Des droits et des devoirs particuliers à

chficun des époux.

Le mari doîl protection à sa femme, la femme obéissance à son mari. Art. 215.

Du principe que la femme doit obéissance à son mari, il résulte qu'elle est obligée d'habiter avec lui (1) et de le suivre partout où il . juge à propos de résider, même en pays étranger (2). Art. 214. Le mari est autorisé k dénier tout secours pécuniaire à sa femme, lorsqu'elle se refuse & raccomplissement de cette obligation (3). Si ce moyen est insuffisant pour vaincre sa résistance, les tribunaux peuvent, en la condamnant à rentrer au domicile conjugal, permettre au mari de l'y contraindre (4)^ soit au moyen de la saisie de ses revenus (5), s'il y a lieu (6), soit au moyen de

indiqués au texte parait, à raison du silence de la loi, et d'api'ès la discussion au conseil d^Etat (Cpr. Locré, Lég^ t. IV, p. 396, ne 32 [Éd. B., t. Il, p. 345]J. abandonné m pouvoir discrétioimaire du juge. Mais ces deux mojrens de contrainte semblent les seuls que les tribunaux soîoil léga* lemeot autorisés ù ordonner. Ainsi, il ne leur serait pas, à notre avis, permis, comme le peuse Duranton (11, 459), de prononcer des condamnations en dommages-inléFëts ooottt la femme qui refuserait de rejoindre son mari. D^une p«irl« en effet, il ne s'agit point ici d'une obligation correspondant à un droit de ci'éance, mais d'un devoir rTtrrnipnnilaMl. à un droit de puissance, et qui, par cela même, ne se pas en dommages-iulèréts. Cpr. $ 177. D'autre pari, dommages-intérêts sont uniquement destinés à indern celui auquel ils sont attribués du préjudice qu^il a et du gain dont il a été privé par suite de Tinexécu d'une obligation; et ils ne peuvent être adjugés moyen de contraindre celui contre lequel ils &ont pron ces, & raccomplissement de cette obligation. Cpr. ari« 1I49| S 299, note 5; Colmar, 4 janvier 1817, Sir., XVIU, 2, ISS Colmar, 10 juillet 1833, Sir., XXXIV, 2, 137.

(5) Delvineourt, I, p. 153. Vazeille, U, 291. Pau, 33 rial an xiii. Sir., VI, 1^ 15. Riom, 13 août 1810, Sir., 2, 239. Toulouse, 24 août 1818, Sir., XXI, 2. 249. 29 mars 1831, Sir., XXXllI, 2, 92. Colmar, 10 juillet | Sir., XXXIV, 2, 1^. Paris, 14 mars 1834, Sir., XXXHT, 2, 159. Voy, eu sens contraire : Durauton, II, 438 et [Voy. aussi Bruxelles, 8 mai 1828; Patte, bdgt, à date.]

(6) G'cst-ù-dire, si la femme toucbc elle-même tonl

SECONDE PARTIE. - LIVRE PREMIER. — § 47à. i8S

Rnpioi de la force publique (7) [manu mili' nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses i). Les tribunaux sont même tenus d'ordon-

cette dernière voie de contrainte, quand

est requise à défaut d'autre moyen d*exélion, ou à raison de l'ineflQcacité de ceux lioot été jusqu'alors employés (8).

juge ne peut , sous aucun prétexte, dis*

ir la femme non séparée de corps du

ilr d'habiter avec son mari (9). Il peut ilement , tout en la condamnant & Taccomlenlde ce devoir, ordonner, s'il y à lieu, l'eUe n'y sera contrainte que lorsqu'on lui rira un logement convenable i sa posi-

(10). Le mari qui exige de sa femme le ïor iiu domicile conjugal doit aussi lui

iir les moyens de quitter, d'une manière

léte, son habitation actuelle, et de venir le

idre(li).

Si la femme est tenue d'habiter avec son ce dernier, de soa côté, est tenu de recevoir chez lui, de la traiter maritaleit (12) , et de lui fournir tout ce qui est

de ses revcoiu. Cpr. art. i448, 109, 1534, 1536, r, 1575 et 1576.

J) Vsieille, II, 2îH. Paris, 29 mai 1808, Sir., VIII, 2, Paa, 12 avril 1810, Sir, X, 2, 24«. Turin, 17 juillet Sir., XII, 2, ili. Colmar, 4 janvier 1817, Sir., XYIII, l. Naocy, U avril 1826, Sir., XXVI, 2, 200. Req. i-ej., 1826, Sir., XXVll, I, 88. Aix, 29 mars 1831, Sir., lU, % 92. [La Haye, 13 novembre 1820 ; Pasie. belge, date.] Yay. en sens contraire : Delvineourt, I, 1; Duraaton, II, UO; Toaloose, 24 août 1818, Sir., 2, 249 ; Colmar, 10 juillet 1853, Sir., XXXIV, 2, 127 . en confondant le moyen de côerciliou dont il est au texte avec la contrainte par corps, et en méconit les vérilables caractères des droits et des devoirs I mariage engendi-e, qoe ces auteurs et ces arrêts ont une opinion contraire à la nôtre.

Le jogement qui, dans tes circonstances indiquées au , refuserait au jnari le droit de vaincre, par remploi force publique, la résistance de sa femme, paralysefcaereice d*un droit reconnu par la loi, et encourrait

ire de \a, eoor de cassation.

Piodiier, no 383. Vazeille, II, 293 à 295. Bruxelles,

It 1806, Sir., Yll, 2, 28. La seule modification dont ce

ipc soit, 4 notre avis, susceptible, est celle que nous y

Boos-mémcs apportée. Noos croyons donc devoir

'tons les autres tempéraments proposés par Duran-

437). La femme ne peut se soua traire au devoir

eababilatiun qu'eu faisant prononcer sa séparation

Vazeille, il, 296 A 299. Cpr. Duranton, II, 437 ;

11 UMTS 1807, Sir., Yll, 2, 262; Civ. rej., 26 janvier

Sir., Vm, 1, 196; Req. rej.. 12 janvier 1808, Sir.,

facultés et son état. Art. 214. Lorsque le mari se refuse à Taccomplissement de ce devoir, les tribunaux doivent autoriser la femme à recourir à remploi de la force publique pour se procurer l'entrée du logement occupé par le mari. Mais ils ne pourraient personnellement contraindre ce dernier à rejoindre sa femme , soit dans une habitation qu'elle se serait choisie, soit même dans le domicile conjugal. Il est, du reste, bien entendu, que le mari qui refuse de recevoir sa femme , peut et doit être condamné à lui payer, s'il y a lieu, une pension proportionnée à ses besoins, et à ses propres facultés (13).

Continuation. — De raulorùatùm maritale{i).

i** La femme mariée ne peut, en son nom personnel (2) , ni ester en justice, ni faire, en général, un acte juridique quelconque, sans

VIII, 1, 145 ; Colmar, li Janvier 1812, Sir., XII, 2, U2; Paris, 19 avril 1817, Sir., XVIll, 2, €3; Civ. rej., 9 janvier 1826, Sir., XXVI, 1, 26i. La jurisprudence n*a pas toujours rigoureusement observé la dislineiion que nous avons établie dans le texte. Parmi les arrêts que nous avons cités, il en est qui ont déclaré le mari purement et simplement non recevable dans sa demande.

(11) Le mari est-il tenudepuyer les dettes que, pendant la séparation, la femme a été forcée de contracter pour satisfaire à ses besoins? Cpr. Grolmann, II, UO.

(12; Cpr. Civ. cass.. 20 janvier 1830, Sir., XXX, 1, 99.

