MOTIONS OÉNÈRALB» SUR L* ACQUIS. DES DROITS

Dans les applications précédentes, nous avons supposé des transcriptions opérées ou des inscriptions prises à des dates difiérentes, et surTantériorité respective desquelles il ne s'élève aucune difficulté. Mais il peut y avoir concours i d'inscriptions ou de transcriptions effectuées le même jour. Dans ce cas, et sauf Thypothèse spécialement prévue par Fart 2147, la préférence se détermine d'après Tordre dans ieqaelles pièces remises par les parties ont été inscrites sur le registre de dép6t tenu par le conservateur des hypo* Ihëqnes, conformément à Tart. 2200 ".

cessions de loyers ou fermages eonsenties sans fraude peuvent même en rtbsenoe de toute transcription être opposées aux créanciers hypothécaita, sans distinguer entre ceux qaï ont été inscrits antérieurém'ent ou ^potk' iérieareineDt à ces actes. Req. 6'raai 1867, S^ 67; i, 233. Mais il ne faudrait pas étendre cette règle au delà du cas de bonne foi dûment constatée. '' La solution donnée au texte nous parait virtuellement découler des dispositions de l'art. 2200, qui porte : « Les conservateurs ne pourront t transcrire les actes de mutation ni inscrire les bordereaux sur les re-

f gistres à ce destinés, qu*à la date et dans Tordre des remises qui leur « en auront été faites d, et qui donne aux parties le droit de demander me reconnaissance rappelant le numéro du registre sur lequel a été insciite la remise de leurs pièces. Cet article, en effet, a été ajouté à la denaode du Tribunat, qui en a expliqué le but, en disant : « La mesure < proposée évitera les suites des méprises, et assurera lé droit des parties « intéressées dans Tordre des jours où ellea auront fait leurs réquisitions» (Locré, Lég^ XTI, p. 322, n^ 18). La même pensée se trouve reproduite dans le Bapportàe Grenier (Locré, Lég., XYI, p. 400 et 404)! H résulte lia là, à notre anris, que lés rédacteurs du Gode sont partis de Tidée que famériorité de la remise des pièces constitue pour les parties un droit acquis, dont une méprise du conservateur ne doit pas les priver, et qu'ainsi ^est par la priorité du numéro d*ordre que se détermine la préférence. Dttcniet, no 14 frû. Fons, Précis sur la transcription , n® 45. Sellier, De ia iranseriptién, no 170. Ddloz, Jur. gén., yo Transcription, n^ 519. Flandin, op.dt. . 0, 920 à 923. Paris, a février ^^77, S., 77, 2, 55. Di- '^rs autres systèmes oui été proposés par Troplong (op. cit.^ no* 192 et soiv.), BresioUes (op. cit,, n» 45), Rivière et Huguet {Questions sur la transcriptùmy a** $03 et 204) et Mourlon (Reuuê pratique, 1856,1, p. ^77 <( SÛT., no ff. Suivant le preihier de ces auteurs, la question serait purement de fait, et devrait, en Tabsence de r^le écrite, se décider d'après In circonstaBeee de la cnuse^ et eu égard notamment à Tordre dans le- 4Qel se trouve inscrite la remise des pièces sur le registre à ce destiné. ^ cette opinion qui» datis ses. résultats pratiques, concordera le plus

Cette règle s'applique, non-seulement au concours de deux transcriptions, mais encore A celui d'une transcription et d'une inscription effectuées le même jour *^.

