I. DE.S QUASI-DÉLITS PROPREIVENT DITS

Un quasi-délit est un fait de commission ou d'omission (1) par lequel on porte préjudice

(1 1) C^cst ce qui a lieu, par exemple, au cas où le tlétournemenl frauduleux d'une chose a élé commis par une personne & qui elle avait élé remise à Ulrc de dépôt, de louage ou de mandai. Cpr. Code pénal, arl. i08. Dans ce cas, en cO'et, le propriétaire a, pour demander soit la restitution de la chose, soit des dommages-inlérèts, une action fondée sur le contrat de louage, de dépôt ou de mandat, action qui exi.stait antérieurement à celle à laquelle le délit a donné naissance, et qui en est entièrement iudépendanl^. Rauier, op. cit., I, 13D, cl II, SIUS. Duranlon, XIII, 707. - Le propriétaire d'une chose volée pourrait-il, après la prescription de Paction publique, demander la restitution de cette chose à celui qu^il prétendrait la lui avoir sou.<3traite? Nous ne le pensons pas : il ne pourrait la rcdemandch par action en revendication, puisque, aux termes de Particle 2279, cette action se trouve éteinte; il ne pourrait pas davantage la réclamer par action personnelle, soit en reprochant au possessenrun fait de vol, soit en lui imputant simplement nn quasi-délit, puisque la preuve du vol ne serait plus admissible, et que celle du quasi-délit serait non relevante comme ne pouvant détruire la présomption de propriété qui milite en faveur du possesseur. Voy. cependant en sens contraire ; Duranton, XIII, 707.

(1) La remarque faite au $ iii sur les eireonstanees dans lesquelles une simple omiiuiion peut constituer un délit, trouve également son application en matière de quasidélits.

h autrui, mais sans avoir Tiatention de lai; nuire.

Les développements donnés aux n** i et 1 du § 444 sur les éléments constitutifs des délits,; s'appliquent également aux quasi-délits. On ni peut donc attribuer le caractère de quasi'dclif$, ni à des actes qui rentrent dans rexercice Ja» droit (2) ou dans l'accomplissement d'une obK* gatîon légale, ni à des actes qui ne sont ]m imputables à leur auteur, soit parce que ce dernier ne jouissait pas de l'usage de ses facultés morales, soit parce que oes actes ont Ai le résultat d'un cas fortuit ou d'une force mt» jeure (3).

Du reste, un fait, d'ailleurs nuisible à au et imputable à son auteur, ne constitue u quasi -délit qu'autant qu'il y a eu , de la {la de ce dernier, soit faute positive, soit tout » moins négligence ou imprudence (4). Articles i 582 et 4585. On ne peut donc considéra comme quasi -délit un fait qui n'a porté pr^ judice a autrui que par suite d'une faute ioh, putable à la personne même qui a éprouvé oa préjudice (5). Il résulte aussi de celle propc» tion que c'est à celui qui réclame la rcparatiai d'un dommage qu'il prétend avoir essuyé f^

(2) Cpr. S 243, notes 4, 5 et G.

(3) Il est bien entendu qu'il y anrait liea & responsabilifi si le cas fortuit on de force majeure a^'aît été précédé II quelque faute sans laquelle il nVdl pas entraîné de réa# tais nuisibles pour autrui. Cpr. Merlin, Rép., v« CoutTta*

(4) Le mot faulCy pris dans son acception étendue, co» prend tant la faute positive (cttlpa in committcndo) qi rimprudpncc ou la négligence {eulfta in omitlendo).

('>) Quod qui» ex tua culpa damnum tenlit, non inh gilur damnum scntire. L. 203, D. de R. J. (50, 17). Ain celui qui, en jetant quelque chose de sa maison sur terrain qui lui appartient etqnijiVst soumis ù aucune vitude de passage, blesse par hasard un étranger qui i' trouve sans permission, ne commet pas un quasi-dd: Prondhon, De l'usufruit, III, 1487. Cpr. L. 51 in fine, D. leg. Aquil. (9, 2) ; Code pénal, art. 471, n* 12. — Lorsqa y a eu faute tant de la part de ranlenr d'an fait que de part de celui auquel ce fait a causé dommage, la qur^l! de savoir sMl y a lieu à responsabilité, et la ftiafion rinderanité qui peut être duc, restent abaDdonné<*s à f bitragc du juge.

[Ainsi, n'est pas responsable du dommage causé qui a agi dans le cas de légitime défense. Liège, 5 1838; Pasie, belge, 1838, p. 562.

— Les torts de la partie lésée doivent être pris en dération, là]

\,mnle d*uo quasi-délit, à prouver que Fauteur I du fait dont il se plaint^ a commis une faute ou I «oe négligence (6).

I Tout quasi-délit engendre Tobligation de Irfféparcr le dommage qui en est résulté pour ratrui. Art. 1582 et 1583. Cette obligation est, fn général, régie par les mêmes principes que |<dic qui nait d'un délit de droit civil (7).

Les dispositions des art. 1582 et 1585 sonl étrangères aux fautes commises dans l'exécu* iaon d'un engagement contractuel ou d'une •bligation résultant d'un quasi-contrat (8). [Mais elles doivent être appliquées, sauf les modifications résultant de dispositions spéciales, aux fautes que les fonctionnaires publics €i les officiers ministériels commettent dans fexereice de leurs fonctions, en n'accomplisflant que d'une manière irrégulière les obli-

gations légales qui leur sont imposées (9). On peut nssimiler «itix quasi-délits les cas dans lesquels une personne est responsable du dommage causé, soit par d'autres personnes, soit par des animaux ou des choses qui lui appartiennent ou qui sont confiés h sa garde. Cette responsabilité, en eiïct, repose sur une présomption légale de faute de la part des personnes qui y sonl soumises. Cpr. art. 1584, al. 1.