CHAPITRE PREMIER

DU MARIAGE CONSIDÉRÉ SOUS LE RAPPORT DU LIEN PERSONNEL Qu'iL GRIÎE ENTRE LES ÉPOUX. I^SocKCES. — Édit contre les mariages clandestins, de février 15S6. — Concile de Trente, session Tingt-

quatrième, De xacramento matrimonii, — Ordonnance de Blois, de mai 1579, art. ^ à i^ et 181. — Déelaration snr les formalités de mariage, du 26 novembre 1659. — Édit portant règlement pour les formalités des mariages, de mars 1697.— Loi du SO-^K septembre 1792, sur le divorce.— Loi du dQ-2b septembre i792, sur le mode de constater Tétat civil des citoyens. — Code civil, art. 63 à 76, et i^U à 311. <•- Loi sur rabolitioQ du divorce, du 8 mai 1816 (*).

I. lYOTiONS HISTORIQUES. lidsine sur le mariage avaient ëtë reconnues et

consacrées par la puissance publique, et la

3 **^' législation de l'Église jr était devenue celle de

£d France, comme dans la plupart des États l'État. Toutefois, il avait été rendu par les

^origine germanique, les doctrines du catho- ' rois de France différentes ordonnances qui

pour le dommage eausé par cet animal? La loi du septcmbre-6 octobre 1791, tit. H, art. i% décide la lioo alBriDativemeot, pour ce qui conceroe les dégâts aux champs. Mais nous ne pensons pas que cette ition poisse être étendue, par voie d*analogie, aux mages d'une autre nature.

(5) Art. 1734, al. 1, et arg. de cet article. J (6) Cottcm mémo prœêiat. [Voy. Brox., 11 mar8lS29; Wagie. belge, k cette date.] r (7) Touiller, XI, 316 et soiv.

r (8) D*aprè8 le droit romain, dont plusieurs coutumes pvaieot, fioos ce rapport, adopté les dispositions, le proire d'an animal qui avait causé du dommage, pouvait, s certains cas, offrir d'abandonner l'animal pour toute tî<m. Merlin, Rép., t» Quasi-délit, vp 9. TouUier,

(9) L'usufruitier n'est pas persoiuiellemcnt soumis à cette

responsabilité, qui ne pèse que sur le propriétaire, sauf son recours, s'il y a Heu, contre Tusufruitier.

(10) Le nu propriétaire est-il responsable envers Tusufruilier du dommage causé à ce dernier par la ruine de Tédiflce soumis à Tusufruit 7 Cette question doit, en général, être résolue négoiivement. Arg. art. 707. Cpr. § 228. Voy. cependant Toullier, Xf, 317. — Cpr. sur la responsabilité du propriétaire envers le locataire, art. 1721 .

(11) On n'est point admis, d'après le droit français, à demander au propriétaire d'un bâtiment qui menace ruine une caution pour la réparation du dommage éventuel que pourra causer la chute du bAlimenl {eautiç damni infecli). Mais le propriétaire peut être contraint, par voie de police, à faire réparer on démolir l'édifice. Code pénal, art. 471, no 5. Brux., 17 mars lt«5. Sir., XXV, 2, 289 [Pane, belge, à celte date].

(*) Bibliographie. — Truite du lontrat de marîugvel dt

DROIT CIVIL THÉORIQDE FRANÇAIS

subordonnaientla yalidité du mariage à Taccoiuplissement de certaines conditions exigées par la loi civile (1), ou qui, du moins, privaient des effets civils les mariages contractés au mépris des dispositions de cette loi (2). D*un autre côté, la juridiction des juges séculiers, touchant les matières matrimoniales, n'était pas en France aussi restreinte que dans les autres États dont nous venons de parler (3).

La révolution de 1789 vint changer cet ordre de choses. Pour rendre TÉtat entièrement indépendant de rÉglise, on établit une séparation complète entre la loi civile et la loi religieuse. La constitution du 5-i4 septembre 4791 proclama en principe que la lo^ ne considère le mariage que comme un contrat civil.

Les lois postérieures, qui développèrent ce principe, furent rédigées d'après Fesprit de bouleversement et de vertige qui régnait & cette époque. Elles portèrent les atteintes les plus graves & la dignité et k la sainteté du mariage. Les choses en vinrent au point que l'on reconnut k chacun des époux la faculté de demander, suivant son bon plaisir, la dissolution du mariage, qu'on assimila ainsi à un contrat ordinaire de société (4).

Tel était l'état de la législation, lorsque le Code civil fut discuté. Il était peu de matières

/o pniuaMee maritale, par Pothîer. — Code Mafrimofiûi/, parte Ridant, nouvelle édition, revae par Camus; Paris, 1770, 3 vol. in-i". — Du mariage dans set rapporU avec la religion ei lee loti nouvelles de France, par Agicr ; Paris, nn IX, 2 vol. in-S». — Commentaire eurla loi du 2G ventôse an XI, concernant le mariage, pnr Bernard! ; Paris, on xii, in-8". — Lois du mariage et du divorce depuis leur origine dans le droit romain^ fKir Nougarèdc, deuxième édition ; J*aris,i81G, in-d^.— Jurisprudence dumarioge, |)ar Icmémc; Paris, 4817, in-S». — Principes sur la distinction du contrat et du sacrement de mariage, sur le pouvoir d*apposer des smpkhemenis dirimants et sur le droit d'accorder des dis^ penses matrimoniales, par Taliaraud; Paris, 4825, in-8o. — Tratl^ du mariage, de la puissance maritale et de la puissance paternelle, par Vaseille ; Paris, 1826, 2 vol. in-8û. — Dalloi,yifr. ^cfi., y Mariage. — Traité des empéekements dewwriage, par Pezani; Paris, 4838, in-8o. — Traité des puissemees maritale, paternelle et tutélaire, par Chardon ; Paris, 3 yol. in-8« *. — Traité de l'état des familles légitimes et naturelles ei des sueeessions irrégulières, par Richefort j Paris, 1843, 3 vol. ia-«o.

(1) Ainsi, par exemple, la Taliditë du mariage des mi-

* Lm Mtnges narquéi d'an utérisave (*) ont été riioipriAte k BruseUcs, st m traavat ch« Mtiiat, Cens et oonp.

aussi délicates à traiter que celle du mariage, surtout k raison des écarts dans lesquels était tombé le droit intermédiaire. Toutefois, on fat bientôt d'accord sur les bases du travail.

On résolut de rester fidèle au principe posé par la constitution de 1791 . Aussi, les dispositions du Code civil sur le mariage font-dles entièrement abstraction des opinions religieuses. Il estjsans doute permis aux épouxde faire bénir leur union suivant les rites de leur religion (5) • Mais la validité civile du mariage dépend uni* quement de l'observation des règles prescrites par les lois de l'État, et les tribunaux séeuUers sont seuls compétents pour statuer sur cette validité. La seule concession que l'on fit aux croyances catholiques fut d'admettre la séparation de corps, concurremment avec le divorce, que l'Église catholique repousse.

Cependant, tout en se rattachant au principe consacré par la constitution de 1791, on comprit la nécessité de restituer au mariage le caractère sacré dontledroit intermédiaireFavait dépouillé. Ce fut dans cette vue que l'on reproduisit un grand nombre des dispositions defancien droit sur les formalités de la célébration du mariage, sur les empêchements de mariage et sur la puissance maritale.

Quant au divorce, on crut devoir, en le main-

neurs était subordonnée .au consentement des pères el mères. Polhier, Du contrai de wtarùige, n«a 321 à 336L Cpr. aussi w>» 361 à 363.

(2; Les moriagcs sccrels, les mariages tn extremis et les mariages contractés |)ar un mort civilcmcnl, quoique valablement contractés quant au lien, étaient privés des effets civils. Polhier, op. cit., oo*i26 à 436.

(3) Cpr. Polbicr, op. cit., n»« i52 à 439.

(4) Cpr. LL. des 20*25 septembre 4792, 8 nivôse an b» i floréal an ii, 24 vendémiaire an m, 13 thermidor an m, et premier jour complémentaire de Tan v. Celle Jauîèw loi apporta déjà quelques améliorations au système étabB par les lois précédentes.

(5) La bénédiction nuptiale ne peut être donnée qu'épris la célébration du mariage civil. L. du 18 germinal an i« art. 54. Code pénal, art. 199 et 200. Cpr. décret du 9 dè> cembre 1810; décision ministérielle du 7 juin 1831, Sir/ XXXII, 2, 437. — Les prêtres ne peuvent être coo de. bénir un mariage qui, bien que permis par la loieivi ne le serait pas, d'après leur manière de voir« par la religieuse, sauf le recours au conseil d^État dans le cas le refus de bénédiction nuptiale coostitaerail un des d^appel comme d*abus prévus par Part. 6 de la loi du 18 miôalan x.

iOl

tenant, restreindre les causes pour lesquelles il pourrait avoir lieu. Mais, quelle que soit Topinion que Ton se forme sur la question de savoir si, dans l'état de nos mœurs et dans Tintérét de la société, il convenait ou non d'admettre le divorce, on est forcé de reconnaître que les rédacteurs du Code n*ont pas resserré dans des limites assez étroites le droit de le demander.

Tant que dura le régime impérial, les dispositions du Code civil sur le mariage n'éprouvèrent aucune modification esseutieUe (6).

Sous la restauration, le désir de faire cesser le désaccord existant entre les lois civiles et les lois religieuses de l'Église catholique fit rendre la loi du 8 mai 1816, qui prononça l'abolition du divorce (7). Deux autres projets de lois, ayant pour objet de régler les eifets de l'abolition du divorce et de donner une organisation nouvelle lia séparation de corps, avaient, dans le courant de la même année, été présentés k la chambre des pairs et adoptés par cette chambre. Mais h présentation de ces deux projets de lois k la chambre des députés n'y fut suivie d'aucune discussion, et depuis ils n'ont pas été reproduits.

Après la révolution de 1850, la proposition de rétablir le divorce a été faite, i quatre reprises différentes, au sein de la chambre des doutés. Cette proposition y fut chaque fois admise (8 et 9); mais elle n!a jamais passé & la diambre des pairs.

D'après cela, nous croyons devoir, k l'exemple de la plupart des auteurs qui ont écrit sur le Code civil depuis la loi du 8 mai 1816, passer sous silence la théorie du divorce, en

I (6)Cpr.S464.

I (7) Celte loi est ainsi eonçoe : Art. l». Le diyoree est I ifeell. (Le diToreeest maintenu en Belgique.]— Art. S. Tootes i dtsandcs et instanees en dÎYoree poar causes détermindes, I .SSQI converties en demandes et instances en séparation de , csrps ; les jugements et arrêts restés sans ezéeution par le I défont de prononciation du divorce par roffleier civU, coo- I knaéaaent aux art. SS7, 364.265 et 266 du Code civil, sont I Kstreints aux eflTets de la séparation. ~ Art. 3. Tous tcles pour parvenir an divorce par consentement mutuel !iOBt annotés ; les jugements et arrêts rendus en ce cas, non suivis de ia pronondaUôn du divorce, sont consi- '4lrés comme non avenus, conformément à Fartide 29i.

Voy., dans Honvrage de Locré {Lig,, t. V, p. 4Si, les tra-

^ux préparatoires relatifs k cette loi.

(8 et 9) Cpr. JToniïeur de IS3i, p. 2590 et 2396$ Mont-

nous bornant à expliquer, dans celle de la séparation de corps, les règles qui sont communes k ces deux matières (iO).

II. DÉFIlflTlON DU HÀEIÀ6E.— DES CONDITIONS ESSENTIELLES A SON EXISTENCE.

A. GBHilALITÎS.

Le mariage est, d'après le droit philosophi* que, la société perpétuelle que contractent deux personnes de sexe différent, dans le but d'imprimer un caractère de moralité k leur union sexuelle, et aux rapports naturels qui doivent en naître (i).

Une pareille société ne constitue un mariage, aux yeux du droit positif, que lorsqu'elle réu* nit les conditions auxquelles ce droit a subor» donné son existence.

Le mariage, d'après le droit français, est l'union de deux personnes de sexe différent contractée avec certaines solennités. Une union ainsi contractée constitue un mariage, quelque soit d'ailleurs le but dans lequel elle a été formée.

Trois conditions sont, d'après le droit français, essentielles k l'existence du mariage, savoir :

i* La capacité des parties contractantes, qui doivent jouir de l'état civil {sensu lato) 9 et être de sexe différent.

2* Leur consentement respectif de se prendre pour mari et femme.

5** La célébration solennelle de l'union.

lourde 1833, p. 813, 817et ii82; Jfoiiànir del85i,p.iU.

(10) Zacharis, écrivant pour un pays oà le divorce est encore admb, a traité cette matière avec tons les développements quVlle comporte.

(i) Cpr. avec cette définition du mariage : celles %Bo donnent le jurisconsulte Modestin (L. I, />. i(e ritu ntÊpHo' rum, 23, 2), PoUiier (n* 3) et Portails {Exposé dêê moUfi au eorpt légidatif, Locré, Ug., t. IV, p. 479 à 481, n« 4 [Éd. B., t II, p. 579 et 380]). Diaprés Zaeharis, /tire naiuToli non datur nuUrimonitan tinê eopula cornait. C*est, à notre avis, confondre la cause du mariage avec Fun des eflSets qui s*y trouvent attachés. Le mariage donne bien à chacun des époux un droit sur le corps de Taotre; mais le commerce charnel n*est pas néecssairc pour la perfeetion du mariage.

fOâ DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS.

L'une ou Tautre de ces conditions venant k défaillir, le mariage est & considérer comme non avenu, indépendamment de tout jugement qui le déclare tel (2).

Si, au contraire, toutes ces conditions concourent, le mariage doit être considéré comme existant, et ne peut être détruit que par un jugement qui en prononce la nullité, pour l'une des causes déterminées par la loi (3).

La distinction que nous avons toujours cherché à maintenir entre les conditions essentielles & Vezistence d'un acte juridique , et les conditions simplement nécessaires & sa validité (4), présente, non-seulement pour la théorie, mais encore sous le point de vue pratique, une importance toute particulière dans la matière qui nous occupe (5), i raison du principe, que le juge ne peut, en fait de mariage, admettre que des nullités littérales, et que le droit de proposer une nullité de mariage n'appartient qu'aux personnes aux'^ quelles la loi ouvre une action a cet effet (6).

B. SPiciALlTBS.

i. De la capacité des parties contractantes.

i* Les parties contractantes doivent être des personnes, dans le sens juridique de cette expression. En d'autres termes, elles doivent jouir de l'état civil, sensu lato (i). Le mariage contracté par un mort civilement est donc k considérer comme non existant (â). Art. 25, al. 7.

â^ Les parties contractantes doivent être de sexe différent. L'union qui serait célébrée par fhiude entre deux personnes du même sexe, ne constituerait pas un mariage (S). Mais l'im* puissance résultant, soit de la faiblesse des parties sexuelles, soit de la conformation vicieuse ou de la mutilation de ces organes, ne s'oppose pas k l'existence du mariage, pourvu que le sexe soit reconnaissable et qu'il soit

(51) La non-existeoce d'an acte jaridiqae est indépendante de tonte déclaration jndicîaire. Cpr. $ 37. Si nne société semblait réunir tontes les conditions nc^essaires ft l^xistenoe d^un mariage, U faudrait à la vérité recourir ft Tintervention de la justice pour faire déclarer qu'en réalité il en est autrement. Hais on conçoit fort bien Timmense différence qui existe entre la demande intentée à cet eflfet dans le but aaiqae de faire statuer en fait que le prétendu mariage se trouve réellement dépourvu de telle ou telle condition sans laquelle il ne saurait exister, et une demande en nullité de mariage qui a tout II la fois pour objet de faire déclarer en liiit que le mariage se trouve entaché de tel ou tel vice, de faire Juger en droit que ce vice est de nature à entraîner la nullité du mariage, et de faire enfin prononcer cette nullité qui ne peut résulter que de la déclaration du Juge.

(S) Cpr. tS iSS et i». '

(i) Cpr. surtout $$ 87 et 343.

(5) La distinction entre la non-existence et la nullité du mariage, est écrite dans le Code civil t la combinaison des art. 146 et 180 la fait ressortir d'une manière non équivoque. Cette distinction a été proclamée, au sein du conseil d'État, par le premier eonsul (Cpr. Locré, Lég., t. IV, p. 324, n« 19 « p. 3S6 et 327, no 17; p. 371, no 9; p. 437 k 439, Boo 6 à 11 [Éd. B., t. Il, p. 316, 317, 334, 3^1 et 362]), quit plus d'une fois, dans le cours de la discussion du titre du Mariage, donna des preuves d'une sagacité remarquih> ble. La plupart des commentateurs paraissent cependant eonfondre le mariage non existant et le mariage simplement nul. Du moins leur théorie est tellement vague, qu'on ne saurait reconnaître s'ils ont voulu admettre ou rejeter la distinction que nous avons cru devoir établir. Peut-être

n'en ont-ils pas compris Timportanee ; peut-être anscî qu'Os ont été arrêtés par la difficulté de déterminer, d'une manière bien tranchée, les conditions essentielles à rexistenee du mariage, et qu'ils ont trouvé plus simple d'esquiver cette difficulté que de la résoudre.

(6) Cpr. S 431 bis, note 3 ; $ 433, note 4 ; S 458, note 2,

(0 Cpr. SS 32, 54 et 162.

(2) Cpr. S 164, no 7. Jl existait dans le projet du Code m article qui donnait exclusivement ft l'autre époux le droit de faire valoir la nullité résultant de ce qu'un mariage aarait été contracté par un mort civilement. Mais, dans U discussion an conseil d'État, le premier consul fit obserrer qu'il était inconséquent de supposer l'existence d'an parôl mariage, qu'il valait donc mieux ne pas en parler; et cette observation motiva le retranchement de Tartlde. Cpr. Locré, Lég., t. IV, p. 355, art. 6; p. 369 et suiv., n»2 à S [Éd. B., p. 328 et 334]. Ce retranchement et la diseossieBà la suite de laquelle U a été opéré Justifient eomplélemeot notre manière de voir , qui est également conforme H texte de Part. 25, al 7. Un mariage privé de tous les cffeift civils par une législation qui ne considère le mariage qae comme un contrat civil, est nécessairement un mariage qal n'existe pas aux yeux de cette législation. Telle parait éHt aussi l'opinion de TouUier (I, 650). Les autres aatctn (Ci#. Merlin, Réf., vo Mariage, sect. III, S 1, n» 3; Durta*' ton. II, 132; Vaxeille, I, 84 à 86, 229 ft «2) ne regardeflt le mariage contracté- par un mort civilement que eonnit frappé de nullité. Cpr. S 451 bit, note 3, sur les dangers él cette doctrine.

(3) Cpr. Rép., vo Hermaphrodite ; et le Jngement ialc^ locutoire rendu par le tribunal de la Seine, daus VMn Lelaaaeur contre Beaumont((ra<. desirib, dai9avri]l85f).

SECONDE PARTIE. — LIVRE PREMIER. — § 451 bis.

diSirent ehez Tud et chez Fautre des contractanU (4).

La non-exiatenee d'un mariage résultant de rineapacîté des parties contractantes peut être proposée en tout temps, et par toute personne ' intéressée (5). Ainsi, par exemple, la noneiistenee du mariage contracté par un mort QTileinent peut encore être proposée après la cessation de la mort civile (6), et ce, quand Béme le mort civilement aurait, après avoir été réintégré dans ses droits, continué de eohabiter avec la personne à laquelle il a été nni (7).

8. Du cùMentement des parties contractantes, — De la forme dans laquelle il doit être donné, — Delà manière d'en rapporter la preuve,

V n est essentiel à rexistence du mariage qae les contractants, c'est-i-dire, les parties dénommées dans l'acte de célébration, aient respectivement consenti à se prendre pour

(i) Foy. eo cb sens le jogement définitif rendu dans faffure citée en la note précédente {Gazette de$ tribunaux du 19 décembre 1834). Parlant de Tidée qu*an impuissant ■^ pas de sexe, Zaehariae considère comme non aTcnu le Mriage contracté par une personne frappée d'impuissance èraisoo de la eooformalion vicieuse ou de la mutilation de SCI parties sexuelles. Mais la supposition de cet auteur Mos parait inexacte, toutes les fois que le sexe est reeonviisabie. Dès lors nous ne pouvons admettre avec lui que rûapoissanoe s^oppose à l'existence du mariage. — Ne fonoe-t-eUe pas* du moins, un empêchement dirimant de Mriage? Cpr. sur cette question, S 464, texte, no 6.

(5) Cpr. S 97, Uxtej % 450, note 3.

(<Ô Merlin, Rip., v« Mariage, secl. 111, S li Q'^S. Giv. cass., ienaî IS08, Sir., Ylll» 1, 297. Cpr. Paris, 14 juin 1838, Sir., XXVIIl, 2, 334. Vo^. cependaiit en sens contraire : Vazdlle. 1, 337.

(7) Merlin avait, dans ses eonclusions sur Taffaire Griffon (A^., vHloe, eitt.)^ émis transiioirement Popinion que la cohabitation postérieure k la cessation de la mort civile, , devait rendre désormais non reeevable toute attaque dirigée contre le mariage par Tun ou Tautre des époux. Depuis, fia persista dans cette opinion, qui a été consacrée par la coar de cassation (Req. rej., 19 Juin 1811, Sir., Xi, 1, 300). Mats en adoptant cette manière de voir, quMl ne fonde que sor Tart. 196, Merlin nous parait s'être mis en contradiction avec loi-méme. Cpr. Merlin, Hép., vo Mariage, sect. VI, S 2, qoest. 5 snr Tart. 184.

Cl) Tel serait an sourd-muet de naissance qui ne saurait

mari et femme. Art. 446. Dé là découlent les conséquences suivantes :

1) Lorsqu'un acte de célébration constate que deux personnes ont consenti à se prendre pour époux, et que, dans la réalité. Tune ou l'autre d'entre elles n'a pas consenti aumariagCi soit que , par suite d'une substitution de per* sonnes, elle n'ait pas comparu devant l'ofScier de l'état civil, soît que, lors de sa comparution devant cet officier, elle n'ait pas voulu donner son consentement, ou qu'à raison d'une infir* mite physique, elle ait été dans l'impossibilité de déclarer sa volonté (i), les parties dénom» mées dans l'acte de célébration sont , de plein droit, à considérer comme n'étant pas ma» riées (2).

2) Lorsque l'une ou l'autre des parties était, à l'époque de la célébration, en état de fureur, de démence ou d'imbécillité, le mariage doit être regardé comme non avenu, quand même la partie qui se trouvait, à raison de son état mental, dans l'impossibilité de manifester un véritable consentement, n'aurait point encore été interdite (3). Toutefois, comme l'état de

manifester son consentement, ni par écrit, ni par signes. 11 existait dans le projet du Co<fe une disposition qui dé* clarait les sourds- muets de naissance incapables de contracter mariage, k moins quMl ne fût constaté qu*ils étaient capables de manifester leur volonté. Cette disposition fut retranchée comme inutile en présence de Part. 146, et comme établissant en règle générale ce qui ne devait être qu'une exception, puisque la plupart des sourds-muets savent aujourd'hui manifester leur volonté. On convint de la remplacer par une autre disposition qui expliquerait la manière dont les sourds-muets devraient exprimer leur consentement. Mais il n'en a été rien fait, et dès lors on doit admettre, comme suflisante de la part d'un sourd-muet, une manifestation de volonté exprimée par un moyen de com- 'munication quelconque. Cpr. Locré, Lég., t. IV, p. 312, art. 3: p. 519, no 12 [Éd. B., t. Il, p. 311 et 314].

(2) Il est évident qu'il ne saurait dans ce cas être question d'une action en nullité, et que Ton doit procéder par voie d'exception de faux contre l'acte de célébration. Le faux une fois reconnu, la non-existence du mariage en sera la conséquence nécessaire. Discussion au conseil d'État (Locré, Lég., t. lY, p. 437 à 439, n« 9 à 11 [Éd. B., t. II, p. 363}). Doranton, II, 364. Cpr. Desquiron, Tmiié de ta preuve testimoniale, p. 130.

(3) Le projet du Code contenait une disposition qui déclarait l'interdit pour cause de démence ou de fureur, incapable de contracter mariage. Cette disposition fkit retranchée snr la demande du consul Cambacérès, qui en fit remarquer l'inutilité à raison de la règle générale qui exige

d($fncncc présente une infinité de degrés, et qu'un homme d'ailleurs ineapable de gérer ses luffaires peut, malgré la faiblesse de ses facultés intellectuelles, être en état de comprendre la nature et le but du mariage, les tribunaux jouissent de la plus grande latitude pour apprécier s'il 7 a eu ou non consentement au mariage. Quant au mariage contracté pendant un intervalle lucide par une personne habituellement atteinte de fureur ou de démence, il doit être regardé comme existant, quand même cette personne aurait été antérieurement interdite (4).