souvent avec la nôtre, ne nous parait pas exacte en théorie. Selon nous, la question est plutôt de droit que de fait, et se trouve décidée par Tart. 2200. D'après Bressolles, Rivière et Uuguet, la préférence appartiendrait à celui des deux acheteurs dont le titre a le premier reçu date certaine, ou, si leurs titres sont de môme date, à celui qui se trouve en possession. Cette solution n'est pas admissible, parce qu'elle est puisée dans Un ordre d'idées que la loi de 1855 a précisément eu pour but d*écarter. Enfin, Mourlon, sans tenir aucun compte do. la priorité d'inscription sur le registre d'ordre, donne la préférence à la transcription qui, de fait, se troute portée la première sur le registre des transcriptions. Voy. Verdier, I, 386. Nous examinerons, texte et note 25 infràt le mérite de ce système. >* Dalloz, op. et vo citt., no 520. Flandin, op. cit., II, 924 et 925. Verdier, 1,389 et suiv. Trib. Arras, 5 juillet 1860, S., 60, 2, 481. Trib. Forcalquier, 30 décembre 1880, S. 81, 2, 47. Bastia, 12 décembre 1881, S. 83, 2, 9. Req., 18 décembre 1888, S., 89, 1, 64. Cpr. Bourges, 12 décembre 1S87. S., 88, 2, 59 : cet arrêt ne tranchait pas la question, il se contentait de (lôcider que l'acquéreur, ne prouvant pas l'antériorité de la transcription (le son titre, devait, en vertu de l'art. 1315 G. G., être débouté de la demande : la Ghambre des Requêtes a sanctionné le principe admis au texte. Diverses autres opinions se sont produites. Suivant Ducruet (op. et toc. cUL.) et Sellier (op. cit., no 225), qui se fondent sur l'art. 2147, et sur cette idée qu'un droit de propriété et un droit d*hypothèque, ayant pour objet le même immeuble, ne sont point incompatibles, on devrait admettre la concurrence entre l'acquéreur et le créancier hypothécaire, dont la transcription et l'inscription auraient été faites le même jour, sans égard à la priorité de la remise des pièces par l'un ou par. l'autre. Mais ces argumaits ne nous paraissent pas concluants. Nous ne pouvons voir dans l'art. 2147 qu'une disposition exceptionnelle, qui n'est pas susceptible d'être étendue du cas prévu par cet article à celui dont il est actuellement question.D'un autre côté, si un droit de propriété et un droit d'hypothèque peuvent simultanément exister sur le même immeuble, il n'en est pas moins légalement impossible qu'une constitution "d'hypothèque et une aliénation, consenties parle même individu,deviennent l'une et l'autre simultanément efficaces, de telle sorte qu'il y eût lieu à partage de la valeur de l'immeuble entre ^a^ qucreur et le créancier hypothécaire. De deux choses Tune, en effet : ou l'hypothèque a été inscrite avant la transcription, ou elle ne l'a été qa'tprès. Au premier cas, elle sera efficace pour le tout ; an second, eHe restera sans aucun effet. La difficulté se réduit donc à une question de priorité de l'inscription ou de la transcription, question qui doit se résoudre d'après la règle posée au texte. Trib. civ.d'Arras, 5 juillet 186O,S.,60,S» 481. Çaen, 23 février 1866, S. 67, 2, 236. Trib. de Die, 17 juin 1868, S.,

NOTIONS GÉNÉRALES SUR l'AGQUIS. DES DROITS. § 174. 89

La circonstance que deux transcriptions faites le même jour, Fauraient été dans un ordre inverse de celui qu'indique le registre de dépm;, ne suffirait pas pour faire écarter la règle dont s'agit ''^^ sauf, dans ce cas, le recours contre le conservateur, de la part de celui qui aurait été induit en erreur par la faute de ce fonctionnaire.

Mais la règle ci-dessus posée fléchirait devant la preuve d'une fraude ou d'une erreur comtnise par le conservateur,

69, 2, 453. Selon Bressolles {op. cif,, no g5s et Godoffre, Journal fif*^ avoués, LXXX, art. â243, p. 665,1a préférence se réglerait) comme au ca"^ prévu dans la note précédente, par rantériorité du titrei de manière que l'inscription prise en vertu d*un titre antérieur à Tacte d'aliénation, remporterait sur la transcription de cet acte faite le même jour. Mais ne serait-ce pas aller directement contre l'esprit de la loi du 23 mars i85o, que d'accorder la préférence au moins diligent ? Enfin, d'après une dernière opinion, admise par le tribunal de Bagnères-de-Bigorre (24 février 1859, S., 60, 2, 427), la préférence devrait toujours et nécessairement être accordée à l'inscription, par le motif que le créancier hypothécaire aurait tout Le jour de la transcription pour s'inscrire utilement. D en serait sans doute ainsi» si Part. 6 de la loi du 23 mars 1855 disait : passé le jour de la transcription fA^ créanciers ne peuvent prendre utilement inscription. Mais ce n-est. point ainsi qu'il s'exprime, et en disant : à partir de la transcription, etc., il indique, de la manière la plus claire, que finscription prise après la franscription, fût-ce d'ailleurs le même jour, n'est cependant qu'une inscription inutile. Gpr. 6renobIe,ler juillet 1865, s., 65, 2, 332. • ^

