Des effets de la séparation de corps

La séparation de corps dégage les époux de Tobligation de vivre Fun avec l'autre, et anéantit virtuellement toutes les conséquences de cette obligation. Ainsi, la femme peut, après la séparation de corps, fixer sa résidence partout ou elle le juge convenable (1). Ainsi, les époux séparés .de corps ne se doivent plus aucune assistance personnelle; et la femme cesse d'être tenue , dans les hypothèses prévues par les art. 1448, 1557 et 1575, de contribuer aux frais d'un ménage qui n'existe

plus.

La séparation de corps entraine de plein droit la séparation de biens (2). Art. 511 . Elle dissout donc la communauté conjugale; et si

DROtt* CiVtL ïttÊOktQUâ rHANÇAtS.

les époux sont mariés sous un autre r^ime que celui de la communauté, elle oblige le mari i restituer i la femme ceux de ses biens doot i

avait la jouissanceet l'administration. Art. 1441» n<»5, 1551 et 1565.

L'époux contre lequel la séparation de corpi a été prononcée perd ses droits au préciput dt communauté (5) stipulé en sa faveur. L'époux qui a obtenu la séparation de corps les consenti mais il ne peut les exercer qu'en cas de surrii^ et lors de la mort naturelle ou civile de son cw joint. Art.l518cbn. 1517.

Quoique la séparatio#de corps ae porte, général, aucune atteinte a la puissance ptter* tcrnelle, ni aux droits qu'elle confère k Tun à l'autre des époux sur la personne et les bietf des enfants (4), ni même à l'exercioe de Tautao; rite qui en découle, et qui appartient au seul, tant que dure le mariage, les tribu sont cependant autorisés, au cas où la tion de corps a été prononcée contre le père, priver ce dernier de la garde des enfants, cl la confier, soit à la mère, soit k une tierce sonne, si l'intérêt de ces derniers parait exi; cette mesure, et surtout si les faits révélés la demande en séparation de corps en ont montré la nécessité (5).

S7 ooât 1817, Dallox, op. et «« et'lf., p. 908, notes i et 5 [Éd. B., p. 49 et 43]; Metz, 23 juin 1819, Sir., XIX, S, 276.

[Vay. Liège, 30 novembre 1824, et Bruz., 15 décembre 1820 et 16 JQin 1832.]

(20) On applique, en pareil cas, les règles exposées au S 313 sur raction paulienne. Delvincoort, sur Tart. 271. Grolmann, 111, 252 et 475. Duranton, XIV, 414. BaUor, Traité de la commufMuté, II, 650. Cl?, rej., 30 Juin 1807, Sir., VU, 1, 398.

[La femme demanderesse en séparation de corps peut faire annuler, comme frauduleuse, la vente d*one partie des meubles de la communauté, faite par le mari pendant Pinstance en séparation, et après la levée des scellés avec inventaire et prisée. — La femme doit prouver que Taclieteur a participé à la fraude. Brux., 9 avril 1818; Pasie. belge, à cette date.]

fî) Merlin, Rép., vo Séparation de corps, S 4, n« 1. Duranton, II, 617. Dalloz, Jur. gén.t vo Séparation de corps, p. 908, n» 1, et p. 911, n» 3 [Éd.B., p. 47]. Dijon, 28 avril 1807, Jur. dn Code civil, IX. 19. — Mais la femme séparée de corps conserve, quoiqu'elle n'habite plus avec son mari, le domicile de droit que lui attribue Tart. 108. Cpr. S 143, texte no 2, et note 4.

(2) Il en serait ainsi, quand même les parties auraient, par contrat de mariage, stipulé le contraire. Cpr. S 504,

tezte, et note 13. — Vby. sur la qaeslion de nvoir à époque remonte la séparation de biens qui est la la séparation de oorps, $ 515, texte n« 3.

