DES CAS DE RESPONSABILITÉ

a. Des cas dans lesquels une personne est responsable (lu dommoffe camé par d'autres personnes (1).

1° Le père, et, après son décès (2), la mère

(6) La ilîsporition de Part. iTôS ne forme point une aeeplion k cette règle. Cpr. S 367, notes 9 et U.

(7) Cpr. S 445.

(^ La responsabilil^ qui peut nattre de porcipes fautes, détermine diaprés les principes qui régissent ie contrat

«■ le qoasi-eoDtrat de Tcxéeution duquel il s'agit. Cpr. f 3D8, notes 17 et 18. Il conyient toutefois de remarquer Me les fautes commises dans rcxécution d'une convention, peovent qnelqaefois dégénérer en délits de droit criminel, |fet, dansées cas, les art. 1382 et suivants sont évidemment tapfrfieables. C'est ainsi qu'un médecin négligent ou un |ihinirgieii malhabile peavent, dans l'exercice de leur pro- , commettre Te délit prévu par l'art. 519 du Code I. Cpr. Crim. rej., 18 septembre 1817, Sir., XVIII, 1, 15; Angers, l«r avril 1833, Sir., XXXIII, 2, 563; Req. ., 18 jain 18^, Sir., XXXV, 1, 401. Ce délit peut aussi commis par des voituriers qui se chargent du Iranst de Toyageors.

il' (9) Cpr. sar la responsabilité des juges et officiers du miprtcre public : Code civil, art. 4 et 2063 ; Code do procékrr, art. 13, 505 et suiv. ; Code d'instruction criminelle, te 77, f 19, 164, 271 et 415. —Cpr. sur la respousiibiliié Éka officiers «le l'état civil : art. 51 et 52 ; § 66. — Cpr. sur il respoivubilité des conservalears des hypothèques : arides SJ08, 3197, 2198 et 2202 ; S 268. — Cpr. sur la rcs- Pm»abitiCé des notaires: L. du 25 ventôse, art. 16, 18 $$ii Grenier, Ùe$ donalion», il, 12 j Touiller, V, 589 et y. ; Merlin, Rép., v« Noililé, § 5; Solon, Des nullité». II, et suîv.; Req. rej., 14 mat 1822, Sir., XXIII, 1, 185; ns, 24 juillet 1825, Sir., XXIV, 2, 267 ; Riom, 28 fév. iaS», Sir., XXV, 2, 389; Paris, 25 mai 1826, Sir., XXVll, 1^48 ;CiY. rej., 17 mars 1828, Sir., XXVIIl, 1, 363; Cacn,

taodt 1827, Sir., XXVIIJ, 2, 187; Civ. cass., 30 décembre », Sir., XXIX, 4,4; Rouen, 24 juillet 1828, Sir., XXIX, t252. Boorges, 28 juillet 1829, Sir., XXIX, 2, 297 { Grc- UUe, 13 joillet 1831, Sir., XXXII, 2, 299 ; Lyon, 18ianv. ^, Sir., XXXII, 2, 363; Lyon» 15 avril 1832, Sir.,

XXXIII, 2, 393 î Alger, 17 avril 1833, Sir., XXXIII, 2, 620; Req. rej., 15 janvier 1835, Sir., XXXV, 1, 535; Req. rej., 11 novembre 1835, Sir., XXXV, I, 904; CIv. rej.. 27 novembre 1837, Sir., XXXVII, 1, 945; Agen, 16 août 1836, Sir., XXXVII, 2, 278. -i Cpr. sur la responsabilité des avoués : Code de procédure, art. 1031. — Cpr. sur la responsabilité des huissiers, même Code, art. 1031, et décret du 14 juin 1813, art. 45; Civ. cass., 17 juillet 1837, Sir, XXXVII, 1, 563.