** Mourlon (op. éi loc. cUt.) émet à cet égard une opinion contraire. Selon lui, la préférence entre deux acquéreurs dont les titres auraient été transcrits le même jour, se réglerait toujours par Tordre matériel dans lequel les deux transcriptions se trouvent portées sur le registre destiné à les recevoir, sans égard à Tordre dans lequel les remises de pièces ont été inscrites sur le registre de dépôt. A l'appui de son opinion, cet auteur dit que le registre des transcriptions forme la loi unique des parties, . quî n'ont point à s'enquérir des mentions consignées au registre de dépôt, et qui ne peu vent respectivement se les opposer. Dans le même sens, Yerdier, Inos 386, 387. Mais c'est là précisément la question qu'il s'agit de résoudre dans Thypôthèsé où, par extraordinaire, le. conservateur n'aurait pas sQivi,.poar opéfer les transcriptiops, Tordre iadijiiué par ce dernier regisUfe ; et, sur ce point, nous nous bornerons à nous en référer aux observatibns présentées à la note 23 suprà. Nec obstai Riom, 30 décembre 1884, D., S6, 2, 220. C'est une question d'espèce. Le même immeuble, compris par erreur dans les deux lots d'une seule adjudication, avait été adjugé à deux personnes différentes : le procès-verbal d'adjudication avait

90 INTRODUCTION A LA BBCONDB PARTItf.

dans Tordre d'ûuuîription, sur le registre de dépôt des piè- ■ces qui lui ont été remises •*.

La transcription, simplement destinée k assurer la publicité de .certains actes ou jugements, n'efface pas les vices dont ils seraient entachés. On peut donc attaquer un contrat qui a été transcrit, par les mêmes moyens que s'il ne Tavait pas été *\

Les notions générales sur la transcription, exposées au présent paragraphe, seront complétées au paragraphe-suivant. Elles seront développées, en ce qâi concerne spéciâlemAit les actes translatifs de propriété immobilière ou constitutifs de servitude^ dans la théorie de la propriété et dans ceUe des servitudes. Nous jouterons seulement ici, pour terminer cet aperçu sommaire, que la loi du 23 mars 185S n'est devenue exécutoire qu'à partip du 1*' janvier 1856, et que celles de ses dispositions qui sont relatives à la transcription, ne s^appliquent qu'aux acte» passés et aux jugements rendus depuis cette époque;*^ ^û.

3* La loi du 23 iqars 1855 a encore apporté une autre modification au principe posé en tête de ce paragraphe. D uprès Tart. 9. de cette loi, modifié par la loi du 13 février 1889. les créanciéra subrogés à l'hypothèque, légale d'une femme mariéç, n'en sont saisis A l'égard des tiers, que par

été transcrit an bloc et en même temps. Qoi était propriétaire ? Cest» dit ràrrét, cfàni à qai a été adjugé le premier des deux lots, et il jpésoiit la question d'après Tordre chronologique des deux adjudic^ions. D fallait v^ trouver une raison de décider, et celle-là est acceptable.

** Cette preuTe, en effet, détruirait la foi due au registre de dépôt. Ducnièt, Pons et Sellier, oj^p. et loçc. oUt. Dalloz, op, et tio eitL, n<^519. Fiandin, op. cil,, II, 9Si .

