De la mitoyenneté

Le droit de copropriété qui porte sur des murs, fossés, ou haies, servant de séparation entre deux héritages eontigus, se désigne sous le nom spécial de 'mitoyenneté. La mitoyenneté constitue une véritable communauté ^ avec une indivision forcée *.

» Demolombe, XI. 440. Laurent, YII, 493. Prémy-Ligneville et Perriquet, II, 599. Toy. en sens contraire: Duranton, Y, 347.

" Demolombe, XI, 441. Nîmes, 4 février 1840. S., 40, â, 505.

•^ Req., 22 août 1860, S., 61, 1, 81.

1 Les dispositions du Gode civil snr cette matière ont été principaleroeot puisées dans les art. 194 et suiv. de la coutume de Paris. Cpr. Code Pe^ rin, Dictionnaire des eonstructionif 6^ édition, par Rendu^ Sireyel Carré. Nouvelle jurisprudence : Traité pratique des murs mitoyetis, par Masselio; Paris 1883, 1 vol. \n-So,Traité de la législation des bâtiments, par Frémy- Ligneville et Perriquet ; Paris 1881, 2 vol. in-8o. VÔy. not.. II, 492 et s. ~ * Suivant une ancienne doctrine, reproduite par quelques auteurs doderncs, chacun de? voisins serait proj^étaire exclusif pro iimiodelt m^oitiédu mur attenant à son hériUge. Cpr. TûuUier, m, 183. Taulier, II, p. 378. Mais c'est là une idée que repoussent les art. 6$7 et 658, def-j quels il résulte que lés deux voisins sont également copropriétaires. or»' indiviso de la totalité du mur. Demolombe, XI, 309. Frémy-IjigneTilleel| Perriquet, II, 492. Laurent, VU, 494 et 495.'

* L'indivision forcée des clôtures mitoyennes se trouve virtaeOeflMDt établie par Part. 656, aux termes duquel Tabandon de la mitoyenneté eitl

a. Du mur mitoy$n.

V Le mur miioyen est celui qui, placé sur la ligne séparative de deux héritages, appartient en commun, avec le tecrain sur lequel il se trouve assis, aux propriétaires de ces héritages • ài$. Un mur peut être mitoyen en tout ou en partie ; et, dans ce dernier cas, Tékclusion partielle de la mitoyenneté peut s'ap'jpUquerfnon-seulement à Tétendue du mur en longueur, mais encore à sa dimension en hauteur.

L'art. 653 établit, en ce qui concerne les murs servant de séparation entre deux héritages contigus, des présomptions de mitoyenneté fondées. sur cette idée, que le mur dont rétablissement présentait, eu égard à la nature de ces héritages,une certaine utilité pour Tun et pour rautre,est à considérer comme ayant^té construit aux frais communs des deux voisins, et pour moitié sur le terrain de chacun d'eux.

Aux termes de Tarticle précité, un mur servant de séparation entre bâtiments, est présumé mitoyen dans toute sa hauteur, lorsque les deux bâtiments présentent la même élévation, et au cas contraire, jusqu'à Théberge seulement, c'est-à^ire jusqu'à la ligne .formée par Taré te des constructions les moins hautes \ La partie qui dépasse là sommité de ces constructions est, sauf la preuve du contraire ', réputée appartenir exclusivement au propriétaire du bâtiment le plus élevé. Il en est ainsi, même de la portion du mur qui s'élève au-dessus du toit de ce. bâtiment •.

En vertu dû même article, tout mur servant de séparation entre cours et jardins, est présumé mitoyen ; et ce, alors même que l'un ^es héritages se trouverait en état

le seul moyen, -pour le copropriétaire d'un mur mitoyen, de se dispenser de contribuer à la réparation ou à la reconstruction de ce mur. Cpr. texte, lett. beio, notes 72 et 83 infrà. Demolombe, XI, 310.

• bù. Cpr. Demoloml)€, XI, 314. Laurent, VII, 496.

^ Cpr. DiscMsion au Conseil (TÉtaty sur l'art. 653. Demolombe, XI, 3*17 el 318. Laurent, VII, 525.

« Cpr. Bordeaux, 1er février 1839, D., 39, 2, 141. Req., 9 mars 1840, S., 40, 1, 641.

* Dclvincourt, I, p. 394. Pardessus, Des 'ser\iiiudes, I, 160. Duranton. f, 3ri6. I>emo1ombe,X(,317.

complet de clôture, tcindis que l'autre ])e serait pas entièrement clos '. ,

La présomption de mitoyenneté établie -pour les deux hypothèses qui viennent d*étre indiquées, reçoit son application dans les campagnes aussi bien que dans les villes.

Enfin, l'art. 653 présume mitoyens les murs servant de séparation entre enclos dans les champs, c'est-à-dire entre des foùds qui se trouvent 'en état* complet de clôture. D en est ainsi, bien que Xun de ces fonds soit entièrement entouré de murs, et que l'autre sei trouve fermé, sur un ou plusieurs côtés, par des clôturés d'une autre nature *.

Les présomptions de mitoyenneté admises par l'arL 653 ne doivent -pas être étendues à des murs de séparation qui ne seraient pas dans les conditions qu'indique cet article. C'est ainsi notamment qu'on ne saurait considérer, comme mitoyens, ni le mur d'une' maison attenant à une cour ou à un^ jardin',

^ Demolombe, XI, 327; Gpr. Pardesçusi op, cil., l, 459. Laurent, TD, 828. Yoy. en sens contraire : Marcadé» sur l'art. 653, no i. Voy. aussi : Taulier, U, p. 37J.

* Pardessus, op. et loc. ciU. Demolombe* XI, 328 et 328 bù, Cpr.Taoiier, loc. cit. Vpy; cep. Toullier, III, 487.

* La loi, en effet, ne présume mitoyen que le wur entre béUimenis,fX non le mur d*un bâtiment attenant à 'une cour ou à un jardin. Quelques auteurs enseignent cependant que, dans les lieux où la clôture est lorcée, le mur d'un bâtiment contigu à une cour, ou à un jardin, doit être présumé mitoyen jusqu'à la hauteur fixée pour les murs de clôture. Yoy. en ce sens : Merlin, Rèprry^ Mitoyenneté, § 4, n« 3. Delvincourt, I, p. 394 et 395. Toullier, III, 487. Pardessus, op\ et loc. citt. Selon, Dei seroiivisij no 135. Gode Perrin, no 2866. Çpr. Pothier, Société, no 202. Mais, pour réfuter l'opinion de ces auteurs, il suffira de faire remarquer^ qu'ils érifeot en présomption légale une pure conjecture, dont l'exactitude en fait sen même très souvent contestable, puisqu'il n*est pas probable que le pro-

.priélaire d'une' cour ou d'un jardin, simplement obligé de concourir à la construction d'un mur de clôture, ait contribué aux frais de T^tablis^ement d'un mur qui, dès son origine^ était destiné à soutenir un bfttimeoL Durantbn, Y, 303. DUvergier, sur Toullier, 111, 487, note a. DnCaurroy, Bonnier et Roustain, II, 286. Marcadé, sur l'art. 653, no 2. Caroa, Oet actions pess^ssoires, no 95; Taulier, II, p. 379. Demante, Cotcrs, II, SOT hit, II. Demolombe, XI, 323. Zacharise, § 239, n^te 2. Laurent, YII, 526. Rennes, 9 juillet 4824, S., Chr. Pau, 18 août 4834, $., 35, 2, 298. Req.,

ni le mur servant de soutènement à une terrasse ^*. Pour résoudre la question de savoir s'il y a lieu, ou non, À Tapplication de&présomptions de mitoyenneté qui \dennent d'être indiquées, il ne faut pas s'attacher exclusivement à la disposition actuelle des localités, et il convient de tenir compte de leur état À l'époque de la construction du mur ". Le voisin qui se prétend propriétaire exclusif d'un mur, peut donc écarter Ta présomption de mitoyenneté résultant en apparence de la disposition actuelle des lieux, ^n prouvant, et ce même par témoins^ que les conditions auxquelles cette présomption est subordonnée, n'existaient >pas lors de la construction du mur, pourvu toutefois qu'il ne se soit pas encore écoulé trente années depuis l'établissement du nouvel état de choses ". C'est ce qui aurait heu

4 juin 1845, S., 45, 4, 824. Pau, 7 février 1862, S., 62, 2, 499. Civ. rej., 12 mai 1886, S., 88, 1,206.

*• MôrlÎR, Bép., 70 Mitoyenneté, §1, no 5. Pardessus, Des sernitudea, I, 150 et 164. Selon, Des servitudes, no 134. Laurent, Vn,J529. Orléans, 19 Janvier 1849, S., 49, 2, 596. Bordeaux, 18 mai 1858, S., 59, 2,177.Cpr. Nim&s, 23 juillet 1862, S« 62, 2, 456. Req., 25 avril 1888, S., 88, i, 380. Voy. cep. Demante, II, 507 6w, IV, et 517 bis, Vet VI. Dcmolombe, XI, 330. Ces auteurs, tout en admettant là solution donnée au texte, pour le cas où le mur qui soutient les terres de l'héritage supérieur, ne s'élève pas au-dessus du niveau de cet héritage, enseignent que, dans le cas contraire, le mur doit être présumé mitoyen, et ce, dans toute sa hauteur. Cette distinction nous parait devoir être suivie, mais en tant seulement qu*il s'agit d'un mur assez élevé pour empêcher toute vue sur le fonds inférieur, et formant ainsi un véritable mur de clôture. Que si le mur ne s'élevait qu'à hauteur d'appui, il resterait un mur de terrasse et devrait comme tel, être présumé appartenir exclusivement au propriétaire du fonds supérieur.

" Celte proposition ne parait pas contestable; elle découle, comme corollaire, de l'idée même sur laquelle sont fondées les présomptions de ipitoyenneté étabfies par la loi. Keq., 16 juin 1881, S., 83, 1, 401.

^' Cet^ preuve ne constitue point, ainsi qu'on pourrait le croire au premier abord, un moyen détourné de combattre l'exactitude de la présomption légale de mitqyenpeté ; elle tend ifulement à établir que les conditions auxquelles cette présomption est subordonnée, font défaut en fait. Une pareille preuve, toujours admise, môme pour écarter l'application d'une véritable présomption jurt's et de jure, est à plus forte raison recc- Table dans l'hvpothèse qui nous occupe. Frémy-Ligneville et Perriquct, op. cU., II, 499. Laurent, VU, 530. Req., 10 juillet 1865, S., 65, 1, 341.

notamment dans le cas où, un bâtiment ayant été construit sur la limite extrême d'un-terrain attenant à une cour ou à un jardin, le propriétaire de ce fonds y aurait lui-même ultérieurement élevé des constructions, en les appuyant sur les murs de ce bÀtiment, ou en les y incorporant '*.