(1) L''oclion de e/fusU et dejectis, admise en droit romain, rentrait dans les cas de responsabililé de faits d'auti*uî, d'une part, en ce qu'elle élait ouverte contre la personne qui occupait, comme propriétaire on comme locataire, rupparlemcnl d*uû él:ûl tunibê l'objul qui, par sa chute, avait causé dommage à un pasMint, sans qu'il fût besoin de prouver que cet objet avait été jeté irar cette personne, ou par qneiqu^in des siens ; et d'autre pari, en ce que, si l'apparlemcnt se trouvait ocrupé par plusieurs personnes, elles étaient toutes àolidntrcment responsables du dommage. Les art. 16 et 17 de la première rédaction du projet dn tilre sur la entfaffemmls qui ne forment san» convention, avaient reproduit les méme.s principes; mais ils furent rayé»; sur l'observation de Miot, que l'énonciation de la règle gén('rale posée par l'tirt. 15 suffisait, et que les exemples devaient être rclranrhés. Voy. Locré, Aéi/., t. XIII, p. 19, n« 12 [Éd. B., t. VI, p. 270]. Malgré l'inexactitude de celte observation, on n'en doit pas moins tenir pour certain que celui qui a été lésé par la chute d'un objet jeté dune maison, n'n pas l'action de effusis et drjeclit, telle qu'elle existait en droit romain, et qu'il ne peut agir que contre Taulcur personnel ilu jet, ou contre ceux qui, aux termes de l'art. nK4, sont responsables des acies de ce dernier. Tonllier, XI, l;>0. 1)elvincoart(lll, p. 685) enseigne cependant le contraire en se fondant sur l'art. 1734; mais Targumcnt qu'il lire de cet article est vicieux sons plus d'un rapport.

(2) Il faut, sous ce rapport, assimiler au décès du père

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sont responsables du dommage cause par leurs enfants mineurs (3) habitant avec eux (4). Article 1584, alin. 2. En cas de séparation de corps, celle responsabilité pèse sur celui des époux auquel a été confiée la garde de Tenfant qui a commis le luit dommageable (S).

Les père et mèred^im enfant naturel reconnu sont, à cet égard , soumis aux mémos obligations que les parents légitimes (G).

Le tuteur y est également soumis, en ce qui concerne les actes du pupille (7).

Les parents et le tuteur cessent d*étre res* ponsablcSy lorsqu'ils prou vent qu'ils on télé dans rimpossibilité dVmpéclier le fait h raison duquel ils sont recliei'chés. Mais cette impossibilité ne résulterait pas de cela seul que Tacte

son absence déclarée ou présumée, cl le cas où il se trouverail eu élat de dcnicnce ou d^inlerdicUon légale. I)urautOD, XIII, 716. Touiller (Xr« 379 et 284) pense même que le mari qui, eu enlreprenaul un voyage, a laissé son enfant sous la garde et In surveillance de sa femme, cesse d^étre, pendant ce voyage, responsable des actes de Tenfant, et que la respousabililé de ces acles pèse sur la mère seule. Les termes de Part. 1584 nous paraissent repousser celle opinion.

(3) L^émancipation tacite qui résulte du mariage fait eesser cette responsabilité, puisque Tenfant, en se mariant, ou devient lui-même chef de famille, ou passe sous Taulorite maritale, et qu^il n'y a pas de reproche à faire au père et ft la mère d'avoir consenti au mariage de leur enfant, lorsque Poccasion de Tétublir s'est présenlée. Il n'en est pas de même de rémancipalion expresse faite par le père ou par la mère. L'eiifjnt émancipé qui continue ù habiter avec ses parents reste sous leur aulorilé morale. D'ailleurs, rémancipalion d'un enfant qui n'est pas digne de recevoir ce bienfait est un acte tout au moins inconsidéré, et il ne doit pas pouvoir dépendre des parents de s'aflTranchir par un pareil acte de la responsabilité que la loi leur im|M>se. Duranlon, Xlll, 715. Touiller (XI, S77) enseigne cependant, par arg. de l'art. 372, que réniancipation expresse fait ces-ser la responsabilité des parents, aussi bien que rémancipalion tacite.

(i) Il ne faut pas prendre ces termes au pied de la lettre. Il en résulte bien que les parents cessent d'être responsables des actes de leurs enfants, lorsqu'ils les ont placés en apprentissage on dans un étublisscmenl d'iuslruclion (Cpr. notes 14 et 15 infra), ou lors(|uc les enfants ont quitté la maison paternelle, soit pour s'engager au service iiiililnire, soit pour se mettre en condition, ou pour suivre quelque autre état honnête. Mais II est hors de doute que la rcspoubabilité des parents subsisterait, s'ils avaient laissé leurs enfants se livrer k une vie vagabonde.

