Aperçu historique. — Règle d'interprétation
1* Avant la révolution, la séparation de eorps était, comme les autres parties de la ma-
(i) Cpp. art. 1098, 1490 et 1527 ebn. 4094; $ 698.
(5) Cpr. art. 580, 581, 586, 595 et 599 ; §S 100, 121 et 549.
O BiBLioaaAPHiE. — De /a séparation de corps, par Massol; Paris, 1840, 1 yo\. in-8».
(1) [$ 489] Les SS 475 à 488 sont relatifs au divorce. Cpr. $ 449, texte in fine.
(4) [$ 490] Toutefois, d'après le dernier état de I*anclenne Jurisprudence, les tribunaux séeuUers étaient seuls eompélrntR pour statuer, même en premier ressort, sur les de-
tière du mariage, régie par les dispositions du
droit canon (!)• La loi des 20-25 septembre 1792 aboUtooi»-
plétcment la séparation de corps, et la remplaça par le divorce.
Lors de la discussion au conseil d'Etat, la question de savoir si la séparation de corps devait être rétablie, et surtout celle de savoir dans quelles limites elle serait admise, fai«it vivement débattues. EnBn, les partisans de h séparation de corps l'emportèrent. Ils la firent., admettre parallèlement au divorce pour causa déterminée, et concurremment avec lui, dai manière à laisser à répoux plaignant la faculté de demander pour les mêmes raisons, soit le divorce, soit la séparation de corps. U principal motif qui dicta cette résolution fol que l'Église catholique rejetant le divorce, î fallait donner aux époux qui suivent ceU« religion la liberté et les moyens de se sept* rer sans blesser leurs croyances religieuses
2* 11 résulte de ces explications que la ration de corps a, jusqu'à un certain poinl été envisagée comme le divorce des calhoB ques ; et, par voie de conséquence, l'on trouve amené h la règle suivante :
Les dispositions du Code civil sur le difo peuvent et doivent être consultées pourT terprétation et le complément du petit no bre de celles que ce Code contient sur laseï ration de corps, à moins que leur applica à cette dernière matière ne soit en op tion avec la nature même de la séparation corps (2), avec une disposition expresse implicite de la loi (3), ou avec les princi généraux du droit (4).
Cette règle d'interprétation, qui se tout à la fois sur la lettre de la loi (5), et son esprit, tel qu'il se manifeste par la
mandes en séparation de corps. Merlin, R^., v* ration de eorps, S 3, n» S.
(2) Cpr. art. 295 et Î98; S 463, texte ii« 5, aaie 11*1
(5) Cpr. art. 307 cbn. 254 à 266 et *74 ; art. 307 rf*.
(4) Par exemple, avec la maxime pœnalia mom «cul denda. Cpr. art. 299 et 900.
(5) Arg. a pari, art. 506 obn. 229 à 23i. Arg. « art. 307 cbn. 254 A 266.
Ami au eonseil d'État (6), pourrait, au besoin encore, trouver aujourd'hui un nouvel appui dans la loi du 8 mai 1816, sur l'abolition du dÎToree (7).
S. Des causes en vertu desquelles il est permis de former une demande en séparation de corps. — Des moyens d l'aide desquels on peut établir la preuve des faits qui lui servent de base.
i* Les causes qui peuvent donner ouverture lune demande en séparation de corps sont au nombre de trois (art. 306) :
1) L'adultère. Le mari est autorisé à demander la séparation de corps, à raison de
tout adultère de la femme, Ce)]e*ei, au con» traire, ne peut, en général (1), se pourvoir en séparation de corps pour cause d'adultère du mari qu'autant que ce dernier a tenu sa concubine dans la maison commune (3), c'est» à-dire, dans la maison où il a établi son habi* talion et où il a, par conséquent, le droit de forcer sa femme i le suivre et le devoir de la recevoir (3). Art. 329 et 230 (4).
2) Les excès, sévices ou injures graves de l'un des époux envers l'autre forment une seconde cause de séparation de corps*
On entend par excès, les attentats qui sont de nature k mettre en danger la vie de celui envers lequel ils sont exercés (5), et par sévices, les voies de fait qui n*ont pas ce caractère,
(«) Cpr. locré, Ug., t. V, p. 7 à 10; p. I3i ft U% [Éd. B., ^t 11, p. 443 A 445 et p. SOS à SOS.
I (7) En ordonoant qae les demandei et iostoiices en dU Witc pendantes aa momeot de la promulgation de la loi 48oMi 1816 seraient eon?erties en demandes et instan- \e»9a séparation de eorps, Tart. 3 de eette loi a encore p^proehé la séparation de corps du divorce, L (0 Si radoitère dn mari, quoique non accompagné des ^dreonstanecs prérnes par Tart. 230, avait été commis avec ftfeotrcs eireonstanees de nature à le faire dégénérer en lijiire grave, la femme serait autorisée ù s'en prévaloir |j)Mr demander la séparation de corps en vertu de TartipS31. Vazeille, 11, 546. Bordeaux, 19 mai 1828, Sir., PIXVllI, % SS5. Limoges, 21 mai «835, Sir., XXXV, 2, 470. m.rg., 14 juin 1836, Sir., XXXYI, 1, 448. [Bruxelles, |lf Jtovier 1849; Poste. btlg$, 1850, p. 182.]
(S) il ne suffit done pas que le mari ait passagèrement *>ÇQ sa concubine dans la maison commune. Code pénal, M- 339. Duraoton, II, 547. Hais, d'un autre cdté, il n'est ||M nécessaire qu'elle y ait été introduite par le mori, et il hporte peu à quel titre elle y ait été installée. Merlin, ■Méf., f Adultère, no 8 bit. Paris, 11 Juillet 1812, Sir., XII, â4:!5. Civ. rej., 26 JuJUet 1813, Sir., XIII, 1, 401.
[On doit considérer comme concubine tenue dans la 9ûson eonraune la servante avec laquelle le mari a com- F* l'adnlière. Liège, 6 juillet 1826; Pane, belge, à cette Ulte].
