà ouverte, et c'est ce qui n'a pas lieu dans les hypothèses dont s^ccupe l'art. 2257. Gpr. Laurent, XXXU, 20 à 22. Proudhon, Usufruit, IV, noi 2440 à 2i44. ^

" Cpr- § 339, texte no 3.

1* Gpr. g 434, texte in /in^ ; S 435, texte in fine ; §438, texte et note 4 ; S 439, texte in fine,

*^ Urésnlte du texte même de l'arr 2257, qui s'occupe exclusivenjent de la prescription des créances conditionnelles ou à terme, et de action&^en garantie, que la disposition en est étrangère, tant À l'a^uisilion des droits réels par us^^pion, qu'à l'extinction de pareils droits au profit d'un tiers

486 DSS DROITS RÉELS.

De la règle qui vient d*étre posée, découlent les consë- (piences suivantes :

possesseur. Cette disposition s'ezpliqne par&itemeat, quant à la prescription des actions personnelles, nniquement fondée sar la négligence di créancier à poursuivre ses droits, par la considération que le débiteur ne pouvant ignorer, ni Texistence de Tobligation elle-même, ni celle des modalités qui empêchent le créancier d*en réclamer Texécution immédiate, Il n*y avait aucun motif pour faire courir la prescription contre ce dei^ nier, et pour le soumettre à la nécessité de Tinterrompre avant que, par l'échéance du terme ou Taccomplissement de la condition, il se trouvât ea position d*exercer Faction même naissant de sa créance. Mais, en matière d'usucapion, ou de prescription de droits réels au profit d'un tiers possesseur, les choses se présentent sous un tout autre aspect. D'une part, en effet, la prescription étant, en pareil cas, prindpalemeni fondée sur la possession, elle doit de sa nature pouvoirs'accomplir, malgré les obstacles temporaires qui empêcheraient la personne au préjudice de laquelle elle procède, dé poursuivre actuellement l'exercice effectif de ses droits. D'autre part, le tiers possesseur peut ignorer l'existence des droits qu'on aurait à lui opposer ; et cette ignorance est même légalement présumée. Art. 2268. De là, et à un double point de vue, la nécessité d'une demande interruptive, qui, comme mesure conservatoire, peut toujours être formée par ceux-là mêmes dont les droits ne sont que conditionnels on ajouniés. Art. 4180. On doit d'autant moins hésiter à reconnaître èette nécessité, que I*usucapion et la prescription de droits réels au proû» d'nn tiers détenteur, n'atteindraient plus le but en vue duquel elles ont été admises, si le cours d?vait en être arrêté par l'effet seul d'une condition ou d'un terme, et indépendamment de toute action interruptive. Merlin, R^., t* Prescription, sect. IH, §2, art. 2, quest. 2, no 42; et QueiL^y^ Garallti^ S 6, no 3. Delvincourt, II, p. 638; et III, p. 387. Touiller, YI, 527 et 528. Proudhon, i>0 l'usufhtit, lY, 2130 el suiv. Duranton, XX, 348 ; et XXI, 828. Yazeille, Des prescriptions, I, 297. Persil, Régime hypothécaire, U, sur l'art. 2180, no 37. Rolland de Yillargues, Rép.dunoL, vi> Hypothèque, no 646, et Prescription, no 434. Grenier, Det hypothèques, II, 548. Fœlix et Henrion, Des renies foncières, n® 205. De Fréminville, Des minorità, h 440. Taulier, YII, p. 472. Marcadé, sur l'art. 2257, no 2. Gabriel Demante, Retme critique, 4834, lY, p. 455, n® 3. Troplong, Des privilèges ti des hypothèques, III, 78 ; lY, 886 ; et De la prescription, U, 794. Larombiére, Des obligations, II, art. 4481, no45. Ponl, Des privilèges ethypolféques, n* 4255. Zachariœ,S 214, note 2 ; § 293, texte et note 5 ; et { 77!, note 3. Laurent, XXXII, 25. Le Roux, I, 704 à 705. Colmet de Santerre, YIII, 364 bis, m, et suiv. Amiaud, Eludes sur la prescription de fàfp»thèque; Paris 4880, in-8o. Cpr. Giv. cass., 4 mai 4846, S., 46, 4, 482.Cet arrêt est ordinairement cité comme contraire à l'opinion énoncée au texte, et les motifs qui y «ont développés semblent, il est vrai, justifier cette sp-

Le tiers acijuéreur d'immeubles aliénés par an. usufruitier, en prescrit la propriété, même avant Textinction de Fusufruit ".

Le tiers possesseur d*immeables compris, soit dans nne substitution, soit dans nne donation soumise à un droit de retour conventionnel, soit enfin dans'^une ventç ou dans on legs conditionnels, en prescritbi propriété au préjudice des appelés, du donateur, de l'acquéreur ou du légataire avant Toui^rtnre de la substitution '*, le décès du donataire *', dû Faccomplissemeni de la condition *\

préciation. Mais an fond cet arrêt ne contredit pas notre théorie, puisqu'il a été reûdu dans nne espèce où il s'agissait, non de simples droits conditionnels, mais bien de droits successifs, de la nature de ceux dont il a .été question au no 1 de ce paragraphe. Yoy. encore Besançon, 49 décembre 1B55, S., 86, 2, 299. Req., 46 nôvembre.1857. S., 58, 4, 397. Ci v. cass., 28 janvier 4862, S., 62, 4, 235. Paris, 42 juin 1866, S., 67, 2,^3. Dijon, 3 janvier i878. S., 78, 2, 85. Bordeaux, 42 mai 4879, S., 79, 2, 499. Beq., 30 décembre 4879, S., 80; 1, 64. Pau, 26 juTn 4889, D., 89, 2, 449. En réalité, les dangers que présenterait Tapplication de la doctrine indiquée au texte^ et en vue desquels la jurisprudence s'est prononcée dans le sens opposé, n'existent pas, ainsi que l*a fort bien démontré M. Labbé, Observations, S., 67, 2, 33 (voy. notamment p. 34, col. 2 et 3). Yoy.'en sens contraire : Thézard, Bévue critique, 4868, XXXIII, p. 385.

" Proudhon, De Vusufruit, II, 756 à 758. Laurent, XXXII, 29.

<* Cpr.i696, texte no 3, lett. c ; et texte no l in fine. Laurent, XXXIl, 30. Le Roux, I, 742.

«• Cpr. J 700, texte in fine. Le Roux, I, T06.

** Zachariœ, § 1r72, note 3. Laurent, XXXII, 32. Pau, 22 novembre 4856, S., 57, 2, 286. C'est à tort que plusieurs auteurs modernes enseignent que, sous la législation romaine, les droits réels soumis à une condition ne devenaient prescriptibles, même au profit. de tiers possesseur, qu'après l'accomplissement de la condition. Voy. Troplong, II, 791. Marcadé, sur l'art. 2257, n^ 2. Cette opinion ne repose que sur une fausse interprétation de la loi 3, § ^, C. com. de leg. (6, 43), dans laquelle on a voulu voir nne application de la maxime Agere non valenti non currit prxseriptio. H suffit, pour foire ressortir l'erreur dans laquelle on est tombé à cet égard, de remarquer que la disposition finale de cette loi place les legs purs et simples sur la même ligne que les legs faits à terme ou sous condition, en écartant la possibilité de Tusucapion ou de la prescription hngi temporis pour les uns aussi bien que pour les autres. Cela prouve, jusqu'à l'évidence, que ce n'est pas dans la maxime pnVJtée qu'il faut cbefcEêr l'explication de U loi dont s'agit. Suivant Cujas 'Recitatio-

Le tiers acquéreur, contre lequel réfléchirait une action résolutoire à laquel se trouvait soumis son auteur, peut eo général '* usucaper, avant l'ouverture de cette actioA, Vimmeuble par lui acquis *'.

Enfin, la prescription de Thypothèque établie pour sAreié soit d'une créance conditionelle ou à terme, soit d'un retour éventuel en garantie, court, au profit du tiers acquéreur des immeubles hypothéqués, avant l'accompUssement de la condition, Téchéance du terme, ou Touverture de Faction en garantie **.

nés in Codicem, ad L. 3, G. eom. dû leg., 6, 43} et Fwrffile (Traité éa ieslamenlSt chap. VD, sect. lY, no 40), l'aliénation, an détriment du légataire, de la chose léguée, soit purement et simplement, soit sous une condition qui est venue à s'accomplir, étant légalement réputée non afenue, ne peut jamais constituer un juste titre, ni par conséquent conduire à l'usucapion ou à la prescription langi temporis. Les jurisconsultes allemands expliquent la constitution précitée, en disant que la défense d'aliéner les choses léguées emporte, en ce qui les concerne, une imprescriptibilité dé même hature que celle qui protège le fonds dotal. Yoy. Unterholzner, Verjdhrungslehre, J 76. Mûhlenbruoh, Doctrina Pandedarum^ § 202. Sell, Rdmische Lehre der dinglichen Rechte, % 29. Quoi qu'il en soit, il teste toujours certain que la décision de Justinîen avait ponr objet spécial de protéger les droits des légataires, et qu'elle n*a jamaii été étendue aux droits conditionnels conférés par actes entre vife. Cette décision, fondée sur la faveur tout exceptionnelle qui s'attachait aux legs en Droit romain, et que Gujas qualifie avec raison de loctu singuUtris, n*i plus aujourd'hui aucune raison d'être. Nous ajouterons que, même entendue dans le sens que lui prêtent les auteuia dont nous combattons Topinion, la loi 3, § 3, Com, de leg., ne s'applique qu'au cas où la chose léguée a été aliénée par l'héritier, et ne peut, sous aucun rapport, être étendue à celui où le tiers possesseur de cette chose tient seadirâits d'une autre personne. Gpr. { 302, texte n^ 4, lett. a et a.

»• Voy. cep. art. 966 ; §709, texte in fine.

•» Laurent, XXU, 33. Toulouse, 43 février 4858, S., 64, 4, 67. Yoy. en sens contraire : Civ. cass., 28 juillet 4862^ S., 62, 4, 236. Agen, 24 juillet 4862, S., 63, 2, 45. Nous nous bornerons, ponr la réfutatioa des motifs de ces- arrêts, à renvoyer anx applications déjà données à li note 47 suprà, et aux observations présentées dans la note snivante^

*^ n était généralement reconnu dans notre ancienne jurisprudenoe, que le créancier, pourvu d'une hypothèque ponr sûreté d'un créance conditionnelle ou à terme, pouvait, avant l'accomplissement de la condition eu l'échéance du terme, agir en reconnaissance de l'hypothèque contre

Par exception à la règle ci-dessus posée, la prescription de riïypothèque par dix à vingt ans, au profit d'un tiers

le tiers acquéreur des immeubles hypothéqués. Et c*est précisément parce que nos anciens auteurs ne mettaient pas en doute que la prescription ne courût au profit de ce dernier, même avant Taccomplissement de la condition ou l'échéance du tenne, qu'ils avaient inventé, comme moyen de l'interrompre, l'action en déclaration ou reconnaissance de l'hypothèque. Grand coulnmier, liv. II. chap. 33. Coutume d'Auxerre, art. 95. Dumoulin, Comilium, XXYI, no* 34 à 36. Loyseau, Du déguerpissement, liv. III, chap. II, no* 10 à 18. Bacquet, Des dfoils de justice, chap. XXI, no* 19â et 193. Chopin, De privilegiis riuticof'um, liv. U, chap. IV, no 2. Ferrefii, Nova addilio, inquœst. 416 Guidouis Papx. LaPeyrère, Décisions du parteme7it de Bordeaux, vo Prescription, no 32. RenussoD, Traité de la subrogation, chap. V, no 54. Despeisses, Des contrats, partie rv, lit. 'lY, no 3S, 3o. Lebrun, Des successions, liv. IV, chap. I, no 83. Lange, Praticien français, I, p. 518. Pothier, De Vhypothéquc, chap. m, § 6. Bourjon, Droit commun de la France, liv. VI, tit. VI, chap. IV, secl. II, no* 7ihl2; tit. VII. part. V, chap. I, no 5, et chap. II, no» 1 à 7. Rousseau de la Combe, vo Prescription, sect. II, n<*6. Denisart, vo Déclaration d'hypothéqués. L'action en déclaration d'hypothèque, en tant qu'interruptive de prescription, a été reconnue, d'une manière plus ou moins explicite, comme subsistait encore sous notre législation nouvelle, par la Cour de cassation, dans ses Observations sur le projet de Code de procédure {S., 9, 1, 4, art. 17), et par de nombreux arrêts. Yoy.Giv. rej.,6 mail8ll,S., 12,1,43. Civ. cass., 27 avril 1812, S., 12, 1, 300. Metz, 5 août 1823, S., 23, 2, 343. Grenoble, !•' juin 1824, S., 26, f, 58. Civ. rej., 2 mars 1830, S., 30, 1, 342. Ktmes, 18 novembre 1830, S.,^ 31, 2, 146. Caen, 23 mars 1847, S., 48, 2, 760. Vainement dirait-on que l'action hypothécaire doit être rejetée, comme n'ayant plus raison d'être en présence de l'art. 2167. Si le créancier peut aujourd'hui exercer son droit d'hypothèque contre un tiers détenteur par voie de poursuite, sans être obligé de le faire préalablemoat condamner au paiement' de la dette hypothécaire, on ne saurait conclure de là à la suppression de l'action hypoûiécaire comme interruptive de prescription. Ce point une fois admis, la proposition énoncée au texte ne semblerait devoir soulever aucune difficulté. Aussi les auteurs dtés à la note 17 sup^-à se sont-ils unanimement prononcés en faveur de cette proposition, qui a été également consacrée parles arrêts ci-après: Grenoble, 10 mars 1827, S., 28, 2, 41. Bordeaux, 5 janvier 1835,8., 35, S, 248. Mais la solution contraire a été adoptée dansles arrêts suivants.: Besançon, 19 décembre 1855, S., 56, 2, 299. Req., 10 novembre 1857, S., 58, 1, 397. Paris, 12 janvier 1866, S., 67, 2, 33. Bordeaux, 12 mai 1879. S., 79, 2, 199. Req., 30 décmnbre 1879. S., 80, 1, 64. Ces décisions, principalement fondée» sur l'art .2257» ne reposent en iréalité

490 DB DROITS RÉBL8.

détenteur, ne commence à courir qu*à partir de la transcription de son titre d acquisition. Art. 2180, n* 4.

De la suspension de la prescription.

La prescription est suspendue,' lorsque le cours en est arrêté pendant un temps j^qs ou moins long. '

A. Les causes de suspension, admises par la Ici, sont fondées : les unes, sur une faveur spéciale que réclame la condition personnelle de ceux qui ont intéi^t à repousser la prescription ; les autres, sur une dispense d*agir que motivent les rapports des personnes au détriment desquelles courrait la prescription, soit avec celles au profit desquelles elle s'accomplirait,~^oit avec celles contçe lesquelles réfléchirait Uexercice de l'action interruptive de la prescription *.

que sur une pétition de principe» en ce qu'elles admettent, contrairemeot au texte même de cet article et aux précédents historiques, que la disposition qu*il renferme s'applique à la prescription des droits réels au profit d*un tiers détenteur, aussi bien qu'à celle des actions peisonnelles. D'ailleurs, Te système de ces arrêts, poussé dans ses dernières consèquenns, .conduirait à dire que l'hypothèque établie pour sûreté d'une rente viagère ou perpétuelle, reste imprescriptible, pour le tiers détenteur, taol que les arrérages en sont exactement payés, ce qui nous parait évidemment inacceptable. Voy. le passage ci-dessus cité du Grand eoiLiumiâr,

« Laurent, XXXII, 37 et 3^. Cpr. Troplong (II, 700) qui raUache tous lei cas de suspension à la maxime Agere non valent i^ non currit prmscriptiù. Ce point de vue nous parait inexact. En dehors de l'hypothèse piévœ par le no 4 de l'art. 2256, qui constitue plutôt un cas d'imprescriptîbi- Hté temporaire qu'une cause de suspension proprement dite, les suspensions de prescription énumérées aux art. 2252 à ^256 el 2258 sont en réalité fondées sur l'un des motifs indiqués au texte, el ne sont ntillemeot la conséquence d'unç véritable impossibilité d'agir dans le sens de la maxime précitée, à laquelle il faut bien se garder de donner la portée générale que lui assigne Troplong. Colmet de Santerre (VIII, 359 6û, I), considère la suspension de la prescription en faveur des mineurs comme aœ sorte de resiitutio in integrum contre leurs propres négligences ou con-

DB LA PROPRIÉTB. § 214. 401

1* La prlsscription ne court point, en général, contre les mineurs, même émancipés ', ni con^e les personnes judiciairement interdites *. Art. 2252.

Cette règle, étrangère aux simples déchéances encourues par suit^ de l'expiration de délais préfix \ est d'ailleurs, en ce qui concerne lés prescriptions proprement dites, sujette à d'assez nombreuses exceptions, dont les unes sont expressément établies parla loi, et dont les autres résultent virtuellement du but et des motifs en vue desquels certaines prescriptions ont été admises '. C'est ainsi qu'aux termes de Fart. 2278, les prescriptions indiquées aux art. 2271 à 2277 courent contre les minqurs et les interdits. C'est ainsi encore qu*on jBidmet généralement, d'après l'esprit de la loi, que les prescriptions de courte durée, mentionnées aux art. 64, 106 et 189 du Code de commerce, ne

tre celles de leurs représentante. De même Le Roux, I, 606. Gpr. texte et notes 20 et 33 infrà . v

* Lex non disiirtguiL Troplong, II, 740. Marcadé, sur les art. 2252 à 2356, no 4. Zachari®. g 214, texte et note 6. Colmet de Santerre, YIII, 959 6û, I. Le Roux, L 608. Laurent XXXIl, 46.

> La faveur toute spéciale acco^aée aux mineurs et aux interdis pour cause de démence qui leur sont assimilés, ne saurait^^ître étendue aux individus frappés d'interdiction légale, qui ne peuvent, à aucun titre, re- Tendiquer les privilèges de la minorité. Yoy . cep. en sens contraire : Duranton, XXI, 296. Zachariœ, § 212, texte et note 7. Le Roux, I, 610. Colmet de Santerre, YIII, 359 6t5, II. Ces auteurs partent de Tidéeque la suspension de prescription attachée à la minorité, est le résultat de l'impossibilité où se trouve le mineur d*exercer parhii-méme ses actions. Mais c*estlà une erreur, que démontrent les nombreuses exceptions i^pportées à la règle de la suspension. Laurent, XXXII,' 52.

* Cpr. g 771, texte no 3. Laurent, XXXIl, 10. Colmet de Santerre» Vin, no 369 6» Y. Cpr. Req., 1" février 18lB2, S., 83, 1, 158.

* La proposition, telle que nous Tavons formulée au texte, ne constitue pas une extension arbitraire de la disposition finale de l'art. 2252. En effet, cet article ne dit pas « à Texception des autres cas expressémenl déterminés par la loi » ; et il ne faut pas oublier que des exceptions à une règle générale, peuvent tout aussij)ien résulter d*une disposition virtuelle de la loi que d'un texte formel. Colmet de Santerre, YIII, 359 bis, III à XIY. Yoy. en sens contraire Laurent, XXXII, 48. Cpr. Le Roux, I, 610.

* Pardessus, Droit commercial, II, 240, et lY, 1090. Yazeillei 1, 269. Tkoplong, n, 1038.. De Fréminville, De la minorité^ I, 352. Oelangle,

492 DBS DROITS RÉBLS.

sont pas suspendues au profit de ces personnes *. Il en est de même de la prescription de cinq ans,relative aux créances contre TÉtat, et des prescriptions établies par les lois fiscales ^.

La suspension au profit des mineurs et des interdits a lieu, non-seulement au cas où la prescription a commencé à courir contre eux, mais encore lorsq[U*elle a pris naissance dans la personne d un majeur auquel ils ont succédée ' U en est ainsi, même dans les hypothèses prévues par les art. 476 • et 1804 •.

Des sociétés commerciales, II, 727. Bédarride, Des sociétés, II, 699. Bnvard-Veyrières, Traité de Droit commercial, \, p. 460 et 464. Zacharie, S 214, note S. Le Roux, I, 620. Colmet de ^anterre, VUI, 359 bis, XT. Boistel,nOi 273 et 374. Lyon-Gaen et Renault 1, ,no 590, noie 3. Paris, !3 avril 4836, S., 36, 2, 258.

' Favard, Rép., vo Prescription, sect. II, J IV, art. 4», n» î. De Frémia- * ville op, et loc, cUt. Vazeille, I, 274. Laferrière, Juridielion ÏEuiminisIrÊ' tive, II, p. 239. Arr. Gons., 43 janvier 4888, Lebon. 4, 88.

' En vain dit-on que cet article ayant abrégé le temps ordinaire de It prescription, à raison des difficultés que présenterait, après un très long espace de temps, la reddition du compte tulélaire, ce serait aller conlre Vesprit de la loi que d'admettre -ia suspension de prescripUoa en faveor^ de Théritier mineur du ci-devant pupille. Cette objection est, à notre avis, sans portée. Si la considération qu*on invoque a para suffisante au législateur pour réduire le temps ordinaire de la prescription, il ne l'a cependant pas trouvée assez grave pour écarter, en cette matière, le bénéfice de la suspension attaché à la minorité. Ce qui le prouve, c*est que, dans le cas où les fonctions du tuteur ont cessé avant la majorité du pupille, la prescription ne commencée courir, d'après Tart. 475 lui -même, qu'à pa^ tir de cette majorité. Dalloz, Rép,,\^ Prescription civile, n^692. Lauréat» XXXII, 49. Le Roux, F, 622. Douai,24mai 4854,S.,54, 2, 433. Voy. en sens contraire : Duranton, XXI, 294. De Fréminville, Delà minorité, 1, 359.Zachariae, § 211, note 7 bis. C'est évidemment à tort que ce dernier aoteor prétend, contrairement au texte Iformel de l'art. 475, que cet articien'èiabut qu'une simple déchéance et non une prescription.

* Delvincourt, II, p. 806.Meriin, Rèp., v* Rescision, n« 5frû ;et(jfii0st» eod v», g 5. Proudhon, U, 504 et 505. Yazeillç, U, 572. Mareadé, sur les art. 2252 à 2256, n» 4 . Colmet de Santerre, VIU, n» 359 bù, VI ; V, n* 265 bis, III à Y.Larombière, Des oblig., sur l'arL 4304, n<^ 32. Demolombe, XXIX, 432 à 434. Pau, 44 décembre 4835, S., 35, f, 483. Limoga* 28 mai 4836, S. , 39, 2, 69. Nimes, 20 juin 4839, S., 39, 2, 535. Req., 8 novembre 4843, S., 44, U i29. Àgen, 10 janvier 4854, S., 5172* 780.

8" La prescription qui, en. principe, court contre les femmes mariées, est cependant, sous certains rapports, suspendue en leur faveur ^^.

a. Sous le régime dotal, le cours de toute prescription, soit acquisitiye, soit extinctive, d^ nature à porter atteinte aux droits de la femme sur ses immeubles dotaux *', est en général suspendu pendant le mariage **. Art. 2355, cbn 1660 et 1561.

b. Sous le régime de communauté, la prescription est suspendue, tant que la communauté n'est pas dissoute ^'|

Yey. eu sens contraire : Toallier, YK, 615. Daranton, XII» 548. Zachari», { ^^> ^^^ ^^ fi^* ^^ ^o^ ^^* Angers, S2 mai 183^ S., 34, 2, 337. On dit, à Tappai de cette dernière opinion, qu'il. ne s*agit pas, dans l'art. 1304, d'une véritable prescription, mais d'une simple déchéance attachée à un délai préfiz. Cette supposition, en favear de laquelle milite jusqu'à un certain point la rédaction de oet article, qui, sans parler de prescription, se borne à fixer la durée des actioâi en Dollité et en rescision, ne nous parait cependant pas fondée, surtout en œ qui concerne les actions en nullité. De pareilles actions, qui dérivent des principes du Droit commun, ne sauraient être considérées comme constituant l'exercice d'un bénéfice exceptionnel ; elles tendent à la réalisation d'un droit acquis. Or, s'il en est incontestablement ainsi des actions en nullité, on est bien forcé d'admettre la môme solution pour les actions en rescision, que l'art. 4304 place sur la même ligne au point de Vue qui nous occupe. La djsposition du second alinéa de l'art. 4676 nous parait d'ailleurs clairement démontrer que le législateur est partTde l'idée que le délai accordé pour l'exercice des actions- en rescision ne court pas en général contre les mineurs, alors'mème que ces actions ont pris naissance dans la personne d'un majeur. Gpr. Laurent, XXIX, 4.

*^ Le Roux, I, 414. Nous ne mentionnerons point ici le cas prévu par le second alinéa de l'art. 4304, dans lequel il est bien moins qu/estion d'une simple suspension de prescriptioorqne de la fixation du moment auquel commence à courir la prescription de l'action en nullité des engagements contractés sans autorisation par une femme mariée. Gpr. § 243, texte n^- % et note 45. Laurent, XXXII, 60 ; XXIX, 44.

*i La prescription des créances dotales de la femme mariée sous lerégime dotal, n'est pas suspendue durant le mariage. Yoy. § 537 bis, texte im fineM notes 44 à 46. Uurent, XXXU, 55 ; XXIII, 547.

** Voy. pour le développement de cette règle et sur les modifications dont elle est susceptible : S 537, texte no 3. Laurent, lae, cit. ; XXIII, 542 à 545.

'* L'art. 8956 dit bien que la prescription est suspendue pendant le

404 BBS DROITS RéBLS.

quant aux actions que la femme ne peut exercer qu^sqprès une option à faire entre son acceptation et sa répudiation. Art. 2256 y n^ 1. Cest ce qui aurait l^eu si la femme eu ameublissant un immeuble, s'était réservé la faculté de le reprendre en cas de renonciation à la communauté.

c. Sous quelque ré^me^que les époux se trouvent placés, la prescription ne court pas tant que dure le maria^'*, à regard des actions de nature à réfléchir contre le mari, soit par suite à un recours en garantie proprement dit, soit par x^ela seul que Taction de la femme pouvant exposer ce Ûemier à des poursuites immédiates et plus rigoureuses, il aurait intérêt à en empêcher Texercice. Art. 2256, n* 1 C*est ainsi que, dans le cas où la femme, encore mineure, a contracté solidairement avec son mari un engagement excédant les bornes de sa capacité, la prescription de Faction en nullité de son engagement est suspendue pendant le mariage ".

mariage ; mais, comme dans l'hypothèse prévue au telle, la suspension de prescription tient uniquement à l'impossibilité pour la femme de faire son option avant la dissolution de la communauté, il est évident que la prescription doit commencer à courir, même durant le mariage, d« moment où la communauté se trouve dissoute^ par suilo de séparation de biens à moins que Taction de la femme étant de nature a réfléchir contre le mari, elle ne se trouve suspendue, tant que le mariage même n'est pas dissous, par application dun^2 de l'art. 2256. Vazeille, I, a34. Troplong, II, 784 in fine. Laurent, XXXII, 57.

^* ~A la ditTérence de la suspension de prcschption dont il est question au n^ i de rart^2256, celle que consacre leno 2 du-méme..ac(icle cootinue malgré la séparation de biens. Tr^plong, II, 778 à 785. Marcadé, sur les art. 2252 à 2256, *n<^ 6. Zacliari<e, g 211, texte et note 15. Laurent, XXXII, 59. Civ. cass,, 24 juin 1817, S„ 17, 1, 304. Req., 11 juillet 1826, S., 27, 1, 287. Nimes^7 mai, 1829, S„ 29,2, 273. Grenoble, 28 août 1829, S., 30, 2, 99. Civ. cass., 18 mai 1830, S., 30, 1, 266. Req., 7 juillet 1830, S., 31, 1, 68. Req., 17 novembre 1835, S., 35, 2, 90â. Voy. en sens contraire : Yazeille, 1, 292.

is Merlin, Quesi., \o Prescription, § 6, art. 4. Troplong, II, 873à 875. Marcadé, sur les art. 2252 à 2256, no 5. Le Roux, 1,632. Laurent, IXXII, 59. Voy. cep. Vazeille, I, 290 et 291. Suivant cet auteur, la solution donace au texte ne devrait plus être admise, s'il était établi que la femme ne s'est engagée que dans l'intérêt du mari ou pour les affaires de la communauté.

Eq dehors des hypothèses précédemment indiquées, la prescription court c6ntre4a femme mariée, non>seùlement quant aux hiens dont elle a conservé Tadministrafion, mais même quanta ceux dont Tadministration a passé au mari ^*, sauf pour ce qui concerne ces derniers, son recours contre celui-ci, si la prescription, quoique commencée avant le mariage, s*était accomplie par sa fatite ou" par sa négli gence ", et que la perte de l'action eût réellement porté préjudice à la femme ". XH. 2254.

3o La prescription est suspendue entre époux, quel que soit le régime sous lequelils sont mariés, ^kii. 2253. Cette cause de suspension ne cesse, ni par la séparation de biens, ni même par la séparation de corps '*.

Mais, au point de vueUu motif qui a dicté Ta disposition du no i de l'art 1256, cette distinction ne nous parait pas admissible.

-^*-Tel est le véritable sens de Tart. 2254, dont il ne faut pas conclure, par un argument a corUrario qui irait directement contre Tesprit de la lof, que la prescription soit suspendue en faveur de la femme, quant aux biens dont éné a conservé l'administration. Vazeille, I, 274. Troplong, H, 746. Marcfidé, loe. citL. n<» 2. Duranton, XXI, 300. Laurent, XXXII>54.

" Art. 1428, al. 4, et 4562, al. 2. Si, lors.de la célébration du mariagerls prescription avait été sur le point cTe s'accomplir, le mari pourrait être dégagé de toute responsabilité comme ne s*étant pas rendu coupable de négligence. L. 16, D. defund. doL (2S« 5). TouUier, XII, 414! Beilot des Minières, Du contrat de mariage, lY, p. 217. Benoit, Traite de la dot, h 181 et suiv. Rodière et Pont, Du conprat de mariage, III, n9 1751. Vazeille, I, 282. Troplong, II, 760 11 762. Marcadé, sur les art. 2252 à 2256, n» 2. l^uranton, XXI, 301. Zachanœ, § 211, texte et note 17. Laurent, loe. ci/» Le Roux, I, 116. .

^* La seule circonstance que le débiteur de la femme sa trouvait insolvable krépoque où le mari aurait pu interrompre la prescription, ne le déchargerait pas d'une manière absolue de la responsabilité qui pèse sur lui. W y resterait soumis, si, après l'accomplissement de la prescription, le débiteur revenait à meillepre fortune. Troplong, II, 763. Marcadé, loc. eit. Laurent, loc. ci<. Gpr. Yazeilje, I, 282.

» Yazeille, I, 272. Troplong, 0,742. Marcadé, sur les art. 2252 à 2256, A 1. Zachanœ, S 211, texte et note 11. Le Roux, I, no 658 à 660. Paris, 26 juillet 1862,. S., 62, 2, 513. Lyon, 7 janvier 1868, S., 68, 2, 170. Qnknt à la séparation 4» bien^» Y. Rouen,-4{( avril 1869, S., 70, 2» 440. BofdcaQx,3 février 1873, S.» 73, 2, 107. Gaen, 22 janvier 1874, S.,

75,2, 8Qe

406 DBS DROITS RÉBLS.

4° La prescription ne court pas contre Théritiep bénéficia iro, à regard de ses créances contre la succession. Art 22oS, al. 1.

Cette cause de suspension couvre la créance tout entière de rhéritier sous bénéfice d'inventaire, dans le cas même où il se trouve en concours avec d'autres héritiers, soit ])éné&ciaires, soit purs et simples, en tant du moins qu'il s'agit simplement pour lui de conserver ses droits sur * les biens du défunt, considérés comme restés séparés des patrimoines personnels de ses cohéritiers. Mais il ne pourrait se prévaloir de cette suspension contre les héritiers purs et simples, pour les poursuivre sur leurs propres patrimoines, ultra vires hôerediiarias *•.

