p. 459 et 460). La traisième sa trouve dans ce dernier

Wa •

IS) Cpr. S 3, texte n« 5, et note 4.

CIS) Cpr. Bêimê étranger* el frtmçaiê; t. V, p. 92, i la

Après avoir déterminé les qualités que doit avoir

l'art, i 6 de la loi du 18 germinal an x ajoute

'les évéqoes no feront aacuoe ordination avant que le

la question ei-dessus posée (i9). L'exercice public du culte catholique ayant été admis en France par le concordat du 33 fructidor an ix et la loi du 18 germinal an x, l'Église a, par cela même, acquis le droit de procéder aux actes extérieurs qui sont indispensables & l'exercice public de ee culte, et notamment à l'ordination des prêtres (âO). C'est un devoir pour tous les citoyens en général, pour les fonctionnaires et les magistrats en particulier, de respecter ces actes (ai). Or, en consacrant un prêtre, l'Église catholique lui imprime un caractère (âS) qui, d'après lescanons, le rend à jamais incapable de contracter mariage. Les o£Bcicrs de l'état civil et les tribunaux ne pourraient done prêter la main au marisge d'un prêtre, sans froisser la religion catboliqiie dans un acte extérieur du culte, dans un acte auquel elle a, d'après la législation existante, le droit de procéder, et sans violer ainsi les dispositions qui garantissent l'exercice de ce culte. C'est en vain que, pour réfuter ces raisons, on invoquerait le silence du Code cfvil, qui, par cela même qu'il est muet sur ce point, a laissé les choses dans l'état où les avaient placées le concordat et la loi du ig germinal an X. Nous considérons donc l'engagement dans les ordres sacrés comme constituant un empêchement prohibitif.

4* Des vœux monastiques.

La loi des i3-i9 février 4790, qui supprima en France les ordres religieux dans lesquels on fait des vœux monastiques solennels, déclara que l'État ne reconnaîtrait plus & l'avenir

nombre des personnes k trdinner ait été soumis an gonvemenent et par lui agréé. L'ordination ait done on acte qui a lieu sous TautoriiStiou spéeiale do gouvernement.

(21) L^art. 7 da la loi do 26 germinal an x ouvre même un recours an conseil d'État pour toute atteinte portée k rexereice public du culle.

(22) Ce caractère est reconnu par TÉlat^ qui y a même attaché diverses prérogatives dans Tordre civil. Ainsi, lea ecclésiastiques soni, en certains cas, exemptés de la tutelle. Avis du conseil d*£lal des 4-20 novembre 1806. Ainsi, ils sont affjmnchls du service militaire et de celui de la garde nationale. Loi du 21 mars 1832, art. U. Loi du 22 mars 1851, art. 12.

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

de pareib vœux. Cette loi n'a été rapportée m par le concordat, ni par la loi du 18 germinal an X. Un décret du 5 messidor an xn en ordonna même Texéeution, en ce qui concerne les ordres religieux dans lesquels on se lie par des vœux perpétuels. Mais elle a été modifiée par un décret postérieur, en date du 18 féTrier 1807, contenant organisation des congrégations hospitalières de femmes. Les articles 7 et 8 de ce décret admettent en effet les élèves et novices de ces congr^ations à contracter, à Tége de seize ans, des vœux annuels, jet & s'engager, lors de leur majorité, par des vœux de cinq ans, dont l'acte doit être reçu par l'oflBeier de l'état civil.

Dans cet état de la législation (35), il est bien évident que, en thèse générale, l'empêchement dirimant qui résultait autrefois des vœux monastiques ne forme plus aujourd'hui même un empêchement prohibitif (24). Mais cette solution doit être modifiée, à notre avis, en ce qui concerne les religieuses hospitalières (35). Les vœux qu'dles ont contractés devant l'oflScier de l'état civil engendrent un empêchement prohibitif, jusqu'à l'expiration du temps pour lequel elles se sont légalement engagées.

S** De la parenté existant entre un grand-oncle

et sa petite-htèce.

La question de savoir si le mariage est permis entre le grand-oncle et la petite-nièce a été résolue afiirmativement par un avis du conseil d'État, du 23 avril 1808, fondé sur ce que le Code civil ne contient aucune disposition qui

(25) La loi du %i mai 1835, relative à Taotorisatioa et k Texlstence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes, ne s'occiipe eu aucune manière de la question des vœux.

(U) Merlin, Rép„ v» Célibat, no 1 Vazeille, 1, 96. Dallez, Jur. gén., vo Mariage, p. 49, no i [Éd. B., p. 186].

(25) Si les auteurs cités dans la note précédente ne font pas celte restriction, c^est que le décret du 18 février 1809 leur a sans doute échappé; du moins aucun d'eux ne le cite.

(26) Cet avis, qui n'a point été inséré au BvUletin des foto, est rapporté par Locré {lég., t. IV, p. 620 [Éd. B., t. II, p. iôdj). — [Voy. la note belge au $ 459 initio.]

(27) IV, B 191, no 3508. Ce n'esX donc pas, ainsi que Tont écrit Proudhon (I, p. 230), Toullier (1, 538, note I) et Duranton (II, 168), un avis da conseil d*État approuvé par

prohibe un pareil mariage (26). Mais cet avis ne fui pas approuvé par le chef du gouvernement qui, sans faire mention de la solution donnée par le conseil d'État à la question pro* posée, fit insérer au Bulletin des bis, sooi la date du 7 mai 1808, la décision suivante : « Le mariage entre un grand-oncle et sa petite. « nièce ne peut avoir lieu qu'en conséquence « de dispenses accordées, conformément à ce « qui est prescrit par l'art. 164 du Gode (27). • Partant de Ià, la plupart des auteurs étendent au mariage d'un grand-oncle avec sa petite nièce les dispositions des art, 163 et iSigjn Code (28). Nous ne saurions partager cette , manière de voir. Nous ne reconnaissons, en { premier lieu, aucune autorité législative k It 3 décision ci-dessus rapportée, puifi^'elle n'a pas i été rendue dans la forme ordinaire des décrelSi J et qu'elle n'est revêtue ni de la signature dM Tempereur, ni de celle d'un ministre (29)* i Nous pensons, en second lieu, que si, contra ; notre avis, cette décision devait être regardée ' comme obligatoire pour les tribunaux, il n'en ; pourrait jamais résulter qu'un empêchement simplement prohibitif, et non un empêchement ■ dirimant. Car elle ne prononce pas la nullité ] du mariage contracté au mépris de la prohibition qu^elle établit, et ne donne, h qui que ce ] soit, le droit de l'attaquer (30).

6® De IHmpuissance.

L'impuissance engendrait, dans l'ancien d un empêchement dirimant de mariage (31) En est-il de même aujourd'hui ? Les avis son|

Fempereur, mais une décision impériale rendue

Tavis du conseil d^Élat, qui a prohibé le mariage cuire It

grand-oncle et la jpetite-niëce.

(28) Outre les Commentateurs cilés à la note voy. encore •* Delvinouurt, 1, p. Gi7 et 75 de la partie ; Merlin, Rép., vo Empêchement de mariage, S ^ art. 1, no 2 m fine. Dalloz {Jur. gén., vo Mariage., p. ^ no 27 [Éd B., p. 183]) est, à notre conoaissanoe, le auteur qui ail émis une autre opinion.

(29) Constitution du 22 frimaire an viii, art. 59 ment du 5 nivôse an vin, art. 11. Cpr. S S, texte» et notes 6 et 7.

(30) Cpr. S i93, note i, et $ 458, note 2.

(31) Merlin, Rép., vo Impuissance, no 1. L^rrèt de ment, rendu, le 18 février 1677» par le parlemeol de n'abolit que le congrto et ne proscrivit pas les

partagifs sur cette question, qui doit, à notre avis, être résolue négativement.

Le Code eivil, en ejQTet, ne mentionne pas rimpaissance parmi les causes 4]ui autorisent à demander la nullité du mariage ; et Ton ne IroaYe, dans la discussion au conseil d'État du ti\rtdu Mariage, aucune indication de nature ; à faire supposer que l'intention des rédacteurs in Gode ait été de consacrer & cet égard les dispositions de Fancien droit. Une intention tottt opposée résulte, au contraire, de la dis* t»issioD des titres du Divorce, de la Paternité et drhFtYuKJtm.Dans la séance du â6 vendémiaire an X (^), le premier consul, en s'occupant de Timpaissance comme d'une cause qui pourrait wioriserle divorce, c'est-i-dire, la dissolution fou mariage existant et valable, donna par là »e clairement à entendre que cette oirmce ne formait pas obstacle & la validité

mariage (33). Dans la séance du 14 bru^ niiie an X (34)^ Portails et Tronchet énontèrent, sans aucune contradiction, que rim-* possibilité, ou du moins la grande difficulté de prouver Timpuissanoe et le scandale de cette iftcuve, n'avaient pas permis d'admettre l'im*'

ttUttéde mariage poar cause cTimpuiMaoee. Cpr. Poibieri bu ctmtrat de mariage, no 458 ; Merlin, Rép., v« Coogrès, •■5.

(59) Lotré, Lég., t. Y, p. 85, no 9 [Éd. B., t. II, p. 482]. (33) En définitire, rimpnissance n'a pas même été admise «onne eaue de dliroree. Cpr. art. 3S9 à 93${Di»eour9 de

tîe)TÛr (Lœrë, Lég,, U Yl, p. 291, n» 14 [Ëd. B.» t. lU, , 125]).

^} Loeré, Lég., t. Yl, p. 35 el suiv. [Éd. 6., t. III, p. SI], ! (35) HerlÎQ (Rép,, t« Impuissance, n^ S) fait remarquer, 9nc raison, que Timpuissanee accidentelle, celle, par Otaple, qui résoltc d'une amputation, est trèa-facile à ïnafer ; qu'il en est de même de rimpnissance naturelle i^o'elle- résulte d'an Tîce apparent de conformatiou. Il VI eanciot que rimpuisaance peot, lorsqu'elle est manifeste, Mrrir defcttidement à une demande en nullité de mariage. Cltle conclusion n'e»t point exacte. Pour ioterpréler saiue-

Ct la loi, il faut se mettre au point de vue où le législas'est In^roème placé ; et fût-il tombé dans une erreur Itideote, on n'en doit pas moins admettre fictivement fnBBM vraies les raisons sur lesquelles il s'est fondé. Cpr. k^,ieite,etnote5.

(36) Voy, en ce sens ; DalIoz, Jur^ gén., ¥<> Mariage, ^il,nMl et 2 [Ed. B.. p. 139]; Favard, Rép., t. III, p. 457» r7; Géaes, 7 mars 1811, Sir., XI, 2, 193; Riom, 30 juin *^^ Sir.,XXYlll, 2, 226. Voy. en sens contraire: Delvt, I, p. 206 et 207; Trêves, 27 janvier et l«r juillet Sir., YIII, 2,214, XI, 2, 401.

puissance comme une cause de nullitë de ma* riage(35). Ainsi, le silence de la loi et lesexplications données à l'appui de ce silence s'opposent également à ce qu'on regarde l'impuissanee comme constituant par elle-même une cause de nullité de mariage (36).

