Aaiens, 8 avril 1825, Sir., XXV, 2, 425. Req. rej

JoiUd 4827, Sir., XXVil, 1, 473. Ntmes, 8 Jaillet 1830,

^XXXI,2, 133. Paris, 26 avril 1836, Sir., XXXVI,^,.238.

Merlin, op. et «« eitt., $ 3, qoeat. 1.

Ainsi, il doit étrt at|sné par les deux notaires on par

lire et Us deux témoins. L. da 25 ventôse an si, arti-

9 et 14. Mais il tt*est pas nécessaire qn^il soit revêtu de

re de reniant. Dallox, op. ei v «tif ., p. 37, n* 20

1, p. 157]. Dooal, «7 mai 1835, Sir., XXXVI, 2, U.

% avril 1836, Sir., XXXVI, 2, 238. Cpr. notes 20

lapra. Ainsi encore, il doit énoneer les noms, pré-

quAillés et demeures des témoins. L. do 25 ventése

Ui art. 13. Merlin, op. et v citl., $ 3, qaest. 7. Dalloi,

«*«•««., p. 35 et 36, n« 15 à 17 [Éd. B., p. 156].— Les

respcetoenx peavenl*étre faits les Jours fériés. Ageo,

todt 1829, Sir., XXXII. 2, 298.

0 II n^eit pas nécessaire qae cette noUfieatlon soit «on-

par on acte distinct et séparé. Douai, 27 mai 1835,

XXXVI, 2, U. Cpr. eependant Bordeaux, 12 fructidor

Sir., yi^, 2, 769; Toulouse, 2 février 1830, Sir.,

,2, 177. [Aogan, Comn du motariat, p. 346.]

' Merlin, o/i. et •• eût,, $ 3, qnest 5. Bordeaax,

r an xiii. Sir., VII, 2, 769.

1} U notification do proeès-verlNi4 doit, aux termes de

154, être laite, soft par deux nouires, soit par un

et deux témoins. Or, cette notification n'est com-

qae psjj^la remise de la copie de ce proeés-ierlMl. Il

'"'i donc pas que le eeeond notaire ou les témoins

Toriginal du procès-verbal ; il fout qoMls signent

int la copie laissée k Paseendant. Meiêin, op. et

•> S 3, qii|^. 6. I>allox, op. et «o citt.» p. 35, n* 14

^ B., p. isifl. Paris, 13 février 1811, Sir., XI, 2, 471.

£(P)C|ir.

Lorsque les garçons n'ont point encore accompli leur trentième année et les filles leur vingt-cinquième, la demande de conseil doit avoir lieu à trois reprises, de mois en mois (33). Après cet âge (34), un- seul acte respectueux suffit. Il ne peut être passe outre à la célébration du mariage qu*un mois après le premier ou le troisième acte respectueux. Art. 4S2 et 153. Du reste, les enfants ont la liberté de se retirer où bon leur semble pendant le temps nécessaire pour raccomplissement de ces formalités, et les tribunaux ne sont pas autorisés à leur assigner une autre demeure que celle qu'ils ont choisie (35). <

Les formalités prescrites par les art. iSi et 454, et cdles que l'art. 68 de la loi du 25 ven-

Fey. eependant en sens eontvnire : Montpellier, 31 décembre 1S21, Sir., XXII, 2, 247; Toulouse, 7 juin 1830, Sir., XXX, 2. 242; Paris, 26 avril 1836, Sir., XXXVl, 2, 238. [Brux., 19 mai 1845; Paiie. belge, 1846, p. 247.]

(32) Merlin, op. et «• nfl., (-S, quest. 3. Vaieille, 1, 134. Dallox, op. et v eitt^ p. 30, n* 8 [Éd. B., p. 155]. Caen, 12 décembre 1812, Sir., XIII, 2, 157. Poitiers, 2mars 1825, Dallos, 1825, 2, 166. Vof. cependant en sens contraire t Bruxelles, 9 Janvier 1824, Sir., XXV, 2, 576 [et Brux., 29 mars 1820 ; Poiie. belge, à ces dates].