La suspension établie par le premier alinéa de l'art. 2238 est étrangère à la prescription des actions en revendication ou confessoire de servitudes, que l'héritier bénéficiaire aurait à exercer contre la succession '*.

*^ La disposilion du premier alinéa de L'art. iî^S, qu'il faut bien se garder de considérer comme une application de la règle Agere non valeiiti, non currit prœscriptio, puisque «rhéritier bénéficiaire n*estpas placé dans Timpuissance d*agîr (art. 996 du Code de procédure), est uni quement fondée sur ce que le législateur a jugé inutile de forcer cet héritier à provoquer des condamnations contre la succession, qu'il est chargé d\')dministrer tant dans son intérêt que dans celai des créanciers et des légataires. A ce point de vue, et dans la limite indiquée au texte, il n'y a pas de motif suffisant pour restreindre l'effet de la suspension à la part de Théritier l>énériciaire. Cpr. Vazeillc, Des suceeuions, sur l'art. 802. n<^ i, et Des prescriptions , I, 306. Bclost-Jolimont sur Chabot, obs. 4, sur l'art. 80î. Laurent, XXXÏI, 64 à 66. Voy. cep. Chabot. 0«s«cessious, sur l'art. n9 4. Troplong, Des privilèges et des hypothèques, Il p. 381. Duranlon, XXI, 315. En s'occupantdc la question ifue nous vc nons d'examiner, ces auteurs l'ont résolue pour ou contre d*une manière absolue, sans distinguer entre-les droits deJ'héntier bénéfîciaire sur les biens héréditaires eux-mêmes, et ceux qu'il pourrait avoir à exercer con tre ses cohéritiers personnellement ; et la dissidence qui s*est élevée entre eux. tient probablement à ce qu'ils n'ont pas tenu compte de cette distinction, qui cependant nous parait clairement indiquée par les termes àfégard tics créances qu'il a contre la succession, qui terminent le premier alinéa de l'art. 2258.

*' Les raisons qui ont fait admettre la suspension de prescription i

B. Les caQsesL4e suspension qui viennent d'être énumérées, né sauraient, soûs prétexte d'analogie, être étendues ni d'une personne à une autre ** ^w, ni d'une situation donnée à une situation différente. Arg. art. 2251.

Ainsi, la prescription n-est pas suspendue au profit des individus atteints d'aliénation mentale, eussent-ils même été placés dans un asile d'aliénés, tant que leur interdiction n'a pas été pvpnoncée ". Elle ne l'est pas davantage au profit des pei*sonnes pourvues d'un conseil judiciaire pour cause de faiblesse d'esprit ou de prodigalité '^

Ainsi encore, la prescription n'est pas suspendue, même durant l'indivision de l'hérédité, au profit d'un héritier pur et simple, en ce qui concerne ses droits contre la succession "*.

Enfin, la prescription court contre le créancier d'une succession alors même qu'il se trouve investi de l'usufruit de tous les biens qui en dépendent. C'est ce qui a lieu notamment dans le cas où la femme survivante, créancière de

l'égard des créances de l'héritier bénéfîchiire contre la succession qu'il administre, ne se présentent plus, lorsqu'il s'agit de droits réels, dont l'axer cice aurait pour résultat de diminuer l'actif héréditaire. Aussi le premier alinéa de l'art. 2258 ne parle-t-il nominativement que des créances, Marcadé, sur l'art. 2258, n^2. Cpr. Laurent, XXXII, 67. ^

«« bis. Req. 25 janvier 1881, D., 81, 1, 246.

** Marcadé, sur les a^t. 2252 à 2256, n^ 1 . Troplong, II, 738, à la note. Demolombe, YIII, 658. Le Roux, I, 609. Laurent, XXXil, S2. Douai, 47 janvier 1845, S., 45, 2, 277. Angers, 6 février 1847, S., 47, 2, 20i. Req., 31 décembre 1866, S., 67, 1, 153. Cpr. Civ. cass., 12 mai 4834, S., 34, 1, 333. — La disposition de l'art. 39 de lu loi du 30 juin 4838, qui fixe le point de départ de la prescription de l'action en nullité ouverte contre les actes passés par une personne placée dans un établissemeht 8'aliénés, ne forme pas une véritable exception à la règle posée imi texte. Cpr. g 243, texte n® 2 et note 45.

*' Troplong, II, 741 . Marcadé, loc, cit, Duranton, XXI, 298. Demolombe, YItt, 765. Le Roux, I, 644. Req., 6 juin 4860, S., 60, 1, 593.

** On ne peut étendre à l'héritier pur et simple, la suspension établie au profit de l'héritier bénéficiaire. Quant à l'indivision, elle n'est pas de sa nature suspensive de prescription. Cpr. art. 816 ; § 622, texte et notes 8 à 43. Troplong, II, 721. Le Roux, I, 105. Laurent, XX.XIl, 70-71. Toulouse, 10 juillet 1829, S., 30, 2, 77. Limoges, 15 juillet 1840, S., 40, %, 519. Grenoble, 31 décembre 4846, S., 47, 2, 479.

U 4 dS

498 DBS DROITS. Ré BL8.

ses reprises, se trouve en même temps asofruitière de tous les biens de son mari '*.

D un autre côté, et en vertu de dispositions formeQes de la loi, la prescription court au préjudice d'une succession vacante, quoique non pourvue de curateur, quant aux droits qui lui compétent contre des tiers, et réciproquement, au préjudice de ces derniers, quant aux droits qu'ils ont à faire valoircontre une pareille succession **.Art.22p8,al. 2.

Elle court encore pour ou contre Théritier , pendant les délais pour faire inventaire ou délibérer *^. Art. 2259.

Enfin, Tétat de faillite n'est pas une cause de suspension de la prescription des actions appartenant- au failli contre des tiers. Il ne produit pas davantage, par loimême, suspension de la prescription des actions compétant à des tiers contre le failli '^.

" Troplong, II, 722, et addil. à Ja suite du toI. II. Laurent, XUCII, 72. Req., 27 aoûti8i9, S., 20, i, 60. Àix, 21 avril 4836, S., 36, 2,463. Req.,i8 janvier 1843, S., 43, 1, 313. Gpr. aussi : Pau, 31 décembre 1836, S., 37, 2, 364. Voy. en sens contraire : Proudhon, De l'usufnatj II, '759 à 765. Vazeille, I, 377. Toulouse, 27 mars 1835, S., 35^ 2,471. Les raisons invoquées à Tappui de cette dernière opinion peuvent se résumer dans cette idée, que la veuve, en jouissant de tous les biens délaissés par son mari, s*est successivement payée des intérêts de ses reprises, et qu'ainsi la prescription n'a pas plus pu courir contre elle que contre un créancier sur antichrèse. Mai^ cette assimilation manque complètement d'ezactitade, puisque celui qui détient un immeuble à titre d'antichrèse, n'en perçoit les fruits qu'en qualité de créancier, et à charge de les imputer sar les intérêts de sa créance, tandis que la veuve usufruitière possède les l^eos et en perçoit les fruits en cette qualité, et non comme créancière.

*« Merlin, Rép., v*. Prescription, sect. I, % 7, art.2, quest. 17 ; etQiiesl., V* Succession vacante, g 2. Troplong, II, 807. Duranton, XXI, 323. Harcadé, sur l'art. 2258, n» 4. Laurent, XXXII, 68 et 69. Colmet de Santerre, YIII, 395 hii, VIL Le Roux, 1, 110.

^ Cpr. G. G., art. 779 et 797. G. Pr., art. 174; { <H4, texte et note 5. Troplong, H, 808. Marcadé, toc. cit.

» Troplong,II,719 et 7203ruxelle8,10 novembre 1824, D., Rép,, v* Prescription civile, n* 743. Lç Roux, t, 102. Nougnier, Lettrée de change, II, 1001. Req., 23 février 1^32, S., 32, 1, 537. Req., 14 février 1833, S., 33, 1, 844. En disant que l'état de faillite ne produit pas, par lui^mém, snspension de prescription, nous entendons indiquer que nous ne nous occupons ici que des eréanciers qui n'ont ftiit aucune diligence pour se faire admettre au passif de la fiiillite. Voy. sur la position des créanciers admis au passif de la masse : texte et note 30 infrà ; { 2i5, texte et note 74.

Iki reste, oji peut et on doit, même en dehors des cas de suspension formellement prévus par la loi, admettre par application de la matime Agere non vaienti, non currit prxscripHo^ que la prescription d'une action déjà ouverte reste malgré cela suspendue, toutes les fois qu^un obstacle légal s'oppose à son exercice, et ne permet même pas de recourir à des actes interruptifls/*. C'est ainsi que la prescription reste suspendue au profit des créanciers du failli qui ont fait admettre leurs créances au passif de la masse jusqu'au moment où, par l'effet d'un concordat ou de la clôture de l'union, ils auront recouvré l'exercice de leurs actions individuelles '*. C'est ainsi encore que, dans le cas où les qualités de créancier et de débiteur se trouvent temporairement réunies sur la même tête par stiite de confusion, la prescription ne court pas tant qiie dure la confusion '^ Par un motif semblable, la jurisprudence a admis une suspension de prescription en faveur des oréai^ciers d'émigrés, porteurs de titres qui, faute d'avoir sLcquisdate certaine avant la promulgation du décret du 9 février 1792, n'avaient pu être oposés à l'État ".

f* La proposition époncéean texte n'est pas contraire à l'art. 2251, dont la véritable signification est, que la condition personnelle d'un individu et les cireonstances particulières de fait dans lesquelles il se trouve placé, ne peuvent jamais autoriser à admettre une suspension de prescription qui neseraii pas établie par la loi. On forcerait le sens de cet article, si l'on voulait en conclure que la prescription court, en l'absence de disposition spéciale qui la suspende, malgré l'existeilce d*un obstacle légal qui s'opposerait à l'exercice de toute action, même simplement interniptive. Voy. en sens contraire : Colmetde Santerre, VIII, 358 bis,\ et U.

^ Les créanciers qui ont demandé et obtenu leur admission au passif

de la masse, ayant fait tout ce qu'ils pouvaient et devaient faire pour la

consenraUMi de leurs droits, et se trouvant privés, tant que dure l'état de

fiaillite,de toute action individuelle, la prescription doit être suspendue en

-ieor faveur. Cpr. Req., 28 févrierl832. S., 32, i, 537. -

*> yazeille,!, 314. Troplong, II, 726. Zachari», S Sil> note 21. Douai, 34 aoûtl824, S-T^Y. 1, S44. Agen, 21 juillet 1827, S., 28, 2, 147. Civ. cass., 21 juillet 1829. S., 29; 1, 371. Civ. rej., 18 février 1835, S., 35, i.72i.

*« Loi du 28 mars 1793, art. 43. Yazeille, I, 313. Troplong, II, 717: Le Roux, I, 588. Paris, 28 janvier 1828, D., 28, 2,139. Gpr.encoresur

500 DBS DROITS RRELS.

Mais on ne devrait pas, sur le fondement de la maxime A ff ère non valenii^ non currit prœscripiioy admettre une véritable suspension de prescription, à raison de difficultés ou impossibilités de fait qui auraient apporté temporairement obstacle àrexercice d'une action. Seulement le juge serait en pareil cas, autorisé à relever le créancier ou le propriétaire des^^mte^^eJaj^scription accomplie pendant la durée de cet obstacle, si, après sa cessationrÛ s'était immédiatement mis «n mesure de faire valoir ses droits. C'est ce qui a lieu, par exemple, dans le cas où, par suite d'inondation, d'invasion, ou de siège, les communications ont été momentanément interrompues entre le domicile du créancier ou propriétaire et celle du débiteur ou possesseur**, et qu'il n'est pas intervenu à -raison de ces circons-

un autre cas de suspension, à* raison d*un obstacle légal qui s'opposenît à Tcxercicede l'action : Req., iO décembre 1838,. S., 39, 4, 3ii.

** La maxime Agere nonvalenU, noneurrit prancriptio, étant extraite de la glose ^ur la loi première, % i^C. de ann. excep. (7, 40), il importe pour en apprécier la portée, de ne pas perdre de vue. Tespèce de cette loi ,^ dans laquelle il est question de l'impossibilité Jégale et absolue, où se trouvait le fils de famille, d'exercer, tant qu'il resuût dans les liens de It puissance paternelle, les actions relatives à ses biens adventices. On comprend que, dans les hypothèses où l'obstacle à l'exercice d'une action provient de la loi elle-même, la prescription doive demeurer suspendue tant qu'il n'est pas levé, la loi ne pouvant pas ne pas tenir compte d'an obstacle qu elle a créé elle-même. Mais la même raison ne milite pas en faveur de la suspension de prescription, lorsqu'il ne s'agit que d'un obstacle de fait ; et du silence même que le législateur a gardé en présence de la controverse qui existait autrefois sur ce point, on est amené à conclare qu'il n'a pas voulu attacher à des obstacles de cette nature, une véritable suspension de prescription. On doit d'autant moins hésiter à le décider, que. d'après le système contraire, on serait obligé de défalquer, dans h supputation du délai requis pour la prescription, l'espace de temps qui s'est écoulé pendant la durée de l'obstacle, alors même qu'il aurait cfôsé bien antérieurement à d'accomplissement de la prescription, et qu'ainsi celui contre lequel elle courait, eût eu toute facilité pour l'interrompre, ee qui ne serait, ni conforme à l'esprit de la loi, ni commandé par des considérations péremptoires d'équité. Le seul tempérament qu'on puisse admettre en vertu de pareilles considérations, est celui» que nous avons indiqué au texte. C'est dans cet esprit qu'est conçu l'avis du Conseil d'État des 25-27 janvier 4814. Yoy, aussi : Paris, 30 août 1809, S., 10, % 81.

tances, de disposition législative ayant pour effet de suspendre la prescription^' àù,.

Pour compléter Texplication des cas de suspension^ il oonyient encore de remarquer que les personnes qui, d'après leur qualité ou la nature de leurs fonctions, seraient personnellement responsables de la non-interruption des prescriptions courant au détriment de ceux dont ils. gèrent lesx biens, ne sont point admises à se prévaloir d'une pareille prescription accomplie k Içur profit, bien qu'on ne puisse leur opposer une cause de suspension proprement dite.

C'est ainsi que le tuteur et le père administrateur légal ne peuvent invoquer, contre le pupille ou l'enfant dont ils administrent les biens, le bénéfice d'aucune prescription ou déchéance accomplie pendant la durée de leur responsabilité ".

C*est ainsi encore que l'envoyé en possession provisoire des biens d'un absent, le curateur d'une succession vacante, le syndic d'une faillite, et le maire d'une commune, nesont pas admis à se prévaloir d'une prescription qui se serait accomplie^ pendant la durée de leur gestion, au détriment de l'absent ", de la succession vacante, de la faillite, ou de la commune ".

Réq., 28 mars 1810» S., iO, 2, 236. Àrr. Gons., 12 novembre 1840, S., 40, 2, 472. Cpr. en sens divers : Dunod, part. I, chap. X. Merlin, Hép,^ ¥• Prescripiion, sect. i; § 7, art. 2, quest. 10. Vazeille, I, 31 o. Troplong, II, 727 et 728. Coin-Delisle, Revue de Droit français et étranger, I8i7, IV, p. 285. Marcadé, sur rart. 2251, no 1. Zachariae,; 214. Laurent, XXX 11,42. Colmerde Santerre, VIII, 358 bis, II.

** bis. Voyez sur la suspension des pri&scriptions et péremptions pendant la guerre de 4870-1871 : Décrets des 9 septembre, 3 octobre et 2 novembre 1870 ; loi du 26 mai 1^1 . Voyez aussi la série des lois et des décrets qui ont successivement prorogé les délais de protêt et de recours en matière d'effets de commerce. Cette série commence par la loi du 13 août 4870, et finit avec celle du 4 juillet 1 871 .

^ Cpr. § 146, texte no 4, notes 11 et 12 ; g 120, texte.n<» 3 et note 7 ; g 123, texte et note 46. Laurent. XXXH, 73.

» Duranton, XXI, 29o. Zachariap, g 211, note 9 in Une.

»• Nancy, 10 janvier 1863, S., 63, 2,92. Cpr.Req., 43 novembre 1843, S., 43, 1, 837. 11 ne faut pas conclure de cet arrêt que, dans l'opinion <le

503 DES DROITS RÉfiLS.

Enfin, par une raison analogue, Théritier bénéficiau^ ne peut invoquer la prescription qui se serait accomplie au préjudice de la succession qu'il est chargé d^adininTstrer'^.

G. La suspension n'a d'autre effet que de rendre inutile pour la presc]:^ition le temps pendant lequel elle à duré-. C'est ce qu'on exprinïe en disant que, pendant ce temps, la prescription dort ou sommeille. Û en résulte qu'il est permis de compter comme utUe à la prescription, non-seulement le temps postérieur à la cessation de la suspension, mais encore le temps antérieur à l'époque otLceUe-ci s'est produite. Il y a mieux: l'existence d'unio cause de suspension au moment même où la prescription est devenue possible, c'est-à-dire au moment où de Droit q^mmun elle prend son point de départ, n'empêche pas qu'elle ne doive être réputée commencée dans le sens des art. 1561* et 2281 ". * Le bénéfice de la suspension ne peut, en général, être invoqué que par les personnes, ou contre leif personnes, au profit desquelles, ou au regard desquelles, elle est établie, et non par leurs cointéressés ou contre leurs cointéresaés".

Ainsi lorsque, parmi plusieurs copropriétaires, ou plusieurs créanciers, même -solidaires, il s'en kouve un an profit duquel la prescription a été suspendue, par exemple, pour cause de minorité, les autres ne sont pas. admis à se prévaloir de cette suspension ^^. De même la. suspen-

la Cour de cassation» les fonctions de maire ne font obstacle â raccompUssemènt de la prescription au profit de celui qui les exerce, qu'autant qu'il a celé à la commune les titres qu'elle avait contre lui. Voj. cep. Req., 3 août 1857, S., 59, i, 319. Cet arrêt, quoique bien rendu |t« fioiui» nous parait contenir des motifs erronés, en ce qu*il suppose qu'une possession, commencée aninio dontini, se transfofmetemporairement en possession précaire, par cela seul que le possesseur 8*est trouvé investi dçla qualité d'administrateur des biens de la personne contre laquelle oonrait la prescription.

•^ Duranton, XXI, 317. Zichariœ, ( 211, tazteet note 19.

•• Cpr. g 213, note î ; g 215 bù, texte et note 8 ; g 537^ note 46.

*• Zachariae, g 211, texte, notes 10 et 22. Cpr. note 21 to, suprà

^ LeRoux,I,612. Laurent,XXX!l,746t<.Civ.rej.,14aoûfrl840,S.,40, 1, 753. Vo/. les autres aii^tori tés citées à la note 11 du g 298 ^û.Gor.aosà: Gif. casa., 12 novembre 1833, S., 33, 1, 826.

DB LA PROPRléXB. § 214. 503

sion de la prescription en faveur de Tusufraitier , ne profite pas au nu-propriétaire *\

Réciproquement, le créancier en faveur duquel ht prescription a été suspendue au regard de son débiteur principal, on d'un seul de ses codébiteurs, même solidaires, ne peut invoquer le bénéfice de la suspension à Tégard de la caution ou des autres codébiteurs. C'est ce qui aurait lieu, ^ par exemple, si le créancier avait épousé une femme solidairement obligée envers lui avec d'autres débiteurs **.

La règle ci-dessus posée reçoit cependant exception, tant en; matière réelle indivisible, qu'en ce qui concerne les obligations indivisibles aux termes des art. 1217 et 1218 ^'. Cette exception recevrait application dans le cas même où, par le résultat d'un partage, un droit indivisible serait tombé au lot de Tun des cointéressés au profit duquel la prescription n'avait pointété suspendue de son propre chef ^^.

♦» Le Roux, 1, 614. La Cour de MontpelIier(7 février 4853, S., 56,2,280), a cependant jugé le contraire, en disant que la possession n'aiiecte que la jouissance, et que, si celle-ci appartient à un usufruitier contre laquelle la prescription n'a pu courir, la possession reste inefficace à l'égard du nupropriétaire, par cela même qu'elle l'est à rencontre de l'usufruitier.Mais ce raisonnement repose sur une idée complètement inexacte. Si la possession se manifeste principalement par des actes extérieurs de jouissance, cen*est pas une raison pour dire que la possession par un tiers d*un immeuble grevé d'usufruit, n'aflfecte que le droit de jouissance : elle manifeste, quand elle est exercée à titre de propriétaire, des prétentions à la pleine propriété, et s'attaque ainsi au droit du nu-propriétaire tout aussi bien qu'à celui de l*usufruitier. Gomme il n'existe d'ailleurs entre ces deux droits aucun lien d^indivisibilité, il n'y a aucune raison pour faire profiter le nu-propriétaire, d'une suspension de prescription établie en faveur de l'usufruitier. Voy. encore : Laurent XXXH, 75.

«* Req., 23 février 1832, S., 32, 1,537. Le codébiteur solidaire au profit de qui la prescription n'a pu courir (art. 2253 et 2257) est-il admis à l'invoquer du chef de. son codébiteur au profit de qui elle s'accomplit ? Non, répond Colmet'de Santerre (Y, n» 142 bis,y), mais le créancier ne pourra lui réclamer que sa part dans la dette. Au contraire, d'après Demoiombe, XXYI, no« 412 à 415, il est autorisé à invoquer la prescription pour le tout. Cpr. Civ. cass., 8 décembre 1852, S., 52, 1, 795.

*• Art. 710, et arg. de cet article. Cpr. § 301, texte no 2, lett. c. Le fioux,I,613. Laurent, Xj:XU, 76. Civ.jcass., 2.j mars 1861^ S., 61, 1,433.

** Non cUtat art. 883. Cpr. % 625, texte no 1 in fine.

504 DBS DROITS RÉELS.

§215. De Finterruptton de la prescription.

À. Notiont giniralei.

On dit que la prescription est interrompue, lorsque le cours en est brisé à un moment donné, de telle sorte que le temps antérieure ce moment ne peut plus être compté, comme utile à Taccomplissement de la prescription.

L'interruption de la prescription est naturelle ou civile, suivant qu'elle est le résultat d'un simple fait matériel, ou d'un acte juridique. Art. 2242.

L'usucapion ne peut élre interrompue directemeni que par un fait matériel de nature à jentralner^ contre la volonté du possesseur ',1a perte de la possession (u^fUT^a/ioi'. Mais elle peut l'être aussi indirectement par rinterruptioa civile de la prescription extinctive des actions réelles cornpétant à celui conti^e lequel courait cette prescription.

Les causes qui entraînent la perte de la possession ayant été développées au § 179, nous nous bornerons à rappeler ici que Tappréhension de la possession par un tiers, n'en emporte la perte définitive pour le précédent possesseur, et n'opère par suite interruption de l'usucapion, qu'autant que cet état des choses a duré plus d'une année. Art. 2213. Il est du reste indifiérent, pour Tinterruption de Tusocapion, que la perte de la possession provienne du fait de celui-là même contre lequel l'usucapion devait s'accomplir, ou qu'elle procède du fait de toute autre personne. Art

La prescription extinctive ne peut, en général, être inte^ rompue que civilement. Toutefois, la prescription qui, en

' Cpr. Nimes, 9 novembre 1830, S., 3t,S, 494.

* C'esl pour cette raison qu*en Droit romain l'action en revendication» môme suivie de litiscontestation, n*empèchait pas qne Tusucapion nes'aecomplit durant l'instance. Mais le défendeur était tenu, en^ vertu d'aoe obligation découlant de la litiscontestation, de restitaer au demandeur It chose par luf usucapée, et pouvait même être astreint à fournir, pour garantie de cette obligation, la caution de dolo. L. 18, D. d$ m mni. (6, 1). Institutes, III, XVIII, g i* Accarias; Droit romain, II, 715.

matière de servitudes personnelles ou réelles, résulte du non-usage, est susceptible d'être interrompue par le fait matériel de rexercice de ces servitudes. Cpr. art. 617 et 706.

B. Des eavies é^interruption HviU.

1* Les actes juridiques d'interpellation auxquels la loi attache l'effet d'interrompre la prescription, sont, d'aprAs les art. 2244 et 2245, les citations en justice ou en conciliation, les commandements et les saisies.

a. Sous lestermes citation en justice, on doit comprendre, non-seulement les demandes introduites par exploitd'ajournement, mais encore toute demande régulièrement formée, n'importe par quelle voie '. Par exemple, les demandes incidentes,reconventionnelles,ou en intervention, formées par requête, par acte d'avoué à avoué, ou même, selon les cas, par de simples conclusions ^, les demandes en coUocation produites dans un ordre ou dans une distribution par contribution *, celles en admission au passif d'une faillite *, en-

* Merlin, (?iié«^ , V* Interruption de prescription, |^2. Troplong, II, 562 à S67. Marcadé, sur les art. S242 à 2248, no 2. Laurent, XXXII, 92 et 93. Colmet de Santerre, VIII, 354 bit, X. Une citation en référé interrompt-elle la prescription? Voir pour Taffirmative Bertin, Journal le Droit du 27 août 4879. Pour la négative, Paris, 42 mai 4877, S., 77, 2 495, et conclusions de M. l'avocat général Desjardins données devant la Chambre civile de la Cour de cassation (S., 79, 4,-405). Amiens, 46 mars 4880, S., 80, 2, 347. Civ. rej., 5 juin 1883, S., 84, 4, 49 et les observations de Lal^é; D., 83, 4, 373. Cette dernière opinion nous parait préférable en principe. Si cependant, la citation en référé contenait des conclusions tendant à faire reconnaître le droit soumis à prescription, ces conclusions, constituant une véritable demande en justice, devraient être considérées «ommé intercnptives, bien que le juge du référé fut incompétent pour en connaître. Art. 2247.

^ Merlin, Hép., vo Compensation, § 2, no 7. Troplong, II, 562. Zacharis, g 243, note 8. Le Roux, 1. 498. Laurent, loc. cit. Colmet de Santerre, YIII, 354 bis, XI. Req., 3 frimaire an XI, S., 3, 2, 485. Req., 42 décembre 4826, S., 27, 4, 244. Req., 25 janvier 4837, S., 37, 4, 225. Civ. cass., 49 juillet 4841, S., 44, 4, 763.

« Laurentr XXXII, 93. Voy. cep. Colmet de Santerre, VIII, 254 6m, XII. Ce dernier auteur esiimequela prescription n*est pas interrompue par une demande en coUocation dans on ordre.Rouen^3 mars 4856,8.957, 8« 742.

• troplong, il, 749.

606 DB8 PROITS JIÉBLS.

fin les requêtes introductives d'instance devant une juridiction administrative ''. .

La citation en justice interrompt la prescription, lors même qu'elle est donnée devant un juge incompétent. Il n'y a pas à distinguer sous ce rapport entre Tincompétence ratione personœ et Tincompétence ratione mateiix '. U importe peu que la citation ait été suivie d un jugement déclarant cette incompétence ' i". Art. 2246. *

^ Orléans, 38 mai 1842, D., 44, 2, iS. -- Mais les réclamatioiii adressées à TadministratioD par voie gracieuse et les oppositions à de pareilles réclamations, ne constituant pas de véritables demandes en jnstice, n'interrompent pas la prescription. Req., 26 juillet 186(, S., 6i, i, 438. Voy. cep., quant aux réclamations concernant les arrérages de renies sur rÊtat: Avis du Conseil d'État de? 8-13 avril 1809 (Locré, Ug,, XVI, p. 602). Cpr. Loi du 29 janvier 1881, art. 10, lequel dispose que la déchéance n'est pas applicable aux créances dont Tordonnancement et le paiement n'auraient pu être effectués dans les délais déterminés par le fail fie Cadminislratian. Voy; sur ce quMl faut entendre à cet égard, Dumesnil et Pallaîn, Le Trésor puhlic^ip. 410. Laferrière, Juridiciion adminùtralive^ 11, p. 539. . ^ •

• Vazeille, 1, 194. Troplong, II, 596. Duranton, XXI, 263. Le Ronx, I. 479. Laurent. XXXII, 97. Zachariœ, *§ 213, note 10 bU. Oriéans, 28 mai 1842. D., 44, 2, 12. Cpr. Rcq., 9 mai 1838, S., 38, 1, 861. Mais la déchéance qyinquennale ne serait pas interrompue par une demande for^ mée devant une juridiction incompétente. Laferrière, Juridiction admi» nistrative, ïï, p. 240. Arr. Gons., 19 mai 1853.

• Iris, Req., 17 décembre 1849, S., 50, 1,^122. Non obttai, art. 2247 • Si la demande est rejetée..., » Le juge qui déclare son incompétence ne rejette pas pour cela la demande: il serait en effet conti'adictoire que le juge fût réputé rejeter une demande dont il a déclaré ne pouvoir connaître.

• Suivant Marcadé {art. cit., n<* 3), il serait difficile de concilier la disposition de cet article avec celle de Tact. 2247, qui statue que Tinterraption doit être regardée comme non avenue, lorsque l'assignation est nulle par défaut de forme. Mais la~ difficulté que s'est créée cet auteur, pour avoir à tort considéré comme entachée de nullité, une assignatioa donnée devant un juge incompétent, n'existe pas en réalité. En déclarant son incompétence, le juge ne prononce pas, et ne pourrait pas même prononcer l'annulation de l'assignation par laquelle il a été inddment saisi. La disposition del'art. 2247 s'explique d'ailleurs naturellement par cette idée qu*jane assignation, quoique donnée devant uiT'Juge incompétent, est, au point de vue de l'interruption de la prescription, une manite^tion suffisante de Tintention du propriétaire ou du créancier d'exer*

DB LA PROPRIÉTB. § 215. 507

Si, an contraire, Tassignation est nulle pour défaut de forme, Tinté^ptioû est regardée comme non avenue * ^û. Art.2247.0n doit,sous cerapport,considérer comme un défaut de forme, l'omission du préliminaire de conciliatioi;! dans les cas où il est exigé **. Mais Tàbi^ence de 1 autorisatiçn dont le demandeur aurait eu besoin pour introduire sa demande d'une manièi^e régulière, ne constitue pas un vice de; forme dé nature à entraîner la nullité de Tassignation, et n'empêche par conséquent pas qu'elle ne produise interruption de prescription *'. Du reste, comme les nullités n^opèrentpas de, plein, droit, et qu'elles sont d'ailleurs susceptibles de se couvrir, l'interruption de prescription n'est réellement à considérer comme non avenue, qu'autant que Tassignation a été annulée " bû.

L'interruption est également^ à regarder comme non avenue, si le demandeur se désiste de sa demande *', s'il laisse^ prononcer la péremption de l'instance ", ou que

cer ses droite. Malevi)]e, sur Tart. .2247. Laurent, XXXII, 97. Req., 17 décembre 1849, S., 50, 1, 12â.

• bù Req., 5 mai 1879, S., 79, 1, 313.