Les présomptions de mitoyenneté établies par Fart. 653 peuvent être combattues par la preuve littérale de la nonmitoyenneté, par rexistence de certains signes matériels constituant, d'après la loi, des marques de non-mitoyenneté, enfin, par la preuve de la possession exclusive, pendant trente ans, du mur présumé mitoyen ^*. Mais elles ne céderaient pas nécessairement devant la circonstance que le mur reposerait en maioiD^e partie sur le sol de l'un, des voisins ".

Les titres invoqués pour combattre directement une présomption de mitoyenneté, doivent être des actes communs aux deux parties ou à leurs auteurs, alors du moins que les conditions matérielles auxquelles se trouvent subordonnée

^* Du Caarroy, Bonnier et Roustani, II, 2S6, note 3. Demolombe, XI, 324. Bourges, 2i décembre iiB36, S., 37, 2,* 477. Req., 10 juillel 1865, S., 63, 1,341.

** Bien que l'art. 653 ne mentionne pas la preséription, il est eo principe hors de doute, que la propriété exclusive d'un mur mitoyen ne puisse être acquise, comme celle de toute autre chose commune, par une possession trentenafre réunissant les conditions exigées pour rusa<sapion. Yoy. aussi : art. ^70 Hais il -faut que les faits dé possession/invoqués à Tappui de la prescription, caractérisent, d'une manière non équivoque, une jouissance exercée à titre de propriétaire exclusif du mur, etne soient pas susceptibles de s'expliquer comme étant le résultat, ou d'une pure td' îérance de la part du voisin, ou de l'exefcice d'une simple servitude ; et nous reconnaissons que ces conditions, rigoureusement nécessaires, ne se rencontreront que difficilement en fait. Merlin, Rép., v» Mitoyenneté, { â, no 8. TouUier, III, 188. Duranton, Y, 313. Pardessus, op. cit., l, 161. Demante, Cours, H, 507 bis, V. Marcadé, Revue critique, 1851, n, p. 76. Dsmolombe, XI, 346. Zachariœ, § 239, texte et note 4. Laurent, Vh, 538. Pau, 18 août 1834. S., 35, â. 298. Rouen, 31 août 1867, S., 68, i, 815. Gpr. Frémy-Ligneville et Perriquet, op. eiL, II, p. 511.

^* Ih y a, dans ce cas, conflit entre les deux présomptions légales établies par les art. 552 et 653 ; et il appartieat au juge de déterminer, d'après les circonstances de la cause, quelle est celle de ces présomptiom qui doit prévaloir. Req., 11 janvier 1864, S., 65, 1,262.

eette présomption, eidstaient déj lors de la construction do mur'*. Dans ce tte^ supposition, la preuve testimoniale ne pourrait être admise à défaut de preuve par écrit, quelle que fût rimportance du Litige ".

Les sign.es matériels indiqués par Tart. 6S4 sont les seuls qui puissent être invoqués comme marque» de nonmitoyenneté *', À moins qu'il ne s'agisse de constructions

^ n est vrai que l'art. 6Sd se borne à dire que la présomption de rnitoyenneté peut«ôtre combattue par un titre contraire, sans exi^r expres- 9èmenl qve le titre soit commun aux deux parties. Mais il est de*principe qoHin titre ne peut être opposé qu'à' celui dont il émane ; et, dans T hypothèse spécialement prévue au texte, il n'y a apcun motif 'pour s'écarter de ce principe! Laurent, Vil, 533. Cpr. Duranton, V,308 ; Taulier, U, p. 380. Voy. cep. Demolombe, XI, 334 et 335. Code Perrin, no288i . Civ: rej ., 25 janvier i859,S., 59,i, 466. Req., 41 aoM i884, S., 86, d, 4 96. Dans l'espèce de Farrét de 4859, qui se rapproche de l'hypothèse dont il a été précédemment question (texte et notes 44 à 43 suprà\ si même elle n'y rentre pas complètement, ^'existence des conditionsauxquelles.se trouve' subordonnée la présomption de mitoyenneté, n'était pas suffisamment établie, puisqu'il s'agissait d'un mur qui, dans le principe, longeait un terrain non clos. Nous eooiprenons C[ue, dans ces circonstances, celle des parties qui se prétendait propriétaire exclusif du mur, ait pu invoquer son titre d'acquisition pour corrc^rer les inductions résultant de l'état matériel deeT lieux ; et c'est aussi œ que nous avons fait ressortir dans la rédaction de notre proposition; •

' *'' Pardessns^^ serf)ittules, I, 464 . Duranton, Y,' 308. Marcadé, sur Part. 653, n<^ 2.Demolombe;XI,333. Angers, 3 janvier 4850, S., 50, 2, 460. Voy. en sens contraire: Laurent, YU, 532. Yoy. aussi : Amiens, 29 juin 4842, S.» 45,2,22.Cefl(rrèt adécidé,avec raison, que le voisin parle fait duquel a été démoli un mur séparatif , que l'autre voisin soutient avoirété mitoyen, n'est pas admis à prouver par témoins, qu'il s'y trouvait des marques de Don-mitoyenneté, qui l\ii en attribuaient la propriété exclusive.il en serait de même de la preuve qui devrait résulter d'une expertise.

^* Quoique l'art. 654 ne soit pas rédigé en termes restrictifs, le caractère limitatif de sa xlisposition résulte de son rapprochement avec Tartide précédent, et de l'espritgénéral dans lequel ont été conçues les différentes règles relatives à la présomption de mitoyenneté.^oy. art. 666, C67 et 670. Rapport au tribunal, par Albisson (Locré, Léi^., VDl, 00 44-, p. 388). Pardessus, op. eit.,\, 462. Duranton, Y, 340. Taulier, H, p. 387. Marcadé^ sur l'art. 654, no 2. Zachariae, § 239, texte et note 3. Laurent, VIÏ, 536. Frémy-Ligneville et' Perriquet, op. eit, II, 507. Yoy. en sens contraire : Demante, Cour», II, 508 bis ; Demolombe, XI, 344. Cpr. aussi : Pau, 20 mars 4863, S., 63, 2, 462.

603 DBS DROITS RéBI.8.

élevées antérieurementv à la promulgation du titre des servitudes^*. Encore ces signes ne fonWls preuve de la nonmitoyenneté, qu autant qulls ont été placés lors de la construction du mur, jou qu,e du moins ils existent depuis trente ans, au vu et au su du voisin '^.

La possession exclusive, que l'un des voisins aurait eue pendant an et jour, d'un mur légalement présumé mitoyen, ne suffirait pas pour, détruire la présomption de mitoyenneté, alors même que ce voisin aurait été maintenu au poâsessoire dans sa jouissance exclusive ". "^

En cas de conflit entre un titre établissant la mitoyenneté et des marques de non-mitoyenneté, c'est le titre qui remporte. Il en est ainsi, alors même que ces marques existent depuis 30 ans, À moins que Tinduction qu'on prétend en tirer, ne se trouve corroborée, soit par une contradiction régulière signifiée À l'autre voisin, soit par des actes matériels exclusifs de toute idée de mitoyelmeté. Encore faut-il que cette contl*adiction ou ces actes remontent À plus de 30 années ".

1* Chabot, Questions transitoires, vo Servitude. Toullier, III, 492. Doranton, Y, 319. Taulier, II, p. 3B7. Demolombe, XÎ,340.Req., 48 juillet 4837, S., 38, 4, 325. Pau, 20 mars 1863, S., 63, 2, 162."Ià doctrine de cet arrêt est généralement admise surtout pour les murs construits antérieurement au Ck)de Civil. Ffémy-Ligneville cl Perriqdet, II, 507.

" Delvincourt, I, p. 396. Pardessus, op cit., I, 463. Duranton, V, 341. Taulier,II, p.382. Marcadé, ^ur Part. 654, no 2. Demolombe, XI, 337 et 338.

*^ La présomption légale de mitoyenneté, équivalant à titre, est nécessairement plus forte que la présomption de propriété exclusTre, attachée au simple fait de la possession. Merlin, Aép., vo Mitoyenneté, $4, no g. Touiller, III, 188. Coulon, Quesl. de droit. II, p. 173. Taulier, U, p. 382. Solon, Des servitudes, no 202. Marcadé, sur rart.670, nos 2 et 3. Demante, IL 507 iis, Yl. Demolombe, Xl, 349 à 351. Zachariœ, S 239, note 4.Pvàessn%, Servitudes,!, iQ^, Larc^bière, Od//^a/tan«, V, art. 134 5, n^ 45. Laurent, YII, 540. Il en est de même pour la haie mitoyenne. Infrà, note 81 et les autorités citées. Yoy. en sens contraire : Duranton, Y, 344. Gamîer, Des actions possessoires, p. 240.

^' *' Delvincourt, I,p, 395. Duranton, Y, 34 4. Marcadé sur Tart. 654, nol Demolombe, XI, 343. Yoy. en cens contraire : Pardessus, op. cil,, î, 461. Taulier, 11, p- 382. Quant aux marques de non-mitoyenneté, Yoy. Cbde Perrin, p. 545 et siuv.

DE LA I^ROPRIÉTÉ. § 222. d03

L'existence de signes matériels d'une nature contraire i^ux marques-^de non^nitoyenneté, et que, par ce motif, on pourrait être porté à considérer comme indicatifs de mitoyenneté, ne sufQrait pas à elle seule pour déclarer mitoyen, un mur qui ne serait pas à considérer comme tel ' en vertu d'une présomption légale de mitoyenneté. C'est ainsi, paur exemple, qu'on né dievrait pas réputer mitoyen, un mtir de clôture attenant à un héritage non clos, par cela seul que le chaperon de ce mur présenterait un plan incliné des deux côtés ".

Du i^este, en l'absence de présomptions légales de mitoyenneté) et même en cas d'existence de marques de non-miioyenneté, la mitoyenneté peut s'établir, non-seulement par titres, mais encore par la prescription de 30 ans, fondée sur des actes matériels constitutifs de l'exercice des droits qui appartiennent au copropriétaire d'un mur mitoyen "*.

3^ Les copropriétaires d'un mur mitoyen sont tenus de contribuer, dans la proportion de leur droit, aur frais de réparation ou de reconstruction de ce mur"

Lorsque la nécessité de reconstruire un mur mitoyen, est Tolontairement reconnue parles deux voisins, ou judiciairement-tléclaré'e, l'un d'eux ne peut, en général, contraindre l'autre qu'à la construction d'un mur à établir dans les

^* n est, en effet, à remarquer qu*à la différence de ce qui avait lieu dans notre ancien Droit, le Gode civil n'admet pas de marques de mitoyenneté, de nature à suppléer à la réunion des circonstances auxquelles il attache lui-même une présomptipn de mitoyenneté. Delvincourt, I, p. 396. Toullier, UI, 190. Pardessus^ op. csï., I, 164. Duranton, Y, 312. Démolombe, XI, 339. Gpr. Bordeaux, 22 février 1844, S„ 44, 2, 457.

** Rouen, 31 août 1867, S., 68, 2,215. — La mitoyenneté pourrait-elle 8*acquérir également par la prescription de 10 à 20 ans avec juste titre et bonne foi ? L'afBrmative nous parait devoir être ad mise en principe ; mais en fait, le concours des conditions exigées pour ce mode d'acquisition, ne pourra que rarement se rencontrer en pareille (patiére. Gpr. fieq., 10 juilieH865,«., 65, 1,341.

