partie qui a contracté avec la femme

par la caution de cette dernière (79), ni

le tiers détenteur d*un immeuble qu'elle

ttiniît hypothéqué sans autorisation (80).

Les jugements rendus contre une femme

autorisée peuvent être attaqués par le

ri, par la femme et par leurs ayants cause,

t h Taide des voies ordinaires de recours,

it ûu moyen du pourvoi en cassation (81).

mari ou ses ayants cause ont, en outre, le

d*en demander la réformatiou par voie

tierce opposition. Les jugements obtenus

une femme non autorisée ne peuvent être

Daranton, II, SIS. Cpr. $ 312, texte et note 30. Voy,

is conlniire : Angers, fer août iSiO, Sir., XIV, 3,

; Grenoble, 2 aodt I8S7, Sir., XXVIII, 2, 186.

B) Celle règle 3^appliqae-t--elle k Tauteur d^ane dona-

aeeepléc par Dne Temnie non autorisée? Cpr. $ 632.

py. Brox., 30 Janv. 1828.1

1) Art. 2012, al. 2, et 'im, al. 2. Cpr. $ i2i, texte et

Lyon, 27 mars 1832, Sir., XXXIIl, 2, 282.

M>CÎT. eass., 7 aoât 1815, Sir., XV, 1, 346. [Us peu-

féire en toatétaldeeause. Liège, cass., 16 déc. 1829.]

ila oe pea?ent être attaqués par voie d'action princt-

en nollité. Giv. casa., 7 octobre 1812, Sir., XIII, 1,

Doranlon (II, i68) et Vazeille (II, 379) enseignent, en

lantsorrarl. 480, n« 2, du Code de procédure, que le

ml rendu contre une femme non autorisée peut

lent être attaqué par voie de requête civile, à raison

Tiolation de formes prescrites à peine de nullité. Nous

inrions partager leur opinion. L^autorisalion n'est pas

ad formam negoUi (Cpr. note 48 «upra), et d^aii-

Tartiele ci-dessus cité ne s'applique qu'aux formes

pour la validité des actes de juridiction consi-

en eux-mêmes, et abstraction faite de la qualité des

délkot d'autorisation pour ester en justice peut être poar la première fois en tause d'appel par la mariée qui, assignée comme célibataire, a plaidé en qoalilé devant le premier juge. — La notification du i rendu contre elle en la même qualité n'a pas fait le délai d^appel. Liège, 24 déc. 1828; Pasùs. belge, ù date.] Duranlon, II, 468. Sect. cîv., 22 octobre 1807, Sir., f, IS7. Bourges, 27 novembre 1829, Sir., XXX, 2, €pr. S 114, texte et note 7.

•) Celle proposition ne fiarait pas avoir été contestée

les pays dont les coutumes se contentaient du consen-

da mari, sans demander son autorisation expresse.

ivait même fini par passer en jurisprudence dans les

dônl les eoutomes requéraient raaiorisation expresse

tt ad formam negoiii. Cpr. Cbarondas, sur Tari. 225

attaqués par la partie contre laquelle ils ont été rendus. Mais tant que la contestation n'a pas été définitivement jugée, le défendeur à l'action introduite par la femme est autorisé à demander, par exception dilatoire, qu'avant tout, cette dernière soft tenue de rapporter l'autorisation de son mari, ou, à son défaut, celle de la justice (82).

La nullité résultant du défaut d^autorisa* tion est susceptible de se couvrir, soit par la confirmation du mari, soit par celle de la femme. Cpr. article 1538. Elle est couverte d'une manière absolue, et h l'égard de toute personne, par la confirmation du mari, lors même que cette confirmation aurait été donnée sans le concours de la femme (85),