C3) Arg. a contrario, art. 1518. Duninlon, II, 62$. ce})endaut Toullier, II, no 781, p. 103, oote i; vo Séparation de corps, $ 4, qo 5, p. 6i, note S.

(A) Ainsi, celui même des époux contre hsqoel la tion de corps a été prononcée, conserve tous Pusufrnit légal des biens de ses enfants. Non de 386 : Pœnalia non êunt extendenda. Dumnioo, 11, Proudbon, De l'uêufruit, 1, 142. Favard, Rép., v« paternelle, sect. II, $ 3. Cpr. Vazeille, II, 589.

(5) Arg. art. 302. Non obsUmt art. 373 et 37i. auquel on a enlevé la garde de ses enfknts, n*eo pas moins son droit de surveillance et in joa toutes les autres prérogatives attachées i la poisana tcrnelle. Cpr. art. 305. La règle posée au texte nova d'autant moins sujette à difficulté, qu'elle n*esl reproduction exacte des dispositions de Pari. 502, qin, le reconnaissons, ne sauraient, à raison des art, 573 être appliquées, d'une manière absolue, en matiète paration de corps. Ainsi, le père quiaobteon la de corps ne peut jamais, à notre avis, être privé garde de ses enfants; et le père contre lequel la tion a été prononcée peut être maintena dauii celte

Seconde PAïitiE. -^ iiVëë phEMiEft^ ^ § m.

i Entiil, liorâque la séparation de corps est iîfrononeée pour cause d*aduUère de la femme, ffeette dernière doit être condamnée par le même ^Bgement, et sur la réquisition du ministère fnblic, à un emprisonnement de trois mois au et de deux ans au plus (6). Le mari peut pécher ou faire cesser les effets de cette odamnatioD en consentant 4 reprendre sa e. Art. 508 cbn. Gode pénal , art. 557. ue la femme a obtenu la séparation de s pour cause d*adultèredu mari, le tribucivil, qui a admis sa demande, n'est point risé à condamner ce dernier à la peine ictée par l'art. 559 du Code pénal. Cette damnation ne peut être prononcée que par tribunal de police correctionnelle, et sur la te de la femme (7).

Sauf les etceptions ci -dessus indiquées, la séparation laisse subsister tous les effets du mariage, et ne porte aucune atteinte aux droits et devoirs respectifs des époux. Ces derniers sont donc toujours tenus à la fidélité conjugale ; et la maxime Pater is est queni nuptiœ demonS" tranty conserve tout son empire k l'égard du mari (8). La femme reste, en règle générale, soumise à la nécessité de recourir à l'autorisation de ce dernier pour tous les actes de la vie civile qui ne sont point une conséquence du droit d'administrer que la loi lui reconnaît (9). L'époux qui se trouve dans le besoin a droit aux secours pécuniaires de l'autre, quand'méme la séparation de corps aurait été prononcée en faveur de celui-ci (iO). Les deux époux conservent respectivement le droit de succession que

qoe l« mioistère pablie ou la famille le demande}

lis que, sous ces deax points de vue, Fart. 502 contient,

le cas de divorce, des décisions contraires. Nous

tcroos qa*il a été reconnu par les meilleurs auteurs et

BBC jorispnidenee constante que Tart. 303 est suscep-

d^extension an cas de séparation de eorps. [Brux.,

it183i; Poêie. belge, k cette date.] LesenI point qui

pas eoeore bien fixé est celai de savoir si Tapplica-

«le cet article doit, en pareil cas, avoir lieu d*une ma-

labsolae, on sous les restrictions que nous avons indi-

t. Cpr. Merlin, Rép„ v« Éducation, $ I, n« 3; Yazeille,

[S9É: Doranton, II, 637; Montpellier, !«' prairial an xm,

% % 7; Caen, 19 juin 1807, Sir., Vli, S, 177;

lies , S8 mars 1810, Caen, i août 1810, et Paris,

■niet 1808, Sir., X, 2, 362, 48S et i88 ; Req. rej.,

1815, Sir., XV, 1,380; Req. rej., 24 mal 1821, Sir.,

1, 333 , Paris, H décembre 1821, Sir., XXII, 2, 161;

21 février 1826, Sir., XXVIII, 2, 167; Bordeaux,

1832, Sir., XXXIII, 2, U6 ; Sontpellier, i février

Sûr., XXXV, 2, 288.