(13) Cpr. Brux., 30 août 1806, Jurisprudence du Code civil, Vlll, 115; Req. rej , 12 janvier 1808, Sir., VIII, i, 145; Lyon, 30 novembre 1811, Sir., Xll, 2, 65. [Gand, 14 février 1834; Patie. belge, k celte date.] — La femme d'un militaire en retraite ou en réforme, envers laquelle son mari ne remplit pas les obligations qui lui sont imposées par Tari'. 214, peut saisir, ou du moins faire retenir adminislraliveuient, le tiers de la pension ou du traitement de réforme de ce dernier. Avis du conseil d*Élat des 22 décembre 1807-11 janvier 1808. L. du 11 avril 1831, art. 28, et L. du 18 avril 1831, art. 50, cbn. L. du 19 mai 1834, art. 20. Cpr. S 522, note 3.

(1) Cpr. sur cette matière : Potbicr, De la puieeanee du mari; Lebrun, Traiié de la communauté, liv. 11, cliap. I ; Étudeâ hietoriquet tur le droit civil françait, par Kœnigswartcr; Revue de législation, t. XVll,p. 393.

(2) La validité de Tacle juridique fait par un mandataire, n*est pas subordonnée à la capacité personnelle de ce dernier. Cpr. $411. La femme peut donc, sans Taulorisatioa de son mari, valablement ogir au nom d*utt tiers, par exemple, accepter une donuiion faite à son enfant mineur,

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

rautorîsatioD de son mari. Art. 215 et Si 7. Cette autorisation est requise^ quel que soit le régime sous lequel les époux se sont mariés. Elle devient nécessaire & partir de la célébration du mariage (5), et ne cesse de l'être qu'après sa dissolution (4)..

Sanctionner pour tous les actes de la vie civile le devoir d*obéissance imposé & la femme, et garantir son patrimoine en tant qu'il est destiné k subvenir aux besoins du ménage et à assurer l'avenir de la famille, tel est le double but que le législateur a eu en vue en établissant le principe de l'autorisation maritale , laquelle est moins requise en faveur de la femme elle-mémCy qu'au pro&t du mari considéré comme chef de l'union conjugale et comme

gardien de tous les intépéto qid s'y ratt»» chent (9).

â* L'autorisation maritale dont la doit être pourvue pour ester en justice, exigée en toute espèce d'instance judieiatre(i que le procès ait été lié postérieurement antérieurement au mariage (7)^ que la fei 7 figure comme demanderesse on comme fenderesse (8) , et quelle que soit d'ailleurs partie adverse (9). Cette autorisation est m nécessaire à la femme pour paraître au b de paix (10).

Par exception à cette règle» l'autorisa maritale n'est pas nécessaire à la femme défendre, soit à Taction du ministère pu qui la poursuit (il) à raison d'un délit de

en verto du mandat légal que lui donne à cet effet Tarticle 995. Cpr. Proudhon, I, p. 366 ; Tonllier, II, 650; Vazeille, II, 328 { Daranton, VIII, 438; Req. rej., 12 avril 1832, Sir., XXXII, i, 438. Voy. cei>endanl Grenier, Det donations, 1, 183. Cpr. S 652, note 3. — Quant à robligaiion qu*engendre pour la femme Pacceptatlon d^nn mandai qui lui aurait été conféré, sa validité est soumise à la condition de rautorisation maritale. Cpr. $411. — Quid du mandat conféré & la femme par son mari? Cpr. note 40 infra.

(S) Les coutumes qui rexigeaieut & partir des fiançailles, ont été abrogées par le Code. Cpr. Perrière, Corps ei eompilation de ioiu les eommentattur», III, 171 « Pothier, op. eit., no 7; Merlin, Rép., y Autorisation maritale, scct. VI, S 2; Yazeille, II, 302.

(4) Elle est donc encoiie nécessaire malgré la séparation de eorps. Cpr. $ 494, texte et note 9.

(3) L'incapacité de la femme mariée est bien différente de celle du mineur. Cpr. art. 1124 et 1123. Celle-ci est établie propter imperitUim œiatitt et par conséquent dans Tintérét du mineur. Celle-là, au contraire, n'est point établie propter fragilitatem ttxuê. Ce qui le prouve évidemment, c'est que les filles majeures et les veuves jouissent, en général, de la même capacité que les hommes. Cpr. $81. L'incapacité de la femme mariée n'est donc qu'une eonséquenee du mariage et de la puissance maritale. Hais cette puissance, qui confère au mari des droits si importants, lui impose aussi des devoirs, et notamment l'obligation de veiller à la garde de tous les intérêts qui naissent de l'union conjugale, il faut en conclure que, quoique l'autorisation maritale ne soit pas requise comme garantie des intérêts individuels de la femme, elle n'est cependant pas uniquement exigée en faveur des intérêts indivitiuels du mari, mais encore au profit des intérêts matrimoniaux dont il est le représentant. Ainsi s'explique parfaitement l'ar^ ticle 225, qui parait, au premier aboitl, contraire au principe sur lequel est, ù notre avis, fondée l'autorisation maritale. Si la femme est admise à faire valoir la nullité résultant du défaut d'autorisation, c'est moins en vertu d'un droit établi à son profit particulier qu'en vertu d'un

droit qu'elle est censée tenir de son mari pour la des intérêts qui, quel que soit le régime aous lequd époux se sont mariés, naissent du fait même du Les auteurs, soit anciens, soit modernes, sont loin d'accord sur le fondement de. l'autorisation maritale. Lebrun, op. cit., sect. I, n* 1; Pothier^ op, rtC., i Merlin, Rép., v» Autorisation nuiritale, sect. Il ; Proi I, p. 260 et 261.

(6) Ainsi, l'autorisation maritale est femme pour ester en justice : 1<» Dans une procédure dre, la femme n'y figurét-elle que comme appelée à doire. Civ. eass., 21 avril 1828, Sir., XXVIII, 1, 2* Dans une poursuite en interdiction, fikt-«lle contre la femme elle-même. Dnranton, II, 456 IferUD»^ et v« eiit.t seet. Y II, n« 18 bis. Civ. cass., SJaovier Sir., XXII, 1, 156. 5o Dans une demande de nullité d* riage, fût-elle intentée par la femme contre mariage. Cpr. cependant Civ. rej., 31 août 1824, XXIV, 1,360.

(7) Pothier, op. cit., n* 36. Maleville, sar Tart. Touiller, 11, 6^. Duranton, II, 457. Vazeille, 11,301 rej., 7 octobre 1811, Sir., XII, 1, 10. Civ. caas., 7 1815, Sir., XV, 1, 346. ~ Le principe énoncé dant la! est cependant, en ce qui concerne les procès Ués ai rement au mariage, soumis aux modifioaliona qiiî des art. 342 et auiv. du Code de procédure.

(8) Celui qui assigne une femme mariée doit doiic< ment assigner le mari pour l'autorisation. Civ. r^, Yj tobre 1811. Sir , XII, 1, 10. Cpr. note 26 infn,

(9) L'autorisation maritale est donc femme, même pour agir contre son mari, pair pour en poursuivre l'interdiction. Delvincoitri, I, p» , Merlin, op. et «• ct<l., sect. VII, n* 16. Toolouse^i vrier 1823, Sir., XXIII, 2, 130. Cpr. sur le cas oà k est demandeur, texte et note 56 infra.

(10) Duranton, II, 452. Cpr. texte et note 61 «i0«l

(11) 11 en est autrement lorsque la feauM est vante. Merlin, op. et «« eiU., sect. VU, n* tS. Di 454. Crim. eass., i« juillet 1806, Sir., Ylll, I,

4SK

[tfimtiMl (12), soit & la demande en dommagesintiréts que la partie lësëe , par suite d'un délit cette espèce , a formée accessoirement h la rsuite du ministère publie (i5). Art. 2i6 et . de cet article.

' En Tertu d'une seconde exception, la femme admise i présenter, sans l'autorisation de mari, la requête préalable & une demande séparation de corps ou de biens qu'elle se pose de former (14). Arg. Code de procë^

, art. 865, 878 et 878.