*' Yoy. cep. sur le cas où la reconstruction du mur mitoyen est devenue nécessaire par suite de la démolition et de la réfection de l'un des bâti-

iB04 DBS DROITS RÉELS.

conditions de Tancien, c^est-À-dire dans les mêmes couditions, et avec des matériaux de même, nature ".

Chacun des copropriétaires d*un mur mitoyen peut, en renonçant à la mitoyenneté, s^affranchir de Tobligation de contribuer aux fimis d'entretien et de ^reconstruction de ce mur, pourvu quUl ne soutienne pas un bâtiment qui loi appartient, et que d'ailleurs ce ne soit pas par son fait que la réparation ou reconstruction en- ait été rendue nécessaire '\ Art. 656. Il résulte de laque, si le' mur mitoyen/ séparant deux bâtiments, sert également d'appui â Tnn et À l'autre, celui des voisins qui veut abandonner la mitoyenneté, ne peut le faire qu'après la démolition de son bâtiment, et demeure responsable envers l'autre des conséquences de cette démolition ".

La faculté d'abandon compète â chacun des voisins,même dans les lieux où la clôture est forcée en vertu de l'art. 663 ** ;

mentsqui s'y appuyaient : Paris, 30 décembre i864. S., 63» 2, 433. Cpr. aussi : Rouen, 31 aoùl 1867, S., 68, 2, 215. Paris, 5 février 1868. S., 68, 2, 337. Mais le copropriétaire du mur mi^yen qui le fait démolir et recoDstruire exclusivement dans son rlltérét personnel doit supporter seal les frais de ce travail. Laurent, VII, 344. Paris, 22 février 1872, S., 73, 2, 118. Civ. cass., 18 mars 1872, S.^ 72, 1, 213 et (sur le renvoi) Amians, 28 février 1873,S., 73, 2, 118. Paris, 24 mars et 24 novembre 1874, S., 76, S, 109. Cpr. cep. comme solutions de pure équité et motivées sur les circonstances de l'espèce, Paris, 5 février et 8 mai 1868, S., 68, i, 337. Paris, 31 décembre 1870, D., 72, 2, 84.

«• Demolombe, XI, 395. Laurent, VU, 544. Caen, 28 février 1857, S., 57, 2, 376. Cpr. Zacharitt, § 239. note 6.

" -Delvincourt, I, p. 400. Toullier, Ifl, Î49. Duranton, V, 319. Pardessus, op. cit.f I, 166 et 168. Marcadé, sur les art. 655 et 656. DeQlant^ Cours, II, 510 6û, I. Demolombe, XI, 393.JLaurent, VII, 546.

<* Demolombe, XI, 389. Laurent, VII, 548. Civ. cass., 16 décembre 1863, S., 64, 1, 33. Paris, 4 février 1870, D., 70, S, 217. Mais il est permis de déroger par des conventions particulières à la règle de Part. 656. Req.» 24 mars 1884, S., 85, 4, 365.

'* Voy. pour la justification de cette proposition : § 200, texte et note 6. Civ. rej., 29 décembre 1819, S., à sa date. Bordeaux, 14 juin 1855, S., 55, 3, 640. Paris, 14 novembre 1860, S., 61, 2, 127. Civ. cas»., 3 décembre i862,S., 63, 1, 33. Civ. cass., 7 novembre 1864, S., 64,1, 506. Bordeaux, 3 mars 1873, S., 73, 2, 203. Orléans, 24 mai 1873, S., 74, 2, 471. U doctrine est dans le même sens. Malevilie, sur l'art. 663. bavard, Rép.,

DE LA PROPRléTÉ. § 222. 605

et elle peut être exercée pour la totalité ou pour partie du mut ••. "

L'aLândou de la mitoyenneté par Fun des voisins, a pour efiet de conférer à l'autre la propriété exclusive du mur. Toutefois, si ce dernier, au lieu de Tentretenir ou de le reconstruire, le laissaiitomber en ruine ou ledémolissait, Fauteur de l'abandon «erait, propter catisam non secuiam^ autorisé à répéter la moitié du sol et ^es matériaux '^

3* La mitoyenneté donne à chacun des copropriétairês,le droi|-de se servir du mur mitoyen pour tous les usages auxquels il est destiné d'après sa nature. Elle confère même^ sous ce rapport, des droits plus étendus qu'une communauté ordinaire, en ce que Tun des voisins peut, pont se servir •du mur mitoyen, y opérer sans le consentement de Fautre, certaines innovations ; seulement, il doit, à défaut de ce consentement, taire, au préalable, régler par experts, les mesures nécessaires pour empêcher que les innovations projetées ne causent la dégradation du mur, ou n en compromettent la solidité. Art. 662 ".

Ea vertu de ce principe, chacun des copropriétaires est

«0 Servitude, aect. 2, g 4, no 4. Toullier, III, i63 et 164. Marcaffé, art. 663. Carou, AcL poss., no i02. Voy.en sens cqntraire : Laurent, VII, oOi. Tribunal de l'Empire d'Allemagne, 8 avril i885, S., 88, 4, 45. La faculté de renoncer à la mitoyenneté subsiste, qu*il s'agisse comme dans l'art. 656 de la reconstruction d'un mur, soit comme dans l'art. 663, d'une première construction. Civ. cass., 27 janvier i8T4,S., 74, 1, 2i0. Civ. cass., 26 juillet 488*, S., 84, 4, 79.

•^ Code Perrin, 2963 kû. Laurent, Vil, 537. Civ. cass., 3 avril 4865, S.» 65.4,159.

. '1 Delvincourt, I, 404. Toullier, IB, 220. Duranton, Y, 320. Pardessus, op. cii., I,.468. Marcadé, toc, cit. Demante, II, 540 bis, I. Demolombe, XI, â94. Laurent, ViK 550.

*' La disposition de cet article est générale, et s'applique inôme aux tr«tfeux prévus et déterminés par les art. 657, 658 et 659, Delvincourt, 1, 404. Toullier, III, 266. Pardessus, op. cit., I,.478 et 484. Harcadé, sur l'art, 6&È. Du Gaurroy, Bonnier et Roustain, II, 295. Taulier, II, p. 389. De* mante, Cours, II, 506 bis. Demolombe, XI, 416. Zacharis, g 239, note 15, Fré'iny-Lignevâle et Perriquet, 11,531. Voy. en sens contraire : Duranton,' Y, 335. Laurent, VU, 553. Cpr. aussi en seifs contraire, pour le cas d'exhaussement du mur mîtojen : Req., 18 avril 1866, S., 66, 1 , 430. Cpr. Orléans, 20 février 4858, D., 64, 5, 456. Bordeaux', 21 avril 1864,S., 64, 2, 219.

ftutonsé & adosser, contre le mur mitoyen, toutes espèces de plantations ou de constructions. A cet effet,il peut y taire placer des poutres ou solives dans toute son épaisseur, à cinquante-quatre millimètres près, tons préjudice du droit qu'a Vautre voisin de les faire réduire À Tébauchoir jusqu à la moitié du mur; dans le cas où il voudrait égsJement asseoir des poutres au même endroit, ou y adosser une cheminée. Art. 657.

Chaque copropriétaire peut également pratiqucgr des enfoncements dans le mur mitoyen, pour y établir des armoires ou des niches '^, ou pour y encastrer des tuyaux de descente de fosses d'aisance '^ pourvu que^ces innovations ne causent aucun préjudice au voisin. Art. 662 ^ bis.

Enfin, chacun des copropriétaires est inême autorisé à exhausser le mur mitoyen, soit pour bÀtir contre la partie exhaussée ,^oit pour tout autre motif dont il n'est pas tenu de rendre compte. Art. 658. -La seule circonstance que l'exhaussement vjdu mur mitoyen, sans ofiGrir un intérêt sensible à celui des voisins qui yeut y procéder, jurait pour résultat de priver Tautre d'avantages plus ou moins importants, n'autoriserait pas les tribunaux à renfermer dans certaines limites l'exercice de cette faculté, que là loi accorde sans restriction **. Si toutefois l'un des voisins voulait, sans aucune utilité pour lui-même et par pur esprit de vexation ou de chicane, donner au mur mitoyen une élévation excessive, les tribunaux pourraient, par application de la règle Malitiis non est indulgendum^ eu restreindre la hauteur ".

•• Taulier, II, p. 388. Demolombe, XI, 41 i.

'« Demolombe, XI ,4i2. Req., 7 novembre 1849, S., SO, i, i8. Quûi des cheminées ? y6y. en sens divers : Delvincourt, I, p. 401 ; Dijon, l6 août i847, S., 48, 2,147. Cpr. aussi : Poitiers, 28 décembre 1841, S., 42, 2, 46!$.

*^ 6ù. II appartient aux tribunaux. d'examiner, suivant les circonstances, s*il y a lieu d'ordonner la destruction ou la modification des travaux irrégulièrement entrepris. Req., 20 novembre 1876, S., 77, 1, 149.

" Laurent, YIl, 560. Paris, 8 juillet 1858. S., 59, 2, 180. Paris, 13 juia 1864, S., 64, 2, 220. Toulouse, 22 novembre 1864, S., 65, 2,9o. Orléans, 6 décembre 1881, S , 82, 2, 32. Voy. cep. Metz, 12 juin 1807, S.,^, 2, 188. Bruxelles, 23août 1810, S., 11, 2, 256.

w Pothicr, Société^ no 212. Delvincourt, I, p. 403. Toullier et Duvei^

Le copropriétaire qui fait procéder & Texhaussement d*un mup mitoyen, doit en supporter les frais •• ^>i». Il est de plus tenu d'indemniser le voisin du préjudice , que lui causera la charge de Texhaussement, en nécessitant de plus fréquentes réparations '^, à moins cependant qu'au moyen de travaux confortatifs, il ne fasse 'entièrement disparaître les inconvénients de la surcharge **. Art. 658.

Lorsque le mur mitoyen n'est pas* en état de supporter Texhaussement, celui des voisins qui veut y, faire procéder, doit reconstruire ce mur en entier à ses frais^ et en prenant de son côté Texcédant d'épaisseur. Art. 659 '* àis. Dans ce cas, il ne doit aucune indemnité à raiso^ de la surcharge ''.

^ l'un des voisins avait exhaussé le mur mitoyen sans le rejconstruire, alors que la reconstruction en eût été nécessaire pour le niettre en état dé supporter la charge résultant de l'exhaussement, il deviendrait responsable de tous les dommages que par son imprévoyance il aura occasionnés, soit au mue mitoyen lui-même, soit au bâtiment de l'autre voisin *^.

^er, m, S02 et 203. Duranton> V, 330. Pardessus, op. ciL, I, 173. Démolombe, XI, 398. Flandin, Revue critique^ 4864» XXV, p. i7. Zachariœ, i 239, texte et note 10. Laurent, VII, 555. Code Perrin, no 2972. Frémy-Ligneville et Perriquet, II, 633 Voy. cep. Giv. cass.^ 11 avril 18M, &., 64, 1, 105.

