Des éléments du délit

Tout délit consiste dans un fait deHiomme. Ce fait peut être un fait n<^atif ou d'omission aussi bien qu'un fait positif ou de commission. Toutefois, une personne qui, par quelque omission, a occasionné un dommage à autrui, n'en est responsable qu'autant qu'une disposition de la loi lui imposait Tobligation d'accomplir le fait omis (i).

Un fait dommageable ne constitue un délit que sous les conditions suivantes :

délite proprement dits, et en conlraveutions, selon qu'ils sont panis d^une peine afflictive ou infamante, d'one peine correctionnelle, ou d'une peine de simple police. Code pénal, art. 1.

(3) C'est ainsi, par exemple, que le slellionat nVst pas incriminé par la loi pénale, quoiqu'il soit, en certains cas, un vériubic délit civil. Cpr. art. 2059.

(4) C'est ainsi que la loi pénale incrimine la simple tentative de certains délits. Cpr. Code pénal, nrt. 2 et 3.

(5) Cpr. Q»de d'insiroction criminelle, art. 1 ft 4; 635 et suiv.: Code pénal, art. hl h 55, 468 et 469.

(l)[S4U]Proudhon,Z)frti«u/rtt»7JII,i489.Toullter(XI, 117), plaçant les faits d'omission sur la même ligne que les faite de commission, enseigne que celui qui, pouvant empêcher une action nuisible, ne Ta pas empécbée, est censé l'avoir commise lui-même. Mais les autorités mêmes que cite cet auteur prouvent que sa proposition est beaucoup trop générale.

(i) Nnllui videtur doto facere qui tuojure ulUur. L. 55, D,deR. J. (50, 17). Voy. aussi L. 15, eod. tit. Touiller, XI, 119. Duranton, XIII, 699. Proudhon, De l'usufruit, 111, 1485 et i486.

(3) C'est ainsi, par exemple, que Thonneur on la répula-

i^ Il faut qu'il soit illicite, c'est-i-dîre qu'il ait porté atteinte k un droit appartenant k autrui, et qu'il ne constitue pas, de la pàrl de son auteur, l'exercice d'un droit ou Facoom* plissement d'une obligation légale (â). Tout droit peut être la matière d'un délit, peu importe que ce droit porte sur un objet extérieur ou qu'il se confonde avec l'existence de la personne à laquelle il appartient (5).

â® Il faut que le fait soit imputable à son auteur, c'est-à-dire qu'il puisse être considéré comme le résultat d'une libre déterminaUoo de sa part. Il suit de là que l'insensé et l'enfant encore privé de tout discernement se trouvent dans l'impossibilité de commettre un délit, et ne sont pas responsables des dommages qu'ils causent (4).

3" Il faut enfin que l'auteur du fait ait agi sciemment et dans l'intention de nuire à autrui. C'est par ce caractère que les délits (/acte dolosa) diffèrent des simples quasi-délits (faeta culposa) (5).

3. De Vobligalion de réparer le dommage ocensùmnépar un délit.

Tout délit (i) engendre l'obligation de réparer le dommage qui en est résulté pour autrui»

tion d'une personne peuvent être la matière d'un délit.

(4) Pothier, Deê obligations, 1, 118. Proadhon, ilel'vmfruii, III, 1525 etl526. Delvincoort, sur l'art. 1383. Ilcriia, Hép., v« Blessé, $3.-11 est bien entenda que si an bonne habituellement en démence avait commis un délit dans u intervalle lucide, il serait obligé ft réparer le tort qw' «AJ serait résulté, encore que son interdiction eût été anté- 1 rieurement prononcée. L'art. 502 serait sans applic«tia«-, en pareil cas.

(5) Les développemente donnés au présent paragraphe et iHi paragraphe précédent, sur la nature des délite el le caractère qui les distingue des quasi-délits, s'éearlent sds plus d'un rapport des principes da droit romain. Hais ils sont conformes aux idées reçues dans rancieo droit fraa-' çais, et qui ont été suivies par les rédacteurs da Codeehil.' Cpr. Polhicr, Det obligations, n« 116 et ISI ; Treilharrf,. Exposé des motifs, et Tarrible, Discours an eorps légisinli^ (Locré, Lég,, t. Xlll, p. 31, no 9, et p. 57, n« 18 [Éd. B., t. VI, p. 276et387]);Toullier, XI, 113; Proudhon, oji. ci<., Ilf, 14S2; Dnranton, Xlll, 699.

(1) [S 445] Les blessures faites en duel donnent oaTertareà une action en dommages-intérète au pro6t da blessé on da sa famille, lors même qu'il a été le provocatear. Qoaad il

Le dommage comprend toujours la perte et le manque de gain que le délit a occasionnés i uoe personne {damnum emergens et lucrum tetsans). II comprend en outre, du moins krsqull s'agît d'un délit de droit criminel, le tort moral que le délit a fait éprouver à la personne lésée, en la troublant, soit dans sa sûreté personnelle, soit dans la jouissance de son patrimoine, ou en la blessant dans des «ffeclions légitimes (2).

L'obligation de réparer le dommage causé par un délit, existe non-seulement envers celui que le délit a frappé directement, mais envers toute personne qui en a soulTert, même fune manière indirecte (3).

