De la cessation de la séparation de corps

La séparation de corps ne dure qu'autant i}Qe le veulent les deux époux (3). Elle est donc révocable a leur gré ; elle cesse même par le seul fait de leur réunion volontaire, sans qu'il soit besoin ni de l'intervention du juge, sideraceompiissement d'aucune formalité (5)«

La séparation de corps ne peut, en général^ être révoquée que du consentement réciproque

p. Ml et floiv.i Delvineoart, I, p. 197$ Plgeau, II, p. 571 ; Lunulz, II, 152; GroliDano, III, 500 « Rennes, 21 mai I80S, Sir., VIII, 2, 299; Caen, 22avril 1812, Sir., XIII, 2, 61; Angers, 22 mars 1820, Sir., XX, % 246: Colmar, 26 Juin m?. Sir., XXI, 2, 325; Agen, l«r mai 1821, Sir., XXI, 2* nS; Paris, 8 mars 1823, Sir., XXIII, 2, 234; Rouen, Sjaiilet 1829, Sir., XXXI, 2, 72; Bordeaux, 31 mai 1838, ttr renvoi de la cour de easâution. Sir., XXXIX, 2, 14; loaeo, 15 novembre 1838, Sir., XXXIX, 2, 16 [et voy. 1845, 4t331}. Comme on le voit, la cour de cassation n'a jamais *Viriéd&Ds Topinion par elle admise. Les cours royales, an < contraire, n'ont pas été aussi constantes. Cpr. VazeUle, 11, 'iÊè; Dallot, Jur. fén., v« SéparaUon da corps, p. 915, >5[Éd.B.,p.47].

(15) Les partisans de Topinion que nous avons comtue à la note précédente, ont subsidiairement soateno i si les donations faites au conjoint contre lequel la ration de corps a été prononcée, n'étaient pas révode plein droit par suite de celte séparation, elles do moins révocables pour cause d'Ingratitude, con* lémeot à Tari. 955. A Tappui de ce système, on a pré- 0 que l'art. 939, d'après lequel les donations en faveur mariage ne sont pas révocables pour cause d'ingrat!ne s'applique qu'aux donations faites au époux par tiers, et non à celles que les époux se sont faites l'un à tre. Vais cette distinction, contraire à la généralité des ei de l'art. 959, est également repoussée par l'art. 960, s'oceupanl de la révocation des donations pour cause sarveoance d'enfants, y soumet « même celles qui auraient été faites en faveur du mariage , par autres que ^r les ascendants aux conjoints , ou par le$ conjointe ran à Vautre. • Celte dernière exception prouve évimeot qne« d'après la terminologie adoptée par les etears du Code, les donations en faTeur de mariage ipreonent, en règle générale, non-seulement les donalaites aux époux par des étrangers, mais encore celles Ton des éfioux fait k l'antre. Aussi, la solution indiau texte nous parait-elle, sous ce point.de vue, moins ptibte encore de difficulté que sous le premier. Outre auteurs et les arrêts cités i la note précédente, et qui rla plupart envisagent sous ces deux faces la question nous occupe, on peut encore consulter, en faveur de opinion, Toulouse, It avril 1809, Sir., XIII, 2, 330; , 15 juin 1821, Sir., XXII, 2, 108; Civ. rcj., 30 mars 1 8ir., XXIV» i, 306 ; en faveur de l'opinion contraire,

des époux. Celui des conjoints qui a obteott la séparation de corps n'a donc pas Je droit d'exi ger le rétablissement de k Tic Commune^ si celui contre lequel elle a été prononcée ne veut pas y consentir (4). La réhabilitation de Tépoux contre lequel la sf^paration de corps a été prononcée n'en opère pas non plus la ré? ocation(5)A Hais si, par suite de la révision de son procès^ cet époux avait élé acquitté , absous ou con<^ damné à une peine non inramante, le jugement de séparation de corps se trouverait de plein droit anéanti (6}«

Amiens, 15 février 1817, après renvoi de la eour de ittiflst«> lion, Sir., XXVII, 2,71 ; Aix, 20 mars 1827, Sir., XXVII, 2, 156; Rouen, 23 février 1828, Sir., XXVIII, 2, 141; Paris, 28 août 1829, Sir., XXIX, 2, 257; Caen, 9 décembre 1836, Slr, XXXVII, 2, 164.