Parmi les partisans de cette manière de voir, il en est cependant qui prétendent que si l'un des époux était manifestement Impuissant, Tau*' tre époux pourrait, le cas échéant, demander, pour cause d'erreur et en vertu de l'art. 180, la nullité du mariage (57). En envisageant la question sous ce nouveau pglnt de vue, nous n'en persistons pas moins dans lu solution que nous avons donnée (38). L'erreur dans laquelle serait,.en pareil cas, tombé l'un des époux, ne porterait, en effet, que sur les qualités physiques de l'autre, et nous avons vu (39) qu'une pareille erreur ne peut jamais fonder une de^ mander en nullité de mariage (40).

T"" De la différence de couleur.

Suivant différents actes législatifs (4i), le mariage était autrefois défendu entre les blancs et les personnes de sang mêlé. Cette prohibi-

(37) Telle est Topinion de Merlin {Rép., y> Impuissance, no 2), Touiller (I, S26), Duranton (II, 67 à 71) et Vazeille (I, 93). Il existe cependant entre ces auteurs quelques dissidences. D'après Touiller et Onrantou, rimpnissance accidentelle, celle dont a^occupe Part. 312, pourrait seule donner lieu à une demande en nullité de mariage. Suiraiit Merlin et Vazeille il n^ aurait pas de distinction à faire, à cet égard, entre Timpuissanee accidentelle et Timpulasance naturelle, pourvu que celle-ci fût manifeste et résultât d'un vice apparent de conformation. En rejetant une distinction qui n'est pas fondée sur la nature des choses, ces derniers auteurs sont plus rationnels, mois ils se privent de Pargomenique les premiers tirent de Part. 312.

(38) Voy. dans ce sens : Dallox, op. et v« eitt., p. 1 1 et 12, no 3 [Éd. B., p. 130] ; Favard, op, et loe. eiit, / et les arrêts cités à la note 36, eupra.

(39) Cpr. S 462, texte, et note 6.

(40) Mais, dit Merlin {loe. cit.), si les personnes dont Pouion a été prononcée par Pofficier de Pétat civil sont de même sexe, il faudra bien ou annuler ce mariage pour cttuse d'erreur, ou pousser le paradoxe jusqu'à soutenir qu'il ei«t valable. Pour l'éfuter ce dilemme^ il suffit de faire remarquer que l'union célébrée entre deux personnes du même sexe ne constitue pas un mariage, et qu'il ne peut être question de faire prononcer la nullité dTun mariage qui n'a jamais existé. Cpr. S 451, texte, et note 3.

(41) Voy. entre antres :Êditdemars 1724, connu sous le nom de Code noir ; Arrêt du conseil, du 5 ayril 1778.

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lion, dont Teffet s'étendait non-seulement aux colonies, mais à la métropole elle-même, fut implicitement abrogée, pour le territoire continental du royaume (42), par les lois des 28 septembre - 16 octobre i 711 , et 50 yentdse an XII.

Cependant, par une circulaire du 18 nivôse an XI (45), le ministre de la justice invita les préfets & faire connaître aux o£Sciers de rétat civil que Tintention du gouvernement était qu'il ne fût reçu aucun mariage entre des blancs et des négresses. Hais une circulaire ministérielle n'es^ pas, obligatoire pour les tribunaux (44). iD*un autre cAté, celle dont il s'agit ici a été révoquée. C*est du moins ce qui a été déclaré en 1819, au sein de la chambre des députés, à l'occasion d'une pétitioQ qui avait pour objet de faire rapporter cette circulaire (45).

fmgmmr U

a. Des publicationê.

Le mariage doit être précédé de publica* tiens officielles destinées à faire connaître la

(43) Nous n^avons pas à nous oceoper de la législation eoloniale. Vojf. àcet égard : Arrêté colonial contenant promulgation du Code ^il à la Guyane, en data du S3 septembre IS05; nouveau Code de la Louisiane, art. 95; Ordonnanee du Si février 1831 ; Req. rej., 27 Juin 1838, Dalloz, 1838, 1, 360.

(43) Elle est rapportée par Locré {Lég., t. IV, p. 615 [Ëd. B., t. Il, p. 437]), qui parait la couaidérer eomme obliga^ire. Cpr. aussi en ce sens : Bordeaux, 22 mai 1806, Sir., VII, 2, 1030.

(U) Cpr. S 5, texte n«5; Dallox, Jîêt, gén., r» Mariage, p. 59, n» 3 [Éd. B., p. 202].

(45) Moniteur du 18 février 1819, p. 202. Dupin, Lois eivihs, I, p. 303.

(1) Les auteurs ne sont pas d'*aoeord sur la maniée d*entendre ces articles. La difficulté provient de ce que le moi domieile y est employé pour désigner, tantél le doniieile général, tantôt le domicile spécial dont parle Part. 74. L*iaterprétalion donnée au texte nous paraît la plus eonforme à Tesprit de la loi et à la discussî||D au conseil d^État. Cpr. Locré, Lég., t. IV, p. 342 et suiv., n^ 5 et 6 [Éd. B., I. II, p. 323]; Merlin, Rép., vo Domicile, S 9 ; Dclvincourl, 1, p. 152 1 Locré, t. Il, p. 134 [Éd. B., 1. 1, p. 389]; TouUier, 1,561; Duranton,n, 230; Vazeille, 1,154; Dalloz, yvr.^éM., vo Marioge, p. 60, n« 2 ai 3 [Éd. B., p. 203].

résolution prise par les futurs époux de contracter mariage» Art. 63.

Les officiers de l'état ciyil sont ebargés de faire les publications qui doivent avoir liea dans les communes où chacun des futurs époux a son domicile (général). Si rétablissement de ce domicile n'a pas encore été suivi d'une résidence continue de plus de six mois dans It commune où il a été fixé, ou si les futurs époax résident depuis six mois dans une commune distincte de celle où ils ont leur domicile, les publications seront faites en outre, savoir, to premier cas, dans le lieu du demi w domicile, ei au second, dans celui de la résidence aetudle. Art. 166 et i67 (i). Cpr. art. 74.£nfiny8ik$ époux, ou Tun d'eux, sont encore dans un ègt où ils ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs ascendants on du conseil de famille (3) , les publications doivent ment être faites, soit au domicile de ces dants (5), soit au lieu où l'époux mineur avait son domicile lorsque la tutelle s'est ouverte (4)» Art. 168.

L'officier de l'état civil n'est tenu de faire tes publications, et n'est autorisé & y prooédoTt que sur la réquisition de l'un et de Tautre des futurs époui . Ces derniersdoivent lui remettre,

(2) C*est ainsi qu'il faut entendre les expreanans l'art. 168, $i lesparUeê ou l'une ffeUeë sont, reiaUvemenl mariage, êoue iapuiêtanee d'auirui. Lei disposHioos eet article ne sont donc plus applicables lorsqm les époux ont tous deux atteint Tâge compétent poar par eux-mème^au mariage, et ce, quand même ils encore des ascendants vivants, do8t ils seraient te» demander le conseil. Maleville, 1, p. 182. Toallier, I, Delvineourt, I, p. 133. Vaseille, I, liS5. Dallos, Jur, v« Mariage, p. 60, n^ 4 et 5 [Éd. B., p. 203J. — (I, p. 217) enseigne que le mineur de vingt et nn pas obligé, lorsqu'il n'a plus d'ascendants, de faîr» pi son mariage au lieu oA doit se tenir le conseil de Mais cette opinion, contraire à la géaéralitédes l'ort. 168, est repoussée par la plupart des autevra. Delvineourt, Touiller et Dalloz, iocc. eHL: Buraoloa^

(3) Peu importe que ces ascendants soient domîrtfi^ France ou à l'étranger. Circulaire du ministre de la | du 1 4 mard 1831 , Sl^., XXXVI, 2, 342.

(4) C'est en effet dans ce lieu que doivent être voqués tous les conseils de ftimille dont la réunion être nécessaire pendant la durée de la tatdle. de l'article 466. Cpr. $94; Touiller, Dorantoo et loce, du.

et

' 1 cet effet, les notes nécessaires pour le mettre

1 même de remplir les formalités ci-après in-

I diquées, sans cependant être obligés de pro*

I doire, dès ce moment, les pièces constatant

I fèuetitude de ces notes (5).

i les publications, et l'acte qui en sera dressé

pur l'officier de l'état ci?il, éîionceront les pré-

loiDs, ooTDS, professions et domiciles des futurs

ipoux, leurs qualités de majeurs ou de mineurs,

ks prénoms, noms, professions et domiciles de

I leurs pères et mères. L'acte destiné à constater

|ks publications indiquera, en outre, les jours,

Ikm et heures où dles auront été faites. Ar-

:tkle63.

Les publications seront au nombre de deux, :i moins que les futurs époux n'aient, pour des ^SMises graves, par exemple, pour un pressant age(6), obtenu, du procureur du roi de Tarent dans lequel ils se proposent de tracter mariage, dispense de la seconde pu« ication.Art.169(7).

Les publications doivent être faites deux consécutifs, à une heure convenais), devant la porte de la maison commune, |p|i défaut de maisou commune , devant l'hapibtioQ de l'officier de l'état civil (9). Un jjftlrait de l'acte de publication sera placardé lia porte de la maison commune, et y restera

Cihé pendant les huit jours d'intervalle de edes publications a l'autre. Art. 64.

L'acte de publication sera inscrit sur un régis-

L 9) km da consen d'ÉUl des 19-30 mars i808. DcWio-

part,!, p. 134.

fW Diseuêtion au eonseil d'État (Loerë, Lég,, t. IV,

fr^Uelsiiî?., noi il et fi [Éd. B., t. II, p. 324 et saiv.]).

pP) Cpr. Arrêté do 30 prairial an xi.

LfS) Ordioairement elles ont Heu ft la suite du service

PiB.MaieYille,8ur Fart. 63.

f» loeréj, p. 417.

^(10) Cpr. art. 41 et suiv.

L(H} Ainsi, les pablieations devant toujours se faire un

puiche, le,inariage ne peat être célébré an plus tôt que

^aiercndi snÎTant. Tonllier, I, 566. Vazeille, 1, 157.

k|l2) C'est ainsi que dolTent être entendues les expres-

Ims de fart. 65, à compter de l'expiration du délai des

f^fieaHoiu, qui ne désignent pas le jour auquel a eu lieu

Mernière publication, mais le troisième jour suivant.

pNiacoBrt, sur Part. 6i. TooUier, 1, 567, à la note.

m Telle est aussi ropinion de Loeré (11, p. 152 [Éd. B.,

ftp. 3S9]), HerUn (Rép., v« Domteîle, S 9, n« 3), ToulUer

i> B7I}, VazeiOe (1, 179) et Dalloz {Jur. gén., v« Mariage,

tre spécial, tenu dans la forme ordinaire (10), mais en simple original. Ce segistre doit, à la ' fin de chaque année , être joint aux doubles des registres de l'état civil qui se déposent au greffe du tribunal de première instance. Arti- f de 65.