2® Les contractants doivent exprimer leur consentement au mariage en présence de l'olBcier de l'état civil, au moment où il va procéder k leur union. Tout consentement donné en l'absence de cet oflScier, ou dans un autre moment que celui delà célébration du mariage,

serait insuffisant pour la formation du lien conjugal. Art. 75.

En règle générale, le consentement des contractants doit être manifesté de vive voix (S). Art. 75. Cependant une déclaration verlMle n'est pas absolument indispensable; et le mariage n'en devrait pas moins être regardé comme existant, si le consentement, non exprimé de vive voix, avait été manifesté par des moyens non équivoques, qui ne laissassent aucun doute sur l'adhésion des parties an^ mariage (6).

L'expression du consentement des contrae* tants doit être consignée dans l'acte de oâébration. Art. 76, n" 8. Lorsque cet acte ne relate pas le consentement de l'une ou de l'autre des parties, le mariage est k considérer comme non existant, à moins qu'il ne résulte des circonstances antérieures ou postérieures

pour le mariage on consentement valable. Cpr. Loeré, Lég,t t. IV, p. 312 et 932, oo 12 tu fine [Éd. B., t. II, p. 311 et 315]. Or, cette règle générale ne peut être que celle qni se trouve consignée dans Part. liO, portant qu'il n'y a pas de mariage sans consentement. Il a donc été reconnu an conseil d'État que Tart. 146 comprcnoit implicitement le cas où Tun des contractais est, à raison de son état mental, dans riropossibililé oc eonsentlr au mariage. Et comme cette Impossibilité est d'ailleurs le résultat d'un fait qui peut eiister, indépendamment de tout Jugement antérieur d'interdiction, la proposition énoncée an texte se trooTO Jostiflée dans toutes ses parties. Contrairement fi notre opinion, les eommenlateors du Code considèrent en pareil cas le mariage comme étant simplement frappé de nullité. Cpr. Proudhon, I, p. 215, 248 et 249; Uelvincourt, I, p. 143; Toullier, 1, 801 et 502 ; Duranton, II, 27 et 29 à 35 ; Vazeille, 1, 88 It 90, 239 et 240. Le vice et le danger de leur doctrine ont été clairement révélés dans une eispèce Jugée par la cour de Paris, le 18 mai 1818 (Sir., XIX, 2, 482), et par la cour de cassation, le 9 Janvier 1821 (Sir., XXI, i, 157). La cour de Paris avait annulé le mariage d'un sieur Martin, sur la demande de ses héritiers collatéraux, qui Invoquaient, entre autres causes de nullité, Tétat de démence de leur auteur. Cet arrêt fut cassé pour avoir admis des liéritiers collatéraux k proposer un moyen de nullité que, dans la supposition où il eût été fondé, aucune loi ne les autorisait à faire valoir. La cour de cassaUon, dont l'arrêt a été combattu par Vaxeille (ioe, c»7.), et défendu par Merlin {Rép„ v» Mariage, sect. VI, S 2, quest. in sur l*art. 180), est partie du principe qu'une nullité de mariage ne peut être proposée que par les personnes au profit desquelles la loi ouvre une action à cet effet. Ce principe est incontesuble. Cpr. $ 458, note 2. Mais s'il était applicable au mariage contracté en état de démence par une personne non interdite, il faudrait en conclure qu'un pareil mariage

ne peut être attaqué par qui que ce soit. C*est en vain qie pour se soustraire à cette conclusion, qu'il déclare inadmissible, Merlin applique à Thypothèse dont il s'agit les dispositions de l'art. 180, et enseigne que, d'après cet article, la nulliié du mariage contracté en état de démenés par une personne non interdite,, pourra être proposée, soil par cette personne elle-même, lorsqu'elle aura recouvré l'usage de sa raison {Rép„ y Mariage, sect. VI, S 2, qucsL S sur l'art. 184), soil par son tuteur, après que son interdiction aura été prononcée {Quest., v« Mariage, S 12). Car c'est évidemment en forçant le sens et la lettre de Tart. 180, que Merlin Tétend à une hypothèse dont il ne s'oecnpa nullement. Le seul moyen d'échapper li l'absurde conclusion que nous avons signalée, est deooni»idérer,noneoaBBa étant simplement frappé de nullité, mais comme non existant, le mariage contracté en état de fureur, de démenée ou d'imbécillité.

(4) Le tribunat(Cpr. Locré, Lég., t. IV, p. 451, n*2 [Éd. B., t. Il, p. 367]) avait demandé le rétablissement de la disposition qui déclarait l'interdit pour cause de démence incapable de contracter mariage (Cpr. note préeêdente), en faisant observer que cette disposition était né> cessaire, même en présence de l'art. 146, pour le cas oA l'interdit se trouverait avoir des intervalles lucides. Mali la demande du tribunat ne fut pas accueillie, et le rcjel de sa proposition vient à l'appui de la doctrine émise dooi le texte. — Quid de la validité de ce mariage? Cpr. S 464» nfiL

(5) Cpr. L. du 20-25 septembre 1792, sect. IV, art. S{ Crim. cass., 22 avril 1833, Sir., XXXIll, 1. 645.

(6) C'est ce qui résulte de la discussion au d'État, lors de laquelle on reconnut la capacité de se ricr aux sourd»-muets qui pourraient manifester lev consentement d'une manière quelconque. Cpr. note I fupra.

à]a cëlëbration que les parties ont eu Tinten* lion de se marier, et qu*il ne soit en outre dairement établi qu'elles ont réellement déclaré cette intention devant Foificier de Tétat mil (7).

La non-existence du mariage peut, dans les différentes hypothèses ci-dessus indiquées , are invoquée en tout (emps, et par toute personne intéressée. Ainsi, par exemple, la non-existence du mariage contracté en état de foreur, de démence ou d'imbécillité, peut être proposa soit par l'époux sain d'esprit, soit par eelui qui ne l'était pas, ou, après son décès, par ses héritiers (8). Ce n'est cependant qu'avec une grande réserve que les tribunaux doivent déclarer nou avenu un mariage attaqué pour un pareil motif, lorsque la demande est formée^ soit par Fépoux sain d'esprit qui ne pnouverait pas qu'il a ignoré l'état mental de son futur conjoint, soit par des collatéraux qui n!auraient pas provoqué l'interdiction de Fépoux qu'ils prétendraient s'être marié en état de démence, et surtout lorsqu'elle est intentée par Fépoux qui, après avoir complètement recouvré l'usage de ses facultés intelleetuelles, aurait continué de cohabiter avec la personne k laquelle il soutiendrait s'être uni I une époque où il n'était pas sain d'esprit.

S. De iacilfffration dumariage. — Delapreuve de cette célébration.

1* Considéré quant à sa forme extérieure,

et indépendamment des solennités relatives à la manifestation du consentement des contractants, le mariage exige, comme condition essentielle i son existence, que Funion des parties ait été prononcée au nom de la loi par un oiBcier de l'état civil (i). Arg. art. 75 et 76 cbn. 194. Ainsi, la société contractée entre deux personnes de sexe différent ne constitue pas un mariage , lorsque leur union légale n'a pas été prononcée, ou lorsqu'elle l'a été, soit par un simple particulier, soit par un fonctionnaire public non revêtu du caractère d'officier de FéUt civil (2).

Hais les autres solennités qui doivent précéder ou accompagner la célébration dU mariage, ne sont pas essentielles & l'existence de cet acte juridique. Ainsi, la clandestinité de l'union et l'incompétence de l'officier de l'état civil qui y a procédé ne s'opposent point à l'existence du mariage,'et peuvent tout au plus donner lieu i une demande en nullité (3). Art. i9i cbn. 495.

La non-existence du mariage peut, dans les cas ci -dessus indiqués, être invoquée en tout temps par toute personne intéressée, sans que la possession d'état la plus longue produise une fin de non-recevoir contre l'action ou Fexception au moyen de laquelle cette nonexistence est proposée (4). Arg. a contrario, art. 497.

2** L'observation des solennités requises pour l'existence du mariage, doit être constatée au moyen d'un acteinstrumentaire de célébration inscrit sur les registres de l'état civil. A défaut

I (7) On ne pent pas supposer que Toffieier de Tétat eivil I ih procédé à là célébration du mariage sans avoir pris le i coBseotement des futurs époux. Si ces derniers avaient : sanifeslérpardesdéniarclies antérieures à la célébration et |'«wrtoal par une cohabitation postérieure, leur intention res- I -pective de se prendre pour mari et femme, on devrait donc, t&t Dons semble, admettre la preuve testimoniale de leur dédamlion de consentement devant l'officier de Tétatcivil. (8) Le contraire a cependant été jugé le 26 mars 18S4 ^ir., XXlV, 2, S23) par la cour royale de Toulouse, qui a ; cm derolr appliquer à rhypolhèse indiquée dans le texte [les dispositions de Tart. 504, Mais, à notre avis, la cour de hrooloose n'a pu statuer ainsi qu'en violant la maxime «/>«- [jrfgfKi generalibta deragant. On s'exposerait aux plus graves ftrreors, si on voulait étendre à la matière du mariage des ^dBspoisitions générales lors de la rédaction desquelles le

législateur n'avait aucunement en vue cette matière, qui devait être régie par des règles toutes spéciales.

(1) Telle est, en effet, la solennité constitutive du mariage, et sans laquelle il ne saurait exister, suivant la maxime /"orma 4<af cite rei. Cpr.$57, lexle, et note 5. Merlin, Rép,, v» Mariage, sect. V, S % n® 6, p. 636. Civ. eass., 33 avril 1835, Sir., XXXUI, f , 645.

(3) Cpr. Vaxeille, I, 352; Civ. rej., 3 décembre 1807, Dallox, Jwr. gén., v« Acles de l'eut civil, p. 186 [Éd. B., p. 316]; Civ. cass., 10 août 1819, Sir., XIX, 1,453. L'union célébrée devant un prêtre ne constitue donc pas un mariage aux yeux de la loi civile. La cour de Bourges (17 mai 1830, Sir., XXX, 3, 174) s'est inexactement exprimée en qualifiant une pareille union de mariage nul.

(5) Cpr. S 467.

(4) Cpr. S 37, texte; S 450, note 3.

DROIT Civil THÉORIQUE FRANÇAIS.

de la rëdaction d'un pareil acte, ou de Bon inscription sar les registres de Tëtat civil, la loi présume qu'il n'existe pas de mariage. En général, cette présomption est absolue, et ne peut, lorsqu'il s*agtt des effets civils du mariage (5), être combattue par aucune preuve contraire (6). Art. i94 cbn. 1352, al. 2. La possession d'état d'époux légitimes, dont joui-* raient ou dont auraient joui deux individus qui vivraient ou qui auraient vécu publiquement comme mari et femme, ne pourrait pas suppléer à la production d'un acte de célébration inscrit sur les registres de l'état civil (7), quelles que fussent d'ailleurs les personnes engagées dans la contestation. La possession d'état ne peut donc être invoquée, ni par les prétendus époux l'un contre l'autre (8), ni par le survivant d'entre eux contre les héritiers du prédécédé (9), ou réciproquement (iO), ni enfin parles enfants issus du prétendu mariage

(5) La disposition de Tart. 19i est, d'après les termes mêmes de cel article, étrangère au cas où la réclamation n'a pas pour objet un des eflets civils du mariage, par exemple, à Thypolbèse où Ton ne veut établir Texistence du mariage que pour prouver en fait Tévénement d'une condition dont Taccomplissemenl doit entraîner l'ouverture ou l'extinciion d'un droit établi par convention ou disposition de dernière volonté. Cpr. Merlin, Rép., v» Mariage, sect. V,$2, no«3etU.

(6) La partie qui réclame les effets civils d'un mariage ne pourrait donc pas même déférer, sur l'existence de ce prétendu mariage, le serment lilisdécisoire à la partie qui le nie. IVee obstat art. 1358 : Cpr. art. 6. Expoté des motif», par PorUlis (Locré, Lég., t. IV, p. 516, no 53 [Éd. B., t. Il, p. 394]). Locré, t. II, p. 292 [Éd. fi., t. I, p. i3i]. Merlin, Hêp., \o Mariage, sect. V, § 2, n© 3; et v» Serment, $ 2, art. S, no 6.

(7) Depuis l'ordonnance de Blois de 1579 (art. iO et U), les mariages présumés ne sont plus admis en France, c'està-dire que la possession d'état d'époux légitimes n'engendre plus une présomption de célébration de mariage. A plus Torte raison, cette possession d'état ne peut-elle pas aujourd'hui détruire la présomption contraire qui, d'après Part. 194, résulte dé la non-représentation d'un acte de célébration. Cpr. Exposé des molift , par Portails (Locré, op, et lœ. citt.); Merlin, Rép., v» Mariage, sect. V, § 2, no 8.

(8) Le législateur a cru devoir sanctionner par une disposition formelle cette conséquence du principe posé par l'art. 19i, pour indiquer que ce principe ne doit pas même fléchir en faveur de celui qui est, à l'égard de son époux prétendu, en possession publique de l'état de mari ou de femme. Tel est le but de Part. 195, qui ne doit pas être interprété d'une manière restrictive. Merlin, Rép., vo Mariage, sect. y, S 2, n» 7. Cpr. la note suivante.

contre les personnes intâvsaées à contester leur légitimité (ii). Il en serait ainsi quand même la partie qui nierait Texistenee du mariage, aurait antérieurement reconnu à la partie adverse Tétat qu'elle lui conteste actuellement (12).

11 résulte de ce qui précède que nul n*est admis k réclamer les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur les registres de l'état civil, et qu'i défaut de la production d'un pareil acte, toute po^ sonne intéressée peut, eu tout temps, contester aux prétendus époux et aux enfants issus de leur commerce la qualité d'époux et d*enfants légitimes (i3). Art. 494.

Ce principe est cependant soumis aux exo^ tiens suivantes :

i) Dans les cas prévus par l'art. 46 du Code civil, et dans les autres cas analogues indiqués au § 65 (14), la présomption ci-dessus établie

(9) Née obstat art. 195. Vainement diraitH>tt qac td article, qui déclare là possession d'état insuffisante, lors- : qu'elle est invoquée par Pnn des prétendus époux contre l'autre, la reconnaît implicitement comme suffisante, lorcqu'elle est invoquée par le survivant d'entre eux contre icf héritiers du prédécédé. Cet arg. a contrario ne peut étn d'aucun poids en présence de la règle générale posée par l'art 194 (Cpr. $ 40), et de l'exception consacrée par l^ir» ticle 197, exception entièrement exclusive de eelle qu*aa voudrait faire résulter de l'art. 195. Notre iuterprétalioa est d'ailleurs conforme aux explications données^ lors itr la discussion au conseil d'État, par Tronchet, et dans V Exposé des motifs, par Portails (Locré, Lég,^ t. IV, p. iSO^ < no 30; p. 516 et 517, no 55 [Éd. B., t. II, p. 355 et 3M]). Merlin, Rép., v© Mariage, sect. V, S 2. «o 9.

(10) Merlin, Rép., vo Mariage, sect. V, $ 2, n» 13.

(11) Sauf & ces enfants à se prévaloir de Pexeeptioa introduite en leur faveur par l'art. 197, lorsqu'ils se Cronveil dans les condilions exigées par cet article. Sed eapct^plî /irmat regulam in casibus non exceptis. Cpr. UerUn, R^^^ V» et toc, dtt., et vo Légitimité, sect. 1, $ 2, que&L. 2 sor l'art. 197; Paris, 30 mai 1808, Sir., Vlll, % 304; Boorgcs, 17 mars 1850, Sir., XXX, 3, 174.

(13) Née obstat art. 1358 : Cpr. S 339, note 5. En eonirmant un acte vicieux, mais existant, on répare les \km dont il se trouvait entaché, et on s'interdit ainsi la facalli de le critiquer à l'avenir; mais on ne peut, en reeoiinaissai un acte qui n^existe pas, s'enlever le droit d'en oouieslier l'existence. Merlin, Rép., vo Mariage, sect. V, S 2, b** If et 13. Cpr. Rium, 11 juin 1808, Sir., Vlll, % 533. Voytf cependant Montpellier, 2 mars 1833, Sir., XXXM, 2,6ll

(13) Cpr. Merlin, Rép., vo Légitimité, section 1, S ^ quest. 14; Req. rej., 31 juin 1819, Sir., XIX, 1, 440.

(14) Aux autorités déjà citées dans les notes 5 à S ^

eCBse d'être absolue, et toute personne intéressée est admise à faire, tant par écrits que pir témoins, la preuve de la célébration du fiuriage. Art. 194. Mais, dans ces cas même, h possession d*état la plus longue ne dispense pas la personne qui réclame les effets civils da mariage de prouver le fait de la célébra- U'on (15).

2) Les enfants issus du commerce de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui sont tous les deux décé» dà, De sont pas obligés, pour établir leur légitimité, de rapporter f acte de célébration du mariage de leurs père et mère (16). Ils

peuvent, quoiqu'ils ne se trouvent dans aucun des cas prévus par Tart. 46 (17), suppléer & la représentation de cet acte, en prouvant, d'une part, que les auteurs de leurs jours sont tous deux décédés (i 8), qu'ils ont publiquement cohabité l'un avec l'autre, et que, jusqu'au moment de leur décès, ils ont constamment été reconnus, soit dans leurs familles respectives, soit dans la société, comme des personnes unies en légitime mariage (i9), et en justifiant d'autre part qu'ils sont eux-mêmes en possession de Tétat d'enfants légitimes (20), et que cette possession d'état n'est pas contredite par leur acte de naissance (ai). Art. 197.

$83, poar Justifier rinterprétatîon extenslve que la Jori«fndeoce a donnée à Fart. 46, on peut ajouter les saivantea, fui cDocernent spécialement la matière qui nous occupe, lerlio, Rép., ▼<> État civil (actes de T), § % sur Part. i6, B* 1. Vazeille> Dh mariage, 1, 200. Agen, 9 germinal an xiii. Sir., Y, 2,75. Montpellier, 2 mars 1832, Sir., XXXII, 2, MO. Toalefois, noua pensons que Part. 46 ne doit, en fait éc mariage, être étendu aux cas dont il ne s*occupe pas textoellement, qu'autant que ces cas présentent une parfaite inlogie avec ceux qui s*y trouvent expressément mention- Bel) et qu'ainsi les juges ne pourraient admettre la preuve leitimoniale de la célébration d'un mariage, sur la demande ; 4*DAe personne qui se bornerait à soutenir que Pacte de féMbration n'a point été Inscrit sur les registres de Pétat chil, sans indiquer la cause de cette omission. C'est du Mios ce qui nous parait résulter, jusque l'évidence, de la mobinaison des art. 46, 194, 199 et 197. Voy. en ce sens : Toallier, I, 599 ; Merlin, Rép.y yo Légitimité, sect. I, $ 2, ifiest. 4. Voy. cependant en sens contraire : Vazeille, I, itt(: Civ. rej., 22 décembre 1819, Sir., XX, 1, 181; Rcq. i^.iKaoât 1831, Sir., XXXI, 1, 361. Cpr. note 30 tn/Vo. (1$) Merlin, Rép., ▼» Mariage, sect. Y, S S, no 9. Riom, il juin iSOS, Sir., VIII, 2, 322. >- Est-il absolument néces- ; Mire, pour établir le fait de la célébration, que les témoins, i appelés à en déposer, déclarent avoir entendu l'officier de JTélal civil prononcer la formule : où nom dt la lot, je vous ■éietan wm par le mariage? Cpr. sur celte question : lerlin, Rép., r» Mariage, sect. V, $ 2, n^ 6, p. 634. I (16) Cette exception, spéciale aux enfants, est fondée ttreeqDlls peoveut ne pas connaître ce qui s'est passé tftat leur naissance. Discuesion au eonseii dÉtat et Exposé éumoUft, par Portails (Locré, Lég., t. IV, p. 420 et suiv., 1^30; p. S16 et 517, n« 5» [Éd. B., t. Il, p. 995 et suiv., et f394].

(17) Merlin, Rép., v« Légitimité, sect. I, S 3» quest. 10 mVvl. 197. Req. rej., 8 mai 1810, Sir., X, 1, 239.

(18) La condition du décès des père et mère étant exprès- Mba^nt exigée par Part. 197, les enfants ne pourraient y |Mppiéer en prouvant l'absence ou la démence de celui de '^ton parents qui serait encore en vie. Exceptio est slric- |4intMa inlerpretationis , et aUas, non est eadem ratio. Merlin, Rép,, «• et loe. eilL, quesL 2 et 3. Toulouse, 24 juin

1820, Sir., XX, 2, 280. Voy. cependant en sens contraire : Maleville, sur Part. 197; Toullier, 11, 877; Dnranton, II, 255; Vazeille, I, 214. - Du reste, il est bien évident qu'il ne peut être ici question que de la mort naturelle et non de la mort civile. Duranton et Vaxeille, opp. et lœc. eitt.

(19) Arg. art. 321. Merlin, Rép., o« et loc. eitt., quest. 5. ^ L'enfunt qui ne représente pas Pacte de célébration du mariage dont il se prétend issu, ne peut, en se fondant sur sa possession d'éiat d'enfant légitime, se dispenser de prouver que ses père et mère ont en la possession d'état d'époux légitimes. L'art. 197 impose k Penfant l'obligation de prouver cumulativement Pune et l'autre possession d'é* tat. Merlin, Rép., «« et loc> eiU., quest. 7. Delvincourt, I, p. 141. Vazeille, 1,211 et 212. Paris, Il mai 1816, Sir., XVII, 2, 44. Paris, 23 février 1822, Sir., XXII, 2, 183. - Du reste, la preuve de cette double possession d'état peut se faire tant par écrit que par témoins. Le rédaction primitive de Part. 197, qui exigeait qu'elle fût consutée par actes authentiques ou privés, a été modifiée dans la discussion au conseil d'Étal (séance du 6 brumaire an x, Locré, Lég., t. IV, p. 410, p. 420 et suiv., n« 20, et p. 432 [Éd. B., t. Il, p. 351 et 355 et suiv., et p. 360]). — Mais un enfant ne pourrait prétendre que ses père et mère ont eu la possession d'état d'époux légitimes, en se fondant uniquement sur la circonstance que son acte de naissance loi donnerait la qualification d'enfant légitime. Et l'on ne conçoit pas oomment Portails a pu, dans l'exposé des motifs (Locré, Lég., t. IV, p. 516, n« 55 [Éd. B., t. II, p. 394]), énoncer l'opinion contraire, qui se trouve tout à la fois en opposition avec Part. 197, et avec les principes qui règlent les effets des actes de naissance, dont l'objet n'est pas de prouver la légitimité de l'enfant, muis seulement de constater sa naissance et sa filiation. Merlin, Rép., «<> et loe. eiU., quest. 6. Touiller, 11, 877. Vazeille, I, 210 et 211. Aix,28 mai I8l0, Sir., XI, 2, 227. Paris, 9 mars 1811, Sir., XI, 2, 95.

(20) Cpr. art. 321. Merlin, Rép., v« et lœ. eitt,, quest. 8. Paris, 11 mai 1816, Sir., XVII, 2, U.

(21) La rédaction de Part. 197, arrêtée an conseil d'État dans la séance du 6 brumaire an x (Locré, Lég., t. IV, p. 420 et suiv., n» 2U, et p. 432 [Éd. B., t. Il, p. 355 et suiv., et p. 360]), soumettait lenfant à l'obligation de prouver sa légitimité par un acte de naissance appuyé de

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

La preuve de ces différents faits établit, en faveur de Tenfant qui l'a administrée, une présomption légale de légitimité équivalente à celle qui résulterait de la représentation de l'acte de célébration du mariage de ses père et mère. Cette présomption de légitimité peut être efficacementcombattue par tous les moyens à Faide desquels elle pourrait l'être malgré la production de l'acte de célébration (22).