M bU. Quant à l'étendue du principe, Req^, 18 août 1874, S., 74, i, 461. Gpr. Frémy-Ligneville et Perriquet, II, 541.

^ Les expressiona finales de Tar^ 658, assez obscures en elles-méme», •'expli<|aent par l'art. 197 de lavcojmtumede Paris, aux termes duquel Tindemnité dont s'agit ^tait fixée au sixième de la valeur du surhaussement. Gpr. Perrière, Commentaire de la coutume de.Parii^ sur l'art. 197. Pothier, op, cU), n* 213. Le. Gode a rei^placé cette fixation uniforme et à forfait par U9e évaluation variable, dont les résultats seront par cela même plus oçmfonnes à l'équité. Pardessus, op. ctt, I, 177. Du Gaurroy, Bonnier et aomtain, U» 290. Taulier, II, p. 390. Demolombe, XI, 400r Zacharia^, g 239, note 42. Laurent, VU. 557.

^ Demolombe,XI, 402. Gpr. Pardessus, (>p. cit., 1, 174. Demante, Cours, D, 5i4to, U.

M Ms. Req., 16 mars 1881, S., 81, 1, 223.

^ Pardessus ~et Demante; opp.^tlocc, dit. Demolombe. XI, 404.

«• Laurent, VII, 559. Bordeaux, 21 avril 1864, S., 64, 2, 21». Gpr.

608 DE» DROITS r6bL8.

Les frais à Bupportei" par celui qui fait exhausser ou reconstruire le mur mitoyen, comprennent les frais d'expertise que ces opérati<As peuvent nécessiter, ainsi que ceux à faire pour étayer les bâtiments du voisin. On doit également assimiler à ces frais, les dépenses nécessaires pour réparçr et remettre dans leur ancien état les plantations ou constructions que ce dernier avait adossées an mur mitoyen, et qui se trouveraient dégradées par suite de son exhaussement ou de sa reconstruction *^

Mais le voisin n'a aucun dédommagement à réclamer pour les emban^as momentanés que lui a causés rexécutton des travaux, ni même à raison de la privation de jouissance que lui ou ses locataires ont eu k subir pendant leur confection *'. Il en serait ainsi, bien que, cette privation de jouissance ayant duré plus de quarante, jours, le voisin se trouvât exposé, de la part de ses locataires, à une actîoii en réduction de loyer ou en résiliation de bail **.

Celui des voisins qui a fait exhausser le mur mitoyen, devielit propriétaire exclusif de la partie exhaussée et peut exercer sur cette partie tous les droits qui compétent au propriétaire d un mur non mitoyen. Il est notamment auforisé à y pratiquer, conformément aux art. .676 et 6T7,

Chambéry, 4«r mars 1675 et Req., 31 janvier 1876, S., 76, i, S93. La même ^obligation pèse sur les communes et sur les particuliers.

-^^ Pothier, op. cit., no 213.ToulIier, III, 308. Pardessus, op. etloc.eUL Duranton, V, 331. Selon, op. cit., no 155. Demolombe, XI, 4(MS. — Mais le copropriétaire qui fait exlu^aser le .mur mitoyen, n*a pas à supporter les frais nécessaires pour donner aux cheminées dn voisin adossées à es mur, i*-élévation que réclame le nouvel état des choses. Duranton» V, kc cit. Demolombe, XI, 406. Laurent, Vn, 562. Bonièaax, 18 mai 1849, S,, -50, 2, 183. Voy. en sens contraire : Pardessus, op: et loc. ciH. Code Perrin, no 2997. Limoges, 4 mai 1^13, S., 14, 2, 88.

^* Neminem Imdere videtur, qui $uo jvre utitur. PardeasaSy op. êi he. cUt. Duranton, Y, 331 . Demolombe, XI, 406. Paris, 4 mai 1813, S., 14, % 88. Bordeaux, 30 novembre 1865, Dl, 65, 2, 44. Yoy. eep. Delyinooart, I, p. 402. Taulier, II, p. 391 . Gpr. Paris, 24 mars 1879,S., 79, 2, 137 et la note.

** Duranton et Demolombe, locc. dit. Parié, 19 juillet 1848, S., 48, % 464. Àix, 4 mai 1863, S., 64, 2, 73. Paris, 30 décembre 1864, S., 65. 2, 133. Paris, 15 décembre 1875, S., 76, 2, 109. Yoy. oep. Pardessus, te €U. Toullier, UI, 211 . Laurent, yU, 862.

DE LA PROPRIÉTB. § 222. 609

des jours à fer maillé et à verre dormant **. Mais il doit en supporter seul les réparât ioas. Art. 658.

Eq cas de reconstruction du mur pour cause d'exhaussement, le nouveau mqr, quoique reconstruit aux frais de l'un .des copropriétaires, n'en devient pas moins mitoyen jusqu'à la hauteur de Tancien ; et ce, dans toute son épaisseur, lors même qu'elle aurait été augmentée, sauf au voisin qui a fourni l'excédant de terrain nécessaire à cet efifet, à reprendre cet excédant si le mur venait à être démoli *'.

Le voisin qui n'a pas Contribué aux frais d'exhaussement, est toujours ad^is à acquérir la mitoyenneté de la partie exhaussée,.en remboijrsant Wmoitié decesfrais, et, le cas échéant, la moitié de la valeur du sol fourni' pour Texcédant d'épaisseur. Art. 660. . ^

Quelque étendus que soient les droits que confère la mitoyenneté, l'un des voisins ne peut cependant se permettre des innovations qui seraient de natnro à porter atteiiite au droit égal et réciproque de l'autre. C'est ainsi qu'il ne peut, sans le consentement de ce dernier, ni diminuer la hauteur ou l'épaisseur du mur mitoyen *% ni , établir de son côté, et sur une partie seulement de l'épaisseur de ce mur,' des constructions en maçonnerie (m en pan de bois *^ Il no peut pas davantage, sans le consentement du voisin, pratiquer dans le mur mitoyen des fenêtres ou ouvertures quelconques, même à verre dormant. Art.

*< Morlin, ««>?., v© Vue, g 3, n« 8. Toullier , ÏII, 527. Ouranton, V, 333. ParJessus, o/?. ctY., I, 241. Demanle, III, 5I;H im^ ÏII. DemolomDe,XÏ, 408. ZachaTiaB,g 239, tc^xteel notel3.4L.aurent, VU, 563. Voy. en sens contraire : Douai, 47 février 4840, S., Ghr. Amiens,^ 3' mai 4886, D., 87, 2,203.

** Taulier, II, p. 394. Laurent, VU, 559. Gpr. Demolombe, XI, 407. Voy. cep. Marcadé, sur l'art. 659, rp 4.

♦•Demolombe, XI, 383 hi% et 443. — Il a même été jugé que du moment où le voisin avait déclaré son intention d*achcter la mitovenneté, le propriétaire du mur n'avait plus le droit de le démolir. Rouen, 20 janvier ia44,S.,44,2,262..

♦' Demolombe, XI, 403. Bordeaux, 44 décembre 4844, S., 46, 2, 523. Bordeaux, 18 mai 4849, S., 50, 2, 483. *

^' La disposition de cet article est-elle encore applicable, lorsqu'une U- 39

610 DES DROITS RÉBLS.

11 est, du reste, bien entendu que^ même en restant dans les limites naturelle^ des droits que confère la mitoyenneté, riin des voisins ne peut rien faire qui soit de nature à porter atteinte aux servitudes établies au profit de l'autre **. •

4^ Tout propriétaire d'un terrain joignant un mur non mitoyen, a le droit d'en acquérir la mitoyenneté, en tout ou en partie, en remboursant la moitié de la valeur du mur, ou de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, ainsi que la moitié de le valeur du sol sur lequel se trouve assis ce mur ou cette portion. Art. 661 *• àis.

L'exercice de cette faculté est subordonnée la condition que le mur toucbe immédiatement le terrain de celui qui veut acquérir la mitoyenneté. Le propriétaire dont le mur se trouve en retrait de la ligne qui sépare son héritage de celui du voisin, est donc autorisé à refuser la cession de la mitoyenneté, quelque peu d'importance que présente, par sa valeur et son étendue, le terrain laissé libre entre le mur et la limite de son fonds *^.

ville, ayant acquis Tune des maisons adossées au mur mitoyen, vient à It démblir pour Télargissement ou le percement d*une me ? Olte question doit se résoudre par une distinction entre le cas où le sol de la maison démolie a élé définitivement incorporé au domaine public communal, et le cas où cette incorporation n'a pas encore été réalîséft. Civ. rej., 21 juillet 1862. S., 6i, i. 796 et 797. Req., 3i janvier 1866, S.. 66, 1, 9G. Ût. rej., ler juillet 1879, S., 80, 1, 118; D., 79, 1, 478. Cpr. Montpellier, 9 juin 18i8. S., 48, 2, 679. Aeq., 31 janvier 1849, S., 60, % 359, à la note. Paris, 13 mai 1860, S., 60, ^ 359 et 362. , .

«• Zachari%, % 239, texte et note 8.. Toulouse, 21 avril 1830, S., 3i,2, 229. rpr.'Req., 10 janvier 1810, S., 10, 1, 176.

^^ bis. Le prix de la cession de mitoyenneté est garanti par le privilège de l'art. 2103. Demolombe, XI, 367. Laurent, VU, 522, 523 Tnb. civ. de la Seine, 8 février 1880, S., 81, 2, 23. Voy. en sens contraire : Pans, 23 janvier 1833, S., 34, 2, 95. Civ. rej. (moUfs), 17 février 1864, S., 64, i, 717.

*^ A Tout propriétaire joignant au mur » ': porte l'article 661 . D résoUa de ce texte que celui qui ne justifie pas d'un droit de propriété sur le terrain conliguà un mur, ne jouit pas de la faculté d'acquérir la mitoyenneté de ce mur. D'autre part, la disposition de l'art. 661, dérogeant au principe protecteur de la propriété posé par l'art. 545, doit être interprétée d'une manière restrictive. En vain dit-on que le propriétaire.