(35) 11 faut, pour la supputation de ce délai, observer les règles générales indiquées au S ^9 : Dieê a fuo hom eou^mtotur in lerminos Dieê td «fuem'^eowifmlaÈiiir m ter- UHUO. L'art. 1033 du Code de procédure civile ne s^appliquo pas à la notUkation des actes respectueux*. Ainsi, la d^ mande de conseil, ftiite le l** juin, peut être renouvelée le 1er juillet, mais non auparavant. Merlin, op.eixfi dtt,, % 2, quest. 1 . Dallos, o^. et o» ctil., p. 42, n» 30 [Éd. B., p. 159]. Paris, 19 octobre 1809, Sir., X, 2, 271. Lyon, 23 décembre 1851, Sir., XXXil, 2, 267. Yog. en sens contraire : Del* vincourt, I, p. 118. — Du reste, les mois doivent se compter de quantième à quantième, et non par révolution de trente jours. [Brux., 29 mars 1820; Patie. belge^ k^eUc date.] Merlin, op. et v eiU., S % qoes^- S* Dallos, op. et «• eût., p. 42, n* 31 [Éd. B., p. 159]. Cpr. $ 49, texte, et notes U et 12.

(34) C*est-4Hiire après Tàge de trente ans pour les gar« çons, et après celui de vingt-einq ans pour les filles. C'est évidemment par inadvertance que les rédacteurs du Codi^ ont omis de faire cette distinction dans Tart. 153. Ssqm^ deê motife. par Bigot-Préameneu (Locré, lég., t. IV, p. 590, no 4 [Éd. B.. t. Il, p. 4261). ^ocré, 1. 11, p. 83 [Éd. B., 1. 1, p. 369]. Merlin, op. et «• eiU., S 2, quest 3. Proudhon, I, p. 210. Delvincourt, I, p. 118. Toullier, 1, 548, à la note. Doranton, 11, 18. Vaieille, I, 135. Bordeaux, 22 mai 1806, Sir., VII, 2, 769. Paris, 19 sept. 1815, Sir., XVI, 2, 343.

(35) Merlin, of». el e« eiU.^$ 3, quest 15, 14 et 15. Va« xeille, I, 159. Dallos, op. et «• eiU., p. 58, n* 23 [Éd. B., p. 157]. Civ. eass., 21 mars 1809, Sir., IX, 1, 199. Agen, 27 aoAt 1829, Sir., XXXIi, 2, 298. Douai, 27 mai 1835,

DROIT CîVIL THÊORÎQDE FRANÇAIS.

lôse an xi mentionne comme nécessaires & la validité des actes notariës en général, doivent être Sccompiies à peine de nullité de Taete respectneax dans lequel elles auraient été omises (30). L'inobservation des délais près* crits par Tart. 452 entraîne aussi la nullité du second et du troisième acte respectueux qui auraient été notifiés avant l'écoulement de ces délais.

En cas d'omission ou de nullité de l'acte respectueux, ou de l'un des trois actes res^ pectueux exigés par la loi, les ascendants auxquels compète le droit d'opposition (37) peu* ^ent, en s'opposant au mariage, demander qu'il soit sursis k sa célébration jusqu'après l'accomplissement régulier des formalités près* crites par la loi, et Fécoulement des délais qu'elle indique. Ils jouissent de la même faculté dans le cas où les enfants soumis à l'obligation de demander leur conseil voudraient contracter mariage avant le laps d*un mois à dater de la notification du premier ou du troisième acte respectueux. Mais ils ne peuvent, dans le cas même où il y aurait eu omission absolue de tout acte respectueux, demander, pour ce motif, la nullité d'un mariage déjà célébré (38). La sanction de la loi consiste, en pareil cas, on un emprisonnement d'un mois au moins, et en une amende de trois cents francs au plus, prononcés contre l'officier de l'état civil qui a procédé au mariage, sans qu'il y ait eu notification de l'acte respectueux ou des trois actes respectueux exigés par la loi. Art. 157 cbn. 156 et 192.

