Civ. rej.,32 nivdsean x, Sir., n, I, 200. Yoy. en

Pfonlraire : Deivîncourt, III, p. 102.

J) Cette eonTention peut éivt expresse ou taeite. Ainsi, rticfflple, les intérêts d^one somme promise en dot, frdoatieeonslituanl s^est réservé Pusufruit, ne eonn lltentà eoorir qu'à dater de la cessation de Tusufruit. ^f «sss., 13 mars 1827, Sir, XXYlf, I, iii. l3)0ara»ton,XV,38f.

lorsque le mari a Tusufruit de toute la fortune de la femme.

La garantie à laquelle sont soumis les père et mère ou les tiers qui ont constitué la dot, est due à la femme aussi bien qu'au mari (il).

L*étendue de la garantie due, soit au mari, soit i la femme, se détermine d'après les droits que les conventions matrimoniales attribuaient à chacun d'eux sur l'objet dont ils se trouvent évincés. L'action qui en résulte pour l'un ou pour l'autre peut être exercée, même après la dissolution du mariage, et quoique l'évicliou n'ait eu lieu que postérieurement à cette épo* que. Les principes développés aux §§ 555 et 359 hi» sur la garantie d'éviction en'malière de vente et de cession de créances s'appliquent, par analogie, à celle de la dot.

5* A moins de convention contraire (iâ), la dot en argent, promise soit par les parents de la femme ou par des tiers, soit par la femme elle-même (15), porte, de plein droit, intérêts du jour du mariage, encore que les parties aient stipulé des termes de payement (14). Les fruits naturels ou civils d'autres objets promis en dot sont également dus, de plein droit, & partir du jour du mariage. Art. 4440, 1548, et arg. de ces articles.

Du contrat de mariage. — i. Notion de ce

contrat.

Le contrat de mariage est la convention par laquelle deux personnes qui veulent s'unir par mariage règlent, quant à leurs biens, les droits dont elles devront jouir, comme époux, l'une à l'égard de l'autre *.

(H) Celte régie ne s^applique point & la eonstitation en dot d'one créance qui ne produit pas d'intérêts. Le constituant qui, en pareil cas, ne eonlracte d*au(re obligation que celle de délivrer Pacte qui eonslate la créance et d'en garantir rexislence, ne peut être tenu d'en payer les intérêts, lors même qu'elle n'est pas encore exigible. Delvincourt, III, p. 103. fiellot des Minières, IV, p. 53. Duranton, XV, 382. Benoit, op. cit., I, 158. Tessier, 1, 167. Voy, en sens contraire : Touiller, XIV, 97 ; Civ. rej., 7 juillet i8S5, Sir, XXXV, 1, 9ii.— Les intérêts des sommes promises au mari par contrat de mariage courent également, de plein droit, du Jour du mariage, s'il n'y a stipulation contraire. Arg. art. IMO et 1548.

* [Sous l^mpire du Code civil, toute vocation faite dans

DROIT CIVIL THÉORIQUE FRANÇAIS

L'acte qui eoDstate eette convention peut renfermer en même temps des donations faites, soit par Tun des futurs ëpoux à l'autrci soit par des tiers aux époux ou i Tun d'eux (1). Quoique ces donations soient régies par des règles spé* ciales, et qu'elles doivent, à tous égards, être considérées comme des clauses du contrat de mariage, nous n'avons pas cru devoir en traiter au présent chapitre, en nous réservant, i l'exemple du Code civil, de développer, dans la théorie .des dispositions i titre gratuit, les principes qui les concernent.

La loi n'impose pas aux futurs époux Tobli* gation de régler leurs conventions matrimoniales par un contrat de mariage. En l'absence d'un pareil contrat, les époux sont censés avoir voulu adopter, comme règles de leurs intérêts pécuniaires, les dispositions du Code sur le régime de la communauté légale; et les droits que ce régime attribue i chacun d'eux leur sont acquis d'une manière aussi irrévocable que s'ils les avaient établis par une convention expiHSsse. Art. i 387 et 4393.

Toutes conventions matrimoniales et toutes donations par contrat de mariage sont censées faites sous Ja condition qu'elles seront suivies d'un mariage valable. Si le mariage en vue

duquel de pareilles conventions eu donatioos ont été faites n'a pas lieu, ou qu'il Tienne è être annulé, elles sont k considérer comme not a venues. Toutefois, ce principe doit être entendi^ avec le tempérament qui résulte des disposition^ des art. 301 et 202 (2).

Continuation. — 2. Des personnes capalUes faire'un contrat de mariage.