La célébration du mariage ne peut avoir lieu avant le troisième jour, depuis et non compris celui de la seconde publication, ou, en cas de dispense, avant le troisième jour, depuis et non compris celgi de la première et unique publication (il). Art. 04. Si le mariage n'a pas eu lieu dans l'année, i compter du jour auquel il eût été permis de le contracter (iS), il ne pourra plus être célébré qu'après de nouvelles publications, auxquelles il doit être procédé comme s*ii n'en avait point encore été fait. Article 65,

h. Delà célébration.

Le mariage peut être célébré, soit par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'un ou l'autre des futurs époux a son domicile général, soit par celui de la commune dans laquelle l'un ou l'autre aurait acquis , par six mois d'habitation continue, le domicile spécial indiqué en l'art. 74 (1). Tout autre officier de l'état civil est incompétent pour procéder k la .célébration du mariage (2). Art. 165.

p. 71 et 72, Qf 3 [Éd. B., p. S20]). MalevilleCl, p. 181), DelvtAeoort (I, p. 132) etDoranlon (II, 221) enseignent, au eontraîre, qoe le mariage re peut èlre célébré que par Tofficîer de Fétat civil de la comnioae dans laquelle Tune ou Tautre des par îles a acquis le domicile spécial indiqué par Part. 7i. Cette opinion, qui parait, au premier abord, conforme au teite de cet article, n*en doit pas moins être rejetée, parce qu*elle est contraire & son esprit. En disant que le domicile, quant au mariage, s'établira par six mois îthabitation continue dans ta même commune, le législateur a vonln donner aox futurs époux la faculté de se marier dans le lieu de leur résidence, mais non leur enlever le droit de eonlracter mariage dans le lieu de leur domicile (général) . Diseussùm au cotueil d'État (Loeré, Lég., t. IV, p. S42 et suiv., n^ 5 et 6 [Éd. B., t. II, p. 823]). C'est au surplus en ce sens que Tart. 2, seet. Il, de la loi du 25 septend>re 1793, dont Tart. 74 du Code civil reproduit la disposition, a été interprété par on décret du 22 germinal an u.

(2) Les militaires qui se trouvent sur le territoire fran-

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

L*officier de l'état civil doit , avant de cëlé^ br^ le mariage^ se faire remettre les pièces soivantea t

4^ Les certi&eats des pnblieations qu'il a ftillu faire dans d'antre^ communei que celle où le mariage doit se cëlëbrer. Art. 76, n"* 6.

S* l^e^ mainlevées des oppositions qui poufraient avoir été formées, et, 8*U n'y en a point eu, les certificats, délivrés par les offi* ciers de Tétat eivjl des communes où il a été fait des publications, constatant qu'il n'existe point d'oppositions. Art. 67 et 69.

S* Les actes de naissance de chacun des futurs époux. Celui des deux ipon% qui serait, pour quelque cause que ce soit (5), dans l'im** possibilité de se procurer son acte de nais*sance, peut y suppléer en rapportant un acte de notoriété reçu, conformément aux dispositions de l'art. 71, par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile, sur la déclaration de sept témoins, et homologué par le tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer le mariage (4). Art. 70 à 72.

4** Un acte authentique, rédigé 4ans la forme

çais 90iit à cet égard soamis aux dispositions do droit commun. Avis da conseil d^État des deuxième-quatrième Jour complémentaire an xiii. Merlin, Rép., v« Domicile, f 9, n* 3.

(3) C*est*j^-dire, non-seulement pour Tune des causes indiquées en Tart. 46, mais encore par suite d^une circonstance quelconque, par exemple, à raison d'une guerre, ou d'une révolution politique. Vazeilie, 1, 182.

(i) Si ce tribunal refuse PhomologalioB, appel de son Jugement pourra élre interjeté à la eour royale. lH$cut^ tion au cofiMt'i d'Étal ^Locré, lég., t. lit, p. 96, n» 30 [Éd. B., t. Il, p. 40]).

(5) Quoique cet article B*exige pas que Tacte portant, de la part desaseendAnts, consentement au mariage, contienne le nom de la personne «vee laquelle leur descendant se propose de ee marier, Dolviocourt (I, p. 134), Ourantop (II, 91), VaseilU (I, UB) H Dalioz {Jur. 0én., v4» Mariage, p. S7, 0" 47 [ta- Bm P- 132]) enseignent, pajr argument do l*art. 13S8, qu^un consentement donné d'nne manière indéflnie ne remplirait poiS le vota de la loi, parce qu'il ooo«tif ioerait une sorte de renoBcittio» «ux droit* de la puissance paternelle. Ce raisonnement repose sar nue pétition de principe puisque la loi, en donnant aux ascendants le droit de coasentir au mariage de leurs deacendants, ne dit paa de quelle manière ils devront «exercer ce droit, lias dangere que «ignaleoft les «uteure doot noua combinons Popinioo, n*existent réellement pas, si Ton considère qu^ IM aseendaoli seroni (OMiMurt, w npy«a fUf» piibl|initip|is,

indiquée par Fart. 73 (5), constatant que eeui des ascendants des futurs époux dont la loi requiert le consentement, consentent effective^ ment au mariage, à la célébration duquel ils ne comptent pas assister (6), sauf au^ futurs époux qui auraient atteint Tâge compétent pour consentir par eux-mêmes au mariage, à r^n*placer cette pièce, au moyen de la prodocUon des actes respectueux exigés par les art, 15t et suiv., sauf aussi à suppléer au oonseoteoieiiC dos ascendants et aux actes respectueux de|p tinés k le remplacer, en administrant, de la manière indiquée aux §§ 463 et 463 « la preuve du décès de ces ascendants ou de rimpossibllHA. dans laquelle ils se trouvent de manifester leur volonté (7).

S<* La délibération du eonseil de &miUe po»' tant consentement au mariage, ou Pacte aiii» tbenlique contenant pareil consentement tuteur dd lioc, dans \m cas prévus par les clcsi60et 159.

6*" La permission de contracter mariaga donnée par les supérieurs militaires, lorsque futur époux appartient i l'armée de terre nm. de mer.

instruits du nom de la personne avec laqpeUe le doit être contracté, qoMIs pourront, jusqu^au moment del célébration, révoquer le consentement qu'ils «ot (Cpr, S 4^S, textej et qote 37), et, au besoin, former silion au mariage. Aussi, nous pensona que Tofficier Tétat civil ne pourrait se refuser de procéder à la tion, sous prétexte que l*acte portant coBsenleosettl de part des ascendants, et réunissant d^ailleurs les eooditii exigées par Tart. 73, ne contiendrait pas le nom de U { sonue avec laquelle le mariage doit être contracK. pensons, k plus forte raison, que romission du nom de personne, dans Tacte de consentement, ne saurait 4 seule motiver une depiande en nullité de mariage, cet acte avait été surpris par des manoMiTres frasdadi si, pak* exemple, un fils avait indiqué, comme sa fi épouse, une outre femme que celle avec laquelle il • posait de se marier, le père, dont le conseutemenl été obtenu à faide de dol, pourrait, selon les cireoiistu demander pour ce motif la nullité du mariage. Cpr. ( texte, et note 39.

(6) Ainsi, la production de racle indiqné en Vt n'est pas exigée lorsque les ascendants, dont le menft est requis, assistent A la eélébration da Ddyincourt, I, p. 134. Toollier,^, 370, Nerllii, vo Mariage, secjt. IV, $ I, art. 3, no 3.

(7) Cpr. art. 155 ; Avis du conseil d'État, d^Bf 27 dor-4 thermidor an xjii ; § 462, ta^te, «i notaa S3 A S4^,iK>l«sl$atl£,

7* Une expédition authentique des dispen^

s'il en a ëtë accordé.

Du reste, lorsqu'il serencontre>dans les actes de naissance ou de décès qui doivent être remis i Toffieier de l'état civil, des noms mal ortho* graphies, ou quelque omission de prénoms, il n'est pas nécessaire de se pourvoir, dans les itfmes prescrites par les art. 99 à iOi, en netificatioo de ces actes; il suffit que l'identité des personnes dont les noms ont été mal ortho* graphies, ou dont qaelques prénoms ont été •mis, soit attestée k l'officier de l'éUt civil, de kmanière indiquée par l'avis du conseil d'État, des i9-30 mars 1806.

La célébration du mariage se fera publiquenent. Art. 165. On y procédera de la manière iiivaiite :

Les futurs époux se présenteront en per- (8), au jour qu'ils auront désigné, à la n commune (9), devant l'officier de l'état . Cet officier, en présence de quatre témoins, nts ou non parents des parties, réunissant qualités exigées par l'art. 37, fera lecture

aux futurs époux des pièces ci-dessus men* tionnées et du cbap. VI du titre du Mariage, sur Ub droits et devoirs respectifn des époux. Il recevra ensuite de chaque partie. Tune après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme, et proponcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage» Art. 7B. EnGq, l'officier de l'état civil dressera, sur-le-champ, de tout ce qui précède, un aete qu'il inscrira, en la forme ordinaire, sur les registres de Tétat civil, et dans lequel il insé^ rera toutes les énonciations prescrites p«r VvX" ticIe76.Art,75etl94.