La faculté d'acquérir la mitoyenneté rie peut être exercée, quant aux murs faisant partie d'édifices publics placés hore du commerce, tels qu'une église, une prison, ou un arsenal, tantque ces édifices conservent leur destination**. U'un autre côté, elle ne s'applique pas aux simples clôtures en planches *'

en élevant son mui' à une faible dislunce de la ligne qui sépare son fonds tic celui du voisin, dans la pensée de se soustraire à ractfuisition de la mitoyenneté, se rend ainsi coupable d'une fraude à la loi. Cette objection suppose qu*il s'agit d'une disposition d'ordre public. Or, cette supposition est inadmissible, puisqu'il est permis île renoncer à la faculté d'acquérir îa mitoyenneté (cpr. (exle et note 60 tnfrà)^ et que, d'un autre côté, le propriétaire qui veut élever des constructions sur son terrain, n'est pas obligé d'acquérir la mitoyenneté du mur du voisin, et peut laisser entre ce mur et ses «onstrucrions tel espace de terrain qu'il juge convenable. Duraiilon, V, 3^4. Duvergier sur Toullier, III, i93, note a. Du Caurroy, liunnicr et^Rpustain, II. 202. Demante, Cours, II, 545 bis, Y. Douai, 7 îi/.iit184S, S., 46, ii, 620. Civ. cass., 26 mars i862, S., 62, 1, 473. lieq., 48 juin 4878, S., 79, 4, 243. Bordeaux, 3 janvier 4888, S., 89, i, 70. Voy. en sens contraire: Delvincourt, I, p. 397. Pardessus, op. cil,, I. 154. M&rcadé. siir l'art. 661, n» 4. Taulier, II, p. 392. Selon, op, vit.f ïïo 441 Demolombe. .\, 3^)4. Laurent, VII, S07. Lepage. Lof$ des bâlirnents, 1. 391, ilDte 46. Frémy-Ligneville et Perriquel, op. r*7.. II, 531. Bourges, ï» décembre 4837, S., 38, 2, 439. Caen. 27 janvier 4860, S., 61, 2, 63. Cpr. Bordeaux, 47 mars 4868, S., 68, 2. 246. Cet arrêt décide que le propriétaire d'un mur ne peut être contraint d'en céder la mitoyenneté, lorsque le bâtiment au prolit duquel cette mitoyennclé est réclamée lui appartient en commun avec l'autre partie : les dispositions exceptionnelles de l'art. 664 ne s'appliquent point à celte cspède.

''* Pardessus, op. cit., 1, 43. Demolombe, XI, 356. Zachariae, § 2.39, «Ole 46. Toulouse, 43 mai 48:11, S., 31, 2, 270 Civ. cass.. 3 décembre 18:«, S., 39, 4, 33. Req., 46 juin 4836, S.. 39, 4, 422. Douai, 21 août 186o, S., 66, 2, 229. Bordeaux, 5 avril 4870, S., 70. 2, 206. De môme pour les murs entourant les cimcliôres. Trib. de Lyon, 23 janvier 4866 D. 6, 73, 43. Voy. en sens contraire, quant aux hôtels de piélecture : Paris, 4 8 janvier 4834, S., 54, 2, 178. Laurent, VII, fiOS Demolombe, XI, 356. Notre savant collègue ne nous parait pas conséquent à lui-même, en comprenant (L\, 460) les maisons communes dans le domaine public commanaL et en excluant loc. $up. cil ). les hôtels de préfecture du domaine public départemental . Cpr. § 474. Cpr. Laurent, VII, 509 et suiv. Mais les murs des presbytères nous paraissent être compris dans lès dispositions générales de Tart. 661. Laurent. VII, 540.

»»Uurent,Ml,308. Civ. cass., 43 décembre 4837, S., 58, 4, 271.L'exis-

612 DES DROITS RÉBL8.

Les mots de Fart. 661 ou enpartie, se réfèrent A^ la haateur, aussi bien qu'à la longueur du mur. Mais ils ne doivent pas s^entendre de sa dimension en épaisseur, et Toq ne pourrait restreindre une demande en acguisitioii de la mitoyenneté, à une portion «seulement de Tépaisseur- du mur ". Le voisin, qui ne veut acquérir, là mitoyenneté du mur que pour une* portion de sa hauteur, est obligé d'eu payer la valeur à partir des fondements **.

On ne peut .user de la faculté d'acquérir la mitoyenneté, qu'à charge de payer la moitié de la valeur réelle du mur, alors môme qu'il seradt construit en matériaux d un prix plus élevé que ceux qui sont habituellement employés dans la localité".

' Lorsque les parties iie sont pas d'accord sur la valeur de la miioyennoté, elle doit être fixée par experts ; el les frais de Texpertise amiable, dont les résultats ont été acceptés par les deuv parties, restentà la charge de ceHequi veut acquérir la mitoyenneté. Que si le propriétaire du mur, interpellé de nommer un expert, refusait de le faire, ou que les experts nommés ne s'entendissent pas, les frais de la contestation et de Texpertise judiciaù^e qu'elle néces-

tence d*UQe clôture mitoyenne construite en planches ne priverait ni Tan ni l'autre des voisins du droit de construire, sur la limite extrôme de son fonds, un mur destiné à devenir sa propriété exclusive . el celui qui voudrait user de cette faculté, pourrait demander à cet effet la suppression de la clôture en planches. Req., 1er février 4860, S., 60, 4, 913. Mais la faible épaisseur à un mur n'empSclie pas quon ne puisse acquérir la mitoyenneté: Caen, 3i janvier 1877, S,. 77. 2, 465.

" Du Gaurroy, Bonnier el Kouslain, II, 292. Demanle. Cours, II. 515 bis, m. Demolombe, XI, 862. Voy. en sens contraire : Oelvincourt. I, p. 398. Marcadé. sur l'art. 661, no'^g. Cpr. aussi : Paris, 48 février 4854, Pal., 4854, 4,439.

** Duranton, V, 327. Pardessus, op. cil,, I, 456. Demolombe, XL 36^« Laurent, Vil. 512. Mais il peut demander une réduction à raison de la surcharge que la partie supérieure, et non mitoyenne du mur, impose à la partie rendue mitoyenne. Demolombe. XI, 364. Frémy-Ligneville ci Perriquet, H, 657. Montpellier, 8 mars 4874, S., 77, 2, 477. ,,<^Marcadé^ sur l'arl. 661, no 2. Demante, Cours, IL 315 6w, U, Démo-, onAe, XI, 305. Aix, 22 novembre'l866,S.,6 7, 2, 264. Paris. 4.S mai 4871 D., 76, 2,8.

siterait, tomberait à la charge, soit du piopriétaire du mur, soit du voisin qui veut en acquérir la mitoyenneté, suivant que les ofi[res faites par ce dernier seraient ou non reconnues suffisantes ".

La faculté d'acqué;»ir la mitoyenneté est imprescriptible, comme tout autre faculté légale. Arg. art. 2232. Elle est en outre absolue, en ce' sens qu'on est admis à rexejrcer, sans être tenu de justifier d'aucun intérêt de nécessité ou d'utilité '■', et sans que le voisin puisse se refuser à la cession de la mitoyenneté, par le motif qu'elle aurait pour résultat de gêner ou de rendre impossible l'usage auquel il a jusqu'alors fait servir le mur ". 11 y a mieux : celui qui a fait Vabandon de- la mitoyenneté, pour se dispenser de contribuer à la réparation ou reconstruction du mur, est toujours en droit de la racheter '•.

La faculté d'acquérir la mitoyenneté ne présentant aucun caractère d'ordre public, il est permis d'y renoncer ; et le voisin qui a constitué sur son fonds une servitude in-

»• Pardessus, 1, 158. Demolumbe, XI, 366. Limoges, 12 avril 18S0, S., 22, % 232. Riom, 14 juillet 1838, S., 39, 2, 417. Cpr. aussi : Zachari», I 239, note 17. Voy. cep. Toullier, III, 19». Favard, fiép., yo Servitude, sect. II, no 54. Duranton, Y, 328. Laurent, VU, 513. Suivant ces derniers auteurs, les frais de la contestation et de Texpertlse judiciaire à laquelle elle a donné lieu, devraient rester à la charge du propriétaire du mur, si les offres du voisin qui veut en acquérir la mitoyenneté avaient été i-ëoùunues suifisantes. bien que ce tlernier n eût pas au préalable provoqué une expertise amiable. Cpr. Monlpelliei^ 8 mars 1876, S., 77, 2, 177.

»^ Merlin. Rép,, vo Vue, § 3, no 8 Duranton, V, 325. Pardessus; op. eit». I, 155. Du Caarroy, Bonnîer et Roustain, II. 292 Marcadé. Bévue mïiçttér, 1851. I, i>. 70 Demolombe, XI, 359. Zachariœ, ^239^, texte et noie 19. Laurent, Vil, o(r>. Ci>'. rej., 1er décembre 1813, S., 14, 1, 95. Paris, Idjuin 1836, S., 36, 2, 403. Toulouse, 8 février 1844, S., 44, 2, 291 . Civ. cass., 3 juin 1850, 9., 50, 1, 585. Bordeaux, 31 mai 1882, D., 86, 1,79.

*•. Ainsi, le propriétaire du mur ne peut refuser d'en céder la mitoyenneté, par là raison qu'il s*y trouve des jours, dont la suppression pourrait être demandée après l'acquisition de la mitoyenneté. Demolombe, XI. .360. Zachariap, § 239, texte et note 20. taurent, VII, 317 et s. Civ. caàs., 6 mai 1873, S., 73, 1, 327.

- Tuullier, lîl, 221. Duranton, V, 322. Demolombe, XI, 357. Zachari», § 239, note,'19. .

compatible avec Texercice de c(*tte faculté, est par cela inôine à considérer comme y i yaiit renoncé •'.

L^acquisltion de la mitoyenneté a pour effet de placer les deux voisins sur un pied do parfaite égalité, et donne par conséquent k Tacquércur, la faculté de demander la suppression des ouvrages ou dos ouvertures qui, établis cm pratiqués dans le mur devenu mitoyen, seraient incompatibles avec les droits que confère la mitoyenneté •*, à moiiis que Tancien propriétaire exclusif de ce mur né soit fondé À en réclamer le maintien, à titre, de sen it^ide acquise sur l'héritage voisin.

C'est ainsi que le voisin, qui sVst rendu acquéreur de la mitoyenneté d'un mur. peut demander la suppression des jours de tolérance pratiqués dans ce mur " ; et ce, daflsle

eoDemolombe, XI, 360, 361. Laurent, VU, 506, Si9. Orléans. 1er décembre ^848, S., 49, 2, 503, (:aen,3i janvier 1877, S., 77, 2, i65.Cpr. Civ. cass., 49 février 4848, S., 48, i, 440.

^^ Celle proposition se justifie par la consîrléra lion, que le mainûen des ouvrages, et des ouvertures que le propriétaire exclusif d'un mur y (Hablil, ou y pratique, nirme dans la limite de son droit, n'en reste [«& moins subordonné k Texercice possible, par le voisin, de la facullc d'acquérir la mitoyenneté de ce nuir. Dciiiolombe, XI, 369 à 372. Civ. rcj., 4cr juillet, 1861, S., 62, 1, 81, et la note. Voy. en sens contraire, en ce qui concerne spérialcment des clicniinccs établies dans Pépaisseur du mur, avant Tacquisition de la mitoyenneté : Pardessus, oj). nï., 1,171 Laurent; Vil, 472. Frômy-Ligneville cl Pcrriquet, op. cit.. If, 567. Poitiers, 28 décembre 1841,* S , 42. 2, /|6Î. Bourges. 19 février 1872, S.. 72, 2, 222. Civ. cass. (ndgiquc) 18 oclobrc 1883, .S., 86, 4, 13. Cpr. aussi : Req., 7 jan\iLM' 184o, S.. 45, 1. 269. Laurent, Vil, 515, 516. Toutefois l'interdiction d'acquérir la rnitovennelé doit' être restreinte à la portion qu'il est nécessaire de laisser libre pour qu^ la servitude codtinuc d'oxistcr. Civ. cass., S décembre 1838, S., .39^ 1, 33 Bordeaux. 18 janvicrl856, S.,i)0, 2, 282.