" Arg. art. 4, loi du Sd mars 48fS5. Merlin, Quat,, yo Expropriation forcée, § i«^, nos i et %: Grenier, Des hypothèques, U, 368. BressoUes, op. cU,f not 40 et 60. Dalloz, op. et vo cHL, not 504 à 506. Plandin, op. cit., II, 90S. Zacharl», g 208, texteet note.5. Verdier, I, 38S. Req.i ,il prâiriai an XOI, S., 5, 1,336. Nîmes, 20 frimaire an XIY, S.,^,2, iOT. Req., 22 mars 4809, S., 9, i, 108. *

'^ 6û.. Cette dispositionne peut 8*appliquer qu'aux actes susceptibles de

. transcription, c'est-à-dire aux conventions écrites, et non aux conventions

verbales qui n*ont d'existence légale à l'égard des tiers que lorsqu'elles

ont ^té constatées par jugement. Giv. rej., li janvier 4870, D. 70, 4, 60.

NOTIONS OBNjàRALRS SUR L* ACQUIS. DBS DROITS. § 174 ^i*. 91

rinscriptioii de cette hypothèque à leur profit, ou par la mention dé' la subrogation en marge de Tinscriptioii préexistante. Cette naodification ne s'applique pas aux subrogations consenties par des créanciers hypothécaires autres que des femmes mariées **.

Du reste, dans les hypothèses où la préférence entre deux prétendants-droit se règle par Tantériorité du titre, abstraction faite de toute traiiscription ou inscription, cette antériorité ne peut s'établir qu'au moyen d*un acte authentique ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine. Art. 1328.

De la maniàre dont s'effectue la transcription. — Des actes qui, sous le npport de leur forme, sont si^iceptibles d>y être soumis. — Du personnes qui pet^yentou pii dovoent la requéri/.

La transcription dont il est ici question Sconsiste dans la copie littérale, sur un registre public tenu par le conservateur des hypothèques, des actes' ou jugements qu*on peut on qu'on doit soumettre à cette formalité *.

En règle, -les actes et jugements À transcrire doivent Té* tre en entier '. Art. 2181. U en est ainsi même des actes

^ Yoy. f i88, texte et note il.

* La tnaecription, en général, est la copie d'un acte quelconque "kur to registre public. Ce mot se trouve; à plusieurs reprises, employé dans ce sens, au Code de procédure. Voy. art. 67S et suiv.,.7i9 et .720. ^

* L'art. 3 du projet primitif de la loi du it3 mars iâ55 avait introduit un nouveau mode de transcription, qui se composait dadépOt d'un^ Copi^ de i'tete à transcrire, et d'une inscription par CKtniit sur le registre du con- «ervfteur. Hais, à la demande de la^ Commission du tSorps législatif, qui t pensé que le mode de transcription suivi jusqu'alors était piéférable, la tappression de cet article a été consentie par le Coifseil d*Êtat. La trans* eription eoBti'DU£ donc à se faire dans la fortne indiquée par Fart. SlSl . Cpr. hii^uctian de la régie, du 24 novembre 1865, sur Vexécution'He la ioi ai 23 mars i856. Bressolles, exposé sur la tranfcription, n^ f7. Ver- <ii€r, 1. Î68. ' ' •

''Les conservateurs ont-ils qualité pour refuser la tjiinscription d'un tête présenté eo extrait seulement ? Voy. pour l'afOrmative.: Mourlon, Delà transcription, I, 217. Flandin, De la transcription, l, 775. ÀTniens, 15 novembre 1838, S., 39, 2,241. Orléans, 7 juin 1839, S., 39,2, 341 Paris, 16 juin 1840, S., 40, 2, 487, Civ. rej., 28 mai 1862, S.,

d'échange *, et dei9 actes contenant vente simultanée d'immeubles et de meubles aliénés pour un seul et même prix *.

Toutefois, s'il s'agissait d'actes qui, tels que les contrats de mariage, peuvent contenir des conventions diverses, les unes susceptibles, les autres non susceptibles de la formalité, il suffirait de faire transcrire les parties de Tacte relatives aux premières ', à moins que, dans leur ensemble, ces diverses conventions ne constituassent un tout indivisible \

D'un autre côté, en matière d'adjudication aux enchères publiques, et par lots, chaque adjudicataire est admis à faire transcrire séparément la partie du procès- verbal qui le concerne, mais avec copie entière du cahier des charges'.

Du reste, les procurations et autres pièces annexées aux actes présentés A la transcription, ne doivent pas être transcrites avec ces actes *.