Lorsque les ascendants ne sont pas d'ac-

Sir., XXXVI, 3, U Paris, 26 avril «836, Sir-, XXXVf, 8, S38. Voy. en sens contraire t Montpellier, 51 déc. 1821, Sir., XXII, 3, 347{ Aix, 6 janyier 182i, Sir., XXV, 2, 326. (36) Les formalités prescrites par les art. 151 et iH ayaot pour objet de mettre les ascendaitts à même d^exereer pleinement et librement le droit de conseil qui leur eompëte, on doit les considérer comme indispensables au but que le législateur a eu en vue, et par suite on doit regarder comme entachés de nullité virtuelle les actes respectueux dans lesquels Tune on l'autre de ces formaliiés aurait été omise. (Ipr. $ 37, texte, et notes 12 et «3. C'est aussi en ce sens que la Jurisprudence s'est prononcée. Dans les nombreux arrêts rendus sur cette matière, le litige a presque toujours porté uniquement sur la question de savoir si telle on telle formalité était ou non prescrite par

cord entre eux, Teofant n'est pas tenu défaire signifier des actes respectueux aux ascendante non consentants dont le consentement n'est pas nécessaire à la validité du mariage. Ainsi, par exemple, il n'est besoin de faire aucun a^ respectueux i l'aïeul et à l'aïeule patauds, ; lorsque l'aïeul maternel étant mort, Faïeole ; maternelle consent au mariage (39). Cpr. ar* ■■ ticlesi48ài50.

Si le consentement au mariage, d'aimrd 1 refusé, est ensuite accordé, il peut étire immé* ; diatement passé outre h la célébration, quoi* | que les formalités et les délais ci^essus indi- { qués ne se trouvent pas encore accomplies I ou écoulés. Art. 452.

2) Du conseil à demander par les enfiMt ; naturels. Tout ce qui a été dit en parlant des enfants légitimes s'applique aussi auxenfanlSj naturels, avec la restriction cependant que derniers ne sont tenus de demander que le] conseil de leurs père et mère, et non celui de ! leurs aïeuls et aïeules, ou autres asceudantsl d'un degré supérieur, et qu'ils ne sontastreiiili.j à cette obligation qu'envers le père et la mèrej qui les ont reconnus. Art. 158.

De Vexamen de certains cas dans tesquds y a controverse sur le point de savoir s^i existe ou non un empêchement de mtoit

4* De l'état habituel de fureur ou de démei qui présente des intervalles lucides, — rimer dictio7i judiciaire (4).

Le mariage contracté pendant un int

la loi ; et Ton n*a pour ainsi dire jamais contesté que Pc sion d'une formalité exigée par la loi ne dût eotralaer nullité de Pacte respectueux dans leqdll eUo aorail omise. Cpr. Merlin, op. et v» du., $ 3.

(37) Cpr. S 454, note 5 ; $ 462, note ».

(38; Cpr. art. 182. Empoté det matifi, par Bigot meneu (Locré, Lég.^l. IV, p. S9â et 593, ii«8 [Éd. B.., p.427]}. Locré. t. Il, p. 79 [Éd. B.,LI, p. 567j. DeWi I, p. 61 de la première partie, et p. 117 de \m Duranton, 11, 104 et 113. Favanl, Aé/)., vo.^etes tueux, no 8. Req. rej., 12 février 1833, Sir\ XXJUIJl,:] 195. Voy, en sens contraire : Toulouse, 29 joiUct Sir., XXIX, 2, 29.

(39) Poitiers, 8 juillet 1830, Sir., XXX^i, 239.

(1) Cpr. sur ce point, que la doctrine 'el la jnm

heidepar une personne atteinte de fureur ou de d&neooe était autrefois regardé comme nkhk (3). Contrairement h cette opinion, le ; tribonat avait demandé que l'interdit pour Close de démence ou de fureur fût c^claré abs^paent incapable de contracter mariage, Inéne pendant un intervalle lucide. Mais cette ; demande ne fut pas accueillie , et l'article proposé par le tribunat n'a pas passé dans le f Code (3). Il faut en conclure que l'état babi- : tod de démence ou de fureur ne forme pas : f«r lai-méme un empêchement dirimant de mariage, quand même la personne qui se iTOQve dans cet état aurait été antérieurement interdite.. Voici au surplus quel est, i lK>tre avis, le véritable esprit de la loi sur ce

lé*- 1] Le mariage, contracté pendant un interne lucide, par une personne qui se trouvait Ijkns un état habituel de démence ou de fu- Iftor, est inattaquable lorsqu'il a été célébré, ^-tuis opposition, avant l'interdiction de celte Ifcrsonne (4). Si la célébration a eu lieu au [Hépris d'une opposition l^alement formée ^CD vertu de l'art. 474, et que la demande en Interdiction introduite i l'appui de cette oppo- |ition ait été accueillie, on devra considérer h mariage comme contracté en état d'interlûtion (5), et lui appliquer les principes |Kveloppés ci-après.