de la coutume de Paris; Leprétre, cent. II, chap. 16 et 20t Lebrun, op. et loc. ciiL, sect. V, n^ 7,8 et 9; Polhier, op. cit., no 74. Gomment se falt-il que sous Templre du Code, qui cependant n'exige que le eunsentement du mari, cette proposition soit combattue par les meilleurs auteurs, et condamnée par la jurisprudence? Cpr. Merlin, op, et «o eitt, sect. VI, S 3, no 2, et S 4; Toullicr, II, 648* VII, 571; Duranton, II, 518; Turin, 17 décembre 1810, Sir., XI, 2, 231 ; Rouen, 18 novembre 1825, Sir., XXVI, 2, 271 ,• Rcq. rej., 12 février 1828, Sir., XXVIII, 1, 356; Grenoble, 26 juillet 1828, Sir., XXIX, 2. 28. On prétend que le mari ne peut enlever à la femme le bénéâce de ractioa en nullité que la loi lui ouvre. Cette objection aurait peul^ire quelque poids, si raulorisation était requise dans Finlérél individuel de la femme. Encore pourrait-on, dans eette supposition, tirer de Part. 183 un puissant argument contre cette objection, qui, d'ailleurs, pècbe par sa base, puisque la supposition sur laquelle elle repose n'est pas exacte. Gpr. note 5 tupra, Merlin (op. et loc. du.) tire une autre objeo^ tion de la suppression d'un second alinéa que contenait, dans le projet du Gode, l'art. 217, et qui était ainsi conçu : « Le consentement du mari, quoique postérieur à l'acte « suffit pour le valider. • Mais la manière dont cette supi pression a été opérée ne permet pas d'y attacher de l'imporUnce. En effet, après avoir, dans la séance du 4 vendémiaire an X, admis cet alinéa tel qu'il avait été proposé, on ne renvoya l'art. 217 à la section de législation que pour faire introduire dans l'alinéa premier un amendement proposé par Regnauld. Cpr. Locré, Ug,, t. IV, p. 394, art. 4; p. 397 à 399, no> 34 à 36 [Éd. B., t. Il, p. 3U, 345]). C'est par suite de ce renvoi que Real présenta , dans la séance du 24 frimaire an x, une nouvelle rédaction de l'article 217, qui différait de la première, notamment en oe que le second alinéa n'y figurait plus, et en ce que les expressions finales de IXilinéa premier, au lieu d'y être placées comme elles TéUient primitivement, « êmu le eon- « êentement par éa-it, ou le concours du mari dans l'acte, » s'y trouvaient interverties et disposées ainsi qu'il suit i « Sans le eoncours du mari dans l'acte eusoMeoMefUeuMiu « par écHt. » Cpr. Locré, Lég., t. IV, p. 434, art. :>4 [Éd.

tottOIT CIVIL THEORIQUE FRANÇAIS-

pourvu qu'elle ait eu lieu pendant la durée du mariage (84), et avant toute action en nullité régulièrement introduite par cette dernière (85). La confirmation delà femme n*est efficace, à l'égard du mari, qu'autant qu'elle a eu lieu avec son autorisation. Ainsi, on ne peut pas opposer à ce dernier ou à ses ayants cause la confirmation émanée de la femme après la dissolution du mariage, ni celle qu'elle aurait donnée durant le mariage avec la simple autorisation de justice (86).

La nullité des actes juridiques faits par la femme sans autorisation se couvre également, soit quant à la femme, soit quant au mari, par la prescription de dix ans, à partir de la dissolution du mariage (87). Art. 1504, al. 1 et S.

Quant aux jugements rendus contre une femme non autorisée, ils ne peuvent être efficacement attaqués, soit par la femme, soit par le mari, après l'expiration des délais dans les-

quels doivent être exercées les voies de recoun ouvertes contre les jugements en général (88). j

Enfin, si un mariage a été tenu secret, enj si, célébré à l'étranger, il n'a point été nnéâ public en France conformément i l'art. i7i, la personne à laquelle le mari ou la femmOî oppose la nullité résultant du défaut d'aotori<<i sa lion, peut tirer de ces circonstances une fin de non-recevoir pour repousser l'action diri^ gée contre elle (89). Mais elle ne devrait étro admise à se prévaloir, ni de la déclaration & la femme qui se serait qualifiée de fille ou ds veuve (90), ni de l'erreur commune par su» de laquelle celle-ci aurait passé pour n*avoil jamais été mariée, ou pour ne plus Tétrc (91)1

Du reste, les femmes étrangères et les mi étrangers ne peuvent se prévaloir des dis sitions de la loi française sur l'autorisai maritale : les premières, parce qu'elles exclusivement régies, en ce qui concerne