3** L'autorisation maritale dont la femme t être pourvue en matière extrajudiciaire, exigée pour toute espèce d'actes juridiques, importe qu'il s'agisse d'actes d'aliénation d'acquisition^ de disposition ou d'adminislion, d'actes à titre onéreux par lesquels la

i titre gratuit faits en sa faveur et qui ne contiendraient aucune obligation de sa part (i5). Art. 217 (16). Ainsi, par exemple, la femme ne peut, sans l'autorisation de son mari, aliéner ses biens meubles ou immeubles k litre onéreux ou gratuit, constituer sur ses héritages des servitudes ou des hypothèques, faire une renonciation quelconque, effectuer ou re^ cevoir un payement, accepter un legs, une donation ou une succession. Art. 776, 905 et 934*

Cette règle est étrangère aux obligations dotit l'existence ou la validité n'est pas subordonnée à la capacité personnelle de l'obligé (1 7). Ainsi, la femme peut, indépendamment de l'autorisation du mari, se trouver valablement engagée, lorsqu'il s'agit d'une obligation qui

s'obligerait envers des tiers, ou d'actes procède directement de la loi (18), ou d'une

IS) Ce mot, employé ici dans son aeeeptfon étendne, id les eoDlravcotioDS, les délits proprement dits et lerimes. Cpr, Code pénal, art. i. Crim. cass., 24 fé?rier K Sir., X, «. t92* r|l3) fBrax., 13 mai (837; Pa$ie. Mg$, à ceUe date.] proposition se justifie par les termes mêmes de Tar- SIS, et par le principe que le juge valablement saisi, Il ao délinquant, de Taetion pablique, est aussi valait saisi à son égard de i^aeiion eivile. La femme n^a pas plus besoin d*aulorisalion pour la seeonde que la première : Aeetttorium ieqniiur principale. Mais, le la femme est directement ponrsuiyie par la partie soit devant un tribunal civil, soit même devant un de justice répressive, elle doit être pourvue de ation maritale : Exeeptio t»l itrietitêimm inttvpre^ n». La distinction que nous établissons ainsi entre dernière bypolbète et celle qui est indiquée un texte, parait être une conséquence de la faculté accordée à lie lésée, de former sa demande en dommages-inté^ I A raadience même où- se trouve portée Taction publiée jusqu*an jugement de celte action. Cpr. Code ilmction crioiinelle, art. 1 k 3, et 359. Cette raculté« se trouverait restreinte, et pourrait même devenir létement illusoire, si, pour Pcxercer, il était nécessaire tr le mari aux lins d'autorisation. Tandis que quand civile est forniée d'une manière principale, rien ic la partie léi»ée d'assigner le mari en même temps Jefemine. Cpr. sur tous ces points qui jusqu'à présent point été approfondis : Pothier, op, eit., n« SO ; £xdet moiifM^ par Portails (Locré, Lég.^ t. IV, p. 5S3, [Éd. B., t. Il, p. 397])} Proodboo, I, p. 364; Merlin, 9» eil., sect. VII,no iS( Vazeille, II, 311 ; Crim. rej., li 1816, Sir., XVI, 1,i71.

V) TooiUer, 11, 766. Duranton, II, 58S. Favard, Rép„

iration entre époux, sect. Il, S 2, art. 1, n» S. Dalluz,

gén., yo Séparation de corps» p. 90â, n* 1 [Ed. B.,

Rauler, Court de procédure civile, % 345. Req. rej.»

15 brumaire an xtv. Sir.» VI, 1, 111. Golmar, IS déeeaibre 1816, Sir., XV1II,9, 190. — L'exception indiquée au texte s*applîque même au cas où la femme est mineure. Merlin, Rép.f v« Séporation de corps, $ 8, d« d. Touiller, II, 767. Duranton, Favard et Dalloi, hec. ciU. Bordeaux, 1«» juillet 1806, Dalloz, op. et v eill., p. 903, note i [Ed. B., p. 35].

(15] Ne uxor turpem suaetum faeiat. Dîscuition au coniiUd'ÉM (Loeté, Ug.^X. IV, p. 597 etsulv., n«85[Ëd. B., t.ll, p. 315].

(16) La règle que pose cet article ne doit pas être restreinle aux actes juridiques qui s'y trouvent nominativement indiqués, plutôt par forme d'exemple que dans une iiilenlion restrictive. La combinaison de l'art. 217 avee les art. aOk tUei 2S6, ne peut laisser aueun doute à cet égard. Les exceptions consignées dans ces derniers articles témoignent liautement de la généralité de la règle établie par le premier.

(17) C'est sans doute pour qu'on ne pût tirer de l'art. 217 une conséquence contraire A la proposition énoncée an texte, que le conseil d'État ne crut pas devoir obtempérer au vœu du tribunal, qui demandait l'insertion dans cet artieie d'une disposition par laquelle on déclarât la femme incapable de e'obliger sans l'autorisation de son mari. Obeervalione du tribunat (Locré, Lég., t. IV, p. 458, no 24 [Ed. B., t. Il, p. 370]). Cpr. $ 335, texte n*4.

(18) Telle est l'obligation de géi-er une tutelle à laquelle la femme a été appelée, et de répondre, soit du défaut de gestion, soit de la mauvaise administration de cette tutelle. Cpr. art. 1370. D'après Duranton (II, 500), qui fait encore dériver d'un quasi-contrat l'obligation dont nous nous occupons, la femme mariée ne se trouverait obligée, comme tutrice, qu'autant qu'elle aurait accepté, avec l'autorisation de son mari, la tutelle qui lui a été déférée. Duranton a oublie que les obligations imposées par la délation d'une tutelle, découlent de la loi seule, et qu'elles existent indépendamment de l'acceptation de la tatelle. Cpr. $( 108, 110, 440, texte in fine, et 441, noUS.

iHG

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

obligation qui prend sa source, soit dans le fait d'un tiers (19), soit dans la versio in rem (20), soit enfin dans un délit ou un quasi-délit (21).

D*on autre cdté, la règle ci-dessus posée est soumise à certaines exceptions. Ainsi, la femme peut, sans l'autorisation de son mari :

i) Prendre les mesures qui ont uniquement pour objet la conservation ou la sûreté de ses droits (22).

2) Faire un testament et le révoquer. Articles 226, 905, al. 2, etarg. art. i096, al. 2.

3) Révoquer une donation entre-vifs qu'elle a faite à son mari pendant le mariage. Article 1096.

4) Exercer, quant à la personne des enfants légitimes ou naturels qu'elle a eus d'un autre que son mari , tous les droits de la puissance paternelle, par exemple, donner son consentement à leur mariage (25) .

5) Enfin, la femme mariée sous le régime dotal ou sous celui de séparation de biens, peut, sans l'autorisation de son mari, passer, relativement aux biens dont elle a la jouissance, tous les actes qui sont une conséquence du droit d'administrer que la loi lui reconnaît. Il en est de même de la femme qui, en se mariant

(19) La femme dont les affaires ont été atiicment gérées par an tiers esl, indépendamment de l^autorisalion maritale, soamisc à toutes les 'obligations quimpose le quasicontrat de gestion d^uffaires ; elle n^est pas seulement engagée jusqu'à concurrence de ce dont elle a profité de la gestion, ainsi que renseignent ù tort Delviucourl (I, p. 1S3) et Duranton (II, 497), qui confondent Taction negotiorum getlorum contraria, et Taction de in rem verso. Potliier, op. cit., no 50. Touiller, XI, 39. — La femme qui, sans autorisation de son mari, s'est immiscée dans les affaires d'aulrui, ou a reçu un payement qui ne lui était pas dû, est-elle tenue des obligations qui résultent des quasi-contrats de gestion d'affaires ou de réception du payement de rindu? Nous ne le pensons pas. Arg. art. 1990 et I2i1. Cpr. S 4il, note 1 ; $ 442, note 4.