(5) Vazcille, Du mariage, II, 427.

(6) Duranton, X1II,7U.

(7) C*est ce qu^enseigne Pothier {Des obligations, I, lil) ; et nous nliésitons pas k adopter son opinion, quoique le

dommageable aurait eu Ueu hors de leur pré* ! sencc *. Ils resteraient, malgré cette cir-, constance, soumis k la responsabilité, s% paraissait qu'ils n*ont pas exercé une surveii* lance assez active sur renfant, ou qu*ils ce té sont pas attachés, avec assez de soin, à répri-i mer ses mauvais penchants (8). Au surpktti.^ les parents et le tuteur ne peuvent, par «ueiuf moyen, décliner la responsabilité d'un doniH mage qui ne serait pas arrivé sans une faute: ou une négligence de leur part (9). Art. 1384* al. 5.

2° Les maîtres et les commettants (10) soot! responsables du dommage causé par leurs ào^ mestiques et préposés dans les fonctions aux^ quelles ils les ont employés. Il importe peu, ir

(!ode civil ne Tait pas expressément consacrée, et qne dispositions de l'art 1384 ne doivent point, en géiiéi-al, él étendues par voie d'analogie. Le tuteur jouit sur la sonne du mineur, d'une aotorité ft peu près scmbiabje celle des parents. Cpr. art. 4S0 et 468. On doit, par quent,le leur assimiler, en ce qui eoficeme la respon lilé des actes du pupille, sauf à accueillir avec plus de lité l'excuse qu'il voudrait tirer de la cîrconatanec qu'il il pu les empêcher. En tout cas, il serait impossible de iie]ia|l phicer le tuteur sur la même ligne que les instiiuleonJ Duranton, Xlll, 719. Cpr. Colmar, 14 juin 1830, Siid XXX, 3, 334. i

* [ Voy. Brux., 29 juin 1826; Pcuic. ^Ige, è oetle date.}!

(8) Cpr. Touiller, XI, 265 et 264; Duranton, Xill, 7IS;| Bourges, 9 mars 1821, Sir., XXII, 2, 238; Boi 1er avril 1829, Sir., XXIX, 2,259; Req. rej., 29m«n 1827; Sir., XX VIII, 1, 373; Toulouse, 7 décembre 1852, Sir^ XXXIII, 2, 620.

(9) L'affaire Carlier, rapportée par Toullier (XI, offre un exemple de l'application de cette proposition.

(10) Les administrations ou régiea publiques soot, coi tout commettant, responsables do dommage causé par employés ou préposés dans l'exereice de leurs foodii Req. rej., 30 janvier 1833, Sir., XXXIJI, 1. 99. Cpr. Ri rej., 19 juillet 1826, Sir., XXVII, 1, 232. [Mais voy. Bnu 10 fév. 1841 et 18 juin 1843; Pa$ic. betge, 1841, p 369, i 1843, p. 46.] — L'Eut et le trésor sont de même sabirs du dommage causé par leurs agents dans Texei de leurs fonctions. Req. rej., 27 juin 1832, Sir., XXXIl, 838. Paris, 25 janvier 1833, Sir., XXXIII, 2, 410. 3 mars 1834, Sir., XXXIV. 2, 85. [Brux., 6 mars II Patie. belge, 1850, p. 147. Mais voy. Brux., cass., 23 U 1850; Patiû. belge, 1850, p. 163.] Cpr. ordonnance roj du 14 décembre 1836, Sir., XXXVII, 2, 247.

[Le gouvernement ne peut être responsable de causés, en temps de guerre, aux propriétés pri\écs par soldats de l'armée. — L'art. 1384 ne peut être ici inv( Brux., 24déc. 1842; J. de B., 1843, p. 278. Voy. ce sens Brux., cass., 24 avril 1840, et Brux , 18 janv. U J. de B., p. 67.]