Si le ministère public avait omis de requérir la eon-

à cette peine, en concluant sur la demande en

iB, oo si le tribunal saisi de cette demande avait

4e la prononcer dans le jugement par lequel il Ta

cette condamnation ne pourrait plus être requise

ce trOxinal, ni prononcée par lui. Rouen, ii mai

Sir., XXXI, 2, 76.

Ftavard, Bép,, v* Séparation entre époux, sect. II,

Loeré, t. IV, p. 19 [Éd. B., t. Il, p. 204]. Proodhon, H, Moiin, Eép,, v« Légitimité, sect. Il, $ 2, no 3. Toul- ('U, SIf . Dnranton, 11, 632, III, 54 et 55. Vazeille, U, iCpr. Dûeutnon au conseil d'Etat et Oàeervatùmê du (JLoeré, Lég., t. VI, p. 26, art. 4; p. 85, nol4; ■• 5 [Éd. B., t. III, p. 17 et 18, 41 et 76]); Maierart. 313; Poitiers, 29 Juillet 1808, Sir., Vlll, 2, rej., 9 Dovembre 1809, Sir., X, 1, 77; Caen,

1836, Sir., XXXVIll, % 486. Koy. cependant Del-

ZAOUBUB. -^ T. II.

vineonrt, 1, p. 208 ; Rouen, 28 décembre 1814, Sir., XV, 2, 85. En jugeant que la séparation de corps affaiblit la présomption de paternité qui milite contre le mari, et rend son action eu désaveu admissible, même hors des cas prévus par les art. 312, al. 2, et 313, la cour de Rouen a confondu la présomption morale qoe fait naître la communauté d'habitation et la présomption légale que Part. 312, al. I, attache au mariage même, indépendannnent de cette circonstance. — D'après un projet de loi adopté en 1816 par la chambre des pairs, la séparation de corps devait faire cesser, |)endant sa durée, la présomption de paternité résultant do mariage. Cpr. % 549, texte m fine; Locré, Lèg., t. V, p. 503 et soiv., p. 562 et suiv., p. 579, p. 599. Nous pensons qoe c'était aller beaucoup trop loin. En effet, le rapprochement des époux séparés de corps n'est pas impossible, et il n'existe aucun obstacle moral ou légal qui s'oppose à ce que le mari soit le père do l'enfant conçu après la séparation La réconciliation des époux est dans le vœu de la loi ; et, loin de la favoriser, on y mettrait obstacle, si l'on enlevait aux enfants qui pourraient en être le fruit la protection de la maxime Pater is est quem nuptiœ demonstrant. Cependant, nous reconaaissons que la présomption de paternité perd, moralement parlant, beaucoup de sa force par la séparation de corps. Aussi, tout en désirant le maintien de cette présomption, voudrions-nous qu'après si^paration de corps, le désaveu fdt admissible à la seule condition de prouver l'adultère de la femme, sauf à réserver aux parties intéressées la preuve du rapprochement des époux, cas auquel on se trouverait replacé sous l'empire des règles générales.

(9; €pr. art. 311 cbn. 1449; $ 472, texte n» 1 et note 4, texte n< 3 et note 22 ; Dnranton, II, 623 et 624 ; Vaieille, 11, 587; Civ. cass., 6 mars 1827, Sir., XXVII, I, 534.