I (?) Cpr. art. 108 el 214; Code pénsl, art. 339. L'exprestkn maiiOH eoawMiiie comprend done la maison dans la- (pdle les époux n'auraient eu qu'une simple résidence , pBBiy avoir leur domicile, par exemple, une maison de lUipagne. Duranton, II, 544. Cette expression peut même Impliquer ft une maison que la femme n'aurait point ha-
Eà l'époque où son mari y a entretenu un commerce tria. Merlin, Quett., r» Adultère, $ 7, nM2 et 3. Dun, 11, 545. Poitiers, 28 messidor an xii. Sir., IV, 2, t». Douai, U juillet 1812, Sir., XIII, 2, 33. Civ. eass., hl décembre 1818, Sir., XIX, 1, 163. Civ. rej., 27 janvier 1319, Sir., XIX, 1, 165. Raq. r^., 9 mal 1821 , Sir., XXI,
1, 549. Agen, 27 Janvier 1824, Sir., XXV, 2, 7. Civ. eass^ 17 aodt 1825, Sir., XXVI, 1, 1. Brux., Unovambra 18S0, Sir., XXXI, 2, 60.
[La circonstance que l'épouse aurait quitté la maison da mari n*empècberait pas que cette maison ne fdt réputée commune aussi longtemps que la séparation n*a pas été prononcée. Brux , 6 décembre 1830 1 Pane, belge, k cette date.
-^ Lorsque, dans une instanee en divorce, la femme a obtenu l'autorisation de se retirer cbex sa mère et que le mari, après avoir renoncé au domicile conjugal, se loge en quartier garni avec une concubine, le domicile provisoire peut être considéré comme un domicile conjugal, et l'àrti* ele 339 du Code pénal devient applicable. Brux., 25 mars 1841 ; Pane, belge, 1844, p. 353.]
(4) Voy. sur les motifs de la distinetion établie entra Tadultère de la femme et celui du mari : Montesquieu, De Vetprit dee'loie, liv. XXVI, cbap. 6; d'Aguesaeau, plaidoyer 51 ; Diicu99wn au eonteil d'Éuu (Loeré, Lég,, t. V, p. 96, u»2; p. 112 et 113, n» 14; p. 159, no4 [Éd. B., t. Il, p. 487, 494 et 513j) ; Duranton, II, 542.
(5) Le projet du Code contenait un article ainsi conçu : « L'attentat de l'un des époux k la vie de l'autre, sera pour « celui-ei une cause de divorce. > Voy. Locré, i*ég., t. V, p. 103, n« 7, art. 2 [Éd. B., t. II, p. 490]. Le tribunat demanda la suppression de cet article, afln de ne pas mettre l'époux demandeur en divorce, dans la cruelle nécessité de porter contre son conjoint une accusation qui pourrait le conduire k l'éehafaud. Il faisait d'ailleurs remarquer que les plus grands excès, et même les attentats 4 la vie, se trouvaient, k la rigueur, compris dans le terme tévieet, Voy. Locré, Lég., t. 4V, p. 26i et 263, no 2. Conformément à la demande du tribunat, l'article ci-dessus cit4 fut donc supprimé. Mais pour ne laisser aucune équivoque, et pour dibtinguer les attentats des simples sévices, on ajouta, dans l'art 231, le mot excès, qui ne s'y trouvait pas primitivemetit. Voy. Locré, Ug^ t« V, p. 183, n« 1, art. 3[Éd. B., t. Il, p. 523]. Cpr. Duranton, H, 5S0| Toollier. II, 672.
DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS
et, en général, toute espèce de mauvais trai* tcments (6).
Les injures sont, ou verbales, ou réelles. Les injures verbales, qui peuvent avoir lieu de vive voix ou par écrit, comprennent les propos insultants, les termes de mépris, les imputations di£Famatoires et ealomnieuses (7). Les injures réelles comprennent tous les faits qui renferment par eux-mêmes une insulte, un outrage ou une marque de mépris (8).
Les excès constituent toujours, et d'une manière absolue, des causes de séparation de corps (9). Il en est autrement des sévices et des injures (10). Les tribunaux jouissent du pouvoir discrétionnaire le plus étendu dans
(6) Merlin, Rép., v» Séparation de corps, g i, u* 3. Dalloz, Jur, gén., t» Séparation de corps, p. 885, no S [Éd. B., p. 3]. nuranton, II, S51 et 552.
(7) Cpr. Nerlin, Rép,, v» Séparation de corps, $ 1, n» 4 ; Duranton, II, 553; Vazeitle, 11, 549 à 551. — Une imputation d'adaltère, ealomuieast'nieut adressée par le mari à la femme, eonstitue une injure grave. Diêcustion au eùtueil d'État (Locré, Lég., t. V, p. 5i, no S3 [Éd. B., t. Il, p. 470]). Duranton, II, 554. Paris, 14 décembre 1810, Sir., XI, % 936. Paris, 15 Juin 181:2, Sir., XIII, S, 84. Paris, 17 mars 1826, Sir., XXVI, 2, 306. Rennes, 21 aoâl 1830, Sir., XXXI, 2, 285.
(8) Ainsi, le refus obstiné de la femme de rejoindre son mari, ou du mari de recevoir sa femme, constitue une injure grave. Duranton, II, 436 et 555. Vazeille, 11, 547. Angen, 8 avril 1829, Sir., XXIX, 2, 137. [ Voy. aussi Liège, 9 ma» 1827; Patie. belgt, ik cette date.] — La communication du mal vénérien n'est pas en elle-même une injure grave, mais elle peut le devenir par suite des circonstances dont elle a été accompagnée. Cpr. Potkier, Du eontrcU (U mariage, no 514; Merlin, Rép., vo Séparation de corps, $ 1, no 9; Vazeille, 11, 551 ; Dalioz, Jur, gén., vo Séparation de corps, p. 886 et sniv., no 7 [Éd. B., p. 2] ; Besançon, 1"' février 1806, Sir., VI, 2, 401; Ciy. rej., 16 février 1808, Sir., YllI, 1, 179; Lyon, 4 avril 1818, Sir., XIX, 2, 131 ; Toulouse, 30 Janvier 1821, Sir., XXI, 2, 5U. - Voy, encore sur les injures réelles dont Tun des époux peut se rendra coupable envers Pnutre : liote I tupra; Vazciile, II, 540 et 548; Duranton, II, 556 ; Dalioz, op. et tfi citl., p. 895, noi 16 et 17 [Éd. B., p. 51; Rouen, 8 avril 1824, Sir., XXIV, 2, 113; Req. rej., 19 avril 1825, Sir., XXY, 1, 415.