3) Lorsqu'un acte de célébration a été falsifié (^3), les parties intéressées à établir l'existence du mariage sont, d'après la distinction suivante, autorisées à poursuivre, devant les tribunaux de justice répressive (24), l'auteur de ce crime. Tant que les deux époux sont encore en vie, l'action ne peut être intentée que par eux (3S). Lorsque l'un des époux est décédé avant qu'elle n'ait été introduite(â6), toute partie intéressée est admise à la former.

la possession d*éut. Mais, sur les observations du eonsul Gambacérès (séance du 6 brumaire an xi, Locré, Lig., t. IV, p. 469 et 470, n** i et 6 [Éd. B., t. U, p. 375]}, cette rédaction fut remplacée par ccUe qui a passé dans le Code. Ainsi, d'une part, la loi n'impose pas à Tenfant l'obligation absolue de représenter son acte de naissance; d'autre part, elle ne demande pas que cet acte établisse sa légitimité. L'enfant qui ne peut représenter son acte de naissance, administre d'une manière suffisante la preuve qui lui est imposée, en justifiant qu'il n'a pas été inscrit à sa naissance sur les registres de l'état civil du lieu oik résidaient alors ses père et mère, ou que le lieu de sa naissance est inconnu. Si l'acte de naissance est représenté, il n'est pas nécessaire qu'il qualifie l'enfant de légitime, il sufllt qu'il ne le qualifie pas de^naturel. Merlin, Rép., v« el lœ. eitt., quest. 6. Delvincourt, I, p. Ut. Locré, sur l'art. 197. Voy, cependant en sens contraire : Touiller, II, 877, note 2.

(22) Par exemple, en établissant que le mariage, dont la loi suppose la célébration, se trouverait, pour cause de bigamie, entaché de nullité, sauf à l'enfant à se prévaloir, le cas échéant, des dispositions des art. 201 et Wï. Merlin, R^., V» et loc. eilt., quest. 9. Delvincourt, I, p. 142. Touiller, II, 878 et 879. Duraulou, III, 111.

(23) Cpr. Code pénal, art. 145 à 148. — Quid du cas où l'acte de célébration a été supprimé on soustrait? Cpr. Code pénal, art. 173. Ce cas ne rentre pas dans l'exception dont nous allons actuellement parler, mais dans celle dont nous nous sommes occupés en premier lien, et qui résulte delà combinaison des art. 46 et 194. Cpr. $ 65; Merlin, Rép„ vo Mariage, sect. Y, S 2, n« 6.

(24) Il n'existe aucune antinomie entre les art. 198 et 327. Ces deux articles doivent être appliqués, d'une manière distribulive, aux hypothèses diverses dont ils s'occupent. Ainsi, en matière de filiation, l'action criminelle ne peut, d'après l'art. 527, être poursuivie contre l'auteur d'une suppression d'état, qu*oprès la décision des tribunaux civils.

Art. 499. Si la preuve de la célébration du mariage résulte de la procédure, le juge de l'action ordonnera le rétablissement dt, l'acte falsiGé, et l'inscription de son jugemenl^ sur les registres de l'état civil établira la preuvi^ du mariage, à l'instar d'un acte de eéIébraUoi|.. inscrite sa date sur ces registres (27). Art. 198» Cpr. Gode d'instruction criminelle, art. 465. Apres le décès de l'auteur du crime par suite duquel la preuve légale du mariage a été supprimée, l'action tendant a en faire constater l'existence doit être suivie au civil contre ses héritiers (28). Toutefois, les parties intéressées ne peuvent pas la former directement et par elles-mêmes. Elles n'ont que la faculté de dénoncer au procureur du roi le fait qui leur porte préjudice, et d'intervenir dans l'instance que ce magistrat est tenu d'introduire, sur leur dénonciation (29). Art. 200.

Mais, en matière de mariage, les tribunaux de justice r^

pressive doivent être directement saisis de la oobi

du crime par suite duquel les parties intéressées se

dans l'impossibilité de rapporter la preuve légale de h^

célébration. Proudhon, 11, p. 69 etsuiv. Merlin, ilqi., «• tf

/oc. ctM. Vazeille, 1, 205. Ranter, Cours </e (^^islolÂeit

ne<fo,II,670, notel.

(25) 11 est bien entendu que le procureur du roi est jours admis ft poursuivre l'auteur du faux. Code d^instme-tion criminelle, art. 1.

(26) C'est ainsi que nous eroyons devoir interpréter les termes de l'art. 199, sons avotr découvert la framde ; In staiuit de eo quod fit plerumque. CA termes, pureneat'^ énonciatifs, n'ont pas pour objet de subordonner la reee»'' vabililé de l'action dont cet article s'occupe à la eoadîtiaa que les époux aient ignoré le crime par suite diii|ael lt^< preuve l^ale du mariage a été supprimée. Arg. art. Sft et 328. Locré et Delvincourt, sur l'art. 199. naranUw, II. 261. Vaseille, 1, 207.

(27) L'art. 1^ ne s'exprime pas d*une manière tovl à fdl exacte, en disant que l'inicription du jugememi a$tun em mariage toua Us efete eivUi. 11 est, en effet, bieo érIdeM que les parties intéressées à aUaquer le mariage doot k preuve se trouve rapportée, seraient, malgré ee jugemealv admises à exercer l'action qui peut leur appartenir à nia de l'absence des conditions essentielles à l'existence ( mariage, on nécessaires à sa validité. VazeUle, 1, 206.

(28) L'art. 200 est rédigé dans la supposition q«e crime a été commis par l'officier de TéUt eivil. Mais s'applique également à l'action à diriger, le eas contre les héritiers de toute autre personne qui aurait i primé la preuve d'un mariage. VazeUle, 1, 208. Dm

(29) C'est du moins ce qui résulte de la dispositioii melle de l'art. 200, dont le but parait être d'empèdier espèce de connivence entre les héritiers poursuivis et

4) Les règles développées au numéro précé- II, s'appliquent également, mutatis mutanau cas où l'acte de célébration a été rit sur une feuille volante (30). Art. 498, 53. Mais elles ne peuvent être étendues cas ou il n'a été dressé aucun acte de céléttntion (3i).

ni. DES CONDITIONS DE LA YALIDrrÉ DU

HAUAGB.

A. GinÙLALlTBS.

I 1. Notion et dimions de ces conditions.

I Les conditions dont nous avons actuellement [iDOQs occuper sont extrinsèques ou intrinjliques, suivant qu'elles ont pour objet l'obser-

iridos qoi voadraient se proeorer la preave de la céléitiond^iin mariage qui n*a jamais existe. Toollier, 1, 600- >B, II, 263. Vazeille {loe. eiL) prétend, au eontraire, sans raisons plaosibles, que Tari. SOO a pour objet p&ndre et non de restreindre les droits des parties internées, auxqaelles cet auteur reconnaît la facolté d^agir prcetcment et par elles-mêmes eontre les héritiers de celui HBt doit sToir supprimé la preuve du mariage.

(9Q L^. 192 du Gode pénal ne prononçant qu^nne ftme eorreeiionnelle eontre rofficicr de Tétat civil qui, au pn d'inscrire sur les registres de Tétet civil les actes de BÛBÎslère, les rédige sur des feuilles volantes, on pent tefloder si les dispositions de Tart. 198, dans lequel il qoestion que de procédure erimineUe, sont applicables cette hypothèse. L^affirmative ne saurait, à notre avis, r anenoe difficulté. Le projet présenté par la seclion législation contenait deux dispositions ainsi conçues : 1*S11 existe un acte de célébration reçu par Tofficier foblic, qoi n*ait été rédigé que sur une feuille volante et |>qBi ne soit pas inscrit sur les registres de Télat civil, plVifflder eivil doit être poursuivi crirainellement, tant Mr les époox qu'il a trompés que par le commissaire pdo gouvernement. 2» Si la preuve d'une célébration lé- |>gile de mariage se trouve acquise par le résultat de la ^iroeédore criminelle, Tinscription, etc. « Dans la discus- W» aa conseil d'ÉUt, Tbibaudeau fit observer que la ftaaiire disposition se trouvait déjà dans le titre de$ Àeteê

tFéua eivU. Cpr. art. 53. En conséquence, lors de la , bion définitive, la section de législation supprima cette iiredisposition, et généralisa la rédaction de la seconde, i forme actuellement Fart. 198, de manière à la faire sur les deux hypothèses prévues par Part. 52. Cpr. Ug., t. IV, p. iiO et ifl, art. 17 et 18; p. 422, . )i« Il résulte de cet exposé qu*il existe une intime liaison pK les art. 52 et 198, et que le dernier de ces articles i bit qœ développer les oonséquenoes de Taction ouverte prie pranier A raison da crime et du délit qu'il prévoit.

vallon des solennités qui doivent précéder et accompagner la célébration de Tunion, ou qu'elles consistent dans Fabsence de certains empêchements qui forment obstacle au mariage.

Les solennités prescrites en matière de mariage ne sont pas toutes exigées à peine de nullité (1).

Un mariage célébré malgré l'existence d'un empêchement établi par la loi, n'est pas non plus toujours frappé de nullité. Les empêchements de mariage sont ou simpïement prohibitifs, ou dirimauts (2). Ces derniers seuls entraînent la nullité du mariage. Les premiers, au contraire, n'ont, en général, d'autre effet que d'imposer à l'officier de l'état civil le devoir de ne point procéder & la célébration de l'union (3), et de donner à certaines personnes

Cette interprétation, conforme aux explications données par Portails, dans VExpoié deê molift (Locré, Lég,, t. IV, p. 516, no 5i [Éd. B., t. Il, p. 39i]), doit souffrir d*autant moins de didicnlté, que les rédacteurs du Code cyril ne oonnaissant point eneore la nature de la peine que prononcerait le Code pénal en cas dMnscription de Tacte de célébration sur une feuille volante, ont dû employer, lato 9en$u, les expressions procédure crimineUCf pour désigner toute procédure suivie devant un tribunal de justice répressive. Cpr. Merlin, Rép., y Légitimité, sect. IV, Si, n« 5; Touiller, I, 600; Duranton, 11, 261; Vaseille, I, 202. (31) Une pareille omission, qui ne constitue pas une infraction prévue par la loi pénale, ne peut donner lien à aucune poursuite, soit criminelle, soit correctionnelle, contre Tofficier de Tétat civil. L*art. 198 se trouve dès lors Inapplicable à celte hypothèse, dans laquelle les parties ont ft se reprocher de n*avoir pas exigé raccomplissement de la loi. Touiller, I, 599. Duranton, II, 259. Cpr. note li êupra.

(1) Cpr. S 467. — II est des solennités dont Tomission ne donne lieu qu^à une amende. Cpr. art. 192 et 193. Il en est d'autres dont ritiobservation n'est même réprimée par aucune peine. Cpr. art. 75 et 76.

(2) Nous empruntons au droit canon ces expressions qu'on ne retrouve pas textuellement dans le Code, mais qui expriment nettement une distinction que notre nouvelle législation a implicitement consacrée.

(3) Merlin, Rép., vo Opposition à un mariage, n* i, qucst. 3 sur Tart. 17i. Touiller, I, 592. Duranton, II, 200. •» II est des cas oà la loi soumet k des peines correctionnelles l'officier de l'état civil qui a procédé à la célébration d'un mariage auquel s'opposait un empêchement simplement prohibitif ou dlrimant. Cpr. Code civil, art. 156 et 157; Code pénal, art. 193 et 19i. L'application de ces peines est, lorsqu'il s'agit d^un empêchement dirimant, indépendante de l'ananhition du mariage. Code pénal» art. 195. Cpr. Turin, 6 avrU 1806, Sir., X, 2, 65.

le droit de s*opposer au mariage. En général, les empêchements dirimants sont en même temps prohibitifs, et produisent tous les effets attachés à cette dernière espèce d'empêchements.

Les seules conditions, tant extrinsèques qu'intrinsèques, qui soient nécessaires k la validité du mariage, sont celles k raison de l'inobservation ou de la violation desquelles la loi ouvre textuellement une action en nullité de mariage (4).

2. Des opposiHons au mariage. — a. Du 'droit de former opposition d un mariage.

Afin de prévenir tout abus dans l'exer* cice du droit d'opposition, le législateur a jugé convenable de ne l'accorder qu'à certaines personnes, et même de le limiter, pour quelques-unes d'entre elles, à certains cas spécialement déterminéd (i).

Les personnes auxquelles la loi a conféré le droit d'opposition peuvent donc être rangées en deux classes. La première comprend celles qui en jouissent d'une manière absolue; la seconde, celles qui ne peuvent l'exercer que dans certaines limites.

1* Dans la première classe, se trouvent les

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ascendants des futurs époux. Leur droit d'opposition est absolu en ce sens qu'il n'est pas limité sous le rapport des causes en vertu des* quelles il peut être exercé (â), et qu'il n'esi soumis k aucune autre condition qu'i celle qui résulte de l'ordre successif que la loi a établi pour son exercice (5). Les ascendants ne jouissent, en effet, que graduellement, et non concurremment, du droit d'opposition que h loi leur accorde. Le père est appelé à l'exereer en première ligne, à l'exclusion de tout antre ascendant. A défaut du père, c'est-à-dire s'il est décédé, ou s'il se trouve dans l'impossibilité, soit physique, soit légale, de manifester. sa volonté (4), le droit d'opposition passe à k mère (5). A défaut de la mère, il se partage^ entre les aïeuls et aïeules, qui en jouissent paf^ concurrence, avec cette restriction toutefoii que les aïeules ne sont admises à l'exercer qu^ défaut d'aïeuls dans la ligne à laquelle elles appartiennent (6). Art. 175. Enfin, à défaille d'aïeuls et d'aïeules, le droit d'oppositioftj passe aux bisaïeuls ou bisaïeules. Âifi art. 174(7).

Quoique les ascendants jouissent d'un droi^ d'opposition illimité sous le rapport des causeï^ en vertu desquelles ce droit peut être exercé^ et qu'ainsi ils soient rccevables à s'opposeft au mariage de leurs descendants, maigri

(i) L^écoiioinie des art. 180 et suivants placés sous le chapitre IV, inlitolé d«t Demandée en nnUilé de mariage, démontre jusqu^à Tévidence l'intention du léf islateur de n'admettre dans la matière qui nous occupe que des nullités littérales, et d'exclure les nullités virtuelles. Locré, ni, p. 201 [Éd. B.. t. 11, p. 94]). Merlin, Bép„ vo Mariage, sect. VI, S 3, quest. 6 sur Tart. ISi. Cpr. TouUier, 1, 651 ; Vazeille, I, 100; Civ. rej., 39 octobre 1811, Sir., XII, 1, i6 ; Civ. cass., 9 janvier 1831, Sir., XXl, 1, 157. Voy. cependant en sens contraire : Proudbon, I, p. 331 { Delvincourt, I, p. 135 et 136.

(1) Expoté des motif» , par Portails, Rapport de Gillet, et Diêcoun de Boutleville (Locré, Lég., t. IV, p. 500, no 33; pages 534 à 536, n<>« 10 et 11; page 557, no 13 [Éd. B., t. Il, p. 388, i03 et ill]). ~ La plupart des auteurs trouvent que le droit d'opposition a été renfermé dans des limites trop étroites. Cpr. Delvincourt, 1 , p. 15M); Touliier, I, 981; Duranton, II, 19S| YazeiUe, 1, 163, 165 et 168.

(3) Empoiidee motifk, par PorUlis (Locré, Lég., t. IV, p. 501, n" 36 [Éd. B., 1. 11, p. 388]). Aussi, les ascendanU ne sont-ils pas tenus d'indiquer, daus l'acte qui rcuferme leur

opposition, le motif sur lequel elle est fondée. €pr.art. iT$à (3) Ainsi, par exemple, le droit d'opposition est îndépevi

dant de l'âge des futurs époux. Art. 173. (i) Arg. art. iid et 150. Locré, sur l'art. 173. Tonllio)

(5) Tant que le père est en vie et capable de manUeslef sa volonté, l'opposition de la mère n'est donc pas Koert* ble. Cpr. $ 463, note 23. '

(6) C'est ce qui résulte, sinon de la leUre, da moins dt l'esprit de l'art. 173. H n'existe , en effet , aucune raiia* pour établir entre l'aïeul et l'aïeule d'une même ligne concours qui n'est pas admis entre le père et la m&re. changement de rédaction, dont le but était de proscrire concours, avait été' arrêté au conseil d'État. Cpr. lég., t. IV, p. 357 et 358, n« 36 [Éd. B., t. Il, p. 3»]. Ml la nouvelle rédaction avait un autre inconvénient, qu'elle semblait refuser à l'aïeule d'une ligne le droit ( concours avec l'aïeul de l'autre ligne. C'est probabli pour cette raison qu'elle n'a pas passé dans le Code, au surplus : Locré, sur l'art. 173; Merlin, Rép., v» «f citt.i Delvincourt, i, p. 119.

(7) Cpr. S 463» note 31.

libsence de tout empêchement, soit prohibi- ', soit dirimant, de nature a y former obsta- I, leur opposition ne peut cependant être ioteouepar les tribunaux que lorsqu'elle est ée sur un empêchement légal dont ils rapot la preuve (8).

S*' Dans la seconde classe il faut ranger : i) Les frères et sœurs, oncles et tantes, et cousines germains des futurs ëpoux.

droit d'opposition que la loi n'accorde à ces téraux qu'autant qu'ils sont miyeurs (9), qu'à défaut d'ascendant (iO), est en outre ité aux deux cas suivants : a. Lorsque le époux est en état de minorité ou d'intei^ ion (1i), et n'a point obtenu du conseil de ille le consentement requis par l'art, i 60. Lorsque le futur époux est, quoique non fre interdit, dans un état habituel de fu- , de démence ou d'imbécillité (12). Encore,

^(S) Ca propositions ne sont noUement sontradictoires. restrdgoaal les effets da droit d'opposition, nous ne pas les causes en Terta desquelles il est permis de r. D'ailleurs, malgré la restrietion indiquée an r, 00 ne saurait considérer comme absolument ineffi- Topposition qui ne s'appuierait sur aucun empécheit légal. Cette opposition donnera toujours à Tascenle moyen de gagner du temps, ei de ramener par des salutaires Tenfaot qui ▼oudrail contracter un mainconsidéré. Exfta»é deê motift, par Portails, et Rapl/W au trikunai, par Gillet (Locré, Ug., t. IV, p. 501, ;;p. 534« no <0 [Éd. B., t. II, p. 388 et 402]). Locré, p. 1S3 [£d. B., 1. 1, p. 400]. Merlin, Rép., «o cit., n» 4, [OC 4 sur Tart. 173. Duranton, II, 191 et 192. Va- If 159. Bordeaux, 22 mai 1806, Journal du palait, p. 335. Brnielles, 17 janvier 1809, Sir., IX, 2, 268. ma»^ 7 novembre 18U, Sir., XV, 1, 245. Voy. cepeoen sens eoutraire: Oelvincourt, I, p. 121; Caen, i813,Sir.,Xlll,2,377.

Ainsi , les tuteurs des collatéraux dénommés en Tar- 173, ne peuvent exercer, au nom de ces derniers, le d'opposition étabU par cet article. iVon o6«to< artilI75 : Cpr. note 18 infra.

Cpr. art. Ii9, 150 et 160; note 4 supra; Duranton,

1} Arg. art. 509 cbn. 160. En assimilant TéUt d'inter-

m à Télat de minorité, nous présupposons que Tinlerne forme pas un obstacle absolu an mariage. Cpr.

I^gard : S 451 6m, note 4| et $ 464, texte no 1 .

L*art. 17i emploie le mot démenée dans un sensgé-

Ce mot s'applique donc non-seulement à la démence

dite, mais encore à la lùreur et k rimbéeillité.

wt. 174 d». 489. Delviaeonrt, I, p. 120. U B^est donc pas nécessaire que la demande en ioîon soit formée eooenrremment avee Topposition ; il qn'cUe salve immédiatement la demande en main-

Topposant n*est*il dans ce cas recevable k ré* clamer le maintien de l'opposition contre laquelle une demande en mainlevée a été formée, qu'à charge de provoquer l'interdiction de son parent (13), et d'y faire statuer dans le délai qui doit lui être fixé à cet effet (14). Les juges peuvent même, si la demande en inter* diction leur parait évidemment dénuée de fondement, donner immédiatement, et sans s'arrêter à cette demande, main levée piure et simple de l'opposition (15). Art. 174.

Du reste, les collatéraux dénommés en l'art. 1 74 jouissent individuellement et concurremment (16) du droit de s'opposer au ma* riage de leur parent qui se trouve en état de démence, ou qui n'a point obtenu du conseil de famille le consentement exigé par la loi (1 7).

â) Le tuteur ou curateur du futur époux (18). 11 ne jouit du droit d'opposition qu'à défaut

levée d'opposition. Tel est le véritable sens de Part. 174. Duranton, U, 196. Du reste, la demande en inlerdiction doit être introduite, instruite et jugée suivant les formes ordinaires. Voy. art. 492 et suiv. Cpr. Colmar, 15 décembre 1810, Sir., XI, 2, 93.

(14) Cpr. Lyon, 24 janvier 18-28, Sir.,XXVllI, 2, 237.

(15) Cpr. Diecussion au conseil d'État (Locré, lég., t. IV, p. 358, n« 29 [Éd. B., t. Il, p. 329)]; Merlin, Rép., vo cit., n» 4, quest. 5 sur Tart. 174; Touiller, 1, 585; Paris, 29 messidor an xii. Sir., 1Y, 2, 172. — Toutefois, le jugement de mainlevée ne peut, même dans ce cas, être rendu qu'en présence de Topposant, ou ce dernier ddment appelé ; et ce jugement est toujours sujet k appel. Les propositions contraires du tribunat n'ont pas été admises. Cpr. Locré, Ug., t. IV, p. 454, n« U [Éd. B., t. Il, p. 368]. — Les juges jouissent du pouvoir discrétionnaire que leur attribue Tart. 174 dans le cas même où lopposition, fondée sur la démence du futur époux, a été formée par un ascendant de ce dernier. Req. rej., 6 janvier 1829, Sir., XXX, 1, 103. Voy, cependant en sens contraire : Merlin, Rép,, «o eil.f no 4, quest. 6 sur Tart. 174; Bruxelles, 15 décembre 1812, Sir., XIII, 2, 238.

(16) Discussion au conseil d'État (Locré, Lég,, t. IV, p. 358, a» 28 [Éd. B., t. H, p. 329]).

(17) Les collatéraux du futur époux qui ne se trouve dons aucun des cas prévus par Turt. 174, ne peuvent s*opposer à son mariage, sous prétexte que la personne avec laquelle il se propose de se marier est en état de démence, ou n*a pas obtenu du conseil de famille le consentement qui lui est nécessaire. Arg. art. 174, n'>2, ebn. 490.

(18) Le tribunat, sur la demande duquel Part. 175 a été ^outé, disait k Tappui de sa proposition .* « Il a paru oon- « venable que dans les deux cas prévus par fart. 174, le • tuteur et le curateur pussent former opposition an mam riage de ceux dont la personne est confiée à leur surit veiUauce. » Cpr. Locré, lég,,i, IV, p. 453, u«9[Éd.B.,

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d'ascendant, et dans les deux cas ci-dessus développés. II ne peut même Texercer qu'avec l'autorisation du conseil de famille (19). Art. 475.

5) La personne engagée avec Tun des futurs époux dans les liens d*un mariage civilement existant (20), et non encore dissous. Elle jouit du droit d'opposition concurremment avec les ascendants, mais à charge de rapporter la preuve du mariage. Art. 173 cbn. 194.

Les dispositions des art. i72 k 175 ayant été rédigées dans l'intention de limiter à cer-

t. II, p. 368]. Merlin (Rip., v^ cit., vfi 4, qnest. i snr les art. 17i et i7S) est donc évidemment tombé dans Terreur, en appliquant les dispositions de Tart. 175 aux tatears et curateurs des collatéraux dénommés en Tart. i7i.

(19) Duranton (II, 199) prétend que le tuteur d*un interdit peut former opposition au mariage de ee dernier, sans autorisation du conseil de famille. Nous ne saurions admettre cette opinion fondée sur la supposition erronée, selon nous, que le majeur interdit peut se marier sans consentement du conseil de famille. Cpr. $ i6i, texte nfi i.

(20) Ainsi , rexistence d'une union contractée devant un prêtre ne donnerait aucun droit d'opposition à la personne qui ne serait pas civilement mariée avec le futur époux. Bordeaux, 90 Juillet 1807, Sir., IX, 2, 389. Civ. cass., 16 octobre 1809, Sir., X, 1, 60.

(21) Voy. les autorités citées en la note lr« supra.

(22) Merlin, Rép.^ vo cit., n» 4, quest. 1 sur Part. 17i. JurUprudenee du Code civil, VU, p. 312.

(23) Proudhon, I, p. 238. Delvincourt, I, p. 120. Touiller, I, 385. Duranton, II, 193, note 2. Aix, 16 mars 1813, Sir., XIV, 2, 10.

[Le droit de former opposition à un mariage n'appartient qu'à ceux & qui la loi Ta expressément accordé, et, par suite, un fils est non recevable à former opposition au mariage de sa mère, même alors que cette opposition est basée sur une allégation de démence. Bruxelles, 3 septembre 1831; Pasie. belge, h cette date.]