La transcription se* fait au bureau de là conservation des hypothèques de l'arrondissement dans lequel se trouvent situés les immeubles formant l'objet des actes à transcrire. Art. 2181.

6â, 1, 961. Verdîer, I, no 268. ChampionnièreetRîgaud, Traité des dr(^iu (eEnregistremeni,iy yno 4035. Cpr. Civ. Cass., 26 nov. 1884, S., 86, 1,253.

* Troplong, Des hypothèques, IV, 911. Flandin, De la transcription, 1, 779. Voy. en sens contraire : Grenier, Des hypothèques, U, 369. Yerdier, I, 270 ."^ Cpr. not 239, 240.. (On suppose que les deux immeubles sont situées dans le môme arrondissement).

^ Mourlon, De la transcription, l, 221. Flandin, op. cit., I, 783 et 784. Verdier, I, 273.

« Mourlon, Trans., 50 et .51. Laurent^ XXIX, 74. Verdier, I, 269; 131 et 132. BressoUes, op. et lac, d/^.Troplong, De la transcription, no* 89 et 425. Rivière et Hujiuet, Quest sur la transcription, no 250. Flandin, op. du, I, 781. Mourlon, op, cU,, I, 225.

^ Amiens, 45 novembre 4838, S., 39, 2, 244. Giv. rej., 28 mai 4862, S., 62, 1,961.

* Grenier, op» et loe. ciu. Troplong, op. cit., no 124. Flandin, op. cit., I, 776. Mourlon, op, cit., I, 221. Orléans,'? juin 4839, S., 39, % 342vGpr. Paris, 26 juin 1840, S., 40, 2, 48'7.

' Merlin, Quest., vo Transcription, g 3, no 2. BressoUes, op. et loc. âtt. Rivière et Huguet, op. cit., no 60. Mourlon, op.cU., I, 226. Troplong, op. cit., not 426 et 127. Flandin, op. ciL, I, 449 et 789.' Verdier, 1, 273. Voy. en sens contraire : Martou, Des hypothèques, l, 54. Laurent, XXIX, nos 430 à 440.

NOUONS aéNéRÀLBSfiUR L'àGQUIS. DBS DROITS. § 174 ^ 93

Lorsque ces actes portent sur des actions immobilisées de la Banque de France, la formalité s'accomplit à Paris **.

Les actes qui contiennent des conventions relatives à des immeubles situés dans des arrondissements différents, doivent être transcrits dans les bureaux de chacun de ces arrondissements, quand bien même ces immeubles feraient partie d*un seul et même domaine *^

Les actes sous seing privé sont admis à la transcription, tout aussi bien que les actes authentiques ". Il en est de même des acte&passés en pays étranger ^*.

La transcription peut être requise par toute partie intéressée, agissant, soiten personne, soit par le ministère d'un fondé de pouvoir. Tout porteur de la pièce nécessaire pour Topérer, est présumé avoir mandat à cet effet ^*.

Les administrateurs du patrimoine d'autrui, tels que les maris ou tuteurs, sont, en vertu d'une obligation inhérente à leur qualité, tenus de requérir, dans l'intérêt des personnes dont ils administrent les biens, la transcription des actes passés au profit de ces personnes ou de leurs auteurs ^'. Mais ces dernières ne sont point restituables contre le défaut de transcription, sauf le recours, s'il y échet, contre les administrateurs de leurs biens ^*.

** Rivière et Hngaet, op. ciL, no 135. Flandin, op. cit., l, TSS.Mourlont «p. cit., l, 228. Yerdier, I, 275.

^* Troplong.op. et/., noi33.Flandin.op. cit.,!, 785. Mourlon, op. cit., 1 45, 433 et 228. Yerdier, I, 279.

«< Discussion au Conseil d'État (Locré, Lég., XYI, p. 282 et 283). Avis da Conseil d*État des 3-42 floréal an Xm. Rapport fait au Corps législatif, par M. de Belleyme (S., Lois annotées, 4855, p. 28, no 7). Merlin» Rép., vo Transcription, g 2, no 4. Grenier, op, cit., U, 359. Bressolles» op. cit., no 28. Troplong, op. cit., no 435. Flandin, op. cit., 1,23. Monrlon, op. cU., l, 243. Zachariae, § 207, texte et' note 5. Yerdier, I, 280.