De la combinaison de ces deux propositions, il suit, entre autres, que le mari et les parents ont une action personnelle en dommngcsiotëréts, à raison des injures faites à sa femme ou k leurs enfants (4), et que le fils, dont le père a été victime d*un homicide, a droit à dtô dommages-intérêts, quoique, h raison de r^e de ce dernier, son entretien fut, pour le fils, une charge dont il se trouve désormais affranchi (5).

L'obligation de réparer le dommage causé par un délit, pèse solidairement sur tous ceux qui y ont participé comme auteui*s principaux <ni comme complices, lors même qu'il s'agit ^Tun fait qui n'est pas incriminé par la loi pénale (6).

i«nii Tni que le duel ne eoDSlilae pas an délit selon lu loi i|<Bale, ee que noos sommes loin d^admeUrc, il constilue- ^ assurément un délit dans le sens da droit civil. Civ. Nel.^ juin 1827, Sir., XXVIÎ, 1, i63. Req. rej., 30 juin ^,Sir, XXXVI, I, 732. Cpr. Raoter, II, Ul. [Voy, ii^e, 5 mai 1838; Ptuie. belge^ h ceUe date.]

(^ Arg. Code pénal, art. 51. Rauter, op. eiloc. citt.

(3} Arg. Code dlnstraction criminelle, art. 1 , al. 2. Rauter, op, et loe. HU.

(4) Rauter, op. et'l., II, 686. Cpr. Colmar, 3 mars 1810, Sir., X, 2, 233. [Liège, cass., U mai 1823; Patie. belge, à totltedate. Legraverend, t. I, p. 189, w» 66. Carnot, t. I, f. 26.] Voy. cependant en sens contraire : Chassan, Traité en d&its de laparolef 11, p. 72.

(5) Ranler, op. eit , 1, 433.

(6) On a voulu eonclore, par argument a contrario, de Pari. 55 du Code pénal, combiné avec Tart. 1202 du Gode rJvil, qu'il n*esiste pas de solidarité entre les auteurs et les Mmiplices d'an délit civU ou d'un quasi- délit; mais cette Mdnsion est erronée. Cpr. % 298, note 12.

La réparation du dommage, soit matériel, soit moral, causé par un délit, se résout en une indemnité pécuniaire (7), sauf, en outre, s*il y a lieu, la restitution de Tobjet qui a fait la matière du délit. La fixation du montant de celte indemnité est, en généra], abandonnée a Tarbitragc des tiMbuiiuux (8).

Les condamnations qui accordent de pareilles indemniU's sont, quel qu*en soit le montant, exécutoires par voie de contrainte par corps contre l'auteur et les complices du délit (9), lorsqu'elles sont prononcées & raison d'un fait incriminé par la loi pénale. Code pénal, art. 52, 55, 469. Quant aux condamnations prononcées a raison d'un délit civil, qui n'est pas en même temps un délit de droit criminel, elles ne sont exécutoires par cette voie qu'autant que le juge a décerné la contrainte par corps dans des circonstances où la loi l'y autorisait. Cpr. art. ^059 et suivants; Code de procédure, art. 126, n" i.

L'action en dommages-intérêts naissant d'un délit peut être formée contre les héritiers et successeurs universels des auteurs et complices de ce délit. Elle passe activement aux héri-^ tiers et successeurs universels de la personne lésée (10).

Celle action ne se prescrit que par trente ans, à moins qu'il ne s'agisse d'une infraction incriminée par la loi pénale. Dans ce cas, elle se prescrit par le même laps de temps que

(7) Il en est ainsi lors même que le dommage causé pur un délit ne conslllue qu'un tort pnrement moral. [Rrui., 6 janvier 1847; Pasic. belge, 1849, p. 263.] Notre droit n'admet, en général, d'autre réparation qu^unc indemnité pécuniaire. Ainsi, le juge ne peut, même en cas de délit d'injure, ordonner ce qu'on appelle une réparation d'honneur, à moins que la loi ne l'y anlorise formellement. Cpr. Code pénal, art. 226 et 227; Rauter, op. cit., I, I33,- Merlin, ilép., vo Réparation d'iionneur, et Queet.» v» Ré{)aratiotts dinjures.

(8; Code pénal, art. 51, et arg. de cet article. Cpr. cep. Gode pénal, art. 117 et 119; Code forestier, art. 202; C 447, no 5.

(9) Leurs liéritfprs et les personnes civilement respon- .«uibles du délit ne sont pas de plein droit contraignables par corps. Proudbou, f)e Viaufruit, III, 1535.

(10) Les créanciers de celte personne peuvent-ils cKcrcer en son nom l'action en dommages-intérêts qui lui compète? Cpr. § 312, notes 24 et 28.

Taction publique qui a pour objet l'application de la peine encourue par Fauteur du délit. Code d'iustruction crimineilCy art. 2 , al. 5, cbn. art. 655 et suiv. Du reste, si la personne lésée par un délit jouit, pour obtenir la réparation du dommage malcrie! quelle a éprotivé, de quelque action fondée sur un droit nn térieur au délit, et indépendante de celle à laquelle il a donné naissance, cette action survil à Vaction publique, et ne s'éteint que par la prescription ordinaire à laquelle elle est sonmise (11).

L'action en dommages -intérêts, naissant d'un délit, s'éteint par la renonciation des parties intéressées. Art. 2040 et arg. de cet article.