(2i) Merlin, Rép,, «<> cit., n» i, quest. 3 sur Tart. 17i. Toollier, I, 991 et 592. Paris, 26 avril 1833, Sir., XXXIII, 2, 286, Voy, cependant en sens contraire : Delvincourt, I, p. 120 et 128; Proudhon, I, p. 237; Duranton, II, 201 et 3i5. L'arrêt (Civ. rcj.,29 octobre 1811, Sir., XII, 1,46) invoqué par Duranton k l'appui de son opinion , n'a pas même implicitement statué sur la question. Cpr. note 27 infra.

(25) L'auteur d'une pareille promesse ne peut, en effet, être contraint à l'accomplir. Tous les auteurs sont d'accord sur ce point. Mais ils sont partagés sur la question de savoir si une promesse de mariage engendre une obligation susceptible de se convertir en dommages-intérêts dans le cas od elle ne serait pas accomplie. Cpr. art. Ili2. Touiller (VI, 193 à 202), Merlin {Rép., yo Peine contractuelle, S 3, n« 3) et Zacharin (S 457) adoptent l'affirmative d'une manière absolue. Ils enseignent, en conséquence, que les dommages-intérêts doivent comprendre non-seulement

taines personnes le droit de s*opposer au ma* riage (2i), ce droit doit, par cela même, être dénié k toute personne k laquelle il n*a pas été expressément accordé (23). Ainsi, il ne eompète, ni aux descendants des futurs époux, ni l des collatéraux autres que ceux qui sont iwh mérés en Fart. 174 (33), ni au procureur d« roi (24), ni à la personne k laquelle Pun des futurs époux aurait fait une promesse de ma* riage (25). Mais il est libre à toute personne (26), et il est même du devoir du ministère publie de dénoncer à l'ofScier de l'état civil les empé-

le damnum cmcrgau , mais encore le luerum ceamms (article lli9), et que la clause pénale ajoutée à une prooiesH de mariage doit sortir son plein et entier effet. Voy, aosa dans ce sens : Mmes, 6 août 1806, Sir., VI, 2, 476; Trêves, 5 février 1808, Sir., VIII, 2, 169; Rouen, 28 févrisr. 1815, Sir., XV, 2, 224. Maleville (sur TarU 172), Doraii* ton (II, 187, X, 319 à 321 et 369), Vaseille (1, 145 à 132) à Favard {Rép., v» Obligation, sect. Il, n« 2) enseignent sif contraire que les promesses de mariage sont nulles en elki^ mêmes, et que dés lors leur Inexécution ne peat donnât, lieu à Tapplication des art. 1 142 et 1149, ni faire eneoofiP les peines qui y auraient été stipulées. Cpr. artt 1217^' Nous nous rangeons à cette dernière opinion, qui parait la seule conciliableavec le principe que le ment ne peut, en matière de mariage, être donné qaW moment même de la célébration, et doit être, en ee bmmI ment , dégagé de tou.tc espèce de contrainte. Il est d^aO»! leurs bien entendu que, si rineiécution d^une promeswd» mariage ne constitue pas une faute contractaelle, qui aotorise la personne à laquelle cette promesse a été faite, à rô> j clamer, soit la peine stipulée, soit des dommages-intérêtg évalués diaprés le bénéfice dont elle a été privée (< eessaiis), le refus d^exécuter une pareille promesse pe«t suivant les circonstances, dégénérer en un délit (Cpr. ticles 1382 et suiv.), et donner ainsi à la partie lésée le de demander la réparation du préjudice qn^elle a ment éprouvé {damnum émergent), soit par suite des penses qu^elle a faites, soit k raison de ratteinte portée sa réputation. C^est aussi dans ce sens que la Jurisprudi parait définitivement fixée. Cpr. Turin, 14 floréal an xm Sir., VI, 2, C; Amiens, 30 mai 1812, Sir., XIV, % 19; rej., 17 août 1814, Sir., XV, 1, 18; Civ. rej., 21 d 1814, Sir., XV, 1, 139; Golmar, 18 Juin 1818, Sir., XIX, 108; Req. reJ., 6 Juin 1821, Sir., XXIII, 1, 41; Req. 27 juin 1833, Sir., XXXIII, 1, 548; PoiUers, 29 mai 1 Sir., XXXIV, 2, 334; Chambres réunies, rej., 7 mal 1 Sir., XXXVI, 1 , 374; Civ. rej., 30 mai 1838, Sir., XXX 1, 492; Civ. cass., 11 Juin 1838, Sir., XXXVIU, 1, Cpr. encore sur cette matière les arrêts suivants qui ne cident pas explicitement la question dont s^gît : Col 24 mars 1813, Sir., XIV, 2,2; Golmar, 13aTnl 1818, XVIII, 2, 268; Bastia, 3 février 1834, Sir., XXXIV, 355; Req. rej., 5 mars 1838, Sir., XXXVIU, I, 287.

(26) Cpr. Duranton, 1, 200; et les auteurs cites à la suivante.

ilS

diements l^aux qui s'opposent à un maliage (â7). Ce fonctionnaire est, en pareil cas, itau, sous sa responsabilité personnelle» de vérifier Texaetitude de la dénonciation, et de jfK refuser, s'il 7 a lieu, à procéder à la célé- IratioQ du mariage, sauf aux parties intéresilées à l'y faire contraindre par justice, si elles \itj croient fondées.

€ontmuatîon* — h. De la manière dont Fop* position doit être formée.

L'opposition est recevable jusqu'au moment delà célébration (i).

Bile se forme par acte extrajudiciaire. L'acte d'opposition doit être signé, sur l'original et |IDr la copie, par l'opposant (2), ou par son \jkodé de procuration spéciale et authentique, 'M signifié par le ministère d'huissier, tant k la personne ou au domicile de chacun des futurs ^ux (5), qu'à l'officier de l'état civil, soit de h commune où le mariage sera célébré, soit ]Ée l'une des conmiunes où les publications ont pé faites (4). Ce fonctionnaire vise l'original iée l'acte d'opposition. Art. 66. [ L'acte d'opposition doit, à peine de nullité

(ST) Le ministère publie est, en effet , chargé de surveil- IVsécution des lois, et de la poorsuivre d*olBce quant dispositions qui intéressent Tordre public. Loi du arril 1810, art. 46. Le ministère public, sous rautorilé [nel se trouvent placés les officiers de Tétat civil , aura toujours les moyens d'empêcher la célébration d'un aaquel s'opposerait un empêchement légal. Mer- Mfp.s vtU., no i, quest. 3 sur Part. i7i. TouUier, I, Cpr. S i53, note 3.

(I) [S 459] Cpr. VaxeiUe, 1, 177.

[.(S) L*opposant qnl ne saurait pas signer, devrait constiper, par ncte notarié, an mandataire chargé de remplir en M nom cette formalité.

[^(S) Cpr. Dclvinoourt, sur Tart. 66{ Duranton, 11, 209; iMeille, 1,171.

[ (4} Arg. ari. 66, 67, 69 et 76, n» 6 et 7. Duranton, 11, ■i. Cpr. Vazeille, 1, 17S.

r.fS) DcIvineoorI, I, p. ISl. Duranton, II, WJ. Cpr. Mermit Bép., T« Opposition à un mariage, n» 4, quest. 1 sur bîrt. 176.

■ff) Q^M SI cette commune est inconnue, soit à raison de

itanee que les futurs époux habitent deux com-

différentes, on à raison de la faculté laissée aux

es de se marier, non seulement dans la commune où

ont leur domicile général , mais encore dans eelle où

SAOUaiil. — T. 11.

et d'interdiction de l'huissier qui l'aurait signifié, contenir, i"* renonciation de la qualité en vertu de laquelle l'opposant prétend avoir le droit de former opposition au mariage (5) ; 2® l'indication des motifs sur lesquels l'opposition est fondée, & moinsqu'elle n'émane d'un ascendant ; 3* une élection de domicile dans la commune où le mariage doit être célébré (6). Art. 176.

Coniinuatùm. — c. Des suites juridiques de

^opposition.

L'officier de l'état civil n'est jamais juge du mérite de l'opposition formée au mariage. Cette opposition, fût-elle mal fondée, irrecevable ou nulle, reste efficace, tant qu'elle n'a pas été rejetée par le juge (i).

L'officier de l'état civil auquel a été notifiée une opposition, doit donc suspendre la célébration du mariage jusqu'i ce que la mainlevée en ait été régulièrement consentie (3), ou judiciairement prononcée. Cependant, le mariage auquel l'officier de l'état civil aurait procédé au mépris d'une oppositioui ne serait pas, pour cela seul, entaché de nullité, si d'ailleurs

elles résident depuis six mois? Cpr. art. 174. Il fcmble qu^il suffise d^élire domicile dans la commune que les publications indiquent comme devant être le lieu de la célébration ; et si les publications iont muettes sur ce point , soit dans la commune où se trouve domicilié Pépoux contre lequel Topposition est dirigée, soit dans la commune où il réside depuis six mois. Cependant, pour plus de sûreté, l'opposant fera bien d'élire domicile dans les différentes communes où le mariage peut être célébré. Cpr. />ifci«sff>on au eanieU itÉUU (Locré, t. lY, p. 353, n* 31 [Éd. B., t. II, p. 329j); Locré, sur Part. 176; Proudhon, 1, p. S39 et 240; Delvincourt, 1, p. 121; Touiller, 1, 587, à la note; Duranton, II, 208 et 210; Vaieille, 1, 170.

(1) [S 456] C*cst évidemmcntà tort que Merlin {fiip,, v^Opposilion à un mariage, question 1 sur Tarticle 177) enseigne que, si Topposition est nulle en la forme, Tofficier de félat civil ne doit pas s*y arrêter. Cpr. S 37, texte et

(2) La mainlevée de Topposition peut être volontoiremcnt consentie par Popposant. Arg. art. 67. Cpr. Delvincourt sur cet article. Toutefois, si elle ne faisait pas disparaître rempêchement légal en vertu duquel Topposition a été formée, Tofflcicr de Tétat civil devrait, malgré la mainlevée, se refuser à procéder ù la célébration du mariage. Cpr. S 453, texte et note 3; Proudhon, 1, p. 241.

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

il réunissait toutes les conditions extrinsèques et intrinsèques nécessaires k sa validité. L'of* ficier de Fëtat civil serait seulement passible d'une amende de trois cents francs, et responsable de tous les dommages occasionnés par suite de son infraction. Art. 68.

Du reste, la loi, pour assurer d'autant mieux l'effet des oppositions, ordonne & l'oCBcier de l'état civil entre les mains duquel il en a été formé, d'en faire mention sommaire, ainsi que des jugements ou actes de mainlevée, dans le registre des publications, et d'indiquer également les unes et les autres dans l'acte de célébration, ou d'y énoncer qu'il n'y a point eu d'opposition. Art. 67, 69 et 76, n" 7.

QmtinuaHon. — A. Dtla demandé m mainkvie de ropposition. .

Le droit de demander la mainlevée d'une opposition ne compète qu'au futur époux contre lequel l'opposition a été dirigée (1).

La demande en mainlevée de l'opposition peut être portée, soit devant le tribunal du domicile spécial que l'opposant a élu (â)i ou

qu'il a dû élire (3), dans son acte d^oppositioii, soit devant le tribunal de son domicile géoé» rai (4).

Cette demande est dispensée du prélimimdrs de conciliation (5), et doit être jugée, tant en première instance qu'en appel, avec une grande célérité. Art. 177 et 178 (6).

L*arrét qui statue sur une pareille demandai peut bien être déféré à la Cour de cassation {j mais, conformément à la règle générale reçuej en matière civile, le pourvoi ne serait pas sua»! pensif, quand même l'arrêt attaqué auraill donné mainlevée de l'opposition (7).

Lorsque l'opposition est rejetée, les oppO"! sants, autres néanmoins que les asoendantlJ peuvent être condamnés à des domoiagesJ inlérêU. Art. 179 (8). |

L'opposition rejetée ne peut plus être réki térée. Il en est ainsi, quand même elle ai l'aurait été que pour vices de forme (9). MaiaJ si l'opposition rejetée a révélé l'existence d'ott empêchement légal au mariage, le ttibunal la signalera à l'officier de l'état civil, et se boroefai à donner mainlevée de l'opposition sans donner qu'il soit passé outre & la câébratû du mariage (10).

(f) Delvineoart, I, p. 123. Duranton, H, 209. Vazeille, 1, 171.

(S) Le bot de TélecUon de domicile prescrite par l^arti'* ele 176 est de donner aa futur époux contre lequel l^oppo^ sition est dirigée, le moyen d^obtenir mainlevée de l*oppo« sition, sans être obligé d^aller cbercher Topposant à des distances souvent très-éloignées. 06«ertMi(tefw du tribunai ( Loeré, Lé§., t. IV, p. 454 et i50, a» 13 [Éd. B., t. II, p. 369]). Cpr. art. 111 ; Gode de procédure, art. 59, al. 9 1 S8 U2 et 146. Locré, sor Tart. 176. Merlin, Rép,, t« Oppo^ tilioa à on mariage, n« i, quest. 1 sur Tart. 177. Proudhon, 1, p. 242. Duranton, II, 212. Vaieille, 1, 174. Paris, 19 octobre 1809, Sir., XXIX, 2, 231, A la noie. Bruielies, 6 décembre 1830 [et Liège, 9 mars 1831], Sir., XXXI, 2, 58 [PàâU. Mpe, à cette date]« Foy. en sens contraire : Paris, 23 mars 1829, Sir., XXIX, 2, 231.

(3) Si Topposant avait négligé d*élire domicile dans la eommune où le mariage doit être célébré, sa négligence ne pourrait priver le demandeur en mainlevée d'opposition du droit de porter sa demande devant le tribunal auquel la loi a implicitement attribué Juridiction pour y statuer. Merlin, Rép., «• et loe. eitt.

(4) Code civil, art. 111 cbn. Gode de procédure, art. 59, al. 9. Proudhon, (oc. cil. Duranton, II, 212. Gpr. S 142, teate et note 6.

(5) Arg. art. 177 et 178 cbn. Gode de procédure, art. 49,

n* 2. Merlin, Rép.^ o« eil., n« 4, quest. 3 sur Vwst. iTti Proudhon, (oc. eU. Delvineourt, I, p. 12S. Vaieille, I, f! Angers, 4 prairial an a. Sir., VI, 2, 398. Douai, 22 ai 1819, Sir., XX, 2, 116.

[Brus., 29 mars 1820 et 29 février 1836; Pmnt. à ces dates.]

(6) Gpr. sur ces articles ; Merlin , Rip^ •• éd., quest. 1 et 2 sur Fart. 178, et Quetf., y Actes res] S 3, quest. 14 { Proudhon, I, p. 242 et 243; Daranion, 21 i à 214 ; Vazeille, 1, 175 ; Nimes, 30 décembre 1806, Vil, 2, 1050.

(7) Merlin, Rép,t V cii., n* 4, quest. 3 sur TarL 178. rantoo, II, 215. Vazeille, 1, 176. Paris, 19 septembru U Sir., XVï, 2, 543.

(8) Gpr. Eœposé de$ moiift, par Portalis (Looré, t IV, p. 501, n« 36 [Éd. B., t. Il, p. 388]); Merlin. •• eii,, n« 4 sur Part. 179.

(9) Merlin, Rép., v» cit., np 4, quest. S sur ParL Liège, 26 décembre 1812, Sir., XIII, 2, 879. Koy. dant en sens contraire : Delvînoourt, I, p. 122; II, 206; Vazeille, 1,177.

(10) L'officier de Pétat civil, instruit de Tempéchcment, devra se refuser à procéder k lu tion du mariage, et de cette manière toua les Intteili^ trouveront concUtés. Gpr. $ 453, taate et nota 3 ; I, p. 242; Duranton, toc, eit.

tDtla demande en nuUUé de mariage. — a. Dei conséquences de ^annulation (Pun mariage.

Couforméoieot au principe général éaoDcë

S 57, un mariage entaché de nullité reste

lee tant que l'annulation n'en a pas été

ïDOocée par le juge, sur la demande ou

eeption, intentée ou proposée devant lui à

effet (i).

Le droit de demander, soit par voie d'action, itjyarvoie d'exception, la nullité d'un ma- (e, n'appartient qu'aux personnes auxquellla loi l'a formellement accordé (2). Sous ce pport, on divise les nullités de mariage en ïloes ou relatives, suivant que la loi recon^i généralement k toute personne intéressée, I qu'elle réserve & certaines personnes spé- 3ent désignées, le droit de les propo- (3).

droit de demander l'annulation d'un ma- '■ entaché de nullité, n'emporte pas nécesleot, en faveur de la personne au profit laquelle il existe, le droit inverse de faire irer, par voie d'intervention ou d'appel, idité d'un mariage qui serait indûment ié, ou qui aurait été mal à propos

annulé (4). II en est ainsi, même pour le ministère public qui, quoique autorisé i demander l'annulation de tout mariage entaché d'une nullité absolue, n'a pas le droit d'interjeter appel et de demander la réformation d'un jugement qui, contrairement à ses conclusions, aurait prononcé la nullité d'un mariage (K).

Le jugement qui prononce l'annulation d'un mariage fait, en règle générale (6), évanouir, d'une manière rétroactive (7), tous les efiets juridiques attachés au mariage comme tel« ;

Mais l'annulation d'un mariage ne saurait avoir pour effet d'anéantir les droits et les obligations qui ont pu résulter de l'union des époux, en tant qu'on la considère comme un simple fait dépourvu du caractère juridique sous le rapport duquel elle a été annulée (8). Ainsi, l'annulation d'un mariage laissera subsister les rapports résultant de la société de biens qui defaita pu exister entre les époux^(9j, et l'ajDSnité naturelle que leur commerce a produite (iO).

D'un autre côté, l'annulation d'un mariage n'enlève pas aux enfants nés durant ce mariage, ou dans les dix mois de son annulation, le droit de prouver leur filiation, tant paternelle que maternelle, k l'aide des moyens dont ils auraient pu faire usage si le mariage avait été maintenu. La preuve de leur filiation établie

Cpr. Diieussion au eonseit d'État (Locrë, Lig., t. lY, i 439, DM 8 à 11 [Éd. B., t. H, p. 561 et 362]); et

iTest ee qa*indiqueot très-clairement la lettre et Tes-

art. 180 et saiv., ainsi qae Téconomie de tout le

dans lequel Hs se troaverit placés. Cpr. % iSO,

À ^w. Merlin, Rép.t v« Mariage, sect. VI, § 2,

|r* sar Fart. 180, et quest. € sar Part. 184. Civ. eass.,

iSil. Sir., XXf : 1, 157. Douai, 12 Juillet 1838,

iXXXlX. % 2j6. Req. rej., 12 novembre 1839, Sir.,

^ 1, 826. Voy. cependant Vazeille, 1, 239 et2i0. illrésaltede la discussion au conseil d^Élat (Cpr. Lo- ., t. IV, p. 371 à 374, n<» 6 à 8; p. 378, no 14; a* 2 [Éd. B., t. Il, p. S35, 336, 337 et 349]) que, si irs da Code n*ont pas cru devoir employer les ions wiUitéM abioluei et mUtités relatives , qui , en licnneat plutôt h la doctrine qn*ù la législation, onl eependant considérées comme rendant d'une irè»-Dette Pidée de la distinction consacrée par les et 182, et par les art. 184 et 191.

Cpr. McHio, Hép., r> Mariage, section VI, $ 3, n<» I

(8) Vainement dirait-on que ce droit doit appartenir au ministère public, comme étant chargé de veiller à Texéeution des luis, surtout dans les matières qui intéressent Tordre public : le ministère public n'a , au civil , la voie d'action que dans les cas spéciflés par la loi (Cpr. S 46, texte et note 11), et il n'existe aucune disposition qui la lui confère dans l'hypo thèse dont s*agit. Dalloz, Jur. gén,, v« Mariage, p. 109 et suiv., n^ 1 à 3 [Éd. B., p. 278]. Civ. cass., l«r août 1820, Sir., XXI, 1, 134. Civ. cass., S mars 1821, Sir., XXI, 1, 197. Voy. en sens contraire: Toullier, I, 648 ; Merlin, Rép,^ v» Mariage, sect. VI, § 3, n« 3 ; Bruxelles, l«r août 1808, Sir., VUI, 2, 273; Pau, 28 janvier 1809, Sir, IX, 2, 241. Cpr. Delvincourt, I, p. 149; Durauton, 11» 344 ; Vazeille, I, 255. Ces derniers auteurs s'attachent plutôt à critiquer la loi qu'à combattre l'interprétation que loi a donnée la Cour de cassation.

(6) Voy. au % 460 l'exception établie en faveur do mariage putatif.

(7) Toullier, 1, 652. Cpr. $S 37 et 336.

(8) Cpr. S 37, note 19.

(9) Pothier, De la eommutututé, no 497. Toullier, I, 665. (10, Cpr. S 84, lc.\le et noie 8; C i6l , note* 10 cl 13.

ii6

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

par l'un de ces moyens doit les faire considérer comme enfents naturels légalement reconnus.

Du reste, les personnes dont le mariage a été annulé peuvent valablement se remarier Tune avec l'autre, à moins que rempéchement dirimant à raison duquel Tannulalion du mariage a été prononcée, ne subsiste encore (ii).

Continuatum. — b. Des dispenses dont l'objet est de lever l'obstacle résultant de certains empêchements, r^c. De la manière dont se couvrent les nuUités de mariage»

1* Il est certains empêchements qui peuvent, pour des causes graves, être levés avant le mariage, au moyen de dispenses accordées à cet effet par le roi (1). Tel est, en premier lieu, rempéchement établi par l'art. i44, à raison de rdge des futurs époux. Art. i45. Telles sont, en second lieu, les prohibitions portées par l'art. 162 contre les mariages entre beauxfrères et belles-sœurs, et par l'art. 163 contre les mariages entre l'oncle et la nièce , la tante et le neveu (2). Art. 164. L. du 16 avril 1832 (3).

2* Un mariage entaché dans son origine d'un vice de nature & en entraîner l'annulation,

(il) MaleviUe, sor Part. 182. Merlin, Rép., v« Marioge, sect. vin.

(1) Cpr. S U.

[La facullé d^accorder, poar des causes graves, des dispenses de mariage lant entre le heau-frère et la belle-sœur qu*entre Tonele ou le grand-oncle et la nièce ou la pelitcnièce, entre lu tanic ou la grandUante et le neveu ou le petit-neveu, fut déférée au roi par Part. 7 du lit. IV du llv. 1er du Code civil, adopté pour le royaume des Pays-Bas. (Loi du 26 juin 1822.) — La disposition de cet art. 7 fui mise en vigueur par la loi du 23 avril 1827. — Une loi du 28 février 1831 a également donné au gouvernement le pouvoir de lever, pour des causes graves, la prohibition consacrée par Part. 162, Code civil» pour le mariage entre alliés au degré de frère et de sœur. — Toulefois, les dispenses ne peuvent être accordées que lorsque le mariage est dissous par la mort naturelle de Pun des époux.]

(2) Cpr. sar les causes graves à faire valoir et sur les formes à suivre pour Pobtention des dispenses : Arrêté du 20 pnirial an ii; Circulaires du ministre de la justice du 10 mai 1824 et du mots d'avrU 1832 (Sir., XXIX, 2, 285, et XXXll,2,219,note2). .

peut, en certains cas, être validé par un événement postérieur qui en efface la nullité.

Les nullités relatives sont toutes susceptibles de se couvrir , soit au moyen de la confirmation du mariage par les personnes dans rintérét desquelles ces nullités ont été établies (4), soit au moyen de la prescription (5).

Au contraire, les nullités absolues ne peuvent, en général (6), être effacées par qudqoe laps de temps ni par quelque événement que ce soit (7). Mais si ces nullités ne sont pas ea elles-mêmes susceptibles de se couvrir, rîea n'empêche cependant que l'action accordés pour les faire valoir ne puisse, en certains cas, être écartée au moyen d'une fin de non-reœ» voir fondée, non sur la disparition du vies dont le mariage se trouve entaché , mais sur un motif particulier au demandeur en nullité. C'est ce qui a Heu , notamment, toutes les îài que la personne qui demande la nullité du mariage, est sans intérêt à la faire déclarer (8). Ainsi , les personnes auxquelles la loi donoei dans un intérêt purement pécuniaire , le de demander la nullité d'un mariage, sont recevables h la faire prononcer, lorsqu*! ont régulièrement renoncé aux droits à rai desquels elles auraient eu intérêt à la ftii valoir, ou lorsque ces droits se trouvent étd par la prescription (9).

(3) Cpr. sur le mariage entre le grand-onde et la nièce : S ^64, n« 5.

(i) Cpr. art. 181 et 183; $ iS2, texte et notes 16, 49 et 50.

(5) Le temps requis pour la prescription est tai d'un an (Cpr. art. 183), tantôt de trente ans. Cpr. % note 18.