<* Ar^. art- 65 du Code de procédure. Troploug, II, 600. Laurent, XXXII, 95.. Le Roux, 1, 485. Colmet de Santerre, VIII, 353 bù, Il.'Civ. rej., 30 mai 1814, S., 14, 1, âOl. Opr. Civ. cass., 16 janvier 1^3, S., 43, 1, 97. Voy. cep. Marcadé, art, cU,, n» 9. v^

«> Yoy. § 114, texte, notes 10 et 11 ; g 472, texte n« 11, notes 101 etl02. Yazeille) 1,195 à, 198. Troplong, 11,599. Zachariae,g 213, ngte 1 1. Le Roux, I, 487. Laurent, XXXII, 96. Gpr. Req., 24 décembre 1828, S., 29, 1, 156. vit tu. ï^urenl, XXXII, 94. -

^* Cpr. Code de procédure, art.^ 402 et 403. Toutefois, le désistement motivé sur Tincompétencedu jugedevai^t lequel la demande a été portée, n'enlèverait pas plus à cette demande soa effet inlerruptif, que le jugement qui, à défaut 4e désistement, aurait déclaré l'incompétence. Arg. art. 2146. Marcadé, ioc. cit,, no 3. Laurent, XXXII, 98. Caen, 8 février 1843, S., 43j 2, 242. Crim. cass., 14 mars 1884. D., 85, I, 90. Cpr. Ch. •réunies cass., 27 février 1865, D., 67, 1, 93. Crim. rej., 14 mars 1884, D., 85, 1,90. -

f* Civ. cass., 29 juin 1846, D., 81, 1, 73, sous-note a. Cpr. en ce qui coDoéme la suspension de prescription qui résullerait de Teffet suspensif de l'instance d*aj^pel,'fùt-elle môme déclarée ()érimée. Civ. cass., 14 février 1888. S., 90, 1, 313. Yoy. en sens contraire la note de Balleydier,S., loc»

608 DES DROITS RÉRLS.

celle-ci vienne à s'éteindre par la discontianation -de poursuites pendant trente ans '*, et enfin si la demande est rejelée '\ Art. .2247.

Il importe peu, sous ce dernier rapport, que la demande ait été rejetée quant au fond et pour toujours, ou qu*elle n'ait été écartée qu'en Tétat, envertu-soit d'une etception péremptoire de forme, soit d'une exception dilatoire tirée du fond, laissant subsister le droit d'action ^V

eU. La simple discoDtinuation de poursuites pendant trois ans n'entraîne pas la péremption, dont l'effet peut être prévenu tant qu*ell8 n*a pas été demandée. Gode de procédure, art. 399. Duranton, XXI, 266. Zacharis, § 243, note 19. Laurent, XXXTI, 99. Giv. cass., 49 avril 4831, S., 31, \, 463. Gpr. Req., 6 décembre 1876, D., 77, 1, ^57 et la note.

** L*instanceou plutôt Peffetdu contrat judiciaire formé entre les parlies, se prescrit, indépendamment de toute demande en péremption, par trente ans, à partir du dernier acte de procédure, de telle sorte que Tinstance ne peut plus, après ce délai, être utilement reprise. Merlin, Rèp., v« Prescription, sect« III, § 8. no 1. Lé Roux, I, 491, Laurent, XXXIL 400.Civ.rej., 23 novembre 1831, S. ,32,1, 67. Civ.rej., 16 janvier 1837, S., 37, 1, 105. Req., 2 août 1841, S., 1, 41, 776. Douai, 24 novembre 1851, S., 52, 2, 62. Toulouse, 11 août 1855^ S., 56, 2, 12^. Req., 6 nm 4856, S., 56, 1, 887. Toy. en sens contraire : Ghauveau sur Garré, Lan de la procédure, quest. 1413. Bourbeau, Théorie de la procédure. Y, p. 643 M suiv.

" Le Rousi 1, 496. Laurent, XXXII, 401. Gpr. Req., 14 novembre 1863, S., 6i, 1,725. Lyon, 1er décembre 186'#,S., 66, 2,22. Req., 4 juillet 1866, S., 66; 1, 315. La radiation du rôle n*enlêve pas à l'assignation son effet interruptif.

1* La disposition finale de Tart. 2247 suppose'évidemmentque lade- . mande n*a été écartée que par une fin de non-recevoir qui ne s'opposi pas à sa reproduction ultérieure ; car, si les prétentions du demandear avaient été rèjetées quant au fond, la question d*interruption de prescription ne présenterait aucun intérêt, puisque le défendeur n*aurait plus besoin d'invoquer la prescription, et pourrait repousser, par Texception de chose jugée, toute demande nouvelle dirigée contre lui. Haleville. >ar l'art. 2247. Duranton, XXI, 266. Zacharlœ, § 213, note 43. Cela posé, il est évident qu*il n'y a pas à distinguer entre les deux hypothèses indiquées au texte, et que la seule question est de savoir si Tinstance a été définitivement vidée, ou si elle est à considérer comme subsistant encore : en d'autres termes, si^e demandeur se trouve, par ^*elfot du jugement, dans la, nécessité d'introduire une demande nouvelle, ou s'il lui suffit, pour faire valoir ses droits, de reprendre les errements de rancienna. Giv. cass., 5 mai 4834, S., 34, 4, 403. Giv. cass., 14 juin 1837, S.,1.

Mais rinterruption de prescription ne serait pas à considérer comme non avenue, si la demande n^avait été écartée que provisoirement, sous forme de sursis ou de fin de non-procéder, de telle sorte que Tinstance ne se trouvât pas définitivement vidée ".

b. La citation en conciliation interrompt la prescription du jour de sa date, mais à la condition qu'elle soit suivie, dans le mois & compter de la non-comparution ou de la non-conciliation, d'une assignation en justice. Art. 2245 cbn. Code de procédure, art. 57 *' àis.'

La citation en conciliation estinterruptive de prescription, bien que l'affaire soit dispensée du préliminaire de conciliation *' ; et ce^ même dans le cas où elle ne serait pas susceptible de se terminer par transaction ".

484. Bordeaux, 6 janvier 1844, D., 4.', ^, 428. Voy. cep. Troplong, U, 610. La critique nlirigée par cet auteur contre le premier de ces arrêts, ne nous parait pas fondée ; elle ne repose que sur une confusion entre la demande et Inaction. Une demande rejetée, môme en l*état seulement, n*en est pas moins rejetée d'une manière définitive, puisqu'un pareil rejet, quoique laissant subsister le droit d'action, emporte toujours extinction de Tinstance. Le Roux^ 1, 496- Laurent, XXXU, 101 et page 113, note 2. Giv. rej., 30 mai 1814, S., à sa date. Req., 7 juin 18139, S., 69, 1, 420. Giv. rèj., 8 janvier 1877, S., 77, 1, 147. — Voir cependant Merlin, Queçt., volnterrupt.depresc, no IL

«^ Le Roux, 1, 496. Req.. 28 juin 1837, S., 37, 1, 780.

" bis. Quanta la raison d'être de celle disposition légale, Voy. Marcadé, YIII, art. 2246, 6. Le Roux, I, 469. Laurent, XXXII, 102. Gpr. en «ens tiivers : -Giv. cass., 16 janvier 1^43 et Aix, 22 décembre 1843, D., Hép., v© Presc. civile^ n© 547.

' 1* Delvincourt, II, p. 640. Favard, Rép., vo Prescription, sect. II, §3, art: 2. Vazeille, 1, 191. Troplong, II, 592. Duranton,XXl, 265 m ^n^. De Fréminville, De La minorité, l, 505. Ghauveau sur Garré, Lois de la procédure civile f quest^ 248 bis, Marcadé, arL cit., no 8. Zachariae, § 218, texte et note 9. Montpellier, 9 mai 1838, S., 38, 2, 492. Voy. en sens contraire: Req., 17 janvier 1877, S., 78, 1, 16o, et la note.

<* Si la loi a attribué à la citation en conciliation, Teffet d'interrompre la prescription, ce n'est point par le motif qu'elle peut conduire à une . transaction, mais bien parce qu'elle fait connaître au défendeur les prétentions du demandeur, et son intention de les faire valoir judiciaircmont. L'effet interruptif de la demande en justice dont la citation en conciliation doit être suivie dans un bref délai est censé remonter au jour oii pour

La comparution volontaire du défendeur au bureau de paix produit, lorsqu'elle est constatée par un procèsverbal de non-conciliation, le même effet qu*une citation'*.

c. Un commandement n*interrompt la prescription qu'autant qu'il est régulier en là forme, et qu'il a été fait k la requête d'un créancier autorisé à procéder par cette voie ^t Mais il n'est pas nécessaire que, dans un délai quelconque,

la première fois oea prétentioDS ont été extrajudiciairement notiâées. Favard, Vazeille, Durirhton, Marcadé et Zachariœ, loce. citt, LeRoax, l,ifi 473. Req., 9 novembre 1809, S., à sa date. Cpr. | 545 ^ii, texte C9l note 31. Voy. cep. Delvincourt, Chauveau et Troplong. lùce. dit. Laurent, XXXH,i05.Rouen,i5déGembrel842,S.,43;2,i70.Req.,47janv!eri877, précité. — Vainement, pour contester la proposition énoncée -an texte, veut-on soutenir que le préliminaire de conciliation serait frastratoire, dn mopient où il n'y a pas possibilité de transaction. Mais de ce qu*nn acte cesse exceptionnellement d*ètre obligatoire, il n'en résulte point qu*il ne aoit plus facultatif. D'ailleurs Texceplion même peut être fort douteuse en droit, et il est plus sage de laisser au demandeur la faculté de se soustraire à la déchéance à laquelle il s'exposerait s'il se trouvait en dehors d'un' cas d'exception. C'est résoudre la question par la question que de décider avec la chambre des Requêtes (arrêt précité^e 1877), que dans -les affaire dispensées de conciliation, ce préliminaire serait frustratoire, qu'il sertit sans résultats, et que par suite, il ne pourrait interrompre la prescription. £n effet l'art. â24o déclare que la citation en conciliation est. interrupUve, sans limiter cette conséquence au cas où la citation est obligatoire. Donc elle ne* peut être- considérée comme frustratoire, et elle a pour effet d'interrompre la prescription. Néanmoins, dans' le cas tfès particulier où le préliminaire de conciliation a été écarté dans l'intérêt tfu défendeur, comme par exemple en matière d'action rédhibitoire, on peut admettre qa'il n'est point interruplif. Civ. cass., 3 mai 4882, S., 84, i, 28. Mais alors il s'agit de déchéance plutôt que de prescription. Cpr. VUI, J 771, note 19.

*<^ Arg. art. 48 du Gode de procédure. L'objet de .la citation, qui est de mettre les parties en présence au bureau de conciliation, se trouvant rempli par leur comparution volontaire, on doit attribuer à celte comparution le même effet interruptif qu'à la citation. Yazeille, I, 186. Troplong, II, 590. Chauveau sur Carré, op. cit., quest. 249. Boncenne, Théarû de la procédure civile, II, p. 59. Taulier, VU, p^ 463.' Marcadé^ loc, di., n9 7. Zachanae, § 213, texte et note 10. Laurent, XXXII, 104. Lé Roux, t, 471 .Vov. en sens contraire : Duranton, XXI, 266.Colmar, 15 juillet 4809; S., 14,'2, 89. '

*i Req., 8 juin 1841, S., 41, 1, 478. Req\, 4 janvier 1842, S., 42, 1, 533. Le commandement interrompt également la prescription àcquisitive. Laurent, XXXU, 107 et 113.

il soit suivi d*une saisie ". D'un autre c6té, le commandement conserve son effet interruptif, alors même que la saisie dont il a été stuvi aurait été déclare nulle ".

*0n doit) en ce qui concerne la "prescription de l'action hypothécaire, assimiler à un commandement, la sommation a^ssée an tiers détenteur de payer ou de délaisser '^, avecjcette différence, toutefois, que cette sommation tombe en péremption, et perd ainsi tout effet interruptif par la dfscontintiation des poursuites pendant trois années **.

Les actes eztrajudiciaires [significcUions, somnuntions, interpellations) autres que ceux dont il vient d'être parlé, n'interrompent pas la prescription ''4 U en est ainsi notamment de la signification du transport faite au débiteur de la créance cédée, même avec défense de payer en d'a.utres mains qu'en celles du cessionnaire '^ ; et ce, bien que

** Il en est ainsi notamment du commandement préalable à la saisie iiQmobilière, qui n'en conserve pas moins son e£fet hiterruptif, quoiqu'il D*ait pas été suivi de saisie dans les trois mois de sa date. Delvincourt, n, p. 639 et 640. Troplong, II, 575. Laurent, XXXII, IM.

^^ Troplong, II, 690. Laurent, loc, cit,

>« Arg. art. Sl69, cbn. 2476. Grenier, Des hypothèques, D, 517. Troplong, II, 579. Zacharise, g 293, note 7. Laurent, XXXII, 109 et XXXL521. Req., â7 décembre 1854, S., 54, i, 113. Cpr. Req., 28 novembre 1831, Sii 32, i, 24. — On devrait également considérer, comme interruptive do prescription, vis-à-vis de Tacquéréur ou de l'adjudicataire d'un immeuble hypothéqué, la sommation qui lui serait faite par un créancier, de se présenter à l'ordre ouvert pour la distribution du prix, et d'y faire valoir ses droits. Riom, 2 janvier 1858, 5., 58, 2, 188. — Mais il en serait autrement, à notre avis, de la sommation au tiers détenteur de faire procéder à l'ouverture de l'ordre, une pareille sommation étant sansobjet,en ce que chaque créancier peut lui-même provoquer cette ouverture. Voy. cep. Troplong, II, 567. Grenoble, 2 juin 1831, S., 32, 2, 622.

<' Arg: art. 2176. Merlin, Rèp,,^^ Commandement, n* 18. Troplong, n, 580. Uurent, XXXI, 257 et 258. Toulouse, 22 mftrsl821. S., 21, 2,348. Bordeaux, 12 août 1957, S., 58. 2, 201.

*' Delvincourt, \ï, p. 639 et 640. Merlin, Rép.,y Interruption de prescription, n« 5. Troplong, 576 à 578.'Duranton, XXI, 267. Zachariae, §213, note 8. Laurent^ XXXII, 110. Giv. rej., 10 décembre 1827, D., Rép,, vo Prescription civile, n« 498. Pau, 20 juillet 1870, D., 72, 270.

*f Merlin, op. et v citt., no 11^ Troplong, II; 571 et 572. Marcadé,arr. ci/., no 5. Laurent, XXXII, 111. Toulouse, 21 mars 1821, S., 91, 2, 348.

cette créance ait été antérieurement frappée de saisie **.

Quant à la signification faite à Théritier, conformément à l'article 877, d*un titre exécutoire contre le défunt, on doit lui refuser tout effet interruptit dans le système qui permet de joindre un commandement à cette significa^tion **. Mais, dans le système contraire, il semble qu'une pareille notification opère interruption de prescription, pourvu qu'elle soit suivie d'un commandement fait à l'expiration de la huitaine **.

d. Toutes espèces de saisies sont^ interruptives de prescription. Il en est ainsi notamment de la saisie-arrét ^', qui, dans l'intérêt du saisissant, a même pour effet d'iu'' terrompre la prescription, non-seulement en ce qui concerue sa propre créance, mais encore quant & la créance de son débiteur contre le tiers saisi ^. Une saisie n'interrompt la

Paris, 19 avril 1834, S., 32, 2, 25. Nîmes, 6 mars ISàS» S., 32, S, 324. Yoy%en sens contraire : Vazeille, 1, 205.

** LAurent, XXXII, lli. Yoy. en sens contraire : Troplong et Marcadé, locc. ciU. A l'appui de leur opinion, ces auteurs invoquent le principe que la signification du transport d'une créance, déjà frappée de saisie-arrêt, vaut opposition. Ce principe est sans doute incontestable, en oe qsi concerne les rapports du cessionnaire et des tiers saisissants. Mais il n'ea résulte nullement que, vis-à-vis du débiteur lui-même, la signification du transport constitue un acte équivalant à commandement ou à saisie.

s> Voy. sur la controverse qui s*est élevée à ce sujet : g 617, note il.

*<>Gpr. Laurent, XXXU, 112. Bordeaux, il janvier 485G, S., 56, 2, 72i . Voy. aussi : Toulouse, 27 mars 1835, S., 35, 2, 471. Riom, 14 juh vier iS43, S., 43, 2, 93. Ces deux arrêts attachent un effel iaterruptif à la notification faite en conformité de Tart. 877, sans exiger la condition indiquée au texte.

81 Vazeille, I, 205. Troplong, 11, 570. Riom, 4 mars 1847, D., 47, 2, 112. Lyon, 7 janvier 1868, D., 68, 2, 62. Req., 25 mars 1874, D., 74,1, 367. Besançon, 28 avril 1875, D.,78, 2, 74. Cpr. D. fié/i.,voPrescriplioB civile, no 493. Voy. en sens contraire: Bordeaux, 13 mars 1828, S., 28, 2, 284.

>^ Laurent, XXXII,116.— LeRoux, I, 568. Vazeille (Zoc.c/i.) va trop loim en disant que « la saisie signifiée interrompt la prescription,tout à la fois en (( faveur du saisissant contre le débiteur direct,et en faveur de celui-ci con* « tre ic tiers saisi. » En effet, le créancier qui exerce les droits etaclioDS de son débiteur, ne les sauvegarde que pour les besoins et dalQS la mesure de ses propres intérêts. Troplong (II, 646), se plaçant à un autre point de

DE LV PROrRÏÉTÉ. §215. 513

presciiptioii, qu'autant qu'elle a été régulièrement signifiée ou dénoncée au débiteur, dans les délais prescrits pu la loi *^ Mais aussi, dans ce cas, l'interruption de prescription pemonte-t-elle au jour de la saisie même **.

e. En vertu de lois spéciales, la prescription est encore interrompue par la remise du mémoire préalable aux actions à intenter, soit contre TEtat, soit contre des com^ munes, ou des départements •'. Toutefois, cette interruption est À considérer comme non avenue, si la remise du mémoire n'a pas été suivie d'une demande en justice, formée dans le délai d'un mois, à partir de Tépoque où la demande a pu être ré.i^ulièrement introduite

vue. exprime une opinion qui nous paraft plua inexacte enrore que cJcA\o de Vazeiile, lorsqu'il dit que la saif^ic-arrèt crée pour le débiteur saisi U04j impossibiKté d'agir, et entraine ainsi en sa faveur une «>rte de suspension de la prescription. Si le débiteur saisi ne peut, au préjudice d£s droits du saisissant, exiger le paiement effectif de sa créance, rien ne Tempèche cependant d'agir, aux fins du moins d'interrompre la prescription.

»» Code de procédure, art. 563, 565, 6(H, 628, 644 et 677. — Jl »tè remarquer qu'en matière de saisie-arrAt, la dénonciation doit, à peine<de ijullîté de la saisie, être accompagnée d'une demande en validité : faole d'accomplissement de cette formalité, le débiteur pourrait, en faisant prononcer Tannuieiion -de la saisie, repousser rinterruplion de prescription que le créancier voudrait en faire résulter. Laurent, XXXil, 117.'&esaf)çon, 28 avril 1875, D., 78, â, 74. Voy. en sens contraire : Vazeiile, 1, â()4. Zacharise. %%i^, note 7.

'^ L'art. 2244 porte, en effet, que la prescqiption est interrompue par la iaùie signifiée, et non pas par la signification dd la saiêie.

*5 Loi des 28 octobre-5 novembre' 1790, tit. 111, art. 45. Loi du 10 août 4874, art. 55;lbrUu7«Vril 4884,arL 424. — l.a présentation du mémoin; dont il est ici question n'est pas interruptive de prescription, lorsqoa, comme en matière d'actions possessoires, cettt formalité ne constitue 4)68 an préalable indispensable à l'introduction d& la demande. Req., 28<h>- Vembre48tt4, S., 65, 4,32.

** C*est œ qui résulte explicitement pour les' actions contre les dépait»menls et contre les communes des dispositions des lois susvisées de 4874 et de 4884. Quant aux départements, les deux derniers g de l'art. 55 de la loi du 40 août 4874 sont ainsi conçus : « L'action ne peut être portée m devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préc judice des actes conservatoires : La remise du mémoire interrompra la c prescription, si elle est suivie d'une demande en justice dans le délai de c trois mois w. Les mêmes dispositions se retrouvent dans l'article 424 de u ' 83

ni4 DES DROITS RÈËLS.

. Eulin, la force des choses conduit à. reconnaître qne le compromis est interruptif de la prescription, en ce serife

la loi du 5 avril 1884. sur les communes. Ce qui revient à dire, puisque la demande ne peut cire formée avant rèxpiration de deux mois à daler de la remise du mémoire, qu'elle doit l>lrc, ainsi qu'il est dit au texte, dans le mois à partir de l'époque où elle a pu être régulièrement introduite. — Nous pensons que les mêmes régies doivent être appliquées aux actions i II UM liées contre TElat, bien que la loi précili'e des 28 oclobrc-5 novembre 4790, til. III, art. 15, se borne ù fixer à un mois le terme avant lequel la demande no peut être formée, et no subordonne pas expressément l'eifct interniptif du mémoire à la condition qu'il soit suivi, dans un délai dé< rerniiné, d'une demande on justice. On a voulu induire delà que à l'égard de l'Rlattout au moins. le mémoire est par lui-même, à l'instar d*un commandement ou d'une saisie, interruptif de prescription. Cette conclusion ne uuus paraît pas acceptable. Un mémoire où se trouvent simplement énoncées les prétentions du demandeur, et l'intenlion de les faire valoir en justice, n'a évidemment pas, de sa nature, la même valeur au point de vue de l'inlerruption de la prescription, que des actes de poursuites. Touttv plus pourrait-on l'assimiler à un acte extrajudiciaire : or, il est de principe que les actes ex trajadi ci aires ne sont pas interruptifs de prescription. Si le législateur a cru devoir exceptionnellement attribuer an mémoire un effet interruptif, ce n'a pu être qu ii raison de sa relation avec la demande dont il annonce l'introduction en justice, et qui, devant le suivre dans un délai rapproché, lui communiquera rétrcfactivement Tefiet interruptif que cette demande est seule susceptible de produire. Le système contraire, suivant lequel le mémoire serait par lui-même et indépendam* ment do toute demande en justice, interruptif de prescription, conduit à dos conséquences qui le condamnent irré^iissiblement. 11 en résulterait, s'il s'agissait, par exemple, d'une prescription de 30 ans, qu'on ponrrait, au moyen de mémoires remis à la préfecture tous les 29 ans, éterniser tes réclamations contre l'EUit qui n'aurait même pas, comme au cas d'une interruption produite par une demande en justice, la ressource d'en faire disparaître l'efTet, après trois années d'inaction, au moyen d*une demande en péremption. Par suite la simple manifestation de l'intention de former une demande en justice aurait un effet interruptif plus énergique que l'introduction même de cette demande. On répond que la loi de 1790 n'ayant pas indiqué le délai dans lequel le mémoire doit être suivi d'une demande en justice, il n'appartient pas au juge de la déterminer. Cette objection •e comprendrait, si le juge ne trouvait pas dans la législation le moyen de combler la lacune prîèsentée par la loi de 1790, et si, de sa pleine aotorité, il devait arbitrairement fixer le délai : mais elle disparaît en présence de l'art. 57, Pr. c. aux, termes duquel la citation en conciliation a'mterrompt la prescription qu'autant qu'elle a été suivie d*nne demande en justice dans le délai d'an mois à partir de la noa-compamlion on deb

ifu'il empêche qu'elle ne puisse .s'accomplir pendant la durée, conventionnelle ou légale, de la mission des arbitres. Mais il est entendu que cet effet interruptif disparaîtrait, si le compromis venait à tomber en péremption ".

3* Indépendamment des actes d'interpellation ci-dessus mentionnés, au moyen desquels le créancier ou le propriétaire interrompt par son fait le cours de la prescription, la loi considère encore, comme opérant interruption, lar&cunnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait". Art. 2248.

La reconnaissance à Tellet d'interrompre la prescription, peut avoir lieu expressément ou tacitement. La reconnaissance expresse n'est soumise à aucime forme spéciale ** ;

Don-conciliation, c'est-à-dire, dans le délai d'un mois à dater du jour où cette demande a pu être régulièrement formée. Pour les actions* à exercer contre TËtat, actions qui ne sont pas soumises au préliminaire de conciiiaiîon, le mémoire remis au préfet nous parait devoir remplicerce préliminaire, et dès lors, il y a lieu d'appliquer par raison d'analogie, les principes établis par l'article 57 précité. Nous pensons donc que le dépôt du mémoire n'est interruptif de prescription que s'il a été suivi d'une demande en justice\dans le mois à partir du jour où la faculté d'agir a pris son urars,8oit par la réponse donnée au mémoire, soit par l'expiration du délai d*nn mois écoulé sans réponse. Voy. en ce sens : Reverchon, Ues autorisations de plaiier, nM 72, 73. Foucart, Droit admin., II, 839. Ducrocq, Droit admin., U, 1046. D.,jR^p., v* Communes, n^ 1658, (sous l'empirede la loi de 1837). Voy. en sens contraire, un arrêt inédit de la chambre civile dn 43 janvier 1875, rendu au vu de la loi de 1837. Il porte ce seul motif qiie-«( ni l'art. 5i de la loi de 1837, ni aucune autre disposition de cette loi « ne 8iilK>rdonne l'interruption de prescription qu'il fait résulter de la prête sentation du mémoire à la condition de l'introduction dans un délai dé* « terminé d'une demande en justice >. C'est ce motif que nous avons tenté de réfuter.

^ Cpr. Troplong, n, 56i et 594. Vazeille, 1, 191. Laurent, XX^II, 119. Grenoble, le' août 183â, S., 34, 2, 19. Limoges, 29 avril 1836, S., 36, % 970. Toulouse, 4 juin 1863,3., 64, 2, 20.

<* De sa nature, l'interruption civile suppose un acte émané de celai contre lequel la prescription court. C'est en partant de cette idée, que Zachariae (S S13) qualifie d'interruption improprement dite ou fictive, celle que la loi attache à la reconnaissance par le débiteur ou le possesseur» du droit du créancier ou du propriétaire.

** Il faut bien se garder d'étendre à la reconnaissance envisagée comme moyen d'interrompie la prescription, les dispositions de l'art. 1337, qui

elle peut se trouver dans une simple lettre missiye, ou même être purement verbale ^. La reconnaissance tacite résulte de tout fait qui implique Taveu de Texistence du droit du créancier ou du propriétaire, par exemple^ du paiement d'une partie de la dette, du service des intérêts ou arrérages, et d*une demande de délai *V

La reconnaissance n*exige pas Tacceptation de celui au profit duquel elle doit interrompre la prescription^* àù. Elle peut résulter de déclarations faites dans un inventaire siprès décès, et même d*actes passés avec de9 tiers ^ ^,par exemple, d'un acte de vente qui délègue Tacquéreur à payer son prix aux créanciers du vendeur, ou qui le charge de servir une rente affefctée sur Timmeuble vendu ^'.Elle peut également résulter d'offres réelles ou même d'offires verbales n«>n acceptées, pourvu que les unes ou les autres aient été faites purement et simplement et non à titre de transaction **.

En matière de faillite, Tadmission d*une créance au pasne s'appliquent qu'à la reconnaissance considérée comme moyen de preuve. Happort au Tribunal, par Jaubert (Locré, Lég>, XII, p. 521,

«0 Vazèîlle, 1, 210 et 212. Tropbng, U, 614. Marcadé. art, eit„ n« 10. Req., l«r mars 1837, S., 37. 1, 999. Req., 20 juin 4842, S., 42, 1, 712. Req., 11 mai 1842, S., 42, 1, 980.

«t TouUier, X. 307. Vazeille, l, 212 et 214. Troplong, U, 6t8. Dttran- Km, XXI, 269. Zacharie, ( Î13, note 14. Req., 1er mars 1837.,S., 37, 1, 999. Cpr. aussi : Rcq.« 4 janvier 1842^ S., 42, 1, 533. Bourges, 28 juin 4843, S., 44, 2, 1. Giv. rej., 29 aoftt 1860, S., 61, 1, 445. BesMiçuo. li janvier 1883, D., 83, 2, 211.

^i bis Civ. caas., 27 janvier f86ï, D., 68 1, 200 ; S., 68, 4, Itt.

«* ter. Douai, 28 novembre 1871 S», 81, 2, 32.

** Troplong, II, 6t0 et 615. Zadiaris, hc. eii. BnizelleB, 47 juin 4806, S., 6, 2, 358. Bordeaux, 7 mars 1831, S., 31, 2, 250. Toaloue, 13 août 4833, S., 34, 2, 20. Caen. 19 mars 1850, S.. 52, 2, 282. Paria, 13 février 1853, S., 53. 2, 143. Grenoble, 25 janvier 4855, S., 65, 2, 300. Req.. 25 février 1863, S. , 64, 1, 440. Cpr. aussi : Giv. cm., 23 férrier 1834. S, 31,1,184.

^ Vaxcille, 1, 221. U Roux, 1, 455. Uureot, XXXII, 427. Beq., 4 janvier 4812, S^ 42, 4, 553.Rcq.,30 janvier (865, S., 65, 4, 4^1.av.eMs., 27 janvier 1868, S., 68, 1 , 405. Rouen, 20 man 48B8» &, 69, 2, 143. Req.» 48 décembve i883. D., 64» 4, 364; S., 85, 4, 486.

sif de la masse, opère reconnaissance, tout comme son inscription au bilan déposé par4e failli ^^.

Quant il s'agit de la prescription exstinctive de droits f>ersonnels, la reconnaissance, en tant que simplement interruptfve, peut valal^lement être faite par toute personne jouissant de Tadministration de ses biens, ainsi que parles administrateurs du patrimoine d'autrui, par exemple, par une femme séparée de biens, par un mineur émancipé, par un tuteur, ou par un mari **.

Mais,en ce qui concerne Tusucapionou la prescription extinctive de droit réels, la reconnaissance n'est interruptive, qu'autant qu'elle émane d'une personne ayant la capacité de disposer des immeubles corporels ou incorporels dont la prescriptio'n aurait pour résultat de consolider Tacquisition ^*.

La preuve dé la reconnaissance interruptive de prescription, ne peut se faire que d'après les règles du Droit commun. Ainsi, le créancier qui prétend que la prescription a été interrompue, soit par une reconnaissance simplement verbale, soit par des paiements d'intérêts ou d*arrérages, n est admis à faire la preuve de ces faits par témoins,qu'aatant que le principal de la dette ou le capital de la rente n'excède pas 150 fr. ^, ou qu*il existe un commencement de preuve par écrit ^*. Ainsi, d'un autre côté, le créancier ne

*^ Troplong» n, 749. Req., S3 férrier 1838, S., 3S, 4, 537. Bordeaux, 24 février 4843. S,, 43. S, S88. Orlétns, 44 mai 4864, S., 63, 8, 65.

*' Eo payant une partie du principal devenu exigible, ou les ialérêts de la dette» ces personnes interrompeBt vslablenient Ta prescription ; et dès iors il n'existe pas de raison pour m pas leur reconnaître la capacité de l'interrompre de toute autre maniàps. Vazeille, I, 847. Paris, 89 avril 4844, S., 44, 3. 844. Rcq.» 86 juin 4884, D., op. â^ro eiU., n* 604.

'* €eux qui ne sont pas autorisés àilispoaCr de droits réels immobiliers, ne peuvent pas non plus renoncer aux avantages d*nne poeeession de nature "à conduire à la consolidation de pareils droits. C'est pour ce motifque le tuteur, entre autres, ne peut pas. sans autorisation du conseil de famille, acquiescer à uue action immobilière. Art. 464.

** Cpr. % 768, texte n<^ 3 et notes 85. Civ. cass., 88 juin 4854, S., 54, 1, 465 Civ. cass., 47 novembre 1858, S , 59, 4, 905. Yoy. en sens codtraire Bruxelles, 10 décembre 4818, S., ih 8, 370.

«• «:pr. { 764. texte no 8 et note 40, texte no 3 et note 37. Req., 80 no- K-mbre 1«39. S., 40. 1. 716

518 DES DROITS RÉBL8.

peut pas se prévaloir des énonciations portées dans ses registres domestiques ou livres de comptabilité, pour établir l'existence des paiements par lui allégués *'. C'est à la reconnaissance envisagée comme moyen d'interrompre la prescription que se rapporte la disposition de Tart. 2263, d'après lequel le créancier d'une rente est, au bout de vingt-huit ans de la date du dernier acte qui constate l'engagement du débi-rentier'*, autorisé k contraindre ce dernier à fournir, à ses frais, un titre nouvel, afin qu'il ne puisse pas, en niant le service des arrérages, invoquer la prescription de trente ans '^

. La disposition de l'art. 2263, spéciale à Thypothèse où il s'agit dune rente, c'est-A-dire d'un capital inexigible, ne saurait ôtre étendue à celle oiii le capital, bien que exigible, ne le serait cependant qu'après un terme de plus de 30 ans ".