^ard, qu'un domestique ou un préposé

icommis un fait dommageable par ordre de

maître, ou qu'il Tait commis de son propre

rement (il). Les commettants ne sont pas

le admis i décliner la responsabilité dont il

^t, eo offrant de prouver qu'ils ont été dans

âbilitë d'empêcher le dommage (iâ).

cette responsabilité ne s'applique qu'aux

qui rentrent dans l'exercice des fonctions

idles le domestique ou le préposé a été

iloyé, et ne s'étend pas aux délits et aux

â- délits qui n'ont aucun rapport & ces

ionsi par exemple, aux injures qu'un

tique peut avoir proférées, ou aux voies

[bit qu'il peut avoir exercées en dehors de

service (15). Art. 1384, al. 3.

Les instituteurs (14) et les artisans sont

ensables du dommage causé par leurs

et apprentis pendant le temps qu'ils sont

leur surveillance (15), à moins qu'ils ne

rent qu'il n'a pas été en leur pouvoir d'em*

le fait qui a occasionné le dommage.

1384, al. 4 et 5.

Les aubergistes et les hôteliers sont rcslies des indemnités adjugées k ceux qui laoaSert quelque dommage, par suite d'un

ToaHier, XI, 28i. Ctv. cass., SO avril 1813, Sir., 1,350.

Arg. a contrario de Tal. 5 de I^art. 138i. Rapport

If, par Bertrand de Greaille (Locré, Lég., t. Xlll,

jv» U [Éd. B., t. Vr, p. S81]). Toullier, XI, S83. Da-

I, XUl, 724. Cir. easa., S5 noYembre 1813, Sir., XIV,

■crliB« Jt^., T* Délit, $ 0. TouUier, XI, 386 et suiv. XIII. 72i. Cir. eau., 9 juillet 1607, Sir., XII, Le Diallre poarrait cependant être déclaré responet Alita commis par le domestique en dehors de son , s'il était prouvé qoMl les a tolérés et qu*il aurait pu ler. Tottllier, XI,287.

maître est cirilement responsable des blessures par oecasionnées par les ouvriers qu*il employait. ftr. 1845; Poik. belge, p. 85.) U fant entendre ici par instituteors toutes les peréhurfséeê d*ane manière permanente, k quelque titre •oit, de Féducation on de la surveillance d*enfants jeancs gens. Golmar, U juin 1830, Sir., XXX, S, 334. idoit pas eonsidérer comme tels, les personnes dont eonsbtent seulement li donner des leçons pen- :oii plosieors heures de la journée. Gpr. Req. rej., i»l, Sir., XXXIII, 1,655.

paresta sont responsables des actes de leurs i pendant le reste da temps.

La loi do 10 vendénilaire an iv s'appliquc-l-eUe aux

XACIAIM. ~ y. 11.

délit de droit criminel commis par des personnes qu'ils ont logées pendant plus de vingtquatre heures, sans avoir inscrit sur leur registre les noms, profession et domicile de ces personnes. Code pénal, art. 73.

S** Les communes sont responsables du dommage causé sur leur territoire par des attroupemenls ou rassemblements, peu importe que ces attroupements aient ou non agi k main armée, et qu'ils aient été ou non composés d'habitants du lieu (i6). Toutefois, si le dommage a été causé par des individus étrangers k la commune, celle-ci cesse d'être responsable, en justifiant qu'elie a employé tous les moyens qui étaient en son pouvoir pour prévenir ou pour réprimer le désordre (i7). L'indemnité due pour les objets pillés, dont la restitution ne peut avoir lieu en nature, et pour les objets détruits ou incendiés (18), doit être au moins du double de leur valeur, et peut même être portée au triple (19). Loi du 10 vendémiaire an IV (20) .

La responsabilité prononcée contre les personnes indiquées dans les cinq numéros ci-dessus ne dégage point les auteurs des faits qui ont donné lieu k cette responsabilité. Ces der-

actes de rébellion k main armée qui ont pour but le renversement du gouvernement? Plusieurs arrêts de la cour royale de Paris, qui avaient décidé Taffirmative au sujet de dég&ts et dVnlèvements commis k Paris lors des troubles des 5 et 6 juin 1832, ont été cassés par des arrêts de la cour de cassation, du 6 avril 183G (Dalios, 1836, 1, 163).