(20) Art. 1238, 1241, 1312, et arg. de ces articles. Polhier, n» 51. Delvincourt et Duranton, locc, dît. Toullier, II, 627 et G28. Civ. rcj., 14 février 1826, Sir., XXVI, 1, 332.

(21) Cpr. art. 1310. Delvincourt, 1, p. 162. Duranton, II, 493.

(22) Ainsi, la femme n'a pas besoin d'autorisation pour requérir, soit les transcriptions prescrites par les art. 171 et 939, soit rinscription de son liypolbèque légale. Cpr. ai-t. 940 et 2139. — Si cependant il s'agissait d'un acte conservatoire qui exigeât Tintroduclion d'une demande en justice, ou qui imposât quelque obligation & la femme, la règle générale reprendrait son empire. La femme ne peut

SOUS le régime de la communauté ou sous ua ; régime simplement exclusif de communauté, j s*est réservé la jouissance et radminîslratioii/ d'une partie de sa fortune (24).

4* Le mari est libre d'accorder ou de refuser sou autorisation. Mais la femme est admise fc réclamer contre son reliis. Elle doit, à effet, se pourvoir, dans les formes indiquéei par l'art. 861 du Code de procédure civile (2S]^ devant le tribunal du domicile conjugal. Artfi de 219. Ce tribunal peut, le mari entendu dûment appelé, donner, s'il l'estime conv ble^l'autorisation demandée par la femme( Art. 318. Code de procédure, art. 862.

5"* En tbèse générale, tout mari est ca d'autoriser sa femme, et ce n'est que sur refus du mari, que la justice peut donner i femme l'autorisation qui lui est nécessai Mais il est des cas exceptionnels dans lesqu< la justice est appelée à exercer, au liea et pi du mari, le droit d'autorisation.

11 en est ainsi, en premier 4ieu, lorsque, suite de l'absence du mari, la femme se dans l'impossibilité de requérir son autorl tion (27). Art. 222.

11 en est ainsi, en second lieu, lorsque,

donc valablement surenchérir qa^avccraatorisaliondei mari. Cpr. $ 294, note 19.

(23) Nerlin, Rép., vo Empêchement de mariage, $ 5, aiCl n« 10.

(24) Cpr. art. 1449, 1534, 1536 et suiv., 1576 et SS 504 et 510, note 4.

(25) Les dispositions de cet article ont dérogé k eelki^ Tart. 219 du Code civil, en ce que la femme ne peut] directement assigner son mari. Elle doit, après loi ai fait faire une sommation destinée à conslaler soo obtenir du président du tribunal la permission de le citer ù la chambre du conseil.

(26/ Lorsque la femme est poursuivie en justîee d le mari est assigné avec elle pour Tautoriser à défît Taciion dirigée contre elle, le tribunal eompétenmcn&i de cette action, est également compétent pour donoeri femme Tautorisation d'ester eu justice, si le mari la ou s*il fait défaut. Cette autorisation s*aeeorde« msr* simples conclusions du demandeur, par le jagemeot qui statue sur la demande principale. Ici ne s*ap| pas les règles de compétence et de procédare irai les art. 218 et 219 du Code civil, 861 et 862 du procédure, puisque Pautorisatiou n'est pas demandée la femme. Exposé des motifs , par Berlier ( t. XXIII, p. 151, n« 12 [Éd. B., t. X, p. 345]).

(27) Diaprés la discussion an conseil dTlat(L< t. IV, p. 399 et 400, n« 40 [Éd. B., t. II, p. 34^]}, lei

SECONDE tAhTlE. -- tlVHÈ pfeEMlEh. -- § i1±

tme d'indâpacité personnelle, ou à raison de «position Tis-à-vis de sa femme, le mari se iHWYe prî?é du droit de Tautoriser.

Le mari est, pour cause d'incapacité person- Bdie, privé du droit d*autoriser sa femme, en que matière et pour quelque acie que ce it, lorsqu'il est interdit, ou lorsque, sans interdit, il est retenu dans une maison 'aGënés, conformément &'Ia loi du 50 juin (38). Art. 222 (29). Le mari condamné Qoe peine afflictivc ou infamante est, pent la durée de sa peine, frappé de la même paeilé (30). Art. 221 . Le mineur est incaible d'autoriser sa femme , si ce n'est relatîlent aux affaires de la nature de celles qu'à

doD( se sert Tart. S23 s*app1îi|aerait au non-prétconme k Tabsent proprement dit. Ceat aoasi ce qo>n- Il la plupart des auteurs. Cpr. Maleville, I, p. i53 ; lier, II, 651; Dnranton, II, 506; Agen, 3i Juillet 1806, ,Vn, 2, 790. [Brux., 6 août 1834; Pasie. belge, à cette .] Toutefois, il a été jugé (Cpr. Colmar, 31 juillet 1810, XI, 2, 206; Req. rej., 15 mors 1837, Sir., XXXVII, I, ), et avec raison selon nous, qne si le mari est simpleéloigné de son domicile, sans que son eilsteuce soit nne, la femme ne peut se pourvoir aux Ans d*autorijodiciaire dans les formes indiquées par Tart. 863 I Code de procédure, mais qu^elle doit suivre, comme au ; de refus, les formes tracées par les art. 861 et 862 du Code. En effet, quelle que soit Pacccption que les irs de Part. 922 du Code civil aient voulu attribuer )l absent, on est forcé de reconnaître, d'après la rein restrictive de Tart. 863 do Code de procédure, qu'en It les formes à suivre pour obtenir l'autorisation du les rédacteurs de ce dernier Code n'ont pas cru derasâmiler le cas où le mari est simplement éloigné de ^doBiidleè celui où A est absent dans le sens propre de ^eipression. Cpr. de Holy, Traité det a6ten<«, n<» 738

Solvant rcconomie générale de celte loi, les per-

relcoocs dans un clablissenient d'aliénés sont pla-

idans une position, sinon idenliqoe, do moins analogue

ides interdits. Elles sont, en ce qui concerne l'excr-

des droits civils, frappées de la même incapacité que

lers.

f'pr. sur la procédure à suivre par la femme qui en pareil cas, se faire autoriser par justice, Code de art. 864. La marche tracée par cet article doit, I loie d'analogie , être également adoptée, lorsque Te 1 a été condamné à une peine afflictivc ou infamante. Cpr. Code pénal, art. 7 et 8. Après l'expiration de le mari est relevé de celte incapacité, indépenit de toute réhabilitation. L'opinion contraire enpar DelTÎneourt (I, p. 164) est formellement conpar le texte de l'art. 221 et par l'art. 31 du Gode I doqoel il résulte, par arg. a contrario, que la dégracivique n'entraîne pas la déchéance des droits qui

lut

raison de son émancipation il peut traiter par lui-même et sans l'assistance de son curateur (31). Art. 224 (52). Enfin, celui qui a été pourvu d'un conseil judiciaire ne peut autoriser sa femme quant aux actes qui rentrent dans la catégorie de ceux pour la validité desquels il doit être assisté de son conseil (33). Arg. art. 222 et 224.

Le mari ne peut, & raison de sa position visà-vis de sa femme, l'autoriser à former contre lui une demande en séparation soit de corps, soit de biens (34).

Cette dernière exception qui n*est, du reste, susceptible d'aucune extension (35), est la seule que l'on puisse faire découler du motif qui

découlent de la puissance maritale. Duranlon, II, 907. Vaseille, I, 347. Cpr. $ 167, texte n» 3.

(31) Cette exception, qoe l'art. 224 ne rappelle pas expressément, résulte do principe même sur lequel repose la disposition de cet article. Exposé des motifs, par Portails (Locré, Lég., t. IV, p. 524, n« 68 [Éd. B., t. Il, p. 397]). Delviocourt, I, p. 183. Touiller, II, 653. Au surplus, la difficulté n'est pas aussi importante qu'on pourrait le croire, puisque la capacité du mineur émancipé est, en général, restreinte aux actes d'administration (Cpr. $ 131), et que, pour la passation de ces actes, la femme qui jouit de l'administration de ses biens n'a besoin d'aucune autorisation. Cpr. Duranton, 11, 504 et 505; Vaxeille, II, 549.