^* Bressolles, op. cit., no 44. Flandin, op. cit., I, 55 et 56.

<^ Tarrible, Rép., yo Transcription, §3, no 4. Battur, Des hypothèqueSf no 543. Mourlon, op. .cit., I, 243 à 247. Zachariae, $ 207, texte et note 9. Yerdier, I, 287 bù. Laurent, XXIX, no 454 .

" Cpr. Mourlon, op. cit., I, 248 et suiv. Yerdier, I, 294 et suiv.

<* Art. 942, et arg. de cet article. Bressolles, op. dt., no ^. Troplong, op. cit., no 496. Rivière et Huguet, op. cit., no 456. Flandin, op. dt., I, ^16 et 847 ; U, 870. Yerdier, I, 303. Cpr. $ 704, texte et notes 42 à 46.

Le requérsint doit déposer, entre les mains du conservateur, une expédition de Tacte à transcrire, s'il- est authentique,ou cet acte lui-inéme,s'il est sous, seing privé. Toutefois, si la (ranscription Avait été opérée sur une simple copie, elle n'en plroduirait pas moins son effet, A supposer que cette copie fût conforme au titre ^^.

Le conservateur n*est juge, ni^ de la validité des actes présentés A la formalité, nide Futilité ou de l'inutilité de son accomplissement, et il ne peut, sous aucun prétexte, refuser ni retarder la transcription de ceux qui en sont susceptibles ". Art. 2199. Il est tenu de faire mention, jsur un registre d*ordre, ou de présentation, des actes A transcrire déposés entre ses mains, et de délivrer au requérant, si celui-ci Texige, une reconnaissance indiquant la date de ce dép^t, et le numéro sous lequel il est inscrit au registre ". Art. 2220.

La transcription doit se faire A la date et dans Tordre des présentations. Art. 2200 ** 6û . Elle est mentionnée par le conservateur sur Texpédition ou^roriginal de Tacte qui lui a été présenté, et qU*il est tenu de restituer au requérant. Art- 2181, al. 2.

Les frais de la transcùption sont avancés parce dernier^

" i?landin, op. «/., I, 795 et J96.

<• Rivière et Hu)niet, op. ciL, no 467. Flandin, op, cit.; l, 790 et 791. Moarlon, op. cit., U 244, Verdi»r, I, 284, Cpr. Civ. casa., 4i mars 48ii), S., 29, i, 463. Voy.'cep. Môvloo, 24&-S47. Laarent, XXIX, 434, el en malice d*in8criptiqD hypothécaire : Agen, 6 août 481(2, S., 52, 2, 4iS. Req., 3 janvieri8S3, S., 53, i, 423.

>* Le déposant à le droit^ d'^exiger cette reconnaissance ; mais le conservateur ne peut le forcer à la recevoir et en payer les frais. Mailoa, Det privilèges et kypoiMques, IV, 4593. Mourlon, op. cit.^ I, 232 à 234. Voy. ^n sens contraire : Décisions ministérielles des 44 et 28 ventôse an XDI et 6 août 1824 ; Troplong, Des kypoikiques, IV, 4009 ; Pont, Des pmir liges ei hypothèques, rfi 4432.

1* tfis. Au cas où la vente et la saisie d'un immeuble ont été transcrites le même jour, le numéro du récépissé de dépôt mis à la suite des actes dont la transcription a été requise, fait présumer que Tacte portant le numéw le moins élevé jl été transcrit le premier. Req., 48 décembre 4888, S. «9, i, 64. dpr. Bourges, 42 décembre 4887, S. 88, 2, .59.

NOTIOMS GâNinALES SUR L*AGQUI8. DB» DROITS J 175. 95

sauf à lui à les récupérer, lecas éohéant, contre <jpx de

droit "<«r.

Les règles relatives à la responsabilité des conservateurs seront-exposées au § 268.

Dês différentes espèces de successeurs.

Une personne succède aune autre, lorsqu'elle recueille on acquiert, en vertu de la loi ou de la volonté de Thomme, tout ou partie des droits de cette dernière, avec la faculté ie les exercer désormais, en son propre nom '.