0. Des eoméquenees qu'enUralne Finobserva^ tion des fortnalités énumérées aiiâ? deux paragraphes précédents.

Au nombre des formalités énumérées aux deux paragraphes précédents , il en est dont l'accomplissement est indispensable à l'existence même du mariage. Elles ont déjà été

{D En persotme. Ctsi du moins, quoique k loi ne le dî^e expresMMQt, ee qui rdiulte de Tort. 75 du Code eiviJ, de Tcsprit ffù a présidé à m rédietion. La lecture îfe pur eet article serait absolumeut eana objet, si \m époaa pouvaient se faire représenter par des manda- D'ailleurs, tonte la discussion qui a eo lien au eoU" iTfilat, à roceaaion des art. 146 et 180, prouve qu'il a daaa riolentlon du ligislaleur d'exiger la comparution des futurs époux devant Tofficier de Télat civil. Ja aéaace du il /Wojaire an x notamment, le premier énonça, sans aucune contradiction, que le mariage pouvait plus avoir lieu qu'entre personnes présentes. Ueré, lég., i. IV, p. 446 [Éd, B., t. Il, p. 965]. Enfin, piésence des parties est exigée pour la prononciation Bvorce par eoneemement mutuel, elle doit Tétre égaled méaoe à plus for|e raison, pour la célëliration du ^ Cpr. art. S9i, flous pensons donc que rofflcier de dvil devraU refuser son ministère aux personnes qui licat se marier par mandataires, Yoif. en ee sens : Deli, p, 1^; Loeré, t. Ii« p. 156 [£d. B„ 1. 1, p. 397]; i, i8é; Daliox, Jur, gén., v» fliarîage, p. 7S, n* 5 B., p. SS1]. €pr. cependant Toullier, I, 574 1 Merlin, (c, sect. IV, S i« art, i, quest. 4- — Voy. sur ds aavoir si le mariage conU'acté pai' mandaest on nos frappé de nullité, S ^7, note 35. Telle est la disposition de Tart. 75. Il existait dans le àm Code, au dire deâ AeUf de l'éuu civile un arJticle lequel k sous-^éfet pouvait autoriser rofilcicr de civil à se transporter, en cas d'empêchement^ au dodes parties, pour recevoir leurs dédaratÂons cl célé-

brer le mariage. Cpr. Locré, Lég„ t. III, p, 50, art. 36 [Éd. B., t. II, p. 30]. Mais cet article fut provisoirement retranché dans la séance du 14 fructidor an ix, et la discussion à laquelle il avait donné lieu fut renvoyée au titra du Mariage. Cpr. Locré, lég., t. III, p. 87 et soiv., n* 25 [Éd. B., 1. Il, p. 46]. Dans la suite, la discussion, soit par oubli, soit par toute autre cause, ne fut plus reprise sur ce point ; et Porlalis, exposant au corps législatif les motifs du titre du Mariage, déclara, en commentant les dispositions de Part. ^65, quels célébration du mariage devait être fai.e duns la maison commune. Cpr. Locré, Lég., t. IV, p. 498, no 28 [Éd. B , t. II, p. 387]. Il est bien évident, d'après cela, que les parties ne pourraient pas forcer TolBcler de l'état civil à se transporter hors de la maison commune pour y célébrer le mariage. Cependant, comme Tart. i65 n'exige pas expressément que le mariage soit célébré 4 la maison commune, et que, d'un autre côté, Portalis a lui-même admis, dans l'exposé des motifs (Cpr. Locré, Lég., t. IV, p. 507, no 40 [Éd. B., t. H, p. 391] , la validité des mariages m extremis, nous croyons que rofflcier de Pétat civil, loin de contrevenir à ses devoirs, entrerait dans le véritable esprit de ses fonctions, si, pour des motifs graves, par exemple en cas de maladie de l'une des parties, il consentait à célébrer le mariage dans une maison particulière. -^ Cpr. sur la validité des mariages célébrés hors de la maison commune, $ 467, note 8.

[Dans les localités qui n'ont pas de maison commune, les publications et célébrations de mariage devront avoir lieu au domicile du umre. Liège, 18 décembre 1844» J.deB,, im, p* 23i.]

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

indiquées et expliquées an § 45â. Actuellement, il s*agit d'examiner : quelles sont, parmi ces formalités, celles dont l'omission entraine la nullité du mai^iage; quelles sont les personnes admises à proposer cette nullité; et queilessont les fins de non-receroir qui peuvent être opposées à leur action,

i"" Aux termes de l'art. 194, le mariage peut être ai^ ué de nullité, soit pour n'avoir pas été contracté publiquement , soit pour n'avoir pas été célébi^ devant l'officier public compétent (i).

i) La loi prescrit plusieurs formalités, qui toutes ont pour but d'assurer la publicité du mariage. Ces formalités sont : les publications (2), la célébration dans la maison commune (S), l'admission du public à cette célébra-

(1) C'est pour faire d'aatanl mteox ressorltr que le mariaKe peat être attaqué à raison, soit de l*uii , soit de l'autre de ces vfoes, qo'oo a, dans la rédaetion définitive de Tart. 191, sabstitaé la particole conjonctive ei k la dis* Jonctive ou, qui se trouvait dans le projet. Diêcuuion au eùnseU d*ÉUU (Locré, Lig.^ t. lY, p. if8, n« 17 [Éd. B., t. II, p. 35i]). Mais cette idée eût été mieux rendue, si Ton avait l'édité Part. 191 de la manière suivante : « Le mariage qui n'a point été contracté publiquement, et eelm qui n'a point été célébré devant rofficier public compétent, etc. »

(2) Cpr. Diicuision au conseil d'État et Exposé de» mo" tifs, par Portails (Locré, Lig., t. IV, p. 419, n« 18 ; p. 506 et 507, no 39; p. 515, nfi 51 [Éd. B., t. Il, p. 35i, 390 et 39ij) ; note 6 infva,

(3) Cpr. Discussion au conseil d'Élat (Locré, Lig,^ t. III, p. 87 et 88, H» 23 [Éd. B., t. Il, p. iS]) ; rxftosi des motifs, par PorUlîs (Locré, Lég., t. IV, p. 496, n« 28 [Éd. B., t. Il, p. 387]) ; noie 8 infra,

(4) Cpr. Ewposides motifs {JLœri, op. et lœ, eitt.) ; note 9 infra.

(5) Toollier, I, 642. Caen, 13 juin 1819, Sir., XIX, 2, 223. Cpr. note 10 infra,

(6) L'absence de publications ne suffit jamais, à elle seule, pour enlacher de clandestinité un mariage qui, d'ailleurs, aurait été célébré publiquement. Les tribunaux ne pourraient, sans contrevenir à la loi, et sans encourir la censure de la cour de cassation, l'annuler pour ce seul motif. En effet, les publications ne font pas partie intégrante de la célébration. On ne peut donc appliquer à l'inobservation de cette formalité les dispositions des art. 165 et 191. La combinaison des art. 192 et 193 prouve d'ailleurs, jusqu'à révidence, qu'en ouvrant, dans l'art. 191, une action en nullité contre le mariage qui n'aurait point été célébré publiquement, ainsi que l'exige l'art. 165, le législateur ne s'est occupé que de la sanction des formalités qui accompagnent la célébration du mariage, et non de celle des publications qui la précédent. Enfin, la rédaction primitive de l'art. 192, la discussion dont eUe a été Tobjet au conseil

tion (4), et la présence de quatre témoins (S}. Mais l'inobservation de telle ou telle de cei formdités ne suffit pas pour entacher le mariage du vice de clandestinité, si, d'ailleoiSt l'accomplissement des autres en a amené h publicité.

Ainsi, d'un càté, la clandestinité du mariaga ne peut jamais résulter de la simple omifisîoa des publications, omission à raison de laquelle la loi se borne à prononcer une amende tant contre l'officier de l'état civil que contre kl parties contractantes, ou les personnes sooi l'autorité desquelles elles ont agi (6).

Ainsi, d'un autre cdté, la nullité du mariagi ne résulte , du moins en thèse générale (7), nf du fait isolé de la célébration hors de la maison commune (8), ni de la circonstance unique qM

d'État, et les explications données par le tribumit, d*a| les observations duquel cette rédaction a étécbangée» peuvent laisser aucun doute sur la justesse de ]'o| que nous avons émise. Cpr. Loeré, Lég., l. IV, p< art. 15 et 14; p. 419, n* 18 et 19; p. 457, n- M «*2f^ p. 465, art. 43 et 44 [Éd. B., I. Il, p. 350, 554, 370 ell Voy. en ce sens : Locré, t. III, p. 287 [Éd. B., t. Il, p. 1^ Haleville, I, p. 207; Delviocourt, I, part. I, p. 69; Ht Rép., v« Bans de mariage, n» 2 ; Touiller, I, 569; Oui II, 334; Vazeille, 1, 253 ; Dalloz, Jur. gtn., ▼• p. 96, no 2 [Éd. B-, p. W]\ Grenoble, 27 février 1817,1 XVIll, 2, 103; Riom, 10 juUlet 1829, Sir., XXIX, 2, L^opinion contraire est cependant défendue par Pi (I, p. 233), qui se fonde sur un passage de resposé motifs (Cpr. Locré, Lég,, t. IV, p. 506 et 507, n* 39 [Éd.] t. Il, p. 390]), où Portalis, après avoir dit qa^on entre autres, parmi les mariages clandestins, cm n*ont point été précédés des publications requises, aj4 « la nullité des mariages clandestins est évidente. ■ en énonçant cette dernière proposition d^unc manière] raie, Tintention de Torateur du gouvernement n*étaiCj de rappliquer spécialement aux mariages qui n^ point été précédés des publications requises. Ce prouve, c'est que, dans un passage postérieur da exposé des motifs (Cpr. Locré, lig., t. IV, p. 515, [Éd. B., t. Il, p. 394]), Portalis dit : « L^oaaissiim dit publications, et Tinobservation des délais dans elles doivent être faites, peuvent opérer la nuUité dn riage en certains cas. * Elles ne Topèrenl donc pas tous les cas ; elles ne ropèreni pas noiammeot, autres formalités prescrites pour assurer la mariage, ont été accomplies.

(7) C*est-iMlire, sauf Tappréciatioii laissée au discrétionnaire du Juge. Sous ce rapport, il importe tieilement de distinguer rémission des pnblieal rinobservation de Tune ou de Hautre des rormaliléa grantes de la célébration. Cpr. note 6 suprm, «l et 13 infra.

(8) Locré* t. U P- Str [Éd. B., 1. 1, p. 58].

SÈCONbË tARtlE. — LÎVRÉ PftÉMlER. — § 467.

la public n^aufail pas été admis à cette célébratioD (9), ni de la seule absence du nombre de témoins exigés par la loi (iO). Elle ne se trouve pas même attachée, d*une manière nécessaire et absolue, h Tinobservation de plusieurs de ces formalités (11). La clandestinité étant un TÎce dont les caractères plus ou moins prononce dépendent de circonstances qui peuvent Tarier i Tinfini, le législateur n'a pas cru devoir h définir ; il a sagement abandonné au pouvoir I discrétionnaire des tribunaux le soin d'apprécier si le mariage, dont on demande la nullité i raison de Tinobservation de Tune ou de plu- , sieurs des formalités qui doivent accompagner ; k célébration, a reçu on n'a pas reçu une publi- I cité suffisante pour remplir le vœu delà loi (12). Art. i9Z. Leur décision sur ce point échappe kdoneà la censure de la cour de cassation (13j.