(6) Nous ne connaissons qu'une seule exception à règle, c'est celle qu'indique Pari. 183. Dans les b] prévues par les art. 186 et 196, la'nullilé da mariage point couverte en elle-même, malgré la fin de noi au moyen de laquelle peut être écartée raclion de la sonne qui la fait valoir.

(7) Sauf l'exception indiquée dans la note pi ces nullités sont donc irréparables et perpétaelles. pour les développements et les applications de eeUai position: S 461, texte et notes 32 à 38$ S i67, note 29.

(8) Cpr. art. 187 et 190.

(9) Cpr. Merlin, Rép., v« Mariage, sect. V, S ^ a*^ sect. VI, S 2, quest. 5 sur Tart. 184, qnest. 5 sor IVtl

SECONDE PARTIE. - LIVRE PREMIER. — § 460. il7

Texistence d*un mariage. Ainsi , par exemple, cette exception ne peut être étendue ni à l'union formée devant une personne qui n'était pas revêtue du caractère d'officier de l'état civil (i), ni h celle lors de laquelle l'officier de l'état civil n'aurait pas prononcé la formule prescrite par Fart. 75 (S), ni à l'union contractée par un mort civilement (S).

La seule condition exigée pour qu'un ma« riage entaché de quelque nullité puisse être considéré comme putatif, est qu'il ait été contracté, soit par les deux époux, soit du moins par l'un d'eux , dans l'Ignorance des vices qui en ont entraîné l'annulation (4). Il suffit que cette ignorance , constitutive de la bonne foi, ait existé au moment de la célébration du mariage (5). Il importe peu, du reste, que la bonne foi soit le résultat d'une erreur de fait ou d*une erreur de droit (6).

Coii(iiiû(Uî6fi. — d. Du mariage putatif.

Oo appelle mariage putatif un mariage qui,

:;àos la réalité, se trouve entaché de nullité,

mais que les deux époux , ou l'un d'eux, ont

cru Yalable en le contractant. Par exception

M principe énoncé au § 498 , le mariage

I putatif dont l'annulation a été prononcée n'en

I produit pas moins , tant au profit des enfants

I qu'au profit des époux ou de l'époux de bonne

I M, tous les eifets juridiques attachés i un ma-

I nage valable. Art. SOI et 202.

I Cette exception, n'ayant été établie qu'en

LtiYeur des mariages qui se trouvent simple-

.sent entachés de nullité , est , en thèse géné-

^jale, étrangère aux unions qui ne présente-

^nient même pas les caractères essentiels à

(1) Ptf exemple, à l'union eélébrée seulement devant an

'Jitoe. Bourges, 17 mars iSSO, Sir., XXX, 2, 17i. Voyez

^«peiidaDt en sens contraire .* Parts, 18 décembre 1837,

H 1838, S, 177. Cpr. $ i53, note S.

(!) Les auteurs enseignent, presque généralement, qu*on

[te doit appliquer les dispositions des art. 901 et SOS qu'aux

célébrés aTce les formalités requises par la loi.

.lerlin, R^., vo Légitimité, seet. 1, S 1, n» 7 ; TouU

, 1, 654, 655 et 6S7 ; Proudhon, 11, p. 3 et i ; Doranton,

348 à 350 ; Vazeille, I, 27S et 27i. Cette proposition est

absolue à noire aris. 11 est bien évident que les dis-

fKÎIioos des art. 200 et 5M)1 ue peuvent être appliquées à

ooion qui n'aurait pas été célébrée avec les solennités

I oscnUelies à rexistence d'un mariage ; et c'est ce qu'on a

yi|< avee raison dans Taffaire rapportée par Merlin (loc.

itU,). Hais si le mariage existe, l'omission des formes sim-

Hkacal requises pour sa validité ne s'oppose pas néces-

biresMot, et par elle-même, à l'application des art. SOI

M 902, puisque ces articles , conçus en termes généraux,

péteadent sans distinction à tous les cas oà le mariage a été

fliBiiIé, soit pour vices de fond, soit pour vices de forme.

Fsy. Liège, 10 décembre 18i2; Poêie, btlge, p. 233.]

(S) Meriin, Que$L, r> Légitimité, $ 5. Cpr. S 164, n» 7;

4SI, note 2. Foy. cependant en sens contraire : Touiller,

284; Duranton, II, 134, 135, 136; VazeiUe, 1, 277 ft 381;

eass., 15 Janvier 1816, Sir., XIV, 1, 81 ; Req. rej.,

iSJttio 1829, Sir., XXIX, 1, 261. L'opinion que nous émet-

ne peut être contestée, si Pon admet la non-exlstenee

Barkge contracté par un mort civilement : Pritu

ut eue fiuim operari. Mais quand même on ferait

n de ce premier moUf, on n'en devrait pas moins

fréter, dans l'hypotbèse qui. nous occupe, Pappllcation

; dû art. 201 et 202, qui, ainsi que Ta fort bien démontré

IJferlio, ne concernent que les mariages annulés en vertu

Me t'ttoe des caoses énoncées au cbap. IV du titre du Mt^

rUift, dans lequel ces articles se trouvent placés : Exeepiio

ett ttrietiuima intirprtUMiionis. En vain, d'àUleors, Invoquerait-on la discussion au conseil d'État, on plutôt l'opinion individuelle qui y a été émise, puisque cette opinion a été implicitement rejetée par le retranchement de l'article qui ouvrait une action en nullité contre le mariage contracté par un mort civilement. Cpr. Locré , Lég., t. IV» p. 369 et suiv., n<« 2 ft 5 [Éd. B., t. II, p.3S4et suiv.]; S 451, note 2. La doctrine contraire à la nôtre ne paraît s'être accréditée, soit au palaisr soit à l'école, qu'en haine de la mort civile, et par suite de l'intérêt qu'inspiraient les femmes et les enfants des émigrés qui s'étaient mariés pendant leur émigration. Que la mort civile soit odieuse, nous en convenons, et nous applaudirons de grand cmor à son a]>olition ; Jusque-là nous dirons : Dura Ux, ted Ux,

(4) D'après Oelvincourt (1, p. 144), Touiller (I, 654, 653, 658 et 659), Duranton (II, 348, 550 et 351) et Vaieille (I, 272), il ne suffit pas que cette ignorance existe en réalité, il faut en outre qu'elle soit excusable. Mais comme les art. 201 et 202 n'exigent pas d'antre condition que la bonne foi, et que celle-ci consiste dans l'ignorance des vices dont le mariage se trouve entaché, il faut en conclure que eetle ignorance est toujours digne d'excuse aux yeux de la loi, et qu'elle suffit par elle-même, indépendamment de tonte autre condition, pour faire produire au mariage les effets civils. Cpr. note 6 infra,

(5) C'est ce qui résulte bien évidemment des expressions hnqu'H a été cmUraeté d» 6onne foi, dont se sert Part. 900. Proudhon, 11, p. 5. Vaieille, I, 283. Doranton, 11, 363. Voy, cependant en sens contraire : Delvineonrt, I, p. 148 ; Touiller,!, 656.

(6) Itx wm diiiinguit. Paris, 18 décembre 1837, Dallot, 1838, 2, 177. [Liège, 10 déc. 1842 ; Patierint belge, 1844, p. 233.} DelvinoQurt, Duranton et Vaxeille enseignent, aux endroiU cités en la^iote 4, que l'errenr de droit ne pent constituer les époux en bonne foi, parce que cette erreur n'est jamais excusable. Koy. dans le même sens : Coimart

UB

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

lu bonne foi des époux doit, en gënëral, se présumer, lorsqu'ils allèguent Fignorance d'un fait (7). Il en est autrement lorsqu'ils prétendent avoir ignoré les dispositions de la loi (8). La présomption de bonne foi, au premier cas, et celle de mauvaise' foi , au second cas, peu<vent être efficacement combattues au moyen de simples présomptions, dont l'appréciation est entièrement abandonnée au pouvoir discrétionnaire du juge.

Que la bonne foi ait existé chez les deux époux ou chez Tun d'eux seulement, le mariage putatif produit toujours , en faveur des enfants issus de leur commerce, tous les effets d'un mariage valable, quand même ces enfants auraient été conçus après la cessation de la bonne foi (9), pourvu qu'ils l'aient été avant l'annulation du mariage. Ainsi, le mariage putatif légitime les enfants nés antérieure-

U Jom i838, Dalloz, 4838, 3, 177. Cette opinion, qui se rattache à celle que nous avons réfutée à la note i, repose d'ailleurs sur une fausse application de la maxime nemojut ignorare eeuietur, qui, comme nous Tavons âéjk démontré, n'est pas exacte dans le sens absolu qu'on lui pféle. Toute personne est, k 1> vérité, censée connaître la loi; mais cette présomption i^'est pas du nombre de celles qui ne peuvent, en aucun cas, être cofnbattues par la preuve contraire. Cpr. SS 28 et 201, note 5. La question de savoir si les époux étaient ou non de bonne foi présente toujours à Juger un point de fait, pour la solution duquel on doit s'attacher aux circonstances particulières de chaque cause, et notamment à la condition des époux.

(7) Nous ne fondons pas cette règle sur l'art. 2268, étranger à lu lyiatière qui nous occupe ; nous la déduisons da principe que nul n'est censé avoir voulu sciemment contrevenir à la loi. Cpr. Oelvincourt, I, p. 145 ; Merlin, Rép., y« Légitimité, sect. I, $ 1, no8.

'(8) Nemoju$ ignorare ceruetur. Cpr. note 6 iupra.

(9) Cpr. les autorités citées en la note 5 tupru.

(10) Car la légitimation est un des effets civils du mariage. Art. 331. En plaçant les enfants légitimés sur la même ligne que les enfants nés du mariage (art. 333), la loi les considère fictivement comme étant eux-mêmes issus du mariage. Cette réflexion démontre le peu de fondement do l'argument que, dans l'opinion contraire, on veut tirer des expressions enfants iêsut du mariage, qui se trouvent dans l'art. 201. Rien ne prouve, en outre, que ces expressions aient été ajoutées à cet article dans un sens restrictif, puisqu'elles ne se trouvent pas dans l'art. 200, qui cependant a eu pour objet de poser le principe général sur les elTets du mariage putatif : Lex staluit de eo qnod fit plerumgue. Nous ajouterons qu'il est à supposer que les époux ont été amenés à se marier par le désir de procurer à leurs enfaqts naturels le bienfait de la légitimation, et

ment (40) , pourvu que le commerce dont ib sont issus n'ait été entaché ni d'adultéré ni d'inceste (il). Ainsi, il donne aux enfants le droit de succéder, tant à l'époux de mauvaise foi (1 â) qu'à l'époux de bonne foi , et aux pa« rents de l'un et de l'autre (15).

Lorsque les deux époux sont de lionne foi, le mariage putatif produit encore, en fiiveiir de l'un et de l'autre, tous les effets que produirait un mariage valablement formé, et dont la dissolution aurait eu lieu k partir da jugement qui en a prononcé l'annulation (U). Ainsi, les conventions matrimoniales des coajolnts reçoivent leur pleine et entière exéoif tion. Les droits respectifs des parties sur k communauté et sur leurs biens personnels, ae déterminent et se liquident comme au cas oè un mariage valable vient à se dissoudre. Iâê deux époux conservent respectivement ks

qu'en rejetant cette légitimation, on refuserait aux épou eux-mêmes l'avantage le plus important peut-être qu'Ut attendaient de leur union. En vain dit-on qu'il n'y a pM de bonne foi à vivre dans le concubinage. Qu'est-ce esefTei que la bonne foi dans la matière qui nous occupe ?Cetf. l'ignorance, au moment de la célébration, des vices dont U mariage se trouve entaché. Un concubinage antérieur mariage n'exclut donc pas la bonne foi exigée par kt art. 300 et 201. D'ailleurs, l'argument fondé sur cette <^ jection prouverait trop j il conduirait à refuser le béoéfiMt; de la légitimité aux enfants nés, il est vrai, pendant le mi^. riage putatif, mais doat la conception remonterait k époque antérieure : la légitimité de ces enfants ne poovail être que le résultat d'une fiction analogue & celle laquelle repose la légitimation, le rejet de cette fietie^ entraînerait nécessairement leur illégitimité. Delvincoorl, f , p. 145 et 146. Duranton, II, 356. Voy. en sens conlrairr: Merlin, Rép., v« Légitimation, sect. II, $ 9, n9 i; Proodho^i II, 109 et 110 ; Touiller, I, 657; Vazeille, 1, S75.

(1 1) La raison en est qu'un mariage, même valable, peut légitimer les eofants issus d'un commerce incestneaSÈ ou adultérin. Art. 501. En vain ces enfants allégueraienlils que leurs parents ignoraient le vice d'adultère on dli^ ceste dont se trouvait infecté le commerce qui leur a naissance : la loi, en défendant la légitimation des eniail^ incestueux ou adultérins, n'a point fait d'exception à principe, en faveur de la bonne foi des coneobins^ téres ou incestueux. Cpr. Delvincourt, (oc. ci/.; Daraiiiail^ II, 354 et 555.

(là) Expoié des motifs, par Portails fLocré, L^., t. IT^ p. 518, no 56 [Éd. B., t. Il, p. 395]). Prondhon, IL p.l« Tuullier, I, 664. Duranton, II, 364. Vazeille, 1,376. Cpr. .^1* xeille, 1, 377 à 280 ; Civ.cass., 15 janv. 1816, Sir., XVI, 1, %

(13) Touiller, 1, 666. Duranton, II, 365. VaxeiUeffoc^*

(14) Cpr. Touiller, I, 661 et 662; Duranton, 11,568.

SECONDE PARTIE. — LIVRE PREMIER. — § 46i.

. motages qu'Os se sont faits par contrat de

I mariage, pour les exeFcet aux conditions et

I IQZ époques auxquelles ces avantages se seraient

I mvcrts si le mariage avait été valablement con*

I trtetë (15), Ils ont aussi le droit de retenir les

I avantages que des tiers leur auraient hits en

: vue du mariage (i6). Mais ils perdent le droit

I jveotuel de suecessibilitë établi au profit du

fOBJoint survivant, par l'art. 767 (17). Enfin,

i les deux époux conservent sur la personne et

sur les biens de leurs enfants tous les droits at-

kehés & la paternité et i la maternité légitimes.

Lorsqu'un seul des époux est de bonne

foi, le mariage putatif ne produit les effets

civils qu'en sa faveur. II peut donc demander

foe la liquidation de ses droits s'opère, soit

.ë^iprès les dispositions du contrat de mariage,

sH eo existe un, ou d'après les règles de la

communauté légale, s'il n'en existe pas, soit

iTaprès les principes ordinaires des sociétés (1 8) .

la femme de mauvaise foi n'a aucune hypo-

ttèque légale sur les biens de son mari ; mais

.de conserve toujours, i l'égard de ce dernier,

.h droit de renoncer à la communauté ou k

[h société de fait qui a existé entre elle et son

Inari ()9). L'époux de bonne foi conserve les

fiTantages que l'époux de mauvaise foi lui a

iltits par le contrat de mariage, sans que ce

dernier puisse réclamer ceux qui lui ont été

JMiurés, encore qu'ils aient été stipulés ré-*

Croques (20). L'époux de mauvaise foi a

[Cependant, s'il existe des enfants, le droit de

(45) Cpr. art. 1093 et 1517. Proudhon, U, p. i. Toallier, jllf. eil. Daranioa, II, 367. Yaieille, I, S84. ■ (16) Non obsUU art. 1068 ; non ut eadem ratio. D'ail* ilmii, la géoéraiité des termes dont se servent les art. 200 IflSDl n'admet aueune distinction.

[ (17} Ce droit de succes3tj)ilité n'appartenant qu'au con* ût sunrivaot, e'est-à-dire k la personne qui se trouvait rc, ao moment du décès, unie au défunt par le lien du ;e, doit néeessairement s'éteindre par l'annulation ieare de ce lien. Si le eoigoint divorcé est privé de ce tt, qoand même le divorce aurait été prononcé snr sa de et en sa faveur, à plus forte raison doit-il en être |le même de Tépoui dont le mariage a été précédemment iWiiilé. Cpr. S 606, texte et note 6. Pùranlon, 11, 369. YakUe, 1, 2Bi.

I (18) Ct droit d'option est ane conséquence du principe

rrépoux de bonne foi peut seul réclamer les effets civils mariage. Hais s'il opte pour une liquidation à faire auprès les diapoaitioiui da eontrat de mariage, ou d'aprèi

retenir les avantages que des tiers lui auraient faits en vue du mariage (91). L'époux de bonne foi conserve sur la personne et sur les biens de ses enfants tous les droits qui découlent de la paternité et de la maternité légitimes. L'époux de mauvaise foi en est au contraire privé. Ainsi, par exemple, il est exdu de la succession légale de ses enflants; mais cette exclusion lui est personnelle, et ne s'étend pas i ses parents, en faveur desquels on doit néces^ sairement admettre le principe de la récipro*» cité (ââ).

B. spiciALiris.

a. Des empêchements dirimanU.

\) Des empêchements dirimantsqui entraînent une nullité absolue,

i<* Ces empêchements résultent de l'absence de l'une ou de l'autre des trois conditions suivantes :

i) Les époux doivent avoir atteint l'Age requis pour contracter mariage. Cet Age est de dix-huit ans accomplis pour les hommes, et de quinze ans accomplis pour les femmes (1). Article 144.

â) Les époux doivent être libres de tout lien conjugal antérieur. Nul ne peut contracter un second mariage avant que le premier n'ait été

les règles de la communauté légale, il n'est point admis à scinder ces dispositions ou ces règles, pour n'adopter que celles qui lui sont favorables et rejeter les autres. Il ne peut, par conséquent, priver l'époux de mauvaise foi de sa part aux acquéU. Cpr. Touiller, I, 663; Duranton, U, 371 et 372; Beilot des Minières, Du contrat de mariage, II, 60 et suiv.

{{9} La faculté de renoncer doit être accordée à la femme, comme une conséquence des pouvoirs pour ainsi dire iliimités que le mari aura de fait exercés, en sa qualité de chef de la communauté.

(90) Cpr. art. 2199 et 300. Delvincourt, I, p. ÏAL Proudhon, H, p. 3. Touiller, 1, 66^. Duranton^ II, 370. Vaxeille, 1,284.

(21) Ces -avantages sont, en effet, censés faits tant dans l'intérêt des enfants à naître du mariage, que dans celui des époux. Art. 1082.

(22) Duranton, 11,366. Vaxeille, 1,282.

(i) Koy. cependant art. 143; et S 439.

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

annule (â), ou qu'il n'ait été dissous , soit par la mort naturelle ou civile (3) de soq conjoint, soit par un divorce légalement prononcé (4). Art. 147 cbn. 227. Cpr. Code pénal, art. 340.

L'empêchement qui résulte de l'existence d'un premier mariage, non encore légalement dissous, n'est cependant dirimant que dans le cas où le premier mariage a été valablement formé. La nullité de ce premier mariage peut donc être opposée, comme exception préjudicielle , h la demande en nullité dirigée contre le second. Art. i89. D'un autre côté, un second mariage peut être attaqué pour cause de bigamie, quoique le premier ait été suivi d'un divorce, si ce divorce n'a pas été légalement prononcé (5).

3) Les époux ne doivent être ni parents ni alliés entre eux , aux degrés auxquels la loi

(2) Arg. art. U7 ebn. 189. Cpr. S 465, texte et note if,

(3) Loerë, 1. 1, p. 394 [Éd. B., 1. 1, p. S25]. Merlin, Rép„ v« Mariage, aeet. II, S 3, n» 3. Deivincourt, I, p. 4i. Duranton, I, S8i. Vazeille, II, 5S7. Toulouse, 26 mai 1837, Sir., XXXVII, t, 296. Cpr. $ 16i, n» 7. Voy, cependant Touiller, f, 285.

(i) La loi du 8 mai i8i6, qui a aboli le divorce pour l'avenir, n'a pas défendu aux époux régulièrement divoreés avant sa promulgation de se remarier ultérieurement. En ue restreignant aux effets de la séparation de eorps qne les arrêts et JugemenU restés sans exécution par suite de la non-prononelation du divorce, Tart. 2 de ceUe loi reconnaît implicitement que les divorces déflnitivement consommés doivent continuer & produire tous les effets qui s'y trouvaient attachés d'après la législation sous Tcmpire de laquelle ils ont été prononcés, notamment celui de dissoudre complètement le lien du mariage, et de lever ainsi Tobslacle que ce lien aurait apporté à une seconde union. La question, il faut bien le remarquel*, n'est pas de savoir si la loi du 8 mai 1816 aurait pu, sans rétroactivité, enlever aux éfioux antérieurement divorcés la faculté de se remarier, mais si, en réalité, elle Ta fait. Or, la négative de cette dernière question nous parait d'autant plus certaine, qne le projet de loi sur les effets de Pabolition da divorce, présenté aux deux cliambres vers la fin de 1816, contenait un article qui interdisait aux époux divorcés de se remarier l'un avant le décès de Tautre, et reconnaissait ainsi que oette probibitioo ne résultait pas de la loi du 8 mai 1816. Vazeille, 1, 103 m /fne. Cpr. $ 469, note 5.

(5) Cpr. Merlin, Rép„ v« Mariage, sect. VI, S 2, quest. 2 snr rart. 184; Vaxeille, I, 224; Civ. rej., 13 aodt 1816, Sûr.» XVI, 1, 543; Req. rej., 25 février 1818, Sir., XIX, 1, 41; Civ. cass., 7 novembre 1838, Sir., XXXYIII, 1, 865.

(6) Nous entendons ici par parenté légitime celle qui a sa source dans le mariage; la parenté fictive, résultant de l'adoption, ne produit, à notre avis, qu'un empêchement prohU>itif. Cpr. art. 548 ; S 463, texte et noie 2.

prohibe le mariage. Cpr. articles i61 h 163.

La parenté légitime (6) forme an empAdiement de mariage, en ligne directe, entre tous les ascendants et descendants, et en ligne col* latérale, entre les frères et sœurs, l'oncle et h nièce, la tante et le neveu (7).

La parenté naturelle engendre un empêcha ment de mariage, en ligne directe, entre tous les ascendants et descendants, et en ligne eollalérale, entre les frères et sœurs (8).

L'alliance résultant d'un mariage actuelle* ment dissous ou annulé (9) produit un empè*. chement de mariage entre chacun d^ ci-devant conjoints et les parents légitimes ou natu* rels (10) de l'autre, savoir, en ligne directe ascendante et descendante à l'infini, et en ligna collatérale jusqu'au degré de frère et sœur inclusivement (11).

(7) Sauf, dans ces derniers cas, la levée de r< ment, an moyen d'une dispense. Cpr. art. 164 et $459. — Voy. sur le mariage du grand-oncle et de la petite-mèee : S 464, no 5.

(8) Le mariage est permis entre personnes unies paru lien de. parenté naturelle, au degré d'oncle el de nièct, et tante et de neveu. Arg. a contrario, wl. 163 ebn. art. et 161. Maleville, sur l'art. 163. TouUier, I, 538. Hcrlia. Rép., yo Empêchement de mariage, $4, art. I « ii*S. Boklt Traité de l'adultère, n« 93. Duranton, 11, 173. Koy. dant en sens contraire : Loiseau, Traité det enfanis. relt, p. 582.

(9) En effet, l'annulation d'un mariage ne détruit p« l'afliniié naturelle qu'a produite le commerce des époux. Cpr. S 458. Or, celte afQnité suffit, à notre avis, pov créer un empêchement de mariage. Cpr. Observatiinu 4b Sirey, Sir., VllI, 9, S74; et note 12 infra. D'après ton (II, 159), rempéchemcnt d'affinité, résultant d*an m^^ riage depuis annulé, ne serait dirimant qne dans Tbyp»" thèse où, à raison de la bonne foi des époux, ce se trouverait régi par les dispositions des arU 9Q0 et 9BI«' et serait simplement prohibitif dans l'hypothèse eonlraii*^ Hais cette distinction est complètement arbitraire : m l'empêchement existe ou il n'existe pas ; s'il existe» «a m voit pas pourquoi, dirimant dans un eas, il serait &m ment prohibitif dans l'antre. Cette distinction est d'au moins admissible, qu'elle tendrait à placer les époux mauvaise foi dans une position plus favorable que i de bonne foi, contre lesquels on ne peut cependant invoquer des dispositions exceptionnelles qui a^ont introduites qn'en leur faveur.

(10) NoHobêlant art. 161 et 163. Merlin, Rép.,y n« 1. Duranton, 11, 155. Vazeille, 1, 107.

(llj Ainsi, le mariage est permis entre desaUiée au d'oncle et de nièce, de tante et de neveu. Harlta, V* Empêchement de mariage, $ 4, art. 1, n* 9, I, p. 179. Tourner, 1, 538. Duranton, H, 171.

raffinité résultant d*un commerce illicite doot la preuve se trouve légalement établie, podait les mêmes effets (iS).