(17) Une commune ne peut s^affrancbir de la responsabilité, qu>n prouvant tout fl la fois qu'elle a fait ce qui était en son pouvoir pour réprimer le désordre, et que le dommage a été causé par des étrangers. L. du 10 vendémiaire an tv, lit. IV, art. 5. Civ. rej., 4 juillet 1837, Dalloz, 1837, 1, i28. [Brux., cass., 39 octobre 1834 ; Patte, belge, ft celle date.] Voy. cependant Civ. rej., 27 juin 1822, Sir., XXII, 1, 428; Agen, 30 novembre 1830, Dalios, 1831, 2, 76; Civ. tass., 6 avril 1836, Dallox, 1836, 1, 163; Req. rej., 11 mai 1836, Dalloz, 1836, 1, 166.

(18) Req. rej., i décembre 1827, Sir., XXVIll, 1, 206.

(19) L. du 10 vendémiaire an iv, lit. V, art. 1 et 6. Civ. cass., l«r juillet 1822, Sir., XXII, 1, 332. Civ. cass., 6 avril

1836, Dalloz, 1836, 1, 163. Req. rej., 20 février 1837, Dalloz,

1837, 1, 237. [Voy, cependant Brux., cass., 6 avril 1836 et 9 janvier 1837.J

(20) Cpr. sur la responsabilité des communes d'après les lois françaises et d'après les lois anglaises, une dissertation de Fœlix, insérée dans la Revae de légielation et de /Nritprudenee étrangère, publiée par Blittermaier et Zaelians, t. VII, p. 26.

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niers peuvent donc être actionnés directement par la partie lésée. Ils peuvent aussi, du moins en |(énéral, être recherchés en garantie par les personnes qui ont eu i réparer le dommage qu*ils ont causé (21).

La responsabilité dont il s*agit a lieu, même à raison d'actes qui ne sont pas imputables à leur auteur, par exemple, à raison d'actes commis par un insensé ou par un enfant (22). Mais, en pareil cas, Fauteur de l'acte domma* geable ne peut pas plus être recherché par voie de recours en garantie qu'il ne pourrait l'être directement.

La responsabilité des faits d'autrui s'applique non-seulement aux restitutions, aux indem* nités et aux frais adjugés & la partie lésée ; elle porte même, lorsqu'il s'agit d'un délit de droit criminel, sur les frais de poursuite dus au trésor (23). Mais elle ne s'étend pas, en général , aux amendes prononcées pour cause de délite (34).

(91) Cpr. ToaUier, XI, S71 , Dartnton, XllI, 7» et 735. ~ LMnstilatear ou Tartisan pourrail même, dans certainea dreonsUncea, exercer on recoara en garantie contre lea parent» de Télève on de Tapprenti. Duranton, Xlll, 723.

(2S) Cpr. cependant Toullier, XI, 370.

(2^ Merlin, Rép., v» Responsabilité civile des délita. Crim. casa., i février 1830, Sir., XXX, 1 , 243. Crim. casa., 96 mai 1836, Dalloi, 1836, 1, 295. [ Voy Brax. cass., i mai 1840; PaHt. belge, à cette date.J Voy, cependant Crim. rej., 15 Juin 1832, Dallez, 1832, 1, ô97.

(24) Cpr. Gode forestier, arl. 206; L. du 15 avril 1829, sor la pèche fluviale, art. 74 ; L. du 28 septembre-6 octobre 1791, tit. I, art. 7. Merlin, Rép,, veit. Crim. casa., 14 janvier 1819, Sir., XXIV, 1, 422. Crim cass., 8 août 1823, Sir., XXIV, 1, 423. Crim. casa., 15 décembre 1827, Sir., XXVUI, 1, 216. Crim. cass., 5 novembre 1829, Sir., XXX, 1, 30. Crim. cass., 9 juin 1832, Sir., XXXll, 1, 7U. [Voy, Chauveaa, Théorie du Code pénal, ch. VII. Brux., cass., 19 janvier 1841 { Pane, belge, p. 103.] - En matière de délits de douanes et de contributions indirectes, la responsabilité civile s'étend aux amendes. L. du 22 août 1791, Ut. XlIl, art. 20. Décret du i" germinal an xiii, arl. 35.