KSSO. Merlin, Rép., yo Mariage, sect. IV, g i, art I, !!fictt. f ; sect. V, S 3, DO 6. Toallier, I, 642. Duranton, H, [|55à337.VaieiUe, I, 250. CIv. rej.,' 22 juillet 1807, Sir , rTll, 1, 320. Bruxelles, 18 février 1809, Dalioz, Jur. gén , rt| Mariage, p. 100, à la noie [Éd. B., p. 265]. Civ. rej , ^ join ISii, Sir., XIV, i, 201. Grenoble, 23 février 1815, Mtoz, op, oo et hc, ciU. Bourges, 23 mai 1822, Sir., XXII, &3I5. Toulouse, 26 mars 1824, Sir., XXIV, 2, 225. Civ. miSlaoïkt <S24, Sir., XXIV, I, 360. Rioro, 10 juillet PS9, Sir., XXIX, 2, 320. Cpr. g 466, note 9. [Liège, cass., p mai 1824.] Voy. cependant en sens contraire : Maie- Nie. If p. 97; Delvincourt, I, p. 136. — Quid si IVte de Mûge n*énonce pas le lieu où il a été célébré? Cpr. ■eriiB, Réf., vo eit., sect. IV, g 1, art. 1, quest. 2; Dalioz, mtlv>ciU.,p, 103, n> 9 [Éd. B., p. 258] ; Liège, 4 février pi9, Dilloz, op,, o« el loc. citt.» k la note; Caen, 13 juin |N9, Sir., XIX, 2, 225; Lyon, 25 août 1831, Sir., XXXII, 1357; Paris, 13 join 1836, Sîr., XXXVI, 2, 297. t (9) Cpr.Toaloase, 26 mars 1824, Sir., XXIV, 2, 223. nH) Merlin, Rip., t« Mariage, sect. IV, g 3 ; sect. V, g 2, p6. Toollier, I, 643. Civ. rej., 21 juin 1814, Sir., XIV, 1, p. Grenoble, 27 février 1817, Dalloz, op. etvocitt., p. 104, fiMe4[Éd. B.,p. 372f]. Voy. cependant Caen, 13 join 1819, pr., XIX, 2, 225. Cpr. Lyon, 25 août 1831, Sir., XXXII,

p (11) Cpr les aatorités citées aux notes 8 à 10 9vpra, [(12; Merlin, Rép., y« Mariage, sect. V, g 2, n» 6; el pet. VI, g 2, quest. 2 sur Part. 191. Duranton, II, 336. JNeille, 1,250. CiT.rej.,22juill. 1807, Sir., VU, 1,320. Ciy. ^'., 21 join 1814, Sir, XIV, 1, 291. Lyon, 25 août 1831, W., XXXII, 2, 357. Tonllier (I, 642) reconnaît aux tribupniz an pouvoir discrétionnaire enaore pins étendu ^que hiquenons leur attribuons. Il prétend.que le juge peut, le cas qui nous occupe, annuler ou maintenir le ma- '■ attaqué, selon qae rinlcrét public et celui des familles Mssent Pexiger, abstraction faite de toute autre consinralion. Dalloz (o/>. et v» cill., p. 96 et 97, n« 6 [Éd. B..

2ACBAMA. — T. II.

US

Du reste, il faut bien se garder de confondre les mariages clandestins et les mariages appelés secrets, c'est-à-dire les mariages qui, quoique célébrés avec toutes les formalités requises par la loi, ont été cachés de manière il en concentrer la connaissance parmi le petit nombre de témoins nécessaire à leur célébration. Ces mariages, que Tancienne législation privait des effets civils (14), sont aujourd'hui civilement efficaces (i S). Toutefois, un mariage secret ne pourrait être opposé aux tiers qui auraient traité avec les époux dans l'ignorance de ce mariage (i6).

2) L'officier de l'état civil est incompétent, lorsqu'il procède à la célébration du mariage de deux individus, dont aucun n'a, dans la commune où il exerce ses fonctions, ni son domicile général, ni le domicile spécial indiqué

p. 257]) semble partager cette manière de voir, à Tappui de laquelle il invoque un passage du discoorsdeBontteville, orateur du tribunat, au corps législatif. Cpr. Locré, Lég., t. IV, p. 561, no 22 [Éd B., t. Il, p. 413]. Cette eiUtion porte évidemment à faux, puisque, dans le passage dont s*agit, Booiteville ne parle pas du pouvoir discrétionnaire que Part. 193 laisse uu juge, en ce qui concerne Tappréciation de la demande en nullité portée devant lui, nais de la faculté que Tart. 191 donne au ministère publie, d'attaquer, ou de ne pas attaquer, selon qu'il le juge convenable dant Vintérêt det maure et dee famiUeê, le mariage qui n'a pas été contracté publiquement, et celui qui ne Ta pas été devant Pofficier civil compétent.

(13) D'après Dalloz {op. et «« citt., p. 97 et 98, n« 7 [Éd. B., p. 258]), les juges appelés à prononcer sur la demande en nullité d'un mariage auquel on ne reprocherait d'autre vice que celui d'avoir été célébré hors de la maison commune, ne pourraient pas, sans encourir la censure de la cour de cassation, prononcer l'annulation de ce mariage. Nous ne saurions admettre cette manière de voir, qui n'est basée que sur une confusion évidente entre un mal jugé et une violalion de loi. Quel serait le texte violé par l'arrêt qui, après avoir jugé en fait qu'un mariage célébré hors de la maison commune ne l'a pas été publiquement, appliquerait ensuite k ce mariage les dispositions des art. 165 et 191?

(14) Déclarations da 26 novembre 1639, «H. 5. Cpr. $449, note 2.

(15) Les explications données par roratetir du gouvernement el par celui du tribunat ne peuvent laisser aucun doute à cet égard. Locré, Lég., t. IV, p. 603 et suiv., b^38; p. 556, n« 12[Éd. B., t. Il, p. 389 et 411]. ToulHer, 1, 648. Merlin, Rép., v« Mariage, sect. IX, noâ. Cpr. Merlin, R^., r* Clandestinité, sect. H, S 2; Civ. cass., 15 pluv. an xiii, Sir., V. 1,81.

(16) Vazeille, II, 313. Req. rej., 30 août 1808, Sir., IX, 1; 43. Agen, 8 novembre 1892, Sir., XXXII, 2, 563.

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

en l'art. 74 (17). Toutefois, cette incompétence n'entraine pas nécessairement la nullité du mariage. La loi remet encore à l'arbitrage du juge l'appréciation de la question de savoir si la violation des règles de compétence, commise dans la célébration du mariage, est ou non assez grave pour en entraîner la nullité (i8). Art. \9Z cbn. i65 et i9i.

L'oflBder de l'état civil n'est point incompétent dans le sens de l'art. i9i, par cela seul qu'il célèbre, hors du territoire de sa commune, un mariage auquel il avait, sous le rapport des personnes, le droit de procéder (i9). Cette circonstance peut seulement aggraver, suivant les cas, l'infraction résul* tant de la célébration hors de la maison commune, et entacher ainsi le mariage du vice de clandestinité (20).

Les règles relatives, soit a la publicité du mariage, soit à la compétence de l'oi&cier de

(i7) Cpr. s i66, texte, et oote i.

(18) Merlin, Rép., y Mariage, sect. VI, $ 3, qaest. 2 sur l'art. i9i. Toallier, I, 6U. Vazeille, I, 251. Dalioz, Jur. gén., V* Mariage, p. 106, qo 11 [Éd. B-, p. 273]. Grenoble, 27 févr. 1817, Sir., XVIII, 2, 103. Cpr.Civ. ea88.,12 prairial an u, Sir., III, 1, 321. Koy. cep. Duranton, U,338 etsniv.

(19) Quid du cas où Tofficier de Tétat civil célèbre, hors du territoire de sa commnne, an mariage auquel il n'avait pas, sous le rapport des personnes, le droit de procéder? Cpr. sur cette question : Merlin, Rép., t« Mariage, seet. VI, g 2, quest. 2 sur l'art. 191 ; Dalloz, Jur. gèn., v« Mariage, p. 108, n» 12 [Éd. B., p. 277].

(20) L'art. 191 se réfère à Tart. 165, qui ne règle que la compétence personnelle. Il n'existe donc aucune disposition qui prononce, pour incompétence territoriale, la nullité du mariage que roffleier de l'étal civil aurait célébré hors du territoire de sa commune. On ne peut d'ailleurs invoquer ici la maxime, extra lerriloriumjuêdicenti impune non paretur (L. 20, D. dejurisd., 2, 1), qui ne s'applique qn*k la juridiction contenlieuse. Cpr. L. 2, D. de offU. proc. (I, 16); L. 36, S 1* D- de adopt. (1,7); L. 17, D. de manum. vind. (40, 2). Locré, t. III, p. 401 [Éd. B., t. Il, p. 165]. Merlin, Rép„ v» Mariage, sect. IV, S 1. art. 1, quest. 3. Vazeille, I, 251. Dalloz, Jur. gén.t v« Mariage, p. 105, n" 6 [Éd. B., p. 259]. Voy. cependant Liège, lOmars 1824, Dalloz, op, et loc. dit., à la note; Bourges, 23 mai 1822, elCiv. rej., 31 août 1824, Sir, XXII, 2, 315, et XXIV, I, S60. Ces arrêts semblent admettre que l'art. 191 s'applique aussi bien ft rineoropétence territoriale qu'à l'incompétence personnelle, sauf au juge à faire usage, dans l'iin comme dans l'antre cas, du pouvoir discrétionnaire que lui aeeordc l'art. 193. Prondbon (I, p. 220) et Duranton (II, 340 à 343) sont d'un avis contraire à celui qui est émif aa texte.

l'état civil, sont les seules dont la violttioa puisse entraîner la nullité du mariage (31)« Ainsi, 00 ne pourrait demander la nullitéd'iui mariage soit à raison de l'omission de la lecture des pièces indiquées en l'art. 75 et du chapitre VI du titre du Mariage (33), soit i raison de la circonstance que les parties se seraient fait représenter par des mandataim lors de la célébration du mariage (33).

3* La nullité résultant soit delà clandestiniU du mariage, soit de Tincompétence de FoS* cicr de l'état civil qui Ta célébré, peut édt proposée par les époux eux-mêmes, par leon ascendants, i quelque degré qu'ils se trouvent, par toutes les personnes qui ont un intérêt pécuniaire actuellement ouvert à faire annolff le mariage, et par le ministère public (34). , Art. i 91,

3* La principale fin de non-recevoir qnU puisse être opposée à Faction eu nullité fondéM

(21) l\ a été formellenent reconnu an eonnil d'État (Cpr. Locré, Ug., t. IV, p. 326 et 327, n« 17 [Éd. B., 1-%, p 317]) que les diverses formalités de Ucélébnilion a'étaieal pas toutes assez importantes pour que rînobservatioB# chacune d'elles dût entraîner la nullité do nariage, qu'ai le législateur devait spécifier celles à l'oniission desq il entendait attacher la peine de nullité. C'est dans «(I esprit qu'a été rédigé l'art. 191, qui détenoioe les seols auxquels le mariage peut être attaqué poar viees de (erwtk Cpr. $ 453, note i. Dalloz, Jur. gin., r> Mariage, p. 96, d«I,

4 et 5 [Éd. B., p. 257]. Merlin, Uép,, v* Mariage, sed. V«

(22) Merlin, op., «« et loc. eût. Tonllier, I, 574.