(32) C'est encore dans les formes indiquées par l'art. 864 du Gode de procédure que la femme doit, en pareil cas, se pourvoir aux fins d'autorisation judiciaire. Carré, Lois de la ftrœédure civile, III^ p. 220, n« 2925 [Éd. B., t. Il, p. 139]. Cependant, le Juge fera bien de ne statuer sur la demande de la femme que le mari entendu ou diHment appelé. Touiller, II, 653. Vazeille, II, 348.

(33) Cpr. art. 499 et 513; $ 139. Comment, en effet, le mari pourrait-il autoriser sa femme b passer on acte qu'il est lui-même incapable de faire? Exposé des motifs, par Portails (Locré, Lég.^ t. lY, p. 524, n«» 68 [Éd. B., t. II, p. 397]). Voy. cependant en sens contraire : Duranton, II, 506. D'après Magnin {Des minorités, 1, 909), dont l'opinion a été adoptée par un arrêt de la cour royale de Paris, en date do 27 août 1833 (Sir., XXXIII, 2, 562), le mari pourvu d'un conseil judiciaire ne serait pas absolument incapable d'autoriser sa femme, mais il ne pourrait le faire qu'avec l'assistance de son conseil. Cette opinion intermédiaire nous parait-contraire b l'esprit général de notre législation, qui veut que la femme soit autorisée par la justice, lorsque son mori est incapable de l'autoriser lui-même.

(34) L'autorisotion est, en pareil cas, accordée par le président du tribunal de première instance. Code de procédure, art. 865 et 878. Colmar, 12 décembre 1816, Sir., XVn,2, 190.

(35) En jugeant, d'après la maxime nemo poteti eue anctor in rem suam, que le mari ne peut autoriser sa femme à se désister d'une demande en séparation de biens, la cour de

vient d*étre indiqué (36). Ainsi, rien n'empêche que le mari n'autorise valablement sa femme , soit à passer avec des tiers des actea i la conclusion desquels il serait personnellement intéressé (37), soit h traiter avec lui-mémç des aibires dans lesquelles les d^ux époux figureraient seuls comme parties (38). Le mari peut donc autoriser sa femme à conclure avec lui un contrat de vente dans les cas indiqués par l'art, f 595 (39)« et à accepter un mandat qu'il lui confère (40),

6"* L'autorisation doit être spéciale (41), en d'autres termes, elle doit élre donnée séparément pour chaque instance judiciaire, et pour chaque acte juridique que la femme se propose de soutenir, ou de passer (42). Arg. art. 215, 217, 320, 233 et 1538,

11 en est ainsi, même dans le eas où la

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

femme a conservé, soit d'après les dîspositioi de la loi relatives au régime aous lequel ell s'est mariée, soit en vertu d'une clause spéci( de son contrat de mariage, la jouissance Tadministration de tout ou partie de sa tune« Bien qu'elle n'ait pas, en pareil besoin de Tautorisation de son mari quant ai actes qui sont une conséquence du droit d'a< ministrer que la loi lui reconnaît ou qu'i s'est réservé , elle n'en doit pas moins, en qui concerne tous autres actes , être autorb pour chacun d'eux en particulier, sans par une stipulation contraire insérée au cont de mariage, elle puisse, relativement kVun Tautre de ces actes, se soustraire à la né( d'une autorisation spéciale (43). A|*t. 2^ Par exception i la règle ci-dessus posée,

ctmUpo (R<<I. Nm U férrier I8i0, ^\r„ X, U iB9j a fail» à noU^ arU, iina Tansse application d^ oiiUe maxime, Cpr^ nota 38 in/Vff.

(3Ç) La permission de Juaiiee qaii dans les cas pré?os par raru 1598, es^ eûgée poiir la validi^ de rali^naiioQ de rimmeuble dolal, n'a rien d« etimmun avec Tautorisation qqe la justice est appelée 4 donner «m lieu ci pl^ce du mari, qoaod il se trouve privé du droit d'autoriser sa femme. Cpr. S 037.

(57) Cpr. art, i4<9 et iiîl, et.U apte suivante. Duranton, 11, i7i. Vazaille, H, 360. Giv, cms., 13 octobre 1813, Sir., XllI, 1, 143. - Il en est ainsi, même dans le cas prévu par Tari. 1497 : cet article n^Kige Tautorisation dp jusiîpe qu'A défaut de celle dn oMri. Purunton, IJ, 473. Civ. rej„ 8 novembre 1814, Sir., XV, 1, 113.

(38) Le législateur n\ pas, dans la routière qui nous occupe, pris en considération les intérêts individuels de la femme. Si les droiu du mari ont été respectés, si les intérêts matrimoniaux ont été garantis, le but de la loi est atteint, Çpr. note 5 fu|»ra. ^a maxime nemQ foktt es9P auei0r in f»ai $wm est donc inapplicable k Tautorisation maritale. [6rux., 9 JuUI. 1844; Ptuie, btltft» 1846, p. 34.] Potliier, <9). eiL, Vfi 43. Pelvineourt, J, p. 159. U après Puraoton (U, 471 à 473), il faudrait, en distinguant Iça 00aire« qui se traitent uniquement entre lei» deux époux, des actes que la femro® passe avec des tiers dans Tintérét de son mari, appliquer aux premières la maxime ci-dessus citée. Mais cette distinetiou, que Uuranlon parait avoir puisée dans Ifss motifs de l'arrêt de la cour de cassation du 13 octobre 1813, rappelé k la note précédente, est complètement arbitraire, puisqu'elle ne résulte ni de la lettre, ni de rpsprit de la loi, et que le motif même sur lequel on parait Tappnypr, n'est rien moins que concluant. La femme ne court pas moins de danger, lorsqu'elle traite avec des liers dons rintérêt de son mari, que <|uand elle contracte avec ce dernier persQnneUement. Si donc l'autorisation p^aritale était requise en faveur de la femme, le mari de-

vrait, tout aussi bien dans le premier cas que dans le i être privé du droit de la donner. Cpr. le décret dn 17 1 1809, qui permet ù la femme de constituer on majorité faveur de son mari avec Tauiorisation de ce dernier, ali note suivante.

(39) Duranton (II, 473) adopte, par exceptioa an eipe général qo1i pose, notre manière de voir sar ce En admettant arbitrairement cette exception, cet ameV j réfute Ini-piême.

(40) Si la femme mariée sons le régime de la n'est pas tenue envers son mari qui lui a confié Vi tration de ses affaires personnelles ou la gestion de de la communauté, de toutes les obligations que r tion d'un mandat impose au mandataire, ce n'est poinl'l vertu de la règle nemo poUti tue tmctorin n parce que le mari ne peut se soustraire aux obUgatioast la qualité d'administrateur de la communaalé loi ù vis-ù-vis de sa femme, et que cette dernière ne pesl cer aux garanties que la loi lui accorde à ce sojet. S S09, texte, no 4.

(41) Une autorisation générale constituerait qnç cialion implicite aux droits de la puissance nrarilalcii': nonciation qui ne peut pas avoir lieu même par ooi mariage. Art. 1388.

(43) L'auiorisatioa de faire certains actes jnridiqi terminés seulement par leur nature, sans que les auxquels ils doivent se rapporter fussent désignés manière individuelle, ne serait point suIBsnmmeot s| Cette dernière eipression a, dans la matière qui cupe, un sens tout différent de celui que lui attribocl ticle 1987, en matière de mandat. Cpr. $ 413. — n*empécbe que par un même acte instrumentaîrc, le i n'autorise sa femme ù faire plusieurs actes jaridH|nei eialemeut désignés. Duranton, II, 449.