'•- Merlin, Rèp., \o Vue, § 3, no 8. Delvincourl, I, p. 397 ei 407. DiirauLon, V, 32." Pardessus, op, cit. y I, 211. Solon, op. cit., n^ 142. Demante, Cours, II, Til.S bis, IV. Marcadé. sur les art. 675 à 677. Duvergier sur Toii^'ior, III, 527, noîc* '/. DcMnolombe, XI, 370. LaiinenU Vil. .^19 et suiv. Krémy-Lignevillo t-l Pcrricjucl, II, o68 Toulouse, 2S décembre 1832, S., 3.3, 2, 632. Paris, i8 juin l'«36. S., 36, 2, 40:î. Toulouse, 8 février 18i4, S., 44, 2, 291. Civ. cass., 2 juin 1850, S., 50.

DE LA PROPRlÉxé. § 222. 645

cas Tnéme où ils existeraient depuis plus de trente ans C'est ainsi encore qu'il est autorisé à réclamer la suppression d une gouttière, qui, étal)lie sur le couronnement du mur, formerait obstacle à son exhaussement ^*,.

Mais le voisin qui a acquis la mitoyenneté ne peut, en se prévalant des droits qu'elle confère, porter atteinte aux servitude^ dont son héritage se trouve grevé ". Il n'est pas admis notamment ii réclamer la suppression des. vues pratiquées, depuis plus de trente ans, dans le mur devenu mitovèn. Il lui est même interdit de les obstruer en bôtissant contre ce mur; et il doit rester, pour les constructions qu'il voudrait étabUr, à la distance légale de dix-neuf

4, 585. Civ. cass., 7 mai «73, S., 73,, l, 327. Tribunal de Castclnaudary, iO juin 1873 S., 73, % 184. Sauf le cas où l*acte de vente de la mitoyenneté slipulerail le maintien des jours existant. Voir la jurisprudence sus-nicntionnée. Vov. en sens contraire : Toullier, 111,527. ' . ' •

"^ La prescription trentenaire est inet'ticace'pour écarter Faction tendant à la suppression des jours, parce que, d*une part, celte suppression ne pouvait c>tre demandée avant l'acquisition de la mitoyenneté, et que, d'autre pari, la faculté (racquérir la mitoyenneté esl imprescriptible. Art. ±2?y'I. Duranlon, loc. cit. Dcmolombe, XI. 371. Rcq.. 30 maiJ838. S.. H8, ï, 818. C'est par inadvertance, sans doute, que Marcadé (sur l'art. 061, no l)ct MM. DuCaurroy, BonnierclRoustain H. 492, no 1) émettent sut- ce point une opinion contraire, en appliquant à de simples jours do tolérance, ce qui ne doit être admis que pour des servitudes de vues. Quant ù la question de savoir si des ouvertures pratiquées en dehors des conditions exigées par les art. 676 et (177, sont à considérer conmic (l(^ simples jours de tolérance, sujets à suppression après l'acquisition dv ia mitoyenneté, ou comme constituant di* véritables servitudes de vue. auxquelles cette acquisition ne peut porter aucune atteinte, lorsqu'elles existent depuis trente années, voy. g 19G. texte, lett. a, et notes 13 à ^). Cpr. aussi : Angers, 20 août 1818, S., 19, 2, 277. Grenoble, 3 décembre 1830, S., Bl, 2, 91. Bourges, 6 mars 18V7, S., 47, i2, o23. Bordeaux, 18 janvier 1850, S., 50, 2,'282. Req., 25 janvier 1869, S., 69, 1, 156, et la note

" Civ. rej., lor juillet 1861, S., 62,1. 81. Rennes, 1er mai 1874, S., 74, 2, 172

- « Zacharias § 239, note 20. Civ. rej.. 23 juillet 1850, S., 5L 1, 782. Req., 15 juillet 1875. S.. Tu, 1,407. Retf., «janvier 1879, S., 79,1. 2tik Req., 13 juin 1888, S., 88, i, 413.

OU de six décimètres. ** de là ligne qiii pisse parle milieu

de son épaisseur *^

b. Dei autret eïôturet miloyminn.

Toute clôture qui sépare deux héritages est réputée mitoyenne •^ àis, (K Toute clôture » porte le nouvel article 666, élargissant ainsi les dispositions de^rancienne loi qui a^ait en vue seulement los fossés et les haies. Ainsi les proprié- ' taires peuvent établir d'autres clôtures, par exemple, des palissades, des treillages ou des haies sèches, qui sont toutes réputées mitoyennes. Mais la présomption cesse si Fun des héritages seul est en état de clôture •' ^^ ou s'il y a titre, prescription, ou marque contraire ^ quatêr^

'« Durantôn» Y, 326. Demante, Cours, 515 bù, Vf. Démolombe, XI, 374. Bordeaux, 10 mai 4822, S., 22, 2, 266. Req., 19 janvier 1825, S. ,.25, 2, 309. Montpellier, 28 décembre 1825, S., 26, 2, 230« Bordeaux^ 8 mai 18i8, B., 28, 2, 283. Paris, 3 juin 1836, S., 36, 2, 401. Req., 21-juillcl 1836, S., 36, 1, 529. Bordeaux, 27. juin 1845, S., 46, 2, 406.

" Cpr. § 196, texte, lelt. b, et note 24.

6T his. La loi du "^O août 4 881, qui fait panie du Code rural, modifie !e? arliclos 666, 667, 668, 669 et 670, C. G. Voir sur les nouTsIles dispositions introduites, Mayjurou-Lagorsse, Le code rural, Paris 4S83, broch. De Croos, Code rurnl, cb. 9 et 10, 1, p. 90 ets.suiv.

" ter. Il en est ainsi par le motif que l'on doit considérer comme propriétaire exclusif de la clôture celui qui a eu la précaution de clore son héritage. C'est la régie que nous avons établie quant au mur mitoyen servant de séparation entre les champs. Voy.s«|?rà texte et note 8. Mais It présomption de mitoyenneté existe, alors même que les divers héritages seraientxlos selon des modes différents.

*^ quaier. Il résulte de la discussion devant les Chambres que la loi de 1881 vise la prescription de 30 ans, et Tusucapion par 10 et 20 ans. — Quant aux marques contraires, le nouvel article 666 étend à toute espèce quelconque de clôture la présomption que l'ancien artfde 666 établissait pour les fossés. Quant aux haies, l'art. 670 ancien ne mentionnait que le titre, ou la possession au contraire. Y. Rapport de M. Léon Clément au Sénat, Duvergier, ColL des^ Lois, 1881, p. 365, note. Il est difficile de déterminer en règle générale, ce qu'il faut entendre par signe contraire pour les haies sèches, et pçur les treiilagêis et palissades : c'est une .question d'espèce que le juge appréciera d'après les circoastances. C'est ainsi que pour les haies sèches, au moyen de l'asp^sct de la clôture, et de l'essence du bois : c pour les palissades» la place des

La clôture mitoyenne, quelle qu'elle soit, doit être entretenue à fr^is communs : c'est Textension k toute espèce de cl(*:ture~^de la règlfe établie pour le fossé par Taîicien article 669 " quinque ; toutefois le voisin peut, sauf Texceptioû établie pour les fossés servant habituellement 4 l'écoulement des eaux, se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté. Art. 667.

Enfin, le voisin dont l'héritage joint un« haie ou un fossé non-mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de cette baie ou de ce fossé à lui céder la mîtoyennelé. Art. 668. Les motifs particuliers .qui existent relativement à la mi«toyenneté des murs ne se rencontrent pas ici •' sexto,

V Du fossé mitoyen. — Tout fossé qui sépare deux héritages, est présumé mitoyen ". Ar^. 666. Il en e^t ainsi, alors même que l'un de^ ces héritages se trouve «n état complet^ de clôture, et que l'autre n'est clos que du côté où existe le fossé ••.

Cette présomp^on cède à la preuve contraire résultant,

poteaux de soutènemént'queîe propriétaire plante toujours de son côté, la direction des attaches en osier ou ^n fil de fer qui sont tordus à rintérieur. de la propriété close, bien d'autres signes encore peuvent avoir une signification très certaine >. Rapport d3 M.Leroy.S..Lois,i882, p. 275 et 276, note 7. Rapport de M. L. Clément, Dnvergier, ioc. cit, . Cpr. Lagorsse, p. 52. '— Si la loi nouvelle n^a pas mentioùné les borpes, c'est par ce motif, développé devxnt le Sénat et devant la Chambre de» dépntès, que l'exislence de bornes suppose un partage décisif et un ^ règlement définitif entre les propriété. S., loc, cit, — Mais les nouvelles dispositions ne s'appliquent pas au mur mitoyen. Rapport au Sénat, Duvergier, toc, cit,, p. 366. y ' .

^ quinquiei. Rapport de M. Leroy à la Chambre des d^putés^ S., lue* dL, p. 276, note 4. ^

^ sexto. Même rapport, S., loc, cit,, no.te 2.

** SMl existait des bornes sur l'un des côtés du fossé, il ne ppurrah être considéré comme séparant deux, héritages, et il ne saurait y avoir lieu à r^plication de la présomption établie par l'art. 666. Duranton, Y, 349. Pardessus, op, cit,, I, 183. Demolombe, XI, 4^3. Rcq., 20 mars 1828, D., 28, i, 186.

'• Demolombei XI, 451. Voy. cep Limoges, 1»' août 1839, D., 41, % 21.

soit d*uii titre ** (û, soit-de la marque de non-mitoyeaDetè indiquée par Tart. 66&^^, soit de la possession exclusive liu fossé pendant trente années ^', soit enfin de ru8nc«q[>ioa (mt 10 et 20 ans.

La marque de non-mitoyenneté attachée au rejetdes te> res d*un côté seulement du fossé, n a plus aucune valeur, lorsqu'elle est contredite par un titre ou jiar des bornes constatant la mitoyenneté du fossé ''-.

Le fossé mitoyen doit être entretenu à frais commum. Art. 667. Mais chacun des voisins est, en général, admi^; à se dégager de cette obligation d*cntreticn, en abandonnant son droit de mitovenneté *'*.

Cette faculté d'abandon ne s'applique pas aux fossés sou-

^^ bis Ce titre doit être commun aux deux (larties. Cpr. noie 46. Tôt. en sens contraire : Bordeaux-, i3 juillet 188G. D., 88, % 80.