(23^ Merlin {Rip., y* Mariage, sect. IV, Mi «^ ^ quest. 4) admet également la validité do mariage par l'intermédiaire d'un mandataire, et il la fonde qu'il est encore permis aujourd'hui, comme it l'était a fois, de se marier par procureur. Noos pensons, ai traire, que le mariage par mandataire est égaleawnt traire à l'esprit et à la lettre de noa lois noovellrs, S 466, note 8. Mais, comme il n'existe pat de dispoa textuelle qui le prohibe à peine de nullité, U n'ap pas au juge d'en prononcer l'annulation. II est à quer que, si le mandat avait été révoqué avant la lion, le mariage devrait être considéré comme Donf par défaut de consentement, quoique U révocatifla restée ignorée du^pandataire et de la personne avec quelle il a contracté. En fait de mariage, le cooteaK ne saurait se suppléer, et on ne peut appliquer daas matière les dispositions exceptionneltes des art. 2IMI S008. Pothier, Du contrat de mariage^ n? 307. Merlis, V et loc. eitt.

(21) Cpr. S 461, texte b* 2.

«or Tune des causes qui viennent d*élre indiquées, est celle que Fart. 196 attache h la posaessioo d*état d'époux légitimes, c'est-à-dire à JB circoQslaoce que les deux époux ont cohatité publiquement, et qu'ils ont été constamment reconnus, soit dans leurs familles respcctr?es, soit dans la société, comme des personnes unies en légitime mariage (25). La possession d'âat ne couvre pas d'une manière absolue Il aullité du mariage ; elle ne peut être oppolée, comme fin de non-recevoir, que par l'un des épouK à l'autre (26). Enfîn, il semble lésaKer, du texte même de l'art. 196, que «ettefia de non-recevoir ne s'applique qu'à la demande en nullité fondée sur la clandestinité do mariage, et non à celle qui le serait sur lioeompctence de l'officier de l'état civil (27). L'action en nullité intentée, à raison de m ou l'aufrc de ces vices, par une personne M n'agit qu'en vertu d'un intérêt purement ^uniaire, peut être repoussée par une fin de ^D-recevoir, tirée, soit de la renonciation aux ifoits que cette, action avait pour objet de faire pUoir, soit de la prescription de cesdroits (28). piala Dullité même du mariage ne se couvre, iRDe manière absolue, ni par la confirmation, pi même par la prescription trentenaire (29),

(SS) Arg. art. 197 et 321. Merlin, Rip., v<> Lëgilimîté, N- h îiy qnest. 5 ; ▼<> Mariage, seet. VI, § 2, quest. 1 sur hrt. i96. Bourges, 33 mal 1822, Sir., XXII, 2, 315. (S6)ToQUier, I, 646. Merlin, Rép., v« Mariage, seet. VI, qnest. 3 sur Part. i96. Dalloz, Jur. gén., vo Mariage, Itl9, D« 13 [Éd. Bm P- 277]. Mais si la possession d'élat lui pu absolument disparaître le viee dont le mariage e entacha, elle en diminue du moins la gravité; et [epeot, en ?ertn du pouvoir discrétionnaire que lui leTart. 193, la prendre en considération pour rejecomoie mal fondée, U demande en nullité formée par tierct personne.

L'art. 196 exige, en effet, comme condition de Tadbiiité de eette fin de non-recevoir , que « Tacte de <>0ébralion da mariage devant Vofflcier de l'étai civil soit présenté. > Or, en se servant des mots l'officier de Téiat et non des mota u» officier de Tétat civil, la loi parait que Pofficier qui a célébré le mariage, était cornpoor y procéder. ^^xpoté dcê motiftt par Portails , Lég., t. IV, p. 515, no 52 [Éd. B., t. II, p. 59i]). idhon, 1, p. 252p Cpr. Merlin, Rép., v« Mariage, seet. Vf, qnesL 2 sur Tart. 196. La question, du reste, ne pré* |Me que peu dHmporlaoce en pratique, le Juge pouvant, ^fçrtn du pouvoir discrétionnaire que lui laisse Tar- >N 193, admettre to poaseMion d'état comme une elrcon-

APPERDICE AUX PABAGRAPHKS QUI TBAITKNT DBS GOfVDITIOlIt DB L'BXISTBHCI KT M LA YALIDITÎ DQ MAmiAG*.

Des mariages contractés par des Français en ' pays ittnnger,

i* Des mariages etmtractés par des militai^ res (i) qui se trouvent sous les drapeaux en pays étranger.

En règle générale, ces mariages doivent être célébrés par les autorités militaires fran* çaises auxquelles l'art. 89 (2) confia les fono* tions d'officiers de Tétat civil, et ce, dans les formes qui vont être indiquées sous ce nu^ méro (3). Art. 88. Toutefois, lorsque l'un des futurs époux est sujet du pays étranger où il se propose de se marier avec un militaire français, le mariage peut aussi être célébré par les autorités de ce pays, et dans les for* mes qui y sont usitées (4), conformément aux dispositions de Tart. 170, qui seront expliquées sous le n"* 2 ci-après.

Les publications prescrites par l'art* 63 du Code civil doivent être faites, de la manier'' indiquée au § 46S, tant aux domiciles respec» tifs des futurs époux qu'aux domiciles des

stanee de nature à affaiblir la gravité de Tinfrictioii réstil-!* tant de l'incompétence de roffieier de Tétat civil.

(28) Cpr. S i59, texte et note 9.

(29) Bxpoté dit Motifit, par Portalts (Locré, 9p, et /«e. du.). Cpr. S iSl, leste, notes 36 et 38; Merlin, op., «o el loc. du.

(1) Sous Texpression mt7t(atf0#, nous comprenons nonseulement les militaires proprement dits, mais encore les personnes employées à la suite des armées, qui leur sont assimilées. Cpr. S 61, texte et note 1.

(2) Les inspecteurs aux revues dont parle cet article sont aujourd'hui remplacés par les intendants militaires. Ordonnance du 29 juillet 1817, art. 9.

(3) Cpr. $ 61 , texte no 1 , et notes 5 et 6.

(4) Celte «xception, introduite par la jurisprudence (Cpr. les arrêts cités à la note 7 du $ 61), n'est peut-être pas entièrement conforme à la rigueur des principes. Cpr* Vazeille, 1, 194 ; Duranton, II, 236 ; Merlin. Rép., vo État civil (actes de T), S 3, n» 1, Quetf., v» Mariage, S 8, n» 3.

[L^ dispositions do Code civil relatives & la célébration du mariage des militaires, par le quarller-maUret «Q pays étranger, sont purement facultatives, et, par suite, le mariage contracté par un militaire en pays étranger devant Tofficler 4« l'état eivil dn lieu est valable. Brai.t 27 juin 1831 ; Patit. belge, à cette date.]

personnes sous Tautorilé desquelles ils se trouvent placés quant au mariage, lorsqu'ils n'ont point encore atteint l'âge compétent pour 7 consentir par eux-mêmes. Art. 94. Arg.

art. 88 cbn. i68. Si l'un des époux est étranger, les publications à faire dans le pays auquel il appartient pourront être faites et constatées suivant les formes usitées dans ce pays (5). Les publications doivent en outre être mises, vingt- cinq jours avant la célébration du mariage, à l'ordre du jour du corps, pour les individus qui tiennent à un corps, et h celui de l'armée ou du corps d'armée, pour les officiers sans troupe et pour les employés qui en font partie. Art. 94.

La compétence de l'autorité militaire qui doit remplir les fonctions d'officier de l'état civil, se détermine uniquement d'après la position que le militaire occupe, sous les drapeaux, au moment de son mariage ; elle est indépendante de tout stage de résidence de sa part (6). Art. 89.

La célébration du mariage doit avoir lieu dans un endroit public, et dans les formes expliquées au § 466.

L'autorité militaire qui y a procédé est tenue d'envoyer, immédiatementaprès l'inscription de l'acte de célébration sur les registres, une expédition de cet âcte à l'officier de l'état civil du domicile du mari, ainsi qu'à l'officier de l'état civil du domicile de la femme, si cette dernière était déjà Française avant son mariage. Art. 95.

L'inobservation des formalités spéciales prescrites par les art. 94 et 95 n'entraîne pas la nullité du mariage.

Sous tous les autres rapports, l'existence et la validité des mariages contractés en pays

(5) Loetu régit aetum. Cpr. $ 31, d« S. Circulaire du ministre de Injustice du ii mars 1831, Sir., XXXVl, 3, 343.

(6) L'art. 7i ne s'applique qu'aux militaires qui se trouvent sur le territoire français (Cpr. $ 466, note 3), et non & ceux qui sont sous les drapeaux en pays étranger. Vazeillc, 1,193.

(7) Tels sont, par exemple, les militaires en congé, on les prisonniers de guerre. Cpr. $ 61, note 6.

(8) Arg. art. 48 cbn. 170. Cpr. S 61, note 10. Duranton, II, ^. Merlin, Rép,, v« Mariage, sect. IV, $ 3, n« 9 m fine. Dalloz, Jw. gén.y yo Mariage, p. 77, no 3 [Éd. B., p. 224].

DROIT CtVlL THÉORIQUE î'RANÇAiS.

étranger par des militaires frai>çais, doiveal être appréciées d'après les principes qui régissent les mariages célébrés en France, soit entre Français, soit entre Français et étrangers.

2^ Des mariages contractés en pays étrattger < par des Français non militaires, ou par da militaires français qui ne se trouvent paê sous les drapeaux (7).

Lorsque les futurs époux sont tous deux Français, les mariages dont il est actuellement question peuvent être indifféremment celé* brés, soit par les agents diplomatiques et con* suis français, d'après les formes prescrites par les lois françaises, soit parles autorités du paji ou il est contracté, d'après les formes usitéej dans ce pays (8). Si, au contraire, l'un des futoc^ époux est étranger, les autorités du pays ou mariage doit être célébré ont, à Texclusi des consuls et agents diplomatiques franc seuls qualité pour procéder à la célébratii de ce mariage (9). Du reste, la compét soit des consuls et agents diplomatiques fr: çais, soit des autorités étrangères, est in pendante de tout stage de résidence de la des Français qui veulent se marier en étranger avec des étrangers, ou même cal eux (10). .

En permettant aux Français qui se Irouv en pays étranger, d'y contracter mariage vant les formes qui y sont usitées, le Code inpose la double obligation de faire pr en France, dans les municipalités indiquées les art. 166 et J68, aux publications près par l'art. 65 (11), et de faire, dans les mois après leur retour sur le territoire çais, transcrire Tacte de célébration sur

(9) Arg. a eonlrariOy art. 48 cbn. 170. Cpr. S 61, no 3, et note 10. Duranton, 11, 255.

