DES DÉLITS

i . Nolions (fénérales sur les délits.

Le mot délit a, en droit civil, une signification diiïércnte de celle qui lui est attribuée en droit criminel (I). En droit civil, il désigne toute action illicite par laq^uelle une personne lèse sciemment et méchamment les droits d'autrui. En droit criminel, il désigne toute infraction définie et panie par la loi pénale (2).

Les délits civils ne constituent pas tous des

où celui qni a recule payement a été de mauvaise foi. Notre opinion, confurme à celle de nuran(on(Xlll, 683), se fonde sur la combinaison de l'art. 1109 avec les art. 1138 et 1376, et sur les principes généraux, qui, dans notre droit, régissent la transmission des dioils réels. Voy, art. 2182, 2125, IGCi cl lG8i, al. % g$ 181 et 182. La distinction que Tuullier et Delvincourt fout entre 1 bypolliftse où celui qui a reçu eu payement une chobc non duc a été de bonne fui, et rbypolliése contraire, ne repose sur aucun motif solide, et semble condamner le système auquel elle sert de base. Quant à l'argument que ces auteurs tirent de l'art. 1380, il nous parait porter à faux. Cet article, en effet, n'ayant d'ai|tre objet que de régler la position de celui qui a vendu de bonne foi une chose qu'il avait reçue indûment, laisse entière la question qui nous occupe, et se concilie parfaitement avec notre manière de voir. Cpr. note suivante. Nous ajouterons cependant que Bertrand de Greuillc {Rapport au tribunal, Loeré, Lég„ Xlli, p. 39, n»? [Éd. B., t. VI, ]). i80]} et Tarriblc {Discours au corps législatif, Locré, Lii/., XIII, p. oîi, n» 16 [Éd. fi., t. VI, p. 286]) attribuent ù l'art. 1380 le môme sens que Touiller et Delvincourt.

(18) Cela résulte de la dis|YOsition de l'art. 1380, d'après laquelle celui qui a vendu de bonne fui une diuse qu'il avait reçue indûment, ne peut jamais être tenu tic restituer au delà du prix de vente.

(t) Cpr. sur la différence de ces deux significations : Proudhon, De l'usufruit, III, 1481 et suiv.

(2) Les délits de droit criminel sc^divisent en crimes, en

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

délits de droit criminel ; car la loi pénale n'incrimine pas tous les actes qui portent atteinte aux droits d*autrui (5). Réciproquement, les délits de droit criminel ne constituent pas tous des délits civils; car la loi pénale incrimine certains actes qui ne font que menacer ou compromettre le maintien ou Texercice de certains droits, sans y porter une atteinte actuelle (4).

Les dispositions de la loi pénale sur les demandes en réparations de dommages causés par des actes qu'elle a incriminés, ne s'appliquent aux délits civils qui ne sont pas en même temps des délits de droit criminel, qu'autant que le motif sur lequel elles reposent justifie cette extension (5).