G. De Nitmduê de VinUrruptUm §i de m êffeU.

1^ L^interruption de la prescription ne s^étend pas d'nne action À une autre, de sorte ^ue, dans le cas où une personne jouit de deux actions procédant du même titre ou des mêmes rapports, Texercice de l'une de ces actions n'emporte pas interruption de la prescription dé l'autre, quelque affinité d'ailleurs qui existe entre elles^. Spéciale-

«• Art. 4331. Gpr. \ 758, texte et notes 1 à 8. Yaxeille,!, S15. TrooIoDg, H, 621. Fœlix et Henrton, Oe« renle% foncières, p. 440. Troplong, II, 8St. Req., li^ai 1842, S., 42, 4, 749. Voy. cep. Grenoble, 20 juillet 4811, Dev. et Car., Coll. nouv., VI, 2, 452. Req., '24 mai 4832, S., 32, 4, 439.

»« Cpr. Civ. cass., 23 février 4834, S., 34, 4, 484.

V II est bien entendu que, si le créancier est à même de proa?er régn- Hèrement le service des arrérages, le débiteur ne pourra lui opposer ancune déchéance tirée de l'absence de titre nouvel. Mareadé, sur l'art 2263. n» 1. Le Roux, II, 842. Laurent, XXXII, 382. Golmet de Santerre. VlU, 370 bù, Req., 20 novembre 4839, S., 40, 4, 746. Req.,47 juin 4882, S.. 83. 4, 82. Gpr. Paris, 49 juin 4866, S., 67, 2, 83. Giv. cass. 27 janvier 4868. S., 68, 4, 405.

s* Arg. art. 2257. Troplong, II, 844. Mareadé, sur l'art 2263, n* 3. Colmet de Santerre, VIIl, 370 bis IL Laurent, XXXII, ^4. Paris, 42 jaio 4866, S., 67, 2, 33. Yoy. en sens contraire : Taulier, VIL p. .483.

" Troplong, II, 658etsuiv. Yazeille, I, 225 etsuiv. Zachariae, 1143,

PE LA PROPRIiÎTÉ. § 215. 519

•ment, la prescription de l'action en reddition d'un compte de tutelle, n'est pas interrompue parla demande en nullité d'un traité intervenue entre le tuteur et le mineur devenu majeur, si d'ailleurs aucunes conclusions n'ont été prises pour demander une reddition de compte *^

Toutefois, la demande tendant & obtenir une condamnation subordonnée à raimulatiun ou à la rescision d'un titre, emporte virtuellement exercice de Faction en nullité ou en rescision de ce titre, et en interrompt la prescription. C*est aiusi que la demande en reddition de compte formée contre le tuteur par le mineur devenu majeur, interrompt la prescription de l'action eu nullité fondée sur Tart. 472 ", et qu'une demande enpartagc interrompt la prescription de l'action en nullité d'uu partage antérieur ^\

La règle que l'interruption de prescription ne s'étend pas d'une action aune autre, s'applique, à plus forte raison, au cas où il s'agit d'actions procédant, entre les mêmes parties, de causes diverses, et à celui où il est question d'actions compétant contre des personnes différentes.

C*est ainsi que, d'une part, la demande en partage de biens héréditaires, fondée sur la dévolution légale de ces biens, n'est pas interrompue par l'exercice do l'action personnelle ex testamento ''.

C'est ainsi que, d'autre part, l'interruption de l'action hypothécaire, par la sommation faite au tiers détenteur, n'interrompt pas, même en ce qui concerne ce dernier, la prescription de l'action personnelle contre le débiteur ^^ ; et

texte et note 46. Le Roux, 1, 538. Laurent, XXXlf, iil et s. Gpr. Paris, 25 janvier 1831, S., 31, S, 252. Nimes, (i mars 1832, S.\ 32^ 2, 324.

»* LcRoux,l,538 Laurent, XXXU, 88. Req.,i" mai i «30, S.. 30, 1,542.

»» Le Roux, 1,539. Laurent, XXXII, 89. Req., 2 mars i837,S.,37,i.98.'>.

•• Bourges, 23 mars 1830, D., op et v<> cilt.y no 484. Voy. aussi : Re ;., 44 juillet 4829, S., 29, 4, 397. Civ. rcj., 7 janvier 4863, D., 63, 4, 25i6. €iv. cass., 24 avril 4863, D., 63, 4, 46.

B' Troplong,II, 664. Yazeille, I, 231. NirAes, 6 mars 4832, S., 32, 2, 324. Voy. aussi : Douai, 43 janvier 48Cm, S., 66, 2, 61.

** Le tiers délenteur pourra, nialgr<f' la sommation qui lui a été faite, se prévaloir de la prescription accomplie au profit du débiteur. Art. 2180,

530 DBS DROITS RÉELS.

que Taction en nullité, en rescision, ou en résolution, d'un acte translatif de propriété, formée contre Tacquérenr, n'interrompt pas la prescription de Tactian en délaissement contre le tiers détenteur".

^ L'interruption naturellede l'usucapioD de la propriété. pro^te au propriétaire, alors même que ce n'estpas parson fait^maispar celui d'un tiers, que le possesseur a été,pendant plus d'une année, privé de la possession. ••*«« Art. 2843. r.e principe s'applique également À la prescription acquisitive des servitudes personnelles ou réelles, et même à la prcsciiption exstinclive de l'action hypothécaire ouverte conti-e le tiers détenteur de Fimmeuble hypothéqué. Aig, art. 2180, nM, cbn. 2229.

Au contraire, Tinterruption civile de la prescription, soit acquisitive^ soit exstinctive, ne profite, en général, qu'à celui dont elle émane et à ses ayants-droit ; et réciproquement, elle ne peut être invoquée que contre celui à Tégard duipiel elle a été opérée et contre ses ayants-droit *^.

11 suit de là que. malgré la communauté d'intérêts qui pcM?k rxister entre diverses personnes, Tinterruption civile émanée de l'un des copropriétaires ou cocréanciers seole-

n^ ». Merlin, Hép., v^ Interruption de prescription, no 12. Persil. Régime hypothécaire, II, p. 2i24. Grenier, Des hypolkèquês, II, M9. Troploog, H, «>:VJol 660. Pont. Des privilèges et des hypothèques, II, iS53. Zacharie, % i9:i. note l^^. Riom. il messidor an XI^S., 7, 3, iil3. Riom, S avril 4B46. S , 17,3,373. Civ. rej., 25 avril 1836, S., 36, 1,433. Riom, 6 juillel I8X S . 33. 2. on. Req., 8 novembre 1838, S., 39, 1, 438. Voy. e» sens ronlraire : (irpiiihle, '1 juin 1831, S., 33, 3, 633. Gpr. LeRoax, I, 54.; Laurent, XXXII. i43.

^^ Troplong. II. 048 et 60^. Bordeaux, 13 août (839. b., 30, 2,98. Req.» 28 iiuvf-n.hre (8:^1, S., M, 1, 439

-» ft»v Le Roux. I 431. Laurent XXXIÏ. 114.

'*'* A fcrsona ad personum non fit interruptio, nec tctiue, née vasswe. Lanp-ii. \XX1I, 9i. Req., 21 décembre 1859. S.. 60*!. 4^9- Cpr art. 709. li'»9. 1206, ■2i;9 et 2-2o0. L<*s dispositions ce ces articles s<nt évidemm'^nl exceptionnelles, et présupposent le principe énonce au texte DunoU. Partie 1, ch.. 9, p. 61 et suiv. Vazcille, 1. 333. Tropt. ng II. 637 Dur..nlun. XXI, 378 et 279. Zacliari», S 2|:^ texte et noie 19 Laorcn!, XXXII. 145 et 146. Le Roux, I, 431 elo.)-2 Civ rej.. ir> avril 1828. S.. 38. !, 210. Golmar. 18 janvier 1839, S., 59. 2, 383.

^ ment, ne profite point à ses consorts ; et que, lécîproqae* ment, celle qui a été opérée contre un seul des copossesseurs ou codébiteurs ne peut être opposé aux autres.

Cette double conséquence doit être admise, même & Tétard descohéritiersqui se- trouveraient encore en état d'In- (!ivision*^ U y a mieux : Tinterpellation faite à Tun des cohéritiers n'interrompt pas la prescription à Tégard des auli'es, alorsmômc que,s'ft^sant d'une dette hypothécaire, retto interpellation aurait été dirigée contre l'héritier dêtoiitcurde Timmeubltt hypothéqué. Art. 2249, al. 2.

L'application do la règle ci-dessus posée, est cependant soumise aux exceptions suivantes :

a. L'interruption de prescription, émanée de Tun des créanciers solidaires, profite à ses consorts ; et réciproquenient, celle qui a été opérée contre Fun des codébiteurs solidaires, peut être opposée à tous les autres. Art. 1199,. 120î>et22i9, al. 1 •» ^w.

Mais, malgré la solidarité active, Tinterpellation faite par un des héritiers de l'un des créanciers solidaires n'interrompt pas la prescription au profit de ses cohéritiers ; et. elle ne l'interrompt au profit desautreçeréaiiciers, que pour la part de cet liêritier dans la créance solidaire. De même malgré la solidarité passive, Finterpellation faite À l'un des héritiers d'un codébiteur solidaire, n'interrompt pas la prescription à Têtard des autres héritiers ; et, elle ne rinterrompt vis-à-vis des autres codébileTxn, que pour

** C'est bien à tort qu on a voulu assimiler les cohéritiers qui se trouvent encore en étal d indivision, à <los coassociés, créaiiciers ou débiteurt sohdtires. Cette assimilniion est ttirmellement repousséc en principe par les art. 873 et 12*20, eii»|>€cinlcmeni. en ce qui concerne Tinterruption de prescription, par l'art. 2^49. Polluer, be la pres/*rif)tion,n^ 55. Vazeille,

1, 248 et 249. Troplonji. II, 649. Le Roux, 1, 553-555. Laurenl, XXXII, 147. Paris, 8 juin 182o. S.. -25. -2. 265. Aix, 3 décembre 1831, D., 1832,

2, 92 Pau, il mars 1861, D., 6t. -2, 95. Cpr. Req., 23 janvier 1855, D., 55, 1. It6. Voy. aussi en ce sens les arrêts cités à la note 2 du §624. Voy. en sens contraire Riom. 20 décembre 1808, S., 9, 2, 423. Boù^ges, 28 juin 1825, S , 26. û, 136.

** bis. Le Roux, L oli, 573. Laurent, XXXII, 149; XYII, 263 et 304 à 307.

la part de eet héritier dans la dette solidaire. Art. 2249^ al. 2. 3 et 4.

b. En matière indivisible, soit réelle, soit personnelle, l'interruption de prescription, eût^elle été opérée par uu seul des intéressés, ou contre Tun d'eux seulement, profite, ou est opposable àtous les autres *V Cette exception a même plus d'étendue que celle qui résulta de la solidarité, en ce qu'elle reçoit âon entière application, bien que Finterruption ne procède que de Tun des héritiers de Ton des intéressés, ou qu'elle n'ait eu lieu que contre un de ces héritiers. Art. 2249, al. 2.

Les obligations énumérées à Fart. 1221, ne rentrent pas dans Texception dont il vient d'être parlé, et restent soumises à la règle générale ci-dessus établie, à. cette modification près, que les poursuites dii*igé<*s pour le tout contre le codébiteur ou cohéritier passible de pareilles poursuites, interrompent à son égard la prescription, non-seulement pour sa part, mais pour la totalité de la dette *'. Spécialement, lorsque le cohéritier, détenteur des immeubles hypothéqués, a été en cette quahté poursuivi pour le tout. la prescription est interrompue, en ec'qui le concerne, pour la totalité de la dette, sans qu'il puisse se prévaloir de la prescription qui se serait ultérieurement accomplie au profit de ses cohéritiers, à l'efFet de soustraire à l'action du créancier, une portion quelconque des immeubles hypothéqués •^

<i> Art. 709 et 2249, al. â, et arg. de ces articles. Gpr. § aOi, texte* im* tes 21 et 22. Proudhon, De l'usufruit, YII, 3iS7. Yazeille, I, 245. Troplong, II, 637. Laurent. XXXH. 149; Vm, 320 ; XVII, 396.

" C]»r. i 301, texte no 3, iett. d.

** 11 résulte du rapprochement du n® 1 de l'art. 1221 et des alinéas premier et dernier du même article, que l'héritier, possesseur des iminenbles hypothéqués, peut, sur ces immeubles, être poursuivi pour le tout, non pas seulement comme un tiers détenteur ordinaire, mais en sa qualité de représentant du défunt, ctce, par exception au principe qui consacre ta division des dettes entre les héritiers. En présence de ces textes, on ne saurait se refusera reconnaître que les poursuites dirigées ponr le (dut. contre rhéritier possesseur des immeubles hypothéqués, h une époque où la créance existe encore intégralement, ont 4;iécessai renient poar effet de

c. L'interpellation faite au débiteur principal interrompt la prescription contre la caution. Art. 2250 ". Mais la proposition inverse ne saurait être admise : en d'autres termes, les poursuites dirigées contre la caution, même solidaire, n interrompent pas la prescription de Tobligation principale, prescription dont la caution elle-même pourra, le cas échéant, se prévaloir •*.

conserveries droits du créancier, dans toute retendue que comportent les poursuites qu*il a régulièrement exercées. On ne pourrait contester cette solution qu'en assimilant rhéritier, possesseur des immeubles * hypothéqués, à un simple tiers détenteur, pour tout ce qui excède sa part dans la dette. Cpr. texte et note 58 tuprà. Mais cette assimilation, contraire • à la véritable situation des choses, puisque le défunt, est, en ce qui concerne la possession de Timmeublc hypotliéqué, complètement représenté par celui de ses héritiers qui possède cet immeuble, doit d*antant moins être admise. qu*el]ç ôterait toute signification aux dispositions précitées de l'art. 1221. Vazeille, I, 244. Voy. en sens contraire : Troplong, II. 659. Mareadé, sur les art. 2249 et 22.^0, n» i. Rodière, De h solidariU* et de VÀndivisibilitè, no 470. Le Roux, L 571. Laurent, XVII, 408 ; XXXH, 150. Cpr. aussi : Req., 12 février 1829, S., 30, i, 201. Cet arrêt, que Troplong invoque en faveur de son opinion, ne nous pai^it pas avoir décidé ifi ierminis la question dont nous nous occupons. Dans Tespèce sur laquelle il a statué, la cause interruptive delà prescription résultait d'une reconnaissance émanée de l'héritier possesseur des biens hypothéqués, sans qu'il fût établi, d'une manière certaine, que cette reconnaissance B'appUquAt à Tintégralité de i'a dette; aussi Tart. 1221 n'est-il pas ménic yisé dans cet arrêt.

*' Cet article décide, conformément à l'opinion vers laquelle inclinait Pothier (Des obligations, no 699), une question qui était autrefois controversée. II est douteux que la solution donnée piu- le Code soit là. plus jiiridiqae, etqu^cllese trouvecn harmonie avec !a disposition rie rart.20HK aux termes duquel Tobligation qui résulte du cautionncniont peut s'éteindre pour elle-même, nonobstant la conservation ih; l'obligation principak*. parler mêmes causes que les obligations en général, ce qui ciomprend virtueflement la prescription, puisque cet article ne l'excepte pas. Art. 4234. Dans le même sens, Laurent, XXXII, loi. Cpr. Le Roux,l, 57k.

« Delvincourt, 111, p. 256. Duranton, XXÏ, 283. ïauliér, VII, p. 467. Ponsot, Du cautionnement, n° 526. Mareadé, snr les art. 2249 et 225n. n* 2. Laurenti XXXIÏ, 152. Mourlon, III, no» 1888 à 1894. Voy. en sen. contraire : Va/x;ille, 1, 251. Le Roux, 1, 579 Larombière, Des obligaiîofi^ sur l'art. 4206, n^S Troplong, II, 6^. En fondant son opinion sur ce que le droit du créancier est un et identique, tant contre la caution queeontre le débiteur principal, Troplong nous ])arait méconnaître le ci-

531 DBS DROITS rAbLS.

La règle et les exceptions qui yiennent d'être déreloppées, en ce qui concerne Tinterruption civile proiKT^meiit dite, s'appliquent également à Imterruption résultant de la reconnaissance, pfir Tun des débiteurs ou possesseurs, du droit de celui contre lequel courait la prescription, sauf Tappréciation, d'après les circonstances particulièn» àk chaque espèce, de l'objet et de Tétendue de la reconnaissance *\ Il esttoutefois à remarquer qup, lorsque la reconnaissance de la dette, par l'un des codébiteurs solidaires, ne résulte que d'un acte sous seing-privé, elle ne peut être opposée aux autres, qu'autant que cet acte a acquis date certaine avant Taccomplissement delà prescription **.

Indépendamment des exceptions formellenient admises ' par la loi, la règle d'après laquelle l'interruption de près* cription ne s^élead pas d une personne à une autre, est encore virtuellement soumise aux modifications suivantes :

a. La demande en gcirantie formée par le défendeur, interrompt, daus l'intérêt du demandeur au principal, la prescription de l'action que celui*ei aurait pu directement introduire contre le garant •*.

b. La saisie immobilière devenant, à. partir de la mention opérée, sur les registres de la conservation des hypothèques, conformément à Tart. 693 du Code de procédure, commune à tous les créanciers inscrits, ellé^ a virtoellement jpour effet d'interrompre, à dater de l'accomplîssemeni de cette fcurmalité, la prescription qui courait contre eus*.

rsetéie parafaient aeeessoire du cautionnement, et le transformer ea sorte d'obligation solidaire.

^ &chariœ, § 243. note 15. Laurent, XXXIf, 153.

•• Bordeaux, 23 décembre 1864. S., 62, 2, 319.

•• Vazeîlle. II, 236. Troplong, II. 642. Laurent, XXXII, 158. Req.. 16 février 1820, S., 20, 1, 178. Civ. rej., 27 mars 1832, S., 32, 1, 650.

^<^ Il est généralement reconnu que la saisie immobilière iolerronipl la prescription, au profit des créanciers hypothécaires, à partir dn moment où elle leur est devenue commune. Mais, il y a divergence sur la doobie question de savoir, à quelle époque se produit cet effet ; et si Tinterraption profite même aux créanciers hypothécaires dispensés d*inscriplioQ et non inacrits. Gpr. Merlin, QueH., i^ interruption de prescriptioa, |2,ii*

c. ^interruption opérée par rusufraitier contre le débiteur ou contre le tiers détenteur d'une créance ou d'un immeuble soumis à Tusttfhiit, profite non-seulement k Vusufruitier, mais encore au -nu-propriétaîre, et réciproquement ".

d. Pareillement, Tinterruption faite pftr le créancier ga- ^te ou sur antichrèse, profite au propriétaire de 1 objet donné en nantissement.

Du reste, Tinterruption opérée par rhéritier aj^rent, ou contre lui, profite k Tbéritier véritable, ou lui est opposable ".

9^ L'interruption de prescription, en rendant inutile le temps antérieur au moment où elle s'est produite, n'empêche pas qu'une nouvelle prescription, ne puisse commencer à courir. Le point de dép^ de cette nouvelle presh cription, varie d'après les distinctions suivantes ^* àù :

L'usuca^on, interrompue luttnrelleQPdent, recommence à courir du jour où l'ancien possesseur est rentré en pos^ session. Il en est de même, au cas d'interruption naturelle, de la prescription acquisitive de servitudes personnelles ou réelles, et de la prescription extinctive de Taction hypothécaire, qui courait au profit du tiers détenteur de l'immeuble hypothéqué.

La prescription extinctive de servitudes personnelles ou réelles, interrompue, après un non-usa^ plus ou moins prolongé, par un acte d'exercice de la servitude, recommence à courir à partir de cet acte même.

Lorsque la prescription extinctive de droits personnels a été interrompue par un commandement ou par une saisie, le cours de la pouvelle prescription commence, dans le premier cas, à dater du commandement même, et dans le

i. TtoploDg» n, 688 à 644. Le Roux, I, 569. Grenoble, % }m 1831, S., », 8, 6tS.

Il ProodhoB, D$ timfhUî, lY, 2160 à il63. Troplong, U, 656. Uumt^ XXXII. 157.

^ ¥MeiIle, I, M^ Troplong, II, 650. Le Roax, l, 558. Cpr. Lsaient, XXXH. 159.

^' 6m. Le Roui, 1, 4W, 431. LaurenC, XXXH, «60.

second, à partir, suivant les circonstances, soit dn dernier acte de poursuite fait en exécution de la saisie, soit de la la clôtùre-de Fordre ou de la distribution par contiibutioii qui en a été la suite ".

L ^interruption de la prescription résultant, au profit des créanciers du failli, de leur~ admission au passif de la masse, n'a par elle-même qu'un effet momentané. Mais à cette interruption viei;it se joindre, bxx regard du failli, et en vertu de la maxime A gère non vaiènti, non curritpr»criptioy une suspension de prescription, dont Teffetse prolonge tant que dure Tétat de faillite ^*.

Quand la prescription a été interrompue par une mati^w^ judiciaire, Teffet interruptif dure aussi longtemps que rinstance eUe-même, de telle sorte que la prescription, quelque courte qu'en soit la durée, ne peut s'accomplir

durant Tinstance ?'. Actiones gtue tempore pereunty semel

'» Cpr. Troplong. II, 687,689 et suiv.

^* La Cour d^drléans, par arrêt du il mai 1861 (S., 63, S, 6S>, a jagé que Tétat de faillite opère, en faveur des crAinciers admis au passif de la masse, une cause permanente dlnterruption, susceptible d'être opposée aux coobligés solidaires du failli. Mais cette manière de voir ne nous parait pas exacte : les actes successifs faits par les syndics dans rintérètde la masse, pour la conservation et la réalisation des bieiis du failli, ne sauraient être considérés comme interruptifs delà prescription desactîoai individuelles compétant à tels ou tels des créanciers, qu^ils ne représentent pas sous ce rapport. La question de savoir si, en pareille ci roonitance, on ne doit admettre, en faveur des créanciers du failli, qu'une suspension de prescription, ou si, au contraire, lesactesdes syndics opèrent, à leur proHt, des interruptions successives de la prescription de lenra actions individuelles, est sansdoute sans importancequant au failli lui-mtae : mais elle présente un grand intérêt en ce qui concerne ses codéblteârs solidaires, puisque l'interruption pourrait leur être opposée, tandis qae la suspension reste sans effet à leur égard. Cpr. Req., 28 février iSSS, S.» 32, 1, 531. Civ. cass., 5 janvier 1864, S., 64, 1, 85. ' ^> Arg. art. 2274. Cpr. texte, lett. B, notes 13 et 14 siiprâ. Troplong, II, 683. Bravard et Démangeât, Traitt de droit commêrcfal, III, p. 563. Le Roux, I, 5(i9, 511. Laurent, XXXII, 162. Hareadé, YIII, p. 124 et suiv. Civ. cass., 19 avril 1831, S., 31, 1, 162. Yoy. aussi, dans ce sens, les arrêts cités à la note 76 infrà. Voy. en sens contraire : 7achari«, (2i3, texte et note 20. «— La seule question qui puisse, è notre avis, Mnt dîflicalté, est de savoir si l'instance doit, an point de vneqoi noosoecape.

incltisgg judicio salvœ permanent. Cette r^gle reçoit cependant exception dans le cas spécialement prévu par Tart. J80 (lu Code de commerce, en ce sens que la prescription recommence à courir & partir du dernier acte de poursuite, fjuand môme Tinstance n aurait pas été déclarée périmée et devrait être considérée comme subsistante ''*.

L'interruption proprement dite n'a point pour effet de prolonger le temps de la prescription. La nouvelle prescription s'accomplira donc, à partir d.e la cessation de Fin terrup lion, par le même délai que se serait accomplie celle qui a été interrompue ''^.

D'un autre cAté, l'interruption laisse le possesseur ou le débiteur dans l'état où il se trouvait au moment où la prescription a commencé à courir. Spécialement, le tiers acquéreur dont la bonne foi aurait cessé avant ou depuis

<ytrc considérée comme liée par le seul effet de i*ajouraement.. ou s*il faut de plus qu*il ait été suivi de contestation icn cause, ou tout au moins de la comparution du défendeur. Yoy. dans le sens de la première opiniop, qui nous parait préférnble d'après les termes de Tart. 2274 : Troplong, loc. rit. Yoy. pour la seconde solution : Rauter, Revue de législation, 1836, V, p. 133. Biais si l'inaction se prolonge pendant 30 ans, et si l^instance ne continue pas, la prescription s'accomplit. Le Roux, 1, 507. Uurent, XXXII, ^62,

^* Les termes de l'art. i89 sont trop formels, pour se refuser à y voir nne exception à la règle Actionet quas iempore pereuntt semel iiP'ltMe j uUcio $alvœ permanent, exception que justifie d'ailleurs l'intérêt qui s'attache à la sécurité des transactions commerciales. Giv. rcj., 27 novembre 1848, S., 49, i, 253. Civ. cass., 24 décembre 1860, S., 61, i, 364. Boistel, Droit commercial, 850. Lyon-Caenct Renault, Précis, 1, 1284. Yoy. en sens eonlraire : Bravard et Démangeât, loc. cit.

-" Troplong, H, 553, 679, 687. 696 et 698. Laurent XXXII, 168. Nancy, 48 décembre 1837, S., 38, 2, 222. Riom, 1852, S., 52, 2, 528. Voy. en «ens contraire : Coulon, Quest. de droit, III, p. 105. Toulouse, 20 mars 1835, S,, 35, 2, 417. Cette dernière solution parait avoir prévalu dans l'andenne jurisprudence ; mais elle est contraire à la nature de l'interruption, qui, n*a£Rictant pas le titre de la créance, et n'en changeant pas le caractère, ne saurait avoir pour effet de proroger le temps au bout duquel doit f'aèoomplir la prescription ; et nous sommes d'autant plus portés à. la jejeter sous l'empire de notre législation nouvelle, que l'art. 189 du Gode de eoDunerce est rédigé dans un esprit diamétralement opposé.

rinterruption, n*en pourrait pas moins prescrire par dix 4 vingt ans, à partir de la cessation de Tintemiption ^.

L*interruption qui résulte de la reconnaissance, faite par le débiteur ou possesseur, du droit du créancier ou du propriétaire, produit, À certains égards, des efiets plus étendus que l'interruption proprement dite.

C*est ainsi que le tiers acquéreur, avfc jhsté titre et bonne foi. ne peut plus, après avoir reconnu les droits du véritable propriétaire, recommencer à prescrire par dix à vingt ans. Il y a mieux : si le possesseur avait reconnu la précarité de sa possession, une pnreille reconnaissance formerait, d'une manière alisolue, olistacle à la pi^scription "^/<.

C'est ainsi encore, quo la recounaissatice d'une dette soumise à une prescription de courte durée, a pour effet d'en proroger le temps à trente années, lorsqu'elle est accompagnée d'un nouvel engagement de la part du débiteur, et constitue ainsi un titre distinct du titre primitif^ et efficace par lui-même '*. Mais cet effet ne saurait être attribué à 1a reconnaissance résultant de ^admission d'une créance au passif d'une faillite '**'.

Lorsqu'une demande judiciaire a été suivie d'un jugement (|UL l'a accueillie, la prescription de Vactio jiulUtUt résultant dq ce jugement, ne s accomplit que par 30 ana». quoique la condamnation'ait été prononcée en vertu d*un«-

'• Laurent, XXXII, i69.Roq., 2 avril 1843, S.. 45. 1, U\, Voy.<*n^:i^ eonlraire : Trnpiong, II, 553 et 688. En émettant cette opinion, lesavacit auteur nous paraît avoir oublié que les art. 2265 et 2269 n'exigeât U bonne foi qu'au moment de l'acquisition.

"6w. Laurenl, XXXI 1.172.

" Arg. an 189 du Code de commerce. TropJoiig. Il, 697 et 698. Laurent, XXXIl.^ 171. Req., 6 novembre 1832. S., 32. 1, 82i. Rouen. :» mars 1842, S.. 12. 2, 317. Paris, 10 juillet 185-i. S., 52, 2, 528. Req., 7 avril ia">7, S., 57, 2, 527. Cpr. Nancy. 6 mai 1834, D., op, et i^ ««/.. no 639. Paris, 12 février 1853, S., 53, 2. 143. Colmar, 29 décembre 186*, S., 62. 2, 542. Nous nous associons à la critique que Troplong a latte du premier de ces arrûl.s. La dérision des deux derniers nons pareil égi- Icmenl fort contestable.

^^ Civ. cass., 5 janvier 1964, S., 64, 1, 85. •

DE LA PROPRIÉTÉ. § 215 bis. 529

créance soumise aune prescription déplus courte durée •*. Le même efiet est attaché, en matière de faillite, au jugement portant homologation dtl concordat ".

§ 215 bis.

Des dispositions transitoires^ relatives à la prescrlplion.

Comme la prescription ne donne de droit acquis que lorsqu'elle est définitivement accomplie, que jusque4à elle ne confère pas même de droit éventuel et ne const .le qu'une simple expectative légale, les[ rédacteurs du Code auraient pu, sans s'écarter de la règle de la non-rétroactivité des lois, soumetixe à toutes les règles établies par ce Code, lej prescriptions commencées sous Tempire des lois anciennes, et non encore accomplies aux dates respectives de la promulgation des difiérents titres dont il se compose, (l'est aussi ce qu'ils ont fait, dans Tart. 691 et dans le second alinéa de l'art. 2281 , pour les cas spéciaux que ces dispositions concernent ^

Mais sauf ces dispositions particulière9,/ils ont posé en principe, dans le premier alinéa de Tart. 2281, que les prescriptions commencées à l'époque de la publication du titre -rf^ la prescription, seraient réglées conformément aux lois anciennes ; et ils l'ont fait, sans établir & cet égard de distinction entre la prescription extinctive et l'usucapion *.

Ce principe, qui s'applique non-seulement à lar durée du temps requis pour l'accomplissement de la prescription, mais encore aux autres conditions qu'elle exige ', conduit aux conséquences suivantes :

•< Cpr. S 768, texte n^ 4. Troplong, H, 683.

w Troplong, II, 7î0.

i Cpr. % 30, texte II, n» 2, lett. d, et note 42. Gpr. aussi Laurept» XXXII. 608.

* MerHo, Bép., v^ Prescription, sect. I, § 3, n^ 9. Zacharie, g 212, texU et note o. Laurent, XlXII, 609. Civ. cass., iO mars i828, S., 28, i, 129. Voy. en ce sens contraire: S., loc. cit.

s Troplong, II, 1082 à 1084. Maroadé, surTart. 2281, no 1. Zachari^, II 34

a. Une prescription dont la durée a éfé abrégée par le Code Civil, ne 8*est accomplie que par le laps de temps^ que requérait la loi ancienne sous Tcmpire de laquelle elle avait commencé ; et cela, dans le cas même où le délai plus court fixé par ce Gode s'est écoulé depuis sa promulgation *, C'est ainsi, par exemple, que la prescription de fermages échus au moment de la publication du titre de la prescription^ ne s'est accomplie que par le laps de temps requis par Tancien statut local, bien qu'il se fût écoulé plus d^ cinq ans depuis la mise en vigueur de l'art. 2277, qui a réduit à cinq années le temps de cette prescription '.

b. En sens inverse, lorsque la durée d'une prescription a été* prolongée par le Code, elle ne' s'en est pas moins accomplie par l'expiration du délai plus court fixé par la loi ancienne sous laquelle elle avait commencé. C'est ce qui a lieu pour les servitudes continues et apparentes qui, dans les pays de Droit écrit, se prescrivaient par dix ans entre présents et vingt ans entre absents, et qui, depuis le Code, ne s'acquièrent plus que par la possession de trente ans ' *w.

c. Les causes de suspension établies par le Code civil, ne s'appliquent point aux prescriptions commencées sous une législation qui n'admettait pas les mêmes causes de suspension, et vice verm '. C'est ce qui a été jugé, notamment quant aux prescriptions commencées sous l'empire de

g 212, texte et note 8. Laurent. XXXII, 61o.Civ. cas. s, Iw août iSiO, S^ iO, 1, 319. Grenoble, n août 183'», S., 35, â,30i.