'^ Nouvel article 6G6. Lorsque la terre provenant du creusemeot di fossé se trouve rojotce d'un c^té seulement, le fossé est censé ap|KirtefHf exclusivement à celui des voisins du cùlc" duquel se trouve le rejet. Cj»r. Rcq.. 10 mars 4831. S..3o, 1. 207. Req.. :2i juillet 1861, S.. 61. 1,8».- Cetlc marque de non-mitoyenneté est la ^oule qui doive être admise, (^pr. texte et note 18 suprà. Duranton, V, .Soi et 33S. Pardessus, op. .^7., I, 18;]. Daviel. Da cours (Tcau, II, p. 850. Zacliariae, § 239, note ^. Vt.y. cop. Demolouibe. Xf. 458.

'< l*ar(i«s>iis, 01). vit». 1, 18:1. Ihirantnn, V. ooi. Duvergier sur Touliicr,. m. ±2\'k noU' r. Demolombe. XI. 4.^57. Zacimriii', ^i39, texte et noie Ji Laron»l»iiNe. Obh<i., V. arl. l31o, \\o i-'y Cpr. surie> u^iraclcMesi de i» po<5s<'NNioii requise eu |iarcil cas : Duraiiloii. \. 1158. Angers, 6 msf^ 18;J5. S., 3», 2, 344. Caen. 5 novembre 18:i9, S., 60, 2, 204. - U pONScssion exclusive d'un fossé pendant au cl jour, môme reconuucia possessoirc, ne suffit pas pour faire disparaître la présomption légal'' «le njitovcMuolô. Cpr. texte cl note 2i suprà. Demante, Cours, ih 3il ''*• Douiiilomho. XI. 450. Bourges. 26 mai 1823, S.. 26. 2, 108. Douai. 15 IV'vriiM- IH:;ii. et Poitiers. S.l jijin 1836. S., 37, 2, ilO. Voy. en sca> f»»*; traire : Djranlon, \ ,. 35(i. Du Caurroy, Bonnier cl Rouslain, II. Wl. Gamicr. Des actions possessoives, p. 279.

•2 Diiranlon. V, 351. Daviel, Des cours d'eau, 11, 831. Marcadé sur i':^ a' l. IKU; à 609. Demolombe. XI, 4.*>9.

■' hur.itilnfi. V.3G0. hmli'sbus. f;yK rz7., l. IK4. Duvergier surTouHitv. llf, -i-JT. Mnie a. Solon, op. cit., n«> 19-', D.Mnolonibe. XI i6I "Zarb."*!- § IWK U'xlrct noie 'l'.l Vuy. eu soii> conlraiic : Du Caurroy, Bonnic: ^ Kou>l:iin, H, 303.

DB LA PROPRIÉTâ. § 222. 619

mis à Taction de la police administrative ^^. Elle ne peut, eu aucun cas, être exercée par celui des voisins auquel le fossé sert pour Técoulement de ses eaux pluviales ou ménagères ". Art. 667. ,

Du reste, aucun des voisins n^est admis à demander le comblement du fossé et le partage du terrain sur lequel il se trouve établi". Toutefois, dans le cas où le fossé mitoyenne sert qu'A la clôture, le copropriétaire peut le détuire jusqu'à la limite de sa propriété à charge de construire un mur sur cette limite. Art. 668.

2* De la haie mitoyenne, — Toute haie, vive ou sèche '', servant de séparation entre deux héritages ''*, est présumée mitoyenne, lorsque les héritages sont tous deux en état de clôture ", ou qu'ils ne sont clos ni l'un ni l'autre '°. Art. 670.

Cette présomption peut être combattue, soit par un titre

^^ Cpr. Loi du 14 floréal an XI. Pardessus, Oj>. ciL, I, 18â et 484. Demolombe, lùcxît.

^* Ârg. art. 6S6. Cpr. Duranton, Demolombe, 'et Zacharise, locc. citt.

^* La mitoyenneté d*un fossé constitue, aussi bien que celle d'un mur, une indivision forcée, qu'on ne peut faire cesser que par l'abandon de son droit de mitoyenneté. Pardessus^ op. citn h 485. Duvergier, sur Toullier, IIl, 227, note a. Demante, Cours, II, 523 bis. Demolombe, XI, 463. Angers, ler juin 4836, S., ft6, 2. 386. Voy. on sons contraire: Duranton, V, 364. Daviel, op. cit., II, 857. Zachariœ, § 239, note 23.

''"^ Les termes généraux dans lesquels est conçu le nouvel article* 666 et la discussion delà loi devant les Chambres ont supprimé l'ancienne controverse sur la question de savoir si les haies sèches pouvaient constituer des clôtures mitoyennes. L'afHrmativc est aujourd'hui certaine. Cpr. Rapport de M. Leroy' à la Chambre des Députés, S., Lois, 188-2. p. 275, note 7.

'•Req., 45 juillet 4875, S., 75, 4,. 449. Req., 10 avril 4883, S., 83, 4, 256. S'il existait des bornes au-delà de la haie, il n'y aurait pas lieu à l'application de la présomption de mitoyenneté établie par Part. 66G, puisque la haie ne serait plus séparative.

~* Ponr vérifier l'existence de celte condition, il ne faut pas s'arrêter exclusivement à l'état actuel des lieux, mais se reporter à leur disposition primitive. Cpr. texte et note 44 à 43 suprà. Demolombe, XI, 474. Çaen, 4er juillet 4857, S., 59, 2, 496. Req., 42 mars 1872. S., 72, 4, 63.

^^ C'est en ce sens que doivent être entendues Jqs expressions de l'art. 666, d à moins qu'il n*y aitquun seul des kérilages en état de clôture ». Demolombe, XI, 474 . Duranton, V, 368.

contraire, soit par la preuve d'une possession exclusive de la haie pendant trente ans ou par -celle de Tusocapiôn pcodant 10 ou 20 ans. Art. 666. La simple possession annale, même reconnue au possessoire, serait insuffisanieâ cet effet î^

L'entretien do la haie est à la charge commune des co* propriétaires, qui, d'un autre c6té, sont également apj^elés à^en partager les produits '\ Art. 667 et 669. ,

*^ L'art. 670, en disant que tonte haie qui sépare des héritages, est réputée mitoyennéi s'il n*y a titre ou possession suffisante au contraire, et en plaçant ainsi sur la môme ligne la possession et le titrs; D*a évidemment voulu parler que d'une p^session' équivalente à titre, c'e^ à-<lire d'une possession trentenaire, qui seule est suffisante pour ëcArter la présomption de mitoyenneté. Opr.' texte et notes îi et 71 suprà. Mvincpurt, I, p. 957. Du\'ergier sur Toullier, IU^829,note a. Alarcadè^sar l'art. 670, no 3. Demante, Cours, II,5246û.Demolombe» XI, 475. Zacbariz.' § 239, texle-Bl note 26*. Larombière, Oblig., V, art. 4345, no4S. Baudr>- Lacantinerie, l, i30i. Angers, 7 juîlIeH^âO, S./ 31, 2/ 404. Bonrga, 31 mare 1832, S., 32, 2, 496. Civ. cass., 43 décembre 4836, S., 37, 1, 215. Bourges, 31 mai 1837, S., 37, 2, 265. Req^ 17 janvier 1838, S., 38,1, 1:23. Mais il ne s'agit que d'une présomption codant à la preuve contraire. Rcq.. 12mars 1872, S., 72, 1, 63. Civ. rej., 24 janvier 1882, S., 82, 1. 376., Cpr. Req., 8 vendémiaire an XIV, S:, 6, 1,^75. Cet arrèt^ qoi sa borne à décider que la complainte est admissible pour trouble apporté i la possession exclusive -d'une liaie, n'est point en opposition avec notre manière de voir. Yoy. en sens contraire : Toullier, III, 229. Duranton, V, 370. Du Caurroy, Bonnier et Roustain, II, 305. Bordeaux. 5 mai 4858. S., 58, 2, 490. Req., 2 février 1876, S., 78, 1, 21. Quant à ru^eapiou par 10 ou 20 ans, il nous parr.ft résulter de la discussion de la loi qae ie lé^islaleur de 1881 a entendu la comprendre dans ses prévisions. Su^ note 67 quate/ II est d'ailleurs à remarquer que le texte de l'ancien article 670, relatif aux présomptions de non-mitayenneté' pour les haies .i •été modifié par les dispositions bea^icoup plus larges^du tiouvel article '666. Quant aux haies, le Codé n'écartait la présomption de mitoyenneté que si l'un des héritages était en état de cl6t«rè, ou bien, s'il y avait titre ou possession au contraire. La loi de 1881 assimile les haies à toutes les clôtures qui sont réputées mitoyeniïes, à moins qu'jin seul des héritages soit en état de clôture, ou qu'il y ait titre, pres<;ription, ou marque contraire. Celle inodjricalion nous pafalt lever toute incertitude, et d'ailleurs -h prescription par 10 et 20 ans était admise par plusieurs auteurs antédôurs à la ldi><le 1831. Demolombe, XI, 349 et suiv., 475.

" Demolombe, XI, 477. Zachariae, § 239, texte et note 27.

Chacun des voisins est ^tprisé à se ijécharger des Irais d entretien, en abandonnant son droit de mitoyenneté. •*. Mais aucun d'eux ne pourrait exiger JUi suppression de Ja haie et le partage du terrain qu'elle occupe**. Toutefois, le propriétaire d'nh^ haie mitoyenne "peut la ilétrùire Jus(]fu'à la limite de sa propriété, à charge de construira on mur sur cette limite. Art. 668.

Lés arbres plantés dans la haie mitoyenne sont présumés mitoyens, conime^^la haie elle-même, et sous., les mêmes restrictions "^ Les produits ou émoluments s'en parlagent par égales 'portiom» entre lea copropriétaires ; les &oits sont recueillis à frai» communs, et partagés aussi par moitié, soit qu'ils tombent naturellement, soit que la chute en ait été provoqué, soit qu'ils aient été cueillis. Il en est ainsi alors môme que le tronc de ces arbres ne se trouverait pas préeisément placé au tnilieu de la^ haie, et que leurs l^ranches inclineraient d'un pôté plus que de Fautre V. Mais chacun des voisins peut toujours exiger que ces àt*bres mitoyens soient abattus, et réclamer la moitié du bois en provenant. Art. 670.

Du reste^ la disposition de l'art. 661, relative à la cession forcée de la mitoyenneté des murs séparatifs, ne peut ètr^ étendue, ni aux fossés, ni aux haies ". Art. 668.

**Àrg. art. 656. Pardessus, op. ctï., 1, 487. Demolombe, XIX, 478.

*^ Duranton, Y, 381. P^rdessas^op. et toc. dit, Demoiombe, XI, 479. Yoy. cep. Rec(., 22 avrir4829, S., 29, 4, 334.

*■ C'estrà-dife, à notoins que le contraire i^e résulte d'une preuve littérale, oa d'une possessioo exclusive pendant trente amiéçs. Gpr. Duvergier sur Toullier, ni,,233, note 4. Solon, op, cit.; no^204. Demolombe, XI,. 482. Zachariie, § 239, texte et note 28.