(10) La seconde partie de Tart. 170, qoi, poor ee cas, exigeait six mois de résidence en pays étranger pari de Tune des parties contractantes, a été retra la proposition du premier consul. Cpr. Loeré, L^.«t. p. 341, art. 8 ; p. 353, no 33 [Éd. B., t. Il, p. SS7 et 34i).'|

(li) Il résulte de la discussion an- conseil d^ÉUt Locré, Lég., t. IV, p. S5I, no 19 [Éd. B., t. II, p. 396]) Français qui se trouve, depuis de longues années, pays étranger, sans avoir conservé d'habitation en F

registres de Fétat civil de leur domicile. Articles i 70 et i7i.

Toutefois, ces deux formalités ne sont pas ttigées à peine de nullité '''. Ainsi, l'omission de publications en France n'entfaine pas la Dullité du mariage célébré à l'étranger suivant les formes voulues par les lois du pays où il a [été contracté (12). Il en serait ainsi, quand même les époux, tous deux Français, se se-

raient mariés en pays étranger pour échapper à un empêchement prohibitif qui s'opposait k leur mariage en France (i3), par exemple, pour se soustraire à la prohibition établie par l'art. 228, ou pour se dispenser de faire signifier les actes respectueux prescrits par les art. 15i et suivants (14).

D'un autre côté, le délai de trois mois donné par l'art. 171, pour l'accomplissement de la

Itt dépensé d*y foire publier son mariage. Mais U devrait iiwjoors, dans le cas prévu par Tari. 168, faire procéder pablications exigées par cet article. Cpr. Delvincourl,

|I,p. 138; Doranton, II, 277; Toullier, I, 578. I * [Brax., i3 mars 1828 et 15 janvier 1840; Patte, belge, I ces dates. — Le défaut de tran&criplion sur les registres llerélat civil, dans le royaume, d'un mariage célébré A pteanger, est sans influence sur sa validité, et le mari surest non reeevable à s'en prévaloir. Brux., 27 juin 1831 ; ie. belge, ft eelle date.] (lâj Non obstai art. 170. Dire qn*un mariage fera valae'ii a été nlébré dans les formes usitées en pays éf mn- \ fHwrvu qu'U ait été précédé des publications prescrites l'art. 63, ce ii^est pas dire qu^un mariage célébré avec formes usitées en pays étranger sera nui, s'il n'a pas été [é des publications prescrites par cet article. Ce ne tout au plus que par un argument a contrario que pourrait tirer de Tart. 170 la conséquence que Tomisde publications en France entraîne la nullité du maeélébré k Tétranger. Or, cet argument n'est ici, ni lie, ni concluant, et cela par trois raisons égalepéremptoires : 1» En exigeant que le mariage célébré 'Wanger soit précédé de publicalious en France , lors que ces publications ne seraient pas prescrites par lois du pays où le mariage est contracté, Tort. 170 apune modiCeation h la règle de droit commun, loeus tfetum, et ce n'est point par un argument a contrario roD pent ajouter à la rigueur de la disposition exceprlle qull contient. Cpr. S 31, n» 5 ; $ 40. S» Trois eousont indi(|uées par Tari. 170, savoir : Tobservalion fermes prescrites par les lois du pays où ie mariage est les publications en France, la non-contravention part du Français aux dispositions contenues au cba* 1" du titre du Mariage. Ces trois conditions venant lorir, le mariage célébré à l'étranger est nécessairevalable. Voilà ce que dit Tart. 170, qui, conçu dans le bot de donner au Français la faculté , et de lui les moyens de se marier en pays étranger, n'a pas loiiné la validité du mariage à Texistenee simultanée trois conditions. 5« L'art. 170, placé sous le chapitre Formes reiaiives à la céUbratioti du mariage, se borne les conditions imposées aux Français qui veulent :r en pa^s étranger; du reste, il n'indique pas, et rait pas indiquer, d'après l'économie du titre du Habits conséquences du défaut d'accomplissement de on de l'autre de ces conditions. Ce n'est, en effet, chapitre IV, intitulé des Demandes en nullité de mat, qu'on troQve le siège de cette matière. L'argument ilrarû» que Ton invoque doit donc être repoussé,

comme supposant un défaut de méthode qu'on ne doit pas facilement admettre de la part du législateur. Il est vrai qu'en -parcourant les différentes dispositions dont le chapitre IV se compose, on n'en trouve aucune qui soit spécialement applicable au cas qui nous occupe. Hais que conclure de ce silence, si ce n'est que le législateur n'a pas voulu attacher à l'omission des publications, des peines plus graves pour les mariages célébrés ft l'étranger, que pour les mariages contractés en France? C'est d'ailleurs ce qui résulte de la discussion au conseil d'État. Cpr. Locré, lég., t. IV, p. 350 et suiv., no* 19 et 20 [Éd. B., t. Il, p. 326 et suiv.]. L'opinion que nous avons émise est enseignée par la plupart des auteurs. Voy, Merlin, Hép., v< Bans de mariage, no 2, et Quest., vo Publications de mariage, $ i ; Favard, Rép., v» Mariage, p. 475, in fine,- Toullier, I, 578; Durantoo, 11, 237 et 238; Vazeille, 1, 158; Dalloi, Jur, gin., vo Mariage, p. 78, no 7 [Éd. B., p. 225] ; Obserf>ations de Sirey, Sir., XXXI, 1, 144. Voy. aussi en ce sens: Paris, 8 juillet 1820, Sir., XX, 2, 307; Colmar, 25 janvier 1823, Sir., XXIV, 2, 156. [Brux., 15 janvier 1840.] L'opinion contraire, défendue par Delvincourl (I, p. 379), parait avoir pour elle l'autorité de la jurisprudence la plus récente. Voy. Paris, 10 décembre 1827 et 4 juillet 1829, Sir., XXIX, 2, 179 et 180; Civ. rej-, 9 mars 1831, Sir, XXXI, 1, 142; Giv. cass., 6 mars 1837, Sir., XXXVIl, 1, 177. <- Cpr. sur les fins de non-recevoir qui, dans le sens de celle dernière opinion, peuvent être opposées ù la demande eu nullité fondée sur le défaut de publications en France : Civ. rej., 23 août 1826, Sir., XXVll, 1, 108; Req. rej., 16 juin 1829, Sir., XXIX, 1, 261; Paris, 23 janvier 1832, Sir., XXXll, 2, 384; Req. rej., 12 février 1833, Sir., XXXIll, i, 195; Req. rej., 25 lévrier 1839, Sir., XXXIX, 1, 187.

(13) Tronchet, expliquant au conseil d'État (Cpr. Locré, Lig., t. IV, p. 351, n« 20 [Éd. B., t. II, p. 527]) les dispositions de l'art. 170, disait: « La formalité de la publication M est fondée sur ce qu'il vaut mieux prévenir un mariage « vicieux, que do l'annuler après qu'il est contracté. » Or, si les publications n'ont pour objet que d'empêcher la célébration de mariages auxquels s'opposeraient des empêchements dirimanu, l'omission de cette formalité ne peut avoir pour effet de rendre dirimant un empêchement qui de sa nature n'est que prohibitif. Merlin, Quest., vo Publications de mariage, $ 2. Cpr. la note suivante.

(14) En vain dit-on qu'en omettant la signification des actes respectueux prescrits par les art. 151 et suivants, les époux français sont contrevenus aux dbpositions contenues au chapitre I» du titre du Mariage, et qu'ainsi leur mariage se trouve implicitement frappé de nullité par l'article 170. L'argument a twUrario que l'on veut tirer do cet

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

formalité qu'il prescrit, n'est pas fatal. La transcription exigée par cet article, peut être utilement effectuée à toute époque, et même après le décès des deux époux ou de Tun d'eux (iK). Mais si elle n'a pas eu lieu dans les trois mois du retour en France, ce n'est, en général, qu*li partir du jour ou elle a été opé* rée, qu'un mariage contracté à l'étranger engendre les effets civils que le mariage ne produit qu'à raison de la publicité dont la loi le suppose entouré (16). Quant aux effets civils qui sont moins le résultat de la publicité du mariage que du mariage lui-même, il suffit, pour pouvoir les invoquer avec effet rétroactif au jour où le mariage a été célébré, de faire ordonner, par le tribunal de première instance, k transcription de l'acte de célébration qui n'aurait point été transcrit dans les trois mois du retour en France (17), et de faire ensuite opérer cette transcription (18). «

L'existence et la validité des mariages contractés en pays étranger devant les autorités de ce pays, soit entre Français et étranger, soit entre Français, doivent, en ce qui con-

flrllde n*C8t pas conelaftnl, ainsi qae nous i^evons prouvé anz notes 12 et 13 tupra. Voy. dans le sens de Topinion émise au tente : Merlin, op. et loe, eiU i Nancy, 30 mai 1826, Sir., XXVI, 2. 251 ; Req. rej., 12 fév. 1833, Sir., XXXIII, 1, 195. Voy. en sens contraire : Paris, 30 mai 1829, Sir., XXIX, 2, 17S; Civ. cass.,6 mai lS37,Sir., XXXVII, 1, 177.

(15) Toullier, I, 579. Duranlon, 11, 239 et 2iU. Vazeille, I, 189. Merlin, QuesL, y Mariage, $ li. Dalloi, Jur. gén.t y Mariage, p. 78, n« 9 [Éd. fi., p. 226]. Rouen, 11 Juillet 1827, Sir., XXVltl, 2, 206. Req. rej., 16 Juin 1829, Sir., XXIX, i, 261. Req. reJ., 12 fév. 1853, S^r., XXXIll, 1, 195.

(16) Ainsi, la femme n'a dliypothèqiie légale que du Jour de la transcription de l'aeie de célébration, lorsque cette transcription n'a point élé opérée dans le délai fixé par Part. 171. Duranton, iœ. cit. Cpr. S 26i, note 15. Ainsi encore, les époux ne pourruicut se prévaloir du défaut d'autorisation maritale pour demander la nullité des engagements contractés par la femme sans cette autorisation, avant la transcription tardive de Tacte de célébration. Duranton, loe. etV. Cpr. $ 467, note 16.

(17) Vùt transcription à faire hors des délais Indiqués par Part. 171 eonstitue une rectification des actes de l'état civil, et ne peut dés lors avoir lieu qu'après autorisation de Justice. Cpr. S 63 ; $ 70, note i. Lettre du grand Juge du 0 germinal an xti, rapportée par Merlin, Rép»^ v» Mariage, iect. lll,$l,n«3, p. 579et580.

(18) De tous les auteurs qui se sont occupés de cette matière, Duranton (II, 340) est celui qui a ie mieux résolu les questions spéciales auxquelles elle peut donner Heu. Mais jusqu'à présent on n'avait point établi la distinction

cerne les formalités de la célébration et k manière d'en constater raccomplissement, être entièrement appréciées d'après les lois en vigueur dans le pays où ie mariage a été célébré (i9). Il Suffit donc, pour te preuve d'im mariage contracté en pays étranger, que les actes qui en constatent Texistience soient conformes aux lois du pays où il a eu lieu (âO). Quand le mariage a été contracté dans un paji oiî Ton n'est pas dans l'usage d'en constater la célébration par écrit, la preuve peut s*eB faire par témoins (2i).