♦ Merlin, op, et v^ dit. y section I, § 3, n<> 10. Laurent, XXXII, 510. Civ. cass., 10 mars 1828, S., 28, 1, 129. Grenoble, 22 août 1834, S., 33,

2, :^ot.

» Laurent, XXXII, 610. Civ. cass., 21 décembre 1812, S., 13, 1, 182. Civ. cass., 28 décembre 1813, S., 14, 1, 92. Voy. aussi : Civ. cass., 12 février lHi6, S., 16, 1, 221.

s 6». Laurent, XXXII, 610. t— Diaprés certaines contâmes, la prescrîfH tion trentenaire seule amenait à l'acquisition des immeubles»: en ce cas, les possesseurs, même ayant titre et bonne foi, n*ont pu arrivera TusilCipion par 10 et 20 ans. Laurent, XXXII, 610.

' Laurent, XXXII, 611. Voy. dans le môme sens, quant à rintermption de la prescription: TroplongJI, 1086. Req., 26 juin 1^27, S., 28, t,6!.

DE LA PROPRIÉTÉ. § 215 bis. 531

coutumes qui n'attachaient aucun effet suspensif nux ' 'minorités survenues durant le cours de la prescription ''.

Pour l'application du principe posé par le premier alinéa . de Fart. 2281, on doit considérer comme des prescriptions commencées sous les lois anciennes, non-seulement celles qui ont couru, d'une manière effective, avant la promulgation du Gode, mais môme celles qui, dès leur point de départ, avaient été suspendues par une cause dont rcxistenco s'est prolongée sous la loi nouveUe, piir exemple, par la minorité de ceux auxquels la prescription est opposer *. Au contraire, on ne saurait envisager comme commencées sous l'empire des lois anciennes, les prescripiions de droits ou d'actions qui, bien que se rattachant à des faits ou dos actes contemporains de ces lois, ne sont cependant nés que depuis la promulgation du Code ^

La disposition du premier alinéa de l'art. 2281 s'applique non-seulement aux prescriptions établies par le titre XX du livre III du Code civil ; elle s'applique encore à celles qui se trouvent indiquées dans les autres parties de ce Code ^^ Mais elle ne saurait être étendue aux prescriptions réglées par des lois spéciales, autérieures au Code civil, et notamment aux prescriptions admises en matière d'enregistrement".

' Troplong, H, 1085. Marcadé, loc. cit. Le Roux, H, 747. Laurent, XXXII, 611. Nancy, 31 juillet IS-U, S.. :Jo, -2. i:;x. Caon, 20 févrior 1838, S., 38, â, 383. Cpr. aussi : .\ix, li juin 1838, S., :{8, 2, 495. Vov. en sens contraire : De Fréminville, De la mimntè, L 368. Nîmes 20 février 1838, S., 38, 2,496.

• Laurent, XX.XII, 613. Req., V\ décembre I82:i, S., -11, 1, 220. Paris îo février 1826, S., 28, 2. 142. Pau, 4 février 1830. S.. 30, 2, 200. Ton^ louse, 27 août 1833, S., 34,2, 97. Grenoble. 20 janvier 1834, S., 34. -J. 617. Bordeaux. 15 janvier 1835, S., 35. 2, -248.. Ci\. nj.. 20 juin 18'.S S., 48, 1, 497. Voy. en sens contraire : Troplong, II, 1087. Zacharia* S 212, note 7.

» Cpr. §213, texte él noie 1. Laurent, XXXIf. 613. Paris, 17 mars 1831, 5., 31,2,142.

i'^ Merlin, op. et i;o ci«., sect. I, § 3. n^» 13. l^ Troplong, II, io7<). Marcadé, s^ Part. 2281, n'> 1. Zachariie, § 212, noie 6.

*» Legi speciali per generalcm non derogatur. Troplong, H, 1079. Zvi-

Quant à la quosHon de savoir si cette disposition est ou non applicable aux prescriptions établies par le Gode de commerce, elle a été vivement controversée**; mais la jurisprudence s'est définitivement prononcée pour Taffirmative '\

Le principe posé par le premier alinéa de Tart. 2281, suppose que le droit ou Faction faisant l'objet d*une prescription commencée sous la loi ancienne, est resté susceptible de prescription sous le Code civil. Au cas contraire, on devrait, sans avoir aucun égard À la prescription commencée sous Tempire de l'ancienne loi, s*en teniràTimprescriptibilité prononcée par le Code *\

D'un autre côté, cse même principe a été modifié parle

ehari», lœ. cit. Req., 90 novembre 1813. S., i^, i, 75. Solaiion de l'administration de I Enreg. du SO mars 4868, S., 68, S, 234. D. Supj^Umnt yo Enregistrement, no 3S03.

^* Voy. pour l'affirmative : Vazeille, II, 800. Horson, Quéêlions gw le Code de /commerce, II, quest. 132, p. 194. Persil, De la teltre de ehanget sur l'art. 189, n' 5. Le Roux, II, 736, (en matière de commerce). Voy. poiir la négative : Merlin, op, ^t v^ citt.y secl. I, §3, n^ 12, 20' Troplong, II, 1077. Bien que les raisons données par ces derniers auteurs, à l*appui de leur opinion, ne manquent pas de gravité, on comprend que la jurisprudence ne s'ysoit point arrêtée, et. ait considéré la disposition du pregmier alinéa de l'art. 2281 comme un principe général, applicable, d*après Tesprit dans lequel il a été établi, nou-seulcment aux matières civiles proprement dites, mais encore aux matières commercialos.

is Paris, 6 mai 1815, S., 16, 2, 67. Riom, 13 juiiM818, S., 19,2, 293. Req., 12 juin 1822. S., 22, 1, 319. Giv. cass., 21 juillet 1823, S., 24, 1, 354. Giv. cass., 20 avril 1830, S., 30, 1, 295. Req., 26 février 1838, S., 38, 1. 257. Voy. en sens contraire : Bruxelles, 21 novembre 1806, S., 7, 2, 241. Rouent 31 décembre 1813, S., 14, 2, 104. Paris, 2 maii816« S.» 17, 2, 63.

^^ Art. 691, et arg. de cet article. Merlin, op,el vo ciU., sect. I, S3;el Quest., vo Séparation de patrimoines, § 2 Duranlon Y, 579. Pardessus. Des eer\>HudeSy II, 342. Taulier, II, p. 446. Vazeille, II, 809. Troplong, II, 1088. Demolombe, XII, 799. Zachariae, % 212, texte et note 9. Le Roux, n, 749. Laurent, XXXII, 612. Giv. cass., 13 août 1810, S.,* 10, 1, 333. Giv. rej., 10^ février 1812, S., 13,' 1, 3. Giv. cass., 31 août 1825, S., 26, i, 27. Giv cass., 8 août 1837, S., 37, 1, €79. Douai, 18 mars 1842, S., 43, 2, 8. Dijon, 20 février 18K7, S., 57, 2, 614. Req., YH janvier 4858, S., 58» 4, 851.

second alinéa de Fart. 22S1, en ce que les prescriptions qui, d'après les lois anciennes, avàientencoreplus de trente années à courir lors de la promulgation du titre de la prèscription se sont déiinitivemeht accomplies par Técoulement du laps de trente ans à partir de cette promulgation".

B. Des règles particulières à l'tisucapion de la propriété.

Généralités.

Les immeobldB corporels ne peuvent deyenir Tobjet de Fusucapion, qu'autant qu'ils se trouvent dans le commerce. Art. 2226. Ainsi, par exemple, les immeubles qui dépen* dent du domaine public, né sont pas» tant quHls conservent leur destination, susceptibles d'usucapion*.

Le Code civil reconnaît deux esp^^ces d'usucapion, dont Tune s'accomplit par dix à. vingt ans, et Tautre par trente ans seulement*. Toutes deux donnent, à la fols, une excep-

^* Et non à partir du jour où ces prescriptions ont commencé à courir. TropJung, II, 4069 à 4091. Zachariae, § âlâ, texie in fine. Le Roux, II, 748. Lwirenl, XXXU, 644, 645. Req., 3 avril 1837, S., 37, 4, 708. Cpr. cep. Giv. ra{., i% novembre 4832, S., 33, 1, 396. Le 2b« alinéa de Tart 2S84 ne dérogeant à la première disposition de ce texte que pour ce qui est rdatif à la durée de la prescription, il y a lieu d'appHquer même eous l'empire du Gode, les conditions prescrites par Taocien droit pour l'accomplissement de la prescription. — Par suite de la substitution du calendrier grégorien au calendrier républicain, le délai de prescription doit être calcul^conformément au nouveau calendrier. Civ.cass., 24 décembre

* Nous nous bornerons à renvoyer, pour le développement et les applications de ces propositions, aux §.^ 469, 174 et 485.

* Quelle que soit la faveur due à la personne, physique ou morale, oontre laquelle on invoque Tusucapion, il n'est plus de cas où la loi exige une poaaession qui ait duré au-delà de trente ans. Cpr. art. 2227. Voy. cependant art. 2284. Quant à la prescription immémoriale, que l'ancien droit admettait dans des cas où il rejetait toute usucapion par un temps déterminé» le Gode n'en parle (art. 694) que pour la proscrire. Gpr. Merlin, Bdp.^ y* Prescription, secu II, ^M^ ^ '^^-

534 DtS DROITS RÉKLS.

tion à l'effet de repousser la demande en revendication que formerait Tancien propriétaire, et une action & l'effet de revendiquer Timmeuble usucapé contre tout possesseur, fût-ce même contre Tancien propriétaire'.

A ladiflérencc de la prescription exstinctive, qui s'accomplit, en général, par la seule inertie ou négligence de celui contre lequel elle court, Tusucapion exige, de la part de (♦:lui qui l'invoque, le fait positif d'une possession revêtue dos qualités requises par la loi. Art. 2229. Sine possessione îtsticapio, contiwjei\'* nonpotest,

L'usucapion par trente ans n'exige, de celui qui s'en prévaut, d'autre condition que la possession. Art. 2262. Quant à l'usucapion par dix à vingt ans, elle requiert, outre la possession, la double condition d'une acquisition fondée sur un juste titre, et de la bonne foi de l'acquéreup. Art, 22Go.

Le possesseur peut, pour compléter le temps de fusucapion, joindre à sa propre possession, celle du précédeAt possesseur, sous les conditions et distinctions indiquées au §181. Art. 2235.

L'usucapion étant fondée sur la possession, ses effets ne peuvent jamais s'étendre au delà des limites de cette dernière. Tantiim prœscriptum^ quantum possessum.

* La rédaclion de Tart. 2262, qui définit la prescription de trente ani comme un moyen d'éteindre les actions tant réelles que personnelles, pourrait, au premier abord, faire penser que cette prescription n'est point acquisitive de propriété, etqu'elle ne confère qu'une exception contre Taction en revendication du légitime propriétaire. Il en était ainsi en Droit romain, lorsque la possession avait été appréhendée de mauvaise foi. Mais en droit français, la possession de trente ans a toujours été considérée comme un moyen d'acquérir, même en faveur du passesseur de mauvaise foi ; et les art. 690, 694 et ai 80, no 4, combinés avec les expressions finales de l'art. 2262 sans qu*on puisse lui opposer rexception déduite de la mauvaise foi, prouvent clairement que les rédacteurs du Gode ont entendu maintenir à cet égard les principes de l'ancien Droit français. Yoy. aussi : art. 712 et 816. Laurent, XXXII, 401.

VK LA PROPRIÉTÉ. § 217. 535

D{f la possession requise pour Vusucapion,

V La possession légale, c'est-à-dire cellequiest exempte de précarité, de clandestinité et de violence*, peutseule, aux termes de Tart. 2229, servir de fondement À Fusucapion; et pour apprécier, sous ce rapport, Tefficacité de la possession, il faut, en général, se reporter à son origine*. Toutefois, la possession, vicieuse à son point de départ, devient utile pour Tusucapion, du moment où les vices dont elle était entachée ont disparu.

Tout ce qui est relatif à la nature des vices de précarité, de clandestinité et de violence, à la durée de ces vices^ à leur transmission aux successeurs du possesseur originaire, et à la manière dont ils peuvent être purgés ayant déjà été exposé aux §§ 180 et 181, nous nous contenterons de renvoyer aux développements qui y ont été donnés.

C^est au vice de précarité que se rattache la règle qu^on ne peut prescrire contre son titre. Cette règle, dont la véritd[>le signification est, comme l'indique Fart. 2240, qu'on ne p^ut se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession, n'empêche pas qu'on ne soit admis à prescrire au delà ou en dehors de son titre'. Ainsi, l'acquéreur d'un terrain déterminé, peut prescrire la propriété d'un terrain plus étendu que celui qui lui est attribua pfir son titre ^.

> Cpr. g 177, texte et note 7.

* Origo nancucewix possessionù exguirenda est, L. 6, prœ,, D. de acq, vel amiU. pou. (41, 2). Ce principe, toutefois, n*est plus appliqué dans notre Droit d*une manière aussi absolue qu'il Tétait en Droit roihain. Cpr. g 180, texte n»> 2 et 3, noies 20 et 24.

* Celle règle, du reste, est complètement étrangère à la prescription extinctive, qui de sa nature est précisément dirigée contre le titre. Art. 2241. Zachariae, { 245 c, note 7. La circonstance qu'une redevance annuelle et perpétuelle aurait été stipulée comme prix de la concession de droits d*usngc, n empêcherait pas que l'usager ne pût, tout en conservant son droit, s'an'ranrhir par la prescription deTobligation de servir la redevance. Req., 7 août 1833, S., 33, i, 721. Req., i4 mai 1834, S., 34, 1, 810.

* Tropiung, U, 530. Vazeiile, 1, 170. Zachariœ, g 215c, note 7. Le Roux,

D'un autre côté, le preneur peut prescrire, contre le bailleur, la propriété d'un terrain non compris dans le baiP. Enfin, celui qui jouit d'un droit d'usage dans une foret peut en proscrire la propriété au moyen de faits de possession qui. tels que le défrichement et la mise en culture de la foiiftt sont incompatibles avec Tidéc d un simple droit duaage, etconstituentrexercice complet du droit depropriété*. 2* La possession pour conduire à Tusucapion de la propriété, doitêtre exclusive. Une possession- promiscue, c'estft-dirc des faits de jouissance exercés, par un tiers, en concurrence avec le proprié taire, sont inefficaces pour conduire à Tacquisition par prescription soit de la toute propriété/ soit même de la copropiiété "^ ^ù. Il y a mieux, lorsque le

I, 419. Laurent, XXXU, 33i. Bordeaux, il janvier 48â8, S., 28, i, 105. Cpr. g 19ÎV, texte et note 20. Rcq.. 9 novembre 4826, S.. 27, 1,29. Mciz, 29 mars 1859, 6-, 61, 1, 955. Voy. cep: Req., 15 décembre 1847, S.. 'i8, 1. 419.

• Le Roux, I, 422. Laurent, XXXII^ 331. Douai, 5 décembre 1854, D., 5Sv 2, 139. Voy. cep. Riom, 17 décembre 1814» D. Rép., \'o Prescription, no 439.

• Vazcillc, II, 813. Biurges, 6 août 1839, S., 40,2, 52. Cpr.. Civ. elss., 46 janvier 1838, S., 38. 1/ 191. Montpellier, 26 avril 1838, S.. 39. 2, 87. Ces deux derniers arrôts semblent restreindre la proposition émise au texle au cas où, s*agissant de droits d'usage établis au profit des habitants d'une commune ut univeni, quelques-uns d'entre eux prétendraient a voir acquis ut singuli, par des faits de possession personnels, la propriété de tout ou partie de la forêt soumise au droit d'usage. Biiis cette restriction ne nous parait pas devoir être admise. L*usager no détonant pas la forêt même, grevée de son droit, comiiiO l'usufruitier ou le lermier déliennent4e fonds soumis à leur droit d'usufruit ou de bail, on nesauraitdircdelui,ainsiq.ruo le dit de ces derniers, qu'il possède quoi que ce Mit pour le compte du propriétaire. 11 ne rentre donc pas dans la classe desdétenteurs précaires. Voy. en sens contraire de l'opinion émise au texte : Curasson sur Proudhon, Des droits d'usage, III, 1027. Toulouse, 13 avril 1832, S., 32. 2, 876. Toulouse, 25 mars 1833, S., 33. 2. 483.

^ Troplong, I, 232. Req., 12 décembre 1838. S., 39, 1, 484- Douai, 18 mars 1842, S., 43, 2, 8. Req., 23 mai 1855, S., 56, 1, 401. Civ. rej., 22 juillet 1856, S., 56, 1, 910.

^ bU. Req., 6 avril 1850, S , 50, 1, 527. Civ. rei.,5 décembre 1877. D., 79, 1, 198. Req., 12 novembre 1878, S., 79, 1, 474. La prescription acq;uisitive suppose la dépossession complète de cehii contre lequel on TiD»

défendeur justifie d'une possession exclusive actuelle , la demande en revendication né devrait pas être accueillie, si la possession trentenaire antérieure sur laquelle elle est fondée, ne présentait que les caractères d'une possession promiscue '<«♦•.

Mais la possession promiscue peut être suffisante pour prescrire la copropriété, lorsque la partie à laquelle la prescription est opposée ne justifiant ni d'un droit antérieur à la toute propriété, ni d'une possession exclusive actuelle, les jug*es n ont, pour régler les droits respectifs des parties, d'autres éléments de décision que les faits même de possession promiscue ' quater.

D'un autre côté, la possession doit avoir été manifestée par des actes suffisamment caractérisés pour annoncer, d'une manif' re non douteuse, la prétention de la part du possesseur de se gérer comme maître. Si cette inteixtiofa ne ressortait pas, d'une manière certaine, des faits invoqués par le possesseur, ou si ces faits n'étaient pas de nature à exclure toute idée de précarité, de clandestinité et de violence, la possession serait équivoque, et comme telle insuf^ fisante pour faire admettre l'usucapion*. Art. 2229.

voque. Tant que le propriétaire exerce, dans quelque mesure que ce loit» des actesjde jouissance manifestant son droit de propriété, il le conserve d'une manière intégrale. Ces actes en effet sont une protestation perm«oente contre la jouissance de^son adversaire, et ils impriment à celle-ci uo caractère de précarité qui k rend inefficace pour servir de base à Ttequisition de la copropriété aussi bien qu*à celle de la toute propriété. Civ. caas., 6 juin i888, S., 89, 1, 457 ; D., 89, i, i05 et la note en Pens contraire.

^ îer.hà présomption de prcrpriétéqai s'attache à la possession exclusive aetuelle ne peut fléchir que devant la preuve du'droit de propriété, et cette preuve ne saurait résulter d'une possession, trentenaire antérieure qui ne présente que les caractères d'une possession promiscue. Giv. cass., 9 décembre 4856, S., 57, 4, 588.

^ quater. Uurent, XXXU. 295. Req., 2i février 4870, D., 70, 4, 425.

* On ne saur^t voir dansladisposifion de Tart. 2229, portant que pour peiuvoir prescrire t il faut une posiesxion^. non équivoque, l'indication d*u» earactèpe particulier, et distinct des diverses qualités requises pour TefTieaeité delà possession. Tout ce que la loi a voulu dire, c'est que ces qualités doiveot ressortir, d'une manière claire et non douteuse, des faits in*

C'est ainsi que des faits de jouissance ^qui ne porteraient pas sur tous les produits ou émoluments d^un fonds, et qui pourraient être le résultat d'un démembrementde propriété, ou d'une simple tolérance, par exem|>le, des faits de passage, de puisage, de vaine pâture, d'extraction ou de dèpôH de matériaux, seraient en général à considérer comme ne constituant qu'une possession équivoque au point de vae de l'acquisition de la propriété *.

C'est ainsi encore que les faits de possession, exercés par un des communistes, restent équivoques au regard des autres, tant que, par des actes indiquant, d'une manière formelle et évidente, l'intention de se gérer comme seul et unique propriétaire, sa jouissance n'a pas revéto le caractère de possession exclusive ^*.

Dans un autre ordre d'idées, on devrait considérer comme équivoque, la possession de celui qui, après avoir acquis d'un fermier l'immeuble qu'il tenait à bail, lui en aurait laissé la jouissance à un titre quelconque", ainsi que celle qui résulterait d'anticijgations commises coitre voisins, lors du labourage ou de lafauchaison **.

voqués par le possesseur. Troplong, I, 3S9. Marcadé, sur les art. %tt9 à 2i34, no 7. Le Roux, I, 31â, p. S43. Golmet de Santerre, YIII, 336 Us, IX. Cpr. Zaehariee, § âi5 (T, texteet note 2. Yoy. en sens contraire» Laurent, XXXIl, 293.

^ Bélime, De l(\ ^i&mion.Xi^ 55. Troptong,!, 161, 273 et 359. Req., 25 janvier i842, S., 42« 1, 972. Besançon, 14 novembre 1S44, S., 45, i 6'»5. Req., 23 mafsl855, S., 56, 1, 401. Yoy. cep. sur les modificathns que. suivant les circonstances, cette règle est susceptible de recevoir:! 185, texte n« 3 et notes 37 à 39. Cpr. aussi : texte et note 13 infrk.

*û Bélime, op. cî^, no 54. Troplong, I, 360 et 361. Cpr. | 221, texte no 5. Laurent, XXXU, 291. Le Roux, I, 105. Civ. cass., 26 aoùl 1856, S., 57, 1, 28. Civ. cass., 17 juin 1862, S-, 62; i, 711. Req., 19 féTrier 1872, S., 72, 1, 336. Le communiste qui en cette qualité possède la ehose animo domini comme propriétaire n'a pas besoin d'un titre noaveaii pour prescrira la totalité au regard et au pr^ûdice de son cocommuoisle : il suffît que pendant tout le temps requis pour prescrire, sa possession ait été exclusive de tout acte de possession de la part de celui-ci. Req.» 43 décembre 1886, S., 87, 1, 176.

^V Yoy. les autorités citées à la note 15 du 1 181.

<* Touiller, III, 175. Pardessus, Des servitudes, 1, 126. Yazeille, I, tfi

Du reste, la question de savoir si la possession est suffisamment caractérisée, ou si elle est équivoque, demeure desa nature, une pure question de fait, abandonnée àrappréciaiion du juge ".

S*" La possession, revêtue des caractères exigés par la loi, ne conduit à Tusucapion qu'autant qu'elle a duré, d'une manière continué et non interrompue, pendant le temps exigé pour son accomplissement. Aj*t. 2229.

La possession, une fois acquise au moyen d'stctes maté* riels, se conservant en matière immobilière, par la seule intention, et la loi ne fixant aucun délai à Texpiratioii duquel la possession exigerait, pour sa conservation, le secours de nouveaux actes extérieurs, c&lui qui a possédé h une époque plus ou moins éloignée, peut être réputé posséder encore actuellement, bien qu'il n'ait pas fait, dans un temps récent, d'actes matériels de possession **. Mais, comme le Code n^a pas érigé en présomption légale, la ma* xbne Olim possessor, hodie possessor prœsumittir^ le juge pourrait aussi, en se fondant sur la seule absence d'actes récents de possession, considérer l'ancien possesseur comme ayant renoncé à l'intention de posséder ". Si cependant un

46, p. 50. Garnier, Oei actions possessoires, p. 462. Zachariae, g 2io c, texte et noie 3. Paris, 28 féviicr i82i, S., 2S, 2, 116. Gpr. sur cet arrèl: Troplongi I, 352 ; et Bélime, op, cit., no 41. Quoique bien rendu au fond, parce que la preuve offerte ne portait pas sur une possession déterminée perdes limites certaines, cet arrêt nous parait cependant avoir posé, dans ses motifs, wie doctrine trop absolue. Il est hors de doute, en effet, que celui qui, après avoir successivement étendu sa culture jusqu'à une ligne déterminée par des signes apparents et invariables, aurait continué pendant trente années à posséder dans ces limites, serait à bon droit autorisé à invoquer l'usucapion/Cpr. g 199, texte et notes 19 et 20.

" Req., 17 février 1825, S., 25, 1, 379. Req., 20 février 1838, S., 38, 4, 814. Req., 23 janvier 1842, S., 42, 4, 972. Req., 23 mai 1855, S., 56, 4, 401. Req., 22 juillet 1874, S., 75, 1,17.

*• g 179, texte no 1, notes 17 et 18. Voy. notamment, Civ. rej., 12 février 1889, S,, 90, 1, 13.

» Maleville. sur Tart. .2223. Vazeille, I, 36. Zachariae, g 215 c, note •§3. Cpr. Troplong, I, 423.* Laurent, XXXIf, 269. Colmet de Santerre, 1^(11, H40 bit. Marcadé. sur les -art. 2229 à 2234, n<» 3. Ces derniers aateors enseignent même que la preuve de la possession ancienne,

540 DftS DROITS RÉELS.

teiTain n*était, diaprés la nature de ses produits, susoepiiblc d'exploitation ou de jouissance qu*À des intervalles périodiques plus ou moins éloignés, Tabsence de faits de possession pendant ces intervalles^ ne ferait d'aucune considération ; et la possession devrait être réputée continue, par cela seul qu'elle aurait été exercée aux époques où elle pouvait Vétre d'une manière utile *'. -

Lorsque celui qui a fait des actes récents de possession, prouve avoir possédé anciennement, par lui-même ou ptr son auteur,il est légalement [)résumé avoir possédé dus la temps intermédiaire ; et cette présomption ne peut étoe détruite que par la preuve positive d'une cessation volontaire de rintention de posséder. Probatis extremis, prêsswnitur médium. Art. 22M *• *t5.

Enfin, le possesseur actuel qui pioduit, ù, l'appui de sa possession, un titre translatif de propriété, doit être présumé avoir possédé depuis lu cliite de ce titre ". Cette pré-' somption généralement admise comme présomption de fait, cesserait cependant d'être applicable, s il était allégué que l'auteur du possesseur actuel n'avait pas lui-même la pbsses&ion à la date du titre par lui concédé, et que ce dernier ne fi\t pas en état de prouver l'inexactitude de cette allégation.

non ac('unii>;i^iiôo de celle de la possession actuelle, devrait, SD^aens inverse de la règle Olim poM$e$sor, kof*ie possessor prxsumitur^ fûm priuiu mer la |)erte de la possession. Mais n esN^-pas lÀ noettre en ooiiii le pnn» cipe que la possession, en maiièpe imnx>biiière, peut se conserver par la seulu intention ? Req., 4 juillet iS38, S., 38, i, 882. Gpr. g 187, texte n* 2. notes 18 ri 19.

i« Tioj)l<in;i. I, 338. Marcadé, sur l'art. 2229, no 4. Le Roux, I. 283. Laurent, XXXII, 275, 276. Colmet de Santcne, VIU, 336 to, IL Nàaey, 23 avril 1834, S., 35, 2, 458. Cpr. Civ. rej., 19 mars 1834, S.. 34, 4, 838. Civ. rej., 5 juin 1839, S., 39, 1, 021 Civ. cass.. 4 janvier 1875. S., 77, 1, 149. Req., 19 juillet 1875, S., 76, 1, 159. Req., 9 juillet 1877^ S.. 78. 1 120. Req., 14 mar* 1881, S., 81, 1, 267. Req., 19 niars 1884. S., 86.1,463.

*• hU. Req., 30 mars 1874, S., 74, 1, 358.

'1 Voy. % 179, lexle n^ 1 clnoleO. Maleville, sur Tari. 22Î8. Tropliui^ 1, H\. Marcadé, art, cit., n* 3. Cpr. Req., 3 avril 1838, S^ 38, 1, 040.

Lorsque la continuité de la possession se trouve établie, d'apr^'s les règles qui viennent d'être indiquées, par celui qui se prévaut de rusucapion, et que la personne à laquelle clic est opposée prétend que la possession a été interrom-. pue, c'est à cette dernière qu'incombe la charge de prouver le fait de rinterruption".

Des conditions spécialement requises potMr tusttcapian par dix à vingt ans, et des effets qui sont attachés à son ac^ camplissement.

A. Les conditions spécialement requises pour rusucapion par dix à vingt ans sont : un juste titre d'acquisition ; et la bonne foi de Tacquéreur. Art. 2265!.

l**On appelle juste Uitre, un titre qui, considéré en soi, c'est-à-dire abstraction faite du point de savoir s'il émane du véritable propriétaire et d'une personne capable d'aliéner, est propre à conférer un droit de propriété. En d'auti-cs termes, tout titre qui a pour objet de transmettre un droit de propriété, forme un juste titre, lorsqu'il est légalement autorisé quanta sou genre, et qu'il est revêtu des solennités exigées pour sa validité d'après sa nature même, ^t sans égard À la condition de la personne dont il émane ^

Ainsi la vente, l'échange, la dation en paieoient, cons-

«• Cpr. S 749, texte n» 2, letl. c.

1 Le moiy<i«<tf s'eiitend cxclust veinent de la reunion do ces conditions légales, et n'a aucun trait à )a légitimité de la transmission de propriété, au point de vue de ia question de savoir si la personne dont émane le titre, étail ou non propriétaire de l'immeuble par elle aliéné. Cest précisément, en effet, le vice résultantde Tabsence de tout droit de propriété dans l'auteur die la transmission, que Tusucapion a pour objet de couvrir. Ainsi, une vente consentie a non domino forme un juste titre, pourvu que le vendeur ait disposé de l'immeuble vendu comme d'une chose à lui appartenant. Troplong, II, 873. Va7,eille, II, 465. Zacharise, % 217, texte et note 9. Laurent, XXXU, 389. Le Roux, U, 867,868. Golmetde Sinterre» YUI» 378 6m, m.

tituent des justes titres. Il en est de 4néme de la donation et du legs, à supposer, bien entendu, que les actes qui les I î iifepinent soient revêtus des formes exigées par la loi ' W«. il en est encore ainsi des jugements d'adjudication emportant translation de propriété *.

De la définition ci-dessus donnée, il résulte en sens invei*se, qu*on ne saurait considérer comme des justes titres :'

û. Les conventions qui, comme un bail, n'ont pas pour objet de transférer un droit de propriété ' bi$,

b. Celles qui ont pour eflet direct de dépouiller une personne de sa propriété ou de sa possession, plutôt que d'vn investir une autre -(dévesiitives, plutùt qu'investitive.> . c'est-à-dire les transactions * et les partages * ; et par id^n-

< bis. D'après Le Roux (II, 870), la donation m^me faite h un sacc<.'>-

sibic constitue un juste titre condui<%ant à Tusucapion, puisque le donataire est en droit de conserver l'immeuble donné en renonçant à la succ«-ssion. Nancy, 44 mars i8i2, D., 42, 2, 106.

» Le Roux, II, 876. Colnietde Sanlerre, VIII, 372 bis, IV. Cpr. giOlt. texte, lell. A, no 2, et notes 36 à 39. /

> bis. LeKoux, II, «68.

* Ce serait à tort qu on invoquerai?, en sens contraire, la loi 29, D. .f> nsurp. et usur. (41,2), et la loi S, C. iletuiuc, pro empt.vel trans.H ,^6).\lu Droit romain, pas plus qu'en Droit français, la transaction ne constituait; )H'(cssairenicnl et par elle-m^me, un juste titre. Elle ne prenait ce cara*- Iric que lorsqu'elle créait en faveur de l'une des parties une nouvelle cause de posbcssion, et c'est à des cas de ce genre (pic s'appliquent les dispositions des lois |)récitées. Voy. Sell, Himische Lvhre der dinglichen l\echl'\ § ^2. Dans celle supposition, la transaction devrait encore aujourd'liui être considérée comme un jusle titre. C'est ce qui aurait lieu si, comni*' ctiiidilion dune transaction, l'une des parties avait cédé à l'autre un imnieublc(|ui ne formait pas Tobjet du différend. Cpr. § 209, texte, lelt B. noies :)0 à :ii> ; §4-20. texte et n«»tes 13 à 46. Troplonjj, U, 882. Marc^dé. sur les art. 2:iG:i à 2^69. Laurent, XXXIL 403 ! XXVill. 393-395. I...- Roux, II, 872 à 874. Colmcl de Santerre, VIII, 372 to, X et XI. Civ. cass.. 14 mars 4809, S., 40, l, 94.