[Même décision en matière d^octroi : Brox., 22 mai 1835. Contra, Liège, 10 mars 1843; Paiic, belge,^. 136.— En fait d*amendes commiuées par Tord, de 1669 t Brox., 8 septembre 1835. Mais voy. Brux., 30 juin 1845; Patic. belge , p. 320.]

(25) Merlin, Quê$t„ v»Mari. Duranton, XIII, 720. Crim. cass., 16 jain 1811, Sir., Xll, 1, 70. Crim. cass., 16 août 1811, Sir., XXI, 1, 214. Crim. cass., 20 janvier 1825, Sir., XXV, 1, S76. Cpr. cependant Toullier, XI, 280; Req. ng., 23 décembre 1818, Sir., XIX, 1, 278 ; Req. rej., 27 février

Du reste, les dispositions de la loi qui étdm rent certaines personnes responsables des fial^ d*autrui, reposant sur une présomption Iq de faute, et formant par cela même ai d'exceptions au droit cMnmon, ne sont susceptibles d'être, par analogie, étendues d'autres personnes. Ainsi, le mari n'est en généra], responsable du donuDâge causé { sa femme (â5).

b) De la responsabilité du dommage causé pd des animattx ou par la ruine d^un bdm ment. '

Le propriétaire d*un animal (i) est sable du dommage causé par œt animal [i soit qu'il fût sous la garde du maitre oa ses gens, soit qu'il fut égaré ou échappé La même obligation pèse sur celui à qui animal a été remis pour s'en servir (4),

1827, Sir., XXVII, 1, 228. -> La lof da 28 septcmbra-Si tobre 1791, tit. Il, art. 27, le Code forestier, art. 206, < loi do 15 avril 1829, sur la pèche fluviale, art. 71, lea maria civilement responsables des eoatraveattef ^ police rurale et des délits forestiers on de pècbe par leurs femmes. [Mais voy. Brux., 30 join 1845; belge, p. 320.]

(1) La disposition de Particle 1385 s'applique laili animaux domestiques qa*aiix ammaoz suvages. — dégkis causés par le gibier ne donnent onvertore k action en dommages-intérêts, ni contre le propi terrains où il se tient, ni contre le loealAire de la i moins qull ne soit prouvé que c'est par lear lait, g^gence on leur imprudence, qae le gibier s>f cal i au point de devenir nuisible aux terres voiaisca, Tart. 1383 leur devient applicable. Quant à Tari. U peot être invoqué contre eux, puisque le gibier n) la propriété de celui sur les terres duquel il a sa Merlin, Rép., v« Gibier, n« 8 ; et QuesL^ eod. v», SS l| Req. rej., 3 janvier 1810, Sir., X, 1, 109. Req. rej., tembre 1816, Sir., XVII, 1, 377. Req. rej., 22 Sir., XXXVII, 1, 298. Mais le propnéuire d'une fermée est responsable, en vertu de Tartide U dégAts causés par les lapins qui y sont e&iretcMfc i art. 524.

(2) II importe peu que Tanimal ait oeensionné Itj mage en suivant son instinct, ou quHI Paii enoséeni tant des habitudes naturelles de son espèee. T( 297. Paris, 24 mai 1810, Sir., XI, 2, 23.

(3) Voy. sur le droit de mettre un L. du 28 septembre-6 octobre 1791, tit. II, wt. 12.

(4) En cas d'insolvabilité de celui qui a T jouissance d'un animal, le propriétaire peat-U èm

s*il y a lieu, sod recours contre le propriéi taire (5), La responsabilitë dont il s'agit n*a .-|Ms lieu si le dommage est arrivé par suite r^'uQ événement de force majeure (6) ou d'une fftute imputable à celui qui Ta éprouvé (7). pliais on ne peut s'y soustraire en offrant d'aban- ^ donner Tanimal qui a causé le dommage (8).

Art. 4385.

son recours, s'il y a lieu, contre l'arohitecte, l'entrepreneur ou leurs ouvriers , responsable envers les voisins et les passants (10) du dommage que peut leur causer la ruine de ce bâti* ment, lorsqu'elle arrive, soit par le vice de sa construction, soit par suite du défaut d'entretien, ou d'une négligence commise au moment où l'on y exécutait des réparations. Ar^

Le propriétaire (9) d'un bâtiment est, sauf ticle 4586 (41).