3* Les personnes admises î proposer la nul- Stc résultant de la violation de Tune des conditions ci-dessus établies , sont , aux termes de rirt. 484 :

4) L'an et Tautre conjoint. Ainsi , la nullité fésultant de ce que Tun des époux n'avait ]K>int encore atteint l'ége exigé par la loi, ou se trouvait déjà engagé dans les liens d'une première union, peut être proposée par l'époux pubère (43), ou par Tépoux bigame (44).

5) Tous ceux qui ont intérêt à faire prononcer la nullité du mariage. On doit ranger dans cette elasse :

a. L'époux dont le conjoint a contracté uoe seconde union avant la dissolution de la première. Les droits et les intérêts de cet époux se trouvant lésés par le fait même du second nariage, il peut exercer immédiatement, et du

vivant même de son conjolnt,raction en nullité que la loi lui accorde. Art. 488.

6. Les ascendants (49) de l'un ou de l'autre époux (46), à qudque degré qu'ils se trouvent (47). La loi leur reconnaît implicitement, à raison même de leur qualité, un intérêt d'affection et d'honneur, en vertu duquel ils peuvent exercer, du vivant même des deux époux , l'action en nullité qui leur compète, lors même qu'ils n'auraient, sous le rapport pécuniaire, autant intérêt actuel k provoquer l'annulation du mariage (48).

c. Enfin, toutes les personnes qui ont un intérêt pécuniaire, actuellement ouvert, à faire prononcer la nullité du mariage. Tels peuvent être, par exemple, les créanciers des époux (4 9), leurs parents collatéraux, et les enfants que l'un ou l'autre aurait eus d'un précédent mariage. A la différence des ascendants, les collatéraux et les enfants issus d'une précédente union ne sont donc ordinairement reçus à

(19) Noos avons déjà Iransitoirenent examiné (Cpr. $ 84, kite et noie 8) la question de savoir sHl peot résaller d'un IMBaieroeillégilime une affinité naturelle de nature & for- BO'oo empêchement de mariage entre Tune des personnes ^ STéea dans ce commeree et les parents de Pantre; et ■Ni IVons résolue affirmativement contre ropinîou de Icrlio (Rép,, v» Empêchement de mariage, S î, art. 5, B* 3) et Vazeille (I, i08). Yoy. aussi Doranton, II, 157 M 158. Ces auteurs se fondent sur ce que rallianee ne peut Iteller que du mariage, et sur ce que la loi ne permet de JMfaereher la preuve du concubinage que pour punir Ta- 0àMTt. Vais le premier de ces motifs est oue véritable |Aîlioo de principes, puisque le Code n'a point défini Mailé, et que le droit canonique donne positivement le ^ d'affinité au lien naturel qu'engendre un commerce ffi^iaie. Le seeond n'est guère plus concluant, puisque la pvave d'an pareil eommerce peut se trouver légalement Édilie par l'existence d'un enfant naturel que son père et pnért auraient tous deux reconnu. Nous croyons devoir jhalaot plus persister dans l'opinion que nous avons émise, fpUt d'après l'opinion contraire, il faudrait aller Jusqu'à ire q«e, lorsqu'un mariage a été annulé, chacun des eiienfit conjoints peat se marier avec les parents de l'autre. ^. Rimes, 3 décembre i8ii, Sir., XII, % 438 ; et la note 9

* (13) Touiller, I, 6S3. Duranton, II, 315 et 316. Voy^ cepcadanten sens contraire : Delvincoort, I, p. 148. > (14) DiituêiioH au cotueil d'État (Loeré, lég„ t. IV, h S65, tt* 43 [Éd. n., t. Il, p. 333]). HerKn, Bép., y Ma-

(e, seet VI, S 2, quest. 1 sur Tart. 184. Toollier, I, 632.

ittnton, II, 324 et 325. Paris, 8 Juin 1816, Sir., XVIII,

»9(». Req. rej., 23 féTrier iSiS, Sir., XIX, i, 41.

(t5) Que les aseendanta soient compris dans l'art. 184»

sons les expressions tous ceux qui y ont intérêt, c'est ce qui ne peut faire la matière d'un doute sérieux en présence de l'art. i86. En dédarant les ascendants non recevables à provoquer dans un cas spécial Tannulalion du mariage, l'art. i8B présuppose nécessairement que ces personnes Jouissent, en thèse générale, de l'action en nullité qu'il ne leur refuse que par exception. Voy. cependant Touiller, I, 626 et 683. La seule question est de savoir de quelle nature doit être rinlérèt des ascendants. Cpr. note iS infra,

(16) Ainsi, les ascendants de l'époux pubère peuvent attaquer le mariage qu'il a contracté avee une impubère : lex fum distinguU. Vaicille, I, 246. Dalioz, Jur. gén„ v« Mariage, p. 95, n« 42 [Éd. B., p. 255]. Voy. en sens contraire : Toullicr, I, 570.

(17) Ainsi, les ascendants Jouissent, concurremment, et non pas seulement graduellement, ou à défaut les uns des autres, du droit de demander la nullité du mariage : Lex non dittinguit. Non obstat art. 473 : l'action en nullité est accordée d'une manière beaucoup plus large que le droit d'opposition. Voy, cependant en sens contraire ; Touiller, 1,633; Duranton, 11, 317.

(18) Cela résulte : 1» Par argument a eonirarjo, des dispositions de l'art. 187. 2» De l'art. 101 t en opposant les atcendantê aux personnes qui ont un intérêt né et actuel à faire prononcer la nullité de mariage, cet article donne clairement à entendre que l'action en nullité des ascendants D*est pas subordonnée à l'existence d'un intérêt pécuniaire actuellement ouvert. Locré, sur l'art. 484. Delvineourt, I, p. 148. Merlin, Rép., v« Mariage, sect. VI, $2, quest. 2 sur l'art. 187. Vazeille, I, 218 et 246. Voy, en sens contraire : Duranton, II, 328.

(19) Lassaolx, I, p. 296. Grolmann, 11, 319. Cpr. S SIS, note 19, et les autorités qui y sont citées.

133 DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

demander la nullitë du mariage qu'après la mort de Tun ou de Poutre des époux (30). Ar« ticle 187.

3) Le procureur du roi. L'action en nullité qui lui compète, à raison du scandale que doit causer un mariage contracté contrairement aux prohibitions de la loi , ne peut être exercée que tant que dure ce scandale. Elle s'éteint donc, en général, par la mort de Fun des époux , et en cas de bigamie, par la mort du conjoint dont l'existence formait obstacle k la validité du second mariage. Art. i90, et arg, de cet article (3i).

Du reste, on doit rappeler ici que si le conjoint de la personne qui a contracté un second mariage avant la dissolution du premier, se trouvait en état d'absence lors de la célébration de ce second mariage, la nullité résultant de la bigamie ne pourrait être proposée que par l'absent, et que toutes les autres personnes ci-dessus indiquées seraient, par exception aux dispositions de l'art. i84, sans qualité pour la faire valoir. Art. 159 (23).

3® Les fins de non*recevoir k l'aide desquelles on peut repousser une demande en nullité

fondée sur Fun des empêchements cl-dessas indiqués, varient suivant la nature de ces empêchements.

1) Diverses fins de non-recevoir peoyent être opposées à la demande en nullité fondée sur le défaut de puberté.

D'un côté , les ascendants et les autres mem* bres de la famille (33) ne sont pas recevables à attaquer, pour défaut de puberté de l'un ou de l'autre des époux, le mariage auquel ils ont consenti, ou qu'ils ont approuvé (34), Art. 186 et arg. de cet article. La fin de non<^ recevoir qui résulte de ce consentement ou de cette approbation, est purement relative. Elle ne peut être opposée à ceux des ascendants oq desparents qui n'ontpointconsenti au marîageelr qui ne l'ont pas approuvé (33) . Le consentement des époux au mariage contracté avant Fâge de puberté n'élève, contre l'action en nullité qui leur est ouverte, aucune fin de non-reoevoir, II en est de même de l'approbation, soit tfr» cite, soit expresse, qu'ils auraient donnée au mariage, après avoir atteint Tige de puberté (36).

D'un autre cêté, la nullité de ce mariage se

(90) Ce n'est en effet qu'au moment où s'ouvre la suc» eession de Tun ou de Tau ire des époux que prend ordinairement naissance l'intérêt de ces personnes. Toutefois, les expressions de Part. iti7, du vivant du deux époux, étant plutôt énonciatives que restrictives, l'existence des deux époux ne formerait pas obstacle à Taction des colla« téraux qui auraient un intérêt pécuniaire, actuellement ouvert, à demander la nullité du mariage, par exemple, pour écarter les enfants qui en seraient issus, d'une succession à laquelle ils se trouveraient appelés de leur cbef, à cause de Pindignité ou de la renonciation de leurs parents. Duruoton, II, 3i7. Vazeille, 1, 236. Oalloz, Jur, gén,, y Mariage, p. 91, n« 5 et 6 [Éd. B, p. 246 et 347].

(31) Quel est, dans l'art. 190, le sens des mots ptut et doit demander la nullité du mariage du vivant de» deux époux? L'objet de ces mots est-il d'exprimer que l'action eu nullité accordée au procureur du roi n'est pas seulement facnilative, mais obligatoire pour ce magistral? ou bien leur but est-il d'indiquer, d'une part, que cette action s'ouvre du vivant des deux époux, et d'autre part, qu'elle s'éteint par le décès de l'un d'eux? Celle dernière interprétation nous parait ressortir de la combinaison de l'urticie 190 avoe les art. i87 et 188. A la différence des collatéraux dont l'action ne s'ouvre, en général, qu'après le décès de l'un des époux, le procureur du roi peut agir du vivant des deux époux. Sous ce rapport, U est placé sur la même ligne que le conjoint, an préjudice duquel un second mariage a été contraoté avant la dissolution do premier.

Mais à la différence de ce oonjoint, dont l'Aetion anrvil tm décès des époux engagés dans la seconde union, le proco^ reur du roi doit, pour être recevable dans sa demaDde, h. former du vivant dos époux dont il attaque le mariafL Telle est, à notre avis, la double idée que le législateur «. voulu rendre dans l'art. 190, dont l'esprit n'est ]ws d^Mr, poser au procureur du roi robligation absolue d'i une action qui, dans certaines circonstances, rait peut-être plus de scandale que le mariage eaatra lequel elle se trouverait dirigée, Èxpoté det motifs^ inT Portails (Locré, Lég., t. IV, p. 5i4, u» 50 [Éd. B^ t. 1^^ p. 5931). i-ocr^' ^^^ l*«rt. i90. Touiller, I, 6i8. Vmf, pendant Discours de BoutleviUe, orateur dn triboHt' (Locré, lég., U lY, p. 561, n» 83 [Éd. B., i. Il, p. 4l3]i| Yazeille, 1, 349 { Dalloz, Jur. gén,, v« Mariage, p. 96, v If [Éd. B., p. 355 et suiv.].

^23) Cpr. S 459.

(33) La famille, qu'il ne faut pas confondre avec le seil de famille, désigne, dans l'art. 186, tons les parents général, ceux même dont le consentement n*étalt pas cessaireau mariage. Yazeille, 1,344. TouUier, 1,637.

(24) Touiller et Yazeille, loec. etff.

(35) Ainsi, par exemple, le mariage célébré du temcnt du père, mais malgré le dissentiment de la peut être attaqué par cette dernière dn vivant premier. Cpr. note 17 iupra,

(36) Yaxeille, I, 247. Dalloi, op. cU,, p. 9^ m» 15 B., p. 355]. Foy. en sens contraire : ToulUcTt 1% 683.

troDTe en elle-ménie couverte, et ne peat plus être proposée par qui que ce soit (art. 185) :

a. Lorsqu'il s'est écoulé six mois depuis que réponx ou les époux impubères ont atteint râgc de puberté fixé par l'art. iU (27). Il importe peu, du reste, que les époux aient ou non cohabité pendant cet espace de temps (28).

h. Lorsque la femme impubère mariée à un époux pubère (29) a conçu avant l'ëcbéance de six mois, h partir de l'époque à laquelle se trouve fixée la puberté légale (30j. En permettant aux époux d'opposer à l'action en nullité dirigée contre leur mariage, une grossesse nrrenue avant que la femme n'ait atteint l'âge de quinze ans et demi, la loi ne leur a cependant pas donné le droit de se prévaloir de la possibilité d'une grossesse i venir, pour demander qu'il soit sursis jusqu'à cette époque au JDgeinent de l'action en nullité. Cette action oivra donc son cours ordinaire, sauf aux ^ux & invoquer la fin de non-recevoir dont vous nous occupons , dans le cas où la femme I Tiendrait à concevoir pendant la litispendance, ! et dans les délais ci-dessus déterminés (5i).

Enfin, il est à remarquer que la nullité ré- ;fQltant du défaut de puberté ne peut être

, (27) Les moto âge compéttnê n'ont pas, dans Tart. 185, |lB«éiD« sens que dans Tart. 183. Pans ce dernier article, W expressions se réfèrent k la migorité établie par TuroMe li8. Dans le second, an contraire, à la puberté fixée ftf «rart. 14i. Merlin, Rép., ?» Mariage, sect. Vf, g 2,

E.i,p. 201. Vaseilie, I, Si2. Ci?, cass., i novembre Sir., XXIII, i, 219.

. (S8) Merlin, Bép., v« Mariage, sect. VI, S S, quest. S sur

Et ISS. Vazfille, loe, eit Civ cass., 4 novembre 1832, .,XXin, 1,219.

09) La grossesse de la femme ne peut couvrir la nullité Miitiot de l'impubcrté du mari.

[9fi) Et non à partir du mariage. Expaédetmolifff par prtalis (Locré, Lég., t. IV, p. 512, no 46 [Éd.B., t. Il, p. 593]). ^'(3ij D'après la première rédaction de Tart. 185 (Cpr. fficré, Ug., t. IV, p. 554, art. 1 [t4- B , t. II, p. 5S8]), la de la femme ne pouvait être invoquée comme fin Boo-reeevoir contre ractio'n en nuliilé, qu'autant qu'elle Il antérieure ft cette action. Le changement de rédaction 1*1 sobi Tart. 185 prouve bien évidemment qu^une gros- Ijiise sarveuue durant la litispendance, et avant Texpiradu terme fixé par cet article, suffit pour faire rejeter en nullité. Mais si les époux sont admis à faire ir, en toat état de cause, Texception péremptoire résulde la grossesse de la femme, quand même elle serait ieure k Tintrodaction de Tactlon en nullité, il ne pas en conclure qnMIs puissent invoquer, comme excep-

couverXe au moyen de dispenses obtenues après la célébration du mariage,

2) La demande en nullité fondée sur Texistence d*un premier mariage peut , ainsi que nous Tarons déjà dit, être écartée par une fin dé non-recevoir tirée de la nullité de ce premier mariage. Mais si le premier mariage était valable, sa dissolution, survenue postérieure^ ment à la célébration du second, ne/ormerait aucun obstacle k la recevabilité de la demande en nullité dirigée contre celui-ci (33). Il en serait ainsi* quand même la dissolution du premier mariage aurait été suivie de la confirmation expresse ou tacite du second (35). Enfin la demande en nullité dont s'agit, ne peut être couverte, ni par la possession d*état (34), ni par la prescription du crime de bigamie (35) , ni môme par la prescription trentenaire(36).

3) La demande en nullité dirigée contre un mariage incestueux ne peut être écartée par aucune fin de non-recevoir. La nullité d'un pareil mariage ne se couvre, ni par la possession d'état (57), ni par la prescription trentenaire(38), ni enfin par des dispenses obtenues postérieurement à la célébration du mariage.

Du reste, les personnes qui ne sont admises

tion dilatoire, des espérances de grossesse à venir. Cpr. Locré, III, p. 266; Duranton, II, 3S0; Vazeille, 11, 243; Dalioz, Jur. gén., y Mariage, p. U et 96, n^e et 8 [Éd. B , p. 254 et 255],

(32) Locré, sur Part. U7. Duranton, H, 329. Vazeille, I, 220. Oelvincourt, I, p. 149.

(3.^) Toullier, 1, 629. Duranton, loe. cit. VaieUle, 1, 221. Merlin, Rép., w Mariage, sect. VI, % 2, quest. 5 sur Tarticle 184. Delvincourt, (or. c<l.

(34) Nw obatat art. 196. La possession d*état ne peut être invoquée, comme fin de non-recevoir, par Tun des époux contre Tautre, qu'autant que la demande en nullité est formée à raison de vices extrinsèques dont se trouverait enlacbé l'acte tle célébration, et non lorsqu'elle est fondée sur des vices in Irinséqucs inhérents au mariage lui-même. Merlin et Vazeille, Içce. ciu, Cpr. Req. rej., 25 février 1818, Sir., XIX, 1, 41.

(35; Autre chose est Taction civile naissant du crime de bigamie (Cpr. Code d'instruction criminelle, art. 1 et 3 cbn. 657;, autre chose est Taction en nullité dirigée contre un mariage entaché du vice de bigamie. Merlin, Rép., vo ti loe. ciW Vaieille, 1, 222. ParU, l«r août 1818, Sir., XIX, 2, 63.

(36) Delvincourt, I, p. 149. Toullier, I, 629. Duranton, II, 329.-

(37) Cpr. note 34 tupra.

(38) Toullier, f, 638. VazeUle, 1, 228.

iU DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS.

à demander la nullité d'un mariage que dans un intérêt pécuniaire, sont non reeevables a le faire, fût-ce même pour cause de bigamie ou d'inceste, lorsqu'elles ont régulièrement renoncé aux droits à raison desquels elles auraient eu intérêt à former une pareille action, ou lorsque ces droits sont éteints par prescription (39).

3) Des empêchements dirimants qui entraînent une nullité relative.

Ces empêchements sont au nombre de deux. Le premier résulte de la nullité du consentement de l'un ou de l'autre des époux. Le second, de l'absence ou de la nullité du consentement des personnes sous l'autorité desquelles les époux se trouvaient placés quant au mariage (1).

i^ La loi ne reconnaît, comme pouvant invalider le consentement des époux, que la violence et l'erreur sur la personne (2). Article i 80.

La violence morale forme, tout aussi bien

(39) Cpr. s i59, texte et note 9.

(1) Noos n^QVons pas à nous oecnper de rempéchement dirimaot qui résulte de Tabsence du eonsenlement do roi aux mariages des princes do sang. Cpr. à cet égard : d*Agoesseao» cinquante-septième plaidoyer, t. V, p. 486 elsoÎT.; Sénatos-consoUe du SS floréal an xii, art. IS; SUtut impérial du 30 mars 1S06, art. i; TooUier, 1, 553; Vaxeille, 1, 132.

(3) Ainsi, dans la matière qui nous occupe, le dol (Cpr. art. 1109 et 1116) ne yicie pas, par lui-même, le consentement, lorsque! n*a point eu pour résultat une erreur sur la personne. TouUier, 1, 517 et 533. Ouranlon, II, 60. Cpr. note H iufra. Ainsi encore, le consentement donné par suite de séduction n'en est pas moins valable, lorsque Tépoox dont il émane avait atteint Tftge compétent poor consentir par lui-même ao mariage. Cpr. la discussion au conseil d'Ëlat (Locré, lég., t. IV, p. 333 et 334, n^ 15 et 14 [Éd. B., t. Il, p. 315 et 316]), et les changements successifs qu'a refus la rédaction primitive de Fart. 146 (Locré, liff,, t. IV. p. 313 et 313, art. 4; p. 337, no 18; p. 436, art. 3 [Éd. B., t.lI,p.3il,317ct357]){Merlin, A^.yVoEmpécbement de mariage, $ 4, art. 7, n^ 3 et 3. Voy. cependant art. 183 et note 41, inf^a.

H^ Diêcuuicn au conêeit d'Étai, et Obêervaîio>M du tri^ hunat (Locré, Lég,, t. IV , p. 360 et 361, no 38; p. 455, no 15 [Éd. B., t. Il, p. 530 et 369]).

(4) Diteuitùm au eonttU d'ÉU»t, et DUcoun de Bouteville (Locré, Lég,, t. IV, p. 360 et 361, no 58; p. 553 et 553, no 7 [Éd. B., t. Il, p. 330 et soiv., 409 et soiv.]). Les dis-

que la violence physique, obstacle à la validité du consentement (5). Il appartient aux tribunaux d'apprécier, suivant l'âge, le sexe, h condition des époux et les autres ciroonstanoesde la cause, si le consentement a été ou non librement donné (4). Du reste, le rapt ne vicie pas par lui-même le consentement que la personne ravie a donné après avoir recouvré sa pleine liberté (5).

L'erreur ne vicie le consentement que Ioi»> que l'un des conjoints a épousé une autre per» sonne que celle i laquelle il avait l'intention da s'unir. Ainsi, l'erreur de l'un des époux sur les qualités physiques, morales ou sociales de l'autre, ne suffirait pas pour invalider le consentement du premier (6). Cependant on ne doit pas restreindre l'application du princîpa. non videturqui errât cansentire, au cas où, pir suite d'une substitution opér^ au moment éê, la célébration, l'un des époux aurait contracté mariage avec une personne qui ne serait pas» physiquement parlant, celle qu'il croyait époo» ser. Le consentement peut se trouver vidé par une erreur sur la personne civile (7), lorsque

positions des art. 1113 et 1114 ne eonstitnent pas, dans^ matière qui nous occupe, des règles impératives a "^

le juge soit, sous peine de cassation, obligé de e sa décision. Cependant, 11 fera bien, en général, de tti, guider d'après les principes qui leur servent de base. Cpt^ Delvincourt, 1, p. 150; TouUier, 1,455; Duranlon, 11,17 suîv.; Vazcille, 1, 77 et suiv. •*

(5) Le rapt constituait autrefois un empèdiemeat mant de mariage entre le ravisseur et la personne tv Pothier, Du contrat de mariage, no 337. Il n*ea est ainsi aujourd'hui, puisque le Code n'a pas reprodniC dispositions des lois anciennes à cet égard. Vby. la tion primitive de Part. 146 et la discussion aueonseU (Locré, Lég., t. IV, p. 313 et 313, art. 4; p. 383 à no« 13 k 18 [Éd. B., t. Il, p. 311, 315 à 317]); DuranUM* 41 et 53; Merlin, Rép., v* et loe, nU», no 1.

(6) Cette proposition n*a Jamais été contestée. Si deê motift, par PorUKs (Locré, Lég., i. IV, p. 510, [Éd. B.,t. 11, p. 393]). Pothier, Dueontraidewiariaget Teullier, I, 515, 516, 519 et 530. Prondhoo, I, p. Delvincourt, I, p. 151. Dnranton, II, 56 à 50. V 1,65.

(7) Les termes de la loi ne comportent anenne tion. D^ailleurs, une substitution de personne an de la célébration étant bien difficile, pour ne pas dire possible, il n'est pas k supposer que le législateur ait limiter & cette hypothèse Tapplication de Tart. i$L seul résultat de la discussion qui eut lieu «u eonsnl & roccasioD de la question qui nous occupe (Cpr.

celle erreur a été la cause dëtcrminaule du i miriage (8) .

L'erreur sur la personne civile consiste dans

r h finisse persuasion où se trouvait Fun des

l'ioojoints que l'individu auquel il s'unissait, et

[.fii, phTsiquement parlant, était bien celui

^inqael il croyait s'unir, représentait, sbus le

} npport de l'état civil, une autre personne dé-

I lerminée avec laquelle il était dans l'inten-

I tioo de contracter mariage (9). Toute autre

«reor, quelque grave qu'elle soit, ne constitue

fa*ooe erreur sur les qualités de la personne,

et ne vicie par conséquent pas le consente-

.iBeat(iO].