be D^oDl pas jaiqn'à présent saiBsaiDDient éclairei : ÏB, Bép., yo fimpéchement de mariage, g 3, n« 1, ^.. ▼• Mariage, S 13; ToolIîer« I, S03: Ouranlen, 11, fl^Ui VaieiiJe, I, 88 à 90; Dalioz, Jur. gén., yo Mariage,

tl9,0M 1 à 6[Éd. B., p. 136]; Civ. cass., 9 janvier 1831, •.XXI, 1, iS7( Toulouse, 36 mars 183i, Sir., XXIV,

i A Despeisses, I, p. 346. PoUiler, Du contrat dé muriùgt,

(Q Cpr. S i31 biê, notes 3 et 4.

(i) Toollier, loc. eU. Merlin, Rép., ioe. cit. Sur quel fon-

en effet poorrait-on attaquer ce mariage, puisque

>H- 146, 174, 503 et 503 ne sont évidemment pas ap-

4 rbypotbèse prévue au texte?

[00 Les effets du jogenient d'interdietioo remontent, en

lil cas, au jour où Topposiiion a été formée. ^ 4rg. art. 509 cbo. 148 à 150, 159 à 160. En vain joeraltH>n, à Tappoi de Topinion* contraire, les dislîfioosderart. 503. Car, en adimettant que cet article fût Éltlieable an mariage, ce qui n'est pas, à notre avis, tonp»s cstHl qa*on ne poorrait pas pins attaquer le mariage

â) L'individu frappé dlnterdietion, k raison de son état habituel de démence ou de fureur, peut valablement se marier, pendant un intervalle lucide, avec le consentement des personnes sous l'autorité desquelles il se trouve placé quant au mariage (6), c'est4'dire avec le consentement de ses ascendants, s'il en a, et avec le consentement du conseil de famille, lorsqu'il n'a plus d'ascendants, ou que ces derniers sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté.

Le mariage contracté sans le consentement des personnes sous l'autorité desquelles Tin* terdit se trouve placé, peut être attaqué par ces personnes (7) ; mais il ne peut l'être quç par elles. Ainsi, le droit d'en provoquer la nullité n'appartient ni au tuteur de l'interdit (8), ni même k ce dernier après la levée de l'interdiction (9),

Du reste, l'action en nullité ouverte au profit des personnes ci-dessus désignées^ et les exceptions auxquelles cette action est soumise, sont régies par les règles indiquées au § 46^, n«2.

2' De l'interdiction Ugak. — De Fétat de contumace.

Une personne frappée d'interdiction légale à raison de sa condamnation à l'une des peines indiquées par l'art. 29 du Code pénal, est-elle,

contracté par Tinterdit avec le consentement des personnes sous Tautorité desquelles il se trouve placé, qu'on ne peat attaquer les conventions ordinaires que le tuteur de llnterdit a passées an nom de ce dernier, en observant les formalités requises par la loi.

CI) Arg. art. 183 cbn. 509.

(8) L'opinion enseignée par Merlin (Quest., lœ. eit.) n'est pas contraire à celle que nous émettons ici. Cet auteur présuppose en effet, dans la discussion à laquelle il se livre, que le mariage n'a pas été contracté dans un intervalle lucide.

(9) On ne peut appliquer à l'interdit qui, après avoir atteint Tàge auquel le majeur peut consentir par lul-mémé au mariage, s'est marié, pendant un intervalle lucide, sans le conseolement des personnes soi^ Tautorité desquelles il se trouvait placé à raison de son interdiction, la présoia^ tion de séduction sur laquelle est fondée l'action en nullité que Tari. 183 accorde à celui qui, sans avoir atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage, s'est marié sans le consentement de ses ascendants on do conseil de famille. Cpr. $ 463, note 41 .

DROIT CIVIL THÉORIQUE PRANÇAIS

pendAnt la durée de sa peine, incapable de contracter»mariage?