[L*abandon d^uue femme par son mari et le refus de la laisser rantrer dans le domicile marital , peuvent donner lieu à une séparation de coi^is, alork surtout qu'il s'y joint riroputation faite gratuitement par le mori à sa femme d'avoir dans le coura du procès fait sciemment usage d'un acte faux. Brux., 15 janvier 1840; Paaic. belge, à cette date.]
(9) Duranton, U, 550. Koy. cependant Vazeille, II, 541.
(10) Cpr. Expoié des motifi, par Treilhard (Locré, Lég,, t. Y, p. 299, uo 18 [Éd. B., 1. 11, p. 567]) ; Besançon, 13 plu-
l'appréciation du point de savoir si les sévices ou injures dont se plaint l'un des époux sont assez graves pour fonder une demande en séparation de corps (ii). Ils peuvent et doivent, ï cet égard, prendre en considération la position sociale et Téducation des parties *, les cir^ constances dans lesquelles les sévices ou iujures ont eu lieu (iâ), et les torts que Tépoux plaignant aurait à se reprocher (1 5) . Du reste, une injure peut être rangée parmi les injures gra* ves, quoiqu'elle n'ait point été accompagnée de publicité (14).
3) Enfin, en troisième et dernier lieu, k condamnation de l'un des époux à une pdae infamante (15), encourue pendant le ma-
Yii^se et 16 germinal an xiii, DaUoz, Jur, gém,, vo Sépara* tion de corps, p. 885 et 886, à la note [Éd. B., p. 2} ; et bs notes U ft 13 infra.
(11) Locré, sur Tart. S31. Dalioz, Jur. gén , vo Séparation de corps, p. 885, no 5 [Éd. B., p. 2]. Vozellle, II, 511.
^uranton. 11, 531. Civ. cass., U frimaire an xiv. Sir., Vl» 1,97. Req. rej., S mars 1808, Sir., VIll, 1. 302. Req. rej^ 25 mat 1808, Sir., VIll, 1, 412. Req. rej.. Il Janvier 1837, Sir., XXXVII, 1, 640. Cpr. Civ. réf., 16 février îM, Sir., VIII, 1, 179. Req. rej., 19 avril 1825, Sir., XXV, U
* [Voy. Brus., 26 mars 1829, 24 juin 1830 et 30 jaîBcl 1849; PaeierUie Ulge, 1850, p. 183. TouUicr, I. I, no 764.]
(12) Merlin, op. etv^ cilt., S 1, no 3. Duranton, 11, 552 SI, 553. Vazeille, 11, 541. Paris, 6 avril 18il, Sir , XII, 2, 14.^ Bourges, 4 janvier 18i5, Sir., XXV, 2, 206.
[Un soufflet donné par Ton des époux i Tanlre pent, en égard à la condition des parties, ne pas être eansidécé comme un scviee de nature k faire admettre la sépara Uon. Bruxelles, 24 juin 1830,- Pasierisie Mge, k ceOa date.}
(13) Voy, les autoritées citées aux notes 21 et 22 da S4S1
(14) Tronchel avait, dans la séance du 6 nÎTàse an x (Locré, Lég,, t. V, p. 201 et 202, noi 4 et 5 [Éd. B., U 0^ p. 526 et 527], proposé de substituer, dans Tari. 231, fa» mots diffamation publique aux termes iM/uret^maves. Gelto proposition, d'abord adoptée, fut ensuite abandonnée. GeHf circonstance justifie complétcmeat Topinion énoncée m texte, k Tappui de laquelle on peut encore invoquer U di»' cussion au conseil d'État, dans la séance du 14 veodénai an X (Locré, Lég., t. V, p. 54, no 23 [Éd. B., t. U, p Touiller, II, 762. Duranton, U, 554. Herlin, Rép., v* ration de corps, S 1, no 4. Dalioz, Jur. gén., y Sépara de corps, p. 890 et 891, noo 9 et 10 [Éd. B., p. S]. Poi 29 juillet 1806, Sir., VL 2. 191. Civ. cass.. 9 oov 1830, Dalioz, 1830, 1, 398 Cpr. Dijon, 30 pluviôse oaii Sir., XIII, 2, 289. — Mais la non-publicité d'une inj peut être invoquée eommc une circonstance de natare en atténuer la gravité. Cpr. Bourges, 4 janvier 1825, Sir XXV, 2, 206.
(15) La disposition de Tart. 232 s'applique donc
"V (<8)» est pour Taulre une cause de sëpa- Mlion de corps, lorsque l'arrêt qui l'a prononcée n'est plus susceptible d'être réformé par aucune voie légale (17) au moment où la demande en séparation de corps est jugée {18), Art. 232 cbn. 261. Il en serait ainsi, quand même le condamné aurait été gracié, ou aurait subi sa peine avant cette demande (19). Mais » réhabilitation formerait obstacle à toute . demande ultérieure fondée sur sa condamnalion (20).
Les trois causes ci-dessus énumérées sont [les seules qui puissent donner ouverture à une demande en séparation de corps (21).
Du reste, on est admis h invoquer, k l'appui
»«» aox peines afflîetives et infamantes, et aux peines Cernent infamantes. Cpr. Code pénfti, art 6 ft 8. H est, « '«te, bien entendu qu'il ne peut être iei question que iepeincs temporaires, et noo des peines perpétuelles, qui jjtoloent toutes la mort cirile et par suite la dfssolntion m "wriage. Cpr. J i73, texte et note i. lu peine militaire delà brouette est infamante, et, eomme oae cause de divorce. Gand, 15 novembre I8il ; Pati- Mge, 1842, p. 45.]