(43) Cette manière d'entendre l'art. 323 nooa pnni sortir de sa combinaison avec les art. 1428, 14491, 1334, 1338, 1376, et anrtont avee l'art. ISSg. u

qui exerce, avec l'autorisation de soq ri (44) , la profession de marchande publi- (45), peut, sans autorisation spéciale, faire les actes relatifs à son commerce (46) , et le hypothéquer ou aliéner, pour ses affaires lerdales (47), tous ses immeubles, autres ceux qui ont été constitués en dot sous le le dotal. Art. 320, cbn. Code de com^ % art. 4, 5 et 7. Hais, conformément i le générale, la femme marchande publine pent, sans autorisation spéciale, ester

en jusCîce, même dans les contestations relatives à son commerce. Art, 315.

V L'autorisation maritale n'est pas requise comme une condition de forme nécessaire à la validité extrinsèque des actes de procédure ou des autresactesjuridiques dans lesquels la femme est partie. Elle n'est exigée que comme manifestation de l'approbation donnée par le mari aux affaires que la femme ne peut traiter à elle seule , i raison de l'incapacité dont elle se trouve frappée (48). La yalidité de l'autorisa*

\gm

«t, en Tcrta d« régime soqb Itqael les époax se troo- ^eés, chvgé de radminUtralion de tout oo partie de la femme, et qoMI donne ft celle-ci le poavoir on oa plosietirs actes relatifs à cetle administrais pooToir constitne un mandat et non une autorisa- 9tn9u), Dès lors, Part. 223 est étranger ft cette lèse, qai se trouve régie par les principes do mandat. , H, tu. Doraoton, II, U8. Cpr. gil). D'un autre liejDiiw qui, en ?erta de soji contrat de mariage, ov d*oiie séparation de biens Jodieiaire, a consenré Padministration de tout oo partie de ses biens, /uns, du droit de faire, sans raulorisatjoa de l4Mie les aetes rentrant dans la etosse de eeiix les art. f ii9, tSSi, 1936 et i57S, sont une da droH d'administrer. Ainsi, Il oe pegt, ea , être question d^aotorfisation, soit générale, soit ; la loi n^en exige aueune. Quelle est dono, en déli^ 11iypollièa« à laquelle s'applique Tari. 93S, ei quel il de eel nrlicle? Il soppose que la femme se troore t investie do droit d'administrer tout ou partie . ei il a poor objet de proscrire, même «tans thèse, toaie eouTeation matrioMniale par la» mari donnerait à la femme Tantorisation générale des aetco qu'elle n'aurait pas le poBToirde faire de son droit d'administration.

La jostiee pr ot-elle, ao refos dn mari, autoriser la ft fsire le comraeree? Le peut^elle, en eua d'absence ipoelté dn mari? Ces deux questions néos parais» être résolues négativemeot, tant d'après la m des art. i et S du Code de eomnserae «vee les Sif , tiO, «2 et »i do Code dvil, que d'après de la diseoasioo à laquelle a donné lieu au sonle principe pesé dans la premier de ees articles. Lé0., t. XVII, p. 132 et sniv., n«2 è i| p. 151 BF 4; p. Isa et sni¥., nM2 et3 [Éd. B., t. XI, p. 74 ai et 85]. SI cependant on voulait admettre que pdt, dn moins en cas d'absence o« d'incapacité du riaer la femme k faire le commerce, en serait lisreé de reconnaître que la femme ainsi autorisée t ni los biens do mari, ni même ceox de la Btd. Cpr.art. 220;Codedeeommeree, art. 5. -^ pent-Û révoquer raulorisation qu'il a one foie ? L'aflmaative, conforme aux principes généraux, SB eein da conseil d'État. Toutefois, il y a rooonBB qne les tribnnaax seraient autorisés BBO révocation arbitraire oo faite à

temps. Cpr. Loeré, Up,, t. XVII, p. 151 et sui?„ n» 4 [Éd. B., t. XI, p. 82]; Toullier, XII, 257 k 259.

(45) Il n'est pas nécessaire, pour qii'one femme soit marebande publique, qu'elle tienne bouiique ouverlc; il soiPt qu'elle fasse babituelleroent des actes de commerce. Code de coramerce, art. I . Mais la femme n'est pas marebande publique, lorsqu'elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari. Art. 220, al. 2. Code de eommerce, art. 5, al. 2. Elle n'est, en pareil cas, qne inapdataire de ce dernier. Ce n'est donc pas d'après les principes de l'autorisation maritale, mais d'après ceux du mandat, qne se déterminent l'étendue de ses pouvoirs et les effets de 9Êê actes.

(46) Cpr. Code de eommaree. srt. 632, 633 et 638, «L % Toullier, XII, 248 à 250] VazelUe, II, 332.

(47) Et non pour ses autres affaires. L'art. 7 du Code de commerce n'est qu'une conséquence do principe posé per l'art. 5 du même Code. La capacité que le premier de ees articles confère k la femme d'aliéner et d'bjrpotbéquer ses immeobles, doit donc être restreinte dans les limites indiquées par le second. Toullier, XII, 251. Dorantoo, TraUé de» fonifvis. |, 237. Cpr. Req. rej., 8 septembre 1814, Slr^ XV, I, 39. -* EstHM ao créancier on à l'aeqoéreor qui d^ fend la validité de la constitotion hypothécaire ou de In ▼ente, à jostifier qo'elle a eo lieu pour le commerce de la femme? ou bien est-ee k la personne qoi attaque le contrat É établir le contraire? La dernière opinion noqs parait préférable i la présomption est, en effet, que le epmmerfant qui hypothèque oo qui aliène ses immeubles, cherche k sa proeorer par ees moyens les fonds dont il a besoin poorsoa commerce. Code de commerce, art. 632, al, 7 ebn^ 638, al. 2, et arg, de cet article. Mais cette présomption peut être détruite par toute espèce de preuve conlraire, Cpr. en sens divers sur cette question : Duranlon, op. fit,, 1, 238; Toullier, XII, 252; Bellot des Minières, TVn»^ 4» eontrat de mariage, I, p. 263i Delvioeourt, I, p. 167,

(48) Suivant la Jurisprudence admise dans la plupart dee pays eoutumiers, l'autorisation maritale devait être ev presse en matière exlrajudioiaire. Ainsi, elle y était rP" quise ad formam negoliit et s'y appréciait, asses ordinairement, d'après l'analogie des dispositions qui régissent, en droit romain, l'autorisation tolélaire. Cpr. S ^, /nsf^ de auet. lui. (i, 2I){ Merlin, Rép., y Aotorisation maritale, eeet. Vl| Jwrieprvdwnee du Code etptl, 1, 393, («es rédacteurs dn Code eivil sont partis d'un tout autre point i/b vue. Ce qui le preuve josqn'à l'évidence, c'est qne par VfUh

bftOlt ClVlL THEÔWQOE FRANÇAIS.

tion maritale D*cst doDC subordonnée qu'aux conditions requises pour la validité de tout consentement en général (49). Ainsi, celte autorisation peut être donnée , soit expressément, soit tacitement. Art. 217 et arg. de cet article.

L'autorisation expresse peut, elle-même, être écrite ou verbale (50). Mais , en général, la preuve testimoniale n*est pas admissible pour établir une autorisation' verbale, lors même qu'on prétendrait qu'elle est intervenue h l'occasion d'un acte juridique d*une valeur inférieure îi 150 fr. (51). Du reste, l'autorisation peut être donnée par acte sous seing privé, même dans le cas où Tacte juridique que la femme se propose de passer devrait , pour sa validité, être constaté par un acte authentique (5â).