Cette question doit, & notre Avis, se résoudre par une distinction : l'interdiction légale engendre bien un empêchement prohibitif de mariage, mais il n*èn résulte pas d'empêchement dirimant. L'ofGcier de Fétat civil pourrait et devrait même se refuser à procéder à la célébration du mariage d'un individu placé sous le coup d'une interdiction légale. Car, d'après la lettre et Tesprit de la loi, l'incapacité dont ce dernier se trouve frappé s'étend aussi bien au mariage qu'aux BUifes actes de la vie civile. Mais si, par une erreur innocente ou par une connivence coupable, l'officier de l'état civil avait prêté son ministère i la célébration du mariage d'une personne en état d'interdic{ion légale, ce mariage serait inattaquable, parce que la loi n'en prononce pas la nullité, et qu'elle ne donne à qui que ce soit le droit de l'attaquer (iO).

(10) Cpr. S i88, noie 2; Vazeille, I, 87. Duranton (11, 36 et 37) accorde à la peraonne qoi a épousé un individu frappé d'inlerdicUon légale, le droit de demander la nullité du mariage qn^elle a contracté dans Tlgnoranee du vérilablc état de son eonjoint. Cette opinion doit être rejetée, parée qu*elle repose sur une distinction que rien ne justifie, et qae rerreor sur les qualités de la personne ne suffit pas pour fonder une demande en nullité de mariage. Cpr. % 462, notes 6 et 10.

(H; Cpr. Concile de Trente, 24* session, cfe taercniMnlo maln'aiontï, ean. 9. Sans examiner ici la question de savoir si les actes de ce concile toucliant la discipline ont été généralement reçus ea France, toujours est-il que, diaprés une jurisprudence invariable, les anciens parlements ont constamment regardé rengagement dans les ordres sacrés comme un empécliement dirimant de mariage. Van Espen, 1, p. 58i. D'Hérieoart, Loi» ecelénattiquei, au titre dw SmpêchemêtU» dirimauts dt wtariage, Dèspeisses, Des eoMirats, port. I, tit. XIII, sect. 1, n» 6. Pothier, Traité du eoiUratde mariagt, qo 117. Toollier, 1,559. Desessart et Merlin, Rép., vo Célibat, n** 2 et 3, première époque; Ques/., v« Nariage, $ 5, n» i in fine, k la noie. Vazeille, I, 94. Civ. cass., 12 prairial an xi. Sir., III, 1, 321. Civ. rcj , 3 floréal an XIII, Sir., V, 1, 173. Foy. cependant Dalloz, Jur. gin. v» Mariage, p. 50, n* 5 [Éd. B., p. 188].

|12) Cpr. Constitution des 3-14 septembre 1791 { Décrets 4^ 17 décembre 1792, dbs 19 juillet, 29 juillet, 12 aodt et 17 septembre 1793 1 Merlin, Rép., y Célibat, n«3, deuxième époque; Dalloz, op. et v» dit., p. 51, no 7 [Éd. B., p. 189J; Civ. rej., 3 floréal an ziii, Sif., V, lrl73; Civ. rej., 22 janvier 1812, Sir., X 11, 1, 161.

(18) En exposant an corps législatif les motifs de cette loi, rapportés dans le recueil de Sirey.(lll, 2, 37 et suiv).

La distinction qui vient d'être établie est également applicable â l'individu qui se trouve en état de contumace.

3* De rengagement dans ks ordrei saerà.

L'empêchement dirimant qu'engenderit autrefois reogafi:ement dans les ordres sacrés (ii), ayant été levé par les lois postérieures k 1780 (42), et n'ayant été rétabli eonimetel, ni par le concordat du 23 fructidor an ix et It loi du i8 germinal an x(13}, DiparleCode(i4), il en résulte que les mariages des prêtres oatlioliqucs sont valables aux yeux de la M civile (i5).

La seule question qui puisse donner lieu i une sérieuse discussion, est celle de savoir tt rengagement dans les ordres sacrés codsIIm ou non, dans l'état actuel de la législation, ua empêchement prohibitif (16).