(J«)DanuH«n (II, 56t et562)etDûllox (Jur.gén., vSéttUou de corps, p. 895, n» 15 [Éd. B., p. 4]) prétendent isae condamnation antérieure au mariage pourrait être * cause de séparaUon, si celle condamnation n'avait pas «MiDue du conjoint du condamné. Cpr. aussi Delvin- *'i, sur l'art. 252. Mais cette manière de voir nous parait «contraire au texte qu'à l'esprit do la loi. L'un. 232 l»rl< en effet que de la condamnation de l'un de» »». termes qui indiquent une condamnation postérieure »«»f»gc. Le législateur n'a pu ni dd supposer qu'une Winnacion antérieure au mariage resterait ignorée de 'personne avec laquelle un condamné voudrait contracter •nage. D'aiUeure, la nature même des clioses s'oppose « que la séparation de corps puisse éu*e demandée pour «a«s antérieures ft l'union conjugale. Enfin, la dis- «JOB admise par Duranton entre le cas où le conjoint I^Biidamoé ignorait l'élat de ee dernier et celui où il le ■^H, peut être équitable, mais elle est complète- '«■Pbiiraire, Comment dés lors serait-il possible d'ad- *« un système qui ne repose que sur une distinction »» loi proscrit. Voy. dans ie sens de notre opinion ; ■^*oo, J, p. 291; Toullier, II, 673; Favard, Rép„ '^nlioa entre époux, scct. II, § |, n' 5. [Bruxelles, m 1847; Poste, belge, 1846, p. 165.] !7; C'est-i-dirc après l'expiration des trois jours accor- ^four le pourvoi en cassation, ou après le rejet de ce ■toi, lorsque la condamnation a été prononcée contrajremeat, et dans l'hypothèse contraire, après l'expira- Ides vingt années données pour purger la contumace. "'. Gode d'instruction criminelle, art. 373 et 374, 476 «35 et 64t. Dclvincourt, I, p. 191. Duranlon, 11,560. *^»e,ll,554. Crim. rej., 17 juin 1815, Sir., XIII, I,
d'une pareille demande, qui ne serait pas justifiée d*ailleurs, les faits postérieurs h Tintroduction de l'instance, et notamment les injures graves qui ont eu lieu dans le cours du procès, et à son occasion (22).
S"* Les faits d'adultère, d'excès, de sévices et d'injures graves allégués à l'appui d'une demande en séparatioù de corps, peuvent, en général, être établis au moyen des divers genres de preuves que la loi autorise, savoir, par des écrits, par des témoins, et même à l'aide de simples présomptions (23).
Ainsi, les injures contenues dans une lettre écrite par l'un des époux h l'autre peuvent être prouvées par la production de cette
293. Cpr. Oàservaliotu du tribunal {Locré, lég., t. V,p. 267, no 9 [Éd. B., t. Il, p. 554]); Locré, t. I, p. 229 [Éd. B., 1. 1, p. 443]; Toullier, II, 673.
(18) La simple éventualité d'une révision future de l'arrêt de condamnation, n'en susf»cnd pas Texéeution, à moins
, que la révélation de circonstances de nature k provoquer eette révision, ne la fasse actuellement présager. Cpr. Code d'instruction criminelle, art. 574 et 443 ù 447. Tant que de pareilles circooslanees n'ont point été révélées, l'arrêt de condamnation doit être considéré comme n'étant susceptible d'être réformé par aucune voie légale, quoique cet arrêt ne soit point encore à l'abri d'une demande en révision, qui serait à la vérité possible, mais qui n'est pas probable. Vazeille,ll,556.
(19) La grêcc et l'expiration de la peine n'effacent pas l'infamie attachée à la condamnation. Arg. art. 619 du Gode d'instruction criminelle. Duranton, 11, 559. .Vaxcille, 11, 557 et 559.
(20) La réhabilitation efface la teche d'infamie que la eondamnatiun a produite. Cpr. Code d'instruction criminelle, art. 619 et suiv. Or, cessante causa, cessai effeclus. Vazeille, II, 55B.
(21) Duranlon, 11, 531. Aiusi, l'un des époux ne peut demander la séparation, parce que l'autre a changé de religion, qu'il est tombé en état de démence ou de fureur, ou qu*il a été infecté d'une maladie contagieuse. Mcrliu, Hép., v» Séparation do corps, S 1, n»* 8, 10 et 11. Duranton, II, 532 et 553.— Voy., quant à la communication du mal vénérien, note 8 supra.
(22) Req.rej.,26mai 1807, Sir., VII, 1,483. Paris, 14 décembre 1810, Sir, XI, 2, 236. Rouen, 13 mars 1816, Sir., XVI, 2, 208. Rennes, 21 août 1833, Sir., XXXIV, 2, 285. Req. rej., 15 juin 1836, Sir., XXXYII, 1, 89. Cpr. $ 493, texte, et notes 6 et 7.
(23) Cela s'applique surtout & Tudultére, dont la preuve directe et matérielle est si difficile à fournir. Cpr. Code pénal, art. 338. Locré, sur les art. 229 et 230. Merlin, Rép., vo Adultère, n» 19; Quest., eod. v^, § 10, n» 1 et 2. Vazeilie, II, 533. Bordeaux, 27 février 1807. Sir., VII, 2, 163. [Bruxelles, 5 novembre 1851; Fask, belge, à cette date.]
DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS
Les faits de réconciliation ou do renonciation peuvent être établis au moyen des différents genres de preuve que la loi autorise. Art. 274. Ils peuvent même, l'être, soit par l'aveu de l'époux auquel on oppose la fin de non-recevoir qui en résulte, soit par la présomption légale attachée à la prestation d'un serment ou au refus de prêter un serment déféré (11).