Il est indifférent que l'erreur de l'un des lODJoints ait été ou non la suite du dol de ^Qtre. L'erreur qui tombe sur la personne

Uf-, i. IV, p. 3S4 à 317, DM 15 à 18; p. S62 à 565, n<« il MjAi p. 437 à US, n«* 10 à 13 [Éd. B., t. Il, p. 316 et 317, fkf , 363 à 366]) fnC la soppressioii da denxîème alinéa de fttU 146, qai était ainai conça : « 11 n*y a pas de eonsen- «teneot, ]orsqa*i] y a vîoleooe on erreor surla personne. » Cpr- Locrét I^-, t. IV, p. iS6, art. 2 [Éd. B., t. II, p. 357]. Or cette snppression, opérée sur la proposition dn eonsol ïfaBbaeérés, qai, dans tout le eoars de la discussion, avait Baaifesté Topinion que I*erreur sar la personne sociale vidait le consentement aussi bien qae Terrear sar la perpliysiqne, peat d'autant moins être invoquée contre manière de voir, qu*on a laissé subsister dans Tar- 180 les eipressions erreur tur la pertmine, sans les lacer, ainsi que Pavait demandé la cour de cassation, les termes erreur sur l'individu, et sans en restreindre portée ft la personne physique. Enfin, quelque vague que tladiseussion au conseil d*État, il est cependant permis conclure que le second alinéa de Tart. 146 n*a été nebé que comme contenant une proposition inutile, en qoi concerne le consentement donné par suite de vio- , et pour laisser aux tribunaux, en cas d'erreur sur la «ne, la facnlté d'examiner jusqu'à quel point cette r avait été la cause déterminante du mariage. Cpr. Stu^ro. Aossi, l'opinion émise an texte est-elle gêné* t admise. Cpr. Delvincourt, I, p. 151; Proudhon, I, SS6; Touiller, 1, 467 et 468 ; Duranton, 11, 64 ; Vuseille, 69; Merlin, Rép», v* Empêchement, sect. V, art. !•', 4^ et Queit., v« Mariage, $ 9. Hais en partant d*un prinvrai en lui-même, plusieurs de ces auteurs sont arrivés de fausses conséquences, pour n'avoir pas su déterminer quoi consiste Terreur sur la personne civile, et tracer ligne de démarcation bien tranchée entre cette erreur celle qui ne porte que sur les qualités de la personne. . noie 10 m/Va.

9) L'erreur sar la personne physique entraîne toujours, par dle-méme, la oallité du mariage, parce qu'elle est ve de tont consentement. Il en est autrement de sur la personne civile de l'undes époux, parce qu'il possible que eette erreur n'ait point été la caase déter-

physiquc ou civile» vicie par elle-même le consentement, quand même elle n'aurait point été causée par des manœuvres frauduleuses. Et réciproquement, Terreur sur les qualités ne suffit pas pour invalider le consentement, quand même elle aurait été le résultat de manœuvres frauduleuses pratiquées par l'un des conjoints envers l'autre (ii).

La nullité résultant de la violence ou de l'er-

reur ne peut être proposée que par l'époux dont le consentement s'est trouvé entaché de l'un ou l'autre de ces vices. L'action qui lui compète à cet efiet, est exclusivement attachée à sa personne ; elle ne peut être exercée en son nom par ses créanciers (12), et ne passe pas même à ses héritiers (15). Ces derniers conservent toutefois la faculté de suivre l'action en

minante do consentement de l'autre époux, consentement que celui^'Ci eût peut-être été amené à donner en considération des qualités physiques ou morales de son conjoint, quand même il aurait connu sa véritable position sociale. Cpr. DiscUêiion au eonteil d'État (Locré, Lèg., t. IV* p. 439 et suiv., nfl 12 [Éd. B., t. II, p. 563 et suiv.]){ Touiller, I, 521 et 522} Merlin, Rip. et Queêi., loee. ci'lf.

(9) Il ne suffit donc pas que l'un des conjoints ait été trompé sur l'état civil de Pantre, que, par exemple, il l'ait cru enfant légitime, tandis qu'il n*élait qu'enfant naturel. Une pareille erreur ne tomberait que sur la qualité de la personne et non sur la personne elle-même. Il faut que l'un des conjoints ait erronément appliqué à la personne physique qu'il épousait, l'état civil d'une antre personne avec laquelle U était dans l'intention de contracter mariage. Cpr. Bourges, 6 août 1S27, Sir., XXIX, 2, 40; Toollier, loc. cil./ Merlin, Rép, et Queêt., loee, eiit.

(10) Ainsi, par exemple, une femme qui aurait épousé par erreur un forçat libéré, ne pourrait, par ce motif, demander la nullité de son mariage. Tribunal de Paris, Gazette det tribunaux, du 16 juin 1838, p. 850. Voy. cependant en sens contraire: Doranton, II, G2; Dalloi, Jur. gén„ v» Mariage, p. 10, n« 11 [Éd. B., p. 128]. Il en serait de même de la femme qoi aurait épousé un ei-devant moine profés, qu'elle ignorait être engagé par des vœux religieux. Merlin, Rép., «• et loe. eitt. Dalloi, Jur.gén,, vo Mariage, p. 10, n» 10 [Éd. B., p. 128]. Voy. cependant en sens contraire ; Delvincourt, I, p. 151 ; Doranton, II, 66 ; Colmar, 6 décembre 1811, Sir., XII, 2, 89.

(U) Voy. Lolsel, /fwl. eout., liv. I, tit. Il, rêg. 5. Le système contraire, défendu an conseil d'État par le premier eonsol, n'y a pas prévalu. Cpr. Locré, Lég., t. IV, p. 459, n« 12 [Éd. B., t. Il, p. 562].

(12) Cpr. S 312, note 19) Merlin, Queet^ J^ Hypothèques, S 4, n<»4; Touiller, VII, 566.

(13) Dieeuieionau eonteil d'État et Diecourê de Boottcville (Locré, Ug., t. IV, p. 412, n^S et 7; p. 558, n« 16 [Éd. B., t. Il, p. 552 et 412]). ToolUer, 1, 611. Duranton, U, 270. YazeUle, 1, 258.

nullité qui aurait été introduite par leur au* teur (i4). Du reste, Tëpoux mineur peut, avec Tassistance de son curateur, exercer, aussi bien que l'époux majeur, l'action en nullité que la loi lui ouvre (i5).

La nullité qu'engendrent les vices dont se trouve entaché le consentement de l'un des époux, peut, après la cessation de la violence ou la découverte de l'erreur, se couvrir soit par la confirmation expresse (i6) de l'époux qui a été violenté ou trompé, soit par une cohabita-» tion continuée pendant six mois (i7). Arti* de i8i. A défaut de cohabitation, l'action en nullité se prescrit par trente ans (i8). Mais elle ne pourrait être écartée sous le prétexte d'une prétendue possession d'état non accom* pagnée dé cohabitation (i9).

^ Nul ne peut avant un certain âge (20) se marier, sans le consentement de ses père et mère, ou des autres personnes sous l'autorité

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

desquelles il se trouve placé quant au mariage. Ces personnes ne doivent aucun compte des motifs à raison desquels elles refusent de oon* sentir au mariage (2i).

Les règles qui concernent la nécessité de ce consentement sont absolument les mêmes, que les futurs époux soient émancipés on ne le soient pas, et qu'il s'agisse de secondes on de premières noces. Hais elles varient suivant que ceux qui se proposent de contracter mariage sont des enfants légitimes ou des enfants i»ita« rels.

i) Des enfants légitimes. Les garçons avant^ l'âge de vingt-cinq ans accomplis, et les filles avant celui de vingt et un ans accomplis , ne. peuvent contracter mariage, sans le consente' ment de leurs père et racre* Cependant, en en de dissentiment entre le père et la mère, te consentement du père suffit (22). Art. 148. S le père ou la mère est mort (23), il n'est besoift

(14) Arg. art. 350 et 957. Aetionêi qwe morte pereunt, iemel incluiœ judieiot nAvm ptrmanmt. Delvincourt, sur Part. 180. VaxeUle, lœ. eit.

(45) On Bapprima, lors de la discoasion de Fart. 180 (Locré, Ug., t. IV, p. ii% n^ 6 et7 [Éd. B., t. Il, p. 359]), ane disposition qui realrcigoait à l'époux majeur le droit d*intenter Inaction en nullité ouverte par cet article. Touiller, 1, 5ll«noteS. Cpr. Locré, sur Fart. 180; Vazeille, I, 357; Merlin, Rép., v» Mariage, sect. Vf, $ 2, quest. 3 sur Fart. 180; Turin, 14 juillet 1807, Sir., Vlll, 3, 43.

(16) Ai^. art. 181 et 183. Locré, sur Fart. 481. Duranton, II, 282. Vazeille, 1,261. Touiller, I, 610.

(17) En indiquant spécialement la cohabitation continuée pendant six mois, comme emportant confirmation tacite du mariage, le législateur parait avoir eu Fintention de rejeter, comme peu concluants, tous les au Ires faits dont on voudrait faire ressortir une confirmation de cette espèce. Ainsi, la sunrenance d^enfants ne pourrait pas même être Invoquée eomme preuve de la confirmation tacite do mariage. DiseUBsion au cùnseil d'Élai (Locré, Lég., t. IV, p. 359, n« Ip; p. 415, n» 12 [Éd. B., t. Il, p. 330 et 353]). Touiller, I,«t0. Vazeille, I, 260 et 261. Cpr. Merlin, Rép., y Mariage, sect. VI, $ 2, quest. 3 sur Fart. 185 ; Duranton, 11, 275 et 276; Civ. cass., 4 novembre 1822, Sir., XXIII, 1,219.

(18) Art. 2262. D*aprés Duranton (II, 278), qui se fonde sur Fart. 1304, Faction en nullité se prescrirait par dix ans. Mais Fart. 1304 est étranger à la matière qui nous occupe : le mariage^ régi par des dispositions toutes spéciales, n'est point un contrat ordinaire auquel on puisse appliquer les dispositiona concernant les conventions eo général. Cpr. S 337.

(19) Non obêtat art. 196. En supposant, ce que nous n'admetious pas, que la possession d'état pAt s'aisquérir ïa"

dépendamment de toute cohabitation, eUe ne poamil oependant eouvrir une nullité intrinsèque, dont ae trouvarait entaché le mariage lui-même. Cpr. S 461, note 34.

(20) Celui qui a des ascendants ne peut, même après ttà âge, se marier sans avoir demandé leur conseil . Mais ( le défaut d'accomplissement de cette obligation n*entnl pas la nullité du mariage, nous u^avons pas à nous per ici. Cpr. S 463, n« 8.

(21) Celte règle générale s'applique même an eonsefl famille appelé à remplacer les pères et mères dass le prévu par Fart. 160. Cpr. note 33 infra.

(22) La mère doit toujours être consultée, et Tofllffer Fétat civil ne peut passer outre au mariage, sur le consentement du père, qu^autanl qu^il est justifié de F complissement de cette formalité. Cpr. Delvincourt, p. 115; Duranton, II, 77, note 3; Vazeille, 1, HO.-*! mère qui n'a point été consultée peut-elle par ce s'opposer au mariage? L'affirmative, enseignée par vincourt, Duranton et Vazeille {loec. cilt.)^ et jugée par cour de Riom, le S juin 1817 (Sir., XVIII, 2, 41), noosp ralt condamnée par les termes formels de Fart. 173. C^i^ S 454, note 5. Nous pensons que, dans ce cas, la mère ni que la voie de la dénonciation à Foffleier de Félat Cpr. Merlin, Rép., v« Opposition à un mariage, m 4, marque 3 sur Fart. 173. — La mère pourrait-elle demai la nullité du mariage célébré sur le seul consenteoeat père, sans qu'elle ait été consultée? La négative évidemment des termes de Fart. 182.

(23) La preuve de la mort peut, en pareil cas, se par Fatiestation du survivant, sans qu'il soit nécessaire < produire un acte de décès, ou un acte de notoriété dans la forme Indiquée par Fart. 71. Avb do d'État, des 27 messidor-4 thermidor an siii. VaaeSIc,

pe do consentement de l'autre, quand même serait remarié (24). Le consentement de Fun pareats suffit également, quand l'autre est lysîquement ou légalement incapable de ma* ier sa volonté, ce qui a lieu, par exemple, eas d*abseaoe (25), de mort civile (26), ou terdiction, soit légale (27), soit judi- (28). Lorsque le père et la mère sont (29), ou se trouvent dans l'impossibilité iiMiDifester leur volonté (30), ils sont remplapsT les aïeuls et aïeules, et, & défaut d'aïeuls d'aïeules dans Tune et l'autre ligne, par les leuk ou bisaïeules et autres ascendants (3i). j a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de même ligne, le consentement de l'aïeul suf- Si l'aïeul ou l'aïeule d'une même ligne est lé, ou se trouve dans l'impossibilité de Ifester sa volonté, il suffit du consentement Tautre. Le dissentiment entre les deux emporte consentement (52). Ces règles liquent, par analogie, au cas ou, à défaut

d'aïeuls et d'aïeules, les père et mère sont remplacés par les bisaïeuls et bisaïeules. Article i50 et arg. de cet article.

Lorsqu'il n'existe pas d'ascendants, la distinction précédemment faite entre les garçons et les filles disparait. Les uns et les autres peuvent, à l'âge de vingt et un ans accomplis, contracter mariage sans le consentement du conseil de famille ; mais, jusque-là, ce consentement leur est nécessaire. Art. 160. Soit qu'il accorde, soit qu'il refuse son consentement, le conseil de famille n'est point obligé de motiver sa délibération (55), qui est exécutoire par elle-même (54) , indépendamment de toute homologation judiciaire (35) , et qui d'ailleurs n'est pas susceptible d'être réformée, quant au fond, par les tribunaux (36).

Le consentement des pères et mères ou des personnes qui les remplacent est requis au moment même de la célébration. Il en résulte que le consentement accordé peut être révoqué

La puissance paternelle ne s^éteint point par le oon- I sarwiwmnX à de Meondes noces. Oiscuinon au conseil (Locré, Lég., t. IV, p. 328 et 329, n" 22 [Éd. B., t. Il, etSISJ). Duraotoo, II, 90. Dalloz, Jur.gén., ro Map. 35 et 26, ofi 8 [Éd. B., p. 151]. Voy. eo sens cons Delvioeottrt, I, p. il9.

La preare de l'absence se faît suifant le mode indi- Fart. ISS, et dans le cas où le dernier domicile de it est inconno, dans les formes traeëes par l^avis du I (TÉtal, des 27 messidor-i tbermidor an iiii. Il n^ ^^rd aueone distinction à faire entre le cas où les isoat mineurs, et celui où ils sont majeurs. L^opinion I de Doranton (11,88) et de Dalloz {Jur.gén., vo MapL 17, n» 16 [Éd. B., p. 152]) repose sur une fausse réiatiea des dispositions de PsTis eî-dessus cité. Gpr.

S I, 5ll ; Vazellle, 1, 123 et 12i.

iCpr. art. 25 et 28; Dnranton, II, 81 ; Vazeille, 1, 125. Cpr. Code pénal, art. 29 ; $ 167 ; Duranton, II, 80; r, JBe. eU.

8i Taa das parents se trou?e, quoique non interdit, ûbilité de manifester sa volonté pour cause oo d'imbécillité, les tribunaux peuvent, sans son interdiction, ordonner, diaprés la preuve de eeC état de démence on d'imbécillité, qu'il sera ùmtre ao manage sur le consentement de Tautre. Il, 85. Vazeille, 1, 125. Poitiers, 11 mars 1830, L,S, 143. Il nous semble même que TolBcier de Tétat lit procéder au mariage sans autorisation judl- I réiat de démence ou d^imbédllité de la personne eonsenftement est requis, était jaslifié par son dans un établissement d*aliénés, opéré confor- Alaloida30jaial838.

La preavc de leur décès peut se faire par Tatlesta-

tion des aïeuls et aïeules. Avis du conseil d^État, des 27 messidor-4 thermidor an ziu.

(30) Cpr. notes 25, 26, 27 et 28 supra.

(31) C*est du moins ce qui résalle de Tesprit de la loi. Quoique Fart. 150 ne parle teztuellement que des aïeuls et aïeules, il doit, par identité de motifs, être étendu aux bisaïeuls et trisaïeuls : Lea statuitth eo quod fit plerumque. Vazeille, 1, 127. Ouranlon, II, 98. Dalloz, Jur. gén., v« Mariage, p. 27, no 23 [Éd. B., p. 153].

(32) Ainsi, Tenfant dont le père, la mère et Taleul maternel sont morts, peut contracter mariage avec le seul consentement de son aïeule maleraelle, encore que Taleul et Taîeule paternels refusent de consentir au mariage. Duranton, toc. ci/. Cpr. Poitiers, 8 juillet 1830, Sir., XXX, 2,239.

(33) Il en est ainsi, quand même cette délibération n^est pas unanime. Non obsUU Code de procédure, art. 883. Merlin, Rép,t vo Empêchement, $ 5, art. 2, n» 14. Duranton, H» 102. Voy, cep. en sens contraire : Toullier, 1, 547.

(34) C'est au tuteur qu'il appartient d'en assurer rezéontion. Mais s'il refusait de prêter son assistance à la célébration du mariage autorisé par le conseil de famille, le mineur devrait être admis à le faire célébrer sur la production de la délibération de ce conseil. Vazeille, I, 128.

(55) Cpr. $ 95 ; Vazellle, 1, 129.

(36) A'on obstat Code de procédure, art. 883. Merlin, Bép., «o et lœ. cUl. Cpr. plaidoyer de Bellart pour M. de •Vaacresson {Annales du barreau français, t. IX, p. 372 et suiv.); Duranton, II, 101 ; Vazeille, /oc. cit.; Dalloz, Jur. gén., v« Mariage, p. 28, no 26 [Éd. B-, p. 153]. Voy. en sens contraires Toollier, 1, 547; Liège, 30 avril 1811, Dalloz, Jur. gin., v» Mariage, p. 28, note 1 [Éd. B., p 153]. Gpr. g 96, no 2.

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

jusqu'à la célébration (57). II en résulte encore que si Tascendant quia consenti & un mariage projeté vient à mourir avant qu'il n'ait été célébré, on doit considérer son consentement comme non avenu (58).

La validité du consentement donné par les père et mère ouïes autres ascendants, se juge d'après les règles suivant lesquelles on apprécie, en général, le mérite l<^al d'une manifestation de volonté (59). Dans le cas prévu par l'art. 160, la validité du consentement donné par le conseil de famille, se juge d'après les principes qui régissent, en général, les délibérations des conseils de famille (40).

La nullité résultant de l'absence ou de l'invalidité du consentement des ascendants ou du conseil de famille, sous l'autorité desquels les époux se trouvaient placés quant au mariage, peut être proposée, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement (41). Elle ne peut être proposée par d'autres personnes. Art. 182. Ainsi, dans le cas prévu par l'art. 148, l'action en nullité appartient au père et à la mère. Toutefois, la

(37) Dalioz, Jur. gén., v« Mariage, p. 37, n« 19 [Éd. B., p. 153]. Duranton, 11, 93. Vazeille, 1, 131.

(38) Opus ett contensu gradus ieqitentis. Daranton, II, 9i. Vazeille, loe, cit. Voy. en sens contraire : Delvincourt, sur Tart. liS. Daranton (II, 95) et Vazeille {lœ, cit.) enseignent cependant que si le mariage avait été célébré sans opposition de Tascendant dont le consentement était requis en remplacement de celai du prédécëdé, Tabsence de ce consentement nMnvaliderait pas le mariage. Nous ne saurions partager cette manière de voir que rien ne Justifie. Tout au plus pourrions-nous Tadmettre dans le cas où le décès de l'ascendant qui a consenti au mariage aurait été ignoré des futurs époux. Arg. art. 3(X)8.

(39) Cpr. art. 1109 et suiv.; $$ 506 et3i3. Koy. aussi S 466, note 5.

(40) Cpr. S 96, no 1; Merlin, Rép., yo Empêchement de mariage, $ 5, art. 3, n« 13; Plaidoyer de Perrière pour Mite phelippeaux (Annales du barreau françaie, t. XIV, p. 1); Giv., rej., 33 juillet 1807, Sir., VII, 1, 330.

(il) La raison en est que la loi regarde, en pareil cas, eomme entaché de séduction le consentement de Pépoux qui n'avait point encore atteint Tâge compétent pour consentir par Ini-méme au mariage. Cpr. note 3 tupra. Dit' euuion au eomeil d'État {locré, Lég,, t. IV, p. 333 et 334, n«« 13 et 14; p. 416 et suiv., no 13 [Éd. B., t. II, p. 315-316 et 353]). Merlin, Rép,, v» Empêchement de mariage, S 4, art. 7, n» 3. Duranton, II, 395.

(43) Le stkneo du père emporte confirmation du ma-

mère ne peut l'intenter sans le concours àt père, tant que ce dernier vit et se trouve état de manifester sa volonté (4â). Dans le cafj dont s'occupe l'art. iSO, Faction compète ans aïeuls ou aïeules de l'une et de l'auU^ ^P^. Mais l'une des lignes ne peut l'exercer lorsqi Tautre s'y oppose, et les aïeules ne peuvent sans le concours des aïeuls de la ligne i laqu^ elles appartiennent, à moins que ceux-ci soient décèdes ou incapables de manifester volonté (45). Enfin, dans le cas de Fart. Faction appartient non à tel ou tel parent i: mais au conseil de famille, qui doit charger tuteur ou un de ses membres de l'exercer son nom (44).

L'action en nullité dont s'agit est excli vement attachée à la personne de ceux ai quels elle est accordée. Elle ne peut être cée par leurs créanciers (49); elle ne point h leurs héritiers (46) ; et les ascendi d'un degré supérieur ne succèdent pas i qui compétait aux ascendants d'un degré cèdent (47).

La confirmation soit expresse (48), soit cite (49), des personnes dont le consen

riage, parce que sa volonté fait loi en cas de Arg. art. 148 cbn. 183. Duranton, II, 386. Vazeille, I, Delvincourt, sur Part. 183. Dallox, Jwr. gén., w p 85, n» 1 [Éd. B., p. 311].

(43) Arg. aK. 150 cbn. 183. Cpr. la note pi Duranton, 11,391. Dalloz, op. et «<> eill., p. 85, n» 8 [Éd. p. 341].

(44) Diêcuttûm au eonttil d^État (Locré, Lég,, U p. 416 et suiv., n» 13 [Éd. B., U II, p. 353 et 8aiv.]>. lier, I, 613. Delvincourt, (oc. cit, Duranton, 11, ^03L xeille, 1, 363. *

(45) Cpr. S 313, note 19 ; et les autorités citées 4 la suivante.

(46) Duranton, II, 389. Vazeille, 1, 367. Les héril ascendants ne pourraient pas même oontinaer nullité qui aurait été introduite par leurs auteurs. autrement des héritiers de Tépoux qui serait détiàê avoir intenté Taction en nullité que la loi loi a< Cpr. note 14 iupra, Duranton, II, 390. Vueille, Dalloz, /«r. gén., y Mariage, page 85, n* 7 p. 241]).

(47) Duranton, toe. ct'I. Touiller, I, 613. Fsy. Vazeille, i, 368.

(48) Les dispositions de Tart. 1358 ne s^appUqnetttj la confirmation dont il est Ici question. Cpr. Di

(49) Cpr. sur la confirmation tacite : ToolUcr* 1^1 Duranton, loe. eîl.

lailrequist ou rëcoulement d'une année ez- (iree sans réclamation de leur part (50}, & Mrtir de l'époque à laquelle elles ont eu con* ÉÛMUice du mariage (5i), couvre d'une manière générale et absolue (52) la nullité dont flest actuellement question. Mais la mort de (lu des époux n'efface pas le vice dont le mapige se trouve entaché (53). Art. i83.

[ L'époux marié sans le consentement des lersonDcs sous Fautorité desquelles il se trou- "^^ placé quant au mariage est, en particu* (M), non recevable à exercer l'action en iulljté qoe la loi lui ouvre, lorsqu'il ne l'a pas Mtroduile dans le délai d'un an (55) à partir m l'époque i laquelle il a atteint l'âge com- |iteot pour consentir par lui-même au mae (56). Son action est également non recelé lorsque, après avoir atteint cet âge, il a

confirmé le mariage (57), soil expressément, soit tacitement (58), ou lorsqu'il a employé des manœuvres frauduleuses pour se soustraire & l'obligation de rapporter le consentement de ses ascendants ou du conseil de femiUe (59).

Du reste, l'officier de l'état civil qui a procédé à un mariage pour la validité duquel la loi exigeait le consentement des ascendants ou du conseil de famille, sans s'être assuré de l'existence de ce consentement, est passible d'une amende de seize à trois cents francs, et d'un emprisonnement de six mois à un an, sans préjudice de peines plus fortes en cas de collusion. Art. 156 cbn. 492. Gode pénal, articles 193 et 195 (60). Ces peines, dont l'application peut être poui*suivie par le procureur du roi sans le concours des parties intéres* sées (61), doivent être prononcées contre l'of-

Cest-è-dire sans qalls aient iotenté ractioD eo nol- \^l leur éUil oarerle. Cpr. art. S2U.

H) Cpr. Merlin, Rép., yo Hariage, sect. VI, S % qoest. 1 Tart. 185; Daranton, II, 302; CtT. cass., 16 avril 1817, r.,XYII, 1,831

fiij C*est-à-dire non-seulement par rapport aux periIoDt le cottsenloment était requis, mais eneore rela- Il à répom qui avait besoin de ce consentement. r. Toollier, 1, 619 ; Duranlon, II, 300 et 309. — La coudes personnes dont le consenlement était requis Us, lorsqu'elle olntervient que postérieurement à en nnllîlé intentée par Tépoux qui avait besoin de Inaseaiement, arrêter le eours de celte action? Delvin- (I, p. 153) et Daranton (II, 304) adoptent Taffirmalais leur opinion nous parait à la fois contraire k Bmie de Part. 183 et au principe que la recevabilité liction se Juge dans Tétat oà elle a été intentée. Cpr.