** Pardessus, op. ùU., I, 489. Duvergier sur Toullier, loc. cit. Marcadé» SQf l'art 673. Taulier, II, p. 406. Demolombe. Xl^ 483. Zacharis, § 239, texte et note 29. Yoy. en sens contraire : Duranton/Y, 376 et 379.

w Daranton, Y, 363 et 385. Tauliec, II, p. 398^Solon, cp. ctf., n« 206. Demolombe, XI, 450 et 468. Zachari», g 239, note 27.

622 DBS DROITS RBfiLS.

B. De la propriété restreinte à certaines parties matèriettement déterminées d'un immeuble corporel.

Les cas divers cle propriété partielle ou restreinte, qui feront ' Tobjet du présent paragraphe, forment tous des exceptions à la règle, consacrée par l'art. 552, que la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous.

VDe lapropriétéde constructions établies sous le solcCautrvi, et de la propriété restreinte à certaines parties cTun bâtiment.

Aux termes de Fart. 553, ou peut acquérir par prescription, et à plus forte raison par convention ou par disposition, la propriété d\ine cave, ou de toute autre construction établie sous le soi d'autrui.

Il résulte également du même article, que le propriétaire d'uno maison peut, soit en étendant ses constructions sar le bâtiment du voisin, soii eiî isolant de ce bâtiment des pi?''ces qui eu faisaient partie et en les réunissant à sa maison, acquérir, par les mêmes moyens, la propriété d** ces constructions eu de ces pièces *.

La propriété d'une cave établie sous le sol d'autroi, nVmporte pas la propriété du tréfonds situé au-dessous de cette cave, et n autorise pas celui auquel elle appartient, à la creuser plus profondément, à moins que ce droit ne résulte pour lui d'une convention ou disposition.

Au contraire, la propriété de constructions élevées sur le bâtiment d'autrui emporte la propriété de l'espace aérien qui se trouve au-dessus de ces constructions, et donne ainsi h celui qui en est propriétaire, la faculté de les exbaosser.

* Il ne faut pas confondre celte liypothèsè avec celle d*ane maison divisée par étages entre divers propriétaires, que nous avons examioèe au % 221 ter- Elle en diffère essentiellement, eo ce qu'elle ne suppose pas, comme cel'e dernière, Texislence d'une communauté relative au sol, àax gros murs, et au toit. Cpr. Civ. cass., 30 novembre 1853, S., 54» i, M-

lorsque, d'ailleurs, elle ne lui est pas interdite par le titre on vertu duquel il leaa établies, et que Tcxhaussement n'est pas de.n^iture à causer dommage au bàiiiuent inférieur ^

Si Ton peut acquérir par prescription la propriété de constructions établies sous le sol d'autrui, il n'en résulte pas qu'on puisse, indépendamment de toute inédiiication ou incorporation, acquérir par ce moyen le tréfonds comme tel..C'est ainsi que l'exploitation souterraine d'une carrière, quelque laps de temps qu^elle ait duré, n'en confère pas la propriété au tiers qui Ta exploitée *.

Do reste, on pr^ut, ik Taide d^inédification ou d'incorporation, acquérir, non-seulement la propriété exclusive, mais encore la copropriété, soit d'ouvrages établis sous le sol d'iin voisin, par exemple de fosses d'aisance/, scÂt de certaines parties de son bâtiment ou do son f<mds *.

2* Du droit de superficie ' àù

Le droit de superficie est un droit de propriété * portant

* n n*y a aucune contradiction entre cette proposition et la précédente. La construction d'une cave sous le sol d'autnii, n*enlève pas au propriétaire ilii sol la possibilité de faire usagé du tréfonds, dont il con- '^rst la propriété en vertu de la règle posée^par le premier alinéa de l'art. 552, règle qui ne se trouve éctfrtée que pour remplacement occupé par la cave; taïklis que Tespacc aérien qui se trouve au-dessus de constractions établies sur le bâtiment d'autnii, est enlevé d'une manière absolue k l'usage et à la disposition du propriétaire de ce bâtiment. Dans ce dernier cas. la position du constructeur se rap{)roche de celle du propriétaire superfîciaire, avec cette difiérencc cependant que, ses constructions ne reposant pas directement sur le sol, il ne peut rien faire df nature à nuire au bâtiment qui leur sert d*appui. .

? Frémy-1/igneville et Perriquet, op, cit., 1, 61, 2 Cpr. Civ. rej., !•' i'cvrieriSBâ, S., 32, .1, 463. Vov. en sens contraire, Montpellier, 4 juillet 1867, S., 70. i, 243.

♦ Req., 22 octobre 4814. S., 44, 4, 369.

» Calmar. 23 février 4840, Journal de la Cour de Colmary 4840, p. 54.

^ bis BibliograpUie. — Histoire des coutraU de location perpétuelle ou à longue durtte, par Joseph Lefort ; Paris 4873, 4 vol in 8o. Histoire de$ loealions perpétuelles et des baux à longue durée, par Garsonnet ; Paris 1878, 4 vol. in-8o.

' D*aprè8 la législation romaine, qui n'avait pas apporté au principe

624 DES DROITS RÉBL8.

sur les constructions, arbres, ou plantes, adhérant k la surface d'un tond [édifices et supei*fices)^ dont le dessous (tréfonds) appartient é. un autre propriétaire ^.

IjC droit de superficie est intégral ou partiel-, suivant qu'il s'applique à tous les objets qui se trouvent à la surface du soî*, ou (|u'il est restreint à quelques-uns d'entre eux, par exemple,, soit aux constructions, soit aux plantes et aux arbres, ou même seulement à certains arbres *.

Le droit de superficie constitue une véritable propriété corporelle, immobilière*. Il en résulte qu'à Tinstar du droit de propriété, ^t à la différence des servitudes, il ne se perd pas par id non usage **.

Le droit de superficie est de sa nature perpétuel, comme

de l'accession, une exceptiou semblable & celle qu'admet l'art. $53, le droit de buperhcie ue constituait pas un droit de propriété, mais ao simple droit réel sur la chose d'autrui. L. iO, D. fam. nreisc. (10, S). L. I« §§ 4 et 6, D. de superf, (43, 18). Quant à la doctrine du droit Romain. Cpr. Doneau, Commentarii de Jure civili^ lib. IX, chap 46 et 47. Accarias, Précis de Droit romain, I, 283. C'est il tort que Ton a voulu considérer le droit de superficie comme constituant une servitude réelle, et eo efifetj il n'y a point de fonds dominant. Cpr. Laurent, VIII, 409 etsaiv., mais il faut remarquer que cet auteur se place spécialement au poipt de vue de la législation de la Belgicfne. -7* Quant aux différences qui séparent les droits de superficie et d'asufrutt, Proudhon, De iWMfruit^ 1, 117 • VIU. 3734 et suiv. Uurentf Vlll, 444.

"* Cpr. Demolombe, 11, 483 ter et quater. Flandin» De la tranieriptùm, l, 363 à 365. Doneau, op. eit,, C. 46, noi 2 et suiv. Lefori, op. çiL, p; 333. Cpr. Duranton, IV, hoi 75 et suiv; Laurent, VIII, 44S et suiv.

• Cpr. Loi des 26 juiUetrlS août 1790. Loi des 13-20 avril 1791, tit.l, art. 12 et 13. Loi des 7 juin-6 août 1791. art. 7 et 8. Loi du 9 vcntAseaa XIII; Loi du 25 mars 1825. Voy. spécialement en ce qui concerne le» arbres placés,8urles grandes*^ routes, Aucoc, Conférences, III, 1103, § i85, texte n^ 1, notes 14 et 15. Cpr. Civ; cass., 18 mai 1858,' S., 58, 1, 661. Besançon. 12 décembre 1864, S., ^. 2, 197.

• Merlin. Quest., vo Biens nationaux, g 1. Troplong, Du louage, 1, 3D. Demolombe, IX» 483 quater, Lefort, p. 333. Garsonnet, p. 550. Cpr. Proudhon, De l'usufhAit, YIII, 3719* Zachariœ» S ^98, note m et {234^ notoire.

«0 Besançon, 42 décembre 4864, S., 65, 2, 49t et la note. D., 65, 2, 4« et les Observatt'ons de Meaume. Req., 5 novembre 4866, S., 66, 1 444» D, 67, 4.32.

tout autre droit de propriété ; ce qui u'empôche pas qu'il ne puisse être concédé d'une manière révocable, ou pour un temps seuleiçent ".

H peut s'établir par convention ou disposition " ^w, et le cas échéant, quoique plus rarement, par prescription. C'est ainsi qu'on peut acquérir, par la possession trenienaire, la propriété d'arbres plantés sur le terrain d'autrui ou pur un chemin public ".

Le propriétaire du tréfonds conserve la jouissance de tous les droits et l'exercice de toutes les facilités qui appartiennent au propriétaire d'un fonds, comme maître' du dessous, à charge cependant de ne causer aucun dommage aux édifices et superfices. Il a droit à la -moitié du trésor que la loi attribue au propriétaire du fonds dans .lequel il a été découvert, ainsi qu'à la redevance due par le concessionn^e d'une mine existant dans son fonds, peu importe que la mine fût ou non déjà en exploitation, lors de la constitution du droit de superficie *'. Il est autorisé

«» Civ. cass., 48 novembre 1833, S., :Jo, 1, 907. H(?q., 10 avril 1867! S., 67, i, 277. Voy. aussi : Civ. cass., 18 novembre 183.), S., 33, 1, 907. " bis. Il se constitue souvent par bail. Doiieau, lX,chap. 16, nos io et Buiv. Laurent. VIII, 415^417.

" Uurenl. VIII,418. Civ.ca8s.,i8 mai 1858, S., 38, 1, 661. Req, 23 décembre 4 861, S.. 62. 4, 181. Douai, 28 novembre 1865, S., 66, 2, 188. Cpr. §185. texte no l,note»44 et 15 et note 8 suvrà. Le '^Iroitdu su; erâciairç se transmetàses héritiers. Proudhon, De Cmnfniit, \ III, 3T28. Toute transmission, toute mutation du droit de superficie' st frappée dum^me droit que la transmission de la propriété. Cham pionnière et Rigaud, Droit (Venreyntremenif IV^ n* 3469. Il s'éteint par. la perte de la chose, la ruine par exemple, de la maison sur laquelle porte le droit, à moins que la maison •détruite ne fasse partie d'un domaine sur toute l'étendue duquel reposerait le droit de superficie.

" Voy. cep. Proudhdh, De VusijfruU, VHI, 3732. Cet auteur parait

admettre, par application de Tari. 598, et k raibon de 1 analogie qui

existerait, selon lui, entre la position du suporiiciairc et celle de Tusufrui-

tier, que la redevance due par le concessionnaire de la mine doit revenir

;. au superûciairc, lorsque la mme était déjh en exploitation au moment de

la constitution du droit de superficie. Mais l'assimilation qu*il prétend

. établir n'€»t aucunement exacte, et nous ne voyons pas à quel titre le

superficiaire, dont le droit s'arrête à la surface, pourrait réclamer un

i ^molumput attirhé à la propriété du tréfonds