Lorsqu'une demande en séparation de corps a été écartée au moyen de la fin de non-recevoir dont s'agit, et que postérieurement il survient de nouvelles causes de séparation, l'époux dont la première demande a été rejetée, est non-seulement autorisé à en former une seconde k raison de ces nouvelles causes, mais encore & invoquer & l'appui de sa demande actuelle les faits antérieurs à la réconciliation ou h la renonciation (12). Il importe peu, à cet égard, que ces faits aient été articulés ou non dans la première demande (15), et qu'ils soient ou non de même nature que ceux à raison desquels la seconde demande a été formée (14). Art. 275. A plus forte raison, l'époux qui intente pour la première fois une demande en séparation de corps, est-il autorisé à repousser l'exception de réconciliation ou de renonciation qu'on oppose à quelquesuns des faits invoqués h l'appui de sa demande^ en prouvant qu'il s*est passé, postérieurement à la réconciliation ou à la renonciation, de nouveaux faits qui ont fait revivre
(fi) Arg. an. 27i. Grolmann, III, 286. Trêves, 28 mai 1813, Sir., XIV.S, 30.
(12) 11 résulte évidcannenl de lu que la seconde demande devrait être accueillie, quoique les nouveaux faits ne fussent point, par eux-mêmes, assez graves pour motiver la séparation, si, par leur réunion aux anciens faits, ils se trouvaient avoir un degré de gravité suffisant. Autrement entendu, Part. 273 ne concéderait qu*une faculté complètement inutile. Duranlon, 11, 566. Trèves,28mai 4813, Sir., XIV, 2, 20. Cpr. Req. rej., 2 mars 1808, Sir., Vlll, I, 202. [Bruxelles, 27 février 1833; Pasie. belge, h cette date, et Patic. belge, 1850, p. 172.]
(13) Durauton, 11, 567. Paris, 28 Janvier 1822, Sir., XXIV, 2, 93. Cpr. Req. rej., 8 Juillet 1813, Sir., XV, 1,
(U) Ainsi , des faits de sévices et d'injures peuvent faire revivre des faits d*adultére, et réciproquement. Vazeille. 11, 577. Toulouse, 30 janvier 1821, Dcnevers, 1822, 2,:»6.
les anciens (i 5). Argument de Tarticle 275.
2) Une demande en séparation de corps p<7ut être repoussée par l'cxceptiou résultant de la chose jugée, lorsque celte demande est uniquement fondée sur des faits qui avaient été articulés à l'appui d'une demande précédemment rejetée. Mais le rejet d'une demande précédente ne formerait aucun obstade à Tiatroduction d'une demande subséquente qui serait fondée sur des faits nouveaux, fussent* ils de même nature que les anciens (16). On pourrait même, en pareil cas, se prévaloir^; sans violer l'autorité de la chose jugée, àa anciens faits qui n'auraient été primitivement écartés qu'à raison de leur peu de gravité, ou de l'insuffisance des preuves qu'on avait pnh duites pour les établir (17). Cpr. art. 155i.
3) L'exception résultant de la prescription trcntenaire (18) est également, le cas échéant (19), proposable contre une demande en séparation de corps uniquement basée sot des faits qui remonteraient à plus de treato ans, et que n'auraient pas fait revivre des faits plus récents.
4) La demande en séparation de corps n'est pas recevable, lorsque le demandeur a donné les mains aux faits illicites Rur lesqiidt elle est fondée, par exemple, lorsque le mail a consenti à la prostitution de sa femme (2(U
Si les deux époux se sont réciproquenm rendus coupables des mêmes faits, l'un 1 l'égard de l'autre, ou si les fautes de l'un ont
(15) Vazeille, II, 581. Req. rej., 8 Jaillct 1813, Sir.,XV^ 1,128.
(IG) Merlin, Rép,, vo Séparation de corps, S 2, o* Vazeille, II, 578 et 579.
(17) Arg. art. 273. Duranton, 11, 568. Vaseille, II, Req. rej., 28 juin 1815, Sir., XV, 1, 380. Paris, S8 j 1822, Sir.. XXII, 2,93.
(18) Article 2262. Grolmann, III, 271. Merlîa, v« Adultère, S 9, n« 2, p. 177, note 2. — L'iart. 277 ■' point applicable à la séparation de eorps, paiMptll i*était pas même au divorce pour cause détermiaéc. T 28maîl813,Sir.,XlV, 2, 20.
(19) GV>st-à-dire, s^il n^y a pas eu, avant le terme prescription, de réconciliation entre les époux, on si, cas de réconciliation, Tépoux défendeur préfère invi la prescription, pour ne pas être obligé de rapporter, preuve des faits de réconciliation.
(20) Vazeille, II, 584. Cpr. Merlin, Quest., t« Ad S 9, u"» 2, p. 177, note 3 {Paris, 6 avrU 1811, Sir., XII, %
ik pécuniaire à fiiire vider la contesta tion (3), 3*. i) Les dispositions que' contiennent les irt. 272 i 374, sur les fins de nonrecevoir contre l'action en divorce pour cause déterminée, sont également applicables en matière de séparation de corps (4) •
Ainsi, la demande en séparation de corps |eot être repoussée par une fin de non-rece* i^ir tirée de la réconciliation des deux époux, •Q de la renonciation de Tépoux au profit du* fiel le droit de demander la séparation de eaips se trouvait ouvert (5). Cette exception même proposable contre la demande en ration de corps fondée sur la condaronadelun des époux à une peine infamante (6). . 272 et 273.
(S) Ht exemple, pour faire prononcer aoe déchéance de ipot, 00 pour obtenir one eondamnalion aux dépens. r. irL 1518: Code de proeédore, art. 130 et 151. L*intétpécuniiire des héritiers pourrait être enoore pins finit, si, contrairement à notre opinion, on devait étenlà la séparation de eorps les dispositions de Tart. S99, adnettre la rérocatioa pour cause d'ingratitude, des lions faites par Tuo des époux à l'autre. Cpr. S 494, m/ln«, notes iS et f3 Delvincoort, 1, p, 190. Durank. 11, 580. Vaseille, 11, 585. Voy. en sens contraire :
ino,III,357.