L'autorisation tacite est, d'après une pré-

•omption légale qui n'admet point de pretti contraire, nécessairement attachée au cours du mari dans l'acte juridique passé la femme, peu importe que les întëréts époux soient identiques ou opposés (53). ticle217. Les tribunaux peuvent, en oal faire résulter une pareille autorisation toute espèce de faits établissant, d*ane nière' non équivoque, l'approbation doi par le mari aux affaires que la femme a tées (54). Ainsi, par exemple, le mari qui une lettre de change sur sa femme, Faut par cela même, k l'accepter (55). Ainsi la femme est tacitement autorisée à esteri justice, lorsque le mari intente une contre elle (56), ou lorsque, sur raction troduite, soit par les deux époux, soit eux, le mari figure, conjointement avec] femme, dans les actes de la procédure

ticle 217, ils ont admit comme suffisante l'autorisation tacite résultant du concours du mari dans Pacte juridique passé par la femme, et que d'ailleurs ils se sont indifféremment servis des expres.'iions autorûofion et comente" ment pour désigner Papprobalion donnée par le mari aux affaires traitées par la femme. Voy. art. 2(7, 934, 1426, 1U9, 1535 et 1538 cbn. art. 215 à 296, 776 et 1576; Gode de commerce, art; i cbn. art. 5. Cpr. Toullier, II, 618; Req. rej.. U novembre 1820, Sir., XXI, 1, 312. C'est donc à tort que quelques commentateurs se sont, dans l'interprétation des dispositions du Code sur Tautorisation maritale, attachés aux idées reçues sur cette madère dans le droit coutumier. Cpr. note 83 infra.

(49) Cpr. SS 306 et 343.

(50) Nous fondons celte proposition, d'une part, sur ce que le consentement du mari à l'acte passé par la femme Tant autorisation, et d'autre part, sur ce que le consentement n'est, en général, soumis pour sa manifestation à aucune formalité extrinsèque. Les expressions finales de l'an. 217 ne contrarient pas notre manière de voir, car elles sont plutôt explicatives que restrictives, sous le point de vue qui nous occbpe en ce moment. 11 suffit, pour s'en convaincre, de se rappeler que la plupart des coutumes ne se contentaient pas d'une autorisation tacite, mais exigeaient une autorisation expresse, et que c'est principale-, ment dans le but de déroger aux dispositions de ces coutumes, que les rédacteurs du Code ont inséré, dans l'art. 217, les mots sans le concours du mari dans l'acte, ou son constntement par écrit, voulant surtout exprimer par là que le concours du mari, c'cst-ù-dire une autorisation tacite, équivaut à son consenlement par écrit, c'est-à-dire à une autorisation expresse. Enfin, l'on ne concevrait pas que, tout en admettant l'autorisation tacite, le législateur eât voulu rejeter l'autorisation expresse qui n'aurait pas été donnée par écrit. Cpr. aussi la note suivante.

(51) Si le législateur, en demandant dans l'art. 217 un

consentement par écrit, n'a point eu poor but d*exl| crilure comme une condition de forme nécessaire à k^ dite de l'autorisation, il parait du moins avoir route < serire, en règle générale, et quelle que fût VimpttrU Pacte juridique passé par la femme, la preuve testî d'une autorisation qu'on prétendrait avoir été balement. Toutefois, celte règle générale est soi exceptions qu'établissent les art. 1347 ei 4348.

(52) Duranton, il, 446.

(53) La seule présence du mari ne constitue pas cours dans le sens de l'art. 217. Le mari n*esl courir à l'acte juridique passé par la femme, qal qu'il figure comme partie dans cet acte. Arg. vi. Cpr. Riom, 2 février 1810, Sir., XIY, % 99. Gt.

8 avril 1829, Sir., XXIX, 1, 439.

(54) L'art. 217 ne doit pas plus, en ce qui eoi torisation tacite, que relativement à l'antorisatiiMi^ être interprété d'une manière restrictive. Si le du mari emporte nécessairement autorisalioo, il ai pas que l'autorisation ne puisse pas résolter d'âne d'autres faits également concluants, dont ra[ doit être abandonnée au pouvoir disorétionnaire desl bunaux. Cpr. Grenoble, 14 janvier 1830, Sir., XXX^J Civ. cass., 22 mars 1831, Sir., XXXI, I, 119;

9 juillet 1851, Sir., XXXIl, 2, 447. [Foy. Brax^ 1833; Pasie. belge, à cette date.

(55) Duranton, II, 518, note 2. Gaen, 2 aoàt iSI XIV, 2, 399. Paris, 2 février 1830, Sir., XXX, %

(56) Exposé des motifs, parBerlier (Locré, L^,^ U] p. 151, no 12 [tA. B., t. X, p. 345]). Merlin, Aep., risation maritale, sect. Vil, n« 16. Naney, 24 ai Sir., XII, 2,U3. Colmar, 14 janvier 1812, Sir., xnj Golmar, 12 décembre 1816, Sir., XVIII, 2, I90l

(57) Pothier, op. cit., n» 75. Merlin, Rép,, v« A«l maritale, sect. VI, $ 1. Req. rej., 10 jniilet 181 1» 1, 344. Montpellier, 2 janvier 1811, Sir., Xl\% % 2f j

SECONDE PARÏIË. -^ LtVRË PREttlER. - § 47â.

\n, la femme ^ui se livre au commerce au

et vu de son mari^ sans opposition de la

de ce dernier, est, par cela même, taci-

lent autorisée à exercer la profession de

lande publique (58).

Dtt reste, lorsque la femme a été réellement itorisée, il n'est pas nécessaire qu'elle déagir en vertu de l'autorisation qui lui a donoée (59).

8* L'étendue de l'autorisation accordée & la ime, soit par son mari, soit par la justice, idétermine principalement d'après les termes lesquels elle a été donnée, expliqués, en d'obscurité ou d'ambiguïté, suivant les les ordinaires de l'interprétation. Toute* I, l'autorisation ne doit pas être strictement ifennée dans les limites que semblent lui ;oer les termes dans lesquels elle a été W(!c. Elle s'étend virtuellement aux anté- :ots et aux suites nécessaires de l'affaire ir laquelle elle a été accordée (60). Ainsi, [lèmiDe autorisée à former une demande en ice est par cela même suffisamment autoi tenter la conciliation préalable h l'inloclion de cette demande (61). Ainsi >re, la femme à laquelle a été donnée l'anition de plaider, est censée avoir reçu de faire exécuter le jugement rendu à son it (62). Mais la femme autorisée, soit à 1er une demande, soil à défendre à celle

qui a été dirigée contre elle, ne l^est pas, du moins en général, à attaquer ou à soutenir en instance d'appel le jugement rendu en première instance (63) ; et la femme autorisée à ester en instance d'appel ne l'est pas par cela seul à se pourvoir en cassation, ou à défendre au pourvoi formé contre elle (64).

9* Le mari a la faculté de révoquer l'autorisation par lui accordée, aussi longtemps que l'affaire à l'occasion de laquelle il l'a donnée n'est pas entièrement consommée. Toutefois, la révocation ne peut jamais porter atteinte aux droits valablement acquis à des tiers.

iO"* Les effets de l'autorisation doivent être envisagés séparément, en ce qui concerne la femme, et en ce qui concerne le mari.

La femme mariée autorisée, soit par son mari; soit par la justice, est, quant à sa capacité personnelle, à assimiler à une femme non mariée (65). Elle ne peut donc attaquer un acte juridique, sous prétexte que l'autorisation en vertu de laquelle elle l'a passé, lui a été accordée contrairement h ses intérêts (66).

Le mari n'est point, k raison de l'autorisation qu'il a donnée, et encore moins h raison de celle que le juge a accordée, obligé envers les tiers avec lesquels la femme a contracté ou plaidé (67).

Cette règle reçoit cependant exception dans les deux hypothèses suivantes :

M fi avril 1828, Sir., XXVIII, i, 206. Grenoble, Si féifSSi, Sir., XXXIII, 2, 28; Req. rej , 3 juin 1835, Sir.,

LV, 1,880. — Cpr. snr le cas où le mari fait défaot, '•Toir élé assigné conjointement avec la femme, note

Iftt

i>ûem9Êion au eonstil d'État (Locré, Lég., t. XVH,

et suiv., ne i; p. 158 et soiv., not 2à 5 [Éd- B., t. XI,

et soiv., 85 et 8aiv.]).Tounier,XII, 241. Req. reJ., ^vembre 1820, Sir., XXI, 1, 312. Req. rej.,27mar8

Sir., XXXII, l,S66.

