II. Le eoDcours de toutes ces circonstances n'est cc

II pas indispensable pour qu^un contrat de vente

être déclaré pignoratif. Rouen, 22 messidor an xi,

:, VII, 2, 872. HonlpeUier, 25 août 1829, Sir., XXX, 2,

Pan, 17 mai 1830, Sir., XXX, 2, 243. Colmar, 22 août

13 mars f 815, 18 novembre 18U, 19 mai 1826, 2i dé-

1853; Juritpmdenee de la cour royale de Calmar,

65; XI, 145; XII, 193: XXIl, 83; XXIX, 321. 11 im-

I peu , quant à la relocation m inêlanli, que le bail

irmfermë dans Tacte même de vente on dans un acte

pourra quVn réalité il concoure avec la vente.

r, 23 aoât 1829, Sir., XXX, 2, 82.

vente à pacte de rachat doit être considérée comme

ml an contrai pignoratif usuraire et nulle à ce

I torsqa'elle a été faite en masse sang indication de con-

ni limites, que le prix de vente correspond k la

prêtée par Pachetcur, et que le vendeur est laissé en

m des biens vendus moyennant un loyer ou fer-

! excédant le taux légal de la somme reçue. Le vendeur

peut néanmoins être admis à rentrer en possession

vendus qu'après remboursement de la somme

Liège, 14 aoât 1837; Jur. de B., 1838, page 312.

en ce sens, 6 juillet 1835. Jur. de B,, 1835, 2,

'Les veofes & réméré avec relocatiop au vendeur moyenfermage correspondant k Tintérét du prix d'achat, do |mx, Tassignation d'autres immeubles en liysonldeg signes earaclérisliques du cotUralpigno^

— T. II

somptions sont, en général, admises pour établir des faits d*usure, quoiqu'il existe des aetes sous seing privé, ou même des actes authentiques tendant k prouver que le créancier n*a perçu que l'intérêt légal de prêts réels par lui faits (SO)» La preuve par témoins et les présomptions sont également reçues pour établir la simulation à Taide de laquelle on aurait déguisé un prêt usuraire sous Fapparence de quelque autre contrat (2i).

Du reste, la loi du 3 septembre 1807 n'est pas applicable aux prêts faits avant sa promulgation, même en ce qui concerne les intérêts qui ont couru depuis cette époque : le débiteur est tenu d'en continuer le payement d'après le taux fixé par la convention (22).

Cette loi est également inapplicable aux prêts sur nantissement faits par les monts-depiété (23).

raltf prohibé par Tari. 2088 du Code civU. Liège, 2 décembre 1841; /. deB., 1842, p. 53.]

(17) Cpr. S 35.

(18} Req. rej., 28 mars 1837, Sir., XXXVII, 1, 936.

(19) Rouen, 22 messidor an xi, Sir., VU, 2, 872. Poitiers, 5 prairial an xii, Sir., IV, 2, 341.

(20) Art. 3 de la loi du 3 septembre 1807. Art. 1353, et arg. de cet article. Civ. rej., 18 thermidor an xiii, Sir., VII, 2, 1244. Req. rej., 28 juin 1821, Sir., XXII, 1, 269. Riom, 16 janvier 1827, Sir., XXVII, 2, 57. Gaen, 25 juillet 1827, Sir., XXX, 2, 204. Req. rej., 18 février 1829, Sir., XXIX, 1, 96. Bourges, 2 juin 1831, Sir., XXXI, 2, 248. [Bruxelles, 1er février 1834. Voy. aussi Liège, 17 avril 1834; JPatie. belge, à ces dates.] — Cependant , la preuve testimoniale et de simples présomptions ne seraient admissibles qo*au moyen d'une Inscription de faux, si les faits d'usure articulés par le débiteur tendaient à détruire la réalité des faits matériels énoncés dans un acte authentique, et constatés par Pofflcier public, rédacteur de cet acte, comme s'étant passés en sa présence. Cpr. Parrèt du 28 juin 1821, ci-dessus cité. [Hais voy. Liège, 7 novembre 1845; Patte, belge, 1846, p. 14.]

(21) Bordeaui, 7 avril 1827, Sir., XXVII, 2, 136. Ainsi, le débiteur qui attaque un contrat de vente comme n*étant qu'une impignoration destinée à garantir un prêt usuraire, est admis à prouver par témoins que la faculté de retrait a été réservée à son profit, quoique Tacle instrumentaire n'en fasse pas mention.