* Cpr. § 209, texte, letl. B, n° I, notes 47 à 49. Le partage, ayantnniquenient pour objet de faire cesser l'indivision, suppose essentiellement une acijuisilion antérieure, faite parles copartageants eux-mêmes ou par leur auteur, et ne conslilue pas dès lors un titre spécial et distinct d'acquisiiion. (Juc si dès héritiers avaient partage ou licite entre eux un immeuble qu ils croyaient erronément dépendre de la succession, le pariai^e

tité de raison, les jugements qui, sur une demande en revendication, ordonnent le délaissement de l'immeuble revendiqué ', ainsi que les jugements d'adjudication entre co-

se rattacherait à un litre putatif que les copartageants . n'ont pu, par leur fait, transformer en un titre réel d'acquisition. Delvincourt, II, p. 655. Troplong, II, 886. Duranton, XXI, 370. Marcadé. loc. cit. Demolombe, XVil, 3i4.Zachari8B,§217, note?. Le Roux, II, 877. Laurent, XXXII, 401. Req., 27 août 1833, S., 35, 1. 797. Giv. cass., lOdécembre 1846, D., 46, 1, 45. Co]mar,9 fèviicr 1848, S., 50, 1, 513. Mnis sans qu'il soit nécessaire de se fonder sur le. principe même de la non-rétroactivité du partage, l'opinion émise plus haut se justifie par cette seule considération que le partage est dévestitif plutôt qu'inveslitif, et qu'il ne crée pas une nouvelle cause de possession. Itift^à, §625, texte et note 31.. — La proposition émise au texte ne s'appliquerait cependant pas au partage, d'ascendant fait par donation entre vifs. Un pareil acte, considéré au point de vue, non de la répartition, mais de la transmission des biens qui en forment l'objet, constitue-le titré pro donalo. D'un autre côté, -les descendants entre Icsquels^ ^an ascendant a partagé par donation entre vifs, la totalité môme de ses biens présents, n'étant cependant que des successeurs à titre particulier, rien ne s'appose à ce qu'une possession utile pour l'usucapion par dix à vingt ans ne commence dans leur personne. Cpr. § 733, texte no (. Bourges, 25 janvier 1856, S., 69, 1, 921, Voy. en sens contraire : Le Roux, II, 858. Orléans, 12 juillet 1860, S., 60, 2, 558. Cpr. Laurent,. XV; 73-74. ^ L'argument qu'on a voulu tirer, à l'appui de l'opinion contraire, de la théorie du contrat judiciaire, nous scmbl^ dénué de fondement. En formant ce contrat sur une action en revendication, les parties ne reconnaissent au juge que le pouvoir de déclarer les droits au véritable propriétaire, et ne l'autorisent nullement à transférer ces droits à celui auquel ils n'appartiendraient pas. L engagement que les parties prennent de se soumettre à la décision du juge« emporte, de la part de celui qui doit succomber, non point abandon éventuel d'an droit de propriété existant à son profit; mais simplement renonciation à faire valoir des prétentians qui désormais n'auront plus aucune apparence de réalité, quia res judicata p'o veritaie haketur. Troplong, II, 883. Duranton, XXI» 374. Marcadé, loc, dt, Zachariae, § 217, note 7. Laurent, XXXII, 404. Le Roux, II, 875. Golmct de Santerie, VIII, 672 his, IV.Dalloz, Observations, D., 70, i, 17, note 2. Voy. en sens contraire : Rauter, Cours de procédure civile^ § 59, note 6. Cpr. aussi : Giv. rej., 21 février 1827, S., 27. 1,450. Giv. cass., 14 juillet 1835, S., 35, 1, 754 ; D. Hép,, v» Prescriptions civiles, 893. Les motifs de ces deux arrêts semblent condamner l'opinion émise au texte; mais il importe de remarquer qu'ils sont intervenus dans des espèces ùh il s'agissait de sentences arbitrales rendues «avant le Code civil, et où la prescription, commencée sous l'empire des lois anciennes, devait être réglée conformément à ces lois. Art. 2281. Or,

partageants qui ne sont pas translatifs de propriété V

c. Les dispositions qui, telles que les donations à cause de mort et les substitutions. sc>nt prohibées à raison de lear nature même, et frappées par ce motif d une nullité absolue'.

d. Enfin, les donations et les legsTenfermés dans des actes ou des testaments non revêtus des formes requises pour leur vaUdité. Art. 2267.

La confirmation ou Texécution volontaire de pareils legs ou donations par les héritiers du testateur ou donateur, ne leur eonférerait pas, même pour Tavenir seulement, le caractère de justes titres, et ne priverait pas le véritable propriétaire du droit d^exciper de la nullité dont ils se trouvent toujours viciés à son égard, pour repousser Fusucapion par dix À vingt ans invoquée contre lui '.

on admettait assez généralement» dans notre ancienne jurisprudence, que le titre n'était exigé que comme élément de la bonne foi, et que la juilA opinio dominii quxstti pouvait suffire, même en l*ahsence d*un véritable titre d'acquisition, pour fonder rusucapion.par dix k vingt ans. Oansce système, on comprend qù*un jugement ordonnant le délaissement d'an immeuble ait été considéré comme formant, pour celui qui Tavait obtenu, une juste cause de se croire propriétaire de cet immeuble. A ce point de vue, les deux arrêts oi-dessus cités peuveni donc, jusqu'.'i 4:ertain point, se justifier; mais la doctrine qu'ils ont appliquée, n'est pas compatible arec les dispositions de l'art. 2265 du Gode civile et ne saurait plus dés lors être suivie aujourd'hui. Cpr. texte et note 20,tn/ra. Nous ajonteroDS que, même en Droit romain, la question de savoir si un jugement rènda sur une action en revendication constitue un justQ titre, pour le demandeur au profit duquel il a été rendu, est fortement controversée, et que la négative» soutenue entre autres par Sell (op. cil. , (53). se fonde sur des raisons dont il est difficile de méeonnait^ \€ force. Même en admettant qu'un jugeaient soit de nature à constitua^ un juste titre, encore £sut-il ((u'il soit revêtu des formes légales nécessaires à sa validité. Req., U juillet 1873, D., 74, 4,308.

• Cpr. texte et note 2 fuprà ; g S09, M. A, no 2, notes 40 et 41.

"> Arg. art. 2267. Si une simple nuHité de forme fait obstacle à œ que le titre qui en est entaclié, puisse servir de base à l'usucapion par dix à vingt ans, il doit, à plus forte raison, en être de même des nullités iniriiiséques absolues. Troplong, II, 905. Marcadé, oW. cit., nP 3. Le Roux, U, 895. Yoy. aussi : Grenoble, 22 avril 1864, S., 64, 2,247.

' Les nullités de fonpe dont se trouve eatachè un testament ou ans

ÎXR LÀ PROPRIÉTÉ. S 218. 645

An contraire, un acte de sa nature translatif de propriété est un juste titre, encore qu^il se trouve entaché d'une cause.de rescision ou de nullité relative *, peu importe que cette nullité soit de fond ou de forme *^ Le tiers au préju^ dice duquel s'est accomplie une usucapion fondée sur un titre de cette espèce, ne peut, pour la repousser, contester de son chef Tefficacité de ce titre ^^

Le titre subordonné & une condition suspensive, ne de-

donation, sont des nullités absolues, qui peuvent être invoquées par tous les intéressés. Le véritable propriétaire de Tobjet donné ou légué est donc admis à s en prévaloir, bien que les héritiers du donateur ou du testateur aient renoneé à les proposer, en confirmant expressément ou tacitement la donation ou le testament. G*est évidemment dans ce sens qu'est conçu Tart. 2267, qui suppose que le titre nul a été exécuté, c'est-à-dire tacitement confirmé,et qui, malgré cela,le rejette comme impropre à fonder Tnsucapion. Delvincourt, II, p. 652. Duranton,^XI, 379 et 380. Le Roux, (spécialement pour les donations), II, 891, et (spécialement pour les legs), 893. Yoy. en sens contraire : Yazeille, II, 4'84. Troplong, Ô, 9Ôi. Zacha-* riae, §247, texte et note 13. Laurent, XXXII, 393. Golmet de Santerre, YIII,374 6».

* Cette opinion est généralement admise ; il n*y a do controverse que sor le point de savoir si la connaissance de pareils vices doit, au point de ▼ae de Tusucapion, faire considérer l'acquéreur comme étant de mauvaise foi. Cpr. texte n° 2 et note 24 infrà, Delvincourt, II, p. 655. Toullier, Vn, 605. Duranton, XXI, 383 et 385. Troplong, II, 902 et suiv. De Frèminville, De la minorité, I, 364. Marcadé, hc. cil. Zachariae, § 217, note iO.Xe Roux, II, 896. Laurent, XXXII, 394. Colmet de Santerre,VIII, 372 bis, II. Yoy. cep: Yazeille, II, 480 à 483. Cet auteur, dans les explications qu'il donne, ne sépare pas la question du juste titre et celle de la bonne foi. -'•

** Quoique les nullités de forme soient en général des nullités absolues^ il en est autrement de celles qui, attachées à l'inobservation de formalités spécialement prescrites dans l'intérêt de certaines personnes, par exemple, des mineurs et des interdits, ne peuvent être proposées que par ces personnes. De pareilles nullités, par cela même qu'elles ne sont que relatives, ne tombent pas sous Tapplication de l'art. 2267, et n'enlèvent pas au titre qui en est entaché, le caractère de juste titre. Yoy. les autorités citées à la noter précédente. Giv. rej. l«r floréal an Y, D. Rép,, vo Prescription, no 900, 2o Cpr. Metz, 30 mars 1833, D. Rép., vo Faillite, no 76.

<* Hais il le pourrait, le cas échéant, du chef de l'auteur de ce titre, pour demander, par voie d'action personnelle, la restitution de l'immeuble u^ucapé. Cpr. texte, lett. B, in fine, et note 47 iyifrà.

5i6 DES DROITS RÉELS.

vient efficace pour rusucapion qu*À dater de Févènement de la condition ". Mais le titre soumis à une condition résolutoire, est dès son origine utile pour Tusucapion ". Lorsque la convention invoquée comme juste titre^ n'est

" L. 8, proe,, D. de per. etcom, reivend. (18,6). L. 2, § 2, h.pro emL (41, 4). Pothier, n© 90. Troplong, II, 910. Marcadé, lo^ . cit. Larombière, Des obligations, sur rart. 1181, 4, II, p. 487 (S* édit.) Zacbari;e, § 217, texte et note 6. Le Roux, II, 899, 901. Ce dernier auteur enseigne, (II, 900), que le titre putatif étant, d*après le droit français, insuffisant pour conduire à la prescription décennale, la croyance erronée que la condition suspensive était accomplie ne procurerait pas une possession utile pour Tusucapion. Mai8,à TinversCtla prescription courrait même avant que le possesseur ait eu connaissance de Taccomplissement de la condition. L. 2, g 2. D. Pro emptore. (41.4). Le Ronx, 11/901. Voy. en sens contraire : Duratiton, XXI, 376. Vainement cet auteur invoque-t-il la rétroactivité attachée à Taccomplisseroent de la condition suspensive^ pour soutenir que l'acquéreur, mis en possession avant Tévénement de la condition, doit être considéré comme ayant eu, dès son entrée en jouissance, Topinion quœsiti dominiif puisquMl savait que la condition venant h s'accomplir, ellt; se réaliserait d^une manière rétroactive. Cette argumentation porte à faux : il s'agit en effet bien moins, dans la question qui nous occupe, de déterminer les effets juridiques que produit l'accomplissement de la conditioti apposée à un contrat portant sur une transmission/^nditionnelle de propriété, que de rechercher en fait si Tacquércur, mis en possession avant l'événement de la condition, peut être considéré comme ayant eu dès ce moment, d'une manière positive, Vanimm dominif bien qu'il sût qu il serait obligé de restituer l'immeuble au cas où la condition viendrait à défaillir. Or, la négative parait d'autant plus certaine, que la mise en possession anticipée de l'acquéreur n'a évidemment pas été opérée en exécution du contrat principal, et ne peut s'expliquer que par une convention accessoire, qui, impliquant pour ce dernier une obligation éventuelle de restitution, ne lui crée qu'une situation provisoire et équivoque.

13 Art. 1665, ctarg. de cet article.Troplong, II, 9i. Duranton, XXI, 375. Zachariae, g 217, note 6. Le Roux, II, 899. Laurent, XXXII, 398. Cpr. Nancy, 14 mars 18i2,S.,42, 2, 133. Dans la vente forcée, comme dans k vente volontaire, la condition de paiement du prix est résolutoire, maïs non pas suspensive : il en résulte que si l'adjudicataire, sans avoir payé son prix, revend l'immeuble à un tiers de bonne foi, cette revente constitue en faveur de ce dernier un juste titre, susceptible de servir de base à la prescription décennale. Giv. rej., 20 janvier 1880, S., 81, 1 ,201, et le rapport de H. Baudouin ; D., 80, i, 65 et la note. Voy. cep. Req., S4 jain 18^6, S., 47. i, 563 et le rapport de H. Troplong.

DE hk PROPRIÉTÉ. § 218. 547

pas, pour sa validité, soumise à la nécessité d une consta> talion authentique, la preuve de son existence peut résulter d'un acte sous seing privé, aussi bien que d'un acte authentique, pourvu que 1 acte produit soit valable en la forme **. A cet égard, il convient de remarquer que l'acte dépourvu d'authenticité pour Tune des causes indiquées en l'art. 1318, vaut cependant comme acte sous seing privé, lorsqu'il est signé de toutes les parties ", et que l'acte sous seing privé, qui, pour n'a voir pas été rédigé en double original, ne fait pas par lui-même preuve complète de la convention synallagmatique qu'il renferme, peut cependant acquérir cette force probante par l'exécution que les parties lui ont donnée **.

L'acte sous seing privé n'est d'ailleurs opposable au véritable propriétaire, que du jour où il a acquis date certaine par l'une des circonstances indiquées en l'art. 1328, de telle sorte qu'en dehors de ces circonstances, le possesseur ne pourrait pas, même en offrant de prouver que sa possession remonte à la date apparente de l'acte, reporter à cette date le point de départ du temps requis pour l'accomplissement de l'usucapion *^

Les actes entre vifs renfermant des conventions translatives de propriété peuvent être opposés, comme justes titres, au véritable propriétaire, bien qu'ils n'aient pas été soumis à la formaUté de la transcription. lien est ainsi, nonseulement des actes contenant des conventions à titre onéreux, mais même des actes de donation ".

« Laurent, XXXII, 394. Gpr. Angers, 9 mars 1825, S., 26, 2, 481. » Loi du 25 venlôse an XI, art. 68. Gode civil, art. 1318. Gpr. § 755,

texte no 3.

*• Art. 13?5, al. 4. Gpr. § 756, texte no 4, notes 35 à 38. Vazeille, II, 493. Zachariœ, § 217, note 42.

" Vazeille, II, 494. Troplong, II, 903. Zachariae, § 217, note 14. Le Roux, H, 905. Larombfère, op. cit., sur l'art 1328, no 11, VI, p. 419, (2« Édition). Alger, 45 novembre 4890, S., 91, 2, 53.

»• Voy.pourles atftes à titre onéreux. Le Roux, II, 997. Montpellier, 8 novembre 4881, S., 84, 2, 469. Voy. en sens contraire: Alger 43 novembre 1890, S„ Ô4, 2, 53. Bastia, 6 février 4890, D., 90, 2,363; S., 90, S, 436. Les raisons développées au § 209, note 406, à l'appui de

548 DES DROITS RÉKL8.

En matière d^usucapion, le juste titre n^est pas ieulement exigé comme élément où moyen de preuve de la bonne foi ; il constitue une condition distincte de cette dernière ^*.

Il faut donc qu'il existe en réalité ; et la croyance du possesseur à son existence, serait insuffisante, quelque plûisible qu'elle f&t '*. C'est ainsi que le legs de la chose d'àutmi,

cette prop08ition,6n ce qai conoetue les actes renfermant des conTeotionià titre onéreaK, s'appliquent également anx actes de donation, puisqu'il eit généralement reconnu que,méme en matière de donations immobilièresjla transcription ne constitue pas une condition de validité de la disposition. Cpr. § 704, texte, lett. À, no 4. D est yrai que l'art. 944 du Gode eiTiC rédigé d'une manière plus large que Tart. 3 de la loi du 83 mars 4855, donne à iouta penannes qui ont intérêt, le droit de se préfaloir du défaut de transcription des donations d'immeubles susceptibles d'hypothèques. Mais il est évident que ces expressions, qui doivent être entôidQes êtcundum sul^eciam maieriam, ne comprennent que les ayants-cause on créanciers du donateur, et ne sauraient, sous aucun prétexte, être appliquées au véritable propriétaire de l'immeuble donné. Le Roux, II, 907, (pour les actes à Utre onéreux) et 89S (pour les donations). Agen, S4 novembre 4842, S., 43, 2, 477. Gaen, SO juiUet 4874, S.,- 74, 8, 305. Civ. cass., 36 janvier 4876, 5., 76, 4, 847. Dans l'espèce jugée par ce damier arrêt, il s'agissait du conflit élevé entre le donataire et les ayants-cause du donateur et non pas entre ie donataire et le véritable propriétaire : la doctrine établie par l'arrêt est donc conforme à celle de la note. Mais une donation non transcrite, émanée d non domtno constitue un juste titre au regard du véritable propriétaire. Montpellier, 48 février i866, 6., 70, 4, 463. Cpr. Bordeaux, 86 février 4854, S., 54, 8,844. Cet arrêt, qu'on cite ordinairement en sens contraire, n'a pas, ainsi que nous Tavons déjà fait observer à la note 406 du g 809,statué sur cette question.

" Marcadé,yni,sur l'art. 8269,no 4. Laurent, XXXII,406.Req., 88 juillet 4874, S., 75, 4, 47. Cet arrêt reproduit les termes mêmes de la proposition énoncée au texte. Cpr. te Roux. Il, 884 et 909. La différence qui existe, sous ce rapport, entre tes conditions exigée pour l'acquisition des fruits et celles qui sont requises pour Tusucapion par dix à vingt ans, ressort nettement du rapprochement des art. 549 et 550 opposés aux art 2265 à 8867. Le Roux, II, 937. Aussi est-il généralement reconnu qu'à la différence du Droit romain, qui, dans certaines hypothèses, admettait le titre putatif comme titulus pro suo (LL. 3 et 5, D. pro suo, 44, 40), notre Code exige un titre existant en réalité, et non pas seulement dans l'opinion du possesseur. Arg. art. 550 et 8865. Troplong, II,. 890 à 900. Mar^ cadé, art. cU., n© 3. Zachariœ, $ 84 7, texte et note 4r«. Req., 88 juillet 4874, S., 75, 4, 47 et ia note. Voy. cep. : Laurent, Yï, 808, 809 et 844.

w Troplong, n, 898. Zachariœ, g 847, texte et note 4. Le Roux, D,

qnoiqiïe constituaiit de sa nature un juste titre, ne peut être invoqué comme tel, lorsque le testament qui le contenait a été révoqué, quoiqu'À Tinsu du légataire *^.

D'un autre côté, le titre doit s'appliquer en réalité, et non pas seulement d'une manière putative, & l'immeuble possédé. C'est ainsi que l'héritier, qui même de bonne foi,, a pris possession d'un immeuble qu'il croyait dépendre de l'hérédité, ne peut pas l'usucaper par dix à vingt ans *' ; et que Tacquéreur dont le titre ne porte que sur une partie de l'immeuble par lui possédé, ne peut invoquer cette usucar pion que pour la partie comprise dans son titre '*.

3* En matière d'usucapion, la bonne foi semble devoir se prendre dans un sens plus restreint qu'en fait de perception de fruits, et s'entendre uniquement de la croyance où se trouve l'acquéreur, au moment de l'acquisition, que son auteur est, en vertu d'un titre inattaquable, propriétaire de rimmeuble qu'il lui transmet '^.

884. Laarent, XXXII, 389. Gpr. poar Tancien droit :"D'Argeniré, sur l'art. 266 De la Coutume de Bretagne, ch. 1, noi 3 et suiv. Polhier, De la Prescription, 95 et s.

*^ TropIoDg,II, 898. Le Roux, II, 886. En droit romain, il en était aatrement. Yoy. L. 4, D. pro leg, (41, 8).

** Doranton, XXI, 36i. Marcadé, loc, cit. Troploog, II, 888. Zacharie, { Si7, note 7. Le Roux, II, 888, 889. Laurent, XXXII, 400. Le Droit romain se pronoùçait également, sur ce point, en sens contraire. Yoy. L. 3,D. pro A«r. (41,5).

** La loi S, % 6, D. pro emt.f renferme encore une décision contraire : c 8ed n fundus emtus sii, et iimpliores fLnes poueui tint, totum longo c tempare capi, quoniam universitas ejus possideatur, non tingulêe part tes, 9 £n citant ce texte, pour prouver qu'il est permis de prescrire au delà de son titre, Troplong (II, 550) n'a pas fait remarquer, qu'en Droit français ce n'est que par l'usucapion de trente ans, qu'on peut prescrire au delà de son titre, tandis que, d'après la loi romaine précitée, on le pouvait par l'usucapion ou la prescription hngi temporis, c'est-à-dire par la prescription de dix à vingt ans. Laurent, XX.XI1, 400. LeReux, 11,910. Civ.rej., 43 avril 1881, S.,83, 1, 453. Yoy. anal; Req.^ 17 mars 1869, D., 69,1, «57. i

** Noos croyons devoir adopter^ sur ce point de doctrine asset délicat, l'opinion émise par Zachari» (S Si7, texte et note 16). Cpr. Le Roux, n, 937. Laurent, XXXII, 406. Les raisons qui nous détermi-

C'est ainsi qae celui qui achète, d'un mineur ou d'une femme mariée sous le régim : dotal, un immeuble qu'il

nent sont les suivantes. L*usucap!on ne devant avoir d*autre résultat que de couvrir, par rapport au véritable propriétaire, le vice consistanl en ce que le titre translatif de propriété émane d'un autre que de lui, il semble naturel de n'exiger, pour ce résultat purement relatif, qu'une bonne foi également rcflative. C'estd'après cette considération quon admet généralement, en matière de prescription- par dix à vingt ans de Taction hypothécaire, que Tignorance de la part du tiers acquéreur de l'existence de l'hypothèque, suffît pour fonder la bonne foi. D'un autre côté, nous comprendrions ditlicilcment que la connaissance d*une nullité relative qui vicierait le titre de Tacquéreur, le constituât en mauvaise foi, bien que l'existence d'une pareille nullité n'enlève pas à ce titre le caractère de juste titre. EnBn, comme. un titre entaché d'une nullité relatire n'en transfère pas moins la propriété, lorsqu'il émane du véritable propriétaire, l'acquéreur, qui ignorait les droits de ce dernier, a pu croire à la translation de la propriété à son profit ; et l'éventualité de l'action en nullité à laquelle il se savait exposé, éventualité de nature, d'ailleurs, à être écartée parla confirmation de son titre, ou par la prescription de cette action, ne doit pas plus l'em pécher d'usucaper par dix à vingt ans, que ne le ferait la chance de l'événement d'une condition résolutoire à laquelle son titre se trouverait soumis. Cpr. texte et note 13 suprà. Aces considérations on oppose, il est vrai, plusieurs lois romaines, et notamment les lois 26etâ7, D. de cont. emt. (18, i), la loi 12. D. de usurp, et usnc. (41, 3), et la loi S, g 15, D. pro emt. (41, 4\ qui décident que celui qui a sciemment acheté d'un pupille, d'un, prodigue, ou de tout autre individu frappé de l'interdiction d'aliéner, ne peut pas usucaper. Hais oo oublie, d'une part, qu'en Droit romain la vente passée par ces personnes était considérée comme non avenue, et non pas comme simplement annulable ; d'autre part, que la tradition faite par les mêmes personnes ne transférait pas la propreté ; d'où la conséquence qce l'acquéreur ne pouvait, à aucun point de vue, avoir l'opinion qnxsili di>miniiy et se trouvait par cela même constitué en mauvaise foi. En Droit français, au contraire, il doit en être autrement, puisqu'il est incontestable que la vente passée par un mineur ou par un prodigue transfère la propriété, qui reste acquise à lacquéreur tant que la convention n'a pas été annulée. Nous ajouterons qu^en dehors des hypothèses ci-dessus rappelées et autres analogues, les jurisconsultes romains expriment nettement l'idée que la bonne foi consiste dans la croyance que la chose a été transmise par celui qui en était propriétaire. Gains, Com., Il, 4. Proe., bisL de usut. (2, 6). L. 27, D. de cont. emL (18, 1). L. 109, D. de Y. S. (50, 16). L. un., C. de vtut. iramf, (7, 31). Voy. en ce sens : D'Argentré, sur l'art. Î66 de laccuturoe de Bretagne. Dunod, part. I, chap. YIII, p. 48. Duranton, XXI, 384 et 385. Le Roux, II, 913, 914. Voy. en sens contraire ; Troplong, 11, 917 à

croit leur appartenir, peut, malgré la connaissance de la minorité, ou de la dotaÛté dontTimmeuble aurait été frappé s'il avait appartenu à la femme, Fusucaper par dix & vingt . ans contre le véritable propriétaire ". C'est ainsi enct)re que l'acquéreur, dont le titre serait susceptible d'être attaqué, par celui dont il émane, pour cause de violence, de dol, ou de lésion, n'en est pas moins admis à usucaper par dix à vingt ans contre le véritable propriétaire ". • La bonne foi exige une croyance pleine et entière : le moindre doute delà part de l'acquéreur sur les droits de son auteuTj est exclusif de la bonne foi ". Il en résulte que l'acquéreur qui aurait eu connaissance, au moment de son acquisition, d'une cause de nullité, de rescisian, ou de résolution, inhérente au titre de son auteur, ne saurait être considéré comme ayant été de bonne foi ". Mais l'acquéreur qui se serait trompé sur la valeur des titres produits par son auteur, pourrait invoquer son erreur comme justificative de -sa bonne foi, alors même qu'il s'agiraSt d'une erreur de droi\ *•.

922. Tauiier, VIÏ, p. 486 el 487. Marcadé, art. cit., n» 4. Cpr. aussi : Vazeille, II, 480 et 483 ; et note 9 suprà.

" Req., 27 février 4856, S., 56, i, 799. Voy. en sens contraire ; Uurent, XKXII, 412. Le Roux, II, 946.

'* Voy. en sens contraire, Laurent, XXXII, 412. L'argument que Troplong (II, 948) et Mareadé (loc, cit.) prétendent tirer, en sens contraire, de la Gonst. 6 au Code de prœscr, long, temp. (7, 33), ne repose que sur une interprétation erronée de ce texte. Dans Tespèce sur laquelle ont statué les empereurs Dioctétien et Maximien, il s'agissait, non de Tusucapion opposée à un tiers propriétaire, mais uniquement des rapports du vendeur et de Tachétiéur, et leurrescrit se borne à décider que ce dernier n'est pas admis, pour repousser l'action de dola formée par le premier, à se prévaloir de la prescription de dix à vingt ans. C'est donc bien à tort que les deux auteurs précités ont reproché à Pothier de n'avoir pas rappelé ce rescrit comme indiquant une des conditions constitiitives de la bonne foi.

" Voét, XLI, III, Troplûn|, H, 927.Duranton, XXI, 386. Le Roux, II, 909. Req., 8 août 4870, O^Ti» i, 47. Alg^r, 47 mars 4879, D., 81, 4, .

** Voy. spécialement quant à la cause de résolution résultant, en matière de vente, du défaut de paiement du prix : g 336, texte in fine.

** On enseigne assez généralement, en se fondant sur la loi 31, proe,.

La bonne foi est to^jou^s présumée jusqu'à preuve du contraire. Art. 2268 " bù.

Mais il est bien entendu que si Tacquéreur voulait, en invoquant une erreur de droit, repousser le reproche de mauvaise foi fondé sur ce que Tinspection des titres de son auteur a dû lui en révéler les vices, il serait tenu de prouver Texistence de cette erreur ". Et encore, ne devraii-il être admis À cette preuve qu'autant que Terreur serait plausible.

La bonne foi n'est exigée qu'au moment de l'acquisition! c'est-à-dire, lorsqu'il s'agit d'une transmission opérée par acte entre vifs, au moment de la conclusion de la convention translative de propriété *\ et en matière de legs, an

D. de iMiirp. et tuuc. (41, 3), et sur la toi 2, } i5, D. pro emL (4i, 4), que Terreur de droit n'est point, en matière d'usucapion, justificative delà bonne foi. Voy. Delvincourt, II, p. 656. Troplong, U, 926. Duranton, XXI, 3SS. Le Roux, II, 917, 918. Mais, pour saisir le véritable sens des lois précitées, il importe de se rappeler qu*en Droit romain le titre putatif était,en certains cas, admis comme équivalant à un titre réellement existant ; et c*est en se plaçant à ce point de vue,que ces lois décident que Terreur de droit ne suffît jamais pour fonder un titre putatif. Or, la question ne peut plus se présenter dans les mêmes termes sons l'empire du Gode eivil qui ne reconnaît pas, en matière d*usucapion, le titre putatif; et nous ne voyons pas de motifs pour refuser le bénéfice de Tusucapion à celui qui, ayant en sa faveur un juste titre réellement existant, se serait trompé en droit sur la Taleur des titres de son auteur. Gpr. { 28, ' tte et note 6. Laurent, XXXD, 413; XV, 605 à 507.

» bi$. Le Roux, II, 925. Laurent, XXXn, 414. fiastia, 5 févHer 1890. D,90, 2, 363.

^^ Lorsqu'il est prouvé que l'acquéreur a pris inspection du titre de son auteur, et que ce titre setrouve entaché d'une nullité apparente, l'aequéreur est, en vertu de la maxime Netno jus tgnorwe censêtur, présumé avoir eu connaitoance de celte nullité, et se trouve par cela même soumis à !a nécessité, pour écarter cette présomption, de justifier de son erreur de droit. Cpr. Laurent, XXXII, 415. Req„ 19 février 1873, D., 73, 1, 200.

•1 Arg. art. 711, 1138 et 1583. Delvincourt, II, p. 056. Duranton, XXL 393.Le Roux, II, 923, 924. Laurent, XXXII, 417. Voy. cep. Civ. rej., 9jaD- Tier 1827, S., 27, 1, 370. ~ Il en est ainsi dans le cas même où la con- .vention a élé subordonnée à une condition suspensive. C'est à tort, selon nous, que M. Larombiére (Des obligations, II. p. 194, no 4) enseigne que, dans celte, hypothèse, la bonne foi doit exister «a moment de Taccomptis»

moment où le légataire a manifesté Tintention d^accepter le legs '*. La connaissance que le possesseur obtiendrait ultérieurement des droits du véritable propriétaire, ne forme aucun obstacle à Fusucapion ". Art. 2269.

La question de savoir quelle est, en matière d'usucapion par dix à vingt ans, Tinfluence de la bonne foi ou de la mauvaise foi de celui qui succède À une possession déjà commencée, se résout par une distinction entre le succès-^ senr À titre universel et le successeur & titre particulier.

Le successeur à titre universel ** continuant, en matière d'usucapion, la possession de son auteur, avec ses vices et ses qualités, on n'a point à prendre .en considération la condition personnelle d'un pareil successeur, qui, bien que de mauvaise foi, peut usucaper par dix À vingt ans, lorsque son auteur était de bonne foi, et qui, réciproquement, n'y est pas admis dans le cas contraire, malgré sa bonne foi personnelle ••.