B., t. Il, p. 960]. Or, comme on ne trouve pas dans les trayaaz iA*ép&ratoire8 da Code rexplication des véritables motifs de ees changements, on ne pcnt pas raisonnablement croire que la section de législation les ait opérés dans Tintenlion de repousser une opinion qui avait été admise dans rassemblée générale du conseil d'État. On doit au contraire chercher à les expliquer de manière à les mettre en harmonie avec cette opinion. En partant de cette idée, nous dirons que le second alinéa de Tart. 217 a été supprimé, d*une part, comme dangereux, & raison de la trop grande généralité du principe qu*il énonçait (Cpr. notes 84 et 85 infra), et d*autre part, comme inutile en présence des principes généraux sur la confirmation. D^ail leurs, en rejetant à la (in de Tart. 817 les expressions eontentement par écrit, sans exiger que le consentement soit antérieur à Pacte juridique à Toccasion duquel il est accordé, le rédacteur de cet article a donné implicitement à entendre qu^un consentement postérieur à cet acte peut élrc suffisant, s^il est donné conformément aux règles reçues en pareille matière. Et (lourquoi, en définitive, le mari ne pourrait-il pas couvrir, par sa confirmation, une nullité qui n^est fondée que sur un défaut de consentement de sa part? Voy. en ce sens : Proudhon, I, p. 269; Delvincourt, I, p. 159; Vazeille, II, 581 ; Lassaulx, I, 319; Grolmann, II, Î90; Golmar, 3S novembre 1816, Sir., XVII, 2, 145.

(84) Ctsi en vertu de la puissance maritale que le mari est appelé, soit à autoriser sa femme, soit ft confirmer les actes qu^elle a passés sans son autorisation. Après la dissolution du mariagC, la puissance maritale cesse. Dès lors le mari n*a plus le pouvoir de couvrir, par rapport à la femme ou & ses ayants cause, la nullité résultant du défaut d'autorisation ; il peut seulement renoncer, en ce qui le concerne, à Taction m nullité que la loi lui ouvre.

(85) La recevabilité d'une action est, en général, indi dante des événements postérieurs à son introduction, doit s^apprécier d'après Tétat dans lequel elle a été in Cpr. S 462, note 52.

(86) La femme ne peut, en effet, parnne eonfi même valable à son égard, enlever au mari one acU nullité introduite en faveur de ce dernier et des inl dont il est le gardien.

(87) Sauf, le cas échéant, Papplication de la règle temporalia ad agendum , perpétua ad exeipiendum^ S 337, texte, et notes 20 ft 22 ; Vazeille, II, 379.

(88) Vazeille, loc. cit. Giv. eass., 7 octobre 1813, XIII, 1,82.

. (89) Voy. les autorités citées au S ^67, note 16, el S 468, note 15.

(90) Arg. orl. 1507. Polhier, op. cit„ nos 53 et 54. lier, II, 622. Duranlon, II, 462 et 495. Vazeille, il, 312. Civ. cass., 15 novembre 1836, Sir., XXXVI, i« Quid si la femme avait employé des manoeuvres fni leuses pour foire croire à son état de fille on de veuve?' nullité résultant du défaut d'autorisation pourrait, cela , être proposée, soit par le mari, soit la femme , à charge par celle-ci de répondre da mage quMIe a causé par son délit. Article 216. \ II, 314. Cpr. cependunt Toullicr, H, 624; Doraottn,

(91) On ne peut invoquer ici la maxime ern facitjuâ, parce qu'il ne s'agit pas, comme an casoà le riage a été tenu secret , d'une erreur invincible. On au contraire, appliquer à l'hypothèse indiquée an règle coHtraKens gnarue débet e»$e eonditùmù tjwt contraliit. Vazeille, II, 315- Voy. cependant en m traire : Pothier, n<>« 28 et 34; Touiller, il, 633; II, 495.

eipacilë personnelle, par les lois de leur pays; les seconds, parce qu'ils ne peuvent réclamer m France la jouissance d'un droit qui rentre Ans la classe des droits cmlssensu stricto (92).

T. DE LA DISSOLUTION DU MA&IAGE ET DE Lk SÉPARATION DE COUPS.