(10) Art. 212. Cpr. $470. Aon obstat art. 301. La séparation de corps, ne rompant pas le lien .du mariage, laisse subsister la qualité d'époux ainsi que les droits et les de* voirs qui s'y trouvent attachés. TouUier, H, 780. Dnranton, 11, 633. Vaieille, II, 588. Req. rej., 8 mai 1810, Sir.

«78 DROIT CIVIL THiORIQDE FRANÇAIS.

Part. 767 établit au profit du 6urvi?ant sur rbérédité de Tautre (1 1 ), ainsi que les avantagea qu'ils se sont faits, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, sauf à celui au profit duquel ils ont en lieu, à n'exercer que lors de la mort naturelle ou civile de l'autre ceux de ces droits qui sont subordonnés à la condition du prédécès de ce dernier. Art. 4453. Il n'y a,

du reste , aucune différence à faire sous en deux rapports entre l'époux qui a obtenu la séparation de corps et celui contre lequel eUa a été prononcée, puisque, d'un cAté, les dispo* sitions de l'artide 299 ne sauraient être étca* dues du cas de divorce & celui de la séparation de corps (12), et que, d'un autre c6(éi les donations en faveur de mariage ne soot

X, I, SS9. Req. rej., 2^ juin 1815, Sir., XV, 1, 380. Lyon 16 mtrs et 16 joiUet ISStt, Sir., XXXVI, S, 3S9. Cpr sur les nMMirM qae \t$ tribunaox sont aatoriiés à prendre pour assurer le service de la pension alimentaire accordée à Pun ou à Pautre des époux : Req. rej., 30 Janvier 1898, Sir., XXIX, 1, 979.

(il) L*opinion contraire avait d*abord prévala an conseil d^État, et Tart 767 avait été renvoyé à la section de législation pour être rédigé dans le sens de cette opinion. Toatefois, la nooreUe rédaction quelle présenta, et qui a définitivement passé dans le Code, ne prive pas du droîi de succession les époux simplement séparés de corps. Ce silence ne peut s^expliquer qu^en admettant que le conseil d'État est revenu sur sa première opinion. Quoi qu'il en soit, il ne saurait étra permis de suppléer une déchéance qui ne se trouve pat dans la loi. Koy. Loeré, Léf., t. X, p. 99, art. 5i, n« 3 ; p. 148 et 149, art. 90 [Éd. B., t. V, p. aa et 78]. Maleville, II, p. 946. Chabot, dc$ Sueeeitionê, fur Tari. 767, n« 4. Duranton, II, 636, et VI, 343. Grol^ mann, 111,476. Cpr. Vaieille, 11, 889 1 Delvineonrt, II, p. 68.

(18) Peu de questions ont été aussi controversées que oelle de savoir si les dispositions de Tart. 299 sont on non epplicnblcs k la séparation de corps, et si par conséquent es donations faites an profit de IMpoux contre lequel la •éptration de eorps a été admise, sont ou non révoquées, de plein droit, par suite du jugement qui Ta prononcée. ▲ notre avis, la difiicnlté provient, en grande partie, de et que Ton ne s^est pas asses pénétré de Tidée que Tolfiee du Juge n'est pas de corriger la loi, mais de l'appliquer, quelque défectueuse qu'elle puisse être. Nous apprécions tooto la forée des motifs que l'on pourrait faire valoir eo faveur de la révocation, s'il était question de discuter, devant une acsemblée législative, les eflets que doit produire la sépa* ration de eorps. Encore ces motifs se trouveraient-ils ba* lancés par des raisons non moins puissantes tirées, soit de la connexiié qui eiiste entra l'indissolubilité du lien oon* jugal et l'irrévocabililé des donations faites eu faveur de mariage, loit de la nécessité de favoriser, autant qu'il est potsible, la réconciliation des époux. Muis tel n'est pas l'objet de la discussion, qui doit se restreindre dans Tin» terprétation et l'application de la législation existante. Or, è cet égard nous ferons remarquer, en premier lieu, qu'U n'est pas permis de conclura de la parité des causes de divoree et des causes de séparation de corps, à l'identité des effets de l'un et de l'autre ; et cela, par la raison décisive que le divorce dissout le mariage, tandis que la sé|)aration de corps en relâche seulement le lien. Aussi e&t-il généralement reconnu que les rédacteurs du Code n'ont pu avoir Tiatention d'éteudra 4 la séparation de corps toutes lea dispositions eontennea au titre du ùivorce, dans le cha-