L'existence et la validité du mariage, en ee qui concerne ses conditions intrinsèques, s'apprécient d'après les principes qui régissent les mariages célébrés en France, soit entre Français, soit entre Français et étranger.

Des mariages contractés eti France par des

étrangers.

Les étrangers peuvent valablement se marier en France, soit entre eux, soit avee des Français (1).

que nous avons faite an texte, et qui doit, selon nous, fae^ llter la solution de toutes les diflBcnltés. Ainsi, les eoftifti issus du mariage dont Tacte de célébration n*a point transcrit dans les délais fixés par Part. 171, pourront I jours réclamer, après cette transcription, les qui leur seraient antérieurement échues. Daranton, kei eiL Req. rej., 16 Juin 1829, Sir , XXIX, I, S6i.Cpr.Toai% lier, I, 580. Voy. en sens contraire : Uelvineonrl, I, p. IS. — Du reste, le défaut de transcription dans les truis à dater du retour en France, ne formerait point obstacle^ la demande en nullité dirigée contre u# second qoe Pun des époux aurait contracté en Pranee, aa de Tart. 147, avant la transcription de Tacle de ce du mariage célébré en pays étranger. Di^ranlon, loe Voy. en sens contraire, Delvincourt, loe. cit. A plos raison, les époux ne pourraient-ils se prévaloir du de transcription pour repousser Paction en nullité dii contre leur mariage. Vaxeille, I, 190. Civ. casa., 8 no' bre 1824, Sir., XXIV, 1,498.

(19) Cpr. Rouen, Il Juillet 1837, Sir., XXVlli, % Req. rej., 16 juin 1829, Sir., XXIX, i, 261.

(20) Cpr. les arrêts cites en la note préeédeme.

(21) Alerlin, Quett., v» Mariage, $7, n^ 1 et S: Mé^ «S sect. V, S 2, u« 9. Riom, 11 juin 1808, et NeU, a vrier 1808, Sir., VIII, 2, 323 et 32S{ Ueti, 2 juin Sir., XIX, 2, 314.

(1) Avis du conseil d'Etat, des 2e-4«jonraeonap|i an XIII (Locré, Lég., t. 11, p. 562 [Ed. fi., t. I, p Cpr. Discustion au conseil d'État (Locré, Li§.^ U p. 332, no 21 [Éd. B., t. il» p. 327]).

i*Iks fnariages entre étrangers et Français.

Cité mariages sont, quant aux solennités atiÎDsèqoes et à la manière d'en constater raeeompllssement, entièrement régis par les kris françaises (3).

La capacité personnelle des étrangers se lègle par les lois de leur pays (3). Les étrangers ÎDcapables de se marier d'après ces lois ne peuvent, pour justifier leur capacité, se prévaloir des lois françaises. Réciproquement, on ne peut les invoquer contre eux pour établir leur iocapacité, s'ils sont capables de se marier d'après les lois de leur pays. Ainsi, l'officier de rétat civil, appelé k procéder & la célébration, peut et doit exiger de l'étranger qui veut se marier en France un certificat délivré par les autorités de son pays, constatant qu'il est babile & contracter mariage avec la personne ' qo'O se propose d'épouser (4). Ainsi encore, e'est d'après les lois du pays auquel appartient : rétranger qui 6*est marié en France, que les ; tribunaux français, saisis d'une demande en nullité dirigée contre l'union qu'il y a contractée, apprécieront si cet étranger avait .itteiat l'âge auquel il est permis de se marier, *fû avait la capacité de consentir par lui-même ^ao mariage, et s'il était libre de tout engageiiaent antérieur de nature à engendrer un ^empêchement dirimant de mariage (5). Toutete, l'incapacité résultant de proscriptions

(!) Alnfi, les élrangers qol n*ont pas six mois de rési- IhMe eo Praoee sont tenus de faire publier leur mariage pnr dernier domicile à l'étranger. Circulaire du ministre BbUjostice, du 14 mars 1831, Sir., XXXVI, % U%. ' (3) Dans le cours de la discussion au conseil d'Élat (Cpr. |a«ré, Ug., t. IV, p. 35Î, n« Si [Éd. B., l. H, p. 527]), le ^aier eontol demanda pourquoi le projet ne s'eipliqualt 'fis sur les mariages contractés en France par des étranl|>n,etRéal répondit que c'était parce qu*an article déjà fWopté par le eonseil décidait, en général, que les étraui|cn résidant en Franee sont soumis ani lois françaises. La I disposition à laquelle Béai faisait allusion dans sa réponse, N (elle de Tal. t de Part. S du Code civU ; mais cet alinéa, nui ne soumet les étrangers habitant le territoire français Pltt'bat lois de police et de sûreté, loin de contrarier notre 'ijpioion , nous fournit an argument a coninmo d'autant |||as poissant, q«*II se trouTC corroboré par un argument pualogie tiré de l*al. 8 du même article. Cpr. $ 51, texte [h^SetnoteS. Dnranton, II, 333. Yazeille,!, 187.

(I) Cpr. k eircQlalre da ministre de la {nstice, citée à la

politiques prononcées en pays étranger, n'empêche pas llétranger qui s'en trouyerait frappé, de contracter en France un mariage valable aux yeux de la loi française.

Les Français qui veulent se marier avec des étrangers, ne peuvent se prévaloir des lois étrangères relatives à la capacité de ces der» niers, pour se soustraire à l'empire des lois françaises qui déterminent leur propre capacité. Ainsi, par exemple, un Français ne peut se marier avec une étrangère qui lui est parente ou alliée au degré prohibé par les art . 1 6 1 à i 63, quand même cette dernière aurait, d'après les lois de son pays, la faculté de l'épouser (6).

L'union contractée entre un Français et une étrangère, produit en France tous les effets civils que la loi française attache au mariage (7). Au contraire, l'union contractée entre un étranger et une Française ne produit point en France, en faveur des époux et de leurs enfants, les effets civils qui, d'après les principes exposés au § 76, doivent être considérés comme rentrant dans la classe des droits civils (sensu stricto)^ dont la jouissance n'appartient qu'aux Français (8) .

^ Des mariages entre étrangers.

Ces mariages sont, quant à leurs solennités extrinsèques et k la manière d'en constater l'accomplissement, entièrement régis par les lois françaises.

(5) Un moine étranger, engagé par des Tienx solennels qui, diaprés la législation de son pays, forment obstacle au mariage, ne pourrait pas valablement se marier en France, quoique, d'après les lois fi-ançaises, les vœux monastiques n*eiigendrent plus, en général, d*empéebement de mariage. Merlin, Rép., vo Mariage, $ 6, n« 6. Vazeille, 1, 187. Paris, 43 juin 1814, Sir., XV, S, S7. Au contraire, un étranger légalement divorcé d*après les lois de son pays, pourrait se remarier en France, quoique les lois françaises ne reeon* naissent plus le divorce. Cpr. S iCl, notei. Oallox, Jur. gén., r' Mariage, p. 44, n<* 5 [Éd. B., p. 179]. Nancy, 50 mai 1826, Sir., XXVI, 2, 291. Koy. en sens contraire : Paris, 30 août 1824, Sir., XXY, 2, 209.

(6) Duranton, II, 164 et 165.

(7) La raison en est que Tétrangère qui épouse un Français devient Française par son mariage. Art. 12. Cpr. S 164, note 15.

(8) La femme firançaise qui épouse nn étranger devient étrangère par son mariage. Art. 19, al. 1. Elle ne peut donc, pas plus que son mari, réclamer en Fraoee la JoaiS"

La capacité perâonnclle des futurs époux se détermine d'après les loîs de leur pays.

Les étrangers qui se marient en France ne peuvent, sous aucun autre rapport, invoquer les lois de leur pays pour se soustraire aux empêchements prohibitifs ou dirimants établis par les lois françaises.

Les mariages contractés en France entre étrangers n'y engendrent pas des effets civils plus étendus que ceux que produiraient de pareils mariages célébrés en pays étranger. £n d'autres termes, ils ne donnent, ni aux époux, ni à leurs enfants, la jouissance des droits civils (sensu stricto).

ly. DES EFFETS DU MARIAGE EN CE QUI CON« CERNE LES DROITS ET LES DEVOIRS RESPEC- TIFS DES ÉPOUX (1).

i. Des droits et des devoirs communs aux

deux époux.

Chacun des époux doit à son conjoint la fidélité conjugale (2). Art. 212.

sance des droits civils qui sonl exclusivement attachés à la qualité de Français. Cpr. S$ 76 et 78. Avis du conseil d'Etat des âc-i* jours complémentaires au un, Locré, Lég., t. II, p. 362 [Éd. B., 1. 1, p. 484]. 11 ne lui oompèle, par exemple, aucune hypothèque sur les immeubles que son mari possède en France. Cpr. $ 78, texte uo 4, et note 3 ; $ 264, note 13. Voy. aussi $ 306, texte et noie 3.

(1) [S 470] 11 ne peut être ici question des efTets du mariage , en ee qui concerne les biens des époux : ils seront exposés dans la seconde liection de ce chapitre.

(i) Ce principe est cependant sanctionné d'une manière plus rigoureuse quant à la femme que relativement au mari. Cpr. art. 229 et 230 cbn. 306 ; Code pénal, art. 336 k 339;Vazeilie,n,287.

(3) Cpr. art. 1448, 1537 et 1375.

(l)[S471]Cpr. art. 108.

(2) ÛUeuêsion au conseil iVÉUU (Locré, Lig., t. IV, p. 393, art. 2 ; p. 595 et 396, n« 32 [EU. B-, t. Il, p. 343 et S44J). Delvineourt. I, p. 156. Prondhon, I, p. 260. Toullier. II, 616. Duranton, II, 435. Vazeille, II, 290. 11 en serait cependant autrement, dans le cas où le mari voudrait émigrer en pays étranger, contrairement aux prohibitions d^une loi politique. Proudhon et Vazeille, loee, eiu.

(3) Ditcuuion au cotueil d'Etat (Locré, lég., t. IV, p. 396, n» 32 [Éd. B., t. Il, p. 345]). Delviucourt, I, p. 155. Duranton, II, 438. Voy. ce|>endant Montpellier, 23 décembre 1830, SIr., XXXI, 2, 331. Cet arrêt, rendu dans des circonstances toutes particulières, peut être équitable ; mais Il ne nous parait pas juridique.

(4) l.eclK;ix & faire eutre les deux moyens de contrainte

DROIT CIVIL THÉORIOCE FRANÇAIS

Les époux se doivent mutuellement Tassistance personnelle qu'ils sont en position de se prêter, et des secours pécuniaires proportionnes à leurs facultés. Art. 212 (5).