(Ij Arg. art. 306. Les causes de divorce et de séparation
feorps étant les mêmes, et le législateur ne s'élant pas
lement oecapé des fins de non^receroir qui pour-
itre opposées A la demande en séparation de corps,
it es eonelore quMl a été dans son intention d^étendre
dernière les fins de non-recevoir admises en matière
rorce. Herjln, Rép., v» Séparation de corps, $ 2, no I .
lier, 11,76t. Doranton, II, 563 et 564. Vaxcille, II,
Dallox, Jttr. gin^ y Séparation de eorps, p. 895,
[Éd. B., p. 19]. Paris, 38 Janvier 1822, Sir., XXI V, 2,
4i^ucUes, 23 août 1825; Faiic. bilge, ft cette date.]
demandes en séparation sont régies par des dispo-
spéciales, et elles ne peuvent être écartées par
fin de non-recevoir non écrite dans la loi. — Le fait
)h femme d*avoir quitté le domicile marital en emme-
deux des enfants communs, ne la rendrait pas non
ihle k former ultérieurement une demande en sépa-
.—Le fait que Tépoux demandeur en séparation aurait
le enfreint les obligations qui lui sont imposées
son conjoint, n*élèverait pjs une fin de non-rece-
soit élisive, soit suspensive de son action; mais U
lil influer sur Tappréciation de la cause au fond.
., 27 juin 1832; Posie. betge, à cette date.]
Le Code ne parle, il est vrai, que de la réconcilia-
^1 nais ce qu*il en dit doit également s^appliqoer à
etoèce de renonciation en général, lors même qu'elle
lit de faits qui ne constitueraient pas une réconci-
propremeot dite. En effet, la réconciliation elle-
Be forme mne fin de nou-recevoir dans la matière
Il est indi0érent,pourradniis8ÎbiUtëdeeette fin de non-recevoir, que la réconciliation ou la renonciation ait eu lieu expressément ou tacitement (7) , qu'elle soit antérieure ou postérieure à l'introduction de la demande en séparation, et qu'elle ait duré plus ou moins longtemps (8). Mais cette exception cesserait d*étre admissible, s'il était prouvé que les causes sur lesquelles la demande est fondée, n'étaient pas connues de l'époux demandeur à l'époque où se sont passés les faits desquels on prétend faire résulter la réconciliation ou la renonciation (9). La fin de non*recevoir dont s'agit, est proposable en tout état de cause, et même en instance d'appel, tant qu'il n'y a point été valablement renoncé (10).
qui nous occupe, que parce quelle emporte nécessairement renonciation à Taction ouverte au profit de Téponx offensé. Toute autre espèce de renonciation doit donc produire les mêmes effeu. Cpr. art. 232 et la note suivante.
[Si par la réconciliation des époux toute action pour le passé doit être éteinte, il n'en est pas tAmï lorsque de nouveaux torts peuvent légitimer de nouvelles plaintes. Brux., 27 mars 1B19, et Liège, 2 novembre 1S25, Pmic. belge, à ces dates.]
(6) Rien ne s*oppose, ni d'après le texte de la loi, ni d*après la nature de la séparation de eorps, k ee que Tnn des époux renonce valablement au droit de la demander k raison de Ja condamnation k une peine infamante qui aurait été prononcée contre l*auire. Duranton, II, 572 et 573. Voy. cependant en sens contraire, Locré, sur Part. 272.
(7) C'est an pouvoir discrétionnaire des tribunaux qu'il appartient d'apprécier si les faiu desquels on prétend faire résulter une preuve de réconciliation tacite rétablissent ou non d'une manière suffisante. La eobabitation, et même la survenanca d'enfants, ne forment pas toujours une preuve bien positive de réconciliation. Cpr. sur ce point : Duranton, II, 571 ù 573; Vaxcille, II, 576; La8saulx,ll, 77i Groimann, III, 282| Besançon, !« février 1806, Sir., VI, 2, 401; Paris, 16 avril 18U7, Sir., Vil, 2, 661; Req. rej., 25 mai 1808, Sir., Vlil, 1, 412; Turin, 14 février 1810, Grenoble, 23 août 1822, Nîmes, 25 février 1808, et Req. rej., 14 juillet 1806, Dalioz, Jur. gén.^ v« Séparation de corps, p. 896 et 897, notes 2, 3, 5 et 6 [Éd. B., p. 22, 23 et 24]; Req. rej., 13 juin 1836, Sir ,XXXY1I, 1» H9. [Liège, cass.', 13 octobre 1826; Poste, beige^ k cette date.]
(8) Les jugements qui, après avoir admis l'existence de la réconciliation, rejetteraient la fin de non-recevoir qui en résulte, sous prétexte du peu de durée de la réconciliation, encourraient la censure de la cour de cassation. Crim. cass., 8 décembre 1832, Sir., XXXIll, 1, 528.
(9) Limoges, 21 mai 1835, Sir.. XXXV, 2, 469. .
(10) Arg. art. 2224, et Code de procédure, art. 464. En jugeant le contraire, par arg. de l'art. 256 du Code de procédure, la cour d'Aix (21 dée. 1831, Sir., XXXlli. 2,5lH) nous parait avoir fait une fausse application de eet article.
avoir lieu en matière de séparation de biens (4). La demande en séparation de corps slnstruit dans les mêmes formes que les autres dcman* des. Art. 307. Code de procédure, art. 879. Ainsi, les enquêtes doivent avoir lieu comme en matière ordinaire; elles ne peuvent être faites sommairement et à Taudience (9). Du reste, le demandeur est recevable h proposer, à Tappui de sa demande, des faits qu*il aurait omis d*indiquer dans sa requête introdu&-
tive (6).
La demande en séparation de corps se juge de la même manière que toute autre demande, et sur les conclusions du ministère public. Art. 507. Code de procédure, art. 879. En cas d'appel, il doit y être statué en audience ordinaire (7). Le juge n'est pas, comme au cas de divorce, autorisé à surseoir pendant une année au jugement définitif d'une demande en séparation de corps qui aurait été formée
t. X, p. WT]) Carré, op. ctl., III, p. Îi5, n* «973. DorantOD, II, 594, à la note. Raoler, op. Ht., % 345, note d. Req. rc^f., 17 janvier Ib», Sir., XXII, 1, 496.