TooIKer, qai enseigne Topinion contraire (II, 6i7), ifondant snr l'autorité de Pothier (op. cit., w» 7i) et de {op, et loe, eitt,, sect. IV, no J7), a perdu de vue

itorisation maritale n^est plus aujuard''liui requise fuffotii.

Qui veut la fin veut les moyens. Qui approuve la

approuve f es effets.

flleriia,i2^., y® Bureau de conciliation, n» i. Civ. i8raail808. Sir., VIII, I, 310.

Veriin, Rép., v» Autorisation maritale, |sect. VIII, Cpr. eneore : Poitiers, 28 février 1834, Sir., XXXIV,

làCMAUM,

— T. II

2, 167î Civ. rej., 20 juillet 1835, Sir., XXXV, 1, 610.

(63) Duranton, II, 459. Delvincourt, I, p. 157. Voy. cep. en sens contraire : Poitiers, 21 mars 1827, Sir., XXVIII, 2, 22. — Quid de Topposition? Yoy* Montpellier, 6 mars 1828, Sir., XXIX, 2, 18.

(64) Delvincourt, îoe. cU. Duranton, II, 460. Civ. rej., 14 juillet 1819, Sir., XIX, 2, 407. Cpr. Civ. cass., 2 août 1820, Sir., XXi, 1,35.

(65) Pothier, op. cit., n« 76.

(66) Mais rien n'empêche qu'elle ne l'attaque pour toute autre cause. Vazeille, 11, 355.

(67) Le mari, en effet, ne devient pas, par son autorisation, partie dans le procès ou dans Pacte juridique soutenu ou passé par la femme. Arg. a contrario^ art. 220, al. 1, et 1419. Aliud €9t vendere, aliud al vendcnti eonaatlire. L. 160, D. de H. J. (50, 17). Dieeustion au eorueil d'État (Locré, lêg., t. IV, p. 399, n» 37 [Éd. R., t. Il, p. 546]). Merlin, Rép„ vo Autorisation maritale, sect. VII 6is, n«« 1 et 5. Vazeille, II, 366 et 375. Duranton, II, 461. Montpellier, 10 floréal an iiii, Sir., V, 2, 68. Rordeaui, 30 mai 1816, Sir..XVll,2,229.

DROIT CIVIL THÉORIQUB FRANÇAIS

i) Quand les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale ou convention* neUe (68). Dans cette hypothèse, le mari est personnellement tenu, par le fafit même de l'autorisation quil a donnée, des obligations que la femme a contractées avec celte autorisation (69), à moins qu*il ne s'agisse d'obligations concernant les propres de la femme, et qui soient uniquement relatives à ses intérêts (70).

2) Lorsque, sous tout autre régime que celui de la communauté, facte juridique passé ou le procès soutenu par la femme est de nature à intéresser également le mari, par exemple, k raison de l'usufruit dont il jouirait sur les biens qui font l'objet de cet acte juridique ou de ce procès (71). Si, dans cette hypothèse, le mari n'est pas, comme dans la précédente, personnellement tenu des engagements que la femme a contractés avec son autorisation, il est du moins obligé d'en souffrir l'exécution , même en ce qu'elle aurait de contraire ou de préjudiciable à ses intéréU (72).

Les effets exceptionnels que l'autorisation

(68) Vaxellle, II, 359. Daranton, II, iSO.

(69) Art. 920, li09, c* 2, et U19. Cette exception, qol prend sa soarce dans la nature même de la commonaoté, est fondée sur la eombinaison des principes suivant* : lo la femme peut, comme copropriétaire du fonds commun, engager la communauté avec le consentement de son mari ,* 2o le mari est, comme chef de la communauté, personnellement teno de toutes les obligations dont celle-ci est grevée.

(70) Art. Ii13, 143â et arg. de ces art. Cpr. $$ 509 et 513. Quoique le mari ne soit pas dans ce dernier cas personnellement tenu de rengagement que la femme a contracté avec son autorisation, il est cependant obligé, conformément à la seconde exception indiquée au texte, de souffrir le préjudice que peut lui causer Texéculion de cet engagement sur les biens de la femme.

(71) Cpr. art. 1530s 1531 et 15i9. — Un procès ayant pour objet la réparation d^un délit commis sur la personne de la femme, doit être considéré comme intéressant également le mari. Cpr. $ 445. Merlin, op. el v cUt., sect. VU bis, no 3.

(72) Arg. art. 1555. Proudhon, DeVusufruU, IV, 1779 et 1780. Cpr. cependant Merlin, op, et v^ eUt., sect. Vil bis, n*2.

(73) Art. 1426, et arg. art. 1413, 1417 etl555. L*art. 1427 contient une exception ù la règle énoncée au texte : sed exeeplio firmeU regutam. Cpr. S 509, texte, n« 5.

(74) Exceptio est slriclissimœ interpretaHonis. L'art. 1419

maritale produit dans ees deux cas, ne sont point attachés à l'autorisation du juge. Cem dernière ne peut, en général, être opposée mari comme engendrant à son égard uneol gation quelconque (75). Il importe même sous ce rapport, que Tautorisation du juge été accordée au refus du mari, ou qu'elle l'i été i raison de son incapacité ou d'un emi chôment de sa part (74).

Du reste, la règle ci-dessus établie n'^ pêche pas que l'affaire traitée par une fem dûment autorisée de justice ou de son ne puisse, abstraction faite de rautorîsalî elle-même, devenir, pour ce dernier, l'i sion de certaines obligations qui reposerai sur quelque autre fondement juridique. Ai par exemple, le mari peut être poursuivi, l'action de in reni verso^ jusqu'à conçu de ce dont il se trouve enrichi par suite l'acte juridique que la femme a passé (79)«

11^ Les actes juridiques faits par la sans l'autorisation de son mari ou celle de justice, sont nuls (76). Mais la nullité dont sont frappés n'est que relative, et ne être proposée que par le mari, ou par la f(

ne parlant que des obligations contractées par la avec le consentement du mari, de quel droit en él on la disposition & des obligations qui, quoique conli avec rautorisation de justice, ù raison de naeipai mari ou d*un empêchement de sa pari, ne le sont pa%i définitive, du consentement de ce dernier? Comment i tout pourrait-on justiGer une pareille extension en ; sence: !<> dcTart. 1426, dont la disposiUon gêaéntej comporte aucune distinction tirée delà cause poor I la justice a été appelée à suppléer par son «ntorisal celle du mari; 2o de Part. 1427, dont la disposition tionnelle fournit, et par la place qu^îl occupe el pnr Phj thèse à laquelle il s'applique, un argument • puissant? Il est vrai que les art. 1413 et 1417 ne pni dans les hypothèses spéciales dont ils s^oeenpoot, Tautorisatiou accordée par le juge, «k refku du comme ces articles doivent, en tant qo^ils coi des applications de la règle posée par Tari. I4SK, interprétés dans le même sens que le principe domi S^^ coulent, on est conduit à regarder comme poremoati ciatives les expressions au refiis du mturi, qui s^ i employées.

(75) Delvinconrt, III, p. 36.

(76) En cas de contestation sur la Tmlidîté dte passé par une femme mariée, ce n^est pas à la attaque cet acte ft prouver le défant d*aatortsalioaa la personne qui le défend à établir rexislaoce do sation. Parts, 2 janvier 1808, Sir., V(l. 8» 7»i.

liosi que par leurs héritiers, successeurs, ou

«réaucicrs (77). Art. 229 et 1125, al. 2. Ainsi,

n*est susceptible d'être invoquée^ ui par