(1) Nous avons supprimé le % 496^ qui, traitant des rapports de la demande en séparation de corps et de la demande en divorce, est aujourd'hui sans intérêt pratiqtte. Nons ferons également remarquer que, d'après la même raison, nous n'aurons pas à nous occuper des dispositions de l'art. 3i0. Cpr. $449, texte infine.

(2) Cpr. art. 309, 310 et 1451. Loeré, sur l'art. 311. Pigeau, II, p. 574. Favard, Èép., v* Séparation entre époux, sect. II, S 4. Vazeille, II, 592.

(3) Vazeille, 11,593. Paris, 16 avril 1807, Sir., VII, 2, 661.

(4) Le jugement de séparation est obligatoire pour les deux époux. Tout jugement est, en effet, le produit d^un contrat judiciaire auquel on doit, comme ft tout autre contrat, appliquer la disposition du deuxième alinéa de l'article 1 1.54 : Quod ab initio volunlatig, ea post faeto nceessttalw. Cpr. Rauter, Court de procédure civile, %% 59 et 145. Locré (<oe. cit.), Vazeille (II, 595), Duranlon (II, 525 et 618), Favard de Langiade (Rép., t> Séparation entre époux, sect. II, S 4) et Dalloz {Jur. gén., v» Séparation de corps, p. 913, no 4 [Éd. B., p. 47p enseignent, en se fondant sur l'art. 309, une opinion contraire à celle que nous avons émise. Nous répondrons que, d'un côté, la disposition de l'art. 309 est spéciale au eas où la sépanftion de corps a été prononcée pour cause d'adultère de la femme; qu'ainsi on ne peut, contrairement aux règles du droil commun indiquées au commencement de la note, en étendre ta disposition à d'autres hypothèses ; et que, d'uii autre côté, Partiel e 309 ne confère pas au mari le droit de reprendre sa femme contre la volonté de celle-ci, mais lui accorde seulement le pouvoir d'arrêter ou de faire cesser les effets de la condamnation prononcée contre elle, dans la supposition qne cette dernière consente ft la réunion. De hautes considérations d'équité et de inoralilé viennent d'ailleurs à l'appui de notre système. Villemartin, Étudeê du droit français, III, p. 102. Angers, 19 avril 1839, Sir., XXXIX, 2, 243. Cpr. Req. rej., 5 février 1841, Sir., XLI, 1, 97.

(5) Vazeille, 1, 558. Cpr. S 49 1 , Uxte, et note 19.

(6) Le second jugement anéantit virtuellement tons les effbtê du premier. Yazciile, 1, 557. Cpr. S ^i« texte, et

DllOlt CIVIL tHÉOttÎQUË I^RANÇâIS.

La cessation de Tëtat de séparalion de corps rend au mariage et à ses effets leur force primitiye (7). Toutefois , la séparation de biens que la séparation de corps a produite ne cesse pas, de plein droit, par suite du rétablis* sèment de la vie commune. Les époux qui veulent anéantir sous ce rapport les effets de la séparation de corps ne peuvent le faire qu'en se conformant aux dispositions de l'article 145i (8).

L'époux qui, après avoir obtenu la séparalion de corps, s'est réuni k son conjoint est, malgré cette réconciliation, recevable à former, pour des causes nouvelles, une seconde demande en séparation de corps. Il peut même, en pareil cas, faire valoir, k l'appui de cette seconde demande, les faits qui ont motivé l'admission de la première (9). Arg. article 375.