(i) Aon obitot art. 311. Arg. a eonlrario. Code de procédure, art. 880 cbtt. 866 A 868 et 873. Voy. aossi art. 507 obn. Code de prooëdnre, art. 879. Merlin, Bép., ir« Séparation de corps, S 3, n« 10. Carré, op. eti., III, p. S45, ii*S973. Doranton, II, 598, à la note. Voy en sens contraire : Pigean, op. cit.. Il, p. 527.
(6) Carré, op. «1., 111, p. 349, n«S982. Daranlon, II, 606. Colmar, 33 aTril 1807, Dalioz, Jur. gén., ▼• Séparation de eorps, p. 906, note 1 [Éd. B., p. iO].
(6) L*art. 876 da Code de procédure n^attacbe à cette omission aucune déchéance, et il est d'autant moins permis d*en créer une, que cet article n'exige qu'une indication sommaire des faiu. En admettant celte solution, il reste encore ft savoir si le demandeur peut être reçu k faire preuve de faits nouveaux, mais antérieurs h la demande, après le jugement qui Ta admis ft la preuve de ceux qu'il avait primitivement articulés. La décision de la question nous parait abandonnée au pouvoir diserélionuaire do juge, Arg. Code de procédure, art. 353, 354 et 255. Gpr. sur ces deux poinu : Carré, op. cit., Ili, p. 344, n» 3966; Duranton, II, 600; Vazeille, 11, 583 ; Bruxelles, 37 floréal an xiii. Sir., XIII, 3,359; Poitiers, 31 janvier 1808, Sir., XIII, 3, 300. — Noos pensons également que le juge d'appel pourrait admettre la preuve de faits non articulés en première instanœ- Arg. Code de procédure, art. 353, 3.U et 355 cbn. 463. Vaieille, loe, dt. Mets, 8 juillet 1834, Sir., XXV, 3, 330. Cpr. Req. rej., 36 mai 1807, SIr., VII, 1, 483. Voy. cependant en sens contraire : Carré, op eit.r III, p- 344,no3967; Duranton, II, 601 ; Paris, 33 avril 1806, Sir., VI, 3, 348.
(7) D'après Tart. 33 du décret du 30 murs 1808, les contestations intéressant l'état civil des dloyeas doivent être jofées sur appel en audience solennelle. La eour d'Angers
DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS
pour cause d'excès, de sévices ou d^injures graves (8). Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif comme en matière de divorce (9).
Le jugement qui prononce la séparation de eorps doit être publié et afiicbé dans les formes prescrites par l'art. 87â du Code de procédure. Art. 880 de ce Code, et Code de oon»»' mcrce, art. 66. Ce n'est qu'k partir du' l'accomplissement de cette formalité que er jugement, ou plutôt la séparation de biens qui.) en est la suite, devient eflBcace k Tégard des.* tiers (iO). Mais la disposition de Fart. 4444' n'est pas applicable à la séparation de bieoi qu'entraîne la séparation de corps (fi).
Les créanciers du mari n'ont pas le droitl d'intervenir dans l'instance en séparation dèj corps ; ils ont seulement la faculté de surveiK 1er la liquidation des droits de la femme poi empêcher qu'elle ne se fasse au préjudice leurs intérêts (12).
avait, par arrêt du 9 décembre 1806 (Sir., XV, SI, appliqué celte disposilion aux demandes en séparatk» corps. Mais l'opinion contraire, consacrée par la eoor cassation, avait généralement prévalu. Cpr. Carré, of . III, p. sus, n« 2979 ; Dalloz. Jur. gén., t« Séparatioa corps, p. 907, n« 8 [Éd. B., p. 34]; Rouen, 9 murs 11 Sir., XV, 9, iOI t Req. rej., 90 mars 1838, Sir., XXVIll, 339; Req. rej., 28 mai 1828, Sir., XXVIll, 1, 234. En 11 la cour de cassation revint sur sa première jarisprodt et oonsacro, par différeota arrêts de cassation, Tof qu'avait émise la eoor d^Anfera. Cpr. Sir.,XXXV« I, |< Dana cet état des choses, il fut rendu, sous la daie 16 mai 1833, sur le rapport du garde des stamx XXXV, 2, 275), une ordonnance royale qui, en dédi modifier l'art. 22 do décret du 30 mars 4808, aUkUte q«e I affaires de séparation de corps seront jugées aor appela audience ordinaire. Depuis, on a contesté, mais aau la légalité de cette ordonnance. Cpr. Req. rcj , 41 jai 4837, Sir., XXXVII, 4, 840 ; Req. rej., 26 mars 1938» XXXVIII, 4, 545.
[Les questions d'état en Belgique ne doivoii ptm jugées en audience solennelle. Bruxelles, 15 février il Ptuie. belgt, à celte date.]
(8) Cpr. article 259. Duranton, 11, 640. Hont] 1«r prairial an xiii, Sir., XIII, 2, 300. Btstia, S aoâl II Dalloz, 1825, 2, 214. Rennes, 24 février 4826, Sir., XX^ 2, 167. Yoy, en sens contraire t Carré, oj>. ctf., III, p. m 2985.
(9) Cpr. art. 263. Carré, op, eiu, 111, p. 290, Duranton, II, 609.
(tO) Cpr. art 344 et S 494. Req. rej., U mmn 1837, XXXVII, 1, 318.
(41) Rauter, op. ctl., S 346.
(48) Carré, op, ctI.» III, p. 248, n* 2880. Ram», loe. du.
3" Les dispositions des art. 267 à 271, sur les mesures provisoires ou cooservatoires aux* IfoeUes pouvait douner lieu une demande en Ifivorce, soDt, sous les modifications qui résul-
[lent de fart. 307 du Code civil et de Fart. 878
ia Code de procédure, généralement applicaib eo matière de séparation de corps (13). jpe principe d'assimilation conduit aux conséjpeoces suivantes :
I . IjLe père peut être privé, pendant l'instance |p séparation de corps, de la garde et de Tad* jrimstralion des enfanta issus du mariage (14). ^267.