(22) L. du 5 septembre 1807, art. 5. Cpr. S 30. note 7. Merlin, Bép., vo Intérêts , S 6, n« 6. Duranton, XVII, 602. Bruxelles, 24 mai 1809, Sir., X, 2, 567. Civ. cass., 29 janvier 1812, Sir., XII, 1,209. Poitiers, 8 février 1825, Sir., XXV, 2, 415. Civ. rej., 5 mars 1834, Sir., XXXIV, 1, 597. Req. rej., 15 novembre 1836, Sir., XXXVI, 1, 939.

(23) Cpr. Fleurigeon, Code adminittralif, v» Monts-depiété; Merlin, Rép.t eod. v^, n<» 4.

DROIT Civil THÉORIQnE FRANÇAIS.

b) De la constitution de rente.

Des rentes perpétuelles en général (i).

Les rentes perpétuelles, déjà définies au § 587, sont ou constituées ou réservées.

Les rentes constituées sont celles qui ont été étalilies comme condition du prêt d^un capital dont le préteur renonce à exiger le remboursement. Art. 4909.

Les rentes réservées sont celles qui ont été stipulées comme prix de la vente ou comme charge de la donation d'un immeuble. Article 550.

i) Des rentes constituées.

La renonciation de celui qui prête une somme d'argent à la faculté d^en demander le remboursement, renonciation qui caractérise la constitution de rente, n'a pas besoin d'être expresse. Elle peut résulter de l'ensemble des clauses du contrat ou des termes dont les

(I) [S 397] Cpr. sur celte matière : Les commenlaieara de la coutume de Paris, aux art. 99 et suiv. Traité de la ga" rtmtfe de» rfnteif. par Loyseau, dans ses OEuvres; Paris, iSSO, S vol. in-fol.; I.yoïi, l7Ut, I vol. in-fol. Juriêprudeneedei rentet conHiluéft^ Nimes, 1758, in- 12. Juritpru» dence dei rcnteê, ou Code de» rentier» par ordre alphabéti" que, par de Beauroont; Paris, 17tJi, in-13. Traité du contrat de eontlitulion de renie, et Traité du bail à rente, par Pothier. Traité de» rente» foncière»^ tuivanl l'ordre de Pothier, et d'apre» le» principe» de la légitlation nouvellct par Fœlix et Ilrnrion: Paris, 1839, f vol. in-8«.

(1) [S 398] Paris 14 prairial an ziii, Sir., V, 9,286. Cpr. Req. rej , Si mars 1818, Sir., XIX, 1, 188.

(è La stipulation d'un délai plus long ne serait pas absolument nulle, mais seulement réductible. Arg. art. 1660. Cpr. S 399, note 7.

(3) Duranlon, XVII, 613. Delviaeourt flll, p. 646; et Dallox (/Mr. gén., v» Rente, p. 592, w» 14 [Éd. B., p. 369]) enseignent , conformément à Tancienne jurisprudence, que les liérilicrs du débiteur ne peuvent forcer le créancier k accepter des remboursements partiels. Mais ces auteurs n*ont pas pris garde que la conslilulion de rente ne peut plus, d'après le Code civil, être envisagée que comme un eootrat de prêt k intérêt modifié en faveur du débilear.

(4; G*esi ainsi qu*U faut entendre 1m termei de Tcrt. taiS,

parties se sont servies pour déterminci leurs obligations ou leurs droits respectifs (1),

Le débiteur est autorisé à rembourser k capital de la rente quand bon lui semble, i moins qu'il n'ait été convenu que le remboar' sèment n'aurait lieu qu'après un avertissemenl préalable donné au créancier, ou après ai certain délai, qui, toutefois, ne peut être ûmâ à plus de dix ans (â). Art. i9ii, i

Si le débiteur laisse plusieurs héritiers^ chacun d'eux est autorisé à se libérai individuellement de la part qu'il doit stmÉ arrérages, et même à effectuer le remboursa ment du capital dans la proportion de sa pni héréditaire (3). Art. iâSO. i

Par exception, le créancier a le droit d*exl^ ger le remboursement du capital dans les hy^J pothèses suivantes : i

i'' Lorsque le débiteur cesse pendant deuU années consécutives le service de la rente, éi manière à se trouver, après la seconde ëehéanet annuelle, en relard de deux années d'arrénb ges (4). Le droit au rcmboui*seinent est acqidj au crcander par le fait seul du défaut de pay^f ment des arrérages, sans qu'il soit besoin qaj le débiteur ait été constitué en demeure aÉ moyen d'une sommation (5). Art. 191^

»'il cei»e de remplir »et obligation» pendant deuae cuw .* à

ne signifient pas que les deux années ne eonsmencentj eourir qu'ft partir du jour fixé pour la première échéav annuelle. Duranlon, XVII, 617. Civ. casa., IS novcoiM 1822, Sir.. XXlll, 1,174. H

[Pour qu'un créancier puisse demander le remboi nient du capital d'une renie, aux termes de Part. 19t4 Code civil , il faut que le débiteur ail ces«étle l'emplir! obligations pendant deux années révolues, et il ne point que depuis la demande elles soient échues. Lk S2 décembre tSiO; Patie, belge, à cette date.]