Le successeur À titré particulier commençant, au contraire, une possession nouvelle, le caractère de cette pos-

sèment de la condition. Celte question est toute différente de celle que nous avons exsùninée texte et note 42 suprà.

*> 11 est vrai que, dès Tinstant du décès du testateur, le légataire a un droit acquis à la chose léguée. "Voutefois, Tacquisition ne se consomme, d'une manière définitive, queparTacceptation dulegs^d'où la conséquence que c*est à ce moment que la bonne foi doit exister. Yoy. en sens contraire : Laurent, XXXn, 417, in fine,

** MiUa ftdes superveniens (id e$t seientia reialienœ) non impedit utucafrionem, Gpr. L. un., | 3, C. de wuc, tramf, (7, 34). H en est autrement d'après le Droit canonique. La disposition de Tart. 2269 est critiquée par Laurent, XXXU, 446.*Gpr. Marcadé, YIII, sur l'art. 2235,no 2. Le Roux, n,924. ' . •

*^ Sons cette expression, nous comprenons tous les successeurs à titre universel, qu'ils jouissent ou non de la saisine. Le Roux, I, 349 à 351 ; II, 921. C'est à tort que Zachariœ(§217, texte et note 48) restreint la proposition énoncée au texte aux successeurs universels qui replantent la personne du déiîunt. Gpr. § 181, texte et note 12.

w S ^2. InsL de usuc. (2, 6). Vazeille, U, 497. Troplong, U, 932 et -937. Duranton, XXI, 238. Marcadé, sur l'art. 2235, jnos 4 et 2. Le Roux, 1,352, 353; II, 924. Folleville, Jonction des possessions, v9 46. Laurent, XXXII, 361. Req., 27 août 1835, S., ?5, 4, 797.

bô\ DES DROITS RÉELS.

session doit s^apprécier dans sa personne, et ne se détermine plus d après les vices et les qualités de celle de son auteur. Lorsque le successeur particulier est de bonne foi, il peut, malgré la mauvabe foi de son auteur, usucaper par dix à vingt ans, à dater de son entrée en possession **. Quand le successeur particulier est de mauvaise foi, la bonne foi de son auteur ne Tautorise pas & se prévaloir de Tusucapion par dix à vingt ans *\

<• Àrg. a fort. art. 2239. Daranton, XXI, 240. Harcadé, toc. àt. Lanrent, loe. cit. ,

" L.2,| 47,D.jBro emt. (41, 4). Del?incoiirt,U,p.658. Taulier, VH, p. 456. Duranton,XXI,i44 . Marcadé, loc.cit. Zachariœ, % 217.Le Roux, I, 353. Uareot, loc, cit, Colmet de Sanlerre, VIII, 376 bis, I. Voy.en sens contraire : Vazeille,Il,497.TroplongJ,432,et II, 938. Limoges, 2 décembre 1B54,S.,56, 2, 549. Cette dernière opinion nous parait aussi contraire aux règles de la morale qu*aux principes du droiU Les considérations d'équité et d'utilité générale qui ont fait admettre la maxime Mala /ides superveniens non nocet en faveur de celui qui, étant de bonne foi au moment de son acquisition, a cessé de Tétre avant l'accomplissement de Tusucapion, ne militent pas pour le successeur particulier- qui s*est rendu acquéreur de la chose d'autrui, malgré la connaissance qu'il, avait des droits jdu véritable propriétaire : il ne saurait trouver dans la bonne foi de son auteur, une excuise à sa mauvaise foi. L'art. 2269 se contente, il est vrai, de l'existence de la bonne foi au moment de l'acquisition. Mais ce texte n'est nollement contraire à notre manière de voir: il ne prévoit pas le cas de plusieurs transmissions successives de la chose d'autrui, et ne dit nullement quMl suffit, dans ce cas, que la bonne foi ait existé chez le premier acquéreur; il signifie seulement que la mauvaise foi, survenue dans la personne d'un acquéreur quelconque, ne forme pas obstacle à ce que l'usDca* pion par dix à vingt ans ne s'accomplisse à son profit, et par éuite n'empêche pas qu'il ne puisse, même avant raccomplissement de l'usucapioo, transmettre à un successeur de bonne foi les avantages de sa propre position. L'argument qu'on a voulu tirer, contre notre manière de voir, de l'art. 2235, n'est pas plus concluant que celui auquel' nous venons de répondre. Cet article, en effet, se borne à poser le principe de it jonction des possessions, sans indiquer les eonditions auxquelles celle jonction devient possible pour conduire à l'usucapion par dix à vingt ans. D'un autre côté, l'art. 2235 autorise bien le possesseur actuel à joindre à sa possession celle de son prédécesseur; mais cela ne veut pas dire que le successeur à titre particulier, dont la possession est complète ' ment distincte de la possession de son auteur, puisse, en les soudant Tune à l'autre, faire participer la sienne propre aux avantagés de celle de ce dernier.

DE LA PROPRIÉTÉ, g 218. 555

Mais rien ne Tempéche de joindre la possession de ce dernier à la sienne propre, pour invoquer Tusucapion par trente ans.

S"" La possession avec juste titre et bonne foi conduit k Fusucapion au bout de dix ans, lorsque, pendant tout ce temps, le véritable propriétaire a eu son domicile dans le ressort de la Cour d'appel où se trouve situé Timmeuble, et au bout de vin^ ans seulement, lorsque ce propriétaire a toujours été domicilié dans le ressort d'une autre cour d'appel ••. Art. 2265. Que si le véritable propriétaire avait eu, en différents temps, son domicile dans le ressort et hors du ressort de la situation de Fimmeuble, chaque année d'ed)sence ne compterait que pour la moitié d'une année de présence, de sorte qu'il faudrait deux années d'absence pour remplacer une année de présence. Art. 2266 '*. Le temps requis pour l'accomplissement de l'usu-

** Suivant certains auteurs, dont Topinion a même été consacrée par quelques arrêts, on devrait, pour rapplication de la distinction indiquée au texte, s'attacher exclusivement au fait de la résidence, sans tenir compte du domicile. Yoy. Delvincourt, II, p. 656. Marcadé, sur les art. 226o à 2269, no 5. Nîmes, 42 mars 1834, S., 34, 2, 360. Pau, 6 juillet 4861, S., 61, 2, 433. Mais l'argument qu*on a voulu tirer, dans ce sens, des mots de Tart. 2265 Si le véi'UabU propriétaire habite, nous parait écarté par la suite du mêipe article, et par l'art. 2266, où le législateur s'est servi des termes domicilié et domicile. En effet, l'emploi de ces dernières expressions, sur la signification desquelles il n'y a pas de doute possible, fait disparaître toute incertitude quant à l'acception dans laquelle il convient de prendre le mot habiter, qi^i peut s'appliquer au domicile aussi bien qu'à la simple résidence. Nous ajouterons que l'opinion contraire serait incompatible avec l'esprit général de notre législation sur le domicile, et avec cette idée que, pour le règlement des rapports juridiques dans lesquels une personne peut se trouver avec une autre, elle est toujours censée présente au lieu de son domicile. Yazeille, lî, 503 à 505. Troplong, n, 865 et 866. Duranton, XXI, 377. Zachariae, S 217, note 19. Montpellier,. 10 mars 4829, S., 30, 2, 44. Grenoble, 42 juillet 1834, S., 35, 2, 476. Yoy. en sens contraire : Laurent, XXXII, 421. Cpr. Pothier, De la Presc, no 407. Le Roux, II, 942. Colmet de Santerre, VIll, 372 bis, XVI. Pau, 6 juillet 4864, S., 64, i, 433.

*' C'est évidemment par inadvertance que cet article dit : il faut ajouter à ce gui manque aux dix années de présence, 9M lieu de dire ; il faut

556 DBS DROITS RÉELS.

capion est donc susceptible de varier de onze manières différentes, depuis dix ans jusqu'à vingt ans.

Lorsque, de plusieurs copropriétaires d'un immeuble, les uns sont domiciliés dans le ressort de la Cour d'appel où il est situé et les autres hors dudit ressort, la prescription s'accomplit par 10 ans à l'égard des premiers pour leurs parts indivises, sans qu'ils puissent se prévaloir de ce que le temps requis pour raccomplissement de l'usucapionà rencontre de leurs consorts, n'est pas encore écoulé ^.

B. L'usucapion par dix à vingt ans, en consolidant la propriété, l'affranchit de toutes les éventualités d*éviction auxquelles elle se trouvait soumise, à raison d'actions ea nullité, en rescision, ou en résolution, ouvertes contre le titre de la personne dont l'acquéreur tient ses droits, et qui étaient de nature à, réfléchir contre lui *^.

Mais cette usucapion n'a pas pour effet d'éteindre les servitudes réelles, dont se trouve grevé un immeuble acquis et possédé comme franc, les charges de cette nature ne s'éteignant que par le no/i-usage pendant trente ans, alors même que l'immeuble grevé a passé dans les mains d'un tiers acquéreur *^.

L'usucapion par dL( à vingt ans d'un immeuble corporel,

ajouter aux années de présence. Harcadé, loo. eii. Le Roox» 11, 940. Cokmet de Santerre, VIII, 373 bû, II et III.

«« Zachari»/ g 217, texte et note 22. Le Roux, II, 945. Laurent, XXXD, 422. Civ. case., 22 novembre 1833, S., 33, 1, 826. La Cour de Golmar dont l*arrêt a été cassé, avait, en décidant le contraire, confondu la simple indivision avec Tindivisibilité. Cpr. g 214, texte in fine*

«i Cpr. ^"^3 356, 360, 685 quater, 700 et 739. Vazeille, n, 517 et IK^ Troplong, 11, 850 à 852. Le Roux, U. 848, 849 et 852. Laurent, XXXO, 4-25 : XX VU, 118; XIX. 78. Amiens, 3 août 1839, S., 41, 2, 190. Voy. cep. art. 966, et g 709, texte in fine. Ce principe toutefois ne s applique û à-Taction révocatoire on paulienne, J 313, texte no 4 et note 45. Cpr. Civ. rej., 9 janvier 1865, S., 65, 165, ni à l'action en délaissement de biens compris dans une donation révoquée pour cause de sonmoanee d'enHints, $709, texte m /tne, notes 43 et 44.

«* Art. 706, cbn. 2264. Cpr. g 179, texte no 2, lett. a, 'et note 23 ; { 255, texte, lett. B, n^ 2. Req., 23 novembre 1875, D., 76, 1, 4S3. Voy. cep. .Laurent, XXXU, 424 ; VU, 90, 91 ; VIO, 314. Golmet de Santerre, VIll, 372 bis, XXI et s.

n'a pas non plus pour effet d'éteindre, par elle-même, les servitudes personnelles auxquelles cet immeuble se trouve soumis. Cela toutefois n'empêche pas que celui qui, par juste titre et de bonne foi, a acquis, soit du nu propriétaire, soit a non domino j un immeuble grevé d'usufruit, ne puisse, par l'effet de la prescription acquisitive de dix & vingt ans, réunir cet usufruit à la nue propriété ^'.

Quant aux hypothèques, elleç sont bien susceptibles de s'éteindre, par la prescription de dix À vingt ans, au profit du tiers acquéreur de rimmeu})le hypothéq[Qé. Mais cette prescription extinctive ne doit pas être confondue avec î'usucapion de la propriété, dont elle est complètement indépendante, bien qu'elle soit, comme cette dernière, fondée sur la possession **.

L'usucapionpar dixÀ vingt ans n'entraîne que l'extinction de l'action en revendication qui compétait au véritable propriétaire ; elle laisse subsister, soit l'action personnelle en restitution qui peut lui appartenir contre celui dont émane le titre qui a servi de fondement à I'usucapion *^ àh^ soit tout au moins l'action en indemnité, fondée sur le délit ou le quasi-délit dont ce dernier s'est rendu coupable en disposant indûment de la chose d'autrui *'.

D'un autre côté, I'usucapion par dix & vingt ans n'a pas pour résultat de purger le titre, en vertu duquel elle s'est accomplie, des vices de nullité relative ou de lésion dont

^ Gpr. Le Roux, H, 853. Yoy. pour le développement de cette proposition :$ 234, texte, lett. D.

«« Art. 2480. Gpr. §293. Gpr. Golmet de Santerre, VI!!, o7z ois, Xx.

^ hi». Alors n^me qijie TaCiiuéreur- possède avec juste titre et bonne fin. Is prescriplion établie par Tari. 2265 ne. Taffranchit pas des obligatioDS qui lui sont personnellement imposées. Ainsi, au cas de donation immobilière faite en fraude des droits des créanciers, le détenteur dé bonne foi, assigné en vertu de Taction révocatoire de Tart. 4467, est tenu de restituer au créancier tout le profit qu*il a -tiré de la libéralité. Si au contraire, cette môme action révocatoire était intentée contre un individu qui tarait participé à la fraude du débiteur, il serait tenu^à la restitution pour le tout. Giv. rej., 9 janvier 4865, S., 65, 4, 65.

f« Art/4382 et 4383. Yazeille, II, 489. Le Roux, H, 864 et 897. Laurent, XX :n, 427. Req., 20 juillet 4852, S., 52, 4,689.

558 DES DROITS RâBLS.

il se trouve entaché ; de sorte que Faction en annulation ou en rescision compétant à Fauteur de ce titre peut, selon les cas, survivre à Faccomplissement de Tusucapion ^.

De ces deux dernières propositions combinées entre elles il résulte que, malgré Taccomplissement de Tusucapion et Textinction de Faction en revendication, le véritable propriétaire peut, du chef et comme créancier de celui qui a aliéné Timmeuble usucapé, exercer Faction en nulhté ou en rescision qui serait encore ouverte, au profit de ce dernier, contre le titre d*aliénation, et obtenir ainsi, par voie d'action personnelle, la restitution de cet immeuble".-

*^ C'est ce qui aurait lieu, bien qu^aux termes de l'art. 4304 Faction eo nullité ou en rescision se prescrive également par dix ans, si la prescription de celle action n'avait commencé à courir que postérieurement a j point de départ de l'usucapion, ou que leeours en eût été interrompu. Laorenl, XX XII, 428.

*'' Cette proposition, qui neparaU pM contestable^ fait en grande partie disparaître Tintérét pratique que présente la question de savoir alla connaissancci de la part de l'acquéreur, des causes de nullité relative oo de rescision dont son titre est entachéje con3tituc en mauvaise foi,et forme ainsi obstacle à l'usucapion par dix à vingt ans, puisque ^accompliss^ ment de l'usucapion n'enlèvera pas au véritable propriétaire, le mo\tn de recouvrer son immeuble, tant que ractic/n en nullité ou en rescision m se trouvera pas elle-même éteinte par prescription ou confirmation. El, dans l'hypothèse contraire, il serait bien rigoureux de considérer l'acquéreur comme ayant été de mauvaise foi à raison de la connaissance d'un vice purement relatif, qui pouvait disparaître, et oui de £ût aura été complètement effacé. Laurent, XXXU, 428.

CUAPtTRB IV

^ De« aetions qui naissent du droit de propriété*

Les actions naissant du droit de propriété ^ sont Faction en revendication, et Faction négatoire.

Quant à Faction pubiicienne \ admise en Droit romain, elle n'existe plus chez nous, comme action distincte de la revendication. A notre avis, la controverse qui s'est élevée à ce sujet se réduit, en tant qu'on Fenvisage dans son intérêt pratique, à une simple question de preuve, à celle de savoir quelles sont, dans telles circonstances données, et eu égard à la position du défendeur, les justifications à faire par le demandeur en revendication *^^.

1 Sur toute celte théorie, consulter G. 'Appleton, Histoire de la propriété prétorienne, et de l'action pubiicienne ; Paris 1889, 2 vol. inr8 et Revue critique, 1889, Diuertation extraite de cet ouvrage, p. ^9.

^bi$ C'est ce qui ressortira des explications données dans la suite du texte. Ces explications feront voir que, tout en nous rattachant, pour la solution du point de savoir quelles sont les justifications à fïiire par le demandeur en revendication, à l'idée d'un droit meilleur ou plus probable, qui formait la base de Taction pubiicienne, nous pensons cependant qu'il convient, dans l'application de cette idée, de tenir compte de la différence profonde qui sépare notre législation, sous l'empire de laquelle la possession, même de mauvaise foi, renferme en elle le germe de l'usucapion, lorsque d'ailleurs elle réunit les qualités requises par l'art. 2229, et le Droit romain, qui n'admettait pas que la possession de mauvaise foi pût conduire à l'usucapion^ C'est pour ce motif surtout que nous ne saurions nous associer à l'opinion des auteurs qui, examinant la question au point de vue purement théorique, enseignent que Faction pubiicienne subsiste encore aujourd'hui avec ses caractères et ses conditions propres. Il ne faut d'ailleurs pas perdre de vue que, dans,notre Droit, le possesseur annal à toute une année pour retitrer, au moyen de la complainte, dans la possession dont il a été dépouillé, et qu'ainsi l'action. pubiicienne ne présenterait plus, sous ce rapport, la même utilité pratique qu'en Droit romain,

i*- De Vaction «n revendùation.

De sa nature, raction en revendication peutavoir pour objet des meubles, aussi bien que des immeubles ; mais en Droit

oft rioterdit uli pouideiiê ne protégeait que le poasesaear actuel, et noa celui qui avait cessé de posséder. Yov. pour le mainlieu de Taction pablicienne : Duninton, lY, 233 et suiv., et XYI, 24. Tropiong, De ia pr€scription,l,920, ei De la vente, \, 235. DemolombeJX, 4Si« Zacharic, |218, texte in fine, notes il et 1*2 : Yoy. contre le maintien de cette action : Laurent, YI, 156. Pour justifier cette opinion ,^il convient d'examiner rapidement Taction publicienne dans son principe, et dans son développement historique. D*après la doctrine la plus répandue, Torigine de Taetion publicienne se rattache à Tancienne distinction romaine des choses en res mancipi, et res née maneipL Lorsqu'une re$ mancipi, par exemple, un fonds detecre, avait été transmise par le moyen d*un simple mode d'acquisition du jtt« gentium, comme une vente suivie de tradition, l'aequéreur n'obtenait point sur cette chose le domaine quiritaire. Ce domaine nelui était dévolu que si au mode d'acquisition du droit des gens, venait s'adjoindre ui; .de d'acquisition du droit civil, comme la maneipation ou l'usucapion : sinon, là chose était seulement in bonis de cdsi qui l'avait reçue. De là plusieurs conséquespces. D'abord» jusqu'à ce que l'usucapion fût accomplie^ l'acquéreur, même jouissant de la possession, restait exposé aux caprices du vendeur qui pouvait revendiquer la chose vendue : à cette action^ il avait, il est vrai, la ressource d'opposer l'exœption rei uenditm et iruditœ. Mais, s'il avait perdu la possession, il n'avait aucune action pour réclamer la chose aux mains d'un tiers détenteur,] 4 Imt. de act, (4, 6.) C'est à cette situation que le préteur Publicius, contemporain sans doute de Cicéron, apporta un .^«méde d'équité (£;as^ rei argumentum est primo œquilas. L. 17. D. de PubL in rem aetiwi. (6,2) au moyen d'une action réelle établie sur cette fiction que l'usucapion était accomplie, tandis qu'elle était seulemeni commencée. Inventa est i Prxtore actio, in qud dieil ts, qui possessionem amisit eam rem se nneepisse, et itavindicai suam esse, § 4,//if^(4, 6). Si toutefois cette actioa était intentée contre leverus dominus qui était armé d'un titre supérieorà celui du demandeur, il se défendait en opposant l'exception jiuit dominû. Devenant ainsi demandeur en exception, il était, bien que possesseur de la chose réclamée, tenu de prouver qu'il en était propriétaire : c'est sam doute à cette hypothèse que fait allusion le (2, koc.tit^ porUni : sanè imo easu qui possidêt, nikilominui acioris partes obtinet. La publicienne n'avait donc d'efficacité véritable qu'à l'égard d'un tiers possédant en verto d'un titre inférieur ou moins probable que celui du demandeur : et les jurisconsultes romains n'étaient point d'accord sur la règle à suivre poor déterminer la préférence entre les titres. L. 9, S ^«1^* ^- ^- L.31,{ 2. D.

français, elle n'est admise, à Fég^apcl des meubles, que dans le^ deux cas exceptionnels indiqués par le second alinéa de Fart. 2279 *.

ùe act. emii et venditi (i9, 1). L'exercice de Taction publicieDoe était subordonné à la réunion de toutes les conditions exigées par Tusucapion (chose susceptible d'usucapion, justa causQy bona fides) sauf la durée du temps légalement exigé. L'usage de cette action, plus commode en ce que la preuve était plus simple, et eq ce que le demandeur n'avait pas à justifier du droit de son aoteur, s'appliqua dans la pratique à tous les cas de transmission de meubles ou d'immeubles : elle s'étendit m6me au cas où la tradition avait été faite à non domino^ circonstance qui ne modifiait en rien la situation des parties. Justinien ne conserva point l'ancienne division des res mancipi et nec mancipi, mais il maintint la publicienne, telle qu'il l'avait trouvée en usage, avec les conditions et les effets que nous venons d'indiquer. Peu nous importe qu'il ait ou non, comme on le soutient, altéré le texte de l'édit prétorien, en ajoutant les mots à non domino qui ne figurent point dans le manuscrit de Gains, et qui ne se comprenaient guère sous l'ancien droit, (Cbn. Gains, IV, 36. L. i.D. h. t.) l'action publidenne a passé dans les Pandectes, où elle s'est maintenue. Cpr. sur ces diverses questions : Obrock, De publiciariâ in rem avtione; Gœttingue 1843. Pellat, De la Propriété, p. 427 et suiv. Paris 1850, io-8. Bonjean, Des actions, 11, 28^. Ortolan, Instituts, I, p. 453 ; U, p. 5i3. Démangeât, Cours de Droit Romain, II, p. 509. Accarias, Précis de Droit Rotnain, II, p. 988. Walter, GescfUchte des rœmîschen Rechts, II, 8537, 540, 544, 677. Puchta, Ipstituiionen, 11, 233, 286 ; Pawrf^A/g», et Vorie^ungen, 173. Thibaut, Pand^iir/^, I, 254 à 257. \wagerovfy Lehrbuch des Pandekteny I, 335. Ces règles ainsi formulées furent acceptées par rancienàe -jurisprudence française, aft'i d'atténuer la rigueur de la preuve imposée au demandeur en revendication. Pothier, Du Domaine de Propriété, g 292, et la note de Bugnet, Merlin (Rép., \o Revendication, g 2, no 3) pose la question comnie étant hors de toute contestation. Troplong, Prese,, I, 230. Vente, I, 235. Ainsi s'est établie en ayant pour point de départ quelques-unes des règles de l'action publicienne, telle qu'on la retrouve au Digeste, la théorie du titre le meilleur et le plus probable, spéciale uniquement à la preuve en cas de revendication, théorie qui a été consacrée par la jurisprudence moderne, et dont on trouvera le développement dans la suite de ce §.

> Les actions que les art. 1926 et 2i02, n^ 4, du Code civil, 574 et suiv. du Code de commerce, qualifient d'actions en revendication, ne sont en réalité que des actions personnelles en restitution. Quant à la revendicatiou dont il est question dans Tart. 2102, no i, al. 5, elle constitue bien ane action réelle; mais elle dérive d'un droit de gage, et non d'un droit de propriété. — Les cas exceptionnels où la revendication est admise en

a. L'action en revendication, qu'il faut se garder de confondre avec les actions en restitution fondées sur un rapport d'obligation personnelle, se forme contre le détenteur de rimmeuble revendiqué. La circonstance que ce détenteur ne posséderait pas pour son propre compte, mais pour le compte d'autrui, n'empêcherait pas que l'action ne fût régulièrement introduite *, et ne dût être considérée comme interruptive de prescription à Tégard du rentable possesseur *.

b. Le demandeur en revendication est tenu de justifier du droit de propriété qui forme le fondement de sa demande '. Cette justiRcation résulte, d'une manière irréfragable, de la preuve de l'accomplissement, de Tusacapion, au profit du revendiquant lui-même ou de l'un de

fait de meubles ayant été développés aux ^ 183 et 4S3 bis, nous ne traiterons ici que de la revendication en matière immobilière.

* Le propriétaire, autorisé à poursuivre sa chose entre les mains de toote personne qui la détient, ne peut être tenu de rechercher à qnei titre elle la détient, d'autant plus qu*il n'existe pas pour loi de moyais eertaics et légaux de reconnaftrei si elle la possède pour won propre compte co pour le compte d'autrui. G*est aussi cç que décide formellement la loi 9, D. de rei vind, (6, i), et ce qui résulte implicitement de Part. i7i7 da Gode civil. Pothier, De la propriété^ no S98. Proudhon, UsufruU, 111, 1304. Laurent, YI, 1S(7. il est bien entendu du reste que, si le défendei:r déclare ne posséder que pour le compte d*QB tiers qu'il indique,, le demandeur devra, pour régulariser son actic, meltjrece dernier en cause. Cpr. quant aux biens détenus par une congrégation religieuse non autorisée : Laurent, VI, 158. • * . ' >

* Dès qu'on admet que l'action en revendication eçt régalièreoient introduite contre celui qui détient l'imnieuble revendiqui, on est foroémoit amené à reconnaître que la demande ainsi formée, est interruptive de la prescription de cette action, quelle que soit la personne contre laquelle cette interruption doive réfléchir, sans qu'il puisse être ici qneslion de l'application du principe, d'ailleurs incontestable, querinterraptioD delà prescription ne s'étend pas, en général, dune personne à une autre. Cpr. cep. Proudhon, De Vwufruii, II, 754. Yazeille, De» prescriptions , l, 249. Troplong, De la prescription, II, 654. Le Roux, De la prescriptim, I, SIS. Req., 21 décembre 1859, S., 60, 1, 449.

> Cpr. Req., S février 1857, S., 57, I, 650. Req., Il novembre 1861, S., 62, 1, 41. Bordeaux, 14 juin 1877, S., 79, 2, 324. Req., S6 mars 1879, S., 79, 1, 294. Req., 23 janvier 1884, S., 84, 1, 152.

ses auteurs. En dehors de cette hypothèse^ il convient, pour résoudre la question de savoir si la preuve du droit de propriété, sur lequel repose la demande en revendication, se trouve ou non rapportée, d'établir les distinctions suivantes • :

Lorsque le demandeur produit un titre de propriété ^^

* En dehors de Tusucapion, la preuve du droit de propriété» qui incombe au demandeur en revepdication, ne saurait, en pure théorie^ 8*admi nis^rer d'une manière complète, que par la production d'un titre translatif de propriété, accompagnée de lajuslification du droit de l'auteur imméiliat, et de celui des prédécesseurs de ce dernier. Mais une preuve aussi rigoureuse se concilierait difficilement avec les exigences pratiques ; et il semble, d'un autre côté, qu'au point de vue de l'équité, on ne puisse réclamer du revendiquant^ que la preuve d'un droit meilleur ou plus probable que celui du défendeur. C'est sur ces considérations, combinées avec la présomption de propriété qui s'attaclie à la possession, que soni fondées les règles indiquées dans la suite du texte, règles qui, dans le silence de la loi sur les éléments constitutifs de la preuve du droit de propriété, nous paraissent devoir être admises par cela même qu'elles sont conformes à l'esprit général de notre législation. Appleton, op. cit., 374 et 3To. Yoy. en sens contraire : Laurent, YI, 169,

"^ Les jugements ou les partages, quoique ne constituant pas des justes titres en matière d'usucapion, sont à considérer comme des titres de pro* priété dans le sens de la proposition énoncée au texte. Pothier, De la propfiété, no 323. Riom, 4 juillet i857, S., 58, 2, i03.Giv. cass.,22juiD 4864, S., 64, 1, 349. Rouen, 1er février 1865, S., 66, 2, 180. Req., Si mai 1865, S., 65, 1, 359. Civ. cass., 27 décembre 1865, S., 66, 1, 205. Civ. cass., 13 juillet 1870, S , 70, 1, 397. Aix, 29 février et 15 mars 1872,. S. ,73, 2, 49 et la note. Il résulte de ces arrêts que si l'acte public régulier translatif de propriété a spécialement effet entre les parties contractantes, les tiers qui y sont étrangers ne peuvent cependant le combattre que par des titres contraires ou par une possession caractérisée antérieure au plus ancien des titres produits. Il est d'ailleurs généralement admis que les dispositions de l'art. 1165 qui ne donne effet aux conventions qu'entre les parties contractantes, n'est pas applicable au cas de contestations portant sur la preuvedu droit de propriété. Req., 10 avril 1872, S., 72, i, 374. Pau, 8 mai 1872, S., 73, 2, 79. Req., 20 juillet 1874, S.. 74, 1, 363. Bordeaux, .18 décembrel879, S., 80, 2, 109. Bordeaux, 6 avril 1883, S., 83, 2,. 448. Civ. cass., 14 novembre 1888, D., 89,1, 469. Voy. en sens contraire ; Laurent, VI, 162. Naquet, Dissertatiorty S., 73,2, 49. Arnault, 'fî^'n/^'// de racadémie de législation de Toulouse, 1877-1878, XKXI, p. 169. Josciili Bressolle, Revue critiqtie,y\ll, 1879, p. 207, 208. Mais la seule possession des litres de propriété d'un immeuble né constitue pas une présomptioa

564 DBS DROITS -RÉRLS.

et que le défendeur n'en rapporte point, le revendiquant doit être considéré comme j stifiant suffisamment de son droit de propriété, pourvu que son titre soit antérieur À la possession du défendeur. Au cas contraire^ il devrait, pour faire admettre sa demande, prouver le droit de propriété de son auteur au moyen d'une justification analogue à ceUc qui vient d'être indiquée, c'est-À-dire, en produisant le titre de ce dernier, et en prouvant que ce titre est d'une date antérieure À la possession du défendeur '.

Quand les deux parties i-apporteht, l'une et l'autre, des titres de propriété, et que ces titres émanent de la même per sonne *^», c'est par l'antériorité des transcriptions ou,seloQ les cas, des titres eux-mêmes, que se règle la préférence. Que si ces titres émanaient d'auteurs différents, la demande devrait être rejetéé et le défendeur maintenu en possession *, À'moins.que le demandeur ne parvint à établir que son auteur l'eût emporté sur celui du défendeur, dans le cas où la contestation se serait élevée entre ces derniers".

Enfin, lorsque le demandeur ne produit aucun titre à l'appui de sa réclamation, et qu'il se borne à invoquer, soit d'anciens faits de possession, soit des présomptions tirées de l'état des lieux ou d'autres circonstances, la question de savoir si le juge peut admettre ces moyens comme suffisant^ pour justifi^er la demande, doit se résoudre

légale établissant la transmission au profit du possesseur des titres. Civ. réf., 27 mai i877. S., 78, i, 146.

» Pothier, op, cit., no 324. Merlin, Rép„ vo Revendication, § 2, n« 3, Eyssautier, Journal de Grenoble et de Chamhéry, 4866. p. 130. Laurent, VI, 162. Appleton, o>. cit., 377. Civ. cass., 22 juin 1864. S., 64,1, 349. Rouen, 1er février 1865, S. ,66, 2,180. Civ. cass., 27 décembre 1865, S.,e6, 1,205 ; D.,66,1, 5. Voy. encore les arrêts cités à la note 7, suprà.

* bis Appleton, op. cit., 378. Cpr. De V action en revendication des immeubles, par Montagne, Poitiers 1879, p. 210. Voy. en sens contraire : Laurent, VI, 171.

' In pari causa, melior est causa possidentis. L. 9, § 4» D. ((^ pubL ia rem act. (6, 2). Merlin, op., vo et toc. citt. Appleton, op. cit., 378. ?oy. en sens contraire : Laurent, VI, 171.