La personne qui se trouve investie d'un droit, non comme le tenant d'une autre personne, mais de son propre chef, ne saurait être considérée comme le successeur de celle-ci, bien qu'il s'agisse du même droit,' perdu par Tune, et acquis par Fautre. Ainsi, celui qui devient, par Teffetde lusuca- ' pion, soit de trente ans, soit de dix à vingt sms, propriétaire d'un immeuble, n'est pas le succ;psseur de la personne au préjudice de laquelle s'est accomplie Tusucapion/

D'un autre cOté, lorsque, par suite de la révocation, de rannulation, ou de la rescision d'un acte, un droit ne fait que^toumer à celui qui en était primitivement invesii,ce dernier n'est pas le successeur de la personne au préjudice de laquelle s'estopéréelarévocation,rannulation, ou la rescision.

A plus forte raison, ne peut-on considérer celui au profit duquel s'éteint une charge dont ses biens étaient grevés,

<* ter. La transcription dea actes translatifs de propriété étant indivisible, le droit proportionnel à percevoir lors de^renregistrcment des actes de cette nature, doit être calculé sur la totalité du prix avancé, quelle que soit raffectation de l'usufruit et de la nue propriété de ce prix. GivTcass., .30 novembre 1885, S. 86, 1, 433, et la note en sens opposé. Gpr. Giv. cass., â décembre iSM,' S. 52, 4, 430.

' Les créanciers exerçant, en vertu de l'art. 1166, et au nom de leur débiteur, les droits et actions qui lui compétent, >ne sont donc pas de véritables successeurs. Zacbariœ, g 179, texte et note 1. Yoy. cep. § 312> texte et note 13. Gpr. sur la position des créanciers, en ce qui concerne en particulier l'application des art. 941, 1322 et 1328 : § 704, texte, jnotes ^6 et 27 ; S 756, texte no 2, lelt, f , notes 103 à lOL

comme le successeur de la persoime investie du dbroit coiv respondant à cette charge Ainsi, le nu-propriétaire n est pai», en cas d*eztinction de Tusufruit, le successeur de Tusofruitier ".

Les successeurs se divisent en successeurs universels et successeurs particuliers.

Les premiers sont ceux qui succèdent à runiversalité,0Q A une quote-part de Funiversalité, des biens d'une persoime décédée •.

Les seconds sont ceux qui ne succèdent qu*à des objets particuliers. Tels sont les acquéreurs, les fermiers ou locataires, les cessionnaires, les créanciers subrogés aux droits d'un autre créancier, et les légataires A titre particulier. Le donataire entre vifs de tous les biens présents du donateur n'est aussi qu'un successeur k titre particulier ^. U en est de même du légataire, en usufruit seulement, deTuniversallté ou d'une quote-part de l'universalité des biens d'une personne décédée. Il en est encore ainsi du légataire d'une ' succession recueillie par le testateur '.

Parmi les successeurs universeliSj il en est qui sont censés continuer la personne du défunt au^el ils succèdent: on les nomme représentants, Tels sont les parents légitimes appelés par la loi à recueiUir une hérédité. Art. 724. Tels sont encore les légataires universels, quand il n'existe pas d'héritiers à réserve. Art. 1006.

Les successeurs universels qui ne sont pas censés conti- \

« Zachariae, § 179.

' Notre Droit assimile à des successeurs universels, les légataires, soit de tous les meubles ou de tous les immeubles, soit d'une partie aliquote des meubles ou des immeubles, bien que de pareils legs ne portent pas sur une partie aliquote du patrimoine. Art. 1010. D*un autre côté, notre Droit considère comme une universalité iuridique, distincte de Thérédité, les biens formant Tobjet d'un retour successoral, et soumet ceux qui Texercent à Tobligation de contribuer au paiement des <iettes, proportionnellement à la valeur de ces biens, comparée à celle de rhérédité proprement dite. Cpr. § 608, texte no 2.

* Cpr. g 576, texte no 3 ; §698, texte in fine; { 706, texteet note 2.

' Cpr. sur ces deux points : g 714, texte, notes 15 et 16.