(5) Civ. rej., 8 avril 1818, Sir., XVIII, 1. 838- Civ, 10 novembre 1818, Sir., XIX, 1, 13. Civ. rej , 16 dé4 181^Sir.,XIX, 1, 17i. Caen, 3 août 1827, Sir., XXVII] 140. La raison en est qu'il s'agit moins de prononœr la| solution du contrat de constitution de rente, que de ver le créancier de la renonciation conditionmile pmrl faite à la fucullé d'exiger son remboursement. C'est d'mi cette considération que l'art. 1912 ne subordonne p«s mise en demeure du débiteur le droit de le coatrsi au remboursement. Il est dune inutile etinexuctde s«ii ser, comme le fuit Duranlon (XVII, 619), que Tari. consacre, par exception k l'art. 113J, la muLime cli«a| homine inItrptUal. — H est bien «nUndu qae le n« pourrait étr« contraint au rambotirteiMnt, si c'

SECONDE PARTIE

iL i (6). Toutefois, si la rente est quërable, |lfc5t-à-dire payable au domicile du débiteur, licréaDeier ne peut exiger le rcnboursement lu eapiul^ qu'autant qu'il justifie, d'une malière régulière, qu'il s'est présenté h ce doroi- |0e pour recevoir les arrérages (7). Lorsque kdëbiteur est décédé laissant plusieurs héri- Ikrs, dont les uns servent régulièrement leurs ^rls d'arrérages, et dont les autres négligent le les acquitter, le créancier ne peut exiger k remboursement que contre ces derniers, et iiiement dans la proportion de leurs parts léréditaires.

[ 2*" Lorsque le débiteur manque à fournir |ti sûretés promises par le contrat, qu'il dimi- ■ne par son feit celles qu'il a fournies (8), ou

K tombe en faillite ou en déconfiture. Ari912, al. 2, çt ai^. de cet art. cbn. arprieii88. Art. 1913. Si les sûretés données

EKT le débiteur diminuent ou périssent sans sa aie, il doit être admis à les compléter ou à

bile da eréaoeier qn^il eût été empêché (Tacqaitier

lemenl les arrérages. Civ. rej., 31 août 1818, Sir.,

1,70. CacD, 18 avril 1824, Sir., XXV, 2, 215. Req.

^J9avrU 185i, Dalloz, 1831, 1, 254. Req. rej., 5 dé-

1833, Dalloz, 183i, 1, 65. [Bruxelles, 20 janvier et

^^nmbre 1829 et 18 avril 1831; Poste, belge, à ces

9) U disposition de l'ai. !«' de Tart. 1912 s'applique itMei coostituées à litre graluit, comme aux reaies ilotes ft raisoo d'un prêt. Civ. rej , 12 juillet 1813, Xlil, 1, 354. Voy. cependant Duranlon, XVII, 622. I Celle disposition s'applique-l-elle aux rentes consUluées leol à la promalgalion du Code civil ? Voy. pour itivexCiv. casa , 6 juillet 1812, Sir., XII, 1,281. Kj., 10 novembre 1818, Sir., XIX, 1, 293 [Br. cass., 1830; Liège, 31 mars 1849; Pane, belge, p. 210 et la Kj.-et poor la négative : [Bruxelles, 14 février 1816 et 1818{ Pasie. belge, k ces dates] Doranton, XVII, Cpr S 30, oote 5.

Turin, 27 avril 1812, Sir., XIII, 2, 354. Civ. cass.,

1819, Sir., XIX, I, 274. Grenoble, 19 juillet 1827,

(^XXV1I1,2, 178. Caen, 3 août 1827, Sir, XX VI 11, 2,

Nlien, 19 août 1835, Sir., XXXV, 2, 511. Civ. rej.,

ÎD 1836, Sir., XXXVI, 1, 690. Cpr. $ 308, noie 7.

'les, 19 mars 1825 1 Voy. cependant Bourges, 7 dé-

1836,Sir., XXIX, 9,210

rii est de jurisprudence que le débiteur d'une rente

^Ic se met de lui-même en demeure par le défaut de

Il des arrérages pendant deux années consécutives,

irt ainsi de piano l'action en remboursement forcé, il

pu moins certain que, pour qu'il encoure cette dé-

il faut qu^ancone négligence ne soit imputable au

tr. Ainsi lorsqu'il a été stipulé que le débiren-