On a cité pour l'affirmative trois lettres écrites le i4 janvier i806, le 50 janvier et

Portails disait : « D'autre part, pour les ministres « que nous conservons, et & qui le célibat est ordonaé « les règlements ecclésiasliqaes, la défense qui lear est « faite du mariage (wr ces règlements n^est pas

• comme empêchement dirimant dans Tordre dvil (U) On lit encore dans Pexposé des motifs du titre Ai

Mariage, fait par Portails (Locré, Lég., t. IV, p. 497, n*Sf [Éd. B., t. Il, p. 386]) : « G^est d'après ce principe qal « rengagement dans les ordres sacrés, le vcni « et la disparité de culte qui, dans randenne jiiffspri»

• dence, étaient des cmpèchemeots dirimauts, ne le « plus. »

(15) La loi civile n*ouvre en effet ancane action en lité, à raison de la violation de la défense établie par la religieose, et ne donne à qui que ee soit le droit d'attaqosr les mariages contractés au mépris de ceUe défense. CffW S 453, note i ; $ 458, note S. Merlin, Rép., vo Céia«t. %\ troisième et quatrième époques; et Quesl., v* Mariage, S V noi i et 5. Toullier, I, 559 et 560. Vazeille, I, 94 el SSi Dalloz, Jur. gén., v« Mariage, p. 51 et suiv., n^ 6 à t [Éd. B., p. 189 et suiv.]. Favard, A^., t. III, p. 4Sa4i 459. Giv. cass., 9 janvier 1821, Sir., XXI, i, 157. r< aussi les autorités citées en la note suivante. Vojf. daot en sens contraire : Loisean, Traité dcM enfmnu rels, p. 27S et suiv.

(16) Voy. pour Taffirmative : Favard, Rép„ t. III, p. et 460; Bordeaux, M juillet 1807, Sir., IX, S, »9 ; 30 mai 1811, Sir., XII, S, 241; Paris, 27 déeembra t Sir^ XXIX, S, 33; Paris, 14 janvier 1833, Sir., 65; Req. rej., SI Afvrier 1833, Sir., XXXIII, 1, 168. pour la négative : Merlin, Queil., v« Mariage, $ 5, Dissertation de Parent-Réal, Sir., XII, 2« S43; erUiqufis de Slr^, SlK, IX, 2, 31M, XXIX, 2, 39.

SECONDE PARTIE. -^LlVllE PREMIER. - S ^64.

le 9 février 4807, par Portails, ministre des eolU» (47), en vertu d*une décision orale de Femperear. Hais ces lettres ministérielles, quelque eiplicites qu'elles soient sur la question, ne sont pas obligatoires pour les tribunaoK, et ne sauraient dès lors résoudre la difficulté (18). On s'est aussi prévalu de l'art. 6 de la charte de 1844, qui déclarait la religion catholique, apostolique et romaine, religion de rÉtat. Mais largument que Ton ppétendait tirer de cette disposition, qui a été supprimée dans la charte de 48^, n'a plus même auji||rd1iui une apparence de fondement. Enfin, on a invoqué l'art. 6 de la loi du 48 germinal an X, qui range au nombre des cas d'appel comme d'abus l'infraction des règles consa- Hfcs par les canons reçus en France, et l'ariide 26 de la même loi, qui impose aux [iréques l'obligation de n'ordonner que des ceelésiastiques réunissant les qualités requises \ far les canons. Mais l'argument qu'on veut I tirer de ces articles prouve trop, et conduit à kies conséquences évidemment erronées : si ^om admet que la loi du 48 germinal an x a jKnda cIvUement obligatoires les canons qui i|ffohibent le mariage des prêtres, on sera ptté d'admettre également que l'engagement ilhns les ordres sacrés constitue un empéclieiMif dîrimant de mariage, quoique l'orateur gouvernement ait formellement dit le conîre,en exposant au corps législatif les motifs la loi du 48 germinal an x.

Des raisons plus décisives, et d'un ordre élevé, peuvent, h notre avis, être invoquées en faveur de la solution aflSrmative de

ËS;Samte-Bfencbould, 10 août 182}, Nancy, âSaTril , Cambrai, 7 mai !8S8« Sir., XXIX, 2. 36 à 38| Issou- ^ .37 décembre 1831, Sir., XXXll, 2, 389. Cpr. aussi r. cass., 16 octobre f 809, Sir., X, i, 60.

I Les deax premières sont rapportées par Loeré {Lég.,

^nr, p. 610 à 612 [Éd. B., t. il, p. 436]) et par Favard