A. DB LA DISSOLUTION DD MARIAGB

Des causes de dissolution du mariage»

: Le mariage se dissout, soit par la mort nakreiJe, soit par la mort civile définitivement iDcourue, de l'un des conjoints. Art. 227 (1). [art. 25, al. 8, cbn. art. 26 et 27.

I Ces deux causes sont les seules qui entrai- KDl ^aujourd'hui la dissolution du mariage, la effet, le mariage ne peut être contracté

(92)BrDseI1<», 25 février 1808, Sir., X, % i89. Bruxelles,

iaodl 1811, Sir., XII, 2, 264. Cpr. (g 79, 76 et 78.

{1)[S^73] Les eipressioDS de I^art. 227 par to cotuiamndlion

t définitive de l'un de$ époux à une peine emportant

eiviU, 0D( donné iiea à quelques difficultés. Diaprés

iMoart (I, p. 226J, Doranton (II, 521) et Vazeille (11,

et S55), qui se fondent sur les art. 635 et 6il du Code

raclioQ criminelle, la condamnation par contumace ù

peine emportant mort civile ne deviendrait définitive

prés la prescription de la peine, et le mariage ne serait

i dissoos qu*après vingt ans à dater de Tarrét de con-

Uon. Kous aimons à rendre hommage aux motifs

oité qui ont dirigé ces auteurs ; mais leur système

parait en opposition formelle avec le texte et Tesprit

fa loi. Pourquoi ehercber dans le Code d'instruction

iDelleriiiterprélaiionde Tart. 227, lorsqu'on la trouve

le Code civil lui-même? L'art. 25, al. 8, porte en cflet :

loariage qo^il avait contracté précédemment est dis-

*»iis, qoant k tons ses effets civils. « Viennent ensuite

ilfart. 26 et 27, qui, selon que la condamnation a été pro-

eontradictoirement, ou par contumace, font courir

rt civile, soit du jour de Pexécution, soit à partir de

iralion des cinq années qui la suivent. Les expressions

us citées de fart. 227 ont donc eu pour but de rap-

eeltc distinction et d'iudiquer notamment que, quand

Modamnalion est prononcée par contumace, la mort

[Hie a'est encourue d'une manière définitive et n'enlratue

iutioo du mariage qu'après rexpiralion des cinq

qui suivent Texécutiou par effigie. Cpr. Discussion.

tonseU d'État (Locré, lég,, t. IV, p. 401 et 402, u» 1

[Ëd. B., I. H, p. 547]). Mais il ne pouvait entrer dans

il des rédacteurs du Code civil de subordonner Tap-

Uoo de Tari. 227 aux dispositions du Code d'instruc-

erioiinelle, qui n'existait pas même en projet lorsque

article a été discuté. Ce qui prouve d'ailleurs que le

Me d'ittstniction criminelle n'a pas, sur ce point, dérogé

sous une condition suspensive ou résolutoire (â) ; il ne se rompt jamais par Fabsenee la plus longue ( 3 ) ; et depuis la loi du 8 mai 4816, il ne peut plus se dissoudre par le divorce (4).

Des seconds mariages.

Lorsque le mariage a été dissous par la mort naturelle ou civile de Tun des conjoints, Tau* tre époux est, sous la restriction indiquée par l'art. 228 (1), libre de convoler i une nouvelle union (2).

Cette nouvelle union est soumise aux mêmes règles et produit les mêmes effets que la première (5). Cependant, lorsque la personne qui contracte un second ou subséquent mariage, a des enfants d*une union précédente, elle ne jouit pas, relativement aux dispositions à titre

au Code civil, c'est la disposition du deuxième alinéa de l'art. 476 du premier de ces Codes, qui maintient pour le passé les effets que la mort civile a produits dans l'intervalle écuulé depuis l'expiration des cinq ans jusqu'au jour de la comparution en justice, disposition qui n'aurait aucun sens si la mort civile ne produisait pas, k partir de l'expiration de ces cinq années, tous les effets qu'y attache l'art. 25 du Code civil. Voy. dans le sens de notre opinion : Douai, 3 août 1819, Dalloi, Jur, gén., v» Droits civils et politiques, t. VI, p. 524 [Éd. B., p. 156]; Merlin, Rép., vo Mariage, sect. H, $ 2, n» 3 ; Dallez, Jur, gén,, v« Mariage, p. 158, no 3 [Éd. B., p. 359]. Cpr. § 164.

(2) Arg. art. 227.

(3) Cpr. S 159 ; S 461, texte, et note 22.

(4) Cpr. S 449, texte, et note 7.

(1) [S 474] Cpr. à' 463, texte n» 3.

(2) Touiller (1, 285) enseigne que le mariage n'est pas dissous, quant au lien, par la mort civile. Il eu résulterait que le conjoint d'un mort civilement ne pourrait se remarier avant la mort naturelle de ce dernier. Cette doctrine serait peut-être assez conforme à l'esprit qui a dicté la loi du 8 mai 1816 sur l'abolition du divorce, et il est assez étonnant qu'elle n'ait point, à cette époque, été convertie en disposition législative. Mais elle est en opposition flagrante avec le texte du Code. Aussi l'opinion de TouUier est-elle rejetée par tous les auteurs et par la jurisprudence. Cpr. Locré, t. I, p. 394[Éd. B., t. 1, p. 225] s Merlin, Hép., v« Mariage, sect. Il, S 2, no 3; Delviucourt, I, p. 216; Duraiitou, I, 231 ; Vazeille, 11,527; Douai, 3 août 1819, Dalloz, Jur. gén., vo Droits civils et politiques, t. VI, p. 524 [Éd. B., p. 156]; Toulouse, 26 mai 1837, Sir., XXXVII, 2, 296.

(3) Le projet du Code contenait un article qui exprimait formellement celte proposition, mais on Ta retranelié comme inutile. Cpr. Locré, Lég., t. lY, P. 402, no 3 [Éd. B.* t. Il, p. 347].

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

gratuit quelle «e proposerait de faire au profit de son conjoint, d*une aussi grande latitude que celle dont jouit la personne qui n'a pas d'enfanU d'un précédent mariage (4). D'un autre côté, l'époux qui convole à une nouvelle union, ne conserve pas sur les enfants issus d'un mariage précédent la plénitude des droits qui découlent de la puissance paternelle (5).

■. Dl LA séPABATIOll DE C01P8 (*).

i . Notion de la séparation de corps.

La séparation de corps est l'état oi se trou* Tcnt placés deux époux, entre lesquels a cessé l'obligation de vivre en commun que le mariage leur imposait, Cpr, art, Si 4,

La séparation de corps ne peut résulter que d*un jugement. Ainsi, elle ne peut avoir lieu en vertu du consentement mutuel des deux époux. Art. 507. Le traité par lequel les époux conviendraient de vivre séparés Fun de l'autre, ne serait pas obligatoire pour eux, et i plus forte raison ne pourrait-il être opposé aux tiers.

La séparation de corps est immédiatement attachée au jugement qui l'admet. Elle n'a pas besoin, eomme le divorce, d'être prononcée par roflScier de l'état civil.

La séparation de corps ne rompt pas, mais relâche seulement le lien du mariage. En général, elle laisse subsister tous les effets juridiques que le mariage produit, et n'entraine que l'extinction de ceux de ces effets qui sont une conséquence de la vie commune.