pitre qui traite dti SjfeU du divoree Nous allons plnsloli, et nous soutenons qu'ils n*oni pas même re^rdé eooMi étant, de plein droit, applicables en matléra de séparslHi * de corps, celles de ces dispositions qui n'ont d^aiileurs

d'incompatible avec la nature de cette séparation, psisqall

ont jugé nécessaira de reproduira, dans Part. 908, la pte-

lité de Part. 998, ce qui, dans la supposition eootraire, eH

été complètement inutile. D'ailleurs, la combinaisoa des

art. 1518, 386 et 767, démontre que si, comme le divora^

la séparation de eorps entraîne, pour l^poux eoatn

elle a été prononcée, la perte du préctpnt de

elle ne le prive cependant pas, à l'instar du divorce, m#

l'usufruit légal, ni du droit dt succession établi ao profil

do conjoint survivant. Cpr. notes 4 et 11 etym. Maisptf

cela même que le législateur n'a asaifliilé que dans la |M*

mier cas, et non dans les denx autres, la séparatkui i|

eorps an divoree, U a clairament manifesté rintention

rapoosser, en thèse générale, et à moins d'une foa

formelle, toute assimilation entra l'époux défcodeir

séparation ci l'époux défendeur en divorce* en ee qui

cerne la perte des avantages pécuniaires dool oe deraicr

trouve frappé. En second lieu, noua maintcMuaqoe

assimilation eût-elle été dans la pensée do léigislaiear,

juge devrait cependant la rajeter au cas qui Booa

conformément à la règle pvnmtia non nnt

effet, en prononçant la révocation des avantages

W profit de l'époux contra lequel le divorce a été

tout en maintenant les avantages faits eo faveur de

qui l'a obtenu, le législateur a édicté contra le premi

peine d'autant plus grave, qu'elle est contraira à la

lion de réciprocité sur laquelle reposent presque

les conventions matrimoniales. Du reste, l^rgUMnl

les partisans de l'opinion coolrnira onl voolo

l'art. 310 nous parait absolument snna valeur, ear

pensons pas qu'on puisse sérieusement prétendra qm

poux contra lequel la séparation de corps aurait été

noocée, et qui aurait ensuite demandé le divorce

de l'art. 310, eût été admis è invoquer Icnd

l'art. 999. Vo^. dans le sens de l'opinion

Merlin, Rép.^ v» Séparation de corps, $ i« n» 5,

eo<i. vo. S 1, n» 9i Grenier, de» ûmmiions. 11, p. 404«l

Touiller, 11, 781 ; Duranton, 11, 699; Favard, Rép^

paraiion entra époux, secl. Il, $ 3, b« 8; Civ. raj., 19

1813, Sir., XV, 1, 115; Civ. cass..l7juin l899,Sir.«

1, 359; Civ. eass., 19 aodt 1893, Sir., XXIV, i, 30;

98 avril 1894, Sir., XXIV, 9, 356; Gv. casa., 19

1826, Sir , XXVI, 1, 965; Douai, 15 janvier I8S8,

XXVllI, 9, 140; Civ. cass., 30 mara 1836, Sir., XXX*

798 { Caco, 9 décembra 1836, Sir., XXXVU, 2, t6ii

98 janvier 1837, Sir., XXXV1I,9, 166. [Gand, 10 joillgt

Potie. bel0e, p. 913.] Koy. en sens eeotraira :

pM révocables pour cause d'ingratitude (43).

S§ 495 et 496 (1).