^° Cette preuve une fois faite, le titre et la possession du défendear doivent être écartés, par application de la règle Nemo plusjurisinalium transferre potest quam ipse haberet. Appleton, op.fSi loc, cilt.

par une* distinction entre le cas où le défendeur a une possession exclusive et bien caractérisée, et celui où les faits de jouissance dont il se prévaut ne réunissent pas les qualités constitutiVes d'une possession utile. Au premier cas, la présomption de propriété attachée À la possession du défendeur doit l'emporter, quelque gravea que puissent être les circonstances de fait militant en faveur du demandeur ^^ Au second cas^ il appartient au juge dé balancer entre elles les présomptions respectivement invoquées par les deux parties, et d'accueillir ou de rejeter la demande suivant le résultat de cet examen comparatif ".

c, Uaction en revendication, dont l'objet principal est de faire reconnaître le droit de propriété du demandeur, tend,

1* ÀppIetOD, op. cii,^ 379. Civ. cass., 22 novembre 4847, S., 48, i, S4. Civ. cas8., 9 décembre 1836, S., 57, i, 588. Civ. cass., iO janvier 1860, S., 60, 4, 340. Req., 30 décembre 4872, S., 73, 4, 450. Civ. cass., 9 novembre 4886, D.. 87, 4, 246. Cpr. Req.,îo avril 4882, D., 82, 4, 248.

" Appleton, 0^. cit., 379, 382, 385. Req., 31 juillet 4832, S., 32, 4, 783. Req., 20 novembre 4834, S., 35, 4, 70. Req., 43 juin 4838, S., 38, 4, 886. Civ. rej.; 26 août 4839, S., 39, 4, 920. Req., 29 janvier 4840, S., 40, 4. 957. Civ. rej., 46 avril 4860, S., 60, 4, 804. Req., 44 novembre 4864, S., 62, 4, 44. Req., 47 décembre 4866, S., 67, 4,30, Req.,' 20 avHl 4868, S., 68, 4, 269. Req., 47 juin 4873, S., 73, 4, 265. Req., 30 juin et 47 mars 4874, S., 74, 4, 422 et 485. Req., 7 mars 4877, S., 78, 4, 340. Civ. rej., 10 août 4880, S., 84, 4, 447. Req., 29 janvier 4884, S., 84, 4. 452. Orléans, 9 février 1884, D., 86, 2. 44. Lyon, 2 mars 4887, D., 88, 2, 66. Les titres produits par les défendeurs à la revendication, une fois qu'ils sont introduits dans l'instance appartiennent à toutes lea parlies et le juge peut y puiser des éléments de décision à rappui,soit comme preuve, soit comme commencement de preuve par écrit. Laurent, VI, 465. Req., 22 mai 4865, S., 65, 4, 359 ; D., 65, 4, 473. Req., 34 mars 4868, D., 68, 4. 448. Req., 20 mars 4888, S., 89, 4, 62. — Laurent (VI, Ht) n*admet pas dans Thypothèse visée au texte que le demandeur puisse triompher même d*un défendeur, dont la possession n*est ni caractérisée ni exclusive, s*il ne démontre pas à l'aide d'une preuve ]ittéraJe,qiiand la valeur pécuniaire du litige dépasse 450 irancs,que lui ou son auteur était propriétaire ; il ne peut pas s'appuyer sur desimpies présomptions,notamment sur l'état des lieux, les dépositions des témoins etc. M.Appleion (op. cit.fdSi et s. a fait justice de cette argumentation qui n'a réuni que peu d'adhérents. Voy. cep. Montagne, op, cit., p. 243. Cpr. Naquet, Dissertalion précitée. S., 73, 2, 49.

par voie de conséquence, à obtenir la restitution de Fimmeuble revendiqué avec ses accessoires et accessions encore existants, ainsi que la bonification des produits ou émoluments de cet immeuble, et la réparation des dommages que le propriétaire aurait pu éviter s'il avait possédé lui-même *•.

En tant que les indemnités dont il vient d*étre question sont fondées sur des causes postérieures à Tintroduetion de Faction, les droits du demandeur sont en général les mêmes, que le défendeur ait été de bonne foi ou de mauvaise foi *\ C'est ainsi que le possesseur, mémedebonne foi, est,&partir de la demande, tenu de restituer, non-seulement les fruits par lui perçus, mais encore ceux qu'il a négligé de percevoir " ; et que, d'un autre côté, il répond des dété^ riorations arrivées par sa faute. La seule diflérence qni, dans cette hypothèse, existe entre lui et le possesseur de mauvaise foi, c'est qu'il n'est pas tenu du cas fortuit".

Lorsqu'il s'agit de répétitions fondées sur des causes an" térieures À l'introduction de l'action, il faut, pour déterminer, d'une manière plus précise, l'étendue de l'obligation de restitution qui incombe au défendeur, distinguer entre le possesseur de bonne foi et le possesseur de mauvaise foi.

1* Telle est l'idée complexe qu'on exprime d'ordinaire en disant que la restitution doit se faire cum omni causa. Cpr. L. 75, et L. 81, D. de V. S. (50, 46). Laurent, VI, 176.

*^ Les obligations qui incombent à cet égard au possesseur, même de. bonne foi, sont à considérer, bien moins comme la conséquence d'une présomption de mauvaise foi attachée à la demande, que comme dérivant du contrat judiciaire. Cpr. § 206, texte et note 24. Le système contraire conduirait à imposer au défendeur qui aurait été de bonne foi jusqu'à I'Idtroduction de la demande, l'obligation de répondre de toutes tes détériorations survenues à partir de cette époque, et de celles mêmes qui seraient le résultat d'un cas fortuit. Or, cette conséquence nous parait inadmissible en équité, et. le Droit romain la rejette formellement. Cpr. texte et note 16 infrà,

" § 2, InsL de off. jud. (4, 17). L. 2, C. cfe fruct. ei lit. exp. (7, 50).

*« L. 40, proe., D. de her, pet, (5, 3). Sell, R&mUche Lettre der dinglichen Recktet { 94, p. 369» Accarias, Préjù de droit romain. II, 807. p. 960.

DE LA PROPRIÉTÉ. § 2i9. 567

Ce dernier est tenu de rendre compte des fruits par lui perçus et de ceux qu'il a négligé de percevoir ". Il doit même la restitution de ceux qui auraient été perçus, de bonne foi ou de mauvaise foi, par les tiers auxquels il a transmis la chose usurpée. Il doit de plus les intérêts des fruits du jour de la demande, conformément à Tart. 1153, et peut même être condamné à les payer À partir d^une époque antérieure, non, il est vrai, à titre d'intérêts moratoires, mais À titre de dommages-intérêts '*.

Le possesseur de mauvaise foi est responsable de toute espèce de détériorations, même de celles qui ont eu lieu par cas fortuit ", à moins qu'il ne prouve, quant k ces dernières, qu'elles se seraient également produites, si l'immeuble revendiqué avait été en la possession du demandeur. Art. 1302, al. 2.

Enfin, lorsqu'il a disposé d'objets mobiliers, sujets are»* titution comme accessoires de cet immeuble, il esttçnu d'en bonifier la valeur intégrale, bien qu'il n'en ait retiré qu'un prix inférieur. Arg. art. 1379.

Le possesseur de bonne foi, au contraire, ne doit pas la restitution des fruits ". Il n'est responsable, ni des détériorations arrivées par cas fortuit, ni même de celles qui procèdent de son fait, si ce n'est jusqu'à coaeurrence du profit qu'il eil aurait retiré ". Enfin, il n'esi tenu, quant aux objets mobiliers dont il a disposé, qu'à la restitution du prix qu'il en a dbtenu ".

" § 2, Inst. de off. judl (4, i7). L. 33, et L. 62, g 4, D. de reivind. (6, 1). Poihicr, De la possession, no 336. Zachariae, g 2i8. Merlin, Bép., v* Fruits, n« 4. Toullier, III, 110. Duranton, IV, 360. Demolombe, IX, 586, Cpr. dur le mode de restitution des fruits : Code de procédure, art. 129 et 2o6.

«• Civ. cass., 9 février 1864, S., 64, 1, 137.

*• Arg. art. 1379. Cpr. L. 40, proe., D. de her. pet, (H, 3). Laurent, VI, 175

" Art. 549 et 550. Cpr. g 206.

*' Quia quasi suam rem neglexU, nulli querelm subjectus est, L. 31, %3,î>. de her. pet, (5, 3). Laurent, toc, cit.

«« Arg. art. 1381. Duranton, IV, 366. Zachariae, g 218/ note 3. Civ. cass., 21 mai 1848, S., 49, 1, 125.

La distincticm étabfie, en ce qui concerne la resfitutîoi des froits, entre le possesseur de bonne foi et le possesseur de mauvaise foi, est étrangère aux produits et émoluments qui ne rentrent pas dans la catégorie des fruits proprement dits. La restitution en est due par le possesseur de bonne foi, aussi bien que par- le possesseur de mauvaise foi '*.

Du reste, le demandeur ne peut réclamer, même contre un possesseur de mauvaise foi, la restitution des fruits ou autres produits du fonds, que sous la déduction des frais de culture, de récolte, ou d'extraction '\ Art. 648. Mais aussi a-t-il droit à cette restitution, pour toute la durée de Tindue possession, sans qu'on puisse lui opposer la prescription de cinq ans établie par Fart. 2277 **.

d. Les exceptions à Taide desquelles le défendeur peut repousser Faction enrevendication, sont celles de prescription, de garantie, et de cbose jugée.

U n'est admis À opposer l'exception de prescription, qa^aotant qu'il est devenu lui-même propriétaire de l'immeuble revendiqué par l'efiFet de l'usucapion ".

L'exception de garantie lui appartient dans tous les cas où le revendiquant serait, soit de son propre chef soit du chef d'une personne aux obligations de laquelle il a succédé, tenu de le garantir des suites de Téviction qu^entralnerait l'admission de la demande. C'est ce qu'on exprime par les maximes : Quem de evictione tenet acHoy eumdem agendem repellit excepHo. Qui doit garantir ne petU évincer ". L'exception de garantie est indivisible, en ce sens qu'elle peut être opposée pour le tout, même à celui qui

** VoY. pour le développement de cette proposition : | S06, texte m /iM, notes 33 et 34.

>^ Gpr. § 49S/textefn fine, et note 31.

» Duranton, lY, 463. Ghavot, U, 500. Bemolômbe, IX, 639. Zaeharie, S SOI, note iO. Req.,. 43 décembre 483.0, S., 34, 4, 24. Yoy. en sens contraire : Delvincourt, U, p. 8.

>• Cpr. § 910, texte et note 4 ; § 246, texte et note 3 ; 1 779, texte nM/

^ Art. 4382. Gpr. LL. 44 et 34, G. de niçt. (24, f). Pothier, Du eoih trat de vente, no 465. Merlin, Quest, yo Hypothèque, $4 èû,.no6. Zacharise, § 248, texte et note 2. Civ. cas%,, 2^ janvier 4826^ S., 26, 4, 3S7.

n*a succédé que pour partie À lobligatiou de garantie, née dans la personne de son auteur ".

Quant à Texception de chose jugée, elle peut être invoquée, non-seulement lorsque la nouvelle action est fondée sur le nnême titre que la précédente, mais encore dans le cas où la première demande a été formée en termes généraux^ sans indication d'un titre déterminé d'acquisition. Cette exception,>^u contraire, ne serait pas recevable si, la première demande ayant été formée en vertu d'un titre déterminé d'acquisition, la seconde se trouvait fondée sur un litre différent ••.

e. La question de savoir dans quel* cas, et dans quelle mesure, le * défendeur , condamné au délaissement de l'immeuble revendiqué, est autorisé à demander la bonification de ses impenses, se résout diversement selon la nature des impenses ". /

Les impenses nécessaires, c'est-à-dire cellêff qui ont eu pour objet la conservation de l'immeuble", doivent étrt restituées intégralement, alors même que l'avantage qui en était résulté pour le propriétaire, aurait complètement disparu par suite d'un cas fortuit " ; et sans qu'il y ait en général & distinguer, si le défendeur était de bonne foi ou de mauvaise foi au moment où il les a faites **. Toutefois,

M Gpr. g 355, texte, notes 3, 6 et 9.

«• Gpr. S 'Ï6Ô, texte et note 87.

•• A l'exemple du Droit romain (cpr. L. 79, D. de V. S., 50, 46), le Code civil distingue trois espèces d'impenses, savoir, les nécessaires, les utiles, et les voluptuaires. Cpr. art. 599, 861, 862, 1384, 4634, 4635, 4673 6t S475, La théojrie des impenses, telle que nous l'établissons, est, dans toutes ses parties; fondée sur la règle Jure nattirse œquum est, nemiAem eum alteriat deirtmento et injuria fieri locupletiorem» L. 306» D. de R. /. (50, i7V Accarias» op. cit., n, 807, p. 962, note 2. Laurent, YI, 476.

** Impemm necessarim suni, qum si non factae sunt, tes peritura aut iêUrior futurant, L. 79, D. de V. S. (50, 46). Laurent, loc, ctti.

**Xe propriétaire, en effet, s*est enrichi par le faitnième de ces impetites, qu'il eût été obligé de faire lui-même, et qu'il s'est trouvé dispensé de payer. Zacharis, § 918. Laurent, VI, 476. Yoy. cep. Demolombe, IX, 687.

** Arg. art. 4381 . C'est ce c(Ui était déjà admis en Droit romain. L. 5,

570 DES DROITS rAbLS.

les dépenses d'entretien étant à considérer comme charges des fruits, ne donnent lieu à aucune répétition en faveur du possesseur qui, Àraison de sa bonne foi,^a été dispensé de la restitution des fruits ^.

Les impenses utiles, c'est-À-dire celles qui, sans avoir été indispensables À la conservation de Timmeuble, ont eu pour résultat de Taméliorer et d'en augmenter la valeur, ne peuvent être répétées que jusqu'à concurrence de la mieuxvalue encore existante lors du délaissement **. Dans cette limite, elles sont dues au possesseur de mauvûse foi, aussi bien qu'au possesseur de'^bj^iUM foî ^ ; et ce dernier est autorisé k en. rédamêr la bonification, sans aucune déduction k raison des fruits qu'il est dispensé de restituer ".

Du reste, il ne faut pas confondre avec les simples améliorations, les constructions ^o^velles, dont le sort est réglé par Tart. 656 ••.

C. de rei vind. (3, 32). Demolombe, IX, 6S6. H est toatefois bien eatendv, que le possesseur de i..auvaise foi ne peut avoir aucune répétition à former, pour les impenses nécessaires qu'un cas fortuit a fait disparaître, lorsque, faute de prouver que la perte en aurait également eu lieu entre les mains du propriétaire, il se trouve responsable des cas fortuits. Laurent, loc. cit.

'^ Arg. art 605, al. i. Cpr. L. iS, S S> D- commod. vel wiU. (13, 6); L. 7, %t, D. de utuf. (7, 1). Laurent, loc, cit. Paris, il juillet iSSl, D.,

'^ C'est dans celte mesure seulement, que le propriétaire du fonds en profite. Yoy. art. 1673. Zachariœ, loc. cit. Laurent, Vl, 177.

** Le Droit romain contenait sur ce point une décision contraire, et ne reconnaissait au possesseur de mauvaise foi^ que le droit d'enlever ee qui pouvait l'être sans dégradation du fonds. L. 37, D. (U rei vind. (6, 1 ^ L. 7, §12, D.deaeq.rer.dom.{Ai,i). L.5,C. dereivind. (3. 32). Ce n'était qu'en matière de pétition d'hérédité que, d'après la loi 38, D. de fur. peL (5, 3), le possesseur de mauvaise foi se trouvait placé, en ce qui concerne les impenses utiles, sur la même ligne que le possesseur de bonne foi. Mais dans notre ancienne jurisprudence, on avait déjà, par application de la règle citée à la note 30 «uprd, généralisé la disposition de cette dernière loi, en l'étendant de la pétition d'hérédité à la revendication. Laurent, VI, 177. Grenoble, 10 juillet 1860, D., 62, 2, 10. Civ. rej., 22 août 1865, S., 66,1,153.

" Cpr. sur cette proposition : § 204. texte, lett. b, et note 15*

**. Yoy. à cet égard : $ 204, texte, lelt. b.

Quant aux impenses voluptuaires, c'est-à-dire de simple agrément, et qui n'ont point eu pour résultat d augmenter la valeur de Timmeuble, le défendeur, qu'il ait été de bonne foi ou de mauvaise foi, n'est point en droit d'en demander le remboursement. D est seulement autorisé à les enlever, lorsqu'elles sont susceptibles de l'être sans dégradation du fonds, et que d'ailleurs les objets à détacher peuvent lui être de quelque utilité ".

Le possesseur, même de bonne foi, ne jouit pas d'un véritable droit de rétention pour le remboursement de ses impenses, sauf au juge, si le demandeur en revendication ne présentait pas des garanties suffisantes de solvabilité, à faire dépendre de ce remboursement, l'exécution de la condamnation en délaissement *^,

Le demandeur en revendication n'est pas tenu de restituer au défendeur, le prix que celui-ci peut avoir payé pour l'acquisition de l'immeuble au délaissement duquel il se trouve condamné ; et ce, alors même qu'il l'aurait ac-^ quis par voie d'adjudication publique **.

Il est toutefois entendu que, si le défendeur avait employé tout ou partie de son prix à l'acquittement de charges réelles, susceptibles d'être poursuivies contre le demandeur, ce dernier serait tenu de lui bonifier le montant des paiements ainsi effectués

4fl

^ 9* De Faeiion négatoire.

L'action négatoire est celle qui compète au propriétaire d'un immeuble, pour le faire déclarer franc et libre des servitudes réelles ou personnelles, qu'un tiers prétendrait

** Àrg. art. S99. Gpr. Deoiolombe, IX, 689. Du Gaurroy, Bonnier et Roustain, II, 443. Zachariae, g S48. Laurent, YI, 478

*^ Gpr. i 256 bis, texte, notes 43 et 48. Demolombe, IX, 653 et s. Voy. en sens contraire : Laurent, YI, 484.

^< La disposition, tout exceptionnelle, de TarL 2380 est étrangère à la revendication en matière immobilière.

'* Gpr. L. 63, l),de rei vind, (6, 4). Pothier, De la propriété, no 343. Gpr. Laurent, YI, 480.

.572 DB8 DROITS RâSLS.

exercer sur cet immeuble. Cette action tend accessoirement À faire interdire au défendeur, tout ultérieur exercice de la servitude, et à obtenir la réparation des dommages que son exercice antérieur a pu causer au demandeur.

Ce dernier n'a d'autre preuve à faire que celle de son droit de propriété» Cette preuve se fait suiyant les règles ci-dessus exposées. Le demandeur n'a donc point à établir que son immeuble est franc de la servitude réclamée par le défendeur. C'est, au contraire, à celui-^ci qu mcombe l'o- . bligation d'en prouver Texistence. Il en serait ainsi, bien que, par une sentence rendue au possessoire, il eût été maintenu dans la jouissance de la servitude ^*.

Du reste, l'action négatoire peut également avoir pour objet de faire ramener dans ses limites véritables, l'exercice dune servitude dont l'existence est reconnue : et, dans ce cas, c'est également au défendeur à prouver que la servitude a réellement l'étendue qu'il prétend Lui asisgner.

** La question de savoir à laquelle des deux parties incombe la charge de la preuve, quant à Texistence ou à ia non-existence de la servituik, est vivement controversée entre les commentateurs du Droit romain, nonseulement pour le cas où le défendeur a été maintenu au possessoire dans la jouissance de la servitude, mais même pour celui où il en a simpIemeDt la quasi-possession. Toutefois, l'opinion émise au texte est celle qui se trouve enseignée par les meilleurs auteurs. Yoy. Sell, Rômisch^ Lehn der dinglichen Rechte, % 98, p. 393. Quoi qu'il en soit de cette controverse en Droit romain, la question ne nous parait pas susceptible de sérieuses difficultés en Droit français, et nous nous bornerons, pour justifia notre manière de voir, à renvoyer au principe posé au § 490. Meriio, Qu^^^, vo Servitudes, §3, no 1. Toullier, uC 744. Délime, Des aeiims fiossessoires, no 492. Carou, Des actions possessoires, no 438. Gurassoo, Compétence des juges de paix. H, p. 534. Gamier, De la possession, p. 487. Marcadé sur Tart. 4345, no 2. Demolombe, XII, 957. Zachari£.S219, texte et note 4. Laurent, YIII, 288. Grenoble, 44 juillet 4832. S., 33, % 44. Limoges, 28 juillet 1842, S., 43, 2, 25. Agen, 30 novembre 4852, S., 54, 2, 8. Agen, 23 novembre 4857, S., 57, 2, 769. Voy. en sens contraire : Delvincourt, I, p. 413 et 444. Duranton, V, 644. Pardessus, Des servitudes, II, 330 ; Taulier, H, p. 442 et 443 ; Limoges, 45 février 1837 et 20 novembre 1843, S., 37, 2, 474, et 44, 2, 458. La Chambre civile de la Cour de* cassation a appliqué le même principe en matière /•possessoire. Civ. rej., 27 février 1889, S., 90, 1, 317.

GRAPITRB V

Pemtiuetion, dé la inerte, et de la révoeatiou

de la propriété.

De r extinction évolue y et de la perte relative de la pra^

priété.

V Le ^Iroit de propriété s'éteint, d'une manière absolue, par la destruction totale de la chose qui s'y trouvait souïnise. Une simple inondation, quelque prolongée qu'en soit la durée, ne fait pas cesser le droit de propriété ^

Ce droit s'éteint, de la même manière, par la mise de la chose hors du commerce. Une pareille transformation juridique peut îrésulter, non-seulement d'une expropriation ou cession volontaire pour cause d'utilité publique, mais encore d'un événement de la nature emportant incorporation de la chose au domaine public. C'est ce qui a lieu pour les terrains sur lesquels une rivière navigable ou flottable se forme un nouveau cours ou étend son ancien lit •.

Enfin, le droit de propriété s'éteint, d une manière absolue, quant aux animaux sauvages qui, en recouvrant leur liberté naturelle, redeviennent des choses nullius *, et

< Inundatiofundi spedem non mutât Inst, de div. rer. (8, 24 >. Cpr. g 479, texte et note 2S. Merlin, Rép,^ vo Motte ferme. Demolombe, X, 172 à i74. Zachariœ, { 203, texte et note 5. Laurent, Vf, 309. Req.» 29 juin 1833, S.. 33, 1, 622. Req., 20 janvier 4835, S., 35, 4, 363. Req., 28 décembre 4864, S., 65, 4, 84. Req., 40 févner 1869, D., 70, 4, 448. Cpr. Rouen, 30 janvier 4839, S., 39, 2, 252. Req., 44 novembre 1840, S., 40, 4, 400i.

* Arl. 562 et 563. Cpr. L. 4, § 7, D. (i^ /lum. (43, 42). Demolombei X, 475. Req., 25 avril 4842, S., 42, 4. 624.

• S 42. Imt. de rer. div. (2, 4). Cpr. § 479, texte et oote 46,

quant aux objets abandonnés par leur propriétaire, avec rintention de les laisser avenir au premier occupant *.

2'' Le droit de propriété se perd, d'une manière relative, c'est-À-dire, pour le propriétaire actuel, dans les cas où k loi attribue À une personne, à titre d'invention, d'accession* ou de prescription; la propriété d'une chose qui appartenait à une autre.

Il se perd, de la même manière, par l'effet des conventions translatives de propriété, des adjudications sur liciiation ou sur saisie, des retraits légaux, des actes d'abandon prévus par les art. 656 et 699 ', et par l'effet des jugements qui ordonnent la restitution d'une chose dont la propriété n'avait été transmise qu'en vertu d'un titre vicieux.

Enfin, la propriété se perd encore, d'une manière relative, par la confiscation *.

§ 220 bis.

De la révocation de la propriile.

La propriété est de sa nature irrévocable.

Cependant elle est exceptionnellement sujette & révocation, lorsqu'elle n'a été transmise qu'en vertu d'un titi'e révocable à la volonté de celui qui Ta concédé. Il en est ainsi, pour les donations faites entre époux pendant le mariage, et pour les ventes dans lesquelles le vendemr s'est réservé, par un pacte de in diem addictione^ ou par une clause de retrait conventionnel, la faculté de se départir

* Cpr. g 468, texte no â et note 6.

* Le droit de propriété ne se perd, ni par la cession de biens qui a*einporte pas en général translation de la propriété des biens abandonnés (§587, texte et note 4), ni par l'abandon que fait Théritier bénéticiair» aux termes de Tart. 802 (§ 618, texte no 3, lett. e), ni par le délaissement par hypothèque (g 287, texte no 3 et note 45), qui ne constitueot toujours, l'un et l'autre, qu'une abdication de la possession. Cpr. Zachariae, § 220, texte et note irt.

* Cpr. Gode pénal, art. il.

DB LA PBOPRIBTÉ. § 220 bis. 575

du contrat, ou de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix ^

D'un autre côté, la propriété est également sujette à révocation, lorsque le titre qui Ta conférée se trouve soumis à une condition résolutoire, expresse ou tacite. La condition résolutoire tacite est en général *, sous-entendue dans les contrats parfaitement synallagmatiques, pour le cas où Tune des parties ne satisferait pas à son engagement (pacte commissaire). Art. 1184. Elle Test encore, en matière de dispositions À titre gratuit, pour les causes spécialement indiquées aux art. 953, 954, 955, 960 et 1046.

Les deux hypothèses ci-dessus rappelées sont les seules où il puisse être question de propriété révocable, dans le sens propre du mot; etc*est à tort qu'on comprend quelquefois, sous ridée générale de révocation, tous les cas où le propriétaire se trouve privé de son droit par une cause quelconque, indépendante de sa volonté *.

Lorsque celui qui possède une chose à titre de propriétaire, est condamné à la délaisser par suite; soit d'une action en nullité ou en rescision, soit d'une demande en réduction pour atteinte portée À la réserve, ou en restitution de riiidu, la propriété n'est pas considérée comme simplement révoquée, mais bien comme n'ayant jamais été transoiise, même i^ulement d'une manière intérimaire *,

* Voy. quant aux donations entre époûx : art. 1096. Yoy. sur le pacle de in diem addielione : § 852. Voy. sur le pacte de réméré, ou retrait conventionnel : art. 1650 et suiv.

* Voy. cep. art. 1978 ; 1 390, texte et notes 9 à 14.

* II est généralement' reconnu qu'il ne saurait être question de révoca* lion de propriété lorsque, paf un pur effet de sa volonté, un acquéreur renonce au bénéfice de son acquisition. C'est ainsi que Tusageque ferait un acquéreur d*un paetum displicentiœ, n'opérerait pas révocation de son titre, mais constituerait de sa part une simple renonciation à son acquisition. L. 3, D. quib. mod, pig, vel hyp. $ol, \iO, 6). Merlin, QuesL, v* Résolution, § Ir Pardessus, Deê servitudes, II, 318, Zacliaris, § 196, notes 5 et 10.

* Dans ces différents cas, le titre de Tacquéreur se trouve entaché d'un vice qui en entraine, non pas seulement la révocation, mais l'anéantissement complet ou partiel.

576 DRS DROITS RÉBLS.

On ne doit pas non plus considérer, comme opérant une véritable résolution du titre de Tacquéreur d'un immeuble hypothéqué, ladjudication prononcée, par suite de surenchère du dixième, an profit du surenchérisseur ou d'un tiers V

Qliant aux donations en arancement d*hoirie, le rapport auquel elles sont soumises, emporte bien une certaine éventualité de résolution ; mais cette éventualité, d'une nature toute spéciale, diffère essentiellement dans ses effets de celle qui se trouve attachée à la révocation ordinaire *.

La révocation de la propriété transmise par un titre révocable À la volonté de celui qui Ta concédé, s'opère en vertu de la manifestation même de cette, volonté \

La révocation attachée à Tévénement d'une condition résolutoire, a lieu, en général, de plein droit, dès Tinstant de cet événement, peu importe que la condition soit casuelle, potestative, ou mixte, affirmative ou négative, expresse ou tacite •.

Par exception à cette règle, la condition résolutoire, connue sous le nom de pacte commissoire, n'opère révocation de la propriété, qu'en vertu du jugement qui la déclare, ou de la convention qui la constate *. L{i même exception s applique à la condition résolutoire attachée, en matière de dispositions à titre gratuit, & Tingratitude du donataire

s Cpr. g 294, texte n» 4.

* Cpr. arX. 843, 84S, 859, 860 et 865«

^ Voy. sur la révocation des donations entre éponx : art. 1096 ; §744. texte no 5. Voy. sur l'exercice du retrait convention^ : % 357.

* Art. 1183. Cpr. } 30â, texte no 4, lett. b,fii notes 74.

* Cpr. S 303, texte no 4, lett. b, et notes 77 à 81. On ne saurait, d'une manière absolue, exiger un jugement qui déclare la révocatfoa. lorsque les parties sont d'accord pour reconnaître rezistence des foits auxquels elle se trouve attachée. Seulement faut-il, quand une ^convention constate en apparence une révocation, examiner soigneusement, d'après les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, si elle est en réalité simplement dé<*iarative de la révocation, ou si elle constitue une rétrocession. Cpr. § -209, texte, lett. A, n© 1, et note 35 ; texte, lett. B, no 4, et noie .59 : § âW, texte n* i. Zachariae, § 196, texte et note 8.

Ï)E LA PROPRIÉTÉ. § 220 bis, 577

ou légataire, et à Tinexécution des charges imposées à ces derniers. Art. 956 et 1046.

Au point de vue des effets que là révocation de la propriété produit à Tégard des tiers, on la distingue en révocation ex tune et en révocation ex^ nunc, suivant qu'elle s'opère ou non d'une manière rétroactive ". En général, la révocation a lieu avec effet rétroactif, et ce n'est que dans le cas où il existe une disposition spéciale contraire qu*elle opère pour l'avenir seulement ".

En matière immobilière, la révocation ex tune entraîne, en vertu de la maxime Resoluto jure dantis, resolvitur jus aecipiejitis, la résolution de tous les droits réels procédant de celui dont la propriété se trouve révoquée. Art. 952 954, 963, 1664, 1673 et 2128,. et arg. de ces articles! L'ancien. propriétaire est donc autorisé à reprendre son immeuble franc et quitte de toutes les charges, servitudes, ou hypothèques, dont il aurait été grevé du chef du propriétaire dépossédé; Mais il est tenu de respecter les actes d'administration de ce dernier, et notamment les baux de neuf ans du au-dessous par lui passés ".

En fait de meubles corporels, au contraire, la révocation même ex tune ne réfléchit pas, directement et par ellemême, contre les tiers, acquéreurs, usufruitiers, ou créanciers nantis, qui ne peuvent être condamnés à la restitution de la chose soumise à leur droit de propriété, d'usufruit, ou de gage, qu'autant qu'ils y seraient tenus en vertu d'une obligation personnelle dérivant de leur mauvaise foi",

«• Zacbari», §196, texte et note 6. Nous D'aTons pas à nous occuper ici des effets que produit, entre les parties, la résolution des contrats translatifs de propriété.

«« Arg. art. 1183. Zachariœ, § 196, texte et note 8.

«•Art. 1673 et arg. de cet article. Marcadé, sur Tart. 1183, no 2, tn /In^. Colmet de Santerre, V, 102 bis, III. Zachariœ, § 196, note 6. Sous ce rapport, la simple révocation de la propriété produit des effets moins étendus, que Tannulation ou la rescision du titre translatif de propriété. Cpr. i 369, texte no 4.

» Cpr. 8 183, texte no 4 et note 29; texte no 5 et note 35. Zachariœ, lùc. cit,

578 DES DROITS RBBL8.

La réyocation ex nunc, c'est-à-dire celle qui, picr exception, s'opère sans rétroactivité à Tégard des tiers, laisse subsister, même en matière immobilière, les aliénations consenties par le propriétaire dépossédé, ainsi que les hypothèques et les servitudes qu'U peut avoir constituées. Voy. art. 132 et 958.

APPBNDICB A LA PROPRIÉTÉ

Iles toraies iMirtlealières ^ne pe«t affecter le éwH

de prepriété.

k. Delà copropriété portant sur des choses individfiellement

considérées \