2) La femme demanderesse ou défenderesse Qpwfparatioo de corps peut se faire autoriser l quitter pendant Tinstance le domicile mari* Iri. Daos le cas où elle use de cette faculté, elle ^^alemeot le droit dé réclamer la remise des Ifttsâson usage journalier, et même le paye- |KQt d'une provision alimentaire proportionnée |bx facultés du mari, lorsque les biens dont fk a pu conserver la jouissance ne lui four- PKot pas de ressources suffisantes pour son ' îtien (IS). C'est au président qu'il apparat d'accorder k la femme l'autorisation de ter le domicile marital, de lui indiquer le où elle devra se retirer, quand les parties sont pas convenues entre elles, et d'or-
donner la remise des e£Fets à l'usage delà femme. Quant à la demande en provision alimentaire, elle doit être portée à l'audience et appréciée par le tribunal entier. Art. 368 cbn. Code de procédure, art. 878.
Lorsque la femme abandonne sans autori* sation le domicile conjugal, ou quitte la résidence qui lui a été assignée, le mari est autorisé i refuser le payement de la provision alimentaire auquel il a été condamné. Art. 269. Mais il n'est pas, à raison de cette circonstance, admis k s'opposer à la continuation des poursuites dirigées contre lui aux fins de séparation (16).
La femme qui ne jouit pas de ressources personnelles suffisantes pour subvenir aux frais du procès peut demander à cet effet, soit qu'elle reste au domicile marital, soit qu'elle le quitte avec l'autorisation du juge, une provision, qui doit lui être allouée par le tribunal saisi de la contestation (17). Code de procédure, art. 878.
3) La femme commune en biens, demanderesse ou défenderesse en séparation de corps, est, à partir de Tordonnance dont parle l'article 878 du Code de procédure, autorisée à requérir, pour la conservation de ses droits , l'apposition des scellés sur les effets mobiliers delà communauté (18). Art. 270 (19).
Cpr. s i90. Delvineoart, I, part. 1, p. Si e( 85. Dali, 612 à 616. VazeUle, II, S67 à 574. Dalloz, /ur. ^ 1* SéparatioD de corps, p. 907, no 9 [Éd. B., p. Si]. des Minières, Du eontrtU de mariage, 11, p. 180. Iz, II, 150. Grolmanii, III, i67. Briaellea, 31 ûoùX Jwrûjmidenee du Code ciWI, XII, 68.
Reooes, 31 juillet 1811, Sir., XIII, S, 101 Req. rej., 1815, Sir., XV, I, 380. Cpr. Angers, 18 Juillet Sir., IX, 2, 117.
Cpr. Dnranloo, II, 595 à 597; Aix, 29 frimaire I, Sir, V, 2, 3i; Amiens, i prairial an xii et 5 plutan xui, Sir., V, 2, 137 et2i3 ; Angers, 18 juillet 1808, a. 2, 117.
Non obtiai art. SfiS. L^exception que cet article ie au mari dérendeur en divorce, n'est poiut une péremptoij'e de fond, mais une simple fin de non 1er, ou tout au plus une fin de non-recevoir de forme. fposiUoo de cet article ne constitue donc qu*une règle tore qui, diaprés la combinaison des art. 307 du I civil et 878 da Code de procédure, ne peut èlre éten- [Va divorce à la séparation de corps. Bordeaux, 21 floxui. Sir., V, S, 69. Turin, 12 février 181 1, Sir., XI, k. Bruxelles, 26 décembre 1811, Sir., XU, 2, 250. Clv. H 27 janvier 181 9t Sir.» XIX, 1, 165. Bordeaux, 6 Janvier
1835, Sir., XXXV, 2, 3i7. Poitiers, 15 aodt 1836, Sir., XXXVI, 2, i61. Cpr. Aix, 29 frimaire an xiii, Sir., V, 2, 34; Req. rej., li mars 1816, Sir., XVII, 1, 8. [Li^, 9 juillet 1839 ; Paeie. belge, k wite date.]
(17) Lassaulx, II, 101. Grolmann, 111, 239. Duranton, II, 595. Bruxelles» 12 floréal an xii, Juritprudenee dm Code civil, 11, lil. «- Inavoué de la femme demanderesse en séparation de corps peut-i), lorsque aucune provision n'a été réclamée, ou que la provision allouée se trouve insufllsante, répéter contre le mari, après le rejet de la demande, les frais qui lui sont encore dus? Cpr. Chauveaa, Commentotre du tarif, II, p. 365, et les autorités qu'il citei Civ.cass., 11 Juillet 1837, Sir., XXXVU, 1, !/76; Nîmes, 5 avril 1838, Sir., XXXVIII, 2, 3i6.
(18) Carré, op, cit., III, p. 2i6, n» i976. Brux., 8 mal 1807, Juritfirudenee du Code civU, VIII, 361. Bruxelles, 13 aodl 1812, Dalloz, Jur. gin., v» Séparallon de corps, p. 907, note 1 [Ed. B., p. il]. Cpr. Rautcr, op, eti., $ 3i6, note a; Brux., 11 août 1808, Sir., IX, 2, 47.
(19) La femme peui-elle demander et les tribunaux peuvent-ils autoriser d^iutres mesures conservatoires que celle qui est indiquée par Tart. 2707 Koy. Carré, op, el loe. ciU.g Amiens, i prairial an xii. Sir., V, 2, 137 ; Brux., 25 janvier 1809, Sir., IX, 2, 95; Liège, 13 Janvier 1809, et Angers,
4) Toute obligalîon contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à l'ordonnance dont il est fait mention en TarC. 878 du Gode de procédure, peut, eu cas de séparation de corps, être annulée, en tant qu'elle a été contractée ou faîte en fraude des droits de la femme (20). Art. â7i*