La capacité requise pour pouvoir ftire contrat de mariage est subordonnée k la ea| cité de se marier. Mais une personne capable i se marier ne l'est point par cela seul de dij ser de ses biens par contrat de mariage. La cité, sous ce dernier rapport, est régie par principes généraux. Ainsi, la personne pi d'un conseil judiciaire ne peut, même par trat de mariage, faire, sans l'assistanoe de conseil, des donations entre-vifs an profit de: futur conjoint (i).

Toutefois, le mineur habile à oontmeler riage (2) peut, sous l'assistance (3) des sonnes dont le consentement est requis pour validité de son mariage (4), faire, par coni de mariage, toutes les conventions et toutes i dispositions qu'un majeur est autorisé à

on contrat de mariagef par les futnrs époox ou Tan d*eux, en faYeur d*autrea qu'eux-mémea, eat noile. Le Code eivil a, à cet égard, abrogé Pancicone jurisprudence beigique, qui autorisait iDdéûniment les institutions d'héritier et les rdglemeats de saceessioo ob mtetlat, insérés dans les contrats de mariage. Brux., 16 mars 1824; Pasie. belge, à cette date.]

(1) [S SOI] Rien n'empêche même que IViete qoi constate le contrat de mariage, ne renfeme des conventions antres que les donations dont il est question au texte. Mais comme de pareilles conventions n'ont, avec le contrat de mariage, qn'un rapport extérieur et purement accidentel, et qu'elies doivent être apprédées d'après les principes qui leur sont propres, sans égard aux circonstances dans lesquelles elles ont été conclues, et ft la manière dont elles se trouvent constatées, il n'y avait pas lieu d'en faire mention spéciale.

(â) Cpr. ( 4S0, texte, et notes U à 16. Doranton, X1V,7; Battur, I, iO.

[Le contrat de mariage forme entre les éponx un engagement distinct du mariage, produisant un lien de droit, quoique Teiret en soit suspendu jusqu'à la célébration, et quoique le mariage dépende toujours de la volonté des futurs époux. Bmx., cass., 2S février 1839 ; Aute. belge, à cette daie.) »

(1) [S SOS] Cpr. S 140, teste, et note 7. ToaUiflr, II, Duranton, XIV, 15. Yoy. encore : Req. rej., iS 1831, Sir, XXXII, 1,3S8.

(3) 11 en est ainsi même do minenr qiri ait po mariage qu'an moyen d'nne dispensa d'Agn. BaMân, 9j vrier 1836, Sir,, XXXVl, SI, Î47.

(3) Que faul-il entendre ici par le mot combinant l'art. 1398 avec les art. 1098 et 1309, oa rail être conduit à penser que le législateur a yrw^ la présence au contrat de mariage des personnes mineur doit être assisté. Toutefois, il nous parait voeu de la loi serait suffisamment rempli, si les dont l*askistance est requise suppléaient i leur j moyen d'un acte dans lequel seraient détaillées les < tions matrimoniales auxquelles elles enleudeot adhésion. Il en serait surtout ainsi dans la cas aâ neur aurait b«;soin de L'assèstance do ooaseil Mais on consentement donné en termes insuffisant. Duranton, IX, 765. Douai» l» Oalloz,1836,3,171.

(4) L'assistance des ascendants dont le coi requis pour la validité du mariage, suffit pour la vi contrat de mariage, quand même ces asceadaitia nti pas la tntelle da minear. Dorantoa, lit, %SXi UV, tia, 3 février 1836, Sir., XXXYi, 2, 247.

SECONDS PARTIE. *-

p pmO m. Art. 1398. Cpr. art. i095, 4309. Hest ainsi qu*il peut donner i aon futur con* t tout ce qu'il serait autorisé à lui donner ëtait majeur (5). C'est ainsi encore que la me mineure qui se marie sous le régime a la (acuité de déclarer aliénables ses biens |liataux (6)« Mais, par exoeption & cette règle , ll| femme mineure ne peut, quoique dûment patorisée, consentir la restriction de l'bypoue que la loi lui donne sur les biens de futur mari (7)« Le contrat de mariage passé par un mineur l'assistance des personnes dont le concours été nécessBire pour sa validjcé ne peut être ué par ce motif que par le mineur luie (8). La nullité dont il est entaché se couper la prescription de dix ans, à partir de dissolution du mariage (9). Article 1304 S253.

îhtiatton. — 3. De b forme du contrai de wuiriagê. — 4. De t époque à laquelle il peut être fait,

I* Tout contrat de mariage doit, i peine de iité, non-seulement des conventions arré-