Duranton, H, 398. Cpr. Merlin, Rêp., v« Mariage,

% S %quest. S sur Part. 183.

Les 6ns de non-recevolr dont il va être actuellement

>B, ne peuvent être opposées aux ascendants ou au

de famille dont le consentement était requis. Locré

rt, sur Part. 183. Touiller, I, 618. Duranton,

I VaseUle, 1, 364.

II en est ainsi , quoique les deux époux niaient pas ité durant cet espace de temps. L^art. 183 est tout

it rédigé que Part. 181. Merlin, Rép., vo Mariage, Yl, S % qnest. 3 el i sur Partiele 183. Çpr. note 58

Ce délai court donc pour les garçons à partir de

de vlogt-dnq ou de vingt et un ans, suivant qu'ils

'"' ou n'avaient pas d'ascendants à Pépoqoe oà ils ont

mariage. Arg. 148 à 150 cbn. 160. Merlin, Rép„

t, sect. VI, S, 3, quest. 3 sur Paru 183. Duranton,

lipt. Vaxeille, I, 371. Toullier (1, 615) et Delvin-

(i, p. 154) euaeignent, au contraire, que le délai

UGIAIIA. — T. II.

dont s'agit court invariablement, pour les garçons comme pour les filles, à partir de l'âge de vingt et un ans. Cette opinion, qui est en opposition manifeste avec le texte de l'art. 183, est également contraire i Pesprit de la loi.

(57) Arg. a foriiori, art. 183. 06sereol»oiis du tribtmai (Locré, Lég., t. IV, p. 456, n« 18 [Ëd. B., t. Il, p. 369]). Delvincourt, sur Part. 183. Toullier, 1, 616. Duranton, 11, 308à311. Vazeille,l,S71.

(58) Les tribunaux pourront, suivant les circonstances, trouver une preuve de la confirmation tecite du mariage dans la cobabitetion, quelque courte qu'en ait été la durée. D'une part, en effet. Part. 181 est Inopplicable à Phypçtbèsequi nous occupe; d'autre part. Part. 183, en donnant à l'époux une année pour intenter son action en nullité, suppose qu'il n'a pas, avant Pexpiration de ce délai, confirmé le mariage. Cpr. noie 55 supra. Delvincourt, sur Part. 183. Toullier, 1, 616. Yazeille, 1,371. Duranton, II,

(39) Arg. art. 1307. Duranton, II, 396. Cpr. $335, note 14.

(60) L'art. 156 .du Gode civil et Part. 195 du Gode pénal ont pour objet de réprimer un seul et même délit. Le second forme le complément du premier, en ce qu*il détermine le maximum de l'emprisonnement et le minimum d^ l'amende prononoés par le Gode civil. La rédaction de Part. 156 du Gode civil diffère cependant de celle de l'article 193 du Gode pénal, en ee que, d'après le premier de ces articles, l'officier de l'état civil est passible des peines qui y sont prononcées, par cela seul qu*li n'a point énoncé dans l'acte de mariage le consentement des ascendants ou du conseil de famille, tandis que, d'après le second, l'officier de l'eut civil n'est punissable que lorsqu'il ne s'est pas ossuré de l'existence de ce consentement. Sons ce. rapport, on peut dire qoe l'art. 193 du Code pénal déroge à Part. 156 du Gode civil. Koy. cependant Duranton, II, 103.

(60 ^on obêUU art. 156 : Cpr. Gode d'instruction criminelle, art. 1 et suiv.; Turin, 6 avril 1808, Sir., X, 8,

ficier de Tëtat ciril, quoique la nullité du mariage n'ait point été demanda, ou que cette nullité se trouve couverte, et quand même au- <mne opposition n*aurait été formalisée.

jt) Des enfants naturels. Les dispositions des art. 148 et i49 sont applicables aux en* fants naturels légalement reconnus. Art. 458. Ainsi un enfant naturel ne peut, avant vingt* cinq ou vingt et un ans accomplis, contracter mariage sans lecoosentemeot, soit de son père, soit de sa^^nère , suivant qu'il a été reconnu par le père seul, ou par la mère seule. En cas de dissentiment entre le père et la mère d'un enfant naturel également reconpu par l'un et par l'autre, le consentement du père suffit (62).

Si l'enfant naturel n'a été reconnu ni par son père ni par sa mère, ou bien encore si les parents qui l'ont reconnu sont décédés ou se trouvent dans l'impossibilité de manifester leur volonté , il ne peut contracter mariage avant l'âge de vingt et un ans accomplis, sans le consentement d'un tuteur ad hoc (65), qui doit être nommé par un conseil de famille composé d'amis (64). Art. i59 (65).

(SS) Merlin, Rép^ v» Empèehement de mariage, % 5, art S, n» 10.

<S3) Le tuteur géaéral qai aarail été nommé à eet enfant, ne pourrait donc consentir à son mariage, qu^après avoir reçQ an pouvoir spécial à cet cfTet. YouUier, 1, 551, note 2. Duràntoo, II, 116. Delvincourt, I, p. H9.

(6i) Ar|i;. art. 407 et 409. DûcuMiion au mmseU d'ÉUU (Locré, Lég., t. IV, p. 330, no 27 [Éd. B., t. II, p. 518]). Toollier et Delvincourt, locc, ciU. Ouranlon, II, J17. Vazeillej,13l.

(65) Cet article ne fait pas pins qoe le précédent mention des afeols et aïeules. L'enfant naturel n'a pas, aux yeux de' la loi, d'antres ascendants que ses père et mère. 06«erea- Uont du triitvmat (Locré, Lég., t. lY, p. 452, no 5 [Éd. B., t. Il, p. 368]).

<S6) L*art. 18S n^onvre en efiîet d'action en nullité qtie contre les mariages célébrés sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille dans le caa oé ce eonaentement était nécessaire, et non contre les nariagea contractés sans le consentement d'un tuteur «Mf k^e, en contravention aux dispositions de l'art. 159. Cpr. S 453, texte, et note 4. Le silence gardé par l'art. 18S est d'autant plus eonelaani, que le tribunal avait, en faisant remarquer cette omission , demandé qu'on ajoutât les mots du tuieur eu du curateur, à la suite de ceux-ci des ateendami» m du cauteil de famille, et qoe, malgré cette observation, on ne raodiOa pas, sous ce ra|if>ort, la rédaction de Part. 182, auquel on fit ccpeudaut subir un autre

Du reste, tout ce qui a été dit précédemmeot, eo parlant des enftints légitimes , s'ap* plique également ;bux enfants naturds. T(Nh> tefois, le mariage qu'au enfant natand aunil contracté, en contravention aux disposilioai de Tart. 159, sans le consentement d*ua tu* teur nommé à cet effet, ne pourrait être ah gué de nullité ni par le tutear, ni par Tn* fant (66).

b. Des empêchements simplement prohSn^

ehangement que le tribunal avait égalameot < Locré, lég,, t. IV, p. 451, art. 29; p. 4Stt et 4S6, p. 4a, art. 33 [Éd. B., t. Il, p. 359, 369 eC 373]; Yi 1, S69. Delvincourt (I, p. 152), Duranton (II, 294) et (fJur, gin., v» Mariage, p. 85, n» Il [£d. B., p. 241]} gnent que le mariage peut, en pareil cas, être attaqué \ l'enfant, mais par l'enfant seul, attendu qae nul dire qu'il avait le droit d'y donner son motif, qui pourrait tout au plus être invoqué dansiez l'enfant n'aurait point été pourvu d*un tuteur ad i que d'exactitude dans le cas où le tuteur nanaa son eousenteoient au mariage. La véritable raison qni faire rejeter l'action en nullité, est celle que nona indiquée plus haut, ei cette raison s*appliqne Teufant.

(1) Arg. art. 147 cbn. 189. MalevilU, aur r«rL 147, vincourt, sur l'art. 189.

(S) Il ne peut exister aucun lien de parenté, ni cii naturelle, entre l'adoptant et les enfants natnreladel D*ailleora« la prohibilion ne aauraitétre étendue aux^ naturels, par cela même que l'art. 348 ne les désigne termes exprès. Arg. ari. 161, 162 et 163. Cpr. S ^61, Vag. cependant en cens contraire : Dunatoa. Il, note.

(3) ProadfaoB (I, p. 230), Meriin {Bip^ de mariage, % 4, art. 29), Vazeille (1, 228) ni Ddtei gén„ vo Mariage, p. 93, n« 1 [Éd. B., p. 2951) ttuinbre des cwpéobettciita dirioMUiia cefaù ^lù

Ces empêchements sont les suivants :

i*" La personne engagée dans les liens dW

mariage nul ne peut, avant la dissolutions

l'annulation de ce mariage, en contracter ^

autre (4).

â« Le mariage est prohibé, k raison do qu*engendre l'adoption : entre l'adoptai l'adopté et ses descendants légitimes (â); les enfants adoptifs du même individu ; l'adopté et les enfants légitimes qui pou survenir à l'adoptant; entre l'adopté et le joint de l'adoptant, et réciproquement, ei l'adoptant et le conjoint de l'adopté, Art.S48

3* La femme, dont le mariage a étë dissous

m aonpié (4), par quelque cause que ce soit,

04 peut se remarier que dijç mois après la

I tjissolutloQ ou rannulation de ce mariage (5),

lAr(.2â8et386(6),

4" les épou]( divorces, soit par consenter jnent mutuel, sojt pour cause dëterminëe, ne 'pcuveotplusseréunir(7). Art, 295 (8),

5" Lorsqu'un divorce a été prononcé pour tAm d'adultère, l'époux coupable ne peut jamais épouser son complice (9). Art. 298 (10). Cet eiQpéchemept n'est, du reste, pas susceptible d'être étendu au cas de séparation dfs |«rps(H).

^ 6" Les militaires de toute arme et de tout ^de, appartenant soit i l'armée de terre,

iphibitioas portées par Tart. 3i8. Mais cette opinioD, que '0t aatean n'ont pas même cherebé k justifier, est en Mposiiion aree le principe qu'il n'existe point, en matière m mariage, de nullités virtqeiles. Cpr. $ i53, note i. 1^. I8| n'ouTre d'action en nullité pour cause d'inceste, n'a raison de la violation des prohibitions établies parles m- 161, 162 et 163. Ob ne saurait donc, sans ajoutera la pin 4e la loi, et même sans fausser son esprit, étendre Me action en nalUté au cas de violation des dispositions W^Vt. 348. Tel parait aussi être l'avis de Duranton (H, m^. liCa autres commentateurs ne s^ei^pliqoent pas, d'une ipoiére positive, sur ceUe difficulté.

m) irg. art. 228 et 296. Par est ratio. Duraoton, II, 176, p note. Vazeille, ï, 102. Trèvffs, 30 avril 1806, Sir., V|, |1S9.

[&) Delvincourt (!, p. 123) et Prou/lhon (I, p. 231) enscitqne eetempécb^meat est dirimant. Mais leur opinion njelée par les autres aule^irs et par la jurisprude^c^. '..Loeré, t. Il, p. 379; Merlin, Rcp,, v® Noces (secondes), n* 1; Toollier, !, 651, et 11, 66i; Duranton, loe. cit.; tlle, I, lOO; Dijon, 3 juillet 1807, Sir., VU, 2, 321 ; Col- .TJBjn IS08, Sir., IX, 2, 168; Civ. rej., 29 octobre 1811, XII, f, 40.

K) Cpr. Code pénal, art. 194.

y) Proudbon (I, 231) range aussi cet empêchement au

pubre des dirimants. Mais voy. en sens contraire : Toul- V 1.651; Duranton, II, 178.

(9 Quoique le divorce ait été aboli, il pourra exister

ni longtemps encore des époux divorcés anlérieure-

i la loi du 8 mai 1816. Voilà pourquoi nous avons cru

mentionner Ifis empêchements résqltant des art. 295

Mais noos passerons sous silence Fempéchemenl

i par 1 art. 297, dont Tapplication ne peut plus avoir

anjourdliMi. Vazeille (1, 103) et Daiioz (Jur. gén.,

iage, p. i9, n» i [Éd. B., p. 187]) prétendent que la

i a aboli le divorce, % virtuellement rendu aux époux

rarement divorcés le droit de se réunir. Les consi-

ons qoe présentent ee9 auteurs seraient sans doute

Ih^oissantes, s'il s'agissait de discuter dans une assem^

|i législative fe maiotiep ou la levée de la prohibition

soit & Tarmée de mer, et les personnes qui leur sont assimilées, ne peuvent ooQ(rQ(:ter mariage sans \p consentefnçnt de leurs siipérieurs (12).

l"" L'enfant naturel pon reconnu, ou Tepfant naturel reconnu dont les père çt mère sppt décédés, ne pfsut ^e marier sans le consentement d*ua tuteur ad hoc (13),

B"" Les enfants, soit légitimes, spit naturels, qui ont atteint l'âge passé lequel ils spnt admis à se marjer sans le çonseqtepient de leiirs ascendants, ne peuvent cependaq^ contracter un mariage auquel ces derniers ne veplent p^s consoqtir, qu'après avoir demandé leur conseil, au moyep d'up ou de pliisieurs 9ctpa rpspectueux.

établie par l'art. 295 ; mais nous ne pensons paa que, dans l'état actuel de la législation, elles puissent prévaloir coqtre le texte formel de la loj du 8 mai 1816, qui^ eu abolis>ant le divorce pour l'avenir, a laissé subsister les effets attachés par le titre VI du Gode civil aux divorces antérieurement prononcés. Cpr. Duranton, II, 180.

(9) Delvincourt (I, p. 67 et 75 de la première partie) et Pt-oudho|i (Ij p. 232) soutiennent encore que cet empêchement est dirimant. Mais voy. en sens contraire : Merlin, Rfp., vo Empêchement de mariage, $ 4* art. 9 ; Touiller, I, 631 ; Duranton, II, 178; Vazeille, î, 103.

(10) On enseigne assez généralement que cette prohibition subsiste encore aujourd'hui, malgré l'abolition du divorce. Cpr. Delvincourt, |, p. 132; Duranton, 11, 177 1 Vazeille, loc. cit. Voy. cependant en sens contraire : Dalloz, Jur. gén., v» Marigge, p. i9, no 1 [Éd. B., p. 186].

(il) Touiller, I, 555. Bedel, Traité de Vadultkre, no 47. Duranton, II, 179. Dalloz, Jur. gén., vo Mariage, p. 49, no 3 [Éd. B., p. 187]. Aux raisons données par ces auteurs, qui se fondent uniquement sur le principe, que les dispositions prohibitives ne sont pas susceptibles d*étre étendues d'un cas à un autre , on peut encore ajouter qu'il nVxisIe pas, sous le point de vue dont il s^agit, d^analogie entre le divorce et la séparation de corps. La loi n*a pas voulu que l'époux contre lequel le divorce a été prononcé pour cause d'adultère, pût, en épousant immédiatement son complice, trouver dans le divorce même la récompense de ses déportements. Mais comme la séparation de corps ne dissout pas le mariage et que l'époux séparé ne peut se remarier qu*après la nuort de son copjoint, les motifs qui servent de base à la disposition de l'art. 298 ne s'appliquent pas ft la séparation de corps comme au divorce. Voy. en sens contraire : Delvincourt, I, p. 132. Cpr. aussi Vazeille, I, 103.

(12) Décrets du 16 juin, du 3 août et du 28 août 1808. Avis du conseil d'État du 22 novembre-21 décembre 1808. Cpr. Merlin, Rép., vo Mariage, sect. III, § 1, no 5; Vazeille, I, 133. [ Voy. pour la Belgique les arrêtés des 16 février 18U et 17 septembre 1824.]

(13) L*absenee de ce consentement n^engendre qu'un em> péchcmeul prohibitif. Cpr. % 462, note 66.

DROIT Civil THÉORIQUE FRANÇAIS.

i) Du conml à demander par ks enfants légitimes. La demande de conseil doit élre faite au père et à la mère (14}, à moins que Tun des deux ne soit décédé, ou ne se trouve dans l'impossibilité de manifester sa volonté (19), cas auxquels il suffit de l'adresser & Tautrc. Si le père et la mère n'existent plus, ou s'ils sont tous les deux incapables de manifester leu» volonté (16), le conseil sera demandé aux aïeuls et aïeules de l'une et de l'autre ligne (17), enfin, i défaut, d'aïeuls et d'aïeules, aux bisaïeuls et bisaïeules (18). Article 181.

* La demande de conseil doit être formée, au nom de l'enfant, par deux notaires, ou par

(U) Daranton, 11, 106. \\ De suffirait même pas que la «lemande faite au père seul, lui eût été adressée, tant pour lui que pour la mère, et quMI eût répondu, tant en son propre nom qu*en eelni de celle dernière. Merlin, Qwit,, vo Actes respectueaz, S 3, qnest. 2. Bruxelles, 5 mai 1808, Sir., IX, 2, Si. Douai, 23 Janvier 1815, Sir., XVf, 2, lU.

(15) Cpr. à cet égard $ i62, notes 25 à 28, et la note suirante«

(16) C*est ce qui a lieu, par exemple, lorsque le père et la mère sont tous deux absents. Cpr. art. 155; et Avis du conseil d^État des 27 messidor^ thermidor an xui. Il ne faut pas conclure de Fart. 155 que reofant soit, en cas d'absence de ses père et mère, dispensé de demander le conseil «le ses autres ascendants. Pour bien comprendre cet article, il faut le combiner avec Tart. 151, aux termes duquel les aîeols et aïeules remplacent les pères et mères qui se trouvent dans rimpossibilité de manifester leur volonté. Duranton, 11,112.

(17) Duranton, U, 106. (18)Cpr. $462, noteSl.

(19) Ainsi, il faut que les témoins soient domiciliés dans l'arrondissement communal où la demondc est faite. Dalloz, Jnr. 0én,, v« Mariage, p. 36, no 18 [Éd. B., p. 157]. Angers, SO janvier 1809, Dalloz, Jur. gén., vo et loc. cîll., à la noie.

(20) Maleville, 1, p. 174. Merlin, Rvp., v« Sommation respectueuse, n» 3, et Quest., v Actes respectueux, S 3, quest. 9. TouIIicr, 1, 549. Duranton, II, 111. Yazeille, 1, 138. Dalloz, Jur. gén., v« Mariage, p. 36, n» 19 [Éd. B., p. 157]. Roneo, 6 mars 1806, Sir., VI, 2, 104. Bordeaux, S2 mai 1806, Sir., Vil, 2, 768. Req. rcj., 4 novembre 1807, Sir., VIII, 1, 57. Douai, 22 avril 1819, Sir., XX, 2, 116. Toulouse, 21 Juillet 1821, Sir., XXII, 2, 99. Douai, 27 mai 1835, Sir., XXXVI,2, U. Paris, 26 avril 1836, Sir. , XXXVI, 2, 238. [Liège, 23 décembre 1829; Brux., 27 janvier 1827; l'aste. belge, k ces dates.]

(21) <rest ce que décident implleilement les auteurs et les arrêts cités à la note précédente. La cour de Douai, qui d^abord (8 janvier 1828, Sir., XXVlll, 2, 183) avait jugé le contraire, a depuis (27 mai 1835, Sir., XXXVl. 2, U) réformé sa jurisprudence. [Liège, 23 décembre 1829; Patic. telge, ft cette date ]

un notaire et deux témoins possédant les qua* lités exigées par les .art. 9 et iO de la loi da 25 ventôse an xi, sur le notariat (19). U n*est pas nécessaire que l'enfant soit présent en personne à cette demande (20), ou qu'il s'y fasse représenter par un fondé de pouvrar spécial (21). Les notaires, ou le notaire et les témoins, chargés de la former en son nom, n'ont pas même besoin d'adminîsltrer une preuve écrite des pouvoirs qu*ils ont reçus à cet effet (22).

La demande doit être faite en termes fn^ mels (25), et conçue dans une forme respeo» tueuse (24). Elle doit être adressée k la pea^ sonne même des ascendants (25), à moins que

(22) Merlin, Quc»i., y Actes respectueux, $ S, qocsL IQl Dalloz, Jur, gén., v« Mariage, p. 38, ii«22[Éd. B., p. i Liège, 26 décembre 1812 [et 10 décembre 1828 ; l>< belge, à ces dates] ; Bruxelles, 29 mars 1820 [«t 27 1 1827; Poêie. belge, à ces dates], Merlin. op.yV et foc. Douai, 27 mai 1835, Sir., XXXVI , 2, U. Koy. oe| Vazeille,!, 141.

(23) 11 est même prudent d^employcr les termes dont i^ sert l'art. 151. Toutefois ces termes ne sont pas sncianw»; tels, et Pacte respectueux serait valable si, an lien de ifi servir du mot eonteil, on avait employé celui de ment. Merlio, op. et «• eitt., $ 3, quesU 16. Dallox, gén., v« Mariage, p. iO, n» 25 [Éd. B., p. ISSS]- Req. 2i décembre 1807, et Bruxelles, i novembre 1824, op., v» et loe, citt., à la noie. Toulouse, 27 jain 1821, XXII, 2, 98. Amiens, 8 avril 1825, Sir., XXV, 2, 435.

(24) L^emploi des mots êommation^ eommer, mi lion, interpeller, ne rend pas nécessairement i la demande dans laquelle on s'en est servi. Merlin, A v« Sommation respectueuse, n« 3. Favard, Rép.^ y A< respectueux, I, n» 3. Dalloz, Jur. gén*, vo eti., p. S9, [Éd. B., p. 158]. Rouen, 6 mars 1806, Sir., Vi, % 104. rej., 4 novembre 1807, Sir., VIII, 1, 57. Cpr. Bordeaux, Sir., V, 2, 93. — On ne doit pas non plas dérer comitic irrespeclncuse la demande qui sérail faite vertu d'une seule et même procuration donnée pour la ficalion des trois actes resi)ectucux exigés dans le par Tart. 154. Dalloz, Jur. gén^ vo Mariage, p. 41, sipl [Éd. B., p. 158]. Caen, 11 avril 1822 et 24 février Sir., XXVlll, 2, 51. Cpr. Douai, 8 Janvier 1838; XXVlll , 2, 185. Voy. cep. en sens contraire : Bra&< 3 avril 1823, Sir., XXV, 2, 375; Rouen, 19 mars Sir., XXVlll, 2, 119. On devrait le décider ainsi, même une copie de ta procuration aurait été donnée des actes respectueux. Dalloz, op. etv^ eiti., p. 4>1, [Éd. B., p. 158]. Merlin, Qwttt., v« Actes resj quest. 19. ^ Cpr. encore sur des questions Merlin, op. et vo citt., $ 3, quest. 17 et 18; Didlos, vo du., p. 41, UM 26 et 27 [Éd. B., p. 158].

(25) Merlin, op. et vo citt., % 3, quest. 4. Dallôz, vociU., p. 32, no U [Éd. B., p. 156]. Caca, 12

ees derniers ne se trouvent pas à leur domi-

de, ou ne défendent Tentrëe de leur appar-

toent (26). La demande doit être constatée

fur un proces-yerbal (27), dans lequel il sera

I Ui mention de la réponse des ascendants, à

soins que ces derniers ne refusent de répon-

i'dre, ou que le conseil ne soit demandé en leur

linence. Ce procès-yerbal, qui sera rédigé

': dans la forme ordinaire des actes notariés (S8),

I doily suivant la distinction ci-dessus établie,

|é(re notifié (29) à la pei'sonne ou au domicile

, des ascendants auxquels le conseil est demandé,

[eteopic séparée, signée par les deux notaires,

M par le notaire (30) et les deux témoins (31),

doit en être laissée & chacun d'eux (33). Ar-

Iieki54.

Sir., XIU, 2, 157. TooIooM, â Jaillet l»t, Sir.,

1, 1 99. Bmelicfl, 3 a^rU I8S3, Sir., XXV, 2, 375.

«y. fimx., f3nOT. iSU; Patie. beigt, f845,p. SIO.]

Kerlia, op.,vei (oe. eiu. Delriiieoart, I, p. 118.

lier, 1,547. Duranlon, II, 110. VueUle, I, 136. Dal*

Kt««tf.,p. 31, no 10 [Éd. B.,p. 156].Brax.,21 frim.

nu, Sir., Y, 3, Î6. Doosî, SS arril 1S19, Sir., XX, S,

>. ToaJoQM, 27 jain et 21 jaiHet 1821, Sir., XX, 2, 98